Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 149 Le vendredi 25 mars 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-10772 — 24 mars 2011 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — En ce qui concerne l’aménagement de tours de télécommunications, le gouvernement, en vertu de sa compétence sur les télécommunications et les installations des télécommunications : a) mettra-t-il à jour sa législation et ses règlements afin de répondre aux nombreuses inquiétudes de la population et des gouvernements locaux; b) quand prévoit-il réviser le Code de sécurité 6, norme utilisée par Industrie Canada dans sa réglementation sur les télécommunications; c) quelles sont les données qui appuient les prétentions du gouvernement selon lesquelles le Code de sécurité 6 soit sécuritaire; d) à quand remonte la dernière mise à jour du Code de sécurité 6; e) a-t-il demandé à Santé Canada d’analyser les études internationales au sujet de la sécurité aux abords des tours de communications; f) quelles études internationales a-t-il consultées; g) comment entend-il faire respecter la compétence des autorités locales sur l’aménagement de leur territoire et sur leur règlementation à ce sujet; h) quelles sont les possibilités d’entente offertes au gouvernement, à l’industrie des télécommunications et aux gouvernements locaux à la suite de consultations aboutissant à une mésentente; i) prévoit-il revoir le processus d’entente entre les acteurs impliqués dans l’aménagement des tours de télécommunications; j) combien de dossiers Industrie Canada a-t-il évalués dans le cadre de son processus décisionnel; k) de ces décisions, quels sont les noms des parties; l) combien de ces décisions étaient dans l’intérêt du promoteur et combien étaient en faveur de la population et des gouvernements locaux? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, soit adopté. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| Crédits provisoires |
| 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 500 769 995,25 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (16 706 538 109,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 1er mars 2011 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $; |
| 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 19 842 852,00 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 177 697 997,33 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (Annexe 1.4) dudit Budget, 108 274 826,34 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 105 de Statistique Canada et du crédit 20 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Annexe 1.5) dudit Budget, 332 328 347,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 60 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 65 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 404 348 939,17 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 100 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 10 de la Santé, du crédit 1 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 70 de VIA Rail Canada Inc., du crédit 20 du Conseil du Trésor et du crédit 1 d’Anciens Combattants (Annexe 1.7) dudit Budget, 4 970 607 840,33 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-675 — 24 mars 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, la hausse des violations des droits de la personne en Colombie est inquiétante, notamment (i) les 52 syndicalistes tués en 2010, (ii) les trois enseignants assassinés en 2011, (iii) le nombre de déplacements forcés par les forces paramilitaires, militaires et la police secrète ayant atteint des records mondiaux, (iv) les populations afro-colombiennes et indigènes des régions rurales ayant subi davantage de violence et de déplacements forcés, (v) la détention de la prisonnière politique Liliany Obando et d’autres personnes et, par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement colombien pour ne pas avoir assuré la sécurité des dirigeants communautaires, des enseignants et des syndicalistes comme il l’avait promis. |
| M-676 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale exhaustive favorisant une éducation postsecondaire abordable et de qualité; b) aider à réduire la dette d’études en augmentant le nombre de subventions non-remboursables accordées aux étudiants et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) créer une subvention destinée aux étudiants de cycles supérieurs ayant de forts besoins financiers; e) augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada; f) subventionner l’éducation chez les peuples autochtones de façon à ce que chaque Inuit et membre des Premières nations admissible dispose du financement nécessaire pour des études postsecondaires; g) amorcer des négociations avec les provinces et les territoires quant à un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire. |
| M-677 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar. |
| M-678 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme adoptée à la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 17 février 2009; b) appuyer le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme adopté à l’unanimité lors de la Conférence d’Ottawa de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 9 novembre 2010; c) mettre au point une politique pour combattre l’antisémitisme en s’inspirant des travaux sur l’antisémitisme et des indicateurs de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, maintenant appelé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; d) prendre l’initiative et exhorter les autres gouvernements à appuyer également la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme, et la définition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. |
| M-679 — 24 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État. |
Affaires émanant des députés |
| C-621 — 10 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision). |
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