Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 21 avril 2010 (N^o 30)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — March 3, 2010 — — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-23 — March 3, 2010 — — With regard to the government’s food aid to North Korea: (a) what is the government’s current commitment of food aid to North Korea; (b) is all food aid channelled through the World Food Program; and (c) what actions has the government taken to urge the North Korean government to ensure that food aid is distributed to those most in need?

Q-23 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide alimentaire du gouvernement à la Corée du Nord : a) actuellement, à combien s’élève l'aide alimentaire que le gouvernement s’est engagé à fournir à la Corée du Nord; b) l’aide alimentaire est-elle entièrement assurée dans le cadre du Programme alimentaire mondial; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour amener le gouvernement nord-coréen à faire en sorte que l’aide alimentaire soit distribuée à ceux de ses citoyens qui en ont le plus besoin?

Q-47 — March 3, 2010 — — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-76² — March 4, 2010 — — With respect to the use of the government owned fleet of Challenger jets since February 2006 and for each use of the aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; and (d) who authorized the flight?

Q-76² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?

Q-78² — March 4, 2010 — — With regard to Infrastructure Canada's answer to question Q-432 in the 2nd Session of the 40th Parliament, what are the details surrounding the $0.25 cost for the announcement of September 13, 2009 concerning the expenditure of $3,250,000?

Q-78² — 4 mars 2010 — — En ce qui a trait à la réponse d’Infrastructure Canada à la question Q-432 posée durant la 2^e session de la 40^e législature, quels sont les détails entourant le coût de 0,25 $ pour l’annonce du 13 septembre 2009 concernant la dépense de 3 250 000 $?

Q-79² — March 4, 2010 — — With regard to water efficiency and conservation programs in Canada: (a) who is working to ensure a budget will be issued specifically to water efficiency and conservation programs under the Building Canada Plan; (b) when will funds be allocated to supporting innovative municipal and federal water efficiency programs; (c) will programs be implemented to encourage the protection of freshwater resources, and to raise awareness about water efficiency and conservation; (d) what action has been taken thus far to establish goals and objectives regarding water efficiency and conservation; (e) what plans are there to include demand management programs as a funding condition for large-scale water and wastewater projects as is done for transit projects under the Building Canada plan; and (f) what consultations have taken place with federal departments, provinces and territories, and Aboriginal governments to develop strategic plans for each of Canada’s major river basins?

Q-79² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada : a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-83² — March 4, 2010 — — With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (f) under the Recreational Infrastructure program, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are the located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (g) under the Green Infrastructure Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; and (h) under the National recreational trails program, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects?

Q-83² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-84² — March 4, 2010 — — With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; and (e) under the Recreational Infrastructure program, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria?

Q-84² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas?

Q-85² — March 4, 2010 — — With respect to the Knowledge Infrastructure programs within Budget 2009: (a) under the Universities and colleges program, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Canada Foundation for Innovation, (i) what projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under Canada Health Infoway, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the broadband in rural communities, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects; and (e) under the First Nations infrastructure programs, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) has the provincial government approved funding for the project, (iii) where are they located and in which federal riding, (iv) who are the partners involved, (v) what is the federal contribution, (vi) what is each partner’s contribution, (vii) how much of the funding has flowed and to whom, (viii) what were the criteria used to determine approved projects?

Q-85² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Programme des universités et collèges, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard de la Fondation canadienne pour l'innovation, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard d’Inforoute Santé du Canada, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard des services à large bande dans les collectivités rurales, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard des Programme d'infrastructure pour les Premières Nations, (i) quelles sont les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-86² — March 4, 2010 — — With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) for the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (f) under the Recreational Infrastructure program, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; (g) under the Green Infrastructure Fund, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who; and (h) under the National recreational trails program, (i) what meetings have taken place to date between federal government officials and their provincial counterparts, (ii) who was in attendance, (iii) what agenda or minutes were produced in the lead up or subsequent to the meeting, (iv) what briefing notes were prepared for the meeting or as a result of decisions taken at the meeting, (v) when and where did the meetings occur, (vi) was a cabinet minister, parliamentary secretary, or employee of the office of a cabinet minister in attendance and, if so, who?

Q-86² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux; (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui?

Q-88² — March 4, 2010 — — With respect to Internet applications: (a) is the government working towards the inclusion of rich Internet applications within its design and development with regard to its Web sites; (b) what is the government’s response to the American response to rich Internet applications made ten years ago; (c) is the government planning on adopting the Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0 standard; (d) what is the monetary impact of the government’s present use of WCAG 1.0 standard knowing that software contractors have built WCAG 2.0 accessibility into their software; (e) have software contractors requested that the government's Common Look and Feel (CLF) Committee relax or amend their CLF standards to allow for accessibility and, if so, can the government give details of the correspondence; (f) have software contractors required that the government pay extra because it must simplify their software in order to remove these accessibility features; (g) which federal department has the responsibility to ensure that all programs, services and technologies are accessible to people with disabilities and that they are available through the mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (h) is accessibility a mandatory requirement within information and communications procurements to ensure that blind Canadians have access to the same resources as all other Canadians and that they can access all of this through mainstream channels such as the Internet and in alternate formats; (i) how does the government of Canada inform blind Canadians about the availability of information to protect them from incidents of identity theft and fraud; (j) are the government's Web accessibility regulations up to date with today's Web technologies; (k) are Web developers in the government given the support they need to build accessible interactive Web sites, especially when building sites that offer essential services; (l) are Web developers in the government trained in the latest Web accessibility techniques; and (m) are Web developers provided with development tools that support creating accessible Web sites and government services online?

Q-88² — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne les applications Internet : a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lorsque ces sites offrent des services essentiels; l) les constructeurs de sites du gouvernement sont-ils formés aux dernières techniques d’accessibilité à l’Internet; m) les constructeurs de sites sont-ils dotés des outils logiciels nécessaires à la création de sites et de services électroniques accessibles?

Q-91² — March 5, 2010 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, projects approved for funding in Atlantic Canada for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009 and for the period ending February 28 of fiscal year 2009-2010, broken down by the provinces of New Brunswick, Prince Edward Island, Nova Scotia, and Newfoundland and Labrador: what specific projects were approved in each fiscal year, including (i) the names of proponents, (ii) the project title, (iii) the total cost of project, (iv) the amount of funding approved by ACOA, (v) the funding programs within ACOA for which the funding was approved?

Q-91² — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus particulièrement, les projets du Canada atlantique dont le financement a été approuvé pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 et pour la période prenant fin le 28 février de l’exercice 2009-2010, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador : quels projets ont été approuvés dans chaque exercice et quels sont (i) les noms des promoteurs, (ii) les titres des projets, (iii) le coût total des projets, (iv) le montant du financement approuvé par l’APECA, (v) les programmes de financement au sein de l’APECA pour lesquels le financement a été approuvé?

Q-92² — March 5, 2010 — — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, the Recreational Infrastructure Canada (RInC) Program administered by ACOA in Atlantic Canada: (a) what was the allocation of funding available for projects under RInC for the time period between January 27, 2009 and March 31, 2010 in Atlantic Canada; (b) how much of this allocated funding has been committed as of March 3, 2010; (c) how much of the allocated funding has actually been expended to the applicants as of March 3, 2010; (d) what were the names, addresses and submission dates of the applicants submitting an application between January 27, 2009 and March 3, 2010 from the constituency of Avalon, (i) how much funding did each applicant apply for, (ii) how much funding was approved, (iii) what percentage of the overall project was funded through RInC; and (e) what is the allocation of funding for RInC in Atlantic Canada for fiscal year 2010-2011?

Q-92² — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique : a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Avalon qui ont présenté une demande entre le 27 janvier 2009 et le 3 mars 2010, ainsi que la date de présentation des demandes, (i) combien de fonds chaque personne a demandé, (ii) combien de fonds ont été approuvés, (iii) quelle proportion du projet a été financée par le programme ILC; e) quels sont les fonds alloués pour le programme ILC dans le Canada atlantique pour l’exercice 2010-2011?

Q-95 — March 5, 2010 — — With regard to the $2.1 billion earmarked in the Budget Plan 2007 for the new Gateways and Border Crossings Fund: (a) what is the detailed breakdown explaining how much of the $2.1 billion allotment has been spent; and (b) for each individual project, (i) what is its description, (ii) where is it located, (iii) what is its projected cost, (iv) how much of the money has been spent?

Q-95 — 5 mars 2010 — — En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé?

Q-96² — March 8, 2010 — — With regard to lifting seniors out of poverty, what has the government done since being elected in January 2006, specifically: (a) what national and local programs have been created to specifically address poverty among seniors; (b) how much money has been spent on addressing poverty among seniors and from which government departments did this money come; (c) how much money has been given to each federal riding to address poverty among seniors; and (d) what initiatives have been undertaken to identify which ethnic groups have the greatest number of seniors living in poverty, and, if identified, what steps have been taken to address the needs of these ethnic groups?

Q-96² — 8 mars 2010 — — Pour ce qui est de sortir les aînés de la pauvreté, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis qu’il a été élu en janvier 2006, particulièrement : a) quels programmes à l’échelle nationale et locale ont été créés pour lutter spécifiquement contre la pauvreté chez les aînés; b) combien d’argent a été investi pour lutter contre la pauvreté chez les personnes âgées et de quels ministères provient cet argent; c) combien d’argent a été donné à chaque circonscription fédérale pour régler les problèmes de pauvreté chez les aînés; d) quelles initiatives ont été prises pour identifier les groupes ethniques qui ont le plus de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et si des groupes ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour répondre à leurs besoins?

Q-97² — March 8, 2010 — — With regard to the last ten appointments to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB): (a) how many individuals were considered for these positions; (b) how many were interviewed; (c) what is the process for vetting potential candidates for IRB appointments; and (d) what criteria are used to determine the appropriate candidate for these positions?

Q-97² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes?

Q-98² — March 8, 2010 — — With regard to addressing youth violence: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address youth violence; (b) how much money has been spent on addressing youth violence and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address youth violence?

Q-98² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne la violence chez les jeunes : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection en janvier 2006 pour lutter contre la violence chez les jeunes; b) combien d’argent a été dépensé pour la lutte contre la violence chez les jeunes et quels ministères ont fourni les fonds; c) combien d’argent a été distribué dans chaque circonscription fédérale pour la lutte contre la violence chez les jeunes?

Q-99² — March 8, 2010 — — With regard to addressing child poverty in Canada: (a) what programs has the government created since being elected in January 2006 to specifically address child poverty; (b) how much money has been spent on addressing child poverty and from which government departments did this money come; and (c) how much money has been given to each federal riding to address child poverty?

Q-99² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne la pauvreté infantile au Canada : a) quels programmes le gouvernement a-t-il créés depuis son élection, en janvier 2006, pour lutter contre la pauvreté infantile; b) combien a-t-il affecté à la lutte à la pauvreté infantile et par quels ministères cet argent a-t-il été versé; c) combien le gouvernement a-t-il donné à chaque circonscription fédérale pour l’aider à lutter contre la pauvreté infantile?

Q-100² — March 8, 2010 — — With regard to the Southern Ontario Development Agency: (a) what grants or contributions have been awarded by the Agency since its inception; (b) how many applications for those grants or contributions have been received; (c) who were the organizations or individuals who applied for those grants; and (d) in which federal electoral district is each successful grantee located?

Q-100² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence de développement du Sud de l'Ontario : a) quelles sont les subventions et contributions qui ont été octroyées par l’Agence depuis sa création; b) combien de demandes de subvention et de contribution ont été présentées; c) quels sont les organismes et les particuliers qui ont présenté une demande; d) à quelle circonscription électorale fédérale appartiennent les bénéficiaires des subventions et des contributions?

Q-101 — March 8, 2010 — — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-102² — March 8, 2010 — — With regard to the Department of National Defence, what is the list of all equipment procurement projects with a value of over $25 million that are either currently in progress or have been announced publicly, including: (a) the piece of equipment being purchased and the quantity; (b) the date the project was announced; (c) the total value (or expected value) of the project and of any related contracts such as maintenance or repair; (d) the date the project received Treasury Board approval; (e) the date the contract was awarded and to whom; (f) the dates of commencement of delivery and end of delivery; and (g) for each project, what is the breakdown of the original and most recent schedule, including all project phases and costing, and a detailed explanation for each case where the original and most recent schedule are not the same?

Q-102² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, quelle est la liste de tous les projets d’acquisition d’équipement d’une valeur de plus de 25 millions de dollars qui sont en cours ou qui ont fait l’objet d’une annonce publique, y compris : a) la pièce d’équipement qui sera achetée et en quelle quantité; b) la date à laquelle le projet a été annoncé; c) la valeur totale (ou valeur prévue) du projet et de tout contrat connexe, par exemple, pour l’entretien et la réparation; d) la date à laquelle le projet a obtenu l’approbation du Conseil du Trésor; e) la date à laquelle le contrat a été adjugé et à qui; f) les dates du début de la livraison et de la fin de la livraison; g) pour chaque projet, quelle est la ventilation du calendrier originel et du calendrier le plus récent, y compris toutes les phases du projet et l’établissement des coûts, ainsi qu'une explication détaillée dans chaque cas où le calendrier originel et le calendrier le plus récent ne sont pas les mêmes?

Q-103² — March 8, 2010 — — With regard to the announced purchase of Close Combat Vehicles (CCV) and Tactical Armoured Patrol Vehicles (TAPV): (a) why was the solicitation of interest and qualifications (SOIQ) postponed to 2010; (b) what industry feedback contributed to non-issuance of the SOIQ; (c) what changes to the government requirements contributed to this decision; (d) what impact did the Department of National Defence (DND) internal reviews have on the CCV procurement process, including whether resources that had been allotted to the CCV procurement process were reallocated and, if applicable, what was the value of those resources and to where were they reallocated; (e) what are the key procurement priorities of DND; (f) what impact does the end of the military mission in Afghanistan have on the decision to not issue the SOIQ as scheduled; (g) what is the timeframe for issuing the SOIQ for the TAPV project and is this on schedule; and (h) if applicable, what are the details of the revised schedule for either project?

Q-103² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’annonce de l’achat de véhicules de combat rapproché (VCR) et de véhicules de patrouille blindés tactiques (VPBT) : a) pourquoi la demande d’expression d’intérêt et de qualification (DEIQ) a-t-elle été reportée à 2010; b) quelle rétroaction de l’industrie a contribué au report de la DEIQ; c) quels changements aux exigences du gouvernement ont contribué à cette décision; d) quel impact les examens internes par le ministère de la Défense nationale (MDN) ont-ils eu sur l’appel d’offres de VCR et, si des ressources avaient été accordées à cet appel d’offres, ont-elles été redistribuées et, le cas échéant, quelle était la valeur de ces ressources et à quoi ont-elles été affectées; e) quelles sont les principales priorités du MDN en matière d’approvisionnement; f) quel impact la fin de la mission militaire en Afghanistan a-t-elle sur la décision de ne pas lancer la DEIQ comme prévu; g) quelle est l’échéance pour la parution de la DEIQ pour le projet de VPBT et sera-t-elle respectée; h) s’il y a lieu, quels sont les détails du nouvel échéancier pour l’un et l’autre des projets?

Q-104² — March 8, 2010 — — With regard to the Canadian International Development Agency: (a) what percentage of Official Development Assistance (ODA) is allocated to maternal and child health; (b) which branches of ODA does the funding come from; (c) what are the programs that receive this funding; and (d) how are these programs’ performance evaluated?

Q-104² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international : a) quel pourcentage de l’aide publique au développement (APD) l’Agence affecte-t-elle aux soins de santé maternelle et infantile; b) de quelles directions de l’APD les fonds émanent-ils; c) à quels programmes ces fonds sont-ils affectés; d) comment évalue-t-on le rendement de ces programmes?

Q-105² — March 8, 2010 — — With regard to the Canadian International Development Agency's requirement under the Official Development Assistance Accountability Act to report annually to Parliament on its progress in three key areas: (a) what reporting requirements has the Agency implemented in incorporating the Act; and (b) how are these reporting requirements evaluated?

Q-105² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’obligation, aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, pour l’Agence canadienne de développement international de faire rapport annuellement au Parlement sur les progrès réalisés dans trois secteurs clés : a) quelles exigences en matière de rapports l’Agence a-t-elle adoptées pour se conformer à la Loi; b) comment ces exigences sont-elles évaluées?

Q-106² — March 8, 2010 — — With regard to KAIROS, which has lost its funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) as of November 30, 2009 due to KAIROS no longer fitting CIDA priorities: (a) what are the CIDA priorities that did not fit well with the priorities of KAIROS; (b) what sort of criteria does CIDA examine to determine whether or not a non-governmental organization will receive funding; and (c) what specific criteria did KAIROS not meet to have their funding cut by CIDA?

Q-106² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne KAIROS, qui ne reçoit plus de fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) depuis le 30 novembre 2009 parce que son action n'est plus compatible avec les priorités de l'ACDI : a) auxquelles des priorités de l’ACDI celles de KAIROS ne correspondent-elles plus; b) sur quels types de critères l’ACDI se base-t-elle pour déterminer si elle versera ou non des fonds à une organisation non gouvernementale; c) quels sont les critères dont le non-respect a valu à KAIROS de perdre les fonds que l’ACDI lui versait auparavant?

Q-107² — March 8, 2010 — — With regard to the Enhanced Language Training Initiatives since 2006, by year: (a) how much money has been transferred to the provinces or awarded via grants; (b) who were the recipients of each grant and how much money did they get; and (c) how many applications did the government receive requesting funds under the program, and by whom?

Q-107² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative des cours de langue de niveau avancé depuis 2006, pour chaque année : a) combien d’argent a été transféré aux provinces ou octroyé au moyen de subventions; b) qui a bénéficié de chacune des subventions, et combien d’argent ces personnes ont-elles reçu; c) combien de demandes de fonds le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de ce programme, et qui a présenté ces demandes?

Q-108² — March 8, 2010 — — With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project?

Q-108² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148 : a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?

Q-109² — March 8, 2010 — — With regard to the grant and business assistance programs that report to the Minister of Industry: (a) what are the names and amounts granted or released to companies for each fiscal year since 2005-2006; (b) what are the reporting requirements for those programs; and (c) what was the amount budgeted and what was the amount spent for each program for each fiscal year since 2005-2006?

Q-109² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les programmes de subvention et d’aide aux entreprises qui relèvent du ministère de l’Industrie : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu des subventions durant chaque exercice depuis 2005-2006 et combien ont-elles reçues; b) quelles sont les exigences de production de rapports de ces programmes; c) quel montant a été budgété et quel montant a été dépensé à l’égard de chaque programme pour chaque exercice depuis 2005-2006?

Q-111² — March 8, 2010 — — With regard to infrastructure spending in the Region of Peel by the government: (a) what is the total amount spent in each municipality for each fiscal year since 2005-2006; (b) how much has been spent in each federal electoral district in the Region of Peel for each fiscal year since 2005-2006; (c) how much has been committed under the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel; and (d) how much has already been spent in the Infrastructure Stimulus Program for each of the cities in the Region of Peel?

Q-111² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure du gouvernement dans la région de Peel : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout dans chaque municipalité au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; b) combien a-t-il dépensé dans chaque circonscription électorale fédérale de la région au cours de chaque exercice financier depuis 2005-2006; c) combien s’est-il engagé à dépenser dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune des villes de la région de Peel; d) combien a-t-il déjà dépensé dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans chacune d’entre elles?

Q-112² — March 8, 2010 — — With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?

Q-112² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement : a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?

Q-113² — March 8, 2010 — — With regard to search and rescue (SAR) operations: (a) how many SAR operation reports have been produced since 1980 by the Joint Rescue Coordination Centre in Halifax in accordance with chapter nine of the National Search and Rescue Manual; (b) since 1980, what incidents warranted a SAR operation report; (c) what have been the lessons learned, conclusions and recommendations from each report and what recommendations were adopted from each report; (d) what have been the details of the SAR operation from each report, including a summary of significant decisions and timelines; (e) what are the criteria for warranting a SAR operation report; (f) what are the other methods of documenting SAR operations in the Atlantic region that have been used since 1980; and (g) what are the names of the comprehensive studies conducted by the Canadian Forces in 2003 and 2005 on the location of search and rescue assets, as referred to by the Parliamentary Secretary for the Minister of Defence on October 21, 2009, during Adjournment Proceedings in the House of Commons?

Q-113² — 8 mars 2010 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et sauvetage (R-S) : a) combien de rapports d'opérations de R-S le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax a-t-il produits depuis 1980, conformément au chapitre 9 du Manuel national de recherche et de sauvetage; b) depuis 1980, quels ont été les incidents ayant justifié un rapport d'opérations de R-S; c) quelles leçons, conclusions et recommandations a-t-on tirées de chacun des rapports et quelles recommandations a-t-on adoptées; d) quels éléments des opérations de R-S a-t-on consignés dans chacun des rapports, y compris le résumé des décisions importantes et de la chronologie; e) quels sont les critères justifiant la rédaction d’un rapport d'opérations de R-S; f) quelles sont les autres méthodes dont on s’est servi pour faire le compte rendu des opérations de R-S dans la région de l'Atlantique depuis 1980; g) quels sont les titres des études détaillées menées par les Forces canadiennes en 2003 et 2005 sur l'emplacement des ressources de recherche et sauvetage dont le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense a fait mention le 21 octobre 2009, lors du Débat d'ajournement à la Chambre des communes?

Q-114² — March 9, 2010 — — With regard to the Learning Centre of Library and Archives Canada: (a) what are the costs associated with the Lest We Forget Program; (b) what are the costs associated with the operation of the Learning Centre; (c) in the last year, what changes have been made to the mandate of the Learning Centre; (d) what changes will be made to responsibilities of employees of the Learning Centre who have been working with the Lest We Forget Program when it is eliminated in June 2010; (e) how will staff and resources of the Lest We Forget Program be redirected after the program is eliminated in June 2010; and (f) what changes, if any, have been made to the overall funding provided to Library and Archives Canada for the 2010-2011 fiscal year?

Q-114² — 9 mars 2010 — — À l’égard du Centre d’apprentissage de Bibliothèque et Archives Canada : a) quels sont les coûts associés au programme « Nous nous souviendrons d’eux »; b) quels sont les coûts associés au fonctionnement du Centre d’apprentissage; c) au cours de la dernière année, quelles modifications a-t-on apportées au mandat du Centre d’apprentissage; d) quels changements seront apportés aux responsabilités des employés du Centre affectés au programme « Nous nous souviendrons d’eux » lorsqu’il sera éliminé en juin 2010; e) où les employés et les ressources du programme « Nous nous souviendrons d’eux » seront-ils réaffectés une fois que le programme aura été éliminé en juin 2010; f) a-t-on apporté des changements à l’ensemble des crédits alloués à Bibliothèque et Archives Canada pour l’exercice financier 2010-2011 et, si oui, lesquels?

Q-115² — March 9, 2010 — — With regard to chrysotile asbestos: (a) what measures does the government take to ensure that countries to which Canada exports chrysotile asbestos understand the dangers associated with working with this carcinogenic product; (b) what measures, if any, does the government take to verify that countries to which chrysotile asbestos is exported are working in a safe manner with it; and (c) what are the procedures approved or recognized by the government for safely working with chrysotile asbestos?

Q-115² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne l’amiante chrysotile : a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels le Canada exporte de l’amiante chrysotile comprennent les dangers liés à ce produit cancérigène; b) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels l’amiante chrysotile est exportée prennent des précautions particulières pour la manipulation de ce produit; c) quelles sont les procédures approuvées ou reconnues par le gouvernement pour la manipulation sécuritaire du chrysotile?

Q-118² — March 9, 2010 — — With respect to the Strategic Aerospace and Defence Initiative (SADI): (a) what funds have been provided by Industry Canada annually from SADI since the inception of the program; and (b) what funds have been announced but not yet allocated at this time?

Q-118² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) : a) quels montants Industrie Canada a-t-il attribués par l’entremise de ce programme depuis sa création; b) quels montants ont été annoncés mais n’ont pas encore été alloués?

Q-119² — March 9, 2010 — — With regard to individuals working at the Canadian International Development Agency earning in excess of $80,000 per annum, for the fiscal years 2006-2007 to 2008-2009: (a) what percentage of these individuals received at-risk pay and what was the average annual amount of this at-risk pay; and (b) what percentage of the same class of individuals received annual bonuses, and what was the average amount of these bonuses?

Q-119² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les employés de l’Agence canadienne de développement international qui ont gagné plus de 80 000 $ par année pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009 : a) quel pourcentage de ces employés ont touché une rémunération conditionnelle et quel a été le montant moyen de cette rémunération chaque année; b) quel pourcentage des employés de cette catégorie ont touché des primes annuelles, et quel a été le montant moyen de ces primes?

Q-120² — March 9, 2010 — — With regard to contributions for the Atlantic Innovation Fund in the fiscal year 2008-2009: (a) what is the fiscal breakdown of the program objectives; (b) what is the explanation of the program objectives; (c) what are the results of the program objectives; and (d) what are the performance indicators and targets used to audit the performance of the program objectives?

Q-120² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au Fonds d’innovation de l’Atlantique pour l’exercice financier 2008-2009 : a) quelle est la ventilation fiscale des objectifs du programme; b) comment les objectifs du programme ont-ils été expliqués; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels indicateurs de rendement et quelles cibles ont été utilisés pour mesurer le rendement des objectifs du programme?

Q-121² — March 9, 2010 — — With regard to Indian and Northern Affairs Canada's operations in British Columbia: (a) what is the total value of grants and contracts awarded to Dayton and Knight Ltd.; and (b) what is the value of contracts and grants awarded to Dayton and Knight Ltd. as a percentage of all engineering awarded in the province?

Q-121² — 9 mars 2010 — — En ce qui concerne les activités d'Affaires indiennes et du Nord Canada en Colombie-Britannique : a) quelle est la valeur totale des subventions et contrats accordés à Dayton and Knight Ltd.; b) quelle est la valeur des contrats et subventions accordés à Dayton and Knight Ltd. en tant que pourcentage de tous les contrats d’ingénierie accordés à la province?

Q-122² — March 9, 2010 — — What is the total government investment in Atomic Energy of Canada Limited since its creation in 1952 for each year of operation, expressed in both as-spent and in constant 2009 dollars?

Q-122² — 9 mars 2010 — — Quel est le total des sommes que le gouvernement a investies dans Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création en 1952, pour chaque année d’activité, exprimé en dollars de décaissement et en dollars constants de 2009?

Q-124² — March 10, 2010 — — With regard to Afghan detainees: (a) how many Afghans or other foreign nationals were detained by regular Canadian Forces or Military Police each year since Canada began its operations in Kandahar province; (b) how many Afghans or other foreign nationals were detained by Canadian special forces since Canada began its operations in Kandahar province; (c) were the processes for the handling of detainees different depending on whether they were captured by regular or special forces and, if so, how; (d) do Canadian special forces participate in joint operations with U.S. special forces and, if so, what happens to detainees captured during the course of those operations; (e) since Canada began its operations in Kandahar province, how many Canadian-captured detainees were questioned (i) by agents of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (ii) in the presence of a CSIS agent; (f) did CSIS provide input on which detainees should be transferred to the Afghan National Directorate of Security (NDS); and (g) was any information from the NDS interrogations of detainees passed on to Canadian authorities?

Q-124² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne les prisonniers afghans : a) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes régulières ou par la police militaire chaque année depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; b) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères ont été détenus par les Forces canadiennes spéciales depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; c) la procédure pour le traitement des prisonniers différait-elle selon que ces derniers étaient capturés par les Forces régulières ou par les Forces spéciales et, le cas échéant, de quelle façon; d) les Forces canadiennes spéciales participent-telles à des opérations conjointes avec les Forces américaines spéciales et, le cas échéant, qu’advient-il des prisonniers capturés pendant le déroulement de ces opérations; e) depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar, combien de prisonniers capturés par le Canada ont été interrogés (i) par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) en présence d’agents du SCRS; f) le SCRS a-t-il indiqué quels prisonniers seraient transférés à la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS); g) est-ce que des renseignements obtenus par le NDS dans le cadre d’interrogations de détenus ont été transmis aux autorités canadiennes?

Q-125² — March 10, 2010 — — With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?

Q-125² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2^e session de la 39^e législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?

Q-126² — March 10, 2010 — — With respect to the evacuation of Lebanese-Canadians from Lebanon during the 2006 Israel-Hezbollah War: (a) what security checks were applied before evacuation to ensure none were members of Hezbollah; (b) how many of the evacuees returned to Lebanon within six months; and (c) what was the final cost of the evacuation itemized by specific category?

Q-126² — 10 mars 2010 — — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie?

Q-127² — March 11, 2010 — — With regard to applications for permanent residence processed by the Canadian High Commission in Nairobi: (a) how many spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicant cases have been received since the 2007-2008 fiscal year up to and including the current; (b) how many of the spousal sponsorships, parental sponsorships and independent applicants since the 2007-2009 fiscal year cases (i) were accepted, (ii) are still in process, (iii) have been refused, and for what reason; (c) what is the current length of time required to process the applications for (i) spousal sponsorships, (ii) parental sponsorships, (iii) independent applicants; (d) how many cases are in backlog and are or were the subject of enhanced security background checks; (e) how many staff are employed to process applications; and (f) what additional resources have been allocated to process the case backlog?

Q-127² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement?

Q-128² — March 11, 2010 — — With regard to the preparation of the Speech from the Throne, which opened the 3rd Session of the 40th Parliament: (a) what is the total number of hours paid for by the government, in employee or contract services, in preparation of the Speech and what is the cost associated with those hours of work; (b) how many copies of the Speech were printed, for what cost and by which company; and (c) what is the distribution cost of the Speech?

Q-128² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne la préparation du discours du Trône qui a inauguré la 3^e session de la 40^e législature : a) combien d’heures de travail d’employés et d’agents contractuels le gouvernement a-t-il payées pour la préparation du discours, et combien ces heures ont-elles coûté; b) combien d’exemplaires du discours ont été imprimés, à quel coût et par quelle entreprise; c) combien la distribution du discours a-t-elle coûté?

Q-129² — March 11, 2010 — — With regard to Variety Village, a charity in the constituency of Scarborough Southwest: (a) on what grounds was its application for funding under the Recreational Infrastructure Canada program denied; (b) on what grounds was its application for $1,633,137 in federal funding under the Infrastructure Stimulus fund denied; and (c) does the government have any intention to allocate funding to Variety Village before it hosts events for the 2015 Paralympics Pan Am Games?

Q-129² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne Variety Village, un organisme de bienfaisance dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest : a) pour quelles raisons sa demande de subvention dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada a-t-elle été refusée; b) pour quelles raisons sa demande de subvention fédérale de 1 633 137 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure a-t-elle été refusée; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une subvention à Variety Village avant que l'organisme ne tienne des événements des Jeux paralympiques panaméricains de 2015?

Q-130² — March 11, 2010 — — With regard to the Justice Minister’s announcement on February 24, 2010, that the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR) were under review: (a) why is the government reviewing these regulations; (b) what briefing materials were given to the Health Minister and Justice Minister before the decision was made to review the regulations; (c) who will the government consult with during this review; (d) has any consultation already been completed; (e) what does the government expect to learn from this review; and (f) what short- and long-term plans does the government have for the MMAR and the usage of marihuana for medicinal purposes in Canada?

Q-130² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne l’annonce, faite le 24 février 2010 par le ministre de la Justice, que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMM) était en cours de réexamen : a) pourquoi le gouvernement réexamine-t-il ce règlement; b) quels documents d’information ont été remis à la ministre de la Santé et au ministre de la Justice avant que soit prise la décision de réexaminer ce règlement; c) qui le gouvernement va-t-il consulter dans le cadre de ce réexamen; d) des consultations ont-elles déjà été menées à bien; e) que le gouvernement compte-t-il apprendre de ce réexamen; f) quels plans à court et à long terme le gouvernement a-t-il au regard du RAMM et de l’emploi de la marihuana à des fins médicales au Canada?

Q-131² — March 11, 2010 — — With respect to unremediated federal contaminated sites: (a) where are those sites located; (b) which federal departments have line responsibility for these sites; and (c) which specific sites have been tested for possible groundwater contamination?

Q-131² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les sites fédéraux toujours contaminés : a) où sont situés ces sites; b) de quels ministères fédéraux relèvent ces sites; c) quels sites ont fait l’objet de tests en vue de déterminer s’il y a eu contamination de la nappe phréatique?

Q-132² — March 11, 2010 — — In respect to sewage treatment in the St. Lawrence River and Great Lakes: (a) how many Canadian cities in each waterway have achieved primary, secondary and tertiary treatment of wastewater effluent, respectively; (b) what is the comparable data for cities on the U.S. side of these aforementioned waterways; and (c) specifically, which Canadian cities fall into the three categories mentioned in (a)?

Q-132² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne le traitement des eaux usées déversées dans le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs : a) combien de municipalités canadiennes touchées par une voie navigable procèdent au traitement primaire, secondaire et tertiaire des effluents d’eaux usées; b) quelles sont les données pour les municipalités américaines touchées par les mêmes voies navigables; c) plus particulièrement, quelles municipalités canadiennes tombent dans les trois catégories mentionnées en a)?

Q-133² — March 11, 2010 — — With respect to World War II veterans in the Montreal region who require or have required care in long-term community facilities: (a) how many such veterans have been placed in private or semi-private community facilities on the island of Montreal following an evaluation by Department of Veterans Affairs staff or other qualified professionals working on behalf of the department; (b) in which private or semi-private facilities on the island of Montreal have these veterans been placed in each of the past ten years; (c) how many have been cared for in each of these facilities in each of the past ten years; and (d) has the federal government subsidized the costs to veterans of being cared for in these facilities and, if so, what has been the average per capita amount of the monthly subsidy for veterans in each facility in each of the past ten years?

Q-133² — 11 mars 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans la région de Montréal qui ont, ou qui ont eu, besoin des soins prodigués par des établissements communautaires à long terme : a) combien d’entre eux ont été placés dans des établissements privés ou semi-privés dans l’île de Montréal, à la suite d'une évaluation du personnel du ministère des Anciens Combattants ou d’autres employés qualifiés engagés par le ministère; b) dans quels établissements privés ou semi-privés de l’île de Montréal ces anciens combattants ont-ils été placés pour chacune des dix dernières années; c) combien ont été soignés dans chacun de ces établissements et pour chacune des dix dernières années; d) le gouvernement fédéral a-t-il subventionné les coûts liés aux soins prodigués dans ces établissements et, le cas échéant, quel a été le montant mensuel moyen de la subvention, par anciens combattants, dans chaque établissement, pour chacune des dix dernières années?

Q-134² — March 12, 2010 — — With regard to potential transfer of Ste. Anne’s Hospital to the provincial government: (a) how many veterans are currently occupying beds in the hospital; (b) how many total beds are currently being unused; (c) what assurances are being given to veterans that their medical care needs will take precedence over non-veterans at the hospital after the transfer; (d) what precedence is given to allied veterans who are now Canadian citizens; (e) what precedence is being given to veterans who served in Korea, as Peacekeepers, and in Afghanistan at this medical facility; (f) what consultations has Veterans Affairs Canada undertaken with Ste. Anne’s residents, staff, local officials, and veterans organizations; (g) when did these consultations occur; and (h) what Veterans Affairs Canada officials were in attendance for these consultations?

Q-134² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé?

Q-135² — March 12, 2010 — — With respect to the new Veterans Charter, since 2006: (a) what percentage of veterans receiving a Disability Award lump sum payment have received the financial advice paid for by Veterans Affairs Canada (valued up to $500); (b) of the total number of veterans' spouses, partners and family members who have been eligible to receive rehabilitation services, what percentage have availed themselves of the services; and (c) of the total number of spouses, partners and family members who have received or are currently receiving rehabilitation services, what is the breakdown of participation in terms of the program's three components (medical, psycho-social and vocational supports)?

Q-135² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, depuis 2006 : a) quel pourcentage des anciens combattants recevant une indemnité d’invalidité forfaitaire ont reçu les conseils financiers payés par Anciens Combattants Canada (évalués jusqu’à 500 $); b) quel pourcentage des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants admissibles aux services de réadaptation se sont-ils prévalus de ces services; c) sur le nombre total des conjoints et membres de la famille d’anciens combattants ayant reçu ou recevant actuellement des services de réadaptation, quelle est la ventilation de leur participation à l’égard des trois composantes du programme de réadaptation (médicale, psycho-sociale et professionnelle)?

Q-136² — March 12, 2010 — — With regard to the Agent Orange ex gratia payments: (a) how many total applications were received by Veterans Affairs Canada for ex gratia payment related to the testing of herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base (CFB) Gagetown; (b) of those that submitted applications for the ex gratia payment, how many individuals were awarded compensation; (c) what medical condition did each of the individuals awarded compensation have that made them eligible; (d) of those awarded compensation, were they military or civilian personnel; (e) of those awarded compensation, in what federal electoral riding do they presently reside; and (f) of the funds allocated by the government for the ex gratia payments related to the testing of herbicides, including Agent Orange at CFB Gagetown, how much remains unspent?

Q-136² — 12 mars 2010 — — En ce qui concerne les indemnités à titre gracieux versées à des personnes ayant participé aux essais sur l’agent Orange : a) combien de demandes d’indemnités à titre gracieux Anciens Combattants Canada a-t-il reçues en tout concernant les essais d’herbicides, dont l’agent Orange, faits à la Base des Forces canadiennes (BFC) Gagetown; b) parmi les personnes qui ont demandé une indemnité à titre gracieux, combien en ont reçu une; c) quel état pathologique chacune des personnes ayant reçu une indemnité présentait-elle pour y avoir droit; d) les personnes indemnisées étaient-elles des militaires ou du personnel civil de la base; e) dans quelles circonscriptions électorales fédérales les personnes indemnisées habitent-elles maintenant; f) quelle partie des fonds affectés par le gouvernement à l’indemnisation à titre gracieux des personnes ayant participé à des essais d’herbicides, dont l’agent Orange, à la BFC Gagetown reste-t-il à dépenser?

Q-137² — March 12, 2010 — — What are the details related to the renewal of the contract between the government and Northumberland Ferries with respect to the ferry service provided between Caribou, Nova Scotia, and Woods Islands, Prince Edward Island?

Q-137² — 12 mars 2010 — — Quels sont les détails du renouvellement du contrat entre le gouvernement et Northumberland Ferries concernant le service de traversier entre Caribou (Nouvelle-Écosse) et Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard)?

Q-138² — March 15, 2010 — — With regard to the government’s budgets: (a) what programs in the 2006 budget used less than 50% of their allocated funding and for each of these, (i) what is the total amount of funding they were allocated and how much did they use, (ii) which programs were cancelled or not reintroduced in the 2007 budget, (iii) which programs were continued in the 2007 budget, how much funding did they receive in the 2007 budget and how much did they use; (b) what programs in the 2007 budget used less than 50% of their allocated funding and for each of these, (i) what is the total amount of funding they were allocated and how much did they use, (ii) which programs were cancelled or not reintroduced in the 2008 budget, (iii) which programs were continued in the 2008 budget, how much funding did they receive in the 2008 budget and how much did they use; and (c) what programs in the 2008 budget used less than 50% of their allocated funding and for each of these, (i) what is the total amount of funding they were allocated and how much did they use, (ii) which programs were cancelled or not reintroduced in the 2009 budget, (iii) which programs were continued in the 2009 budget, and how much funding are they to receive?

Q-138² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne les budgets du gouvernement : a) quels sont les programmes du budget de 2006 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2007, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2007, combien de fonds ont-ils reçus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; b) quels sont les programmes du budget de 2007 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2008, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; c) quels sont les programmes du budget de 2008 qui ont utilisé moins de 50 p. cent des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2009, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2009 et combien de fonds sont-ils censés recevoir?

Q-140² — March 15, 2010 — — With regard to proposed stimulus spending for infrastructure and construction projects outlined in the government’s 2009 budget: (a) how much funding has been allocated for these projects; (b) what projects are currently known to be funded or have been proposed to receive funding; (c) where are these projects occurring; (d) how is the funding for these projects distributed; (e) how are the locations for these projects selected; and (f) what system determines the priority of these locations and projects?

Q-140² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les projets de construction dont il a été question dans le budget de 2009 du gouvernement : a) combien de fonds ont été alloués à ces projets; b) quels sont les projets qui sont actuellement financés ou qui le seront; c) où se déroulent ces projets; d) comment les fonds sont-ils distribués; e) comment les endroits sont-ils choisis; f) comment établit-on la priorité pour ces endroits et ces projets?

Q-141² — March 15, 2010 — — With regard to government funding for museums, for each of the last four fiscal years, broken down by province and territory: (a) how much has been spent by the Canada Cultural Spaces Fund; (b) what was the funding for (i) exhibits for museums, (ii) for arts, (iii) for other forms of exhibits, displays, etc.; and (c) how much has been spent by the Museums Assistance Program?

Q-141² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des musées, pour chacun des quatre derniers exercices, par province et par territoire : a) combien d’argent a été dépensé par le Fonds du Canada pour les espaces culturels; b) à combien s'élevait le financement (i) des expositions dans les musées, (ii) des arts, (iii) d’autres formes d’exposition, de présentations, etc.; c) combien d’argent a été dépensé pour le Programme d’aide aux musées?

Q-142² — March 15, 2010 — — With regard to the Treasury Board and the Department of Finance: (a) what process is in place for gender-based analysis on departmental policies in each department; (b) what measures are put in place to ensure gender-based analysis is done on legislation in each department; (c) if a policy or legislation does not achieve gender parity through a gender-based analysis, what measures, if any, are taken to ensure the policy or legislation is gender appropriate in each department; (d) what measures are taken to ensure gender parity in policies or legislation in each department; (e) are gender-based analyses on any policy or legislation conducted in each department and, if so, what is the content of those analyses; (f) how many staff are dedicated to do gender-based analysis in each department; (g) to whom do staff in (f) report in each department; and (h) what direction does each department give to staff on gender-based analysis?

Q-142² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances : a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?

Q-143² — March 15, 2010 — — With regard to violence against women and the Office of the Coordinator of the Status of Women, since 2006: (a) how many programs have been approved by the Department of Justice and the Office of the Coordinator of the Status of Women to address this issue; (b) how much has been allocated to those projects; (c) what are the priorities of each project approved; (d) how many programs have been denied funding; (e) what is the total funding that would have gone to denied programs; (f) what were the parameters of each project that had been denied; (g) what were the reasons given for each project's denial; (h) what initiatives have been introduced government-wide addressing violence against women; (i) what specific bills have been introduced that address violence against women; (j) what departmental initiatives have been introduced by the Office of the Coordinator of the Status of Women to combat violence against women; (k) what specific bills have been introduced by the Department; (l) what gender-based analysis has been done on all government initiatives addressing violence against women; (m) what gender-based analysis has been done on all government bills concerning violence against women; and (n) what gender-based analysis has been done on all bills put forward by the Department of Justice?

Q-143² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006 : a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?

Q-144² — March 15, 2010 — — With regard to the New Horizons for Seniors Program: (a) how many applications have been received from Manitoba in the last three proposal calls; (b) what organizations have received funding from the Program in Manitoba from the last three proposal calls; (c) how many weeks was the call for proposals available for all organizations; (d) what are the criteria for funding in each of the last three proposal calls; and (e) what is the rationale for any changes that have been made in the program criteria over the last three proposal calls?

Q-144² — 15 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?

Q-145² — March 16, 2010 — — With regard to FedNor in 2007, 2008 and 2009: (a) how many funding applications were received by Industry Canada; (b) what were the top ten categories of funding requests; (c) how many funding applications were approved by Industry Canada; (d) what were the top ten categories of approved projects; and (e) what funding projects were approved, what were their value and in which federal constituency were they located?

Q-145² — 16 mars 2010 — — En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009 : a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets?

Q-146² — March 17, 2010 — — With regard to bids submitted for the contract for the Integrated Relocation Program of Public Works and Government Services Canada in the years 2002, 2004 and 2009: (a) how many bids were submitted by qualified bidders and under what names; and (b) how many bids were submitted by all bidders, qualified or otherwise, and under what names?

Q-146² — 17 mars 2010 — — En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009 : a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms?

Q-148² — March 18, 2010 — — With regard to the transfer payment contributions for the Gateways and Border Crossings Fund in the fiscal years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the fiscal breakdown of the program objectives; (b) what is the explanation of the program objectives; (c) what are the results of the program objectives; (d) what are the performance indicators and targets used to audit the performance of the program objectives; (e) how much was originally budgeted for the fund; (f) how much was included in the estimates for the fund in the four aforementioned fiscal years; and (g) how much has been spent from this budget allocation, including a complete listing of the proposed projects?

Q-148² — 18 mars 2010 — — En ce qui concerne les contributions au titre de paiements de transfert au Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers durant les exercices 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelle est la ventilation financière des objectifs du programme; b) quelle est l’explication des objectifs du programme; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels sont les indicateurs et les objectifs de rendement utilisés pour vérifier l’atteinte des objectifs du programme; e) quelles sommes ont été initialement budgétées pour le Fonds; f) quelles sommes ont été prévues pour le Fonds dans les estimations des quatre exercices susmentionnés; g) quelles sommes de cette allocation budgétaire ont été dépensées et quelle est la liste complète des projets proposés?

Q-149² — March 22, 2010 — — With respect to energy drinks: (a) what is the status of legislation to ban the sale of these products to minors; (b) what regulations and penalties are being put in place to offer policing and consequences that deter aggressive marketing to teens and children; (c) will these drinks be moved from the natural health products category into a different category within Health Canada; (d) what is the status of creating more effective labels to increase public education about the effects of these products; and (e) what is the status of an education campaign concerning the potential adverse health effects of these products?

Q-149² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne les boissons énergisantes : a) où en sont les mesures législatives visant à interdire la vente de ces produits à des mineurs; b) quels règlements et sanctions a-t-on mis en place pour encadrer la vente de ces produits et décourager le recours à des méthodes de commercialisation accrocheuses auprès des adolescents et des enfants; c) ces boissons seront-elles classées dans une autre catégorie que celle des produits de santé naturels à Santé Canada; d) où en sont les efforts pour rendre l’étiquetage plus efficace et ainsi mieux sensibiliser le public aux effets de ces produits; e) où en est la préparation d’une campagne de sensibilisation aux effets potentiellement nocifs sur la santé de ces produits?

Q-150² — March 22, 2010 — — With regard to government magazine advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement published, and in which magazine?

Q-150² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru?

Q-151² — March 22, 2010 — — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station?

Q-151² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-152² — March 22, 2010 — — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which station?

Q-152² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?

Q-153² — March 22, 2010 — — With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case?

Q-153² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?

Q-154² — March 22, 2010 — — With regard to the use of government-owned aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were government-owned aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of government-owned aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Q-154² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef du gouvernement a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef du gouvernement; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef du gouvernement par un ministre et son personnel exonéré?

Q-155² — March 22, 2010 — — With regard to the use of chartered aircraft by Ministers and Ministers’ staff in the 2009-2010 fiscal year: (a) how many times were chartered aircraft used by Ministers and exempt staff; (b) on what dates were the aircraft used; (c) who was on board the aircraft; (d) what was the purpose of the travel; (e) what was the origin and destination of each flight; (f) how many of these flights returned to their origin with no passengers on board; (g) what was the cost of each flight; (h) who authorized each flight; (i) what additional costs were incurred as a result of these flights; (j) what are the greenhouse gas emissions from each of these flights; (k) what is the government doing to offset the greenhouse gas emissions from each of these flights; (l) for each flight, what is the principal or usual purpose of the aircraft used; and (m) what is the current government policy on the use of chartered aircraft for use by Ministers and their exempt staff?

Q-155² — 22 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel au cours de l’exercice 2009-2010 : a) combien de fois un aéronef affrété a-t-il été utilisé par un ministre et son personnel exonéré; b) à quelles dates a-t-on utilisé un aéronef affrété; c) qui était à bord de l’aéronef; d) quel était le but du déplacement; e) quelles étaient l’origine et la destination de chaque vol; f) combien de ces vols sont-ils rentrés sans passager à bord; g) combien a coûté chaque vol; h) qui a autorisé chaque vol; i) quels ont été les coûts supplémentaires occasionnés par ces vols; j) quelles étaient les émissions de gaz à effet de serre pour chaque vol; k) que fait le gouvernement pour compenser les émissions de chaque vol; l) pour chaque vol, quel est l’usage principal ou habituel de l’aéronef utilisé; m) quelle est la politique du gouvernement actuel sur l’utilisation d’un aéronef affrété par un ministre et son personnel exonéré?

Q-156² — March 23, 2010 — — With respect to the Slaughter Improvement Program announced in the last budget: (a) when will it be available; (b) what are the terms and conditions of the $25 million program designed to assist cattle producers in disposing of SRMs (Specified Risk Materials) and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be; and (c) what are the terms and conditions of the $40 million program for innovation and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be?

Q-156² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget : a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?

Q-157² — March 23, 2010 — — With respect to the Food Mail Program: (a) how many hearings on this program did the government hold; and (b) for each hearing, what was (i) the exact location where it was held, (ii) the date on which it was held, (iii) the number of participants, (iv) the identity of the participants?

Q-157² — 23 mars 2010 — — En ce qui concerne le programme Aliments-poste : a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants?

Q-162 — March 25, 2010 — — With regard to the 2010 Olympic Games held in Vancouver from February 12 to 26: (a) what was the total financial and in kind cost of the Olympic Games to the federal government; (b) what did these costs cover (e.g., security and other); (c) what costs and amounts did the federal government commit to prior to the event compared to the final total cost; and (d) will there be a financial audit of these costs?

Q-162 — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?

Q-163² — March 25, 2010 — — With respect to the use of the government-owned fleet of Challenger jets from January 2002 until January 2006 and for each use of the aircraft: (a) what are the names and titles of the passengers present on the flight manifest; (b) what were all the departure and arrival points of the aircraft; (c) who requested access to the fleet; (d) who authorized the flight; (e) what is the number of flying hours accumulated; and (f) what are the associated costs?

Q-163² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?

Q-164² — March 25, 2010 — — With respect to Senators travelling with the Prime Minister or any other Minister of the Crown outside of Canada during the period of January 1, 2007 to March 25, 2010: (a) what are the names of all Senators who have travelled outside of Canada with the Prime Minister or any other Minister of the Crown; (b) what is the political party affiliation of each individual Senator; (c) to and from where did each Senator travel; (d) what were the dates of each trip; (e) what are the names of all Senators and spouses or partners who have travelled on airplanes operated by the government; (f) what was the total cost of each trip broken down by (i) air travel, (ii) accommodations, (iii) per diem, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) other expenses; and (g) who paid all travel-related expenses in (f)?

Q-164² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les sénateurs qui ont accompagné le premier ministre ou tout autre ministre à l'étranger au cours de la période allant du 1^er janvier 2007 au 25 mars 2010 : a) quels sont les noms des sénateurs en question; b) à quel parti politique chacun appartenait-il; c) quelles étaient la destination et la provenance de chacun de ces déplacements; d) quelles sont les dates de début et de fin de chaque voyage; e) quels sont les noms des sénateurs et de leurs conjoints ou partenaires qui ont voyagé dans des avions exploités par le gouvernement; f) quel a été le coût total de chaque voyage, avec ventilation des frais entre (i) le transport aérien, (ii) l’hébergement, (iii) les indemnités quotidiennes, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) les autres frais; g) qui a acquitté les frais de voyage indiqués en f)?

Q-165² — March 25, 2010 — — With regard to the Labrador Coast Airstrips Restoration Program: (a) was there a hiatus between the commencement of the current program and the previous program announced on or about April 1, 2003, and, if so, (i) what was the duration of the hiatus between the expiry of the previous program and the current program, (ii) what was the reason for the hiatus; (b) what is the total monetary value and duration of the current program; and (c) do the monetary value and duration of the current program differ from the previous program and, if so, (i) in what particulars, (ii) what is the reason for any such differences?

Q-165² — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réfection des bandes d'atterrissage de la côte du Labrador : a) y a-t-il eu une période de carence entre le début du programme actuel et la fin du programme précédent annoncé le 1^er avril 2003 ou vers cette date et, si c'est le cas, (i) combien s’est-il écoulé de temps entre l’expiration du programme précédent et le début du programme actuel, (ii) quelle est la raison de l’interruption; b) quelle est la durée du programme actuel et à combien les crédits qui y sont affectés s’élèvent-ils; c) le montant des crédits affectés au programme actuel et sa durée diffèrent-ils de ceux du programme précédent et, si c'est le cas, (i) à quels égards, (ii) comment ces écarts s’expliquent-ils?

Q-166² — March 26, 2010 — — With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and seniors in poverty, what would it cost the government on an annual basis to increase the GIS until the combined GIS and Old Age Security payments raised the income of seniors to the level of the low-income cut-off?

Q-166² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté, combien en coûterait-il au gouvernement, sur une base annuelle, pour augmenter le SRG de manière à ce que les prestations du SRG et de la Sécurité de la vieillesse, ensemble, procurent un revenu correspondant au seuil de faible revenu?

Q-167² — March 26, 2010 — — With regard to the Trans-Canada Highway: (a) what does the government consider the total length of the Trans-Canada Highway to be in kilometres; (b) how many kilometres remain “untwinned”, by province (i.e., single-lane highways designated with the Trans-Canada label); and (c) what is the cost per kilometre to “twin” sections of the Trans-Canada Highway that are currently single-lane and, if there is a difference from province to province, how much does it cost by province to twin the Trans-Canada Highway?

Q-167² — 26 mars 2010 — — En ce qui concerne la Transcanadienne : a) à combien le gouvernement évalue-t-il la longueur totale de la Transcanadienne en kilomètres; b) combien reste-t-il de kilomètres à voies simples dans chaque province (une voie dans chaque sens, portant le symbole de la Transcanadienne); c) combien en coûte-t-il, par kilomètre, pour transformer des voies simples de la Transcanadienne en voies doubles et, si les coûts varient d’une province à l’autre, combien cela coûte-t-il dans chaque province?

Q-168² — March 29, 2010 — — With regard to the provision of passport services to Canadians: (a) which Canadian communities with a population of at least 100,000 do not currently have access in their community to a Passport Canada office or a receiving agent located in a Service Canada Centre or Canada Post office; (b) what are the costs associated with placing a receiving agent in a Service Canada Centre or Canada Post office in these communities; and (c) are there planned placements of receiving agents in a Service Canada Centre or Canada Post office in these communities?

Q-168² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens : a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada?

Q-169² — March 29, 2010 — — With regard to the government's aid to Chile, following the earthquake and tsunami of February 27, 2010: (a) what are the government's current commitments in aid for the victims and rebuilding efforts in Chile; and (b) what other efforts are being considered?

Q-169² — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide au Chili dans la foulée du séisme et du raz-de-marée du 27 février 2010 : a) quels engagements le gouvernement a-t-il pris en matière d’aide aux victimes et de reconstruction; b) quels autres soutiens envisage-t-on?

Q-170^1-2 — March 29, 2010 — — With regard to body armour and fortified vehicles used by criminal gangs, what measures is the government planning to introduce to cooperate with provinces, such as Manitoba, to make these security features illegal?

Q-170^1-2 — 29 mars 2010 — — En ce qui concerne les vêtements pare-balles et les véhicules blindés utilisés par les gangs criminels, quelles mesures le gouvernement prévoit-il prendre pour coopérer avec les provinces qui, comme le Manitoba, ont rendu illégale l’utilisation de ces moyens de protection?

Q-171² — March 30, 2010 — — With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

Q-171² — 30 mars 2010 — — Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada : a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?

Q-172² — March 30, 2010 — — With respect to support for Canadian veterans: (a) why does the government provide up to $13,000 for funeral and burial expenses for Canadian Forces members, but $3,600 for Canadian veterans' funerals; and (b) when will the government increase the financial support it provides to veterans' families for funerals and burials?

Q-172² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens : a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers?

Q-173² — March 30, 2010 — — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?

Q-173² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Q-174² — March 30, 2010 — — With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision?

Q-174² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?

Q-175² — March 30, 2010 — — With regard to all government advertising to promote the Government of Canada and budget initiatives, such as Canada’s Economic Action plan, from January 1, 2006 to March 30, 2010: (a) how much has been spent on an annual basis on combined advertising, by department and budgetary initiative; (b) by how much did the government’s overall advertising budget increase or decrease during that period; (c) was any completed advertising audited or rejected for not adhering to Treasury Board rules and, if so, (i) what advertising, (ii) what was the total value of rejected or audited advertising; (d) what advertising was related to tax relief and what was its total cost by year; (e) what companies received contracts to complete this advertising work and what is the total cost, by department and budgetary initiative, on an annual basis; (f) how much has been spent per province on an annual basis; and (g) what contracts were awarded without tender and what is the total amount, by department and budgetary initiative, on an annual basis?

Q-175² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?

Q-176² — April 8, 2010 — — With respect to the advertising to promote the government’s Economic Action Plan, following the introduction of the 2009-2010 Budget, how much was spent in 2009-2010 on advertisements carried by: (a) radio stations belonging to the Alliance des radios communautaires du Canada; (b) community television channels; and (c) media belonging to the Association de la presse francophone?

Q-176² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?

Q-177² — April 8, 2010 — — With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

Q-177² — 8 avril 2010 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?

Q-179² — April 8, 2010 — — With regard to the Health Canada’s Indian Residential Schools (IRS) Resolution Health Support Program: (a) what measures is the government taking to ensure Indian day school survivors are eligible to receive access to this program; (b) is the program meeting the emotional health and wellness needs of day school survivors; (c) to date, how many Indian day school survivors have accessed the professional counselling services offered under the program; (d) how many day school survivors have accessed the emotional and cultural support services; (e) do day school survivors and their families have access to these same emotional and mental health services; (f) how many day school survivors have contacted Health Canada inquiring about their eligibility for this program; (g) how many day school survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (h) how many IRS survivors have been denied services and how many, if any, have appealed the decision; (i) how many family members of IRS survivors have accessed these services and how many, if any, have been denied these services; (j) how is Health Canada ensuring that professional counsellors, recognized as Health Canada service providers, are the best service providers available; (k) how is Health Canada ensuring an efficient and streamlined service provider approval process; and (l) what recommendations from the Aboriginal Working Caucus has the government implemented as part of the IRS Health Support Program?

Q-179² — 8 avril 2010 — — En ce qui a trait au Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada : a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens?

Q-180 — April 8, 2010 — — With regard to the Community Access Program: (a) what were the expenditures of the program for fiscal year 2009-2010; and (b) what is the projected budget for fiscal year 2010-2011?

Q-180 — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire : a) quelles ont été les dépenses du programme pour l’exercice 2009-2010; b) quel est le budget prévu pour l’exercice 2010-2011?

Q-181² — April 8, 2010 — — Since 2006, what grants, contributions, contracts or loan guarantees were applied for either through a crown corporation, department or agency of the government by the holdings of the "blind trust" of Rahim Jaffer, or businesses owned or partially owned by Mr. Jaffer, including (i) the source and dollar amount, (ii) date made, (iii) reason(s) for providing or denying the funding, (iv) present status of the grant, contribution or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value of the repayment), (v) in the case of contracts, whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

Q-181² — 8 avril 2010 — — Depuis 2006, quels sont les subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt qui ont fait l’objet d'une demande auprès d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement par la fiducie sans droit de regard de Rahim Jaffer ou par des entreprises appartenant, en totalité ou en partie, à M. Jaffer, en précisant, dans chaque cas, (i) la source et le montant en dollars, (ii) la date d’exécution, (iii) la ou les raisons de l’octroi ou du non-octroi des fonds, (iv) l’état actuel de la subvention, de la contribution ou de la garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements), (v) dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, ont-ils fait l’objet d’un appel d’offres et l’appel d’offres a-t-il été restreint pour une raison quelconque?

Q-182² — April 8, 2010 — — With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds is allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds is allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental health care units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic self-harming behaviours; (o) what percentage of offenders who chronically self-harm have clinical management plans in place; (p) what is the definition of a clinical management and intervention plan for offenders with mental health concerns used by CSC; (q) which section of CSC is responsible for the coordination and oversight of clinical management plans; (r) how many regions have specialized, dedicated units to manage chronically self-harming offenders; (s) how many self-harm incidents appear in CSC’s internal situation reporting system for the past five years, broken down by year, gender, and region; (t) what are CSC’s estimates of prison population over the next ten years; (u) what percentage of offenders does CSC estimate deal with diagnosed or undiagnosed mental health issues; (v) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend conducting risk assessments (including security reclassifications, conditional release reviews, and segregation reviews) and what did this work cost; (w) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend in clinical intervention, evaluation and treatment of offender’s mental health needs, and what did this work cost; (x) over the past five years, what was the average length of stay for offenders at Regional Treatment Centres; and (y) over the past five years, how many offenders were discharged from a Regional Treatment Centre and subsequently placed in segregation within the same year?

Q-182² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?

Q-183² — April 8, 2010 — — With respect to Correctional Service Canada's (CSC) drug interdiction activities: (a) what does CSC estimate is the success rate of drug interdiction over the past ten years; (b) what is the capital expenditure on equipment related to drug interdiction over the past five years, broken down by year; (c) what is the total expenditure on drug treatment programs for offenders over the past five years, broken down by year; (d) what is the expected spending on drug interdiction for the fiscal year 2010-2011; (e) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction activities; (f) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction equipment; and (g) what are the conclusions or recommendations of these assessments?

Q-183² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?

Q-184² — April 8, 2010 — — With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies and, if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?

Q-184² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010 : a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

Q-185² — April 8, 2010 — — With respect to tasers and other conducted energy weapons used by the RCMP, over the past five years: (a) what is the number and nature of incidents in which a conducted energy weapon was used, broken down by year; (b) what was the type of use (i.e., push stun, probe, threat of use, de-holster, etc.); (c) what was the number of instances medical care was required after use; (d) what was the nature of medical concerns or conditions after use; (e) what was the number of RCMP members and instructors trained in the use of conducted energy weapons; (f) what was the number of RCMP members and instructors that successfully passed training and number that were unsuccessful at training; and (g) what was the number of RCMP members and instructors that successfully re-certified and number that were unsuccessful at re-certification?

Q-185² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?

Q-186² — April 8, 2010 — — With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government-wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?

Q-186² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Q-187² — April 8, 2010 — — With regard to inflation for post-secondary students in Canada for each of the last ten years: (a) what was the rate; (b) does this include the rising cost of tuition, weighted accordingly; (c) does it factor in low-wage types of work; (d) does it factor in the lack of benefits and the loss of benefits (e.g., the loss of Ontario Health Insurance Plan coverage for optical and other medical benefits); and (e) does it factor in the changing costs of debt (e.g., student debt with interest payable, increased credit card debt carrying higher interest rates)?

Q-187² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Q-188² — April 8, 2010 — — With respect to the prison farms program currently operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what plans exist for the use and/or sale of the land currently used by CSC for prison farms over the next five years; (b) what is the estimated value of the land currently used by the prison farms program; (c) what, if any, internal or external consultations have taken place about the sale of the land currently used by the program; (d) how many jobs will be directly and indirectly affected by the closure of the program; (e) how many food banks will be affected by the closure of the program; (f) what internal CSC and external third-party evaluations exist on the efficacy of the program; and (g) how were these evaluations considered in the decision to terminate the program?

Q-188² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?

Q-189² — April 8, 2010 — — With respect to the Air Passenger Assessment and Security Program: (a) what is the proposed description of the Program; (b) what is the lead department; (c) who is the lead Minister; (d) at what stage is the development of the Program; (e) what is the timeline for the public release of the Program; (f) who has been consulted in the development of the Program; and (g) what relationship does the Program have to the existing “no-fly” list?

Q-189² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens : a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?

Q-190^1-2 — April 12, 2010 — — With regard to government of Canada interactions with the Afghan National Directorate of Security (NDS): (a) is the government aware of any allegations of torture or abuse by the NDS within Kandahar province since August 2005 and, if so, (i) what were the dates and locations of those allegations, (ii) what follow-up was done, (iii) what Canadian Forces or Department of Foreign Affairs and International Trade investigations were carried out, (iv) what were the conclusions of those investigations, (v) is the government aware of any NDS investigations, (vi) what outcomes from NDS investigations were communicated back to the government; (b) have site visits been conducted on NDS facilities and, if so, (i) what date were they carried out, (ii) where were they carried out; and (c) did the government come to the assessment that "Canadian partnership in NDS projects without prior insight into its methods runs the risk of appearing to condone human rights abuses and acts which would be illegal under Canadian law" and, if so, when?

Q-190^1-2 — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand?

Q-191² — April 12, 2010 — — With regard to temporary resident visa applications for both the applicant and the applicant's Canadian host, for each application, what is the breakdown of the following admissibility criteria: (a) minimum salary range; (b) minimum income; (c) relationship to remaining family members in the applicant's country; and (d) property value in order to be granted a temporary visitor visa in the visa offices of (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damascus, (vi) Harare, (vii) Havana, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manila, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Tehran?

Q-191² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-192² — April 12, 2010 — — With respect to the 2010 G20 summit: (a) what is the expected cost of the summit to the federal government; (b) what financial analyses or studies have been done on the impact the summit will have on small businesses; (c) what compensation will be provided to small businesses and tourism event organizers for costs directly related to the summit; (d) what compensation will be provided to the City of Toronto for costs directly related to the summit; (e) what were the costs incurred in the past by Canadian host cities of similar summits; (f) what compensation has been provided by the federal government in the past to host cities of similar summits; and (g) will the federal government post bonds up front to cover costs incurred as a direct result of the summit to (i) the City of Toronto, (ii) small businesses, (iii) tourism event organizers?

Q-192² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

Q-193² — April 12, 2010 — — With regard to the Toronto Port Authority (TPA), on a yearly basis and since its inception: (a) what amounts were incurred by the TPA on (i) public relations, (ii) lobbying; and (b) what is the breakdown of legal fees incurred by the TPA, with the justification for each amount spent, for (i) the TPA, (ii) senior executives, (iii) employees?

Q-193² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés?

Q-194² — April 12, 2010 — — With respect to government spending or contracts with Harbour 60 Steakhouse in Toronto by each department, agency, and crown corporation for the last ten years: (a) which have spent funds; (b) what were the amount of funds spent; (c) when were those funds spent; (d) who authorized payments; (e) which events included the use of funds for alcohol; (f) which events were linked to private business; and (g) which events were attended by lobbyists?

Q-194² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé?

Q-195² — April 12, 2010 — — With respect to full body scanners: (a) what is the approximate cost of each unit; (b) what is the total cost for all scanners purchased or slated to be purchased between 2009 and 2013; (c) what is the average cost of installing a full body scanner in an airport; (d) what proportion of passengers screened in Canadian airports is expected to be scanned by full body scanners; (e) how many passengers does this amount to in a year; (f) what is the average time needed to scan a single passenger using a full body scanner; (g) what is the average time needed to scan a passenger using conventional security measures; (h) how many Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) screening officers have been trained to operate the scanners since 2009; (i) how many CATSA screening officers will be trained to operate the scanners once they are fully implemented; (j) what kind of training do CATSA screening officers receive before operating the scanners; (k) what was the number of CATSA screening officers and instructors that successfully received certification and the number that were unsuccessful since 2009; (l) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of full body scanners; (m) what are the conclusions or recommendations of these assessments; and (n) what is the number and nature of complaints to CATSA pertaining to the use of full body scanners since 2009?

Q-195² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Q-196² — April 12, 2010 — — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (b) how many corporations in Canada had an effective tax rate of less than ten percent in each of the last five years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (c) what is the total amount of deferred corporate taxes for the last ten years; and (d) which corporations deferred more than $1,000,000 and what were their combined revenues and profits in each of the last ten years?

Q-196² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-197² — April 12, 2010 — — With regard to poverty in First Nations, Métis and Inuit populations in Canada: (a) what has the poverty rate been in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit; (b) what are the goals for poverty reduction for each of these groups for the next (i) five years, (ii) ten years, (iii) 20 years; (c) what are the leading indicators for tracking poverty; and (d) what has been the average household income in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit?

Q-197² — 12 avril 2010 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits?

Q-198² — April 13, 2010 — — With regard to government jobs in the National Capital Region between 2000 and 2010, how many federal public servants were located in the Outaouais region and how many were located in the Ottawa region?

Q-198² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés de la fonction publique fédérale répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa de 2000 à 2010?

Q-199² — April 13, 2010 — — With regard to leases signed by the government in the National Capital Region, what is: (a) the number of such leases that expired in 2005 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of such leases that expired in 2006 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (c) the number of such leases that expired in 2007 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (d) the number of such leases that expired in 2008 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (e) the number of such leases that expired in 2009 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (f) the number of such leases that expire in 2010 in the Ottawa region and in the Outaouais region; and (g) the number of vacant premises in the Ottawa region and in the Outaouais region in 2010?

Q-199² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2005, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2007, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; d) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2008, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; e) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2009, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; f) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2010, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; g) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais en 2010?

Q-200² — April 13, 2010 — — With respect to government agency and Crown corporation positions in the National Capital Region, what is the number of employees with the following government agencies, Crown corporations and other government organizations from 2000 to 2010, broken down by those in the Outaouais region and those in the Ottawa region: (a) Atlantic Pilotage Authority; (b) Great Lakes Pilotage Authority; (c) Northern Pipeline Agency Canada; (d) Laurentian Pilotage Authority; (e) Pacific Pilotage Authority; (f) Canadian Pari-Mutuel Agency; (g) National Literacy Secretariat; (h) Competition Bureau; (i) Office of the Correctional Investigator; (j) Transportation Safety Board of Canada; (k) Public Service Integrity Office; (l) Office of the Communications Security Establishment Commissioner; (m) Office of the Commissioner of Review Tribunals for Canada Pension Plan and Old Age Security appeals; (n) Office of the Prime Minister; (o) Cadets Canada; (p) Canadian Centre for Occupational Health and Safety; (q) Canadian Police College; (r) Security Intelligence Review Committee; (s) Commissioner of the Environment and Sustainable Development; (t) Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; (u) Pension Appeals Board; (v) Immigration and Refugee Board of Canada; (w) National Battlefields Commission; (x) Status of Women Canada; (y) Employment Insurance Board of Referees; (z) Canadian Judicial Council; (aa) National Joint Council; (bb) Cape Breton Growth Fund Corporation; (cc) Tax Court of Canada; (dd) Federal Court of Appeal; (ee) Federal Court; (ff) Supreme Court of Canada; (gg) Office of the Commissioner of Lobbying of Canada; (hh) Elections Canada; (ii) Federal Labour Standards Review Commission; (jj) ExportSource.ca; (kk) Canadian Race Relations Foundation; (ll) Canadian Coast Guard; (mm) Governor General of Canada; (nn) Interagency Advisory Panel on Research Ethics; (oo) Infrastructure Canada; (pp) Royal Canadian Mint; (qq) Marine Atlantic; (rr) Currency Museum; (ss) Public Sector Pension Investment Board; (tt) Freshwater Fish Marketing Corporation; (uu) Canadian Intellectual Property Office; (vv) Federal Healthcare Partnership; (ww) Technology Partnerships Canada; (xx) Policy Research Initiative; (yy) Receiver General for Canada; (zz) Defence Research and Development Canada; (aaa) Species at Risk Act Public Registry; (bbb) Leadership Network; (ccc) Canada Business Network; (ddd) Networks of Centres of Excellence; (eee) Environmental Protection Review Canada; (fff) National Search and Rescue Secretariat; (ggg) Service Canada; (hhh) Criminal Intelligence Service Canada; (iii) Public Prosecution Service of Canada; (jjj) Enterprise Cape Breton Corporation; (kkk) Federal Bridge Corporation Limited; (lll) Canada Lands Company Limited; (mmm) Canadian Biodiversity Information Facility; and (nnn) Veteran Review and Appeal Board?

Q-200² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux, mentionnés ci-dessous, de 2000 à 2010 : a) Administration de pilotage de l'Atlantique; b) Administration de pilotage des Grands Lacs; c) Administration du pipe-line du Nord; d) Administration de pilotage des Laurentides; e) Administration de pilotage du Pacifique Canada; f) Agence canadienne du pari mutuel; g) Secrétariat national à l'alphabétisation; h) Bureau de la concurrence; i) Bureau de l'enquêteur correctionnel; j) Bureau de la sécurité des transports du Canada; k) Bureau de l'intégrité de la fonction publique; l) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; m) Bureau du commissaire des tribunaux de révision pour le Régime de pensions et les appels de la Sécurité de la vieillesse; n) Cabinet du Premier ministre; o) Cadets Canada; p) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; q) Collège canadien de police; r) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; s) Commissaire à l’environnement et au développement durable; t) Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; u) Commission d'appel des pensions; v) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; w) Commission des champs de bataille nationaux; x) Condition féminine Canada; y) Conseil arbitral de l'assurance-emploi; z) Conseil canadien de la magistrature; aa) Conseil national mixte; bb) Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton; cc) Cour canadienne de l’impôt; dd) Cour d'appel fédérale; ee) Cour fédérale; ff) Cour suprême du Canada; gg) Bureau du directeur des lobbyistes; hh) Élections Canada; ii) Commission sur l'examen des normes du travail fédérales; jj) ExportSource.ca; kk) Fondation canadienne des relations raciales; ll) Garde côtière canadienne; mm) Gouverneur général du Canada; nn) Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; oo) Infrastructure Canada; pp) Monnaie royale canadienne; qq) Marine Atlantique; rr) Musée de la monnaie; ss) Office d'investissement du régime de pensions du secteur public; tt) Office de commercialisation du poisson d'eau douce; uu) Office de la propriété intellectuelle du Canada; vv) Partenariat fédéral pour les soins de santé; ww) Partenariat technologique Canada; xx) Projet de recherche sur les politiques; yy) Receveur général du Canada; zz) Recherche et développement pour la défense Canada; aaa) Registre public de la Loi sur les espèces en péril; bbb) Réseau du leadership; ccc) Réseau Entreprises Canada; ddd) Réseaux de centres d'excellence; eee) Révision de la protection de l’environnement Canada; fff) Secrétariat national de recherche et sauvetage; ggg) Service Canada; hhh) Service canadien de renseignements criminels; iii) Service des poursuites pénales du Canada; jjj) Société d’expansion du Cap-Breton; kkk) Société des ponts féderaux Limitée; lll) Société immobilière du Canada limitée; mmm) Système canadien d'information sur la biodiversité; nnn) Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-201² — April 14, 2010 — — With respect to changes to the Public Service Employment Regulations announced by the President of the Public Service Commission, Maria Barrados, in December 2008 that would give spouses of Canada’s military, reservists, RCMP and public servants who are killed in the line of duty appointment priority in the federal public service, when does the government intend to implement these measures?

Q-201² — 14 avril 2010 — — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

Q-202² — April 14, 2010 — — With regard to the $12 million grant awarded to the Wind Energy Institute of Canada under the Clean Energy Fund at Natural Resources Canada (NRC), did meetings take place between the Minister of Natural Resources, the Minister’s exempt staff or NRC departmental officials and other Ministers of the Crown or their exempt staff, and, if so (i) when did the meetings take place, (ii) where were they held, (iii) who attended?

Q-202² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre des Ressources naturelles, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?

Q-203² — April 14, 2010 — — With respect to deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister positions, as of December 31, 2009, what was the breakdown: (a) by first official language spoken; and (b) between Anglophones and Francophones who did or did not meet the linguistic requirements of their positions?

Q-203² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-204² — April 16, 2010 — — With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?

Q-204² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-205² — April 16, 2010 — — With respect to the Privy Council Office: (a) what was the total amount spent by the Privy Council Office on public opinion polling and research in the 2008-2009 fiscal year; and (b) how much has been spent on public opinion polling and research between April 1, 2009 and March 1, 2010?

Q-205² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1^er avril 2009 et le 1^er mars 2010?

Q-206² — April 16, 2010 — — With respect to the Office of the Prime Minister (PMO): (a) how many employees worked in the PMO during the 2008-2009 fiscal year; and (b) how many employees were employed in the PMO as of March 1, 2010?

Q-206² — 16 avril 2010 — — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1^er mars 2010?

Q-207² — April 16, 2010 — — Regarding the 20-week extension of Employment Insurance (EI) benefits that was announced as part of new EI measures for long-tenured workers, how many letters were sent from each of the Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton and Dalhousie regional offices informing Canadians they were eligible for these measures?

Q-207² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

Q-208² — April 19, 2010 — — With regard to the report entitled “Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008”, produced by the Conflict Analysis Resource Centre and funded by the Global Fund for Peace and Security of the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) what are the statistical findings, conclusions and recommendations of the report on (i) the torture, threats, killings of workers and citizens, including the chronological breakdown, (ii) the types of crimes and violence; (b) what were the judicial procedures enacted in each case; (c) who were those responsible for the reported crimes, violence and threats identified; (d) what were the convictions that resulted from related judicial procedures; and (e) why was the report not released by the government?

Q-208² — 19 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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