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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 19

Monday, March 29, 2010

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 19

Le lundi 29 mars 2010

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 26, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits)”. 26 mars 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) ».


March 26, 2010 — The Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act”. 26 mars 2010 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 26, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting the forgiveness of student loans for health professionals”. 26 mars 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé ».


March 26, 2010 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — Bill entitled “An Act respecting a Senior Consumer Price Index”. 26 mars 2010 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés  ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1662 — March 26, 2010 — Mr. Warkentin (Peace River) — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and seniors in poverty, what would it cost the government on an annual basis to increase the GIS until the combined GIS and Old Age Security payments raised the income of seniors to the level of the low-income cut-off? Q-1662 — 26 mars 2010 — M. Warkentin (Peace River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?
Q-1672 — March 26, 2010 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — With regard to the Trans-Canada Highway: (a) what does the government consider the total length of the Trans-Canada Highway to be in kilometres; (b) how many kilometres remain “untwinned”, by province (i.e., single-lane highways designated with the Trans-Canada label); and (c) what is the cost per kilometre to “twin” sections of the Trans-Canada Highway that are currently single-lane and, if there is a difference from province to province, how much does it cost by province to twin the Trans-Canada Highway? Q-1672 — 26 mars 2010 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne la Transcanadienne : a) à combien le gouvernement évalue-t-il la longueur totale de la Transcanadienne en kilomètres; b) combien reste-t-il de kilomètres à voies simples dans chaque province (une voie dans chaque sens, portant le symbole de la Transcanadienne); c) combien en coûte-t-il, par kilomètre, pour transformer des voies simples de la Transcanadienne en voies doubles et, si les coûts varient d’une province à l’autre, combien cela coûte-t-il dans chaque province?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-232 — March 19, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a third time and do pass. C-232 — 19 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Pomerleau (Drummond) — March 13, 2009 M. Pomerleau (Drummond) — 13 mars 2009
Mr. Nadeau (Gatineau) and Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — March 19, 2009 M. Nadeau (Gatineau) et Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — 19 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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