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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 033
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 033
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
propose que le projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-501, afin qu'il fasse l'objet d'un débat.
Les Canadiens savent que les néo-démocrates ont toujours, dès le premier jour, cherché à protéger les intérêts des travailleurs et des travailleuses du pays, quel que soit l'état de la situation économique. Nous formons également le seul groupe parlementaire à avoir toujours accordé la priorité à la sécurité des pensions. Tout comme notre collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek, je suis fier de poursuivre aujourd'hui cette solide tradition fondée sur des principes.
Chose surprenante, le projet de loi C-501 prévoit une mesure qui n'avait encore jamais été appliquée. Il prévoit garantir les pensions de tous les Canadiens dont l'employeur traverse une période difficile, procède à une restructuration, se place sous la protection de la Loi sur la faillite ou a carrément sombré et liquidé ses actifs.
S'il est adopté, le projet de loi C-501 devrait rassurer tous les travailleurs canadiens, qui sauront que la totalité de leur pension, de leur retraite, est en sécurité.
Je suis certain que dans toutes les circonscriptions, sans égard à la région ou à l'allégeance des députés, on trouve des travailleurs qui ont perdu leur pension à cause de la faillite ou de la restructuration de leur employeur ou qui risquent aujourd'hui de la perdre. Il s'agit malheureusement d'une réalité que nous partageons tous, mais qui devrait nous amener à nous unir pour défendre une même cause.
Des pertes d'emploi records, le déclin d'industries entières, notamment les secteurs forestier et manufacturier, et l'effondrement de grandes sociétés comme Nortel Networks et AbitibiBowater, laissent des dizaines de milliers de Canadiens en chômage. Après de nombreuses années de service, de vaillants travailleurs constatent, sans que ce soit de leur faute, que leur pension et leur revenu de retraite sont en péril.
Compte tenu de la perte de milliers de pensions au cours des dernières années et du fait que plusieurs autres milliers de pensions sont menacées, je n'hésiterais pas à dire que la situation que nous connaissons actuellement constitue une véritable crise dans le secteur des pensions. L'industrie forestière est en déclin depuis près d'une décennie et a entraîné dans son sillage la chute de nombreuses grandes entreprises et scieries.
AbitibiBowater, un des plus grands employeurs de ma circonscription, procède actuellement à une restructuration après s'être placé sous la protection de la Loi sur la faillite. Quand on a finalement pris connaissance du bilan de cette entreprise, on a constaté que la caisse de retraite où a été placé le revenu de retraite de près de 20 000 vaillants Canadiens, accusait une sous-capitalisation de 1,3 milliard de dollars.
Dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, littéralement des milliers de gens, qui comptaient toucher leur pension au moment de la retraite, ont perdu dans certains cas jusqu'à 40 p. 100 de leur revenu de retraite. Il ne s'agit pas d'argent qui leur avait été donné ou promis, mais bien d'argent qu'ils avaient gagné.
Lors d'assemblées publiques, par lettre ou au téléphone, les gens de ma circonscription me demandent de leur donner un coup de main, de trouver une solution à ce problème, de faire en sorte qu'on leur rende justice et d'assurer leur pension. Le projet de loi C-501 constitue ma réponse à ces demandes.
Le projet de loi C-501 est une mesure législative simple et efficace qui devrait permettre de protéger tous les régimes de pensions au Canada sans qu'il en coûte quoi que ce soit au gouvernement du Canada ou aux contribuables canadiens. Il garantirait le paiement d'indemnités de cessation d’emploi ou de départ en cas de faillite. Cela signifie que le passif non capitalisé et les manques à gagner des régimes de retraite seraient considérés comme des créances garanties. Le projet de loi supprimerait certaines échappatoires qui ont permis à des entreprises qui recourent à la restructuration de carrément laisser tomber leurs employés retraités.
Le projet de loi C-501 propose d'apporter à la loi actuelle des modifications simples et efficaces susceptibles de protéger quatre millions de pension au Canada sans que le gouvernement ait à délier les cordons de la bourse.
À mesure que nous examinons le contenu et les effets possibles de ce projet de loi, nous devons être conscients du fait qu'aucun problème social ou économique n'existe en vase clos. Le problème d'un employeur sur le plan des pensions touche non seulement les revenus des employés à la retraite, mais aussi, très souvent, ceux de leurs conjoints.
La perte de revenus de retraite est synonyme de perte de sécurité, d'indépendance et de dignité pour les travailleurs, leurs conjoints et leurs familles alors qu'ils aimeraient jouir de la paix et des récompenses de la retraite.
La perte de revenus de retraite touche également les enfants qui, bien qu'ils soient pour la plupart d'âge adulte, s'inquiètent, comme le font tous les enfants, du bien-être de leurs parents à l'aube de ce qui devrait être pour eux l'âge d'or. Il se peut que ces enfants doivent consacrer une plus grande partie de leur temps, de leur énergie et de leurs ressources financières à aider leurs parents à vivre leur retraite dans la dignité et la paix auxquelles ils ont droit.
La perte de revenus de retraite d'un travailleur est fort susceptible d'être accompagnée par une perte similaire touchant des centaines, voire des milliers, d'autres travailleurs. Une perte aussi vaste dans une économie locale aura bien évidemment de lourdes répercussions sur les petites entreprises locales.
Si l'économie d'une localité donnée est privée de 40 p. 100 des revenus de 1 000 familles, les commerces vont certainement en souffrir, des petites entreprises feront faillite, des emplois disparaîtront et les pensions de retraite aussi.
Dans de nombreuses petites collectivités situées dans le Nord et en milieu rural, où un pourcentage extrêmement élevé de la population locale est employé par une seule scierie, une seule mine ou une seule usine, la perte de revenus de retraite, tout comme la perte d'emplois, a des effets dévastateurs sur l'économie locale.
Étant originaire du Nord-Ouest de l'Ontario, j'ai pu voir de mes propres yeux les conséquences de telles pertes. Toutefois, j'ai pris un engagement envers la population qui m'a élu. Je lui ai promis de faire tout en mon pouvoir pour appuyer les politiques qui permettent de sauver les emplois locaux et de protéger les pensions à l'échelle locale.
J'ai évoqué plus tôt les nombreux électeurs qui m'ont fait part, de diverses façons, de leurs préoccupations au sujet de la sécurité des pensions. Permettez-moi donc de remercier brièvement Marvin Pupeza, du SCEP de l'Ontario, George Chabot et Bill Shine, du SCEP de Fort Frances, Gary Bragnolo et John Jaciuk du SCEP de Thunder Bay, et des centaines de citoyens de Thunder Bay—Rainy River, dont Robert Elvish, le Dr Bob Lidkea, Barry Bailey, John McGrath, Joe Hanlon et les membres des Métallos. Tous ces gens m'ont déclaré qu'il fallait faire quelque chose.
Je tiens également à remercier les nombreuses autres personnes, trop nombreuses pour qu'on puisse les nommer aujourd'hui, qui ont pris le temps de me faire connaître leur situation.
J'aimerais conclure en disant que cette mesure législative se fait attendre depuis trop longtemps. Les travailleurs canadiens ont le droit d'être rémunérés, de prendre leur retraite dans la dignité et de compter sur le fait que, quoi qu'il arrive, leurs pensions sont protégées.
Comme ces travailleurs ont contribué à un régime de retraite, ils doivent pouvoir recevoir leurs pensions à leur retraite. Il faut éliminer les lacunes qui relèguent les régimes de retraite sous-financés au dernier rang des requérants et des créditeurs lorsqu'une société fait l'objet d'une restructuration, fait faillite ou vend le reste de ses actifs.
Ces travailleurs devraient savoir que, comme tous les députés, je souhaite que tous les créditeurs reçoivent tout ce qui leur est dû dans de telles circonstances malheureuses. Cela ne fait aucun doute.
Je crois que, bien que les banques et les investisseurs doivent aussi être payés, ce sont les gens ordinaires qui doivent avoir priorité. Beaucoup d'entreprises sont en restructuration, en faillite ou pire, mais il ne faut pas oublier qu'il y en a aussi un grand nombre qui sont à la limite. Compte tenu de l'incertitude économique qui persiste encore, nous devons adopter le projet de loi C-501 sans tarder.
Les millions de Canadiens dont l'avenir est incertain méritent de savoir maintenant que leur pension et leur revenu de retraite ne sont pas menacés.
J'ai parlé à un grand nombre de députés à propos de cette mesure législative dans l'espoir d'obtenir leur appui. J'ai approché un certain nombre de députés conservateurs. La question qu'ils posent inévitablement est la suivante: et les investisseurs, eux? Si nous garantissons les régimes de retraite, qui voudra alors investir?
J'ai toujours donné la même réponse à cette question, et la voici. Les gens n'investissent-ils pas dans une entreprise parce qu'elle est bien gérée, parce qu'elles offrent des produits formidables, parce que sa main-d'oeuvre est excellente, parce que son usine est exceptionnelle, parce que ses perspectives d'avenir sont alléchantes et parce qu'ils vont probablement faire tout plein d'argent? Est-ce pour ces raisons que les gens investissent dans des entreprises, ou alors est-ce parce qu'ils veulent utiliser l'argent d'autrui pour avoir des liquidités ou financer d'autres investissements?
À mon avis, les investisseurs s'intéressent aux bonnes entreprises. Garantir les régimes de retraite ferait en sorte que ces entreprises aient une excellente main-d'oeuvre composée d'employés qui ont l'assurance qu'un jour, après 30 ou 40 ans de bons et loyaux services, ils pourront profiter d'une retraite bien méritée. C'est là-dessus que nous travaillons aujourd'hui.
J'exhorte tous les députés, tous partis et toutes régions confondus, à adopter le projet de loi le plus vite possible pour le bien de leurs électeurs et des miens. Prouvons que les sceptiques et les opposants ont tort et que nous pouvons travailler ensemble et obtenir des résultats pour les gens qui placent leur confiance en nous.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours et d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je suis membre du Comité des finances, et nous sommes en train d'effectuer une étude sur les pensions. Un très grand nombre de personnes et d'organismes témoignent devant le comité.
J'aimerais obtenir un petit éclaircissement sur le projet de loi. Les gens que nous avons entendus réclament une mesure législative qui leur permettra, à titre de pensionnés, non pas de devenir des créanciers super-privilégiés, qui passent avant tout le monde, mais de ne plus être des créanciers ordinaires, non garantis. Une demande a été présentée pour que le statut privilégié soit accordé aux employés afin qu'on leur verse leur salaire en premier; viendraient ensuite les créanciers garantis, puis les autres créanciers. Ce projet de loi les parachute-t-il devant les créanciers garantis en leur accordant le statut de créanciers super-privilégiés ou fait-il ce qu'ils réclament, à savoir faire d'eux des créanciers privilégiés, venant derrière les créanciers garantis?
Madame la Présidente, il semblerait bien que les gens de ce côté-ci de la Chambre vont appuyer cette mesure législative, et je m'en réjouis. Le député pose une très bonne question. Je ne suis pas sûr de ce qu'il entend par statut de créancier super-privilégié.
De la façon dont le projet de loi est conçu, le statut de créancier garanti que je réclame se situe au quatrième rang, ce qui ne correspondrait pas à une situation super-privilégiée. En fait, je pense que le créancier super-privilégié est la Couronne, et celle-ci est toujours la première à être payée. Quoi qu'il en soit, nous parlons de la quatrième catégorie de créanciers. Comme je l'ai dit tout à l'heure, tous les députés souhaitent l'adoption de cette mesure. Tous sont d'avis qu'une réforme des pensions s'impose et beaucoup d'autres changements s'imposent en cette matière. Notre parti a, bien sûr, déjà un fantastique programme relativement à toutes sortes de questions touchant les pensions. Ce projet de loi n'est qu'une petite partie d'un ensemble, mais une petite partie que nous pouvons tous adopter rapidement.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait donner un peu plus d'information à la Chambre. Dans quelle mesure l'adoption de ce projet de loi équivaudrait-elle, pour le gouvernement, à emboîter le pas à certains premiers ministres provinciaux qui parlent d'instaurer un régime de pensions du Canada supplémentaire qui permettrait aux Canadiens d'investir leur économies excédentaires pour se constituer un futur revenu de retraite?
La deuxième initiative dont il a été question consiste à transférer les régimes de retraite sous-capitalisés dans le Régime de pensions du Canada. Ce sont deux approches. Je sais que le député parle des sommes résiduelles et des parties à protéger en cas d'insolvabilité, mais je me demande s'il existe un plan d'ensemble qui permettrait d'aborder, à une plus grande échelle, toute la question des pensions en plus de la mesure qu'il propose dans son projet de loi d'initiative parlementaire. Comment cette approche se compare-t-elle aux approches dont on entend parler de temps en temps?
Madame la Présidente, ce sont deux questions vraiment distinctes. Les choses que nous demandons, et qui obtiennent, je pense, l'appui des libéraux, portent sur le Régime de pensions du Canada et sur sa plus grande accessibilité à un plus grand nombre. C'est le régime de retraite qui fonctionne le mieux au Canada. Ce n'est pas un régime à but lucratif et c'est un excellent régime qui peut être bonifié pour tout le monde.
Ce projet de loi traite d'un élément précis des régimes de retraite, qui n'est évoqué que depuis un an et demi, depuis les fermetures et faillites d'entreprises que nous avons vues. C'est maintenant une question urgente. Bien franchement, la plupart des autres pays industrialisés l'ont fait. Pour nous, c'est du rattrapage. Il s'agit de sortir nos régimes de retraite de l'âge de pierre pour les rendre conformes à ce qui se fait dans le reste du monde occidental.
Ce projet de loi est la toute première étape. Il porte sur une chose en particulier, mais je suis certain qu'au cours des prochaines années on parlera beaucoup de la vaste question des régimes de retraite et plus particulièrement du RPC.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais parler de la question importante soulevée dans le projet de loi C-501 présenté par le député de Thunder Bay—Rainy River, soit le passif non capitalisé des régimes de pension.
Ce projet de loi est la preuve que le député et son parti prennent à coeur les pensions et la sécurité du revenu des Canadiens qui sont à la retraite et de ceux qui sont sur le point de la prendre. C'est une préoccupation partagée par le gouvernement, ce qui explique toutes les initiatives que celui-ci a déjà prises en réaction aux inquiétudes exprimées par un grand nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Nous semblons sortir du ralentissement économique que viennent de subir les pays du monde entier. À cet égard, je suis heureux de signaler l'évaluation économique intérimaire publiée le 7 avril par l'OCDE, dans laquelle l'organisation note que l'économie canadienne a crû de 6,2 p. 100 au cours du premier trimestre. En comparaison, elle estime la croissance globale des autres pays du G7 à 1,9 p. 100. Au deuxième trimestre, la croissance de notre économie sera de 4,5 p. 100, soit le double de la moyenne des pays du G7.
Si je mentionne ces chiffres, c'est parce qu'une économie saine ne peut qu'être propice à la stabilité des entreprises, aux régimes de pension qu'elles financent et aux employés qui en bénéficient. Cependant, je n'irais pas jusqu'à dire que les travailleurs et les employeurs qui ont eu de la difficulté à tenir le coup pendant cette tempête économique n'ont pas raison de s'inquiéter.
Pendant le ralentissement économique, un certain nombre d'employeurs ont dû se prévaloir des dispositions des lois sur l'insolvabilité. C'est la raison pour laquelle bien des gens, en particulier des aînés, étaient à juste titre préoccupés de l'impact potentiel sur leur pension. Le Canada semble en train de se remettre de ce ralentissement économique, mais le bien-être financier des Canadiens plus âgés ne devrait pas pour autant être tenu pour acquis.
Le gouvernement a déjà lancé un certain nombre d'initiatives pour calmer ces inquiétudes sincères, mais le débat sur ce projet de loi est tout de même pour nous l'occasion de prendre un certain recul et de faire le bilan de la situation en ce qui concerne nos lois relatives aux régimes de pension et à l'insolvabilité. Il faut d'abord comprendre la portée des lois actuelles.
Le régime d'insolvabilité du Canada repose principalement sur deux lois, en l'occurrence la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC. Ces deux lois établissent les règles de la procédure de faillite ou de restructuration des entreprises. Ce sont deux lois importantes d'encadrement du marché. Elles ont une incidence sur la santé économique du Canada, à un point tel que nous devons faire très attention de ne pas modifier leurs dispositions à la pièce.
Dans les grandes lignes, voici comment fonctionnent ces lois.
En cas de faillite, un syndic de faillite saisit les actifs non exemptés de l'entreprise en faillite et vend, liquide et distribue les produits de la vente aux créanciers conformément au plan de redistribution établi dans la LFI.
Une société peut aussi décider de procéder à une restructuration. Elle devient alors un débiteur au lieu d'être un failli. La société travaille alors en collaboration avec un spécialiste de l'insolvabilité afin de tenter de trouver un régime de remboursement des dettes lui permettant à la fois de satisfaire aux exigences de ses créanciers et de poursuivre ses opérations, même si elle peut devoir le faire d'une façon différente et restructurée.
Par le passé, les créanciers ont obtenu un meilleur remboursement des sociétés ayant procédé à une restructuration que de celles qui avaient tout simplement fait faillite. Cette méthode est également préférable pour le maintien des emplois, la croissance et les possibilités d'avenir puisqu'elle permet de réaffecter rapidement les biens de l'entreprise insolvable vers d'autres projets nouveaux et profitables, d'une façon contrôlée et ordonnée, ce qui est essentiel dans l'économie actuelle.
Ceci m'amène au sujet du débat d'aujourd'hui. La Loi sur l'insolvabilité vise entre autres à concilier les intérêts concurrents des créanciers, notamment des employés et des retraités, en ce qui a trait aux maigres ressources qui sont disponibles dans les dossiers d'insolvabilité puisqu'il n'y a généralement pas suffisamment d'argent pour répondre à toutes les demandes des créanciers.
Il faut être très prudent au moment d'apporter des modifications aux dispositions sur l'insolvabilité parce que si nous n'arrivons pas à établir un juste équilibre, les coûts et l'accès au crédit des sociétés ayant un régime de retraite à prestations déterminées risquent d'en souffrir, ce qui pourrait réduire la capacité des sociétés à créer ou à continuer de financer les régimes de retraite pour leurs employés.
En étudiant les divers moyens de venir en aide aux retraités des entreprises insolvables, nous devrions aussi prendre garde d'imposer aux sociétés en réorganisation des contraintes supplémentaires qui risquent d'avoir des répercussions sur le processus de réorganisation et de pousser des entreprises viables à la faillite. L'expérience nous a montré que la restructuration et la réorganisation assurent un meilleur potentiel de récupération que la faillite pour les créanciers, tout en aidant à conserver des emplois, ce qui permet en fin de compte de protéger les salaires et les pensions des employés.
Je laisse à mes collègues le soin de donner plus de détails sur les facteurs dont nous devons tenir compte en étudiant les conséquences de la protection des pensions dans le processus d'insolvabilité, à la fois pour les personnes visées et pour l'économie en général.
Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à tenter de trouver des façons de mieux protéger les travailleurs lorsque leurs employeurs font faillite et il ne fait aucun doute qu'il comprend l'importance de régimes de pensions sûrs et durables.
Afin de promouvoir des régimes plus sûrs de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale, le gouvernement a annoncé en octobre 2009 la mise sur pied d'un plan de réforme complet de la législation fédérale sur ces régimes de pension privés et du cadre réglementaire connexe. Bon nombre de ces importantes réformes des pensions qui ont été annoncées par le ministre des Finances seront mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi C-9, le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le ministre des Finances a aussi annoncé qu'on consulterait les Canadiens en vue d'obtenir leur opinion dans ce dossier important et il mène actuellement des consultations auprès de ses homologues provinciaux et territoriaux relativement à la sécurité de la retraite. Un examen des options stratégiques est à l'ordre du jour de la réunion des ministres des Finances qui aura lieu en mai 2010.
Dans le cadre de notre étude de ce projet de loi, nous ne devons pas oublier le contexte plus vaste de la retraite et de la sécurité du revenu de retraite. Nous devons nous pencher également sur les liens entre le projet de loi et les initiatives en cours visant à faire de la sécurité des retraites un élément important du système de sécurité du revenu de retraite. Dans le cadre de son engagement à explorer des façons de mieux protéger les travailleurs dont les employeurs font faillite, le gouvernement examine tous ces facteurs.
Enfin, forts de l'expérience que nous avons vécue au sein du comité, je tiens à préciser la structure actuelle de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En fait, les employés d'une société au bord de la faillite sont considérés comme ayant la priorité absolue. Les fonds disponibles sont consacrés en priorité absolue aux créances salariales.
Les créanciers garantis, les banques, en somme, viennent après. Les banques ont des droits sur les biens durables du débiteur failli. La plupart des gens pensent que les banques sont les créanciers garantis.
Suivent les créanciers ordinaires, dont les retraités, mais aussi les fournisseurs, les créanciers obligataires et d'autres créanciers qui détiennent des titres de créance auxquels les entreprises recourent.
Je crois comprendre qu'aux termes de ce projet de loi, et j'aurai besoin de clarifications au fil du débat, la priorité absolue serait donnée aux créances des retraités. C'est ce que le parrain de la motion a dit dans son exposé. Je vais faire une vérification plus poussée. Toutefois, les employés de Nortel qui ont témoigné devant le Comité des finances nous ont dit qu'ils ne voulaient pas avoir priorité sur les autres créanciers. Ils ne croient pas qu'ils pourraient obtenir le statut de créanciers garantis, mais ils aimeraient être traités comme des créanciers privilégiés, venant avant les fournisseurs et les créanciers obligataires.
Dans le débat que nous tiendrons au cours des prochaines semaines sur la question et après le renvoi du projet de loi au comité, le cas échéant, en tant que membre du Comité des finances, je demanderai au parrain du projet de loi d'éclaircir ces questions. Nous devons envisager toute modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité avec une extrême prudence, de manière à assurer un traitement équitable à tous.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois. Je dis que j'en suis heureuse car, en tant que porte-parole de l'opposition en matière d'aînés et de pensions, cela fait un certain temps que je m'intéresse à ce dossier. Je suis surtout contente que la Chambre soit saisie du projet de loi C-501 en raison des répercussions qu'il pourrait avoir sur tous les Canadiens.
Au cours des dernières semaines, des gens comme les employés actuels et passés de Nortel se sont rendu compte que leurs prestations de retraite sont réellement menacées en raison de l'insolvabilité de leur employeur. Nombreux sont les Canadiens qui ont suivi le dossier et qui ont vu les rassemblements qui ont eu lieu partout au Canada. Dans bien des cas, après avoir travaillé toute leur vie, ces travailleurs, à l'instar de nombreux autres, seront placés au bas de la liste au moment de bénéficier d'un accord de règlement de Nortel.
Les lois actuelles ne font rien pour corriger cette situation qui perdure. Pour ma part, je voterai en faveur du renvoi du projet de loi C-501 à un comité afin qu'il soit étudié et qu'il permette d'enclencher diverses mesures qui pourraient aider des milliers de personnes partout au Canada. Il a fallu un long moment avant que cette mesure législative nous arrive, principalement en raison des manoeuvres désespérées du gouvernement pour faire obstacle à tout ce qui concerne la réforme des pensions.
La première fois que j'ai soulevé la question de la réforme des pensions devant le ministre des Finances, il a carrément exprimé un refus de s'attaquer à cette question. Il avait alors déclaré avec emphase que la question ne relevait pas du gouvernement fédéral, mais était de la responsabilité des provinces. J'ai réclamé un leadership fédéral dans le dossier en mentionnant les préjudices que la situation actuelle causait aux familles et aux personnes âgées canadiennes. Encore une fois, le ministre et ses représentants ont déclaré à la Chambre que ce dossier serait mieux géré par les provinces.
En octobre de l'an dernier, j'ai convoqué sur la colline du Parlement un groupe d'experts et d'intervenants pour faire suite aux réunions en petits groupes que j'avais organisées depuis plus d'un an dans tout le Canada. Nous avons mis la politique de côté et avons examiné certains problèmes ainsi que des solutions possibles pour le système de sécurité du revenu de retraite, la couverture et la pertinence des systèmes. Après la rencontre, j'ai partagé toutes les constatations du groupe avec le ministre et je lui ai offert mon assistance pour élaborer une réaction réfléchie à la crise croissante dans le système des pensions. Encore une fois, le ministre a choisi de se mettre la tête dans le sable.
Le secrétaire parlementaire du ministre est même allé plus loin en ridiculisant l'ensemble du processus que j'avais mis en branle tout juste vendredi dernier, lors de la période des questions. Malheureusement, ces railleries ont montré l'existence d'un problème encore plus grave pour l'ensemble des Canadiens. Dit simplement, c'est que le gouvernement ne croit pas qu'il a un rôle à jouer dans la préservation de la sécurité financière des Canadiens âgés.
Il faut cependant reconnaître que cette position n'est pas nouvelle pour les conservateurs. Par exemple, j'ai récemment lu un article paru dans le numéro de la Gazette de Montréal du 8 novembre 1963. En lisant cet article, on voit que déjà, en 1963, les conservateurs espéraient faire dérailler la création du Régime de pensions du Canada. Ils prétendaient que le régime proposé par les libéraux perturberait le marché du crédit et minerait le secteur privé au Canada. Il y a maintenant plus de 40 ans de cela et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête.
L'opposition des conservateurs à une réforme des régimes de pensions s'est manifestée plus récemment. Les conservateurs utilisent aujourd'hui les mêmes arguments qu'autrefois. Lorsque le premier ministre actuel était chef de l'Alliance canadienne, il préconisait l'élimination du Régime de pensions du Canada pour le remplacer par des super comptes d'épargne. Son plan reposait sur des prémisses assez simples. Les personnes âgées ne recevraient plus chaque mois un chèque du Régime de pensions du Canada, mais elles pourraient mettre tous leurs excédents en argent dans un compte en banque bénéficiant d'extraordinaires taux d'intérêt.
Or, le problème, c'est qu'en éliminant le Régime de pensions du Canada, les conservateurs auraient du même coup éliminé la source de revenus de dizaines de milliers d'aînés canadiens. Imaginez quelle serait la situation aujourd'hui si les conservateurs avaient réussi à faire dérailler la création du Régime de pensions du Canada ou à l'éliminer au profit de comptes d'épargne. Disons juste que les aînés canadiens ont tout lieu de se réjouir que la vision à court terme des conservateurs n'ait pas triomphé. Voilà qui me ramène au projet de loi C-501.
Même si le projet de loi est un pas dans la bonne direction, il présente néanmoins des lacunes manifestes. Nous devrons tous tâcher de l'améliorer afin qu'il atteigne son objectif, qui est de protéger les régimes de pensions dans l'ensemble du Canada lorsque les entreprises font faillite. C'est également un pas en avant pour les aînés et les pensionnés canadiens.
Le Parti libéral a toujours protégé les pensions, veillé à leur sécurité et à ce qu'elles soient suffisantes. Bien que le caucus n'ait pas de position officielle au sujet du projet de loi C-501, j'ai le sentiment que les députés libéraux verront à ce que le projet de loi C-501 soit renvoyé au comité sans que le gouvernement n'y fasse davantage obstruction.
Une voix: N'est-ce pas eux qui ont volé 50 millions de dollars à même la caisse de retraite de la fonction publique?
Une voix: Et qui ne l'ont toujours pas remis.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis sûre que la députée a hâte de répondre aux questions, mais je demande que nous lui donnions la chance de terminer son intervention. La députée a la parole.
Madame la Présidente, ces deux mesures législatives visaient à placer les gens plus haut sur la liste de priorité en cas de faillite d’un employeur. Je crois que cela améliorerait l’équité des procédures de faillite. Cela éviterait à ceux qui ont travaillé toute leur vie pour un employeur de se voir soudain privés du fruit de leur labeur et de leur investissement à la faillite de ce dernier.
Je crois aussi que le projet de loi C-501 apporterait un complément à certains des changements que le Parti libéral a proposés, des choses comme la création d’un Régime de pensions du Canada complémentaire, l’établissement d’un organisme protégeant la valeur des pensions de retraite d’entreprises qui ont fait faillite, enfin les mesures prévues dans le projet de loi S-216. Je précise que le projet de loi S-216, présenté par un sénateur libéral, vise à faire, dans le cas des pensions d’invalidité, ce que le projet de loi C-501 vise à faire dans le cas des pensions de retraite.
Malgré les dénégations du gouvernement et les tactiques d’obstruction qu'il a déjà employées, je sais que la réforme des pensions est une question que tous les députés peuvent appuyer, quelle que soit leur allégeance. En gardant cela à l’esprit, je veux rendre hommage à mes collègues, par exemple au député de Thunder Bay—Rainy River, l’auteur du projet de loi, au député d’Ottawa—Vanier, au député de Madawaska—Restigouche et à la députée de Random—Burin—St. George's. Ces quatre députés et beaucoup d’autres ont fait de la réforme des pensions une priorité, et je les remercie de leurs efforts.
Je suis heureuse d’appuyer le projet de loi C-501, et je collaborerai avec enthousiasme aux travaux du comité pour faire progresser cette mesure.
Je redemande au ministre des Finances, à son secrétaire parlementaire et à tous les ministériels de collaborer également en vue de combler ce besoin réel. Les personnes âgées, les anciens employés et les employés actuels de sociétés comme Nortel et AbitibiBowater ainsi que les futurs bénéficiaires de régimes de retraite ont tous le droit de s’attendre à ce que nous prenions cette question au sérieux.
Le Canada est sur le point de vivre un changement sans précédent sur le plan démographique. Les baby-boomers prendront bientôt leur retraite et la structure sociale de notre pays devra s’adapter à de nombreux changements. Le bon côté de la chose, c'est que nous pouvons nous y préparer. Si nous adoptons une approche proactive, nous pouvons réduire l’impact de bon nombre des difficultés à prévoir ou même les régler d’avance. Si nous ne faisons rien, nous risquons de ne pas pouvoir surmonter ces difficultés, ce qui menacerait la future sécurité des revenus de toute une génération de Canadiens.
Je suis heureuse d’offrir mon appui aux personnes âgées, aux anciens employés et aux employés actuels de sociétés comme Nortel et AbitibiBowater et aux futurs bénéficiaires de régimes de retraite. J’espère, bien sûr, que tous les députés appuieront le renvoi de ce projet de loi au comité.
[Français]
Je m'excuse, il n'y a pas de questions et commentaires.
Je donne maintenant la parole au député de Rivière-des-Mille-Îles.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à cet important débat, compte tenu de la situation à laquelle la société canadienne et québécoise est confrontée.
Nous avons fait face à toutes sortes de crises — crise financière et crise économique —, mais actuellement, en raison d'une crise importante des caisses de retraite, les retraités sont confrontés à d'importantes réductions. C'est notamment le cas des employés de Nortel éventuellement, des Aciers inoxydables Atlas et de la mine Jeffrey. Nous nous devons d'étudier toutes les pistes de solutions possibles pour tenter de régler ces problèmes.
Le projet de loi C-501 modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que le passif non capitalisé des régimes de pensions soit considéré comme une créance garantie en cas de procédure de faillite. Il modifie aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'instituer une nouvelle procédure permettant aux anciens employés d'une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des montants qui leur sont dus.
En temps de crise économique, la baisse des prix des valeurs mobilières induit une dévaluation de la caisse de retraite. Si à ce moment, la compagnie fait faillite, la caisse de retraite ne pourra pas faire face à ses obligations envers ses pensionnés.
Parlons des protections actuelles des régimes de pensions. En vertu des nouvelles dispositions dans les lois, les cotisations régulières non versées au moment de la faillite ou de la mise sous séquestre ont préséance sur tous les actifs du débiteur. Cependant, il n'y pas de telle préséance dans le cas du passif non capitalisé pour les régimes de pensions.
Les cotisations régulières non versées au moment de la faillite sont les sommes déduites de la rémunération des employés pour versement au régime de pensions et toutes les cotisations non versées au fonds par l'employeur. Cette priorité ne vise pas les versements spéciaux exigés par l'autorité administrative responsable du régime de pensions pour liquider tout passif non capitalisé ni les demandes de remboursement visant ce type de passif.
La supériorité limitée intervient après les droits des fournisseurs impayés à l'égard de la reprise de possession des marchandises, tel que stipulé à l'article 81.1 de la LFI; les créances des agriculteurs, des pêcheurs et des aquiculteurs touchant des produits impayés fournis à l'employeur failli ou insolvable, tel que prévu à l'article 81.2 de la LFI; les retenues non versées au titre de l'impôt sur le revenu, lesquelles sont réputées être détenues en fiducie; et les créances salariales prioritaires.
Le projet de loi C-501 contient trois mesures. Premièrement, il confère un statut prioritaire à la caisse de retraite accusant un déficit actuariel. Ainsi, en cas de faillite, les retraités seront parmi les premiers à être payés et auront donc préséance sur les banques.
Deuxièmement, il garantit, à même les actifs, les indemnités de départ ou de préavis de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier.
Troisièmement, il met à la disposition des retraités lésés par leur employeur une procédure supposément plus efficace pour poursuivre les administrateurs, c'est-à-dire le ou les membres du conseil d'administration. En fait, le paragraphe 119(1) de Loi canadienne sur les sociétés par actions stipule ce qui suit:
Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de la société, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.
Le Bloc québécois est solidaire des travailleurs et des travailleuses retraités. Depuis toujours, il fait la promotion de la justice sociale.
Nous pouvons comprendre la frustration et l'inquiétude des personnes qui voient leurs revenus de retraite amputés parce que leur caisse de retraite était déficitaire au moment où la compagnie pour laquelle elles travaillaient a cessé ses opérations. Elles sont ainsi injustement privées d'une source de revenu sur laquelle elles comptaient.
Depuis longtemps, nous souhaitons étudier l'obtention d'une créance prioritaire pour les caisses de retraite en déficit actuariel, de même que la responsabilisation des administrateurs.
De telles mesures nous semblent justes si elles ne compromettent pas le développement des entreprises et leur compétitivité ou, encore, si elles n'affectent pas indûment le marché du travail.
C'est pour mesurer ces effets que le Bloc québécois souhaite entendre des témoins en comité. Par exemple, une augmentation du nombre de chômeurs et d'assistés sociaux constituerait un prix trop élevé à payer pour garantir les fonds de pension contre les fluctuations boursières, et d'autres mesures mériteraient alors d'être envisagées.
Rappelons que malgré l'urgence d'agir en faveur des retraités affectés durement par la crise économique, la prorogation du Parlement décrétée par les conservateurs a retardé l'étude de tous les projets de loi.
L'intérêt du Bloc québécois dans la protection des pensionnés et des travailleurs ne date pas d'hier. Outre notre long combat contre le pillage de la caisse d'assurance-emploi et pour l'augmentation des prestations aux bénéficiaires, nous nous sommes aussi prononcés en faveur de nombreuses autres initiatives, notamment la protection des salaires en cas de faillite et la création d'un crédit d'impôt pour protéger les pensions, mesures que nous avons nous-mêmes présentées.
Par ailleurs, durant l'été 2009, nous avons pris la défense des retraités de Nortel et nous continuons à le faire. À l'époque, nous aurions dû leur donner l'occasion de témoigner devant le comité chargé d'étudier l'impact de la vente, entre autres, de la division sans fil de Nortel à la compagnie Ericsson, afin de leur permettre de faire part aux élus de leurs craintes et de leurs interrogations. Malheureusement, les conservateurs et les libéraux ont préféré clore le débat.
De plus, cet automne, pour remédier à la situation des retraités, le Bloc québécois a proposé une série de mesures, notamment la prise en tutelle des régimes de pension de compagnies en faillite par le gouvernement fédéral lorsqu'elles relèvent de son champ de compétence, comme ce qui se fait au Québec. Ainsi, on éviterait que les fonds de pension soient liquidés lorsque les marchés sont bas.
Une autre mesure est l'abolition du délai de six mois du Programme de protection des salariés. Les employés victimes d'un licenciement massif suivi d'une faillite à retardement, comme c'est déjà arrivé, seraient ainsi admissibles à l'indemnité à laquelle ils ont droit.
Il y a aussi la hausse du plafond de cotisation dans les fonds de pension à 125 p. 100 du seuil d'équilibre, une mesure favorisant la constitution d'une réserve pour les pensions. Le gouvernement a repris cette mesure après avoir essayé de relancer la balle aux provinces.
Une autre mesure est le dépôt du projet de loi C-290 visant à octroyer un crédit d'impôt remboursable égal à 22 p. 100 de la perte subie par les prestataires d'un fonds de pension déficitaire. Malgré l'opposition des conservateurs à ce projet de loi, il sera bientôt étudié en comité.
Il y a aussi la modification du seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères pour le faire passer de 1 milliard de dollars à 300 millions de dollars. Une telle mesure permettrait d'assurer qu'une entreprise, par exemple Nortel, ne soit pas vendue à rabais ou par morceaux.
On parle aussi de l'adoption d'un statut de créancier privilégié pour les employés invalides qui perdent leurs prestations à la suite d'une faillite. Ces personnes sont désespérées et démunies puisqu'elles perdront, dans le cas de Nortel, plus de 70 p. 100 de leurs prestations, alors qu'elles doivent assumer d'importants frais médicaux. Notons que ces personnes n'ont pas fait preuve de négligence. Tout leur laissait croire qu'elles étaient assurées par une compagnie d'assurances en bonne et due forme.
Par ailleurs, le Bloc québécois est favorable à l'encadrement des fonds de pension pour éviter des placements à risque, notamment des investissements au sein d'une même compagnie. Nous devons étudier toutes les pistes possibles.
Finalement, les travailleurs et les travailleuses veulent bénéficier de leur fonds de pension, auquel ils ont contribué toute leur vie. Nous ne pouvons nous permettre, comme Parlement, de passer à côté et d'oublier ces travailleurs et travailleuses et ceux qui sont à leur retraite aujourd'hui.
Par conséquent, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-501.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir enfin la possibilité de prendre la parole au sujet de cette question fort importante. Je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir présenté ce projet de loi. En 2008, le NPD a commencé à se pencher sur les problèmes des pensions. À la fin de 2008 et au début de 2009, nous avons tenu deux réunions consultatives et avons alors pris connaissance, entre autres, de la gravité de la situation à Nortel.
En 2009, j'ai présenté un projet de loi très similaire à celui du député, le projet de loi C-476. Le NPD et les employés de Nortel espéraient que le projet de loi irait de l'avant. Nous espérions qu'en février de cette année il aurait déjà franchi toutes les étapes à la Chambre, y compris l'étude en comité et la troisième lecture. Cela aurait permis de prendre des mesures pour venir en aide aux employés de Nortel en particulier. Malheureusement, le gouvernement a décidé de proroger le Parlement, ce qui a retardé le processus.
Mon projet de loi C-476 ne pouvait être présenté de nouveau à la Chambre sans le consentement unanime de cette dernière. J'ai demandé le consentement et les députés des deux côtés de la Chambre ont dit non. Par conséquent, cela nous a obligés à profiter de la position du député de Thunder Bay—Rainy River sur la liste de priorité pour présenter ce projet de loi, et je souligne l'importance de ce geste. Un député n'a qu'un nombre limité d'occasions pour présenter un projet de loi et le député est sorti des domaines dont il est chargé à titre de porte-parole pour faire ce qui s'impose pour les employés d'AbitibiBowater, de Fraser Papers et d'autres.
Au cours du débat, le Parti libéral a parlé de l'article paru dans la Gazette en 1963 pour souligner la position de l'opposition d'alors. Je rappelle aux députés que c'est Stanley Knowles qui a été le premier à proposer de mettre en place le Régime de pensions du Canada et que c'est sous un gouvernement minoritaire libéral qu'il l'a fait.
L'automne dernier, sur les marches du Parlement, maints intervenants se sont adressés, l'un après l'autre, aux 4 000 employés de Nortel pour leur parler de ce que nous allions essayer de faire pour eux. Dans le discours du Trône qui a suivi, le gouvernement de l'époque a dit très clairement qu'il se pencherait sur la question de la faillite, de l'insolvabilité et des pensions.
Toutefois, nous devons changer la nature du débat. Quand nous écoutons les gens d'affaires et certains orateurs à la Chambre, nous les entendons parler de charges sociales. Les pensions et l'actif des régimes de pension sont en fait du salaire reporté. Si les employés de ces entreprises avaient décidé qu'ils voulaient investir eux-mêmes leur argent, ils n'auraient pas négocié avec leur employeur pour avoir un régime de pension.
Imaginez le sentiment d'horreur qui s'empare d'eux lorsque, un bon matin, ils voient ce que les travailleurs de Nortel ont vu en lisant les grands titres. Nortel avait 2,4 milliards de liquidités et 4 milliards de dollars d'autres actifs. La société a dit que cela ne suffisait pas à combler le manque à gagner dans la caisse de pension. Aujourd'hui, à cause de la prorogation qui a fait que la Chambre n'a pas été saisie de cette question, les travailleurs de Nortel n'auront que 69 p. 100 de la pension qu'ils auraient dû toucher.
Il y a environ deux semaines, un couple d'anciens travailleurs de Nortel qui ont pris leur retraite juste avant les années 1990 sont venus à mon bureau d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Leur pension était déjà maigre au départ parce que la forte période de croissance n'était pas encore arrivée au moment de leur retraite. Ils allaient perdre 30 p. 100 de leur pension et de leurs avantages sociaux. Avant le projet de loi C-476, j'ai aussi présenté le projet de loi C-487 pour régler les problèmes auxquels les travailleurs de Nortel sont confrontés en ce qui a trait aux prestations d'invalidité de longue durée. En décembre, quelque 400 de ces bonnes gens perdront leurs prestations d'ILD. Ces gens ne sont plus aptes au travail et, franchement, c'est une situation tragique car ils devront faire appel à l'aide sociale.
La semaine dernière, j'ai appuyé une députée bloquiste qui a présenté un projet de loi concernant le supplément de revenu garanti. En juin dernier, à la Chambre, nous avons étudié une motion du NPD lors d'une journée de l'opposition. La première partie de la motion portait sur une hausse immédiate du SRG. Nous avons également parlé de doubler les prestations de notre régime de pension national, le RPC. J'étais fier des députés parce que cette motion a été adoptée à l'unanimité.
Pendant l'été, j'ai visité 19 collectivités différentes au pays. J'ai écouté les aînés m'exprimer leurs craintes par rapport à leurs pensions. Un des points qu'ils m'ont répétés est que le montant des prestations du SRG étaient trop basses et qu'elles ne suivaient pas le taux d'inflation. La situation était différente un peu partout au pays. Les retraités de grandes sociétés qui croyaient que leur entreprise ne pouvait pas faire faillite ont maintenant des problèmes.
Comme moi, le député de Thunder Bay—Rainy River et d'autres députés représentant notamment le Québec et le Nord de l'Ontario ont soulevé la question d'AbitibiBowater à maintes reprises à la Chambre. J'ai rencontré des travailleurs de la Colombie-Britannique qui ont perdu leurs pensions en raison de la débâcle du secteur forestier. De toute évidence, ils ignorent ce qu'ils vont faire.
À ma demande, mon bon ami, le député d'Outremont ici présent, a proposé au Comité des finances une motion visant à étudier la question des pensions. Quatre-vingt-huit personnes ont témoigné devant le comité à propos des pensions au Canada et de la situation à laquelle sont confrontés les Canadiens à cet égard.
J'ai remarqué que les notes d'allocution des députés ministériels ont changé, et cela m'inquiète. Au comité, ils disaient qu'ils allaient étudier la question, que des consultations étaient en cours. Ils faisaient référence au secrétaire parlementaire qui, comme moi, se déplaçait un peu partout au pays pour consulter la population. Ils parlaient de ces consultations. Maintenant, ils disent que les solutions de l'opposition sont précipitées. Je ne suis pas d'accord.
Le NPD a commencé à étudier la question en 2008. Nous avons consulté la population en 2009. J'ai visité 19 collectivités à l'époque, et 26 jusqu'à aujourd'hui. Nous avons écouté les Canadiens.
Nous avons écouté des gens comme Joel Harding, l'expert du CTC sur la question des pensions, Monica Townson, du Centre canadien de politiques alternatives, Bob Baldwin, un expert sur la question des pensions, Don Drummond, un économiste et un gentleman de la Toronto Dominion à qui on fait souvent référence à la Chambre, Mike McCracken d'Infometrica, Glen Hodgson, premier vice-président et économiste en chef du Conference Board du Canada, et bien d'autres.
Les députés de tous les partis doivent prendre le temps de réfléchir au projet de loi C-501. Nous devons comprendre le changement de terminologie utilisée lorsqu'il est question de salaires différés.
En fait, les salaires différés devraient tout simplement être considérés comme la propriété des retraités, qui devraient pouvoir s'en servir comme bon leur semble une fois à la retraite. Il ne s'agit pas d'un cadeau qu'une entreprise décide de mettre de côté jusqu'à ce que ses employés partent à la retraite. Il s'agit de l'un des éléments d'un processus permettant à ces derniers d'épargner assez d'argent pour vivre dignement leur retraite.
Plusieurs députés ministériels m'ont confié avoir rencontré des électeurs qui, en sortant de leur bureau, devaient prendre le chemin des banques alimentaires. Et que dire des anciens combattants qui doivent faire de même? Nos aînés méritent mieux que ça.
Dans la motion de l'opposition dont je parlais, le NPD proposait qu'on augmente sur-le-champ le Supplément de revenu garanti, comme le proposaient aussi les députés du Bloc et certains autres. Nous proposions en outre de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada.
Certains, à l'échelon provincial et au sein du Parti libéral, ont proposé d'instaurer un second régime national de pensions, mais volontaire celui-là. Au Canada, 63 p. 100 des travailleurs n'ont ni économies, ni régime de pension. Il ne fait donc aucun doute que la seule façon dont ils pourront toucher une pension de retraite dans 40 ans consiste à investir maintenant. Si nous réussissons à faire croître les actifs principaux du Régime de pensions du Canada sans pour autant faire augmenter les frais administratifs, je dis: allons-y! Mais il faut cependant que, dans 35 ou 40 ans, les Canadiens puissent compter sur une pension de retraite; il faut qu'ils sachent que leur régime de pension reposera sur des bases solides.
En terminant, je tiens à remercier une nouvelle fois le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir présenté le projet de loi C-501, car je suis convaincu qu'il obtiendra l'appui de toute la Chambre lorsqu'il sera renvoyé au comité.
Madame la Présidente, je suis moi aussi heureux d'avoir l'occasion d'aborder la question des pensions, ainsi que les modifications proposées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans le cadre du projet de loi C-501.
Je crois qu'il est certainement approprié d'avoir des conversations et des discussions sur la manière d'aborder ces questions qui ont de telles répercussions sur les Canadiens. Mon intervention d'aujourd'hui portera sur la nécessité de toujours tenir compte des effets économiques possibles si nous accordons la priorité au passif non capitalisé des régimes de pension en cas d'insolvabilité, et plus particulièrement sur l'importance d'envisager les conséquences que cela pourrait avoir sur les marchés financiers et l'accès au crédit des compagnies canadiennes.
J'aimerais commencer par reconnaître les problèmes auxquels les retraités canadiens et leurs familles sont confrontés aujourd'hui dans cette conjoncture économique incertaine. C'est pour cette raison que notre gouvernement a pris des mesures pour mieux protéger les pensions et leurs bénéficiaires, et qu'il continuera à en prendre.
Le gouvernement a pris l'engagement, dans le discours du Trône de mars dernier, d'explorer des moyens de mieux protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite. Les lois canadiennes sur l'insolvabilité et la réorganisation font partie intégrante de la législation régissant le fonctionnement de l'économie et jouent un rôle clé dans la stabilité et la force de notre économie. Nous nous efforçons d'établir un bon équilibre entre les intérêts divergents des débiteurs et des créanciers ainsi qu'entre ceux des diverses catégories de créanciers. Ces intérêts sont divergents, bien évidemment, parce que les débiteurs disposent habituellement d'actifs insuffisants pour rembourser le montant total de la dette à leurs créanciers.
Pour que cet équilibre soit atteint, la loi doit être juste et perçue comme telle par les personnes visées par ses dispositions. Autrement, elle pourrait entraîner des conséquences inattendues.
Il est de toute importance que la loi sur l'insolvabilité soit structurée de manière à ne pas nuire à notre capacité d'encourager la compétitivité du marché ou d'élargir l'offre de crédit aux entreprises tout en maintenant l'efficacité du marché financier.
Une législation rationnelle et raisonnée contribue à la confiance dans l'économie, accroît la compétitivité des entreprises canadiennes et stimule l'innovation et la productivité du Canada. Si nous n'adoptons pas une telle approche fondée sur les principes, nous courrons le risque que l'aide à long terme que nous voulons offrir aux éventuelles parties lésées soit insuffisante.
Tout en étudiant les diverses façons de protéger les travailleurs et leurs pensions, le gouvernement doit tenir compte des effets des modifications proposées, notamment sur le marché financier, dont dépend le bon déroulement des affaires au Canada.
Voici le point le plus important. Le passif non capitalisé des régimes de pension peut donner lieu à des réclamations considérables en cas de faillite et peut exister sans que l'employeur n'ait fait quoi que ce soit de mal. J'aimerais souligner ce point, si possible. Plusieurs facteurs externes, comme le rendement des placements, peuvent avoir une incidence sur le niveau de capitalisation des régimes de pension à prestations déterminées. Ainsi, même si un employeur effectue tous les versements normaux — qui bénéficient déjà d'une priorité absolue en cas d'insolvabilité et sont protégés par le versement régulier d'autres sommes — il est toujours possible qu'un régime de pension à prestations déterminées soit sous-capitalisé.
Tâchons de nous souvenir que, la plupart du temps, quand une entreprise est insolvable, c'est qu'elle n'a pas les actifs nécessaires pour couvrir toutes les réclamations. Cela signifie que personne ne recevra tout ce qui lui est dû. Je poursuivrai plus tard.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
[Traduction]
Ce projet de loi et des réformes semblables renforceraient la position du Canada, comme pays traditionnellement humanitaire qui accueille les victimes de persécution et de torture, tout en améliorant notre régime de l'asile, lequel doit être équilibré, rapide et équitable. Le projet de loi assure une protection plus rapide des réfugiés véritables, consolide l'équité de la procédure en instaurant une section fiable d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, et garantit que ceux qui cherchent à abuser de la générosité du Canada en présentant des demandes d'asile seront renvoyés plus rapidement.
Le Canada a toujours été un refuge pour les victimes de persécution, de guerre et d'oppression. Le Canada anglais a été fondé par des réfugiés fuyant la révolution américaine, les Loyalistes de l'Empire-Uni. Le Canada fut l'étoile du Nord du chemin de fer clandestin qui transportait les esclaves du Sud des États-Unis vers la liberté.
En 1956, le Canada a accueilli quelque 40 000 réfugiés du communisme soviétique qui fuyaient l'invasion de Budapest. En 1979 et en 1980, les églises et les familles canadiennes ont accueilli quelque 50 000 réfugiés vietnamiens ou indochinois de la mer, créant ainsi les assises extraordinaires de notre programme pour les réfugiés parrainé par le secteur privé.
Ceci étant dit, nous avons, à certaines époques, tourné le dos à ceux qui avaient le plus urgemment besoin de notre aide, par exemple les réfugies juifs d'Europe durant la Seconde Guerre mondiale que le Canada a refusé d'accepter et dont l'histoire est racontée en détail dans le livre intitulé None is Too Many écrit par Harold Troper et Irving Abella.
Il faut tirer des leçons de ses erreurs afin de ne pas les répéter. J'estime que nous avons appris des erreurs commises parce que, depuis la Seconde Guerre mondiale, le Canada a accueilli environ un million de réfugiés, leur a permis de recommencer leur vie au Canada en sécurité et leur a accordé sa protection.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime qu'il y a à l'heure actuelle 10,5 millions de réfugiés dans le monde. Chaque année, quelque 20 États démocratiques développés permettent à environ 100 000 réfugiés de s'établir sur leur territoire. Le Canada accueille annuellement entre 10 000 et 12 000 de ces réfugiés, soit un dixième du nombre total de réfugiés. Il arrive ainsi au second rang des pays d'accueil, immédiatement après les États-Unis dont la population est 10 fois supérieure à la nôtre.
Le gouvernement collabore également avec nos partenaires internationaux pour aider les populations dans le besoin. Par exemple, le gouvernement s'est engagé à ouvrir nos portes à un maximum de 5 000 réfugiés bhoutanais du Népal sur une période de plusieurs années. Plusieurs collectivités canadiennes ont déjà accueilli plus de 850 de ces réfugiés. Par surcroît, nous avons déjà permis à plus de 3 900 Karens de la Thaïlande de s'établir chez nous.
L'an dernier, c'est avec grande fierté que j'ai annoncé la mise sur pied d'un programme spécial pour recevoir au Canada sur une période de trois ans environ 12 000 réfugiés victimes du conflit qui secoue l'Irak. En mai dernier, j'ai rencontré certaines des familles visées à Damas, en Syrie, et j'avoue que je suis encore profondément ému par les actes de violence et de persécution dont ces gens ont été victimes, souvent pour des motifs religieux.
Partout où je vais au Canada, j'invite les groupes communautaires, les groupes confessionnels et d'autres organisations à participer à notre Programme de parrainage privé des réfugiés pour secourir des gens partout dans le monde qui ont besoin de notre aide, notamment des réfugiés iraquiens.
Qui plus est, nous consentons dorénavant un appui accru à l'UNHCR qui fait un important travail sur le terrain pour aider les gens déplacés. En fait, M. Abraham Abraham, le représentant de l'UNHCR au Canada a dit « Le Canada, un des principaux pays d'accueil et des plus généreux parrains des activités de l'UNHCR à l'échelle mondiale, a atteint un niveau de subvention de plus de 51 millions de dollars, ce qui constitue l'aide annuelle canadienne la plus élevée jamais consentie par le Canada à l'UNHCR. »
Je suis fier que ce niveau de subvention ait été atteint sous la direction de notre gouvernement.
Nous avons à notre actif de nombreuses réalisations, mais je crois que dans le contexte d'une réforme équilibrée de son système de réfugiés, le Canada doit faire davantage pour les gens qui ont besoin de sa protection. Voilà pourquoi, dans le cadre de la réforme globale du système d'attribution du statut de réfugié, notamment du régime de l'asile, j'ai fait part de notre intention d'augmenter le nombre de réfugiés accueillis au Canada de 2 500, pour le porter à 14 000. Nous continuerons à faire figure de chef de file et à donner l'exemple à d'autres pays dans ce domaine.
Dans le contexte de la réforme du système de détermination du statut de réfugié, je propose qu'on augmente de 20 p. 100, soit de 9 millions de dollars, les sommes consacrées au programme d'aide aux réfugiés afin d'assurer l'intégration des réfugiés parrainés par le gouvernement, qui proviennent généralement des camps des Nations Unis, en leur accordant une aide initiale. Dans le cadre de ces augmentations et de ces objectifs, j'ai aussi annoncé qu'environ 2 000 personnes supplémentaires pourront profiter du programme de parrainage privé qui est très efficace.
Étrangement, les énormes augmentations que j'ai annoncées au sujet de l'aide qu'offre le Canada ont été critiquées par une personne prétendant parler au nom des organismes de défense des réfugiés. Cette réaction démontre que certaines personnes qui prennent part à ce débat ne font pas preuve d'objectivité ou d'équilibre dans leur approche. Par contre, je dois dire que j'ai été content de voir la réaction extraordinaire des personnes qui travaillent vraiment avec les réfugiés, des personnes qui ne font pas que publier des communiqués, mais qui aident concrètement les gens qui doivent repartir à neuf.
Par exemple, M. Abraham, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré: « Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, une initiative encourageante qui, encore une fois, souligne l’engagement humanitaire du Canada d’offrir une protection aux réfugiés qui en ont besoin, et pour qui le réétablissement est la seule solution qui leur permettra de reconstruire leurs vies démolies dans le respect et la dignité. »
M. Tsehai, du Canadian Lutheran World Relief, a exprimé ses « sincères remerciements » et sa « profonde gratitude » à la suite de l'annonce d'une « hausse du nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé, soit 6 500 par année ».
Les membres d'une coalition de signataires de l'entente de parrainage, c'est-à-dire des organismes qui amènent les réfugiés au Canada, ont affirmé avoir « accueilli la nouvelle avec beaucoup d'enthousiasme ».
Il ne fait pas de doute que le gouvernement est déterminé à poursuivre la tradition humanitaire qui fait la fierté des Canadiens en protégeant les personnes qui ont besoin de l'être, mais permettez-moi d'aborder maintenant la question du système d'octroi de l'asile.
Comme les députés le savent, notre système juridique d'examen des demandes d'asile présentées par les demandeurs du statut de réfugié au Canada est très solide, équitable et conforme à la Charte. Malheureusement, ce système comporte depuis longtemps des failles énormes et tout le monde le sait.
Je tiens à féliciter le député de Vaughan, qui est porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration, d'avoir soulevé la question il y a 18 mois à peine, et ce, de manière non partisane. Je félicite également le chef de l'opposition d'avoir mis en relief les problèmes de notre système de traitement des demandes d'asile qu'il est impératif de régler.
Un de ces problèmes est l'immense arriéré dans le traitement des demandes d'asile, qui fait maintenant partie intégrante du système. La taille moyenne de l'arriéré depuis 10 ou 15 ans est de 40 000 personnes qui attendent la tenue d'une audience sur leur demande d'asile au Canada. Cela signifie, habituellement, que ces gens attendent leur audience pendant environ un an. À l’heure actuelle, c'est environ 60 000 personnes qui attendent une décision ou d'être convoquées en audience. Il faut compter en moyenne 19 mois environ avant l’instruction d’une demande d’asile par la commission. C'est inacceptable. Nous devons faire mieux.
Si quelqu'un parvient à s'échapper d'une des prisons d'Ahmadinejad, en Iran, et à débarquer à un de nos aéroports les plaies de la torture pas encore cicatrisées, nous ne lui traçons pas une voie facile vers la sécurité et la protection. Nous lui remettons un formulaire en lui disant que nous le reverrons dans 19 mois.
C'est inadmissible. Ceux qui défendent le statu quo, qui disent que ces arriérés permanents et la quantité énorme de fausses demandes, qui contribuent grandement aux arriérés, sont acceptables adoptent un position qui va à l'encontre de notre devoir moral de protéger sans tarder ceux qui en ont besoin.
En vérité, trop de gens tentent de se servir de notre système d’octroi de l’asile comme d’un raccourci pour entrer au Canada, plutôt que d’attendre patiemment d’être admis dans le cadre du processus d’immigration. Par conséquent, trop de gens abusent de notre système d’asile dans le but d’éviter la file d’attente de l’immigration. Le système d’octroi de l’asile actuel présente un certain nombre de failles qui encouragent les étrangers à soumettre des demandes d’asile non fondées.
Comment puis-je affirmer qu'il y a tant de demandes non fondées? Au cours des deux dernières années, environ 58 p. 100 des demandes d'asile présentées au Canada ont été jugées non fondées ou rejetées parce que le demandeur n'avait pas vraiment besoin de protection. Nombre de ces demandes sont en fait retirées par les demandeurs. Je vais donner un exemple.
Si on se rendait au hasard dans une circonscription pour demander aux gens quel est, selon eux, le pays d'où sont originaires la plupart des demandeurs d'asile qui choisissent le Canada, j'imagine qu'ils répondraient l'Iran, la Corée du Nord, la Somalie ou l'Irak. En fait, il s'agit d'un pays démocratique de l'Union européenne, la Hongrie. L'an dernier, nous avons reçu 2 500 revendications du statut de réfugié. Par la suite, 97 p. 100 des demandeurs de cette démocratie européenne ont retiré ou abandonné leur revendication, nous indiquant qu'ils n'avaient pas besoin de notre protection. Pourquoi alors sont-ils venus au Canada et ont-ils fait appel à notre système d'octroi de l'asile? Voilà une bonne question. Un début de réponse pourrait se trouver dans une enquête criminelle menée au sujet d'allégations mettant en cause bon nombre de ces demandeurs qui auraient vraisemblablement été victimes d'un réseau de traite de personnes.
Cependant, sur les 2 500 demandes en provenance de ce pays démocratique de l'Union européenne, on a conclu que seulement trois personnes avaient besoin de la protection du Canada. Par conséquent, étant donné que six demandeurs d'asile sur dix n'ont pas besoin de la protection de notre pays et que le Canada présente l'un des pourcentages les plus élevés de demandes d'asile au monde — ce nombre ayant augmenté de 60 p. 100 de 2006 à 2008 —, il me semble que, malheureusement, le Canada soit devenu un pays de choix pour ceux qui souhaitent émigrer, non pas par l'entremise du système légal régulier, mais plutôt en présentant de fausses demandes, souvent avec l'aide d'agents et de tiers sans scrupules qui viennent s'immiscer dans l'industrie de l'immigration.
Ces problèmes sont sérieux. Même la vérificatrice générale a montré du doigt les retards causant cet attrait pour les fausses demandes. Dans le cadre des réformes proposées, notre but est d'établir et de renforcer un équilibre conforme à notre obligation d'appliquer à l'égard des demandeurs d'asile la procédure établie en vertu de la Charte et des conventions de l'ONU sur la torture et les réfugiés. Cet équilibre ne doit pas limiter l'accès au régime de l'asile des demandeurs qui croient à juste titre qu'ils ont besoin de notre protection. Il permettra des décisions plus rapides dans le cas des réfugiés légitimes tout en permettant d'écarter plus rapidement ceux qui, en trop grand nombre, entrent au Canada dans l'intention d'abuser de notre générosité.
Quelles mesures proposons-nous pour y arriver? Premièrement, une entrevue initiale de collecte de renseignements permettrait aux demandeurs de rencontrer un fonctionnaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) plus rapidement que ce n'est le cas actuellement. Ces fonctionnaires n'auraient pas la compétence nécessaire pour prendre une décision au sujet des demandes, mais ils seraient en mesure d'identifier les demandes fondées et de recommander leur traitement accéléré. Par conséquent, les personnes ayant réussi à échapper à la persécution n'auraient plus à attendre 18 mois pour bénéficier de notre protection. Il suffirait dorénavant de quelques semaines.
Je comprends bien que certains demandeurs soient traumatisés au point d'être incapables d'expliquer les motifs de leur demande. Pendant l'entrevue, le fonctionnaire pourrait déterminer que tel est le cas pour un demandeur en particulier et il aurait le pouvoir de reporter l'entrevue pour permettre à celui-ci de recevoir l'orientation et le soutien appropriés.
L'information qui pourrait être recueillie par les fonctionnaires, combinée à des faits solides sur la nature de la demande, permettrait la tenue d'audiences à la Section de la protection des réfugiés, sous la direction d'un fonctionnaire hautement qualifié et indépendant, dans les 60 jours. La procédure serait souple et il serait toujours possible de reporter l'examen de certains dossiers pour des raisons justifiées, mais une entrevue de collecte d'information dans les huit jours et une audience à la CISR dans les 60 jours seraient la norme.
Il est très important de noter que le nouveau système proposé comprendrait également une procédure d'appel complète. Contrairement à la procédure d'appel proposée dans le passé et à celle qui est en veilleuse dans la loi actuelle, cette section d'appel pour les réfugiés permettrait la présentation de nouveaux éléments de preuve et, dans certains cas, la tenue d'une audience.
En passant, cela répond à une exigence de longue date de certains des partis de l'opposition. Je souligne que, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir, trois ministres de l'Immigration et le gouvernement se sont dit d'avis qu'ils ne pouvaient pas mettre en place de section d'appel des réfugiés tant que l'ensemble du régime d'octroi d'asile ne serait pas simplifié. Nous procédons maintenant à cette simplification. Le moment est venu de dire oui à la section d'appel dans le contexte d'un régime plus efficace, mais toujours équitable.
Je vais maintenant parler de l'un des aspects les plus controversés de la mesure législative, qui consisterait à permettre que certains pays soient désignés comme sûrs. En vertu de ces réformes, les ressortissants de ces pays, bénéficieraient encore — je répète: encore — du même accès à notre système d'octroi de l'asile. Ils pourraient toujours interjeter appel auprès de notre instance judiciaire indépendante, la Cour fédérale. Ils bénéficieraient toujours d'un processus entièrement conforme à la Charte, qui, en fait, va au-delà de nos obligations internationales, mais l'examen des demandes non fondées provenant de pays désignés comme sûrs se ferait plus rapidement. Le processus serait écouté d'environ quatre mois, puisqu'il ne serait plus permis à ces demandeurs de faire appel deux fois, le première fois étant auprès de la Section d'appel des réfugiés.
Quelqu'un a dit que c'est injuste ou pas correct. Nul autre que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, a dit ici, à Ottawa, le 24 mars: « Il y a effectivement des pays d’origine sûre. Il y a effectivement des pays où il y a présomption que les demandes de réfugiés ne seront probablement pas aussi valables que celles provenant d’autres pays. »
Il a aussi affirmé que nous ne pourrions pas refuser la tenue d'une audience initiale, ce que nous ne refusons pas d'ailleurs dans les réformes que nous proposons, et qu'il était important de pouvoir compter sur un processus juste et transparent pour désigner ces pays, comme le prévoient la plupart des systèmes d'octroi de l'asile de l'Europe de l'Ouest dont nous suivons l'exemple en proposant ces réformes.
Je tiens à préciser très clairement que nous ne proposons pas ici de mettre au point une liste exhaustive de tous les pays considérés comme sûrs ou dangereux. Bien au contraire. Les critères seraient les suivants. Un pays devrait être désigné comme étant sûr. Nous proposons que ce processus de désignation soit confié à un groupe de haut fonctionnaires qui devraient consulter le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et compter sur l'aide indépendante des ONG en matière de droits de la personne. Il faudrait déterminer si le pays est une source importante de demandes d'asile au Canada dont la majorité ne sont pas fondées, s'il a signé et s'il respecte les ententes internationales relatives aux droits de la personne, s'il détient un très bon bilan en matière de droits de la personne et s'il offre une protection à ses citoyens, y compris ceux qui sont vulnérables.
Pourquoi devons-nous prendre de telles mesures? Parce qu'il arrive périodiquement qu'un grand nombre de demandes non fondées soient transmises par des demandeurs de pays démocratiques. Il y a 25 ans, c'était le Portugal, où il n'y avait pas de dictature, mais plutôt un gouvernement social-démocrate. Des milliers de demandes nous sont parvenues et elles ont presque toutes été jugées fausses. Qu'a fait le Canada alors? Il a imposé un visa.
En 2000, ce fut le tour du Chili, qui est considéré comme la démocratie la plus stable et la plus prospère d'Amérique du Sud, non pas sous la direction de Pinochet, mais bien sous un gouvernement social-démocrate. Nous avons reçu des milliers de demandes et il s'est révélé que la plupart des demandeurs n'avaient pas besoin de la protection du Canada. Qu'avons-nous fait? Nous avons imposé un visa aux visiteurs chiliens. En 2003 et 2004, ce fut le tour du Costa Rica, la démocratie la plus stable et la plus prospère d'Amérique centrale. Là encore, nous avons reçu des milliers de demandes et il s'est révélé que presque tous les demandeurs n'avaient pas besoin de notre protection. Le Canada a imposé un visa. En 1997, ce furent la Hongrie et la Tchécoslovaquie. Nous avons reçu des milliers de demandes et elles se sont presque toutes révélées non fondées. Nous avons donc imposé un visa. Je parle ici du cas de la Hongrie.
Lorsque ces pics surviennent, il est important de comprendre qu'ils ne se produisent pas simplement de façon spontanée. Nous avons de bonnes raisons de croire que derrière ces vagues de demandes non fondées venant de pays démocratiques, il y a souvent des réseaux qui encouragent, entraînent et conseillent les gens. Il s'agit de réseaux commerciaux, de parasites de l'industrie de l'immigration, et il y a parfois même des éléments qui indiquent qu'il s'agit de réseaux criminels.
Nous disons simplement que nous avons besoin d'un autre outil que l'imposition de visas pour faire face à ces pics de demandes non fondées. J'apprécie le soutien et l'assentiment du chef de l'opposition dans ce dossier. Au mois d'août dernier, à Saint John, au Nouveau-Brunswick, il a affirmé qu'il veut que nous ayons un système de détermination du statut de réfugié légitime et légal qui, au point d'entrée, accueille les véritables réfugiés. Il a poursuivi en disant que nous ne pouvions pas accepter les demandes de statut de réfugié venant d'un certain nombre de pays car elles ne sont pas justifiées et que les demandes venant de ces pays n'ont pas de motifs valables. Puis il a ajouté que c'était peu rudimentaire, mais qu'autrement il y aurait des faux réfugiés, ce dont personne ne veut, y compris les réfugiés authentiques.
Le chef de l'opposition est peut-être allé un peu trop loin en suggérant qu'on refuse l'accès au système d'octroi de l'asile aux demandeurs provenant de pays jugés sûrs, mais son approche générale est parfaitement valable et bénéficie de l'appui de presque tous les journaux au pays, à en croire leurs éditoriaux.
Comme je l'ai dit, ces réformes bénéficient d'un vaste appui. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens sont d'avis que le gouvernement devrait réformer le système de détermination du statut de réfugié, et 81 p. 100 d'entre eux croient qu'il faudrait traiter les demandes d'asile plus vite pour que les véritables réfugiés puissent s'établir au Canada dès que possible et que les faux réfugiés soient renvoyés chez eux plus rapidement. Les Canadiens estiment, dans une proportion de quatre contre un, qu'il faut faire plus pour expulser du Canada ceux dont les demandes d'asile ont été jugées non fondées et rejetées.
Selon le Toronto Star, « le gouvernement mérite des félicitations pour avoir fait preuve de la volonté politique nécessaire pour agir dans un dossier que bien des gouvernements précédents ont évité. » Quant au Globe and Mail, on peut y lire « Il est urgent que le Canada dispose d'un nouveau système de détermination du statut de réfugié. » Selon la Gazette de Montréal, « ces réformes sont solides et constituent une tentative sensée visant à réformer le système. » Peter Showler, ancien président de la CISR et actuellement à la tête du groupe de réflexion sur les réfugiés à l'Université d'Ottawa, a dit que « le gouvernement conservateur a réussi à proposer un système à la fois équitable et rapide, et qui représente un équilibre raisonnable entre les deux. » Selon la revue Canadian Lawyer, « les avocats spécialisés en immigration appuient probablement ces réformes. »
Il s'agit selon moi de réformes équilibrées et raisonnables que tous les députés de la Chambre peuvent appuyer. Je suis ouvert à tout amendement raisonnable à l'étape du comité qui permettrait d'en arriver à un système rapide et équitable. J'espère que nous pourrons dans une certaine mesure mettre la partisanerie de côté dans cet urgent dossier pour que nous puissions améliorer et préserver notre importante tradition humanitaire qui consiste à protéger ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, j'ai consulté abondamment mes collègues du Parti libéral au sujet de ce projet de loi et, comme dans tout débat d'intérêt public, certains s'y opposent, d'autres y sont favorables, et ce, même quand ils sont critiques à son égard.
J'ai des questions très précises. Le ministre est-il prêt à faire preuve de souplesse dans les domaines clés suivants? Afin de veiller à ce que la procédure dans le cadre du processus initial soit solide et juste et n'entraîne pas de délais inutiles, le ministre est-il prêt à voir si les délais proposés pour les réfugiés dans le projet de loi sont réalistes et si ceux-ci disposent de recours juridiques suffisants? À cet égard, le ministre est-il prêt à apporter des précisions en ce qui concerne l'indépendance et les compétences des fonctionnaires de première ligne qui rendront les décisions?
Pour ce qui est du problème que le ministre a soulevé, la disposition concernant la désignation du pays d'origine est peut-être la disposition la plus controversée du projet de loi. Les consultations menées par mes collègues ont fait ressortir des préoccupations concernant l'établissement de la liste de pays d'origine désignés, ses critères, son objectif et l'éventualité qu'elle compromette la protection des réfugiés légitimes ainsi que les réserves exprimées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dont le ministre est très conscient, j'en suis certain.
J'aimerais également savoir si le ministre est disposé à prendre d'autres mesures pour accroître la transparence et la reddition de comptes dans le cadre du processus de désignation des pays d'origine ainsi que le degré de discrétion qu'on veut accorder au ministre.
Pour conclure, le gouvernement est-il prêt à envisager de faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne sa proposition sur l'approbation des demandes pour des motifs humanitaires afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Vaughan, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration et éminent député de la Chambre, d'aborder cette question de manière très responsable, de reconnaître la nécessité de la réforme et d'avoir été le premier député à signaler cette nécessité il y a 18 mois.
Le député a posé beaucoup de questions de fond. Je ne suis pas sûr de pouvoir lui fournir des réponses détaillées adéquates dans le temps dont je dispose, mais ma réponse générale à ses questions est oui. Le gouvernement est disposé à participer à un dialogue sérieux sur ce sujet au comité afin d'examiner et d'accepter des amendements raisonnables qui permettraient la mise en place d'un système rapide et équitable. Je crois que l'on s'entend généralement là-dessus.
Pour ce qui est des délais, nous proposons dans le projet de loi une entrevue de triage de huit jours afin que les demandeurs puissent expliquer directement la nature de leur demande et les faits fondamentaux la concernant à un fonctionnaire hautement qualifié de la CISR sans que cela ne porte atteinte à l'audience initiale qu'ils auront, en moyenne, dans les 60 jours qui suivent.
Les délais prévus dans le système d'octroi d'asile de nombreux autres pays occidentaux sont en fait plus longs. Il convient de mentionner que nombre d'autres pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, mettent presque systématiquement tous les demandeurs d'asile en détention à leur arrivée. Nous ne proposons pas de faire de même ni d'accroître le recours à la détention dans notre système d'octroi d'asile.
Je suis ouvert à tout commentaire au sujet des délais, mais j'estime néanmoins qu'ils sont indispensables. Si l'on veut décourager les gens de présenter des demandes trompeuses comme les dizaines de milliers que l'on reçoit, il faut que le système soit rapide. Les gens savent qu'ils ne peuvent rester au Canada durant des années et des années et avoir accès à nos ressources publiques s'ils ne sont pas des demandeurs de bonne foi; c'est pourquoi je ferai valoir au comité que ces ambitieux délais doivent être maintenus.
Je me ferai un plaisir, en comité, de fournir au député une explication très détaillée du caractère indépendant et de la nature de l'embauche, de la formation et des niveaux de rémunération projetés à l'égard des agents indépendants de la fonction publique faisant partie de la Section de la protection des réfugiés de la CISR. J'aimerais inviter le député à faire comparaître le président de la CISR, qui pourrait lui donner des précisions à ce sujet.
Pour ce qui est de la transparence dans la désignation des pays d'origine sûrs et des critères utilisés, je signale que nous examinerons volontiers tout amendement raisonnable qui nous sera présenté à ce sujet. Je suis tout à fait disposé à communiquer au comité notre projet de règlement permettant d'encadrer le processus de désignation des pays sûrs. Je suis également favorable à la présentation au comité d'un amendement visant à faire préciser clairement dans la mesure législative quels sont les critères de désignation des pays sûrs.
Madame la Présidente, le discours du ministre, ce matin, est très utile à ce débat.
Il a eu raison de souligner que les citoyens du Canada participent activement à notre système de détermination du statut de réfugié. Le programme de parrainage privé en est un exemple. Toutefois, il sait que beaucoup de personnes et d'organisations dans toutes les collectivités du Canada participent activement à la réinstallation et au parrainage des réfugiés. Je suis heureux que le ministre ait dit qu'il est ouvert à tout amendement raisonnable au projet de loi parce que plusieurs suggestions ont été faites dans ce sens.
Malheureusement, ce projet de loi sur les réfugiés a été présenté sans beaucoup de consultations préalables. Par le passé, un projet de loi proposé par le gouvernement faisait d'abord l'objet de consultations précises. Cela n'a pas été le cas cette fois-ci.
Par conséquent, beaucoup de gens ont demandé au ministre que ce projet de loi soit renvoyé au comité avant que nous ne commencions le débat à l'étape de la deuxième lecture de façon à ce que le débat soit le vaste possible et à ce que le comité puisse étudier le plus de modifications et de suggestions possible. Malheureusement, en commençant le débat à l'étape de la deuxième lecture ce matin, le ministre a clairement refusé cette demande et montré qu'il n'y aura pas un débat très ouvert ou très vaste sur ce projet de loi au comité.
Je me demande simplement pourquoi le ministre a apparemment fermé la porte à ce genre de consultations et de discussions sérieuses au comité.
Madame la Présidente, je suis malheureusement dans l'obligation de corriger le député.
De nombreuses sources, dont des intervenants du milieu de l'immigration et des médias, ont affirmé que les consultations tenues par le gouvernement avant la présentation de ce projet de loi étaient un modèle d'écoute et tentaient de dégager un consensus parmi la population.
L'un des plus grands spécialistes du droit de l'immigration du pays, Lorne Waldman, qui ne s'est pourtant jamais gêné pour critiquer le gouvernement, a déclaré, dans l'éditorial qu'il a publié la semaine dernière, que le gouvernement méritait d'être félicité pour la manière dont il avait consulté les parties intéressées.
Et que dire du Toronto Star — qui n'est pas non plus le meilleur ami du gouvernement —, qui a écrit que je m'appuyais sur des années d'analyses et de recherches effectuées par les fonctionnaires de mon ministère, que les consultations que j'avais menées étaient très vastes et que je m'étais engagé à me montrer ouvert aux amendements constructifs des députés de l'opposition?
L'hebdomadaire Lawyers Weekly a de son côté affirmé que le projet de loi C-11, présenté à la Chambre des communes le 30 mars, avait immédiatement séduit les membres du barreau en voulant accélérer l'interminable processus de détermination du statut de réfugié.
Et ça ne s'arrête pas là: j'en ai des pages et des pages, comme celles-là. Il y a même quelqu'un du milieu qui, comme je le disais, critique le soutien accru qu'accorde le gouvernement aux réfugiés et les nouveaux objectifs en matière de réinstallation. Je ne peux évidemment pas répondre de ceux qui ne participent pas au débat de manière pondérée et objective.
Je peux en fait dire qu'il s'agit probablement des plus vastes consultations jamais tenues. Le député pourrait en parler à la porte-parole de son parti en matière d'immigration, qui est on ne peut plus compétente, soit dit en passant, et qui a eu droit à une séance d'information avant la présentation du projet de loi. J'aimerais qu'on me dise combien de fois vous avez vu ça auparavant. « Pas souvent » serait probablement la réponse à laquelle j'aurais droit.
Bref, nous sommes ouverts au débat et nous écouterons attentivement tout amendement raisonnable pouvant être proposé par le comité. En fait, nous suivons à la lettre la procédure parlementaire, puisque nous en sommes à la deuxième lecture et que nous débattons des principes du projet de loi, qui sera ensuite renvoyé au comité, où des amendements pourront être proposés — et j'ai déjà dit que nous étions disposés à en accepter certains —, puis il reviendra à la Chambre, où il sera examiné de nouveau à l'étape du rapport.
Nous sommes donc loin de vouloir éviter les consultations; bien au contraire. Ce projet de loi est en fait un modèle à suivre et illustre parfaitement comment un gouvernement minoritaire peut et doit fonctionner. Il ne nous reste qu'à espérer que le NPD participera au processus de manière constructive.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à féliciter le ministre. C'est une question qui me tient beaucoup à coeur.
Madame la Présidente, vous et moi ne souvenons tous deux des gens qui arrivaient sur la côte Ouest il y a plusieurs années. Nous n'avons pas rendu service ni rendu justice à ces gens en prenant des années à traiter leurs demandes. Ils ont tous fini par retourner d'où ils venaient après avoir admis qu'ils étaient des réfugiés économiques.
J'aimerais que le ministre explique en termes réels, pour les gens qui nous écoutent, combien de temps il faut aux demandeurs pour épuiser toutes les procédures d'appel dans le système actuel et ce qui se passera une fois ce projet de loi adopté.
Madame la Présidente, il faut au moins quatre ou cinq ans à un faux demandeur pour épuiser toutes les procédures dans le système actuel. Dans le nouveau système, le demandeur serait renvoyé dans un délai d'un an après le rejet de la demande en appel.
Nous avons réduit de plusieurs années la période durant laquelle un faux demandeur peut rester au Canada. Par contre, un demandeur de bonne foi n'aura plus à attendre pendant 19 mois pour obtenir une décision, mais bien quelques semaines seulement ou deux ou trois mois au plus en vertu des réformes proposées.
Madame la Présidente, il est essentiel que nous examinions le projet de loi dont nous sommes saisis pour nous assurer que les réformes proposées régleront les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié dans notre pays. Plaçons d'abord ce système dans son contexte.
Nous avons aujourd'hui un arriéré de 63 000 demandes du statut de réfugié. Les gens qui ont vraiment besoin de protection doivent attendre environ 19 mois avant que leur demande ne soit traitée. Nous avons vu une diminution radicale de 50 p. 100 du nombre de demandes traitées et une augmentation de presque 50 p. 100 du coût de traitement d'une seule demande. On estime que chaque demande coûte environ 29 000 $ aux contribuables.
Le gouvernement conservateur a tardé à combler les postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui a nui au travail de cette dernière. On peut lire dans le rapport du ministre sur les plans et les priorités pour 2009-2010 que le manque de décideurs a contribué à faire augmenter le nombre de cas en instance et à accroître les délais moyens de traitement. En outre, au chapitre 2 de son rapport de mars 2009, la vérificatrice générale du Canada a exprimé sa préoccupation à l'égard de la nécessité de nommer et de renommer en temps opportun et de façon efficace des décideurs à la CISR.
Compte tenu de ces faits, entre autres, la vaste réforme du système de détermination du statut de réfugié est visiblement justifiée et une priorité absolue. Même si une réforme de ce système est nécessaire, nous devons nous assurer qu'elle équitable, efficace et juste. En outre, quoique l'ensemble des réformes proposées comprenne quelques recommandations des libéraux, comme la mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés, nous devons faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de ce projet de loi. Après tout, les événements des quatre dernières années sont au centre des préoccupations, notamment les longs délais de traitement et les périodes allongées d'attente pour les personnes qui demandent le statut de réfugié. La prudence s'impose donc.
Par conséquent, avant de mettre en oeuvre une mesure législative de réforme concernant les réfugiés, nous veillerons à ce qu'elle respecte nos normes relatives à l'équité de la procédure, qu'elle soit juste, rapide et efficace, et qu'elle n'ébranle pas la confiance que témoignent de nombreuses personnes à l'égard de notre système. Comme le ministre l'a dit, les Canadiens ne peuvent visiblement pas se permettre d'autres solutions temporaires mal exécutées, comme ce fut le cas l'été dernier, lorsque le Canada a imposé un visa aux ressortissants du Mexique et de la République Tchèque. C'est pourquoi nous voulons avoir l'assurance que l'ensemble des réformes répondront aux normes les plus élevées en matière d'élaboration de politiques publiques.
En 2004, l'ancien gouvernement libéral avait apporté des changements au processus de nomination à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR. Il a notamment créé un comité consultatif, composé d'avocats, d'universitaires et d'autres intervenants du processus de détermination du statut de réfugié, responsable de présélectionner tous les candidats à la CISR. Lorsque l'actuel gouvernement est arrivé au pouvoir, il a malheureusement retardé les nominations. Tout le monde sait que cela a entraîné un retard record dans le traitement des demandes du statut de réfugié. Le projet de loi tente également de résoudre ce problème.
Outre le retard croissant dans le traitement des demandes, l'intégrité de notre système a été pointée du doigt. Comme je l'ai dit plus tôt, en raison de la hausse fulgurante de demandes de ressortissants de certains pays, le Canada a eu ponctuellement recours à l'imposition d'un visa afin de limiter le nombre de demandes du statut de réfugié. Ce fut notamment le cas l'été passé, lorsque, en réponse à une hausse fulgurante des demandes du statut de réfugié de ressortissants mexicains et tchèques, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration a imposé un visa aux citoyens de ces deux pays. Ce genre de décision peut mettre en péril ou à l'épreuve nos relations avec les pays ciblés. N'oublions pas que le Mexique est l'un de nos partenaires économiques en Amérique du Nord. En outre, dans le cas de la République Tchèque, l'imposition d'un visa a créé un malaise dans l'Union Européenne.
Selon le gouvernement, le projet de loi est justifié parce qu'il vise à rationaliser le système, afin de faire face au retard croissant dans le traitement des demandes, et à donner plus de marge de manoeuvre au ministre, afin qu'il puisse répondre aux hausses inhabituelles de revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays démocratiques et rationaliser le processus de renvoi des demandeurs déboutés.
Dans le projet de loi, on propose de modifier pratiquement toutes les étapes du processus qui se déroule au Canada. Actuellement, les personnes dont la demande est accueillie attendent en moyenne 19 mois qu'une décision rendue et il faut en moyenne quatre ou cinq ans pour traiter et expulser un candidat dont la demande a été rejetée.
Les renseignements sont actuellement amassés en 28 jours au moyen d'un formulaire de renseignements personnels. Avec le projet de loi, les renseignements personnels seraient recueillis dans le cadre d'une audition dans les huit jours après la présentation d'une demande. On espère que cela évitera les retards attribuables aux formulaires incomplets et aux formalités administratives en retard. Cependant, ce délai a été jugé irréaliste et empêcherait des demandeurs d'obtenir les conseils nécessaires.
Nous devrions envisager des amendements portant sur les délais et garantissant la possibilité d'obtenir une aide juridique adéquate. Nous ne pouvons pas avoir un système où on refuse le recours à un avocat et où de piètres décisions pourraient entraîner des ajournements qui allongent le processus.
Dans le système actuel, une personne nommée par le gouverneur en conseil rend une première décision en environ 18 mois. Avec le nouveau processus, la décision de première instance serait rendue par un fonctionnaire de la CISR en environ 60 jours. Dans les autres pays où la décision de première instance est rendue par des fonctionnaires, le taux de succès des appels est en général plus élevé qu'ici. Cela peut rendre le processus moins efficace et miner la confiance dans le système de détermination du statut de réfugié.
Par exemple, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a dit craindre qu'au Royaume-Uni, ceux qui prennent les décisions administratives n'aient pas une formation suffisante et n'effectuent pas des évaluations de crédibilité de qualité lors des audiences. Même si les fonctionnaires de CIC affirment que ceux qui prendraient les décisions dans le nouveau système seraient de niveau élevé et recevraient une excellente formation, rien ne le garantit dans le projet de loi. Le fait que ceux qui prendraient les décisions feraient partie d'une CISR indépendante peut atténuer certaines craintes au sujet de leur indépendance, mais il faudra une évaluation poussée de leurs qualifications, de leur formation et des processus d'embauchage.
Des préoccupations ont aussi été soulevées au sujet du délai de 60 jours: est-ce réaliste et est-ce que cela limiterait la capacité du demandeur de se faire représenter et de préparer un dossier convenable? Il faudra réexaminer ce délai et l'aide juridique qu'il serait possible d'accorder.
Actuellement, la CISR n'a pas de section d'appel et les examens sont laissés à la Cour fédérale. Il convient de souligner qu'une section d'appel était prévue à l'origine dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés des libéraux.
Le projet de loi créerait une nouvelle section d'appel des réfugiés dotée par voie de nomination par le gouverneur en conseil. Elle serait chargée d'examiner les décisions de première instance négatives. Avec cette nouvelle section, on prévoit que les appels seraient entendus en moins de quatre mois. La plupart des appels seraient fondés uniquement sur l'examen de la documentation, mais il pourrait y avoir une audition en personne et présentation de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles au moment de la première audition.
Au Royaume-Uni, 89 p. 100 des décisions initiales de refus rendues en 2007 ont fait l'objet d'un appel, et 23 p. 100 de ces décisions ont été annulées. Cette situation a entraîné dans les tribunaux, en 2008, un énorme arriéré de 450 000 dossiers et ce retard pourrait prendre entre 10 et 18 ans à rattraper. En comparaison, au Canada, seulement 1 p. 100 des appels en matière d'asile ont gain de cause.
Les lignes directrices sont censées indiquer clairement quand une audience est nécessaire et quand un appel doit être interjeté par écrit. La décision de l'arbitre de procéder ou de ne pas procéder par écrit constituerait une décision administrative supplémentaire pouvant faire l'objet d'un appel devant la Cour fédérale.
Le plus important, en ce qui concerne la Section d'appel des réfugiés, serait de s'assurer que le processus décisionnel de premier niveau respecte suffisamment l'équité procédurale et la justice fondamentale pour éviter que cette section ne devienne un autre point de congestion dans le processus.
Actuellement, le système n'utilise aucune liste de pays d'origine désignés. Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir discrétionnaire de créer une telle liste. Il s'agit d'un des changements proposés les plus controversés.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déjà rappelé qu'un tel processus doit tenir compte des problèmes de persécution axée sur le sexe et l'orientation sexuelle que l'on retrouve dans de nombreux pays démocratiques. Cela pourrait également créer des problèmes sur le plan diplomatique, car des pays pourraient faire des pressions pour être inscrits sur la liste ou être insultés de ne pas s'y retrouver.
La Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déjà dit que la désignation de pays d'origine sûrs constitue un outil procédural acceptable, pourvu qu'il y ait des garanties en place. Aux termes du projet de loi, les demandeurs provenant de pays d'origine désignés ne pourraient plus se tourner vers la Section d'appel des réfugiés. Toutefois, ils pourraient interjeter appel d'un refus devant la Cour fédérale.
Il reste des questions sans réponse en ce qui concerne le processus d'inscription sur la liste des pays d'origine désignés. Même si on nous assure que ce processus ne sera utilisé qu'en dernier recours afin d'éviter l'imposition de visas dans des pays qui présentent un bon dossier en matière de droits de la personne, il faudra quand même examiner la question de l'équité et de la justice fondamentale.
Les juristes signalent une différence importante entre la mesure législative proposée au Canada et la législation européenne. Le mot « sûr » n'apparaît nulle part dans la section pertinente du projet de loi C-11. Selon les juristes, cette omission donne trop de pouvoirs discrétionnaires au ministre et soulève de sérieuses questions quant à l'utilisation que l'on pourrait faire de la loi. Il serait peut-être approprié d'examiner le processus qui permet de désigner un pays et d'y apporter des modifications pour assurer une certaine indépendance dans la sélection des pays ou une certaine surveillance parlementaire.
Après chaque rejet, un demandeur peut actuellement avoir recours à de nombreux processus d'appel, dont celui de la Cour fédérale. Or, le projet de loi viendrait restreindre l'accès aux autres possibilités d'appel pendant l'année suivant la dernière décision négative. Par conséquent, une fois que la CISR ou la SAR a rendu sa décision, il sera interdit au demandeur d'avoir recours aux processus postdécisionnels pendant un an afin que les autorités puissent l'expulser du pays. Les demandeurs auraient encore la possibilité d'interjeter appel devant la Cour fédérale. Pour la gouverne des députés, les demandeurs n'auront pas le droit de faire l'objet d'un examen des risques avant renvoi, de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire en vertu de l'article 25 de la loi et de demander le statut de résident temporaire et un sursis de renvoi administratif.
Il serait également interdit de présenter des demandes simultanément en vertu du système de protection des réfugiés et de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour des motifs d'ordre humanitaire. Avant qu'une décision soit prise au premier palier, les demandeurs d'asile seraient tenus de choisir entre les deux recours possibles. Les demandeurs d'asile déboutés n'auraient pas le droit de présenter de demande en vertu de l'article 25 pendant un an, à partir de la date de la décision finale de la CISR. À l'expiration de ce délai, le demandeur serait autorisé à avoir recours à l'article 25 de la loi. Toute interdiction d'avoir accès à l'examen des risques avant renvoi ou de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire devrait continuer d'être raisonnable et conforme à la procédure, car la vie, la liberté et la sécurité du demandeur pourraient être en péril au cours de la période précédant la décision le concernant.
Le processus d'examen des considérations humanitaires sert, aux personnes qui ne cadrent pas dans les catégories prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de mesure de dernier recours leur permettant de s'adresser directement au ministre. Le fait de réduire l'accès à l'examen des motifs humanitaires pourrait entraîner la déportation de personnes victimes d'injustices d'ordre humanitaire. Cette question exigera une étude approfondie visant à évaluer les aspects pratiques de l'élimination des mesures de dernier recours.
Les mesures de la réforme consacrent 540,7 millions de dollars sur cinq ans et 85,4 millions en financement permanent. Ces 540 millions de dollars sont décomposés en 324 millions sur cinq ans consacrés à la mise en oeuvre du nouveau système de détermination du statut de réfugié, en 126 millions visant à éliminer l'arriéré des demandes et en 90 millions sur cinq ans visant à accroître le nombre de réfugiés accueillis au pays.
Ce qui nous préoccupe, comme j'en ai fait part au ministre, c'est que ces fonds n'ont pas été énoncés dans le budget de 2010 et que les conservateurs nous ont affirmé que les dépenses consacrées aux programmes avaient été gelées pour les années à venir. Le ministre a déclaré que ces fonds font partie du cadre financier. Il faudra donc, pour tenir compte de ces nouvelles dépenses, déterminer ce qui fera l'objet de compressions. Par exemple, dans le budget de 2010, on considère que les mesures de rationalisation et les compressions touchant l'ASFC entraîneront des économies de 54 millions en 2011 et de 58,4 millions en 2012-2013. Par contre, ce plan consacre à l'organisme une nouvelle somme de 142 millions, ce qui soulève des questions de transparence et de responsabilisation. Nous voulons nous assurer que l'argent qu'investissent les contribuables canadiens se rend vraiment là où il est censé aller.
La présentation du projet de loi C-11 a suscité des réactions très variées. Il y a même eu des réactions avant qu'il soit présenté. Par exemple, avant la présentation du projet de loi, le haut-commissaire aux Nations Unies avait des préoccupations relativement à l'idée de pays d'origine. Il a dit que les nouvelles mesures devaient reconnaître que des motifs tels que la « préférence sexuelle », constituent « des motifs de persécution même au sein des démocraties » . Il a aussi signalé d'autres problèmes potentiels relativement au sexe.
Le professeur Peter Showler, quant à lui, signale que l'obligation de tenir la première audience dans les 60 jours suivant une très brève entrevue précipite les choses et n'est pas réaliste. En effet, cela ne donne pas suffisamment de temps aux réfugiés pour se trouver un avocat et pas suffisamment de temps aux avocats pour prendre connaissance des dossiers et rassembler les éléments de preuve pertinents en vue de l'audience. Si la première audience comporte des lacunes, l'ensemble du système déraillera rapidement. Selon lui, une période de 120 jours serait plus réaliste.
Enfin, le Conseil canadien pour les réfugiés ne souscrit à aucune des grandes modifications proposées dans le projet de loi. Le conseil est d'avis que l'introduction d'une liste de « pays d'origine sûrs » est une mauvaise idée. Il critique par ailleurs l'approche dans son intégralité.
Le Parti libéral et la vérificatrice générale du Canada invoquent depuis un certain temps la nécessité de réformer le système de détermination du statut de réfugié. Nous devons nous pencher sur certaines des lacunes que j'ai énoncées. Néanmoins, le projet de loi propose des mesures positives dans la perspective d'une réforme nécessaire du système.
Nous devons examiner l'efficacité et l'équité des délais dans lesquels les décisions de première instance sont rendues, de manière à ce qu'ils soient réalistes et que les réfugiés puissent être représentés de façon adéquate. Il est possible que des réfugiés aient de la difficulté à se procurer les pièces nécessaires à l'appui de leur dossier en raison de l'état de l'infrastructure dans leur pays d'origine ou d'impératifs de traduction. Nous devons veiller à ce que les personnes vulnérables soient traitées conformément aux principes de justice fondamentale et faire en sorte que le processus de première instance ne donne pas lieu à des arriérés à la cour d'appel, comme c'est le cas dans des pays tels que le Royaume-Uni. Nous devons faire en sorte que tous les demandeurs aient un accès égal et équitable aux représentants juridiques compétents.
Pour ce qui est de la qualité des décisions de première instance, il est essentiel que le gouvernement fournisse des détails plus précis concernant l'indépendance et la compétence des décideurs de première ligne proposés.
L'article 12 du projet de loi C-11 donnerait au ministre le pouvoir de désigner tout ou partie d’un pays, ou toute catégorie de ses ressortissants, d'après les critères prévus par les règlements. Les personnes provenant de régions ou de catégories désignées ne peuvent pas porter en appel les décisions négatives devant la Section d’appel des réfugiés. Le ministre ne peut pas non plus porter en appel des affaires mettant en cause ces personnes. Les demandeurs et le ministre doivent plutôt demander l'autorisation de porter en appel les décisions de première instance devant la Cour fédérale. Il est possible que la disposition sur l'autorité d'origine soit mal conçue parce qu'elle pourrait entraîner des problèmes de transparence et de reddition de comptes.
Plusieurs avocats et universitaires ont exprimé des préoccupations au sujet du libellé de la disposition du projet de loi C-11, qui fait référence à la « désignation de pays d’origine » plutôt qu'aux « pays d’origine sûrs ». Ils soutiennent que le libellé actuel accorde au ministre un trop grand pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la désignation des pays et qu'il pourrait être utilisé à des fins politiques.
Le projet de loi C-11 apporterait plusieurs changements concernant les considérations d’ordre humanitaire relatives aux étrangers se trouvant au Canada. Par exemple, selon le paragraphe 4(1), le ministre ne peut pas examiner les demandes des résidents permanents qui restent au Canada pour des motifs humanitaires si moins de douze mois se sont écoulés depuis que la CISR a rejeté leur dernière demande d'asile.
Il est évident que nous avons présenté des arguments crédibles en faveur de la modification de certains éléments du projet de loi C-11. En tant que Canadiens, nous sommes fiers du fait que notre pays offre un refuge sûr à beaucoup de personnes qui vivent dans la peur et qui sont victimes de discrimination ou de persécution dans leur pays d'origine. Dans le cadre de ce débat parlementaire, nous devons mettre l'accent sur la création d'un système de détermination du statut de réfugié qui soit le meilleur possible.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Vaughan pour ses observations réfléchies et constructives. Je n'ai pas vraiment de questions, je voulais plutôt formuler des observations.
Premièrement, le député dit que les problèmes actuels sont attribuables au fait que le gouvernement n'a pas fait les nominations voulues à la CISR. Je veux réagir à cela. Le fait est que les arriérés de cet organisme sont permanents. En moyenne, 40 000 dossiers attendent d'être traités.
Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, nos prédécesseurs nous avaient laissé un arriéré de quelque 20 000 décisions en suspens à la Section de la protection des réfugiés. Au cours des trois années suivantes, le nombre de demandes d'asile a augmenté énormément. En fait, la CISR, lorsque son effectif est complet et qu'elle reçoit son plein financement, ce qui est le cas actuellement, peut rendre environ 25 000 décisions par année concernant la protection des réfugiés. De 2006 à 2009, le nombre de demandes a dépassé de quelque 20 000 cas la capacité maximale de traitement de la CISR.
Donc, nous avons hérité d'un arriéré de 20 000 dossiers et quelque 20 000 autres dossiers en attente résultent d'une demande supérieure à la capacité de la CISR, même si celle-ci a tout le financement prévu.
Il est vrai cependant qu'un certain pourcentage des cas, environ le tiers de l'arriéré actuel, pourrait être attribué à un manque temporaire de personnel, ce qui n'était pas le produit d'une décision arbitraire. C'était dû au fait que notre gouvernement a accepté la mise en place d'une procédure de présélection plus rigoureuse.
Je veux féliciter la députée de York-Ouest, l'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, des améliorations qu'elle a apportées à la méthode de présélection des membres de la CISR. Je pense que nous avons encore amélioré cette méthode.
Maintenant, seulement 10 p. 100 des personnes ayant fait savoir qu'elles désiraient devenir membres de la CISR voient leur dossier acheminé au ministre pour étude. Depuis que je suis devenu ministre, il y a environ 16 mois, j'ai recommandé — et le Cabinet a accepté — la nomination de 65 nouveaux membres et la reconduction de 34 membres, ce qui totalise 99 nominations à la CISR. La Section de la protection des réfugiés a pour sa part 99 p. 100 de son effectif, soit 126 membres sur 127. Nous avons donc fait tout ce que nous pouvions. Ce sont les fondements du système qu'il faut modifier.
J'ai une autre observation à formuler. Sur la question des décideurs de la fonction publique travaillant à la Section de la protection des réfugiés, ce que nous avons proposé correspond exactement à la structure de l'autre élément de la CISR, la Section de l'immigration. Or, c'est la structure de prise de décision qui a été établie par le gouvernement libéral avec l'adoption, en 2002, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En gros, sur cette question, nous suivons le modèle adopté par nos prédécesseurs.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir assuré la continuité de la consultation pendant le processus. Nous ne nous entendons peut-être pas pour ce qui est de la responsabilité de l'arriéré, mais ce qui est extrêmement important, c'est que nous convenons que le statu quo n'est pas une option et qu'il procéder à une réforme pour redonner confiance dans le système de réfugiés qui ne sert bien ni les réfugiés, ni notre réputation nationale. Nous devons nous retrousser les manches pour l'améliorer.
Je profite de l'occasion pour remercier certains députés du caucus libéral qui m'ont informé pendant tout le processus sur la question. C'est avec grand plaisir que j'ai attiré l'attention du ministre, après son intervention, sur quatre points importants qui préoccupent mon caucus. Ces points sont liés à de nombreuses questions, notamment la désignation des pays d'origine sûrs, la compétence et l'indépendance des décisionnaires, la hâte avec laquelle les décisions sont prises, ce qui pourrait entraîner des erreurs et faire augmenter l'arriéré dans le traitement des demandes. Nous avons également exprimé certaines préoccupations à l'égard de l'interdiction d'un an visant les demandes fondées sur des motifs humanitaires.
L'ouverture du ministre à l'égard de ces quatre points augure bien pour la poursuite du débat sur la question au Parlement. En fait, notre objectif est d'édifier le meilleur système d'accueil des réfugiés possible.
Madame la Présidente, le sujet qui m'a le plus intéressé, et qui devrait également intéresser la Chambre, est celui des pays d'origine sûrs en ce qui concerne les réfugiés. Le député a parlé de questions liées à l'orientation sexuelles et au sexe, mais comme le ministre doit sans doute le savoir, des personnes qui sont persécutées à cause de leur rôle dans la lutte contre les cartels de la drogue en Amérique latine et dans les Caraïbes tombent aussi dans la même catégorie. Il semble que leur situation les rattrape. J'aimerais que le député nous parle des implications de ce problème.
Prenons l'exemple d'une demande de statut de réfugié faite par une personne qui est persécutée parce qu'elle défend une bonne cause dans son propre pays, parce qu'elle s'efforce de faire respecter la loi. Je crains, à l'instar de la Chambre, que sa demande soit rejetée d'office. J'espère avoir tort. J'espère avoir tort de penser que c'est l'intention du ministre. J'aimerais qu'on me confirme ou qu'on m'explique les principes qui seront appliqués.
Madame la Présidente, je n'ai aucun doute que tout ministre, actuel ou futur, trouverait qu'un tel cas répond à la définition de réfugié. Tout cas respectant de tels paramètres mériterait d'être étudié.
Je pense que le député est très sensible à la question parce qu'il comprend bien qu'il existe, dans beaucoup de pays, des gens qui se battent pour la cause de la justice. Quand ils sont confrontés à de puissantes organisations, ils risquent leur vie et se sentent persécutés dans leur propre pays.
Le député a soulevé cette même question par le passé. Je suis sûr que le ministre actuellement responsable du dossier et d'autres en tiendront compte lorsqu'ils se pencheront sur la définition d'un réfugié et qu'ils examineront les situations en évolution dans certains pays. Le monde change sans arrêt.
Je terminerai tout simplement en disant que le système doit pouvoir s'adapter aux nouvelles réalités.
Madame la Présidente, je voulais poser une question au député à propos de la Section d'appel des réfugiés.
Nous entendons parler d'une Section d'appel des réfugiés depuis un certain temps déjà. Il en est question dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée à la Chambre en 2001. Or, le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral précédent ont refusé de la créer. Toutes sortes d'excuses ont été données. À un moment donné, on disait que ce type d'appel serait trop coûteux, même si l'information fournie disait que ce n'était pas un processus d'appel particulièrement coûteux à mettre en place dans le cadre du système législatif en vigueur pour les réfugiés.
Je voudrais simplement demander au député pourquoi il pense que nous devrions croire que la Section d'appel des réfugiés proposée serait créée, alors qu'elle est prévue dans la loi depuis 2001 et qu'aucun gouvernement ne l'a mise en place?
Madame la Présidente, je siège à la Chambre depuis 21 ans et je peux dire qu'elle a toujours fonctionné en toute bonne foi et qu'il doit y régner une certaine confiance. Si ces éléments sont évacués des débats parlementaires et de l'essence même de ce que représente le service public, alors, nous avons un plus gros problème à régler.
Je vais répondre que, lors d'entretiens avec le ministre de l’Immigration actuel et les ministres de l'Immigration précédents, y compris les députés de York-Ouest et d'Eglinton—Lawrence, j'ai toujours farouchement défendu la Section d'appel des réfugiés parce que je pense que les réfugiés devraient avoir le droit d'en appeler de la décision rendue en première instance. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Nous en avons beaucoup parlé. Je suis content que sa création soit prévue dans ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-11.
De prime abord, j'aimerais dire que le Bloc québécois appuiera le renvoi de ce projet de loi au comité afin qu'il soit étudié plus à fond, ainsi que toutes les questions touchant les immigrants et les réfugiés.
Ce projet de loi fait remonter plusieurs inquiétudes à la surface. Par le passé, nous avons relevé plusieurs incohérences en ce qui a trait au statut de réfugié.
Je vais parler de deux personnes de ma circonscription que je connais personnellement. Un homme et une femme, aujourd'hui mariés, sont des réfugiés de la Tanzanie et ils attendent toujours leurs enfants. Ils se battent depuis cinq ans pour pouvoir accueillir leurs enfants au Canada. On leur a demandé de passer des tests d'ADN. L'ONU a même dû intervenir pour qu'on fasse une étude comparative et s'assurer que les enfants étaient bien ceux de ce couple réfugié au Canada. Maintenant que nous avons obtenu les réponses, nous espérons que les choses s'accéléreront, mais il y a encore des embûches.
Quand des enfants de véritables réfugiés au Canada sont dans des camps de réfugiés depuis cinq ans, on est en droit de se demander si les mesures proposées par le ministre sont suffisamment fortes pour que les demandes du statut de réfugié visant la réunification des familles soient considérées correctement.
Plusieurs pays sont jugés comme étant sûrs. Pour nous, c'est une disposition du projet de loi qui pose un assez grand problème. En effet, qui peut déterminer en toute certitude ce qu'est un pays sûr? On semble dire que le Mexique est un pays sûr. Cependant, sur le site d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, on dissuade les voyageurs canadiens à visiter certaines régions de ce pays parce que cela mettrait leur vie en danger.
Si c'est trop dangereux pour la vie des Canadiens et des Québécois, n'est-ce pas aussi dangereux pour les Mexicains qui y habitent? Pourquoi les Mexicains qui veulent sortir du carcan des guerres de drogue et de pouvoir qui ont lieu partout dans leur pays ne peuvent-ils pas revendiquer le statut de réfugié? N'est-ce pas prendre un peu à la légère le caractère sûr d'un pays?
Hier, en Hongrie, un nouveau gouvernement a été élu. Au premier abord, ce pays semble sûr. Ce gouvernement de droite détient les deux tiers des sièges. Avec un tel nombre de sièges, il peut mettre en place des mesures pour faire avancer son programme sans avoir à consulter d'autres partis politiques. Si hier ou aujourd'hui la Hongrie était considérée comme un pays sûr, peut-être que demain, les droits humains n'y seront pas respectés de la même manière et que la situation sera différente.
La Chambre a adopté un projet de loi sur le libre-échange avec la Colombie. Pourtant, on nous dit qu'on veut que les droits de la personne y soient davantage respectés. Un citoyen de la Colombie, s'il en faisait la demande, pourrait-il être considéré comme un réfugié au Canada si nous avons un traité de libre-échange avec son pays? Il faut se poser des questions.
En Colombie, l'avortement est illégal et passible de prison. Plus de 70 pays dans le monde considèrent l'homosexualité comme illégale, voire passible d'une peine de mort dans certains pays. Qu'arriverait-il si des gens de ces pays venaient ici? On connaît l'opinion de nos collègues conservateurs sur les homosexuels. Dans un pays où l'homosexualité est légale et fait partie de notre vie quotidienne, une ministre qui avait offert une subvention à Toronto pour son défilé gai s'est fait rabrouer et remettre à sa place uniquement pour cette cela.
On est donc en droit de se demander si la latitude qu'aurait le ministre de nommer des pays sûrs sans passer par la Chambre est une mesure acceptable.
D'autre part, nous saluons le fait que le ministre veuille accélérer le processus de demandes pour les réfugiés, mais il ne faut tout de même pas aller trop vite et il faut faire attention. Nous savons tous et toutes qu'être réfugié signifie bien souvent partir de chez soi avec rien, à la sauvette, sans document et sans argent, partir de chez soi en étant vraiment démuni. Or, quand on part de chez soi en étant vraiment démuni, il faut un petit peu plus de huit jours pour obtenir les documents dont on a besoin.
Il y aurait peut-être moyen de faire quelques chose, de proposer des amendements au projet de loi pour que la première comparution de cette personne survienne après un peu plus de huit jours. Cela permettrait à la personne de se procurer des documents, et d'étudier à fond ce qu'elle veut faire, comment elle veut le faire et de mieux comprendre ce qui va se passer. Cette personne aura donc la chance de consulter autour d'elle les différents organismes du milieu qui pourront l'aider.
On a également noté que le projet de loi comportait quelques différences en ce qui a trait à la Section d'appel des réfugiés. Nous sommes heureux que la Section d'appel des réfugiés soit finalement mise en place. En effet, le Bloc québécois a tout de même déposé deux projets de loi pour obtenir la viabilité de la Section d'appel des réfugiés et pour s'assurer qu'elle sera mise en place, même si elle a été votée ici même à la Chambre dans le cadre de la Loi sur l'immigration. D'ailleurs, à deux reprises, le projet de loi a été débouté. Une fois, il l'a même été après avoir été adopté par le Sénat. En effet, à son retour, ici à la Chambre, le projet de loi a été débouté parce que, si je me souviens bien, la Chambre était fermée pour cause d'élection.
C'est malheureux parce que, depuis 2005, le nombre de personnes demandant un statut de réfugié a plus que doublé. C'était 20 000 personnes, et c'est maintenant 60 000 personnes. Soixante mille personnes qui demandent le statut de réfugié, c'est vraiment beaucoup de personnes.
En fin de semaine, j'ai reçu l'appel d'une psychologue qui soutient les victimes de viols, d'inceste et d'agressions sexuelles. Elle me faisait état de la situation d'une femme qui a été emprisonnée la semaine dernière parce qu'elle avait demandé le statut de réfugiée et qu'on ne la croyait pas. Cette femme provient de la Guinée, et dans ce pays, il y a encore des mariages coutumiers. Elle avait été mariée alors qu'elle était très jeune à un homme beaucoup plus vieux, qui l'assaillait, et qui l'agressait sexuellement et physiquement. Elle avait des marques de torture très évidente sur son corps et même une marque de fer à repasser inscrite sur son sein. On était donc à même de déterminer à l'hôpital, ici au Canada, que cette femme avait été véritablement agressée.
Cette femme a demandé le statut de réfugiée et, après avoir habité au Canada pendant quelque temps, elle a rencontré un autre de ses concitoyens duquel elle est tombée amoureuse, et ils se sont mariés. Après s'être mariée, elle a continué sa demande de statut de réfugiée, mais on ne croyait pas que son mariage avec cet homme était véritable et on l'a accusée de fraude. On lui a dit que c'était seulement pour obtenir le statut de réfugiée et un parrainage qu'elle avait épousé cet homme, alors qu'ils se sont mariés en bonne et due forme devant toute la communauté. Ils sont ensemble, ils sont mariés et attendent maintenant un enfant.
L'année dernière, la ministre du Travail a dit, au début de la crise, que s'il n'y avait pas de travail au Québec et dans les provinces de l'Atlantique, les travailleurs devraient aller dans l'Ouest, où il y avait du travail. Or le mari de cette femme a écouté la ministre et est allé travailler dans l'Ouest pour faire vivre sa famille. Ce qu'on a trouvé à dire à cela, c'est qu'ils n'étaient pas véritablement mariés parce qu'il est allé travailler dans l'Ouest pour faire vivre sa famille. C'est incroyable!
La semaine dernière, cette femme de 42 ans, qui souffre de diabète de type 2, a été emprisonnée. Elle est actuellement au Centre de prévention de l'immigration de Laval. On la renverra dans son pays le 28 avril, un pays où on ne pourra pas s'occuper d'elle et de son enfant à naître, alors qu'aujourd'hui même, les ministres du G8 discutent à Halifax de santé maternelle et infantile, et alors que le premier ministre veut mettre en avant une initiative pour la santé maternelle et infantile.
On n'est même pas capable de s'occuper des gens ici qui souffrent et qui, s'ils sont retournés dans leur pays, risquent de mourir parce qu'ils n'auront pas les soins adéquats. Ils risquent de mourir. En Guinée, il n'y a pas de médecin qui puisse donner les soins nécessaires, par exemple, pour traiter cette femme jusqu'à son accouchement, parce qu'elle souffre de diabète de type 2 et qu'elle est obèse.
Quand on revoit le système d'immigration, on doit premièrement s'assurer que les fonctionnaires ou les juges sont certains des raisons pour lesquelles ils refusent les demandes de tous les citoyens et toutes les citoyennes ayant fait des demandes légitimes.
Je n'ai jamais entendu de raison plus incroyable que le fait qu'un homme veuille faire vivre sa famille ou le fait qu'une femme dise qu'elle a été mariée de force et que si elle retourne dans son pays, elle sera probablement considérée coupable par la famille de son ex-mari. En effet, dans ces pays, les femmes sont considérées coupables de la mort de leur conjoint. Elle sera poursuivie et peut-être mise à mal encore.
Comment peut-on se permettre de renvoyer une personne dans un pays comme celui-là qui n'a aucun sens des valeurs qui sont les nôtres? Pourquoi voudrait-on appuyer, soutenir et sauver la vie des femmes dans les pays en développement, quand on ne veut pas appuyer, soutenir et sauver la vie des femmes qui viennent demander notre aide ici? Je me pose la question. Cela m'embête grandement et j'aimerais beaucoup obtenir une réponse, bientôt je l'espère.
Je souhaite que cette femme puisse rester ici et que son départ soit retardé, au moins jusqu'à ce qu'elle ait son bébé. Ce n'est pas humain de renvoyer dans son pays une femme comme celle-là dont la situation est à risque.
Il aurait fallu que la Section d'appel des réfugiés ait été instaurée plus tôt pour que cette femme puisse véritablement faire appel de la décision prise contre elle. Malheureusement, on nous dit que la Section d'appel des réfugiés entrera en vigueur d'ici 2013 ou 2014. C'est encore dans trois ans, trois longues années pour les personnes qui souffrent, qui se posent des questions et qui se demandent si leur requête sera entendue. À l'heure actuelle, j'ai très peu d'espoir que cela se fasse.
J'ai souvent entendu le ministre parler devant des groupes de réfugiés, des groupes d'immigrants et des groupes de personnes, et je crois qu'il est honnête quand il leur parle. J'aimerais toutefois que cette honnêteté se traduise également dans les mesures qu'il mettra en avant.
Je sais qu'en étant au gouvernement, on n'est pas dans l'opposition et ce n'est pas aussi facile, car on doit tenir compte des budgets et de plusieurs facteurs. Ma foi, on doit aussi tenir compte de ce que nos collègues nous disent et nous demandent.
J'espère que ce ministre fera ce qu'il faut pour s'assurer que toutes les personnes qui sont honnêtement demandeurs et demandeuses du statut de réfugié pourront le recevoir. Trop de gens, partout dans l'univers, souffrent. En outre, nous avons signé la Convention outre-frontières pour les réfugiés. Si nous l'avons signée, cela veut dire que nous ne devons tenir compte ni de leur orientation sexuelle, ni de leur pays d'origine ni de ce qu'ils sont ou de ce qu'ils font.
Nous devons simplement tenir compte de ce qu'ils ont besoin.
Nous appuierons le projet de loi C-11 afin qu'il puisse être renvoyé en comité. Nous pourrons alors proposer des amendements et apporter des corrections aux mesures qui nous semblent un peu aléatoires, injustifiées ou injustifiables. J'espère que toutes les personnes qui nous écoutent aujourd'hui soutiendront les efforts du Bloc québécois, afin que toutes les personnes demandant le statut de réfugié puissent l'obtenir.
En terminant, les hommes et les femmes qui siègent à la Chambre ont des idéaux et des valeurs qui sont semblables aux nôtres dans certains domaines. Je suis convaincue que nous prendrons les bonnes décisions. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que les éléments du projet de loi qui ne nous plaisent pas soient modifiés. Autrement, le projet de loi ne répondra pas à nos ententes et aux besoins des personnes qui demandent le statut de réfugié.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention, de son travail et de sa compassion à l'égard des réfugiés et des immigrants. C'est une femme qui a beaucoup de compassion.
Tout d'abord, j'aimerais confirmer qu'un des critères pour désigner un pays d'origine sûr est un taux d'acceptation très bas de demandes d'asile provenant de ce pays.
La députée a donné l'exemple de la Colombie. Actuellement, 76 p. 100 des demandes d'asile provenant de la Colombie sont acceptées par la CISR. Un pays avec un taux d'acceptation aussi élevé ne se retrouvera jamais sur la liste des pays d'origine sûrs. Je parle de pays qui ont un taux d'acceptation beaucoup moins élevé. Par exemple, il y a un pays qui a un taux d'acceptation de moins de 1 p. 100, alors que celui de la Colombie est de 76 p. 100.
La plupart des pays d'Europe, même la France, désignent les pays d'origine sûrs pour accélérer le traitement des demandes. Ce n'est pas pour empêcher l'accès au système, mais simplement pour accélérer le processus. La France a 14 pays sur sa liste de pays d'origine sûrs.
Mon dernier point concerne la section d'appel des réfugiés. La députée a tort, lorsqu'elle dit que cette section serait mise en oeuvre en 2013-2014. Dès que le nouveau système sera mis en vigueur, une nouvelle section d'appel fera la révision complète de la plupart des dossiers des demandeurs qui ont été déboutés par la CISR. Nous voulons mettre cette section en place tout de suite.
Je suis heureux que le Bloc permette à ce projet de loi d'être étudié en comité, où l'on pourra proposer des modifications raisonnables. Mais en fin de compte, il faudra s'assurer que ces modifications mènent à un système à la fois juste et efficace.
Madame la Présidente, j'avais compris que la section d'appel des réfugiés était un projet pilote qui se tiendrait dans la grande région de Toronto et qu'elle ne serait accessible qu'à certains demandeurs de statut de réfugié. J'avais aussi compris que la véritable section d'appel serait mise en place en 2013-2014.
Pour moi, cela voulait dire que la section d'appel n'existe pas puisqu'elle ne s'appliquerait pas au Québec pour le moment. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que la section d'appel ne serait mise en vigueur qu'en 2013-2014.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie l'intervention de la députée dans ce débat. J'aimerais lui poser une question au sujet des demandeurs d'asile vulnérables dont elle a parlé. Elle a parlé de femmes qui ont été victimes d'abus sexuels, ce qui est l'une des raisons qui les ont poussées à chercher refuge au Canada. Elle a aussi mentionné les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transgenres qui peuvent avoir été confrontés à de la violence dans leur pays et qui se réfugient au Canada pour y trouver la sécurité.
Certaines craintes ont été exprimées quant au délai de huit jours précédant l'entrevue initiale. Par ailleurs, de nombreuses personnes souhaitant venir au Canada, spécialement les personnes les plus vulnérables comme celles dont parlait la députée, pourraient éprouver des difficultés lors de cette entrevue. En effet, elles devront parler avec quelqu'un qui fait figure d'autorité, alors que, dans leur pays d'origine, c'est probablement le dernier type de personne à qui elles donneraient des détails personnels sur leur situation.
La députée peut-elle parler de ses craintes au sujet du moment choisi pour l'entrevue initiale, considérant la vulnérabilité de certaines des personnes qui présenteront une demande de statut de réfugié au Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le fait que le délai soit tellement court est effectivement l'une de nos préoccupations. Huit jours, c'est vraiment très court. Nous suggérions un délai d'au moins 28 jours, qui s'avérerait non pas beaucoup plus long, mais suffisamment long pour faire la différence dans la vie d'une personne.
Il y a aussi le fait que les premières personnes que vont rencontrer les demandeurs du statut de réfugié sont maintenant des fonctionnaires. Cela fait aussi une grande différence. La deuxième personne à les rencontrer sera un juge. Nous demandons depuis longtemps que la demanderesse ou le demandeur du statut de réfugié ne soit pas toujours référé à la même personne. En effet, si une personne a refusé l'octroi du statut de réfugié à un demandeur une fois, c'est certain que, la deuxième fois, cette même personne aura la même idée du demandeur que la première fois.
On doit admettre qu'il y a eu un certain progrès, mais il reste des modifications vraiment importantes à apporter à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'échéancier resserré, des craintes ont été exprimées quant à la capacité des demandeurs de statut de réfugié à obtenir des conseils juridiques adéquats. Certains craignent que ce resserrement précipite les gens vers des consultants en immigration sans scrupules pour obtenir ces conseils, qu'il fasse en sorte qu'il soit impossible d'obtenir les conseils d'un avocat et que les avocats spécialistes de l'immigration subissent la pression causée par cet échéancier. D'autres estiment que nous pourrions nous doter d'un système qui prévoirait des avocats de service afin de conseiller les gens en vue de cette première entrevue.
Je me demande si la députée peut nous faire part de ses observations sur la prestation de conseils juridiques aux demandeurs, considérant l'échéancier resserré proposé par la mesure législative dont nous sommes saisis.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, je remercie mon collègue.
Nous savons qu'il existe déjà un système corrompu d'agents qui, sous prétexte d'aider les personnes qui demandent le statut de réfugié, leur enlèvent jusqu'à leurs dernières économies, jusqu'à leur dernier sou.
Il est certainement souhaitable qu'un conseil quelconque soit mis en place pour s'assurer que les bons raisonnements sont apportés aux personnes, que les bonnes questions leur sont posées et que le bon soutien leur est apporté. En effet, si on se fie à ce qui se passe maintenant, comme on l'a vu dans les documentaires télévisés, il s'agit en grande partie de personnes qui ne satisfont pas aux conditions et qui, de surcroît, bénéficient, utilisent et usurpent beaucoup de droits et d'argent des personnes qu'elles sont censées représenter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales.
Les conservateurs, qui aiment bien donner des surnoms aux projets de loi, parlent de Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. J'espère de tout coeur que ce sera vraiment le cas, mais d'importantes préoccupations ont déjà été soulevées à l'égard de ce projet de loi et je compte bien en souligner quelques-unes.
Le Canada a toujours été une terre d'accueil pour les réfugiés. Les réfugiés qui se sont établis au Canada ont enrichi notre pays. Qu'il s'agisse des loyalistes de l'Empire-Uni au moment de la révolution américaine, des Hongrois en 1956, des Américains qui s'opposaient à la guerre du Vietnam, des réfugiés de la mer qui ont quitté le Vietnam à la fin de la guerre ou des gens de la République populaire de Chine après les événements tragiques qui sont survenus sur la place Tiananmen, le Canada a beaucoup bénéficié de ces importants mouvements de réfugiés. Et ce ne sont là que quelques-uns des mouvements de réfugiés politiques qui ont poussé des gens à venir s'installer au Canada.
D'importants groupes de réfugiés ont aussi fui des problèmes économiques et autres problèmes sociaux dans leur pays d'origine. Il y a eu les Irlandais au XIXe siècle, au moment de la grande famine. Puis, il y a eu l'émigration en provenance de l'Écosse, de l'Europe de l'Est, de l'Asie et de l'Italie. D'ailleurs, ma propre famille, comme celle de bon nombre de députés probablement, est venue s'installer au Canada en tant que migrants économiques. Tous ces groupes, et bon nombre d'autres, ont grandement contribué à l'édification de notre pays et y contribuent toujours.
L'hon. Jason Kenney: Bravo!
M. Bill Siksay: J'apprécie les applaudissements du ministre. Il a d'ailleurs parlé de tout cela dans son allocution. Toutefois, il y a aussi eu des lacunes dans notre politique en matière d'immigration et de réfugiés qui ont laissé des gens sans protection. L'une des plus extrêmes de ces affaires concernait les réfugiés juifs qui sont venus au Canada au cours de la Deuxième Guerre mondiale et qui ont été refusés et repoussés. Il y a aussi eu les passagers du Komagata Maru qui sont arrivés à Vancouver au début du siècle dernier et qui ont été renvoyés en Inde.
Notre refus d'accueillir ces réfugiés a également eu de terribles conséquences pour ces personnes. Lorsque nous refusons l'accès au pays à des gens dont la vie est en danger, ce qui les attend n'est pas très positif, et c'est peu dire.
Toutefois, de façon générale, le Canada a toujours été reconnu comme un pays qui accueille les réfugiés comme très peu d'autres pays le font, ce qui est très important. Les Nations Unis ont reconnu nos efforts dans le domaine la réinstallation des réfugiés en nous remettant la médaille Nansen en 1986. Le Canada est le seul pays à avoir reçu cette décoration. D'autres personnes et services ont été reconnus de diverses façons, mais le Canada est le seul pays à s'être vu décerner la médaille Nansen.
L'importante participation de la population et des communautés au chapitre de la réinstallation des réfugiés est l'une des réussites de la politique canadienne concernant les réfugiés. Nous l'avons constaté dans la plupart de nos collectivités. Il y a des personnes qui ont déjà participé à la réinstallation d'un réfugié et travaillé avec une famille. Beaucoup d'agences et d'organisations communautaires interviennent. Bon nombre d'entre elles profitent du Programme de parrainage privé, qui fait à juste titre partie de la législation canadienne en matière de réfugiés. En vertu de ce programme, des groupes de Canadiens peuvent participer directement à la réinstallation de réfugiés et de familles de réfugiés au Canada. Il s'agit là d'une brillante décision stratégique, qui continue à former un élément clé de notre politique sur les réfugiés.
Les Églises canadiennes participent activement au parrainage et à la réinstallation des réfugiés au pays et continuent de jouer un rôle clé dans notre politique sur les réfugiés.
Tout cela a eu pour effet que les Canadiens se sont approprié la politique sur les réfugiés. Ils sont si nombreux à avoir directement participé au processus de détermination du statut de réfugié qu'ils estiment avoir leur mot à dire en ce qui concerne le genre de politiques et de mesures législatives dont nous débattons aujourd'hui.
Les Canadiens reconnaissent que le travail est loin d'être terminé. Des millions de personnes continuent de dépérir dans des camps de réfugiés situés près de zones de conflit partout dans le monde. Leur nombre ne diminue pas vraiment et la situation demeure très préoccupante. En outre, les conditions dans ces camps restent très difficiles.
Partout dans le monde, beaucoup trop de gens sont encore persécutés, parfois jusqu'à la mort, pour leurs opinions politiques, leur race, leur religion, leur ethnicité, ou encore leur orientation ou leur identité sexuelle. De diverses façons, nous avons fait en sorte qu'il soit plus difficile pour ces gens de quitter leur pays afin de trouver refuge ici, au Canada.
Nous avons fait des choses comme conclure avec les États-Unis l'Entente sur les tiers pays sûrs selon laquelle une personne qui est passée par les États-Unis avant de présenter une demande de statut de réfugié au Canada pourrait être renvoyée aux États-Unis. En faisant cela, je pense que nous nous dérobions à la responsabilité du Canada à l'égard de ces gens parce que la politique du Canada était différente de celle des États-Unis en matière de protection des gens.
Nous avons imposé des conditions, notamment en exigeant que les personnes aient en leur possession des pièces d'identité avant même de monter à bord d'un avion à destination du Canada alors que, très souvent, les réfugiés et les personnes qui fuient la persécution ne disposent pas des pièces d'identité requises.
Au cours des dernières années, franchement, c'est la pagaille dans notre système de détermination du statut de réfugié parce que nous nous en sommes servis comme enjeu politique. Il a fait l'objet de nombreuses manoeuvres politiques, notamment de nominations politiques à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et ce, au détriment de la protection des gens. Cela a occasionné un énorme arriéré dans notre processus de détermination du statut de réfugié.
Nos gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, ont laissé cet arriéré grossir. Vers la fin de son dernier mandat, le gouvernement libéral avait pris d'importantes mesures en vue d'améliorer la situation. L'arriéré a été réduit, et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, était en quelque sorte presque à jour quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006. Il y avait encore un arriéré, mais ces organismes en auront toujours. Quoi qu'il en soit, la CISR en était au point de croire qu'elle allait réussir à gérer l'arriéré et que ce dernier n'occasionnerait plus de graves délais.
Malheureusement, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils se sont servis de la CISR à des fins politiques. Ils ont refusé de reconduire la nomination de membres de la commission qui avaient été nommés par les libéraux et ils ont également refusé de nommer de nouveaux membres à la commission. Par conséquent, l'arriéré a grossi et a retrouvé la taille qu'il avait quelques années auparavant. Le nouvel arriéré a aussi créé plus d'injustice. Au cours de cette période, de nombreux gens d'expérience ont quitté la CISR, ce qui a miné sa capacité d'agir efficacement et équitablement.
La vérificatrice générale s'en est même mêlée lorsqu'elle a signalé que le système était en train de s'écrouler sous l'énorme arriéré. Voilà un autre cas où la CISR et le processus de détermination du statut de réfugié ont servi de ballon politique. À mon avis, la crise actuelle est attribuable aux conservateurs, au gouvernement actuel, et ceux-ci proposent maintenant une solution au problème qu'ils ont causé. Ce n'est pas sans rappeler le syndrome de la porte tournante, et cela m'inquiète.
Les gouvernements conservateurs et libéraux se sont en outre montrés très peu respectueux des lois en vigueur concernant l'immigration et le statut de réfugié, et ce, surtout en refusant de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette loi, présentée et débattue en 2001, a reçu la sanction royale en 2002, et l'une de ses dispositions prévoit la création d'une section d'appel des réfugiés, disposition dont le ministre a dit qu'elle est en veilleuse. La réalité est que les libéraux et les conservateurs ont refusé de mettre en application cet élément de la mesure législative qui avait été débattue et adoptée à la Chambre des communes et au Sénat. Cette disposition n'a jamais été mise en application. J'estime que la Section d'appel des réfugiés aurait rendu notre système de détermination du statut de réfugié un peu plus juste.
L'idée d'une section d'appel des réfugiés, ou SAR, est née des négociations qui ont été menées lorsque le gouvernement du jour a voulu passer de commissions à deux membres à des commissions à un seul membre aux fins des audiences des réfugiés. La Section d'appel des réfugiés est le compromis auquel on est arrivé afin de garantir l'équité. Ce n'est pas que l'idée coûterait cher à réaliser. Il en aurait coûté entre 8 millions de dollars et 10 millions de dollars pour mettre la section sur pied, et 2 millions de dollars par année pour son fonctionnement, mais l'avantage, c'est qu'elle aurait rendu le processus un peu plus juste.
Il y a eu, dans le passé, un manque évident de respect pour ce processus. Je me demande si la mesure dont nous sommes actuellement saisis contient une disposition prévoyant la mise sur pied d'une section d'appel; je ne le sais pas. Je dois dire que je ne me berce pas trop de l'illusion de voir se matérialiser ce qui répondrait à mes attentes en matière d'équité, compte tenu de notre expérience récente concernant la SAR actuelle et du fait que celle-ci n'a jamais été mise sur pied.
Le NPD a toujours souhaité que le processus de détermination du statut de réfugié soit efficace, juste et rationalisé, et nous avons toujours maintenu qu'il devait reposer sur certains principes bien établis. Nous estimons que chaque cas doit être évalué en fonction de son mérite intrinsèque. Nous estimons qu'il faut investir dans des décisions initiales de grande qualité et qu'il vaut mieux bien faire les choses du premier coup. Le processus en vigueur doit être apolitique, et les décisions doivent être prises par un organisme indépendant. Le système doit être aussi simple que possible et ne pas s'encombrer de règles superflues. Les ressources nécessaires au bon fonctionnement du système doivent être disponibles afin d'éviter les retards. Il ne faut surtout pas oublier qu'à toutes les étapes du processus des vies humaines sont en jeu et que l'ensemble de la démarche doit être conforme aux normes en matière de droits de la personne.
Il y a longtemps que les néo-démocrates proposent des mesures ciblées pour accélérer le processus de détermination du statut de réfugié et pour le rendre plus juste. Nous avons notamment proposé que tous les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié soient nommés par un commissaire indépendant aux nominations et que ces nominations soient fondées sur une série de critères d'expertise. Notre ancien chef, Ed Broadbent, plaidait d'ailleurs en faveur d'un tel processus de nomination fondé sur le mérite. Nous estimons qu'il faut stopper les consultants en immigration sans scrupules, à qui on devrait interdire l'accès aux salles d'audience de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et que les personnes qui ne peuvent pas se faire représenter adéquatement devraient avoir droit à l'aide juridique. L'absence de disposition concernant la représentation juridique adéquate des demandeurs du statut de réfugié demeure l'un des grands défauts de notre système de détermination du statut de réfugié.
Nous estimons que l'on devrait engager plus d'agents de protection des réfugiés permanents pour rattraper les retards accumulés, ce qui s'est déjà fait par le passé avec un certain succès. Nous estimons également que la section d'appel des réfugiés doit voir le jour afin que les décisions prises soient uniformes et qu'elles s'appuient sur les faits et la loi. Le Parlement en a d'ailleurs ordonné la création en 2001, je le rappelle, mais les libéraux et les conservateurs ont choisi de passer outre à la loi et de ne pas la créer.
Le projet de loi C-11 comporte de nombreuses lacunes graves, ce que n'ont pas manqué de souligner certains des organismes intéressés.
Dès que je veux obtenir de l'information sur le processus de détermination du statut de réfugié, je me tourne vers le Conseil canadien pour les réfugiés, qui chapeaute un grand nombre d'organismes oeuvrant auprès des réfugiés du Canada et qui a fait état des réserves suscitées par cette mesure législative, lesquelles réserves méritent selon moi de retenir notre attention. Le conseil s'inquiète notamment de la désignation des pays d'origine. Le projet de loi permettrait en effet au ministre de désigner les pays dont les ressortissants ne pourraient pas interjeter appel. Il s'agit des soi-disant pays d'origine sûrs. Le conseil souligne que le mot « sûr » ne figure nulle part dans le projet de loi C-11, ce qui ne peut manquer d'étonner, vu l'objectif poursuivi par cette mesure législative.
Le conseil croit aussi que c'est une mesure injuste parce qu'il est discriminatoire de traiter les demandeurs différemment selon leur pays d'origine. Il croit que chaque cas doit être évalué séparément. Il pense que certains demandeurs souffriront particulièrement de cette mesure. Il songe notamment aux femmes qui présentent des revendications fondées sur le sexe et aux personnes qui présentent des revendications fondées sur l'orientation sexuelle. Dans un grand nombre de pays qui sont autrement considérés comme des pays pacifiques ou sûrs, ces deux groupes peuvent faire l'objet de persécutions graves.
Les demandeurs des pays désignés seront victimes de parti pris même en première instance parce que les décideurs seront au courant du jugement du gouvernement sur ces pays. Il y aura une présomption générale de sécurité pour certains pays, ce qui entravera le processus.
Les demandes de personnes provenant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés font partie de celles qui doivent le plus faire l'objet d'un appel en raison de questions complexes de fait et de droit, comme la protection offerte par l'État. Si on refuse à ces demandeurs un processus équitable, ils pourraient être forcés de retourner dans un pays où ils sont persécutés, ce qui serait une violation des droits de la personne.
Le Conseil canadien pour les réfugiés affirme que la disposition concernant la désignation du pays d'origine présente d'autres problèmes. Elle dit:
Créer une liste de « pays d’origine sûrs » politise le système: il y aura de nouvelles pressions diplomatiques de pays insatisfaits de ne pas être considérés comme « sûrs ».
Sous sa forme actuelle, l'amendement donnerait carte blanche au ministre pour désigner tout pays, toute partie d'un pays ou tout groupe à l'intérieur d'un pays sans tenir compte des principes de protection des réfugiés. Ce sont des problèmes graves qui ont été soulevés par le Conseil canadien pour les réfugiés.
Le conseil note ensuite qu'il a des problèmes avec le fait qu'une entrevue est menée huit jours après l'arrivée des demandeurs et une audience, 60 jours après. En effet, le gouvernement a proposé que les demandeurs passent une entrevue avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada huit jours après leur arrivée et que leur audience se déroule 60 jours après. Le conseil croit que le délai accordé pour l'entrevue est trop court. Dans le cadre de l'entrevue, le demandeur doit présenter une déclaration détaillée au sujet de sa demande. Cela serait injuste pour les demandeurs les plus vulnérables, par exemple ceux qui ont été victimes de torture ou les femmes qui ne sont pas habituées à parler à des représentants de l'autorité.
Il y a des demandeurs qui sont prêts à se présenter à une audience après 60 jours, mais d'autres ne le sont pas, notamment des réfugiés qui doivent gagner en confiance afin d'être capables de témoigner librement, par exemple, des victimes d'agressions sexuelles. D'autres réfugiés ont besoin de plus de 60 jours pour réunir les documents nécessaires pour étayer leur demande, particulièrement ceux dont la demande découle d'actes de persécution s'inscrivant dans une nouvelle tendance émergente et ceux qui sont en détention.
Il y a de sérieuses préoccupations au sujet de la tenue d'audiences avant que les demandeurs soient prêts à franchir cette étape majeure du processus.
Le Conseil canadien pour les réfugiés a également soulevé des préoccupations au sujet des personnes qui seraient appelées à prendre les décisions dans le nouveau système. Il souligne que les décisions de première instance seraient prises par des fonctionnaires plutôt que par des personnes nommées par le Cabinet. Les membres de la section d'appel des réfugiés seraient nommés par le Cabinet.
Le conseil estime que, si cela peut en un certain sens corriger le problème des nominations politiques, il n'en reste pas moins que l'évaluation des demandes par des fonctionnaires cause un problème de fond parce qu'ils n'ont pas l'indépendance nécessaire.
Le conseil souligne également qu'en limitant les nominations aux fonctionnaires, on exclura certains des décideurs les plus qualifiés provenant de divers horizons dont les universités, les organisations de droits de la personne et les services sociaux. Cela, d'après le conseil, pourrait se répercuter sur la qualité des décisions.
La question des nominations à la section d'appel des réfugiés reste en suspens. Avec le projet de loi, il s'agirait de nominations politiques, ce qui se répercuterait sur la qualité des décisions.
Le Conseil canadien pour les réfugiés fait état de problèmes avec les appels et les examens des risques avant renvoi. Il souligne que ces examens des risques existeraient toujours, mais que le système est inefficace. Le conseil croit aussi que cela restera un problème pour quelques demandeurs parce que le système nécessite une deuxième structure complète pour faire le même travail que la CISR, ce que le projet de loi ne corrige pas.
Le conseil est également préoccupé par les dispositions du projet de loi sur les motifs humanitaires. Le projet de loi interdirait en effet d'invoquer de telles considérations lorsqu'une demande est déjà en cours de traitement et dans les 12 mois suivant une décision.
Les demandeurs invoquant des motifs d'ordre humanitaire ne pourraient pas non plus faire appel à des facteurs liés aux risques ici et dans leur pays d'origine. Le Conseil canadien pour les réfugiés estime que ces considérations sont essentielles dans les cas liés aux droits de la personne, y compris lorsque l'intérêt des enfants est en jeu et qu'il existe un risque pour les personnes. Interdire d'invoquer de telles considérations pourrait bien être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont là quelques-unes des préoccupations soulevées par le Conseil canadien pour les réfugiés.
Amnistie internationale, autre organisation très respectée qui s'intéresse de près aux politiques sur les réfugiés, a elle aussi de sérieuses réserves quant à la liste de pays d’origine sûrs. Selon l'organisation, une telle liste est discriminatoire à l'endroit des réfugiés, ce qui est strictement interdit aux termes de l'article 3 de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies. L'article 3, qui porte sur la non-discrimination, stipule ce qui suit:
Les États contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine.
Amnistie internationale fait également observer ce qui suit dans une déclaration au sujet de la nouvelle mesure législative:
[...] depuis près de 50 ans de recherche sur les droits de la personne dans le monde entier, nous avons toujours souligné qu'il était impossible de catégoriser de façon définitive des pays comme sûrs ou non quand il s’agit des droits de la personne. Nous craignons grandement que les décisions relativement aux pays à inclure sur une liste de « pays d'origine sûrs » dépendent dès lors presque inévitablement de considérations autres que les droits de la personne, notamment les relations commerciales et la coopération en matière de sécurité avec d'autres gouvernements.
L'Association du Barreau canadien est une autre organisation qui s'intéresse elle aussi de très près à cette question. Sa section Droit de l'immigration et de la citoyenneté est fort inquiète au sujet du projet de loi et a réclamé qu'il soit renvoyé à un comité avant la deuxième lecture de sorte que celui-ci puisse examiner les graves préoccupations qu'il soulève.
Hier, j'ai rencontré une militante des droits des réfugiés en Colombie-Britannique qui a, elle aussi, de très grandes inquiétudes à l'égard de cette mesure législative. Elle s'est dite très préoccupée par le fait que la notion de « pays sûrs » ne veut pas nécessairement dire que toute la population de ces pays est en sécurité et a affirmé que la mesure législative doit faire explicitement mention de la sécurité des personnes. Elle s'est également dite inquiète qu’on parle de faux réfugiés et d'abus du système, termes qui, selon elle, ne sont pas particulièrement utiles.
Cette mesure législative soulève de nombreuses préoccupations. J'espère que nous pourrons en débattre à fond, tant ici qu'en comité. J'aurais cependant préféré que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture afin que celui-ci procède à un débat exhaustif.
Madame la Présidente, je sais gré au député de ses observations songées.
Le député a terminé en disant qu'il aimerait que la mesure soit renvoyée au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Ce n'est pas la procédure habituelle au Parlement. Nous tenons un débat parlementaire en bonne et due forme. J'espère que le Nouveau Parti démocratique appuiera le renvoi du projet de loi au comité.
Le député a souligné les points auxquels souscrit son parti. Permettez-moi de lire un extrait du Vancouver Sun indiquant ce que pensent les concitoyens du député. Voici:
Le train de mesures que propose le gouvernement conservateur pour moderniser le système de détermination du statut de réfugié au Canada est absolument nécessaire.
Je signale que le centre pour les réfugiés de Victoria estime que ce train de mesures est important et nécessaire. Les intervenants dans le domaine ont écrit des tas de pages dans ce sens. Selon la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society, les modifications que propose d'apporter le gouvernement fédéral au système de détermination du statut de réfugié représentent un grand pas dans la bonne direction.
Le directeur de la Catholic Immigration Society donne son appui sans réserve pour qu'on mette fin aux abus au sein du système de détermination du statut de réfugié au Canada et il continuera de militer dans ce sens avec des collègues d'un bout à l'autre du Canada.
Je pourrais continuer. Le projet de loi obtient un appui généralisé.
J'aimerais simplement dire que nous avons répondu aux préoccupations du député concernant les retards dans les nominations à la CISR. La Section de la protection des réfugiés fonctionne essentiellement à pleine capacité. Il y avait un léger retard dans les nominations, car nous étions à mettre en place un processus de présélection plus rigoureux à la CISR.
J'aimerais que le député comprenne que nous avons amélioré le processus de façon radicale. Maintenant, le comité de présélection des candidats ne recommande au ministre que 10 p. 100 de ceux qui demandent à siéger à la CISR. Le ministre doit ensuite s'assurer qu'il y a un bon équilibre sur le plan démographique, linguistique et de la représentation des sexes, ainsi que sur le plan professionnel. C'est ce que nous avons fait et tous les postes ont maintenant été pourvus.
Je remercie le député pour ses commentaires constructifs, mais il faut avoir une approche équilibrée dans le cadre de ce débat. Le député ne semble pas inquiété par le fait que six demandeurs sur dix n'ont pas besoin en réalité de la protection du Canada. Dans le cas du principal pays source de demandes du statut de réfugié, 97 p. 100 des demandeurs retirent leur demandent ou abandonnent les procédures.
J'aurais une question très simple à poser au député. En plus de s'assurer que ces réformes respectent les principes d'équité et de justice naturelle et la Charte canadienne des droits et libertés, il est important de décourager la présentation de fausses demandes, geste souvent encouragé par les profiteurs du secteur de l'immigration, tant ici qu'à l'étranger. Le député n'est-t-il pas d'accord avec moi?
Madame la Présidente, je remercie le ministre de participer à ce débat aujourd'hui. Ce n'est pas toujours le cas. Il mérite des félicitations pour cela.
Il y avait plusieurs éléments dans ses observations. Il a parlé de débat parlementaire en bonne et due forme. Mais le Parlement a la possibilité de renvoyer un projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Le ministre sait très bien que cela permet l'examen le plus approfondi possible, et que de nouveaux éléments peuvent alors être ajoutés à la mesure législative par le comité.
Quand le projet de loi est lu pour la deuxième fois avant d'être renvoyé au comité, l'examen est plus limité. À cette étape, les grands principes du projet de loi ont déjà été établis et il est trop tard pour y intégrer de nouveaux éléments. Nous sommes alors très limités quant aux amendements que nous pouvons proposer au comité.
Compte tenu de l'importance de cette mesure, et je ne crois pas que quiconque à la Chambre nie qu'il s'agisse d'une importante mesure législative, la demande de renvoi avant l'étape de la deuxième lecture avait du sens. Plusieurs personnes qui participent activement et directement à la procédure de détermination du statut de réfugié au Canada ont fait cette demande. Je suis déçu que le ministre ne juge pas utile d'envisager cette proposition. Il dit qu'il est disposé à écouter les propositions de réforme et d'amendement de la mesure au comité, mais la voie qu'il a choisie limite les possibilités.
Je suis heureux qu'on consacre de nouvelles ressources au service des réfugiés. J'aurais préféré qu'on le fasse beaucoup plus tôt. Il n'a jamais eu les ressources nécessaires pour veiller à ce que le processus se déroule rapidement et de façon équitable. Ce matin, certains députés se sont dits inquiets par la possibilité que ces nouvelles ressources ne soient pas prévues dans le budget dont nous avons déjà débattu à la Chambre; il faut absolument aller au fond de cette question et nous assurer qu'elles ont réellement été affectées.
Je crains également que nous jetions le bébé avec l'eau du bain. Nous envisageons la création de listes et nous nous apprêtons à déclarer que certaines demandes sont plus justifiées que d'autres, mais toute règle a ses exceptions. Toute erreur de notre part pourrait avoir des conséquences tragiques. C'est d'ailleurs le but du processus de demande d'asile: veiller à ce que les demandeurs ne soit pas persécutés et tués dans leur pays d'origine. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous tromper.
Caractériser des demandes de bidon ou d'abusives revient à nier le fait qu'une demande légitime peut provenir d'un pays d'où proviennent de nombreuses demandes non fondées sur un motif de persécution. Ce matin, le ministre lui-même a fait remarquer que, malgré le nombre important de demandes problématiques provenant de la Hongrie, trois d'entre elles ont été faites par des particuliers ou des familles qui sont réellement persécutés et que celles-ci ont été acceptées.
Nous voulons que le système nous permette de faire des exceptions et d'étudier les demandes au cas par cas, selon leurs mérites. Je ne suis pas encore convaincu que le système proposé le fera.
Madame la Présidente, je suis aussi heureux de voir que le ministre a daigné se présenter à la Chambre pour ce débat. Au lieu d'une question, j'ai plutôt un commentaire à adresser au ministre.
Sur le site web du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il y a un endroit réservé pour réfuter les rumeurs ignobles qui circulent ces jours-ci. Il y a notamment un courriel qui circule dans lequel on affirme que les aînés sont laissés pour compte, que les réfugiés obtiennent un meilleur revenu de retraite que les aînés. Évidemment, c'est faux. Je suis bien content que le ministre ait veillé à ce que cette rumeur soit réfutée sur le site web de son ministère.
Étant donné que ce courriel circule depuis 2001, le gouvernement devrait peut-être envisager d'envoyer un encart à ce sujet aux Canadiens avec leur chèque de pension, parce que cette rumeur nuit aux nouveaux arrivants qui veulent contribuer à rendre le Canada meilleur. Comme nous le savons tous, la grande majorité d'entre eux sont de bons citoyens une fois qu'ils obtiennent leur citoyenneté.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek d'avoir soulevé cette question, car elle attire l'attention sur une autre question importante, à savoir l'aide que nous fournissons aux aînés, aux personnes âgées qui revendiquent le statut de réfugié au Canada. L'aide qu'ils reçoivent de notre collectivité, de notre système de pensions, pose problème. En effet, parce qu'ils ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse ou au Supplément de revenu garanti, ils vivent souvent dans une situation d'extrême pauvreté.
Selon moi, c'est inacceptable aux yeux des Canadiens, car ils sont d'avis qu'une personne qui a obtenu le statut de réfugié au Canada devrait recevoir de l'aide, afin qu'elle puisse s'intégrer dans la société canadienne et vivre une vie décente. Les réfugiés âgés ont plus de difficultés, car leurs perspectives d'emploi sont probablement plus limitées que celles d'autres demandeurs d'asile. Nous devons nous assurer que ces personnes aient également accès au système de soutien, au système de pension et à la Sécurité de la vieillesse.
C'est une question très controversée et, dans le passé, les gouvernements n'ont pas expliqué aussi clairement qu'ils l'auraient pu le fonctionnement de notre système de pension, le coût de ce système, et comment il permet d'aider les nouveaux immigrants et les réfugiés au Canada. Cela mérite l'attention des gouvernements. Je suis content que mon collègue ait demandé au ministre que le gouvernement s'en occupe.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Société canadienne des enfants disparus
Madame la Présidente, le 25 mai marquera la Journée nationale des enfants disparus. Au Canada, un enfant disparaît en moyenne à toutes les 10 minutes; il est enlevé à la maison, à l'école ou au terrain de jeu. L'enfant peut être ciblé à des fins de prostitution juvénile, de traite ou pire encore. Le motif du ravisseur est souvent l'exploitation, le viol et le meurtre.
Depuis près de 25 ans, la Société canadienne des enfants disparus contribue à l'application de la loi et aide les familles à la recherche d'un enfant disparu. Il s'agit de la seule organisation qui intervient à l'étape de l'enquête préliminaire. Qui plus est, elle aide les autorités policières et poursuit l'enquête si la police classe l'affaire faute de progrès.
Le 27 mai, la Société canadienne des enfants disparus tiendra son dîner de gala annuel à Calgary. Les profits de cet événement serviront à financer des enquêtes sur l'enlèvement et la disparition d'enfants au Canada. Je serais ravi de savoir qu'il y a des gens intéressés à assister à ce dîner ou à fournir leur appui d'une façon ou d'une autre.
La baie de Fundy
Madame la Présidente, la baie de Fundy, qui s'étend sur 270 kilomètres entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, est réputée pour ses marées les plus hautes du monde. En effet, 100 milliards de tonnes d'eau entrent dans la baie et s'en retirent deux fois par jour, ce qui représente une quantité d'eau supérieure à celle de tous les cours d'eau douce du monde réunis.
La baie de Fundy est le seul lieu canadien encore en liste parmi les 28 finalistes de la troisième et dernière phase du concours visant à désigner les sept nouvelles merveilles de la nature. On s'attend à ce que plus d'un milliard de votes soient enregistrés d'ici la fin du scrutin et à ce que le nom du gagnant soit annoncé en novembre 2011.
Les gens qui me rendent visite à Cheverie sont toujours fort étonnés de voir la marée monter et descendre en l'espace de quelques heures seulement. Cependant, la baie de Fundy, c'est plus qu'un phénomène de grandes marées. On peut trouver des fossiles vieux de 300 millions d'années à certains sites comme Blue Beach et Joggins. C'est l'un des milieux marins les plus diversifiés du monde entier.
J'exhorte tous les députés et tous les Canadiens à voter sur le site www.votemyfundy.com pour que la baie de Fundy soit désignée comme étant l'une des sept nouvelles merveilles de la nature.
[Français]
La Maison de la famille LeMoyne
Madame la Présidente, j'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un organisme de ma circonscription, la Maison de la famille LeMoyne.
Au coeur des familles du quartier LeMoyne à Longueuil, la Maison de la famille a fêté, le 31 mars dernier, son 10e anniversaire, qu'elle a souligné lors du souper-bénéfice annuel qu'elle organise chaque année à l'école Jacques-Rousseau, à Longueuil.
Devenu une ressource essentielle dans un quartier où les besoins sont grands, cet organisme réussit à miser sur les forces des parents et les aide à construire une famille dans la dignité et l'estime de soi.
Par du soutien parental, de l'aide aux devoirs, une halte-garderie éducative, des ateliers parents-enfants, la Maison de la famille participe au bien-être des citoyennes et des citoyens de la communauté.
Je les félicite pour leur excellent travail et leur dévouement sans pareil et leur souhaite encore une autre belle décennie de succès.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, l'un des citoyens de la circonscription d'Elmwood—Transcona, grand-père et éducateur à la retraite de son état, Norman Guilbert, m'a appelé — lui qui n'a jamais appelé aucun politicien de sa vie — pour m'informer que Santé Canada avait annoncé que les fabricants de boissons gazeuses pourraient dorénavant ajouter de la caféine synthétique à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans la plupart des colas à teneur élevée en caféine.
Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée la dépendance. De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les parents canadiens ont déjà assez de mal comme ça à contrôler la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment. Si le gouvernement permet l'ajout de quantités aussi élevées de caféine dans l'ensemble des boissons gazeuses destinées aux enfants, les parents canadiens auront encore plus de mal à protéger la santé de leurs enfants.
On dirait que le gouvernement est prêt à suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis sans tenir compte de la santé de nos enfants et de nos femmes enceintes, ce qui va à l'encontre des convictions des parents canadiens.
La politique alimentaire nationale
Monsieur le Président, le Canada rural compte. Au cours de sa visite d'une ferme de l'Ontario, le chef libéral a dévoilé aujourd'hui la première politique alimentaire du Canada visant à établir des liens entre les régions urbaines et rurales du Canada et à favoriser la consommation de produits locaux. Cette politique alimentaire nationale améliorerait la santé des Canadiens et contribuerait à bâtir l'économie du pays en fonction de cinq domaines clés: les modes de vie sains, les aliments sûrs, les revenus agricoles stables, la gestion environnementale des terres agricoles et le leadership international en matière de promotion de la production agroalimentaire.
En collaboration avec les agriculteurs, notre politique alimentaire mettrait en oeuvre, en partant des fermes, de nouveaux programmes, introduirait un nouvel étiquetage santé et créerait des normes rigoureuses sur les gras trans. Elle mettrait sur pied des programmes agricoles pratiques et fiables afin d'aider les agriculteurs à assumer leurs frais de production, et créerait de meilleurs plans environnementaux en agriculture et de nouveaux débouchés. Nous avons la vision d'un pays où toutes les régions peuvent profiter de débouchés économiques et d'une grande qualité de vie.
Nous avons également fait l'annonce de ce plan pour attirer les médecins et le personnel infirmier dans les régions rurales du Canada. Nous offrons aux Canadiens un autre choix que le gouvernement actuel. En renonçant à réduire les impôts des sociétés, nous pouvons investir dans la réduction du déficit et dans des initiatives économiques importantes, comme la politique alimentaire nationale.
L'achat local est bon pour nos agriculteurs, qui produisent, pour les familles et l'environnement, les aliments de la meilleure qualité qui soit dans le monde.
La Fondation canadienne pour l'innovation
Monsieur le Président, la Fondation canadienne pour l'innovation est un organisme autonome créé par le gouvernement du Canada pour financer l'infrastructure de recherche. Le mandat de la FCI est de renforcer la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux de recherche et des établissements de recherche à but non lucratif au Canada de mener des projets de recherche et de développement technologique de pointe qui produisent des retombées pour les Canadiens.
Le gouvernement est heureux d'annoncer qu'à la suite d'une évaluation du rendement global et à une vérification de l'optimisation des ressources, un comité d'examen international indépendant a conclu que, dans sa catégorie, la Fondation canadienne pour l'innovation était le meilleur organisme de financement de la recherche au monde.
Le gouvernement est fier du succès de la FCI. Il reconnaît que, dans notre économie mondiale, le savoir, la recherche et l'innovation sont le nerf de la croissance économique et de la réussite. C'est pourquoi le gouvernement a investi plus de 1,34 milliard de dollars à ce chapitre depuis 2006.
Nous félicitons tous les membres de la FCI et nous souhaitons à l'organisme de poursuivre ses activités avec autant de succès. Nous félicitons M. Eliot Phillipson, qui prend sa retraite après six années de service exceptionnel et couronnées de succès à la barre de cet organisme.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour attirer l'attention sur un investissement fait récemment par notre gouvernement dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook. Avec la collaboration du gouvernement de l'Ontario et du YMCA de Niagara, un investissement total de 12 millions de dollars permettra l'établissement d'un YMCA flambant neuf dans la ville de Grimsby.
C'est avec grand plaisir que j'ai assisté à la cérémonie d'inauguration des travaux, samedi, et j'ai bien hâte de voir les résultats et les avantages qu'apportera ce nouveau centre à notre collectivité. Conformément à l'excellente tradition du Y, je suis certain que ce nouveau complexe sera un important point de rassemblement à Niagara-Ouest—Glanbrook et un lieu d'épanouissement pour nos enfants, nos familles et notre collectivité. Sa construction créera plus de 80 années-personnes de travail et, une fois ouvert, le complexe emploiera près de 100 personnes à temps et à temps plein partiel.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui finance partout au pays des projets concrets qui créent des emplois et qui permettent à des organismes comme le YMCA de Niagara de se développer et de réussir.
[Français]
Le Défi sportif
Monsieur le Président, la 27e édition du Défi sportif aura lieu du 27 avril au 2 mai prochain. Sous le slogan « Choisir de gagner », cet événement sportif d'envergure mondiale réunit des athlètes d'élite et de la relève de tous les handicaps. Plus de 3 200 athlètes provenant de plus de 20 pays se disputeront les honneurs des différentes compétitions avec en tête un seul but, celui de se dépasser.
Il y a une grande nouveauté cette année: le défi accueillera pour la première fois le Championnat du monde de hockey pour athlètes amputés. Cinq équipes se disputeront la médaille d'or lors du tournoi. Je souhaite bonne chance à tous les hockeyeurs et à tous les athlètes du Défi sportif, plus particulièrement à ceux provenant du Québec.
Il y a fort à parier que la porte-parole de l'événement, Mme Chantal Petitclerc, 14 fois médaillée d'or aux Jeux paralympiques, saura inspirer les participantes et les participants.
C'est donc un rendez-vous du 27 avril au 2 mai prochain pour le Défi sportif.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, les liens entre le Canada et l'Inde continuent de se resserrer à la suite de la visite couronnée de succès dans ce pays d'une forte délégation dirigée par notre premier ministre en novembre dernier. Le Canada est le pays de résidence d'une importante communauté indo-canadienne. Les hindous, les musulmans, les sikhs, les chrétiens, les bouddhistes et les jaïns contribuent tous considérablement à renforcer cette relation.
L'Inde est la plus grande démocratie multiculturelle du monde. Elle jouit également d'un processus juridique bien établi. Aujourd'hui, l'Inde est un exemple du résultat de la coopération entre les communautés. Le gouvernement du Canada et les Canadiens appuient fermement les efforts visant à renforcer cette relation et, en aucune façon, n'accepteront, ne soutiendront ni n'encourageront toute initiative visant à porter atteinte à une Inde forte, unie et multiculturelle.
Le gouvernement condamne sévèrement les récentes menaces de violence lancées par des extrémistes au sein de la communauté sikhe canadienne. Cela est inacceptable.
Le Canada et le Vietnam
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour souligner la présence des membres de la délégation spéciale du Comité des plaintes du peuple de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam, qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Leur visite vise à améliorer leur compréhension du rôle de député, de la communication avec l'électorat et de la façon de résoudre les plaintes des citoyens. Elle constitue aussi une occasion pour les parlementaires d'échanger de l'information, de discuter de questions d'intérêt commun et de renforcer nos relations bilatérales.
Le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Vietnam continue de jouer un rôle important dans le développement de relations parlementaires et je suis heureux que bon nombre de mes collègues aient assisté à des réunions et à des discussions. Ils y ont appris que le mot « plainte » a une connotation très négative. Nous préférons parler de « préoccupations » des électeurs. Je crois que cela a été très utile dans les discussions des derniers jours.
[Français]
Les économies forestières du Québec
Monsieur le Président, ce matin, mon collègue le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada) a annoncé la mise en place de l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec.
C'est une initiative de 100 millions de dollars sur trois ans qui appuiera les collectivités touchées par la crise forestière en leur permettant d'accroître et de diversifier leur activité économique.
L'initiative permettra d'aider les travailleurs et l'industrie en appuyant des projets issus du milieu, lesquels contribueront à rendre plus performantes des entreprises des collectivités touchées par la crise forestière.
Le gouvernement du Canada est conscient de l'ampleur de la crise forestière au Québec et des pressions qu'elle exerce sur les collectivités qui dépendent de cette industrie.
Notre gouvernement agit dans l'intérêt des travailleurs et des collectivités locales en renforçant l'économie de leur région. Il s'agit d'une autre réponse adaptée aux difficultés que vivent les populations affectées par la crise forestière.
[Traduction]
L'école élémentaire de l'avenue Lake
Monsieur le Président, samedi dernier, mon épouse et moi avons eu le grand plaisir d'assister à un souper-spaghetti qui visait à financer l'orchestre de l'école élémentaire de l'avenue Lake.
Cet orchestre formé des élèves des classes supérieures venait de remporter la médaille d'or dans un concours local. Il est maintenant invité à venir à Ottawa pour participer à la compétition bien connue de MusicFest, le 21 mai prochain.
Les réalisations de ces jeunes sont encore plus impressionnantes quand on sait que le secteur entourant cette école primaire est l'un des plus pauvres de la région de Hamilton et même du pays. Et de plus, l'anglais est la deuxième langue de 85 p. cent des élèves de cette école, ce qui présente des défis supplémentaires.
Je tiens à féliciter chaleureusement le professeur de musique, Matthew Skinner, et ses très talentueux élèves pour ce grand succès. Ils nous ont rendus très fiers.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, depuis que le chef libéral a annoncé qu'il envisageait d'obliger ses députés à appuyer le registre des armes d'épaule, un registre inutile et inefficace, le député d'Avalon ne dit mot.
Le député d'Avalon n'a pas indiqué s'il représenterait ses électeurs et s'opposerait au registre des armes d'épaule inutile ou s'il les ignorerait et suivrait la directive de son chef.
Pis encore, par son silence, le député libéral d'Avalon cautionne les actions du chef libéral. En effet, des députés de son parti ont tenté de monopoliser le Comité permanent de la sécurité publique afin d'empêcher des Canadiens, y compris des agents et des chefs de police qui sont opposés au registre des armes d'épaule, de venir y présenter leurs témoignages.
Il est temps que le député d'Avalon se montre honnête. Ou qu'il écoute ses électeurs et vote en faveur de la suppression du registre des armes d'épaule, il suivi son chef et qu'il vote en faveur du maintien du registre. Il n'y a pas de position de compromis. C'est aussi simple que cela.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le 25 avril marquait le 70e anniversaire du droit de vote des femmes au Québec. Cette célébration doit aussi être l'occasion d'une réflexion sur l'égalité citoyenne réelle entre hommes et femmes.
Certes, un long chemin a été parcouru, mais des pas doivent encore être faits pour qu'il y ait une égalité citoyenne et politique entre hommes et femmes, ces dernières n'occupant que 29 p. 100 des sièges à l'Assemblée nationale, 14 p. 100 à l'échelon municipal et 20 p. 100 à la Chambre. La mission des Marie Gérin-Lajoie, Thérèse Casgrain et Claire Kirkland n'est pas encore achevée.
Toutes et tous, rejetons le préjugé voulant que les femmes ne s'intéressent pas à la politique. Acceptons qu'elles y ont leur place pour faire les choses différemment. Sélectionnons leur candidature à des postes électifs qu'elles ont des chances de remporter. Ainsi, nous poursuivrons la mission de ces pionnières politiques.
Il faut voir au-delà, comme le dit Élaine Hémond, du Groupe Femmes, Politique et Démocratie, des perceptions rassurantes projetées...
L'honorable député d'Etobicoke-Centre a la parole.
[Traduction]
David Freiman
Monsieur le Président, hier marquait le 100e anniversaire de la naissance de David Freiman. Né dans ce qui est maintenant Sambir, en Ukraine, son histoire est empreinte de tragédie et de triomphe.
M. Freiman travaillait comme contremaître forestier avant la guerre, mais sa vie a été chamboulée par l'horreur de l'holocauste nazi. Avant la guerre, la communauté juive de Sambir comptait environ 10 000 personnes et M. Freiman ainsi qu'Esther, la femme qui deviendrait son épouse, étaient parmi les moins de cent survivants qui ont miraculeusement échappé au massacre cruel des nazis. Il a tout perdu: ses parents, ses frères, ses soeurs et un petit garçon. Or, il n'a jamais perdu sa volonté de vivre et de réussir pour assurer l'avenir de sa nouvelle famille ainsi que du peuple juif.
Cette détermination l'a poussé à venir au Canada, où, à force de travail ardu et grâce à son intelligence et à sa réputation irréprochable sur le plan de l'éthique, il est devenu un chef de file dans le milieu des affaires et un pilier de la communauté juive.
La famille de David Freiman est ici aujourd'hui pour marquer cette journée spéciale et rendre hommage à sa vie exemplaire.
[Le député s'exprime en hébreu:]
T'he nishmata tsrura bi'tsror ha'chayim.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le sondeur Frank Graves a conseillé aux libéraux de s'engager dans une guerre culturelle contre les Canadiens des régions rurales, et le chef libéral semble suivre ces conseils. Il force ses députés des régions à appuyer le maintien du registre des armes d'épaule onéreux et inefficace.
Ses propres députés ont rejeté la motion cynique de son parti ayant pour but de dénaturer une initiative importante visant à protéger la vie des femmes et des enfants dans les pays en développement. De plus, il appuie un projet de loi du NPD qui empêcherait de nombreux brillants esprits juridiques des collectivités francophone, anglophone, des Premières nations et des nouveaux Canadiens de servir leur pays en siégeant à la Cour suprême.
Notre gouvernement conservateur, qui a contribué à unir le pays après que les libéraux eurent abusé de nos impôts, de nos valeurs et de notre confiance, défendra les intérêts des Canadiens contre les plans du chef libéral qui cherche à diviser le pays.
Les plans du chef libéral, qui cherche à monter les Canadiens les uns contre les autres, montrent encore une fois qu'il ne se soucie pas de leurs intérêts, mais seulement des siens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales ]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon les militaires américains, d'importantes nouvelles opérations de combats débuteront à Kandahar dans les prochaines semaines. Le New York Times parle même de la bataille décisive pour Kandahar, mais le gouvernement ici ne nous dit rien.
Je veux poser deux questions. Les forces canadiennes prennent-elles part à ces opérations? Pourquoi le gouvernement garde-t-il les Canadiens dans le noir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons avec tous nos alliés. Les États-Unis sont notre principal allié en Afghanistan. C'est avec les Américains que les opérations sont planifiées. Nous participons à un niveau qui est proportionnel à nos obligations envers l'Afghanistan et le peuple afghan.
Je ne peux pas parler de cette opération en particulier; ce serait prématuré de le faire à ce moment-ci.
Monsieur le Président, si nous participons à cette opération avec les Américains et qu'ils sont disposés à en parler ouvertement à la population chez eux, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas faire la même chose ici?
La question ici est que, selon les autorités américaines, une opération de combat décisive sera entreprise à Kandahar au cours des prochaines semaines. Le gouvernement conservateur n'a rien dit aux Canadiens sur cette affaire importante.
Encore une fois, quelle sera la participation du Canada à cette opération? Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous, le gouvernement du Canada, protégeons nos soldats, assurons la sécurité de nos opérations et protégeons les importantes relations que nous avons avec nos alliés, que ce soit les Américains ou le peuple afghan. Si des renseignements doivent être communiqués sans que cela ne compromette la sécurité de nos militaires, nous les communiquerons.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de répondre aux questions les plus élémentaires à ce sujet même quand la vie de Canadiens est en jeu.
Nous avons appris aujourd'hui que, selon certaines sources, le Cabinet du premier ministre aurait interdit la transparence à l'échelle du gouvernement. Les fonctionnaires en parlent et qualifient ce geste de draconien, d'orwellien et de sans précédent. Parce que le premier ministre est obsédé par le secret, les Canadiens sont obligés de lire les journaux américains pour savoir ce que les militaires canadiens font en Afghanistan.
Pourquoi les conservateurs entretiennent-ils cette culture de tromperie?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était le chef de l'opposition ces quatre dernières années, mais je dirai simplement que les militaires canadiens, nos hommes et nos femmes en uniforme, jouent un rôle décisif en Afghanistan depuis bien des années déjà.
Nous saluons la présence accrue des soldats américains là-bas, de même que celle des soldats français et autres. Étape par étape, nous prenons des engagements importants en Afghanistan.
Nous travaillons fort et nous obtenons des résultats grâce à nos hommes et à nos femmes en uniforme.
L'éthique
Monsieur le Président, vendredi après-midi, le ministre de l'Environnement a pris la parole à la Chambre pour déclarer que son directeur politique des affaires régionales a rencontré M. Jaffer l'an dernier.
Bien qu'il ait donné l'impression qu'il s'agissait d'un nouveau renseignement, il était en fait au courant de cela mardi dernier. Apparemment, il voulait que personne ne le sache lorsque M. Jaffer a témoigné devant le comité le lendemain. Il est temps de mettre fin à cette culture de tromperie des conservateurs.
Le ministre confirmera-t-il que son directeur politique des affaires régionales, qui vient de Calgary, a effectivement rencontré M. Jaffer ici, à Ottawa, dans le bureau de l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine?
Monsieur le Président, les faits concernant les activités de M. Jaffer en avril 2009 ont été portés à mon attention mardi de la semaine dernière. Les documents pertinents ont été recueillis le mercredi. Les renseignements ont été réunis et fournis à la commissaire au lobbying le jeudi. Le vendredi, j'ai informé la Chambre de l'affaire et j'ai aussi fourni les renseignements à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Les autorités compétentes ont été informées, tout comme la Chambre. Je crois comprendre que la réunion en question a effectivement eu lieu dans ce bureau.
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'il a voulu dissimuler les faits et en retarder la divulgation, le mea-culpa du ministre ne fait que soulever de nouvelles questions.
Pourquoi a-t-il voulu cacher la rencontre aux Canadiens pendant si longtemps? Pourquoi n'a-t-il pas admis que cette rencontre avait eu lieu dans le bureau d'Ottawa de l'ex-ministre? Au lieu de s'enfoncer dans cette culture de tromperie conservatrice, le ministre acceptera-t-il enfin de divulguer tous les documents entourant cette affaire et cette rencontre? C'est une question d'honnêteté.
[Traduction]
Monsieur le Président, ayant été mis au courant de ces faits mardi de la semaine dernière, je me suis acquitté de ce que j'estimais être mes obligations envers la Chambre et ses comités. J'ai recueilli les documents le mercredi. Je me suis assuré qu'il s'agissait bien des documents en question. Ils ont ensuite été livrés à la commissaire au lobbying et à la commissaire à l'éthique. Ils seront évidemment fournis au comité parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, depuis deux semaines, l'opposition questionne le gouvernement concernant l'ex-ministre de la Condition féminine et son mari, Rahim Jaffer. Pourtant, ce n'est que vendredi dernier que le ministre de l’Environnement a annoncé que Rahim Jaffer avait fait du lobbying auprès de son personnel de circonscription.
Pourquoi le ministre de l’Environnement a-t-il attendu si longtemps avant de nous dévoiler une preuve supplémentaire que M. Jaffer avait bel et bien agi à titre de lobbyiste, et pourquoi l'avoir fait en catimini, un vendredi après-midi?
Monsieur le Président, les activités d'avril 2009 de M. Jaffer ont été portées à mon attention mardi dernier. Mercredi, les documents ont été rassemblés. Jeudi, l'information a été transmise à la commissaire au lobbying. Vendredi matin, j'ai avisé la Chambre, et vendredi après-midi, l'information a été transmise à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Toutes les autorités compétentes de la Chambre ont été informées.
Monsieur le Président, le premier ministre nous a déclaré que M. Jaffer n'avait pas fait de lobbying parce que ce dernier n'avait pas obtenu de contrat du gouvernement. Or, après le ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) et le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, voilà que c'est au tour du ministre de l’Environnement d'admettre que son personnel a été approché par Rahim Jaffer ou son associé.
Qu'attend le premier ministre pour rendre publique la liste de ses ministres qui ont eu des contacts avec Rahim Jaffer?
Le lobbying
Monsieur le Président, les conservateurs avaient promis d'exiger que les ministres enregistrent leurs contacts avec les lobbyistes. Une fois au pouvoir, ils ont reculé. Seuls les lobbyistes doivent enregistrer ces contacts. Il est donc impossible de savoir avec certitude quel ministre a rencontré quel lobbyiste. S'ils avaient respecté leur promesse électorale, le lobbying secret, tel que pratiqué par Rahim Jaffer, serait illégal.
Ce gouvernement, qui prêchait la transparence, modifiera-t-il la Loi sur le lobbying pour forcer les ministres et leur personnel à déclarer leurs contacts avec les lobbyistes, tel que promis en 2006?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Lors de notre arrivée au pouvoir, on a présenté à la Chambre la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée. C'est une loi qui durcit les conséquences lorsque les conditions qui doivent être respectées par les lobbyistes ne le sont pas. Les lobbyistes doivent s'enregistrer et doivent respecter la loi. Ils doivent également faire un rapport mensuel de leurs activités. C'est la loi qui le prévoit sous le leadership de ce gouvernement.
Monsieur le Président, la Loi sur le lobbying est encore pleine de trous. Elle permet toujours le lobbying fantôme et n'empêche pas les anciens députés conservateurs de faire du lobbying auprès du gouvernement. La règle des 20 p. cent permettant à un lobbyistes de ne pas s'enregistrer s'il consacre moins de 20 p. cent de son temps à des activités de lobbying direct crée un trou énorme dans la loi.
Le gouvernement modifiera-t-il la Loi sur le lobbying afin que toutes les activités de lobbying soient couvertes par la loi?
Monsieur le Président, comme je le disais, tous les lobbyistes doivent mensuellement faire rapport de leurs activités, dont leurs communications avec les titulaires de charge publique. Ils doivent s'inscrire. Le présent gouvernement conservateur a aussi pris des mesures pour donner au commissaire au lobbying des outils, des règles et, ce qui est plus important, l'indépendance nécessaire pour remplir ses fonctions.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, lorsque l'Agence canadienne des services frontaliers a décidé que le député britannique George Galloway ne serait pas autorisé à entrer au Canada, le ministre de l'Immigration a nié qu'il avait pris part à cette décision, mais il s'avère que toute la controverse est partie de son cabinet. En effet, le 16 mars, le bras droit du ministre a envoyé un courriel déclarant que M. Galloway était inadmissible au Canada et, deux heures plus tard, il était inscrit sur une liste noire. C'était clairement une décision politique.
Pourquoi le ministre a-t-il affirmé que son cabinet n'avait rien à voir avec l'interdiction faite au député britannique d'entrer au Canada?
Monsieur le Président, les affirmations du député sont entièrement inexactes. Les décisions sur l'inadmissibilité au Canada prises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés le sont par des agents ayant reçu une délégation de pouvoir qui travaillent à l'Agence canadienne des services frontaliers, et c'est ce qui s'est passé dans ce cas.
D'après ce que je comprends, si l'Agence des services frontaliers a fait une déclaration préliminaire sur l'inadmissibilité de la personne en question, c'est peut-être parce que cet homme a admis publiquement avoir remis des dizaines de milliers de dollars aux dirigeants d'une organisation terroriste illégale appelée Hamas, qui utilise l'argent pour acheter des explosifs servant à attaquer des civils innocents.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre était au coeur de la décision de bannir le député britannique George Galloway du Canada. Établir une culture du secret et nier tout en bloc ne changeront rien aux faits. On veut la vérité, et on l'aura.
On voit les conservateurs établir la même stratégie dans l'affaire Jaffer. Le premier ministre renvoie une ministre, il l'exclut du caucus conservateur et il appelle la police. Pourquoi? Qu'est-ce qu'il y a à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très clair. Des allégations sérieuses ont été portées à l'attention du premier ministre. Il a fait ce qu'il devait faire, il a pris la décision éthique et il a immédiatement transmis les allégations à une autorité compétente, qui prendra une décision indépendante.
Je dirai à mon vis-à-vis qu'aucune des allégations qui ont été portées à l'attention du premier ministrer n'avait quoi que ce soit à voir avec le gouvernement et que M. Jaffer n'a pas reçu d'argent du fonds gouvernemental pour l'infrastructure verte.
Il a opté pour la réponse expéditive, monsieur le Président.
Vous nous excuserez de ne pas croire ces histoires, surtout qu'il y a eu des activités de lobbying, même si les fonctionnaires et les représentants du gouvernement le nient. Il y a eu du lobbying auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, de son secrétaire parlementaire et du ministre de l'Environnement, qui ont finalement trouvé le temps d'en informer la Chambre 10 mois plus tard.
Pourquoi ne pas gagner du temps et demander simplement à tous les ministres conservateurs auprès de qui M. Jaffer a fait du lobbying de se lever pour que nous sachions ce qui se passe réellement?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre a agi rapidement. Il a fait immédiatement part des allégations graves aux autorités compétentes afin qu'elles puissent rendre une décision indépendante. Mon ministère n'a pas versé de fonds liés aux activités de lobbying en question.
Je serai très clair. Tous les Canadiens doivent respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbying. Si quelqu'un fait du lobbyisme, il doit s'enregistrer.
Si le député a des allégations précises à faire valoir, il devrait les communiquer au Commissariat au lobbying, un organisme indépendant que notre gouvernement a créé.
Monsieur le Président, dans son programme électoral, le premier ministre avait promis qu'un gouvernement conservateur « exiger[ait] des ministres et des hauts fonctionnaires qu’ils enregistrent leurs contacts avec des lobbyistes ». Les directives de la commissaire au lobbying stipulent que les titulaires de charge publique devraient maintenir un registre de toutes leurs rencontres avec des lobbyistes.
Nous savons que M. Jaffer a eu des contacts avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de l’Environnement, le ministre de l’Industrie, des secrétaires parlementaires et des membres de leur personnel. Le gouvernement déposera-t-il un registre complet des contacts avec M. Jaffer ou continuera-t-il plutôt d'entretenir sa culture de tromperie?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a effectué une refonte majeure de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Lorsque nous avons présenté nos réformes au Parlement, le Parti libéral a tenté de les faire dérailler. Jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, le Parti libéral a tenté de faire obstacle à ces réformes importantes.
Tous les Canadiens doivent se conformer à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, car elle s'applique à tous. Si la députée a des allégations à formuler, elle devrait en saisir la mandataire indépendante du Parlement, titulaire d'un poste créé par notre gouvernement.
Ainsi, monsieur le Président, le ministre ne déposera donc pas un tel registre?
Le magazine Investment Executive a rapporté que M. Jaffer, en septembre dernier, avait organisé une rencontre d'une journée qui réunissait un groupe de dirigeants du monde des banques et le caucus conservateur des services financiers, y compris le président du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. La transparence ne veut pas dire qu'on doive dire la vérité seulement quand on est pris la main dans le sac. Nous savons que cette réunion a bel et bien eu lieu.
Combien d'autres réunions de ce genre M. Jaffer a-t-il organisées pour les députés conservateurs? De quoi y a-t-il été question? Quelles promesses ont été faites pendant ces rencontres?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en oeuvre une importante réforme en matière d'enregistrement des lobbyistes. La culture du lobbyisme au sein du gouvernement précédent était scandaleuse. Immédiatement après avoir pris le pouvoir, le gouvernement conservateur a mis en place une réforme globale et, ce qui est plus important encore, il a créé un poste de commissaire indépendant au lobbying chargé de faire rapport au Parlement par votre intermédiaire, monsieur le Président, de façon à ce que les Canadiens puissent avoir confiance.
Tous les Canadiens doivent se plier à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Si la députée d'en face a des allégations à formuler, elle devrait les adresser à la commissaire indépendante au lobbying dont le poste a été créé par le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, le 13 avril, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé: « M. Jaffer ne m'a jamais parlé de ses affaires commerciales. » Il a omis de dire que son bureau avait reçu deux demandes de financement de MM. Jaffer et Glémaud, qu'il a soumises à son ministère pour examen. Le ministre n'a jamais non plus expliqué pourquoi son secrétaire parlementaire s'était vu confier le rôle de gardien de son fonds vert de 1 milliard de dollars.
Qu'est-ce qui autorisait le ministre à déléguer ce pouvoir, et pourquoi cela n'a-t-il jamais été rendu public?
Monsieur le Président, le Fonds pour l'infrastructure verte est administré par mon ministère. D’une façon ou d’une autre, j’en suis le responsable. J’ai demandé à mon secrétaire parlementaire de m’aider à l’administrer, comme il le fait pour bien des initiatives à la Chambre, au comité et dans la gestion des affaires du ministère.
Permettez-moi d’être bien clair. Ce fonds est réparti selon des critères d’admissibilité très stricts, et chaque projet est évalué par un service public indépendant et non partisan. Le Fonds pour l'infrastructure verte fera beaucoup pour améliorer la qualité de l’air et de l’eau et pour permettre la production d’électricité plus propre d’un bout à l’autre du pays.
Monsieur le Président, ce n’est pas suffisant que les fonctionnaires aient sagement refusé de financer ces propositions. Le cabinet du ministre n’aurait jamais dû les transmettre pour qu’elles soient étudiées.
Le ministre et le secrétaire parlementaire auraient dû dénoncer cette tentative dès le départ au lieu de perpétuer la culture de tromperie du gouvernement conservateur.
Voici ma question au ministre: comment MM. Jaffer et Glémaud ont-ils su que le secrétaire parlementaire était le gardien de ce fonds alors que cela n’avait jamais été rendu public?
Monsieur le Président, permettez-moi d’être bien clair. Je rejette totalement la prémisse de la question posée par la députée de Winnipeg.
Les secrétaires parlementaires aident les ministres à la Chambre, aux comités et dans leurs travaux au ministère, ce n'est pas nouveau. Notre gouvernement n’est pas différent des gouvernements précédents à cet égard.
En tant que ministre, c'est à moi de rendre des comptes au sujet de ce fonds. C'est moi qui prend les décisions sur les conseils d'un service professionnel public et non partisan.
Nous avons fait des choses remarquables avec le Fonds pour l'infrastructure verte. Nous fabriquons de l’électricité propre dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique. Grâce à notre collaboration avec la ville de Hamilton, l’eau des Grands Lacs est plus propre. Nous faisons de fabuleux investissements verts dans toutes les régions du pays pour préserver notre environnement.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les conservateurs cherchent par tous les moyens à mettre le couvercle sur la marmite concernant la torture des prisonniers afghans.
Leur nouvelle trouvaille consiste à mettre fin aux audiences sur la torture au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Le meilleur moyen pour éviter que les travaux du comité ne s'éternisent, c'est de rendre tous les documents publics, dans leur version originale et non censurée.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de collaborer avec le comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement collabore et tous les documents disponibles seront mis à la disposition des autorités compétentes, notamment à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, au comité et à la Chambre. C’est dans l’ordre des choses et le député devrait appuyer cette façon de faire.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont les tentatives répétées du gouvernement pour cacher la vérité qui font que le travail du comité s'étire.
Soucieux de préserver les données relatives à la sécurité de l'État et des militaires, le Bloc québécois a même proposé de regarder les documents du gouvernement à huis clos pour faire un premier tri.
Pourquoi le gouvernement cache-t-il la vérité? Qu'est-ce que ce gouvernement cherche-t-il tant à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très rassurant venant du Bloc. Je dois pourtant vous dire, monsieur le Président, que le gouvernement a toujours dit que les fonctionnaires fourniront tous les documents que la loi permet de divulguer. De plus, pour faciliter ce processus, nous avons nommé le juge Frank Iacobucci, afin qu'il examine les documents.
Je propose que le député laisse le comité, le juge Iacobucci et la commission faire leur travail. Je pense que c'est la voie à suivre.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, cette semaine, les ministres du Développement du G8 se réunissent à Halifax afin d'harmoniser leurs politiques à l'égard de la santé maternelle et infantile. On sait que ce gouvernement s'oppose idéologiquement à l'avortement et qu'il voudrait bien exporter ses valeurs conservatrices à l'international.
Le gouvernement va-t-il mettre de côté son idéologie et reconnaître que les mesures de planification familiale, incluant l'avortement, contribuent à améliorer la santé des femmes et des enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ministre reçoit la réunion des ministres du Développement du G8 à Halifax aujourd'hui et cette question fera l'objet de discussions. Dans le cadre du sommet du G8, nous dirigerons la discussion sur la santé de la mère et de l'enfant. Notre objectif est de faire une différence positive, afin de sauver la vie de mères et d'enfants dans le monde en développement. La planification familiale pourrait faire partie de la contribution du Canada à l'égard de la santé de la mère et de l'enfant, mais pas le financement de l'avortement.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a demandé l'aide de la Norvège afin d'établir sa stratégie à l'égard de la santé maternelle et infantile dans les pays en développement. Le conseiller spécial de la Norvège insiste pour dire que les mesures de planification familiale, incluant l'avortement, sont essentielles à une telle stratégie.
Le gouvernement conservateur va-t-il écouter ce judicieux conseil et prévoir des ressources afin de donner la liberté de choix aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, ça devient un peu lassant de voir l'opposition essayer constamment de se faire du capital politique à bon marché sur la question de l'avortement.
Nous donnons l'occasion à tous nos partenaires du G8 de nous aider à promouvoir la santé de la mère et de l'enfant. La pratique normale est que chaque pays décide des questions sur lesquelles il se concentrera. Le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le débat sur l'avortement au Canada. Nous collaborerons avec nos partenaires sur cette question importante.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Monsieur le Président, l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur le scandale de la torture infligée aux prisonniers afghans, lancée il y a plusieurs années en 2007, est loin d'être close parce que le gouvernement y a fait entrave tout au long du processus. Les avocats du gouvernement se sont comportés comme des dictateurs et ont insulté la commission, intimidé des témoins et malmené des journalistes. Il faut mettre fin à la culture de tromperie des conservateurs.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable d'être honnête avec les Canadiens et d'ouvrir une enquête publique?
Monsieur le Président, le mandat de la CEPPM est très clairement défini. Certains éléments de l'enquête ont été contestés et maintenus. Les responsables prennent leur rôle très au sérieux. Les procédures sont en place et le député devrait laisser la CEPPM faire son travail.
Le gouvernement aussi, monsieur le Président. Il devrait laisser la commission faire son travail. Le fait est que la tension est si forte à la commission à cause des agissements du gouvernement et de ses avocats que M. Len Edwards, sous-ministre respecté, a été appelé à comparaître pour expliquer pourquoi le gouvernement cache des documents, même à ses propres censeurs. C'est là le fruit de la culture de tromperie du gouvernement.
Quand je constate l'ampleur des efforts d'obstruction et de camouflage, j'estime que seul une enquête publique permettra aux Canadiens d'apprendre la vérité. Quand le gouvernement aura-t-il le courage de lancer une enquête publique?
Une fois de plus, monsieur le Président, le député a tout faux. Le processus d'audience de la CEPPM est assorti de garanties procédurales. Je n'ai aucun doute que les responsables prennent leur tâche très au sérieux et qu'ils veulent seulement faire leur travail conformément à leur mandat. Le député devrait les appuyer dans leurs efforts.
[Français]
Le député de Beauce
Monsieur le Président, le député de Beauce a passé les 10 derniers jours à dénigrer le Québec. Pour lui, les Québécois sont des « gâtés-pourris ». Aux dernières nouvelles, le député blâme le budget Bachand parce qu'il le trouve trop à gauche. Et maintenant, c'est un ministre et un secrétaire parlementaire conservateurs qui viennent à sa défense.
Pourquoi le premier ministre laisse-t-il aller la croisade anti-Québec de son ancien ministre? Pourquoi choisit-il encore de faire de la politique sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, il y a un gouvernement à Québec et nous le respectons, comme tous les autres gouvernements des provinces. Cela dit, j'ai l'impression que si on faisait le vrai portrait de la situation à la Chambre, on verrait qu'une formation politique — qui est devant nous et qui s'appelle le Bloc québécois —, par sa façon d'être depuis une vingtaine d'années, projette une image négative du Québec à l'extérieur de cette province.
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, pendant que le député de Beauce se moque et dénigre les Québécois pour le plus grand plaisir du premier ministre, les conservateurs ont renié leur parole dans le dossier de l'harmonisation pour pénaliser le Québec.
Au lieu de négocier de bonne foi, comme ils avaient promis de le faire, ils changent sournoisement leurs conditions et laissent tomber les contribuables québécois.
Pourquoi le premier ministre tient-il tant à dénigrer, pénaliser et tromper les Québécois? C'est sans doute pour respecter la culture — la culture de tromperie conservatrice, on s'entend.
Monsieur le Président, c'est assez étonnant d'entendre de telles choses de la part d'un collègue libéral qui, par le passé, a fait partie d'un gouvernement qui était très centralisateur.
On négocie de bonne foi. Pour qu'il y ait un versement compensatoire au Québec, il faut qu'il y ait une entente sur l'harmonisation complète des taxes.
D'ailleurs, sous notre gouvernement, le Québec s'est fixé des cibles audacieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On lui a transféré 350 millions de dollars dans notre budget de 2007. Les amis libéraux d'en face n'auraient jamais donné un si bel exemple de décentralisation.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, le chef libéral a offert aux Canadiens des idées recyclées en vue de l'élaboration d'une politique rurale qui continuera d'ignorer les régions rurales et les agriculteurs au Canada.
Le gouvernement continue de travailler fort pour les agriculteurs. Le ministre de l’Agriculture ne ménage aucun effort et il rentre d'une mission commerciale de deux semaines en Chine et en Uruguay. Au cours de cette mission, il a conclu de nouvelles ententes représentant des centaines de millions de dollars pour les agriculteurs, en consolidant notamment les possibilités d'exportations canadiennes de canola, de légumineuses et d'orge et en préparant la réouverture du marché chinois aux exportations de matériel génétique de porc.
Le ministre peut-il nous dire comment nous faisons passer les intérêts des agriculteurs en premier tout en...
Monsieur le Président, les libéraux négligent cruellement les régions rurales du Canada, à telle enseigne que le député de Malpeque a dit à propos des groupes d'agriculteurs canadiens: « ils ne sont pas prêts à m'appuyer ». Pour mal faire, ils ont fait une autre déclaration émouvante en matière de politique rurale dans la région du Grand Toronto en même temps qu'ils appuient un règlement sur les semences non fondées sur des données scientifiques et qu'ils paralysent des accords de libre-échange qui bénéficieraient aux agriculteurs.
Nous irons sur la scène mondiale et nous ferons le nécessaire pour nos agriculteurs.
L'aide étrangère
Monsieur le Président, en juin prochain, le Canada sera l'hôte des réunions du G8 et du G20. Le gouvernement a déclaré vouloir réaliser des progrès au chapitre des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en ce qui concerne la santé maternelle et infantile. Toutefois, lorsqu'il s'agit de verser les fonds nécessaires pour respecter ces engagements, le gouvernement fait marche arrière en sabrant le budget de l'aide étrangère.
C'est une question de responsabilité. Lorsque le Canada fait une promesse au reste du monde, il doit la respecter.
Comment peut-on prendre les conservateurs au sérieux lorsqu'ils font le contraire de ce qu'ils disent? Pour qu'on les prenne au sérieux, ils n'ont qu'une chose à faire: nous montrer l'argent. Où est l'argent?
Monsieur le Président, pour être pris au sérieux, le député devrait d'abord appuyer sa question sur des faits.
Le gouvernement a augmenté à 5 milliards de dollars le financement alloué à l'aide étrangère, soit le montant le plus élevé de toute l'histoire du Canada. Le député doit à tout le moins dire la vérité lorsqu'il pose une question.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a prévu toute une série de réunions entre les ministres du G8, mais aucune n'est prévue sur l'environnement. En 18 ans de réunions du G8, une seule fois seulement l'environnement n'a pas figuré à l'ordre du jour et c'était lors de la réunion de 2004 dont l'hôte était l'ancien président George W. Bush.
Des mesures visant les changements climatiques et l'environnement sont indispensables à une économie mondiale saine et durable. Je suis certaine que le ministre de l’Environnement en conviendra. Par conséquent, le gouvernement s'engagera-t-il à convoquer une réunion des ministres de l'Environnement en juin lors des réunions du G8 et du G20?
Monsieur le Président, la député soulève la question des changements climatiques. Elle sait très bien qu'en décembre dernier, le gouvernement a contribué à mettre en place l'Accord de Copenhague. Cet accord a maintenant été signé par 120 pays, qui sont à l'origine de près de 90 p. 100 des émissions mondiales.
Notre objectif est d'en faire un traité international efficace. C'est pour cette raison que le Forum des grandes puissances économiques s'est réuni à Washington il y a une semaine. C'est pour cette raison que les ministres de l'Environnement se réuniront à Bonn la semaine prochaine. Nous continuerons à faire de qui s'impose dans ces discussions.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur annonce de nouvelles mesures de diversification des collectivités.
La preuve est faite que ce genre d'aide n'a pas permis d'aider l'industrie forestière puisque la crise perdure. Ces mesures de diversification, insuffisantes en soi, ne devraient pas servir de prétexte et empêcher le gouvernement d'investir afin d'aider les entreprises forestières qui ont cruellement besoin de liquidités en ce moment.
Qu'attend le gouvernement pour mettre en place des mesures d'aide permettant de soutenir l'industrie et les travailleurs qui veulent continuer à développer la foresterie?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada) a annoncé ce matin la mise en place de l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec.
Cette initiative de 100 millions de dollars sur trois ans appuiera les collectivités touchées par la crise forestière.
Monsieur le Président, les mesures annoncées aujourd'hui ne règlent pas le problème des entreprises forestières qui doivent faire patienter leur banquier.
« C'est une goutte d'eau dans l'océan », dit le SCEP. Laissées à elles-mêmes depuis cinq ans, ces entreprises sont à bout de souffle. Elles demandent des garanties de prêts, comme le permet l'entente avec les Américains, pour traverser la crise.
Quand ce gouvernement viendra-t-il en aide aux entreprises forestières du Québec?
Monsieur le Président, le député de Chicoutimi—Le Fjord a du toupet. En effet, il a voté contre l'initiative de 100 millions de dollars de notre gouvernement lors du dernier budget. C'est honteux.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Il y a trois bonnes nouvelles qui concernent l'Université des Premières nations. Premièrement, l'ancien directeur financier de l'établissement, celui qui avait révélé les problèmes d'argent et avait été congédié, a été rétabli dans ses fonctions. Deuxièmement, l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a retiré sa motion de censure. Troisièmement, l'université vient de recevoir une bourse d'excellence en recherche de la Fondation canadienne pour l'innovation.
Compte tenu de ces votes de confiance, le ministre confirmera-t-il que le gouvernement va rétablir la totalité du financement fédéral?
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle choisir les nouvelles qui nous plaisent, malheureusement. Il y a un protocole d'entente entre les universités et le gouvernement provincial, et on attend encore les documents juridiques. Le temps file. Si tout n'est pas en ordre d'ici la fin de la semaine, la province pourrait aussi retirer son financement.
Les problèmes s'accumulent, mais nous travaillons avec l'Université de Regina. Nous espérons recevoir les demandes de l'université dans le cadre du PAEI. Nous avons déjà indiqué que nous avions 3 millions de dollars pour aider les étudiants jusqu'à la fin de l'année scolaire. Nous sommes déterminés à les aider et nous collaborons avec l'université à cette fin.
Monsieur le Président, le gouvernement de la Saskatchewan et l'Université de Regina appuient fortement l'Université des Premières nations, tout comme l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, la Fondation canadienne pour l'innovation et la Chambre de commerce de la Saskatchewan.
La chambre de commerce soutient que les problèmes ont été réglés et que l'Université des Premières nations est une ressource unique, importante et précieuse. Le directeur financier qui vient d'être rétabli dans ses fonctions dit qu'il fait entièrement confiance aux gestionnaires de l'institution.
Le ministre confirmera-t-il aujourd'hui, du moins en principe, qu'il est disposé à rétablir le financement fédéral?
Monsieur le Président, la question n'est pas d'être en faveur en principe de l'enseignement aux étudiants autochtones. Nous avons notamment besoin d'un plan d'activités. Je suis convaincu que le député de Wascana, le meilleur maire que Regina n'a jamais eu, se fiche bien des plans d'activités.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas simplement donner de l'argent ou rédiger un chèque et le donner à quelqu'un qui le dépensera comme bon lui semblera. Nous avons besoin d'un plan d'activités et de documents juridiques. Nous avons besoin de recevoir des demandes. J'ai dit à l'université d'envoyer sa demande. L'argent est là et nous appuyons cette institution, mais nous ne faisons pas de chèques en blanc. C'est plutôt la culture élitiste du Parti libéral.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, mais il a assujetti les sections les plus controversées à une disposition de caducité de cinq ans. Depuis 2007, le gouvernement a tenté à trois reprises de rétablir les mesures les plus draconiennes de cette loi et il annonce maintenant une nouvelle tentative.
Ces tentatives ont suscité énormément d'opposition, mais cette fois-ci, le gouvernement se bute à la désapprobation de l'ancien directeur du SCRS, Reid Morden, qui estime qu'il s'agit d'une mesure inutile qui outrepasse les pouvoirs de l'État en matière de sécurité et qui viole les droits individuels.
Pourquoi le gouvernement ne renonce-t-il pas à ce projet de loi inutile et dangereux?
Monsieur le Président, nous ne cesserons jamais de lutter contre le terrorisme au Canada. Le gouvernement ne baissera pas les bras à cet égard. Nous nous employons à fournir aux organismes responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité nationale. Ces outils comportent des dispositions assurant la protection des droits de la personne. J'ai même accepté un amendement proposé par le Sénat. C'est vrai. Cet amendement a été intégré dans le projet de loi.
Il s'agit d'une proposition fort raisonnable qui correspond exactement à ce que les organismes d'application de la loi canadiens ont besoin pour lutter contre le terrorisme à l'échelle nationale et à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le dit en français, « jamais deux sans trois ». Après trois fois, d'habitude, on arrête parce qu'on a compris, mais les conservateurs ne comprennent pas vite. Voilà qu'ils déposent, pour une quatrième fois, le même projet de loi qui permettrait à la police d'arrêter des gens sans mandat et de les détenir sans porter d'accusations. C'est une atteinte aux droits. Même l'ancien chef de l'espionnage dénonce ce projet de loi.
Pourquoi les conservateurs reviennent-ils à la charge avec cette atteinte aux droits si dure?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député veut savoir pourquoi nous présentons de nouveau cette mesure. C'est parce que les organismes d'application de la loi canadiens ont besoin des dispositions énoncées dans ce projet de loi.
Le député tient des propos absurdes en disant que c'est la quatrième fois que nous présentons ce projet de loi. Il est vraiment difficile de lutter contre la criminalité au Canada parce que nous sommes constamment confrontés à ce genre de réaction négative de la part du NPD. Pourquoi le NPD refuse-t-il de permettre à ses députés de défendre les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi et de mieux protéger leurs concitoyens? Quel est le problème des néo-démocrates à cet égard?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, d'abord, le chef libéral force ses députés à voter contre la volonté de leurs électeurs sur la question de l'abolition du coûteux registre des armes d'épaule. Maintenant, la coalition dirigée par les libéraux tente d'utiliser son opposition majoritaire pour écarter des témoins au Comité de la sécurité publique.
Les libéraux, sous la direction du député d'Ajax—Pickering, tentent de présenter une motion visant à faire comparaître 33 témoins, dont 28 sont en faveur du maintien du registre des armes d'épaule, avis partagé par le chef libéral.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce que les conservateurs font pour s'assurer que l'on tient compte des opinions des Canadiens sur la question du registre des armes d'épaule?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Portage—Lisgar pour son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-391.
Le chef libéral force ses députés à appuyer le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Maintenant, les libéraux tentent désespérément de monopoliser le Comité permanent de la sécurité publique et nationele en l'obligeant à entendre de très nombreux témoins en faveur du registre des armes d'épaule.
Pourquoi les libéraux ont-ils peur d'entendre ce que les autres ont à dire? Pourquoi ne veulent-ils pas entendre des témoins comme le chef de police Hanson, qui a appelé ce registre un placebo et qui a affirmé qu'il créait un faux sentiment de sécurité et qu'il ne faisait rien pour arrêter les actes de violence perpétrés par les gangs armés de Calgary?
Il est temps d'abolir le coûteux registre des armes d'épaule, et la coalition dirigée par les libéraux...
L'accès à l'information
Monsieur le Président, un article publié aujourd'hui illustre de nouveau la culture de tromperie des conservateurs. Le premier ministre exerce un contrôle quasi total sur les communications courantes du gouvernement. La commissaire à l'information a conclu que le gouvernement conservateur était le plus cachottier de l'histoire. La fonction publique semble sur ses gardes. Les fonctionnaires ont peur de livrer le fond de leur pensée. La communication de l'information est paralysée. L'information devant être divulguée par les cabinets de ministre ne l'est pas.
Qu'a donc à cacher le premier ministre? Pourquoi est-il si cachottier?
Monsieur le Président, il incombe à tout gouvernement de communiquer clairement avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Notre gouvernement fait cela de manière transparente et respectueuse.
Par ailleurs, le chef libéral serre la vis à ses députés, les forçant à voter en faveur du registre des armes d'épaule coûteux qui a été créé par leur parti, alors que bon nombre d'entre eux savent que c'est une mauvaise chose pour le Canada. Je le prierais de faire preuve du même esprit d'ouverture que nous, de ce côté-ci de la Chambre, et de permettre aux députés de son parti de voter en leur âme et conscience pour qu'on puisse se débarrasser de cette source de gaspillage instituée par les libéraux...
[Français]
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, l'ex-directeur du SCRS, Reid Morden, est très inquiet du projet de loi antiterroriste présenté la semaine dernière par le gouvernement. Selon lui, les deux mesures que tente de réintroduire le gouvernement sont excessives et empiètent sur les droits individuels. Il ajoute aussi que la police n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour bien faire son travail.
Pourquoi le gouvernement conservateur s'entête-t-il à réintroduire ces mesures, alors qu'un ex-directeur du SCRS reconnaît qu'elles sont inutiles et abusives?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous présentons des mesures législatives de ce genre parce que les organismes responsables de l'application de la loi en ont besoin pour lutter contre le terrorisme au pays.
C'est toujours la même chose avec les députés du Bloc. Ils sont toujours contre les mesures permettant de sévir contre la criminalité. Or, ils devraient parfois quitter Ottawa et s'entretenir avec leurs électeurs, qui leur diront la même chose que ce qu'on nous dit d'un bout à l'autre du pays. Les électeurs veulent un gouvernement qui lutte contre la criminalité et les terroristes, et qui défend les intérêts des victimes et des honnêtes citoyens.
La sécurité aéroportuaire
Monsieur le Président, jeudi dernier, un expert israélien en sécurité est venu témoigner au Comité des transports. Il a dit avoir réussi à déjouer les scanners corporels même s'il portait sur lui assez d'explosifs pour détruire un Boeing 747. Pour cette raison, les autorités israéliennes ont décidé de ne pas installer ces scanners dans leurs aéroports. Le Comité des transports continue d'entendre des témoignages sur la sécurité aérienne au Canada.
À la lumière de cette révélation, le ministre va-t-il attendre le dépôt du rapport du Comité des transports avant de poursuivre l'installation de ces scanners?
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter quelques faits au député. Nous disposons d'une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité aéroportuaire. Certains sont visibles, d'autres non. En ce qui concerne les scanners dont il est question, ils sont beaucoup plus efficaces pour déceler des explosifs liquides que les détecteurs de métaux actuellement utilisés dans de nombreux aéroports.
Les pensions
Monsieur le Président, mes électeurs sont furieux que des criminels, notamment le tueur d'enfants Clifford Olson, touchent des prestations aux aînés payées par les contribuables pendant qu'ils sont en prison. En qualité de directeur d'école élémentaire, personnellement, je trouve cela révoltant.
Les libéraux ont fermé les yeux sur cet important problème pendant 13 longues années. Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur va agir.
Est-ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pourrait dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement conservateur pour mettre fin à cette pratique?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai reçu une pétition de la Fédération canadienne des contribuables, signée par plus de 46 000 personnes et condamnant cette pratique.
Notre gouvernement partage l'indignation des Canadiens sur cette question. C'est la raison pour laquelle, dès qu'il a eu connaissance de la situation, il a agi. Nous voulons corriger cette situation et empêcher que cela se reproduise.
Je ferai prochainement une annonce à cet égard.
Les Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver
Monsieur le Président, le pavillon du Canada aux Jeux de Vancouver, qui n'était rien d'autre qu'une tente assemblée à la va-vite et remplie de jeux vidéo sportifs, était une véritable honte.
Pour ce chef-d'oeuvre, une entreprise américaine a reçu 10 millions de dollars. Les contribuables canadiens ont le droit de savoir précisément comment leur argent a été dépensé. Et qu'est-ce que j'ai reçu en réponse à ma demande d'accès à l'information? Deux pages blanches. C'est une insulte pour les Canadiens. C'est tout le contraire de l'ouverture, en tout cas.
Que nous cache le ministre, exactement? Pourquoi tant de secrets?
Monsieur le Président, la véritable insulte, c'est de voir une députée libérale se servir des Jeux olympiques les plus réussis de l'histoire pour faire de la petite politique.
Le pavillon du Canada, les deux sites de Vancouver, celui de Whistler, le pavillon des quatre Premières nations hôtes, le pavillon de l'Atlantique, la Place de la Francophonie, l'Olympiade culturelle, tous les investissements consentis par le gouvernement ont contribué à faire des Jeux de 2010 à Vancouver les plus grands jeux de l'histoire olympique.
Le gouvernement est fier de ses investissements, et il est fier du pavillon du Canada, qui a permis à des dizaines de milliers de Canadiens d'avoir accès aux athlètes et aux jeux tout en s'amusant. Nous sommes fiers des Jeux de 2010 et de tout ce que nous avons fait pour eux.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, le 16 avril dernier, le groupe de travail mis en place par le gouvernement du Nouveau-Brunswick afin d'étudier la décision de la Société canadienne du sang de relocaliser son centre de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a déposé son rapport qui recommande le maintien du centre à Saint-Jean.
La Société canadienne du sang affirme que Santé Canada a approuvé sa décision de fermer cette installation.
Comme la ministre de la Santé est chargée de garantir un accès sûr en produits du sang à tous les Canadiens, surtout depuis le rapport Krever, reviendra-t-elle sur sa décision?
[Traduction]
[Français]
L'aide gouvernementale
Monsieur le Président, la municipalité de Lac-aux-Sables espère pouvoir rénover son système de traitement des eaux usées.
Alors que le gouvernement du Québec dit vouloir aller de l'avant, on attend toujours une confirmation du gouvernement fédéral dans le dossier. La garantie de soumission arrive à échéance aujourd'hui et les élus municipaux sont très inquiets.
Qu'attend donc le ministre pour agir et pour confirmer que cette municipalité aura finalement accès à son financement?
Monsieur le Président, je suis très fier de dire qu'on a conclu un bon accord avec le gouvernement du Québec. Le gouvernement fédéral a versé 350 millions de dollars pour que le Québec ait une eau potable d'une très grande qualité, ce dont nous sommes très fiers. On a déjà lancé un grand nombre de projets et je dis à mes collègues du Québec qu'on va continuer à faire de bonnes annonces dans ce domaine.
Présence à la tribune
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, la députée de St. John's South—Mount Pearl a déclaré que M. Rahim Jaffer avait organisé des rencontres entre des députés conservateurs et des représentants du secteur financier à Toronto en septembre 2009. C'est catégoriquement faux. Il y a eu deux jours de réunions. M. Jaffer n'a assisté à aucune de ces réunions. Il n'a organisé aucune d'entre elles et n'y était absolument pas présent. Il n'a pas non plus été consulté à ce sujet. Par surcroît, il n'a jamais fait partie de notre caucus sur les services financiers, qui a été créé après les dernières élections.
Je demande à la députée de faire ce qui s'impose, soit de se rétracter et de présenter des excuses. J'affirme catégoriquement que ce qu'elle a dit est faux.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer un document. Je lisais un article tiré du magazine Investment Executive: Canada's Newspaper for Financial Advisors. J'aimerais déposer cet article.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour déposer cet article?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
Le député invoque-t-il le Règlement?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté à ces réunions à titre de représentant du caucus des services financiers. M. Jaffer n'était absolument pas présent et il n'a parlé à personne. Il va sans dire que je peux corroborer l'information donnée par le président du Comité des finances. Ce qu'a dit la députée est absolument faux et exige des excuses en bonne et due forme.
Monsieur le Président, encore une fois, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'étais également présent à la rencontre du caucus des services financiers du gouvernement dont la députée a parlé et je peux confirmer que M. Jaffer n'y était pas et qu'il n'était pas lié de quelque façon que ce soit à cette rencontre.
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait d'un article de Gord McIntosh intitulé « Le double discours des conservateurs. Le gouvernement fédéral se montre amical lorsque c'est nécessaire — et distant lorsque ça l'arrange ». Cet article est tiré du numéro du mardi 3 novembre 2009 de la publication Investment Executive: Canada's Newspaper for Financial Advisors.
Tout juste avant que le Parlement reprenne ses travaux en septembre, un groupe de députés du Parti conservateur s'est rendu à Toronto pour passer la journée avec les banquiers de la ville, apprendre à mieux les connaître et discuter franchement de politiques. Les choses se sont très bien passées. À la fin, les députés du caucus conservateur des services financiers ressentaient une certaine empathie pour les banques. Ces dernières, pour leur part, se sentaient enfin...
Un peu plus loin dans l'article, on peut lire ce qui suit: « Puis, les choses ont commencé à se gâter. Tout d'abord, Rahim Jaffer, l'ex-député conservateur devenu lobbyiste, qui a organisé le sommet non-officiel, a été arrêté pour conduite dangereuse et possession de cocaïne. Voilà ce qu'il est advenu du nouveau lien des banques avec le gouvernement Harper. » On peut ensuite lire: « Il avait organisé cette rencontre. »
J'en ai assez entendu à ce sujet. Il s'agit d'un point qui relève du débat et, avec tout le respect que je dois aux députés, quoi qu'il ait pu se passer et quelle que soit la provenance des renseignements, il ne revient pas à la présidence de juger de l'exactitude des déclarations faites à la Chambre. C'est bien au-delà des capacités de la présidence de le faire et la présidence ne s'est jamais occupée de ce genre de choses.
Il y a débat, les partis ne s'entendent pas sur les faits et la présidence ne peut pas faire beaucoup plus, si ce n'est laisser le différend exister. Toutefois, de l'avis de la présidence, il ne s'agit pas là d'une question qui relève de la procédure. C'est plutôt une question de débat.
Je propose que les députés continuent ce débat ailleurs pour que nous puissions poursuivre les travaux de la Chambre. Sans vouloir offenser qui que ce soit, s'il est possible que des déclarations inexactes aient été faites au cours de la période des questions ou du débat, ce ne sont pas là des points sur lesquels la présidence peut se prononcer. Je ne suis donc pas en mesure d'aider les députés dans cette affaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Exportation et Développement Canada
[Traduction]
Les documents concernant la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que soit présenté un certain nombre de pages de documents concernant la mission en Afghanistan. Ces documents n'ont aucune incidence sur la question de privilège dont la Chambre est déjà saisie.
Je tiens à assurer à tous les députés de l'opposition que, s'ils accordent leur consentement unanime, des exemplaires de ces documents leur seront communiqués pour qu'ils puissent immédiatement en prendre connaissance.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant à accroître la participation des électeurs
demande à présenter le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé relativement à une motion adoptée par le comité le jeudi 22 avril 2010, concernant la suppression de l'installation de fabrication de vaccins contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH.
Pétitions
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des milliers de personnes qui réclament une augmentation du Supplément de revenu garanti.
Ils signalent que bon nombre d'aînés vivent actuellement dans la pauvreté. Ces personnes ont contribué à bâtir ce pays et à en faire la grandeur, mais les augmentations qu'ils reçoivent ne compensent pas pour la hausse du coût de la vie, des impôts et du prix du logement, de la nourriture et du transport.
Le gouvernement fédéral a le devoir d'aider ces gens et il devrait en avoir la capacité. Les pétitionnaires réclament une hausse immédiate du Supplément de revenu garanti.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première, qui a été signée par des milliers de Canadiens, demande au gouvernement d'adopter la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé.
En vertu des lois européennes qui sont en vigueur depuis 1991 et qui ont été révisées il y a cinq ans, les passagers canadiens voyageant en Europe reçoivent des indemnités qui leur sont refusées lorsqu'ils voyagent au Canada.
Le projet de loi C-310 prévoit que les passagers soient tenus informés de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exige que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit et de la marche à suivre pour obtenir des indemnités en cas de bagages égarés ou livrés en retard. Le projet de loi exige aussi des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent. Il ne vise pas à punir les transporteurs aériens. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers aériens.
La deuxième pétition, monsieur le Président, signée par des dizaines de Winnipégois, concerne la fermeture des six prisons agricoles du Canada.
Des dizaines de Canadiens ont signé cette pétition pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer les six prisons agricoles, y compris celle de Rockwood, au Manitoba. Ces institutions fonctionnent depuis des décennies et approvisionnent les collectivités. Les prisons agricoles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur enseignent comment s'occuper des plantes et des animaux.
Se lever à 6 heures et travailler dehors est bon pour l'éthique et la réadaptation, et les Canadiens le savent. Fermer ces fermes, c'est perdre une infrastructure dont le remplacement éventuel coûtera trop cher.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles du Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces institutions pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plusieurs centaines de personnes provenant d'une quarantaine d'organismes, qui demandent au gouvernement du Canada d'élaborer avec le gouvernement du Québec une entente administrative afin que toutes les Québécoises puissent avoir droit, lorsqu'elles sont enceintes, au programme de retrait préventif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, qui réclament l'abolition du registre libéral des armes d'épaule, pour lequel un milliard de dollars ont été gaspillés.
Cette pétition a été signée par des pêcheurs, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires terriens honnêtes et travailleurs de l'ancien comté de Carleton et même de certains coins de Nepean. Ces gens honnêtes respectent la loi et contribuent à leur collectivité. Comme des millions d'autres Canadiens honnêtes et respectueux des lois, ils n'aiment pas se faire traiter comme des criminels à cause du registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires exhortent tous les parlementaires à faire ce qui s'impose et à cibler les vrais criminels en adoptant des lois plus sévères relativement aux crimes commis à l'aide d'armes à feu, tout en éliminant ce registre ruineux et en laissant tranquilles les chasseurs et les agriculteurs honnêtes et travailleurs.
Questions au Feuilleton
[Texte]
À l’égard du Centre d’apprentissage de Bibliothèque et Archives Canada: a) quels sont les coûts associés au programme « Nous nous souviendrons d’eux »; b) quels sont les coûts associés au fonctionnement du Centre d’apprentissage; c) au cours de la dernière année, quelles modifications a-t-on apportées au mandat du Centre d’apprentissage; d) quels changements seront apportés aux responsabilités des employés du Centre affectés au programme « Nous nous souviendrons d’eux » lorsqu’il sera éliminé en juin 2010; e) où les employés et les ressources du programme « Nous nous souviendrons d’eux » seront-ils réaffectés une fois que le programme aura été éliminé en juin 2010; f) a-t-on apporté des changements à l’ensemble des crédits alloués à Bibliothèque et Archives Canada pour l’exercice financier 2010-2011 et, si oui, lesquels?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les coûts associés aux activités du programme « Nous nous souviendrons d’eux » font partie intégrante de ceux du centre d’apprentissage.
En réponse à la partie b) de la question, le coût total de possession associé au Centre d’apprentissage est approximativement de 475 000 $ par année et comprend les ressources humaines, les reproductions de documents, la numérisation, les locaux, les coûts d’envoi et de courrier, etc.
En réponse à la partie c) de la question, le mandat du Centre d’apprentissage de Bibliothèque et Archives Canada n’a pas été modifié au cours la dernière année.
En réponse à la partie d) de la question, l’activité « Nous nous souviendrons d’eux » n’est pas éliminée. Les employés continueront de contribuer aux activités et projets du Centre d’apprentissage.
En réponse à la partie e) de la question, l’activité « Nous nous souviendrons d’eux » n’est pas éliminée. Les employés continueront de contribuer aux activités et projets du Centre d’apprentissage.
En réponse à la partie f) de la question, les niveaux de référence de Bibliothèque et Archives Canada ont été réduits globalement de 1,1 million de dollars à la suite des changements suivants : une hausse de 12,8 millions de dollars pour la transformation d’un bien immobilier situé à Gatineau, au Québec, en tant qu'installation pour l'entreposage de collections avec rayonnages à haute densité; une hausse de 4 millions de dollars pour les augmentations découlant des diverses conventions collectives signées au cours des exercices financiers 2008-2009 et 2009-2010; une hausse de 1,6 million de dollars pour appuyer la modernisation des laboratoires fédéraux dans le budget fédéral de 2009; une diminution de 6 millions de dollars pour la construction d'une installation pour la préservation des documents du patrimoine documentaire du Canada à base de cellulose de nitrate; une diminution de 5,3 millions de dollars pour le financement du projet AMICAN, un projet pour remplacer des systèmes désuets et pour fournir la capacité de gérer des publications numériques et les documents numériques du gouvernement, qui a représenté la fin du financement du projet; une diminution de 4,6 millions de dollars pour l'examen stratégique 2007; une diminution de 2 millions de dollars pour la Musée du portrait du Canada : à la suite de la résiliation de la demande de proposition pour le projet de construction en novembre 2008, les fonds de 1,185 million de dollars déjà alloués pour les charges d'exploitation de l'édifice ne sont plus requis, et les activités de 814 400 $ de programmation du Musée du portrait du Canada ont été réaménagés dans le but de rendre la collection plus accessible à tous les Canadiens; et une diminution de 1 million de dollars pour une initiative nationale visant à améliorer l'accès à l'information en médias substituts et à concevoir une stratégie visant à promouvoir un service de bibliothèque équitables pour les Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés, qui a représenté la fin du financement du projet.
En ce qui concerne l’amiante chrysotile: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels le Canada exporte de l’amiante chrysotile comprennent les dangers liés à ce produit cancérigène; b) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement prend-il pour s’assurer que les pays vers lesquels l’amiante chrysotile est exportée prennent des précautions particulières pour la manipulation de ce produit; c) quelles sont les procédures approuvées ou reconnues par le gouvernement pour la manipulation sécuritaire du chrysotile?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada prône une utilisation sécuritaire et contrôlée de l’amiante chrysotile aux niveaux national et international depuis 1979.
En soutenant l’Institut de l’amiante chrysotile, le Canada s’efforce de promouvoir une utilisation contrôlée de l’amiante chrysotile, en offrant de l’information sur la façon de gérer les risques associés à son utilisation. L’Institut de l’amiante chrysotile prône une utilisation sécuritaire de l’amiante chrysotile à l’échelle internationale. Ses activités ont permis à d’autres pays importateurs de renforcer leur capacité d’utiliser sous contrôle l’amiante chrysotile et mèneront à l’adoption sur ces territoires de politiques et de pratiques de travail semblables à ceux mis en œuvre au Canada. Les pays sont encouragés à appliquer des mesures connexes, conformément à la Convention 162 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante chrysotile.
De plus, chaque sac d’amiante chrysotile comprend des étiquettes de mise en garde et des mentions de risque en anglais et en français. Des étiquettes d’avertissement sont aussi apposées sur les palettes enveloppées d’un film étirable, avant d’être expédiées. Les conteneurs dans lesquels sont entreposées ces palettes durant l’expédition portent deux étiquettes conformes au code canadien du transport maritime et à celui des Nations Unies sur l’amiante chrysotile. Le plus souvent, à leur arrivée dans le pays importateur, les conteneurs sont envoyés du bassin directement à l’usine qui utilise l’amiante chrysotile.
En réponse à la partie b) de la question, quoique l’implantation de mesures domestiques assurant la sécurité et la santé des travailleurs sur les lieux de travail soit sous la responsabilité souveraine des pays importateurs, le Canada contribue à faire la promotion de l’usage sécuritaire de l’amiante chrysotile. L’Institut du Chrysotile, une organisation à but non-lucratif, est mandatée par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, ainsi par l’industrie et les syndicats représentant les travailleurs du chrysotile, pour soutenir les efforts de promotion de l’usage sécuritaire et contrôlée de l’amiante chrysotile au Canada et dans le monde.
Depuis sa création en 1984, l'Institut a apporté une aide technique et financière à la création d'une dizaine d'associations nationales regroupant les industriels de l'amiante chrysotile dans autant de pays. Ces associations diffusent, auprès de leurs membres, toute information sur la santé et la sécurité, organisent la formation, coordonnent les activités de surveillance de l'empoussiérage avec l'Association internationale de l’amiante chrysotile et assurent le suivi des relations entre le gouvernement et l’industrie, tout particulièrement en ce qui a trait à la réglementation.
En 1986, l’Organisation internationale du travail (OIT) approuvait à l’unanimité la Convention 162 sur la sécurité dans l’utilisation de l’amiante. Cette convention recommande un encadrement rigoureux de l’utilisation du chrysotile. Cette convention, ainsi que les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé énoncés lors d’une rencontre d’experts tenue à Oxford en 1989, demeurent le point de vue international en faveur d’une approche fondée sur l’utilisation contrôlée pour l’amiante chrysotile.
Pour de plus amples informations, on peut consulter le site Web suivant: http://www.chrysotile.com/fr/about.aspx.
En réponse à la partie c) de la question, les responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail sont partagées avec les provinces.
La partie X sur les substances dangereuses du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), partie dictée en application de la Partie II du Code canadien du travail porte sur l’utilisation et la manipulation de substances dangereuses dans les lieux de travail de compétence fédérale. Aux termes du RCSST, toutes les formes d’amiante sont réglementées et des limites d’exposition sont imposées, c’est-à-dire 0,1 fibre par centimètre cube pour toutes les formes d’amiante autre que le chrysotile et 1 f/cc pour l’amiante chrysotile dans l’air. Pour de plus amples informations, on peut consulter le site Web suivant: http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-86-304/page-5.html.
De plus, l’élimination et la réduction du risque sont deux mesures de prévention préliminaires réglementées dans la partie XIX sur le programme de prévention des risques du RCSST. Pour de plus amples informations, on peut consulter le site Web suivant: http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-86-304/page-10.html.
Pour les projets qui touchent la rénovation ou la réhabilitation de biens immobiliers fédéraux, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) respecte la Partie II du Code canadien du travail pour tous les travaux de construction et de rénovation des bâtiments fédéraux. De plus, TPSGC respecte la politique ministérielle 57, « Gestion de l’amiante dans les projets et les bâtiments fédéraux » qui contient des directives sur la façon de gérer les matériaux contenant de l'amiante (MCA) dans le contexte de la construction et de la rénovation des bâtiments fédéraux ainsi que de l’exploitation et de l’entretien sécuritaires des installations fédérales.
Pour obtenir de l’information sur la manipulation de l’amiante chrysotile, on peut consulter le site Web suivant: http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/iyh-vsv/environ/asbestos-amiante-fra.php#ro.
En ce qui concerne les activités d'Affaires indiennes et du Nord Canada en Colombie-Britannique: a) quelle est la valeur totale des subventions et contrats accordés à Dayton and Knight Ltd.; b) quelle est la valeur des contrats et subventions accordés à Dayton and Knight Ltd. en tant que pourcentage de tous les contrats d’ingénierie accordés à la province?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aucun contrat ou subvention n’a été accordé à Dayton and Knight Ltd.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 119, 120, 122, 124 et 126 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les employés de l’Agence canadienne de développement international qui ont gagné plus de 80 000 $ par année pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009: a) quel pourcentage de ces employés ont touché une rémunération conditionnelle et quel a été le montant moyen de cette rémunération chaque année; b) quel pourcentage des employés de cette catégorie ont touché des primes annuelles, et quel a été le montant moyen de ces primes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contributions au Fonds d’innovation de l’Atlantique pour l’exercice financier 2008-2009: a) quelle est la ventilation fiscale des objectifs du programme; b) comment les objectifs du programme ont-ils été expliqués; c) quels sont les résultats des objectifs du programme; d) quels indicateurs de rendement et quelles cibles ont été utilisés pour mesurer le rendement des objectifs du programme?
(Le document est déposé)
Quel est le total des sommes que le gouvernement a investies dans Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création en 1952, pour chaque année d’activité, exprimé en dollars de décaissement et en dollars constants de 2009?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les prisonniers afghans: a) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes régulières ou par la police militaire chaque année depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; b) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères ont été détenus par les Forces canadiennes spéciales depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; c) la procédure pour le traitement des prisonniers différait-elle selon que ces derniers étaient capturés par les Forces régulières ou par les Forces spéciales et, le cas échéant, de quelle façon; d) les Forces canadiennes spéciales participent-telles à des opérations conjointes avec les Forces américaines spéciales et, le cas échéant, qu’advient-il des prisonniers capturés pendant le déroulement de ces opérations; e) depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar, combien de prisonniers capturés par le Canada ont été interrogés (i) par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) en présence d’agents du SCRS; f) le SCRS a-t-il indiqué quels prisonniers seraient transférés à la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS); g) est-ce que des renseignements obtenus par le NDS dans le cadre d’interrogations de détenus ont été transmis aux autorités canadiennes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006: a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de dire que je partagerai mon temps avec la députée de Brossard—La Prairie.
[Traduction]
Comme la députée de Laval—Les Îles, je vais aujourd'hui parler d'une mesure législative très complexe, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Les amendements proposés portent sur le droit fondamental des personnes à rechercher une protection dans d'autres pays, notamment au Canada, lorsque leurs gouvernements respectifs refusent de protéger leurs propres citoyens.
Pourtant, un grand nombre de ces personnes vivent dans la terreur, craignent pour leur vie et pour la vie des membres de leur famille. Dans certains cas, elles ont souffert des dizaines d'années de guerre civile, subi la torture et autres cruautés, la plupart du temps aux mains de leur propre gouvernement, le gouvernement même qui s'est engagé à les servir et à protéger leurs droits de la personne.
Je prends aussi la parole au nom de toutes ces femmes et de tous ces enfants qui ont été victimes de la force et de la violence, violés par des armées chargées du nettoyage ethnique d'un pays. Tout cela se passe sous les yeux d'un gouvernement qui ne dit mot. Non seulement un tel gouvernement ne protège pas ses citoyens, mais il traduit pas non plus les coupables devant la justice. Une bonne partie des quelque 50 guerres qui font rage actuellement dans le monde ont commencé il y a des dizaines d'années. Les victimes se comptent par millions. Aujourd'hui, si les amendements que nous proposons ne sont pas incorporés au projet de loi C-11, le gouvernement conservateur du Canada va réussir à abolir ces droits à la protection.
Pendant les quelques minutes dont je dispose, je vais parler de trois éléments du projet de loi, soit, premièrement, la règle des huit jours, deuxièmement, le droit de demeurer au Canada pour des raisons d'ordre humanitaire et, troisièmement, la notion de pays d'origine sûr ou, tel que décrite à l'article 109.1 proposé à l'article 12, de désignation de pays d'origine, où certaines régions d'un pays seraient considérées sûres par les autorités canadiennes responsables des réfugiés.
La mise en oeuvre de la règle de huit jours relative à la collecte de renseignements est contraire à toutes les règles mises en place par le Parlement pour permettre aux demandeurs de statut de réfugié de bénéficier d'une audience juste et impartiale avec l'appui d'un avocat compétent. En huit jours, aucun avocat ne peut gagner la confiance d'un demandeur.
Ceux dont je parle sont des personnes qui sont passées par bien des pays avant d'aboutir au Canada, des personnes qui ont vécu dans l'illégalité et qui ont dormi dans des endroits inimaginables avant d'arriver ici. Nous leur demandons de s'asseoir avec un avocat, d'expliquer leur problème et d'essayer de fournir tous les détails possibles dans un court laps de temps, en huit jours seulement. Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'un pauvre homme, une pauvre femme ou même un pauvre enfant, car il arrive souvent que des enfants arrivent seuls, sans l'aide et le soutien de leurs parents, puisse développer en seulement huit jours une relation de confiance avec un nouvel interlocuteur?
Huit jours, ce n'est certainement pas suffisant. Huit jours ne laissent pas assez de temps pour trouver un interprète culturel. Nous savons que, la plupart du temps, les avocats doivent travailler dans une troisième langue. Très peu de demandeurs du statut de réfugié qui arrivent au pays parlent une de nos deux langues officielles.
[Français]
Sur la question des motifs humanitaires et de compassion, le demandeur, selon le projet de loi qui est présenté, doit attendre un an avant de pouvoir déposer une demande après s'être vu refuser le statut de réfugié. Pendant cette année, il est tout à fait dans les limbes. Que se passe-t-il si ce demandeur se rend compte, après discussion avec son avocat, que sa demande de refuge était mal fondée et que, selon le cas qu'il a vécu, ce n'était pas la meilleure façon d'entrer au Canada? Que se passe-t-il s'il veut retirer sa demande et en faire une autre pour motif humanitaire et de compassion?
Si le demandeur retire sa demande avant l'audition, il devrait avoir le droit de présenter une demande de résidence permanente. Toutefois, tel que le projet de loi nous le présente, si le demandeur retire sa demande avant sa parution devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), il n'a pas la possibilité d'aller ailleurs. La porte et toutes les fenêtres se ferment devant lui. Il n'a maintenant aucune possibilité sauf celle du renvoi.
[Traduction]
J'aimerais parler d'un cas dont j'ai entendu parler hier soir, celui d'une jeune femme de la Guinée, en Afrique, qui a été victime de violence conjugale et qui va maintenant être expulsée du Canada. La violence qu'elle a subie de la part de son conjoint était si grave qu'elle porte au sein gauche une marque très profonde au fer. Elle a demandé en vain à bénéficier de la protection des autorités dans son pays. Voilà précisément la définition d'un réfugié, quelqu'un qui ne bénéficie pas de la protection de la police et du système judiciaire dans son pays.
Selon son conseil juridique montréalais, notre système a refusé sa demande de statut de réfugié. Elle et certains de ses amis nous ont dit que si elle retournait en Guinée, elle serait de nouveau soumise à cet homme violent qui a été si cruel à son égard.
Non seulement le système humanitaire et compatissant du Canada n'a pas permis à cette femme de rester au pays, mais nous l'expulsons mardi, malgré le fait qu'elle est maintenant mariée à un citoyen canadien et qu'elle vit actuellement une grossesse à haut risque. Mardi, c'est demain.
Voici quelques détails. Premièrement, si elle est forcée de retourner dans son pays, il est fort probable qu'elle se retrouve face à face avec son premier mari. Il est fort à parier que celui-ci ne comprendra ou n'acceptera jamais qu'elle se soit remariée. Deuxièmement, elle vit une grossesse à très haut risque et elle ne peut vraiment pas prendre l'avion.
Où est la clémence? Où est la justice? Où est la compassion? Où sont les raisons d'ordre humanitaire en vertu desquelles le ministre pourrait permettre à cette femme et à son enfant à naître de rester au Canada, car c'est à lui et à son ministère que la décision revient?
Son avocat, qui m'a fourni une copie d'une lettre envoyée récemment au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, a dit que ses médecins canadiens, qui exercent à Montréal, ont confirmé que voyager serait extrêmement dangereux pour elle.
C'est un cas parmi tant d'autres. Avant d'être élue au Parlement, j'étais membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR.
[Français]
En tant que membre de la CISR, j'ai reçu des centaines et des centaines de cas. Et il est vrai que dans certains cas, des individus essaient de pénétrer notre système, mais il est aussi vrai que la grande majorité des cas que nous recevons sont comme cette femme qui vient de Guinée, qui a besoin de notre aide.
[Traduction]
Mon collègue, le député de Vaughan, a déclaré que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes heureux que la Section d'appel des réfugiés sera finalement mise en oeuvre. Personnellement, j'en suis très heureuse, mais il est clair que des demandeurs ne seront pas au Canada suffisamment longtemps pour pouvoir être présents lors de ces appels. En effet, comment une demandeuse d'asile pourrait comparaître devant la Section d'appel des réfugiés pour faire entendre son affaire si la nouvelle loi prévoit une courte période de huit jours pour réunir l'information?
[Français]
D'autres députés de la Chambre ont discuté de la partie la plus controversée du projet de loi C-11. D'une part, il est prévu que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié entendra la cause, mais que le demandeur ne pourra pas en appeler devant la CISR. D'autre part, tout ceci est lié à la décision que prend le ministère ou le ministre — nous ne savons pas exactement qui va prendre cette décision — quant au choix des pays qui figureront sur la liste des pays sûrs.
Lorsque j'étais membre de la CISR, on recevait des demandes d'asile du Sri Lanka. On disait aux gens que s'ils allaient à Colombo, la capitale du Sri Lanka, ils pourraient y trouver un refuge et qu'ils n'avaient nul besoin d'aller au Canada. On ne reconnaissait pas qu'au Sri Lanka, il était peut-être plus difficile de se rendre dans la capitale qu'au Canada, compte tenu des dangers auxquels faisait face le demandeur du statut de réfugié.
Le projet de loi ne mentionne pas quelle autorité fera la sélection des pays sûrs et sur quels critères elle se fondera. J'aimerais donner des anecdotes qui sont basées sur mon expérience comme ancienne membre de la Commission.
Il y a des pays en Europe où l'homosexualité est reconnue et où elle n'est pas illégale. Il s'agit de pays démocratiques, comme l'a si bien dit le ministre tout à l'heure. Cependant, je sais, par mon expérience à la commission, que lorsque des homosexuels arrivaient au Canada, ils disaient avoir été battus et persécutés dans leur pays d'origine et être allés voir la police, mais n'avoir reçu aucune protection. Les lois de leur pays ne les protégeaient pas non plus.
Même si une loi est écrite, cela ne veut pas dire qu'ils sont protégés. Être un pays démocratique ne veut pas dire que dans des régions éloignées, rurales et montagneuses, ces gens seraient protégés par leur pays. La protection sur papier est une chose et elle est importante, mais elle ne vaut pas la protection dans les faits. Les gens sont persécutés et n'arrivent pas à recevoir de l'aide de leur État et du système de justice de leur pays.
Il faudrait que notre loi canadienne puisse faire la différence entre les individus qui veulent profiter de notre système et ceux qui n'ont pas accès à la protection offerte par le système de justice de leur pays.
Qu'un pays soit démocratique n'est pas forcément la preuve qu'il protégera ses citoyens en cas de besoin.
Mes commentaires sont fondés sur les discussions que j'ai eues également avec des ONG qui oeuvrent depuis des années auprès des demandeurs d'asile et qui comprennent bien le système.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires et de sa compassion évidente pour les réfugiés.
[Traduction]
Je n'ai que quelques commentaires à faire.
D'abord, la députée soulève la question du triage de huit jours. Je précise que, à l'heure actuelle, lorsque des demandeurs d'asile à titre de réfugiés arrivent, ils passent une entrevue initiale avec une personne de l'ASFC. Il n'y a presque jamais d'avocat. On propose maintenant une entrevue de triage qui ne serait pas une audience légale. Ce serait uniquement une occasion pour une personne de la CISR indépendante, mieux formée que les fonctionnaires de l'ASFC, d'obtenir un résumé de la demande, de déterminer si la demande de la personne est manifestement fondée et de recommander qu'elle soit traitée en priorité pour que le demandeur puisse obtenir plus rapidement la protection qu'il souhaite.
Toutefois, pour ce qui est de son commentaire au sujet du Sri Lanka, l'un des critères que nous proposons pour désigner des pays comme sûrs est que la majeure partie des demandes qui en proviennent ne soient pas fondées. Dans le cas du Sri Lanka, 91 p. 100 des demandeurs sont des personnes qui ont des raisons de craindre d'être persécutées. Par conséquent, un pays avec un tel taux d'acceptation ne serait aucunement considéré comme pouvant être inclus dans la liste des pays désignés comme sûrs.
En terminant, j'ai une question à poser à la députée.
Le chef de l'opposition, son chef, a déclaré le 13 août de l'année dernière: « Je veux un système légitime et conforme au droit qui accueille les réfugiés au sens de la Convention mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d’asile de bonne foi du fait qu’elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées. C’est à la fois dur et simple, mais dans le cas contraire, nous recevrons des demandes d’asile frauduleuses et personne ne le souhaite. »
C'est ce que le chef de l'opposition a déclaré le 13 août dernier à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et j'aimerais savoir si la députée de Laval—Les Îles est d'accord avec son chef sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais répondre à ce qu'a dit le ministre sur le Sri Lanka.
Cela fait maintenant 13 ans que je suis députée représentant la circonscription de Laval—Les Îles. L'exemple que j'ai donné remonte à l'époque où j'étais justement membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il y a plusieurs années de cela. À cette époque, le Ski Lanka ne représentait pas un pays sécuritaire. Ce qui était sécuritaire au Sri Lanka, c'était la ville de Colombo. Je crois que le ministre a fait erreur sur la période dont je parlais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses observations pertinentes et réfléchies au sujet du projet de loi. Je remercie également le gouvernement de proposer ces changements et de présenter un processus d'appel.
Cependant, de nombreuses personnes ayant une grande expérience de ce domaine ont exprimé des craintes et j'espère que nous apporterons des modifications importantes.
La députée a exprimé des craintes importantes que j'ai entendues de la part de plusieurs députés au sujet de la liste des pays d'origine sûrs. J'aimerais savoir ce qu'elle pense du fait que de nombreuses personnes, y compris des représentants d'Amnistie Internationale, ont exprimé des inquiétudes à ce sujet. Par ailleurs, ils se demandent s'il est approprié de désigner un pays d'origine comme sûr et considèrent que le processus devrait être fondé sur les déclarations du demandeur et non sur celles du pays d'origine.
Nous savons que des femmes peuvent être en danger, que des gens peuvent être en danger en raison de leur orientation sexuelle et qu'il y a de nombreux éléments dont il faut tenir compte, même si le pays est généralement considéré sûr, démocratique et respectueux de la primauté du droit. J'aimerais que la députée donne davantage d'explications sur les inquiétudes qu'elle a soulevées et sur les craintes exprimées par Amnistie Internationale, particulièrement en ce qui concerne la sûreté des pays d'origine.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout à fait ce que je pense. J'ai donné l'exemple de gens qui ont demandé le statut de réfugiés parce qu'ils étaient homosexuels et qu'ils n'avaient justement pas eu la protection du système judiciaire de leur pays.
J'ai particulièrement choisi cet exemple parce que cela n'a rien à voir directement avec la démocratie. Ce pays, que je ne peux pas nommer ici, est un pays qu'on dit démocratique, qui a adopté des lois pour la protection de ces gens et qui figure sur la liste des pays sécuritaires en ce moment.
Pourtant, bien que je ne sois plus membre de la commission, je rencontre des gens qui n'ont pas de raison de me parler de leurs problèmes, et je sais que ces personnes n'ont pas reçu la protection de leur pays.
Je n'ai pas eu le temps de le faire au cours de mon allocution, alors j'aimerais ajouter que je souhaiterais que ce projet de loi aille directement au comité après la première lecture. Ce projet de loi est extrêmement important et extrêmement complexe, et il faut donner au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration le plus de temps possible pour en discuter.
Madame la Présidente, je réitère les propos de ma collègue de Laval—Les Îles. C'était effectivement notre souhait de voir le projet de loi envoyé au comité, tout de suite après la première lecture, pour qu'on puisse y apporter les amendements que nous croyons nécessaires.
En général, nous appuyons l'initiative du ministre visant à apporter des changements à la protection des réfugiés. C'était urgent et nécessaire. Toutefois, le projet de loi contient de graves lacunes, dont la plupart ont déjà été mentionnées par ma collègue.
Pour ma part, j'aimerais faire état de la façon dont le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés regarde la question des pays sûrs et revenir, encore une fois, sur la question de l'orientation sexuelle et du sexe de la personne. Ces questions peuvent être vues comme des causes ou des raisons d'abus dans les pays d'origine, même s'il s'agit d'un pays généralement considéré démocratique.
Il existe aussi un autre problème. Je ne sais pas si on l'a déjà abordé, mais je me permets de le soulever. Il y a, semble-t-il, un budget de 540 millions de dollars affecté à cette réforme. Cependant, on ne le voit pas dans le budget.
J'aimerais demander au ministre où on va chercher ces fonds pour procéder à la réforme de ce projet de loi. Y a-t-il un projet de réduction des dépenses dans d'autres secteurs ou dans d'autres volets du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration? Si oui, où va-t-on couper pour payer cette réforme?
J'aimerais aussi faire référence au vocabulaire que nous utilisons quand nous parlons des personnes qui cherchent l'asile ou le refuge politique. Il est dangereux de parler de faux demandeurs, et même très nuisible à tout ce qui entoure les demandes d'asile.
Nous avons besoin d'une discussion raisonnée, respectueuse, qui fait état des faits, et non seulement d'insultes et de simplifications. Toutes les personnes faisant une demande n'ont peut-être pas besoin de protection. Certaines personnes peuvent, effectivement, se sentir menacées sans que ce soit le cas. Cela ne veut cependant pas dire que ce sont des abuseurs. Elles peuvent avoir des raisons très convaincantes pour avoir quitté leur pays d'origine, même si cela ne correspond pas à la définition stricte de réfugié au sens de la loi.
Les réfugiés étant parmi les personnes les plus vulnérables d'une société, ils sont des cibles faciles à attaquer en tant que non-citoyens dans un pays étranger, dans ce cas-ci, au Canada.
Le fait de poser des étiquettes dénigrantes, surtout de la part du gouvernement, entrave profondément la perception du public envers les réfugiés et les non-citoyens en général. On le voit souvent dans le discours public entourant l'immigration et le statut de réfugié.
D'abord, on voit énormément de confusion quant aux droits qu'ont les demandeurs d'asile. On voit aussi qu'ils sont perçus comme étant toujours des abuseurs du système. Or beaucoup de ces personnes ont des besoins et des raisons très graves et évidentes d'avoir recherché l'asile au Canada.
Je reviens sur les deux questions qui complètent celles déjà énoncées par ma collègue de Laval—Les Îles. Concernant la question budgétaire, où va-t-on chercher les 540 millions de dollars nécessaires pour porter à terme la réforme? En ce qui a trait à la question du vocabulaire, serait-il possible de prendre un peu plus de soin quand on parle des personnes qui demandent asile? Il faut s'attarder à la façon dont on les traite et au discours qu'on tient.
La question des pays sûrs a été amplement débattue. En ce qui concerne les 8 jours et les 60 jours, le ministre a apporté quelques éclaircissements. Néanmoins, il serait extrêmement opportun qu'on définisse très clairement, en comité, l'impact de l'entrevue qui se tiendra dans les huit jours et les répercussions de cette entrevue sur le traitement de la demande.
En général, la proposition de réforme du ministre est une très belle initiative. C'est un bon début. C'était urgent et nécessaire. Toutefois, il faut aussi accepter le fait que d'autres discussions seront nécessaires pour l'améliorer et la rendre la meilleure possible.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis que ma collègue ait abordé, à un certain nombre de reprises durant son intervention, la nécessité de ces réformes et qu'elle et son parti appuient un certain nombre des propositions de réforme dans la mesure législative. En fait, la députée semble souhaiter que le projet de loi soit renvoyé le plus rapidement possible au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, auquel elle a déjà siégé.
Elle a notamment parlé d'une proposition de réforme dans la mesure législative qui vise à augmenter de 2 500 le nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile au Canada, et au sujet de laquelle j'aimerais obtenir des précisions. Dans le cadre de cette réforme, 2 000 réfugiés supplémentaires seraient parrainés et pris en charge par des organismes compétents du secteur privé, et 500 réfugiés supplémentaires parrainés par le gouvernement.
Elle a également parlé d'être plus respectueux ou quelque chose du genre. Je signale que notre mesure législative, grâce à cette réforme, reflète tout à fait le respect dont fait preuve notre pays et s'inscrit tout à fait dans le respect que notre politique de réforme du système de détermination du statut de réfugié doit susciter. Je demande à la députée si elle peut clarifier sa pensée à cet égard.
Madame la Présidente, ce n'est pas vraiment ce que j'ai dit, en fait. Certes, je reconnais que le gouvernement propose d'augmenter le nombre annuel de réfugiés acceptés par le Canada. Toutefois, je parlais plutôt du vocabulaire que le gouvernement utilise souvent lorsqu'il est question des demandeurs d'asile. Je disais espérer que nous allions faire davantage attention à la façon dont nous parlons des réfugiés et des demandeurs d'asile.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution. Il n'y a pas si longtemps, elle siégeait avec nous au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. On s'ennuie d'elle.
Elle connaît aussi le projet de loi C-291 que j'avais présenté. Il visait à mettre en place une Section d'appel des réfugiés, qui est partiellement présentée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Ma collègue a travaillé à la promotion de cette section d'appel. Malheureusement, ce projet de loi avait été rejeté à la Chambre à cause des libéraux. Lors du vote, il y avait 12 absents. Alors qu'ils avaient gagné le précédent vote par trois voix, ils ont eu le culot de garder quatre députés assis et de ne pas les faire voter. Ainsi, le projet de loi a été rejeté par une seule voix.
Considérant tous les efforts qu'elle a investis dans la promotion de cette loi, est-elle un peu déçue du comportement de ses collègues qui ont laissé tomber les réfugiés?
Madame la Présidente, mon collègue comprendra que je n'émettrai pas de commentaires sur le comportement de mes collègues au sujet de ce qui s'est passé avant la période des Fêtes. Cependant, je peux me prononcer sur la procédure d'appel qui est présentée dans le projet de loi. C'est un début de réponse, mais ce n'est pas une réponse complète.
Cela fait partie du travail que le comité entamera très rapidement, je l'espère. Il faut voir comment cette procédure d'appel fonctionnera, comme l'a fait remarquer ma collègue de Laval—Les Îles. On va rarement donner le temps aux demandeurs d'asile de rester sur place afin d'assister à la mesure d'appel. On doit absolument discuter de cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque le ministre a présenté son projet de loi, il a dit qu'il fallait apporter ces modifications pour s'assurer que le processus soit rapide et équitable.
Selon moi, il serait préférable de dire que le processus doit être opportun et juste. Je me demande si la députée pourrait nous parler de ce point, notamment en ce qui a trait à l'accès à des avocats-conseils. Selon elle, les avocats-conseils devraient-ils être disponibles à toutes les étapes du processus?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue que les avocats-conseils devraient être disponibles à toutes les étapes du processus, surtout à l'étape des appels où les demandeurs doivent avoir suffisamment de temps et de marge de manoeuvre pour présenter leur dossier.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi C-11, qui prévoit des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Il était temps qu'on y arrive parce que depuis longtemps, le traitement des demandes d'asile des personnes qui arrivent à nos postes frontaliers est un grand problème. Arrivées au Canada, se disant persécutées dans leur pays d'origine et incapables d'y obtenir une protection, ces personnes demandent celle du Canada.
Le nombre de demandes en attente de traitement a carrément explosé au cours des dernières années. Les délais de traitement sont beaucoup trop longs pour tout le monde, notamment ceux concernant les demandes fondées sur la Convention de Genève, qui définit ce qu'est un demandeur de statut de réfugié. Les gens qui font une demande sont donc dans l'incertitude pendant toutes ces années, alors qu'ils méritent d'avoir une réponse rapidement.
C'est aussi le cas d'autres personnes persécutées vivant des situations extrêmement difficiles dans le monde et qui, en toute bonne foi — comme c'est souvent le cas —, soumettent une demande de statut de réfugié, croyant faire partie de la définition légale, mais sont déboutées après avoir passé plusieurs années au Canada. Elles ont parfois un travail, des amis, une famille, une maison. Les délais sont aussi beaucoup trop longs pour quelques opportunistes sans scrupules qui en profitent pour essayer de rester au Canada beaucoup plus longtemps, voire de façon permanente.
Le problème auquel on fait face est en grande partie dû à la négligence des gouvernements actuel et précédents quant au nombre insuffisant de commissaires, qui a longtemps caractérisé la situation de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. S'il n'y a pas suffisamment de commissaires pour traiter les demandes, s'il en manque le tiers, on traite moins de demandes et les délais augmentent.
Finalement, c'est une situation qui est assez difficile à comprendre. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi plus tôt? Pourquoi n'a-t-il pas pris les mesures pour régler ces délais?
En comité, on examine souvent ce qui se passe dans le domaine de l'immigration. Je suis de de plus en plus profondément convaincu que, malheureusement, on utilise les délais d'attente comme outil pour gérer l'arrivée au pays des immigrants ou, dans ce cas-ci, des réfugiés. Je m'explique.
Normalement, dans le système de santé, les délais d'attente sont dus à une allocation insuffisante des ressources, qui est involontaire, ces dernières n'étant pas illimitées. Comme il y a plus de gens qui demandent des services qu'il n'y a de ressources allouées, les délais augmentent au fil du temps. C'est ce qui fait qu'on traite un certain nombre de personnes par année.
En immigration, manifestement, c'est un peu l'inverse qui se passe. Volontairement, on attribue un nombre insuffisant de ressources pour traiter les demandes de façon à ne pas dépasser les quotas et les objectifs qu'on s'est fixés. On ne le dit jamais officiellement ni publiquement, mais presque tout le monde s'entend pour dire qu'on ne peut accueillir qu'un certain nombre de personnes au pays chaque année.
La société a une certaine capacité d'accueillir des gens qui viennent de partout dans le monde. Donc, on cherche des mécanismes pour essayer de contrôler ces arrivées. Pendant des années, cela faisait l'affaire des gouvernements que les délais de traitement des demandes soient prolongés. Cela freinait un peu l'entrée au pays de réfugiés, qui se disaient qu'il allait être compliqué d'aller au Canada et que cela prendrait quelques années. Il y avait un facteur dissuasif.
Le problème, c'est qu'à un moment donné, le gouvernement a perdu le contrôle et s'est retrouvé avec de longs délais et un processus tellement compliqué qu'il y a quasiment un facteur encourageant les gens à venir au Canada. Ils se disent que comme le traitement complet de leur demande prendra des années, ils seront dans un pays sûr pendant ce temps et n'auront pas à craindre pour leur sécurité.
Une partie du problème vient donc du travail des précédents gouvernements et du gouvernement actuel, mais au moins, on a devant nous un projet de loi qui veut s'attaquer au problème.
D'entrée de jeu, je reconnais qu'il y a un problème. Je reconnais donc la pertinence d'avoir un projet de loi pour s'y attaquer. Je crois que ce projet de loi renferme des principes intéressants. Le Bloc québécois l'appuiera en deuxième lecture pour le renvoyer en comité.
Dès le début, on a demandé que ce projet de loi soit envoyé en comité avant même la deuxième lecture pour qu'on ait vraiment toute la marge de manoeuvre pour l'étudier et faire des propositions constructives d'améliorations. Il semble que cette voie n'ait pas été retenue par le gouvernement. J'ose espérer que si on travaille ensemble en comité pour l'améliorer, on ne se perdra pas dans un dédale de « procédurites » qui empêcheront d'améliorer et de bonifier ce projet de loi.
Prenons les principaux éléments qu'on y retrouve. On ne sera pas surpris que je commence par la Section d'appel des réfugiés. Elle est enfin prévue, bien qu'elle ait été depuis fort longtemps dans la loi. En fait, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de 2001 prévoyait une section d'appel. À l'époque, deux commissaires étudiaient en même temps la demande de statut de réfugié, et il suffisait qu'un seul de ces deux commissaires trouve acceptable la demande pour que la personne soit acceptée. En 2001, le précédent gouvernement libéral, devant le Parlement, avait dit qu'on réduirait le nombre de commissaires de deux à un seul, mais qu'en contrepartie, on créerait une section d'appel permettant de compenser et d'éviter les décisions arbitraires. C'est ce qui a été voté par ce Parlement. Malheureusement, jamais le gouvernement libéral n'a mis en vigueur sa propre loi, sa propre section d'appel des réfugiés, et les conservateurs ne l'ont pas fait non plus.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois, à de nombreuses reprises, a fait des démarches pour forcer sa mise en vigueur, la dernière démarche étant le dépôt à la Chambre du projet de loi C-291, qui avait été adopté en deuxième lecture, mais qui a malheureusement été battu par une seule voix en troisième lecture à cause d'une manoeuvre assez pitoyable des libéraux, il faut bien le dire.
Je ne suis pas d'accord sur les positions des conservateurs, mais ils ont au moins eu le mérite de dire qu'ils étaient contre la Section d'appel des réfugiés et qu'ils voteraient contre. Le NPD et le Bloc ont dit être favorables à la Section d'appel des réfugiés et ont dit qu'ils voteraient en sa faveur. Pour leur part, les libéraux ont dit y être favorables, mais mystérieusement, lors du vote, il y a eu 12 absents, soit le double des absents de tous les autres partis réunis.
Le vote qui précédait et le vote qui suivait le vote en question ont été gagnés par les trois partis de l'opposition par trois voix, mais quand ce fut le temps de voter sur le projet de loi C-291, quatre députés libéraux sont mystérieusement restés assis et, comme par hasard, le projet de loi a été battu par une seule voix. Cela fait beaucoup de hasards en même temps. Tout le monde aura compris que c'était la stratégie des libéraux pour essayer de ménager leur base électorale tout en faisant battre le projet de loi à la Chambre.
Enfin, je ne veux pas m'éterniser sur le passé, mais il était tout de même important de faire un retour sur ces événements.
Regardons un peu vers l'avant. Pourquoi la présence de la Section d'appel des réfugiés est-elle nécessaire? Pourquoi, contrairement à ce qui est écrit dans le projet de loi qui est devant nous, devrait-elle s'appliquer à tout le monde?
Dans tous nos systèmes juridiques, quels qu'ils soient, on prévoit toujours une possibilité d'appel. La raison en est fort simple: puisque la justice est administrée par des humains et que les humains peuvent faire des erreurs, on admet que la justice peut commettre des erreurs.
On inclura donc partout des possibilités d'appel pour corriger ces éventuelles erreurs.
On propose aussi des mécanismes d'appel dans nos systèmes de droit pour assurer l'uniformité des décisions. On veut s'assurer de pouvoir raisonnablement s'attendre à ce qu'un cas x produise la décision y, et que chaque cas qui ressemblera à x produira une décision ressemblant à y, ce qui n'est vraiment pas le cas actuellement.
Je donne un exemple où des demandes similaires ont été traitées différemment par les commissaires de la commission. C'est ce qui est arrivé à des jumeaux, des frères venant d'un même pays. Leurs demandes ont été étudiées par deux commissaires différents qui ont rendu des décisions complètement différentes. C'est le même cas, ce sont des frères qui ont vécu la même chose, ensemble, et pourtant, les commissaires n'en sont pas arrivés à la même décision. On constate un manque de cohérence. S'il y avait eu une section d'appel, on aurait pu déterminer quel commissaire a eu tort ou s'est trompé.
En ayant un mécanisme d'appel, on permet à nos systèmes juridiques d'exercer un certain contrôle ou une certaine surveillance des décisions rendues aux étapes inférieures, et ainsi de tenter d'éviter l'arbitraire. Certains commissaires ont rejeté environ 98 p. 100 des demandes leur ayant été présentées alors que d'autres ont accepté presque toutes les demandes leur ayant été soumises.
Si on se présentait devant le tribunal un jour et qu'on nous informait, avant de commencer, que le juge condamne 98 p. 100 des personnes qui se présentent devant lui, on se dirait que ce n'est pas de la justice et que c'est une mascarade. On saurait que les dés sont pipés. S'il y avait une section d'appel et qu'un commissaire ou un juge, dans un système judiciaire classique, voyait toutes ses décisions rejetées en appel, à un certain point, le juge en chef dirait à ce juge que ses décisions posent problème.
C'est la même chose pour la CISR. La possibilité de faire appel d'une décision permet de s'assurer que lorsqu'une décision est prise en première instance, cette dernière a été bien réfléchie. Le décideur est obligé de s'arrêter et se rappeler que lorsqu'il rend une décision, la personne peut en appeler. Il devra réfléchir et se demander si ses décisions ont de bonnes chances d'être maintenues ou si elles risquent d'être systématiquement contestées.
On ne retrouve pas cela dans la loi. Je sais qu'on a eu des discussions assez intenses, entre autres, avec le ministre sur les possibilités actuelles d'appel dans la loi. Il n'y en a pas. Je l'ai toujours dit et je le maintiens encore aujourd'hui. Il y a des mécanismes de contournement, dont la possibilité de faire une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Très peu de demandes sont acceptées. Dans tous les cas, on ne fait qu'étudier l'aspect procédural de la demande. Quelqu'un ne peut jamais faire une demande de révision sur le fond. Par exemple, si un commissaire dit ne pas croire l'histoire d'une personne et ne la trouve pas crédible, il est impossible de recenser un cas où la Cour fédérale aura dit que son histoire est crédible et aura accepté sa demande.
Il existe les cas de l'examen des risques avant renvoi. Il s'agit, encore une fois, d'une procédure qui ne s'applique que très rarement. En fait, seulement 2 p. 100 des demandes impliquant des faits nouveaux depuis la comparution initiale sont acceptées. Ce n'est pas véritablement un mécanisme d'appel. C'est la même chose pour la demande de résidence permanente pour motif humanitaire qui n'est pas un mécanisme d'appel. Certains s'en servent pour tenter de se rattraper s'ils estiment être victime d'une erreur en première instance. Ce n'est pas traité en fonction de la définition du statut de réfugié telle qu'adoptée par les conventions appuyées par le Canada.
J'ai pris beaucoup de temps pour parler de cette section d'appel. Selon moi, il y a là quelque chose de fondamental en ce qui a trait à la justice naturelle et on ne peut pas passer à côté. Le problème du projet de loi devant nous est cette exemption pour les pays dits sûrs. Le ministre dit qu'il confectionnera une liste, dont on ne connaît pas encore les tenants et les aboutissants, et que les gens qui seront en provenance de ces pays dits sûrs n'auront pas accès à la Section d'appel des réfugiés.
Finalement, la loi fait un pas en mettant en vigueur la Section d'appel des réfugiés et en la bonifiant à certains égards — soyons francs et honnêtes —, entre autres, par la possibilité de présenter de nouvelles preuves et de témoigner à nouveau. Malgré tout, une certaine partie des demandeurs n'y auront pas accès. À mon avis, c'est une erreur. Par rapport à l'égalité des droits la plus fondamentale, on ne devrait pas traiter les gens différemment en fonction du pays dont ils sont originaires. Cela me semble évident.
Quand on se présente devant un tribunal afin qu'il rende une décision beaucoup moins importante que celle qui pourrait potentiellement nous renvoyer à la torture, à la mort et à la persécution, on ne prend pas en compte notre lieu d'origine. Si on a une chicane de clôture avec son voisin, on ne nous dira jamais qu'on n'a pas le droit de porter l'affaire en appel parce qu'on est originaire d'un pays x. On traite tous les gens sur le même pied d'égalité, peu importe le pays dont ils sont originaires.
Donc, je ne vois pas pourquoi on ferait cette distinction dans le cas des réfugiés. Ce n'est pas nécessaire. Le projet de loi prévoit déjà une accélération de la procédure, soit la suspension pour un an de la possibilité de demander un examen des risques avant renvoi — ERAR, une demande de permis de séjour temporaire et une demande de résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire. Ces options auxquelles pouvaient recourir les réfugiés ne sont plus dans la loi actuelle. On ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller aussi loin que d'empêcher les gens provenant de pays sûrs d'avoir accès à la section d'appel.
Je vais parler un peu de la question des délais, qui me préoccupe particulièrement. Les délais ne sont pas inscrits dans le projet de loi, mais je suppose qu'ils le seront dans les règlements. Il semble que le ministre ait l'intention de porter à huit jours la période entre le moment de la demande de statut de réfugié et celui où on rencontre un agent de la CISR pour nous aider à la rédiger. Bien que de façon générale, comme je l'ai dit plus tôt, ce soit une bonne chose d'accélérer la procédure, dans certains cas, cela peut être problématique.
Lorsqu'elle arrive au Canada, on dit à une personne d'un autre pays ayant été persécutée et peut-être violée à plusieurs reprises qu'elle a une semaine pour raconter toute son histoire. Bien des psychologues diront qu'on peut travailler des mois avec une victime de viol, par exemple, avant qu'elle commence à raconter ce qu'elle a vécu. Il faudrait peut-être prévoir des mécanismes pour corriger cela. De plus, l'entrevue sera réutilisée plus tard au cours de l'audience et d'un appel éventuel, afin de discréditer la personne. On lui demandera pourquoi elle n'a pas dit telle ou telle chose lors de l'entrevue initiale. Il faudra s'assurer que pendant l'entrevue, la personne est dans un état psychologique lui permettant de véritablement raconter son histoire.
C'est la même chose pour le délai de comparution, qui est de 60 jours. C'est tant mieux si les demandeurs qui sont prêts peuvent bénéficier d'un court délai. Par contre, dans certains cas, il peut être extrêmement difficile d'obtenir la preuve, les documents pouvant se trouver à l'autre bout du monde. Dans certains endroits du monde, un document peut prendre deux semaines pour se rendre et deux semaines à revenir. Cela fait déjà un mois et il restera alors seulement 30 jours à un avocat pour préparer une cause.
Finalement, je suis extrêmement préoccupé par le fait que le gros de cette réforme se fera par réglementation. Elle échappera donc complètement au Parlement. Il y a aussi la question des délais dont j'ai parlé, la définition des pays dits sûrs, le programme de retour volontaire dont je n'ai pas eu le temps de parler, et ainsi de suite.
Dans l'actualité d'hier, on parlait d'une dame enceinte et malade qui est enfermée dans une prison en attendant d'être expulsée. Il y a parfois un manque de compassion de la part du gouvernement. On a donc beaucoup de réticence à lui donner carte blanche. C'est pourquoi on demande au ministre de nous remettre toute la réglementation avant qu'on procède à l'étude article par article en comité. Ainsi, au moment où on votera sur le projet de loi, on connaîtra à tout le moins l'état initial de la réglementation.
Je serai maintenant heureux de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon homologue du Bloc québécois de ses commentaires. Je trouve que ses interventions sur les questions liées à l'immigration sont fort bonnes. On agit toujours dans un esprit de bonne foi. Je félicite le député de sa volonté que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration mène un étude sérieuse. Je me suis déjà engagé, auprès du député de Vaughan, à être ouvert aux modifications raisonnables qui seront apportées au projet de loi. Cela étant dit, il faut s'assurer que la loi finale respectera notre désir d'avoir un système efficace et juste.
J'aimerais rappeler au député que l'arriéré dans le système d'asile est permanent. En moyenne, il s'agit d'un arriéré de 40 000 cas depuis la dernière décennie. Ce n'est donc pas nouveau. La raison pour laquelle il y a eu certains ratés de la part des membres de la CISR, c'est que l'on a adopté un nouveau système de présélection, qui fonctionne très bien. Comme le sait le député, le membership de la Section de la protection des réfugiés de la CISR est presque entièrement constitué.
Enfin, je suis disposé à déposer devant le comité certaines ébauches de réglementations, des draft regulations, afin que les membres du comité les étudient.
[Traduction]
Le député a parlé des différences entre les décisions des membres de la CISR. Selon le président de la CISR, cela s'explique par le fait que les membres se concentrent sur des pays d'origine différents.
Le pays d'origine d'où provient le plus grand nombre de demandes est une nouvelle démocratie, et 97 p. 100 des demandeurs de ce pays finissent par retirer leur demande. L'an dernier, sur les 2 500 demandes que nous avons reçues, seulement trois ont été acceptées, les demandeurs ayant besoin de la protection du Canada. Il y a donc de grandes différences.
J'aimerais tout de même remercier le député pour son esprit constructif. Je suis impatiente de travailler avec lui en toute bonne foi au comité.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre peut être assuré de ma collaboration. Le Bloc proposera des amendements afin d'améliorer ce projet de loi.
J'aimerais revenir sur les divergences de décisions. À mon avis, il s'agit là de la source des problèmes et des abus potentiels qui préoccupent tant le ministre. Quand je rencontre des avocats spécialisés en immigration, à Montréal, ils me disent toujours la même chose. Lorsque leur client leur demande s'il a une chance d'être accepté, ils lui répondent qu'ils ne le savent pas, que cela dépend du commissaire qui traitera leur demande. Certains commissaires rendent des décisions tout à fait favorables tandis que d'autres rendent des décisions défavorables. C'est la Loto Commissaire. On lance les dés. Si on a tel commissaire, ça ira bien et si on a tel autre, alors on a moins de chance. Cela n'est pas seulement attribuable au pays d'origine. J'ai évoqué le cas de deux frères qui provenaient du même pays et qui avaient la même histoire, mais pour qui les décisions ont été complètement différentes.
Cette incohérence dans les décisions pourrait encourager des gens à courir le risque. Par la suite, si ça ne fonctionne pas, ils évaluent les autres alternatives. En ayant une section d'appel des réfugiés, on s'assure qu'il y a une cohérence dans les décisions et qu'il y a jurisprudence. Dès le départ, les avocats peuvent donc dire à leur client s'il a une chance ou non, que ce soit en première instance ou en appel. Pour que cela fonctionne vraiment, il faut que tout le monde ait accès à la Section d'appel des réfugiés, y compris ceux qui viennent de pays considérés sûrs par le ministres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. Il s'y connaît certainement bien dans ce domaine. Je veux lui poser des questions sur des commentaires que j'ai reçus de quelques organismes concernant le moment choisi, ainsi que la question des pays d'origine sûrs.
On pourrait trouver la solution au comité si cela n'outrepasse pas son mandat. Une fois qu'un projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et qu'il est approuvé en principe, il peut être impossible d'apporter certains changements à l'étape de l'étude en comité. On a demandé de bonne foi - et je tiens à le souligner - que, en raison du sujet important du projet de loi, ce dernier soit renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture afin que toutes ces discussions et ces données puissent être prises en compte par le comité lorsqu'il devra déterminer la pertinence des changements proposés. Cette mesure aurait été souhaitable, mais elle n'a pas été prise.
Le député croit-il que, si nous adoptons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous serons en mesure d'aborder certaines des questions de fond au comité avec le consentement du ministre?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai souligné dans mon discours que je trouvais préférable de renvoyer le projet de loi en comité avant la deuxième lecture pour avoir toute la latitude de l'améliorer, non pas pour en changer la nature ou le dessiner à nouveau, mais pour être sûr que des améliorations faisant consensus et permettant de progresser ne seraient pas rejetées sous prétexte qu'elles sont en dehors de la portée prévue du projet de loi.
J'ignore les motifs qui ont poussé le gouvernement à rejeter la demande qui lui avait été faite de renvoyer le projet de loi en comité avant la deuxième lecture. J'ose espérer que ce n'est pour pouvoir utiliser la procédure afin de ne pas étudier certains amendements. De toute façon, de la part d'un gouvernement minoritaire qui veut faire adopter son programme politique, il serait peu stratégique de rejeter des amendements qui pourraient faire consensus tout simplement parce qu'il a la procédure de son côté.
Le ministre et les députés qui se sont prononcés aujourd'hui se sont dits prêts à négocier, à trouver des améliorations qui pourraient aboutir à un résultat final intéressant. Présumons de la bonne foi de tout le monde et espérons qu'on ne se buttera pas, en comité, à la « procédurite » et à devoir débattre si un amendement est recevable ou non. Il faut étudier les amendements au mérite, en fonction des résultats qu'ils pourront procurer aux demandeurs au public.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a soulevé un point fort important. J'ai collaboré avec de nombreux pays pour l'élaboration de leur régime de réglementation, notamment dans le domaine de l'environnement. Je les ai incités à suivre une méthode que j'ai trouvée utile dans de nombreuses provinces où j'ai travaillé au Canada. Cette méthode consiste à établir, lors de la rédaction du projet de loi ainsi que du règlement et des lignes directrices connexes, avec le plus d'exactitude possible le nombre d'employés qui seront nécessaires et de faire le nécessaire pour les former. De cette façon, dès l'entrée en vigueur de la loi, ils seront prêts à se mettre à l'oeuvre.
Le député pourrait-il donner davantage de détails à cet égard? J'estime vraiment qu'il serait très utile lors de l'examen de ce projet de loi d'en mesurer toute la portée. Je crains, d'une part, que ce projet de loi, lors de sa mise en oeuvre, ne donne aux agents une entière discrétion, contrairement à ce que semble prévoir la mesure législative, et que, d'autre part, il y ait entrave à ce pouvoir et à certains critères dans le traitement de ces demandes.
[Français]
Madame la Présidente, on a demandé que les règlements qui accompagneraient ce projet de loi soient présentés au comité. Le ministre nous a dit qu'il pourrait au moins nous fournir des ébauches. C'est déjà un bon pas. Cela nous donne une idée générale. Ce n'est quand même pas une panacée car les règlements peuvent être changés n'importe quand sans consultation du Parlement. Il faut donc s'assurer que les grands principes fondamentaux se retrouvent tous dans la loi, qu'il ne reste dans la réglementation que des éléments d'ordre administratif et que le Parlement n'abdique pas ses responsabilités sur les principes de la loi. Je dis oui à des règlements. Je pense que c'est la base. Étudier ce projet de loi sans avoir même une idée de ce que seraient les règlements serait vraiment comme signer un chèque en blanc pour les parlementaires. Il faut aller plus loin. Il faut s'assurer que les grands principes de gouvernance sont inscrits dans la loi et que la réglementation ne porte que sur les questions administratives.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales. Ce projet de loi est le fruit d'un travail énorme fait de 2004 à 2006, lorsque les libéraux formaient le gouvernement. Nous sommes ravis de constater que le ministre a prêté l'oreille à des députés de tous les partis politiques et qu'il a tenté de façonner le projet de loi de manière à régler un problème qui s'est révélé délicat pour tout gouvernement au Canada.
Nous avons tous entendu des histoires tragiques concernant des réfugiés et nous avons tous rencontré des réfugiés au Canada. Ils ont vécu de longues périodes d'incertitude et ils ont fui des pays et des contextes qui ont été, au mieux, troublants pour eux et, au pire, dangereux pour leur vie et celle de leur famille.
Nous qui vivons dans un pays magnifique avons souvent de la difficulté à comprendre les histoires de terreur et d'horreur que ces personnes et leurs proches ont vécues et nous avons aussi de la difficulté à comprendre leur douleur. Il est indéniable que la bonté et la compassion ne coulent pas dans les veines des dirigeants de trop nombreux pays et de leurs émules qui commettent des crimes contre la personne que nous ne saurions imaginer même dans nos pires cauchemars. Pourtant, des personnes que des députés rencontrent dans leur bureau sont venues au Canada pour améliorer leur sort, trouver la sécurité, jouir de la liberté et, plus que tout, pour être libérées de la cruauté et de la brutalité qui sévissent dans un nombre trop élevé de pays sur la planète.
Le projet de loi vise à assurer que les personnes qui viennent s'établir au Canada, qui sont acceptées comme réfugiées ou qui présentent une demande d'asile sont de véritables réfugiés au Canada et qu'elles puissent franchir les diverses étapes d'un processus leur permettant d'entrer rapidement au Canada et de se libérer des incertitudes. Plus important encore, le projet de loi empêche l'entrée au Canada des personnes qui tentent de profiter du système, qui tentent de resquiller et qui n'ont aucune raison valable de venir au Canada. Le projet de loi fait en sorte que ces personnes soient exclues du système et renvoyées rapidement dans leurs pays d'origine et que les fonds publics soient dépensés de façon réfléchie et responsable.
Le Parti libéral appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Nous ferons cela non pas parce que le projet de loi est parfait — c'est loin d'être le cas —, mais plutôt parce qu'il est important d'agir de façon responsable et de veiller à ce que des témoins puissent comparaître et à ce que les membres du comité, tous partis confondus, puissent poser les questions difficiles. Nous pourrons ainsi veiller à ce que le projet de loi soit rédigé de la façon la plus responsable et la plus efficace qui soit.
Toutefois, nous nous demandons pourquoi il a fallu attendre quatre ans avant que le gouvernement présente une telle mesure législative, compte tenu du fait que les conservateurs et les employés de leurs bureaux, tout comme les nôtres, étaient au courant des défis et des problèmes que pose le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Il est très important qu'au bout du compte, le projet de loi repose solidement sur des principes axés sur l'équité et l'efficience.
La réforme tient compte de recommandations formulées par le Parti libéral, notamment au sujet de la création d'un processus d'appel pour les réfugiés. Cependant, le gouvernement n'a donné aucune assurance que l'arriéré des revendications du statut de réfugié soit bientôt réglé. Nous craignons que le gouvernement ne préserve pas les droits fondamentaux de tous les demandeurs. Nous avons demandé au gouvernement de garantir que les nouvelles mesures de réforme concernant les réfugiés permettent d'alléger l'arriéré de cas et de veiller à ce que le nouveau régime soit équilibré et à ce qu'il protège leurs droits individuels.
Pourquoi existe-t-il un arriéré? Il est important de retourner en arrière. Le gouvernement, pour des raisons qu'il est le seul à connaître, a passé énormément de temps à se traîner les pieds, refusant de combler les postes vacants au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Premièrement, nous sommes d'avis que le processus de nomination a été grandement politisé, comme c'est le cas dans bien d'autres domaines. Le manque de commissaires a entraîné une explosion du nombre de demandes de statut de réfugié. En ce moment, 63 000 personnes attendent le traitement de leur demande. Cela n'a pas toujours été ainsi. Avant que les conservateurs ne forment le gouvernement, 20 000 personnes attendaient que leur demande soit traitée. Ce nombre a grossi pour atteindre 63 000 parce que le gouvernement n'a pas procédé aux nominations voulues.
Cette incapacité ou cette réticence du gouvernement à nommer de nouveaux membres à des commissions et à des structures qui sont importantes au bon fonctionnement de notre pays s'est répandue à d'autres secteurs. Le Tribunal des anciens combattants, responsable des révisions et des appels, en est un bon exemple. Il s'agit d'un tribunal d'appel important qui règle les problèmes auxquels sont confrontés nos anciens combattants. Le gouvernement a également grandement politisé ce tribunal en y nommant des personnes qui n'ont pas la compétence nécessaire pour se pencher sur ces cas complexes. C'est pourquoi le Tribunal des anciens combattants est aux prises avec un arriéré, tout comme c'est le cas pour la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Le gouvernement n'a pas réglé ce grave problème, ce qui a fait énormément de tort à notre pays et à nos concitoyens. Ces organismes dont les membres sont nommés par le gouvernement ont besoin d'effectifs complets ou à tout le moins d'un minimum d'employés compétents, sinon ils ne peuvent accomplir leurs tâches adéquatement et des gens en souffrent.
J'aimerais revenir au Tribunal des anciens combattants. Ce tribunal s'occupe de nos anciens combattants, qui se sont donnés pour notre pays, qui l'ont servi, et qui doivent rester en bonne santé pour maintenir leur niveau de vie. Nos anciens combattants ont servi notre pays toute leur vie, mais lorsqu'ils ont besoin d'aide et qu'ils se présentent au TACRA, ils y trouvent un fouillis qui cause des soucis à bon nombre d'entre eux. J'implore le gouvernement d'entendre mon appel et de réformer le système, car il ne peut continuer dans sa forme actuelle.
Il nous faut un processus juste et équitable qui permette de prendre au sérieux les préoccupations entourant la question du pays d'origine sûr. Mes collègues et d'autres députés ont soulevé ce point. Il faut faire en sorte de disposer d'outils qui permettront de décourager les demandes frauduleuses de statut de réfugié tout en protégeant les vrais réfugiés.
L'une des principales préoccupations du Parti libéral dans ce dossier est de veiller à ce que les vrais réfugiés soient accueillis au Canada, mais à ce que nous prévenions la fraude et expulsions ceux qui abusent du système. Nous devons protéger les réfugiés de bonne foi qui veulent venir au Canada, qui doivent parfois venir au pays pour sauver leur vie.
Certains éléments du projet de loi semblent avoir été quelque peu improvisés. Le gouvernement a engagé plus de 540 millions de dollars sur cinq ans au chapitre de réformes qu'il veut mettre en oeuvre, et il s'agit d'une bonne chose. Toutefois, cette somme ne figure nulle part dans le budget de ce mois-ci. Voilà qu'on l'annonce immédiatement après que le gouvernement a décrété un gel des dépenses des ministères.
Si le gouvernement affecte 540 millions de dollars à la mise en oeuvre de ces réformes, mais compte procéder à un gel des dépenses, où va-t-il trouver l'argent? Est-ce que le gouvernement va supprimer autre chose? S'il supprime autre chose, de quoi s'agira-t-il? Le gouvernement ne nous dit rien. Si le gouvernement agissait de façon responsable, il dirait à la population canadienne et à la Chambre d'où viendra cet argent.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer les frais de la mauvaise gestion dont le gouvernement a fait preuve l'année dernière quand il a eu la maladresse d'imposer des visas aux gens du Mexique et de la République tchèque. Cela a semblé être une solution de fortune et une réaction impulsive à la hausse abrupte des demandeurs d'asile de ces deux pays. Nous savons quelle était l'intention du gouvernement et ne la contestons nullement, mais sa façon d'agir a beaucoup nui à notre pays.
En annonçant tout à coup et sans aucune consultation l'obligation pour les Mexicains d'obtenir des visas, par exemple, le gouvernement a fait perdre des centaines de millions de dollars aux entreprises. Les écoles de langue, les entreprises de tourismes et d'autres aussi comptent sur la possibilité d'attirer des Mexicains. Des contrats avaient été signés pour que ces gens viennent au Canada apprendre l'anglais, comme cela se fait depuis longtemps. Cela a pris fin abruptement. L'insécurité est devenue la règle. La vie et les entreprises de beaucoup de gens ont été ruinées par l'imposition désinvolte et brusque du visa l'an dernier.
Puisque nous vivons sur l'Île de Vancouver, vous savez comme moi, madame la Présidente, que cette décision s'est répercutée sur de nombreuses entreprises de nos collectivités et que cela leur a coûté des millions de dollars. En fait, certaines ont même dû fermer leurs portes. Les visas étaient complètement inutiles. Comme je l'ai dit, je comprends que la décision faisait suite à un afflux important de demandeurs. Nous comprenons certaines raisons derrière la décision et les préoccupations légitimes du gouvernement devant cet afflux massif.
Cependant, nous estimons qu'il y avait une meilleure manière de faire les choses. Je dirai au gouvernement que s'il envisage à nouveau de prendre une mesure semblable, il devrait consulter les entreprises qui risquent d'être touchées. Il devrait écouter les entreprises qui bénéficiaient des relations bilatérales entre nos deux pays. Leurs préoccupations, d'un point de vue industriel et économique, valent la peine d'être prises en compte.
À mon avis, les écouter aurait permis au gouvernement de trouver de meilleures solutions pour régler les problèmes auxquels il était confronté. Nous sommes tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement pour lui communiquer de l'information et des idées sur la question. Je sais qu'il a ses propres sources.
Voici un petit historique. En 2004, un gouvernement libéral a mis en oeuvre des changements dans le processus des nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Les changements incluaient la création d'un groupe consultatif composé de personnes liées au processus d'établissement du statut de réfugié et devant faire un premier tri dans toutes les demandes présentées à la commission.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont retardé les nominations à la commission pendant qu'ils examinaient le processus, ce qu'ils avaient parfaitement le droit de faire. Cependant, le gouvernement a alors structuré le système de sorte qu'il ne puisse nommer que la moitié des membres du groupe. Pour cela, il a mis les nominations en veilleuse. Plutôt que d'aller dans le sens du mérite, il a choisi de politiser encore davantage le système. Comme je l'ai dit, cela a fait bondir l'arriéré, qui est passé de 20 000 à 63 000 dossiers aujourd'hui.
Nous savons que les employés du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration travaillent très fort. Le ministre le sait très bien. Ils travaillent sans relâche et nous tentons tous de faire de même dans nos circonscriptions. Jeff et Vikki, les membres du personnel de mon bureau de Victoria, travaillent très fort pour résoudre ces problèmes le plus rapidement possible. Cela leur demande beaucoup de temps.
Le personnel du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration travaille très fort, mais selon moi, le ministre ferait bien de consulter les employés du ministère qui travaillent sur le terrain, ceux qui travaillent aux premières lignes et qui rencontrent les gens. Il aurait avantage à leur demander directement comment améliorer l'efficacité du système. Ainsi, il aurait l'opinion de ceux qui travaillent sur le terrain et qui sont quotidiennement confrontés aux difficultés.
Il ferait bien aussi de demander à ceux qui travaillent sans relâche pour les députés dans leurs bureaux de circonscription de lui parler des cas qu'ils voient. Ils ont de très bonnes idées et suggestions que le ministre pourrait utiliser pour améliorer notre système d'immigration.
S'il écoutait son personnel, ceux qui travaillent dans nos bureaux de circonscription et ceux qui ont suivi le processus d'immigration et d'accueil des réfugiés, je crois qu'il obtiendrait beaucoup de solutions constructives qui l'aideraient à produire un meilleur projet de loi, un projet de loi qui servirait très bien les Canadiens, les immigrants et les réfugiés.
En raison des changements apportés par le gouvernement au processus de nomination, le président de la CISR a remis sa démission, invoquant notamment la politisation de la commission comme raison pour expliquer son départ.
Au chapitre 2 de son rapport de mars 2009, la vérificatrice générale du Canada se disait préoccupée par la nomination et le renouvellement de mandat des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le processus n'étant pas toujours efficace et les nominations ne se faisant pas toujours en temps opportun. Mme Fraser disait clairement que le processus et la manière dont il se déroulait l'inquiétaient au plus haut point.
Combinée à un arriéré sans cesse croissant, l'augmentation abrupte récente du nombre de demandes en provenance de certains pays a donné lieu à une méthode peu orthodoxe, soit l'imposition de visas afin de faire diminuer le volume de demandes. C'est, je le répète, ce qui a été fait à l'endroit du Mexique et de la République tchèque. Chose certaine, nous osons espérer que le gouvernement ne récidivera pas, car nous assisterions alors à un nouvel engorgement du système, ce qui ne nous aiderait en rien.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie accroît sensiblement la latitude dont dispose le ministre pour réagir à la recrudescence soudaine du nombre de demandes en provenance de pays démocratiques et simplifier le processus de renvoi des demandeurs déboutés. Il va sans dire que nous appuyons toute démarche visant à simplifier le processus de renvoi des demandeurs déboutés. À l'heure actuelle, la situation est plutôt difficile, car il faut un temps énorme avant que les demandes ne soient traitées.
Je crois qu'il faut souligner le fait que le projet de loi propose des changements à chacune des étapes du processus en sol canadien. Présentement, les personnes dont la demande a été acceptée doivent attendre en moyenne 19 mois avant qu'une décision ne soit rendue, et il faut en moyenne quatre ans et demi pour traiter la demande d'une personne déboutée et organiser son renvoi. C'est évidemment inacceptable, et nous voulons nous assurer que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, le processus qui sera proposé ramène le délai d'attente en deçà de 19 mois, car c'est beaucoup trop long, au point d'en être cruel. Sans compter qu'il est absolument injuste de demander aux Canadiens d'attendre quatre ans et demi avant que les demandeurs déboutés ne soient renvoyés chez eux.
Le gouvernement veut notamment raccourcir la période servant à recueillir les données nécessaires au traitement des dossiers et la faire passer de 28 à 8 jours. Selon moi, le gouvernement rêve en couleurs, surtout que ce n'est pas à cette étape-là que les retards causent le plus de problèmes et que d'autres étapes peuvent bien davantage traîner en longueur.
Par exemple, les décisions de première instance sont rendues par une personne nommée par le gouverneur en conseil dans une période de 18 mois. Avec le nouveau processus, la décision de première instance serait rendue par la CISR en 60 jours. C'est un objectif souhaitable parce que, si nous pouvons réduire cette période de 18 mois à 60 jours, nous aurions certainement un système bien plus efficace. Toutefois, nous voulons nous assurer que la personne qui fait ces demandes et qui fera l'objet de ces enquêtes sera traitée équitablement dans le cadre de ce système.
Ce qui est également important, c'est le processus d'appel. Ce qui compte le plus pour nous, c'est que la mise en place de la Section d'appel des réfugiés permette de s'assurer que le processus décisionnel de premier niveau respecte suffisamment l'équité procédurale et la justice fondamentale pour éviter que cette section ne devienne un autre point de congestion dans le processus.
Étudions le système du Royaume-Uni, qui vaut la peine d'être examiné. Le Royaume-Uni a eu beaucoup de difficulté à cet égard. En effet, en date de 2008, il avait un énorme arriéré de 500 000 demandes d'asile. Cela pourrait prendre de 10 à 18 ans pour éliminer cet arriéré, ce qui est assez remarquable.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je veux offrir une autre suggestion concernant les réfugiés. Leurs enfants ont eu beaucoup de difficultés, et il existe un projet remarquable qui s'appelle Sage Youth et qui est dirigé par une immigrante formidable du nom de Tamba Dhar. Elle a mis ce projet en place à Toronto. Elle fournit essentiellement aux enfants des mentors provenant de leur propre collectivité qui renforcent l'autonomie des enfants dont la situation familiale laisse peut-être à désirer. Ces mentors donnent aux enfants de bons modèles adultes dans leur propre collectivité. J'encourage fortement le gouvernement à collaborer avec les provinces afin d'examiner ce que Tamba Dhar a fait avec le programme Sage Youth parce que, grâce à ce projet, les enfants ont été en mesure de rester à l'école. Aucun d'entre eux n'a eu de démêlés avec la justice. Aucun ne prend de la drogue. Ces enfants ont une meilleure vie. Ils ont de meilleures possibilités d'emploi et de meilleurs résultats scolaires.
Je répondrai avec plaisir à toutes les questions.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de ses observations très claires et très pertinentes au sujet de ce projet de loi.
J'aimerais poser au député la même question que j'ai posée à d'autres députés qui sont intervenus au sujet de ce projet de loi. Elle porte sur la façon dont le gouvernement décrit le processus et la raison pour laquelle il présente la mesure législative comme il le fait et sur les observations de ses détracteurs.
Le gouvernement nous a décrit le processus qu'il propose dans le projet de loi. On convient tous qu'il faut améliorer le processus d'audience des réfugiés. Toutefois, le gouvernement indique que le processus doit être plus rapide et plus efficace alors que d'autres semblent dire qu'il doit être opportun et juste.
Je remarque que le ministre soutient qu'il est nécessaire de mettre en place un processus d'examen opportun afin d'être équitable envers le demandeur. Cependant, certains ont dit craindre que le délai soit beaucoup trop serré, car certains demandeurs, en particulier des victimes d'agression sexuelle, pourraient avoir besoin de plus de temps pour se prendre en mains et se préparer à défendre leur cause. Il se pourrait que ces personnes ne fassent pas confiance aux fonctionnaires et qu'elles soient complètement décontenancées pendant l'audience.
Nous avons certainement tous rencontré, dans nos circonscriptions, des immigrants ou des réfugiés qui ont légèrement modifié leur témoignage à chaque audience. Dans bien des cas, il était clair que ces personnes étaient simplement intimidées ou effrayées ou qu'elles tentaient de donner les réponses qui leur semblaient être celles qu'on attendait d'elles plutôt que de raconter leur véritable histoire.
Je me demande si le député pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet et si, à son avis, le délai imposé dans la mesure législative assurerait bel et bien un processus d'examen juste.
Madame la Présidente, c'est un des facteurs inconnus et c'est pour cela que nous voulons que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous voulons pouvoir poser des questions difficiles, obtenir des réponses et veiller à ce que le processus qui sera établi soit à la fois juste et expéditif.
Deux choses peuvent être faites.
On pourrait accélérer le traitement des demandes du statut de réfugié faites par des gens qui ont déjà de la famille ici. Si une famille est déjà entrée au Canada en vertu d'une demande du statut de réfugié, les demandes d'autres membres de la même famille pourraient être traitées en accéléré.
L'autre aspect concerne les enfants qui ne viennent pas avec leurs parents et qui ne font pas l'objet d'un examen médical. Ces enfants ont énormément de difficulté à entrer au Canada, ce qui sépare des familles et est extrêmement injuste et difficile à vivre. Ce sont des familles qui fuient un pays, mais qui doivent laisser un enfant derrière.
Une des solutions serait que le ministre permette aux enfants d'être examinés et de venir au Canada dans le cadre du programme de réunification des familles. Cela empêcherait le fractionnement des familles d'enfants laissés derrière dans des pays en crise et ferait en sorte que les enfants retrouvent leurs parents.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'allocution de mon collègue.
Je sais qu'il est animé de principes fort profonds. J'aimerais quand même profiter de l'occasion pour le questionner un peu sur le comportement de ses collègues lors du vote sur le projet de loi C-291. J'en ai parlé un peu plus tôt aujourd'hui. Je sais que c'est du passé, mais, pour aller de l'avant, il faut quand même voir un peu ce qui s'est passé.
Quand j'ai déposé un projet de loi qui a fait l'objet d'un vote ici à la Chambre pour mettre en vigueur la Section d'appel des réfugiés, 12 députés libéraux étaient absents. Quatre députés libéraux étaient présents, mais se sont abstenus de voter, sachant fort bien que le vote précédent avait été gagné par l'opposition par trois voix. Cela ressemble quelque peu à une stratégie visant, d'une part, à dire qu'on est en faveur de la Section d'appel des réfugiés, mais, d'autre part, à faire battre le projet de loi à la Chambre.
On devra travailler avec les libéraux pour améliorer ce projet de loi, le bonifier et en changer certains principes.
Cette fois-ci, pourra-t-on compter sur leur appui sincère et réel? Peut-on s'assurer qu'ils se comporteront toujours conformément à ce qu'ils disent publiquement et en conformité avec leurs valeurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a manifestement une grande expérience et d'excellentes connaissances dans ce domaine, qu'il a mises à contribution dans son superbe discours.
Comme le député le sait, nous avons apporté des modifications par le passé en vue de mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Le gouvernement ne l'a pas fait, et c'est donc en travaillant ensemble en comité que nous pourrons veiller à ce que cette question soit résolue, qu'elle devienne ou non une partie du projet de loi. Le Parti libéral a assurément proposé une solution et nous sommes impatients de travailler avec le député pour tenter de convaincre le gouvernement qu'il faut l'intégrer au projet de loi de façon adéquate, judicieuse et efficace.
Madame la Présidente, je veux que les gens qui écoutent imaginent qu'un beau jour, quelqu'un se présente chez eux et leur dit qu'ils ne peuvent plus vivre au Canada, qu'ils doivent partir pour ne plus jamais y revenir.
C'est essentiellement la situation à laquelle les réfugiés sont confrontés dans le système actuel. La décision est prise par une seule personne. Cette personne n'est pas élue et n'a de comptes à rendre en aucune façon. Si cette personne se lève du mauvais pied ou qu'elle a personnellement quelque chose contre quelqu'un, il n'y a aucun moyen de faire appel.
Dans le système de justice administrative canadien, il y a bien peu de décisions qu'on ne peut pas porter en appel. C'est l'un des rares exemples de cette situation.
La suppression de cette injustice dans notre système administratif contribuerait grandement à la défense des idéaux et des principes canadiens. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question très intelligente.
À mon avis, l'une des choses dont nous aimerions nous assurer, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, c'est que les décisions de première instance soient vraiment efficaces, c'est-à-dire qu'il y ait une évaluation en bonne et due forme. Si c'est le cas, il sera alors possible de séparer plus efficacement les gens qui tentent de profiter du système et les vrais réfugiés.
Il serait possible de mettre en place de nombreux filtres à l'étape des décisions de première instance, ce qui nous permettrait d'atteindre cet objectif. J'estime qu'il est important de donner cette directive à nos travailleurs de première ligne.
Mon collègue soulève également un point très important en ce qui concerne les gens qui prendront ces décisions. S'agira-t-il de nominations politiques ou de personnes ayant fait leurs preuves? Ces personnes auront-elles les compétences nécessaires?
Comme la vérificatrice générale, nous avons des préoccupations à cet égard et nous nous demandons si le gouvernement saura nommer les personnes ayant l'expertise, les connaissances et la formation nécessaires pour assumer, de façon professionnelle, ces tâches très importantes.
Voilà ce que nous suivrons de très près lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Charlottetown, Le budget.
Reprise du débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-11. Pour commencer, je tiens aussi à complimenter le ministre d'avoir su mener son projet de loi aussi loin. De plus, le fait qu'il ait été présent pour toutes les interventions est tout à son honneur. Je sais qu'à l'assemblée législative provinciale, et la seule que je connaisse est celle du Manitoba, c'est une façon de faire à laquelle on s'attend. Le ministre est toujours présent pour écouter attentivement les allocutions des députés. Je suis donc très impressionné qu'il en ait fait autant.
Par ailleurs, je pense qu'il faut voir cela dans un contexte plus large. Le gouvernement se retrouve encore en position minoritaire et il lui a fallu tout ce temps pour prendre conscience qu'il forme bel et bien un gouvernement minoritaire et que la possibilité de former un gouvernement majoritaire n'est pas acquise. Par conséquent, il doit tirer le meilleur parti possible de la situation dans laquelle il se trouve.
Nous apprécions les gens comme le ministre, et il n'est pas le seul parce qu'il y en a un ou deux autres qui manifestent une compréhension semblable de leur place dans l'ensemble. Malheureusement, il y a beaucoup de monde dans le gouvernement, des députés et des ministres, qui ne la comprennent pas, ce qui complique le travail dans une situation comme celle-ci.
Je crois que, sous certaines conditions, le gouvernement pourrait bien garder le pouvoir pendant cinq ans. Je sais que je l'ai déjà dit, mais si aucun parti ne voit ses appuis augmenter de façon importante, pourquoi devrions-nous dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables pour tenir des élections qui en arriveront probablement aux mêmes résultats?
Nos électeurs veulent des résultats. Qu'il s'agisse de ce ministre, d'un autre ministre ou du gouvernement qui cherche des solutions de compromis avec les partis d'opposition, je crois que nous devrions encourager une telle façon de faire parce qu'elle s'avérera positive pour nous tous à long terme.
J'ai toujours dit qu'il y a parfois des avantages aux gouvernements minoritaires. Je suis un adepte des gouvernements minoritaires parce que je crois qu'ils donnent des résultats. Nous avons vu de très bons résultats sous le gouvernement minoritaire de Lester Pearson entre 1962 et 1968, époque où nous avons procédé à l'unification de nos forces armées. Les gens ne croyaient pas qu'il serait possible de le faire. Nous avons adopté un nouveau drapeau canadien, ce qui semblait également impossible à ce moment-là. Tout cela s'est produit en situation minoritaire. Je suis persuadé que la période actuelle peut aussi produire d'excellents résultats.
J'aimerais également rappeler d'où vient ce parti et d'où il est parti. Peut-on penser un instant que les membres de l'ancien Parti réformiste auraient imaginé ce qui allait se produire? Je crois qu'ils auraient été en état de choc s'ils avaient alors pu voir ce que certains de leurs ministres allaient faire. C'était un parti très rigide et extrémiste, et nous pouvons dire que, d'une certaine manière, il a beaucoup évolué.
J'ai tout de même une certaine crainte à l'idée d'un gouvernement conservateur majoritaire parce que nous pourrions très bien voir les ministres entrer à la Chambre, déposer les projets de loi sur le bureau et faire savoir dès le départ que c'est à prendre ou à laisser.
Ce projet de loi est particulièrement intéressant parce que nous sommes en situation minoritaire. Si le gouvernement veut réellement le faire adopter, ce que je crois être le cas, cela signifie qu'il est prêt à y apporter certains amendements au comité.
L'un de mes collègues a souligné plus tôt que nous aurions dû envoyer directement le projet de loi au comité, ce qui lui aurait donné plus de pouvoirs et plus de liberté pour apporter des changements plus radicaux aux structures du projet de loi. Le gouvernement n'était pas d'accord, ce qui est fort bien. Nous devons maintenant travailler avec ce que nous avons devant nous.
Je pense que tous les représentants des partis de l'opposition ont dit avoir hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Par conséquent il reste à voir ce qui adviendra du projet de loi à l'étape de l'étude en comité. On verra bien car notre porte-parole a des commentaires positifs et des commentaires négatifs à formuler au sujet du projet de loi. Il est possible que certaines de ses réserves puissent être prises en compte et dissipées au comité.
Je tiens également à noter que notre porte-parole est une travailleuse acharnée dans ce domaine et qu'elle en comprend parfaitement les enjeux. Ce qui est plus important encore, c'est qu'elle entretient des rapports harmonieux avec le ministre, ce qui est très important dans un contexte législatif. Le ministre a même mentionné que notre porte-parole avait été invitée à participer à une séance d'information sur le projet de loi avant sa présentation et qu'elle avait accepté l'invitation. C'est une chose que nous avions demandée à la personne qui l'a précédé. Le député de Souris et moi-même, dans une vie précédente, avons siégé pendant un certain nombre de sessions à l'échelon provincial. Certains ministres fournissaient de l'information. Ceux qui étaient considérés comme performants, qui obtenaient les meilleurs résultats, étaient ceux qui invitaient l'opposition dans leurs bureaux pour expliquer leurs projets de loi. D'autres s'y refusaient carrément. Au bout du compte, ils n'obtenaient que des résultats médiocres, un parcours plus cahoteux et beaucoup de stress, ce qu'ils auraient pu éviter en adoptant une approche plus ouverte.
J'aimerais maintenant parler de certains des éléments problématiques du projet de loi. Depuis de nombreuses années, le dossier des réfugiés est une source de problèmes et de préoccupations pour les gouvernements qui se sont succédé, qu'ils soient conservateurs ou libéraux. Le gouvernement Mulroney et le gouvernement Chrétien ont tous deux effectué des nominations politiques à ces commissions, qui leur ont posé problème par la suite. Quand un parti politique remporte des élections et forme le gouvernement, on s'attend à ce qu'il ait le droit de nommer ses partisants à certains postes, mais c'est un domaine où les nominations politiques flagrantes posent problème.
Certains membres de la Commission du statut de réfugiés à Winnipeg ont commis des abus de pouvoir. Il y a aussi eu des problèmes terribles avec les consultants en immigration. À de nombreuses reprises au Manitoba, certains consultants en immigration douteux ont été rappelés à l'ordre pour avoir exigé des frais exorbitants, exploité des gens pauvres et des réfugiés, ou encore, dans le cadre du Programme d'immigration des investisseurs, dupé des immigrants très éduqués, intelligents et plutôt prospères.
Je ne suis pas sûr de connaître la solution. Certaines lois en vigueur au Manitoba ont une certaine valeur et fonctionnent plutôt bien, mais je préconise, comme nous tous sans doute, l'abolition des consultants en immigration qui, dans la plupart des cas, ont d'autres intérêts, que ce soit dans une agence de voyage ou dans le domaine des déclarations d'impôts. Essentiellement, ils attirent les gens dans leur toile, les contrôlent et se les renvoient les uns les autres. Ce n'est pas un environnement souhaitable.
Le bilan du Canada dans le domaine des réfugiés est honorable quoiqu'un peu inégal. Il est vrai que, compte tenu de notre taille, nous sommes le pays qui a accueilli le plus grand nombre de réfugiés, comme l'a mentionné un autre député plus tôt; c'est tout à notre honneur, mais il y a certains chapitres de notre histoire dont nous ne sommes pas particulièrement fiers.
La coutume ancestrale d’offrir un refuge aux personnes fuyant la persécution existe dans bien des cultures. En Europe, au Moyen-Âge, les gens trouvaient un refuge sûr dans les églises. En fait, il y a actuellement, à Winnipeg, des gens qui vivent dans une église. Le fait d’offrir l’asile à une personne en détresse était considéré comme un acte sacré.
Les Américains fuyant l’esclavage se sont vu accorder la protection du Canada dans les jours précédant la guerre civile aux États-Unis. Bien qu’il y ait toujours eu des gens fuyant l’oppression, ce n’est qu’après la Seconde Guerre mondiale que les gouvernements du monde ont reconnu la nécessité d’imposer légalement aux pays l’obligation d’accepter des réfugiés. Avant la Seconde Guerre mondiale, on ne faisait aucune distinction légale entre immigrants et réfugiés. Encore aujourd'hui, bien des gens ne savent pas avec certitude quelle est la différence.
En 1951, la Convention relative au statut des réfugiés a défini un réfugié comme une personne craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. En examinant cette définition au regard de ce que le ministre cherche à faire, je me demande s’il peut comprendre l’inquiétude que peut susciter toute la question de la liste des pays d’origine sûrs. Il y a bien des bonnes choses dans le projet de loi, mais c'est là une pierre d’achoppement.
Sur le plan administratif, c'est plein de bon sens. Ce serait rapide et facile de simplement inscrire un pays sur une liste et de dire que tous ceux qui viennent de ce pays doivent être perçus sous un certain éclairage. Toutefois, je pense que nous devons pousser plus loin la réflexion et examiner la situation de chaque personne. Je sais qu’il est difficile de comprendre que quelqu'un venant de France, d’Angleterre ou des États-Unis puisse être considéré comme un réfugié mais le fait est que, même si l’on s’en tient à la définition convenue en 1951, il se pourrait que des gens correspondent de façon inattendue à cette définition, parce qu'il n’existait pas de liste de pays à cette époque.
Je ne siège pas au comité, mais je peux comprendre que le ministre ait des raisons de croire que cette liste de pays est nécessaire. Il a fait un effort supplémentaire aujourd'hui pour faire savoir aux partis de l’opposition qu’il est prêt à retravailler cette liste. Il a expliqué que tout n’était pas aussi tranché ou aussi arbitraire que nous pourrions le croire.
Parlons maintenant de la réglementation. Ceux qui connaissent un peu les lois savent que le projet de loi établit les grandes lignes immuables, mais qu’un règlement fournit tous les détails nécessaires à l’application pratique de la loi. Le ministre a le droit de modifier un règlement. Si le gouvernement ou le ministre n’aime pas un élément d’un règlement, il lui suffit de le changer.
Dans l'opposition, nous faisons toujours très attention de ne pas faire trop de concessions. Lorsque nous adoptons un projet de loi, nous prenons une décision éclairée. Or, la réalité est qu'une fois les règlements promulgués, nous nous rendons compte que le projet de loi contenait de nombreuses dispositions que nous n'approuvions pas vraiment. Cela fait peut-être partie du problème. Si le ministre pouvait convaincre les détracteurs qu'il ne cherche pas à faire de mauvais coups et qu'il a des arguments solides, ceux-ci se rangeront peut-être derrière lui.
Au bout du compte, nous savons que quoique nous fassions, nous pouvons toujours apporter des changements. L'une des beautés de notre système démocratique est que si nous faisons des erreurs, et nous en faisons, nous pouvons les corriger et réparer les torts.
Contrairement à certains ministres d'en face, j'ai l'espoir que, dans ce cas, il est possible de faire quelque chose. Il me semble très arbitraire de dire que les Hongrois doivent être sur cette liste parce qu'ils ne sont pas admissibles au statut de réfugié.
Peut-être est-ce vrai. Admettons que le ministre ait raison, que c'est entièrement vrai. Or, nous ne devrions pas exiger que le pays figure sur une liste. Nous devrions examiner chaque demande séparément. Si la personne ne réunit pas les conditions voulues, alors elle n'est pas admissible, voilà tout.
D'importants organismes régionaux ont essayé de préciser et d'étendre le concept de réfugié. L'Organisation de l'unité africaine, en 1969, et l'Organisation des États américains, en 1984, ont étendu la définition de réfugié aux gens qui fuient la violence généralisée dans ces régions. Aujourd'hui, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'organisation internationale qui protège les droits des réfugiés, estime qu'il y a 12 millions de réfugiés et plus de 6,3 millions de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui ont besoin de protection.
Il y a des réfugiés de deuxième génération qui vivent dans des camps de réfugiés au Moyen-Orient. Je pourrais me tromper, mais je ne pense pas qu'il y ait des réfugiés de troisième génération. Selon moi, c'est ce genre de situation qui mérite notre attention et dont nous devrions nous préoccuper. Des gens vivent dans des villages de tentes et ils y sont bloqués pendant plusieurs années. Pour moi, ce serait facile de décider qu'ils réunissent les conditions voulues pour avoir le statut de réfugié.
Je suppose que c'est là que les groupes confessionnels ont un rôle très important à jouer. Ces groupes ont fait et font un travail remarquable. Je me rappelle que des groupes confessionnels ont aidé les réfugiés de la mer vietnamiens à trouver asile au Canada. Ces groupes ont joué un très grand rôle à l'époque. On devrait les encourager. Ils savent dans quels pays il y a des problèmes. Ils savent que les réfugiés dans les camps ont besoin d'une aide immédiate. Je sais qu'ils ont des points de repère solides et qu'ils savent comment aborder la situation des réfugiés.
À l'heure actuelle, il y a 12 millions de réfugiés et 6,3 millions de personnes déplacées à l'intérieur de certains pays de la planète. C'est énorme. Je n'ai pas les statistiques en main, mais nous traitons seulement les cas de 100 000 de ces 12 millions de réfugiés par année. Nous n'avons même pas le temps de finir le traitement de ces dossiers avant que la liste redevienne aussi longue qu'elle ne l'était, voire plus longue encore.
On a dit qu'il y avait actuellement sur la planète 30 à 50 guerres dont la personne moyenne n'a jamais entendu parler. L'électeur moyen ne sait probablement pas qu'il y a actuellement une guerre au Congo ou ailleurs dans le monde. En fait, les gens ne sont au courant de ces choses que s'ils les ont vues un soir aux informations à la télévision. Ils sont au courant de la situation en Afghanistan et en Irak, mais au-delà de cela, ils ne sont au courant de rien.
Madame la Présidente, avez-vous dit une minute? Je ne vois pas bien. Le temps fuit. Je n'ai même pas abordé le sujet. Je devrai probablement me présenter au comité afin de voir comment on y travaille.
Je voulais parler des mauvaises expériences que nous avons vécues au Canada. La politique d'immigration antisémite a fait des morts dans les années précédant la Seconde Guerre mondiale. Il était interdit aux juifs européens d'entrer au Canada à l'époque.
En 1939, le paquebot St. Louis a quitté l'Allemagne avec à son bord plus de 900 juifs européens qui cherchaient asile et protection de l'autre côté de l'Atlantique. Le paquebot a été refoulé partout où il a accosté. Ces juifs ont dû rentrer en Europe, et la plupart sont morts dans les camps de concentration. Voilà un malheureux épisode de notre histoire.
Madame la Présidente, je félicite le député d'Elmwood—Transconade ses observations réfléchies. Il tente d'être à la hauteur de son prédécesseur qui faisait toujours preuve d'un grand bon sens. J'estime qu'il se tire fort bien d'affaire.
Dans mon intervention, j'ai également fait certaines observations sur les restrictions concernant les réfugiés juifs d'Europe avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Mon collègue a tout à fait raison. Il s'agit d'un avertissement pour nous tous en ce qui concerne le traitement de ces questions. Je suis ravi d'informer mon collègue que le gouvernement a lancé un projet de commémoration et de sensibilisation aux restrictions imposées aux réfugiés juifs européens avant et pendant la guerre. Il sera peut-être intéressé à en savoir davantage à ce sujet.
Pour ce qui est du projet de loi, j'assure le député qu'il a soulevé des préoccupations exagérées au sujet de la désignation de pays sûr. Je ne prétends absolument pas qu'il cherche à induire la Chambre en erreur, mais permettez-moi d'expliquer de quoi il s'agit exactement.
La plupart des systèmes d'octroi de l'asile des pays de l'Europe de l'Ouest comportent un processus pour accélérer le traitement des appels concernant des demandes venant de ressortissants de pays généralement considérés sûrs. Néanmoins, nous ne proposons absolument pas de rejeter d'office les demandes d'asile venant de ressortissants de pays d'origine sûrs.
Le Canada est tellement généreux que, même en vertu des modifications proposées, toute personne qui présente une demande d'asile, qu'elle vienne d'un pays sûr ou non, aura l'occasion de soumettre cette demande à un décisionnaire indépendant et très bien formé lors d'une audience sur les mérites de sa demande devant la CISR , de façon entièrement conforme à la Charte des droits et libertés et qui dépasse nos obligations juridiques nationales et internationales. Il n'y aurait aucune restriction en ce qui concerne l'accès au système pour des ressortissants de pays d'origine sûrs.
Si un demandeur vient d'un pays duquel émane un très grand nombre de demandes non fondées — certains de ces pays présentent un taux de rejet de 98 et de 99 p. 100 —, le demandeur ne pourrait se prévaloir que d'un seul appel devant la Cour fédérale, plutôt que de deux appels, l'un devant la Section d'appel des réfugiés et l'autre devant la Cour fédérale.
Ceci dit, je suis très ouvert à l'idée d'apporter des amendements lors de l'étude en comité pour préciser dans le projet de loi les critères de désignation de pays d'origine sûr et pour présenter au comité des projets de règlements concernant un processus de désignation indépendant et transparent.
Madame la Présidente, je remercie le ministre pour cette précision.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les mérites de ce projet de loi, selon notre porte-parole. Il y a notamment la rapidité, car les réfugiés ont désespérément besoin d'être réunis avec leurs êtres chers, surtout ceux qui dépérissent dans des camps de réfugiés ou dans des bidonvilles. Elle croit que c'est un aspect positif du projet de loi. Elle est aussi d'avis que l'instauration d'un processus d'appel pour certains demandeurs du statut de réfugié est un autre aspect positif du projet de loi du ministre. Elle juge également très progressiste et positive la hausse du financement de la CISR en vue d'éliminer l'arriéré.
Cette mesure législative contient selon nous des éléments positifs mais, lorsqu'il est question de partis politiques différents, il y a immanquablement des divergences d'opinion, comme pour tous les projets de loi. Nous tentons de les régler, dans la mesure du possible. Si c'est impossible, le parti du ministre votera en faveur du projet de loi et nous voterons contre.
Madame la Présidente, je suis très heureux que le député ait parlé des millions de réfugiés dans le monde. En tant que président des Amis parlementaires de la Birmanie, je tiens notamment à souligner la présence de centaines de milliers de réfugiés birmans en Inde, en Chine, au Bangladesh, en Malaisie et en Thaïlande, où ils sont encore plus nombreux.
Je sais que le ministre est très ouvert à cette question et a beaucoup aidé. D'ailleurs, peut-être qu'en réponse à une autre question il pourrait expliquer en plus grand détail en quoi la mesure viendra en aide aux cas les plus désespérés. Ce sont ces gens-là que nous voulons aider. Je pense qu'il espère que cette mesure leur viendra en aide. Récemment, le gouvernement a renouvelé le financement destiné aux réfugiés birmans à la frontière de la Thaïlande; nous le remercions tous de l'avoir fait.
Certaines personnes travaillent trois, quatre ou même cinq ans au Canada avant d'avoir une réponse finale. Durant cette période, la mère devient membre du conseil scolaire, le père est nommé bénévole de l'année, les enfants deviennent les capitaines de l'équipe de football et du club de danse et ensuite quelqu'un frappe à la porte pour leur annoncer qu'ils doivent quitter le Canada.
Je suis sûr que c'est le genre de problème auquel s'attaque le ministre. J'aimerais que le député nous parle de ce genre de situation au Canada et des mesures que nous pourrions prendre pour y remédier au moyen de la présente mesure ou autrement.
Madame la Présidente, le député a raison. Quand j'ai lu que le processus pouvait prendre jusqu'à cinq ans, j'ai toute suite compris que c'était malsain. Il serait préférable pour tous les intéressés que le processus soit plus rapide. C'est une question de bon sens.
Je ne sais pas s'il s'agissait de réfugiés, mais il y a une famille à Terre-Neuve qui s'est trouvée exactement dans la situation que le député de Yukon a décrite. La famille était active au sein de la collectivité. Tout le monde voulait aider cette famille pour qu'elle ne soit pas renvoyée en Russie. Ce serait déjà long pour des gens de vivre ainsi dans l'incertitude pendant un an; cinq ans, à mon avis, c'est excessivement long. Je crois que nous convenons tous qu'il faudrait réduire le délai considérablement.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue sur le titre du projet de loi. Les conservateurs ont de plus en plus une tendance un peu fâcheuse. Au lieu de donner au nom du projet de loi sa valeur juridique, par exemple la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, comme c'est le cas traditionnellement, les conservateurs mettent de plus en plus des petits qualitatifs subjectifs. Si ma mémoire est bonne, il est maintenant question d'une loi assurant une réforme équilibrée des réfugiés.
Mon collègue croit-il que cette pratique ridicule doit cesser? On doit être plus sérieux que cela. On vote sur un projet de loi et on ne devrait pas émettre un jugement de valeur dans le titre de celui-ci. J'ose espérer que les parlementaires votent en faveur d'un projet de loi parce qu'il est bon. On n'a pas besoin d'indiquer dans le projet de loi qu'il est bon.
On a vu cette tendance plus tôt cette semaine avec la loi visant à assurer la meilleure santé des Canadiens et la loi pour la relance économique. Mon collègue est-il d'accord pour qu'on arrête ces petites manoeuvres ridicules et qu'on s'en tienne à l'aspect juridique de la loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parfaitement raison. Les conservateurs font cela pour pouvoir mettre ces titres dans leurs communiqués de presse. Ils pourraient simplement passer leur message dans les communiqués de presse qu'ils publient sans l'inclure dans le projet de loi.
Cela étant dit, nous avons vu, au cours de la dernière semaine, deux projets de loi d'initiative parlementaire concernant la Loi sur la sécurité automobile. Je dois admettre une certaine faiblesse ici de ma part parce que, lorsque les membres de mon personnel ont lu que le député d'Eglinton—Lawrence avait présenté un projet de loi dont l'acronyme en anglais est « pedal act », ils ont insisté pour que je présente la « car act ». J'ai essayé de résister à l'idée, mais je trouvais que c'était accrocheur comme titre et j'ai fini par céder. Je dois présenter des excuses à mon collègue, mais j'ai attrapé la même maladie que le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très contente de pouvoir intervenir aujourd'hui sur le projet de loi que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déposé à la Chambre dernièrement.
Ce projet de loi sur les réfugiés était très attendu et essentiel. Je ne surprendrai personne en disant que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a beaucoup aidé mes compatriotes du Vietnam qui ont immigré au Canada dans les mêmes années que moi.
Lorsqu'on m'interroge sur mes origines, on me pose trois questions. Premièrement, on me demande d'où je suis originaire, deuxièmement, si j'ai connu la guerre, et troisièmement, si je suis venue en boat people. Il est clair que les Québécois et les Canadiens comprennent le principe de réfugié et sont d'accord sur celui-ci.
Ce débat coïncide avec le 35e anniversaire de la chute de Saigon. Plusieurs de mes compatriotes sont venus ici en tant que réfugiés et sont devenus de grands citoyens, comme l'ensemble des réfugiés des autres pays venus enrichir le Québec et le Canada.
La loi actuelle est très désuète et fait parfois très mauvaise presse aux demandeurs de statut de réfugié. Il est grandement temps qu'on la modernise.
Le 30 mars dernier, le gouvernement fédéral déposait son projet de loi C-11 dans le cadre de sa réforme concernant les réfugiés. Dans sa forme actuelle, l'adoption du projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives importantes pour les réfugiés. Il ne suffit pas d'adopter une loi pour améliorer ce qui ne va pas. Il faut créer des choses qui vont fonctionner; on doit trouver un équilibre.
Le Bloc québécois a demandé au gouvernement de fournir les règlements au comité afin que nous puissions en faire une étude exhaustive, puisque de nombreuses mesures annoncées dans le cadre de cette réforme n'apparaissent pas dans ledit projet de loi.
Le Bloc québécois appuie l'étude en comité de ce projet de loi, et je suis fière de dire que je vais l'étudier attentivement puisque je suis porte-parole adjointe avec mon collègue le député de Jeanne-Le Ber, qui est porte-parole pour le Bloc québécois. Soit dit en passant, il fait un très bon travail. Nous formons une excellente équipe et les gens du Québec peuvent être rassurés d'avoir une équipe comme la nôtre, qui verra à corriger les lacunes du projet de loi qui est à l'étude.
On se réjouit qu'enfin, le gouvernement pense à mettre en place la Section d'appel des réfugiés. Toutefois, on condamne le fait qu'elle ne soit pas équitable puisque ce ne seront pas tous les demandeurs qui y auront accès, ce qu'on trouve très discriminatoire.
Lorsque les personnes provenant de pays jugés sûrs seront déboutées en première instance, elles n'auront pas accès à cette section d'appel. Même si le gouvernement nous assure que tous les dossiers seront analysés individuellement, il n'y a aucune garantie qu'il n'y aura pas d'erreur.
Mon collègue de Jeanne-Le Ber l'a très bien mentionné. On connaît les statistiques de certains commissaires. Certains d'entre eux rejettent d'emblée de 90 à 95 p. 100 des demandes qui leur sont présentées, alors que d'autres font preuve de plus de souplesse. Une décision prise par un seul homme ou une seule femme est arbitraire. Pour cette raison, le fait que les réfugiés provenant de pays sûrs ne puissent pas recourir à la Section d'appel des réfugiés est inéquitable.
Il y a autre chose: quels seront les pays jugés sûrs par le ministre et par le gouvernement?
Présentement, le gouvernement travaille au projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. Il nous dit qu'une entente de libre-échange avec ce pays ne pose pas de problème parce que la Colombie respecte les droits de la personne.
Par ailleurs, le Canada accepte des demandeurs colombiens qui revendiquent le statut de réfugié parce qu'ils sont brimés en Colombie. Le ministre mettra-t-il la Colombie sur la liste des pays sûrs? Je me pose la question.
D'une part, on dit qu'on veut faire du libre-échange avec la Colombie parce que c'est un pays sûr. D'autre part, on accueille des réfugiés politiques en provenance du même pays parce qu'on dit qu'ils y sont bafoués. Que choisira le ministre? Le ministre choisira-t-il de considérer la Colombie comme un pays sûr ou non?
C'est pour cette raison qu'on dit que le principe de pays sûrs est douteux. On n'est pas certain de savoir dans quelle catégorie se retrouveront la Colombie et d'autres pays qui ne respectent pas les droits des femmes ou ceux des homosexuels, des droits reconnus.
À certains égards, le gouvernement conservateur a de la difficulté à les reconnaître, mais il n'empêche qu'ici, au Québec et au Canada, ces droits sont reconnus. Quelle sera la décision du ministre? Considérera-t-il sûrs certains pays qui ne respectent pas les droits de la personne, les droits des femmes ou des homosexuels? Dans quelle catégorie se retrouveront ces pays? C'est inquiétant.
Un fonctionnaire prendra la décision. Les demandeurs provenant de pays se trouvant sur la liste des pays sûrs n'auront pas droit à l'appel. On trouve cela beaucoup trop radical parce que la décision n'est prise que par une seule personne. Les droits individuels d'un demandeur ne seront peut-être pas respectés. Il n'aura pas l'ensemble des droits que d'autres personnes, en provenance d'autres pays, auraient pour les mêmes motifs.
Les statistiques de certains commissaires sont alarmantes. On ne devra pas non plus retrouver ce genre d'iniquité lorsque les décisions seront prises par des fonctionnaires.
On dit également que l'agent d'immigration aura, pour déférer des demandes d'asile, 8 jours plutôt que 28 jours pour une première entrevue devant un fonctionnaire du ministère.
Certaines personnes arrivent traumatisées au pays. Elles ont vécu des sévices et subi des pressions. Certaines proviennent de pays où on retrouve beaucoup de corruption. Elles ne font pas confiance aux instances gouvernementales du pays d'où elles viennent. Lorsqu'elles arrivent ici, on leur dit que dans huit jours, elles devront exposer leur situation devant un fonctionnaire. Elles quittent un pays corrompu où leurs droits auront été bafoués. On leur dit qu'elles ont huit jours pour préparer l'exposition de l'ensemble de leur situation. C'est un peu court pour des personnes qui ont connu d'aussi grands traumatismes.
Ensuite, la deuxième audition sera fixée à 60 jours plus tard. Il ne faut pas oublier que plusieurs demandeurs du statut de réfugié arrivent ici en ayant laissé leur maison, leur famille et leur emploi, et sont partis à la va comme je te pousse, comme on dit. Ils n'ont pas apporté avec eux les documents qui prouvent ce qu'ils avancent. Ils doivent se procurer ces documents.
À titre de députés, on écrit parfois à des ambassades en Afrique et, malgré le fait qu'on ait davantage d'outils que les réfugiés ou que les demandeurs, c'est assez long avant que le courrier se rende. En sens inverse, je peux dire que c'est la même chose.
Que ferons-nous lorsque la personne n'aura pas les documents dont elle aurait besoin pour sa défense dans les 60 jours? Va-t-on rejeter automatiquement sa demande? Cette personne sera-t-elle pénalisée parce qu'elle n'aura pas pu fournir les documents nécessaires?
On sait que cela prend 19 mois à l'heure actuelle, mais on parle maintenant de 28 jours. On pourrait peut-être trouver un équilibre. Selon moi, la marge est assez large pour en trouver un.
Actuellement, plus de 45 p. 100 des demandes du statut de réfugié sont acceptées. Lorsqu'il y a refus, les personnes déboutées peuvent demander à la Cour fédérale d'effectuer une révision judiciaire. Cette cour accepte présentement 13 p. 100 des demandes. Dans le cas de décisions comportant une erreur, une autre tranche de 2 p. 100 des demandes sont acceptées. Au total, 60 p. 100 des demandeurs auront finalement gain de cause. Le drame actuellement, c'est le fait que plusieurs demandeurs déboutés ont trouvé un emploi, ont un conjoint, ont des enfants nés ici et ont appris la langue. En d'autres mots, ils se sont pleinement intégrés à la société d'accueil.
On convient que les délais actuels sont inacceptables pour la tranche de 40 p. 100 des demandeurs qui devront quitter le territoire. Or ces délais ont été causés en grande partie par le gouvernement au pouvoir. En effet, depuis 2006, on est passé de 20 000 à 60 000 demandes en attente. On sait que plus du tiers des commissaires auraient pu rendre des décisions, mais que des sièges étaient vacants, ce qui a causé une accumulation.
Comme mon collègue de Jeanne-Le Ber le disait si bien tout à l'heure, ces retards ont-ils eu pour but de permettre de respecter certains quotas fixés par le gouvernement? Que va-t-on faire à l'avenir pour respecter lesdits quotas? Va-t-on augmenter le nombre de rejets? Cela ne servira ni le Québec ni le Canada.
Il faut s'assurer que cette nouvelle loi ne discrimine pas les demandeurs et ne crée pas un rejet supplémentaire de demandes parce qu'elles sont traitées plus rapidement. Ce serait un drame, tant pour les demandeurs que pour notre système actuel.
Il est grandement temps de réformer cette loi, mais ce n'est pas parce qu'il est grandement temps de la réformer qu'il faut le faire de façon bâclée. On peut prendre le temps de la réformer. Il y a une nuance entre dire qu'il y a longtemps qu'on aurait dû le faire et dire qu'on va le faire de façon précipitée, créant ainsi d'autres injustices. De cette façon, on va améliorer ce qui ne va pas, mais empirer ce qui va bien. Il faut s'assurer que cette loi ne créera pas de nouvelles injustices.
Je vais m'assurer en comité, avec mon collègue de Jeanne-Le Ber, que lorsque viendra le temps de voter cette loi à la Chambre, elle sera au mieux et respectera le plus possible les besoins des demandeurs. Il faut arrêter de dire que selon les statistiques, 60 p. 100 des demandes sont finalisées et que les personnes ont gain de cause. C'est triste d'entendre que les demandeurs du statut de réfugié sont des abuseurs.
C'est un système essentiel dont on a grandement besoin, mais la loi actuelle est désuète.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de son intervention et de son travail au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je voudrais souligner quelques points. Tout d'abord, elle a dit qu'il n'y avait pas de garantie que les cas seraient traités de façon individuelle et au mérite. Or ce n'est pas juste. Dans le système réformé, chaque demande d'asile sera traitée par la CISR de façon indépendante et quasi judiciaire, ainsi qu'en fonction de son mérite, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans le traitement des demandes, nous irons même au-delà de nos obligations en vertu des conventions internationales sur les réfugiés et la torture.
Deuxièmement, elle a demandé si la Colombie se trouvera sur la liste des pays d'origine sûrs. Comme je l'ai dit plus tôt, la réponse est non. Un des critères principaux pour qu'un pays figure sur la liste des pays d'origine sûrs est que les demandes d'asile issues de ce pays sont rejetées parce que les demandeurs en question n'ont pas besoin de notre protection. Le taux d'acceptation des demandes provenant de la Colombie est de 76 p. 100. Cela veut dire qu'un tel pays ne se trouvera jamais sur la liste des pays d'origine sûrs.
Enfin, elle a dit qu'il y avait un quota d'acceptation, ce qui n'est pas juste. Nous nous attendons à ce que le taux d'acceptation augmente après la réforme parce qu'il y aura moins de demandes d'asile non fondées. Elle dit qu'il n'y a pas de faux demandeurs, mais ce n'est pas objectif ni exact. Malheureusement, il y a trop de fausses demandes d'asile. Par exemple, dans le pays où il y a le plus de demandes d'asile, 97 p. 100 des demandeurs retirent d'eux-mêmes leur demande après leur arrivée au Canada. De leur propre aveu, ils n'ont pas besoin de la protection du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses réponses et ses éclaircissements.
Deux raisons expliquent le nombre élevé de faux demandeurs d'asile et le fait que bon nombre de demandeurs retirent leur demande à leur arrivée au Canada. Premièrement, la loi est très désuète et ne contient peut-être pas les normes requises. Deuxièmement, on abuse souvent des demandeurs d'asile et on les conseille très mal; il n'y a pas d'encadrement. Les gens qui viennent au Canada demandent à une personne de les conseiller dans leur démarche d'immigration. Tant qu'on n'encadrera pas ce processus, il y aura des abus.
Le ministre dit qu'il n'y aura pas de quota et que le nombre de demandes acceptées va augmenter, mais augmentera-t-il après la première audition ou après l'appel? Il aurait été intéressant de le savoir. Si on crée une section d'appel, mais que seules certaines personnes pourront y recourir, on met une limite et c'est injuste. Cela revient à ce que je disais tout à l'heure: il y aura deux sortes de demandeurs, ce qui sera tout à fait inéquitable.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de la députée était très intéressante. J'aimerais revenir au point qu'elle a soulevé au sujet de la nomination des commissaires, et j'aimerais aussi parler des commissions en général.
Premièrement, croit-elle que cela permettra de rattraper une partie du retard qui, selon nous tous, doit être rattrapé, et croit-elle qu'il faut augmenter le nombre de responsables en poste ou ajouter des postes?
Deuxièmement, pour étendre la discussion, le gouvernement a parlé de réduire le nombre de membres qui siègent aux différentes commissions afin d'épargner de l'argent. Le problème, comme on le sait, c'est que la plupart de ces postes sont déjà vacants. Je crois qu'il n'y a que 18 membres à temps partiel qui siègent aux commissions, donc ça ne représente pas beaucoup d'économies.
Cependant, je m'inquiète de cette philosophie de réduction du nombre de membres aux commissions. Qui perdra son poste et quels postes seront supprimés, car habituellement, ceux qui siègent aux commissions représentent quelqu'un, qu'il s'agisse du gouvernement, d'une ONG, d'individus, de provinces ou de territoires. Qui perdra sa représentation lorsque des postes au sein des commissions seront supprimés?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question de mon collègue.
Les personnes issues des milieux de vie actuellement représentés sont les personnes les plus aptes à connaître les besoins.
Il ne faut surtout pas réduire le nombre de commissaires.
Toutefois, on parle d'accepter davantage de demandes. En fait, c'est bien. Or le gouvernement dit vouloir économiser, mais je dois dire que ce sont les délais interminables qui coûtent cher, actuellement.
Quelqu'un peut faire une demande du statut de réfugié et recevoir, sept ans plus tard, la réponse finale, qui est en fait son expulsion. Or la personne s'est intégrée, a acheté une maison et ses enfants vont à l'école. C'est ce qui est dommageable. Mais lorsque la personne est acceptée et a sa résidence permanente, elle a les mêmes droits, mais surtout les mêmes devoirs qu'un citoyen, et elle s'intègre.
L'immigration, c'est quelque chose de bon. Les gens ne s'opposent pas à l'immigration. Si les gens viennent se réfugier ici, ce n'est pas par choix, c'est parce qu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils ne choisissent pas de revendiquer ce statut, ils fuient une situation qui leur est très dommageable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée une question précise sur l'article 109.1. Dans cette enceinte, nous avons beaucoup discuté du fait que les pays désignés seront définis par règlement. J'ai lu cette disposition dans tous les sens et je ne comprends pas encore ce qui vient en premier. Je n'envie pas un demandeur d'asile qui tente de comprendre cette disposition. Quand nous aurons l'occasion d'étudier ce projet de loi plus en profondeur, j'espère obtenir plus de précisions et prendre connaissance des lignes directrices et des règlements.
Selon les renseignements qui m'ont été donnés, à mon avis, à l'heure actuelle, la plus importante catégorie de réfugiés dans le monde semble être les réfugiés environnementaux. Compte tenu de l'attitude du gouvernement actuel lorsqu'il s'agit de reconnaître les répercussions climatiques et les problèmes auxquels beaucoup de pays du monde sont confrontés, une question me vient à l'esprit. Il existe des pays dits sûrs, ce qui, soit dit en passant, n'a pas été mentionné dans le projet de loi, mais a été signalé par l'ancien président de la commission. Je me demande ce que la députée pense de mes inquiétudes concernant les genres de pays qui devraient être désignés. Ces pays pourraient avoir un bon système de gouvernement, mais pourraient être dévastés par les conditions climatiques, comme c'est le cas à Tuvalu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Actuellement, la convention ne traite pas des réfugiés dits environnementaux, qui demandent le statut de réfugié en raison de catastrophes naturelles, tel que mentionné par ma collègue. Cette notion n'a pas été incluse aux conventions internationales. Elle devra l'être et c'est sûrement souhaitable qu'elle le devienne.
Toutefois, je ne suis pas surprise de constater que le ministre n'a pas inclus cette notion dans son projet de loi, puisqu'elle n'est pas encore reconnue dans des conventions internationales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois admettre que le ministre a pris la parole ce matin et qu'il a pris le temps d'écouter le débat. Il est un bon exemple pour les autres ministres. J'aimerais qu'il dise à ses collègues que nous faisons du bon travail à la Chambre, même à l'étape de la deuxième lecture, ce qui peut parfois être problématique, parce que les députés se parlent entre eux, sans témoignages d'experts. Nous sommes en quelque sorte laissés à nous-mêmes pour discuter d'enjeux importants.
Le ministre saura que l'intérêt pour renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture découle du fait que c'est un projet de loi très volumineux. Il y a certainement des points litigieux, mais je crois qu'il y a consensus à la Chambre pour dire que le système de détermination du statut de réfugié doit être repensé.
Le Haut Commissaire des Nations Unies estime actuellement à 10,5 millions le nombre de réfugiés sur la planète. Chaque année, quelque 20 pays industrialisés démocratiques en accueillent environ 100 000. De ce nombre, le Canada en accueille chaque année entre 10 000 et 12 000, soit environ 1 réfugié sur 10. Seuls les États-Unis nous devancent à ce chapitre, et leur population est dix fois la nôtre.
Quand on y pense, ce sont 10,5 millions de personnes dans le monde qui n'ont probablement aucun espoir que leur situation s'améliore. La communauté internationale fait un effort, mais il est minuscule comparativement aux besoins. Jusqu'où un pays peut-il aller? J'aimerais parfois que nous puissions en faire plus.
Avant d'être député, j'étais comptable agréé. Trois de mes clients travaillaient pour le conseil communautaire de Malton, les services d'information communautaire de Malton et les services d'aide communautaire de Peel. Ces trois agences fournissaient des services et de l'aide aux réfugiés. C'était mon premier contact avec les souffrances des gens qui demandaient asile au Canada et qui provenaient d'endroits où la situation est vraiment abominable.
Je me suis déjà rendu à l'aéroport pour voir ces réfugiés arriver. Il y en avait qui, en plein hiver, n'avaient rien d'autre que les vêtements qu'ils portaient. Ils marchaient sur le tarmac enneigé en sandales, shorts et camisole.
Quand je suis devenu député, je me suis beaucoup occupé de la question des réfugiés et des immigrants. C'est un aspect important de notre travail. Bien des gens se demandent pourquoi nous laissons entrer ces criminels dans notre pays. Le problème, c'est surtout que nous n'avons pas renseigné le public, ce qui est pourtant notre responsabilité.
Nous savons bien qu'il y a une différence entre les immigrants et les réfugiés. Nous savons que les demandeurs doivent suivre une procédure très difficile pour venir s'installer au Canada en présentant une demande de statut de résident permanent pour devenir éventuellement des citoyens de notre pays. Cependant, il est plus difficile d'expliquer au public ce qu'est le statut de réfugié.
En effet, les gens ont de la difficulté à comprendre qu'il y a des personnes dans le monde entier qui, tous les jours de leur vie, souffrent, sont persécutées, torturées et même tuées. Il y en a une multitude d'exemples. Les députés traitent avec des organisations qui oeuvrent dans des pays comme la Birmanie par exemple où la population fait l'objet d'un carnage.
Ce projet de loi est extrêmement important. Je tenais donc à participer à ce débat pour avoir l'occasion de dire que j'ai reçu certaines suggestions à son sujet de la part d'électeurs et d'intervenants de ma circonscription. Tous sont préoccupés par le caractère exhaustif des modifications qui seraient ainsi apportées à la loi. Il est très difficile pour ces gens de comprendre et de savoir si toutes ces modifications vont fonctionner ou pas.
Commençons par le sommaire. Je ne vais pas en donner lecture. Il contient une dizaine d'ajouts ou de modifications sur le fond de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi que de la Loi sur les Cours fédérales.
Ce qui m'inquiète c'est que le menu est copieux. En étudiant le projet de loi, nous notons les références aux règlements. Voilà où les députés espèrent simplement comprendre l'intention du projet de loi en souhaitant qu'il donnera la confiance nécessaire au ministre pour adopter le décret promulguant les règlements. Ceux-ci sont habilités par la mesure législative, mais mettent aussi en oeuvre les dispositions de celle-ci.
Le public l'ignore peut-être, mais lorsque nous examinons des projets de loi dans cet endroit, qu'ils franchissent toutes les étapes de la Chambre, qu'ils sont renvoyés au Sénat et qu'ils obtiennent la sanction royale, ils doivent ultérieurement être complétés par des règlements que nous ne voyons jamais. Nous ne voyons jamais les détails, même si tout le monde sait que c'est dans les détails que les problèmes se posent. C'est pourquoi il est important que le ministre, dans la mesure du possible, nous fournisse le cadre réglementaire. Nous ne pouvons comprendre la portée des éléments de ce projet de loi sans avoir une idée de ce qui est proposé dans la réglementation.
Il faut que tout cela soit bien réfléchi. Le ministère ne travaille pas en vase clos. Il ne va pas attendre avant de commencer ses travaux. Cependant, lorsque le comité a étudié la Loi sur la procréation assistée, nous avons demandé à des fonctionnaires combien de temps prendrait la rédaction de toutes les dispositions législatives pertinentes. On nous a dit que cela prendrait deux ans. Or, environ quatre années se sont écoulées depuis, et les règlements ne sont toujours pas prêts. Je sais cela, car le projet de loi en question disait qu'avant d'être publiés dans la Gazette du Canada, les règlements devraient être renvoyés au comité compétent pour qu'il puisse les examiner — et non juger de leur pertinence ou les modifier — et présenter ses commentaires au ministre au cas où il manquerait quelque chose.
Je recommande de bonne foi au ministre que nous agissions ainsi. Les règlements devraient être renvoyés au comité pour commentaires. Cela permettrait de répondre en grande partie aux préoccupations qui ont été soulevées. Cela est faisable, et on ferait ainsi confiance au comité qui s'est déjà penché sur le projet de loi pour qu'il s'assure que les règlements reflètent bien l'intention exprimée. Ce projet de loi est trop important pour qu'on laisse les règlements être pris par décret, en espérant que tout ira bien.
J'espère qu'en écoutant le débat aujourd'hui, le ministre tiendra compte de certaines des préoccupations qui ont été soulevées à la Chambre au sujet du projet de loi. Pour ce faire, tous les partis devront trimer dur et travailler en collaboration à l'étape du comité pour faire face aux contestations que ne manqueront pas de formuler Amnistie Internationale et d'autres intervenants qui ont été mentionnés pendant le débat. Ces gens soulèveront des questions, notamment sur le fait que le délai est trop court à la première étape. Et puis, il faudra définir ce qu'est un pays d’origine sûr. Ce problème est revenu dans presque tous les discours. Il faudra vraiment régler cette question une fois pour toutes.
Lors de nos discussions en deuxième lecture, nous savons qu'on nous demandera d'approuver le principe du projet de loi. Une fois que le comité sera saisi du projet de loi et au cours des étapes subséquentes, ses principes fondamentaux seront immuables, c'est pourquoi nous ne devons avoir aucun doute. Je ne suis pas certain que tout le monde sera à l'aise avec le projet de loi dans sa forme actuelle. Toutefois, comme nous avons commencé le débat et que le comité ne sera pas saisi du projet de loi avant sa deuxième lecture, il faudra que tous les partis fassent preuve de bonne foi pour aller le plus loin possible selon les règles de la Chambre afin de considérer certaines des modifications qui ont été suggérées.
Jusqu'à maintenant, les députés ont soulevé des arguments très valables au cours du débat et nous devons nous en occuper. En raison de l'importance de ce projet de loi, le nombre de témoins qui seront entendus par le comité ne doit pas être trop limité, mais il doit rester raisonnable. Nous n'avons pas besoin d'entendre 20 personnes dire la même chose. Nous devrions plutôt entendre un ou deux groupes pour chaque aspect afin que les opinions soient soutenues de façon substantielle. Il est important que nous cherchions pour comparaître devant le comité des témoins qui ont bien servi le Parlement par le passé grâce à leur expérience et à leur expertise.
Le choix des témoins qui figureront sur la liste sera extrêmement important. Je ne pense pas que nous devions prolonger l'étape de l'étude en comité plus longtemps que ce qui est absolument nécessaire, mais nous devons aborder les points saillants qui ont été soulevés par les députés au cours du débat d'aujourd'hui.
Ce sont là mes recommandations à l'intention du comité et du ministre.
J'aimerais citer le discours prononcé ce matin par le ministre. « Ce projet de loi et des réformes semblables renforceraient la position du Canada, comme pays traditionnellement humanitaire qui accueille les victimes de persécution et de torture, tout en améliorant notre régime de l'asile, lequel doit être équilibré, rapide et équitable. Le projet de loi assure une protection plus rapide des réfugiés véritables, consolide l'équité de la procédure en instaurant une section fiable d'appel des réfugiés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, et garantit que ceux qui cherchent à abuser de la générosité du Canada en présentant des demandes d'asile seront renvoyés plus rapidement. »
J'insiste sur le mot « rapide », parce que selon ce que j'ai appris en tant que parlementaire depuis plus de 16 ans, le mot « rapide » n'est pas toujours synonyme d'« équitable ». Il arrive parfois que la rapidité mène à des erreurs. Je voudrais avertir les membres du comité de ne pas se laisser bousculer et de s'assurer d'obtenir des réponses aux questions qu'ils posent.
Il y a suffisamment de groupes intéressés qui s'inquiètent tout d'abord vivement du processus d'appel. Ce que je crains, c'est que, comme nous avons déjà pu le constater au pays, lorsque les gens n'obtiennent pas ce dont ils ont besoin pour aller au bout du processus, ils ont toujours l'option d'entrer dans la clandestinité. Ce n'est pas une bonne solution dans le cas de la détermination du statut de réfugié.
Nous avons vu des exemples de cas semblables. Il ne s'agissait pas de réfugiés, mais les députés se souviendront de ceux qu'on avait appelé les travailleurs sans papiers de l'industrie de la construction. Il y avait 20 000 de ces travailleurs de la construction. Je sais que l'un de mes collègues a travaillé sur ce dossier pendant longtemps. Je me souviens que la première question que je lui ai posée sur ces travailleurs sans papiers concernait l'origine de leur nom.
Ces gens sont entrés au pays sans papiers d'identité. Ils travaillent dans la clandestinité dans des secteurs où la demande de travailleurs qualifiés est forte, mais ils ne paient pas d'impôt, ils ne participent pas à un régime de retraite et ils ne sont pas couverts par notre système d'assurance-maladie. Ils travaillent dans la clandestinité. Les entreprises qui gardent ces gens dans une situation difficile perpétuent leur existence. Ils ne peuvent pas sortir. Ils se cachent. Ils se cachent toute la journée et travaillent toute la journée. C'est à peu près tout ce qu'ils peuvent faire parce que leurs titres de compétence ne sont pas reconnus. À ce que je sache, cette situation existe toujours parce que nous avons besoin de travailleurs dans l'industrie de la construction.
C'est également injuste pour ces gens. Cette situation est due au fait que notre système n'arrivait pas à répondre à la forte demande de l'industrie de la construction et que ces gens offraient une solution beaucoup moins dispendieuse. Je n'aime pas faire de telles digressions, mais en y pensant bien, c'est le genre de choses qui peuvent se produire. Certaines entreprises paient le salaire minimum à des travailleurs qualifiés qui ne peuvent se plaindre parce qu'ils n'ont pas de papiers, parce qu'ils sont des immigrants illégaux. Ils mènent une vie d'enfer et ils ne peuvent absolument rien faire pour économiser en vue de leur avenir ou pour leur retraite. C'est aller tout droit à la catastrophe. C'est une situation terrible.
Ils ne peuvent régulariser leur situation afin de faire les démarches nécessaires et demander aux avocats d'obtenir les papiers dont ils ont besoin pour faire ce qu'ils ont à faire. Je soulève ce point pour faire valoir le fait que si le système d'admission des réfugiés est trop rapide, ces personnes pourraient bien en être réduites à vivre dans la clandestinité. J'ignore combien il y a de réfugiés clandestins maintenant, mais je sais qu'il y a beaucoup de gens qui, une fois arrivés ici, disparaissent d'une façon ou d'une autre. Ils sont en fuite.
Nous ne devons pas laisser ce problème s'aggraver. Le ministre n'ignore pas que nous proposons que le délai devrait probablement être de 120 jours, et non de 60 jours. Soixante jours, c'est bien peu pour la Chambre. Nous laissons aux ministres 60 jours de séance seulement pour faire suite à un rapport du comité. C'est une des propositions sur lesquelles, je l'espère, nous nous pencherons. Nous devons entendre les témoignages des gens qui travaillent sur le terrain, qui traitent ces dossiers et qui ont beaucoup de crédibilité afin de déterminer si nous risquons ainsi de forcer des gens à vivre dans la clandestinité faute de pouvoir se conformer à la loi et se préparer à passer par le processus prescrit par la loi.
Pour montrer comment les choses étaient à l'origine, à mon arrivée à la Chambre, la situation était telle que les réfugiés dont la demande était en cours de traitement n'avaient pas le droit de travailler. Je me souviens d'un collègue qui s'appelait Sergio Marchi. Certains s'en souviennent peut-être. C'est le ministre qui a amené les changements pour permettre aux réfugiés de travailler pour gagner un peu d'argent, ce qui était très important pour eux. Plutôt que de s'en remettre au système canadien, ils avaient besoin de la dignité que leur procurait un travail pour faire vivre leur famille.
Je ne me souviens pas des chiffres exacts, mais je devine. Environ la moitié des réfugiés qui entraient au Canada venaient des États-Unis. Cela m'a vraiment frappé. Comment était-ce possible? Les gens disent qu'il doit y avoir une explication à cela. Je pense que l'explication est assez claire. Si j'étais un réfugié et que j'allais aux États-Unis parce qu'il est plus facile d'entrer aux États-Unis qu'au Canada, je constaterais que je n'obtiens aucune aide juridique, aucun logement, aucun service de santé ni aucune autre forme d'aide. Toutefois, si je traversais la frontière, au Canada, on s'occuperait de moi.
C'est surprenant combien de temps il a fallu, mais je pense que nous avons remédié à cette situation dans toute la mesure du possible. C'est essentiellement le premier pays sûr où arrive le réfugié qui doit s'occuper du réfugié et déterminer son statut. Je pense que cela a considérablement aidé, mais ironiquement, le nombre de dossiers en attente de traitement a beaucoup augmenté. Je pense que le ministre a probablement entendu de plusieurs personnes que ce n'était pas une priorité pour le gouvernement actuel. Celui-ci a tardé à agir. C'est une chose dont les députés de l'opposition accusent le gouvernement.
Je pense que l'heure n'est pas aux accusations. Je prends la parole aujourd'hui pour demander au ministre et à tous les députés de trouver un moyen pour que cela fonctionne, de veiller à ce que l'étude en comité soit aussi solide que possible et, lorsqu'elle sera terminée, de veiller à ce que nous obtenions rapidement un projet de loi, si c'est ce que le ministre veut. C'est un objectif louable de veiller à ce que notre système soit équilibré, rapide et juste.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que je suis prêt à communiquer les projets de règlements au comité, dans la mesure du possible. J'ai fait partie de l'opposition pendant plusieurs années. C'est pourquoi je comprends le scepticisme des députés de l'opposition à l'égard de l'étendue des règlements liés à un projet de loi, mais il est très difficile d'incorporer toutes les dispositions dans la loi et les règlements constituent une partie importante du système juridique.
Cela dit, je conviens qu'il faut faire preuve de transparence. Nous tentons de mener à bien cette tâche en faisant preuve du meilleur esprit de collaboration possible. J'ai l'intention de communiquer au comité les projets de règlements, par exemple en ce qui a trait au processus de désignation des pays jugés sûrs. J'accepterai aussi qu'on propose des modifications aux critères servant à définir ce qui est un pays sûr.
Je suis également disposé à soumettre au comité permanent, aux fins de commentaires, les futurs règlements au fur et à mesure qu'ils sont préparés.
De plus, en ce qui concerne l'observation du député sur la notion de rapidité, il s'agit en fait d'un principe, d'une idée, d'un mot que j'ai emprunté à M. Peter Showler, l'ancien président de la CISR, qui a souvent fortement critiqué le gouvernement, et qui est maintenant président du centre d'études et de recherches sur la politique sur les recettes à l'Université d'Ottawa. Le professeur Showler a dit ce qui suit:
Le vrai secret d’un système efficace est le fait que la rapidité et l’équité ne sont pas opposées, mais complémentaires. Le gouvernement semble comprendre ce principe.
Il poursuit en disant que tous les systèmes de demande d'asile aux réfugiés du monde démocratique tendent à être à la fois rapides et équitables.
C’est encore plus difficile de concevoir un système complet de demande d’asile qui soit à la fois rapide et équitable. Le gouvernement conservateur y est arrivé, en trouvant le juste milieu entre les deux.
En ce qui concerne les commentaires du député au sujet de l'arriéré, lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir, quelque 20 000 demandeurs d'asile attendaient le traitement de leur dossier. Entre 2006 et 2009, le nombre de demandes d'asile a augmenté de 45 p. 100, atteignant 38 000 demandes en 2008, un sommet. Cela dépassait largement la capacité maximale de traitement de 25 000 demandes par année de la CISR lorsqu'elle compte sur un personnel complet.
Ce que je veux dire, c'est que cette situation n'est pas le résultat de la négligence du gouvernement. Cessons de politiser cette question. La raison pour laquelle il faut procéder à une réforme du système de demande d'asile, c'est surtout parce que les énormes retards sont devenus une caractéristique permanente du système. Au cours des dix dernières années, le retard a été en moyenne de 40 000 demandes.
Bill Clinton a déjà dit qu'une des définitions de la folie était de faire encore et encore la même chose et de s'attendre à un résultat différent. Nous ne voulons pas répéter la même chose et gaspiller en dépensant à mauvais escient alors que ce qu'il faut faire, c'est réorganiser le système
C'est vrai qu'il y a d'autres ressources, mais nous devons simplifier le système. Je crois que tous mes prédécesseurs du gouvernement libéral l'on dit eux aussi, mais pour une raison quelconque, ils n'ont rien fait. Cependant, je suis heureux de voir l'ouverture d'esprit dont fait preuve le Parti libéral en reconnaissant qu'il faut réformer dès maintenant le système.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir entendu le ministre exposer ses vues. Je suis d'accord avec lui; nous devons nous garder de politiser le débat. Je suis certain que, si tout le monde s'y mettait, il serait facile de le faire, mais cela n'est guère productif.
Je pense que le ministre sait pertinemment que ce qui préoccupe M. Showler, c'est la tenue d'une première audience dans les 60 jours. J'ai ici une note dans laquelle on dit qu'il s'agit d'une entrevue très brève, précipitée et peu pratique. Elle est peu pratique en ce sens qu'on ne donne pas suffisamment de temps aux réfugiés pour se trouver un bon avocat et pas suffisamment de temps aux avocats pour prendre connaissance des dossiers et rassembler les éléments de preuve pertinents en vue de l'audience. Si la première audience comporte des lacunes, l'ensemble du système déraillera rapidement.
C'est un point de vue intéressant, et j'espère qu'on pourra se pencher sur ce problème, car il serait bien terrible de fixer un délai qui compromette le bon travail qui, autrement, pourrait être fait pour nous permettre de procéder de façon appropriée et équitable à la détermination du statut de réfugié et de venir en aide aux personnes qui ont besoin d'aide et, dans le cas de celles qui ne sont pas admissibles, de les renvoyer sans tarder, avant qu'elles n'aient pris racine ou la poudre d'escampette.
Voilà le genre de choses que tous les députés vont vouloir examiner. Je remercie le ministre de l'engagement qu'il a pris.
[Français]
Monsieur le Président, chaque fois que j'ai la chance de poser cette question à un député libéral, je le fais parce que je veux m'assurer qu'on pourra véritablement compter sur les libéraux lorsque viendra le temps de modifier ce projet de loi.
Mon collègue sait sûrement que j'ai déposé à la Chambre le projet de loi C-291 sur la Section d'appel des réfugiés. Les libéraux disaient partout qu'ils appuyaient ce projet de loi, et c'était fort populaire de le dire. Mais au moment de voter à la Chambre, il y avait deux fois plus d'absents chez les libéraux que chez tous les autres partis réunis. L'opposition avait quand même trois députés de plus présents à la Chambre que le gouvernement, mais comme par hasard, quatre libéraux sont restés assis. On a perdu le vote, comme par magie, par une seule voix.
Personne n'est dupe. Les libéraux ont abandonné les réfugiés par ce vote. Il était commode de dire publiquement qu'ils étaient en faveur de la Section d'appel des réfugiés, mais dans les faits, ils ont tout fait pour orchestrer la défaite de mon projet de loi à la Chambre.
Cette fois-ci, pourrons-nous compter sur l'appui indéfectible de tout leur caucus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un député d'arrière-ban. Je ne sais pas si je peux m'exprimer au nom de mon parti.
Je tiens néanmoins à assurer au député et à la Chambre que notre porte-parole a fait un travail énorme pour nous fournir de l'information pertinente, pour préciser les secteurs dans lesquels il est à l'aise et pour indiquer que nous souhaitons un dialogue vigoureux à certains égards au sujet d'éventuels amendements. Nous voulons que cette mesure législative soit renvoyée au comité et que celui-ci entende des témoignages. Nous tenons à faire du bon travail à cet égard.
J'entends le député, mais je crois qu'il conviendra, à l'instar de presque tout le monde à la Chambre, qu'il est temps de mettre les beaux discours politiques et l'histoire derrière nous et de commencer à regarder devant nous parce qu'il y va de l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, ce projet de loi est source de préoccupation pour le NPD, tout comme pour d'autres partis de l'opposition, notamment en raison de la question des pays d'origine sûrs.
Les personnes qui oeuvrent non seulement dans le domaine des services aux réfugiés mais aussi dans celui des droits de la personne en général savent à quel point il est dangereux d'utiliser la notion de pays d'origine sûr quand il s'agit de violations de droits de la personne ou des motifs pour lesquels on peut chercher à échapper à des situations abusives.
On a dit beaucoup de choses au sujet des grands risques que courraient les femmes à cause de ce changement à la loi. On parle des femmes qui revendiquent le statut de réfugié en raison de mauvais traitements fondés sur le sexe. Toutefois, les demandeurs d'asile qui sont persécutés en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle seraient également en danger. Ces cas de mauvais traitements se produisent dans des pays qui pourraient être jugés sûrs. Nous estimons que cette mesure législative présenterait un grand danger pour ces gens et irait à l'encontre de la tradition du Canada en tant que refuge pour ces victimes.
Monsieur le Président, il est clair que la question du pays d'origine sûr a souvent été soulevée et je pense que le ministre nous a entendus. Le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a exprimé à cet égard des préoccupations semblables à celles du député, ainsi que des préoccupations relatives à l'orientation sexuelle et aux questions liées au genre. Nous avons entendu ces préoccupations. Nous veillerons à ce que la mesure y réponde.
Amnistie Internationale a elle aussi indiqué que c'était sa première préoccupation. C'est cependant le Conseil canadien pour les réfugiés qui a adopté la position la plus ferme. Il s'oppose à toutes les modifications importantes proposées dans le projet de loi, à commencer par la création d'une liste de pays d'origine sûrs. C'est, selon lui, une mauvaise idée. Il s'oppose également à ce que des fonctionnaires soient responsables des décisions de premier niveau ainsi qu'au délai très serré imposés au premier palier de décision.
Certains des principaux intervenants et groupes opérationnels se mobilisent pour mettre la question sur le tapis. Celle-ci a été soulevée à maintes reprises à la Chambre. Le ministre a compris, et nous le croyons sur parole, que nous refusons de politiser la question ou de donner les moyens à un gouvernement futur de politiser le système à l'aide de cette question des pays d'origine sûrs, qui ne figure même pas dans le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je commenterai brièvement ce projet de loi, mais je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Sault Ste. Marie. C'est avec beaucoup d'impatience que j'attends de savoir ce qu'il a à dire, car je suis convaincue que ses commentaires seront aussi pertinents que critiques.
Je dois dire d'entrée de jeu que l'un des éléments du projet de loi qui me troublent le plus, c'est le titre — populaire, si je peux m'exprimer ainsi. Le titre complet est Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, mais on le connaît surtout sous le nom de Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. À entendre le gouvernement parler constamment de son approche équilibrée et de la manière dont il a su concilier environnement et développement économique, je suis loin d'être rassurée. Je crois qu'il serait bon que le comité se penche sur la question.
Ce projet de loi est extrêmement important. Il y a déjà un certain temps que les gens attendent que ce processus soit amélioré. J'ai bien entendu des députés parler d'un autre projet de loi, qui a été présenté, puis adopté, mais qui n'est jamais devenu loi, puisqu'en quatre ans le gouvernement ne lui a jamais accordé la sanction royale. Bref, ces changements auraient dû se faire il y a longtemps, même si la manière dont ils ont été proposés me laisse plutôt perplexe.
Je dois également dire, pour commencer, que je suis on ne peut plus fière des efforts que font les gens de ma circonscription et de la grande région d'Edmonton pour venir en aide aux réfugiés. Je suis particulièrement fière de ce que les médecins de l'Université de l'Alberta ont créé une clinique destinée exclusivement aux réfugiés, reconnaissant du coup les enjeux particuliers qui passaient jusque-là inaperçus.
Je suis également extrêmement fière des étudiants de l'Université de l'Alberta, qui parrainent chaque année un grand nombre de réfugiés. J'ai pu rencontrer, lors d'une réception, certains de ces réfugiés qui fréquentaient justement l'Université de l'Alberta. Leurs frais de santé et de transport étaient couverts. C'est un obstacle inadmissible que le gouvernement devra supprimer le plus tôt possible. Les étudiants étaient tout simplement incroyables, et il fallait les voir s'occuper de ces réfugiés, qui sortent de camps et qui peuvent maintenant étudier à l'Université de l'Alberta. Ils sont un modèle à suivre.
Il est très important que nous adoptions une loi reconnaissant la nécessité d'accélérer ces enquêtes et assurant le respect des droits des réfugiés qui viennent au Canada et qui demandent la citoyenneté au motif qu'ils ont besoin de notre protection, parce qu'ils sont traités de façon inappropriée dans leurs pays d'origine. Bon nombre de députés qui ont abordé cette question ont dit saluer le fait qu'il y aura enfin un processus d'appel, à tout le moins pour certains demandeurs. Toutefois, des députés se disent préoccupés par le fait que ce processus ne visera pas tous les demandeurs.
On a aussi indiqué qu'il était malheureux que le projet de loi ne soit pas renvoyé au comité après l'étape de la première lecture. Je constate que le comité de l'immigration de l'Association du Barreau canadien et Amnistie Internationale, qui ont une très grande expertise en la matière, ont aussi réclamé le renvoi du projet de loi au comité de même que la tenue de vastes consultations publiques à l'égard de la mesure.
L'une des préoccupations soulevées à la Chambre est celle des délais à la Commission d'appel des réfugiés. Comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre dans une question que j'ai posée, j'espère que le gouvernement fera en sorte, au fil du processus législatif en question, de présenter les règlements et les lignes directrices nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi. J'espère également qu'il s'engagera à mener des consultations publiques et ouvertes relativement à ces règlements et à ces lignes directrices. J'espère aussi qu'il s'engagera à mettre en place les fonctionnaires nécessaires et à nommer les commissaires qui auront pour mandat d'accélérer ces enquêtes.
Je l'ai déjà dit à la Chambre, le fait que le gouvernement ait parlé de la nécessité d'avoir un système rapide et équitable me préoccupe vivement, car je crois que nous devrions plutôt rechercher un système offrant diligence et justice. Il est crucial qu'on respecte le principe de l'application régulière de la loi à l'endroit de tous les demandeurs, sans égard à l'issue du processus. On a exprimé énormément de préoccupations, qui m'habitent aussi et que le comité devrait examiner de façon approfondie de manière à ce que tous les demandeurs aient droit à une audience équitable et qu'ils aient la possibilité d'interjeter appel.
Nous avons souvent entendu parler à la Chambre, et des immigrants de ma circonscription m'ont aussi parlé, du fait que les réfugiés sont très traumatisés quand ils arrivent et qu'il leur est très difficile de savoir qui peut vraiment les aider à défendre leur cause, particulièrement en ce qui concerne les témoignages médicaux et les services juridiques.
Je pense que le délai établi dans le projet de loi est beaucoup trop court. Comme bon nombre de députés l'ont souligné, quand il est question de personnes qui ont subi des agressions sexuelles, il faut longtemps pour s'en remettre et elles auront peut-être besoin de beaucoup de soutien pour être capable de faire confiance au système. Je m'inquiète particulièrement de la possibilité d'accélérer le traitement de certaines demandes. J'espère que le gouvernement n'envisage pas de compenser cela en éliminant, dans le cas d'autres personnes, les droits humains et le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi.
Nous avons la chance de vivre dans un pays où il existe une charte des droits de la personne et où nous nous attendons à ce que tout le monde ait le droit de bénéficier de l'application régulière de la loi. Nous devrions réfléchir attentivement à cela quand il est question de demandeurs d'asile.
Un de mes collègues a proposé de prévoir des avocats de service afin de conseiller les gens. Ce concept a été appliqué dans un certain nombre de tribunaux dans ma province, l'Alberta. Il serait bon de prévoir des avocats de service, surtout pendant la période initiale, pour que les demandeurs soient conscients du fait qu'ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridique ou de services de conseillers juridiques. Ce serait dommage que leur demande soit rejetée seulement parce qu'ils n'ont pas bien compris le processus.
Je suis d'accord avec Amnistie Internationale et l'Association du Barreau canadien. Nous devrions nous assurer que les principes de ce processus soient très clairs et qu'il n'y ait aucune considération d'ordre politique rattachée lorsque vient le moment de déterminer si un réfugié vient d'un « pays sûr ». Divers intervenants, dont l'ancien président de la section d'appel des réfugiés, ont dit avoir des réserves au sujet de cette pratique du gouvernement, car l'expression « pays sûr » ne figure pas dans la législation.
Comme je l'ai indiqué, je trouve que le libellé de ce projet de loi porte beaucoup à confusion. Selon moi, les réfugiés dont l'anglais n'est pas la langue maternelle auront de la difficulté à comprendre ce projet de loi. J'espère que les lignes directrices et le règlement apporteront davantage de clarté au processus.
La mise en place de ces ressources est très importante pour les réfugiés. J'ai aussi noté qu'il existe toujours une tendance à s'en remettre à certains organismes d'appui. Le gouvernement aide certaines catégories d'immigrants à s'installer au Canada et à franchir toutes les étapes du processus, mais d'autres catégories, dont les réfugiés font partie je crois, ne bénéficient pas de cette aide. Des personnes bien intentionnées, au sein d'ONG, tentent de faire de leur mieux pour les aider. J'espère que les nouvelles dispositions que présentera le gouvernement prévoiront un meilleur appui aux ONG et au rôle qu'elles jouent.
J'ai dit plus tôt que de nouveaux types de réfugiés font leur apparition dans le monde. Même s'il y a toujours eu des réfugiés de l'environnement, les changements climatiques risquent de créer des centaines de milliers de nouveaux réfugiés. Il pourrait y avoir un désastre à tout moment. Avec ce concept de « pays sûrs » désignés par réglementation, serions-nous en mesure de réagir assez rapidement pour permettre à des personnes de présenter une demande de statut de réfugié ou de franchir les étapes du processus d'appel?
On me dit que les réfugiés environnementaux deviennent rapidement la plus importante catégorie de réfugiés. Je crois que j'ai déjà soulevé cette question à la Chambre, mais deux choix s'offrent à nous au Canada. Le premier consiste à prendre des mesures afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, qui contribuent au problème des changements climatiques. Le deuxième consiste à faire ce qui s'impose et à nous servir de nos fonds destinés à l'aide étrangère pour aider les personnes qui tentent déjà d'atténuer les changements climatiques et de s'y adapter. Si nous prenons plus de mesures pour empêcher les catastrophes écologiques dans d'autres pays, comme la sécheresse ou la famine causée par la sécheresse, que nous tentons d'atténuer les changements climatiques et d'aider les gens à s'adapter à ceux-ci, nous n'aurons pas nécessairement à accepter plus de réfugiés au Canada.
C'est là où nous fixons les limites. Nous devrons aider les gens d'une manière ou d'une autre. Je crois que nous devrions nous attendre à ce qu'un nombre beaucoup plus grand de réfugiés environnementaux présentent une demande d'asile au Canada. Si nous faisons notre part et que nous consacrons plus d'argent pour l'aide étrangère, nous n'aurons peut-être pas autant de réfugiés qui veulent venir s'installer ici.
Ayant travaillé à l'étranger, je sais d'expérience personnelle que les ressortissants d'autres pays aiment leur pays et voudraient y demeurer, même si nous pouvons nous demander comment ils pourraient rester dans des pays si ravagés. Les gens viennent seulement au Canada comme réfugiés parce qu'ils n'ont pas d'autres choix et qu'ils veulent donner une meilleure vie à leurs enfants.
En conclusion, le Canada est un pays qui respecte la primauté du droit. Je crois qu'il est absolument crucial que nous fassions tout en notre pouvoir pour respecter le principe de l'application régulière de la loi, y compris pour les demandes d'asile.
Monsieur le Président, tout d'abord, la députée a proposé que nous éliminions les postes vacants à la CISR. Or, c'est impossible parce qu'il n'y a aucun poste vacant à la CISR. La Section de la protection des réfugiés fonctionne actuellement à 99 p. 100 de sa capacité.
Le problème, c'est que, depuis que le système actuel est en place, la CISR ne fournit pas à la demande, et ce, pratiquement chaque année. Nous recevons plus de demandes que pratiquement tout autre pays développé dans le monde, et la CISR affiche un taux d'acceptation plus élevé, presque deux fois plus élevé en moyenne, que les démocraties de l'Europe de l'Ouest.
Selon la députée, presque tous les réfugiés qui viennent ici et présentent des demandes d'asile sont des réfugiés légitimes. Or, il s'avère que, selon notre système juridique, 42 p. 100 des réfugiés n'ont pas besoin de notre protection, dont une vaste proportion d'entre eux retirent eux-mêmes leur demande sous prétexte qu'ils n'ont pas besoin de notre protection.
Je trouve particulièrement intéressant ce que la députée a dit au sujet des réfugiés environnementaux lors de sa dernière intervention. Croit-elle que nous devrions élargir la définition de réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés des Nations Unies ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin qu'elle inclue les réfugiés environnementaux? Le cas échéant, comment définirait-elle les réfugiés?
Dans cette optique, les gens vivant dans le Grand Nord canadien pourraient-ils réclamer le statut de réfugiés dans un autre pays aux termes de cette définition? Cette définition engloberait-elle les personnes vivant dans des conditions météorologiques extrêmes? De l'avis de la députée, cette définition influerait combien gens? Combien de réfugiés le Canada devrait-il accepter à la suite d'une modification aussi majeure aux lois internationales et nationales concernant les réfugiés?
Monsieur le Président, ce sont là d'excellentes questions. J'ai bien hâte d'en discuter en comité pendant l'examen du projet de loi.
J'aimerais bien que le ministre pose la question des réfugiés environnementaux sur la scène internationale. Je ne saurais dire combien. Ce que j'ai retenu de la conférence de Copenhague, c'est que le problème s'aggrave. Je suis sûre que le ministre de l’Environnement en conviendrait. Certains pays sont en voie de se faire complètement submerger.
Je ne crois pas avoir dit que nous devrions accepter tous les réfugiés sans exception. Tout ce que j'ai dit, c'est que je pense qu'il nous incombe, en tant que pays qui respecte la primauté du droit, de traiter chaque demande du statut de réfugié conformément à l'application régulière de la loi.
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que le ministre et la députée d'Edmonton—Strathcona ont tous deux souligné la question des réfugiés environnementaux. Je suis le premier député à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à les intégrer, comme le ministre l'a suggéré, au système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Comme la députée l'a fait remarquer, certains pays sont en train de s'enfoncer sous l'eau et leur population a besoin d'un endroit où aller. C'est un problème qu'il faut régler d'une façon ou d'une autre. Nous devons tenir un débat approfondi sur la question.
La députée a mentionné la possibilité de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture. C'est une excellente chose que le ministre se soit montré réceptif aux importantes réserves exprimées par les députés. Bien entendu, après la deuxième lecture, le projet de loi est renvoyé au comité et nous pouvons y apporter certains amendements. Il est difficile d'apporter certains des amendements dont il est question aujourd'hui. Je me demande si la députée voudrait bien donner son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis toujours ravie d'entendre les commentaires du député de Yukon. J'espère retourner dans sa circonscription un jour pour une visite. C'est un endroit magnifique.
Tout tient au processus. Si on demandait un examen exhaustif de ce projet de loi, il est très regrettable que la façon dont nous pouvons le débattre et proposer des amendements soit assujettie à des contraintes strictes. Je suis heureuse que le ministre ait écouté tous les exposés, ce qui est à son honneur, mais il aurait été préférable que nous puissions les entendre au moment où tous les amendements auraient pu être présentés.
Monsieur le Président, j'ai été ici une bonne partie de la journée à écouter le débat sur le projet de loi qui touchera tant de personnes qui voient le Canada comme un havre sûr en cas de difficulté grave et immédiate. Il y a maintenant quelques années que j'écoute des gens qui travaillent auprès des réfugiés partout au Canada et cela m'amène à me poser quelques questions. Ces gens essaient d'aider des individus qui se présentent à nos frontières après avoir quitté leur foyer dans des circonstances extrêmement pénibles. Les réfugiés recherchent un endroit où ils seront en sécurité et qu'ils espèrent un jour pouvoir appeler leur pays et le pays de leur famille.
J'ai écouté le débat sur le projet de loi et il me semble que le Canada devient plus restrictif et, j'oserais même dire, plus mesquin compte tenu du nombre de gens que nous acceptons. Étant donné l'immensité de notre territoire, toutes les ressources que nous avons à notre disposition et la richesse que nous générons chaque année, nous devrions être disposés à partager ce que nous avons avec le reste de la planète. Après tout, à bien des égards, nous vivons dans un village global. C'est ce que me disent les gens, mais les changements que les gouvernements successifs ont apportés au système de détermination du statut de réfugié ne visaient pas à le rendre plus ouvert ou plus accueillant, mais à le refermer et à le rendre plus restrictif dans le choix des individus que nous accepterons et dans la façon dont nous les traitons une fois admis.
Je me demande si cela correspond toujours à l'histoire et aux valeurs du Canada en fait d'accueil des gens qui ont besoin d'un havre sûr. Je crains qu'avec le projet de loi, nous établissions des listes de pays sûrs, dont nous n'accepterons pas les ressortissants, et de pays moins sûr, dont nous les accepterons. Nous choisirons parmi des gens qui ont vécu de graves bouleversements qui peut s'établir au Canada.
Je suis également préoccupé de constater que nous accordons un immense pouvoir discrétionnaire au ministre. Et je ne me prononce pas ici sur les qualité d'un ministre en particulier. Je dis que lorsque nous confions à des gens la responsabilité de prendre des décisions aussi importantes pour des individus vulnérables exposés à de graves risques, nous devons penser aux situations très difficiles qui peuvent surgir.
Je pense à la diaspora irlandaise. Le ministre le comprendra, parce qu'il connaît bien notre histoire et sait d’où nous venons dans le dossier des réfugiés. Beaucoup d’Irlandais sont arrivés au Canada, il y a bien longtemps, parce que l'Irlande, ce pays magnifique, était ravagé par la famine provoquée par des récoltes désastreuses de pommes de terre. Des centaines de milliers de personnes ont dû quitter l’Irlande, et bon nombre d'entre elles sont venues au Canada. J’ai visité la Grosse Île, le lieu où les Irlandais ont débarqué au Canada.
On m’a dit qu’une personne avait carte blanche pour désigner qui était assez bien portant pour être autorisé à se rendre à Montréal ou à Québec. Bien des Irlandais n’y ont pas été autorisés sans que le refus soit justifié par un quelconque motif scientifique ou une maladie reconnue. On examinait les gens, on leur demandait d’ouvrir la bouche, et l’homme responsable déterminait, en fonction de ses connaissances limitées, si ces gens étaient atteints d’une maladie quelconque. C'est littéralement pour cette raison que des milliers et des milliers de personnes sont mortes sur cette île. Ces gens n’ont jamais eu la chance de mettre le pied sur le continent, de s’établir et de refaire leur vie.
J’étais à Toronto quand on a dévoilé la magnifique œuvre érigée dans le parc Ireland, dans le secteur riverain, il y a quelques années. Dans les années 1800, 50 000 ou 60 000 personnes sont arrivées en bateau et ont débarqué dans cette petite collectivité, qui comptait peut-être 25 000 habitants. Ces 25 000 habitants, sachant que ces gens étaient malades, qu’ils pouvaient transporter toutes sortes de maladies, ont accueilli les nouveaux arrivants parmi eux. Certains sont morts pour avoir fait tout ce qu’il fallait pour que ces gens se sentent chez eux.
C'est cela l’histoire de notre pays. Comment pourrions-nous oublier l’énergie que nous avons déployée il n’y a pas si longtemps quand les réfugiés de la mer sont arrivés du Vietnam? Les Églises, en particulier, y compris celle que je fréquentais à cette époque, ont ouvert leurs portes et accueilli ces gens. Elles ont trouvé des moyens de les aider à s’intégrer, leur ont trouvé du travail et ont inscrit leurs enfants à l’école.
Le ministre voudra peut-être répondre à mes observations éventuellement, mais il ne pourra pas aujourd'hui parce que nous terminons à 18 h 30. Ce projet de loi nous fera-t-il nous éloigner de ces valeurs qui sont les nôtres, de notre histoire, de cette histoire qui était et qui est toujours celle du Canada quand on parle de réfugiés?
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir dans l'espoir d'obtenir une réponse que j'essaie d'obtenir depuis un mois maintenant. Je veux une réponse claire et honnête au sujet d'un engagement prévu dans le budget fédéral déposé par le ministre des Finances le 4 mars dernier.
Avant que je n'entre dans les détails, je tiens à rappeler à la Chambre que le budget représente le programme financier du gouvernement pour l'exercice à venir. Des milliers d'heures sont consacrées à la préparation de chaque budget et des milliers de paires d'yeux se penchent sur le budget et l'examinent avant son dépôt. Les faits sont vérifiés, revérifiés et contre-vérifiés. Des millions d'heures-personnes sont consacrées à la rédaction du budget. Les députés de la Chambre, les sénateurs et les Canadiens sont donc en droit de s'attendre à ce que le budget soit exact, correct et factuel.
À la page 272 du budget, dont le gouvernement souhaite l'adoption par la Chambre et le Sénat, se trouve l'engagement suivant:
Des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie.
L'annonce a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme par l'Université de l'Île-du- Prince-Édouard et tous les habitants de la province. Ensuite, les choses ont commencé à aller de travers. Le ministre des Finances a dit avec fierté à la Chambre que le budget était exact, mais le ministère de l'Industrie a dit quelque chose d'un peu différent. Il a dit qu'il ne s'agissait pas de 30 millions de dollars, mais de 2 millions de dollars. Tout ce que nous avions à faire pour obtenir 30 millions de dollars, c'était de multiplier ce montant par 15.
Quand on a expliqué que cette réponse était absolument ridicule, le lendemain, le ministère est revenu avec une autre explication, disant que nous pouvions prendre le montant affecté à un autre projet qui avait été réalisé au collège l'année précédente, additionner les deux montants et obtenir 10 ou 11 millions de dollars, ce qui était assez proche, et ne plus en parler.
On n'a jamais tenté d'expliquer quel calcul avait permis d'établir que 300 emplois seraient créés. Je vais le lire de nouveau ce passage parce que je veux être très clair. Le budget dit:
Des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l’économie.
On s'attendrait à ce que votre serviteur, à titre de député, de même que les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard et les gens affiliés à cette université aient droit à une réponse honnête et claire.
Si c'était une grosse erreur, dites-le nous. Si la décision était correcte ou si l'énoncé dans le budget était correct, mais que cela a été annulé par la suite par le ministre des Finances ou le premier ministre, dites-le nous. Ce ne sont pas les réponses que nous obtenons.
Je demande aux gens qui regardent le débat à la télévision ce soir d'écouter la réponse du gouvernement. Il va faire de la propagande. Il ne répondra pas à la question. Il n'abordera pas la question des 30 millions de dollars ou celle des 300 emplois. Il parlera plutôt d'autres projets.
Ce soir, le secrétaire parlementaire lira une déclaration préparée par le ministère de l'Industrie et approuvée par le cabinet du premier ministre. Au cours des quatre prochaines minutes, il poursuivra la culture de tromperie que nous observons chez ce gouvernement.
Je vais relire le passage pour la troisième fois:
Des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie.
Ma question est directe et simple. La déclaration selon laquelle le gouvernement investira 30 millions de dollars et créera 300 emplois est-elle exacte? Si elle ne l'est pas, et nous savons que c'est le cas, pourquoi a-t-elle été incluse dans le budget?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le député de Charlottetown a utilisé les mots « créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie » dans sa question aujourd'hui. J'aimerais souligner qu'en posant des questions à la Chambre, il a utilisé d'autres formulations. Il a dit: « a reçu 30 millions d'argent neuf pour améliorer ses infrastructures. » Il y a eu des formulations très différentes qui ont donné lieu à ce débat d'ajournement ce soir.
J'aimerais clarifier la question qui a été soulevée par le député de Charlottetown concernant le financement accordé à l'Île-du-Prince-Édouard en vertu du Programme d'infrastructure du savoir et, plus particulièrement, certains chiffres contenus dans le cinquième rapport aux Canadiens.
Le Programme d'infrastructure du savoir fournit d'importantes mesures de relance à court terme à des collectivités de partout au pays grâce à des investissements dans les infrastructures des collèges et des universités. Ce programme nous a permis de consacrer 2 milliards de dollars sur deux ans à 536 projets différents dans l'ensemble des provinces et territoires du Canada. Les provinces et d'autres parties ont fourni un montant de contrepartie supérieur, portant la valeur totale des projets à environ 5 milliards de dollars.
À l'Île-du-Prince-Édouard, deux projets ont bénéficié d'un financement lié au Programme d'infrastructure du savoir: l'un au Collège Holland, l'autre à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Le projet au Collège Holland prévoit des rénovations majeures au Centre Charlottetown et la construction d'un nouveau centre de sciences appliquées et de technologie. Le gouvernement fédéral finance la moitié, soit 8,5 millions de dollars, de ce projet évalué à 17 millions de dollars.
Le projet à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard prévoit 4 millions de dollars pour l'amélioration des infrastructures, dont 2 millions de dollars sont fournis par le gouvernement fédéral. Le financement total du gouvernement fédéral pour l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir s'élève donc à 10,5 millions de dollars sur deux ans. Comme mon collègue de Charlottetown ne semble pas bien comprendre le contenu du cinquième rapport aux Canadiens, plus précisément un point à la page 272 de ce document, je lui suis reconnaissant d'avoir la possibilité de l'éclairer à ce sujet.
À la page 272 du cinquième rapport aux Canadiens, il est écrit que les investissements à l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie. Dans le cadre de ce programme, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Collège Holland recevront un total de 10,5 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral. Quand on ajoute une contrepartie équivalente de la part du gouvernement provincial, ce montant s'élève à 21 millions de dollars.
Même en évaluant de la façon la plus conservatrice possible les répercussions de cet investissement, dans le cadre des mesures de relance, nous en arrivons à un gain économique total de 31,5 millions de dollars pour l'économie de l'île. Nous n'avons jamais prétendu que le projet à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard reçoit autre chose que 2 millions de dollars dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir, assortis d'une somme équivalente de la part de la province.
Je regrette la confusion qui résulte de la lecture erronée du cinquième rapport aux Canadiens par le député de Charlottetown. Le fait est que nous avons beaucoup de respect pour les gouvernements provinciaux et les institutions partenaires qui collaborent avec nous à ces projets, projets très importants pour les étudiants et le corps professoral tant de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard que du Collège Holland.
Monsieur le Président, le député dit que je fais une lecture erronée du budget, alors je vais relire le passage en question pour les Canadiens. Le budget dit: « Des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie. » On ne saurait être plus clair.
Le secrétaire parlementaire a fait exactement ce à quoi je m'attendais. C'était de la propagande. Le gouvernement maintient sa culture de tromperie. Le député n'a pas parlé du budget, mais bien d'un autre document, un cinquième rapport. Je ne suis pas certain de savoir exactement de quoi il s'agit. La seule chose dont il a parlé, comme je m'y attendais, c'est de cet engagement de 2 millions de dollars envers l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a parlé de projets dans d'autres provinces et d'autres projets à Charlottetown. Il a présenté l'information à sa manière, mais n'a jamais expliqué comment ils en étaient arrivés à ce chiffre de 300 emplois et pourquoi ils avaient été mentionnés dans le budget.
Je vais donner au secrétaire parlementaire une dernière chance de répondre à la question. L'énoncé selon lequel le gouvernement investira 30 millions de dollars à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il créera 300 emplois est-il exact? Le texte est très clair, et le secrétaire parlementaire nous a appris que l'information n'est pas exacte. Si elle n'est pas exacte, pourquoi apparaît-elle dans le budget?
Monsieur le Président, ce qui n'est pas clair, c'est ce que le député veut au juste. Il a demandé deux choses complètement différentes en citant deux séries de chiffres complètement différentes.
Aujourd'hui, il se reporte au cinquième rapport aux Canadiens, dans lequel on utilise des tournures comme « créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie ». Or, le député a affirmé à maintes reprises à la période des questions que le budget contient l'énoncé suivant: « recevra 30 millions d'argent neuf pour améliorer ses infrastructures ». La formulation est très différente, et ce n'est pas ce que dit le budget.
Permettez-moi de rappeler encore une fois les faits, pour la gouverne de tous les députés et des milliers de Canadiens qui écouteront nos délibérations ce soir.
L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard reçoit des fonds dans le cadre du PIS afin de moderniser l'infrastructure essentielle de plusieurs des bâtiments qui se trouvent sur le campus. Le coût total des améliorations est de 4 millions de dollars, dont 2 millions sont consentis par le gouvernement fédéral.
Dans le cadre du PIS, des fonds sont également octroyés au Collège Holland en vue d'une rénovation majeure du Centre Charlottetown et de la construction d'un nouveau centre pour les sciences appliquées et la technologie. Le coût total de ce projet est de 17 millions de dollars, dont 8,5 millions sont consentis par le gouvernement fédéral.
Le financement accordé par le gouvernement fédéral à l'Île-du-Prince-Édouard dans le cadre du PIS totalise donc 10,5 millions de dollars sur deux ans. Ces fonds contribuent à la création d'emplois et sont synonymes d'autres bienfaits économiques pour l'île tout en assurant une rénovation importante...
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