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Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi .
Ce projet de loi viendrait renforcer les mesures prises par notre gouvernement pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs gestes.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a fait de la sécurité des Canadiens une de ses priorités absolues. C’est pourquoi nous avons mis de l’avant toute une série de mesures visant à sévir contre les criminels, plus particulièrement dans le cas de crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu. Par exemple, les députés se souviendront que, lors de la dernière session de cette législature, il a été proposé qu'un individu associé à une organisation criminelle qui tue quelqu'un soit automatiquement accusé de meurtre au premier degré.
Pour mieux combattre le crime organisé, le gouvernement a également présenté un projet de loi qui vise à imposer une peine d’emprisonnement obligatoire aux individus qui commettent des crimes graves liés à la drogue. Nous avons aussi adopté des mesures législatives afin de sévir en cas de fusillades au volant ou d'autres fusillades intentionnelles perpétrées sans aucun égard pour nos lois et le droit de tous les Canadiens de vivre en sécurité.
Par ailleurs, nous avons adopté d’autres mesures législatives afin de mieux protéger les policiers et les agents de la paix qui, chaque jour, risquent leur vie au travail. J'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage aux membres de l'Association canadienne des policiers qui, depuis quelques jours, nous rendent visite sur la Colline du Parlement.
Les délinquants ont toujours fait ce qu'ils pouvaient pour passer inaperçus et l'évolution rapide de la technologie leur facilite les choses plus que jamais. Tapis dans les ruelles sombres de l'autoroute de l'information, les délinquants tentent, souvent avec succès, de voler l'identité d'autres Canadiens.
Je suis fier de rappeler à tous les députés que notre gouvernement a fait adopter de nouvelles lois sévères qui aident les policiers et les tribunaux à lutter contre le fléau du vol d'identité.
Or, la justice suit souvent son cours plus lentement qu'on le souhaiterait. Les accusés peuvent donc passer beaucoup de temps en détention présentencielle. Je suis très fier que notre gouvernement ait fait adopter des lois qui limitent le crédit accordé aux criminels pour le temps passé en détention présentencielle. Les coupables purgeront donc une peine qui reflète vraiment la gravité de leurs crimes.
Ce ne sont que quelques exemples des efforts et des mesures déployés avec succès par le gouvernement pour rendre nos collectivités plus sûres, pour veiller à ce que les criminels purgent des peines appropriées et pour faire en sorte que les droits des victimes soient pris en considération et respectés.
Cela dit, tel que mentionné dans le discours du Trône, notre travail est loin d'être terminé, et je suis heureux que notre gouvernement prenne déjà d'autres mesures.
Les députés se souviendront que le a récemment présenté de nouveau un projet de loi visant à renforcer le registre national des délinquants sexuels. Cette mesure protégera encore plus nos enfants contre les mauvais traitements et l'exploitation.
Dans ce contexte, je suis heureux que notre gouvernement ait présenté de nouveau des mesures législatives visant à renforcer la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Comme les députés le savent, et comme l'intervenant précédent l'a souligné avec justesse, le Canada est signataire de traités internationaux sur le transfèrement des délinquants depuis 1978. Depuis ce temps, 1 531 délinquants canadiens ont été rapatriés au Canada, alors que le Canada a transféré 127 criminels étrangers emprisonnés chez nous vers leur pays d'origine. La loi initiale, qui a été modernisée en 2004, doit encore une fois être modifiée, dans l'intérêt de la sécurité publique.
Actuellement, la loi oblige le à tenir compte de plusieurs facteurs au moment d'étudier une demande de transfèrement. Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada peut constituer une menace pour la sécurité du Canada, si le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l'étranger avec l'intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant et ses droits de la personne. Ce sont certes des éléments importants dont on doit tenir compte, mais il y a des lacunes.
Il n'est aucunement question dans la loi actuelle de la protection des honnêtes citoyens. On ne parle pas du tout des victimes, des membres de leur famille ou des enfants. Ce sont là de graves omissions que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de corriger.
De plus, le projet de loi , lorsqu'il sera adopté, permettra au ministre de tenir compte d'autres facteurs au moment d'évaluer une demande de transfèrement. Le pourra par exemple évaluer si un délinquant qui demande d'être transféré au Canada a déjà refusé de participer à un programme d'éducation, de formation professionnelle ou autre pendant son incarcération dans un pays étranger. Le ministre pourra également tenir compte des circonstances dans lesquelles le délinquant qui est sur le point d'être transféré au Canada sera surveillé et supervisé après avoir été mis en liberté. Cela est particulièrement important étant donné qu'un des objets du projet de loi à l'étude, c'est de continuer à faciliter l'administration de la justice ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
Le projet de loi permettrait également au ministre de tenir compte de plusieurs autres facteurs très importants pour l'évaluation de la demande de transfèrement d'un délinquant, dont le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, et le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles. La prise en compte de ces facteurs aidera certainement à orienter les décisions relatives à la demande de transfèrement d'un délinquant qui purge une peine à l'étranger.
À l'heure actuelle, il n'existe pas vraiment de fondement législatif qui permettrait au ministre d'en tenir compte. Le projet de loi changerait cela tout en accordant au ministre plus de souplesse au cours du processus de prise de décision.
Je vais maintenant montrer comment les modifications proposées contribueraient à protéger la sécurité des Canadiens. Je crois qu'il s'agit là d'un enjeu qui intéresse tous les députés. Les modifications dont la Chambre est saisie ajouteraient la sécurité publique aux objectifs de ce projet de loi. Il s'agit de deux mots simples, mais ce sont aussi des mots qui renforceraient clairement la détermination du gouvernement à faire en sorte que les Canadiens, leurs familles et leurs enfants soient en sûreté et en sécurité au sein de leurs collectivités. En même temps, la loi modifiée permettrait de tenir les délinquants responsables de leurs actes tant au Canada qu'à l'étranger et de faire en sorte qu'ils soient traités de façon juste et équitable lorsqu'ils présentent une demande de transfèrement.
La mesure législative, en l'état, donnerait le pouvoir au d'évaluer la menace possible que pose un délinquant à la sécurité lors de l'étude de sa demande de transfèrement au Canada. Cependant, comme je l'ai indiqué dans ma réplique précédente, l'idée d'une menace à la sécurité est uniquement reliée aux actes de terrorisme qui menaceraient le peuple canadien dans son ensemble. Nous estimons que cette définition est trop limitée et doit être élargie pour inclure les risques pour la sécurité publique touchant les Canadiens dans leur pays et, localement, dans leurs propres collectivités. À cette fin, le projet de loi ajouterait de nouveaux facteurs à prendre en considération, par exemple si, de l'avis du ministre, le retour au Canada du délinquant mettra en péril la sécurité publique. Le prendra en considération, entre autres choses, la sécurité des victimes, la sécurité d'un enfant et la sécurité des membres de la famille du délinquant.
Pour guider davantage la décision du ministre dans ces affaires, les modifications comportent l'ajout de facteurs qui donneraient une plus grande latitude pour l'étude des demandes de transfèrement. Pour illustrer comment cela pourrait fonctionner dans la pratique, si le délinquant est susceptible de s'adonner à une activité criminelle au Canada, le ministre pourrait prendre ce facteur en considération lors de l'étude de la demande de transfèrement.
À l'inverse, cette mesure législative contient également des facteurs qui pourraient aider les délinquants à obtenir que leur demande soit acceptée. Par exemple, si un délinquant a des problèmes de santé, a coopéré avec les forces de l'ordre ou a reconnu le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, le ministre peut prendre ces facteurs en considération dans l'étude de sa demande de transfèrement.
À mon avis, ces modifications sont non seulement judicieuses, mais aussi nécessaires. Lorsque le ministre évalue le risque potentiel qu'il y a à transférer un délinquant au Canada, il ne suffit pas d'examiner la menace qu'il pourrait poser à la sécurité nationale. La sécurité publique doit aussi être l'un des principaux facteurs à considérer dans cette décision et la sécurité publique doit englober plus que les menaces d'actes terroristes.
Cette mesure législative arrive à point nommé en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Elle garantit également que l'aide aux victimes de crime reste au coeur des programmes de justice et de sécurité publique du gouvernement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons depuis toujours que toutes les victimes sont importantes. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les victimes se fassent entendre et à ce que leurs préoccupations soient prises au sérieux. C'est l'une de nos principales priorités et c'est également ce qui nous a poussés à prendre des mesures relativement à de nombreuses questions liées aux droits des victimes.
La mesure législative dont nous sommes saisis permettrait de renforcer davantage notre programme en faisant en sorte que la sécurité des victimes soit prise en compte au moment d'évaluer les demandes de transfèrement d'un délinquant. Les modifications proposées par le gouvernement prévoient que l'on tienne également compte de la sécurité des enfants et de tous les membres de la famille. Il s'agit d'un changement important et d'une lacune évidente de la loi, telle qu'elle est rédigée à l'heure actuelle.
Le ministre serait en mesure d'évaluer le cas du transfèrement d'un délinquant qui a été condamné pour agression sexuelle contre des membres de sa famille et qui pourrait présenter un danger pour eux. Le ministre pourrait également déterminer si un délinquant incarcéré pour une agression sexuelle contre un enfant dans un pays étranger risquerait de récidiver s'il était transféré au Canada. Ces changements sont sensés et tous les députés doivent les appuyer.
Le projet de loi garantirait que le tient compte de la sécurité publique au cours du processus de prise de décision visant le transfèrement des délinquants. Ainsi, le projet de loi reflète la détermination du gouvernement à promouvoir les droits des victimes, à augmenter la responsabilité des délinquants et à rendre nos collectivités plus sûres.
Bien que les modifications dont la Chambre est saisie aujourd'hui soient simples et directs, elles auront des répercussions importantes sur la vie des Canadiens qui sont touchés par le transfèrement de délinquants vers le Canada. Par conséquent, j'engage tous les députés à se joindre à moi pour veiller à ce que le projet de loi soit adopté rapidement.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi . Comme nous le savons, ce n'est pas la première fois que la Chambre voit ce projet de loi. Comme pour une grande partie de ses mesures législative sur le crime, le gouvernement a l'habitude d'accuser l'opposition de recourir à des manoeuvres dilatoires quand ses mesures ne sont pas adoptées immédiatement. Toutefois, au bout du compte, ce sont les conservateurs, le Parti conservateur, le conservateur, le conservateur et, dans le cas qui nous occupe, le conservateur qui ont mis fin à leurs propres projets de loi et qui les ont ensuite présentés à nouveau en affirmant qu'il était urgent qu'on les adopte alors que leurs gestes contredisaient cette urgence. Nous n'avons qu'à songer à la prorogation, madame la Présidente.
Si la Chambre veut examiner correctement le projet de loi , nous devrions parler des objectifs du programme de transfèrement international et des problèmes qui s'y rattachent. Autrement dit, pourquoi modifier quelque chose qui fonctionne bien? Si la Chambre doit modifier la loi, nous devons le faire en comprenant les objectifs du programme de transfèrement. Je veux certainement préciser dès le début que les députés de notre côté recommandent le renvoi du projet de loi au comité afin qu'on puise y apporter quelques améliorations.
Sous sa forme actuelle, la Loi sur le transfèrement international des délinquants dit ceci:
[Français]
La présente loi a pour objet de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.
Cette Chambre sait fort bien que ce programme a pour objectif de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation des délinquants.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada énonce clairement les raisons qui ont amené le Canada à adopter le transfèrement international des délinquants. Il dit ceci:
Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d'une surveillance correctionnelle ou de participer aux programmes conçus pour lui.
Quelles que soient les modifications que nous apportions à ce projet de loi, elles doivent porter sur son objectif global: la sécurité publique et la réinsertion sociale des délinquants.
Dans le programme des conservateurs en matière de justice criminelle, on sous-entend, à tort, que les délinquants ne sortent jamais des prisons. Eh bien, les délinquants purgent leurs peines, puis ils sont libérés. Ils sortent des établissements de détention. Ils sortent des prisons fédérales. Bon nombre de délinquants sont libérés. En fait, la grande majorité d'entre eux, jusqu'à 90 p. 100, recouvrent leur liberté. Que fait-on d'eux au plan de la réinsertion sociale?
J'extrapole peut-être, mais je dirais que les contrevenants qui purgent des peines d'emprisonnement de dix ans dans un établissement de détention au Texas n'ont probablement pas accès à autant de programmes de réadaptation que c'est le cas pour les détenus au pénitencier de Dorchester dans le comté de Westmorland, au Nouveau-Brunswick. Je ne peux pas le prouver. Je lance cette hypothèse en l'air, mais c'est pour cela que nous avons des comités et qu'on présente des preuves devant les comités. C'est ce qui nous aide à façonner les projets de loi.
Il est possible que nous ne sachions pas si un délinquant a un casier judiciaire dans un autre pays, mais dans sa formulation actuelle la loi vise clairement la réadaptation des délinquants. Autrement dit, les délinquants qui ont purgé la totalité de leur peine dans un pays étranger sont renvoyés au Canada. Cela se fait souvent dans le cadre d'une procédure administrative qui n'exige pas nécessairement le transfert de leurs casiers judiciaires. Ainsi, des criminels dangereux qui purgent leurs peines dans des prisons aux États-Unis ou dans d'autres pays pourraient être rapatriés au Canada sans que les autorités de la sécurité publique ne sachent qu'il y a des criminels dangereux au sein de la collectivité. Cela va à l'encontre de la sécurité publique.
[Français]
Environ 2 000 citoyens canadiens sont emprisonnés quotidiennement dans le monde. Comme nous en informe le Service correctionnel du Canada, il arrive qu'on ne le sache pas, même si le délinquant a un casier judiciaire, car il n'y aurait pas de trace au Canada. Soyons clairs, les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de graves difficultés. Toujours selon le Service correctionnel du Canada:
Les Canadiens incarcérés dans des pays étrangers éprouvent souvent de graves problèmes à s'adapter aux conditions du milieu. Les problèmes les plus courants sont notamment liés au choc culturel, à l'isolement, à la barrière des langues, à la mauvaise alimentation, aux soins médicaux inadéquats, à la maladie et à l'incapacité de communiquer avec les amis et la famille.
[Traduction]
Le personnel consulaire canadien à l'étranger fournit aux Canadiens incarcérés toute l'aide possible, mais cette incarcération ne peut remplacer une peine purgée dans un établissement canadien, notamment parce que ces délinquants reviendront au Canada. La loi actuelle se justifie tant par son objet que par les services qu'elle prévoit pour que les délinquants canadiens bénéficient d'un traitement judiciaire adéquat.
En bref, ces accords ont un caractère humanitaire et visent notamment à permettre que les délinquants purgent leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux, pour leur éviter ainsi qu'à leur famille des difficultés et pour, selon moi, atteindre les objectifs dont a fait mention mon collègue d'. Ces deux objectifs sont liés à des questions d'ordre humanitaire et à la sécurité publique.
La loi actuelle tient compte de l'éventuelle réintégration des délinquants dans la société. En vertu de la formule existante, après le transfèrement, la peine du délinquant est administrée conformément aux lois canadiennes. En termes simples, le transfèrement donne au délinquant la possibilité de devenir un membre productif de la société, notamment grâce à l'application des principes de justice et à la réintégration.
Le projet de loi semble aller à l'encontre de bon nombre des principes sous-tendant le programme de transfèrement international des délinquants. Les conservateurs ont critiqué le fait que des gens, en l'occurrence des citoyens canadiens, sont transférés de prisons étrangères dans des établissements carcéraux canadiens pour y purger leur peine. Cependant, le gouvernement a approuvé bon nombre de ces transferts. Le gouvernement prétend être en faveur de mesures législatives musclées et efficaces en matière de justice mais, en présentant ce projet de loi, il ouvre la porte à des situations potentiellement dangereuses. Il importe de souligner que, depuis quatre ans, le ministre et le gouvernement utilisent la loi actuelle pour permettre à des délinquants de purger leur peine au Canada, parce que la loi confère déjà au ministre un certain pouvoir discrétionnaire.
La Loi sur le transfèrement international des délinquants ne vise pas la mise en place d'un programme par compassion à l'égard des délinquants. Il ne faudrait pas penser que, de ce côté-ci, nous sommes tous davantage préoccupés par le sort des délinquants que par la sécurité publique. En fait, dans leurs interventions, mes collègues de ce côté-ci ont parlé de la nécessité de prendre en compte à la fois la sécurité publique, les considérations humanitaires et les garanties prévues dans la Charte des droits de la personne.
On ne peut garantir à un Canadien qui commet une infraction criminelle à l'étranger, qui subit un procès, qui est trouvé coupable et qui est ensuite incarcéré, qu'il bénéficiera des principes sous-tendant le système judiciaire canadien, notamment la justice réparatrice et la réintégration. Le Code criminel canadien est axé sur ces principes fondamentaux.
J'ai souvent dit et je le répéterai encore que c'est un conservateur canadien, sir John Thompson, qui a créé le Code criminel. C'est une des plus grandes réalisations d'un politicien conservateur de l'histoire du Canada, alors qu'on ne m'accuse pas d'être injuste et outrancièrement partisan. Je lance des fleurs à un ministre de la Justice et un premier ministre conservateur.
L'article 718 énonce les principes de détermination de la peine. À entendre les réseaux de nouvelles conservateurs, on pourrait croire que les seuls facteur à prendre en considération sont la punition, la dissuasion et l'emprisonnement, mais ce n'est pas comme ça que notre système fonctionne. Ce n'est pas en cela que nous croyons tous. Nous croyons aux nombreux principes de détermination de la peine décrits à l'article 718: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; isoler les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale; assurer la réparation des torts causés aux victimes; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants.
Cela dit tout. Voilà notre système de justice. La question est donc la suivante: est-ce que ce projet de loi est équilibré ou est-ce qu'il fait pencher la balance du côté de l'isolement des délinquants du reste de la société afin qu'ils ne posent aucun danger pour le public? Aucun danger, évidemment, tant qu'ils ne sont pas relâchés d'un de ces asiles d'aliénés que sont les prisons américaines et remis en liberté au Canada. En effet, je n'ai entendu personne en face affirmer qu'ils vont invoquer la mesure Galloway, c'est-à-dire interdire d'entrée au Canada — à partir, par exemple, des États-Unis — les délinquants qui ont purgé leur peine dans une prison américaine.
Je ne crois pas que les États-Unis accepteraient cela. Les Américains voudront expulser les criminels qui ont purgé leur peine. Il ne fait aucun doute que ces délinquants seront en liberté chez nous à la fin de leur peine, qu'ils l'aient purgée ici ou là-bas. La question que nous devons nous poser est la suivante: dans les meilleurs des cas et dans la plupart des cas de transfèrement, les délinquants devraient-ils purger leurs peines dans une prison au Canada, aux États-Unis ou ailleurs à l'étranger?
Je me concentre sur les installations américaines parce que les statistiques sont assez claires sur le fait qu'une forte majorité de Canadiens purgeant des peines à l'étranger se trouvent dans des prisons américaines.
Quand la personne est libérée, ce qui se produit forcément, elle est renvoyée au Canada alors qu'elle n'a pas pu profiter de nos programmes de réhabilitation.
Ces contrevenants peuvent avoir besoin d'une aide considérable. Actuellement, une personne sur dix purgeant une peine de prison souffre de troubles mentaux. Il suffit de lire l'opinion du sénateur Michael Kirby, publiée dans les journaux d'aujourd'hui, pour comprendre à quel point c'est un facteur important qu'il faut traiter de façon non partisane. C'est quelque chose qui devrait rallier tous les Canadiens élus et non élus. Le sénateur nous fait également comprendre la gravité et l'importance des problèmes liés aux maladies mentales au Canada. Ce chiffre d'un prisonnier sur dix souffrant de maladie mentale est encore plus élevé chez les femmes. Or il est probable que les citoyens emprisonnés à l'étranger ne recevront pas l'aide qu'il leur faudrait.
Je me suis beaucoup engagé dans la recherche de solutions à la suite de la mort tragique d'Ashley Smith. C'était une fille de Moncton. Notre système carcéral ne lui a pas fourni les traitements dont elle avait besoin. J'espère que le tiendra compte des recommandations d'Howard Sapers et d'autres, comme Bernard Richard, au Nouveau-Brunswick, qui a aussi déposé un rapport. J'espère qu'il s'en inspirera pour améliorer notre système pour les femmes, les jeunes et les personnes ayant des troubles mentaux qui sont en prison.
Dans l'état actuel des choses, le Canada est signataire de traités permettant aux contrevenants de purger leur peine dans leur propre pays. C'est le qui décide si un citoyen canadien sera transféré au Canada ou un citoyen étranger transféré dans son pays d'origine. Le ministre a déjà un certain pouvoir discrétionnaire.
Toutefois, ce projet de loi propose de modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants en remplaçant les mots « le ministre tient compte » par les mots « le ministre peut tenir compte ». En outre, le projet de loi ajoute de nouveaux facteurs dont le ministre peut tenir compte.
Ce sont certainement des questions qui seront posées au ministre, aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et à d'autres témoins au comité, et c'est pourquoi ce projet de loi doit être renvoyé au comité pour étude.
Nous voulons savoir quels peuvent être ces autres facteurs. Une loi qui donne un vaste pouvoir discrétionnaire sans définir les paramètres de ce pouvoir est une loi dangereuse. Je pense que cet élément doit être examiné attentivement car, en tant que législateurs, nous pourrions adopter une loi offrant des pouvoirs illimités si nous adoptons cette partie qui n'est pas définie. Cela irait à l'encontre de notre tradition parlementaire.
Ces modifications sont très inquiétantes. Comme ce projet de loi transformera une structure bien réglementée en fonction ministérielle souple et absolument discrétionnaire, on peut difficilement considérer cela comme une amélioration du programme existant.
Les plus récentes statistiques du Service correctionnel du Canada présentées lors de débats antérieurs révèlent qu'il y a eu seulement 53 transfèrements vers le Canada en 2006-2007. Pour autant qu'on le sache, l'application du programme qui a été modifié en 2004 ne pose pas de gros problèmes.
Ce qui nous amène à la question suivante — et je crois bien que l'intervention du gouvernement faisait allusion à ces problèmes — quels problèmes posaient ces 53 transfèrements vers le Canada en 2006-2007? Ces gens représentaient-ils une menace à la sécurité publique?
Le fait que le gouvernement propose ces changements à ce protocole nous dit que les dispositions visant à lutter contre le terrorisme fonctionnent. Étaient exclus ceux qui étaient incarcérés dans des établissements étrangers et libérés pour ces raisons, et cela fonctionne.
D'une façon ou d'une autre, la sécurité publique n'avait pas été prise en compte. Il y a 53 cas. Le gouvernement devait bien avoir quelque chose en tête à propos de ces 53 cas pour adopter cette mesure. Il a dû y avoir des cas où des gens ont été autorisés à purger leur peine au Canada alors qu'ils n'auraient pas dû l'être. Ils auraient probablement servi leur peine ailleurs et seraient quand même revenus au Canada, ne représentent-ils pas toujours un risque pour la sécurité publique? C'est une question qu'il faut poser au comité.
En ce moment, les demandes de rapatriement de délinquants au Canada peuvent être refusées pour un certain nombre de raisons. Tel est le régime actuel.
Dans le passé, lorsque le délinquant quittait le Canada avec l'intention d'abandonner le pays, une personne comme Conrad Black, par exemple, qui a vraiment renoncé à sa citoyenneté, c'était une preuve évidente qu'il ne considérait plus le Canada comme son lieu de résidence et, en l'occurrence, qu'il renonçait effectivement à sa citoyenneté. Ce serait une raison valable si le retour du délinquant au Canada devait constituer une menace à la sécurité du Canada ou si le délinquant n'avait aucun lien social ou familial au Canada ou encore s'il était associé à des organisations terroristes.
Le doit également déterminer si les conditions de détention représentent une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne. En tant que tel, le transfèrement sert de moyen de rehausser les droits humains fondamentaux.
Le projet de loi modifierait cependant la loi existante de façon à ce que le ministre n'ait plus nécessairement à respecter ces critères fort raisonnables. Le projet de loi ajouterait une liste de facteurs à examiner qui conférerait au ministre toute la latitude nécessaire pour tenir compte ou non des normes actuelles et contraignantes du protocole.
Le projet de loi comprendrait dorénavant de nouveaux facteurs qui ont déjà été discutés dans des exposés précédents et qui consistent notamment à déterminer si le délinquant reconnaît suffisamment sa responsabilité par rapport à l'infraction commise.
Faut-il rappeler que le délinquant purge effectivement une peine. J'imagine qu'un cherche à obtenir un plaidoyer de culpabilité de la part de la personne incarcérée une fois qu'elle a été reconnue coupable. Je me demande si cette condition est imposée uniquement dans le but d'avoir la satisfaction d'entendre une personne qui a déjà purgé sa peine avouer qu'elle a commis le crime. On peut toujours se poser des questions au sujet des systèmes juridiques à l'étranger, mais il faut prendre pour acquis que, dans notre système, lorsqu'une personne a purgé une peine pour un crime, c'est qu'elle l'avait vraiment commis. D'un point de vue juridique, c'est effectivement le cas.
L'autre facteur qui est nouveau, c'est qu'il revient dorénavant au ministre de déterminer si, selon lui, le délinquant a coopéré avec les autorités étrangères.
Dans certains cas, il n'est peut-être pas facile de coopérer avec les autorités étrangères, ce qui constitue après tout la raison d'être de ce projet de loi. Il y a probablement certains pays avec lesquels la coopération n'est pas vraiment harmonieuse. De plus en plus, le gouvernement semble avoir des problèmes avec un certain nombre de pays. Il me semble qu'il serait étrange de tenir compte de ce facteur pour permettre à une personne de rentrer au pays ou pas.
Enfin, il y a parmi les changements proposés tout ce qui entre dans la catégorie « tout autre facteur ». Il faudra, de toute évidence, resserrer cela lors de l'étude en comité.
Quant aux autres motifs, ils ne laissent pas tous entrevoir une amélioration de la sécurité publique, contrairement à ce que des intervenants précédents, plus précisément le député d', ont laissé entendre. On cherche la vraisemblance dans ce projet de loi. J'espère qu'on nous expliquera en comité comment au juste cette mesure renforcera la sécurité publique.
Un grand sujet de préoccupation est le fait que, dans certains pays, des Canadiens innocents qui ont été mis en accusation et condamnés devraient maintenant renoncer à leur plaidoyer de non-culpabilité et accepter d'être tenus responsables d'actes qu'ils n'ont pas commis afin d'éviter d'être emprisonnés à l'étranger.
Pour une fois, j'ai beaucoup de bien à dire du système judiciaire américain. Il ressemble au nôtre. Il protège peut-être même davantage les droits de l'accusé en ce sens que, abstraction faite de tous les romans de John Grisham, les personnes reconnues coupables aux États-Unis le sont fort probablement. Toutefois, dans de nombreux pays, des personnes innocentes ont été condamnées.
Or, il faudrait que les personnes visées renoncent à leur plaidoyer de non-culpabilité afin de pouvoir rentrer au pays purger leur peine.
La Chambre pense-t-elle que les citoyens canadiens devraient avoir le droit et la possibilité d'obtenir un transfèrement, si leur condamnation risque de les amener à purger une peine d'emprisonnement dans des conditions pénibles?
Pensons un peu aux membres de la famille d'un jeune homme ou d'une jeune femme qui a commis un crime dans un pays où les conditions de détention sont très différentes de ce qu'elles sont ici.
En terminant, il me semble que ce projet de loi est plus que prêt à être renvoyé à un comité. Les questions à se poser seront les suivantes. Que se passe-t-il au juste? Pourquoi le système ne fonctionne-t-il pas? Est-il si boiteux? En quoi le retour au Canada de criminels qui ont purgé leur peine dans des prisons étrangères sans suivre de thérapie et qui vivent maintenant en liberté parmi nous renforce-t-il la sécurité publique?
Nous sommes en faveur de renvoyer ce projet de loi à un comité. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions qu'on pourrait vouloir me poser.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi , qui est la copie conforme du projet de loi C-599 déposé le 26 novembre 2009. Ce projet de loi modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir que l'un des objets de la loi est de renforcer la sécurité publique et pour modifier les facteurs dont le ministre peut tenir compte pour décider s'il consent au transfèrement de délinquants canadiens détenus à l'étranger.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux dire qu'on en apprend beaucoup en écoutant les collègues de la Chambre. J'ai bien écouté ce qu'a dit le député libéral qui a parlé avant moi. Il a mentionné que ce projet de loi allait être étudié en comité. Qu'est-ce que cela veut dire pour les Québécoises et Québécois, les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent? Cela veut dire que le Parti libéral votera en faveur du projet de loi, mais qu'il voudra le bonifier ou le modifier en comité.
Ce n'est pas ce que fera le Bloc québécois. Il faut arrêter d'avoir peur de la philosophie conservatrice de droite. Les libéraux souffrent d'un syndrome de peur et de crainte. Ils se demandent ce que pensera la population. Un mauvais projet de loi reste un mauvais projet de loi.
Le problème des conservateurs, c'est que le seul endroit où ils voient une occasion de faire des gains politiques, c'est dans les dossiers de loi et d'ordre. Ils essaient de tout modifier en matière de loi et d'ordre, même si cela n'a aucun sens. Les Québécoises et Québécois ont des valeurs qu'ils ont toujours défendues. Et on s'attend à ce que les ressortissants canadiens, s'ils commettent un crime à l'étranger, soient jugés selon nos valeurs. Si ce n'est pas le cas, on s'attend à ce que le pays qui les accuse respecte nos orientations et nos valeurs. Sinon, on va rapatrier nos ressortissants.
Il y a des ententes internationales à ce sujet. Ce projet de loi vise à donner un pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur. On comprendra que le Bloc québécois sera toujours contre le fait de donner à des tenants de la droite le pouvoir de rapatrier ou non des Québécois, des Québécoises ou des ressortissants, peu importe ce qu'ils peuvent avoir fait. Selon le pays, des accusations sont portées et je vais en donner des exemples. Certaines ont été portées, mais six ou sept ans plus tard, elles n'ont pas encore été traitées.
Le projet de loi C-5 vise à accroître les pouvoirs discrétionnaires du ministre lorsque celui-ci décide de rapatrier un Canadien purgeant une peine à l'étranger.
Ainsi, plutôt que de devoir tenir compte de l'état de santé du délinquant ou, pire, du fait que le système carcéral étranger constitue une menace sérieuse pour sa sécurité ou ses droits fondamentaux, le ministre aurait maintenant le loisir de tenir compte des facteurs de son choix, sans obligation de les considérer tous. On voit la philosophie de droite. Quand ça fait l'affaire du gouvernement, il rapatrie les ressortissants, sinon, il les laisse subir leur sort.
Pourtant, les droits fondamentaux sont, par essence, non négociables. Le Parlement ne peut pas dispenser un ministre de tenir compte d'éventuelles violations des droits de l'homme, les droits fondamentaux que possède chaque être humain, même le plus répugnant des criminels.
Avec ce projet de loi, les idéologues conservateurs veulent se réserver le privilège d'évaluer au cas par cas les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens. Une approche pourtant réduite à néant par les tribunaux, qui ont dû rabrouer les conservateurs à plusieurs reprises. Pensons seulement aux jugements dévastateurs dans les cas de M. Smith et de M. Arar.
Compte tenu du dogmatisme des conservateurs dans ce domaine en particulier, il serait irresponsable de leur laisser encore plus de marge de manoeuvre pour négocier les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens, notamment quand ils sont détenus dans des pays qui croient encore que l'incarcération et les mauvais traitements comme la torture sont les seuls remèdes à la criminalité.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur n'a su présenter aucun motif factuel justifiant ces modifications législatives. Pire, le ministre reconnaît que tous les éléments apportés par le projet de loi se retrouvent déjà en grande partie dans la loi, mais que le projet de loi C-5 les explicite. Il ajoute d'ailleurs qu'il a des cas en tête dont il ne veut pas discuter, mais qui justifieraient ces modifications.
Encore une fois, on constate cette philosophie de droite voulant qu'eux aient raison et que tout le monde autour d'eux ait tort. Or notre crainte est justement que le gouvernement ait un programme caché.
En vertu de quoi ferions-nous confiance à des gens qui, certes, se perçoivent et se présentent comme des chevaliers blancs, mais qui, en réalité, sont loin de donner l'exemple? On peut penser au cas Rahim Jaffer conduisant dangereusement en état d'ébriété et en possession de cocaïne — alors qu'il avait fait campagne pour les drug-free schools —, à la violation de la Loi sur l'accès à l'information où des actes criminels ont probablement été posés, à l'affaire de l'ex-ministre conservatrice qui vient de quitter le Cabinet, à l'affaire Blackburn qui confirme que les lois sont bonnes pour les autres, et à l'ignorance des sévices infligés aux détenus afghans.
Quand on constate leur comportement envers le Programme de contestation judiciaire ou dans le dossier Khadr, on peut douter de leur sincérité. En fait, il est fort probable que les conservateurs y voient une façon d'imposer de lourdes peines à l'étranger plutôt que de devoir composer avec les libérations conditionnelles et la réhabilitation ici. C'est là le fond du problème.
Les conservateurs voudraient imposer une philosophie de droite aux Canadiens et aux Canadiennes, aux Québécois et aux Québécoises. Ce ne sont pas les valeurs que nos ancêtres nous ont transmises. Ils ont été élus et ils représentent une certaine population mais, encore une fois, la majorité de la population est représentée à la Chambre. Ils doivent vivre avec cela.
Je le dis bien gentiment à mes collègues de l'opposition. Le NPD a bien compris, mais que les libéraux cessent d'avoir peur des conservateurs. Nous, au Québec, il y a longtemps qu'on leur a montré de quel bois nous nous chauffions. Les conservateurs ne nous énervent plus au Québec depuis des lunes déjà. Il faut se tenir debout devant eux. Il ne faut pas s'écraser, bien au contraire. C'est la façon dont on fera comprendre que cette philosophie de droite, à l'américaine, n'est pas celle qu'ont choisie nos ancêtres. Ce n'est pas cette société que je voudrais léguer à mes enfants et à mes petits-enfants.
Je me battrai toujours contre des extrémistes qui, pour des raisons purement politiques, décident de triturer et de changer les lois. Souvent, le gouvernement y va à la petite semaine. Quand une chose terrible est portée aux nues par les médias, il décide alors de modifier des lois. Surtout dans le dossier de la loi et de l'ordre, il faut réaliser un équilibre. La beauté du droit, c'est l'équilibre.
On a vu la façon dont les conservateurs essaient par toutes sortes de projets de loi de changer l'équilibre légué par nos ancêtres. C'est terrible de constater les dommages que cela peut occasionner aux sociétés de droite. Les Américains avaient choisi la manière conservatrice. On se souviendra des ères des républicains: on incarcérait, on envoyait des gens en prison. Il y a quelques mois, le président américain a dû dire à 20 000 prisonniers qu'ils étaient libérés. Il a constaté qu'en raison de peines moins sévères, ils n'auraient pas dû être en prison et a dû les libérer faute de place dans les prisons. C'est difficile à comprendre. Les conservateurs sont en faveur de l'incarcération, mais ils voudraient que tous les citoyens aient une arme. C'est assez difficile à comprendre. Ils veulent abolir le registre des armes à feu. Ils voudraient que tout le monde puisse se défendre. Ils voudraient jouer au cow-boy et au Far-West. C'est la façon des conservateurs de réagir.
Encore une fois, ce n'est pas la société que les ancêtres des Québécoises et des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes leur ont léguée. Ce n'est pas dans cette société qu'on a été habitués à vivre. C'est la façon conservatrice de vouloir changer cela. Les Américains reculent, je le disais. Ils ont essayé cela, et le taux de criminalité n'a pas diminué, il y a plus de personnes en prison et ils manquent d'argent pour s'occuper de ces gens, et surtout pour les réhabiliter.
L'équilibre dont je parlais tout à l'heure ne consiste pas uniquement à incarcérer les gens. Il faut aussi pouvoir réhabiliter ces gens, permettre à des citoyens qui ont commis des crimes moins graves, qui laissent croire que ces gens sont récupérables, de se réhabiliter. Il faut pouvoir investir les ressources nécessaires, et non pas seulement utiliser ces personnes ou les punir en les incarcérant.
On sait que les prisons sont des usines à criminels. Les conservateurs ont d'abord essayé, par tous les moyens, d'envoyer des enfants de moins de 18 ans dans des prisons pour adultes. Cette initiative était terrible. Il faut pouvoir réhabiliter les criminels, surtout les jeunes. Plus ils sont jeunes, plus on peut leur inculquer de nouvelles valeurs. C'est la façon de procéder, et c'est pourquoi un équilibre est nécessaire entre la répression et la réhabilitation. C'est ce qu'a toujours prôné le Bloc québécois dans tous les domaines.
Le Bloc québécois est le parti qui a été le plus dur dans la lutte contre le crime organisé. C'est le Bloc québécois qui a proposé à la Chambre une loi qui a renversé le fardeau de la preuve pour les produits de la criminalité. Maintenant, les criminels organisés doivent prouver d'où vient l'argent. Avant, c'était l'État qui devait faire la preuve. C'était alors plus difficile. Cette mesure a entre autres permis au Québec de mener l'opération Printemps 2001, où on a attaqué durement le crime organisé en s'attaquant d'abord Hells Angels.
C'est une façon de procéder. Il faut être dur là où il faut, et non pas être dur seulement pour être dur ou pour plaire à l'idéologie du jour portée par les médias. En effet, on s'aperçoit souvent, quelques semaines ou quelques mois plus tard, que la situation n'était pas aussi grave qu'on le croyait ou qu'elle avait été montée en épingle.
L'impulsion du moment est toujours mauvaise conseillère, même dans nos vies. Il faut toujours faire la part des choses, même dans nos propres vies, et ne jamais procéder seulement par instinct. L'instinct ou l'impulsion du moment coûte parfois cher aux consommateurs. C'est la même chose dans tout. C'est pourquoi il faut toujours se méfier de la philosophie conservatrice. On sait que, plutôt que de devoir tenir compte des facteurs établis, le ministre aura maintenant le loisir de tenir compte des facteurs de son choix.
On a parlé de santé et de la façon dont sont traités les délinquants. C'est une philosophie. La torture n'est pas permise au Canada. On ne peut pas permettre qu'un gouvernement, serait-ce qu'un gouvernement conservateur, même s'il est présentement minoritaire, puisse sous-traiter la torture.
D'importantes accusations sont faites parce qu'on refuse, entre autres, de donner à la Chambre tous les documents relatifs aux prisonniers afghans. Or il y a des soupçons à l'effet que la torture aurait été sous-traitée aux autorités afghanes. C'est le pire des soupçons. Je comprends difficilement le Parti conservateur de refuser de rendre publics ces documents. Il faut pouvoir dire à nos concitoyens qu'on défend partout dans le monde les valeurs que notre société s'est données.
Ce n'est pas ce que fait le projet de loi . On laisse au ministre la possibilité de choisir la raison pour laquelle il rapatrie ou non un délinquant. Si on lui accorde ce choix, il pourrait décider de laisser plus longtemps un délinquant ou un citoyen canadien dans un pays qui utilise la torture afin d'obtenir de lui certaines choses. Ça n'a aucun sens.
On ne joue pas avec les droits humains et avec les valeurs que notre société s'est données. Ces valeurs nous suivent dans le bonheur comme dans le malheur, et c'est l'objectif qu'on s'est toujours donné.
Comme je le disais en début d'allocution, c'est un mauvais projet de loi. Accorder à un ministre conservateur les pouvoirs et la discrétion demandés dans ce projet de loi est une mauvaise décision.
Le Bloc québécois sera contre ce projet de loi et il ne fera pas comme les libéraux, c'est-à-dire l'envoyer en comité. Évidemment, si les libéraux votent avec les conservateurs, il ira en comité, mais nous ferons tout pour qu'il ne voit pas le jour. Le ministre n'a pas été capable de nous convaincre de l'intérêt de ce projet de loi, sinon se donner le pouvoir discrétionnaire de choisir les raisons pour lesquelles il rapatrie ou non un délinquant, de même qu'une pleine latitude et marge de manoeuvre. Il doit avoir des cas à l'esprit, mais il ne veut pas les citer. C'est ce comportement de droite conservatrice et extrémiste qui nous désole beaucoup.
Cela me surprend beaucoup que mon collègue le député de ait maintenant des valeurs de droite. Je l'ai connu dans une autre vie, dans le monde municipal. Je l'ai toujours considéré comme étant quelqu'un d'équilibré, de conciliant. Il est vrai qu'à force de côtoyer les conservateurs, il est en train de prendre des mauvais plis. Il a déjà été libéral au Québec et on le voit aujourd'hui défendre bec et ongles la philosophie de droite conservatrice à l'américaine. Le président Obama est obligé de sortir 20 000 détenus de prison parce qu'il n'y a plus d'argent pour s'en occuper et encore moins pour les réhabiliter. Or le député de Pontiac et son gouvernement veulent réinvestir dans les prisons et remettre les gens en prison. Ce ne sont pas les valeurs que nos ancêtres nous ont léguées ni celles que je voudrais léguer à mes enfants et à mes petits-enfants.
Encore une fois, j'ai choisi le bon parti, le Bloc québécois. Les bloquistes se porteront toujours à la défense des droits humains et des valeurs que nous nous sommes données. Ces valeurs doivent suivre nos citoyens partout dans le monde. Ce n'est pas vrai qu'on confiera à un ministre conservateur le pouvoir de décider en se fondant sur des raisons purement politiques. À l'heure actuelle, ça plaît. On est impulsifs, on voit ce qui se passe dans les médias et on présente un projet de loi pour régler le problème. Aussi, cela donnera un peu plus de votes. De toute façon, les conservateurs n'en gagneront pas plus au Québec, et ils le savent.
Inévitablement, nous serons contre le projet de loi . Si, avec l'appui des libéraux, ce projet de loi était renvoyé en comité, nos porte-parole au comité feront tout pour faire comprendre à tous les représentants de tous les partis politiques que c'est un mauvais projet de loi. Donner un pouvoir discrétionnaire à un ministre conservateur de droite, ce n'est pas une bonne idée. Ils ont parfois d'autres bonnes idées qu'on peut appuyer, mais pas celle-là.