Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 134 Friday, February 18, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 134 Le vendredi 18 février 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-9922 — February 17, 2011 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) first submit justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding,” as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission referenced in the government’s response to part (a) of this question that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and the DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling? | Q-9922 — 17 février 2011 — M. Wilfert (Richmond Hill) — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-642 — February 17, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should immediately advise the President of the United States, Barack Obama, to reverse the January 27, 2011, decision by the United States' Department of Agriculture to allow the nation-wide and unrestricted commercial release of Monsanto's genetically-engineered alfalfa in the United States. | M-642 — 17 février 2011 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement conseiller au président des États-Unis, Barack Obama, de revenir sur la décision prise le 27 janvier 2011 par le ministère de l’Agriculture des États-Unis de permettre la mise en marché sans restrictions et à l’échelle nationale de la luzerne génétiquement modifiée de Monsanto aux États-Unis. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-449 — November 17, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Proulx (Hull—Aylmer), seconded by Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-449 — 17 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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