Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 127 Wednesday, February 9, 2011 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 127 Le mercredi 9 février 2011 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| February 8, 2011 — Mr. Stanton (Simcoe North) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (notice of opting out and licence for activities)”. | 8 février 2011 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités) ». |
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| February 8, 2011 — Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act (loudness of television advertisements)”. | 8 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision) ». |
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| February 8, 2011 — Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting with an uncovered face)”. | 8 février 2011 — M. Blaney (Lévis—Bellechasse) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote à visage découvert) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-9722 — February 8, 2011 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — With regard to 439 Combat Support Squadron, based in Bagotville, Quebec: (a) does the government intend to close this squadron’s facilities, currently located in Bagotville and, if so, (i) why, (ii) when; (b) does the government intend to disband the Squadron and, if so, (i) why, (ii) when; (c) does the government intend to relocate this squadron and, if so, (i) where to, (ii) when; (d) how many jobs for soldiers and officers, reservists and civilians will be directly affected if this squadron is disbanded or relocated; and (e) for each job category listed in d), how many positions will be (i) eliminated, (ii) relocated? | Q-9722 — 8 février 2011 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne le 439e Escadron de soutien au combat basé à Bagotville (Québec) : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de cet escadron situées actuellement à Bagotville et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; b) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seraient directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), indiquer (i) combien de postes seraient abolis, (ii) combien de postes seraient déménagés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| February 8, 2011 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — That this House, while supporting the improved flow of people and goods between Canada and the United States, denounce the climate of secrecy in which the government is negotiating with the United States on the establishment of a security perimeter, and demand that the government table in the House all documents concerning these negotiations so that the House can debate this issue and vote on a future draft agreement. | 8 février 2011 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Que cette Chambre, tout en souhaitant améliorer la fluidité des personnes et des biens entre le Canada et les États-Unis, dénonce le climat de secret dans lequel le gouvernement a entrepris avec les États-Unis des négociations concernant l'établissement d'un périmètre de sécurité et exige le dépôt à la Chambre de tous les documents entourant cette négociation, afin que la Chambre puisse débattre de cette question et voter sur un éventuel projet d'entente. |
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| February 8, 2011 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, as the Quebec Finance Minister confirms that negotiations on harmonizing the TVQ and the GST are sufficiently advanced for an agreement to be reached, in the spirit of fairness, the next budget should provide for $2.2 billion in compensation for Quebec. | 8 février 2011 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l'avis de la Chambre, puisque le ministre des Finances du Québec affirme que les négociations sur l'harmonisation de la TVQ avec la TPS sont suffisamment avancées pour conclure une entente dès maintenant, le prochain budget devrait prévoir, dans un souci d'équité, une compensation de 2,2 milliards de dollars pour le Québec. |
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| February 8, 2011 — Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — That this House issue an official apology to the people whose properties were expropriated to create Forillon Park for the unconscionable manner in which they were treated, and that the Speaker of the House send their representatives and descendents an official copy of the Journals of the House of Commons indicating the adoption of this motion. | 8 février 2011 — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Que cette Chambre présente ses excuses officielles aux expropriés du Parc Forillon pour l'expropriation abusive dont ils ont été victimes et que le président de la Chambre fasse parvenir aux représentants des expropriés et de leurs descendants une copie officielle des Journaux de la Chambre faisant état de l'adoption de la présente motion. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-635 — February 8, 2011 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the government should consider providing funding to volunteer fire departments across Canada, working with provincial and municipal governments to ensure that these departments receive sufficient operational funding, and, if no agreement can be reached with the governments concerned, the government should immediately move to create another funding stream accessible to volunteer fire departments that do not infringe on provincial jurisdictions. | M-635 — 8 février 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de fournir des fonds aux services de pompiers volontaires du Canada, de collaborer avec les autorités provinciales et municipales pour que ces services reçoivent les fonds de soutien dont ils ont besoin et, à défaut d’en venir à une entente avec les autorités concernées, le gouvernement devrait immédiatement offrir à ces services de pompiers volontaires une autre voie de financement n’allant pas à l’encontre des compétences provinciales. |
| M-636 — February 8, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, a special parliamentary committee be created to focus on conflict prevention and the response to international crises and emergencies. | M-636 — 8 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, un comité parlementaire spécial devrait être mis sur pied pour se pencher sur la prévention des conflits et sur les mesures à prendre en cas d’urgences et de crises internationales. |
| M-637 — February 8, 2011 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, Regular and Reserve members of the Canadian Forces must receive the same compensation and have access to the same benefits for disabilities acquired while on active service. | M-637 — 8 février 2011 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, les membres de la force régulière et les réservistes des Forces canadiennes devraient recevoir la même rémunération et toucher les mêmes prestations lorsqu’une invalidité survient pendant qu’ils sont en service actif. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-576 — November 4, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dreeshen (Red Deer), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-576 — 4 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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