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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton et Feuilleton des avis

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Le lundi 28 mars 2011 (N^o 150)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-525 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les conventions fiscales : a) combien d’accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) le Canada a-t-il signés qui répondent à la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en la matière; b) avec quels pays le Canada a-t-il passé un AERF et avec quels pays est-il en train d’en négocier un; c) aux termes d’AERF, quels renseignements (i) le Canada a-t-il demandés et à quels pays, (ii) le Canada a-t-il obtenus et de quels pays, et quelles en sont les incidences sur le Trésor fédéral; d) combien de conventions fiscales ont été renégociées en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; e) combien de conventions fiscales reste-t-il à renégocier en fonction de la norme de l’OCDE et avec quels pays; f) en détail, comment la renégociation de conventions fiscales a-t-elle affecté les flux d’information entre le Canada et les autres gouvernements sur le plan de l’évitement fiscal de personnes physiques et morales canadiennes; g) quels sont les effets des nouveaux AERF et des conventions fiscales renégociées sur le Trésor fédéral?

Q-526 — 26 octobre 2010 — — En ce qui concerne le milieu opérationnel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) quel a été ou quel est le budget de l’ARC pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; b) à combien de professionnels équivalents temps plein l’ARC a-t-elle eu recours pour la vérification et l’exécution de la loi en ce qui concerne les implications fiscales des transactions financières internationales faites par des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quel a été l’impact net, sur le plan fiscal, des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quel est l’objectif ou l’impact prévu des activités de vérification et d’exécution de la loi exercées par le personnel de l’ARC en termes de récupération de recettes fiscales auprès des sociétés canadiennes et des Canadiens ayant des comptes, des investissements et des actifs à l’étranger pour l’exercice 2010-2011?

Q-536 — 28 octobre 2010 — — En ce qui concerne les voyages que des ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel ont faits en Israël depuis le 1^er janvier 2010, pour chaque voyage : a) quelles sont les dates pertinentes; b) qui sont les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires et les membres de leur personnel qui l’ont fait; c) quel était le but du voyage; d) quel était l’itinéraire; e) quel est le nom et la fonction de toutes les personnes du Canada (autres que des employés du gouvernement du Canada) qui ont accompagné la délégation à un moment ou l’autre; f) combien a-t-il coûté en (i) billets d’avion, (ii) hébergement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) repas, (v) marques d’hospitalité, (vi) autres frais; g) qui a payé pour les frais de voyage mentionnés en f)?

Q-939² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-940² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada dans la ville de Hamilton (Ontario), de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-941² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués dans la ville de Hamilton (Ontario), depuis avril 2009 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, par (i) ministère ou agence, (ii) initiative, (iii) montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-942² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Nickel Belt depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative, (iii) le montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-943² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Nickel Belt, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-944² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Sudbury depuis l’exercice financier 1988-1989 jusqu’à l'exercice financier 2008-2009, pour chaque exercice financier, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-945² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide financière fédérale aux athlètes canadiens : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à chaque fédération ou association sportive depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui; b) quel montant doit être versé à chaque fédération ou association nationale sportive pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; c) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour (i) l’éducation des athlètes, (ii) l’entraînement, (iii) la formation, (iv) les bourses d’études, (v) la prévention des blessures, (vi) les déplacements, (vii) l’hébergement?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent du patrimoine canadien — 25 mars 2011

Q-946² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) de 2006 à aujourd’hui, combien de familles ont obtenu des paiements dans le cadre de ce crédit (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes de crédit ont été refusées annuellement (i) par province, (ii) au total?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-947² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés aux jeunes familles : a) combien de nouveaux programmes le gouvernement a-t-il lancés et combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé depuis l'exercice 2006-2007 jusqu’à aujourd’hui (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) par province; b) quels étaient les ministères chargés d’administrer ces programmes; c) combien d’argent a-t-on alloué à ces programmes pour répondre aux besoins des jeunes familles (i) par ministère, (ii) par province; d) combien de programmes destinés aux jeunes familles ont-ils pris fin et n’ont pas été renouvelés depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui; e) combien d’argent a-t-on dépensé en mesures pour appuyer les jeunes familles dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour chaque exercice financier depuis 2007-2008 jusqu’à aujourd’hui (i) au total par année, (ii) par province?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-948² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait aux primes accordées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) combien a-t-on versé de primes (i) par exercice, soit en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle; (b) à combien s’élevaient les primes (i) par exercice, soit 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, (ii) par employé, (iii) par région, (iv) par division ministérielle?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 25 mars 2011

Q-949² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Timmins—Baie James de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-950² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Timmins—Baie James, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-951² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quels salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) et quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin ou un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la santé — 25 mars 2011

Q-952² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait à la Prestation universelle pour la garde d’enfants : a) combien de familles ont touché la prestation de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; b) combien de parents seuls ont demandé et obtenu la prestation (i) par province, (ii) au total; c) combien d’argent a été versé aux bénéficiaires sur une base annuelle de 2006 à aujourd’hui (i) au total, (ii) par province; d) combien de demandes ont été refusées par année, de 2006 à aujourd’hui (i) par province, (ii) au total?

Q-953² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la nomination du vice-président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) à quels critères M. Athanasios Pentefountas a-t-il satisfait pour être admissible à ce poste; b) quels critères a-t-on appliqués pour choisir le candidat le plus qualifié pour le poste?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — 25 mars 2011

Q-954² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : a) combien consacre-t-elle d’équivalents temps plein (ETP) pour des activités liées à la sécurité alimentaire, comparativement à celles liées à la santé des végétaux et des animaux, sur une base annuelle (i) aux États-Unis, (ii) au Mexique, (iii) en Chine, (iv) en France, (v) en Italie, (vi) au Brésil, (vii) au Chili, (viii) en Thaïlande, (ix) en Australie, (x) au Royaume-Uni; b) en 2011, l’ACIA effectuera-t-elle des vérifications d’équivalence dans des pays étrangers de l’ampleur de celles menées par le Food Safety and Inspection Service du département américain de l’agriculture du système de salubrité des aliments du Canada, prévoyant un examen détaillé et exhaustif des politiques, des procédures et des visites sur place aux usines de production alimentaire et, dans l’affirmative, quels pays feront l’objet d’une vérification?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire — 25 mars 2011

Q-955² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le programme de crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation : a) de 2006 à aujourd’hui, combien d’acheteurs d’une première habitation ont profité de ce programme (i) au total, (ii) par province; b) de 2006 à aujourd’hui, quel montant a été versé annuellement aux bénéficiaires du programme (i) au total, (ii) par province; c) de 2006 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées annuellement et combien d’entre elles ont été refusées (i) par province, (ii) au total?

Q-956² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le processus de traité de la Colombie-Britannique : a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts sont échus en 2011; f) quel est le montant total des prêts qui sont échus en 2011; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication du gouvernement pour les Premières nations au sujet de l’échéance des prêts, notamment les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui n’y participent pas?

Q-957² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’étude du Dr. Masazumi Harada sur les répercussions à long terme de la contamination au mercure sur deux collectivités autochtones au Canada (1975-2004) : a) est-ce que la valeur de concentration sanguine de mercure établie par Santé Canada explique la diminution du niveau d’exposition à long terme au mercure; b) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour étudier les naissances à Grassy Narrows où les enfants montraient des symptômes de la maladie congénitale Minamata; c) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour informer les résidants de Grassy Narrows des risques de transmission de la maladie congénitale Minamata; d) depuis que Santé Canada a cessé de surveiller la contamination au mercure à Grassy Narrows dans les années 1990, y a-t-il eu un suivi pour vérifier si les niveaux de contamination avaient changé; e) combien de personnes se sont adressées au Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure depuis sa création; f) combien d’entre elles se sont vues refuser une indemnisation; g) pour quelles raisons l’indemnisation leur a-t-elle été refusée; h) combien de personnes ont interjeté appel de la décision de leur refuser une indemnisation et combien d’entre elles ont obtenu gain de cause; i) quelle enquête a été faite sur la santé à long terme des travailleurs dans des fabriques de chlore au Canada; j) ces travailleurs ont-ils été indemnisés pour les effets nocifs du mercure sur leur santé; k) prévoit-on inscrire sur la liste des bénéficiaires éventuels d’une indemnisation du Conseil d’aide aux personnes souffrant d’incapacité due à la pollution au mercure les résidents de Wabauskang (anciennement Quibell) le long de la rivière Wabigoon; l) quelles mesures a-t-on prises pour recenser tous les points chauds de contamination au mercure au Canada et pour remédier à la situation; m) de quelle manière le gouvernement respecte-t-il l’Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs relativement aux points chauds de pollution chronique au mercure, y compris sans s’y limiter à Thunder Bay, Sarnia et Cornwall?

Q-958² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l’agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale déclarée en a) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d’avocats de l’extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; d) quelle est la somme d’argent totale déclarée en c) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011; e) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 janvier 2011, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l’agent Orange; f) quelle est la somme d’argent totale déclarée en e) dépensée entre le 5 mars 2010 et le 31 janvier 2011?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des anciens combattants — 25 mars 2011

Q-959² — 7 février 2011 — — En ce qui a trait au financement fédéral prévu dans le Plan d’action économique du Canada pour la circonscription de Winnipeg-Centre, de l’exercice 2008-2009 jusqu’à maintenant : a) combien de projets, et lesquels, ont été subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période; b) quelle était la valeur des projets subventionnés par un ministère ou un organisme durant cette période?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-960² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Winnipeg-Centre depuis l’exercice financier 2006-2007 jusqu’au présent exercice financier, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-961² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne les programmes destinés à augmenter la participation des jeunes au processus électoral et à la gouvernance démocratique du Canada : a) quelles initiatives les ministères ont-ils lancées en ce sens depuis l'exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; b) quels organismes sans but lucratif canadiens ont reçu de l’argent et se sont engagés dans ce processus; c) en tout, combien d’argent a-t-on affecté à ces initiatives depuis l’exercice 2006-2007 jusqu'à aujourd'hui; d) envisage-t-on de lancer de nouveaux programmes les exercices 2011-2012 et 2012-1013?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 25 mars 2011

Q-962² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l'Environnement Canada et l’application de la loi : a) combien d’agents à plein temps le gouvernement emploie-t-il actuellement, en précisant (i) combien d’inspecteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (ii) combien d’enquêteurs sont affectés à l’application des lois sur la protection de l’environnement ou sur la pollution, (iii) combien d’agents de conservation sont affectés à l’application des lois sur la protection de la faune, (iv) combien d’agents sont affectés à l’application des lois sur les parcs; b) où chacun des agents énumérés en a) a-t-il son poste et quel est son champ d’activité; c) à combien les budgets et les dépenses réelles d’application des lois se sont-ils élevés au cours des cinq dernières années; d) à l'égard de l’application des lois, comment les équivalents temps plein affectés à la promotion du respect des lois, aux inspections et aux enquêtes ainsi qu’à l’application des lois proprement dite sont-ils répartis entre les bureaux de l’administration centrale et les bureaux régionaux, respectivement; e) de combien prévoit-on devoir augmenter les équivalents temps plein et les dépenses budgétaires pour mettre en œuvre le régime amélioré promis à l'égard de la surveillance du secteur des sables bitumineux; f) quel est l’échéancier établi pour la mise en œuvre du régime plus strict de surveillance et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux; g) le ministère a-t-il institué une stratégie précise en matière de conformité et d’application des lois dans le secteur des sables bitumineux?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 mars 2011

Q-963² — 7 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d' de l’exercice financier 2005-2006 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative ou le programme, l'année et le montant?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — 25 mars 2011

Q-964² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le droit de licence des établissements médicaux : a) comment le gouvernement explique-t-il la hausse de 340 pour cent qui fera bondir le montant du droit de 2 100 $ à 7 200 $ dès le 1^er avril 2011; b) si l'explication invoquée réside dans les améliorations qui seront apportées au programme, en quoi ces améliorations consistent-elles; c) les marchands d’équipement médical du Canada sont-ils tous titulaires d’une licence; d) les marchands d’équipement médical qui vendent leurs produits dans le marché canadien par commande postale sont-ils titulaires d’une licence?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-965² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) aux termes du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) aux termes du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) aux termes du Complément du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) aux termes du volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) aux termes du Programme d’Infrastructures de loisirs dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) aux termes du Fonds pour l'infrastructure verte dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, (i) quelles demandes de financement de projet a-t-on approuvées jusqu’ici, (ii) qui sont les partenaires en cause, (iii) quelle est la contribution fédérale, (iv) quelle est la contribution de chaque partenaire, (v) combien d’argent a-t-on versé et à qui, (vi) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-966² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne l’aide accordée par le gouvernement aux petites et moyennes entreprises du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il affecté à chaque année, depuis l'exercice 2006-2007, aux programmes fédéraux visant à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes; b) quels nouveaux programmes et initiatives va-t-il mettre sur pied en 2011-2012 et 2012-2013?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-967² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont payé aucun impôt au cours de chacune des dix dernières années; b) à combien s’élevaient leurs revenus et profits combinés au cours de chacune des dix dernières années?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-968² — 7 février 2011 — — À combien l’impôt sur les sociétés reporté s’élève-t-il au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des finances — 25 mars 2011

Q-969² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des Centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent de cette initiative provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des Centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des Centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des Centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 mars 2011

Q-970² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne la remise à neuf par Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) de la centrale nucléaire de Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick : a) combien exactement estime-t-on maintenant que la remise à neuf coûtera en tout; b) à quelle date prévoit-on que les travaux prendront fin; c) combien les dépassements de coût d’EACL ont-ils coûté au gouvernement au cours de chaque exercice financier; d) combien prévoit-on que les dépassements de coût d’EACL auront coûté en tout au gouvernement à la fin des travaux; e) combien le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il demandé au gouvernement pour l’indemniser du coût de l’électricité de remplacement que le Nouveau-Brunswick devra acheter pendant les travaux; f) quels engagements le gouvernement a-t-il pris envers le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’indemniser du coût de cette électricité de remplacement?

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence d’une réponse est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources naturelles — 25 mars 2011

Q-971² — 7 février 2011 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) combien de projets ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont bénéficié de fonds d’un ministère ou d’un organisme fédéral au cours de cette période?

Q-972² — 8 février 2011 — — En ce qui concerne le 439^e Escadron de soutien au combat basé à Bagotville (Québec) : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de cet escadron situées actuellement à Bagotville et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; b) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer cet escadron et, si oui, (i) pourquoi, (ii) à quelle date; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déménager cet escadron et, si oui, (i) à quel endroit, (ii) à quelle date le déménagement est-il prévu; d) combien d’emplois de soldats ou officiers, de réservistes ou de civils seraient directement concernés par cette fermeture ou ce déménagement; e) pour chacune des catégories d’emplois énumérées en d), (i) combien de postes seraient-ils abolis, (ii) combien de postes seraient-ils déménagés?

Q-973² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), datée du 27 novembre 2009, de mettre fin au financement de l’organisme KAIROS : a) la ministre a-t-elle personnellement signé le document final concernant le financement de KAIROS le 27 novembre 2009; b) si la ministre a elle-même signé le document final le 27 novembre 2009, est-ce que le document final, au moment de la signature de la ministre, renfermait le mot « not » ajouté à la main à la dernière phrase; c) la ministre a-t-elle elle-même ajouté le mot « not » dans le document final; d) si la ministre n’a pas elle-même ajouté le mot « not » dans le document final, qui aurait eu l’autorisation de le faire; e) la ministre a-t-elle recommandé que l’ACDI continue de financer KAIROS?

Q-974² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse du coût des chasseurs furtifs F-35 et le fait que des représentants du gouvernement des États-Unis ont publiquement remis en question les progrès et l’efficacité de ces chasseurs : a) à quelles réunions avec les États-Unis le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils participé, au cours desquelles ils auraient discuté du coût croissant de ces chasseurs, qui est passé des 9 milliards de dollars évalués initialement à environ 21 milliards de dollars; b) à quelles réunions avec les États-Unis le MAECI ou le MDN ont-ils participé au cours desquelles il y a eu des discussions à propos de l’effet que le délai de production entourant les F-35 aurait sur le moment auquel le Canada recevra les chasseurs et sur le montant que ces chasseurs coûteront; c) quel est le plus récent coût projeté pour l’acquisition par le Canada des chasseurs F-35?

Q-975² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne la situation en Haïti à la suite du récent tremblement de terre : a) le gouvernement a-t-il participé à des réunions au cours desquelles il aurait discuté de la promotion d’une direction efficace et d’un bon gouvernement en Haïti; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour voir à ce que les sommes promises à Haïti soient livrées sur le terrain; c) le gouvernement a-t-il envisagé de recourir à d’autres programmes que l’assistance économique directe pour aider le peuple haïtien; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour rouvrir l’ambassade en Haïti et y rétablir des services consulaires?

Q-976² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne les responsabilités de représentation régionale des ministres, pour chaque exercice financier depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel province, territoire ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités, dans chaque cas; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues à titre de représentant ministériel d’une région; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentant régional, en donnant le détail des sommes affectées aux gages, aux salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location d’espace à bureau et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés le bureau régional de chacun de ces ministres compte-t-il ou a-t-il comptés; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour ses employés aux fins de ses responsabilités de représentation ministérielle régionale?

Q-977² — 9 février 2011 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quels sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, si c'est le cas, (i) quel(s) organisme(s) Métis a-t-il consulté(s), (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelle(s) définition(s) du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?

Q-978² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne la stratégie de Santé Canada relative aux délais d’attente : a) quels sont les chiffres les plus récents sur les délais d’attente dans chaque province pour chacun des cinq secteurs clés ciblés par cette stratégie du gouvernement (cancer, maladies coronariennes, diagnostics par imagerie, remplacements d’articulations et restauration de la vision); b) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée annuellement à la réduction des délais d’attente dans chaque province depuis le lancement de cette stratégie?

Q-979² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport de juin 2001 intitulé « Coastal Impacts of Climate Change and Sea-Level Rise on Prince Edward Island » : a) l’étude a-t-elle fait l’objet de mises à jour depuis la publication du rapport en juin 2001; b) le gouvernement a-t-il effectué des études distinctes sur les incidences des changements climatiques et de l’élévation du niveau de la mer à l’Île-du-Prince-Édouard depuis 2001?

Q-980² — 10 février 2011 — — En ce qui concerne les escadrons de soutien au combat de la Force aérienne : a) le gouvernement a-t-il l’intention de fermer les installations de l’un ou l’autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; b) le gouvernement a-t-il l’intention de démanteler l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) pourquoi, (ii) quand; c) le gouvernement a-t-il intention de relocaliser l'un ou l'autre de ces escadrons et, si oui, (i) où, (ii) quand; d) pour les soldats et officiers, réservistes et civils, combien de postes seront touchés directement si l'un ou l'autre de ces escadrons était démantelés ou relocalisés; e) pour chaque catégorie d’emploi mentionnée en d), combien de postes seront (i) éliminés, (ii) relocalisés; f) si le gouvernement n’a pas l’intention pour l’instant de fermer l’un ou l’autre de ces escadrons, a-t-il élaboré des plans pour la fermeture éventuelle de l’un ou l’autre d’entre eux, en spécifiant lesquels?

Q-981² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription d'Ottawa-Centre de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-982² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Gatineau de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-983² — 10 février 2011 — — À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Hull—Aylmer de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice actuel, inclusivement, en précisant le ministère ou l'agence, l'initiative et le montant?

Q-986² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne le fait que le gouvernement projette de faire l’acquisition de 65 avions F-35 : a) quelles sont les retombées estimées pour l’industrie au Manitoba, en dollars et en emplois; b) quelle méthode de calcul de ces estimations a-t-on appliquée; c) quand ces estimations ont-elles été calculées, et ont-elles fait l’objet d’un examen depuis; d) le gouvernement a-t-il consulté d’éventuels fournisseurs au Manitoba avant de décider de ne pas chercher à atteindre les niveaux fixés de contenu canadien ou à obtenir des retombées régionales industrielles grâce à cette acquisition; e) dans l’affirmative, quand ont eu lieu ces consultations, avec qui, et quelles en ont été les conclusions; f) dans la négative, des fournisseurs du Manitoba ont-ils demandé au gouvernement, sans que cela soit sollicité, de garantir des retombées industrielles dans le cadre du contrat des F-35; g) est-il possible qu’un changement dans la taille de l’acquisition des F-35 par d’autres pays pose un préjudice important aux retombées industrielles prévues pour le Manitoba, et quelles sont les estimations du gouvernement en ce qui concerne la probabilité qu’un tel changement se produise et l’effet de ce changement?

Q-987² — 14 février 2011 — — En ce qui concerne la hausse des taux de cotisation du Régime des services dentaires pour les pensionnés fédéraux (RSDP) : a) quels organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de hausser les cotisations mensuelles des retraités adhérents au RSDP; b) quels sont les taux de cotisation annuelle des adhérents au RSDP, depuis 10 ans; c) à combien se chiffrent les honoraires des professionnels en santé dentaire versés par le RSDP, par année et par province, depuis 10 ans; d) quels sont les coûts moyens des fournitures utilisées par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; e) quels sont les coûts moyens de l’équipement utilisé par les professionnels en santé dentaire et payées par le RSDP, par province et par année, depuis 10 ans; f) quels sont les coûts du RSDP, par année, depuis 10 ans; g) quels sont les services couverts par le RSDP, par année, depuis 10 ans; h) combien y a-t-il d’adhérents au RSDP, par année, par âge et par sexe, depuis 10 ans; i) combien y a-t-il de pensionnés depuis 10 ans, par année, par âge et par sexe; j) quels sont tous les facteurs qui ont contribué à la hausse de la cotisation des adhérents au RSDP; k) quelles sont les données et quels sont les résultats de toutes les études comparatives qui ont mené à la décision d’augmenter la cotisation des adhérents au RSDP; l) quel pourcentage de la cotisation annuelle des adhérents sert à payer l’administration du RSPD (Sun Life du Canada)?

Q-988² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et l’engagement pris par le gouvernement d’affecter 2,85 milliards de dollars sur 5 ans à l’initiative de Muskoka : a) pour chaque projet ou programme admissible aux 1,75 milliard de dollars déjà affectés, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; b) pour chaque projet ou programme admissible aux nouveaux fonds de 1,1 milliard de dollars annoncés le 1^er février 2011, (i) quels sont le nom et l’objectif du programme ou du projet, (ii) à combien s’élève en tout le financement fédéral auquel le gouvernement s'est engagé, (iii) quel est l’échéancier du programme ou du projet; c) pour chacune des directions générales suivantes – programmes bilatéraux, programmes multilatéraux et partenariat –, (i) quel est le partenaire ou le pays bénéficiaire des fonds; (ii) à combien s’élèvent les fonds reçus par chacun; d) quand et comment le gouvernement entend-il informer le Parlement et le public au sujet de ces dépenses?

Q-989² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les dépenses des ministères depuis 2006, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériels scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et événements publics organisés par le gouvernement?

Q-990² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle : a) quel est le niveau de compétence linguistique de chacun des administrateurs généraux des institutions fédérales; b) quand celui-ci ou celle-ci a-t-il obtenu ce niveau?

Q-991² — 15 février 2011 — — En ce qui concerne la cession du droit de propriété du gouvernement sur les murs de soutènement qu'il a fait ériger le long de la berge du fleuve Saint-Laurent à Boucherville, Varennes, Verchères et Contrecoeur : a) quand cette cession est-elle survenue; b) à qui les ouvrages ont-ils été cédés; c) de quelle façon cette cession a-t-elle été effectuée; d) où ces transactions ont-elles été enregistrées?

Q-992² — 17 février 2011 — — En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes : a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

Q-993² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus particulièrement, les droits qui ont été perçus auprès des propriétaires de bâtiments, des exploitants de bâtiments et de tous les usagers de la voie maritime pour accéder à l’un ou l’autre des ports situés dans la baie Placentia ou y entrer, pour les exercices 2008-2009 et 2009-2010 : a) à combien s’élèvent les droits versés au gouvernement ou à de quelconques ministères, agences ou sociétés fédérales; b) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on perçu ces droits et à combien s’élèvent les droits relatifs à chacune de ces raisons ou chacun de ces buts?

Q-994² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador : a) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?

Q-995² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada et, plus précisément, l’entente conclue avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador visant le transfert de la mise en œuvre des prestations d’emploi et des mesures de soutien financées dans le cadre de l’assurance-emploi aux termes de l’entente sur le développement du marché du travail en vigueur depuis le 2 novembre 2009, quels sont les termes et les conditions propres à cette entente?

Q-996² — 24 février 2011 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère ou organisme pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou organisme pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant de ces poursuites ou de ces autres mesures; f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?

Q-997² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) mis en place par les sociétés aériennes depuis 2005, et pour faire suite à la comparution du président de l’Association des pilotes fédéraux du Canada devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités le 21 février 2007 : a) combien d’inspections des SGS ont été faites par des inspecteurs de Transports Canada et à quelles sociétés; b) pour chacune des inspections effectuées par Transports Canada, les activités de ces sociétés se sont-elles conformées aux réglementations en matière de sécurité en vigueur au moment de l’inspection; c) pour chacune des inspections qui ont été complétées au sein des sociétés non conformes à la réglementation, quelles mesures ont été prises par la société afin de rétablir la conformité; d) Transports Canada a-t-il entrepris une vérification de l’application des SGS par la compagnie Aveos et, si oui, quand prévoit-il en terminer le rapport; e) dans un avenir rapproché, Transports Canada a-t-il l’intention de réviser les règlements des SGS auxquels les sociétés aériennes sont soumises?

Q-998² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale pour la prévention du crime et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes : a) combien le gouvernement a-t-il investi dans chacun de ces programmes pour chaque exercice depuis 2005-2006; b) combien a-t-il investi en publicité pour chaque programme pendant chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-999² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées dans b)?

Q-1000² — 28 février 2011 — — En ce qui trait à une lettre concernant la Loi sur la preuve au Canada que le ministre de la Justice a envoyée à M. Mike Lahaie, professeur, Canadore School of Law and Justice, le 18 janvier 2010 : a) l’article 4 de la Loi s’applique-t-il uniquement aux conjoints d’un mariage hétérosexuel; b) l’article 4 de la Loi comprend-il les conjoints d’un mariage entre personnes de même sexe; c) le ministre entend-il présenter une mesure législative visant à modifier l’article 4 de la Loi; d) compte tenu de son observation selon laquelle des citoyens devraient contester l’interprétation de cet article pour des motifs constitutionnels, le ministre a-t-il l’intention de rétablir le Programme de contestation judiciaire qui a été aboli le 25 septembre 2006?

Q-1001² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les paiements de Sécurité de la vieillesse, quelles sont les plus récentes estimations quant au nombre de Canadiens éligibles : a) au Supplément de revenu garanti (SRG) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; b) à l’Allocation au survivant (ALC au survivant) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois; c) à l’Allocation au conjoint (ALC au conjoint) qui ne touchent pas cette prestation, et de ce nombre, combien sont Québécois?

Q-1002² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d’Anciens Combattants Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1003² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1004² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère de la Défense nationale : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1005² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les appareils BlackBerry du gouvernement : a) combien d’appareils opérationnels chaque ministère, organisme et société d'État possède-t-il actuellement; b) combien d’appareils Blackberry anciens, périmés ou obsolètes le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada détient-il actuellement?

Q-1006² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les 280 000 $ que le ministre de la Sécurité publique a demandé de transférer à son bureau régional de Winnipeg : a) à quoi ces fonds devaient-ils servir; b) pourquoi cette dépense n'avait-elle pas été prévue au début de l’exercice financier; c) combien de personnes, rémunérées ou non, le personnel du bureau régional du ministre compte-t-il actuellement?

Q-1007² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du Bureau du Conseil privé : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1008² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Justice Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1009² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1010² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Condition féminine Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'organisme, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1011² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère du Patrimoine canadien depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1012² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la vente des données et des produits de Statistique Canada, au cours des exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, en ne comptant que les recettes de provenances autres que le gouvernement du Canada et en excluant les sondages spéciaux, combien Statistique Canada a-t-il tiré de la vente de ses produits ou services, avec ventilation par produit ou service en rapport avec un recensement, d'une part, et sans rapport avec un recensement, d'autre part?

Q-1013² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1014² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au ministère de la Défense nationale depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1015² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Sécurité publique Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1016² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites au Bureau du Conseil privé depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1017² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international depuis 2009, quel est le nom des organismes dont le financement n’a pas été renouvelé?

Q-1018² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le bureau du premier ministre, en date du 15 février 2011, combien d’employés comptait le bureau et combien de ces employés : a) gagnaient un salaire d’au moins 100 000 $ par année; b) d’au plus 50 000 $ par année?

Q-1019² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour chaque année depuis 2006, combien d’employés à temps plein comptait le bureau de Gestion des déchets radioactifs de faible activité?

Q-1020² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les bureaux du premier ministre et du Conseil privé, pour toute la correspondance reçue depuis le 6 février 2006 qui était adressée au premier ministre, combien de pièces de correspondance comportaient des renseignements personnels qui ont été enregistrés et transmis au Parti conservateur du Canada?

Q-1021² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-799 et, plus particulièrement, de la déclaration du ministre des Ressources naturelles selon laquelle, de l’exercice financier 2006-2007 à l’exercice courant, l’Initiative de la région de Port Hope a un budget total de 53,4 millions de dollars dont on ne dépense que 51,9 millions, pourquoi les responsables de l’initiative ont-il jugé nécessaire de demander 52,5 millions de dollars de plus au Conseil du Trésor?

Q-1022² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-795, et plus particulièrement, ce que le ministre des Ressources naturelles a dit en réponse à sa partie c), à savoir qu’aucun travail de construction n’a été mis en chantier dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope, pourquoi a-t-on versé plus de 800 000 $ à la suite de 19 demandes de remboursement soumises à titre de l’Initiative?

Q-1023² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, combien de personnes le ministère a-t-il employées chaque année depuis 2006 au Bureau de gestion de l’Initiative de la région de Port Hope?

Q-1024² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Citoyenneté et Immigration Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau du ministre?

Q-1025² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à Santé Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires du ministère, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1026² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne les demandes de subventions et contributions faites à l'Agence de la santé publique du Canada depuis 2008, quelles demandes de subventions ont été approuvées par des fonctionnaires de l'Agence, mais rejetées par le bureau de la ministre?

Q-1027² — 28 février 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles, existe-t-il au Canada des sites de stockage de déchets radioactifs de faible activité qui n’ont pas de permis et, si c'est le cas, où se trouvent-ils?

Q-1028² — 1^er mars 2011 — — En ce qui conceme le Programme Connexion Compétences, au cours du dernier exercice financier et de l'exercice financier en cours : a) pour chaque circonscription et divisé par année, (i) combien de demandes ont été faites, (ii) combien de demandes ont été jugées admissibles, (iii) combien ont été jugées admissibles, sans que le ministre ne les approuve, (iv) combien ont été recommandées, sans que le ministre ne les approuve, (v) combien de demandes ont été approuvées par le ministre; b) pour chaque circonscription et divisé par année, (i) relativement à la question a)(i), quel est le montant total en dollars des demandes formulées, (ii) relativement à la question a)(ii), quel est le montant total en dollars des demandes jugées admissibles, (iii) relativement à la question a)(iii), quel est le montant total en dollars des demandes jugées admissibles mais rejetées par le ministre, (iv) relativement à la question a)(iv), quel est le montant total en dollars des demandes approuvées par le ministre; c) en lien avec a)(ii), est-ce que le dossier de Boscoville 2000 a été jugé admissible (i) par le centre de Service Canada local, (ii) par le bureau de Service Canada regional, (iii) par l'administration centrale de Service Canada; d) en lien avec la question a)(iii), est-ce que le dossier de Boscoville 2000 a été recommandée au ministre; e) le ministre a-t-il refusé la demande de Boscoville 2000; f) restait-il des fonds dans l'enveloppe du programme Connexion Compétences lors de l'évaluation du dossier de Boscoville; g) en lien avec f), quelles sommes restaient-ils dans l'enveloppe du programme Connexions Compétences selon chaque région et sous-groupe de chaque région lors du refus du dossier de Boscoville 2000; h) par rapport au traitement du dossier de Boscoville 2000, est-ce que le ministre a émis des directives à ses employés et, si oui, quelles sont ces directives; i) pour ce qui est du dossier de Boscoville 2000, quels sont les motifs du refus; j) par rapport à la lettre envoyée au ministre par M. Rodriguez le 23 septembre 2010, (i) est-ce que le ministre a reçu et lu la lettre, (ii) quelles ont été les directives émises par le ministre pour répondre à la lettre, (iii) est-ce que le dossier a été étudié à nouveau à la suite de la lettre?

Q-1029 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1030 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1031 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1032 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1033 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1034 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1035 — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton par les députés de , , , et , auxquelles on a répondu ou qui ont été transformées en ordre de dépôt de documents et déposées au cours de la 40^e législature, quelles sont les estimations du gouvernement relativement : a) au nombre d’heures consacrées à la localisation, à la préparation et à la traduction de chaque réponse ou ordre de dépôt de documents en vue du dépôt à la Chambre des communes; b) au coût estimatif en dollars pour trouver et réunir l’information et traduire chaque réponse ou ordre de dépôt de documents?

Q-1036² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les 52 recommandations formulées par le Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Groupe de travail sur les femmes disparues dans son rapport intitulé « Questions relatives au grand nombre de femmes assassinées et disparues au Canada », publié en septembre 2010, pourquoi n’y a-t-il aucune recommandation visant à assurer la sécurité des travailleurs du sexe?

Q-1037² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne la baisse des stocks de poissons dans les Maritimes, particulièrement dans la région du golfe, et les effets de leur consommation par les prédateurs que sont les phoques, le gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter le quota de l’abattage des troupeaux de phoques du Groenland et de phoques gris pour atténuer leur impact sur les stocks de poissons?

Q-1038² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux et les 3,2 millions de dollars annoncés le 23 avril 2010 par le ministère des Pêches et des Océans pour l’amélioration des ports pour petits bateaux de l'Île-du-Prince-Édouard : a) quelle part de cette somme a-t-on dépensée ou entend-on dépenser dans l’exercice 2010-2011; b) quel usage a-t-on fait de l’argent et combien a-t-on affecté à chaque port?

Q-1039² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les changements apportés récemment à la prestations des services de Service Canada : a) pour quelle raison a-t-on modifié la façon dont Service Canada a jusqu’à maintenant assuré ses services partout au Canada; b) combien ces changements permettront-ils d’économiser; c) de combien de bureaux locaux de Service Canada cette décision entraînera-t-elle la fermeture; d) de combien d’employés cette décision entraînera-t-elle le licenciement; e) quels avantages ces changements sont-ils censés avoir?

Q-1040² — 1^er mars 2011 — — En ce qui concerne les Canadiens des régions rurales et le fait que le gouvernement compte de plus en plus sur l’Internet pour mettre ses services à la portée des citoyens : a) comment le gouvernement compte-t-il s'occuper du fait que les Canadiens des régions rurales n’ont même pas l’Internet de base; b) comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les Canadiens des régions rurales qui n’ont pas l’Internet puissent accéder rapidement à ses programmes et services; c) comment le gouvernement compte-t-il procéder pour alphabétiser les Canadiens au plan technologique de manière à ce qu’ils puissent accéder à ses services essentiels par le truchement de l’Internet?

Q-1041² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne la ligne ferroviaire « Dalhousie spur line » : a) à quelle date le ministre des transports a-t-il donné l'autorisation à CN de discontinuer cette ligne de voie ferrée; b) sur quelles raisons cette décision a-t-elle été fondée?

Q-1042² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le Réseau routier national (RRN), pour les routes principales, routes collectrices et routes desservant les régions nordiques éloignées : a) quel est le processus à suivre pour suggérer l'ajout d'une nouvelle route au Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière; b) combien de provinces et de territoires doivent être en faveur de l'ajout d'une route pour qu'elle soit incluse au RRN?

Q-1043² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne PPP Canada Inc., pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 jusqu'à maintenant : a) relativement aux première et deuxième rondes des propositions de projets, (i) combien de projets ont été choisis pour le financement, (ii) à quel montant de financement s'est-on engagé pour chaque projet, (iii) combien de demandes ont été reçues pour le financement de projets à Terre-Neuve-et-Labrador ou de projets liés de près à celle-ci; b) si des projets ont été identifiés en réponse à a)(iii), où en est, de façon générale, la demande liée à chacun d’eux, par exemple, la demande a-t-elle été rejetée ou examinée?

Q-1044² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne la suppression d’emplois à Service Canada dans les régions rurales : a) est-ce que Service Canada prévoit renverser sa décision d’éliminer des emplois dans la circonscription de Cardigan; b) pour quelles raisons Service Canada supprime-t-il des emplois dans les régions rurales pour les transférer dans les grands centres; c) combien d’emplois seront supprimés en permanence, dans la circonscription de Cardigan et à l’échelle du pays; d) quels sont les effets globaux à long terme prévus sur les populations rurales en ce qui concerne l’accès aux services gouvernementaux?

Q-1045² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à la sélection aléatoire des candidats à la fonction publique : a) pourquoi recourt-on à ce mode de sélection plutôt qu’aux autres; b) le gouvernement envisage-t-il d’éliminer le mode de sélection aléatoire?

Q-1046² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Patrimoine canadien : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1047² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1048² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement à NAV CANADA : a) quelles mesures l'organisme a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1049² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1050² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources naturelles Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1051² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Industrie Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1052² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1053² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement au Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1054² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de l'Agence canadienne de développement international : a) quelles mesures l'Agence a-t-elle prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-elle engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1055² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Sécurité publique Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1056² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1057² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1058² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement du ministère des Finances : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1059² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne le gel du budget de fonctionnement d'Environnement Canada : a) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour limiter ses dépenses au cours du dernier exercice financier; b) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il perdus à cause de l’attrition; c) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il licenciés; d) combien d’employés à plein temps et à temps partiel a-t-il engagés; e) de combien est le taux d’attrition projeté pour les cinq prochaines années?

Q-1060² — 2 mars 2011 — — En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI), quels sont les détails : a)(i) du plan corporatif de 2004-2005 à 2009-2010, (ii) du plan corporatif de 2005-2006 à 2010-2011, (iii) du plan corporatif de 2006-2007 à 2011-2012, (iv) du plan corporatif de 2007-2008 à 2012-2013, (v) du plan corporatif de 2008-2009 à 2013-2014, (vi) du plan corporatif de 2009-2010 à 2014-2015; b) de chacun des résumés des plans corporatifs pour chacun des plans quinquennaux corporatifs mentionnés en a); c) des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; d) des procès-verbaux, comptes rendus ou notes des séances de planification corporative du conseil d’administration de MAI, tenues entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; e) des rapports des présidents soumis au conseil d’administration de MAI, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; f) des rapports des hauts dirigeants (PDG) soumis au conseil d’administration de MAI entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; g) des rapports, procès-verbaux ou comptes-rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration avec le ministre d’État (Transports) ou le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; h) des rapports, procès-verbaux ou comptes rendus des réunions tenues entre le président, le PDG ou le conseil d’administration, ou tout autre comité du conseil d’administration et le sous-ministre de Transports Canada ou tout sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué de Transports Canada, entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er mars 2011; i) des ébauches des rapports, constatations, recommandations et conclusions envoyés à Transports Canada par les sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, qui ont été engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects des débats entourant le renouvellement de la flotte de MAI, tel que mentionné dans le rapport du président du conseil d’administration de MAI le 23 septembre 2005); j) des versions définitives des rapports, constatations, recommandations et conclusions soumis à MAI ou à Transports Canada par chacune des sociétés Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, que MAI ou Transports Canada ont engagées par contrat pour faire des commentaires sur différents aspects du renouvellement de la flotte de MAI; k) des réponses fournies par MAI à Transports Canada concernant la position de la société sur chacune des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif de MAI, présidé par le capitaine Sid Hynes, comme le sous-ministre de Transports Canada l’a demandé à MAI, ainsi que toutes les réponses des récipiendaires des messages; l) des procès-verbaux, comptes rendus et notes de la réunion ou des réunions tenues entre des représentants de MAI et des représentants des chantiers navals canadiens concernant le besoin pour MAI de renouveler sa flotte et de lancer des appels d’offres pour acheter de nouveaux navires; m) des procès-verbaux, comptes rendus et notes rédigés par la haute direction de MAI relativement à une analyse du renouvellement futur de la flotte, destinés au président, au PDG ou aux membres du conseil d’administration de MAI; n) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par des représentants de Transports Canada au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou du ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à l’analyse ou aux discussions portant sur des recommandations concernant le renouvellement éventuel de la flotte par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; o) des procès-verbaux, comptes rendus et notes, y compris les messages électroniques rédigés par Transports Canada et destinés au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou au ministre d’État (Transports) ou aux membres de leurs bureaux respectifs, relativement à la motion adoptée par le conseil d’administration de MAI indiquant que le programme de remplacement de la flotte de MAI porte sur quatre nouveaux navires, ainsi que les réponses fournies par les récipiendaires de ces messages; p) des coûts engagés pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement présidée par le premier ministre le 11 février 2011; q) des coûts engagés par MAI pour le déménagement du MV Blue Puttees des installations de MAI à St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de sa présentation publique durant l’Assemblée générale annuelle de Hospitality Newfoundland and Labrador (HNL) qui s’est tenue du 24 au 27 février 2011; r) des coûts de la planification, des préparatifs, des activités et des campagnes liés aux relations publiques, à la publicité, à la mise en marché et à la promotion, ventilés par activité ou campagne et engagés par MAI ou en son nom entre le 1^er avril 2010 et le 1^er mars 2011; s) des rapports des incidents mettant en cause le MV Blue Puttees durant son voyage à destination de St. John’s (Terre-Neuve et Labrador) en prévision de la cérémonie de dévoilement, y compris l’incident où le navire s’est incliné sur le côté durant le voyage et les dommages causés au quai de l’Administration portuaire de St. John’s et au MV Blue Puttees à son arrivée au quai de St. John’s; t) des stratégies ou besoins prévus ou possibles d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de MAI au cours des trois prochaines années civiles?

Q-1061² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne les relations commerciales Canada-Iran : a) combien de délégués commerciaux le Canada compte-t-il en Iran et quelle est la nature de leur travail; b) quelles sont la nature et l’ampleur du commerce Canada-Iran, dans quels domaines les deux pays commercent-ils et le Canada fait-il du commerce avec l’Iran dans les secteurs de l’énergie, de la technologie, des banques, de l’assurance ou du transport; c) la Société pour l'expansion des exportations aide-t-elle des entreprises canadiennes établies en Iran et, si c'est le cas, quelle est la nature de cette aide; d) quelles ententes bilatérales existent entre le Canada et l’Iran et sont-elles conformes aux sanctions des Nations Unies et du Canada; e) le règlement d’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales adopté par le Canada en juillet 2010 s’applique-t-il aux filiales canadiennes de sociétés étrangères qui font des affaires avec l’Iran et, si ce n'est pas le cas, le gouvernement va-t-il le modifier de manière à ce qu’il s’applique aussi à elles; f) le gouvernement a-t-il adopté une forme ou une autre de sanctions à l'égard du Commandement de la Garde révolutionnaire iranienne ou de certains de ses agents?

Q-1062² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne le programme de formation au maniement des armes à feu des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien d’installations de formation y a-t-il; b) où ces installations sont-elles situées; c) les stagiaires et les formateurs sont-ils hébergés sur place, ou leur hébergement est-il fourni par l’entremise de sources commerciales; d) quelle est la durée du programme pour les stagiaires?

Q-1063² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne l’examen des actifs du gouvernement annoncé dans l’Énoncé économique et financier de 2008 : a) combien d’actifs ont été examinés; b) quels actifs ont été examinés; c) est-ce que des actifs ont été vendus et, dans l’affirmative, (i) combien d’actifs ont été vendus, (ii) quels actifs ont été vendus, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) qui étaient les acheteurs?

Q-1064² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne tous les sondages de l’opinion publique réalisés dans l’ensemble des ministères depuis le 1^er janvier 2011 : a) combien de sondages ont été réalisés par chacun des ministères; b) pour chaque sondage, (i) quel était le sujet du sondage, (ii) quelles questions ont été posées, (iii) quelle était la taille de l’échantillon, (iv) quand le sondage a-t-il été fait, (v) quels en ont été les résultats, (vi) pour quel ministère le sondage a-t-il été réalisé?

Q-1065² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-1066² — 3 mars 2011 — — En ce qui concerne le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en 2010 : a) combien d’argent a été recueilli et comment cet argent a-t-il été dépensé, autant les montants réels que ceux basés sur la comptabilité d’exercice; b) le gouvernement dispose-t-il de renseignements permettant de comparer ce droit à ceux recueillis dans d’autres pays et, si oui, quel est le détail de ces renseignements?

Q-1067² — 10 mars 2011 — — En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique : a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?

Q-1068² — 10 mars 2011 — — En ce qui concerne les projets de Barrett Xplore Inc. soumis à Large Bande Canada pour la zone géographique de service QC-2470 : a) quels sont-ils; b) à quels projets le financement a-t-il été accordé, incluant le montant alloué à chaque projet; c) si applicable, quels projets sont en attente d’approbation de financement?

Q-1069² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne le différend qui oppose le Conseil national de recherhces du Canada (CNRC) à l’un de ses anciens employés, le professeur Chander Grover, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 octobre 2010 : a) combien le CNRC a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux d’un avocat de l’extérieur; b) combien a-t-il dépensé pour des services juridiques et ceux fournis par le ministère de la Justice du Canada; c) combien a-t-il dépensé pour des avis de l’extérieur en matière de communications; d) combien a-t-il dépensé pour les services de consultants de l’extérieur?

Q-1070² — 17 mars 2011 — — En ce qui concerne les décrets de nomination initiale de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, de Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada et de Jacques Gourde, secrétaire parlementaire pour les langues officielles, en date du 15 mars 2011 : a) quels sont respectivement les numéros de ces décrets (Numéro C.P. (Conseil privé)); b) quelles sont respectivement les dates d’entrée en vigueur de ces décrets; c) pour quelles raisons ces décrets ne sont-ils pas disponibles dans la base de données publique des décrets en Conseil; d) quand seront-ils disponibles dans la base de données du Conseil; e) quel est le contenu public intégral de chacun de ces décrets; f) pourquoi le numéro de décret du commissaire aux langues officielles est-il absent de la Gazette du Canada du 28 octobre 2006; g) quand les numéros de décrets du directeur général des élections et du secrétaire parlementaire pour les langues officielles ont-ils été publiés dans la Gazette du Canada?

Q-1071² — 21 mars 2011 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Le bruit des avions civils à proximité des aéroports », produit par le Bureau de la protection contre les rayonnements de produits cliniques et de la consommation de Santé Canda en 2001 : a) est-ce que le gouvernement est en mesure de confirmer si la recommandation qui affirme que « Les recherches disponibles n’appuient pas la thèse selon laquelle l’exposition quotidienne prolongée en dehors à des niveaux de bruit des avions supérieurs à 65 dBA augmente de façon significative le risque de stress chronique et/ou de maladies cardio-vasculaires » est toujours valide; b) une évaluation permanente des résultats de recherche sur le risque potentiel de stress chronique et de maladies cardio-vasculaires lié au bruit des avions a-t-elle été effectuée, comme il y était recommandé; c) une mise à jour du rapport a-t-elle été effectuée ou est-elle en voie de l’être?

Q-1072² — 21 mars 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-1073² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenu entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex. procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité ou autres documents)?

Q-1074² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne Santé Canada et les 53 recommandations du rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Produits de santé naturels: Une nouvelle vision » : a) combien de recommandations ont été appliquées; b) quelles recommandations ont été appliquées; c) quelles recommandations n’ont pas été appliquées et pourquoi?

Q-1075² — 22 mars 2011 — — En ce qui concerne les activités de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC) : a) quel est le total des coûts pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, ventilés selon (i) les coûts de fonctionnement, (ii) les dépenses engagées par les membres et le personnel de l’Office, y compris les dépenses liées aux BlackBerry, aux téléphones cellulaires et aux autres appareils de communication, (iii) les frais de déplacement, y compris les billets d’avion ou de train, les remboursements à l’égard du kilométrage, le transport terrestre, dont les frais de taxi ou de limousine engagés par les membres ou le personnel de l’Office, etc.; b) quels sont les frais associés à la tenue des réunions du Conseil; c) combien d’employés compte l’Office et quelles sont les échelles salariales pour chaque poste; d) quand et où les réunions du Conseil ont-elles été tenues depuis la création de l’OFAEC; e) quels sont les détails de la correspondance entre l’OFAEC et le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada au sujet de l’établissement des taux de cotisation à l’assurance-emploi ainsi que sur les questions relatives à la politique d’établissement des taux?

Q-1076² — 23 mars 2011 — — En ce qui concerne le centre communautaire East Elmwood à Winnipeg, qui a été rasé par les flammes, que peut faire le gouvernement afin d’aider sa reconstruction?

Q-1077² — 24 mars 2011 — — En ce qui concerne l’aménagement de tours de télécommunications, le gouvernement, en vertu de sa compétence sur les télécommunications et les installations des télécommunications : a) mettra-t-il à jour sa législation et ses règlements afin de répondre aux nombreuses inquiétudes de la population et des gouvernements locaux; b) quand prévoit-il réviser le Code de sécurité 6, norme utilisée par Industrie Canada dans sa réglementation sur les télécommunications; c) quelles sont les données qui appuient les prétentions du gouvernement selon lesquelles le Code de sécurité 6 soit sécuritaire; d) à quand remonte la dernière mise à jour du Code de sécurité 6; e) a-t-il demandé à Santé Canada d’analyser les études internationales au sujet de la sécurité aux abords des tours de communications; f) quelles études internationales a-t-il consultées; g) comment entend-il faire respecter la compétence des autorités locales sur l’aménagement de leur territoire et sur leur règlementation à ce sujet; h) quelles sont les possibilités d’entente offertes au gouvernement, à l’industrie des télécommunications et aux gouvernements locaux à la suite de consultations aboutissant à une mésentente; i) prévoit-il revoir le processus d’entente entre les acteurs impliqués dans l’aménagement des tours de télécommunications; j) combien de dossiers Industrie Canada a-t-il évalués dans le cadre de son processus décisionnel; k) de ces décisions, quels sont les noms des parties; l) combien de ces décisions étaient dans l’intérêt du promoteur et combien étaient en faveur de la population et des gouvernements locaux?


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