PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

LE CHAPITRE 3, « LES LOIS DE L’IMPÔT SUR LE REVENU », DU RAPPORT DE L’AUTOMNE 2009 DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

Rapport du Comité permanent
comptes publics

Le président
L'hon. Shawn Murphy

AVRIL 2010
40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION