Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0036 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-01;

— n^os 403-0044, 403-0045, 403-0048 et 403-0129 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-02;

— n^o 403-0084 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-03;

— n^o 403-0085 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire n^o 8545-403-3-03;

— n^os 403-0086, 403-0095 à 403-0098 et 403-0297 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-02;

— n^o 403-0111 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-403-52-01;

— n^o 403-0135 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire n^o 8545-403-53-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'Organisation des États américains (OEA) et à la 19^e réunion du Comité exécutif du FIPA, tenue à Washington (D.C.), les 23 et 24 juin 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la sixième Assemblée plénière du FIPA, tenue à Ottawa (Ontario), du 12 au 15 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Boughen (Palliser) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission politique de la Sous-commission sur les partenariats à Washington (D.C.), du 14 au 16 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), seconded by Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), Bill C-516, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Freeman (Châteauguay—Saint-Constant), appuyée par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, into two or more pieces of legislation.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Menzies (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the debate be now adjourned.

M. Menzies (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet du transport (n^o 403-0429);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0430) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0431);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0432) et une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0433).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-133 and Q-135 to Q-137 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-133 et Q-135 à Q-137 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-97 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les dix dernières nominations à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) combien de candidatures a-t-on examinées pour pourvoir ces postes; b) combien de candidats ont eu une entrevue; c) quel est le processus par lequel on évalue les candidats éventuels pour les nominations à la CISR; d) sur quels critères se fonde-t-on pour choisir les candidats à ces postes? — Document parlementaire n^o 8555-403-97.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:00 p.m., pursuant to Order made Wednesday, April 21, 2010, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome Olympic and Paralympic athletes.

À 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 avril 2010, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes olympiques et paralympiques.

At 3:17 p.m., pursuant to Order made Wednesday, April 21, 2010, the Committee rose.

À 15 h 17, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 avril 2010, la séance du comité est levée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, April 28, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Saxton (North Vancouver), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0434).

At 6:14 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.