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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 19 Monday, March 29, 2010 11:00 a.m.	Journaux N^o 19 Le lundi 29 mars 2010 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), — That Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 31, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mars 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

At 11:56 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 56, la séance est suspendue.

At 12:04 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 4, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants) fait une déclaration.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Kania (Brampton West), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the First Report of the Committee (Statutory Instruments Act). — Sessional Paper No. 8510-403-16.	M. Kania (Brampton-Ouest), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité (Loi sur les textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-403-16.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.


Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the First Report of the Committee, "Following up on Recommendations Made by the Standing Committee on Public Accounts in the 39th Parliament, 2nd Session". — Sessional Paper No. 8510-403-17.	M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité, « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2^e session, 39^e législature ». — Document parlementaire n^o 8510-403-17.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.


Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Second Report of the Committee, "Chapter 2, The Governor in Council Appointment Process, of the 2009 Status Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-18.	M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouverneur en conseil, du rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-18.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.


Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Third Report of the Committee, "Chapter 7, Special Examinations of Crown Corporations - 2008, of the Spring 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-19.	M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité, « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'état - 2008, du Rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-19.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 2) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-503, An Act to amend the Department of Justice Act and make consequential amendments to another Act (aboriginal or treaty rights), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning transportation (No. 403-0224);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (n^o403-0224);

— by , one concerning sources of energy (No. 403-0225);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet des sources d'énergie (n^o403-0225);

— by , one concerning funding aid (No. 403-0226) and one concerning cruelty to animals (No. 403-0227);

— par M^me Minna (Beaches—East York), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0226) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-0227);

— by , one concerning transportation (No. 403-0228) and one concerning foreign aid (No. 403-0229);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o403-0228) et une au sujet de l'aide internationale (n^o403-0229);

— by , one concerning veterans' affairs (No. 403-0230);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet des anciens combattants (n^o403-0230);

— by , fourteen concerning euthanasia (Nos. 403-0231 to 403-0244).

— par M^me Sgro (York-Ouest), quatorze au sujet de l'euthanasie (n^os403-0231 à 403-0244).

Application for Emergency Debate

Demande de débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52, Ms. Ashton (Churchill) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the Aboriginal Healing Foundation.	Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Ashton (Churchill) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la Fondation autochtone de guérison.
The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered on Tuesday, March 30, 2010, at the ordinary hour of daily adjournment.	Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 30 mars 2010, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canadian Nuclear Safety Commission for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-15-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces for the year 2008, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-18-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'année 2008, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Canadian Security Intelligence Service for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(5). — Sessional Paper No. 8560-403-19-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Communications Security Establishment for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-21-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the National Energy Board for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-22-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the National Film Board of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-24-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-26-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Natural Sciences and Engineering Research Council for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-27-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Office of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-28-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-29-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Statistical Survey Operations for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-30-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report on the administration of the Members of Parliament Retiring Allowances Act for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S. 1985, c. M-5, s. 67. — Sessional Paper No. 8560-403-173-1. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R. 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-403-173-1. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report on the Public Service Pension Plan, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Public Service Superannuation Act, R.S. 1985, c. P-36, s. 46. — Sessional Paper No. 8560-403-220-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-403-220-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of the Social Sciences and Humanities Research Council for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-234-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Employment Equity in the Federal Public Service for the years 2008-2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(1). — Sessional Paper No. 8560-403-333-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour les années 2008-2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report on the administration of the Supplementary Retirement Benefits Act for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Supplementary Retirement Benefits Act, R.S. 1985, c. S-24, s. 12. — Sessional Paper No. 8560-403-366-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R. 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-403-366-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by — Report of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-658-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Canada Revenue Agency for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-749-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Parks Canada Agency for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-750-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-805-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-877-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of National Defence (Canadian Forces) for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-878-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Défense nationale (Forces canadiennes) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by — Report of the Canadian Institutes of Health Research for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, sbs. 21(3). — Sessional Paper No. 8560-403-1034-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-1034-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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