Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 150 Le lundi 28 mars 2011 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 25 mars 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (confiscation des produits de la criminalité) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011, soit adopté. |
| Crédits provisoires |
| 23 mars 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 500 769 995,25 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (16 706 538 109,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 1er mars 2011 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $; |
| 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.2) dudit Budget, 19 842 852,00 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 177 697 997,33 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada et du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (Annexe 1.4) dudit Budget, 108 274 826,34 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 105 de Statistique Canada et du crédit 20 de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (Annexe 1.5) dudit Budget, 332 328 347,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 60 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 65 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences et du crédit 10 d’Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 404 348 939,17 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 100 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d’Environnement, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 10 de la Santé, du crédit 1 d’Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 d’Industrie, du crédit 35 de l’Agence spaciale canadienne, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 70 de VIA Rail Canada Inc., du crédit 20 du Conseil du Trésor et du crédit 1 d’Anciens Combattants (Annexe 1.7) dudit Budget, 4 970 607 840,33 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2012. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-680 — 25 mars 2011 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer des discussions pour la construction d’un monument commémoratif national de l’Holodomor dans la capitale nationale en vue de sensibiliser les Canadiens à cette tragédie et d’empêcher qu’elle ne se répète. |
| M-681 — 25 mars 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fasse respecter son mandat consistant à protéger les victimes de violations graves des droits de la personne et demande des comptes aux plus grands transgresseurs des droits de la personne : a) en présentant des résolutions spécifiques aux pays qui sont les plus grands transgresseurs des droits de la personne, comme l'Iran et la Libye; b) en convoquant des sessions extraordinaires pour régler les situations urgentes de violations flagrantes des droits de la personne dans le monde; c) en protégeant la liberté de parole et en s'opposant aux campagnes visant à empêcher toute discussion sur le ciblage des minorités vulnérables ou des droits des femmes en caractérisant un tel acte comme étant une forme de « diffamation » et de « racisme »; d) en protégeant le principe d'égalité devant la loi aux Nations Unies et en mettant fin à la pratique préjudiciable consistant à prendre à partie un État membre des Nations Unies – Israël – pour lui réserver un traitement sélectif et discriminatoire; e) en protégeant l'application régulière du droit international aux Nations Unies en mettant un terme à la pratique discriminatoire faisant d’un seul État membre l'objet d’un plus grand nombre de résolutions condamnatoires que le reste des États de la communauté internationale combinés; f) en supprimant le point permanent 7 de l'ordre du jour qui institutionnalise une telle discrimination et bafoue ainsi le principe d'égalité devant la loi et l'application régulière du droit international au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; g) en défendant les droits des ONG se consacrant aux droits de la personne au Conseil, et en préservant leur rôle traditionnel de porte-parole indépendants pouvant demander des comptes aux gouvernements; h) en s'opposant à l'élection au Conseil de transgresseurs des droits de la personne, comme la Libye, tout en encourageant les pays les plus respectueux des droits de la personne à briguer un siège au Conseil au sein de leurs groupes régionaux respectifs; i) en encourageant le travail positif de la haute-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et en défendant le travail indépendant de la commissaire contre les tentatives de plus en plus fréquentes pour contrôler ses activités et son programme; j) en protégeant les rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et en défendant les observateurs indépendants du Conseil veillant au respect des droits contre les actes visant à les intimider ou à les influencer; k) en renforçant l'examen périodique universel en soumettant tous les pays examinés à des interrogatoires équitables et éclairés. |
Affaires émanant des députés |
| C-621 — 10 février 2011 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision). |