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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 134
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 18 février 2011
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 134
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 18 février 2011
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir enfin l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42, qui vise à modifier la Loi sur l'aéronautique afin de permettre aux sociétés aériennes de communiquer à des services de sécurité étrangers des renseignements personnels sur les passagers.
D'entrée de jeu, permettez-moi de rappeler aux députés que le droit à la vie privée est l'un des piliers de toute démocratie occidentale. Chose tout aussi importante, les gens ont le droit de savoir ce que fait le gouvernement de telle sorte que les électeurs bien informés puissent le tenir responsable de ses gestes.
Le projet de loi C-42 aura pour effet de renverser complètement cette obligation de rendre compte. Il laisse entendre que le gouvernement du Canada a le droit de savoir, en tout temps, ce que font les citoyens et qu'il a même le droit de communiquer ces renseignements à des gouvernements étrangers. Toutefois, il se réserve le droit d'être le gouvernement le plus cachottier de l'histoire de notre pays en refusant continuellement à ses citoyens l'accès à l'information. Le gouvernement est en pleine dérive et, en toute honnêteté, dans le cas présent, il est carrément dangereux.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à remettre à des services de sécurité étrangers des renseignements non divulgués sur des passagers canadiens qui ne mettraient même pas le pied dans ces pays. Comme mon collègue néo-démocrate, le député de Welland, l'a souligné plus tôt au cours de ce débat, il s'agit vraiment d'une question fondamentale qui oppose, d'une part, le droit des Canadiens à la vie privée et, d'autre part, la volonté d'un gouvernement étranger, que ce soit les États-Unis, la Colombie ou même le Panama, de disposer des renseignements personnels de quiconque au Canada choisit de voyager par avion. Voici ce qu'il a déclaré:
Je suis stupéfait qu'on puisse juger acceptable de livrer ainsi des renseignements personnels et qu'on justifie cela en ramenant sans cesse le motif de la sécurité.
Franchement, où cela s'arrêtera-t-il? S'agit-il simplement de nos noms, de l'hôtel où nous allons, du fait de louer ou non une voiture et de notre destination? Le gouvernement essaie de faire passer les Canadiens pour des idiots.
Nous savons tous que les organismes gouvernementaux de sécurité, y compris les nôtres, montent des dossiers sur les citoyens qu'ils jugent « dignes » d'intérêt. Or, on parle ici d'organismes étrangers, d'organismes relevant d'États qui n'ont pas les mêmes lois que nous et à qui nous reprochons de bafouer les droits des citoyens canadiens. Nos propres organismes gouvernementaux de sécurité ne sont pas sans reproche. Nous pouvons bien rappeler nos propres gens à l'ordre, mais que pouvons-nous contre ceux de pays étrangers?
Voyons ce que Mark Salter, professeur agrégé à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, a à dire sur le sujet:
Les gouvernements veulent mettre la main sur ces renseignements pour être en mesure de créer des profils de passagers tant sûrs que risqués.
Puis encore ceci:
Ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi particulier, c'est que les données n'iront pas seulement aux pays de destination. Elles pourraient aussi être communiquées à tous les États que l'avion peut survoler.
Je crois qu'il a fait ressortir le principal changement que ce projet de loi-là instituerait, celui qui m'inquiète le plus. Il a tout à fait raison quand il affirme ce qui suit:
[...] je crois qu'il est dangereux de sacrifier notre vie privée et nos libertés dans le vain espoir de réduire les risques à zéro ou d'aspirer à une sécurité parfaite.
Cette mesure législative ne renforce en rien la sûreté du secteur de l'aéronautique et place au contraire un fardeau supplémentaire sur les épaules des citoyens canadiens qui se déplacent en avion.
J'ai signalé plus tôt que, si le gouvernement hypocrite et dissimulateur qui est actuellement au pouvoir ne voit aucun mal à divulguer à d'autres gouvernements les renseignements personnels de ses citoyens, il ne veut rien savoir de divulguer à ces mêmes citoyens la teneur des ententes qu'il conclut.
Heureusement, nous commençons à comprendre les tenants et les aboutissants d'une entente de partage de renseignements comparable, conclue cette fois-là entre l'Union européenne et les États-Unis. En voici quelques éléments-clés.
En fait, c'est tout le dossier passager, qui correspond au fichier créé par les agents de voyage lorsqu'une personne réserve un vol, qui sera échangé. Peuvent figurer dans ce dossier: le numéro de carte de crédit, le nom des personnes qui accompagnent le voyageur visé, les coordonnées de l'hôtel ou des hôtels où il séjournera ainsi que toutes sortes d'autres renseignements, comme les visites qu'il entend faire ou les voitures qu'il prévoit louer. Étonnamment, on y prévoit également que, si un voyageur a des problèmes de santé sérieux, les détails en seront aussi communiqués.
Les renseignements recueillis pourront être conservés par les États-Unis durant 40 ans. Ils pourront être acheminés au service de sécurité d'un tiers pays sans le consentement du signataire et sans même que celui-ci n'en soit informé. Les États-Unis peuvent modifier unilatéralement l'entente conclue, à condition d'en informer l'Union européenne. Personne n'aura le moyen de savoir quels renseignements les États-Unis détiennent à son sujet, encore moins corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu se glisser dans son dossier.
J'aimerais m'attarder un peu plus longtemps sur ce dernier point parce que, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, nous n'avons aucun contrôle sur les organismes étrangers. Quelle organisation sensée permettrait à un pays étranger de conserver les renseignements personnels des Canadiens? Quelle organisation sensée permettrait à un pays de conserver des renseignements erronés sur un citoyen Canadien? Qui accepterait qu'on ait aucun recours si les renseignements sont erronés? Nul autre que le gouvernement conservateur. Essentiellement, le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait aux services de sécurité d'extraire les données des Canadiens.
Dominique Peschard, président de la Ligue des droits et libertés, a cité deux exemples des conséquences possibles de notre participation au programme Secure Flight des États-Unis. Je cite:
Mon premier exemple est celui de M. Hernando Calvo Ospina, un journaliste colombien vivant en France. Le 18 avril 2009, M. Ospina était en route pour le Nicaragua via Mexico pour le compte du Monde diplomatique. Cinq heures avant l'atterrissage prévu du vol Paris-Mexico d'Air France, le vol a été dévié sur Fort-de-France en Martinique. Le capitaine a informé les passagers que les États-Unis n'autorisaient pas l'avion à survoler leur territoire, parce que l'un des passagers constituait une menace pour leur sécurité nationale. Sans le savoir, M. Ospina était sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. M. Ospina est un collaborateur régulier du Monde diplomatique et a écrit plusieurs articles critiquant la politique étrangère des États-Unis et le rôle de la CIA en Amérique latine. L'interdiction visant M. Ospina n'a rien à voir avec la sécurité aérienne, le copilote est même allé voir M. Ospina pendant le vol pour vérifier qu'il était bien la personne visée par l'interdiction. Au Mexique, M. Ospina a été interrogé brièvement par les autorités mexicaines avant de prendre un autre vol pour Managua.
Un autre cas dont j'aimerais parler est celui de M. Paul-Émile Dupret, un citoyen belge qui est analyste pour le Parlement européen et qui a mené une campagne contre le transfert des données personnelles des voyageurs européens aux autorités américaines. Lorsque son vol était en route vers le Mexique — sa destination finale étant Sao Paulo pour le Forum social mondial —, l'avion a dû contourner les États-Unis parce que les autorités américaines n'autorisaient pas M. Dupret à survoler le territoire américain.
Il est clair que ces personnes ne représentent pas une menace pour la sécurité aérienne, et des personnes comme M. Ospina ou M. Dupret auraient très bien pu être des journalistes canadiens ou des fonctionnaires canadiens voulant se rendre en Amérique latine.
Il est illusoire de penser que l'information transmise dans le cadre du programme Secure Flight sera protégée, qu'elle sera détruite ou qu'elle pourrait être corrigée en cas d'erreur. Au contraire, cette information enrichira la banque de données des agences de renseignement des États-Unis et sera comparée aux informations détenues par toutes les agences mentionnées précédemment pour déterminer si telle ou telle personne doit être interdite de survol des États-Unis ou même placée sur une autre liste.
L'enquête du juge O'Connor sur l'affaire Arar a démontré à quel point le partage inconsidéré d'information pouvait avoir un effet préjudiciable. Quatre ans après le dépôt du rapport du juge O'Connor, nous attendons encore la mise en oeuvre de ses recommandations qui touchent la mise en place d'un mécanisme de surveillance des activités de renseignement de sécurité au Canada.
Nous savons que les États-Unis exercent de fortes pressions sur le Canada et que, si ce projet de loi n’est pas adopté, ils pourraient fermer leur espace aérien aux avions canadiens.
J’ai déjà souligné, comme d’autres de mes collègues avant moi, que le Canada et les États-Unis ont une longue histoire de coopération dans les domaines de la politique, de l’économie, de la défense, de la sécurité et de la culture. Nous savons que notre plus proche voisin et allié, les États-Unis, ne peut pas simplement interdire le passage de nos avions et de nos passagers dans son espace aérien. Ce n’est pas un scénario réaliste.
Le gouvernement pourrait faire mieux pour ses citoyens, mais ce n’est pas ce qu’il fait. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi le gouvernement, qui se targue d’être le grand protecteur de la vie privée, renoncerait à nos droits si facilement. C'est vraiment honteux que le gouvernement conservateur présente le projet de loi C-42.
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un débat de nature idéologique. On en mesure l’importance quand on voit jusqu'où le gouvernement fédéral serait prêt à aller dans l'aliénation de nos droits à notre insu. Ce projet de loi est inacceptable.
Les députés n’ont pas à me croire sur parole. Voici ce que d’autres ont dit de cette mesure.
Roch Tassé, le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, affirme:
Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager, le département de la Sécurité intérieure retourne un résultat de carte d'embarquement à la compagnie aérienne. Ce résultat indique à la compagnie aérienne qu'elle doit émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé.
Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États-Unis, mais qui ne font que survoler leur territoire. De plus, ces renseignements seront transmis à au moins 16 organismes américains et à des gouvernements étrangers. Le programme donne de facto au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe et tous les vols, bien entendu, à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes survolent le territoire américain.
Maher Arar figure sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Plusieurs autres Canadiens ont signalé s'être fait refuser une carte d'embarquement par les États-Unis, même pour des vols intérieurs au Canada. Parmi ces personnes, plusieurs ont été innocentées par les tribunaux canadiens et des commissions d'enquête ont jugé qu'elles ne posaient pas de risque pour la sécurité nationale du Canada. Je songe à Abdullah Almalki, à Adil Charkaoui et à d'autres.
Si le projet de loi C-42 est adopté, les décisions des tribunaux canadiens ne pourront même pas être mises en application.
M. Edward Hasbrouck, de la Liberty Coalition, groupe de défense des libertés civiles aux États-Unis, a affirmé ce qui suit:
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible d'arriver au Canada pour présenter une demande d'asile politique ou de statut de réfugié sans survoler les États-Unis. De plus, ce pouvoir américain s'exercerait au pire moment possible, c'est-à-dire pendant que le réfugié se trouve encore dans le pays dont il veut fuir le régime, à la merci d'éventuels persécuteurs.
Des mesures pourraient être prises pour trouver le juste milieu entre la nécessité d'accroître la sécurité et celle de protéger les renseignements personnels de nos citoyens. En 1998, la Commission européenne a énoncé six principes fondamentaux. Il vaut la peine de les répéter.
Le premier de ces principes est celui de la finalité du traitement. Les renseignements personnels doivent être traités dans un but précis et être subséquemment communiqués uniquement dans la mesure où ce n'est pas incompatible avec le but recherché par cette transmission.
Le deuxième principe est celui de la qualité et de la proportionnalité. Les renseignements doivent être exacts et, au besoin, tenus à jour. De plus, les renseignements doivent être adéquats et pertinents. Seulement les renseignements nécessaires doivent être transmis ou subir un traitement supplémentaire.
Le troisième principe est celui de la transparence. Les personnes sur lesquelles on détient des renseignements doivent savoir dans quel but ces renseignements sont traités et connaître l'identité de ceux qui ont les renseignements en main dans le pays tiers ainsi que toute autre information connexe, de manière à préserver l'équité.
Le quatrième principe est celui de la sécurité. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux risques issus du traitement doivent être prises par ceux qui détiennent les renseignements. Toute personne placée sous leur autorité, comme un responsable du traitement, doit les traiter uniquement selon les instructions qui lui sont données.
Le cinquième principe est celui du droit d'accéder aux renseignements, de les rectifier et de s'y opposer. La personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d'obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités ainsi que le droit de rectifier les inexactitudes. De plus, dans certaines situations, la personne devrait pouvoir s'opposer au traitement des données qui la concernent.
Le sixième principe est celui de la restriction des transferts ultérieurs. Les renseignements personnels ne peuvent être transmis à un autre pays tiers que si ce dernier est soumis aux mêmes règles que le premier pays tiers ayant reçu les renseignements.
Le projet de loi C-42 ne respecte aucun de ces principes. Il aurait pour effet de permettre la communication sans limites des renseignements personnels des Canadiens. Il constitue une violation de nos droits de citoyens canadiens.
Pour conclure, je voudrais terminer avec une autre citation, cette fois de la part de M. Mark Salter. Voici ce qu'il dit:
Les données canadiennes ne devraient pas être à la portée de régimes paranoïaques dont une compagnie aérienne aura choisi de survoler le territoire. Le changement proposé autorisant la communication des données aux États survolés augmente la vulnérabilité des données canadiennes sans prévoir des recours ou des appels.
Nous pouvons supposer que les citoyens qui se rendent dans un pays particulier savent qu'ils consentent à la communication de leurs données. Ils savent qu'ils doivent se plier à un processus de visa ainsi qu'à un processus frontalier dans le cadre desquels leurs données sont évaluées. Toutefois, les Canadiens n'ont aucun moyen de savoir lesquels parmi les pays qu'ils ont survolés obtiendront leurs données, ce qu'il adviendra de ces données ni comment faire appel contre leur utilisation. Je crois que c'est un changement dangereux dont le coût est évident, mais qui n'offre aucun avantage.
Il est évident que la Chambre ne doit pas adopter le projet de loi, qui est l'incarnation même de tous les excès des gouvernements prêts à sacrifier la vie privée des citoyens au nom de menaces indéterminées.
Je tiens à dire une chose aux députés conservateurs. Pas plus tard que l'été dernier, le gouvernement, alléguant une atteinte grave à la vie privé des Canadiens, a aboli le questionnaire détaillé du recensement. On a jugé que le fait de demander aux citoyens le nombre de personnes vivant chez eux constituait une grave atteinte à leur vie privée.
Il importait peu que les données du recensement soient essentielles à l'élaboration de programmes qui s'appuient sur des données tangibles et qui répondent efficacement aux besoins et aux réclamations de la population.
On nous a tout simplement demandé de croire qu'aucune fin ne justifie qu'on porte aussi gravement atteinte à la vie privé des gens. Pourtant, moins d'un an plus tard, une crise d'amnésie collective frappe les ministériels. La vie privée des gens ne leur importe plus.
Ils veulent maintenant qu'on juge acceptable, pour une raison ou une autre, que le gouvernement des États-Unis sache qu'une personne prend l'avion à une date donnée, et qu'il connaisse en plus le numéro de sa carte de crédit, le nom des personnes avec qui elle voyage, l'hôtel où elle logera et d'autres renseignements relatifs au voyage, comme les excursions qu'elle fera et les voitures qu'elle a louées, ainsi que les données relatives à son état de santé, que seuls la personne et son médecin ont le droit de connaître.
Je ne peux pas concilier ces deux positions, et les Canadiens non plus. Il est indéniable, toutefois, que les citoyens méritent d'être mieux traités par le gouvernement. Nous voterons contre le projet de loi C-42 pour que le gouvernement aille refaire ses devoirs.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le droit à la vie privée est l'un des piliers de notre société démocratique. Nous n'admettrons pas que les services de sécurité de pays étrangers puissent obtenir les renseignements personnels des Canadiens et nous n'appuierons pas la mesure législative.
Monsieur le Président, je sais qu'on a entendu parler du Britannique qui ne peut retourner dans son pays. Je reçois néanmoins des appels de Canadiens. Un avocat m'a téléphoné pour me raconter qu'un de ses clients était inquiet de devoir passer par Toronto pour se rendre au Mexique en compagnie de sa famille, craignant d'être retenu à Toronto parce que l'ordinateur du Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, pourrait contenir des renseignements le concernant, tandis que sa famille pourrait profiter de vacances déjà payées.
Je suis avocat depuis 30 ans et je ne saurais pas dire aux députés quels sont tous les renseignements que le CIPC détient. Même les personnes qui ont obtenu des pardons pour des infractions pourraient être fichées au CIPC. Ce pourrait aussi être le cas des personnes contre qui des accusations ont été portées mais ensuite retirées ou qui ont été acquittées. Il existe beaucoup de renseignements préjudiciables.
Ce que nous pouvons ne pas prendre très au sérieux au Canada, comme une condamnation, à l'adolescence ou au début de la vingtaine, pour simple possession de marijuana il y a 25 ou 30 ans, pourrait l'être par les autorités américaines parce que celles-ci jugeraient qu'il s'agit d'une condamnation aux termes d'une loi sur les stupéfiants. On ne connaît pas le degré de gravité qu'aura ce genre de condamnation dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis. Leur attitude peut être totalement différente de la nôtre.
Ce qui me préoccupe, c'est que les Canadiens pourront se déplacer librement, mais que leurs renseignements personnels seront, à leur insu et sans leur consentement, mis à la disposition non seulement des Américains, mais également de toutes les personnes auxquelles ceux-ci choisiront de les donner. C'est fondamentalement inacceptable.
Selon la députée, ce scénario devrait préoccuper les Canadiens ordinaires. Je crois que c'est le cas. Pourriez-vous dire nous dire deux mots à ce sujet, parce que je pense que de nombreux Canadiens ordinaires auraient de très bonnes raisons de ne pas vouloir que le projet de loi soit adopté.
Je suis certain que le député sait très bien que je ne peux répondre, mais peut-être que la députée d'Hamilton Mountain le fera.
Monsieur le Président, j'en serais ravie. Je remercie beaucoup le député de St. John's-Est de sa question. Je sais qu'il s'intéresse de très près à ce dossier, tout comme le reste de notre caucus d'ailleurs.
Le député a tout à fait raison. Ce projet de loi soulève en effet une question fondamentale quant au droit à la vie privée non seulement des Canadiens, mais de quiconque dans le monde puisqu'il propose des changements fondamentaux à la façon dont deux pays collaborent pour échanger des renseignements.
Je trouve cela vraiment frustrant quand on sait que l'Europe, qui a également conclu un accord avec les États-Unis, a en fait pu négocier des améliorations. Le gouvernement conservateur ne s'en donne même pas la peine. Il plie et se contente de dire: « Voici l'accord que les États-Unis veulent que nous adoptions. Adoptons-le. »
Je sais que les Américains sont des partenaires et des alliés, mais cela ne signifie pas que le gouvernement conservateur n'a pas le devoir de protéger les intérêts des Canadiens, ce qu'il refuse de faire. Voilà pourquoi j'encourage tous les députés à voter contre le projet de loi C-42 et à sommer le gouvernement de tout reprendre à zéro et de défendre les gens qui nous ont élus pour les représenter. Nous devrions défendre leur droit à la vie privée et voter contre le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les manchettes des médias nous apprenaient aujourd'hui que des pirates informatiques de Chine ont tenté de s'introduire dans les ordinateurs de la Chambre des communes. Voilà sans nul doute une question préoccupante, car cela pourrait mettre à jour des renseignements confidentiels.
D'un autre côté, le gouvernement est prêt à remettre aux États-Unis, au Panama et à pratiquement tout autre pays qui le demande des renseignements confidentiels qui devraient être protégés. Voilà l'aspect déplorable du projet de loi des conservateurs. Ces derniers ont crié haut et fort au sujet de la tentative de piratage des ordinateurs de la Chambre des communes. Pourtant, ils offrent au gouvernement des États-Unis, à celui du Panama et à tout autre gouvernement qui le demande des renseignements de nature personnelle concernant les cartes de crédit, les soins de santé et tout autre renseignement se trouvant dans le dossier passager.
La députée d'Hamilton Mountain peut-elle nous indiquer comment, à son avis, les conservateurs peuvent justifier pareille hypocrisie.
Elle a mentionné le recensement et nous sommes préoccupés par le fait que des pirates informatiques s'introduisent dans les ordinateurs de la Chambre des communes. Cependant, le gouvernement conservateur est prêt à servir sur un plateau d'argent les renseignements confidentiels des Canadiens à tout gouvernement étranger qui en fait la demande. C'est totalement absurde.
Comment les conservateurs justifient-ils cela?
Monsieur le Président, je ne peux trouver de justification à l’approche des conservateurs en matière de confidentialité et d’accès à l’information. Nous venons de passer toute une semaine à la Chambre — et on a demandé au Président de trancher là-dessus — à discuter d’un problème d’accès à l’information que le député d’Ottawa-Centre a soulevé à la Chambre pas plus tard qu’hier.
Nous avons passé un temps fou ici, dans notre rôle de parlementaires, à nous battre avec le gouvernement, pour avoir accès à de l’information que nous avions le droit d'obtenir pour pouvoir faire notre travail.
Le Président doit maintenant déterminer si nous, les députés, avons le droit d’accéder à de l’information sur le coût des projets de loi du gouvernement en matière de criminalité. Nous avons bien reçu un document hier, mais, malheureusement, il ne contient guère d’information et un document ne suffit pas.
Nous avons demandé et n’avons pas encore reçu des projections acceptables du coût des réductions de l’impôt des entreprises.
Les députés ne se souviendront que trop bien de la décision majeure rendue par le Président sur la question de l’accès des députés aux documents sur les prisonniers afghans. Bien entendu, il y aussi la question de savoir qui a dit quoi, où et quand, au sujet des compressions du financement pour KAIROS, une autre affaire pour laquelle nous avons dû faire appel au Président.
Nous passons un temps incroyable à la Chambre à faire appel au Président encore et encore pour avoir accès à de l’information dont nous avons besoin pour faire notre travail pour les Canadiens, plutôt que de débattre les dossiers qui intéressent les Canadiens, comme ceux de l’emploi, des pensions et de la santé.
Et nous voilà à discuter du projet de loi C-42 présenté par un gouvernement qui refuse de nous transmettre de l’information, à nous ou aux Canadiens, et qui, pourtant, est pressé de remettre cette information à des pays étrangers. Comme mon collègue l’a fait remarquer, nous ne parlons pas d’information quelconque, mais d’information sur les itinéraires de voyage, la location de voitures et, surtout, les dossiers médicaux des voyageurs. Les dossiers médicaux ne devraient jamais être vus par qui que ce soit d’autre que le patient et son médecin; pourtant, le gouvernement s’apprête à rendre ces dossiers accessibles à des gouvernements étrangers.
Il y a une énorme incohérence dans la façon dont le gouvernement s’occupe de la protection de l’information. Il nous cache des renseignements, mais en divulgue à des gouvernements étrangers. Je pense que ce point à lui seul justifie que tous les députés votent contre le projet de loi C-42.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter ma collègue d'Hamilton Mountain. Je crois qu'elle a exposé de façon très claire et succincte les faits concernant le projet de loi C-42.
Ce projet de loi me fait très peur, et je sais qu'il fait également très peur à mes électeurs, car ils ont commencé à m'en parler dès qu'il en a été fait mention pour la première fois, il y a environ un an. Mes électeurs savent très bien qu'il est dangereux de permettre à des intérêts étrangers d'obtenir les renseignements qui, pour nous, ont toujours été essentiels à la sécurité de notre pays.
La députée a également parlé du formulaire long de recensement et elle a fait mention de la culture du secret propre au gouvernement.
Tout cela est bien intéressant, mais le gouvernement vient tout juste de présenter coup sur coup quantité de projets de loi absurdes sur la criminalité. Il semble qu'il veut absolument traiter les Canadiens en criminels. Dans le contexte de ces projets de loi, il ne cesse de parler des victimes. Or, il me semble que le projet de loi C-42 fera lui aussi des victimes, car des Canadiens subiront les conséquences de la divulgation de renseignements délicats à des intérêts étrangers du même acabit que le Mexique ou le Panama.
Nous connaissons la situation actuelle au Mexique et nous savons que ceux qui y voyagent sont la cible de violence et vivent de l'insécurité. Nous savons que le nouvel accord commercial que le gouvernement a conclu avec le Panama fera en sorte que nous serons confrontés aux mêmes problèmes que les citoyens de ce pays, qui ne bénéficient d'aucun soutien et vivent dans l'insécurité.
Dans cette optique, comment diable pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement appuie les citoyens du Canada et les protège?
Monsieur le Président, mon collègue soulève des points absolument essentiels.
Ce dont il est question ici, c'est vraiment la responsabilité de notre gouvernement de protéger les Canadiens contre d'éventuelles pratiques malhonnêtes d'autres gouvernements. Le gouvernement ferme les yeux sur la possibilité que des Canadiens deviennent victimes par suite de la mesure. C'est épouvantable. Nous devrions tous nous opposer fermement au projet de loi.
Nous avons présenté les raisons. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection des renseignements personnels des Canadiens. Rien ne garantit qu'ils ne tomberont pas entre de mauvaises mains. Par conséquent, nous ignorons comment ces renseignements pourraient être utilisés contre les Canadiens et nous n'aurons aucun contrôle là-dessus.
À tout le moins, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement les défende en ce qui touche toute obligation internationale. Nous ne sommes pas simplement le paillasson des amis américains du gouvernement. Il est vrai que nous entretenons des relations amicales et d'importantes relations commerciales avec eux, mais cela ne signifie pas qu'il n'incombe pas au gouvernement de protéger les Canadiens. En allant de l'avant avec le projet de loi C-42, le gouvernement se dégage clairement de cette responsabilité très importante.
Monsieur le Président, j'aimerais décrire les aspects du projet de loi que je trouve très importants. Je tiens à remercier la Bibliothèque du Parlement, que nous ne remercions probablement pas assez, pour son bon travail et sa compétence. Ce résumé a été préparé par Alysia Davies, et je la remercie de son excellent travail. En outre, je tiens à remercier, de façon générale, la Bibliothèque du Parlement pour les recherches qu'elle mène.
Le 17 juin 2010, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a présenté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, dont le titre abrégé est Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l’aéronautique afin de créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, que nous appelons communément la LPRPDE.
Le projet de loi modifierait la Loi sur l'aéronautique. La LPRPDE est la principale loi fédérale qui régit les droits et les obligations relatifs à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. À ce jour, son application dans le domaine de l’aviation vise surtout la gestion des renseignements personnels des passagers voyageant à bord des aéronefs canadiens.
On interdit généralement aux organismes de recueillir, d’utiliser ou de communiquer à des tiers les renseignements personnels de leurs clients sans que ces derniers y aient consenti, exception faite de certaines situations précises touchant le contrôle d’application de la loi, la sécurité nationale, la défense, les affaires internationales, le respect d’un mandat ou d’une assignation, ainsi que d’autres situations qui ne s’appliquent que rarement au domaine de l’aviation, comme le recouvrement d’une créance.
Actuellement, la Loi sur l’aéronautique exempte les utilisateurs d’aéronefs des restrictions relatives à la communication des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé dans les cas où les lois d’un État étranger exigent la divulgation des renseignements de toute personne voyageant à bord d’un aéronef qui atterrira sur le territoire de cet État. Les habitants de ma circonscription, surtout ceux de Gander, ont eu des problèmes à cet égard au fil des ans. La ville de Gander abrite l'aéroport international de Gander, et elle est, depuis des années, une escale importante pour beaucoup de personnes. Elle fait partie de la route orthodromique. Par conséquent, beaucoup d'avions s'arrêtent à Gander pour se ravitailler en carburant. L'escale de ravitaillement de l'aéroport de Gander est célèbre depuis de nombreuses années, et elle continue de l'être. Compte tenu de cela, nous apprécions certainement les mesures de sécurité. Nous connaissons bien les lois internationales en matière de protection des renseignements personnels.
Le transporteur aérien pourra communiquer sans restriction les renseignements personnels d’un passager à bord d’un vol canadien atterrissant dans un État étranger, peu importe si le vol s’effectue en partance du Canada, au gouvernement de cet État pourvu que la divulgation satisfasse aux conditions existantes de la Loi sur l’aéronautique et que les lois de cet État l’exigent. La divulgation pourrait se faire sans le consentement des passagers ou le recours aux exceptions habituelles prévues dans la LPRPDE.
Ce qui retient notre attention à l'étape de la troisième lecture du projet de loi est la modification qu'il apporterait à la loi. En effet, le projet de loi C-42 modifierait l’article concerné afin d’en élargir l’application. Il viserait maintenant non seulement les États étrangers où le vol se pose, mais également tout État survolé. Par conséquent, peu importe si les lois de l’État étranger où atterrira le vol exigent que des renseignements personnels soient communiqués, le projet de loi autoriserait le transporteur aérien à procéder à la divulgation sans le consentement de l’intéressé ou sans avoir à respecter les conditions de la LPRPDE auxquelles le transporteur serait normalement assujetti, si les lois d’un État étranger survolé exigent que des renseignements soient communiqués.
En outre, le projet de loi constitue une mesure législative qui va en profondeur et qui aurait une incidence importante sur le Programme de protection des passagers. La Loi sur l’aéronautique est l’assise législative du programme fédéral appelé Programme de protection des passagers, communément appelé de nos jours « liste d’interdiction de vol », aux termes duquel Transports Canada fournit aux transporteurs aériens une liste de noms de passagers qui doivent faire l’objet d’une vérification avant de recevoir leur carte d’embarquement, laquelle se nomme liste des personnes précisées.
On a beaucoup parlé de ce programme, dont l’objet est de repérer sur la liste des passagers d’une compagnie aérienne les personnes qui pourraient être des terroristes et de leur interdire de monter à bord d’un vol intérieur ou international. Ce programme est semblable à un programme parallèle des États-Unis ayant les mêmes objectifs. Cette liste d'interdiction de vol a suscité quelques débats animés. Certaines personnes ont vu leur nom inscrit à la liste pour des raisons telles que la similarité de ce dernier avec celui d'un suspect ou des associations antérieures qui n'ont pourtant plus d'influence sur leur comportement aujourd'hui. Malheureusement, ces personnes se retrouvent sur la liste d'interdiction de vol et nous recevons par conséquent beaucoup de plaintes.
De nombreux députés ont reçu plusieurs appels concernant la liste d'interdiction de vol et la façon dont certaines personnes se sont retrouvées sur cette liste simplement parce qu'elles portent le même nom qu'un suspect, par exemple.
À ses débuts, le Programme était controversé, car Transports Canada, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, ajoutait des noms à la liste sans que les passagers éventuels soient au courant ou y consentent. On s’est beaucoup préoccupé de la possibilité que des noms soient ajoutés à la liste par erreur et que des passagers innocents soient interdits de vol. Par exemple, les médias ont parlé de deux jeunes garçons, un athlète étoile de 15 ans et un jeune de 10 ans tous deux nommés Alistair Butt, qui en 2007 ont d’abord été empêchés de monter à bord de vols intérieurs exploités par Air Canada parce que ce nom figurait sur la liste.
En 2007, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux ont adopté une résolution afin d’exprimer leurs préoccupations au sujet du Programme de protection des passagers et de la liste d'interdiction de vol et ont recommandé qu’il soit renvoyé pour étude à un comité parlementaire.
De plus, la résolution recommandait notamment que l’on établisse pour le programme un fondement juridique plus détaillé et plus précis sous le régime de la Loi sur l’aéronautique et qu’une instance indépendante soit créée pour superviser le programme, ce qui nous amène à ce débat.
Depuis ce temps, plusieurs comités parlementaires ont eu des séances d’information sur le programme, notamment le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes.
En 2009, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a fait une vérification du programme, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels – la loi sur la protection de la vie privée dans le secteur public qui régit Transports Canada –, comme je l'ai dit. Elle a conclu que la plupart des aspects du programme respectaient les lois et les politiques applicables, même s’il fallait examiner de plus près certains points. La commissaire prévoit faire une vérification de suivi du programme en 2011.
Le projet de loi C-42, dont nous débattons actuellement à l'étape de la troisième lecture, vise la façon dont sont traités les renseignements personnels des passagers une fois que les transporteurs aériens les ont obtenus, soit de la liste des personnes précisées de Transports Canada, soit d’une autre source. Il modifie donc l’application de la LPRPDE, la loi qui régit les transporteurs aériens en tant qu’organismes du secteur privé, plutôt que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit le secteur public fédéral.
Le projet de loi C-42 compte deux articles. Le premier donne le titre abrégé: « Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne ». Le second modifie la Loi sur l’aéronautique, le coeur du projet de loi, afin d’exempter les utilisateurs d’aéronefs des restrictions imposées par la LPRPDE relativement à la communication de renseignements personnels sans le consentement du passager si les lois d’un État étranger exigent la divulgation des renseignements personnels de quiconque se trouve à bord d’un vol qui survole ce pays étranger.
Plus particulièrement, un transporteur aérien peut, sans restriction, communiquer à un gouvernement étranger les renseignements personnels des passagers voyageant à bord de tout vol canadien qui survolera le territoire de cet État étranger, peu importe que le vol soit ou non en partance du Canada, dans la mesure où la divulgation satisfait aux conditions existantes énoncées dans la Loi sur l'aéronautique et où elle est exigée par les lois de l'État étranger. Cette divulgation n'exige ni le consentement des passagers ni le recours aux exceptions habituelles de la LPRPDE.
Je comprends bon nombre des préoccupations, émanant du NPD et des Canadiens moyens, soulevées aujourd'hui à la Chambre. Les particuliers et notre société, en général, ont besoin de protection et veulent se sentir en sécurité. Ils comptent sur nous, les députés, pour adopter les lois qui assurent la sécurité des gens. Nous mettons la barre assez haut lorsque le gouvernement présente de telles mesures législatives; c'est pourquoi le comité a apporté des amendements.
Dans le cadre de l'audience du Comité des transports tenue le 11 mai 2010, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, a déclaré que les États-Unis conserveront ces renseignements entre 7 jours et 99 ans. Elle a ajouté:
[...] nous comprenons que l'information recueillie peut être communiquée et utilisée à des fins autres que celle de la sûreté aérienne, par exemple pour l'application de la loi et l'immigration.
Le gouvernement a attendu jusqu'au dernier jour de séance précédant la relâche estivale ce qui, à notre avis, était clairement une tentative pour éviter que le Parlement n'examine ces mesures. L'amendement que le Comité des transports a apporté au projet de loi visait à mettre en place des mesures de surveillance, notamment un examen parlementaire périodique, et à obliger les transporteurs aériens et les agents de voyages à informer les Canadiens de ce transfert d'information avant qu'ils n'achètent leur billet d'avion.
L'opposition est très préoccupée au sujet des modifications que propose le projet de loi C-42 et elle l'a d'ailleurs fait savoir à l'étape de la deuxième lecture. La Loi sur l'aéronautique autorise déjà les transporteurs aériens à divulguer des renseignements personnels aux États étrangers s'ils atterrissent dans cet État. De plus, la loi autorise la création de la liste d'interdiction de vol, avec le Programme de protection des passagers, visant à identifier des terroristes potentiels sur la liste des passagers des compagnies aériennes et de leur interdire l'embarquement à bord de vols nationaux ou internationaux.
Comme on le sait, depuis le début de la dernière décennie, soit depuis les événements du 11 septembre 2001, il s'agit d'un enjeu extrêmement important aux États-Unis, pour des raisons évidentes. C'est devenu une question très importante ici aussi, car il y va de la sécurité de la population. Depuis, nous envisageons la situation sous un jour nouveau. Bon nombre de nos lois ont été modifiées afin d'assurer la sécurité de la population. De nombreux incidents se sont produits un peu partout dans le monde, que l'on pense aux attentas à la bombe survenus à Londres, aux incidents au Moyen-Orient ou aux menaces qui planent sur d'autres villes importantes d'Europe et d'Amérique du Nord. Dans certains cas, on a réussi à déjouer des tentatives visant à commettre des attentats terroristes de grande envergure.
Bon nombre des mesures prises par le gouvernement concernant la sécurité à la fois intérieure et étrangère ont été mises en oeuvre et, dans certains cas, ont très certainement permis d'empêcher des individus de commettre des attentats terroristes un peu partout dans le monde. Il ne s'agit pas seulement de l'Amérique du Nord, mais aussi d'endroits importants dans le monde entier, dont des ports clés en Asie et en Europe.
La liste d'interdiction de vol n'est toutefois pas infaillible. Qui plus est, la commissaire à la protection de la vie privée a exprimé des inquiétudes quant aux mesures qui seront adoptées en vertu de modifications à la Loi sur l'aéronautique et qui obligeront les sociétés aériennes canadiennes à communiquer des renseignements personnels sur les passagers canadiens qui ne font que survoler un État étranger.
Le projet de loi C-42 met aussi en péril les droits des Canadiens à la vie privée que nous reconnaissons et que nous avons examinés en comité. Il est toutefois important d'assurer la sécurité publique et d'en arriver à un équilibre.
Les députés de l'opposition ont soulevé cette préoccupation lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Les députés libéraux qui sont membres de ce comité ont amendé le projet de loi de trois façons bien précises.
Premièrement, la Chambre des communes sera tenue d'examiner ces mesures dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite. Deuxièmement, il sera prévu dans la loi que la communication de renseignements ne visera que nos deux pays. Dans sa version initiale, le projet de loi permettait au gouvernement du Canada d'ajouter d'autres pays en vertu d'un décret. Troisièmement, la loi canadienne obligera les sociétés aériennes et les agents de voyage à informer les passagers, avant qu'ils achètent leur billet, que des renseignements les concernant seront communiqués aux autorités.
Il est important de noter que le gouvernement du Canada a réussi à obtenir une exemption pour les vols canadiens dont les points de départ et de destination se trouvent au Canada, mais qui doivent pénétrer dans l'espace aérien américain.
Le projet de loi C-42 modifie la Loi sur l’aéronautique afin d’exempter les utilisateurs d’aéronefs des restrictions imposées par la LPRPDE relativement à la communication de renseignements personnels sans le consentement du passager si les lois d’un État étranger exigent la divulgation des renseignements personnels de quiconque se trouve à bord d’un vol qui survole ce pays étranger.
Actuellement, la Loi sur l'aéronautique exempte les utilisateurs d'aéronefs des restrictions relatives à la communication de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé dans les cas où les lois d'un État étranger exigent la divulgation des renseignements de toute personne voyageant à bord d'un aéronef qui atterrira sur le territoire de cet État. C'est ce qui explique que, après analyse de la situation, nous avons décidé d'adopter des amendements au comité, et maintenant, nous en sommes à l'étape de la troisième lecture.
Par conséquent, les transporteurs aériens peuvent, sans restriction, communiquer à un gouvernement étranger les renseignements personnels des passagers voyageant à bord de tout vol canadien qui atterrira sur le territoire de cet État étranger, peu importe que le vol soit ou non en partance du Canada, dans la mesure où la divulgation satisfait aux conditions existantes énoncées dans la Loi sur l’aéronautique et où elle est exigée par les lois de l’État étranger. Cette divulgation n’exige ni le consentement des passagers ni le recours aux exceptions habituelles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE, auxquelles fait référence la Loi sur l'aéronautique.
Le gouvernement des États-Unis ne demandera que certains renseignements précis, comme le nom, la date de naissance et le sexe des voyageurs, le numéro de leur vol et les renseignements contenus dans leur passeport, si ces données sont connues. Il soutient que ces renseignements ne serviront qu'à vérifier que les passagers ne se trouvent pas dans la liste d'interdiction de vol. Les États-Unis ont le droit de contrôler leur espace aérien, un droit qui est prévu dans le droit international. Si nous n'adoptions pas le projet de loi, les États-Unis interdiraient aux compagnies canadiennes de survoler leur territoire, ce qui nuirait à leurs activités.
Voilà où nous en sommes.
Comme je l'ai dit, les mesures de sécurité ont changé radicalement au cours des 10 ou 15 dernières années. Au début de la décennie, nous nous sommes retrouvés dans la situation où la sécurité est devenue une priorité absolue en raison des actes de terrorisme de masse. En conséquence, nous avons créé et adopté des mesures législatives qui, à bien des égards, ont changé notre conduite et notre façon de penser.
Et je ne parle pas seulement des États-Unis, qui ont été le théâtre des terribles événements du 11 septembre. Au Canada, nous nous sommes rendu compte de l'importance des liens qui nous unissent à nos voisins du Sud, qu'il s'agisse d'échanges commerciaux, de circulation aérienne, de sécurité transfrontalière, qui pose encore problème, ou du respect de notre souveraineté, sans oublier bien entendu le droit de tous les citoyens au respect de leur vie privée. Il fallait trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit d'être en sécurité.
Le débat auquel nous prenons part nous aura permis de mieux définir la ligne d'équilibre entre ces deux éléments. Grâce aux audiences du comité, nous avons trouvé ce qui nous semble être la voie à suivre. Je félicite tous les députés, qu'ils aient l'intention de voter pour ou contre cette mesure législative, d'avoir su débattre sereinement de la manière d'atteindre l'équilibre recherché tout en assurant la sécurité de nos concitoyens, ici au Canada comme dans le reste de l'Amérique du Nord.
Il ne faut cependant pas perdre de vue que nous devons respecter — et faire respecter — les droits des citoyens canadiens. Il nous a donc fallu amender le projet de loi en conséquence, mais toujours de façon responsable. Nous avons fait valoir nos réserves à l'étape de la deuxième lecture et de l'étude par le comité. Je tiens d'ailleurs à féliciter ce dernier pour son excellent travail et pour les amendements qu'ils a accepté d'apporter.
Nous voilà maintenant rendus à l'étape de la troisième lecture. Je crois sincèrement que ce projet de loi nous aidera à mieux assurer notre sécurité et contribuera à la prospérité économique du pays. Je considère également qu'il respecte pleinement le droit de nos citoyens au respect de leur vie privée.
Comme je le disais, pour ce qui est du transport aérien et des déplacements internationaux, l'une des villes de ma circonscription est à l'avant-scène depuis au moins 50 ans. Je parle bien entendu de Gander, où est situé l'aéroport international de Gander, qui a longtemps été le principal point de ravitaillement des appareils faisant le voyage entre l'Europe et l'Amérique du Nord. À l'époque, dans les années 1950, 1960 et jusque dans les années 1980, la sûreté aérienne ne faisait pas l'objet d'autant de débats et ne faisait certainement pas partie des priorités des Canadiens. Or, les temps ont changé et aujourd'hui, et la sûreté aérienne figure bel et bien parmi les sujets de l'heure. Gander a su s'adapter, car nous devons désormais contrer des menaces qui nous auraient semblé inimaginables à la belle époque où l'aéroport international de Gander accueillait les principaux vols transatlantiques.
En terminant, je dirai que je suis heureux d'avoir pu parler du projet de loi C-42.
Monsieur le Président, je suis toujours ravie d'entendre parler le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, la région natale de mes ancêtres et de mon merveilleux grand-père.
Il a présenté des arguments convaincants et réfléchis, mais j'aurais quelques points à ajouter et j'aimerais que le député y réponde. Il a parlé du besoin d'établir un équilibre entre intérêts divergents, soit veiller à ce que les Canadiens soient protégés contre les terroristes et protéger les droits de nos concitoyens. J'aimerais savoir pourquoi il n'a pas déclaré dès le départ que le projet de loi dont la Chambre est saisie devrait inclure, à tout le moins, les conditions minimales que les Européens ont demandées aux États-Unis et qu'ils ont obtenues, conditions qui visent à protéger les intérêts et la sécurité des Européens.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas proposé d'amendements portant sur la réciprocité? C'est certainement cela qui nous protégerait. Le projet de loi ne protégera pas les Canadiens. Les législateurs et les agents de sécurité américains pensent peut-être qu'ils s'en trouveront mieux protégés puisque beaucoup croient encore que les terroristes sont venus du Canada, mais je ne vois pas comment ces mesures assureront la sécurité des Canadiens.
J'ai entendu certains des discours prononcés à la Chambre, y compris celui du député. Même s'il a fourni des arguments très convaincants et des renseignements intéressants sur le contexte de la liste d'interdiction de vol, il importe que la Chambre n'oublie pas qu'on ne parle pas que de simples principes de bonne entente, mais plutôt de nos droits constitutionnels fondamentaux, notamment le droit à la sécurité de la personne, droit auquel il ne peut être porté atteinte qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale et de l'application régulière de la loi, et le droit d'être informé. Le gouvernement tente maintenant de prendre des mesures à cet égard, mais la question que je me pose, c'est s'il est suffisant de simplement informer. Faudra-t-il lire les petits caractères au bas du billet?
La Charte garantit aux Canadiens le droit d'être entendu, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Il ne s'agit pas que de petits principes de bonne entente. On bafoue des droits constitutionnels prévus dans la Charte. On ne peut pas parler d'équilibre si l'on bafoue nos droits constitutionnels pour que les Américains se sentent protégés contre des terroristes qui pourraient venir du Canada ou survoler leur territoire.
Je peux assurer à tout le monde que, si nous exigions pareils empiètements sur les libertés des Américains, ceux-ci pousseraient de hauts cris. Où est la réciprocité dans ce que propose le député? Comment s'assurer que cette mesure législative ne créera pas de déséquilibre et n'empiétera pas sur nos droits constitutionnels pour calmer cette peur qu'éprouvent les Américains?
Monsieur le Président, la députée soulève une très bonne question, car cet aspect nous pose problème en effet depuis très longtemps. Je ne vais pas rejeter du revers de la main les préoccupations de la députée puisque, à mon avis, l'argument qu'elle invoque est tout à légitime.
Pour ce qui est de l'équilibre auquel nous sommes parvenus, il va de soi que chacun d'entre nous a une vision différente d'où cet équilibre doit se situer. Néanmoins, les arguments qu'invoque la députée quant au principe de réciprocité sont tout à fait légitimes.
Évidemment, nous nous trouvons dans une situation où tout n'est pas noir ou blanc dans bien des cas. Il y a beaucoup d'aspects à examiner. Nous voulons prendre ces mesures afin d'assurer la sécurité non pas seulement des Américains, mais de l'ensemble des Nord-Américains, dont nous faisons partie. À mon avis, c'est ce que fait cette mesure législative.
Comme je l'ai dit plus tôt, les amendements que nous avons proposés sont fondamentaux, et ce, à trois égards. Premièrement, la Chambre des communes serait tenue d'effectuer un examen des mesures deux ans après leur entrée en vigueur, puis tous les cinq ans par la suite. Deuxièmement, la divulgation des données se limiterait aux États-Unis aux termes de la loi — la première version du projet de loi permettait au gouvernement canadien d'inclure, par décret, tout autre pays. Troisièmement, les sociétés aériennes et les agents de voyage seraient tenus en vertu de la loi d'informer les passagers avant l'achat de leur billet que des renseignements les concernant seraient divulgués.
Je le répète: il est important de savoir que le gouvernement canadien a obtenu une exemption pour les vols en provenance et à destination du Canada qui ne font que survoler l'espace aérien des États-Unis.
Le principe de la réciprocité s'appliquerait différemment lorsqu'il serait question de l'Europe, mais, encore une fois, nous croyons être parvenus à un équilibre avec le projet de loi C-42. L'examen viserait en grande partie à nous assurer que l'équilibre a bel et bien été atteint.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement américain cherche à assurer la sécurité de ses citoyens, ce que nous voulons aussi, mais dans le respect du droit à la vie privée. Si la situation était inversée, les Américains seraient-ils mécontents? J'en suis convaincu. Je suis certain, par contre, qu'ils respecteraient également le fait que notre espace aérien est à la frontière du leur et qu'une attaque contre eux nous viserait également.
Nous devons tenir compte que nous avons la responsabilité d'assurer la sécurité de nos citoyens.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un aspect particulier de cette mesure législative, à savoir que la présenter est en soi une absurdité. Le député le sait, ce projet de loi est proposé par un gouvernement qui, il n'y a pas si longtemps, disait aux Canadiens qu'il devait laisser tomber le questionnaire détaillé du recensement parce qu'il empiétait bien trop sur leur vie privée car, selon lui, on ne peut décemment pas demander aux Canadiens combien ils ont de chambres chez eux. Apparemment, il serait aberrant et indiscret de la part du gouvernement de vouloir savoir cela sur ses concitoyens.
Tout le monde dans ce pays, sauf les membres du Parti conservateur, semble trouver importantes les données recueillies lors du recensement du point de vue de la planification sociale et de la planification efficace des divers programmes dont bénéficie la famille canadienne moyenne. Cependant, alors que les conservateurs estiment problématique la collecte de ces données, ils ne voient absolument rien de mal à communiquer les données personnelles des citoyens canadiens, non seulement au gouvernement américain, mais aussi à des gouvernements partout dans le monde, éventuellement même à des gouvernements comme ceux du Panama et de la Colombie.
Si les Canadiens savaient à qui les renseignements les concernant allaient être transmis, je soupçonne que nous verrions des manifestants en ce moment devant le Parlement. En réalité, ce ne seront pas que les points de départ et d’arrivée pour un vol donné qui seront transmis, mais aussi des choses comme de l’information sur les cartes de crédit. Plus troublant encore, on parle de renseignements médicaux, que nous communiquerions d’emblée, dès l’entrée en vigueur de cette mesure législative.
Le gouvernement canadien ne fait rien pour empêcher la dissémination des renseignements personnels des Canadiens. C’est comme si le gouvernement voulait cliquer sur « Répondre à tous » et les envoyer à n’importe quel organisme ou gouvernement qui pourrait vouloir ces renseignements. Il ne fait rien pour les protéger.
Je trouve extrêmement étrange que cette mesure ait été présentée par le gouvernement, lui qui se fait tirer l’oreille pour fournir de l’information, de l’information gouvernementale, que nous avons le droit de voir en qualité de députés. Nous l’avons vu cette semaine à la Chambre. Nous n’avons pas pu obtenir le coût des projets de loi du gouvernement en matière de justice. Nous n’avons pas pu obtenir les projections sur le coût des réductions de l’impôt des entreprises.
Nous n’avons même pas pu obtenir de réponse claire sur ce qui s’est passé au comité ou savoir si une certaine ministre avait ajouté le mot « not » dans la proposition de programme de KAIROS pour obtenir un financement. C’est une institution que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons sans réserve. Nous pensons que KAIROS devrait obtenir un financement du gouvernement. Le gouvernement essaie de cacher ce qui s’est passé avec ce financement, quoique je doive ajouter que cette tentative de noyer le poisson n’est pas très efficace puisque tous les Canadiens semblent être au courant de cette affaire. Cette histoire fait jaser dans tous les médias du pays, sans exception.
Le gouvernement tente de se soustraire à l’obligation de donner de l’information sur ce qu’il fait, mais il n’hésite pas à disséminer des renseignements sur ses citoyens.
Je me demande si le député ne trouve pas cela un peu troublant.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que l'ironie de la situation entourant le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, et la controverse sur le recensement ne m'échappe pas. Le gouvernement a supprimé le formulaire détaillé prétextant ne pas vouloir faire intrusion dans la vie des gens, mais c'est ce qu'il fait dans ce projet de loi. Il y a quelque chose qui cloche dans cette idéologie. Néanmoins, je sais gré à la députée de son intervention.
Je comprends que dans le cas présent, il y a évidemment davantage de renseignements que les gens, en d'autres circonstances, seraient réticents à donner à toute compagnie aérienne ou personne concernant leur vie privée. Nous sommes dans une nouvelle ère. Toutefois, je crois que nous sommes sur le point d'atteindre l'équilibre nécessaire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la priorité absolue des conservateurs québécois est l'économie de toutes les régions du Québec et de notre pays.
Il est clair que les gens de ma circonscription ne veulent pas d'élection. Ils ne comprennent pas pourquoi le chef du Bloc et ses députés s'entêtent à faire des demandes déraisonnables pour le prochain budget qui ont pour seul but de déclencher des élections inutiles.
Le gouvernement conservateur est à l'écoute des Québécois en région. Grâce à son aide et à des investissements ciblés, Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a obtenu des résultats concrets dans toute la circonscription. Nous avons réparé nos routes et nos ponts, et construit des viaducs et des infrastructures sportives, communautaires et multifonctionnelles.
Depuis 2006, plusieurs initiatives de notre gouvernement, telles que le Plan d'action économique du Canada, ont soutenu la vitalité et le dynamisme de la population de chez nous, à l'image d'un Québec digne d'aujourd'hui.
Je suis convaincu que le leadership des gens de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière sera porteur, et qu'il sera un gage d'espoir pour les générations futures.
[Traduction]
John J. Nugent
Monsieur le Président, la semaine dernière, partout à l'île du Cap-Breton, les gens ont pleuré le décès d'un grand homme, qui était un des leaders de la collectivité. John J. Nugent a été le chef des pompiers de Sydney Mines, en Nouvelle-Écosse, pendant 31 ans. Il a aussi été houilleur et employé des postes. Cet homme a joué un rôle important dans la construction de la caserne et du centre communautaire de l'endroit. Les deux édifices portent d'ailleurs son nom, ce qui est aujourd'hui très à propos.
John était un chef très dévoué. Il a toujours veillé à ce que son service d'incendie reçoive toute nouvelle formation et dispose de l'équipement le plus récent, faisant ainsi du service d'incendie de Sydney Mines l'un des meilleurs services de pompiers volontaires au Canada. John ne cherchait pas la reconnaissance, mais il a fait preuve d'un courage exemplaire lorsqu'il a sauvé de la noyade un jeune garçon qui s'était aventuré sur un étang gelé. Le Gouverneur général du Canada lui a d'ailleurs décerné l'Étoile du courage pour cet acte héroïque.
John J. Nugent était un père et un grand-père. Il manquera à tous ceux qui le connaissaient, et surtout à sa famille et à ses amis. J'aimerais que tous les députés de la Chambre aient de lui le souvenir d'un homme exceptionnel. L'engagement dont il a fait preuve à l'égard de la collectivité est un héritage qui se perpétuera pendant des générations.
[Français]
Le port de Montréal
Monsieur le Président, le 15 février dernier, à l'occasion d'un dîner organisé par la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la présidente-directrice générale du port de Montréal a dressé le portrait de l'industrie maritime mondiale pour les années à venir. Il s'agit d'un avenir prometteur où le transport par conteneurs connaîtra une croissance soutenue et où le port de Montréal saura tirer, de par sa situation géographique, son épingle du jeu.
Dès 2015, les installations actuelles ne suffiront plus, et c'est à Contrecoeur, dans la circonscription de Verchères—Les Patriotes, que le port de Montréal a choisi d'assurer son essor. À l'instar de la CRE Montérégie Est et des élus de la MRC de Marguerite-D'Youville, je me réjouis de cette annonce qui entraînera des retombées économiques majeures dans notre région et au Québec.
Alors que le port de Montréal est une véritable porte d'entrée en Amérique du Nord, il est à souhaiter que le gouvernement fédéral saura appuyer ce projet mobilisateur et créateur de richesse, notamment au moyen du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, duquel le Québec ne reçoit toujours pas sa juste part.
[Traduction]
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, tous les jours, je reçois des messages désespérés de la part de personnes âgées, de chômeurs et d'électeurs à faible revenu qui s'inquiètent parce qu'ils ne savent pas comment ils réussiront à payer leurs factures d'énergie. À eux seuls, les tarifs d'électricité ont augmenté de plus de 26 p. 100 en Ontario sous le règne du gouvernement provincial actuel.
Les gens, particulièrement les personnes âgées et les familles à faible revenu, perdent de plus en plus de terrain. Le fait est que si le gouvernement n'agit pas immédiatement, nombre d'entre eux perdront leur maison. Je demande donc au gouvernement d'adopter la proposition du NPD visant à retirer la partie fédérale de la TVH des coûts de chauffage des résidences et, ainsi, d'aider les Canadiens à payer leurs factures de services publics.
Le gouvernement a totalement manqué à ses devoirs envers les Canadiens en ce qui touche la protection des prestations de retraite, la protection de l'environnement, la création d'emplois et le respect des anciens combattants. Les Canadiens en demandent peu, mais ils ont certainement le droit de s'attendre à ce que le gouvernement soit prêt à s'occuper des enjeux fondamentaux relatifs à leur portefeuille. Un allègement de la taxe sur l'énergie aiderait grandement les Canadiens à éviter le pire.
Les médecins de famille
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à trois nouveaux médecins dans la ville de Williams Lake, en Colombie-Britannique, qui se trouve dans la merveilleuse circonscription de Cariboo—Prince George.
Il y a eu une pénurie grave de médecins à Williams Lake au cours des dernières années. C'est donc avec une grande joie que je souhaite la bienvenue aux Drs Meandi Els, Billy Longland et Deléne Wassermann. Ce sont des médecins de famille qui ont quitté l'Afrique du Sud pour venir au Canada.
Je suis très fier du rôle joué par mon bureau de circonscription et par Jeanne et Soraya, ces deux femmes formidables, pour faire venir ces trois médecins et leurs familles au Canada et, bien entendu, à Williams Lake, en Colombie-Britannique.
Les directeurs d'école exceptionnels
Monsieur le Président, l'éducation est la pierre angulaire des efforts que déploie notre pays pour croître et prospérer. Il est crucial de garantir à nos enfants l'accès à un environnement d'apprentissage de première classe.
Les enseignants et les administrateurs sont au coeur de nos établissements d'enseignement. Ils travaillent sans relâche pour instruire nos enfants. C'est pourquoi je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître la nomination de Mme Donna Manos comme l'une des directrices d'école exceptionnelles du Canada par le Partenariat en éducation.
[Français]
Depuis 2007, Mme Manos, qui est directrice de l'école Honoré-Mercier à Saint-Léonard, multiplie les efforts pour que les élèves reçoivent la meilleure éducation possible, n'hésitant pas à faire toujours plus pour répondre aux besoins de chaque enfant.
En ma qualité de député de Saint-Laurent—Saint-Michel, d'ancien commissaire d'école et de parent demeurant dans la circonscription, je suis très heureux de compter Mme Manos à la direction d'une de nos écoles et je lui souhaite beaucoup de succès dans l'exercice de ses fonctions.
Bravo, madame Manos!
[Traduction]
Donald Kwasny
Monsieur le Président, rendons hommage au sergent Donald Kwasny.
Don est né dans une ville houillère de l'Alberta en 1919. Il était l'aîné de huit enfants et a quitté l'école durant la Grande Crise pour faire vivre sa famille.
En tant que membre de la First Armoured Brigade, le sergent Kwasny a servi en Angleterre, en Sicile et aux quatre coins de l'Italie. En 1943, son unité a remonté les lignes ennemies le long de la péninsule italienne, en se battant parfois au corps à corps.
Il a combattu dans la bataille du Monte Cassino, a aidé à libérer Rome, est remonté vers Florence et a survécu à 441 jours consécutifs de bombardements, un record. Il a reçu cinq médailles pour ses états de service et sa bravoure.
Le sergent Kwasny a ensuite servi dans la police de Calgary pendant 31 ans et a fini sa carrière comme sergent des enquêteurs.
Malheureusement, le sergent Kwasny s'est éteint à Calgary le 11 janvier à l'âge de 91 ans. Il a été inhumé avec les honneurs militaires et policiers.
C'était un grand et vrai héros canadien.
[Français]
Sarto Dupéré
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un grand bénévole de ma circonscription, M. Sarto Dupéré. Celui-ci a grandement mérité l'honneur que lui a rendu la Ville de Blainville en lui attribuant l'Ordre du mérite blainvillois.
Son bénévolat débute avec le mouvement scout à Blainville, en 1968. Il s'est aussi impliqué auprès du club de patinage artistique, du club Optimiste, du Conseil régional des loisirs des Laurentides, du Camp Quatre Saisons et auprès de la Commission civile des cadets de l'air. Il a contribué à mettre sur pied la Fondation le Sentier de l'Entraide, dont la mission est d'apporter une aide de dernier recours aux personnes et aux familles les plus démunies de la MRC Thérèse-De-Blainville. Ces dernières années, il a participé à l'implantation du Centre 50+.
Bien qu'âgé de 82 ans, le jeune homme de coeur qu'est M. Dupéré continue de faire bénéficier ses concitoyens et concitoyennes de son engagement et de ses conseils.
Monsieur Dupéré, félicitations pour cette belle distinction. Vous méritez notre plus profond respect.
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, tandis que la reprise économique demeure fragile, faciliter la circulation des produits et des personnes entre le Canada et notre plus grand partenaire commercial stimulera la croissance économique et l'emploi.
Il est essentiel de garder notre frontière commune ouverte au commerce mais fermée aux activités criminelles et aux menaces terroristes si nous voulons renforcer notre souveraineté et raffermir nos liens avec nos voisins du Sud.
Les économies canadienne et américaine sont intimement liées; en effet, tous les jours, des biens d'une valeur de 1,6 milliard de dollars traversent la frontière. La circulation de personnes est elle aussi essentielle au renforcement de nos liens.
La coopération entre nos deux pays est unique au monde. L'opposition doit se rendre compte de cette réalité.
Dans ce dossier, l'opposition préfère faire l'autruche et ne prêter aucune attention à ce qui se passe autour d'elle.
Ed MacDonald
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un élu de ma circonscription, Cape Breton—Canso.
Ed MacDonald, un ancien président du conseil du comté d’Inverness, est décédé plus tôt ce mois-ci.
Celui qu’on appelait Red Eddie a accompli une brillante carrière en politique municipale. En un quart de siècle, il a été élu conseiller pour neuf mandats et président du conseil de comté pour trois mandats.
Il était réellement au service de ses électeurs, et il n’avait jamais peur d’intervenir quand venait le temps de parler pour eux.
Quand on lui a demandé son opinion sur l’héritage que laissait Ed MacDonald, Billy Joe MacLean, maire de longue date de Port Hawkesbury qui s’est battu à ses côtés sur certains enjeux et contre lui sur d’autres, a dit que jamais au cours de sa carrière il n'avait rencontré personne qui soit plus têtu ou fonceur que Red Eddie. Quelques jours plus tard, en parlant avec la femme d’Ed, Mary Jess, nous avons conclu qu’Eddie aurait considéré ces paroles comme un honneur qui lui aurait été rendu.
Au nom des électeurs de Cape Breton—Canso et de tous les députés, j’offre mes condoléances à Mary Jess et à tous les proches d’Eddy.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur défend les intérêts des contribuables au Canada et sur la scène internationale. L'an dernier, nous avons contré l'imposition d'une taxe mondiale sur les banques qui aurait eu une incidence sur le portefeuille de millions de Canadiens. Alors que d'autres États ont dû renflouer leurs banques en puisant dans les poches des contribuables, nos institutions bancaires ont tenu le coup sans l'aide du moindre denier public.
D'ailleurs, le Forum économique mondial a classé le système bancaire canadien au rang de plus solide au monde pour une troisième année consécutive. Toutefois, la coalition n'est pas du même avis. Elle réclame une hausse de taxes. Le NPD a un projet de loi visant à taxer les transactions bancaires canadiennes, ce qui pénaliserait directement et indirectement les Canadiens qui travaillent fort. Nous sommes stupéfaits que le NPD et ses partenaires de coalition veuillent une fois de plus hausser l'impôt des Canadiens.
Rassurez-vous, le gouvernement conservateur est toujours engagé à réduire les taxes. Nous avons déjà réduit de 3 000 $ le fardeau fiscal du Canadien moyen et lutterons contre toute autre hausse d'impôt proposée par la coalition.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, la Chambre des communes britannique a fait savoir que la Grande-Bretagne et le Canada discutent sérieusement de la possibilité de construire conjointement des navires militaires. Pourtant, à l'heure même où, dans le cadre de négociations, il sacrifie des emplois canadiens au bénéfice d'autres pays, le gouvernement continue d'affirmer qu'il est fermement déterminé à poursuivre la stratégie nationale en matière de construction navale, une stratégie pour laquelle nous nous sommes battus très fort.
En tant que députée de Halifax, où a vu le jour la Halifax Graving Dock Company en 1889, qui fait maintenant partie des Chantiers maritimes Irving, je suis fière de la riche histoire des constructeurs de navires et de l'industrie de la construction navale dans les Maritimes. Il est donc tout à fait logique de continuer à construire des navires à Halifax. Nous avons les travailleurs, la capacité, les antécédents et le savoir-faire.
Les travailleurs des chantiers maritimes ont dit qu'ils ne faisaient pas confiance au gouvernement. Les conservateurs n'ont pas tenu parole en ce qui concerne le tarif douanier sur les navires, et les gens de Halifax craignent qu'ils rompent d'autres promesses.
Le gouvernement doit cesser de menacer les emplois des Canadiens et de risquer de perdre les compétences acquises depuis un siècle. Il est grand temps de se tenir debout et de se battre pour garder ces emplois à Halifax.
L'immigration
Monsieur le Président, nous aimerions féliciter l'équipe canadienne de cricket à la Coupe du monde qui a fait peur à l'Angleterre cette semaine, le batsman Rizwan Cheema réalisant presque un century. Nous souhaitons à toute l'équipe la meilleure des chances dans les semaines à venir.
L'année dernière, le gouvernement conservateur a accueilli le nombre le plus élevé d'immigrants depuis 1957. Pourtant, les libéraux recourent à des statistiques sélectives pour dire que le nombre d'immigrants est à la baisse, et non à la hausse. J'aimerais que les libéraux ne se soucient pas que de leurs intérêts.
Voici les faits. Les conservateurs ont porté l'immigration économique à des niveaux sans précédent. En 2011, nous aiderons jusqu'à 65 000 mères, pères, époux, épouses et enfants à immigrer ici dans le cadre des programmes de regroupement familial FC1 et FC4. Pendant ce temps, les libéraux ont laissé les demandes non traitées s'empiler et les délais de traitement se prolonger indéfiniment.
Le gouvernement conservateur continuera de soutenir l'immigration, comme il soutient des joueurs de cricket canadiens tels que Rizwan Cheema et Tyson Gordon, tout en mettant en oeuvre des politiques d'immigration qui attireront le Canadien Sachin Tendulkar.
[Français]
Louis Riel
Monsieur le Président, le troisième lundi de février est consacré à la mémoire de Louis Riel, pendu par le gouvernement conservateur de John A. Macdonald par suite de la rébellion des Métis du Nord-Ouest.
La lutte de Riel ainsi que des Métis aboutira à la création du Manitoba. Il aura payé de sa vie la défense des droits de son peuple. Au lendemain de sa pendaison, Honoré Mercier, futur premier ministre nationaliste du Québec, déclara: « Riel, notre frère, est mort, victime de son dévouement à la cause des Métis dont il était le chef, victime [...] du fanatisme de Sir John et de quelques-uns de ses amis; [...] car la tache de sang qu'ils portent au front est ineffaçable, comme le souvenir de leur lâcheté. »
Aujourd'hui, le Bloc québécois honore la mémoire de Riel et la lutte des Métis pour l'avènement de la démocratie dans le Canada français.
Merci, Louis Riel.
[Traduction]
La Coupe du monde des sans-abri
Monsieur le Président, le Canada compte entre 200 000 et 300 000 sans-abri. En outre, 1,7 million de Canadiens ont du mal à trouver un logement abordable.
La Coupe du monde des sans-abri donne la chance unique à des milliers de sans-abri de se réunir et de jouer au soccer pour défendre l'honneur de leur pays. Cette activité change leur vie. Leur courage, leur détermination et leur extraordinaire force devant l'adversité devraient être une source d'inspiration pour tous les Canadiens.
Depuis 2004, l'organisme Street Soccer Canada fait participer des équipes canadiennes à la Coupe du monde des sans-abri. Pour la première fois cette année, le Canada y sera représenté par une équipe féminine en plus de l'équipe masculine.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour féliciter nos étoiles canadiennes qui se sont rendues à la Coupe du monde. J'espère également que les députés accepteront de jouer cet été contre l'équipe canadienne, sur la Colline du Parlement, pour signaler au gouvernement qu'il faut mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre l'itinérance.
Le Programme de commandites
Monsieur le Président, c'est un programme qui a porté aussi le nom de « scandale ».
Déjà cinq années ont passé depuis que, dans son rapport sur le scandale des commandites des libéraux, le juge Gomery a dit la vérité aux Canadiens au sujet de la culture libérale choquante de la tromperie, du « tout m'est dû » et de la corruption.
Les Canadiens attendent encore que le Parti libéral rembourse les millions de dollars qu'il a volés aux contribuables canadiens lorsqu'il a honteusement trahi la confiance du public. De surcroît, celui qui dirigeait les libéraux à ce moment n'a eu aucun scrupule à venir encore une fois quémander l'argent des contribuables.
L'ancien premier ministre Jean Chrétien recevra un chèque de paye de 25 000 $, qui lui sera versé sur l'ordre d'un juge, en guise de dédommagement pour avoir subi le contretemps de devoir se présenter à une audience sur la corruption qui sévissait pendant son mandat.
Heureusement, la culture de la tromperie, du « tout m'est dû » et de la corruption du gouvernement libéral est une chose du passé.
Au nom des contribuables canadiens, j'aimerais savoir encore une fois où sont les 40 millions de dollars.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le polygraphe a été inventé pour les détecter, et d'aucuns croient qu'il fait allonger le nez d'une certaine marionnette.
Chose certaine, nous savons que la ministre de la Coopération internationale s'est fait prendre la main dans le sac, et nous savons également que le premier ministre refuse de lui taper sur les doigts.
Nous avons été témoins de l'outrage fait à la Chambre. Nous avons été témoins du mépris avec lequel on a déformé la vérité.
Le premier ministre refuse de bouger. Quand va-t-il congédier sa ministre?
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue du Cap-Breton qu'on ne sait rien de ce qu'il prétend savoir.
Voici au contraire ce que l'on sait: on sait que la ministre a pris une décision difficile, qu'elle a pris la décision courageuse de ne pas verser une subvention de 7 millions de dollars à l'organisation non gouvernementale que l'on sait parce qu'elle a jugé que, s'il était dépensé ailleurs, cet argent réussirait mieux à venir en aide aux plus vulnérables et aux plus pauvres de la planète.
La ministre a fait ce qu'il fallait.
Monsieur le Président, les Égyptiens ont eu moins de mal à jeter Hosni Moubarak hors de son palais présidentiel, au Caire, que nous en avons à faire dire la vérité au gouvernement.
Nous savons pertinemment que la ministre responsable de l'ACDI a induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Elle a répété ses déclarations trompeuses lors de son passage devant le comité permanent.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement leur dise la vérité. Et quand on trompe leurs attentes, ils espèrent à tout le moins que le premier ministre se montre intègre et fasse preuve de leadership. Quand va-t-il remplacer sa ministre?
Monsieur le Président, voici les propos tenus par la ministre de la Coopération internationale à la Chambre:
Toutefois, la décision de ne pas accorder le financement demandé a été prise par moi, à titre de ministre de la Coopération internationale.
La ministre a communiqué sa décision à ses fonctionnaires. La ministre travaille d'arrache-pied pour aider les plus vulnérables de la planète, et non pour financer l'organisation non gouvernementale dont il est aujourd'hui question.
Elle a agi en véritable leader en Haïti de même qu'en Afghanistan. Elle a aussi agi en véritable leader pour veiller à ce que le Canada s'engage à doubler l'aide qu'il verse à l'Afrique.
Monsieur le Président, le premier ministre a attendu bien moins longtemps avant de montrer la porte à d'autres ministres. Son hésitation s'expliquerait par le grand rôle qu'il a joué dans cette affaire, puisque ses empreintes digitales sont partout sur la scène du crime.
Il a voulu bâillonner ceux qui le critiquaient. La terrible influence du cabinet du premier ministre a pris la forme d'une simple plume, la plume qui a servi à ajouter le mot « not » sur la demande de financement.
C'est inacceptable. C'est intolérable. Le premier ministre défend-il sa ministre parce c'est sur ses ordres qu'elle a agi?
Monsieur le Président, permettez-moi de rapporter les propos de la ministre. Elle a dit à 11 reprises l'an dernier, devant un comité de la Chambre, qu'à titre de ministre de la Coopération internationale, c'est elle qui a pris cette décision.
Elle l'a aussi répété à la Chambre des communes, et je me permets de citer de nouveau ses paroles, à l'intention du député de Cape Breton—Canso.
Toutefois, la décision de ne pas accorder le financement demandé a été prise par moi, à titre de ministre de la Coopération internationale.
Qu'on me comprenne bien: la ministre a pris une décision difficile, courageuse. En fait, elle a pris la bonne décision, celle de venir en aide aux plus vulnérables de la planète.
[Français]
Monsieur le Président, Voltaire disait: « Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose. »
Dans le cas de la ministre de la Coopération internationale, ce qui lui en reste, c'est sa limousine. On sait combien elle aime les limousines et sa chaise à la table du Cabinet. C'est la même chose pour le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui aurait peut-être intérêt à se regarder dans le miroir avant d'accuser les journalistes de mentir.
Comment le premier ministre peut-il tolérer des comportements si répugnants?
Monsieur le Président, la ministre a été claire. Elle n'a pas cessé de le répéter. Elle l'a dit 10 fois devant un comité de cette Chambre et elle l'a dit aussi devant cette Chambre: c'est elle qui a pris la décision de ne pas donner de subvention à cette organisation. La ministre a pris une décision difficile mais correcte, afin d'aider les personnes les plus vulnérables d'Afrique.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent mieux que ça. Pour la majorité des Canadiens, être honorable veut dire quelque chose de pas mal différent du comportement des conservateurs. Le mauvais exemple vient de haut.
Le premier ministre comprend-il qu'en envoyant ces deux ministres faire des « jobs de bras », il fait juste user encore un peu plus la patience de nos concitoyens? Peut-être choisit-il d'agir ainsi parce qu'il est assez cynique pour que ce soit exactement ce qu'il veut.
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout.
La ministre a pris la décision de ne pas donner de subvention à cette organisation non gouvernementale. Elle a décidé de dépenser cet argent en Afrique, en Haïti et en Afghanistan pour aider les personnes les plus vulnérables, et elle a fait un travail extraordinaire pendant les cinq dernières années en tant que ministre. Il est très important de souligner que les faits soulevés par mon collègue sont faux.
Monsieur le Président, la pression pour que la ministre de la Coopération internationale démissionne augmente sans cesse. Les trois partis de l'opposition ont soulevé une question de privilège sur les déclarations trompeuses de la ministre dans le dossier de KAIROS. Les éditorialistes et les dizaines de milliers de citoyens qui ont signé une pétition exigent son départ.
Si la ministre a encore un peu d'honneur, qu'attend-t-elle pour démissionner?
Monsieur le Président, voici les faits: la ministre a pris la décision difficile de ne pas donner de subvention à cette organisation non gouvernementale. Elle a dit à la Chambre et au comité que c'était elle qui avait pris cette décision, qui, selon moi, était la bonne.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le 23 avril 2010, elle a dit et écrit exactement le contraire. Elle a dit que c'était l'ACDI qui avait pris cette décision et qu'elle l'avait cautionnée.
Malgré la pression populaire et nos demandes répétées, le premier ministre s'entête à garder à son poste la ministre de la Coopération internationale.
Le premier ministre est-il intervenu personnellement pour faire annuler le financement de KAIROS? Est-ce sa décision, et est-ce pour ça qu'il garde la ministre à son poste?
Monsieur le Président, la ministre a dit très clairement que c'était elle qui avait pris cette décision. On ne peut pas être plus clair. Elle l'a dit 11 fois au comité et l'a répété à la Chambre.
Je peux répéter encore, pour mon cher collègue du Bloc, que la ministre a pris cette décision elle-même. Elle était responsable des subventions accordées par l'ACDI. C'est elle qui est responsable des décisions, et c'est elle qui les a prises.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le leader conservateur sait très bien que ce n'est pas la vérité.
Ce gouvernement, qui prétend être intraitable avec les criminels, n'a toujours pas gelé les avoirs de la famille Ben Ali. On sait que cet ancien dictateur a pillé et extorqué pendant des années la société tunisienne. Aujourd'hui, le peuple tunisien réclame que justice soit faite et demande que le Canada gèle les avoirs de ce voleur.
Le ministre des Affaires étrangères est-il conscient qu'en refusant de geler les avoirs de Ben Ali, il donne le signal aux dictateurs de ce monde que le Canada est un refuge pour ceux qui cherchent à se soustraire à la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres du régime de Ben Ali ne sont pas les bienvenus au Canada.
Le Canada est prêt et disposé à utiliser tous les moyens à sa disposition, entre autres la collaboration avec la communauté internationale, pour appuyer la démocratie en Tunisie.
[Français]
Monsieur le Président, les membres de la famille Ben Ali sont des experts en blanchiment d'argent, et le gouvernement conservateur le sait. Chaque jour de sursis qu'on leur donne est une occasion pour eux de transférer leur argent dans des paradis fiscaux.
Le gouvernement est-il conscient que, par son inaction, il se fait le complice de ceux qui ont pillé le peuple tunisien?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec celui de la Tunisie à ce sujet. Nous lui avons indiqué clairement, et à plusieurs reprises, quels sont les renseignements précis qui sont nécessaires pour geler tout avoir se trouvant au Canada. Le gouvernement tunisien ne nous a pas encore répondu.
Nous demeurons résolus à collaborer afin que justice soit rendue aux Tunisiens.
La coopération internationale
Monsieur le Président, hier, le leader du gouvernement à la Chambre a employé huit fois des mots comme courageux durant la période des questions. Dans un cas, il parlait d’un ancien combattant blessé, mais les sept autres fois, il parlait de la ministre de la Coopération internationale. Il l’a fait encore deux fois aujourd'hui.
Donc, avoir du courage, c’est induire en erreur un comité parlementaire et prétendre que cette décision avait été recommandée par des fonctionnaires.
Le vrai courage, c'est de faire preuve de leadership, d’admettre ses erreurs et d’en assumer la responsabilité.
Quand le gouvernement cessera-t-il de seriner ses réponses toutes faites et vides de sens, et assumera-t-il la responsabilité de cette grossière inconduite?
Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver-Est ne sera pas surprise d’apprendre que je rejette la prémisse de sa question.
La ministre a dit clairement qu’elle a pris la décision au nom du ministère. Elle n’est pas du genre à acquiescer sans se poser de questions. Elle n’a pas peur de prendre des décisions difficiles, et je pense qu’elle a pris une bonne décision dans ce cas.
Le fait qu’une ONG obtienne une subvention gouvernementale ne signifie pas qu’elle a droit à cette subvention à perpétuité.
La ministre a beaucoup fait pour réformer l’ACDI. Elle a beaucoup fait pour s’assurer, au nom des contribuables canadiens, que chaque dollar dépensé pour aider les plus vulnérables dans des endroits pauvres et en difficulté sur notre Terre donne les meilleurs résultats possibles.
Monsieur le Président, l’obligation de rendre des comptes, est-ce un concept dépourvu de sens? Répondre à une question, est-ce dégradant pour les conservateurs?
Nous nous sommes habitués aux méthodes des conservateurs, au fait qu’ils promettent l’ouverture mais pratiquent ensuite le secret, promettent la transparence mais cachent ensuite de l’information financière cruciale, promettent que les lobbyistes n’auront plus d’accès privilégié mais leur rendent l’accès aux ministres plus facile que jamais. Maintenant, les voilà qui ferment les yeux sur un manquement aux règles d’éthique.
Les conservateurs cesseront-ils de se comporter comme des enfants et assumeront-ils la responsabilité de ces erreurs?
Monsieur le Président, c’est le gouvernement actuel qui a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus sévère de l’histoire du Canada. Il a resserré les règles et apporté d’importants changements au régime d’enregistrement des lobbyistes, pris des mesures importantes pour éliminer l'influence des grands donateurs et fait d’importants changements pour s’assurer que nous avons un commissaire à l’éthique indépendant qui n'est pas simplement un membre du personnel du cabinet du premier ministre. Cela n’existait pas au cours des 13 longues années de règne du gouvernement libéral précédent.
Monsieur le Président, depuis que le magazine Embassy a dévoilé le document trafiqué révélant la conduite sournoise de la ministre, les conservateurs ont conclu que la meilleure politique était, plutôt que d'être honnêtes, de nous servir des réponses tordues préparées d’avance.
Les fonctionnaires de l’ACDI ont recommandé que KAIROS obtienne du financement parce que cet organisme est dévoué à la cause des démunis, défend les droits de la personne et favorise la démocratie. De leur côté, les conservateurs suppriment le financement à des organismes comme KAIROS pour des raisons d’idéologie et non d’efficacité.
Quand le gouvernement admettra-t-il que l’aide à l’étranger devrait être accordée en fonction de la pertinence des politiques des organismes concernés et de l'efficacité de leur travail? Quand rétablira-t-il le financement de KAIROS?
Monsieur le Président, je pense que la ministre a dit très clairement que c'est elle qui a pris la décision de ne pas accorder la subvention de 7 millions de dollars à cet organisme.
Permettez-moi de lire ce qu’a dit sa sous-ministre, la présidente de l’ACDI, une fonctionnaire très respectée:
C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision [...]
Je ne sais pas quelle position aimerait prendre le Nouveau Parti démocratique mais, au sein du gouvernement et de notre parti, les élus prennent des décisions, et c'est ainsi que les choses doivent être faites.
[Français]
Monsieur le Président, c'est déjà assez grave de falsifier des documents et d'induire la Chambre en erreur comme le fait la ministre de la Coopération internationale, mais quand on regarde à qui s'attaque la ministre par ces moyens frauduleux, on a un véritable haut-le-coeur.
Depuis 1967, Développement et Paix a mené à bien près de 14 000 projets et livré plus de 440 millions de dollars d'aide internationale. Couper les vivres à KAIROS, c'est s'attaquer à Développement et Paix.
Qu'est-ce que les conservateurs reprochent à Développement et Paix?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement veille à ce que l'aide humanitaire soit efficace et ciblée.
Nous voulons nous assurer que l'aide que nous envoyons parvient à ceux qui en ont le plus besoin. Compte tenu de nos objectifs d'efficacité en matière d'aide humanitaire, nous mettons l'accent sur la sécurité alimentaire, les enfants et les adolescents ainsi que le développement économique durable.
[Français]
Monsieur le Président, par suite du tsunami en Indonésie, Développement et Paix a permis de rebâtir 3 000 maisons pour les sinistrés. Près de la moitié de l'aide de Développement et Paix vise l'Amérique du Sud, plus du tiers va à l'Afrique et le reste, principalement à l'Asie. Les Canadiens n'ont donné à personne le mandat de laisser tomber les plus démunis de la Terre.
Comment les conservateurs peuvent-ils avoir le culot de s'attaquer à une organisation qui a autant de mérite, et de le faire de façon frauduleuse par-dessus le marché?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement veille à ce que l'aide humanitaire parvienne aux personnes qui en ont le plus besoin.
J'aimerais parler à la Chambre de quelques projets formidables qui sont en cours. La semaine dernière, j'ai annoncé le lancement de l'Initiative des stages internationaux pour les jeunes Autochtones. Chaque année, 140 jeunes Autochtones canadiens auront l'occasion de travailler dans des pays en voie de développement, où ils se consacreront à des projets de développement appuyés par le Canada, avec des organisations reconnues. C'est grâce à de tels projets qu'on obtient des résultats.
Monsieur le Président, contrairement à ce que prétend le leader du gouvernement aux Communes, les conservateurs détournent l'aide qui devrait normalement parvenir aux plus démunis et la remettent aux plus riches.
Barrick Gold, la plus grande et la plus prospère société minière du Canada, dont la capitalisation boursière est de 47 milliards de dollars, est l'heureuse bénéficiaire d'une subvention d'un demi-milliard de dollars au titre de la responsabilité sociale des entreprises, au Pérou.
Est-ce bien ce que le leader du gouvernement avait en tête lorsqu'il a déclaré que la décision d'éliminer le financement de KAIROS était motivée par la nécessité d'aider les plus démunis et les plus vulnérables dans les pays en voie de développement?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de rectifier certains propos qu'il a tenus et par lesquels il a induit la Chambre en erreur la semaine dernière.
Barrick Gold n'a pas reçu un sou du gouvernement canadien ou de l'ACDI. Le projet-pilote dont parle le député a commencé en 2009. Grâce à ce projet, des Péruviens de la région ont du travail et prennent part à un programme de reforestation. Barrick Gold a fourni 150 000 $ pour financer ce projet, et nous voudrions que davantage d'entreprises épousent la cause de la responsabilité sociale.
Nous sommes heureux de pouvoir compter sur des entreprises canadiennes qui veulent aider les plus démunis.
Monsieur le Président, c'est exactement le contraire de l'oeuvre de Robin des Bois.
Le Soudan vient tout juste de traverser une période de souffrance, d'amertume et même, diraient certains, de génocide ayant conduit à la séparation du Nord et du Sud. KAIROS était depuis longtemps présent dans ce pays pour essayer d'y apporter la paix et la démocratie. Alors que les gens du Sud du Soudan entraient dans une ère de paix et de démocratie, la ministre responsable de l'ACDI coupait les vivres de KAIROS, conformément aux instructions données par le premier ministre, et KAIROS se voyait obligé de fermer son bureau et d'abandonner le Soudan.
Est-ce encore un exemple de ce que le leader du gouvernement avait en tête lorsqu'il a dit que la décision de cesser de financer KAIROS était motivée par l'objectif d'aider les plus démunis?
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les subventions indécentes accordées aux pétrolières par les conservateurs donnent la nausée aux contribuables, tant au Québec que dans le reste du Canada. Selon un vaste sondage, une majorité de citoyens exige que l'on mette fin à ces cadeaux fiscaux. Les fonds publics devraient plutôt servir à réduire notre dépendance au pétrole.
Quand ce gouvernement cessera-t-il d'épargner les pétrolières? Quand exigera-t-il qu'elles paient leur juste part d'impôt?
Monsieur le Président, encore une fois, le Bloc québécois essaie ici de créer une division sur le dossier de l'énergie. Il est important de comprendre que, du côté des sables bitumineux et de ses ressources énergétiques, le Canada peut se présenter comme une superpuissance énergétique, ce qui crée des centaines de milliers d'emplois, ici au pays. Jamais, on ne se cachera le fait que le secteur énergétique permettra à l'économie de croître et d'avoir une reprise économique dans les années à venir.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, en plus d'aider les pétrolières, qui font déjà d'indécents profits, les conservateurs tendent une oreille attentive aux constructeurs automobiles ontariens qui réclament de nouveaux fonds publics. Pourtant, les conservateurs viennent de leur accorder 10 milliards de dollars.
Quand les conservateurs réaliseront-ils que c'est maintenant au tour du Québec d'avoir sa part et qu'il est temps d'aider les secteurs qui ont trop longtemps été laissés à eux-mêmes, comme l'industrie forestière, l'aérospatiale et, plus largement, le secteur manufacturier québécois?
Monsieur le Président, ils sont complètement déconnectés. Développement économique Canada est plus actif que jamais dans nos régions. C'est du jamais vu. Du côté du secteur forestier, il y a eu 1 milliard de dollars pour la Fiducie nationale pour le développement communautaire, 1 milliard de dollars pour la fiducie d'aide aux collectivités. Ces gens-là ont voté contre, et je les entends encore crier. On imagine combien ils sont inefficaces. Il y a eu 1 milliard de dollars pour les programmes d'écologisation des pâtes et papiers, une annonce à Tembec à Matane, une annonce à Domtar à Windsor.
Ils poussent l'audace jusqu'à se promener dans leur comté et à prendre le crédit pour nos mesures, et ils viennent chialer ici pour n'importe quoi.
Le chantier naval Davie
Monsieur le Président, quand c'est le temps d'aider les entreprises de l'Ouest et de l'Ontario, le gouvernement conservateur accourt, mais quand il s'agit des entreprises du Québec, les conservateurs leur mettent des bâtons dans les roues. Alors que la Cour supérieure offre un sursis Chantiers Davie pour se restructurer, les conservateurs ont modifié cette semaine le plus important appel d'offres de l'histoire navale canadienne afin de l'empêcher de soumissionner.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il par tous les moyens d'exclure le chantier de Lévis, de cet appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, nous invitons Chantiers Davie à soumissionner pour ces contrats. Nous l'encourageons évidemment à le faire, mais les entreprises qui font affaire avec le gouvernement du Canada doivent être solvables. C'est impératif pour pouvoir soumissionner à ces contrats.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait élire en disant qu'il est important d'être au gouvernement pour se faire entendre. Pourtant, les gens de Lévis se rendent bien compte que leur député, un conservateur, est incapable de garantir que le Québec recevra sa part des contrats de construction navale. Pire, ils constatent qu'il fait partie d'un gouvernement qui tente d'écarter Lévis au profit des chantiers de Halifax et de Vancouver.
Pourquoi les conservateurs ont-ils modifié l'appel d'offres à la dernière minute expressément pour nuire au chantier de Lévis?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un appel d'offres ultra-concurrentiel, mais qui est ouvert, équitable, transparent et indépendant.
Fait important, un surveillant de l'équité vient tout juste de publier une version préliminaire d'un rapport dans lequel il dit que, selon lui, les décisions ont été prises objectivement, sans favoritisme personnel et influence politique, et englobaient les éléments d'ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité. C'est exactement ainsi que nous continuerons de mener cet appel d'offres.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, moins de deux semaines après les déclarations du premier ministre concernant l'intégration des frontières entre le Canada et les États-Unis, celui-ci a déjà trahi les Canadiens à deux reprises.
Tout d'abord, le président Obama a imposé aux voyageurs canadiens des frais d'entrée de 5,50 $ et maintenant, le Congrès américain propose des frais de transport qui coûteraient plus de 100 millions de dollars par jour aux importateurs et aux exportateurs. C'est plus de 40 milliards de dollars par année. On demande aux Canadiens de régler le déficit des Américains.
Comment les conservateurs ont-ils réussi à tout gâcher aussi rapidement?
Monsieur le Président, je vais d'abord être très clair, il s'agit d'un projet de loi, non d'une loi, et d'une très mauvaise idée, tout comme les frais d'inspection des passagers proposés dans l'avant-projet du budget de 2012.
Nous voulons faciliter le commerce et les déplacements entre nos deux pays et non l'inverse. Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que ce soit le cas.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont eux qui veulent cette entente.
Les États-Unis sont aux prises avec une crise de la dette, et ce n'est que la pointe de l'iceberg. Malgré ça, un sénateur conservateur propose une forme d'intégration comprenant une assemblée conjointe, similaire à celle de l'Union européenne.
Les Canadiens sont-ils intéressés à voir leurs politiques dictées par le Tea Party et les Républicains? Les conservateurs vont-ils être capables de faire la différence entre coopération et assimilation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous voulons faciliter le commerce et les déplacements entre nos deux pays, et non l'inverse. Ce genre de taxe aura des répercussions négatives et nuisibles à long terme sur un commerce essentiel à nos deux économies de chaque côté de la frontière. Voilà entre autres pourquoi le gouvernement a indiqué clairement qu'il ne haussera pas les impôts dans le prochain budget fédéral, contrairement au député d'en face.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre continue de montrer son mépris à l'égard du Parlement et des Canadiens qui nous ont élus. Il refuse en effet de déposer les estimations du coût des projets de loi sur la criminalité qu'il a présentés.
Prenons par exemple le projet de loi S-9, qui porte sur le vol d'automobiles. Selon les documents déposés hier, ce projet de loi coûterait seulement 600 000 $. C'est tout juste assez pour emprisonner environ sept contrevenants de plus chaque année. Ce n'est pas seulement ridicule, c'est aussi une insulte à l'intelligence des Canadiens.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas divulguer aux contribuables les coûts réels de ces mesures législatives?
Monsieur le Président, je souhaiterais que, pour une fois, le Parti libéral fasse mention de ce qu'il en coûte aux victimes d'actes criminels.
Nous avons déposé à la Chambre une réponse aux questions posées par les députés libéraux. Qu'en est-il des coûts d'assurance? Qu'en coûte-t-il aux victimes qui se font voler leur automobile, plus particulièrement à Winnipeg, où le nombre de vols est très élevé?
Quand les libéraux se pencheront-ils sur ce qu'il en coûte aux victimes?
[Français]
Monsieur le Président, les coûts, c'est exactement ce qu'on demande. D'après le document déposé hier, 13 des projets de loi sur la criminalité ne coûtent rien du tout. Zéro!
Les conservateurs essaient sérieusement de nous faire croire que ça ne coûte pas 1 ¢ de garder des prisonniers dans leurs cellules, que ça ne coûte rien de les nourrir et que les gardiens de prison font du bénévolat.
Dans quel conte de fées le ministre de la Sécurité publique vit-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, les renseignements que nous avons déposés à la Chambre hier constituaient notre réponse aux questions posées par les libéraux.
Parmi les projets de loi qui coûteront beaucoup d'argent, mentionnons celui sur l'adéquation de la peine. Cette mesure législative élimine la pratique consistant à compter en double le temps passé sous garde avant la détermination de la peine.
Fait intéressant, lorsque le projet de loi a été adopté, le 8 juin, les libéraux n'ont pas demandé combien coûterait cette mesure. Ils le demandent maintenant, après avoir voté en faveur de ce projet de loi.
Pourquoi n'ont-ils pas fait leur travail et posé ces questions avant d'appuyer cette mesure?
Les finances
Monsieur le Président, tandis que les libéraux effectuent une tournée pour faire la promotion de l'augmentation d'impôt irresponsable de 6 milliards de dollars proposée par le chef libéral, le gouvernement conservateur préconise une réduction d'impôt au Canada et à l'étranger.
Nous nous opposons à l'imposition d'une taxe mondiale sur les transactions financières. Cette taxe serait nuisible aux portefeuilles des Canadiens. Leur argent durement gagné serait retiré des collectivités locales et utilisé pour financer une taxe mondiale sans précédent.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour s'opposer à ces augmentations d'impôt irresponsables?
Monsieur le Président, je serais heureuse de répondre à cette question.
Le gouvernement conservateur croit qu'il faut réduire les impôts, et non les augmenter. Nous nous battons contre l'augmentation des impôts des entreprises créatrices d'emplois. Nous ne voulons pas non plus que les Canadiens aient à payer une taxe mondiale sur les transactions financières. Malheureusement, la coalition Parti libéral-NPD-Bloc québécois ne partage pas notre point de vue.
J'ai été absolument choquée d'apprendre que le député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster présente un projet de loi visant à faire payer aux Canadiens une taxe sur les transactions financières. Nous nous battrons contre l'imposition d'une nouvelle taxe de la coalition...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, comme dans tous les autres domaines, ce gouvernement a maintenant un gros problème avec son entente commerciale botchée entre le Canada et l'Europe.
La semaine dernière, nous apprenions que cette entente va faire augmenter le prix de nos médicaments. Aujourd'hui, nous apprenons que l'industrie de l'automobile au Canada est aussi menacée par cette entente. Ces gens s'inquiètent qu'on vende à rabais l'industrie canadienne de l'automobile.
Qu'a l'intention de faire le gouvernement, maintenant que ce secteur s'est joint à d'autres secteurs, comme ceux de l'agriculture, des arts et des municipalités, pour rejeter cette mauvaise entente? Que vont-ils faire maintenant que cette entente...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, que ce soit bien clair: le député se trompe sur toute la ligne.
Les fabricants canadiens sont en concurrence avec les meilleurs au monde. Ils peuvent compter sur le gouvernement pour continuer d'ouvrir des marchés et leur permettre de faire concurrence. Un accord de commerce avec l'Union européenne pourrait injecter 12 milliards de dollars dans l'économie du Canada, ce qui stimulerait tous les secteurs.
Les négociations sont en cours. Aucune entente n'a encore été signée. Le député et les Canadiens peuvent avoir l'assurance que tout accord convenu sera dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, cela ne concorde pas avec ce que dit l'industrie de l'automobile.
Nous avons vu ce dont les conservateurs sont capables. Ils ont tellement saboté les négociations dans le dossier du bois d'oeuvre résineux que les collectivités qui vivent de cette industrie ont subi jusqu'à maintenant des pertes de 1,2 milliard de dollars et de 50 000 emplois. Nos entreprises se voient encore refuser l'accès aux États-Unis en raison des négociations bâclées entourant la politique d'achat des États-Unis favorisant les produits américains.
L'industrie de l'automobile se joint maintenant à d'autres pour s'opposer à des négociations bâclées avec l'Union européenne.
Comment pouvons-nous faire confiance à un gouvernement si disposé à vendre les emplois canadiens? Le gouvernement ne fait pas son travail. Il ne fait pas preuve de la diligence voulue. Il est incompétent au chapitre des négociations. Comment pouvons-nous faire confiance aux conservateurs alors qu'ils laissent sans cesse tomber les Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député les engagements du gouvernement.
Contrairement au député d'en face et à son parti, qui misent sur les hausses d'impôt et la perte d'emplois canadiens au profit du reste du monde, nous avons à coeur de favoriser le libre-échange, d'ouvrir des marchés et de créer des emplois pour les Canadiens. Nous voulons maintenir les emplois au Canada.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en prévision du prochain budget fédéral, le Bloc québécois a fait une tournée pour recueillir les attentes des Québécois, et plus que jamais, une réforme globale du régime d'assurance-emploi est nécessaire. Les travailleurs âgés, les travailleurs saisonniers, les jeunes victimes de clauses discriminatoires, les travailleurs autonomes et des femmes travaillant à temps partiel sont venus dénoncer les failles du régime.
Au lieu de détourner les cotisations de l'assurance-emploi, le gouvernement va-t-il enfin se décider à bonifier le régime?
Monsieur le Président, pendant la récession mondiale, nous avons eu plusieurs initiatives pour aider les gens le plus durement touchés par la récession mondiale. C'est pourquoi nous avons eu des programmes pour les travailleurs de longue date, afin d'augmenter le terme des prestations de cinq semaines. Nous avons plusieurs autres programmes, y inclus la formation des travailleurs pour qu'ils puissent avoir un autre emploi, une autre carrière, après la récession. Mais le Bloc a voté contre toutes nos initiatives.
Monsieur le Président, au lieu de bonifier le régime d'assurance-emploi, les conservateurs limitent l'accessibilité au régime en ne reconduisant pas le projet-pilote concernant les régions à fort taux de travail saisonnier. En Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, cette modification a des conséquences dramatiques.
Le gouvernement va-t-il faire preuve de compassion et rétablir le projet-pilote no 13 permettant d'aider les travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, le gouvernement essaie des projets-pilotes pour déterminer si une telle idée ou une autre va réussir à atteindre les objectifs du gouvernement. Puisque ce gouvernement est redevable aux contribuables du Canada et que ce projet-pilote n'a pas réussi à atteindre ses buts, nous l'avons aboli.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les victimes d’Earl Jones se sont fait voler leurs économies de toute une vie par un homme qui se fichait éperdument de leur bien-être, en dépit de la confiance qu’il inspirait. Ses victimes ne sont pas seulement victimes d’un escroc, mais aussi victimes du fisc fédéral.
L’Agence du revenu du Canada refuse de rembourser aux victimes d’Earl Jones les impôts qu’elles ont payés pendant des années sur un revenu fictif.
Où est l’ARC lorsque des victimes d’escrocs à cravate demandent qu’on leur restitue leur argent?
Monsieur le Président, c’est ironique que cette question ait été soulevée cette semaine, alors que nous avons débattu le projet de loi C-59. Les victimes d’Earl Jones ont exposé très clairement leurs attentes à l’endroit du parti d’en face. Elles ont été abandonnées à leur triste sort. Elles ont été les premières à nous le dire.
J’aurais souhaité que le député prenne la parole en faveur du projet de loi C-59, mais il a gardé le silence.
Monsieur le Président, nous parlons d’argent qui appartient aux victimes d’Earl Jones, que le gouvernement retient et dont il tire des intérêts. Pendant des années, les victimes d’Earl Jones ont payé de l’impôt sur de l’argent qu’elles se versaient à elles-mêmes. En d’autres termes, les intérêts qu’elles auraient supposément touchés et qui ont été imposés provenaient de leur propre capital. La combine d’Earl Jones consistait à réutiliser leur argent.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas comprendre cela et rembourser les victimes d’Earl Jones? Pourquoi le gouvernement retient-il des impôts payés sur un revenu fictif?
Monsieur le Président, je peux dire au député que les victimes d’Earl Jones et d’autres fraudes à grande échelle se demandent ce que l’autre parti a fait pendant 13 ans. Elles se demandent ce qu’il fait en ce moment au sujet du projet de loi C-59 et pourquoi ses députés n’ont pas appuyé le projet de loi.
Il est grand temps que les députés écoutent leurs électeurs. Je sais que le sénateur Larry Smith le fait. Je souhaiterais que les libéraux en fassent autant.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada s'est engagé, lors des négociations de Cancun sur les changements climatiques, à présenter une stratégie nationale de développement axée sur de faibles émissions de gaz à effet de serre. Le monde attend toujours et le gouvernement ne bouge pas. En dépit des promesses qu'il a faites au G20 de mettre un terme aux subventions perverses en faveur des combustibles fossiles, le gouvernement continue de distribuer des milliards de dollars aux centrales au charbon et aux sables bitumineux et à investir très peu dans les énergies de remplacement.
Le temps presse. Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas les règles du jeu plus justes pour les énergies propres et ne permet-il pas au Canada d'envisager un avenir énergétique vert? Où est donc la stratégie et qui consulte-t-on?
Monsieur le Président, quelle ironie! Le député intervient à la Chambre aujourd'hui pour se plaindre que nous investissons peu dans le secteur énergétique alors que nous y avons fait des investissements sans précédent.
Nous sommes en bonne voie de devenir une superpuissance de l'énergie propre. Qu'est-ce que la députée et son parti ont fait à la Chambre des communes? Ils ont voté contre le budget. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, le Canada s'est engagé, conformément à l'accord environnemental de l'ALENA, à faire participer directement les Canadiens inquiets aux décisions qui ont des répercussions sur l'environnement. Et pourtant, les Canadiens en sont toujours exclus.
Le gouvernement a appuyé ma motion demandant un examen public approfondi des risques pour l'environnement et la sécurité de l'exploitation gazière et pétrolière non conventionnelle, mais il a refusé d'ordonner que l'examen soit fait.
Les conservateurs ont fait campagne en faveur de l'ouverture et de la transparence, mais se sont opposés à mon projet de loi qui visait à consacrer les droits qu'ont les Canadiens de participer aux décisions et d'être gouvernés par des gens responsables.
Le gouvernement va-t-il enfin tenir ses promesses et appuyer l'adoption du projet de loi C-469?
Les opérations de lutte contre le trafic de drogue
Monsieur le Président, les citoyens ne veulent pas qu'on puisse se procurer des drogues illégales au Canada. Ils ne veulent pas des problèmes que la drogue crée dans les collectivités.
Grâce à de nouvelles dispositions rigoureuses de lutte contre la criminalité, le gouvernement a adopté des mesures fermes contre le trafic de drogue. Toutefois, les drogues illégales sont un fléau auquel sont confrontés bon nombre de pays.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il faire le point sur la participation des Forces canadiennes aux efforts internationaux de lutte contre les drogues illégales?
Monsieur le Président, nous souhaitons aujourd'hui la bienvenue aux équipages du NCSM Toronto et des deux avions de surveillance Aurora qui sont de retour au Canada.
Le mois dernier, ces gens ont participé, de concert avec la garde côtière américaine, à l'opération antidrogue CARIBBE. Ils ont pu intercepter 1 650 kg de cocaïne, ce qui représente une valeur de 33 millions de dollars. Grâce à l'équipage du NCSM Toronto, cette drogue n'a pas été introduite au Canada et dans les localités d'Amérique du Nord.
Depuis le début de l'opération CARIBBE, en 2006, on a empêché l'entrée au Canada, aux États-Unis et ailleurs de plus de 1 000 tonnes métriques de drogues illégales.
Les Canadiens peuvent être fiers de l'impressionnante capacité des Forces canadiennes d'unir leurs efforts à ceux d'autres pays pour s'attaquer notamment au trafic de drogue, qui menace notre sécurité.
La santé
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement par rapport au dossier de la sclérose en plaques est tout à fait insatisfaisante: un groupe de travail scientifique qui ne compte aucun spécialiste de l'IVCC, la revue d'un petit nombre d'articles, aucun échange avec des spécialistes internationaux et aucune demande de données inédites.
On estime que 12 500 traitements de libération ont été effectués dans le monde. Pendant ce temps, les Canadiens attendent la réalisation de sept études qui en sont encore à l'étape de la planification.
Comment la ministre peut-elle affirmer que le dossier avance rapidement?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à avancer aussi rapidement que possible, en s'appuyant sur les données scientifiques les plus fiables. Il travaille avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, les cliniques de sclérose en plaques, ainsi que les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous les Canadiens atteints de cette maladie reçoivent des renseignements valides sur le plan scientifique.
Nous avançons aussi rapidement que possible, en nous appuyant sur les données scientifiques les plus fiables. Le Dr Marc Girard, président de l'Association des neurologues du Québec, a déclaré:
Plus que jamais ces études sont nécessaires pour mieux comprendre la prévalence de l’IVCC et déterminer la suite de la recherche sur l’approche proposée par...
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Abousfian Abdelrazik demande d'être retiré de la liste 1267 du Conseil de sécurité de l'ONU puisqu'il a été blanchi de tout soupçon.
Mon collègue le député de Longueuil—Pierre-Boucher a écrit au premier ministre à ce sujet il y a trois mois. Le premier ministre a répondu qu'il transférait au ministre de la Sécurité publique la responsabilité de ce dossier. Cette semaine, ce dernier nous écrivait qu'il transférait ce même dossier au ministre des Affaires étrangères. Ce jeu a assez duré.
Qui va s'occuper sérieusement de ce dossier pour enfin retirer M. Abdelrazik de cette liste?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la dette moyenne des familles canadiennes s'élève maintenant à 100 000 $. Pour chaque dollar gagné, on doit 1,50 $. Depuis le début de la récession, le nombre de familles de la classe moyenne qui n'arrivent pas à s'acquitter en totalité de leurs paiements hypothécaires a monté en flèche.
Sous le gouvernement conservateur, moins de la moitié des Canadiens sans emploi sont admissibles à l'assurance-emploi, ce qui signifie que la perte d'un emploi même pendant une courte durée peut avoir des conséquences dévastatrices.
Quand le gouvernement commencera-t-il à se préoccuper du sort des Canadiens et corrigera-t-il le régime d'assurance-emploi de telle sorte que les Canadiens pourront avoir accès aux prestations auxquelles ils ont cotisé?
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre et les Canadiens que plus de 80 p. 100 des gens qui cotisent à l'assurance-emploi y sont admissibles. En fait, plus de 90 p. 100 d'entre eux sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Au cours de la récente récession mondiale, nous avons pris les mesures nécessaires pour qu'ils touchent leurs prestations à temps. En fait, nous avons amélioré les normes de paiement pour atteindre cet objectif. Au cours de la récession, nous avons également prolongé de cinq semaines la durée des prestations d'assurance-emploi et veillé à ce que les Canadiens puissent obtenir de la formation afin d'acquérir les compétences dont ils auront besoin demain.
Malheureusement, la députée a voté contre chacune de ces...
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes travaillent sans relâche pour protéger nos concitoyens et nos valeurs, tant au pays qu'à l'étranger. Ces hommes et ces femmes, qui font d'énormes sacrifices, méritent que l'on s'occupe d'eux avant et après leurs missions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider les membres actuels des Forces canadiennes et les anciens combattants?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de ses obligations envers les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants.
Aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale a annoncé un investissement de 7 millions de dollars destiné à la mise sur pied de cinq nouvelles unités interarmées de soutien au personnel, en faisant ainsi porter le total à 24. Ces centres constituent un guichet unique permettant d'avoir accès à des services comme la réadaptation professionnelle, des ressources en matière de santé mentale et physique, des conseils sur les programmes de soutien financier, des renseignements sur les programmes d'Anciens Combattants Canada, et ainsi de suite.
L'automne dernier, nous avons annoncé le programme Une tradition de soins, qui vient en aide aux membres grièvement blessés. Nous avons presque doublé le nombre de professionnels de la santé mentale et investi dans de l'équipement de réadaptation à la fine pointe de la technologie.
Le gouvernement continuera de fournir tout ce qu'il y a de mieux à nos militaires, lesquels donnent pour nous le meilleur d'eux-mêmes tous les jours.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé prétend travailler de concert avec la Société de la sclérose en plaques. Or la société réclame au gouvernement fédéral un financement d'au moins 10 millions de dollars afin de réaliser des recherches sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, y compris des essais cliniques si cela est justifié. La société presse également tous les ordres de gouvernement de créer des registres afin d'assurer un suivi auprès des Canadiens qui ont été traités à l'étranger.
Quand la ministre écoutera-t-elle les patients souffrant de sclérose en plaques et assumera-t-elle un rôle de leadership en ce qui concerne la coordination et le financement des travaux de la société?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un groupe d'experts scientifiques chargé de suivre et d'analyser les résultats des études en cours qui sont parrainées par la Société de la sclérose en plaques tant au Canada qu'aux États-Unis. Les provinces et les territoires ainsi que le gouvernement fédéral ont également convenu d'aller de l'avant avec les essais cliniques une fois que les données cliniques seront disponibles, ce qui a été confirmé en septembre dernier. Les provinces et les territoires, les experts médicaux, les sociétés canadienne et américaine de la sclérose en plaques travaillent tous main dans la main pour faire progresser la recherche à cet égard.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous savons tous que les personnes désireuses de travailler auprès des Canadiens les plus vulnérables doivent faire l'objet d'une vérification approfondie. Voilà pourquoi les enseignants, les travailleurs sociaux, les chauffeurs de taxi, les travailleurs en garderie, les entraîneurs sportifs, notamment, doivent désormais se soumettre à une vérification de l'aptitude à travailler auprès des personnes vulnérables.
Le ministre le sait, parce qu'il a annoncé que de nouveaux lecteurs d'empreintes digitales seraient utilisés pour accélérer la vérification. Or il n'a pas annoncé l'allocation de fonds pour permettre aux services de police de les acheter.
Au lieu de participer à des séances de photos, le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à leur allouer des fonds?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a alloué beaucoup d'argent à ce programme. Nous collaborons avec des Canadiens respectueux de la loi qui donnent de leur temps sans compter pour encadrer des groupes vulnérables, des enfants entre autres, et faire du bénévolat auprès de ceux-ci. C'est pourquoi, nous sommes ravis d'annoncer l'utilisation de la technologie LiveScan qui permettra de réduire le délai de traitement des vérifications de l'aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Ce sont de bonnes nouvelles pour les bénévoles canadiens et les personnes vulnérables qui méritent la meilleure protection possible.
[Français]
Les frais aéroportuaires
Monsieur le Président, pour échapper notamment aux frais aéroportuaires, de plus en plus de touristes canadiens et québécois se rendent en voiture jusqu'aux États-Unis pour prendre un vol. Selon un sondage de l'Association des hôteliers du Québec, un vacancier sur trois a recours à cette stratégie. Des milliards de dollars en retombées économiques échappent ainsi aux hôteliers, aux aéroports et aux compagnies aériennes du Québec et du Canada en raison de l'avidité du gouvernement fédéral.
Quand ce gouvernement révisera-t-il sa politique à l'égard des taxes et des frais aéroportuaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie un secteur aérien canadien fort et compétitif. Il semble néanmoins que des personnes soient préoccupées. Nous continuons à examiner la situation, comme nous examinons toutes les situations, dans l'intérêt des Canadiens.
Pour choisir quel aéroport il utilisera, un passager tient compte de plusieurs facteurs, notamment la commodité et les destinations desservies.
Il faut aussi noter que le Bloc québécois a voté contre tous les investissements du gouvernement au Québec, notamment tous les investissements dans l'infrastructure, les nouvelles routes et les nouveaux ponts. Les bloquistes devraient avoir honte.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le rapport annuel 2008-2009 de l'Accord définitif Nisga'a
[Traduction]
Loi sur la collecte de sang de cordon ombilical au Canada
demande à présenter le projet de loi C-630, Loi concernant la collecte de sang de cordon ombilical au Canada.
— Monsieur le Président, le projet de loi demande à la ministre de la Santé de convoquer une conférence nationale réunissant les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé afin d’élaborer la stratégie la plus efficace pour l’organisation, l’administration et le financement d’une banque nationale de sang de cordon ombilical.
Le sang du cordon ombilical d'un nouveau-né contient des cellules souches qui peuvent être recueillies de manière sécuritaire, éthique et non controversée. On utilise ces cellules souches depuis plus de 20 ans pour le traitement d'un grand nombre de troubles et de maladies, notamment l'anémie, la leucémie et la drépanocytose, ainsi que pour des traitements expérimentaux de maladies auto-immunes, telles que le diabète, la sclérose en plaques et les troubles vasculaires.
Une banque nationale serait avantageuse pour les Canadiens. Au Canada, les provinces et les territoires ont déterminé que faire une collecte nationale est un besoin. Celle-ci serait assujettie aux normes de sécurité du Canada et augmenterait la probabilité de compatibilité à l'intérieur du pays.
J'espère que tous les députés se joindront à moi et appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, si vous le demandez, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude sur les relations commerciales Canada—États-Unis, 12 membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) en février et mars 2011, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de cette motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux éleveurs de bétail du Sud-Ouest de l'Ontario. Beaucoup de Canadiens ont oublié que c'est le 20 mai 2003 que le tout premier cas d'ESB a été découvert en Alberta. Cette découverte a déclenché une série d'événements qui ont presque anéanti l'industrie bovine. Bon nombre d'éleveurs avec qui je me suis entretenu m'ont dit qu'il semble peu probable qu'on assiste, dans un avenir immédiat ou rapproché, à une relance complète de l'industrie bovine.
Comme le gouvernement fédéral le sait très bien, un recours collectif a été intenté en 2005. Il a maintenant été certifié et sera instruit.
Les 135 000 familles d'agriculteurs du Canada, qui travaillent d'arrache-pied, de même que les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à nommer l'honorable juge Frank Iacobucci comme médiateur afin de favoriser un règlement entre le gouvernement du Canada et les éleveurs de bétail.
J'espère que le gouvernement fédéral prendra en compte les difficultés financières et psychologiques avec lesquelles ces familles sont toujours aux prises lorsqu'il donnera suite à cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui les signatures de 120 personnes, qui correspondent à une pétition pour que les budgets de rénovation des HLM ne soient pas coupés par le gouvernement fédéral.
Au Québec, les 544 offices d'habitation ont produit un bilan de santé qui prouve la nécessité de réaliser d'importants travaux de rénovation dans les habitations à loyer modique. C'est le gouvernement fédéral qui est en partie responsable de cette situation en n'ayant pas suffisamment investi dans l'entretien et la rénovation des HLM réalisées au Québec depuis le début des années 1970.
Au Québec, 65 000 ménages habitent des HLM. Ces travaux vont permettre de protéger la pérennité d'un parc évalué à plus de 7 milliards de dollars. La Société d'habitation du Québec a besoin de cette contribution financière, une contribution qu'on dit adéquate de la part du gouvernement fédéral.
Voilà pourquoi 120 personnes demandent au gouvernement du Canada de verser les fonds publics nécessaires pour permettre à la Société d'habitation du Québec de compléter son plan de rénovation des HLM, incluant le déficit d'entretien accumulé.
[Traduction]
La Loi canadienne sur la santé
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des Canadiens provenant des quatre coins de l'Ontario. Ils demandent au Parlement d'inscrire dans la Constitution du Canada la Loi canadienne sur la santé afin de garantir à chaque citoyen canadien le droit à des soins de santé financés par le gouvernement et répondant à des normes nationales de qualité.
Les pétitionnaires croient que le gouvernement protégerait ainsi les cinq principes de l'assurance-maladie, à savoir l'universalité, l'accessibilité, la transférabilité, l'intégralité et la gestion publique.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter. Elle provient d'habitants de Calgary, en Alberta, qui pressent la Chambre de tenir des audiences sur l'acquisition de 65 avions d'attaque interarmées F-35.
Les pétitionnaires s'inquiètent du coût de cette acquisition, qui est évaluée à approximativement 30 milliards de dollars sur 30 ans. Ils s'inquiètent également du fait que l'on prévoit approuver l'acquisition sans tenir d'audiences publiques pour examiner le coût et la nécessité des avions d'attaque interarmées et sans tenir compte des autres besoins, notamment l'acquisition de brise-glaces pour la surveillance dans l'Arctique, l'acquisition d'avions de transport, le besoin de personnel militaire et civil, le renforcement considérable du corps diplomatique et les besoins en matière d'environnement, de santé et d'éducation.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
Les signataires de la première pétition soulignent que le Canada est un pays qui respecte les droits de la personne, y compris le droit à la vie. Ils signalent que, depuis plus de 20 ans, le Canada n'a aucune loi pour protéger la vie des enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi protégeant la vie humaine, de la conception à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition signalent que, pour recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse, il faut actuellement avoir contribué à la société canadienne pendant au moins 10 ans. Les pétitionnaires font remarquer qu'il y a un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), qui ferait passer cette exigence à trois ans.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter cette mesure législative. Ils pensent que l'exigence de 10 ans est raisonnable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une autre pétition au sujet de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
Les personnes atteintes de sclérose en plaques sont frustrées, car elles se font dire d'attendre les résultats de sept études pour lesquelles des réponses existent déjà. En effet, des études internationales montrent que, selon la méthode de diagnostic ou de traitement utilisée, de 80 à 97 p. 00 des patients atteints de sclérose en plaques présentent au moins une anomalie veineuse.
Selon les estimations, 12 500 traitements de libération sont déjà effectués dans le monde, tandis que les Canadiens attendent les résultats de sept études qui n'en sont encore qu'à l'étape de la planification.
Chaque année, 400 personnes meurent de la sclérose en plaques au Canada. Beaucoup d'entre elles se suicident.
Nous réclamons la tenue d'essais cliniques et l'établissement d'un registre depuis le printemps dernier. Les pétitionnaires exigent des essais cliniques englobant le diagnostic de même que le traitement et le suivi au Canada.
La Loi canadienne sur la santé
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui vise à demander au gouvernement fédéral de maintenir et de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur la santé, le fondement du régime de soins médicaux, dans chacune des provinces et régions du Canada, et de préserver les cinq principes clés de l'assurance-maladie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de constitutionnaliser la Loi canadienne sur la santé et les cinq principes de l'assurance-maladie afin de garantir à tout citoyen canadien le droit à des soins de santé publics qui répondent à des normes nationales de qualité.
J'aimerais remercier Russ Rak, un travailleur à la retraite de la section locale 222 du syndicat des TCA, qui a pris le temps de sensibiliser les citoyens de sa collectivité à cette question importante et de les inviter à signer la pétition. Russ Rack mérite des félicitations. Lui et moi attendons avec impatience la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, je prends encore la parole pour parler des projets pilotes de l’assurance-emploi qui ont récemment été prolongés jusqu’en juin.
Les pétitionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador ont fait connaître à la Chambre des communes leur désir de voir ces projets pilotes prolongés indéfiniment.
Les projets pilotes sont bénéfiques pour la région, surtout la politique concernant l’utilisation des 14 meilleures semaines dans le calcul du montant des prestations. Si les 14 dernières semaines sont utilisées, cela devient un obstacle à l’emploi, non seulement pour les employés, mais aussi pour les employeurs des secteurs où le travail est saisonnier. Ces derniers ne pourront pas trouver de personnes désireuses de travailler les semaines partielles parce que cela pourrait réduire leurs prestations. Cela dissuade les travailleurs de reprendre le travail et nuit aux employeurs.
Ces pétitionnaires, qui sont de Trouty et de Sweet Bay en majeure partie, ainsi que de Port Blandford, veulent que les modalités de ces projets-pilotes soient instaurées en permanence afin de bonifier les prestations d’assurance-emploi.
La Loi canadienne sur la santé
Monsieur le Président, en qualité de députée du parti de Tommy Douglas, le père du régime d’assurance-maladie canadien, c’est avec fierté que je présente une pétition d’Ontariens.
Les pétitionnaires prient instamment le gouvernement fédéral de maintenir et de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur la santé, le fondement du régime d'assurance-maladie, dans chacune des provinces et régions du Canada, et de conserver les cinq principes clés de l'assurance-maladie: l'universalité, l'accessibilité, la transférabilité, l'intégralité et le financement fédéral en fonction d’une administration sans but lucratif de la prestation des services de santé.
Ils demandent aussi au Parlement d'enchâsser la Loi canadienne sur la santé et les cinq principes de l'assurance-maladie dans la Constitution du Canada afin de garantir aux Canadiens le droit à des soins de santé financés par le gouvernement et répondant à des normes nationales de qualité.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les déclarations de la ministre de la Coopération internationale concernant KAIROS
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège et j'invoque le Règlement. Mes deux recours sont liés, mais je commercerai par la question de privilège.
Hier, les députés de Scarborough—Guildwood et d'Ottawa-Centre sont intervenus sur la question de la ministre de la Coopération internationale, allégeant qu'elle avait délibérément induit la Chambre et le comité en erreur.
Monsieur le Président, j'aimerais contribuer de nouveaux renseignements à la question de privilège en attirant votre attention sur une récente décision rendue à l'assemblée législative de la Saskatchewan. Il s'agit d'une décision du Président du 4 mai 2010. Elle porte sur les déclarations d'un ministre et, en l'occurrence, détermine si le ministre de la santé est coupable d'outrage pour avoir délibérément induit l'assemblée en erreur.
Je n'entrerai pas dans les détails de l'affaire, mais j'aimerais citer un extrait de la décision du Président, parce que j'estime qu'elle vous aidera, monsieur le Président, dans vos délibérations sur la question dont vous êtes saisi.
Le Président de l'assemblée législative de la Saskatchewan a dit:
Dans la présente assemblée et dans d'autres parlements, l'acte de faire des déclarations trompeuses, s'il est prouvé, est considéré comme un outrage. Le 3 novembre 2009, je me suis prononcé sur une autre allégation d'outrage pour déclarations trompeuses. Dans cette affaire-là, j'ai cité la jurisprudence qui établit les différences dans la façon dont de telles affaires sont traitées en Saskatchewan et ailleurs. Sans répéter ces précédents, je me contenterai de dire qu'ils datent du 18 novembre 1975 et du 13 juillet 1982. Ces précédents établissent que, en Saskatchewan, d'autres preuves sont admissibles à part un simple aveu de culpabilité. Des allégations d'outrage ont été prouvées sur la foi de preuves. En l'occurrence, le ministre n'a pas avoué avoir induit l'assemblée en erreur, il faudra donc examiner la preuve documentaire fournie par le leader de l'opposition.
Le Président de l'assemblée législative de la Saskatchewan, dans sa décision, s'est ensuite penché sur la preuve au dossier. Je n'entrerai pas dans les détails, mais j'aimerais citer sa conclusion:
À la lumière de ces questions et de ces irrégularités troublantes, je conclus qu'il y a suffisamment de preuves et de motifs pour que l'assemblée soit saisie de la question, et donc qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.
À mon avis, dans sa décision, le Président de l'assemblée législative de la Saskatchewan a clairement établi que le critère n'est pas l'affirmation d'un député en réponse à une allégation, mais bien la preuve dont la présidence est saisie qui permet à celle-ci de déterminer s'il y a matière à question de privilège. J'estime que ce principe s'applique à l'affaire qui a été soulevée hier à la Chambre.
Monsieur le Président, je sais que vous n'avez pas encore entendu la réponse du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, mais j'espère que vous tiendrez compte de cette décision de la présidence de l'assemblée législative de la Saskatchewan dans vos délibérations.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux présumées questions de privilège qui ont été soulevées hier par les députés de Scarborough—Guildwood, d'Ottawa-Centre et de Joliette, ainsi qu'à l'intervention faite aujourd'hui par la députée de Vancouver-Est. Ces interventions portent sur le contenu du sixième rapport du Comité permanent des affaires étrangères qui a aussi été déposé hier. Ce rapport contient une série de citations tirées de témoignages recueillis plus tôt par le comité lorsqu'il a examiné une décision du gouvernement relativement à une demande de financement présentée par KAIROS. Ces citations sont claires et faciles à comprendre.
Le sixième rapport ne contient aucune accusation ni suggestion laissant entendre que les droits ou la dignité de la Chambre aient été compromis. Des questions sont posées et des réponses sont données. Rien n'indique que le ministre ou des fonctionnaires ont refusé de répondre aux questions qui leur ont été posées. Le dossier ne contient aucune suggestion ni élément de preuve montrant que le comité a été induit en erreur, que ce soit par inadvertance ou délibérément.
Voici ce qu'a conclu le comité:
Compte tenu des autres informations dont elle dispose, le Comité souhaite attirer l'attention de la Chambre sur ce qui semble être une possible atteinte au privilège et lui recommande d'examiner l'ensemble des documents du dossier, y compris les déclarations ministérielles et autres, et de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Le rapport ne contient aucune accusation directe et ne fait mention d'aucun manquement ou aspect du droit du privilège. Personne n'est accusé de quoi que ce soit. Il n'y a pas de contradictions dans les faits et d'incongruités dans les témoignages, et rien n'indique ce qu'on pourrait entendre par l'expression « autres informations dont elle dispose ». Il n'y a rien là-dessus.
Quelle question de privilège devrait être examinée? Comment peut-on dire qu'il y a de prime abord atteinte aux privilèges? Qui est accusé de quoi? Je ne le sais pas. Les députés ne le savent pas. Vous ne le savez pas, monsieur le Président. Les médias et les Canadiens ne le savent pas non plus. Pourquoi ne le savons-nous pas? Parce que le comité n'a porté aucune accusation. Contre quelle accusation doit-on se défendre? Personne ne le sait. Il n'y a aucune accusation.
Le député de Scarborough—Guildwood s'est servi de ce rapport pour déposer une plainte dans laquelle il demande à la présidence de statuer qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Toutefois, comme le comité n'a déposé aucun grief, les accusations du député reposent apparemment sur des faits auxquels le rapport ne fait pas allusion et au sujet desquels il ne présente aucun élément de preuve.
Je soutiens bien respectueusement qu'un comité n'est pas en droit de signaler qu'une atteinte au privilège non décrite et non définie s'est peut-être produite, ce qui ouvre la voie au dépôt de nouvelles accusations de la part de n'importe quel député sans le soutien du comité.
En quoi consiste l'atteinte au privilège selon le député? Hier, il a accusé la ministre de la Coopération internationale d'avoir commis un outrage à la Chambre, puisqu'elle aurait « tenté délibérément d'induire la Chambre en erreur par une déclaration » et qu'elle « savait ou aurait dû savoir que ses déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses ».
Voilà l'accusation que porte le député, et non le comité. Je répète que c'est le député, et non le comité, qui porte cette accusation.
Quelles preuves le député fournit-il à l'appui? Il cite un témoignage entendu à la réunion du 9 décembre. Or, une interprétation raisonnable de cet échange ne permet pas de prouver le bien-fondé de son accusation. La ministre donne des réponses précises dont le sens est sans équivoque. Il n'y a pas de double sens ni d'autres tromperies.
Un échange a eu lieu, en réponse à une simple question posée pour savoir si la ministre savait qui avait écrit le mot « not » afin d'indiquer sa décision. Rien de ce qui a été dit au comité ou de ce qui figure maintenant dans le rapport présenté par celui-ci à la Chambre ne laisse entendre que la réponse était inexacte. Je le répète, rien de ce qui a été dit au comité ou de ce qui figure maintenant dans le rapport présenté par celui-ci à la Chambre ne laisse entendre que la réponse était inexacte.
À la lumière des autres réponses directes et claires données par la ministre au cours de la même réunion, réponses indiquant que c'est elle qui a pris la décision en question, aucun oubli n'a été commis dans l'intention d'induire en erreur. Le député aurait peut-être dû poser des questions différentes ou plus de questions ou encore mener plus sérieusement son interrogatoire. Le fait qu'il soit mécontent de la réponse ne constitue pas une atteinte au privilège.
Puis, le député de Scarborough—Guildwood s'est servi de la réponse à une question écrite, qui doit être la question no 106, je suppose, et qui avait été posée par le député de London-Centre-Nord. La réponse à cette question a été donnée le 23 avril dernier. À l'époque, la décision de la ministre n'avait suscité aucune discussion.
Il n'est donc pas étonnant que la réponse ait été structurée comme la question, qui parlait des priorités de l'ACDI, des critères de l'ACDI et de l'examen de l'ACDI. La réponse de la ministre portait sur l'activité de l'ACDI visée par la question. On ne lui avait rien demandé ni sur le processus décisionnel, ni sur sa participation et celle des fonctionnaires à ce processus. De toute évidence, la ministre a fourni une réponse exacte et sans détour à la question qui lui était posée.
Si le député avait pris le temps de lire la réponse qui lui a été fournie à sa propre question, soit la question no 31, il y aurait trouvé le passage suivant:
La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle précise que l'aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d'avis: qu'elle contribue à la réduction de la pauvreté; qu'elle tient compte des points de vue des pauvres; qu'elle est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
La réponse précisait également que « l'ACDI reçoit un nombre considérable de propositions et elle ne dispose pas d'un budget suffisant pour toutes les financer. » Donc, certaines propositions doivent être rejetées faute d'argent même si elles respectent le cadre général de la loi.
Cette réponse a été donnée en mars. La réponse d'avril dit à peu près la même chose, notamment que l'ACDI comprend et ses administrateurs, et la ministre qui en est responsable.
Passons maintenant à ce qui a fait l'objet de beaucoup de discussions à la Chambre au cours des derniers jours. Il s'agit des réponses fournies par la ministre lorsqu'on lui a demandé l'identité de la personne ayant inséré le mot « not » dans le document. La ministre a dit au comité qu'elle ne savait pas qui l'avait fait. Elle a indiqué à la Chambre que c'était elle qui avait donné l'instruction d'insérer ce mot. Ces deux déclarations ne sont pas contradictoires. Compte tenu de tout ce qui a été dit devant la Chambre, force est de conclure que les deux énoncés sont vrais. Le député ayant posé la question n'a pas cherché à en savoir davantage. Fournir des réponses précises à des questions ne constitue pas un cas d'outrage.
La quatrième accusation du député ne concerne pas ce que la ministre a pu dire ou faire.
Le député d'Ottawa-Centre et le député de Joliette ont fait écho aux points soulevés par le député de Scarborough—Guildwood. Il n'y a aucune preuve qu'on a fait obstruction au travail des députés.
Certains considèrent comme un problème l'insertion du mot « not » dans un document de l'ACDI. En tout respect, je ne suis pas d'accord. Peu de gens parmi nous, dans cette enceinte, ont vu ces documents internes. Ce ne sont pas des documents parlementaires, et ils sont destinés à communiquer de l'information au pouvoir exécutif, donc au gouvernement.
Ce qui est certain, c'est que les hauts fonctionnaires connaissaient la volonté de la ministre. Ils savaient qu'elle avait pleinement le droit d'être en désaccord avec eux et de refuser la demande. Personne à la Chambre n'a prétendu que c'était inacceptable et personne n'a jamais prétendu que le traitement des documents administratifs et ministériels devait être une forme d'art.
D'autres personnes n'auraient peut-être pas choisi de communiquer la décision du ministre aux fonctionnaires de cette façon, et on n'aurait peut-être pas dû s'y prendre ainsi, mais l'intention n'était que de communiquer la décision de la ministre aux personnes concernées. Rien d'autre. On ne pensait pas que l'affaire pourrait être rendue publique un jour et on n'avait aucunement l'intention de tromper qui que ce soit en ce qui concerne la recommandation des fonctionnaires.
Le comité ne porte aucune accusation précise. Le député de Scarborough—Guildwood, qui est membre du Comité des affaires étrangères et qui, par conséquent, est un des auteurs du rapport, ne peut pas se servir de ce document, qui ne contient rien, pour lancer ses propres accusations et laisser entendre par la suite qu'elles viennent du comité. Il ne suffit pas qu'un comité évoque le mot privilège et d'autres renseignements indéterminés pour qu'on juge qu'il y a de prime abord atteinte au privilège.
Enfin, le rapport du comité ne contient aucune accusation et aucune preuve que quelqu'un ait délibérément fait des déclarations trompeuses, mais les médias et les députés de l'opposition lancent tout de même de telles accusations. Or, les faits ne corroborent pas ces accusations.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que lors du premier acte de cette question de privilège, vous avez fait plusieurs observations. Vous avez dit que vous étiez profondément troublé, que des personnes raisonnables pourraient bien arriver à la conclusion que ce processus de prise de décisions était un tant soi peu problématique, que vous en particulier étiez choqué par la manière dont cette décision avait été communiquée aux députés et qu'une personne raisonnable pourrait conclure que les députés avaient peut-être bien été trompés. Vous avez cependant décidé, sur cette base très limitée, qu'il n'y avait pas de question de privilège parce que nous n'aviez pas certains des documents.
Monsieur le Président, quand la décision a été prise, le Comité des affaires étrangères a publié son rapport — mercredi dernier — et vous avez enfin reçu les documents en question. Puis, nous sommes en effet passés au deuxième acte de l'enquête relative à cette question de privilège parlementaire. La ministre a eu l'occasion de clarifier les choses et à l'heure actuelle, nous avons quelque trois, quatre ou cinq versions de ce qui s'est vraiment passé.
À un moment ou à un autre, monsieur le Président, vous allez devoir prendre une décision à partir du dossier que vous avez maintenant entre les mains et décider si la question d'atteinte aux privilèges des députés est fondée. Les documents qui sont devant vous s'ajoutent à la déclaration que la ministre a faite le 14 février et aux échanges qui ont eu lieu pendant la période des questions et qui sont plutôt créatifs, c'est le moins qu'on puisse dire.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous nous accordiez, à mes collègues et à moi-même, la même faveur que vous avez accordée à la représentante du gouvernement et que vous nous permettiez de réagir à l'intervention du gouvernement à la première occasion qui se présentera après la semaine de relâche.
Monsieur le Président, selon moi, il est important de souligner un certain nombre de choses à la lumière de l'intervention du gouvernement et de sa réponse à la question de privilège.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, à la fin du rapport qu'a soumis le comité, juste avant la signature du président, il y a un exemplaire du procès-verbal de la réunion. Je tiens à le préciser parce que le procès-verbal donne un aperçu global des délibérations qui ont eu lieu sur cette question au comité. À mon avis, il est important de le dire parce que c'est en lien avec la question de privilège dont nous sommes saisis.
Entres autres choses, je signale que le problème ne tient pas seulement au fait que la ministre a dit qu'elle ne savait pas qui avait inscrit le mot « not » dans le document, qu'elle était incapable de le dire, mais également au fait que, lorsqu'elle a comparu devant le comité, elle a affirmé être tout à fait au courant du contenu de la proposition. Je tiens à le signaler parce que, lorsque la ministre a comparu au comité, je lui ai demandé, notamment, si elle avait lu la proposition, et elle m'a assuré que oui. Je tiens à le signaler à cause des dates. La ministre avait obtenu la signature des hauts fonctionnaires, attestant qu'ils avaient approuvé la proposition, mais lorsqu'on a tenté de savoir comment les choses s'étaient passées, elle n'a pas été en mensure de nous le dire.
Selon moi, il s'agit d'un cas flagrant d'outrage et d'atteinte à nos privilèges. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention d'hier, en 1978, le Président Jerome a rendu une décision selon laquelle personne n'était au courant de l'ouverture du courrier par la GRC, malgré les renseignements qui avaient été fournis à un député en 1973. Il a ensuite été révélé qu'on en était bel et bien au courant et qu'on avait dissimulé des renseignements aux députés.
Je dois souligner un point ici. Tous les députés doivent souscrire à une norme de conduite: celle de présenter les faits à leurs collègues de façon honnête.
Les ministres, quant à eux, sont tenus de respecter des normes supérieures, pour des raisons évidentes. En raison de la nature de leur poste, ils doivent assurer à tous les députés qu'ils divulguent tous les renseignements.
Je dis cela parce que lorsque nous avons demandé des renseignements sur la façon dont cette décision a été prise, la ministre a répondu de façon évasive, et j'essaie d'être poli. Elle n'a pas voulu nous dire qui était intervenu pour apporter une modification à ce document; je reviendrai là-dessus dans un instant. Elle nous a fait croire qu'elle n'avait rien à voir là-dedans. Chose certaine, à voir la signature de son sous-ministre et d'autres hauts fonctionnaires, elle avait eu tout ce temps pour étudier la proposition et, au bout du compte, elle ne pouvait pas divulguer aux députés qui avaient décidé de rejeter la proposition.
Voilà la norme supérieure dont je parle. Il ne suffit pas de hausser les épaules et de dire: « Eh bien, je m'excuse. J'aurais dû vous dire que j'avais demandé à quelqu'un d'intervenir, mais je ne l'ai pas dit. » À mon avis, cela reste à vérifier. Monsieur le Président, si vous faites un parallèle avec la décision rendue par le Président Jerome en 1978 concernant la question de privilège de prime abord à la suite d'une intervention d'un député en 1973, vous verrez qu'il y a un argument valable.
Finalement, il y le document. Je suis respectueusement en désaccord avec le député conservateur quand il dit que normalement les gens ne verraient pas ce document, que c'était peut-être bâclé, qu'on aurait peut-être pu faire les choses autrement, mais qu'on ne devrait pas s'en préoccuper puisqu'en fin de compte, la ministre a admis avoir pris la décision.
Le problème c'est que ce document retient toute l'attention à l'heure actuelle parce qu'il est important. C'est ce qui nous montre si la proposition allait ou non être approuvée.
Pour la petite histoire, la bureaucratie et les documents existent afin qu'il y ait reddition de compte. Le député dit que ce n'est pas important parce que normalement personne ne verrait ces documents, et que c'est simplement comme cela que les choses se passent, que les choses ont été bâclées, mais de ne pas s'en inquiéter.
La seule façon de demander des comptes au gouvernement, ou au secteur privé, c'est d'examiner les documents et les contrats. Ici, il s'agissait essentiellement d'un contrat, une proposition faite au gouvernement, approuvée par les hautes sphères de la bureaucratie et remise à la ministre pour qu'elle l'approuve.
Voilà comment les choses fonctionnent. Comment peut-t-il y avoir reddition de compte si on n'examine pas les documents afin de déterminer comment les décisions ont été prises en cet endroit? Je sais que cela ne plaît pas au gouvernement. Il préférerait nous garder dans l'obscurité totale. Nous en avons déjà été témoins dans l'affaire des documents sur les prisonniers afghans.
En fin de compte monsieur le Président, je vous invite à vous concentrer sur le document, l'impression donnée par la ministre et ce qu'elle a divulgué, et à considérer à partir de quel moment les députés ont été informés de la façon dont la décision a été prise. À mon avis, il y aura effectivement question de privilège fondée de prime abord. Je le répète, je crois que la décision du Président Jerome sera utile dans cette affaire.
Monsieur le Président, je vais donner suite très brièvement aux interventions de mes collègues de Scarborough—Guildwood et d'Ottawa-Centre. J'ai quelques points à préciser dans les deux cas.
Le député de Scarborough—Guildwood semble laisser entendre que des réponses trompeuses ont été données au comité. Je prétends que non. Comme je l'ai mentionné plus tôt, des réponses précises, des réponses claires, des réponses exactes ont été fournies à des questions précises. Le fait que le député n'aime pas les réponses données ne signifie pas qu'il s'agit là d'une question de privilège.
Plus particulièrement, j'aimerais parler d'une question, en l'occurrence celle portant sur le mot « not ». On a demandé à la ministre si elle savait qui avait ajouté le mot « not ». Elle a répondu précisément et honnêtement : non.
Si le député avait posé une autre question, par exemple s'il avait demandé à la ministre si elle avait donné à quelqu'un la directive d'insérer le mot « not », je suis certain que la réponse aurait été oui, mais il n'a pas posé cette question. La ministre ne devrait pas être reconnue coupable d'outrage à la Chambre parce que le député d'en face n'a pas posé les bonnes questions.
En ce qui concerne le député d'Ottawa-Centre, qui a le sentiment d'avoir été dupé, il s'agit là d'une interprétation totalement subjective.
Les questions étaient de nature objective. Les réponses à ces questions étaient claires, précises et honnêtes.
Ce n'est pas parce que le député croit qu'il a droit à plus de renseignements, même s'il n'a pas posé les questions nécessaires pour obtenir ces renseignements, qu'il s'agit d'un outrage ou d'une atteinte au privilège.
Je crois que les faits parlent d'eux-mêmes. J'ai exposé le point de vue du gouvernement. Il est évident, monsieur le Président, que vous tiendrez compte de mon intervention et des interventions des autres députés. Je crois que tous les députés espèrent que vous rendrez rapidement une décision dans ce dossier.
Monsieur le Président, je vais être plutôt bref. Comme beaucoup de députés, je n'ai pas été directement mêlé à cela, mais j'ai assisté aux événements.
D'abord, il était très clair d'après le compte rendu que les réponses que la ministre a données publiquement à la Chambre des communes suggéraient que quelqu'un d'autre qu'elle avait pris la décision de refuser le financement demandé par KAIROS, ou de lui retirer son financement. Puis elle a dit qu'elle ne savait pas qui avait inséré le « not ». Si elle avait assumé la responsabilité de cette décision et que quelqu'un avait demandé qui a inséré le « not », elle aurait dit, j'en suis sûr, qu'elle l'avait fait ou qu'elle ne l'avait pas fait ou qu'elle avait demandé à quelqu'un d'autre de le faire.
Il s'agit d'une décision ministérielle. On ne gribouille pas de telles choses sur le dos d'une enveloppe. La ministre n'a pas été assez claire alors que, de toute évidence, les députés et membres du comité demandaient une réponse claire qu'elle ne voulait ou ne pouvait pas donner, ce qui a entraîné une grande confusion. Puis, en fin de compte, très récemment, la ministre a dû affirmer que la seule façon de dissiper la confusion était de reconnaître que la décision venait d'elle, même si elle n'a pas été en mesure de nous dire qui a consigné la décision. Elle reconnaît maintenant que c'est elle qui a pris la décision, comme elle aurait dû le faire dès le début au lieu d'affirmer ne pas savoir qui avait inséré le mot « not », ne pas savoir qui avait consigné la décision et qu'elle pensait que le ministère s'opposait à la subvention et qu'il était en faveur du retrait du financement. Ce n'est pas ce qu'elle a fait. Elle le fait maintenant. Elle cherche à faire ce qui s'impose, alors qu'elle aurait dû le faire ces dernières semaines ou ces derniers mois.
Voilà ce qui me laisse perplexe, ce qui a laissé le Parlement perplexe. Ce fait a nui à notre capacité d'exiger des comptes du gouvernement, que ce soit du Conseil privé, de la ministre ou des fonctionnaires. Nous ne pouvons faire notre travail quand règne une telle confusion.
Je m'en tiendrais à cela, monsieur le Président.
On ne devrait pas se contenter d'accepter que tout va bien maintenant que la ministre a trouvé moyen de revenir en arrière et de dire que dès le début c'était elle qui avait pris la décision, qu'elle avait fait ce qui s'imposait. Il y a même un ministre qui a trouvé le moyen de dire que sa décision était courageuse.
Je suis perplexe. Il reste des questions sans réponse. La ministre aurait pu faciliter les choses en nous disant tout simplement qui avait écrit « not » sur le document, consignant ainsi la décision qu'elle assume maintenant. Qui a écrit « not » sur le document et quand? Quelles signatures étaient sur le document lorsque celui-ci a été modifié? Elle pourrait redresser la situation en répondant à ces questions. Elle a quand même semé la confusion dans nos esprits et dans l'opinion publique, mais elle pourrait y remédier en répondant à ces questions.
Jusqu'à ce qu'elle se décide à le faire, la reddition de comptes dans ce dossier continuera de me laisser perplexe.
Recours au Règlement
La procédure relative aux questions de privilège
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je vous remercie de votre patience. Je sais qu'il s'agit d'une question complexe et que vous écoutez attentivement ce que chaque député a à dire.
J'invoque maintenant le Règlement sur une question connexe. Je veux parler de la procédure suivie dans les cas où les députés soulèvent la question de privilège relativement à un rapport de comité.
Je veux porter la chose à votre attention parce que, je dois le dire, la façon dont les choses se sont déroulées hier me préoccupe vraiment, et je voudrais mieux comprendre les pratiques et les règles s'appliquant à la question de privilège. J'aimerais que vous nous expliquiez clairement votre compréhension de ces règles.
Vous vous rappellerez que, hier, le député d'Ottawa-Centre a soulevé la question de privilège. Il me semble que, quand vous lui avez donné la parole, vous lui avez demandé s'il voulait invoquer le Règlement ou soulever la question de privilège, et il a répondu clairement qu'il s'agissait d'une question de privilège. Vous avez ensuite donné la parole au député de Scarborough—Guildwood et avez écouté son intervention sur la même question de privilège. Nous nous demandions pourquoi, puisque le député d'Ottawa-Centre avait dit clairement que c'était une question de privilège.
Plus tard, nous avons constaté, au sujet des lettres qui ont été déposées en réaction au rapport du comité, que la lettre du député de Scarborough—Guildwood avait en fait été déposée un peu avant le dépôt du rapport du comité à la Chambre, et la lettre du député d'Ottawa-Centre, tout juste après le dépôt du rapport.
En fait, le député d'Ottawa-Centre était présent à la Chambre. Il a assisté au dépôt du rapport. Il a immédiatement présenté sa lettre, estimant qu'il avait respecté les règles et les usages qui s'appliquent lorsqu'on souhaite soulever une question de privilège.
Selon moi, il y a confusion quant à savoir si les députés peuvent écrire à la présidence pour soulever une question de privilège concernant un rapport de comité qui n'a pas encore été déposé.
Nous croyions suivre les règles, mais nous avons constaté que la Chambre peut aborder des questions dont elle n'est pas encore saisie. Si c'est bien le cas, il faudrait donc que nous le sachions. Soyez certain que nous nous empresserons de présenter une lettre dès que nous prévoirons qu'un rapport pourrait incessamment être déposé. Nous le ferons peut-être même un jour à l'avance si nous croyons qu'il en sera ainsi. Selon moi, il faut établir si l'on peut soulever par lettre une question de privilège sur un rapport qui n'a pas encore été déposé.
Je me rends compte que c'est une question de procédure. Je comprends que la question est plus vaste, mais je dois dire que cet aspect nous préoccupe. Nous voulons connaître les règles et les usages qui s'appliquent lorsqu'on soumet à la présidence une lettre qui porte sur un rapport de comité.
Je vous soumets de bonne foi la question, monsieur le Président, et je suis impatiente de connaître votre réponse.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ AÉRIENNE
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, après mes études en droit, j'ai eu l'occasion de travailler avec le professeur Wayne MacKay de l'Université Dalhousie, qui préparait deux ou trois articles sur la corrélation entre les lois antiterroristes et le droit à la protection des renseignements personnels. Il a présenté les conclusions d'un de ses rapports de recherche dans le cadre d'un exposé donné à l'Université St. Thomas, au Nouveau-Brunswick. Le rapport s'intitulait: Human Rights in the Global Village: The Challenges of Privacy and National Security.
J'avais déjà obtenu mon diplôme en droit à l'époque, mais c'est en travaillant avec le professeur Wayne MacKay que je me suis vraiment penchée pour la première fois sur les enjeux relatifs aux lois sur la protection des renseignements personnels. La recherche que j'ai faite, les histoires que j'ai entendues et les articles de journaux que j'ai lus à l'époque ont eu une incidence majeure sur ma façon d'envisager la loi de façon générale.
À mon sens, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, sonnait l'alarme à propos de l'équilibre à établir entre le fonctionnement le plus efficace possible de notre village planétaire et notre droit à la protection des renseignements personnels.
J'aimerais commencer par vous lire le premier paragraphe de l'exposé que M. MacKay a donné à l'Université St. Thomas. Il fournit un bon fondement à notre réflexion sur le projet de loi, qui pourrait avoir une incidence sur notre droit à la protection des renseignements personnels. Il déclare:
Au cours des années 1960, le célèbre intellectuel canadien Marshall McLuhan lança l 'expression « village global » pour décrire le phénomène de la réduction considérable des distances et de l'isolement pour former une grande communauté, grâce aux médias électroniques. Dans le village global, nous traversons les frontières physiquement, par les voyages et les échanges commerciaux, mais nous les traversons aussi virtuellement grâce aux technologies, comme le téléphone et Internet. Le village global présente de nombreux avantages, mais le nouvel ordre mondial qui en découle entraîne aussi des conséquences fâcheuses, notamment sur le plan de la confidentialité.
L'une des conséquences fâcheuses du nouvel ordre mondial et du projet de loi C-42 est le non-respect de la confidentialité. Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un moyen détourné de permettre à des services de sécurité étrangers, en particulier aux États-Unis, de faire de l'exploration de données. C'est une atteinte injustifiable au droit à la confidentialité des Canadiens.
J'aimerais vous parler un peu des effets qu'aurait le projet de loi, puis vous présenter mes observations.
Le projet de loi C-42 vise à modifier la Loi sur l'aéronautique, de manière à permettre aux transporteurs aériens d'envoyer à des services de sécurité étrangers des renseignements personnels sur leurs passagers. La nature des renseignements communiqués serait déterminée par les exigences définies dans les accords secrets avec d'autres pays. Les détails de ces accords ne sont pas connus. Cependant, on sait que le Canada a signé de tels accords ou est en train d'en négocier avec l'Union européenne, le Mexique, le Brésil, l'Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis.
Les détails de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la communication des renseignements personnels sont troublants. L'accord permet premièrement de transmettre le dossier du passager, c'est-à-dire le dossier créé par l'agent de voyage lorsqu'il fait des réservations pour les vacances de quelqu'un. Ce dossier peut contenir: le numéro de carte de crédit du passager; les noms de ses compagnons de voyage; l'hôtel où il compte séjourner et les autres réservations qu'il a faites, par exemple pour effectuer des visites guidées ou louer une voiture; ses problèmes de santé. Deuxièmement, les renseignements obtenus par les États-Unis peuvent être conservés pendant 40 ans. Troisièmement, ils peuvent être transmis à un service de sécurité d'un État tiers sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre signataire de l'accord, ni même de le prévenir. Quatrièmement, nul ne peut savoir quels renseignements sont détenus à son sujet par les États-Unis et nul ne peut les corriger s'ils contiennent des erreurs, ce qui est difficile à croire. Et cinquièmement, les États-Unis peuvent modifier l'accord unilatéralement pourvu qu'ils informent l'Union européenne du changement.
Apparemment, ils ont déjà fait une modification: tous les documents détenus par l'Union européenne concernant l'accord ne pourront être communiqués au public pour une période de 10 ans, ce qui veut dire que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi permettrait essentiellement aux services de sécurité étrangers d'extraire les renseignements personnels des Canadiens. Si nous n'acceptons pas ce projet de loi, nous risquons que les États-Unis interdisent aux aéronefs canadiens d'accéder à leur espace aérien. Cette menace nous pousse peut-être à adopter le projet de loi, mais il est peu probable que les États-Unis la mettent à exécution.
Les conservateurs prétendent que ce projet de loi est nécessaire pour combattre le terrorisme. Je ne peux pas nommer un exemple où cette obtention de renseignements personnels a permis d'attraper un terroriste ou n'importe quel autre criminel.
Cependant, je peux donner beaucoup d'exemples quant aux façons dont ces renseignements peuvent être mal utilisés. Nous avons déjà entendu ce nom, mais je vais le prononcer de nouveau. Maher Arar. Il est l'exemple parfait. Si les députés ne veulent pas me croire, ils devraient écouter certains des témoins qui ont comparu devant le comité. Leurs témoignages étaient clairs et directs.
Il est difficile à imaginer que les conservateurs appuient encore ce projet de loi. Nous ne savons pas quelle est l'opinion des libéraux, mais nous allons la découvrir. Nous croyons qu'ils appuient le projet de loi.
Je vais lire quelques extraits du comité. L'extrait que je vais lire est bref, mais pertinent.
La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, que nous connaissons tous très bien, a dit simplement:
Le projet de loi C-42 soulève d’importantes questions ayant trait à la souveraineté. Nous ne remettons pas en question le pouvoir du gouvernement américain de mettre en œuvre son programme Secure Flight — le droit international établit clairement que la souveraineté d’un État s’étend à son espace aérien. Toutefois, le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens.
Elle a bien dit: « [...] le gouvernement canadien a le devoir de protéger les droits civils et le droit à la vie privée de ses citoyens ».
[Français]
Dominique Peschard, le président de la Ligue des droits et libertés, a témoigné devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructures et des collectivités. Voici quelques extraits de son témoignage:
Il est illusoire de penser que l'information transmise dans le cadre du programme Secure Flight sera protégée, qu'elle sera détruite ou qu'elle pourrait être corrigée en cas d'erreur. Au contraire, cette information enrichira la banque de données des agences de renseignement des États-Unis et sera comparée aux informations détenues par toutes les agences mentionnées précédemment pour déterminer si telle ou telle personne doit être interdite de survol des États-Unis ou même placée sur une autre liste.
[...] L'enquête du juge O'Connor sur l'affaire Arar a démontré à quel point le partage inconsidéré d'information pouvait avoir un effet préjudiciable. Quatre ans après le dépôt du rapport du juge O'Connor, nous attendons encore la mise en oeuvre de ses recommandations qui touchent la mise en place d'un mécanisme de surveillance des activités de renseignement de sécurité au Canada.
Le projet de loi C-42 soulève des enjeux fondamentaux quant à la souveraineté du Canada et à la protection des droits et libertés des Canadiens. Le Parlement canadien a le droit de défendre ces droits plutôt que de se plier aux exigences sans fin des États-Unis au nom de la soi-disant sécurité.
[Traduction]
J'apprécie l'indulgence de mes collègues à l'égard de mon français. Je fais de mon mieux.
J'aimerais utiliser une citation intéressante. Voici un extrait du témoignage de Nathalie Des Rosiers de l'Association canadienne des libertés civiles. Elle a déclaré:
En tout cas, dans la mesure où la Charte protégerait les renseignements personnels, le projet de loi ne résisterait pas à une contestation invoquant l'article 1 [...]
Les députés savent probablement que l'article 1 prévoit qu'une disposition qui viole la Charte pourrait être admise, si elle a une importance pour le public canadien.
Mme Des Rosiers a ajouté ceci:
[...] car il ne fixe aucune limite. Il ne prévient pas adéquatement les problèmes que la divulgation des renseignements pourrait susciter, et ainsi de suite.
Le premier point attire l'attention sur une vulnérabilité constitutionnelle qu'il faudrait examiner de près avant d'aller plus loin. En effet, aucune disposition du projet de loi C-42, ou des règlements de la TSA des États-Unis, ne prévoit de mesures pour protéger les renseignements. Rien ne garantit que la TSA ne va pas transmettre des renseignements à d'autres organismes publics, tels que les services de police ou d'immigration.
Rien ne garantit que la TSA ne va pas transmettre ces renseignements à des pays tiers. C'est un problème particulièrement douloureux pour certains Canadiens, notamment Maher Arar. Rien ne garantit que la TSA ne va pas utiliser les renseignements pour soumettre les Canadiens au profilage, pour les inscrire sur sa liste de surveillance ou d'interdiction de vol.
Mme Des Rosiers a ensuite dit ceci:
Je signale au comité qu'aux États-Unis la liste d'interdiction de vol fait l'objet d'une contestation constitutionnelle en ce moment-même. Elle est contestée car elle donne lieu à trop de faux positifs.
Il est intéressant de souligner que Nathalie Des Rosiers signale que cette liste fait l'objet d'un examen aux États-Unis.
Le comité a également entendu un témoignage intéressant de la part d'Edward Hasbrouck, qui représentait la Liberty Coalition, une organisation de défense des libertés civiles aux États-Unis. Voici un extrait de ce qu'il a dit:
Contrairement à ce qui se passe au Canada, où une personne interdite de vol est officiellement informée de la décision et a le droit d'en appeler, les ordres d'interdiction donnés aux États-Unis sont parfaitement extrajudiciaires. Personne dans le pays n'a obtenu jusqu'ici une révision judiciaire d'un tel ordre. Le gouvernement américain a pour politique de ne même pas admettre la délivrance de tels ordres, qui comprennent ceux qui interdisent de se trouver à bord d'un appareil survolant les États-Unis sans devoir y atterrir.
L'ancien secrétaire à la Sécurité intérieure, Michael Chertoff, a dit en public qu'à son avis, les décisions d'interdiction de vol ne devraient pas être susceptibles de révision judiciaire. Pour sa part, le gouvernement actuel des États-Unis n'a rien fait pour se dissocier de ce point de vue.
Bien que les conséquences pour n'importe qui soient très sérieuses, notamment pour les citoyens américains pris au piège à l'étranger, qui sont actuellement incapables de rentrer chez eux parce qu'ils ne peuvent pas prendre l'avion et n'ont aucun autre moyen de regagner le territoire américain, ces mesures ont probablement les pires effets sur les réfugiés et les demandeurs d'asile.
Vous devez vous rendre compte que l'adoption du projet de loi C-42, donnerait de facto au gouvernement des États-Unis un droit de veto pouvant empêcher presque n'importe qui de se réfugier au Canada. En effet, dans la plupart des cas, il est impossible d'arriver au Canada pour présenter une demande d'asile politique ou de statut de réfugié sans survoler les États-Unis. De plus, ce pouvoir américain s'exercerait au pire moment possible, c'est-à-dire pendant que le réfugié se trouve encore dans le pays dont il veut fuir le régime, à la merci d'éventuels persécuteurs.
Le témoin de la Liberty Coalition a ajouté ce qui suit:
Ces données servent également à la surveillance des voyageurs. On ne peut pas dire qu'elles seront simplement utilisées pour prendre une décision ponctuelle d'autoriser ou non un vol. Même si vous n'êtes pas jugé suspect et que vous soyez autorisé à prendre l'avion, tous les renseignements de votre DP seront ajoutés à l'historique permanent de vos déplacements et aux données qui existent déjà à votre sujet dans le cadre du système automatique de ciblage. Comme M. Salter l'a mentionné, le DP comprend une vaste gamme de renseignements. Nous avons coordonné des efforts déployés par certaines personnes aux États-Unis — du moins par des ressortissants américains qui ont des droits à cet égard — pour demander l'accès à ces dossiers. Ils comprennent, par exemple, des choses telles que votre adresse IP, qui a payé votre billet, le numéro de téléphone de l'ami chez qui vous étiez lorsque vous avez confirmé votre réservation ou, s'il s'agit de deux personnes voyageant ensemble, qui a réservé une chambre dans un hôtel en même temps qu'il réservait les billets d'avion, ainsi que des codes indiquant si on a demandé une chambre avec un seul ou deux lits.
Voilà qui nous ramène à l'esprit les effroyables accusations de violations des droits des citoyens canadiens à l'égard du questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Quelle horreur! Le gouvernement veut savoir combien de salles de bain on a dans sa maison.
Nous voici pourtant en train de débattre du projet de loi C-42, qui permettrait au gouvernement de savoir si on a demandé une chambre avec un seul ou deux lits.
Premièrement, il est impensable qu'on adopte une telle mesure. Il est répugnant de penser qu'on pourrait le faire. Mais le plus incroyable, c'est l'hypocrisie dont on a fait preuve en éliminant le questionnaire détaillé du recensement, qui cherche simplement à brosser le portrait de la population canadienne, de ses activités, de ses besoins et de ses habitudes de travail. Ces renseignements nous permettent d'élaborer de meilleurs programmes, d'améliorer la gestion gouvernementale et de mieux répondre aux besoins des habitants. On a décidé d'éliminer le questionnaire qui nous permet d'obtenir ces renseignements-là, mais on veut permettre aux États-Unis de savoir avec qui on couche. Je trouve cela tout bonnement incompréhensible.
J'aimerais lire le témoignage de Roch Tassé, coordinateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Nous avons entendu l'avis de groupes de défense des libertés civiles canadiens et américains, mais celui-ci est d'envergure internationale. M. Tassé a dit:
Après avoir fait une évaluation du risque pour chaque passager à l'aide de la technologie du forage de données, le département de la Sécurité intérieure retourne un résultat de carte d'embarquement à la compagnie aérienne. Ce résultat indique à la compagnie aérienne qu'elle doit y émettre une carte d'embarquement sans restriction, refuser la permission de voyager ou émettre une carte d'embarquement avec filtrage renforcé. Ainsi, les États-Unis auront accès à tout un sous-ensemble de renseignements sur des passagers aériens qui n'entrent pas aux États-Unis, mais qui ne font que survoler leur espace aérien. De plus, ces renseignements seront transmis à au moins 16 organismes américains et à des gouvernements étrangers. Le programme donne d'office au gouvernement d'un pays étranger le droit de décider qui peut se rendre au Canada ou en partir, étant donné que la grande majorité des vols canadiens en provenance ou à destination de l'Europe et tous les vols, bien entendu, à destination de l'Amérique latine et des Caraïbes survoleront le territoire américain. [...]
Nous savons que Maher Arar figure sur la liste d'interdiction de vol des États-Unis. Plusieurs autres Canadiens ont signalé s'être fait refuser une carte d'embarquement par les États-Unis, même pour des vols intérieurs au Canada. Parmi ces personnes, plusieurs ont été innocentées par les tribunaux canadiens et des commissions d'enquête ont jugé qu'elles ne posaient pas de risque pour la sécurité nationale du Canada. Je songe à Abdullah Almalki, à Adil Charkaoui et à d'autres dont je pourrais vous parler plus tard. Si le projet de loi C-42 est adopté, les décisions des tribunaux canadiens ne pourront même pas être mises en application.
Il y a aussi d'autres préoccupations en ce qui concerne la souveraineté du Canada. Ainsi, la moitié des ministres du conseil des ministres du gouvernement bolivien sont considérés comme persona non grata aux États-Unis et, si le Canada invitait l'un d'entre eux à participer à une rencontre diplomatique au Canada, ce serait les États-Unis qui, au bout du compte, décideraient si le ministre en question aurait le droit de se rendre au Canada après y avoir été invité par le gouvernement canadien. Il en serait de même pour les demandeurs du statut de réfugié en provenance de la Colombie qui, même s'ils étaient acceptés comme réfugiés par le Canada, pourraient se voir refuser la possibilité de quitter leur pays par les États-Unis.
Les réfugiés et les immigrants pourraient aussi être victimes de mauvais traitements par des pays tiers avec lesquels les États-Unis échangent des renseignements sur les passagers. En adoptant le projet de loi C-42, le Canada pourrait devenir le complice du régime d'extradition des États-Unis, qui est déjà à l'origine des cas de torture de Canadiens en Syrie et en Égypte, pour ne nommer que ceux-là. À tout le moins, l'adoption du projet de loi confirmerait la complicité du Canada au programme d'un gouvernement étranger qui contrevient aux principes d'application normale de la loi et aux règles de justice naturelle.
Il pourrait aussi y avoir des conséquences très désagréables si des renseignements personnels sur les passagers se rendant à certains endroits, notamment à Cuba, étaient communiqués au département de la Sécurité intérieure. Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?
Je répète que c'est ce qu'a dit Roch Tassé, coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles.
Il s'agit de prédictions de très mauvais augure.
Je concluerai en disant que l'auteur canadien de renommée internationale Rohinton Mistry a annulé la tournée de promotion de son livre en 2006, après avoir été harcelé à plusieurs reprises lors de vols à destination et en partance des États-Unis. M. Mistry n'est pas un terroriste ni un criminel. C'est un trésor national. Or, il est une victime très malheureuse de la discrimination à l'endroit des passagers Arabes ou, comme c'est devenu le cas, de ceux qui ressemblent à des Arabes, qui portent un nom à consonance arabe, qui ne sont pas rougeauds comme les habitants des îles britannique ou dont il aurait été rare d'entendre le nom à l'émission Leave It To Beaver.
L'équilibre du monde, roman de Rohinton Mistry qui a été salué par la critique, résume bien la situation. Nous devons trouver un juste équilibre entre les besoins du village mondial et nos droits à la protection des renseignements personnels. Le projet de loi ne va pas dans le bon sens.
Monsieur le Président, la seule chose que la députée néo-démocrate a raison de dire, c'est qu'il est question de souveraineté canadienne. Elle a raison: la souveraineté canadienne est bel et bien en cause. Tout comme les États-Unis s'attendent à ce que nous respections leur droit à la souveraineté et à l'espace aérien, nous nous attendons à ce qu'ils respectent le nôtre.
Or, comment peut-on s'attendre à ce que les États-Unis le fassent si le NPD ne nous laisse même pas adopter cette loi afin de respecter le droit à la souveraineté et de s'attendre au même traitement de la part des États-Unis?
La députée a demandé des exemples de cas où une telle approche avait été utilisée dans le passé, c'est-à-dire des cas où les États-Unis avaient bel et bien passé au crible une liste et l'avaient transférée à des organismes d'application de la loi. D'après les renseignements que nous a fournis l'ambassadeur, il n'y a eu que trois cas sur les centaines de millions de passagers par an qui survolent les États-Unis. La députée et le NPD cherchent à effrayer les gens dans le but de faire de l'obstruction, ce qui est tout simplement ridicule.
Toutefois, je tiens à dire ceci à la députée néo-démocrate: elle jouit en fait d'un avantage. En effet, le ministre de la Sécurité publique, grâce à son travail acharné, a réussi à obtenir une exemption pour le Canada — le seul pays à l'obtenir — en ce qui concerne les vols intérieurs, par exemple de Vancouver à Ottawa, qui survolent le territoire américain. Et la députée en tire profit. J'aurais plutôt cru qu'elle aurait remercié le ministre et le gouvernement conservateur d'avoir réussi à obtenir une exemption pour le Canada et qu'elle aurait reconnu leur excellent travail qui permet de protéger notre sécurité et de renforcer notre économie. C'est ce qu'elle devrait faire en ce moment.
Monsieur le Président, j'ai peut-être mal entendu, mais je crois que le député a dit que le ministre a fait de gros efforts pour nous obtenir une exception si nous prenons un vol vers Ottawa.
Je voulais seulement vérifier.
Monsieur le Président, c'est la chose la plus insensée que j'ai jamais entendue.
À titre de députée, j'ai, comme vous tous, beaucoup de droits et de privilèges. Toutefois, je ne crois pas que nous devrions avoir un traitement de faveur parce que nous prenons un vol vers Ottawa alors que nous venons ici pour parler de ce qui se passe au Canada. C'est insensé.
Il y a un Britannique qui est coincé à Toronto; il ne peut pas retourner en Angleterre. Pourquoi? Parce que son nom est sur la liste d'interdiction de vol et qu'on lui interdit de survoler l'espace aérien des États-Unis. Il dit donc: « Comment pouvez-vous me dire que je ne peux pas regagner mon propre pays? » Il ne dispose d'aucun droit ici parce qu'il n'est pas Canadien et on lui interdit de survoler l'espace aérien des États-Unis. Il veut simplement rentrer chez lui.
Voyez les étranges résultats qu'entraîne une acceptation aveugle de ce projet de loi idéologique. Nous agissons comme le petit chien dans l'émission Bugs Bunny, celui qui est toujours avec le gros chien, en train de lui dire: « Je suis là, avec toi. Je ferai tout ce que tu voudras. »
Il est temps de tenir tête aux États-Unis et de faire ce qui est bon pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de la députée d'Halifax.
Le secrétaire parlementaire devrait se garder de soulever une telle hypocrisie. Premièrement, en réalité, d'autres pays, comme ceux de l'Union européenne, ont négocié des ententes qui vont beaucoup plus loin que ce que le Canada a tenté d'obtenir.
Deuxièmement, comme la députée d'Halifax le sait, il est tout simplement faux que la mesure touche seulement les États-Unis. En fait, elle concerne tous les États étrangers, comme le Panama et la Colombie. Tout État qui souhaite entrer dans les chambres à coucher des Canadiens et obtenir des renseignements confidentiels sur les cartes de crédit et sur l'état de santé des Canadiens sera en mesure de le faire en vertu du projet de loi.
On dirait presque que les conservateurs n'ont même pas lu le projet de loi et ne savent pas ce qu'il contient. Comme d'habitude, c'est le NPD qui a lu attentivement la mesure et qui fait valoir les préoccupations ressenties par une grande partie de la population.
Les Canadiens comprennent certainement. On ne peut pas en dire autant des conservateurs, qui semblent tenir mordicus à ce programme idéologique radical d’extrême-droite. Pour eux, les renseignements confidentiels sont seulement précieux si ce sont leurs renseignements confidentiels. Ils ne veulent rien divulguer à propos des salles de bain, mais ils sont prêts à divulguer des dossiers médicaux confidentiels, des renseignements sur les cartes de crédit et avec qui les gens couchent.
J'aimerais demander à la députée d'Halifax comment les choses se passent dans sa région du pays. Comment les Canadiens réagissent-ils lorsqu'ils entendent parler de la mesure? Il est vrai que les journalistes n'ont pas fait preuve de diligence raisonnable. Ils auraient dû faire beaucoup plus de reportages à ce sujet. Ils commencent maintenant à se réveiller et à comprendre les répercussions que la mesure pourrait avoir sur les renseignements confidentiels des Canadiens.
Lorsque la députée soulève la question dans sa circonscription, Halifax, comment les Canadiens réagissent-ils à la divulgation générale de leurs renseignements confidentiels?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, du travail incroyable qu'il fait dans le dossier du commerce international et du travail qu'il fait pour veiller à ce que le gouvernement demeure honnête.
Quand je parle de ce projet de loi aux habitants d'Halifax, ils n'en croient pas leurs oreilles. Ils ne peuvent pas croire que ce projet de loi a été présenté, qu'il continue d'être appuyé, et qu'il reçoit l'appui de plus d'un parti à la Chambre.
Nous avons un aéroport international à Halifax. En raison de notre position géographique, nous devons survoler l'espace aérien américain où que nous allions. Des gens, à l'aéroport international, sont aux prises avec ce type de problèmes. Ils ne peuvent pas croire que le gouvernement continuerait d'être en faveur de la violation totale de nos droits et de la divulgation de renseignements aussi personnels que les gens avec lesquels nous couchons, l'endroit où nous couchons, l'hôtel où nous logeons et le type de voiture que nous avons louée.
Les habitants d'Halifax n'ont pas réagi aussi vigoureusement que je l'aurais cru, mais j'imagine que c'est parce qu'ils ne peuvent pas croire ce qui se passe. Je pense que la situation est probablement la même dans l'ensemble du pays. Les Canadiens doivent se réveiller parce que nous sommes sur le point d'adopter une mesure dangereuse. Nous devons tout faire pour l'arrêter.
Monsieur le Président, ce qui est dangereux en fait, c'est de ne pas contrôler adéquatement les gens qui montent dans un avion.
Aux fins de la sécurité aérienne, quand j'achète un billet d'avion, je veux que les gens sachent que je ne constitue pas une menace pour cet avion et que je ne constitue pas une menace pour les États-Unis. Je veux qu'ils le sachent. Je suis un véritable livre ouvert.
Je ne considère aucunement que le projet de loi empiète sur ma vie privée. Nous travaillons avec les États-Unis sur la sécurité en Amérique du Nord. Environ 3 000 personnes sont mortes le 11 septembre 2001: des parents, des frères, des soeurs, des enfants, des fils et des filles. Nous devons être conscients de cette réalité.
Quand les gens d'Halifax examinent le contenu de ce projet de loi et la protection qu'il cherche à assurer aux États-Unis, ils devraient penser qu'il s'agit de leur espace aérien. Nous travaillons avec eux sur la protection continentale. Nous sommes associés dans la lutte contre le terrorisme. C'est ensemble que nous nous employons à protéger nos concitoyens et à faire en sorte de ne pas perdre d'autres fils, filles, mères, pères, frères ou soeurs à cause d'actes terroristes. C'est une manière responsable de se comporter.
Monsieur le Président, cela ferait de nous un État policier. C'est l'idée la plus tordue que je n'ai jamais entendue.
Dans le cadre des recherches que j'ai effectuées avec le professeur MacKay au sujet du terrorisme et du droit à la protection des renseignements personnels, dont je parlais plus tôt, nous avons examiné notamment le signalement, par le Bureau du surintendant des institutions financières, des détenteurs de comptes bancaires dont le nom correspond à une inscription sur une liste donnée de « terroristes connus ». C'est vraiment incroyable. Le bureau transmet ainsi chaque année des centaines, voire des milliers de noms qui correspondent vaguement à des inscriptions sur la liste. Bonne chance à quiconque habite dans ce pays et se prénomme Oussama.
On transmet des noms, on ferme les comptes bancaires de certaines personnes et on leur refuse le droit de monter dans un avion tout simplement parce qu'elles portent les mêmes initiales qu'un terroriste connu ou soupçonné. C'est de la folie.
Le pire est qu'il n'existe absolument aucun recours. Chacun de nous ici présent croit que, s'il arrivait que nous soyons faussement accusés de quelque chose, nous aurions à tout le moins le droit nous défendre et de dire: « Vous faites erreur. Ce n'est pas moi. Ce n'est pas ce qui s'est passé. » Or, ce n'est pas prévu. Les gens ne peuvent pas s'imaginer qu'on puisse leur dire qu'ils ne peuvent pas prendre l'avion, qu'ils ne peuvent pas retourner dans leur pays et qu'il ne leur est pas même permis de présenter des preuves pour réfuter ce dont ils sont accusés.
Ces situations se produisent partout au Canada et aux États-Unis. Il n'y a pas de recours, pas de façon de contester ni de produire des preuves. Nous ne faisons que nous plier à la volonté des Américains. On fait fi des droits prévus par la Charte. On nous dit simplement: « C'est bien dommage. Tant pis pour vous. »
C'est le comble du ridicule.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par répondre aux propos qu'a tenus il y a quelques instants à la Chambre le secrétaire parlementaire.
Tous, à la Chambre, nous avons été consternés par les événements du 11 septembre 2001, il y a dix ans, et par les vies qui ont été perdues.
Les terroristes qui sont montés à bord des avions ont pu le faire à cause des compressions qui avaient été faites dans le budget alloué au contrôle de la sécurité d'aéroports qui avaient été privatisés, comme nous le savons — notamment l'aéroport Logan, à Boston, où les préposés au contrôle des bagages étaient sous-payés, et l'équipement, inadéquat. Toutes les compressions qui ont été faites sous le président Bush ont contribué à ce que des gens armés de canifs puissent monter à bord des avions. Nous déplorons tous les vies perdues. Nous pleurons tous la perte de ceux qui sont morts cette journée-là.
Toutefois, ce projet de loi n'accroît en rien la sécurité et les mesures de contrôle dans les aéroports afin d'empêcher que des gens armés d'un canif puissent monter à bord d'un avion. Il ne fait rien à cet égard. Il ne vient pas du tout combler les lacunes en matière de renseignements qu'on a décelées et les erreurs très bien documentées qu'a commises le gouvernement à ce moment-là.
Étant donné que ce projet de loi n’a rien à voir avec cela, je pense que nous préférerions tous, à la Chambre, que les conservateurs cessent d’évoquer cet événement à mauvais escient. C’est un manque de sensibilité par rapport à ce qui s’est passé ce jour-là et un manque de respect envers les défunts. Le gouvernement tente d’utiliser cette horrible journée pour se faire facilement du capital politique. C’est ce que font les conservateurs avec ce projet de loi.
Le projet de loi est très simple. Le paragraphe 4.83 qui y est proposé dit que les exploitants de lignes aériennes pourront fournir à une autorité compétente dans un État étranger, que ce soit les États-Unis, le Panama, la Colombie ou tout autre État qui l’exige, tous les renseignements dont ils disposeront. Qu’est-ce que cela signifie?
Ce dont l’exploitant dispose, ce sont les dossiers passagers. Dans ce type de dossier, on trouve le dossier médical de la personne. Si une personne a des problèmes de santé qui y sont notés, les autorités pourront en prendre connaissance grâce à ce projet de loi.
Les dossiers passagers contiennent de l’information sur les cartes de crédit, qui pourra être transmise aux autorités étrangères. Je viens d’en mentionner quelques-unes, dont les États-Unis et le Panama. Compte tenu des antécédents du gouvernement panaméen en matière de blanchiment d’argent sale provenant du trafic de la drogue, il est tout à fait inacceptable que des renseignements confidentiels sur des cartes de crédit soient transmis aux autorités panaméennes ou colombiennes.
Comme l’a mentionné ma collègue d’Halifax, les renseignements sur les réservations d’hôtel, y compris certains détails, notamment si on a réservé une chambre pour une ou deux personnes et combien de personnes voyagent ensemble, seront également disponibles. C’est de l’information confidentielle. Cela ne fait aucun doute.
Je vais citer des témoignages dans quelques instants, avec un peu de chance aujourd’hui, sinon lorsque nous reprendrons les travaux après la semaine d’intersession. Les renseignements confidentiels qui seront transmis à ces autorités sont clairement des renseignements que la grande majorité des Canadiens ne voudraient pas communiquer. Il est très clair que ce projet de loi est tout à fait mauvais.
Comme l’ont mentionné mes collègues néo-démocrates, l’administration américaine a demandé à d’autres gouvernements de prendre des mesures semblables. Ils ont refusé et ont négocié d’autres arrangements. Seul le Canada dit qu’il va mettre ces renseignements confidentiels à la disposition des autorités étrangères, n’importe où dans le monde et indépendamment du degré de corruption de leur régime. Ces renseignements pourront être mis à leur disposition.
Qu’est-ce que cela signifie, par exemple, pour les Britanno-Colombiens? Dans ma province d’origine, il y a beaucoup de vols en partance pour l’Asie. Un grand nombre de mes électeurs, en fait la plupart, viennent d’Asie. Ils vont aux Philippines, en Chine, en Corée et à Taïwan. Pour traverser le Pacifique, les avions survolent les eaux marines qui baignent l’Alaska.
Le gouvernement est en train de dire aux Canadiens d'origine asiatique qu'on communiquera leurs renseignements personnels. Inévitablement, si ce projet de loi est adopté, on communiquera des renseignements sur les passagers à bord de la vaste majorité des vols en partance de Vancouver à destination de l'Asie.
C'est tout à fait inacceptable. Toute une série de cas ont été signalés pour montrer comment des gens qui avaient déjà payé leurs billets se sont vu refuser l'accès à leurs vols. Beaucoup de personnes vont soulever ces questions. J'espère avoir le temps aujourd'hui d'en parler.
Je ne devrais peut-être pas être étonné de constater que les conservateurs ne s'intéressent pas à ces préoccupations et qu'ils sont prêts à communiquer des renseignements confidentiels. Tous les jours, le gouvernement dit une chose et son contraire. Il prétend promouvoir l'éthique et la responsabilité alors qu'éclatent des crises et des scandales à la Chambre des communes, comme cela a été le cas pas plus tard que cette semaine.
Nous avons entendu le gouvernement parler de confidentialité et s'inquiéter au sujet du nombre de salles de bain que les gens sont obligés de déclarer. Pourtant, il est prêt à communiquer des renseignements confidentiels sur les dispositions que prennent les Canadiens pour passer la nuit dans des hôtels à l'étranger.
De la part du gouvernement conservateur, cela ne me surprend guère. Il est au pouvoir depuis déjà trop longtemps. Nous avons désespérément besoin d'un changement de gouvernement.
Ce qui m'étonne, c'est que le Parti libéral semble disposé à appuyer ce projet de loi. Un ancien premier ministre libéral a, à mon sens, eu beaucoup de courage lorsqu'il a déclaré à la Chambre que l'État n'avait rien à voir dans la chambre à coucher des Canadiens. Ce fut un moment marquant de l'histoire de notre pays. Il a fait cette déclaration courageuse du temps où il était ministre de la Justice. Il fut premier ministre libéral.
Le Parti libéral d'aujourd'hui est prêt à brader cette confidentialité. Il est prêt à dire que, non seulement l'État canadien, mais aussi le gouvernement panaméen, américain ou colombien peut s'ingérer dans la chambre à coucher des Canadiens qui voyagent à l'étranger.
Voilà toute l'absurdité du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il permettra la communication de renseignements confidentiels sur l'état de santé, les cartes de crédit et l'hébergement des Canadiens qui voyagent à l'étranger.
Je suis surpris et renversé de voir que le Parti libéral, étant donné ses antécédents, ne veuille pas prendre la parole à la Chambre pour dire que cette mesure législative est complètement inappropriée, comme le fait le NPD depuis un certain nombre de jours maintenant. Le Parti libéral, avec ses antécédents, devrait vouloir, 40 ans plus tard, prendre la parole pour continuer à dénoncer cette position absolument irresponsable et inappropriée. Il devrait vouloir dire que nous ne devrions pas adopter cela, en tant que parlementaires, et il devrait demander au gouvernement de retourner négocier pour obtenir une entente semblable à celle que d’autres pays ont négociée avec les États-Unis.
Ce n’est pas comme s’il était impossible de renégocier cette entente. Le gouvernement n’a même pas essayé. Nous avons vu le gouvernement renoncer à maintes reprises à défendre les intérêts des Canadiens.
Le gouvernement conservateur a été qualifié de paillasson de l’Amérique du Nord par mon collègue, le député de Windsor-Ouest, et c'est une étiquette qui convient. On trouve souvent que le gouvernement conservateur se comporte comme un despote avec les Canadiens, mais quand il négocie à l’étranger, il devient un paillasson. Il a capitulé dans le dossier du bois d'oeuvre. Il a aussi capitulé dans le cas de la Buy American Act, en vertu de laquelle les entreprises américaines ont accès au Canada, mais les entreprises canadiennes n’ont pas accès aux États-Unis. Le gouvernement du Canada n’a même pas veillé à cela. Il a simplement renoncé à défendre les entreprises canadiennes.
La même chose s’est produit avec les droits de 5,50 $ qui viennent d’être instaurés. L’industrie touristique des États-Unis serait prête à prendre la part des Canadiens. Elle serait disposée à prendre notre défense, et nous réussirions sûrement à conclure une entente pour que ces droits soient supprimés, mais nous avons vu le gouvernement laisser faire cela. Quand le gouvernement…
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2010, de la motion portant que le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
La recommandation royale -- Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 17 novembre 2010 par l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre au sujet de la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, inscrit au nom du député de Hull—Aylmer.
[Français]
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question ainsi que le député de Hull—Aylmer de ses commentaires concernant le projet de loi.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a indiqué que la disposition de fond du projet de loi prévoit une autorisation de dépenser à une fin particulière, ce qui, à son avis, a pour effet d’empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Il a principalement fait valoir que le projet de loi revient à créer un nouveau fonds distinct du Trésor, car il autorise le ministre des Finances à effectuer des paiements directs à une fiducie établie en vue d’aider les provinces, les territoires et les municipalités à offrir aux aînés la gratuité des transports en commun.
[Français]
La présidence signale que, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, le député de Hull—Aylmer a conclu ses remarques d'ouverture en admettant qu'il se pouvait que le projet de loi nécessite une recommandation royale, mais qu'il avait bon espoir qu'un amendement pourrait être apporté à l'étape de l'étude en comité pour remédier à ce problème.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute pour la présidence que l’article 3 du projet de loi C-449 autoriserait le ministre à effectuer sur le Trésor des paiements directs à une fiducie établie en vue d’aider les provinces, les territoires et les municipalités à offrir aux aînés la gratuité des transports en commun locaux, partout au Canada, en dehors des heures d’affluence. Il est évident qu’un tel transfert de fonds constituerait une nouvelle affectation de deniers publics et, pour cette raison, une recommandation royale est nécessaire à l’égard de l’article 3 du projet de loi.
[Français]
Par conséquent, la présidence ne mettra pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, à moins qu'une recommandation royale ne soit produite.
Aujourd'hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture, motion qui sera mise aux voix au terme de ce débat.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Le député de Saskatoon—Humboldt a la parole pour la suite du débat.
Monsieur le Président, je suis heureux de donner, au nom du gouvernement, une réponse au sujet du projet de loi. Je suis tout particulièrement heureux de m'opposer à cette proposition de dépenses libérale irresponsable, excessivement coûteuse et imprudente.
M. Marcel Proulx: Nul besoin de vous réjouir.
M. Scott Andrews: Qu'avez-vous contre les aînés?
M. Brad Trost: Monsieur le Président, j'entends les gens d'en face chahuter.
Le député me demande ce que j'ai contre les aînés. Permettez-moi de signaler que ma grand-mère de 94 ans, que je connais très bien, s'opposerait à cette proposition parce que, comme bien d'autres Saskatchewanais vivant en milieu rural, elle a connu la Grande Crise et elle comprend qu'il n'existe rien de tel que l'argent du gouvernement. L'argent du gouvernement, c'est l'argent des contribuables, et il faut le dépenser judicieusement et prudemment. C'est l'une des choses dont il faut être conscient quand on parle de « gratuité » à propos de choses provenant du gouvernement.
En fait, les termes de la proposition débattue aujourd'hui montrent sans l'ombre d'un doute tout le respect que les libéraux ont pour les contribuables canadiens. Voyez comment ils la décrivent: « gratuité » des transports en commun locaux. De tous les Canadiens, les aînés ne sont pas sans savoir que rien n'est gratuit, surtout quant un politicien fait une promesse dans ce sens.
L'argent durement gagné que les Canadiens envoient à Ottawa ne tombe pas du ciel. Il s'agit de l'impôt qui est prélevé à même le fruit de leur labeur et de leurs sacrifices. Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie et ils font attention à leur argent. C'est le leur, après tout. Le gouvernement conservateur le comprend. C'est pour ça que nous ne parlons pas de l'argent du gouvernement, mais bien de l'argent des contribuables. Chaque dollar dépensé par le gouvernement provient des contribuables. Nous n'augmentons pas les impôts, nous les diminuons.
En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, les familles ont 3 000 $ de plus dans leurs poches, c'est-à-dire là où il se doit. C'est leur argent, après tout. Pas celui du gouvernement, ni de l'argent tombé du ciel. Il s'agit de l'argent que les contribuables confient à leur gouvernement, sur qui ils comptent pour le dépenser judicieusement, et non n'importe comment.
Qu'est-ce que les libéraux proposent que nous fassions avec l'argent des contribuables? Ils proposent que nous le dépensions davantage. Ils veulent créer encore d'autres programmes. Il veulent encore gonfler la bureaucratie. Soyons clairs: la proposition d'aujourd'hui s'inscrit précisément dans la tendance qu'ont les libéraux et leur chef de ne pas regarder à la dépense depuis quelques mois.
Sans compter que le parrain de ce projet de loi n'en a pas présenté d'estimation valable des coûts, comme il l'a pourtant exigé à propos d'autres mesures, pour la simple et bonne raison qu'il ne l'a pas préparée. Les députés conservateurs ont demandé au directeur parlementaire du budget d'en estimer les coûts.
Ce projet de loi me rappelle les promesses tous azimuts des libéraux, comme l'année de travail de 45 jours ou la création d'un réseau national de garderies, avec lesquelles ils nous ont rebattu les oreilles pendant de nombreuses campagnes électorales.
Sans l'ombre d'un doute, les dépenses insensées que les libéraux s'engagent à faire mèneraient le Canada droit vers des déficits massifs et permanents, ce qui obligerait les familles et les entreprises canadiennes à payer toujours plus d'impôt et ferait en sorte que le chef libéral pigerait sans cesse plus profondément dans leurs poches, lui qui n'en a que pour les augmentations d'impôt qui nuisent à l'emploi, et qu'il irait peut-être jusqu'à augmenter la TPS que nous venons de réduire.
Personne ne s'étonnera donc que le chef libéral ait répondu que ce n'était pas son problème lorsqu'on lui a demandé cette année comme il comptait revenir à l'équilibre budgétaire. Heureusement pour les Canadiens, ils ne veulent surtout pas voir les libéraux former le gouvernement. Si les libéraux continuent de promettre de dépenser l'argent des contribuables comme ils le font, ils ne sont pas près d'accéder au pouvoir.
Les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui donne l'exemple et qui trouve des solutions réalistes et financièrement responsables profitant à tous les Canadiens, surtout aux aînés. Et c'est ce que leur offre le gouvernement conservateur, qui a pris diverses mesures, depuis 2006, pour reconnaître la manière incroyable dont les aînés ont contribué à façonner notre pays.
Grâce à nous, les Canadiens reçoivent près de 70 milliards de dollars du régime public de prestations de retraite. Dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable, nous consacrons 400 millions de dollars sur deux ans à la construction de logements pour des aînés à faible revenu. Nous augmentons le soutien du programme Nouveaux Horizons pour les aînés en le portant à 40 millions de dollars par année pour aider les personnes âgées à mettre leur leadership, leur énergie et leurs compétences au service des collectivités canadiennes. Nous avons également nommé un ministre d'État aux Aînés, qui est chargé de saisir le Cabinet des préoccupations des aînés et d'y défendre leurs points de vue. Nous allons instituer une Journée nationale des aînés pour que tous les Canadiens puissent rendre hommage à nos aînés.
Nous avons fait tellement plus.
Nous comprenons aussi l'importance de vivre sa retraite dignement et en sécurité, surtout quand on a passé sa vie à contribuer, par son dur labeur, à bâtir un Canada meilleur. C'est pour cette raison que nous avons considérablement réduit l'impôt fédéral pour les personnes âgées et les retraités depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous leur avons fourni un allègement fiscal de plus de 2 milliards de dollars, ce qui comprend l'augmentation de 2 000 $ du montant du crédit en raison de l'âge; la hausse de l'âge limite pour convertir les régimes de pension et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui est passé de 69 ans à 71 ans; l'augmentation du montant admissible au crédit pour revenu de pension, que nous avons doublé; et, ce qui est probablement le plus important, l'instauration du fractionnement du revenu de pension. Le chroniqueur financier bien connu Jamie Golombek a déclaré que le fractionnement du revenu de pension constituait sans doute la plus importante modification fiscale des dernières décennies du point de vue de l'impôt qu'elle a fait économiser aux pensionnés.
Nous avons également instauré les comptes d'épargne libre d'impôt, qui sont particulièrement avantageux pour les aînés. Comme l'a déclaré Jonathan Chevreau, un chroniqueur financier bien connu:
[...] le CELI est un abri fiscal avantageux pour les Canadiens âgés [...]
Le gouvernement conservateur propose également des solutions responsables sur le plan financier afin d'améliorer les transports en commun au Canada de façon mesurée.
Avant de continuer, j'aimerais préciser que les transports en commun relèvent en grande partie de la compétence provinciale et municipale. Il serait malavisé de la part du gouvernement fédéral d'appliquer unilatéralement son pouvoir fédéral de dépenser pour dicter les décisions dans un domaine de compétence provinciale. Je crois comprendre que c'est une des raisons pour lesquelles un des partis de l'opposition compte voter contre la mesure.
Quoiqu'il en soit, notre gouvernement conservateur travaille de façon constructive en coopération avec les gouvernements provinciaux et les municipalités. C'est ce que nous avons fait avec le Fonds de la taxe sur l'essence, dont la valeur est estimée à 2 milliards de dollars par année et dont se servent de nombreuses municipalités pour financer leur système de transport en commun.
Nous avons également financé de nombreux projets de transports en commun à l'aide de programmes plus globaux comme le Fonds Chantiers Canada, ainsi que d'initiatives ponctuelles inscrites dans les budgets de 2006 et 2008. En tout, environ 2,6 milliards de dollars ont été consacrés aux transports en commun sous le Fonds Chantiers Canada et le Plan d'action économique du Canada.
De plus, comme notre gouvernement conservateur estime que la bonne chose à faire est de réduire les impôts, nous avons aussi présenté le crédit d'impôt pour le transport en commun. Non seulement ce crédit d'impôt populaire et non remboursable aide les gens à payer pour le transport en commun, il augmente également l'achalandage du transport en commun, dont les bus, les métros, les trains de banlieue et les traversiers, ce qui a atténué la congestion.
Don Atchison, maire de ma propre localité, Saskatoon, a applaudi la mesure, qu'il a appelée:
[...] une idée extraordinaire [...] Je pense que c'est une excellente façon d'encourager le public à utiliser le transport en commun.
Le Parti libéral refuse d'aider les aînés et les autres utilisateurs du transport en commun en votant contre un crédit d'impôt sur le transport en commun.
Il est indéniable que le gouvernement conservateur aide les aînés et les utilisateurs du transport en commun de façon intelligente et responsable sur le plan financier. Cette approche tranche nettement avec celle des libéraux, qui promettent de l'argent gratuit, tout frais sorti des portefeuilles des contribuables. Les Canadiens et les aînés canadiens savent que les contribuables et les entreprises canadiens devront payer la note, car rien n'est gratuit. Seulement, nous n'avons pas les moyens de payer cette note.
L'argent de tous les contribuables appartient aux contribuables. Il incombe au gouvernement de l'investir de façon prudente et soignée.
Monsieur le Président, le projet de loi C-449 permettrait au ministre de créer un fonds en fiducie à l’intention d’autres ordres de gouvernement afin que les aînés puissent emprunter gratuitement les transports en commun en dehors des heures d’affluence. C'est un objectif louable. Tout ce qui encourage les gens à utiliser plus souvent les transports en commun est une idée formidable. Les transports en commun sont un mode de transport plus actif, ils réduisent les émissions de gaz à effet de serre et ils favorisent le dynamisme des collectivités.
Ce projet de loi est tellement dérisoire. Nous pourrions discuter d’un projet de loi qui suggère une refonte complète des transports en commun au Canada. Notre mode de fonctionnement actuel dans ce domaine n’est pas viable. Nous devons assurer une transition vers un mode de transport plus durable, qui engloberait les transports en commun. Améliorer les transports, ce serait léguer un héritage durable sur les plans tant environnemental qu’économique. Nous avons besoin de transports en commun meilleurs et plus efficaces, parce que cela améliorerait l’accès aux services communautaires et la participation de la collectivité. De mauvais transports en commun sont une cause d’isolement de personnes et de secteurs complets de nos collectivités, surtout dans les quartiers défavorisés et les collectivités rurales.
Améliorer les transports en commun est un excellent moyen de lutter contre la pauvreté, parce que cela amène les gens de tous les quartiers des villes à participer à l’économie. Cela favoriserait la circulation de l’argent et des idées, et aiderait les gens à étudier ou à se prévaloir de services qui sont offerts à l’extérieur de leur quartier. Les individus et les familles auraient plus de chance de s’extraire du cercle vicieux de la pauvreté. Des transports en commun gratuits amélioreraient grandement la qualité de la vie, parce que les gens n’auraient plus ce terrible dilemme qui consiste à devoir choisir entre payer le loyer ou la nourriture, ou encore le chauffage ou les billets d’autobus.
Le Canada est le seul pays du G8 qui ne subventionne pas les transports en commun. Notre environnement et nos portefeuilles en souffrent. En fait, le Canada n’a aucune stratégie nationale en matière de transports.
Les aînés sont parmi nos concitoyens les plus vulnérables, sur les plans social et économique. C'est important de veiller à offrir de meilleures possibilités de transport à nos aînés, surtout que cela les aide à demeurer indépendants. À mesure que les personnes âgées vieillissent, elles en viennent à perdre leur permis de conduire ou à avoir de la difficulté à se déplacer, et cela risque d’augmenter leur isolement si elles ne peuvent pas se permettre les transports en commun, ou si elles n’y ont pas accès.
Il y a un parcours de transport en commun à Halifax nommé « les résidences ». Récemment, on a annoncé que la municipalité régionale d'Halifax allait annuler ce circuit, qui desservait toutes les résidences pour personnes âgées de la péninsule. Le trajet comptait de nombreux détours et il n'aurait peut-être pas été pratique pour une personne comme moi tentant de se rendre d'un endroit à un autre, mais il convenait parfaitement à la communauté visée, les personnes âgées de la région.
Les personnes âgées de la résidence Joe Howe ou de la résidence Samuel Prince pouvaient prendre l'autobus no 3 pour se rendre à leur destination, qu'elles aient besoin d'aller à l'épicerie, chez le médecin, à la banque ou au centre commercial.
On a justifié l'élimination de cette ligne en disant qu'elle n'était pas rentable. Les personnes âgées de la résidence Samuel Prince se sont ralliées pour contrer la décision. Elles se sont unies aux locataires des autres résidences et, après nombre de pétitions, d'appels et de lettres, elles ont remporté la victoire. Ces personnes ont travaillé ensemble pour mobiliser leur collectivité et elles ont sauvé ce service essentiel. Ce fut une grande victoire pour notre collectivité.
On pourrait penser que ce dossier relève du municipal. Pourquoi serait-il pertinent qu'une députée soulève la question à la Chambre des communes?
J'estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans les transports en commun, qu'il doit faire preuve de leadership dans ce domaine. Ces services sont trop importants pour qu'aucune stratégie nationale ne soit mise en oeuvre. En fait, ces services sont tout simplement essentiels.
Je suis fière que la députée de Trinity—Spadina, ma collègue, ait présenté récemment un tel projet de loi. Elle a présenté la Loi sur la stratégie nationale de transport en commun, qui coordonnerait la participation des différentes administrations au maintien et au développement des services de transport en commun d'un bout à l'autre du pays.
La loi sur les transports publics, la première du genre, allégerait le fardeau des villes et des collectivités. Le projet de loi prévoit la création d'une stratégie fédérale visant l'élaboration d'un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun, la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement, la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir des fonds stables, prévisibles, durables et suffisants aux services de transport en commun. Le projet de loi permettrait également d'instaurer des mesures de reddition de comptes grâce auxquelles les gouvernements pourraient tous ensemble améliorer l'accès de la population aux services de transport en commun.
Un meilleur réseau de transport en commun favorisera une croissance économique durable et rendra les villes plus propres et plus productives. Un tel réseau ferait du Canada un meilleur pays et ferait d'Halifax une meilleure ville.
L'histoire du circuit appelé Manors se passe en ville, mais il y a aussi des histoires similaires dans les zones rurales de ma circonscription. Lorsque je parle d'Halifax à la Chambre, je parle de la circonscription d'Halifax. C'est un nom qui est parfois trompeur, car je ne représente pas la totalité de la ville d'Halifax, et je ne représente pas seulement la ville. Je représente la péninsule, qui comprend le secteur sud, le centre-ville, le secteur nord, le secteur ouest et Westmount, mais ma circonscription va au-delà du carrefour giratoire Armdale; elle comprend Fairview, Jollymore, Purcell's Cove, Duncan's Cove, Ketch Harbour, Sambro, Harrietsfield et Williamswood. Ma circonscription est beaucoup plus grand et diversifié que ce que l'on croit.
Quand j'ai pris la parole pour la première fois à la Chambre en 2008, après avoir été élue, j'ai parlé de certaines de ces collectivités, qui sont situées dans ce que nous appelons souvent le « loop », car l'autoroute fait une boucle à cet endroit. Bon nombre de gens qui habitent ces collectivités n'avaient pas accès à un service d'autobus.
À l'époque où j'ai fait mon premier discours à la Chambre, il n'y avait pas d'autobus à Sambro. Il n'y avait pas d'autobus pour aller à l'épicerie, ni pour se rendre sur la péninsule, ni pour aller chez le médecin ou pour rendre visite à des amis. Un jour, un projet pilote a été annoncé. Un circuit d'autobus a été inauguré, puis ses horaires ont été réduits. En ce moment, il n'y a pas de service pendant les heures d'affluence.
Il faut aussi savoir à propos de ces collectivités que les gens qui vivent à Harrietsfield ou à Williamswood doivent aller faire leur épicerie à Spryfield. Ils doivent aller dans une autre ville pour faire l'épicerie. Il est absolument crucial que toutes les collectivités du Canada, y compris celles de la circonscription d'Halifax, disposent de transports en commun.
Les membres de la collectivité ont donc uni leurs efforts pour faire en sorte que les services d'autobus et de transports en commun augmentent dans ces collectivités. Il existe d'ailleurs un blogue à ce sujet, le Sambro Loop Community Bus Transit Blog. Les gens vont en ligne, donnent des informations sur ce qui se passe et tentent de trouver un moyen de faire avancer le dossier des transports en commun. Il y a aussi un groupe sur Facebook. Quand je l'ai consulté aujourd'hui, j'ai vu que certains proposaient de faire du covoiturage. J'ai aussi vu des photos d'arrêts d'autobus qui ne sont que des poteaux sans signes particuliers. Les internautes discutaient aussi entre eux pour savoir comment ils pouvaient s'organiser pour aller en ville ou à l'épicerie.
Il est merveilleux que cette collectivité se soit rassemblée et organise des programmes de covoiturage, mais elle a besoin d'un réseau de transport en commun. Pourquoi ce service n'y est-il pas offert? Parce que la MRH n'a pas les moyens d'assurer ce genre de service ou choisit de ne pas prendre les moyens.
Comment pouvons-nous aider ces collectivités à l'échelon fédéral? Le NPD a une solution. Le transfert de la taxe fédérale sur l'essence aux municipalités a été établi, mais très peu de conditions ont été définies quant à son utilisation. L'intention était que ces fonds devaient être consacrés à l'amélioration du transport en commun. Or, si de nombreuses villes ont effectivement utilisé les fonds à cette fin, ce n'est pas le cas de toutes. Cela prouve qu'il est risqué de ne pas préciser les conditions d'utilisation.
Le gouvernement fédéral pourrait fournir aux municipalités un financement stable et à long terme en transférant un autre cent de la taxe sur l'essence et en veillant à ce qu'il soit entièrement consacré au transport en commun. Voilà la solution du NPD. Compte tenu que les citoyens de ma circonscription n'ont pas tous accès à un réseau de transport en commun, je trouve personnellement qu'il s'agit d'une solution sensée. Voilà une façon d'améliorer la situation à l'échelle fédérale. Voilà comment on conçoit une politique publique saine. On écoute les idées des collectivités et on les présente à la Chambre des communes à Ottawa en disant: « Voici une solution qui aiderait ma collectivité ».
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-449 de mon collègue de Hull—Aylmer intitulé Loi sur la gratuité des transports en commun pour les aînés. Tout d'abord, je désire remercier et féliciter le député d'avoir ramené le sujet du transport des aînés à la Chambre.
Pourquoi ce débat revêt-il autant d'importance? C'est parce qu'il vise à apporter une solution, pas unique, mais qui, prise dans un plus grand ensemble, permettrait d'assurer l'autonomie de la population aînée. Cette solution vise à briser l'isolement des personnes âgées qui, trop souvent, ne sortent pas parce qu'elles n'en ont pas les moyens. Elles aussi doivent avoir la chance de profiter des activités de leur communauté.
Dernièrement, j'ai examiné le rapport de 2006 préparé par Statistique Canada et intitulé « Un portrait des aînés au Canada ». Deux éléments m'ont interpellée. Le premier, c'est que 62 p. 100 de la population canadienne vit en Ontario et au Québec. Le deuxième, c'est que sept aînés sur dix vivent en région urbaine, dans des centres comptant au moins 50 000 résidents. Comme la plupart des municipalités de cette envergure se sont dotées d'un système de transport public, la gratuité du transport en commun pour les aînés en dehors des heures de pointe est une question d'actualité.
J'ai aussi été interpellée par la répartition de la population des femmes. Je m'explique. Cinquante-deux pour cent de la population âgée de 65 à 69 ans sont des femmes. Ce pourcentage grimpe avec le nombre d'années et atteint jusqu'à 75 p. 100. De plus, on sait que les femmes âgées vivant seules ont souvent un revenu moins élevé, surtout au Québec et en Colombie-Britannique. D'ailleurs, le Mouvement des aînés du Québec s'est montré fort préoccupé par l'insécurité financière des femmes.
Dans la section intitulée « L'accès des aînés au transport », l'étude de Statistique Canada nous montre de plus que l'écart entre les hommes et les femmes aînés est particulièrement important dans les groupes d'âge plus avancé. Par exemple, parmi les personnes âgées de 75 à 84 ans, 83 p. 100 des hommes avaient accès à un véhicule en tant que conducteurs, comparativement à seulement 45 p. 100 des femmes. Chez les 85 ans et plus, la proportion des hommes ayant accès comme conducteurs à un véhicule de leur ménage était deux fois plus élevé que celle des femmes, soit 66 p. 100 contre 33 p. 100. Ces différences entre hommes et femmes sont peu surprenantes puisque les hommes aînés sont beaucoup plus susceptibles de posséder un permis de conduire valide que les femmes. Ils sont aussi proportionnellement moins nombreux que les femmes à ne jamais avoir conduit une automobile de leur vie.
Le transport revêt donc une importance grandissante et proportionnelle à notre vieillissement. La proposition de mon collègue de Hull—Aylmer est louable, réaliste et réalisable. Les aînés doivent en effet faire face à de nombreux défis auxquels on ne pense même pas lorsqu'on est jeune. Toutefois, en réalité, il vient un jour où surgit le problème de l'accessibilité à des services essentiels et sociaux. Je parle ici de rendez-vous chez le médecin, de visites à la pharmacie, des déplacements pour aider la communauté par le bénévolat, de faire son épicerie. Ce sont des activités que l'on tient pour acquises dans notre quotidien jusqu'à ce qu'on soit placé face à la réalité du vieillissement.
Cette réalité peut aussi avoir des conséquences plus pointues lorsqu'il s'agit de la famille et des amis. Comment continuer à socialiser et à garder son indépendance si on ne peut sortir de chez soi parce qu'on n'a pas accès au transport public? Tous les aînés n'ont pas les moyens financiers de se payer des voyages en taxi. Peu d'aînés ont des membres de leur famille ou des amis jouissant d'une grande disponibilité pour les transporter.
L'accès au transport devient un enjeu majeur, surtout lorsque l'aîné n'a plus de permis de conduire. Non seulement se sent-il démuni, mais il se sent à la fois dépendant et isolé. Le transport des aînés revêt un caractère particulier, mais non moins pressant pour autant. La proposition de notre collègue mérite une étude plus approfondie.
Je suis consciente que cette question peut recouper la compétence des provinces, comme nos collègues du Bloc n'ont pas tardé à le soulever. Toutefois, j'estime que le problème transcende la question des compétences.
Les besoins de nos aînés sont actuels et ne s'effaceront pas. Tout au contraire, leurs besoins s'accentueront, dans la mesure où la population vieillit.
Je sais que mon collègue de Hull—Aylmer s'est montré ouvert à modifier le projet de loi C-449 afin que le ministre des Finances étudie les façons dont une fiducie pourrait être établie afin de faciliter, pour les aînés, la réalisation des transports en commun locaux gratuits.
Notre collègue libéral responsable des aînés a aussi fait les constats suivants: la population vit beaucoup plus longtemps et une plus grande distance sépare les familles, car les enfants doivent souvent quitter la région afin de trouver du travail. Ces nouvelles réalités présentent des défis que nous devons relever.
Ce n'est pas en finançant la construction de mégaprisons, en achetant des F-35 et en réduisant les impôts des grandes entreprises, qui font déjà d'énormes profits, que nous aiderons nos aînés au Canada.
Non seulement devons-nous concentrer nos efforts sur la croissance économique de notre pays, mais nous devons répondre aux enjeux réels des Canadiens, les besoins de la famille.
J'appuie le projet de loi de mon collègue de Hull—Aylmer parce qu'il aborde un problème réel d'un segment de plus en plus important de notre société, et parce qu'il avance une piste de solution qui mérite de s'y attarder en comité.
Je sollicite l'appui de cette Chambre afin d'amener le projet de loi C-449 pour une étude en comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-449 vise la gratuité des transports en commun pour les aînés en dehors des heures d'affluence. Pourquoi ce projet de loi? Pour favoriser la participation active des aînés à la vie sociale et briser l'isolement dans lequel trop d'entre eux vivent. La population du Canada est en phase de vieillissement, il ne faut pas s'en cacher. Il ne faut surtout pas l'ignorer, comme le veut le gouvernement conservateur d'en face.
Le vieillissement amène une problématique différente et nous devons y répondre par des moyens réalistes et pratiques. Comme je l'ai expliqué dans mon discours précédent, le transport des aînés devient un enjeu majeur parce qu'il est nécessaire pour avoir accès aux services sociaux et médicaux.
Les frais de taxi ou la disponibilité d'un enfant de l'aîné à lui fournir du transport ne sont pas à la portée de tous, comme le disait ma collègue de LaSalle—Émard. De plus, la faiblesse des revenus d'un segment important des aînées, surtout des femmes aînées, freine leur mobilité. Nous devons donc nous pencher sur cette question afin d'éviter que des aînés se retrouvent en situation d'isolement.
L'isolement est l'ennemi des personnes âgées. J'estime que la gratuité des transports en commun doit faire partie d'un ensemble de stratégies et d'actions qui permettront de prévenir l'isolement des aînés et de leur procurer les outils nécessaires à une belle qualité de vie. Nous y aspirons tous un jour.
Je remercie ma collègue de York-Ouest et ma collègue de LaSalle—Émard. Leur appui au projet de loi C-449 témoigne de leur sensibilité à l'égard des aînés au Canada et de leur empressement à trouver des solutions au problème de mobilité qui touche nombre d'aînés, tant dans les secteurs urbains que dans les secteurs ruraux.
Je tiens aussi à remercier la députée de Trinity—Spadina et la députée d'Halifax. Leur plaidoyer en faveur du transport en commun n'a d'égal que leur intérêt envers les aînés au Canada. Le Bloc a admis que le projet de loi C-449 était une « excellente initiative et une reconnaissance du rôle des aînés ». Ils hésitent à voter oui, me dit-on.
Voici pourquoi voter oui. C'est simple: pour permettre l'étude en comité de la question de la mobilité des aînés et de leur accès gratuit au transport en commun, à l'extérieur des heures de pointe, là où il existe. C'est une question importante pour nos aînés from coast to coast to coast.
Je sollicite donc l'appui de mes collègues afin d'étudier la question de la mobilité des aînés en comité. Quant aux députés d'en face, ils se sont réfugiés dans un discours procédurier. Ils n'ont même pas daigné discuter du fond du projet de loi C-449. Ils se sont contentés d'en rejeter la forme. J'estime que ce refus de participer au débat sur les aînés est un abandon de la responsabilité des députés d'en face. C'est une abdication du rôle de leadership que devrait tenir le gouvernement.
Ce gouvernement ignore les besoins des familles et des aînés. Quelles sont les priorités mal avisées des conservateurs? La dépense de milliards de dollars pour l'achat d'avions de chasse sans appel d'offres, la construction de mégaprisons et des allégements fiscaux pour les grandes sociétés. Nous, les libéraux, sommes à l'écoute des préoccupations de la population canadienne et de leurs priorités, soit les pensions, l'éducation, les soins de santé, les soins familiaux et les aînés. Le projet de loi C-449 est de cette lignée.
Enfin, je désire clarifier une question. Non que je veuille me substituer aux membres du Comité permanent des finances, j'apporterai un amendement au comité afin que le ministre des Finances étudie les façons d'établir une fiducie, afin de faciliter la réalisation des transports en commun locaux gratuits pour les aînés, en dehors des heures de pointe. Cet amendement supprimerait aussi la nécessité, pour le ministre, de verser des sommes prélevées du Trésor.
En conclusion, je sollicite l'appui des députés de cette Chambre afin d'adopter le projet de loi C-449, pour l'étudier plus en profondeur au Comité permanent des Finances.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mars 2011, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Par conséquent, la Chambre s'ajourne au lundi 28 février 2011, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 3.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. John Baird
Mme Libby Davies
Mme Claude DeBellefeuille
M. Jacques Gourde
M. David McGuinty
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | Alberta | |
| VACANCE | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, L'hon. Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Calgary-Centre-Nord | |
Colombie-Britannique (35) |
||
| Abbott, L'hon. Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, Secrétaire parlementaire du ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
| VACANCE | Prince George—Peace River | |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, Secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, Secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre d'État (Aînés) | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, Secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, Secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
| VACANCE | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 18 février 2011 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Jim Abbott Harold Albrecht Carolyn Bennett Paul Calandra Wayne Easter Carole Freeman Pierre Poilievre Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Judy Foote Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Bernard Patry |
|
Lois Brown Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Johanne Deschamps Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Judy Sgro Peter Stoffer |
|
Guy André Kirsty Duncan Greg Kerr Kevin Lamoureux Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Thierry St-Cyr Borys Wrzesnewskyj |
|
Olivia Chow Nicolas Dufour Rick Dykstra Nina Grewal Robert Oliphant Devinder Shory Justin Trudeau Tim Uppal Alice Wong Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Ron Cannan Claude Guimond Martha Hall Findlay Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Joseph Volpe |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Navdeep Bains Jean-Claude D'Amours Earl Dreeshen Meili Faille Richard Nadeau Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ken Dryden Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Dominic LeBlanc Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Francis Scarpaleggia |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Gerard Kennedy Joyce Murray Christian Ouellet Robert Sopuck Mark Warawa Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Scott Brison Robert Carrier Shelly Glover Russ Hiebert Cathy McLeod Thomas Mulcair Paul Szabo Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Alexandra Mendes Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Dan McTeague |
|
Peter Braid Serge Cardin Marc Garneau Bernard Généreux Mike Lake Brian Masse Anthony Rota Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Robert Vincent Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Marlene Jennings Derek Lee Marc Lemay Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Royal Galipeau Bernard Généreux Jacques Gourde Monique Guay Guy Lauzon Brian Murphy Richard Nadeau Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Royal Galipeau Candice Hoeppner Andrew Kania John McKay Larry Miller Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton David Sweet David Tilson Merv Tweed Joseph Volpe Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Rob Anders Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Claude DeBellefeuille Jean Dorion Kirsty Duncan Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Randy Kamp Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Megan Leslie Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen John McCallum Cathy McLeod Dan McTeague Serge Ménard Brian Murphy Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Yasmin Ratansi Pablo Rodriguez Todd Russell Francis Scarpaleggia Judy Sgro Bill Siksay Robert Sopuck Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Chris Warkentin Bryon Wilfert Borys Wrzesnewskyj |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Andrew Kania Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: John McKay |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Paul Calandra Ron Cannan Siobhan Coady Jacques Gourde Ed Holder Geoff Regan Robert Vincent Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Scott Armstrong Patrick Brown Bonnie Crombie Dean Del Mastro Royal Galipeau Roger Pomerleau Blake Richards Scott Simms Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Blaine Calkins Rodger Cuzner Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Joyce Murray Robert Sopuck John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Claude DeBellefeuille Yasmin Ratansi |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Judy Foote Yvon Godin Mario Laframboise Tom Lukiwski Marcel Proulx Scott Reid Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Kelly Block Rick Casson Ed Komarnicki Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Ken Dryden Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Scott Andrews Paule Brunelle Denis Coderre Richard Harris Randy Hoback Roger Pomerleau Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Josée Beaudin Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Ruby Dhalla Ujjal Dosanjh Luc Malo Tilly O'Neill-Gordon Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Carol Hughes Luc Malo Tim Uppal Total: (6) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Roger Gaudet Andrew Kania Ben Lobb Dave MacKenzie Phil McColeman Alexandra Mendes Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Robert Sopuck Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Michel Guimond John McCallum |
|
Dennis Bevington Gerry Byrne Sukh Dhaliwal Cheryl Gallant Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Brad Trost Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Claude Bachand Lois Brown Bob Dechert Stéphane Dion Jean Dorion Jack Harris Laurie Hawn Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Percy Downe Royal Galipeau |
|
Vice-coprésident: Mauril Bélanger |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursTommy Banks Michael MacDonald Don Meredith Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Carolyn Bennett Rod Bruinooge Rob Clarke Carol Hughes Greg Kerr James Lunney Gurbax Malhi Louis Plamondon Alice Wong Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Gerry Byrne Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Rob Anders Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Janis Johnson Wilfred P. Moore Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Gérard Asselin Gordon Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Marlene Jennings Derek Lee Pascal-Pierre Paillé Andrew Saxton Rodney Weston Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-32 |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-président: |
|
Charlie Angus Maxime Bernier Peter Braid Serge Cardin Dean Del Mastro Ed Fast Marc Garneau Mike Lake Carole Lavallée Dan McTeague Pablo Rodriguez Total: (12) |
| Projet de loi C-49 |
|---|
|
Président: Andrew Scheer |
|
Vice-président: |
|
Paul Calandra Olivia Chow Rick Dykstra Mark Holland Dave MacKenzie Maria Mourani Robert Oliphant Thierry St-Cyr David Sweet Justin Trudeau Chris Warkentin Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
M. Mike Allen
M. Peter Braid
Mme Lois Brown
M. Gordon Brown
M. Barry Devolin
L'hon. Keith Martin
Mme Irene Mathyssen
L'hon. Maria Minna
M. Bernard Patry
Mme Denise Savoie
M. Andrew Scheer
M. Dave Van Kesteren
M. Mike Wallace
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre d'État (Aînés) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour les Langues officielles | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| Mme Cathy McLeod | du ministre du Revenu national | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
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