Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, en date du 24 février 1976, copie du Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 15 décembre 1987 et copie du Second Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est en date du 25 juillet 1998, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-6.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0112 à 403-0123 au sujet de l'extradition. — Document parlementaire n^o 8545-403-56-01;

— n^os 403-0127 et 403-0174 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-403-18-03;

— n^os 403-0146, 403-0155, 403-0171, 403-0176, 403-0190, 403-0221, 403-0229, 403-0246, 403-0284, 403-0300, 403-0306, 403-0399 et 403-0406 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-02.

Du consentement unanime, M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Voyage à Ottawa » (texte français seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-6.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Tenth Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2009". — Sessional Paper No. 8510-403-44.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le dixième rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2009 ». — Document parlementaire n^o 8510-403-44.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 and 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 et 7) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 11th Report of the Committee, "Chapter 7, Emergency Management - Public Safety Canada, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-45.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 11^e rapport du Comité, « Le chapitre 7, La gestion des urgences - Sécurité publique Canada, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-45.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 et 9) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Chapter 3, Income Tax Legislation, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-46.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12^e rapport du Comité, « Le chapitre 3, Les lois de l'impôt sur le revenu, du Rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-46.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 7 et 9) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented on Tuesday, April 27, 2010, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le mardi 27 avril 2010, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That all Members of this House stand united in condemning any form of extremism that incites violence in Canadian society, and reaffirm the rights of elected officials to freely express their views without fear of personal intimidation.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que tous les députés de cette Chambre fassent front commun pour condamner l'extrémisme qui incite à la violence dans la société canadienne, et qu'ils réaffirment le droit des élus d'exprimer librement leurs points de vue sans crainte de représailles ni d'intimidation.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 403-0456 et 403-0457);

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0458);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'Iran (n^o 403-0459) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0460);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet d'Omar Khadr (n^o 403-0461);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0462);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0463), une au sujet du transport (n^o 403-0464) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0465);

— par M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du système fiscal (n^o 403-0466).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-23, Q-128 and Q-130 to Q-132 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-23, Q-128 et Q-130 à Q-132 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-127 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente traitées par le Haut-commissariat du Canada à Nairobi : a) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes ont été reçues depuis l’exercice financier 2007-2008 jusqu'à ce jour; b) combien de demandes de parrainage de conjoint, de parrainage familial et de demandes autonomes depuis l’exercice financier 2007-2009 ont été (i) acceptées, (ii) sont en cours de traitement, (iii) ont été refusées, et pour quelle raison; c) combien de temps faut-il compter actuellement pour traiter les demandes (i) de parrainage de conjoint, (ii) de parrainage familial, (iii) autonomes; d) combien de demandes sont en attente de traitement, et font ou ont fait l’objet de vérifications de sécurité accrue des références; e) combien de personnes sont engagées pour traiter les demandes; f) quelles ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes en attente de traitement? — Document parlementaire n^o 8555-403-127.

Q-129 — M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — En ce qui concerne Variety Village, un organisme de bienfaisance dans la circonscription de Scarborough-Sud-Ouest : a) pour quelles raisons sa demande de subvention dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada a-t-elle été refusée; b) pour quelles raisons sa demande de subvention fédérale de 1 633 137 $ dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure a-t-elle été refusée; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une subvention à Variety Village avant que l'organisme ne tienne des événements des Jeux paralympiques panaméricains de 2015? — Document parlementaire n^o 8555-403-129.

Q-134 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la possible cession de l’Hôpital Sainte-Anne au gouvernement provincial : a) combien d’anciens combattants l’hôpital héberge-t-il actuellement; b) combien compte-t-il actuellement de lits inoccupés; c) quelles assurances les anciens combattants ont-ils reçues qu’après la cession, l’hôpital répondra à leurs besoins médicaux avant ceux des patients civils de l’hôpital; d) quelle priorité l’hôpital accorde-t-il aux anciens combattants des pays alliés qui sont maintenant citoyens canadiens; e) quelle priorité accorde-t-il aux anciens combattants qui ont combattu en Corée, comme casques bleus, ou en Afghanistan; f) quelles consultations Anciens Combattants Canada a-t-il eues avec les résidents et le personnel de l’Hôpital Sainte-Anne, les autorités locales et les organisations d'anciens combattants; g) quand ces consultations ont-elles eu lieu; h) qui sont les représentants d’Anciens Combattants Canada qui y ont participé? — Document parlementaire n^o 8555-403-134.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en : a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M^me Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, as amended, of Mr. Paillé (Louis-Hébert), seconded by Mr. Pomerleau (Drummond), — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar, commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region and should enter into discussion with the CN regarding the responsibility for the cost of maintenance and repair. (Private Members' Business M-423)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar, devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec et devrait discuter avec le CN concernant les responsabilités relatives aux coûts d’entretien et de réparation. (Affaires émanant des députés M-423)

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of tomorrow's debate on the motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), the question be deemed put and a deferred recorded division be deemed to have been requested and deferred to Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat de demain sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), la question soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 11, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2014 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2010-2011 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-847-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2009, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-403-455-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-946-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 7:11 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.