| Q-2282 — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à « Royal Lepage Relocation Services » depuis 1999 et à « Brookfield Relocation Services » en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres? |