Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 24 Le mardi 13 avril 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 12 avril 2010 — Mme Cadman (Surrey-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (possession d'une arme a feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions) ». |
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| 12 avril 2010 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque) ». |
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| 12 avril 2010 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi relative au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ». |
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| 12 avril 2010 — M. Bruinooge (Winnipeg-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (contrainte) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1901-2 — 12 avril 2010 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand? |
| Q-1912 — 12 avril 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran? |
| Q-1922 — 12 avril 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques? |
| Q-1932 — 12 avril 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés? |
| Q-1942 — 12 avril 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé? |
| Q-1952 — 12 avril 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit d’acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) si il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009? |
| Q-1962 — 12 avril 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années? |
| Q-1972 — 12 avril 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) 5 prochaines années, (ii) 10 prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 12 avril 2010 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à : a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions gaz à effet de serre consistant à les ramener d’ici 2050 à 80 p. cent de leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. cent et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée en science en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. cent de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la température de la planète n’augmente pas de plus de 2 oC; f) revenir sur sa décision de supprimer le programme écoÉNERGIE, qui accordait aux Canadiens un rabais quand ils rendaient leurs résidences plus écologiques en utilisant des produits et des services économes d’énergie; g) rétablir la réputation internationale du Canada en matière d’environnement en respectant l’engagement international que le pays a pris lors des négociations de Copenhague de verser sa juste part des nouveaux capitaux accordés aux pays en développement pour les aider à adapter leur industrie et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin d'atténuer la crise du changement climatique; h) donner suite à l’engagement pris par le Canada en 2009, lors du Sommet du G20 de Pittsburgh, d’éliminer graduellement les subventions inefficientes aux sociétés qui exploitent les combustibles fossiles et à faire rapport des progrès réalisés en ce sens; i) à convoquer d’ici 90 jours une rencontre des premiers ministres sur le changement climatique afin de mettre à profit les pratiques exemplaires et le leadership dont font preuve les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et le secteur privé. |
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| 12 avril 2010 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait recevable ou irrecevable, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir; |
| Que dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant uneprorogation; |
| Que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010. |
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| 12 avril 2010 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que, de l’avis de la chambre, le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur le 17 avril 1985 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait servir à rappeler que la fondamentale liberté d’expression ne saurait aller sans la protection contre les propos haineux ou les propos qui incitent à la violence, notamment à l’égard des minorités. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-475 — 9 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 20 novembre 2009 |
| M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — 25 novembre 2009 |
| M. Clarke (Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill) — 26 novembre 2009 |
| M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 3 mars 2010 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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