Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 037
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 037
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 2010 (LIMITATION DE LA DURÉE DU MANDAT DES SÉNATEURS)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-10.
La première partie du débat a commencé hier. Les interventions ont été fort intéressantes. Le ministre était présent et il a participé au débat. Nous voyons cela d'un très bon oeil. C'est la seconde fois cette semaine que des ministres sont présents à la Chambre, ce qui, à mon avis, est un signe très positif.
C'est la quatrième fois que le gouvernement tente de faire adopter une mesure législative pour limiter la durée du mandat des sénateurs, mais je pense que cette fois-ci est la bonne. Je dois néanmoins dire au président du Conseil du Trésor que l'adoption de cette mesure dépend de plusieurs éléments. Le gouvernement ne doit pas, par exemple, profiter de l'occasion pour déclencher des élections ou pour proroger le Parlement. C'est pour ces raisons que les deux derniers projets de loi sur la question ne sont pas allés aussi loin qu'ils ne l'auraient pu. La première fois, d'autres forces sont peut-être intervenues, mais il est certain que les deux dernières fois, c'est le gouvernement lui-même qui s'est sabordé.
À titre de porte-parole de notre parti en la matière, le député d'Hamilton-Centre a souligné hier que nous ne nous opposons ni à ce projet , ni à l'objet qu'il vise. Depuis de nombreuses années déjà, il est bien connu que notre parti préconise vigoureusement l'abolition du Sénat. À cette étape de notre histoire, bon nombre d'entre nous estiment qu'une progression graduelle peut être la bonne solution. S'il est possible de rationaliser petit à petit cette structure, nous obtiendrons peut-être une meilleure institution. Par conséquent, nous estimons que ce projet de loi est une mesure positive.
Un mandat d'une durée de huit ans me semble suffisamment long pour les sénateurs. Dans une structure idéale, si on élisait les sénateurs, ce serait vraisemblablement pour un mandat de cinq ans, comme dans le cas des députés, et des élections pourraient avoir lieu tous les deux ans de façon à ne pas provoquer un transfert complet du pouvoir politique au Canada lors d'un seul et même cycle électoral. On pourrait élaborer un système comparable à celui des États-Unis, où le cycle est de deux ans.
Ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici, car nous devons respecter les exigences de la Constitution canadienne. Le gouvernement a exploré suffisamment la question pour proposer en toute confiance ce projet de loi avec la conviction qu'il sera constitutionnel, quoi qu'en disent les libéraux qui souhaitent le renvoyer à la Cour suprême. Cela leur ferait gagner encore 10 ou 20 ans.
En fait, le gouvernement est en terrain solide, assez pour apporter ce petit changement au Sénat. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que certaines provinces éliront au bout du compte leurs propres sénateurs. Je crois que l'Alberta élit déjà ses sénateurs, mais la Saskatchewan et le Manitoba prévoient faire de même.
J'ai entre les mains le rapport de novembre 2009 du comité spécial du Manitoba sur la réforme du Sénat, composé de représentants de tous les partis. Le président du Conseil du Trésor sait comment le Manitoba a travaillé dans un contexte de gouvernement minoritaire. Il y était à cette époque. Il sait très bien que le Manitoba, sous l'ancien gouvernement Filman et sous le gouvernement Doer, depuis 10 ans, a réussi à résoudre de nombreuses questions très controversées en faisant collaborer tous les partis.
C'est ce que nous avons fait en ce qui concerne l'interdiction de fumer dans les lieux publics. C'est en fait l'un des députés conservateurs d'arrière-ban, il me semble, qui a fait cette proposition alors que son parti était dans l'opposition. Nous avons été tout aussi efficaces durant les négociations du lac Meech.
J'invite encore une fois le gouvernement à s'inspirer d'un modèle qui a déjà fonctionné dans d'autres provinces.
La conclusion du comité législatif était plutôt intéressante étant donné qu'il a mené de vastes consultations. Le mandat du comité faisait allusion au fait que le gouvernement fédéral allait procéder à une réforme du Sénat et que le Manitoba allait établir un comité composé de représentants de tous les partis pour demander aux Manitobains comment les sénateurs devraient être élus.
Le gouvernement fédéral a demandé aux provinces de mener des consultations au sujet du processus de sélection des sénateurs. Les consultations menées par le comité étaient conformes à la loi manitobaine adoptée en 2006. J'y reviendrai sous peu.
Le moment est bien choisi pour aller de l'avant, car le projet de loi visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs a été présenté récemment au Parlement.
Je dois dire à ceux qui nous regardent que la limitation du mandat des sénateurs n'est pas une mesure isolée. Il y a d'autres initiatives ailleurs au Canada.
La mesure législative constituant le comité était aussi contenue dans ce mandat. Le comité s'est penché sur des questions relatives à l'élection des sénateurs du Manitoba, dont la manière de tenir ces élections, c'est-à-dire selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre type de système. Nous n'avions donc pas présumé de quoi que ce soit et ne nous étions pas limités à une seule option. Nous étions ouverts à toutes les possibilités pour faire en sorte que des sénateurs élus représentent mieux toutes les régions du Manitoba.
Je le répète, le comité était composé d'un assez grand nombre de représentants de tous les partis. Un sous-comité comprenant sept membres a aussi été mis sur pied. Des réunions publiques ont eu lieu aux quatre coins de la province: à Brandon, à Carman, à Dauphin, à Flin Flon, à Norway House, à Russell, à St. Laurent, à Steinbach et à Winnipeg. Ces réunions étaient annoncées dans Internet. Au total, 51 présentations ont été faites lors de ces audiences publiques et le comité a reçu 31 mémoires.
Comme je l'ai dit plus tôt, le 13 juin 2006, la loi sur la réforme électorale a été adoptée par tous les partis à l'assemblée législative du Manitoba. Cette loi stipule que le Sénat, s'il n'est pas aboli, doit être constitué de membres élus démocratiquement et non pas nommés au moyen d'un processus partisan.
Le Sénat du Manitoba a été aboli en 1875. Depuis, une seule assemblée législative sert fort bien les intérêts de la province. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit au Manitoba demander que l'on rétablisse le Sénat. En fait, au cours de mes 23 années en tant que député provincial, je n'ai jamais entendu qui que ce soit dans ma circonscription dire qu'il savait que le Manitoba avait déjà eu un Sénat. Il a disparu en 1875. On l'a oublié depuis longtemps, et personne ne s'en soucie. Alors, on ne voudrait pas avoir l'air d'envisager l'idée de reconstituer un Sénat au Manitoba. Nous devons nous occuper de celui qui existe déjà. C'est ça le problème.
Un consensus clair a découlé de ce processus particulier. On a recommandé que, si le gouvernement fédéral donnait suite à ses engagements, des élections aient lieu au Manitoba afin d'élire des candidats au Sénat dont la liste serait envoyée à Ottawa. Les élections seraient administrées par Élections Canada, et les coûts seraient assumés par le gouvernement fédéral. La méthode de scrutin serait le système majoritaire uninominal.
Cette question suscite la controverse même au sein du caucus néo-démocrate. Certaines personnes appuient très fortement la représentation proportionnelle, et les arguments qu'elles avancent sont solides, mais le comité du Manitoba composé de représentants de tous les partis, après avoir entendu les différents points de vue et discuté de la représentation proportionnelle et d'autres méthodes, a choisi le système majoritaire uninominal.
Les six sièges du Sénat actuellement dévolus au Manitoba devraient être répartis selon les régions. Le comité a indiqué que trois sièges sénatoriaux devraient s'appliquer à la région de Winnipeg, où se trouve en fait plus de la moitié de la population de la province, deux, à la région du Sud, et un, à la région du Nord.
Des élections devraient avoir lieu dans chacune des régions. Le nom des personnes ayant reçu le plus de votes serait inscrit sur la liste des candidats qui serait transmise au premier ministre. Encore une fois, la limite de huit ans qui serait imposée à la durée du mandat des sénateurs par le gouvernement fédéral est conforme aux exposés des présentateurs.
Que je pense personnellement qu'un mandat de huit ans est suffisant ou insuffisant, cela importe peu car, au Manitoba, le comité est en faveur de cette option. Je peux comprendre que les libéraux envisageraient plutôt des mandats d'une durée de 12 à 15 ans. J'ai l'impression que, dans ce cas, ils s'accrochent désespérément. À mon avis, ne serait-ce que pour les mauvaises raisons, les libéraux finiront par changer d'avis sur ce projet de loi et l'appuieront eux aussi, car ils sont en train de perdre leur influence au Sénat.
Je crois que les conservateurs sont maintenant majoritaires au Sénat ou très près de l'être. Même si les libéraux examinent la situation actuelle au Sénat dans leurs meilleurs jours, ils reconnaîtront aussi que les nominations à vie posent de graves problèmes.
Notre porte-parole, le député d'Hamilton-Centre, a traité avec brio de la question hier. Pour ceux qui étaient présents, son exposé a été un moment marquant. C'était un excellent discours. Il a secoué la Chambre. Il a parcouru le préambule du projet de loi et il en a donné lecture:
QUE le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne.
Il a ensuite poursuivi en rappelant en détails l'histoire du Sénat et en expliquant pourquoi c'était une vraie farce de penser que les gens avaient l'impression qu'il s'agissait d'une chambre indépendante. Il a notamment fait remarquer que le gouvernement avait un leader au Sénat. Les sénateurs assistent à des réunions de leur caucus au Sénat. Ils participent aux décisions sur les orientations politiques au Sénat. En fait, le Sénat est truffé d'agents politiques. C'est tellement évident que les sénateurs n'essaient même pas de le cacher.
Pendant la campagne qui opposait John Turner à Brian Mulroney, celui-ci a réussi a faire dévier le débat et le cours de l'élection en reprochant à son adversaire d'avoir appuyé les dernières nominations sénatoriales clairement partisanes que Trudeau avait faites en quittant. Je n'ai pas la liste des dernières nominations conservatrices, mais elles ne sont pas différentes des nominations libérales. Il ne faut pas se surprendre qu'un sénateur du Manitoba anciennement président ou directeur national du Parti progressiste conservateur ait été nommé au Sénat.
Comme une intervenante l'a souligné hier, pratiquement tous les membres de l'équipe de la campagne nationale des conservateurs, dont des agents de financement et toute une panoplie d'autres membres du parti, ont été nommés au Sénat. La seule différence par rapport à l'époque des libéraux, c'est que ces sénateurs sont nommés pour un mandat de 8 ans et non jusqu'à l'âge de 75 ans, soit pour un mandat maximal de 45 ans, comme l'a fait remarquer le ministre d'État à la Réforme démocratique. Il y a donc des sénateurs qui sont actuellement nommés pour un mandat de huit ans.
Au Sénat, au moment où nous nous parlons, il pourrait y avoir une session stratégique du comité de la campagne du Parti conservateur du Canada parce que tous les membres de ce comité ont été nommés au Sénat. Les sénateurs parcourent le pays d'un bout à l'autre, sans avoir de comptes à rendre, comme l'a fait valoir le député d'Hamilton-Centre hier. Ils ne tiennent pas de réunions publiques.
Je me rappelle avoir comparu devant un comité sénatorial il y a un certain nombre d'années, au Manitoba. Donc, je sais que le Sénat est actif et qu'il tient des audiences sur certaines questions. Le Sénat, tout comme nous, présente des projets de loi et suit le processus législatif. Toutefois, la population voit rarement les sénateurs parler de ces questions dans les médias. Comme elle ne les voit jamais tenir des réunions publiques sur des enjeux ni prononcer des discours politiques, de quelque nature que ce soit, la population devient très cynique.
Si nous demandions à des Manitobains de nommer leurs sénateurs, je pense qu'ils en seraient incapables, sauf pour la sénatrice Carstairs, qu'ils connaissent parce qu'elle est la chef libérale qui a sorti son parti de l'ombre en 1988, pendant deux ans, puis l'a renvoyé dans l'ombre. Cependant, elle est au Sénat et certaines personnes qui participeraient à un sondage leur demandant qui sont les sénateurs du Manitoba pourraient penser à elle. Toutefois, je garantis aux députés que, à moins qu'on mentionne le nom des sénateurs, presque personne ne saura qui ils sont. Manifestement, ce n'est même pas bon pour les sénateurs. J'imagine à quel point cela doit être désolant pour eux d'être nommés membres d'une assemblée pour 20 ou 30 ans et de découvrir que personne ne sait qui ils sont, que tout le monde s'en fiche et qu'ils ne font à peu près rien. Je n'en ai jamais parlé à un sénateur, mais ils doivent se questionner eux-mêmes sur cette fonction.
Je sais qu'il y a déjà eu des initiatives au Sénat pour rendre les sénateurs plus utiles dans le processus parlementaire, mais je doute que la population croie le Sénat apte à se réformer lui-même. Si désireux soient certains sénateurs de faire apporter des réformes dans leur propre organisation, il y a un problème de crédibilité dans ce cas. La population ne croira pas que le Sénat arrivera à rompre véritablement avec le passé. C'est ce que la population désire.
J'attire l'attention des députés sur l'époque que certains députés de la base conservatrice pourraient appeler « le bon vieux temps », lorsque Preston Manning menait la charge il y a environ 20 ans. Je parle du Sénat triple E, car le Parti réformiste voulait que le Sénat soit élu, équitable et efficace. Cette proposition a fait beaucoup de vagues, car elle jouissait d'appuis considérables d'un bout à l'autre du pays, et particulièrement dans l'Ouest du Canada, d'où vient cette idée.
Je pense que c'est à cette époque que les gens ont commencé à se dire que l'abolition du Sénat n'était pas la seule solution. Jusqu'alors, je pense que les gens choisissaient de vivre avec le gouvernement en place ou, s'ils ne l'aimaient pas, de changer simplement de parti au pouvoir afin que des sénateurs d'un nouveau genre soient nommés. Cependant, ils étaient soit rouges, soit bleus. À l'époque, l'abolition était le seul choix qu'avaient les gens qui voulaient changer le Sénat.
C'est seulement lorsque les partisans du triple E ont présenté leur idée qu'un certain nombre de personnes, qui jusque-là ne préconisaient que l'abolition du Sénat, ont commencé à considérer l'idée du triple E comme un choix possible. Toutefois, ils se sont ensuite rendu compte que cela ne fonctionnerait pas non plus, en raison des répercussions du concept sur le plan constitutionnel.
C'est là que nous en sommes. J'admets que le gouvernement avance timidement parce qu'il ne peut pas outrepasser ces limites constitutionnelles. Il présente aussi ce projet de loi parce qu'il est frustré depuis quatre ans. Il n'a pas été capable de faire adopter son programme législatif par le Sénat et c'est le moyen qu'il a trouvé pour essayer d'écarter les obstacles et pour permettre au Sénat de fonctionner. Le problème, c'est que si le gouvernement n'obtient pas ces réformes maintenant, il pourrait se satisfaire du système tel qu'il est et rien ne changera.
Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal qu'un député du NPD critique les partisans du Sénat triple E d'avoir été dans l'opposition à perpétuité.
Le NPD a toujours dit très clairement qu'il est faveur de l'abolition du Sénat, ce qui est bien, mais cela n'arrivera pas de sitôt, notamment à cause des obligations constitutionnelles évidentes.
Le gouvernement cherche à réformer le Sénat étape par étape en se conformant aux règles parlementaires. L'imposition d'un mandat limité et non renouvelable de huit ans constitue une de ces étapes, et je suis reconnaissant que le NPD l'appuie.
La projet de loi concernant la sélection des sénateurs, qui a été présenté à l'autre endroit, permettrait aux gens de participer directement au choix des candidats sénatoriaux. Le gouvernement provincial néo-démocrate a dit qu'il se pencherait sur la question, ce qu'il fait dans le cadre d'un comité bipartite. Cela donnerait même au NPD la possibilité de présenter des candidats sénatoriaux d'ici huit ans si les deux projets de loi sont adoptés comme nous l'espérons.
Pourquoi le député n'appuie-t-il pas la sélection des sénateurs alors qu'il appuie le mandat d'une durée limitée de huit ans?
Monsieur le Président, je vais ignorer la première remarque du député.
Il fait partie de ce gouvernement qui choisit les mesures législatives qu'il juge bon de présenter à la Chambre. Nous faisons partie de l'opposition et il nous revient de décider si nous aimons ou non ces mesures et si nous voulons proposer des amendements.
Notre porte-parole et moi avons dit que nous étions disposés à appuyer cette mesure législative et à la renvoyer au comité. Je ne sais pas s'il y aura des amendements à cette étape mais, à première vue, je n'ai rien contre ce projet de loi. Je suis en faveur de l'abolition du Sénat depuis longtemps, mais je suis prêt à laisser le gradualisme suivre son cours dans ce dossier.
Il appert qu'en 2006, le gouvernement du Manitoba avait prévu le coup en créant un comité composé de représentants de tous les partis, ce qui s'est révélé efficace à divers égards. Un ensemble de règles ont été adoptées, le système majoritaire uninominal ayant été retenu. Il y aura trois sièges au Manitoba, soit deux dans le Sud de la province et un dans le Nord.
Je crois comprendre que le gouvernement de la Saskatchewan, qui se penche grosso modo sur le même projet, fera les choses différemment. Cette province élira ses sénateurs à sa façon. D'ailleurs, comme le député le sait, l'Alberta a été la première province à le faire.
Je ne critiquais pas les partisans du Sénat triple E. Je disais simplement que l'abolition du Sénat était la seule option jusqu'à leur arrivée. Après, certaines personnes ont jugé que, comme il était impossible de se débarrasser du Sénat, la solution des tenants du triple E était peut-être une bonne idée. C'est après un certain temps qu'ils ont constaté que cette solution n'était pas viable à cause de la Constitution.
Je n'empêche pas le ministre de faire quoi que ce soit. Je suis simplement heureux qu'il soit ici à poser des questions. Tout ce que je peux dire au gouvernement, c'est de continuer à présenter des projets de loi. Si nous pouvons les appuyer, nous le ferons, mais dans le cas contraire, nous lui dirons pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais le discours du député du NPD et j'aimerais lui poser une question.
Le projet de loi C-10 va de l'avant à la Chambre des communes. On propose ce projet de loi sans avoir consulté la nation québécoise et l'ensemble des provinces. Cela va sûrement se solder par une contestation de la part du Québec, et il est probable que d'autres provinces en feront autant. Ce dossier va se retrouver à la Cour suprême. Encore une fois, on représente nos militants et la population des provinces et du Québec au fédéral, et on doit débattre d'un projet de loi qui a été déposé sans que ni les provinces ni le Québec n'aient été consultés de quelque façon que ce soit.
J'aimerais que le député du NPD m'explique pourquoi les députés de son parti vont mettre en avant l'étude de ce projet de loi en comité, alors que celui-ci ne devrait même pas être déposé à la Chambre. Il aurait d'abord fallu une certaine concertation avec le Québec et les provinces avant d'amorcer la démarche du projet de loi C-10.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon bon ami sur bien des questions politiques, mais il y en a tout de même quelques-unes sur lesquelles nous divergeons d'opinions. Je crois que les Canadiens sont prêts pour le changement et cette mesure pourrait s'avérer très populaire. Je pense que même les députés du Bloc ne seront pas contre l'idée de faire élire les sénateurs par le peuple. Leur seule objection serait probablement le fait qu'une telle mesure pourrait aller à l'encontre de la Constitution. Ils pourraient avoir raison, mais j'en doute.
Le ministre a souligné qu'au cours des 143 dernières années, une seule modification avait été apportée au fonctionnement du Sénat, en 1965, lorsqu'on a imposé la retraite obligatoire à l'âge de 75 ans, alors qu'il s'agissait auparavant de nominations à vie. La Chambre peut donc prendre certaines décisions, et le gouvernement est d'avis que la mesure qui est proposée en fait partie. Je penche également dans ce sens. Il s'agit d'une des modifications que le gouvernement devrait avoir le droit de faire.
L'aspect constitutionnel entre en ligne de compte lorsqu'on veut modifier les caractéristiques plus fondamentales de la structure du Sénat. À cet égard, je crois que le député du Bloc a raison. Si le gouvernement voulait modifier les caractéristiques plus fondamentales, cela pourrait donner lieu à des contestations judiciaires, mais à mon avis, il ne s'agit pas d'un changement assez important pour justifier une contestation devant les tribunaux. Les députés affirment que cela pourrait se produire et peut-être ont-ils raison, mais il se peut que cela ne se produise pas non plus.
Les libéraux ont souligné hier qu'il serait possible qu'il y ait contestation judiciaire. D'un autre côté, ils disent aussi qu'ils pourraient approuver ce projet de loi si nous fixions la limite du mandat à 15 ans. À mon avis, les libéraux laissent leur jeu ouvert et ils ne peuvent pas perdre. Si le projet va de l'avant, ils veulent que la durée des mandats soit limitée à 15 ans. À leur avis, s'il faut s'adresser aux tribunaux, il faudra attendre encore 10 ou 15 ans. Toutefois, lorsqu'ils perdront leur majorité au Sénat, ils changeront vite leur fusil d'épaule. Ils se plaindront alors que les conservateurs dominent le Sénat, qu'ils font adopter les projets de loi à toute vitesse et que la situation est injuste. Je suis d'avis que les libéraux, en particulier, se trouvent dans une situation très difficile et risquée, parce qu'ils se heurtent à des problèmes de tous les côtés.
Monsieur le Président, la seule raison pratique qui pourrait inciter le Nouveau Parti démocratique à appuyer cette motion, c'est que, dans huit ans, lorsque nous formerons le gouvernement, nous voudrons peut-être que le Sénat soit différent de ce qu'il est aujourd'hui. Il est évident que notre menu législatif des plus progressistes donnerait lieu à des désaccords énormes avec le Sénat.
Je reviens à la question de l'élection des sénateurs, la deuxième étape du plan conservateur. On invoque actuellement l'argument de la représentation régionale. Notre système diffère du système américain. Nous aurions énormément de problèmes si les deux Chambres étaient formées de représentants élus. Nos gouvernements provinciaux sont forts, ils défendent très bien leurs intérêts et ils ont des pouvoirs considérables aux termes de la Constitution. Ils n'ont pas besoin de la protection d'une autre Chambre du Parlement.
Pour fournir un leadership national, le gouvernement fédéral a besoin de force. Si les sénateurs étaient élus, je crois qu'une multitude d'enjeux ayant une portée nationale, mais qui suscitent des préoccupations régionales extrêmement vives, déboucheraient dans une impasse. Pour cette raison, je n'appuierai jamais l'idée d'un Sénat formé de représentants élus.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-10, qui vise à limiter le mandat des sénateurs à huit ans. J'ai la certitude qu'en s'opposant à ce projet de loi, le Bloc québécois joue son rôle de gardien de but concernant les intérêts et les valeurs du Québec. Je dirais même que nous sommes les Halak de cette Chambre.
En ce sens, j'ai pu comprendre que le député néo-démocrate qui vient de prendre la parole fait preuve d'une certaine naïveté face à la stratégie conservatrice. Le projet de loi C-10 pris isolément peut paraître un changement relativement mineur, mais le projet de loi actuellement à l'étude par le Sénat visant à consulter la population avant de placer le nom d'un sénateur dans une liste vient s'y ajouter, constituant ainsi des changements majeurs dans la nature du Sénat.
Selon la position du gouvernement du Québec énoncée par Benoît Pelletier, lorsqu'il était ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, ces changements nécessitent des négociations constitutionnelles avec les provinces et le Québec. On ne passera pas à côté de cela.
Je trouve donc un peu déplorable qu'on pense que le projet de loi C-10 en lui-même est acceptable alors qu'un autre projet de loi concernant le Sénat est actuellement à l'étude à cette institution.
Ajoutons à cela le projet de loi C-12, qui vise à marginaliser le poids politique du Québec. Ces trois projets de loi, mis ensemble, remettent en cause le pacte fédératif tel qu'il a été conçu en 1867. C'est fondamental, je dirais même majeur. Si le projet de loi C-10 et les deux autres projets de loi auxquels j'ai fait référence sont adoptés, ce sera, pour la nation québécoise, le signe manifeste qu'il n'y a pas d'avenir pour elle au sein de la fédération canadienne et qu'il est peut-être temps de prendre ses responsabilités et d'aller du côté de la souveraineté afin de devenir totalement maître de son avenir.
On ne peut pas penser débattre du projet de loi C-10 sans tenir compte du projet de loi qui est à l'étude au Sénat et du projet de loi C-12, qu'on aura à étudier probablement au cours de la semaine prochaine. Nous sommes donc défavorables à ce projet de loi parce qu'on veut que de telles modifications soient le résultat de négociations constitutionnelles avec les provinces et le Québec.
Le gouvernement conservateur essaie de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement en égrenant sa réforme du Sénat pour en faire une Chambre ayant une légitimité qu'elle n'a pas présentement. Il veut ainsi s'assurer que non seulement le Québec soit encore plus marginalisé à la Chambre des communes, mais aussi que l'ensemble des sénateurs provenant de partout au Canada puissent parler au Sénat d'une voix politique avec beaucoup plus de légitimité. On s'opposera donc farouchement à cela. D'ailleurs, l'ex-ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes Benoît Pelletier a été très clair, en 2007. Il est d'ailleurs venu au comité législatif pour réitérer la position traditionnelle du Québec:
Le gouvernement du Québec considère que cette institution ne relève pas exclusivement du palier fédéral. Puisque le Sénat est au coeur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu'il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d'abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.
C'était dans un communiqué de presse émis par le ministère des Affaires intergouvernementales canadiennes du Québec le 7 novembre 2007. On ne peut pas être plus clair. Notre position, c'est l'abolition du Sénat, et je croyais jusqu'à tout récemment que c'était aussi celle du NPD.
Je me rappelle que le premier ministre, quand il voyait que sa réforme du Sénat ne passait pas, menaçait les libéraux d'abolir le Sénat. Je ne sais pas s'il menaçait aussi le NPD. Le problème, c'est que si monsieur le premier ministre veut abolir le Sénat, il sera obligé d'entreprendre des négociations constitutionnelles avec les provinces et le Québec.
Il est certain que le Québec voudra s'assurer que dans une réforme aussi importante des institutions fédérales, son poids politique relatif — je ne parle pas des 75 députés, mais des 24,3 p. 100 — demeure, peu importe les modifications qui seront apportées au Sénat et au nombre de sièges à la Chambre des communes.
D'ailleurs, la même journée, le 7 novembre 2007, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la motion suivante: « Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale. »
Il ne s'agit donc pas seulement des députées souverainistes, mais aussi des députés fédéralistes québécois. Tout le monde est d'accord au Québec pour dire que la modification du Sénat, et particulièrement les deux modifications proposées par le gouvernement conservateur, nécessite des négociations constitutionnelles malgré l'astuce des conservateurs.
Quand les conservateurs ont vu que leur premier projet de loi sur la consultation populaire pour créer une banque de noms à partir de laquelle le premier ministre nommerait des sénateurs ne passait pas la rampe et que le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois s'y opposaient, pour des raisons complètement différentes, ils ont décidé de faire une petite modification. Les libéraux voulaient maintenir les droits acquis des sénateurs libéraux. Le NPD voulait l'abolition du Sénat et se demandait pourquoi on modifierait, de quelque manière que ce soit, une institution qu'on vise à abolir, alors que pour nous, de telles modifications ne pouvaient pas se faire sans passer par une négociation constitutionnelle. On aura l'occasion d'en discuter plus à fond quand le Sénat aura terminé l'étude de ce projet de loi.
Les conservateurs ont rendu cela facultatif. Les provinces qui ne veulent pas mettre sur pied un processus électoral pour consulter la population sur les noms qui devraient se retrouver dans la banque de sénateurs devront continuer à suivre la pratique actuelle, c'est-à-dire la nomination partisane par le premier ministre.
On essaie de créer, par la porte d'en arrière, une pression pour généraliser une pratique qui deviendra une convention constitutionnelle. Les premiers ministre successifs en viendront à reconnaître les candidats au Sénat qui auront été choisis dans le cadre de la consultation populaire. Pourquoi prendre le deuxième, le troisième ou le quatrième quand le premier aura récolté plus de votes?
On en arrivera à des sénateurs élus avec des mandats de huit ans. Peut-être qu'éventuellement, les conservateurs déposeront un autre projet de loi pour faire en sorte que les mandats soient de quatre ans. Il se pourrait très bien qu'au bout du compte, dans 10 ans ou 15 ans, on se retrouve avec deux Chambres: la Chambre des communes et le Sénat, avec des députés et des sénateurs élus. C'est pour faire contrepoids à la présence du Québec à la Chambre, alors qu'il est déjà attaqué par le projet de loi C-12.
On voit très bien le plan de match des conservateurs parce qu'on entend depuis longtemps le premier ministre promettre à sa base électorale dans l'Ouest que le Sénat sera élu, efficace et égal. C'est le triple E. C'est le projet des conservateurs. Étant donné que leur projet ne passe pas bien, comme à leur habitude, ils passeront pas la porte d'en arrière. Ils feront indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement.
Je donne un autre exemple pour montrer que ce n'est pas l'exception, mais la règle. Les commissions des valeurs mobilières sont très clairement inscrites dans la Constitution comme relevant d'une compétence exclusive des provinces. Que fait le gouvernement conservateur? Il dit mettre en place un organisme unique pancanadien en disant aux commissions des valeurs mobilières des provinces récalcitrantes que si elles ne veulent pas de son système, elle n'ont qu'à garder le leur.
On sait très bien que s'il y a une commission des valeurs mobilières unique, il y aura une pression importante pour que les commissions des valeurs mobilières des provinces récalcitrantes soient intégrées à ce processus. On n'est pas naïfs.
Cela dit, je suis convaincu que le Québec résistera jusqu'à la dernière minute, jusqu'au moment où il décidera de devenir souverain, parce qu'il n'est pas question pour lui d'abandonner ce levier important.
Qu'arrivera-t-il à l'Alberta, qui s'y oppose? On s'entend pour dire que l'Alberta ne représente pas une nation. Elle représente une partie de la nation canadienne. Il est probable que les compagnies de l'Alberta voudront n'en créer qu'une seule plutôt que de devoir faire deux enregistrements, l'un en Alberta et l'autre à Toronto pour la patente du ministre des Finances. Tranquillement, on créera cette commission des valeurs mobilière pancanadienne unique, alors que la Constitution est très claire à ce sujet.
On fait donc indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Comme je l'ai mentionné, garder notre commission des valeurs mobilières, désormais nommée l'Autorité des marchés financiers, ne pose pas problème. Nous allons la maintenir malgré tout, car lorsque le Québec sera souverain, nous aurons besoin d'une autorité de ce genre pour nous assurer que les entreprises auront accès au marché financier québécois. Nous nous entendrons, comme c'est habituellement le cas, avec cette commission des valeurs mobilières pancanadienne, s'il le faut, mais nous allons maintenir la nôtre.
Nous suivrons très attentivement l'évolution du débat au Canada. Il ne faudrait pas, et c'est précisément ce que nous craignons, que le gouvernement fédéral conservateur décide que l'inscription à la commission unique pancanadienne est incontournable, mais que l'inscription à l'Autorité des marchés financiers au Québec est facultative. Ce serait évidemment l'arrêt de mort de cette autorité financière. Je peux assurer à mes collègues que ce sera une bataille rangée, une guérilla constante et que nous finirons par gagner de toute façon.
On se méfie de ces projets de loi parce qu'on voit bien le plan des conservateurs et leur pratique de toujours faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Mais il y a plus. Il y a ce refus maladif de reconnaître la nation québécoise. On me dira que la Chambre des communes a reconnu en novembre 2006 la nation québécoise. Mais dans les faits, depuis ce temps, chaque fois qu'on a cherché à concrétiser d'une façon ou d'une autre la reconnaissance de cette nation, on a essuyé un refus total et global de la part du gouvernement conservateur, avec la complicité des libéraux la plupart du temps, et parfois, celle du Nouveau Parti démocratique.
On comprend que les intérêts de la nation canadienne soient les intérêts premiers de la plupart des députés à la Chambre, et on ne le leur reproche pas. Toutefois, ils doivent comprendre aussi que les intérêts premiers des députés du Bloc québécois sont la défense des intérêts de la nation québécoise. Cela devrait être la même chose pour le reste de la députation québécoise. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Je reprends la comparaison que j'ai faite au début de mon intervention à l'intention de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert: nous sommes les Halak de la Chambre. D'ailleurs, la Slovaquie est un bel exemple à suivre aussi.
Comme je le mentionnais, on a essuyé un refus constant et global de reconnaître la nation québécoise. On propose un projet de loi concernant l'application de la Charte de la langue française dans les entreprises sous juridiction fédérale. On parle des banques, du transport interprovincial, des aéroports et des télécommunications.
Quelle a été la réponse de la majorité des députés de la Chambre, des députés représentant la nation canadienne pour la plupart? Cela a été un refus total. Je dois souligner qu'il y a eu l'appui d'un certain nombre de députés du Nouveau Parti démocratique, et je les encourage à persévérer dans cette voie.
Quand on parle de la culture québécoise, et encore une fois ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pourrait en témoigner, on nous répète constamment que la culture québécoise est une culture régionale de la grande culture canadienne.
Pour notre part, la grande culture canadienne ne pose aucun problème. Nous pensons cependant que la culture québécoise est la culture de la nation québécoise, et qu'elle n'est pas une culture régionale. Toutefois, on nous refuse cela par toutes sortes de moyens, par exemple dans la façon dont les budgets en arts sont partagés. Je pense par exemple au cinéma, où on considère qu'il existe deux genres de cinéma au Canada: le cinéma anglophone et le cinéma francophone. En fait, il existe deux genres de cinéma: le cinéma canadien, où il y a une minorité francophone, et le cinéma québécois, où il y a une minorité anglophone. Cela fait en sorte que le Québec est pénalisé sur le plan des budgets par Téléfilm Canada.
Sur le plan culturel, on refuse encore une fois de reconnaître l'existence de la nation québécoise dans la façon d'intégrer les nouveaux arrivants. On sait que c'est un défi très important pour tous les pays qui accueillent des immigrants, comme c'est le cas pour le Canada, le Québec, les États-Unis et la Grande-Bretagne. L'approche que nous avons développée au Québec est une approche originale, qui n'est pas le multiculturalisme à l'anglo-saxonne, qui nous vient de la Grande-Bretagne et que le Canada a repris. Ce n'est pas d'ailleurs non plus l'approche du melting-pot américain qui, ces temps-ci, ne donne pas les résultats escomptés par la société américaine. Ce n'est pas non plus le républicanisme, comme en France. C'est un modèle qu'on appelle l'interculturalisme, où les nouveaux arrivants sont invités à venir enrichir le tronc commun. Il n'y a toutefois qu'un tronc commun, c'est celui de la culture québécoise avec une seule langue officielle, une seule langue commune dans l'espace public, à savoir la langue française.
En promouvant le bilinguisme et le multiculturalisme, la nation canadienne s'attaque directement à la reconnaissance de la nation québécoise et, d'une certaine façon, nuit à notre développement et à l'intégration harmonieuse des nouveaux arrivants.
Comme on le voit, c'est très généralisé. Je peux continuer en parlant des télécommunications, où c'est la même chose. On ne veut pas nous permettre de mettre en place un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications. Un projet de loi est actuellement à l'étude à cet effet. Dans un optimisme délirant, je peux espérer que ce projet de loi sera enfin adopté, que les députés de la nation québécoise et ceux du Québec qui n'ont pas compris aient leur chemin de Damas et comprennent que cet outil est nécessaire pour assurer le développement culturel et linguistique du Québec.
Un projet de loi sera soumis au vote prochainement, mais la dernière fois qu'on l'a fait, il avait été carrément refusé. Il est très intéressant de constater que le Québec a mis son conseil de la radiodiffusion et des télécommunications en place avant que le Canada mette son propre conseil en place. Il faut espérer que ce soit accepté, mais encore une fois, je n'y crois pas vraiment.
Je termine sur le refus de concrétiser la reconnaissance de la nation québécoise dans le pseudo-plan économique des conservateurs, où l'on a systématiquement mis de côté les besoins du Québec concernant les secteurs et les régions qui avaient et qui ont encore besoin d'aide. Je pense évidemment au secteur forestier, mais c'est vrai aussi pour l'aéronautique. On a beaucoup aidé le secteur de l'automobile — 10 milliards de dollars — et on ne s'y opposait pas parce qu'il est vrai qu'il avait besoin d'un coup de pouce. Cependant, comment se fait-il que quand il est question des secteurs concentrés au Québec, ce sont les lois du marché qui s'appliquent?
Hier, à la période des questions, le ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) a encore dit que la crise forestière, les problèmes de l'industrie des pâtes et papiers sont tout simplement une question de marché. Comme si la crise de l'automobile n'était pas aussi une question de marché! Si on a cru bon d'aider l'industrie automobile, malgré le marché, on devait aussi aider l'industrie forestière et l'industrie aéronautique. D'un côté, on fait la promotion des intérêts canadiens et de l'autre, on fait fi des besoins des Québécois et de leurs intérêts. C'est généralisé.
Le Québec s'oppose aux projets de loi C-10 et C-12 ainsi qu'au projet de loi actuellement à l'étude au Sénat. D'ailleurs, une motion unanime de l'Assemblée nationale concernant le projet de loi C-12 a été adoptée la semaine dernière. Le gouvernement du Québec est un gouvernement libéral, donc un parti fédéraliste. D'ailleurs, son chef Jean Charest a déjà siégé à la Chambre avec le Parti conservateur. Il a participé au Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, en 2007. Dans son mémoire du 31 mai 2007, on pouvait lire ceci:
Le gouvernement du Québec ne s’oppose pas à une modernisation du Sénat. [Évidemment, c'est la position des libéraux québécois.] Mais si l’on cherche à modifier les caractéristiques essentielles de cette institution, la seule avenue est l’engagement d’un processus constitutionnel coordonné sur le plan fédéral-provincial qui associe pleinement les acteurs constitutionnels, dont le Québec, à l’exercice du pouvoir constituant.
D'une part, on refuse l'approche qui vise à réformer à la pièce le Sénat et, d'autre part, on dit que cela prend des négociations constitutionnelles.
Je termine en citant un autre extrait du mémoire du gouvernement du Québec:
Le gouvernement du Québec, avec l’appui unanime de l’Assemblée nationale, demande donc le retrait du projet de loi C-43 [qui portait sur un Sénat élu]. Il demande aussi la suspension des travaux sur le projet de loi S-4 [qui est devenu le projet de loi C-19, puis le projet de loi C-10 sur la durée du mandat qui est devant nous] tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral projette de transformer unilatéralement la nature et la vocation du Sénat.
Mes collègues peuvent être assurés que le Bloc québécois va assumer ses responsabilités, comme nous souhaitons que les Canadiens et Halak le fassent ce soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les commentaires du député touchent de nombreux points.
Le projet de loi C-10 prévoit un mandat non renouvelable de huit ans pour les sénateurs. Le député parle de la représentation des intérêts du Québec, mais ses propos sont contradictoires. Un mandat non renouvelable de huit ans permettrait d'injecter du sang neuf au Sénat. Il donnerait lieu à de nouveaux points de vue. Il renforcerait la voix du Québec au Sénat.
Conjuguée au projet de loi sur la sélection des sénateurs, qui propose aux provinces désireuses de le faire de consulter directement leur population afin de déterminer qui devrait les représenter au Sénat, cette mesure améliorerait grandement la représentation du Québec au Parlement.
Le projet de loi C-10 constitue un pas en avant: il propose un mandat non renouvelable de huit ans. Il permettrait au Québec d'exprimer de nouveaux points de vue, et cela, conformément à la Constitution, car il s'inscrit dans le droit fil des modifications que le Canada a apportées à la Constitution en 1965, relativement à la durée du mandat des sénateurs.
J'invite le député à faire preuve de franchise à l'endroit des Québécois. Nous vivons dans le pays le plus extraordinaire de la planète. N'oublions pas que le but du Bloc ne consiste pas à améliorer la représentation du Québec au sein du Parlement, mais bien à ne ménager aucun effort en vue d'affaiblir cette représentation. En somme, ce que le Bloc préconise, c'est que le Québec n'ait aucun siège, ni à la Chambre des communes, ni au Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question. Je tiens aussi à le féliciter pour son texte qui est paru dans Le Devoir cette semaine. Ce texte avait beaucoup de profondeur.
Pour ce qui est du projet de loi C-10, on n'est pas naïfs. On comprend très bien que, s'il ne s'agissait que du projet de loi C-10 et qu'il n'existait aucun autre projet de loi, il serait probablement acceptable que le Parlement canadien fasse cette réforme, comme il l'a d'ailleurs fait pour la limite d'âge des sénateurs à 75 ans.
Cependant, on sait que le projet de loi C-10 s'inscrit dans une démarche accompagnée par l'étude d'autres projets de loi: le projet de loi qui est actuellement à l'étude au Sénat et qui, dans un premier temps, crée une légitimité par le biais d'une consultation populaire et ensuite par de véritables élections des sénateurs. De plus, il y a le projet de loi C-12, qui vise à réduire le poids politique du Québec à la Chambre. On ne peut donc pas étudier le projet de loi C-10 de façon isolée.
Je le dis très franchement au ministre, s'il n'y avait que le projet de loi C-10 et qu'il n'y avait rien d'autre dans le décor, on serait probablement prêts à accepter que le Parlement canadien puisse réformer et limiter les mandats à huit ans. Mais il faut tenir compte du fait que projet de loi C-10 n'est pas seul, qu'il y a un ensemble d'autres législations et que le projet derrière cette législation est inacceptable.
Je termine en rappelant à mes collègues que la position que nous défendons, c'est celle que Daniel Johnson, Robert Bourassa et René Lévesque ont défendue, c'est celle que Gil Rémillard a défendue du temps de René Lévesque, et c'est celle que défend actuellement Jean Charest: pas de réforme majeure du Sénat — et je tiens encore une fois compte des deux projets de loi — sans négociation constitutionnelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette de son excellent exposé très éclairant sur le projet de loi C-10. J'ai une question à lui poser.
Le ministre d’État fait valoir qu'il faut rafraîchir le Sénat, et je crois que tout le monde fait la même constatation minimale, à savoir qu'actuellement, le Sénat n'est pas efficace.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de ceci: si le Sénat veut changer, avant même de faire un projet de loi et d'apporter un changement constitutionnel, pourquoi le Sénat ne change-t-il pas ce qu'il peut déjà changer? Le Sénat est maître de ses affaires. Il peut modifier ses pratiques comme bon lui semble.
Les sénateurs peuvent être là, ils peuvent être présents, ils peuvent être dynamiques, ils peuvent être énergiques, ils peuvent travailler fort, ils peuvent effectivement changer certaines choses.
Pourquoi les sénateurs ne commencent-ils pas par changer eux-mêmes? Pourquoi le gouvernement conservateur nomme-t-il des sénateurs qui ne sont pas présents au Sénat? Pourquoi est-il lui-même complice de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert de sa question. Je crois qu'elle campe bien les choses. Un sondage a été mené en mars 2010, il y a un mois, par Léger Marketing, auquel 20 p. 100 des Québécois et 23 p. 100 des Canadiens ont choisi de ne pas répondre parce qu'ils ne connaissaient pas le rôle du Sénat. À peu près le quart des répondants au sondage ont dit ne pas savoir ce qu'était le Sénat et ne pas pouvoir répondre à leur sondage.
Je constate aussi que lorsqu'on regarde ce qu'il en est de la réforme du Sénat, seulement 8 p. 100 des Québécois souhaitent une réforme en profondeur du Sénat et 43 p. 100 des Québécois préféreraient son abolition. Au fond, ce que veulent les Québécois, c'est l'abolition du Sénat, mais comme je le mentionnais, des négociations constitutionnelles seront nécessaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, à titre de député de la circonscription de Palliser, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre des communes pour féliciter les Hounds de Notre-Dame, qui viennent de remporter leur quatrième Coupe Telus, égalisant ainsi le précédent record.
Dimanche, les Hounds ont bravement défendu leur titre de champions canadiens Midget AAA en défaisant les Reps de Mississauga 3 à 2. Les Hounds sont maintenant les seuls au Canada, avec les Pat Canadians de Regina, à avoir remporté quatre fois la Coupe Telus.
Signe incontestable du succès remporté par la Ligue de hockey Midget AAA de la Saskatchewan, il s'agit en fait de la 13e fois depuis 1979 qu'une équipe de la province réussit à décrocher les honneurs de ce tournoi national, dont cinq fois au cours des six dernières années.
Je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage au succès incroyable que connaît la Ligue de hockey Midget AAA de la Saskatchewan.
Je demande en terminant à tous mes collègues de se joindre à moi et de féliciter les Hounds de Notre-Dame d'avoir gagné leur deuxième Coupe Telus d'affilée.
L'éducation
Monsieur le Président, 75 millions d'enfants dans le monde n'ont pas accès à une éducation de base. Parmi ceux-ci, sept sur dix vivent en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud ou de l'Ouest. Ces enfants sont plus nombreux que tous les jeunes du primaire d'Europe, des États-Unis, du Canada et de l'Australie réunis.
En tant que citoyens du monde, nous avons la responsabilité de nous assurer que tous les enfants ont accès à l'éducation et qu'ils ont la possibilité de sortir de la pauvreté, et nous aurons bientôt l'occasion d'endosser cette responsabilité.
La Coupe du monde 2010 de la FIFA en Afrique du Sud est un événement marquant. Il s'agit de la première Coupe de monde à avoir lieu sur le continent africain. Alors que les yeux du monde seront tournés vers l'Afrique au mois de juin, ce sera l'occasion de mettre en lumière la nécessité de donner à tous les enfants un accès à l'éducation.
La campagne 1BUT profite de la popularité du soccer pour faire en sorte que l'éducation pour tous soit un legs de la Coupe du monde 2010 de la FIFA.
Le Canada devrait être un chef de file mondial dans ce dossier. Les enfants du monde ne peuvent plus attendre.
[Français]
Les Aînés
Monsieur le Président, le Bloc québécois a toujours reconnu l'apport des organismes communautaires dans leur collectivité. La Semaine de l'action bénévole, qui avait lieu cette année du 18 au 24 avril, nous a permis de constater les efforts et les réussites de ces groupes.
En ce sens, je tiens à féliciter le succès qu'a connu le Grand Rassemblement des Aînés de Vaudreuil et Soulanges, plus connu sous le nom de G.R.A.V.E.S., pour le lancement du recueil Raconte-moi ton histoire. Ce projet a permis de mettre en commun le savoir-faire de l'organisme G.R.A.V.E.S. et de ses bénévoles, des artistes de Traitdartiste, du Centre d'histoire La Presqu'île, des Hebdos du Suroît et de la bibliothèque de Saint-Lazare.
Aux dires des participants, on ne peut qu'affirmer que le G.R.A.V.E.S. et tous ses collaborateurs ont toute notre admiration. Les personnes âgées méritent tout notre respect et c'est pourquoi les organismes comme le G.R.A.V.E.S. doivent être soutenus dans leur mission.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter le G.R.A.V.E.S. et souligner sa contribution à l'occasion de la Semaine de l'action bénévole.
[Traduction]
Les centres de santé communautaires
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée de la santé communautaire à Ottawa. Cette journée instituée par la ville d'Ottawa est pour moi une occasion de rendre hommage aux centres de santé et de ressources communautaires d'Ottawa et de l'ensemble du pays.
Les personnes qui travaillent dans nos centres de santé communautaires fournissent des services à beaucoup de gens. Elles aident à renforcer nos collectivités. Les centres de santé communautaires offrent des services de santé de base aux citoyens. Ils aident les néo-Canadiens à s'établir dans nos collectivités. Ils sont des chefs de file en soins de santé préventifs, comme la nutrition, la réduction des préjudices et les soins aux aînés. Ils comprennent les principaux déterminants de la santé, tels que les logements abordables, les soins maternels et une éducation appropriée pour tous. Ils croient que tout le monde compte, et c'est une vision que nous devrions tous partager.
Je remercie les personnes qui travaillent dans nos centres de santé communautaires. Elles renforcent nos collectivités et notre pays, et nous leur rendons hommage aujourd'hui.
La baie de Fundy
Monsieur le Président, comme la plupart d'entre nous le savent, la baie de Fundy, qui est située entre deux de nos provinces, a été retenue parmi les finalistes où seront choisies les sept nouvelles merveilles naturelles du monde.
La campagne visant à déterminer les sept nouvelles merveilles naturelles du monde a commencé avec plus de 440 propositions provenant de plus de 220 pays. Aujourd'hui, la baie de Fundy compte parmi les 28 finalistes et reste la seule représentante du Canada.
Je suis très heureux que le gouvernement appuie cette merveilleuse initiative et qu'il ait engagé des fonds fédéraux pour faire mousser la candidature de la baie de Fundy.
C'est une période excitante pour les habitants de la région. Terri McCulloch, du service de tourisme de la baie de Fundy, a travaillé à la campagne et il répète souvent que nous devons profiter au maximum de la publicité dans le monde et du potentiel touristique que nous donne le concours.
Je demande à tous les députés de soutenir l'initiative et d'encourager leurs électeurs à voter pour la baie de Fundy. Le concours se poursuit encore toute l'année et les gagnants seront annoncés en 2011.
Prenez le temps de voter en ligne à votemyfundy.com. Un vote pour la baie est un vote pour le Canada.
La bibliothèque de Beaconsfield
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu l'honneur d'assister aux célébrations entourant le 60e anniversaire de la bibliothèque de Beaconsfield en compagnie de David Pollock, maire de la municipalité, de Geoff Kelley, député provincial, de Roy Baird et de Michael Montagano, conseillers municipaux, de Jimmy Hasegawa, ancien conseiller de longue date maintenant à la retraite, de Beverley Gilbertson, bibliothécaire en chef, des membres de son personnel et des Amis de la bibliothèque de Beaconsfield.
[Français]
En 1949, certains parents de Beaconsfield se sont montrés préoccupés par la manque de livres pour leurs enfants.
L'année suivante, Kay Betts et son comité ont commencé à faire du porte-à-porte afin de trouver des livres pour une bibliothèque. C'est ainsi que la bibliothèque des enfants Beaurepaire a été lancée, depuis un placard à balais dans le sous-sol d'une école locale.
[Traduction]
Par la suite, la bibliothèque a mis en place un bibliobus pour desservir les quartiers de la municipalité. Aujourd'hui, la bibliothèque a son propre bâtiment moderne et offre des programmes novateurs, dont un programme estival de lecture pour les enfants et un club de lecture mères-filles.
Cela traduit assez bien l'esprit qui règne à Beaconsfield. Cernez un besoin, réunissez des bénévoles, créez une vision et faites le travail qui s'impose.
[Français]
À l'occasion du centenaire de la Ville de Beaconsfield, qu'on se joigne à moi pour souhaiter à sa bibliothèque un bon 60e anniversaire.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le chef libéral nous prouve une fois de plus combien il est déconnecté des Canadiens. Il tourne le dos aux Canadiens des régions rurales en réitérant clairement son appui à l'égard du coûteux registre libéral des armes d'épaule.
Acculé au pied du mur, il fait fi de la volonté de son propre caucus, qu'il compte soumettre à la discipline de parti lors du vote sur le projet de loi C-391.
Je sais qu'il est dur pour les libéraux d'admettre leurs erreurs, mais tout le monde sait que ce gâchis de 1 milliard de dollars n'a pas du tout contribué à la prévention du crime. Le chef libéral préfère criminaliser des citoyens respectueux des lois comme les chasseurs de canard et les agriculteurs.
Huit députés libéraux ont voté en faveur de la mesure. Il reste à savoir ce qu'ils comptent faire. Le député de Labrador a clairement dit: « Je voterai donc en faveur de la suppression du registre des armes d'épaule. » Un de ses collègues a même dit que le registre était dégoûtant.
Je demande aux huit députés libéraux ainsi qu'à mon collègue de Wascana de défendre les intérêts de leurs électeurs, de respecter leur volonté et de voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, en raison de l'appui de 8 députés libéraux et de 12 néo-démocrates, le projet de loi conservateur C-391 prévoyant le démantèlement du registre des armes à feu n'a pas encore été défait. Les libéraux du Québec tentent maintenant de sauver la face en s'attaquant au Bloc québécois, dont tous les députés ont pourtant voté en faveur du maintien intégral du registre.
Au lieu de tomber dans la partisanerie, s'ils voulaient agir de façon responsable, les députés libéraux du Québec travailleraient à convaincre les députés libéraux récalcitrants, afin que ces huit députés appuient le maintien du registre des armes à feu lors du prochain vote.
D'ici là, que les différents points de vue soient entendus en comité. Nous verrons, au moment du vote, qui sont les véritables défenseurs du registre. Nous espérons que tous les députés libéraux et néo-démocrates se joindront au Bloc québécois pour défaire le projet de loi conservateur C-391.
[Traduction]
Le Mois de la lutte contre le cancer
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, avril est le Mois de la jonquille, ou le Mois de la lutte contre le cancer.
J’encourage tous les Canadiens à se joindre dès maintenant à la lutte contre le cancer. Nous pouvons tous prendre des mesures pour réduire l’incidence du cancer en tâchant d’adopter un mode de vie sain.
Je suis fier de dire que notre gouvernement est un partenaire dans la lutte contre le cancer. Notre appui au Partenariat canadien contre le cancer comporte un investissement de 260 millions de dollars. Cette somme permettra la prise de mesures concrètes pour la prévention et le contrôle du cancer, qui bénéficieront à tous les Canadiens.
En outre, les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi 138 millions de dollars dans la recherche sur le cancer.
Je profite de l’occasion pour remercier tous les bénévoles et soignants de leur soutien aux patients ainsi qu'aux organismes qui recueillent du financement en vue d’aider les chercheurs à trouver un traitement qui guérisse le cancer.
Tout le monde à la Chambre a déjà été touché par le cancer, d’une façon ou d’une autre. Unissons nos forces pour éradiquer ce fléau.
[Français]
Bernard Derome
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps de saluer et de féliciter l'un des plus grands journalistes et chefs d'antenne de notre époque, M. Bernard Derome.
Hier soir, M. Derome a reçu le prix Hyman-Solomon qui récompense l'excellence journalistique dans le domaine des politique publiques.
Les Canadiens de partout au pays se souviendront de toutes ces années où Bernard Derome était à la barre du Téléjournal de Radio-Canada ou lorsqu'il couvrait les événements les plus marquants des dernières décennies.
Et comment oublier les soirs d'élection où nous étions tous rivés devant l'écran, regardant Bernard Derome et espionnant ses moindres gestes en attendant le moment fatidique où il allait prononcer sa célèbre phrase: « Radio-Canada prévoit que, si la tendance du vote se maintient, le prochain gouvernement sera formé par le Parti [...]. » Puis on entendait des cris de joie ou de peine, selon les résultats annoncés.
Bernard Derome a toujours été un modèle d'intégrité, de professionnalisme et de rigueur journalistique. Il est, à mes yeux et pour chacun d'entre nous, un modèle pour tous ceux qui aspirent à une carrière dans ce domaine.
Chapeau et merci, Bernard!
La fiscalité
Monsieur le Président, alors qu'aujourd'hui est la date limite pour compléter les déclarations d'impôt, les familles canadiennes profitent de l'engagement que notre gouvernement a pris afin de réduire les impôts. Notre gouvernement croit qu'un faible taux d'imposition stimule la création d'emplois et la croissance économique.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts pour les familles, les aînés, les étudiants et les particuliers, réduisant ainsi la charge fiscale globale à son plus bas niveau depuis près de 50 ans. Les économies totales d'impôt pour une famille typique dépassent maintenant 3 000 $ chaque année.
Selon les libéraux, la famille canadienne ne paie pas assez d'impôt. La preuve, c'est qu'ils promettent encore d'augmenter les taxes et les impôts, ce qui détruirait les emplois et mettrait un terme à notre redressement économique.
De notre côté, nous verrons à ce que les Canadiens gardent leur argent dans leur poche et dans leur compte de banque, là où il se doit d'être.
[Traduction]
Le Royal Newfoundland Regiment
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Royal Newfoundland Regiment, qui fait la fierté de tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce régiment, créé en 1795, célèbre cette année son 215e anniversaire et la princesse Anne, colonel en chef honoraire, a présenté les nouveaux drapeaux consacrés samedi dernier.
Les Terre-Neuviens faisaient partie des forces du général Brock qui ont défendu le Canada durant la guerre de 1812, bien avant la Confédération et bien avant encore que la province ne se joigne à la fédération canadienne, en 1949.
Durant la Première Guerre mondiale, le régiment a mérité de nombreux honneurs de guerre et ses membres étaient les seuls Nord-Américains à Gallipoli en 1915. Il a combattu sa plus célèbre bataille à Beaumont-Hamel, en France, au premier jour de la bataille de la Somme, où les soldats ont fait preuve d'un courage et d'un sens du sacrifice exceptionnels. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador commémorent cette bataille, gravée à jamais dans leur mémoire nationale, le 1er juillet, qui est un jour du Souvenir dans leur province.
Pour reconnaître le courage, l'aptitude et la détermination de ses membres pendant la bataille, le régiment a eu l'honneur de recevoir le titre « Royal » durant la Première Guerre mondiale. Le régiment porte fièrement ses drapeaux depuis plus de deux siècles et plusieurs de ses membres servent actuellement en Afghanistan. Ils méritent nos éloges et nos félicitations.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député libéral d'Esquimalt—Juan de Fuca a clairement dit qu'il ne tiendrait pas compte de l'avis de ses électeurs. Il va laisser le chef libéral lui dicter dans quel sens voter et il sera forcé d'appuyer le registre des armes d'épaule qui, en plus d'être inefficace, n'est qu'une source de gaspillage.
Ce qui est encore plus étonnant, c'est que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a déclaré vendredi que les témoins ont déjà comparu devant le comité chargé de l'étude du projet de loi sur le registre des armes d'épaule. C'est pour le moins étrange parce que le Comité de la sécurité publique n'a encore entendu aucun témoignage sur le projet de loi C-391.
Si le député souhaite vraiment discuter du registre des armes d'épaule avec des policiers, il devrait s'entretenir avec Rick Hanson, le chef de la police de Calgary, avec Evan Bray de la Fédération des agents de police de la Saskatchewan ou avec les quatre députés conservateurs qui ont eux-mêmes servi le Canada à titre de policiers.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a un choix à faire. Il peut voter soit pour garder, soit pour faire supprimer le registre des armes d'épaule, une mesure inefficace mise en place par les libéraux. Nous savons que les gens de sa circonscription souhaitent que ce registre soit aboli.
[Français]
La Fête internationale des travailleuses et des travailleurs
Monsieur le Président, demain, le 1er mai, se tiendra la Fête internationale des travailleuses et des travailleurs.
Soulignée depuis 1972 au Québec, cette journée est l'occasion pour le mouvement syndical et ouvrier de réaffirmer ses convictions et de rappeler leur contribution à notre société.
Le thème de cette année, « Pour un Québec équitable », se veut en quelque sorte un rappel de nos valeurs d'équité et de justice sociale au Québec. Or force est de constater qu'on ne doit pas compter sur ce gouvernement conservateur en ce sens.
On se rappellera que c'est ce gouvernement qui a fait de l'équité salariale un droit négociable, qui refuse une loi anti-scabs et qui refuse de bonifier le régime d'assurance-emploi. Bref, l'équité pour les travailleurs est loin d'être une préoccupation de ce gouvernement.
Au nom du Bloc québécois, je salue les travailleuses et les travailleurs du Québec, et je m'engage avec notre parti à continuer notre travail, malgré ce gouvernement, pour un Québec équitable.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, n'eût été de l'enquête privée et de ce que nous ont appris les médias, Rahim Jaffer serait encore en train de faire pression sur ses vieux amis du Cabinet conservateur. Il utiliserait encore l'adresse électronique de sa femme au Parlement, et les ministres conservateurs de premier plan répondraient toujours à ses appels téléphoniques. Il continuerait d'intimider les bureaucrates sans jamais rendre de comptes à personne.
Les conservateurs n'ont commencé à soumettre des documents qu'après le début des enquêtes de la commissaire au lobbying et de la GRC. On n'a pu consulter certains documents qu'après que les libéraux aient déposé une plainte à la commissaire et présenté des motions au comité astreignant les ministres à dire toute la vérité.
Il n'est pas question de transparence quand on a été pris la main dans le sac, d'autant plus que nous n'avons pas encore la certitude qu'aucun des projets de M. Jaffer n'a été financé, car nous n'avons pas encore tous les documents en main. Pourquoi le ministre des Ressources naturelles, qui était responsable de la plupart des dossiers relatifs aux fonds écologiques, n'a-t-il encore rien fait?
Les Canadiens ne sont pas dupes. Nous en avons assez des conservateurs qui défient les règles. Il est temps pour eux de mettre un terme à leur culture de tromperie.
Le Parti libéral
Monsieur le Président, le Parti libéral, dans son infinie sagesse, dépêche le député de Papineau à Lethbridge, en Alberta, en fin de semaine, pour montrer aux libéraux comment gagner. Vous avez bien entendu, monsieur le Président. Le fils de Pierre Elliott, le créateur du Programme énergétique national, est en route pour l'Alberta pour montrer aux libéraux comment jouer gagnant. Autant envoyer le colonel Sanders à une convention sur les droits des animaux donner une conférence sur les droits des poulets.
Mais que va donc prêcher le député de Papineau aux Albertains? Va-t-il leur dévoiler de l'information sur le projet de guerre des cultures des libéraux? Va-t-il faire la promotion du soutien du registre des armes d'épaule par les libéraux? Vantera-t-il les vertus d'une taxe libérale sur le carbone? Va-t-il parler aux Albertains de la volonté des libéraux d'empêcher définitivement les Canadiens unilingues de servir leur pays à la Cour suprême? Nous n'en serions pas étonnés. Le député de Papineau est déjà d'avis que les Canadiens unilingues sont paresseux.
Les Albertains et les Canadiens savent que le Parti libéral ne parle simplement pas en leur nom. C'est parce que les libéraux ne sont pas au service des Canadiens; ils sont là pour servir leur propre cause.
QUESTIONS ORALES
[Questions Orales ]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs tentent de prendre leurs distances vis-à-vis de M. Jaffer et de son épouse, l'ancienne ministre. Ils prétendent que le gouvernement lui-même n'a pas tort. Mais je leur pose la question suivante.
Est-ce légal pour un titulaire de charge publique, comme un secrétaire parlementaire, de discuter de financement avec un lobbyiste et de permettre à ce lobbyiste, un ami, de mettre en avant ses intérêts personnels? Est-ce légal, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, de graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre. D’autres allégations ont été faites depuis ce temps. Elles sont toutes entre les mains de la commissaire indépendante au lobbying. Ce poste a été créé par notre gouvernement. La commissaire, qui agit de façon indépendante, examine actuellement l’affaire. Je suis convaincu qu’elle respectera la loi et en viendra à la bonne conclusion.
Monsieur le Président, les réponses vagues du gouvernement ne servent qu’à confirmer sa vulnérabilité.
La question ici concerne les obligations juridiques des titulaires de charge publique, et non des lobbyistes. Alors, essayons de nouveau. Les députés se souviendront de la note manuscrite qui disait : « De Rahim. Soumettre au ministère. »
Lorsqu’un secrétaire parlementaire accorde un traitement préférentiel à une personne en raison de l’identité de celui qui représente cette personne, est-ce là une infraction à la loi canadienne, oui ou non?
Monsieur le Président, je vais être bien clair. Aucun financement fédéral n’a été versé par suite des faits allégués. Nous avons mis en place une rigoureuse Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, que nous avons même renforcée par la suite. À chaque étape de notre démarche en vue de renforcer la loi, le Parti libéral a tenté de nous arrêter, de ralentir le processus. Nous croyons avoir haussé la barre. Nous avons une commissaire au lobbying indépendante, et elle rendra la décision qu’elle juge appropriée sur cette affaire.
Monsieur le Président, le gouvernement a de la difficulté à saisir les faits. Il parle de tout sauf de l’affaire en question. Cela veut dire qu’il s’est fait prendre en flagrant délit.
Ouvrir des portes à des copains pour favoriser ses intérêts privés, accorder un traitement préférentiel à certaines personnes parce qu’elles sont représentées par des copains du parti, c’est là un comportement illégal, que des fonds publics aient changé de mains ou non.
Pourquoi les conservateurs se vantent-ils des lois qu’ils n’appliquent même pas lorsque d’autres conservateurs sont en cause?
Monsieur le Président, les Canadiens voient la différence dans cette affaire. Aucun financement fédéral n’a été versé par suite des rencontres que M. Jaffer a pu avoir, des courriels qu’il a pu envoyer, et ainsi de suite.
Par contre, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, des sacs pleins d’argent étaient remis à des proches du parti, qui donnaient ensuite des pots-de-vin au parti. Ce dernier a même dû remettre une partie de cet argent aux contribuables; il leur a effectivement envoyé un chèque de 1 million de dollars. Cela est tout à fait vrai.
C’est aujourd’hui que les Canadiens doivent payer leurs impôts. Il est grand temps que le Parti libéral remette les 39 millions de dollars qui manquent toujours.
Monsieur le Président, il y a quatre semaines aujourd’hui, l’ancienne ministre d’État à la Condition féminine a été expulsée du Cabinet et du caucus conservateur. Toutes sortes de choses se sont produites depuis ce temps: allégations de lobbying illégal et de trafic d’influence; confirmation de voyages personnels suspects pendant une mission gouvernementale officielle au Belize; infraction aux règles de sécurité aéroportuaire; refus d’admettre qu’on consomme de la cocaïne alors qu'on a cette drogue illégale en sa possession; et bien d'autres choses. Pourtant, on nous dit que rien de cela n'est à l'origine du congédiement de la ministre. Alors, quelle était la raison?
Pourquoi le premier ministre a-t-il congédié la ministre? Que pourrait-il bien y avoir de pire que tout cela?
Monsieur le Président, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Qu'a-t-il fait? Il les a immédiatement soumises aux autorités indépendantes afin qu'elles puissent les examiner et rendre une décision. C'est quelque chose d'extrêmement important. Cela montre qu'il respecte des normes d'éthique élevées.
Nous voudrions voir les libéraux respecter des normes d'éthique aussi élevées. Y a-t-il un seul membre du caucus libéral qui est prêt à se lever dès maintenant afin de présenter des excuses pour le scandale des commandites des libéraux? Qu'un seul membre de ce caucus se lève dès maintenant.
Monsieur le Président, on commence à en avoir assez d'entendre le refrain du ministre, et il le sait. Mais, après tout, c'est lui le leader des sept mercenaires, ou est-ce plutôt huit, ou neuf?
Le ministre des Transports prétend ne pas avoir discuté avec son bon copain Rahim Jaffer, durant un repas, des propositions que son ministère se trouvait à examiner au même moment. Cela ne surprend personne. Le ministre a l'habitude de participer à ces repas secrets où les faveurs politiques semblent être au menu.
Le premier ministre ordonnera-t-il maintenant à ses ministres de révéler tous leurs contacts avec Rahim Jaffer?
Monsieur le Président, le député d'en face semble certain de ce qu'il dit. S'il veut faire des allégations, je l'encourage à les faire à l'extérieur de la Chambre.
Je sais pertinemment que le député d'Ottawa-Sud ne fera pas cela parce qu'il n'a aucune preuve de ce qu'il avance. Il ne connaît pas les faits. Il est tout simplement dans l'erreur.
[Français]
Monsieur le Président, la pression exercée par le lieutenant québécois des conservateurs lorsqu'il était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux était tellement forte que cela a provoqué un profond malaise chez les hauts fonctionnaires, d'autant plus que les courriels qu'ils recevaient provenaient du bureau de la conjointe de Rahim Jaffer, l'ex-ministre de la Condition féminine.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a tout fait pour faciliter les entrées de Rahim Jaffer auprès des fonctionnaires pour que ses intérêts soient défendus?
Monsieur le Président, pas du tout. Nous avons fourni tous les documents appropriés au greffier du comité et à la commissaire au lobbying. Si le député a des preuves ou des allégations, il doit les adresser à la commissaire au lobbying. C'est exactement ce que ce gouvernement a fait, et j'encourage le Bloc à suivre notre leadership.
Monsieur le Président, je ferai remarquer au ministre qu'ils n'ont pas envoyé à la commissaire au lobbying les documents que le premier ministre a envoyés à la GRC.
Le harcèlement dont faisait preuve le lieutenant québécois des conservateurs pour prioriser les projets de Rahim Jaffer était tel que le sous-ministre s'inquiétait de son effet sur le travail du ministère et qu'on envisageait même de mettre en place une politique pour gérer de telles requêtes. Cela montre à quel point c'était présent.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a tout fait pour favoriser les intérêts de Rahim Jaffer, ce lobbyiste non enregistré?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. On n'a donné aucun argent à M. Jaffer ou à ses projets. On ne pourrait pas être plus clair que cela. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le poste de la commissaire au lobbying indépendante. Elle va faire une enquête. Si le député a des preuves, il doit les envoyer à la commissaire indépendante.
Monsieur le Président, la défense du gouvernement ne tient pas la route. Ce n'est pas parce que Rahim Jaffer est incapable de décrocher un contrat qu'il n'est pas un lobbyiste. Au bout du compte, grâce au parrain du Québec, il a tout de même pu vendre sa salade directement à de hauts fonctionnaires. Ceux-ci étaient tellement exaspérés de ses pressions constantes et des suivis insistants du bureau du lieutenant politique du Québec qu'ils s'en sont plaints à de nombreuses reprises.
Quand le lieutenant politique du Québec va-t-il admettre que son personnel avait le mandat de veiller aux intérêts de l'ex-député conservateur Rahim Jaffer?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Si M. Jaffer a essayé de vendre quelque chose, le gouvernement ne l'a pas acheté.
Monsieur le Président, on n'a jamais dit qu'il était bon, mais qu'il était un lobbyiste non enregistré. Ce n'est pas parce que M. Jaffer n'a pas eu de contrat qu'il n'est pas un lobbyiste. En fait, n'eut été du travail rigoureux et intègre des fonctionnaires, Rahim Jaffer aurait pu décrocher le gros lot avec la complicité du lieutenant politique du Québec.
Le lieutenant politique des conservateurs au Québec admettra-t-il que, comme Alfonso Gagliano, il se préoccupe plus des intérêts des amis du régime que des intérêts des contribuables?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Des allégations sérieuses ont été déposées devant des instances indépendantes, et on va attendre le résultat de leur travail. C'est notre gouvernement qui a créé le poste de la commissaire au lobbying indépendante. On va attendre le résultat de son travail.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, en ce qui concerne la santé des mères et les prochaines réunions du G8 et du G20, le gouvernement conservateur s'est exprimé haut et fort sur des questions où il n'aurait pas dû le faire et est resté muet sur des questions où le Canada devrait adopter une position ferme. Commençons par regarder ce qu'il n'aurait pas dû dire.
Faisant fi de la recommandation de l'OMS de verser des fonds pour permettre l'accès à un avortement sûr, le gouvernement a, au contraire, décidé d'imposer son idéologie conservatrice aux femmes des pays en développement.
Le gouvernement pense-t-il vraiment s'y connaître mieux que l'OMS? Se peut-il qu'il soit arrogant à ce point?
[Français]
Monsieur le Président, je veux simplement informer la Chambre que les ministres du G8, cette semaine, ont donné leur aval à l'initiative du Canada en matière de santé maternelle. Le gouvernement souhaite sauver la vie des mères et des enfants du monde en développement d'une manière qui unisse et non pas qui divise les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement adopte une position contraire à celle de nos partenaires internationaux et aux organismes d'aide internationale, pourtant il reste muet sur des questions où le Canada a désespérément besoin de se prononcer.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien dit au sujet de la transmission du VIH de la mère à l'enfant? Chaque année, 400 000 bébés naissent atteints du VIH. L'objectif international consiste à éliminer la transmission de la mère à l'enfant d'ici 2015.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à appuyer les initiatives visant à éliminer la transmission du VIH de la mère à l'enfant?
[Français]
Monsieur le Président, notre initiative fera appel notamment à la formation et au soutien destinés aux travailleurs de la santé de première ligne, au traitement et à la prévention des maladies, et au dépistage et au traitement des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH-sida.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence les initiatives visant à prévenir la transmission du VIH-sida protégeraient aussi les mères en favorisant leur accès à un traitement à long terme. La perspective de mettre fin à la transmission de la mère à l'enfant est un objectif que nous pouvons sûrement tous appuyer. Nous devons appuyer le plan intégral, pas seulement un de ses éléments.
Pourquoi le gouvernement évite-t-il cette question? Nous voulons savoir si le gouvernement va prendre en compte l'avis des experts et appuyer l'objectif intégral et le programme intégral visant à éliminer la transmission du VIH de la mère à l'enfant d'ici 2015. Le gouvernement devrait appuyer non pas seulement une petite partie du programme, mais le programme dans son intégralité.
[Français]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Transports a tort lorsqu'il prétend que des ministres ont remis volontairement des documents. Un courriel d'un fonctionnaire nous dit le contraire. Un sous-ministre adjoint aurait déclaré: « La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a proposé une motion demandant [...] de présenter tous les documents et dossiers de Patrick Glémaud et de Rahim Jaffer [...] nous n'aurons peut-être pas beaucoup de temps pour répondre ».
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore présenté de documents du ministère des Ressources naturelles, qui est responsable du fonds vert de 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, le gouvernement a très bien collaboré. Nous avons présenté l'information au comité et à la commissaire indépendante au lobbying afin qu'ils puissent se prononcer sur les faits. Nous avons créé un Commissariat au lobbying indépendant. La commissaire a mis en place un nouveau régime rigoureux défini par une loi de notre gouvernement. Elle examinera la question et rendra une décision en temps opportun.
Monsieur le Président, la transparence ne veut pas dire avouer lorsqu'on se fait prendre. Le gouvernement reste encore très évasif. Il est tout le contraire de transparent.
Pourquoi les conservateurs ont-ils exercé des pressions sur les fonctionnaires pour qu'ils accélèrent le traitement des dossiers de M. Jaffer et de son partenaire en affaires? Pourquoi les conservateurs ne répondent-ils même pas à des questions pourtant simples?
J'essaie à nouveau. Qui a écrit sur la proposition de Dragon Power: « De la part de Rahim, à soumettre au ministère »? C'est une question simple. Qui a écrit cela?
Monsieur le Président, nous avons ce débat à la Chambre parce que le gouvernement a divulgué tous les documents en question. Il n'y a pas de document en question ou de faits qui établissent que des fonds ont été accordés à l'un ou l'autre des projets. C'est une norme d'éthique élevée.
Quelle différence par rapport à l'ancien gouvernement libéral! Cet individu n'a rien obtenu. Des libéraux ayant leurs entrées ont autrefois obtenu des millions de dollars et ont renvoyé l'ascenseur au Parti libéral. Le Parti libéral a été contraint de faire un chèque de 1 million de dollars à l'ordre des contribuables lorsqu'il s'est fait prendre la main dans le sac. Nous avons récupéré 1 million de dollars. Aujourd'hui, est la date limite pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Il est temps que le Parti libéral paie ses dettes.
[Français]
Monsieur le Président, une demi-douzaine de ministres ont été liés aux manigances de Rahim Jaffer. Ses dossiers étaient traités de manière privilégiée, et du personnel politique a exercé une pression sur nos fonctionnaires pour accélérer ses demandes et lui organiser des rencontres de haut niveau.
Pourtant, il y a un chaînon manquant. On nous cache toujours les efforts de M. Jaffer auprès de Ressources naturelles Canada, qui chapeaute d'importants programmes de subventions vertes.
Le gouvernement nous demande-t-il de croire que M. Jaffer a fait du lobbying auprès de tout le monde sauf auprès des représentants de Ressources naturelles Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les priorités et les pressions étaient telles qu'aucun de ces projets n'a reçu de financement. C'est ce qui est extraordinaire. Les Canadiens peuvent voir la différence. Aucun de ces projets n'a reçu d'argent, mais lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ce sont littéralement des millions et des millions de dollars qui ont disparu.
Le Parti libéral a reçu des pots-de-vin. Il a été gêné à un point tel qu'il a fait un chèque de plus de 1 million de dollars aux contribuables. Il s'agit de 1 million de dollars, mais il en reste 39 millions. Je demande à mon ami de prendre la parole et de nous dire où sont ces 39 millions de dollars. Les Canadiens réclament leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de Keephills a reçu 342 millions de dollars de la part de Ressources naturelles Canada.
Nous savons aussi que Rahim Jaffer a utilisé le nom de l'ex-ministre de la Condition féminine pour faire des représentations impliquant ce même site de Keephills auprès d'Environnement Canada.
Mais le gouvernement n'a toujours pas divulgué les communications entre MM. Jaffer et Glémaud et les responsables de Ressources naturelles Canada.
Les Canadiens ne méritent-ils pas une pleine divulgation maintenant que nous connaissons l'ampleur des combines de M. Jaffer avec ses collègues ministres?
Monsieur le Président, mon collègue de Hull—Aylmer fait des allégations très sérieuses. S'il a des preuves, je l'encourage à les présenter à la commissaire au lobbying, une commissaire indépendante. S'il a des allégations sérieuses, je l'encourage à les donner à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et à la GRC.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est tellement aveuglé par son idéologie partisane qu'il ne voit aucun problème à nommer juge un avocat commercial des Hells Angels. En plus, le juge Jacques Léger, cet ex-président du Parti conservateur, après avoir caché cette information au moment de sa nomination, s'apprêtait à présider le procès de quatre membres des Hells Angels. Le moins que l'on puisse dire, c'est que M. Léger manque de jugement, ou que « M. Lourd » manque de jugement.
Comment le gouvernement peut-il prétendre faire la vie dure aux criminels alors qu'il nomme un de leurs avocats à la Cour d'appel du Québec?
Monsieur le Président, tous les candidats aux nominations judiciaires sont référés au ministre de la Justice par un des 17 comités consultatifs à la magistrature de partout au pays. Chacun de ces comités consultatifs est formé de huit membres, et tous les candidats à une nomination judiciaire doivent subir une enquête judicieuse et très sérieuse de la GRC. Nous respectons très bien ces règles.
Monsieur le Président, tout comme les libéraux, les conservateurs se comportent comme si l'État leur appartenait. Ils placent leurs amis sur la liste de paie du gouvernement: tantôt comme juge, tantôt comme sénateur. En plus, lorsqu'ils font des annonces gouvernementales, ils n'hésitent pas à mettre le logo du Parti conservateur sur les chèques, comme si l'argent des ponts et des routes venait de la poche du Parti conservateur.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de confondre l'intérêt public et les intérêts du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du premier ministre est claire.
Comme il l'a dit en octobre dernier, l'utilisation du logo d'un parti sur des chèques symboliques est inopportun. Nous acceptons les recommandations de la commissaire et nous envisagerons de renforcer les politiques du Conseil du Trésor relatives aux annonces faites par le gouvernement.
N'oublions pas qu'en fin de compte, la commissaire à l'éthique a dit qu'aucune loi ni aucun code n'avait été enfreint.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, les conservateurs nous jettent de la poudre aux yeux en affirmant qu'ils sont préoccupés par la santé des femmes. Or la vérité est bien différente. En refusant l'accès à l'avortement aux femmes des pays en développement, ils contribuent directement à augmenter les risques déjà élevés liés aux avortements clandestins que courent les femmes d'Afrique et d'Amérique latine. Dans ces régions, le taux d'avortement à risque est de 95 p. 100.
Le gouvernement se rend-il compte que son entêtement idéologique à propos de l'avortement est irresponsable et menace la santé des femmes?
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit un peu plus tôt, notre gouvernement tente de sauver la vie des mères et des enfants dans le monde en voie de développement d'une manière qui unisse et qui ne divise pas les Canadiens et les Canadiennes.
Je comprends que c'est un principe auquel le Bloc a de la difficulté à adhérer puisque son objectif premier est de diviser le pays.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de voir les chiffres. Ceux et celles qui défendent de telles politiques rétrogrades savent-ils qu'une femme africaine court 65 fois plus de risque qu'une femme d'Amérique du Nord ou d'Europe de mourir des suites d'un avortement?
Le gouvernement comprend-il que sa politique à l'égard de l'avortement va contribuer à alourdir ce tragique bilan?
Monsieur le Président, Sharon Marshall, de Vision Mondiale Canada, a dit que tous les jours, 8,8 millions d'enfants meurent de causes qu'on pourrait facilement prévenir grâce à des interventions qui ne coûtent presque rien. Elle a ajouté que la voix de ces enfants a cessé de se faire entendre par la réouverture de ce débat au Parlement et dans les médias.
[Traduction]
Le secteur nucléaire
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur met en péril des centaines d'emplois canadiens en envisageant de vendre notre technologie nucléaire de pointe à des intérêts étrangers. Les ententes négociées en coulisses, conclues en secret et motivées par l'idéologie républicaine ne sont jamais dans l'intérêt public.
Le ministre ne se rend-il pas compte qu'en vendant Énergie atomique du Canada Limitée sans consulter l'industrie, il nous prépare un autre fiasco à la Avro Arrow?
En fait, monsieur le Président, le véritable fiasco tient au fait que les libéraux, durant les 13 ans qu'ils ont été au pouvoir, ont toujours refusé de financer adéquatement Énergie atomique du Canada Limitée.
La restructuration de cet organisme entreprise par notre gouvernement s'inscrit dans une démarche globale visant à renforcer le secteur nucléaire canadien et à le repositionner afin qu'il s'y crée de nouveaux emplois hautement qualifiés et que les emplois actuels puissent y être maintenus. Nous investissons 300 millions de dollars dans les activités d'Énergie atomique du Canada Limitée afin de contribuer à consolider l'avance du Canada dans le domaine nucléaire.
Monsieur le Président, le véritable objectif poursuivi par le gouvernement en vendant la technologie de pointe CANDU est enfin révélé: les bonzes de l'industrie nous apprennent en effet qu'au lieu de conclure un partenariat avec le secteur privé à son sujet, comme il l'avait promis, le gouvernement en négocie en secret la vente pure et simple.
Cette culture de tromperie et de mystification est déplorable. Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à évacuer un autre pan de notre économie et à mettre ainsi en péril des milliers d'emplois canadiens?
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment qu'il dit n'importe quoi. Il a assisté à la séance du comité où on nous a clairement dit qu'Énergie atomique du Canada Limitée devait être restructurée pour demeurer concurrentielle et que c'est dans le cadre de cet exercice de restructuration que les investisseurs ont été invités à soumissionner pour la division des réacteurs commerciaux d'Énergie atomique du Canada Limitée.
Cet organisme a besoin d'investisseurs stratégiques pour saisir les occasions qui s'offrent à lui, ici comme ailleurs dans le monde. Et nous sommes déterminés à lui donner les moyens pour qu'il y parvienne.
L'industrie du crabe des neiges
Monsieur le Président, l'annonce désastreuse de la ministre des Pêches et des Océans selon laquelle les quotas de pêche du crabe des neiges allaient être réduits de 63 p. 100 a porté un dur coup à cette industrie.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre et à l'industrie pourquoi la biomasse est dans un tel état? Qui a manqué de vigilance? Si cette information est vraie, la ministre est-elle prête à prendre les mesures qui s'imposent pour aider les intervenants de l'industrie de la pêche au crabe des neiges qui vont perdre des millions de dollars?
Monsieur le Président, la situation a été évaluée en tenant compte de toutes les informations disponibles, y compris les résultats de la saison de pêche. Je demeure convaincue que les scientifiques ont raison dans ce cas-ci.
Notre priorité demeure la préservation du stock de crabe des neiges afin d'assurer la santé de cette pêche. Le député ne suggère certainement pas que l'on permette une surpêche du crabe.
Monsieur le Président, tous les intervenants de l'industrie de la pêche au crabe des neiges dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent savent très bien que le gouvernement a très mal géré leur industrie.
Cela étant, y a-t-il quelqu'un au gouvernement pour dire aux intervenants de l'industrie de la pêche au crabe des neiges dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent quels programmes seront mis en place pour permettre aux travailleurs des usines de survivre à cette mauvaise gestion désastreuse?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce ne fut pas une décision facile à prendre.
Je peux assurer au député que nous faisons tout en notre pouvoir, en collaboration avec les provinces, pour que ceux qui sont touchés par cette décision puissent recevoir de l'aide, soit par l'entremise des provinces, soit par l'entremise d'autres programmes fédéraux.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le chef libéral a forcé ses députés à appuyer le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Nous espérons que ces mêmes libéraux qui ont voté en faveur du projet de C-391 ne tromperont pas leurs électeurs en changeant de position simplement pour plaire à leur chef. Le choix est clair pour tous les députés, surtout ceux qui ont voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Soit nous votons en faveur du maintien du registre des armes d'épaule, soit nous votons en faveur de son élimination.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour l'ensemble de son travail dans ce dossier.
Je serai clair. Il est temps de mettre fin une fois pour toutes à cette persécution inutile dont sont victimes nos chasseurs et les amateurs de plein air. Nous espérons que tous les députés libéraux vont écouter leurs électeurs et non le dernier ordre venant de leur chef.
Le chef libéral ne berne personne avec ses propositions inconstitutionnelles. Nous sommes confiants que le NPD appuiera le projet de loi dans sa forme initiale au lieu d'emboîter le pas à la coalition de tromperie dirigée par les libéraux.
L'éthique
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs ont ramené l'époque glorieuse de Brian Mulroney, avec son népotisme débridé, ses pots-de-vin et les lobbyistes véreux qui hantent les bureaux des plus hauts placés sur la Colline. Je sais que les conservateurs de la vieille école croiront entendre une description de Camelot, mais c'est une vision d’enfer pour le reste d’entre nous.
Les Canadiens ordinaires doivent s’y prendre de bonne heure pour venir à bout des lourdeurs administratives dans l'octroi des fonds verts, alors que des conservateurs qui ont des tuyaux, comme Rahim Jaffer, ont un accès privilégié aux grands responsables quand ils en ont envie.
Il est trop tard pour limiter les dégâts. Qui aura le courage de présenter des excuses pour avoir rompu la promesse prise avec l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité et avoir manqué…
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour répondre à la question de mon collègue de Winnipeg-Centre.
Cette question illustre bien pourquoi le député de Winnipeg-Centre s’est récemment vu attribuer, par le Hill Times, le titre de député faisant les déclarations les plus mémorables. Je le félicite à cet égard.
Je veux toutefois que ce soit bien clair: nous sommes à l’origine de la plus sévère réforme du système d’inscription des lobbyistes qu’on ait vue dans l’histoire du Canada, et nous veillons à ce que tous les Canadiens respectent la loi dans ce domaine.
Nous avons un Commissariat au lobbying indépendant. La commissaire examinera la question et veillera elle-même à démêler les faits.
Monsieur le Président, certains disent que c'est dommage que la Loi fédérale sur la responsabilité n’ait pas été imprimée sur du papier plus doux, parce que nous aurions pu nous en servir aux toilettes.
Nous avons un cas flagrant et typique de trafic d’influence. Nous savons que Rahim Jaffer avait promis à ses clients qu’ils pourraient obtenir un prêt de 5 millions de dollars à 2 p. 100 d’intérêt grâce au fonds vert, un prêt remboursable uniquement si l’entreprise fait des bénéfices.
M. Jaffer a été pris la main dans le sac, en même temps que tous les autres au gouvernement qui sont entrés dans son jeu et l’ont aidé à atteindre son objectif perfide. Toutefois, M. Jaffer n’a pas pu en arriver là tout seul. Qui, au sein du gouvernement, lui a donné des renseignements privilégiés concernant les prêts consentis grâce au fonds vert?
Monsieur le Président, aucun prêt n'a été consenti grâce au fonds vert, que j'ai le privilège d'administrer. Ce fonds permet de dépenser 100 millions de dollars à Hamilton pour mettre un terme au rejet d'eaux usées dans le lac Ontario, et c'est très apprécié.
Nous érigeons de nouvelles lignes de transport d'hydroélectricité, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qui permettront de cesser l'utilisation de diesel polluant. Cette initiative facilitera par ailleurs le développement économique dans une région où les gens en ont grandement besoin.
Nous collaborons aussi avec le gouvernement territorial du Yukon pour l'installation d'une ligne de transport d'énergie propre. Une étape à la fois, nous faisons ce qu'il faut pour assainir l'environnement. Voilà à quoi sert vraiment le fonds vert.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'ex-ministre Hélène Scherrer est une autre victime du conflit diplomatique opposant le Canada et le Mexique à propos des visas. Elle et son conjoint ont été refoulés à la frontière car les autorités mexicaines exigent que les détenteurs de passeports diplomatiques canadiens présentent un visa. Cette mesure fait suite à la décision du gouvernement conservateur d'imposer des visas aux ressortissants mexicains.
Au lieu de se lancer dans une guerre diplomatique nuisant au tourisme et aux échanges commerciaux, pourquoi le gouvernement conservateur ne cesse-t-il pas d'imposer des visas aux ressortissants mexicains?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
[Traduction]
Comme le sait mon collègue, le Mexique est un partenaire important et stratégique du Canada en Amérique du Nord, dans l'hémisphère et dans le monde.
Le gouvernement du Canada a pris la décision, l'année dernière, d'imposer des visas pour protéger notre système de détermination du statut de réfugié et, en octobre dernier, le Mexique a imposé un visa aux citoyens voyageant avec un passeport diplomatique ou officiel. Les personnes détenant un passeport diplomatique ou officiel ont la responsabilité de se tenir au fait des restrictions auxquelles son utilisation est soumise à l'étranger.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en imposant des visas aux ressortissants mexicains, le gouvernement conservateur postule qu'ils sont tous des fraudeurs. Au passage, il n'hésite pas à piétiner une relation privilégiée avec ce partenaire économique.
Au lieu de faire porter le blâme aux Mexicains pour l'engorgement du système de demande du statut de réfugié, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place une véritable section d'appel des réfugiés pour tous les ressortissants, peu importe leur pays d'origine?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre est parfaitement au courant des décisions d'imposer un visa aux voyageurs venant du Mexique et du Costa Rica.
Pour ma part, voici la question que j'aimerais poser à l'opposition. Le projet de loi C-11, qui propose les mesures les plus énergiques dont la Chambre ait été saisie depuis des décennies en vue de réformer le système de détermination du statut de réfugié sera étudié en comité la semaine prochaine.
Je demande au député et à l'opposition d'appuyer le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. J'aimerais qu'il soit adopté à la Chambre et renvoyé au Sénat avant le congé d'été.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le nord du Nouveau-Brunswick a été davantage affecté par des pertes d'emplois dans l'industrie manufacturière et forestière. Le gouvernement conservateur a utilisé l'argent du Fonds d'adaptation des collectivités pour divers projets.
Pourtant, seulement 12 p. 100 de l'argent du programme est consacré à des projets de relance du nord du Nouveau-Brunswick. Les conservateurs ont toujours démontré un mépris pour le nord.
Pourquoi ont-ils encore défavorisé les citoyens du nord du Nouveau-Brunswick? Pourquoi devons-nous encore payer le prix aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme mon confrère le ministre responsable de ce secteur économique l'a dit récemment, notre gouvernement a investi beaucoup d'argent dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick et celles de l'Atlantique. L'industrie forestière a été soutenue comme jamais elle ne l'a été, et nous continuerons à la soutenir.
Ces gens ne semblent pas réaliser où en sont les crises du marché. On va donc continuer à leur faire la leçon.
Monsieur le Président, s'il pense que 12 p. 100 de l'enveloppe budgétaire représente beaucoup d'argent pour le nord du Nouveau-Brunswick, il comprendra un message bientôt, je peux le garantir.
Dans le nord du Nouveau-Brunswick, seulement trois projets communautaires et un seul projet d'entreprise ont été acceptés par les conservateurs.
Le prétendu programme de relance économique a plutôt aidé à mettre sur pied un programme de financement de projets réguliers de l'APECA, notamment des projets de rénovation de galeries d'art.
Comment les conservateurs pensent-ils créer des emplois à long terme dans le Nord quand une seule entreprise a pu bénéficier de l'aide de ce programme?
Quand allons-nous avoir des emplois à long terme dans nos régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle question étrange étant donné que, hier, le chef libéral a organisé une table ronde durant laquelle il a tenté de s'approprier nos politiques. Il a dit que nous devions nous efforcer de multiplier les débouchés commerciaux, d'ouvrir d'autres marchés et de mettre au point de nouveaux produits. C'est exactement ce que le gouvernement a fait et ce qu'il continuera de faire à l'avenir; l'industrie forestière sera à nouveau prospère.
L'environnement
Monsieur le Président, les États-Unis sont aujourd'hui confrontés à une catastrophe environnementale colossale alors que l'énorme nappe d'hydrocarbures provenant du naufrage, il y a quelques jours, de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, frappe le rivage. Ces mêmes sociétés pétrolières ont demandé qu'on les exempte de l'obligation de forer des puits de décompression dans le cadre des activités qu'elles mènent dans la mer de Beaufort.
Comme cette situation prouve clairement la nécessité d'imposer des mesures de protection plus rigoureuses pour les activités de forage extracôtières, le gouvernement tiendra-t-il tête aux sociétés pétrolières et exigera-t-il qu'elles forent des puits de décompression et qu'elles présentent un plan réaliste en prévision de possibles catastrophes dans les eaux arctiques?
Monsieur le Président, je suis persuadé que tous les députés sont tristes et inquiets de ce qui se produit actuellement dans le golfe du Mexique et des dommages écologiques que cela risque d'entraîner.
Il y a trois choses que j'aimerais dire pour aider les Canadiens à garder confiance. Tout d'abord, nous avons adopté les politiques les plus rigoureuses au monde en ce qui a trait aux chantiers de forage dans les eaux canadiennes. Deuxièmement, aucun puits de sondage n'est actuellement autorisé dans les limites extérieures de la mer de Beaufort, et troisièmement, l'Office national de l'énergie revoie actuellement sa politique sur les puits de décompression et suivra évidemment la progression de la situation.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement sera peut-être également intéressé d'apprendre que nous risquons d'avoir des problèmes de l'autre côté de l'Arctique. Le Danemark a émis des permis de forage pour le détroit de Davis, à la limite même de notre frontière maritime dans l'Arctique. Le détroit de Davis est également connu sous le nom de « route des icebergs ». La seule chose que nous avons pour nous protéger est une entente non contraignante sur la pollution par les hydrocarbures
Que fait le gouvernement pour s'assurer que le Danemark prend les mesures nécessaires pour protéger l'environnement dans le détroit? Devrons-nous attendre que les côtes du Nunavut soient polluées par du pétrole?
Monsieur le Président, le député va trop loin. Compte tenu de ce qui se passe en Louisiane et des préoccupations des gens partout au monde quant à la possibilité d'une catastrophe écologique, je crois qu'il devrait faire preuve d'un peu plus de retenue.
Le gouvernement du Canada entretient d'excellentes relations avec le gouvernement autonome récemment élu au Groenland. Le Canada a même signé la toute première entente avec le nouveau gouvernement du Groenland; elle vise à protéger les ours polaires. Nos relations sont excellentes. Nous avons discuté de ces questions avec ce gouvernement et les Canadiens peuvent être assurés que l'environnement sera protégé.
L'économie
Monsieur le Président, le chef libéral s'entête à faire fi de l'économie. En fait, tout ce que propose le chef libéral, c'est de nuire à l'économie en voulant hausser les impôts des Canadiens. Qu'il s'agisse d'une hausse de l'impôt des particuliers ou d'une hausse de l'impôt des sociétés qui serait néfaste pour l'emploi, le chef libéral veut que les Canadiens paient davantage.
En revanche, la grande priorité du gouvernement conservateur demeure la même: faire progresser l'économie grâce au Plan d'action économique du Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des dernières nouvelles sur l'économie?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia—Lambton pour son excellent travail dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada qui, visiblement, donne des résultats. Il porte fruits puisque le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada affichera la plus forte croissance économique des pays du G7 en 2010-2011. Depuis juillet 2009, quelque 180 000 emplois ont été créés. C'est une bonne nouvelle, mais les nouvelles sont encore meilleures aujourd'hui. En février, l'économie enregistrait un sixième mois de croissance ininterrompue.
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a conclu que le gouvernement était allé trop loin dans son utilisation de symboles partisans quand des dizaines de chèques gouvernementaux arborant le logo conservateur ont été distribués par un grand nombre de députés et de ministres conservateurs.
Les conservateurs présenteront-ils des excuses aux Canadiens pour cette pratique partisane trompeuse et fourbe?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que la commissaire à l'éthique a dit que, par le passé, les communications et les publications du gouvernement libéral utilisaient beaucoup le rouge et le blanc. Nous nous rappelons tous que le Parti libéral s'est servi du drapeau canadien comme si c'était son propre logo partisan à l'époque du scandale des commandites.
La commissaire à l'éthique a dit que nous n'avions violé aucun code ou aucune loi. Nous acceptons ces recommandations, et nous leur donnons suite.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans un pays qui reconnaît la nation québécoise et qui se prétend bilingue, il est assez étonnant d'entendre des sénateurs s'interroger sur la pertinence d'être bilingue pour un juge de la Cour suprême. Pour le commissaire aux langues officielles, il ne fait aucun doute qu'un juge de la Cour suprême compétent, c'est un juge bilingue.
Le gouvernement va-t-il cesser de tenter de torpiller le projet de loi visant à s'assurer que tous les juges de la Cour suprême comprennent le français sans interprète?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Notre position est très claire sur cette question et elle n'a pas changé depuis le début. Notre gouvernement va continuer d'être guidé par les principes du mérite et de l'excellence juridique dans la sélection des juges de la Cour suprême.
Cependant, nous ne croyons pas que les candidats qui ne sont pas parfaitement bilingues, qu'ils soient francophones ou anglophones, devraient voir éliminée leur candidature à un poste de juge à la Cour suprême.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le gouvernement pour la nomination du colonel Don Ethell au poste de lieutenant-gouverneur de l'Alberta. Le gouvernement a fait un excellent choix.
Or, M. Ethell serait très déçu d'apprendre que des anciens combattants de Calgary, la ville du premier ministre, et leur famille, doivent se rendre à une banque alimentaire pour avoir à manger et obtenir des services médicaux et dentaires.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il a le droit de vivre dans le luxe au 24 Sussex, mais que, dans une ville représentée par neuf députés conservateurs, des anciens combattants et leur famille doivent avoir recours aux oeuvres de charité pour manger? C'est une véritable honte. Tous les conservateurs du Canada devraient être déçus d'eux-mêmes.
Que feront les conservateurs pour empêcher que cela...
Monsieur le Président, nous acceptons les félicitations. Cette excellente nomination a été très bien reçue partout au pays.
C'est une déclaration plutôt forte de la part d'un député, d'un parti qui n'a appuyé aucun des programmes que nous avons mis en place depuis quelques années. C'est un peu fort de la part du député de souligner que le premier ministre fait preuve de compassion à l'endroit de ces anciens combattants sans abri qui, bien souvent, refusent d'être identifiés. Comme l'ombudsman l'a dit, nous avons beaucoup de travail à faire, mais nous procédons avec circonspection pour...
La réforme démocratique
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a réaffirmé l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône à l'égard de la réforme démocratique. Nous sommes allés de l'avant avec notre programme de réforme démocratique visant à améliorer nos institutions démocratiques, afin qu'elles puissent rendre des comptes aux Canadiens.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'il prend pour améliorer nos institutions démocratiques?
Monsieur le Président, cette semaine fut productive en ce qui concerne la réforme démocratique. Nous avons proposé une mesure législative visant à accroître la participation des électeurs et une mesure législative visant à permettre aux résidants de chaque province de choisir leurs représentants au Sénat. En outre, hier, nous avons présenté un projet de loi visant à mettre un terme aux prêts politiques.
Pourquoi le Parti libéral n'appuie-t-il pas le projet de loi visant à mettre un terme aux prêts politiques?
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a constaté que le code régissant les conflits d'intérêts comportait une énorme échappatoire dont les conservateurs ont profité à des fins partisanes.
La commissaire a déclaré que les chèques des conservateurs constituaient une pratique inappropriée et qu'ils pouvaient amenuiser la confiance des Canadiens dans l'intégrité des députés.
Les conservateurs remédieront-ils à cette échappatoire et mettront-ils un terme à leur campagne de tromperie qui mine la démocratie?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, nous acceptons les recommandations de la commissaire et nous nous emploierons à renforcer les politiques du Conseil du Trésor concernant les annonces gouvernementales.
Il ne faut cependant pas oublier que la commissaire à l'éthique a précisé qu'il n'y avait eu violation ni de la loi, ni d'aucun code.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, au cours des six derniers mois, le gouvernement Obama a clairement devancé le Canada dans le domaine des droits des passagers aériens.
En novembre, les États-Unis ont imposé pour la première fois en Amérique du Nord des pénalités en cas de retard sur l'aire de trafic. Après un retard de trois heures, la compagnie aérienne doit dorénavant verser une amende de 27 500 $ par passager. Il y a trois jours, les États-Unis ont imposé une amende de 200 000 $ à Southwest Airlines pour surréservation de sièges.
Quand le gouvernement rattrapera-t-il l'Europe et les États-Unis en commençant à protéger les droits des passagers aériens?
Monsieur le Président, je crois que je dois même rencontrer le député dans quelques heures pour discuter de cette question.
Je tiens à faire savoir au député que les droits des passagers aériens sont d'une grande importance, tout comme l'industrie du transport aérien. Je sais qu'il a présenté au Parlement un projet de loi qui avait été rejeté au comité.
Je suis impatient de pouvoir discuter de cette importante question avec le député.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, en marge du procès d'Omar Khadr, des négociations ont lieu afin qu'il collabore avec la justice. Son rapatriement serait au coeur des négociations. Les droits fondamentaux ne se négocient pas. Omar Khadr est un citoyen canadien. Il était un enfant soldat au moment des faits.
Sans préjuger de sa culpabilité, pourquoi le gouvernement ne rapatrie-t-il pas son citoyen, le dernier occidental de Guantanamo, alors même qu'on sait qu'il a été torturé?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement n'a pas changé dans ce dossier.
M. Omar Khadr fait face à de graves accusations, notamment celles de meurtre, de tentative de meurtre, de soutien aux terroristes et d'espionnage. Le gouvernement du Canada continue toutefois de fournir des services consulaires à M. Khadr. Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères assistent à sa comparution avant procès.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il confirmer que, depuis que la question de l'Université des Premières nations a été soulevée pour la dernière fois à la Chambre, soit lundi dernier, toutes les demandes et tous les plans d'affaires qu'il avait exigés à cet égard ont bel et bien été reçus et qu'ils sont conformes aux critères du ministère?
Monsieur le Président, je peux confirmer que la demande parrainée par l'Université de Regina en vertu du Programme d'aide aux étudiants indiens a été reçue et soigneusement examinée. Le ministre a annoncé que cette demande ferait l'objet d'un financement de 3 millions de dollars, ce qui permettra aux étudiants — dont le sort nous préoccupe au plus haut point — de terminer leur année scolaire qui prendra fin le 31 août.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser clairement que, dans la réponse que j'ai donnée à la question de ma collègue, je faisais référence à la mesure législative que nous avons présentée pour mettre fin aux prêts politiques qui n'étaient pas accordés de manière transparente et responsable. Je demandais seulement aux autres partis d'appuyer cette mesure législative, y compris le Parti libéral, qui s'y oppose actuellement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel 2007-2008 sur la situation de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut.
En vertu des dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires des rapports annuels 2006-2007 et 2007-2008 sur l'Accord définitif Nisga'a.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes électeurs qui sont révoltés à l'idée de devoir enregistrer leurs armes d'épaule. Ils sont vexés. Je suis ravi de présenter cette pétition en leur nom.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abolir le registre des armes d'épaule, un registre inutile qui coûte cher.
Les bourses de recherche postdoctorale
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom d'un groupe de post-doctorants que la décision du gouvernement du Canada de supprimer l'exonération fiscale au titre des bourses d'études postdoctorales a pris au dépourvu. Ils veulent que le gouvernement sursoie à sa décision, à tout le moins jusqu'à ce que l'association des post-doctorants puisse rencontrer le gouvernement. Bon nombre de résidants d'Ottawa de même que de mes concitoyens, à Halifax, ont signé cette pétition.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des milliers de Canadiens qui demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens au Canada, le projet de loi C-310. Le projet de loi prévoit des indemnités pour tous les passagers aériens qui voyagent avec un transporteur exerçant des activités au Canada, y compris sur un vol affrété, vers quelque destination que ce soit. Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés. Il oblige les transporteurs aériens à annoncer des prix tout inclus dans leur publicité.
De telles lois sont en vigueur au sein de l'Union européenne depuis 1991 et elles ont été modifiées au cours des cinq dernières années. La question est de savoir pourquoi les clients canadiens d'Air Transat et d'Air Canada sont mieux traités en Europe qu'au Canada.
La mesure obligerait les transporteurs aériens à informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. Elle exige également que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité. Si les transporteurs aériens suivent les règles, ils n'auront pas à verser un seul dollar d'indemnité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers aériens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de Winnipégois. Ils demandent au gouvernement d'empêcher la fermeture des six prisons agricoles du Canada, y compris celle de Rockwood, non loin de Winnipeg, que j'ai visitée la semaine dernière.
Ces prisons agricoles fonctionnent depuis des décennies et fournissent des aliments aux prisons et aux collectivités. Elles contribuent à la réadaptation et à la formation des prisonniers, en leur enseignent comment s'occuper des plantes et des animaux. Se lever à 6 heures et travailler dehors est bon pour la réadaptation et fournit une certaine éthique du travail, et les Canadiens le savent. Fermer ces établissements, c'est perdre une infrastructure qui coûterait trop cher à remplacer à l'avenir.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles du Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces institutions pour les prisonniers, sur le plan du travail et de la réadaptation, et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Le régime d'accès aux médicaments
Monsieur le Président, je suis très heureuse de déposer ma toute dernière pétition à la Chambre des communes que je quitterai après y avoir passé 13 ans. Ce sera la toute dernière fois que je prendrai la parole à la Chambre des communes. Je ne peux pas imaginer meilleur sujet pour ma sortie que le sujet soulevé par des pétitionnaires de ma circonscription et d'ailleurs au Canada, particulièrement les membres de l'organisation Canadian Grandmothers for Africa.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre à respecter le soutien qu'elle a donné au projet de loi C-393, que j'avais présenté, sur l'accès aux médicaments, afin de rendre davantage de médicaments accessibles au prix coûtant en Afrique et dans les pays en développement d'autres continents.
Les députés savent que ce projet de loi a reçu le soutien de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture. Il a été renvoyé à un comité et les pétitionnaires implorent les députés de tous les partis de mener le processus à terme, c'est-à-dire discuter de la question en comité, convoquer des témoins et garantir que nous modifions le régime canadien d'accès aux médicaments pour que les médicaments soient vendus dans les pays qui en ont besoin et que le Canada reste à la hauteur de sa réputation de leader mondial dans le domaine humanitaire.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé d'arrache-pied à ce dossier, particulièrement les grands-mères canadiennes. J'exhorte la Chambre à m'aider à laisser le régime d'accès aux médicaments en héritage à tous les Canadiens et au monde.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui demandent le rétablissement du financement auparavant consenti à la Fondation autochtone de guérison.
Les pétitionnaires affirment que la Fondation autochtone de guérison a pour mission d'encourager et d'appuyer les peuples autochtones à élaborer et à renforcer des initiatives de guérison durables pour les victimes de violence physique et sexuelle subie dans les pensionnats et pour s'attaquer notamment aux effets intergénérationnels de cette violence. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconduire le financement consenti à la Fondation autochtone de guérison pour véritablement aider les survivants des pensionnats indiens et pour appuyer le processus de guérison.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les boissons énergisantes: a) où en sont les mesures législatives visant à interdire la vente de ces produits à des mineurs; b) quels règlements et sanctions a-t-on mis en place pour encadrer la vente de ces produits et décourager le recours à des méthodes de commercialisation accrocheuses auprès des adolescents et des enfants; c) ces boissons seront-elles classées dans une autre catégorie que celle des produits de santé naturels à Santé Canada; d) où en sont les efforts pour rendre l’étiquetage plus efficace et ainsi mieux sensibiliser le public aux effets de ces produits; e) où en est la préparation d’une campagne de sensibilisation aux effets potentiellement nocifs sur la santé de ces produits?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, au Canada, les boissons énergisantes sont actuellement réglementées en tant que produits de santé naturels (PSN). Les entreprises qui souhaitent commercialiser des PSN au Canada doivent d’abord obtenir les licences d’exploitation et de mise en marché prescrites par le Règlement sur les produits de santé naturels, en fournissant des preuves de l’innocuité, de l’efficacité et de la qualité de ces produits. Les étiquettes des produits doivent aussi afficher des renseignements détaillés permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les licences permettant de vendre des PSN seront accordées uniquement si suffisamment de données probantes sont fournies et si les produits portent les étiquettes requises. Santé Canada ne réglemente ni les points de vente ni les limites d’âge s’appliquant à la clientèle puisque ces éléments sont de compétence provinciale. Il est chargé d’évaluer les PSN et d’accorder les autorisations nécessaires avant leur mise en marché au Canada, afin de garantir que ces produits sont sans danger, efficaces et de grande qualité. L’étiquette de toutes les boissons énergisantes ayant reçu l’approbation de Santé Canada affiche une mention précisant que le produit n’est pas recommandé pour les enfants.
En ce qui concerne la partie b) de la question, s’il est établi que la vente ou la commercialisation d’une boisson énergisante ayant reçu l’approbation de Santé Canada contrevient aux dispositions relatives à la vente énoncées dans la licence de mise en marché, la Loi sur les aliments et drogues et les Règlements sur les produits de santé naturels, l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments prendra les mesures de vérification de la conformité qui s’imposent conformément à la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et de la Politique de conformité et d’application (POL-0001) de la Direction générale des produits de santé et des aliments.
En ce qui concerne la partie c) de la question, en ce moment, les boissons énergisantes sont classées en tant que produits de santé naturels étant donné qu’ils répondent aux deux composantes de la définition d’un produit de santé naturel, soit la composante fonctionnelle et l’autre ayant trait á la substance. Santé Canada continue de surveiller la consommation de ces boissons et prendra les mesures qui s’imposent pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il évaluera notamment les nouveaux renseignements qui lui seront fournis, comme les déclarations d’effets indésirables et les autres données issues de publications scientifiques. Les résultats de cette évaluation serviront de point de départ à l’élaboration de nouvelles stratégies d’atténuation des risques, notamment l’ajout éventuel de nouvelles mises en garde sur l’étiquette concernant les personnes qui ne devraient pas consommer le produit et les effets indésirables connus, ainsi qu’un examen visant à déterminer le cadre de réglementation qui conviendrait le mieux à ces produits.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les étiquettes des boissons énergisantes dont la vente est actuellement permise au Canada doivent afficher les mises en garde, les avertissements et les renseignements sur les doses suivants : la dose de caféine par jour ne doit pas excéder 400 mg; le produit n’est pas recommandé pour les personnes sensibles à la caféine, les enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent; le produit ne doit pas être consommé avec de l’alcool. Santé Canada élabore actuellement une nouvelle norme relativement à l’étiquetage de toutes les boissons énergisantes vendues au Canada. Cette norme prévoit l’ajout d’énoncés sur les risques et une reformulation de certains énoncés pour en clarifier le contenu. Elle aidera les consommateurs à mieux comprendre les avantages et les risques éventuels de la consommation de ces produits. Elle leur garantira aussi l’accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées à cet égard.
En ce qui concerne la partie e) de la question, une trousse de communication est en cours d’élaboration relativement à la publication de la nouvelle norme. Le document « Votre santé et vous -- Consommation sans risque de boissons énergisantes » sera actualisé, et une mise à jour sera publiée au sujet de la nouvelle norme sur l’étiquetage.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 138, 140, 142, 143, 144, 145 et 146 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les budgets du gouvernement: a) quels sont les programmes du budget de 2006 qui ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2007, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2007, combien de fonds ont-ils reçus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; b) quels sont les programmes du budget de 2007 qui ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2008, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans ce budget et combien de fonds ont-ils utilisés; c) quels sont les programmes du budget de 2008 qui ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds qui leur avaient été alloués et, dans chaque cas, (i) quel est le montant total des fonds qui leur avaient été alloués et combien de fonds ont-ils utilisés, (ii) quels sont les programmes qui ont été annulés ou qui n’ont pas été présentés de nouveau dans le budget de 2009, (iii) quels sont les programmes qui ont été maintenus dans le budget de 2009 et combien de fonds sont-ils censés recevoir?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les nouveaux investissements dans l’infrastructure et les projets de construction dont il a été question dans le budget de 2009 du gouvernement: a) combien de fonds ont été alloués à ces projets; b) quels sont les projets qui sont actuellement financés ou qui le seront; c) où se déroulent ces projets; d) comment les fonds sont-ils distribués; e) comment les endroits sont-ils choisis; f) comment établit-on la priorité pour ces endroits et ces projets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Conseil du Trésor et le ministère des Finances: a) quel processus préside à l’analyse sexospécifique des politiques dans chaque ministère; b) que fait-on dans chaque ministère pour soumettre les lois à une analyse sexospécifique; c) si l’analyse sexospécifique révèle qu’une politique ou une loi n’assure pas la parité sexuelle, que fait-on dans chaque ministère pour remédier à la situation, le cas échéant; d) que fait-on dans chaque ministère pour assurer la parité sexuelle des politiques ou des lois; e) a-t-on procédé à des analyses sexospécifiques de lois ou de politiques dans chaque ministère et, le cas échéant, quelle en est la teneur; f) combien d’employés sont affectés dans chaque ministère à l’analyse sexospécifique; g) de qui relèvent les employés visés en f) dans chaque ministère; h) quelles orientations chaque ministère donne-t-il aux employés en matière d’analyse sexospécifique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la violence envers les femmes et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, depuis 2006: a) combien de programmes ont été approuvés par le ministère de la Justice et le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme pour lutter contre ce problème; b) combien d’argent a-t-on attribué à ces projets; c) quelles sont les priorités de chaque projet approuvé; d) combien de programmes a-t-on refusé de financer; e) combien d’argent en tout serait allé aux programmes refusés; f) quels étaient les paramètres de chacun des projets refusés; g) quelles raisons a-t-on données pour expliquer chacun des refus; h) quelles mesures a-t-on instaurées à l’échelle du gouvernement pour faire échec à la violence envers les femmes; i) quels projets de loi a-t-on présentés pour lutter contre la violence envers les femmes; j) quelles mesures ministérielles le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme a-t-il instaurées pour lutter contre la violence envers les femmes; k) quels projets de loi le ministère a-t-il présentés; l) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les mesures gouvernementales de lutte contre la violence envers les femmes; m) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur les projets de loi émanant du gouvernement et portant sur la violence envers les femmes; n) quelles analyses comparatives entre les sexes a-t-on faites sur tous les projets de loi présentés par le ministère de la Justice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés: a) combien de demandes ont été reçues du Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; b) quels organismes ont obtenu une subvention du Programme au Manitoba au cours des trois derniers appels de propositions; c) pendant combien de semaines les appels de propositions ont-ils été lancés à tous les organismes; d) quels étaient les critères d’admissibilité à une subvention lors de chacun des appels de propositions; e) sur quoi étaient justifiées les modifications apportées aux critères du programme au cours des trois derniers appels de propositions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne FedNor en 2007, 2008 et 2009: a) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il reçues; b) quelles sont les dix catégories qui ont le plus souvent fait l’objet de demandes de financement; c) combien de demandes de financement Industrie Canada a-t-il approuvées; d) quelles ont été les dix catégories de projets les plus souvent approuvés; e) quels projets de financement ont été approuvés, quel était le montant du financement et dans quelles circonscriptions fédérales étaient situés ces projets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions faites relativement au contrat pour le Programme de réinstallation intégré de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours des années 2002, 2004 et 2009: a) combien de propositions ont été faites par des soumissionnaires qualifiés, et sous quels noms; b) combien de propositions ont été faites par tous les soumissionnaires, qualifiés ou non, et sous quels noms?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de m'adresser à la Chambre pour parler de la réforme du Sénat en général et du projet de loi C-10 en particulier. Je tiens à dire que je suis en faveur d'une réforme du Sénat. Je crois aussi que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité, où la question pourra être étudiée en profondeur. Je crois cependant que cette réforme, quelle que soit la forme qu'elle prendra, devrait être logique, démocratique et constitutionnelle. Je crois malheureusement que le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie ne remplit aucun de ces trois critères.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas consulter du tout les provinces? Le Parti conservateur se targue de respecter les droits des provinces. Le Parti conservateur ne parle que des droits des provinces et tente par tous les moyens de se démarquer des autres partis sur cette question. Alors pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il fait fi des droits des provinces? Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas consulté ces dernières? En quoi ce projet de loi est-il urgent au point que le gouvernement ne peut pas prendre le temps de consulter les provinces, alors qu'un projet de loi pour ainsi dire identique, le projet de loi S-7 a été présenté juste avant la prorogation?
Les conservateurs n'ont eu aucun scrupule à suspendre les travaux du Parlement, faisant du coup mourir le projet de loi au Feuilleton. Et pourtant, voilà aujourd'hui les conservateurs qui prétendent que la question est si urgente que, même s'ils ont fait mourir l'ancien projet de loi en prorogeant le Parlement, ils n'ont plus le temps de consulter les provinces. Je crois qu'il y a quelque chose qui ne va pas.
Le gouvernement ne sachant même pas si les provinces appuieront les modifications présentées par le gouvernement fédéral, quelles qu'elles soient, pourquoi prenons-nous le temps de les étudier à la Chambre des communes? Ne devrions-nous pas d'abord vérifier si les provinces les appuieront?
Pour modifier véritablement la Constitution, et je pense que c'est ce que nous devrions faire au lieu d'adopter un projet de loi, il faut avoir l'appui de 50 p. 100 de la population représentant au moins sept provinces. Même avec toute la bonne foi du monde, j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a pas pris le temps de consulter les provinces afin de voir si les propositions bénéficient d'un appui de cet ordre.
J'ai parlé de trois critères. L'un d'eux est la démocratie. Chaque fois que quelqu'un parle de la réforme du Sénat, il y a comme une présomption que les propositions doivent être mises en oeuvre, et que c'est urgent. Si nous modifions l'organisation de cette institution, nous devrions veiller à ne pas empirer la situation. Je crains qu'un mandat de huit ans ne représente un danger pour la démocratie, plutôt qu'un avantage.
Beaucoup de gens ont réfléchi à cette question. Le Sénat est censé être la Chambre de second examen objectif. Pour qu'il puisse faire un tel examen, il faut que ses membres aient une certaine mémoire institutionnelle et de l'expérience sur une période raisonnable. Nous devons aussi penser à ce que feront les sénateurs une fois en poste.
Je veux faire part à la Chambre d'un article de David Akin paru dans les journaux il y a quelques semaines. L'auteur formule des arguments contre le mandat de huit ans. Voici son principal argument:
Par exemple, en vertu de la proposition initiale [du premier ministre], un premier ministre, quelle que soit son allégeance, pourrait, sur la durée de deux législatures, nommer — j'ai bien dit nommer — la totalité des 105 sénateurs. C'est toute une carte blanche! L'indépendance de cette institution n'existerait plus.
Dans des circonstances comme celles que nous connaissons actuellement, le pouvoir étant aux mains d'un gouvernement minoritaire depuis 2006, au moins, c'est la démocratie même qui serait menacée du fait qu'un premier ministre puisse théoriquement nommer le Sénat au complet en deux mandats.
En bref, le Parti libéral est favorable à une réforme du Sénat, mais nous devons la faire en collaboration avec les provinces. Nous aimerions savoir ce qu'en pensent nos partenaires provinciaux. Nous ne croyons pas qu'il convienne de faire comme si les provinces n'existaient pas et de ne pas les consulter, comme le gouvernement le fait.
Pour ce qui est des propositions exactes, d'autres commentaires ont été formulés. Voici un autre extrait du même article:
Les propositions formulées par le gouvernement actuel et qui visent, premièrement, à restreindre la durée du mandat des sénateurs à huit ans et, deuxièmement, à tenir des élections sénatoriales indirectes, ne constituent pas une réforme en tant que telle, en ce sens qu'elles n'ont pas pour objet de modifier la Constitution. En fait, elles ont été conçues spécifiquement pour éviter cela.
Pour que la réforme du Sénat soit pertinente, durable et démocratique, il faut consulter les provinces afin d'obtenir le consentement d'au moins sept d'entre elles, représentant au moins 50 p. 100 de la population, et il faut modifier la Constitution de manière appropriée. Bien franchement, toute autre solution serait inacceptable.
Il existe aussi une autre opinion au sujet de la réforme du Sénat et de la limitation de la durée du mandat des sénateurs. On a déjà discuté du risque qu'un premier ministre nomme tous les sénateurs si la durée de leur mandat est fixée à huit ans, mais il y a aussi une autre question dont il faut tenir compte. J'aimerais parler d'un article publié par l'Université de la Colombie-Britannique intitulé et Transforming Canadians Governance Through Senate Reform Conference, April 18-19, 2007.
Il y a un autre enjeu qui, à mon sens, est en fait le plus important d'entre tous. Il n'est pas tant question de la durée du mandat des sénateurs. Je conviens que nous devons faire quelque chose à ce sujet. Je ne suis pas contre cette idée, mais, de nouveau, j'insiste pour que cela soit fait de manière démocratique, constitutionnelle et logique.
Le plus important n'est pas la durée du mandant, mais la légitimité du Sénat une fois installé. Encore une fois, l'objectif est d'avoir une Chambre haute bipartite, comme la Chambre des lords du Royaume-Uni, afin qu'elle puisse procéder au second examen objectif — sa raison d'être à l'origine — et faire contre-poids dans l'examen du programme législatif de la Chambre des communes. Je vais citer encore le même article. Voici ce que l'auteur dit sur la question de la légitimité. Il parle d'une présentation:
[...] insiste sur la légitimité de l'actuelle Chambre des lords sur le plan de l'acceptation par la population d'une Chambre nommée qui peut contester les mesures législatives proposées par un gouvernement élu. Le secret, selon Meg Russell, réside dans l'équilibre entre les partis maintenu par le processus de nominations à la Chambre des lords, de sorte que ni le gouvernement ni l'opposition ne puisse avoir la mainmise sur la Chambre. La légitimité découle donc des travaux indépendants — ou, du moins, bipartites — d'une Chambre du Parlement, et non de la façon dont ses membres sont choisis.
Bref, le problème de ce projet de loi, c'est qu'il donne théoriquement au premier ministre le droit de nommer la totalité du Sénat de la manière qui lui plaît, sans qu'il ait de comptes à rendre à qui que ce soit. Il nous faut trouver une méthode qui maintienne l'équilibre approximatif entre les partis afin que tous les partis soient représentés et que le Sénat ne soit pas simplement la Chambre du gouvernement, peu importe quel parti est au pouvoir.
Si nous chargeons la Chambre des communes et un comité parlementaire de s'occuper de la réforme du Sénat, si nous faisons comparaître des témoins et engageons des dépenses, ne devrions-nous pas aussi savoir ce qui est constitutionnel? Pourquoi n'y a-t-il pas de renvoi à la Cour suprême du Canada?
En 2006, le premier ministre, lors de sa comparution devant le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi S-4, a dit: « Le gouvernement croit que le projet de loi S-4 est réalisable grâce à l’action du Parlement même. » Ce n'est pas démocratique, et je doute même que ce soit constitutionnel. Alexandra Dobrowolsky, présidente du département de sciences politiques de l'Université St. Mary's et experte en la matière, a dit que le fait de ne pas consulter les provinces va à l'encontre des conventions constitutionnelles.
La Bibliothèque du Parlement n'est pas de l'avis du premier ministre. Voici un extrait de ce qu'elle a écrit le 17 août 2009:
Il existe toutefois un débat complexe pour ce qui est de savoir si les procédures de modification constitutionnelle introduites dans la Loi constitutionnelle de 1982 autoriseraient le Parlement à modifier les caractéristiques importantes du Sénat sans le consentement des assemblées législatives provinciales. La Cour suprême a émis l’avis que le Parlement ne possédait pas cette autorité, mais la décision date de 1980 et précède donc les dispositions de modification introduites dans la Loi constitutionnelle de 1982. Cette question n’est donc pas résolue.
Je ne crois pas que le gouvernement agisse de façon responsable en se lançant dans ce processus sans consulter auparavant les provinces, comme je l'ai déjà dit, et sans savoir si cette proposition est vraiment constitutionnelle.
Il serait plus logique de soumettre la question à la Cour suprême du Canada que de faire en sorte que des gens doivent se lancer, a posteriori, dans des contestations judiciaires qui seront longues et coûteuses. Je prévois, si on adopte cette mesure, que des gens contesteront et que nous nous retrouverons pieds et poings liés en raison de la loi qui aura été adoptée. Puisque le premier ministre en a le pouvoir, pourquoi ne pas soumettre simplement la question à la Cour suprême du Canada?
Ce qui se passe au sujet de ces propositions est assez paradoxal. Permettez-moi de vous citer trois commentaires. Je vous lis le premier: « Seuls les candidats élus par les citoyens pourront être nommés à la Chambre haute. » Voici le deuxième: « La Chambre haute reste un repaire de protégés du premier ministre. » Ce sont là deux déclarations qu'a faites le premier ministre en 2004.
Le commentaire suivant vient aussi du Parti conservateur: « Un gouvernement conservateur ne nommera pas au Sénat des personnes n'ayant pas obtenu un mandat des électeurs. » Étant donné ce qui se passe actuellement, je suis certain que les Canadiens trouveront la situation paradoxale.
Voici un autre exemple, provenant cette fois-ci de la motion qu'a présentée le Parti réformiste pendant la journée de l'opposition du 28 mai 1996, au paragraphe 3049:
La proposition du Parti réformiste au sujet d'un Sénat triple-E, un Sénat élu par la population, assurant une représentation égale de chaque province et parfaitement efficace pour ce qui est de sauvegarder les intérêts des régions, permettrait à la Chambre haute de rendre des comptes aux Canadiens. L'adoption de modifications à la Constitution prévoyant l'établissement d'un Sénat triple-E, un prolongement dans les autres provinces de la loi albertaine sur la sélection des sénateurs, est la meilleure façon de procéder pour permettre aux régions du Canada d'avoir davantage leur mot à dire à Ottawa et pour que le gouvernement soit démocratiquement tenu de rendre des comptes.
Qu'est-il arrivé à cette initiative? Qu'est-il advenu de la position des ministériels à l'époque où ils siégeaient dans l'opposition? Pourquoi ne remplissent-ils pas leurs promesses en prenant les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre une réforme véritable du Sénat canadien en consultation avec nos partenaires provinciaux? Pourquoi ce projet de loi se présente-t-il sous cette forme antidémocratique? En outre, il est plutôt ironique de voir le gouvernement se comporter de cette façon en dépit de toutes ses déclarations antérieures.
En ce qui concerne les autres promesses non tenues, j'ai déjà cité plusieurs déclarations du premier ministre selon lesquelles il ne nommerait jamais de sénateurs non élus. Le plus ironique, c'est que le premier ministre a battu tous les records en nommant 27 sénateurs en une seule année. À l'heure actuelle, 33 sénateurs non élus ont été nommés par un premier ministre qui avait pourtant promis qu'il ne ferait jamais une telle chose. Cela déteint sur la crédibilité du gouvernement. Bien entendu, d'autres promesses ont également été brisées.
Par exemple, on peut se rappeler les promesses relatives aux fiducies de revenu et à la Commission des nominations publiques, la promesse de ne pas accumuler de déficits, celle de tenir des élections à date fixe, ce qui n'a pas été le cas pour la dernière élection, ainsi que la promesse de ne pas augmenter les impôts alors que, pourtant, nous croulons sous des charges sociales monumentales qui, selon les économistes, feront disparaître plus de 200 000 emplois. C'était là un simple rappel des promesses que le gouvernement n'a pas tenues. Les Canadiens doivent être tenus au courant.
Comme ce projet de loi est l'initiative du ministre d'État à la Réforme démocratique, parlons donc de démocratie et examinons un instant les 33 nominations sénatoriales faites par le premier ministre. Il ne s'agissait vraiment pas de nominations bipartisanes dans l'intérêt des Canadiens. Au contraire, il s'agissait essentiellement de nominations de candidats conservateurs défaits. Les Canadiens doivent le savoir.
Je vais maintenant citer un autre article de David Akin en date du 20 janvier 2010:
Dans les nominations que [le premier ministre] a faites, il y a une certaine ironie qui n'échappe à personne, surtout à certains des conseillers et des partisans [du premier ministre]. À l'époque où il était un jeune organisateur et un député du Parti réformiste, [le premier ministre] a fait campagne avec fougue pour que le Sénat devienne plus indépendant du premier ministre. Pourtant, pour arriver à créer le Sénat qu'il souhaite, [le premier ministre] a d'abord besoin d'un Sénat qui fera exactement ce qu'il souhaite.
En comptant les cinq sénateurs qu'il doit nommer vendredi, [le premier ministre], celui-là même qui avait dit qu'il ne nommerait jamais de sénateurs, en aura en fait nommé 33 depuis son arrivée au pouvoir en 2006 [...]
Qui sont ces gens? Il continue et je cite:
En fait, 20 des 33 sénateurs nommés sont des candidats conservateurs défaits, d'anciens membres du personnel politique de Stephen Harper ou du parti, ou des membres du Parti conservateur ou de ses prédécesseurs, le Parti réformiste, le Parti progressiste-conservateur et l'Alliance canadienne.
J'estime que les Canadiens ont le droit de savoir qui sont ces gens. Voici la liste: Bert Brown, organisateur pour le Parti Réformiste; Claude Carignan, candidat conservateur défait; Fred Dickson, conseiller de l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Buchanan, lui-même progressiste-conservateur; Nicole Eaton, auteure et leader communautaire qui a présidé les deux derniers congrès nationaux des conservateurs; Doug Finley, directeur des campagnes nationales des conservateurs; Michael Fortier, co-président de la campagne nationale des conservateurs; Suzanne Fortin-Duplessis, ex-députée progressiste-conservatrice; Stephen Greene, membre du personnel du Parti réformiste; Michael MacDonald, cadre du Parti conservateur; Fabian Manning, ex-député conservateur défait en 2008; Yonah Martin, candidat conservateur défait; Percy Mockler, progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick; Richard Neufeld, homme politique provincial qui a joué un rôle dans la réforme du Crédit social et dans le Parti libéral de la Colombie-Britannique; Don Plett, ancien président du Parti conservateur; Michel Rivard, candidat défait de l'Alliance canadienne; Judith Seidman, co-présidente de la campagne à la direction du premier ministre en 2003; Carolyn Stewart Olsen, collaboratrice de longue date et adjointe des communications du premier ministre et, enfin, John Wallace, candidat conservateur défait.
Pour ce qui est de John Wallace, j'admets que je le connais. C'est une bonne nomination. Cependant, est-ce que le premier ministre a demandé au sénateur Wallace, avant sa nomination, s'il accepterait que son mandat soit limité à huit ans? Était-il au courant de cette initiative? Le sénateur Wallace a laissé son entreprise, fort prospère, pour venir ici. Il aurait peut-être fallu le lui demander. Peut-être que cela aurait été de bonne guerre et une marque de confiance.
Cette affaire ne date pas d'hier. Pour quelles raisons nous penchons-nous maintenant sur cette proposition de réforme du Sénat? Ce n'était évidemment pas urgent parce que, si c'était si urgent, le gouvernement n'aurait pas torpillé ce projet en prorogeant le Parlement, si bien que le projet de loi est mort au Feuilleton. Il aurait maintenu les travaux du Parlement aussi longtemps que nécessaire pour s'assurer de mener à bien ce projet.
Nous avons des affaires véritablement urgentes auxquelles le gouvernement cherche à se soustraire en présentant des mesures législatives comme celle dont nous sommes maintenant saisis et qui vise à réformer le Sénat. Je ne dis pas que nous ne devrions pas étudier cette mesure à un moment donné, mais pourquoi maintenant? J'ai avancé le même argument pour les mesures législatives concernant la loi et l'ordre. Même si je les appuie presque entièrement, je me demande pourquoi il faut s'en occuper maintenant. Pourquoi ne pas régler les questions qui sont urgentes pour les Canadiens, au moment où nous vivons la pire récession depuis la Grande dépression? Pourquoi faire cela maintenant?
Je vais donner un exemple. J'ai ici une liste de dix priorités dont le gouvernement aurait déjà dû s'occuper ou dont il devrait être en train de s'occuper, mais qu'il cherche à éviter. Cela n'a rien à voir avec les récents scandales ni avec tout ce qui a été dit pendant la période des questions. Il s'agit de problèmes importants qui comptent dans la vie quotidienne des Canadiens et que le gouvernement ignorent.
Cette semaine, j'ai assisté aux réunions du Comité des transports, mais je ne fais pas partie du comité. J'ai été scandalisé. Par exemple, des pilotes sont venus témoigner et on leur a posé des questions au sujet des nouvelles normes de sécurité relatives aux SGS, les systèmes de gestion de la sécurité. En 2007, des modifications ont été proposées à la Loi sur l'aéronautique dans le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Elles auraient précisé la compétence de Transports Canada pour réglementer les SGS, amélioré la mise en commun des données sur la sécurité avec Transports Canada et offert des protections aux employés qui signalent à l'interne des problèmes concernant la sécurité dans le cadre du SGS.
Le témoignage des pilotes était clair, c'est quelque chose dont ils ont besoin, qui est important et qui est nécessaire pour assurer la sécurité des passagers aériens au Canada. Combien de Canadiens voyagent en avion? Malgré cela, le projet de loi n'a pas été présenté de nouveau et les pilotes qui ont comparu devant le comité réclament qu'il le soit. Pourquoi cela n'a pas été fait au lieu d'aller de l'avant avec cette mesure législative visant à réformer le Sénat maintenant? Pourquoi ne pas choisir d'autres problèmes dont il faut s'occuper dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens?
Mon temps est écoulé et je ne pourrai pas passer toute la liste en revue. Il ne s'agit que d'un exemple et il y a toute une série de problèmes qui sont ignorés.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et, en toute honnêteté, je ne vois pas pourquoi il ne comprend pas.
La Confédération canadienne existe depuis 1867. Le Sénat est resté figé à cette époque. Bien des choses ont changé depuis cette date, mais pas le Sénat. Il demeure un lieu où le favoritisme politique est là pour rester.
Pourquoi le député peut-il bien s'opposer à la limitation de la durée du mandat des sénateurs? Je ne comprends tout simplement pas.
Je peux dire à la Chambre que les habitants de ma circonscription veulent plus de démocratie dans ce pays. Ils veulent du changement au Sénat. Il doit y avoir des changements au Sénat. Le député sait très bien pourquoi cela ne s'est pas produit. Il sait que, pendant des années, voire des décennies, le Parti libéral s'est purement et simplement servi du Sénat comme d'un lieu de favoritisme politique.
Il est temps que les choses changent. Il est temps d'arriver en 2010. Il est temps que le député respecte ses électeurs. Il est temps de respecter la reddition de comptes. Il est temps de respecter la démocratie. Il est temps de voter en faveur de ce projet de loi sur la réforme du Sénat dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, je suis désolé que le secrétaire parlementaire n'ait manifestement pas eu l'occasion d'écouter mon discours. Les belles paroles ne règlent pas le problème, mais les faits et les chiffres, oui.
Il est question de démocratie. Les conservateurs pourraient-ils expliquer pourquoi ils n'ont pas consulté les provinces? On risque de mettre la démocratie en péril par un mandat de huit ans parce qu'en théorie, le premier ministre pourrait nommer tous les sénateurs, ce qui, selon de nombreux avis indépendants, serait anticonstitutionnel. Ce qu'il nous faut vraiment, c'est une méthode permettant d'assurer la nature bipartisane ou équilibrée du Sénat. En quoi une discussion sur la démocratie constitue-t-elle une solution?
Je cherche à obtenir des réponses sensées et logiques pour pouvoir débattre de questions, et non de conclusions ou de belles théories.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les préoccupations du député au sujet du projet de loi. Il est allé dans le détail et a énuméré toutes les nominations partisanes du gouvernement au Sénat. Je suis tout à fait d'accord avec le député que le gouvernement a mal agi, mais la position du Parti libéral est-elle différente? C'est là la question.
Je n'ai pas besoin de dire à la Chambre de quelle façon les deux vieux partis traditionnels agissent avec l'autre endroit. Ils y placent leurs amis en vue de les récompenser.
J'ai entendu la critique du député. Nous écouterons des voix indépendantes et nous soumettrons la question à la Cour suprême, ce qui est bien, mais tout cela ne relève que du processus. Le député pourrait-il nous dire quelle est la position du Parti libéral en ce qui concerne le Sénat? Considère-t-il que le Sénat est bien comme il est? Selon moi, ce n'est pas l'avis des Canadiens. Si le Sénat tel qu'il existe ne convient pas, quelle forme doit-il prendre?
Monsieur le Président, je l'ai dit, le Parti libéral estime que le Sénat, dans sa forme actuelle, ne convient pas. Le Parti libéral croit qu'il faut le réformer d'une façon raisonnable et logique, de concert avec les provinces.
Si on veut apporter des changements importants, il faut procéder à un changement en profondeur, c'est-à-dire modifier la Constitution canadienne d'une façon qui ralliera les provinces.
Le Parti libéral ne veut pas imposer quoi que ce soit à nos partenaires provinciaux et les pousser ainsi à s'adresser à la Cour suprême pour qu'elle statue que ce que le gouvernement fédéral a fait est anticonstitutionnel.
Monsieur le Président, par souci de clarté, je tiens à m'attarder un peu sur la réponse que le député vient de donner.
Si je comprends bien ses commentaires, le député convient que le Sénat devrait être réformé. Il pense même que ce serait le moment approprié de lancer un débat constitutionnel, même si les Canadiens sont surtout préoccupés par l'économie, bien que ce serait difficile de le savoir à en juger seulement par les questions posées pendant tout le mois par le chef de l'opposition. Ne serait-ce pas merveilleux de tenir un débat constitutionnel?
Pourquoi ne pas se contenter pour l'instant de proposer de simples mesures de réforme démocratique du Sénat? Il en a la capacité. Il a été élu lors des dernières élections générales. Il a la capacité de promouvoir le changement, d'introduire la démocratie au Sénat et de faire entrer cette institution dans le XXIe siècle pour que l'opinion de ses électeurs soit représentée.
Il refuse. Il veut ouvrir cette boîte de Pandore au moment même où les Canadiens sont préoccupés par les questions économiques. Quelle ineptie. Il s'agit d'un excellent projet de loi et le député devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a absolument raison. Ce n'est pas le bon moment pour s'occuper de la réforme du Sénat. En effet, avant de procéder à cette réforme, nous devons d'abord nous assurer qu'elle est légale, c'est-à-dire constitutionnelle. Nous devons donc consulter les provinces.
Le gouvernement devrait plutôt s'occuper de choses comme les accords de Kelowna et de Copenhague. Notre bilan environnemental est une source d'embarras pour le Canada sur la scène internationale.
Le gouvernement devrait songer à apporter des changements au régime d'assurance-emploi afin d'aider les gens. Il devrait s'occuper du problème des logements abordables, des garderies, de l'énorme déficit que nous avons accumulé, de la faillite de Nortel, des retraités de Nortel qui ont été laissés pour compte, du gaspillage de ressources et de la perte de 500 000 emplois à temps plein. Il pourrait également présenter à nouveau le projet de loi sur l'aéronautique que je viens de mentionner.
Le député a absolument raison. C'est maintenant le moment de s'occuper de questions qui sont importantes pour les Canadiens, c'est-à-dire essentiellement des questions économiques. Les conservateurs ne le font pas parce qu'ils craignent que les Canadiens découvrent qu'ils ne sont pas de bons gestionnaires de l'économie.
Je rappelle au député de Brampton-Ouest qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt qu'aux autres députés directement.
Questions et observations.
Monsieur le Président, nous sommes les gestionnaires de l'économie qui se classent en tête des pays du G8 au chapitre de la croissance économique, qui ont soutenu une croissance économique pendant six mois d'affilée et qui ont créé des emplois alors que d'autres pays en perdent encore.
Les Canadiens sont impressionnés par les mesures de gestion de l'économie du gouvernement. Je suis très fier du bilan de notre gouvernement au chapitre de l'économie. Le Parti libéral, lui, n'a aucun bilan à cet égard parce que le chef de l'opposition n'a pas posé une traître question à ce sujet depuis au moins un mois.
Revenons à la question à l'étude. Nous sommes saisis d'un projet de loi sur la réforme des institutions démocratiques qui vise à confier plus de pouvoir à la population que nous servons. C'est pour cela que nous avons été élus. Le Parlement n'est pas un simple lieu de procédure, un lieu de favoritisme, un lieu éloigné de la population. Nous sommes les représentants du peuple.
Il est temps de moderniser le Sénat et de le rendre plus responsable. Le député a parlé des sénateurs que nous avons nommés récemment. Ces sénateurs sont déterminés à réformer le Sénat, à agir dans l'intérêt des Canadiens et à appuyer les initiatives lancées par notre parti pour faire entrer le Sénat dans le XXIe siècle. Le Sénat a beaucoup à offrir aux Canadiens, je n'en ai aucun doute.
Nous pourrons mieux servir ces derniers quand nous aurons apporté les mesures de réforme des institutions démocratiques qu'ils seront tous en mesure d'apprécier. Le député a la possibilité de contribuer à ce mouvement. Il devrait appuyer le projet de loi.
Les gestionnaires de l'économie, monsieur le Président. Les conservateurs, sous l'ancien premier ministre Mulroney, ont accumulé un déficit d'environ 43 milliards de dollars que les libéraux ont éliminé lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Avant la récession, les conservateurs avaient déjà accumulé un déficit d'environ 14 milliards de dollars. Ils ont transformé un excédent de 14 milliards de dollars en un déficit du même montant.
Le député a parlé de gestion de l'économie. Des études indépendantes publiées récemment montrent que le plan de relance du gouvernement n'apporte pas les résultats escomptés. Nous allons nous retrouver avec un déficit de plus de 60 milliards de dollars. Est-ce un cadeau pour nos enfants?
Vous parlez de la perte de 500 000 emplois. Oui, il est vrai que des emplois à temps partiel sont créés. Je ne crois pas que les citoyens de ma circonscription qui se cherchent un emploi à temps plein soient très impressionnés d'apprendre que, s'ils sont chanceux, ils pourraient dénicher un emploi à temps partiel.
Si vous voulez parler de gestion de l'économie, vous devriez parler des garderies. Comment les familles pauvres peuvent-elles travailler alors que tout ce qu'elles reçoivent du gouvernement par mois pour la garde de leurs enfants, c'est un montant imposable de 100 $ pour chaque enfant de moins de 6 ans? Tout le monde sait que ce n'est pas suffisant. Pour les familles pauvres...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué pour la réponse est maintenant écoulé.
J'aimerais rappeler au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence et non aux autres députés directement.
J'aimerais rappeler à tous les députés que nous débattons un projet de loi sur la réforme du Sénat à l'étape de la deuxième lecture. Les dispositions du Règlement concernant la pertinence s'appliquent. Les députés peuvent aborder d'autres sujets en tentant de faire valoir leur point de vue, mais ils devraient faire un effort pour s'assurer que leurs questions, leurs observations et leurs interventions portent directement sur le sujet du projet de loi à l'étude.
Il nous reste un peu de temps, peut-être 30 secondes, pour des questions et des observations. Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous parler du fait que, même si ce projet de loi établit certains paramètres concernant le Sénat, la façon dont les sénateurs obtiennent leur siège demeure problématique. En d'autres mots, le problème fondamental entourant la façon dont les sénateurs sont nommés demeure, même avec ce mécanisme d'élections locales.
En optant pour ce genre de réforme graduelle, ne refuse-t-on pas d'admettre qu'il faut apporter de vrais changements au Sénat pour que ce dernier soit légitime?
Monsieur le Président, mon ami a raison. C'est la teneur exacte de l'une des citations que j'ai lues. L'Université de la Colombie-Britannique a déjà déclaré que ce n'est pas ce qui devrait se passer, ce n'est pas logique.
Si nous voulons une vraie réforme du Sénat, nous devons modifier la Loi constitutionnelle en consultation avec les provinces. Nous ne devrions pas leur dire quoi faire, mais plutôt collaborer avec elles.
Il y a actuellement des enjeux plus importants, notamment les enjeux économiques que j'ai mentionnés. Nous devrions leur accorder la priorité dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de m'opposer au projet de loi C-10 du gouvernement, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008 à une durée unique de huit ans.
Comme plusieurs de mes collègues du Bloc québécois l'ont déjà démontré, le projet de loi C-10 ne tient pas compte d'une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
Nous nous opposons au projet de loi C-10. Tout comme il le fait avec le projet de loi C-12 — qui est parallèle au projet de loi C-10 — visant à réduire le poids politique de la nation québécoise au sein de la Chambre des communes, le gouvernement conservateur veut réformer la Constitution canadienne sans obtenir le consentement du gouvernement du Québec et de son Assemblée nationale. Il a l'appui des libéraux qui, malheureusement, n'ont pas encore appris leur leçon avec le scandale des commandites et le rapatriement de la Constitution de 1982. On veut passer outre les pouvoirs de la nation québécoise et de l'ensemble des provinces du Canada.
Cette tentative du gouvernement fédéral de modifier le Sénat sans que le gouvernement du Québec soit consulté nous démontre qu'il accorde bien peu de valeur à la reconnaissance, par la Chambre des communes, de la nation québécoise.
On se rend compte de plus en plus que cette reconnaissance n'était qu'une stratégie électorale du Parti conservateur qui a proposé cette motion. Depuis que le gouvernement conservateur a reconnu l'existence de la nation québécoise, il s'attaque systématiquement à cette nation qu'il dit avoir reconnu et rejette toute proposition concrétisant cette reconnaissance. On refuse de reconnaître la langue du Québec, qui est une nation francophone. On a refusé, quand le Bloc québécois a présenté des projets de loi en ce sens, de reconnaître la langue française dans toutes les institutions fédérales. On reconnaît le Québec comme une nation, mais on ne lui donne aucun droit.
On le voit encore ici, à la Chambre, avec la question des valeurs mobilières. On a reconnu la nation québécoise, mais on s'ingère dans des champs de compétence du Québec.
Au lieu de concrétiser cette reconnaissance, les conservateurs, souvent avec l'appui des libéraux, proposent des modifications qui visent uniquement à affaiblir le Québec et à le punir pour ne pas avoir voté pour eux.
Le projet de loi C-12 visant à réduire le poids politique du Québec, qui est en parallèle avec le projet de loi C-10, ne respecte aucunement la nation québécoise. On veut maintenant remettre en question le financement des partis politiques pour pouvoir écraser davantage la voix des Québécois à la Chambre, qui est exprimée par le Bloc québécois. C'est le seul parti, on le voit encore aujourd'hui, qui défend intégralement la volonté des Québécois. Maintenant, on veut réformer le Sénat sans avoir consulté le Québec et l'ensemble des provinces.
C'est comme si on venait d'une autre planète. Je suis Québécois, je viens du Québec. D'autres députés viennent d'autres provinces comme le Manitoba, l'Alberta, l'Ontario. Nous sommes élus dans notre province et nous sommes ici pour représenter nos citoyens. Or on présente et on adopte des projets de loi sans avoir consulté aucunement le palier provincial, la nation québécoise.
C'est incroyable. On dirait une schizophrénie collective. On dirait qu'on appartient à la Chambre sans être aucunement redevables envers les citoyens qui nous ont élus.
Nous croyons que toute réforme touchant les pouvoirs du Sénat — la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auxquels une province a droit et les exigences de résidence des sénateurs — ne peut être apportée qu'en consultation avec le Québec et les provinces.
Nous ne sommes pas les seuls à croire cela. La Cour suprême du Canada a répondu à cette question. En effet, à la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement de modifier seul la disposition constitutionnelle concernant le Sénat. Selon l'arrêt qu'elle a rendu en 1980, les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement. Ainsi, toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat ne peuvent être apportées qu'en consultation avec le Québec et les provinces. C'est clairement exprimé par la Cour suprême. Mais non, le gouvernement continue et met en avant un projet de loi qui sera sûrement contesté jusqu'en Cour suprême. Cela engendrera, bien sûr, des coûts économiques, en termes de frais juridiques, pour le Québec et l'ensemble des provinces.
Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement a agi ainsi. Avant de procéder à la réforme du Sénat, n'aurait-il pas été préférable pour lui de consulter le Québec et l'ensemble des provinces, de travailler en concertation avec ces instances politiques de première ligne et avec les citoyens? Non, il va de l'avant. Toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat ne peuvent être apportées qu'en consultation avec le Québec et les provinces.
Historiquement, la position du Québec au sujet du Sénat et d'une éventuelle réforme de cette institution est très claire. Depuis le rapatriement unilatéral de la Constitution, imposé par les libéraux en 1982, on se le rappelle, la position minimale des gouvernements successifs du Québec sur la question de la réforme du Sénat a toujours été très claire. Il n'est pas question d'une réforme du Sénat sans règlement préalable de la question du statut du Québec. Mais que font les conservateurs et les libéraux? Ils vont de l'avant.
Pourquoi avoir cette attitude méprisante de l'institution parlementaire fédérale? Ce ne sont pas seulement les souverainistes du Québec qui ont la position dont j'ai parlé. Des fédéralistes ont la même position que les souverainistes du Québec au sujet de la réforme du Sénat. Par exemple, l'ex-ministre québécois des Affaires intergouvernementales, M. Benoît Pelletier. C'est un libéral, un fédéraliste convaincu et reconnu par les Québécois et l'ensemble des Canadiens. On le connaît. Il a réitéré lui-même, le 7 novembre 2007, la position du Québec dans ce dossier. Pour M. Pelletier, il est très clair que, pour le gouvernement du Québec, le Sénat ne relève pas exclusivement du pouvoir fédéral, et qu'il ne peut donc y avoir de réforme ni d'abolition du Sénat sans le consentement du gouvernement du Québec.
D'ailleurs, le jour même de cette déclaration, l'Assemblée nationale a adopté une motion à l'unanimité. Tous les partis, le Parti libéral, l'ADQ, la droite, le parti souverainiste, le Parti québécois, ont adopté une motion. Je veux que tous les députés du Québec à la Chambre écoutent bien:
Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme au gouvernement fédéral et au Parlement du Canada que toute modification au Sénat canadien ne peut se faire sans le consentement du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
Peut-on être plus clair? C'est l'expression même de l'institution démocratique du Québec. Mais non, ce gouvernement, dans un élan de schizophrénie, il faut le dire, propose à la Chambre le projet de loi C-10 et veut unilatéralement réformer le Sénat avec l'aide des libéraux. Que dire? C'est décevant et désolant. Je dirais que cela tourne, cela continue et cela danse. On répète les erreurs du passé.
Nous, les députés du Bloc québécois, défendons sans hésitation et sans compromis la position suivante: on doit nécessairement consulter le Québec et les provinces s'il y a une volonté de réformer le Sénat. Comme l'a dit notre leader de l'opposition lors de son allocution, nous sommes les Halak de la Chambre. Nous devons encore une fois bloquer ces tirs foudroyants envoyés par les conservateurs et les libéraux sur le Québec. Cependant, nous sommes en grande forme, nous l'avons démontré. Ce projet de loi attaque directement les droits de la nation québécoise et de son assemblée nationale, et nous ne pouvons pas l'accepter.
Malheureusement, je constate encore une fois que, du côté des conservateurs, les députés québécois, notamment ceux de Jonquière—Alma et de Mégantic—L'Érable, en bons Québécois de service, appuient ce projet de loi. Au nom de quels intérêts? Ce ne sont certainement pas ceux du Québec.Une motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec dit clairement qu'aucune réforme du Sénat ne doit se faire sans le consentement du Québec. Ils ne défendent pas les intérêts des Québécois. Ils défendent l'intérêt de la Chambre, isolés du reste de la planète. C'est honteux. Ils défendent le Parti conservateur, et les libéraux défendent quelques provinces intéressées à cette réforme dans le reste du Canada, mais ils ne défendent pas les Québécois, et c'est honteux.
Ils ne respectent pas les électeurs et la nation québécoise qu'ils représentent. Ils ont voté contre d'autres projets de loi. Ces députés du Québec ont voté contre le fait que le français soit la seule et unique langue au Québec et que le français s'applique dans toutes les institutions québécoises. Ils ont voté contre cela. Au Québec, les gens reconnaissent le droit à l'avortement, mais ces députés, encore une fois, se lèvent et votent contre les intérêts et les valeurs des Québécois et des Québécoises. C'est aussi ce qu'ils font en appuyant les projets de loi C-10 et C-12.
Il ne faut pas s'en étonner. N'oublions pas que ce sont ces fédéralistes qui ont imposé au Québec les modifications constitutionnelles de 1982. Il est déplorable et honteux de voir ce Parlement défendre ainsi ce projet de loi. Ces fédéralistes n'apprennent pas. Ils ne comprennent pas le Québec. Ils ne peuvent tout simplement pas défendre le Québec et soutenir notre volonté d'avoir une nation québécoise respectée qui promeut notre culture et nos valeurs à l'intérieur même du monde.
Comme c'est le cas avec le projet de loi C-12, le gouvernement conservateur et les libéraux nous démontrent qu'ils accordent bien peu de valeur à la reconnaissance par la Chambre des communes de la nation québécoise, cette nation unique et francophone.
Avec ces projets de loi, les partis fédéralistes nous prouvent clairement qu'ils s'entendent à merveille au moins sur un aspect: tous les moyens sont valables pour réduire toute signification de la reconnaissance de la nation québécoise. Pour nous, députés du Bloc québécois, reconnaître l'existence d'une nation, c'est bien plus qu'un acte symbolique ou de belles paroles prononcées à la Chambre. Les nations ont des droits fondamentaux, comme le droit de contrôler elles-mêmes le développement social, économique et culturel de leur société.
Mais depuis que le gouvernement conservateur a reconnu l'existence de la nation québécoise, il continue d'utiliser tous ses pouvoirs et tous les moyens à sa disposition pour tenter de « bilinguiser » le Québec et refuser de faire en sorte que les entreprises sous sa compétence soient tenues de respecter la Charte de la langue française. Il se refuse à considérer l'existence de notre culture nationale dans l'application de ses lois et dans le fonctionnement de ses institutions à portée culturelle ou identitaire. Il refuse même d'envisager que le Québec puisse se doter d'un conseil de la radiodiffusion et des télécommunications qui réglementerait ce secteur en fonction des intérêts et des défis auxquels fait face le Québec.
Bien sûr, les conservateurs et les libéraux refuseront de limiter le pouvoir fédéral de dépenser, même si cela avait été promis par le Parti conservateur pour acheter des votes aux Québécois. C'est honteux!
Pour le gouvernement conservateur, la reconnaissance de la nation québécoise ne signifie rien, et la volonté de modifier le Sénat sans le consentement du gouvernement du Québec est un cas parmi tant d'autres de non-respect de ce gouvernement de la volonté des Québécoises et des Québécois.
Dans ce contexte, la perception des Québécois de ce débat est très claire, et le gouvernement doit être à l'écoute des besoins de la population du Québec. En effet, selon un sondage effectué au Québec il n'y a pas si longtemps, seulement 8 p. 100 des gens croyaient au rôle du Sénat, ce qui n'est pas énorme. Selon ce sondage, 22 p. 100 des Québécois préfèrent un Sénat élu, mais 43 p. 100 souhaitent tout simplement son abolition, car cette institution coûte au-delà de 50 millions de dollars aux contribuables, et ce, pour rien.
M. Pierre Paquette: C'est le « BS » des riches!
M. Guy André: Les conservateurs disent respecter la volonté de la population, mais ce n'est pas vrai. S'ils respectaient la volonté de la population, ils n'iraient pas de l'avant avec ce projet de loi. Au lieu de consacrer de l'énergie à ce projet de loi, ils devraient réformer l'assurance-emploi en abolissant le délai de carence ou en augmentant le nombre de semaines de prestations. Dans mon circonscription, des personnes aux prises avec un cancer ne reçoivent que 15 semaines de prestations d'assurance-emploi. Après, elles doivent recourir à l'aide sociale. Elles s'appauvrissent et vendent leurs biens.
En terminant, si la Chambre adopte ce projet de loi comme elle s'apprête à le faire, ce sera perçu comme une insulte envers la nation québécoise. Le Québec a aboli son assemblée législative en 1968. Plusieurs autres provinces ont aboli leur Sénat. Cela a-t-il changé quelque chose? Je crois que les institutions démocratiques législatives des provinces et de la nation québécoise fonctionnent très bien.
De toute façon, qu'importe si on est pour ou contre le Sénat. Avant d'avoir proposé ce projet de loi, le gouvernement aurait simplement dû consulter le Québec et l'ensemble des provinces avant d'aller de l'avant dans ce débat.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir entendu le député de Berthier—Maskinongé qui nous a fait un rappel extensif, entre autres choses, du nombre de fois où l'Assemblée nationale du Québec a adopté des positions unanimes.
Or je rappelle à la Chambre qu'une position unanime à l'Assemblée nationale du Québec est une position des quatre partis politiques qui y sont représentés, qui représentent à la fois les fédéralistes et les souverainistes, et des quatre partis qui représentent intégralement la population du Québec. C'est cela une position unanime de l'Assemblée nationale du Québec.
L'Assemblée nationale du Québec a pris des positions unanimes à plusieurs reprises contre ou pour des projets. Je donner quelques exemples soulevés par mon collègue. Il y a eu unanimité contre le projet de loi C-12 qui vise à réduire le poids politique du Québec; unanimité contre la création d'une commission des valeurs mobilières unique — on en a encore parlé à la période des questions, aujourd'hui —; unanimité pour le rapatriement des 2,2 milliards de dollars qui nous sont dus pour l'harmonisation de la TPS et qu'on refuse de nous payer. Ce sont des fédéralistes et des souverainistes qui le demandent. On dit que c'est parce que ce sont des souverainistes qui en parlent qu'ils n'obtiennent rien, mais quand ce sont des fédéralistes qui le demandent, ils ne l'obtiennent pas davantage. Il y a eu unanimité aussi contre la réforme du Sénat sans consultation auprès des provinces.
Chaque fois qu'il y a eu unanimité, tous les députés québécois fédéralistes, qu'ils soient conservateurs ou libéraux, de bons petits députés québécois, élus par des Québécois et payés par des Québécois pour défendre les intérêts du Québec à Ottawa, ont toujours pris la défense du Canada contre le Québec.
Mon collègue, qui en est parfaitement conscient, ne pense-t-il pas que c'est la raison qui explique que depuis 1993, c'est toujours le Bloc québécois qui a gagné les élections, la majorité des votes à la Chambre?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
En fait, le fond de la question est de savoir pourquoi ces députés du Québec, élus au sein du Parti conservateur ou du Parti libéral, agissent de cette façon?
Je veux tenter une certaine explication. Ils se retrouvent en minorité à l'intérieur de ces partis politiques et adoptent une certaine attitude pour pouvoir grandir et prendre une place plus importante à l'intérieur du parti, ou même devenir ministres dans certains cas. On le voit au sein du Parti conservateur, on le voit avec le député de Beauce qui se promène partout au Canada en dénigrant les Québécois pour tenter d'augmenter le nombre de ses votes et de plaire aux Canadiens.
Bref, c'est la façon qu'ont choisie ces Québécois, minoritaires au sein de ces partis fédéraux, pour prendre leur place à l'intérieur de ces partis et pour que les collègues des autres provinces les « respectent » davantage. Ils deviennent ce qu'on appelle des Québécois et des Québécoises de service. C'est la seule manière pour eux de survivre à l'intérieur de ces partis fédéralistes.
Notre force, au Bloc québécois, c'est que nous sommes tous des élus du Québec. Nous pouvons nous positionner en faveur des Québécois, défendre les consentements unanimes de l'Assemblée nationale, et défendre l'identité, les valeurs et la langue des Québécois.
M. Royal Galipeau: Et surtout la démagogie!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les commentaires du député. Nous vivons dans le meilleur pays du monde. Le Québec est un acteur important dans notre merveilleux pays. Le projet de loi C-10 vise à améliorer nos institutions démocratiques. Le fait que le député et les autres élus siègent à la Chambre des communes montre que le Canada est une grande démocratie.
Le Sénat fait partie du Parlement. Le projet de loi C-10 propose que le mandat des sénateurs soit de huit ans et qu'il soit non renouvelable. Cela améliorerait la représentation du Québec au Parlement, car la province pourrait régulièrement proposer de nouvelles idées au Parlement. Nous avons la loi sur la sélection des sénateurs. Si le Québec le voulait, il pourrait adopter un tel système et les Québécois pourraient décider qui les représente au Sénat.
Soyons honnêtes. La vraie raison pour laquelle le député ne veut pas que nous améliorions la représentation du Québec à la Chambre est que son parti ne veut pas que des sénateurs du Québec siègent au Parlement, pas plus que des députés du Québec siègent à la Chambre des communes. L'objectif de ce parti n'est pas d'augmenter ou d'améliorer la représentation du Québec au Parlement, mais de s'assurer que le Québec ne soit pas représenté du tout au Parlement.
Ce n'est pas bon pour les Québécois et ce n'est pas bon pour les Canadiens. C'est pourquoi nous collaborons dans cette institution démocratique pour faire avancer les intérêts des Québécois et de tous les Canadiens. Le député va-t-il admettre que nous vivons dans le meilleur pays au monde, à la meilleure des époques? Le député va-t-il reconnaître que le Canada — le Québec inclus — est le meilleur pays au monde?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire un mot à mon collègue. Il a écrit un article dans Le Devoir cette semaine sur l'euthanasie. J'ai pris le temps de lire cet article, et je le félicite pour la démarche intellectuelle qu'il y présente. Il a alimenté le débat sur cette question et j'ai entendu de bons commentaires de certains collègues.
Qu'importe qu'on veuille ou non abolir le Sénat. Il a parlé d'une institution démocratique. On a fait preuve d'un manque d'esprit démocratique en présentant les projets de loi C-10 et C-12. Il y a un manque de démocratie parce qu'unanimement, les élus du Québec ont exprimé à l'Assemblée nationale leur opposition à la réforme du Sénat sans que le Québec soit d'abord consulté.
Avant de présenter le projet de loi à la Chambre pour en débattre, on aurait dû consulter le Québec et les provinces, comme le stipulent des arrêts de la Cour suprême à cet égard. Si ce projet de loi va de l'avant, il sera contesté et engendrera des coûts juridiques pour les provinces et le Québec.
Qu'aura-t-on gagné de plus? Absolument rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé notamment des consultations. Il est intéressant de voir comment le gouvernement actuel agit avec les consultations sur cette question. Je me rappelle très bien que, lorsque je siégeais au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que nous nous penchions sur la question de la réforme démocratique — et je sais que le ministre responsable s'en souviendra — une motion avait été présentée afin qu'un processus de consultation soit mené à l'échelle du pays.
Les députés savent-ils ce que le gouvernement a fait? Il a confié le contrat de ces consultations au Frontier Centre, nommément, un centre qui prétend ne pas croire à la représentation proportionnelle, entre autres choses. Le rapport produit n'a été d'aucune utilité. Je n'en vois aucune trace dans ces projets de loi. Le gouvernement a payé le gros prix, n'a pas consulté les Canadiens, mais a prétendu le contraire. Il a affirmé qu'il s'occupait de la question de la réforme démocratique et l'a rayée de sa liste.
Le député croit-il que, pour le gouvernement actuel, il suffit de confier en sous-traitance l'exercice des consultations ou croit-il qu'il prévoit à un moment donné ou l'autre consulter les Canadiens au sujet de la réforme démocratique?
[Français]
Monsieur le Président, je siège ici comme député depuis 2004. Souvent, on consulte des gens et on produit un rapport qu'on met ensuite sur une tablette. On dépense beaucoup d'argent pour cela. C'est ce qui se passe dans les différents comités de la Chambre. Il y a de l'argent, ici. On peut tenir des réunions de comité et y faire témoigner des gens. On peut mener de grandes consultations et des recherches, sans jamais en tenir compte. C'est incroyable.
Je suis d'accord avec le député, qui se demande ce que veut dire une consultation. Il faut être à l'écoute des citoyens. Cela touche les fondements de la Constitution. Si on avait fait une consultation, je suis convaincu qu'on n'aurait pas présenté le projet de loi C-10 qui, de toute façon, sera sûrement contesté par le Québec et probablement d'autres provinces.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-10 qui a été déposé par le gouvernement conservateur. Ce projet de loi modifie la Loi constitutionnelle de 1867 en limitant la durée des mandats des sénateurs.
Tout d'abord, j'ai pris la parole sur le projet de loi C-12 qui aura comme conséquence la diminution du poids politique du Québec. De plus, le Bloc québécois est à Ottawa pour défendre les intérêts du Québec, et les enjeux liés à son poids politique ici à Ottawa sont importants. Nous luttons aussi pour l'ensemble des droits des francophones. Comme nous allons le voir, la population du Québec et l'Assemblée nationale considèrent que le Québec devrait être consulté avant tout changement constitutionnel, surtout que le projet de loi C-10 a des conséquences sur la structure du Sénat et modifie le poids politique à des fins purement idéologiques.
Les propos du ministre à l'égard des députés du Bloc québécois est une autre illustration que les conservateurs ont des idées préconçues. Les consultations ont été bâclées et le dépôt d'un projet de loi précipité n'est pas justifié. Historiquement, plusieurs gouvernements et législatures ont proposé d'effectuer des modifications au Sénat.
La population remet sérieusement en question la légitimité des personnes qui occupent les postes de sénateurs. Les manchettes des journaux en font état chaque fois qu'il y a une nomination au Sénat. Les personnes sont choisies par le premier ministre. Ces nominations sont partisanes. Chaque province compte un certains nombres de sièges et plusieurs personnes en critiquent la distribution. Cette Chambre pourrait-elle être beaucoup plus efficace? Les mesures qu'apporte le gouvernement peuvent-elles aider et améliorer le fonctionnement du Sénat? J'en doute.
D'ailleurs, le Bloc québécois est contre le projet de loi C-10. Nous nous questionnons sur les véritables intentions du gouvernement conservateur qui, depuis quelques semaines, a déposé d'autres projets en rafale qui viennent modifier des éléments fondamentaux de notre démocratie sans le consentement des provinces et sous le couvert de faux prétextes.
Nous croyons que les conservateurs veulent faire une réforme en catimini de la Constitution en passant par-dessus la tête des provinces et du Québec. Ils nous ont habitués à ces manigances, et vu le nombre de fois où ils ont dissimulé des dispositions obscures et discriminatoires dans des projets de loi, on ne nous en voudra pas d'exiger des clarifications sur les réels objectifs visés. D'ailleurs, pourquoi mettre des règles et des lois alors qu'ils sont les premiers à enfreindre les lois et les règlements pour satisfaire leur appétit partisan?
Diminuer la durée des mandats des sénateurs n'est qu'un début. Pour tout changement au sein du Sénat, le gouvernement conservateur se doit de consulter le Québec et les autres provinces.
Les modifications préconisées par les conservateurs ne servent strictement qu'à affaiblir le Québec et la nation québécoise. L'analyse du concept du « fédéralisme d'ouverture » a provoqué beaucoup de déception au Québec. La reconnaissance même de la nation québécoise et de ses attributs est encore beaucoup trop absente, et les occasions ratées d'établir l'équilibre entre les deux nations ne font qu'attiser le niveau de scepticisme au sein de la population du Québec.
Le fédéralisme d'ouverture dont parle le gouvernement fédéral est plutôt contraignant pour le Québec.
Nous n'avons qu'à regarder les derniers projets de loi présentés par ce gouvernement: le projet de loi C-12 qui réduit le poids du Québec à la Chambre des communes, les différentes propositions de réforme du Sénat ou encore la remise en question du financement des partis politiques.
Qui est la réelle cible de ce gouvernement? Afin de mieux comprendre la position du Bloc québécois, il faut analyser ce que propose le gouvernement conservateur tout en ayant en tête que ce gouvernement tente toujours de réduire l'influence du Québec.
Il est impératif de mentionner que toutes les réformes touchant les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs auxquels une province a droit et les exigences de résidence des sénateurs, ne peuvent être apportées sans consultation avec le Québec, les provinces et les territoires. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas trouvé pertinent d'obtenir le consentement des acteurs principaux sur une question qui touche la Loi constitutionnelle de 1867?
Regardons ensemble de quoi il s'agit. Quelle est l'origine du projet de loi et qu'offre-t-il pour le Québec? Présentement, un sénateur est nommé par le gouvernement, par le premier ministre, et cette nomination est effective jusqu'à l'âge maximal de 75 ans, âge auquel le sénateur doit prendre sa retraite. Ainsi, une personne nommée à l'âge de 30 ans, obtiendrait un mandat de plus de 45 ans. Le gouvernement conservateur propose de maintenir l'âge de la retraite à 75 ans, et en plus de ce maintien, il imposerait aux sénateurs un mandat de huit ans. Ainsi, malgré la nomination d'un sénateur pour un mandat de huit ans, si celui-ci atteint l'âge de 75 ans au cours de son mandat, il devra prendre sa retraite du Sénat. On prévoit également qu'aucun sénateur ne pourrait demander le renouvellement de son mandat de huit ans.
Bien que l'idée semble intéressante, quel impact pourrait avoir sur la vie démocratique un mandat de huit ans?
En fait, s'il est adopté tel que présenté, ce projet de loi accélérerait le roulement des nominations des sénateurs. Et comme les sénateurs seraient toujours désignés, il y aurait augmentation des nominations partisanes.
On peut donc croire qu'un gouvernement pourrait modifier la composition du Sénat en effectuant des nominations partisanes et ainsi prendre le contrôle du Sénat, et faire accepter ou rejeter tout projet de loi du gouvernement au pouvoir, selon le bon vouloir de ce même gouvernement.
Il pourrait modifier le programme parlementaire de la Chambre des communes en faisant de l'obstruction systématique sur les projets de loi qui ne lui plaisent pas ou qui proviennent de députés des partis de l'opposition.
Quand ils sont portés au pouvoir, les vieux partis du Canada tentent de faire des changements qui favorisent leur base. Ils vont même renier des propos qu'ils ont tenus alors qu'ils étaient dans l'opposition. En voici un exemple. Le premier ministre, qui remettait en doute la partialité du Sénat lors de sa première élection, nous propose maintenant un projet de loi qui va accentuer les nominations partisanes. On peut bien croire qu'il a changé son fusil d'épaule, mais pourquoi donc? Pour imposer un programme conservateur rétrograde et satisfaire les membres du Reform Party qui composent le Parti conservateur.
Quand je lis le libellé du projet de loi C-10, je comprends mieux les intentions du gouvernement et, surtout, je discerne mieux comment le gouvernement veut faire adopter son projet de loi.
Dans le projet de loi C-10, le premier paragraphe stipule que le Sénat doit évoluer selon les principes de la démocratie. En fait, ce paragraphe donne en exemple des institutions qui, au fil du temps, ont vu leur définition modifiée. Le second paragraphe tend à expliquer comment le Sénat peut mieux représenter les valeurs démocratiques canadiennes. Enfin, c'est dans le troisième paragraphe que l'on retrouve la mention sur la modification des mandats.
Ce qui est inquiétant, à mon avis, c'est que le gouvernement mentionne trop souvent que le Parlement peut modifier la Constitution. Il prend comme exemple ce qu'a fait le gouvernement en 1965, alors qu'il a fixé l'âge de la retraite.
C'est au cinquième paragraphe que le gouvernement conservateur nous confirme ses intentions de faire fi du Québec et des autres provinces pour effectuer des modifications au sein du Sénat. Je cite le cinquième paragraphe du projet de loi C-10: « qu’en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat; ».
Puis-je rappeler que le Québec n'a pas signé la Constitution de 1982? Puis-je aussi rappeler que le rapatriement de la Constitution s'est fait de façon unilatérale sans avoir obtenu l'accord du Québec? Enfin, puis-je rappeler que la position minimale de tous les gouvernements successifs du Québec sur la question de la réforme du Sénat a toujours été claire: pas de réforme du Sénat sans règlement préalable à la question du statut du Québec.
Voilà pourquoi le Bloc québécois est contre le projet de loi C-10. Le gouvernement conservateur, très clairement, veut ignorer le Québec et les autres provinces. Est-il nécessaire de rappeler les raisons pour lesquelles le Bloc québécois a été créé?
C'est en raison des échecs de négociations constitutionnelles que le Bloc québécois a vu le jour. Pour éviter de discuter de la Constitution avec le Québec, le gouvernement conservateur prétend pouvoir modifier unilatéralement, par l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, les dispositions relatives au Sénat.
Encore une fois, nous avons un exemple d'une autre tentative d'Ottawa de bafouer les intérêts du Québec et, de surcroît, ceux des autres provinces et des territoires du Canada.
En novembre 2006, le gouvernement conservateur déposait une motion reconnaissant la nation québécoise. Depuis, aucune action n'a été prise par le gouvernement pour étoffer cette reconnaissance. Le gouvernement conservateur semble ne pas vouloir assimiler que le Québec est une société qui s'est développée par elle-même et qui applique ses lois selon sa spécificité et ses propres attributs.
J'invite les parlementaires à prendre connaissance de certains documents pour mieux comprendre les revendications du Québec. J'invite également mes collègues à la prudence et à la vigilance, car en voulant modifier la durée des mandats des sénateurs par projet de loi, le gouvernement conservateur ouvre la porte à différentes modifications au Sénat sans avoir obtenu le consentement du Québec, des provinces et des territoires.
Dans le mémoire déposé par le gouvernement du Québec en 2007 concernant les projets législatifs fédéraux sur le Sénat, le gouvernent du Québec a rappelé que:
[...] le Sénat est une institution dont les dimensions fondamentales appartiennent aux bases mêmes du compromis fédératif. Le Sénat n’est pas simplement une institution fédérale au sens strict. Il fait partie intégrante du système fédéral canadien. Le Sénat est une institution dont l’avenir intéresse l’ensemble des acteurs constitutionnels au sein de la fédération.
Ensuite, l'ex-ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Benoît Pelletier, ministre libéral du Québec, dans un communiqué du 7 novembre 2007, réitérait la position du gouvernement du Québec:
Le gouvernement du Québec considère que cette institution [le Sénat] ne relève pas exclusivement du palier fédéral. « Puisque le Sénat est au coeur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu'il ne peut y avoir de réforme du Sénat [ni] d'abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 [...]
Le gouvernement du Québec ne s'oppose pas à la modernisation du Sénat. Mais si l'on cherche à modifier les caractéristiques essentielles de cette institution, la seule avenue est l'engagement d'un processus constitutionnel coordonné sur le plan fédéral-provincial qui associe pleinement les acteurs constitutionnels, dont le Québec, les provinces et les territoires.
Au Sénat, il y a le projet de loi S-8 qui propose la nomination des sénateurs par le premier ministre après des élections au sein des provinces. Ce projet de loi s'appelle la Loi concernant la sélection des sénateurs.
Le gouvernement prétend qu'il pourrait changer complètement la technique de nomination des sénateurs sans nécessairement mener une ronde de négociations constitutionnelles.
Bien que ce type de nomination ait déjà été effectif une fois en 1990 et qu'il n'y ait eu aucune contestation, cela justifie-t-il de ne pas consulter le Québec et les provinces?
Comme je l'ai mentionné plus haut, la population du Québec se questionne particulièrement sur l'utilité et l'efficacité du Sénat. Il y a certainement plusieurs façons de réformer le Sénat. En mars 2010, un sondage concernant le Sénat a été effectué auprès de la population québécoise. Les résultats sont fort intéressants et révélateurs de l'intérêt porté aux sénateurs selon la forme actuelle.
En analysant les données, on constate que la majorité des Québécois n'accordent aucune valeur au Sénat dans sa forme actuelle, et un taux de 43 p. 100 des Québécois sont en faveur de son abolition. Soulignons aussi que seulement 8 p. 100 des répondants croient que le Sénat joue un rôle important et que le système de nomination des sénateurs fonctionne bien. Seulement 8 p. 100!
Parlons de la place des francophones au Sénat. Compte tenu du nombre de sénateurs francophones, le gouvernement pourrait considérer ajouter des éléments qui assurent la juste représentation des francophones au Sénat. Des élections pourraient avoir pour effet de diminuer leur représentation au Sénat et créer un déséquilibre des droits des francophones au Sénat. Nous sommes sensibles à cette question aussi, d'où l'importance de ne pas faire fi du Québec et des provinces. Le projet de loi qui est devant nous est silencieux à cet égard.
Tant qu'à modifier le rôle fondamental du Sénat, pourquoi ne pas l'abolir tout simplement? Le Bloc québécois maintient que toute réforme du Sénat doit passer par des négociations constitutionnelles.
Plusieurs raisons me portent à croire que la Chambre du Sénat devrait être abolie. Historiquement, plusieurs Chambres hautes ont été abolies et le fonctionnement des institutions n'a pas été affecté. D'ailleurs, la principale motivation des provinces pour abolir leur Chambre haute était d'ordre économique. Les secondes Chambres étaient extrêmement coûteuses pour les provinces.
Suivant cette logique, nous pourrions envisager une étude en ce sens en ce qui concerne le Sénat. Est-ce que les 50 millions de dollars qu'on consacre au fonctionnement du Sénat sont essentiels et justifiés? Comme toute réforme majeure, l'abolition du Sénat exigerait aussi des modifications à la Constitution.
Pour faire approuver un changement constitutionnel, le gouvernement doit obtenir l'approbation des sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population du Canada ou obtenir le consentement unanime de toutes les provinces.
Jusqu'à preuve du contraire, le Canada est une confédération. Pour toute modification concernant la Constitution, les provinces doivent être consultées, ce qui signifie que le projet de loi C-10, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, en limitant la durée des mandats des sénateurs, le gouvernement fédéral doit passer par des négociations constitutionnelles. En lisant le projet de loi, on se rend bien compte que le gouvernement conservateur veut ignorer le Québec. Il ignore les francophones.
Le sixième paragraphe du projet de loi tente de rendre la prise de position du gouvernement conservateur légitime, à savoir qu'une modification du temps des mandats des sénateurs peut se modifier par réglementation.
Pourtant, vers la fin des années 1970, la Cour suprême du Canada a examiné la capacité du Parlement de modifier seul les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat.
Selon l'arrêt qu'elle a rendu, les décisions relatives aux changements majeurs touchant le caractère essentiel du Sénat ne peuvent être prises unilatéralement. Considérant qu'un sénateur ne pourrait renouveler son mandat, on tient pour acquis qu'il y a aurait encore plus de nominations partisanes et, surtout, que cette modification changerait le caractère essentiel du Sénat. Pour cette raison, le Bloc québécois est contre le projet de loi C-10.
Il est triste de constater que le gouvernement gère d'une façon idéologique conservatrice qui ne correspond pas aux valeurs des Québécoises et des Québécois. Je siège à la Chambre depuis maintenant six ans, et je constate que le gouvernement conservateur tente par tous les moyens de diminuer l'influence du Québec. Nous n'avons pas besoin de regarder très loin pour donner des exemples. Le projet de loi C-12 tend à vouloir diminuer le poids politique du Québec.
Il restera cinq minutes à l'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges pour terminer son discours la prochaine fois que le projet de loi sera devant la Chambre.
Comme il est maintenant 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion d'exhorter les députés de l'opposition à reconsidérer l'idée d'appuyer la proposition coûteuse et mal avisée que le Bloc québécois a présentée.
Il faut préciser clairement ce que vise cette proposition et ce qu'elle coûterait. Le projet de loi C-288 accorderait un crédit d'impôt spécial temporaire à des nouveaux diplômés privilégiés travaillant dans une de ces régions désignées mal définies. Par surcroît, le directeur parlementaire du budget estime que cette proposition mal ficelée pourrait coûter plus d'un demi-milliard de dollars par année.
Quiconque examine cette proposition peut rapidement constater qu'elle pose deux grands problèmes, sans compter qu'il s'agit d'une politique économique contreproductive. Premièrement, les conditions concernant l'emploi admissible sont vagues et, deuxièmement, la liste des régions désignées admissibles a été établie il y a très longtemps.
Pour ce qui est de l'emploi admissible, le projet de loi C-288 accorderait essentiellement un crédit d'impôt temporaire à presque tous les diplômés d'établissements postsecondaires employés dans une région désignée.
Le projet de loi lui-même prévoit qu'un diplômé pourrait réclamer ce crédit d'impôt si « les connaissances et les compétences acquises dans le cadre de sa formation ou du programme d’enseignement sont liées aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi ». Cette définition imprécise et trop large ne cible clairement aucune compétence ou occupation particulière et ne précise même pas sur quels critères on se fonderait pour établir l'admissibilité. Par conséquent, la plupart des diplômés pourraient facilement être admissibles parce que pratiquement n'importe quel genre d'emploi fait appel à des compétences générales de résolution de problèmes que n'importe quel étudiant acquiert naturellement au cours de sa formation.
Dans le même ordre d'idées, les diplômés seraient admissibles à ce crédit d'impôt sans égard au fait qu'il y ait ou non un excédent ou une pénurie de main-d'oeuvre possédant les mêmes compétences. De toute évidence, cette proposition ne tient pas la route.
Pour ce qui est des régions désignées, le projet de loi C-288 précise les régions où les diplômés seraient admissibles à ce crédit d'impôt. En pratique, ce crédit pourrait être réclamé par n'importe quel diplômé acceptant un emploi dans une région visée par une autre mesure législative, en l'occurrence la Loi sur les subventions au développement régional, qui exclut uniquement les régions métropolitaines de plus de 200 000 habitants.
Cette loi comporte une liste des régions désignées comme économiquement défavorisées parce que « les possibilités d'emploi productif qui existent dans la région sont exceptionnellement insuffisantes ». Toutefois, voici où le bât blesse. Cette liste des régions désignées n'a pas été mise à jour depuis 1981. Autrement dit, elle remonte à près de trois décennies.
Évidemment, une liste aussi désuète fondée sur l'économie canadienne du début des années 1980 n'a pratiquement rien à voir avec la réalité économique d'aujourd'hui.
Donc, en vertu du projet de loi C-288, tout le Manitoba et toute la Saskatchewan seraient considérés comme des régions économiquement défavorisées, à l'exception des villes de plus de 200 000 habitants.
Est-ce que le Manitoba, dont le taux de chômage est inférieur de 3 p. 100 à la moyenne nationale et dont l'économie est décrite par un économiste de la Banque Laurentienne comme faisant face à la récession avec une aisance qui doit faire l'envie des autres provinces, est en difficulté économique?
Est-ce que la Saskatchewan, dont le taux de chômage est aussi inférieur de 3 p. 100 à la moyenne nationale et dont l'économie a été récemment qualifiée par des économistes de la CIBC de chef de file des économies provinciales canadiennes sur le plan de la croissance pour cette année, est en difficulté économique?
Aucune personne sensée ne classerait le Manitoba ou la Saskatchewan parmi les provinces défavorisées qui ont un besoin désespéré de subventions fiscales pour stimuler la création d'emplois, pour favoriser la croissance économique et pour attirer des travailleurs. Pourtant, c'est exactement ce que ce projet de loi malavisé du Bloc québécois propose de faire.
Fait encore plus intéressant, le projet de loi C-288 établit aussi des régions désignées qui comprennent une bonne partie des régions rurales et nordiques de l'Alberta, y compris Fort McMurray.
Je sais que les bloquistes ont tendance à faire comme si le reste du Canada n'existe pas, mais je suis sidérée de voir que leur proposition bizarre porte à croire que Fort McMurray, le centre névralgique de l'exploitation des sables bitumineux, est un endroit défavorisé où les travailleurs ont besoin de subventions fiscales.
J'aimerais renseigner les députés du Bloc québécois, qui sont apparemment isolés, sur la situation en leur lisant un extrait d'un récent article paru dans le Fort McMurray Today et qui porte sur la conjoncture économique actuelle:
Il y a moins de chômeurs à Fort McMurray que partout ailleurs dans la province [...]
Craig Mattern, un gestionnaire de l'information commerciale qui travaille pour le gouvernement de l'Alberta, dit que [...] les données sur le chômage [...] n'ont pas varié pendant le récent ralentissement économique [...]
« Les chiffres ont très peu bougé pendant la majeure partie de l'année. Le taux de chômage est toujours le plus faible de la province, à 4 p. 100 [...] »
[...] la croissance de l'emploi dans la région est largement attribuable aux nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux, mais d'autres secteurs ont également contribué [...]
« L'emploi continue de croître dans les secteurs de l'hébergement, des services alimentaires et de la vente en gros et au détail. C'est la même chose dans les secteurs des soins de santé et de l'aide sociale », affirme M. Mattern.
Le fait que Fort McMurray fasse partie des régions économiquement défavorisées devrait être suffisant pour remettre en question le projet de loi C-288.
De plus, le projet de loi C-288 est carrément injuste pour les nouveaux diplômés qui ne travaillent pas dans les régions désignées. Il créerait des injustices entre les nouveaux diplômés qui travaillent dans des régions différentes du pays. Aux termes du projet de loi C-288, deux nouveaux diplômés occupant un emploi similaire pour un salaire similaire qui vivraient à quelques kilomètres de distance l'un de l'autre disons, ne paieraient pas du tout le même montant d'impôt. L'un d'eux aurait droit à une subvention fiscale alors que l'autre devrait verser 3 000 $ en impôts pour aider à financer cette subvention.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'équité fiscale règne. Le projet de loi C-288 ne l'accordera pas à tous ces nouveaux diplômés.
Cette proposition du Bloc québécois est tellement boiteuse qu'on pourrait presqu'en rire si elle ne risquait pas de coûter plus d'un demi milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget a lui-même revu la proposition pour le compte du Comité des finances et il a conclu que:
Dans l'ensemble, en prenant pour acquis que les diplômés n'arborent aucun changement de comportement et si l'on se base sur les hypothèses suivantes, ces plages nous portent à croire que lorsqu'il sera pleinement en place, le programme pourrait présenter un coût estimé situé quelque part entre 100 millions de dollars et près de 600 millions de dollars par année.
Nous savons que les députés bloquistes ne se préoccupent pas vraiment de l'augmentation de la dette nationale et que la responsabilité fiscale est un principe qui leur est totalement étranger, mais ils ne peuvent à eux-seuls adopter le projet de loi C-288. Ils ont besoin de l'appui des néo-démocrates et des libéraux, et ils l'obtiennent.
Nous savons que le NPD est bien connu pour son irresponsabilité fiscale et son appui ne fait donc aucun doute. Toutefois, les libéraux prétendent qu'ils sont différents. Ils affirment qu'ils ne sont pas des néo-démocrates. Le chef libéral a récemment dit aux Canadiens que, avant d'approuver toute nouvelle proposition: « Nous devons, entre autres, nous demander comment nous allons financer la mesure. Tout parti crédible doit pouvoir répondre à cette question. Nous devons faire preuve de courage et être très clair à ce sujet. Nous n'engagerons aucune nouvelle dépense avant d'avoir clairement déterminé un moyen de la financer sans augmenter le déficit. »
Je demande aux libéraux où ils pensent trouver l'argent pour assumer les coûts engendrés par cette proposition qu'ils appuient avec un tel enthousiasme. Quels impôts seraient-ils prêts à augmenter? Quelles dépenses élimineraient-ils?
Malheureusement, nous n'avons pas de réponse à ces questions. Je doute que les libéraux y aient réfléchi et qu'ils se soient même penchés sur cette proposition et tous les problèmes qu'elle soulève. Je tiens à dire aux libéraux que ce n'est ni crédible, ni responsable.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement n'appuiera pas cette proposition du Bloc qui est coûteuse et mal formulée. Nous espérons que l'opposition officielle reviendra à la raison et remettra son appui en question.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-288, un projet de loi d'initiative parlementaire qui accorderait un crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées.
Je veux d'abord commenter l'intervention qu'a faite ma collègue du Parti conservateur. Il est un peu difficile d'imaginer qu'une députée conservatrice voudrait parler de responsabilité fiscale étant donné le bilan du gouvernement à cet égard.
En effet, quand les conservateurs ont quitté le pouvoir en 1993, ils ont laissé un déficit de 42 milliards de dollars. Il a fallu beaucoup de temps et beaucoup de sacrifices de la part des Canadiens pour corriger ce déficit. Toutefois, quand le Parti libéral a quitté le pouvoir en février 2006, il a laissé un excédent de 13 milliards de dollars. Cependant, en moins de trois ans, le gouvernement actuel a transformé cet excédent en déficit en raison des décisions qu'il a prises avant même le commencement de la récession.
Les conservateurs tentent de dire que le déficit a été causé par la récession mais, en réalité, il a commencé avant cela. Ils ont créé ce que les économistes appellent un déficit structurel en raison des décisions qu'ils ont prises dans les années précédant la récession. La récession n'est pas la seule cause du déficit. C'est un point très important à soulever parce que les conservateurs parlent de responsabilité fiscale alors qu'ils n'en ont pas fait preuve. Ils ne sont pas bien placés pour parler de ce sujet.
Les conservateurs réagissent fortement à mes propos. Il est évident que mes remarques les dérangent parce qu'ils savent qu'elles sont vraies. Le gouvernement se dit conservateur. Pourtant, il n'est pas conservateur sur le plan financier. Le terme « conservateurs » doit s'appliquer aux députés d'arrière-ban, qui croient peut-être à la responsabilité fiscale. Il doit être décourageant pour eux de devoir défendre le bilan lamentable de leur gouvernement en matière de finances nationales. Mes collègues d'en face doivent être frustrés du fait que le gouvernement a transformé un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars en déficit budgétaire, et qu'il l'a fait à une vitesse si remarquable.
Cependant, j'arrive au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Accorder un crédit d'impôt aux nouveaux diplômés qui choisissent de travailler dans des régions rurales du Canada, particulièrement dans les régions économiquement désavantagées, est un objectif louable que j'appuie.
Comme beaucoup de députés, j'essaie chaque jour de prendre connaissance de la nécrologie dans un journal local, dans mon cas, le Chronicle Herald d'Halifax, afin de savoir qui est décédé et quelles sont les tristes nouvelles du jour. Je vérifie aussi d'où proviennent les gens décédés puisque le Chronicle Herald est le principal journal de ma province, la Nouvelle-Écosse, ce que mon collègue de Nova-Ouest pourra confirmer. Il sait également que la chronique nécrologique du journal couvre toute la province.
Lorsque je lis cette chronique, je regarde de quelle localité proviennent les gens. La plupart du temps, ce qui me frappe, c'est le nombre de gens qui proviennent de petites collectivités rurales de partout dans la province. Cela me trouble parce que je sais ce qui se passe dans ces collectivités vieillissantes. Les problèmes démographiques dans ces collectivités sont bien réels et nous devons trouver le moyen d'inciter les jeunes à s'y installer. La population vieillissante des petites localités a besoin de divers services de soutien. Les plus évidents sont les services de santé, soit des médecins, du personnel infirmier, des techniciens médicaux et des physiothérapeutes, ainsi que toute une variété de systèmes de soutien et de connaissances dans le domaine de la santé.
Le projet de loi représente le genre de mesures qui inciteraient de jeunes diplômés du postsecondaire possédant des compétences particulières à s'installer dans les localités rurales pour y fournir le genre de services dont les gens ont besoin. Cela est très important pour garder les collectivités en vie, car, si elles n'ont pas les services de soutien voulus, quel sort les attend? De plus en plus de gens quittent les campagnes et cela préoccupe beaucoup de députés.
Cela m'amène aussi à parler de la question du développement régional, en particulier en milieu rural et dans les petites collectivités, ce qui constitue un véritable défi. C'en est certainement un dans ma région, le Canada atlantique, où l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, joue un rôle important.
Le Fonds d'innovation de l'Atlantique est un des programmes très importants que le gouvernement précédent a mis sur pied en 2000. Selon le budget des dépenses publié tout récemment pour l'année 2009-2010, si l'on met ensemble le Fonds d'innovation de l'Atlantique et le Fonds des collectivités innovatrices, on se rend compte qu'une somme totale de 113 millions de dollars a été dépensée au cours de l'année financière qui vient de se terminer.
Que nous apprend le budget? Le gouvernement dit qu'il va consacrer 19 millions de dollars à ces deux programmes l'an prochain. Son financement est passé de 113 millions de dollars pour ce secteur très important du développement régional, en particulier pour la recherche et le développement ou l'appui des petites collectivités, à 19 millions de dollars. De 113 à 19 millions de dollars. Quelle coupe aveugle! Quel manque d'intérêt, quelle absence de détermination à prêter main-forte aux petites collectivités, à une région qui a besoin d'aide, surtout au cours de cette période. Cette situation doit être très frustrante pour les députés d'en face. Comment défendent-ils cette situation?
Permettez-moi de parler également de l'endettement des étudiants. Ce projet de loi a aussi pour objet d'aider les étudiants qui sortent des universités ou des autres institutions postsecondaires, comme les collèges communautaires, et qui doivent rembourser une dette de l'ordre de 50 000 $, 80 000 $ ou 100 000 $, comme c'est le cas pour un grand nombre d'entre eux.
Le crédit ne constitue pas un gros montant. Il ne leur permettrait pas de rembourser leur dette à toute vitesse, mais il les aiderait. C'est un modeste crédit de 250 $ à 750 $ par personne, par année. Ce n'est pas énorme, mais nous espérons encourager ainsi les jeunes à s'installer dans des régions qui ont besoin d'eux. Cela me paraît raisonnable.
Par rapport aux étudiants, le bilan du gouvernement est déplorable. Rappelons-nous que, en pleine récession, le gouvernement a choisi d'abolir le programme d'emplois d'été destiné aux étudiants. On aurait pu penser que le gouvernement aurait fait ce que nous lui avons suggéré l'année dernière et que, dans le cadre du programme de relance de l'économie, il aurait investi afin d'aider les étudiants à trouver un emploi d'été. Le gouvernement n'était pas du tout intéressé. Je trouve cela inconcevable.
J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas voulu aider les étudiants à trouver un emploi d'été, surtout en pleine récession, quand il est d'autant plus difficile de trouver un emploi dans le secteur privé. Il aurait été naturel pour le gouvernement du Canada d'intervenir dans ce dossier. J'imagine que celui-ci ne pense pas que le gouvernement a un rôle à jouer dans ce domaine. La plupart des Canadiens ne partagent pas son avis, cependant. Nous voyons encore à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité des Canadiens.
Un autre aspect important de la mesure qu'il convient de signaler, c'est que les régions désignées sont des régions dont la population ne dépasse pas 200 000 habitants. Il y a peut-être lieu de discuter de cette limite et des critères servant à définir les régions désignées. Nous pourrions nous pencher sur cette question.
La prochaine étape sera de renvoyer la mesure au Sénat. Puisque les conservateurs contrôlent maintenant le Sénat, il est peu probable qu'elle soit adoptée, même si elle a été présentée à plusieurs reprises à la Chambre. Peut-être finira-t-elle par être adoptée un jour. Peut-être aurons-nous l'occasion d'apporter d'autres changements un jour.
Je viens de la municipalité régionale d'Halifax, une vaste région comportant à peu près 370 000 habitants. La mesure législative ne s'appliquerait pas chez moi. Toutefois, le territoire de la municipalité régionale d'Halifax comprend de petits secteurs, par exemple Ecum Secum, Middle Musquodoboit ou Upper Musquodoboit, qui sont très loin de la zone urbaine et qui, hélas, ne seraient pas admissibles. La bonne nouvelle, c'est que ces secteurs se situent à distance raisonnable de la région métropolitaine d'Halifax, où l'économie est plus solide et où on trouve des emplois.
Les habitants de ces secteurs ont évidemment de meilleures chances que les gens qui vivent très loin du centre urbain. De façon générale, à une heure de distance d'Halifax, la situation de l'emploi est assez bonne. Les programmes de ce genre sont nécessaires pour les régions situées en périphérie, où le contexte est plus difficile. Or, c'est justement le but de ce programme. Selon moi, c'est tout à fait logique.
Je sais que mon temps est presque écoulé. J'avais noté encore beaucoup de choses. Je suppose que c'est toujours bon signe quand on a encore des choses à dire. Mes collègues d'en face diraient probablement que j'en ai trop dit. J'estime que ce projet de loi vaut la peine d'être appuyé. J'aimerais que le gouvernement propose lui-même des mesures de ce genre afin de changer les choses pour les collectivités rurales du pays qui sont situées dans des régions en difficulté économique.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-288, qui accorderait des incitatifs fiscaux aux nouveaux diplômés qui iraient travailler dans leurs régions d'origine ou qui s'installeraient dans des régions rurales au Canada. De ce fait, la mesure assurerait la prestation de services importants dans ces régions, les mêmes services que les résidants des régions métropolitaines prennent pour acquis.
Je vis dans une région rurale et ma circonscription, dont la superficie est légèrement supérieure à celle de l'Ontario, compte un petit nombre d'habitants. Grâce à l'exploitation des mines de diamants, l'économie dans ma région s'est beaucoup développée au cours des dix dernières années. Fait intéressant à signaler, le développement économique des quatre ou cinq dernières années s'est accompagné d'un déclin de la population, et cela jusqu'à ce que le produit intérieur brut augmente considérablement.
Pourquoi cela? Ce n'est pas parce que les jeunes n'aiment pas vivre dans le Nord. Au contraire, le Nord attire les jeunes des quatre coins du Canada et nombre d'entre eux aimeraient vivre dans les régions rurales et éloignées. C'est le coût de la vie le coupable. Dans les régions nordiques, le coût de la vie est tellement élevé que les gens n'arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts et qu'ils vont s'installer ailleurs.
Résultat, on est obligé de faire venir des travailleurs par avion de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, voire d'Ottawa, en fait des quatre coins du Canada, pour remplacer ces exilés. À l'aéroport d'Ottawa, j'ai écouté parler des gens qui prenaient l'avion pour aller travailler à la mine de diamant Diavik, dans les Territoires du Nord-Ouest. D'un bout à l'autre du Canada, des gens saisissent les débouchés économiques qu'offrent les régions rurales, mais ils ne vivent pas dans ces régions et ils n'y assurent pas la continuité des services.
J'ai vécu dans le Nord toute ma vie et je n'ai jamais pu y trouver un médecin de famille. J'ai toujours consulté des médecins suppléants. J'ai eu de la chance de vivre dans une collectivité où il avait des médecins suppléants. Nombre de petites collectivités ont beaucoup de chance si elles peuvent compter sur des infirmières suppléantes. Elles ont beaucoup de chance si elles peuvent compter sur un poste de soins infirmiers. Dans les régions éloignées, nombre de collectivités sont malmenées en raison du coût de la vie et de l'absence d'incitatifs comme ceux dont elles bénéficiaient autrefois, des incitatifs qui compensaient pour le coût élevé de la vie.
Mes parents ont déménagé dans le Nord dans les années 1950. Dans les années 1960, il y avait des programmes grâce auxquels le coût de l'éducation des jeunes qui habitaient dans le Nord était payé. Ces jeunes pouvaient aller à l'université. Ils pouvaient aller dans des écoles d'arts et métiers. Ils pouvaient aller au collège, dans le Sud, et ils étaient entièrement défrayés par le programme. C'était un système formidable. Il encourageait les jeunes à poursuivre leurs études et, à la longue, les administrations de la région, saisissant mieux la situation, ont dit « Si tu veux avoir ce genre d'aide, plutôt que de simplement te donner de l'argent nous allons t'accorder un prêt remboursable en fonction du nombre d'années que tu travailleras ici dans la région. » Ce système a également bien fonctionné.
Les résultats de ce type de programme, ce genre d'effort, sont maintenant reproduits dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est pour nous une façon d'essayer de ramener les jeunes dans les Territoires-du-Nord-Ouest et de les inciter à y travailler et à y vivre.
Pourquoi est-ce important? Parce que le Nord et les régions rurales du Canada génèrent des revenus considérables pour le reste du Canada. Où se trouvent les entreprises minières dans notre pays? Où sont menées les activités d'exploration pétrolière et gazière? Où se trouvent les moteurs de l'économie? Ils sont dans les régions rurales. Ils sont dans les régions du Nord.
Ces choses sont si importantes pour notre économie et pour les gens qui peuvent vivre et travailler dans ces régions et contribuer à leur prospérité.
Les représentants du secteur minier estiment qu'au cours des deux prochaines décennies, ce secteur aura besoin de 80 000 nouveaux travailleurs. Les employeurs de ce secteur cherchent désespérément des gens intéressés à aller dans ces régions et à y travailler, des gens qui bénéficieront des possibilités qu'offre le secteur minier, qui s'établiront là-bas et prendront leur travail au sérieux.
Le type de programme qui est offert dans le projet de loi C-288 est un exemple de l'utilisation du système fiscal national pour aider toutes les régions de façon uniforme. Il n'existe aucun programme comme celui-là. J'ai travaillé très fort pour faire approuver une mesure de ce genre lorsque j'ai été élu pour la première fois au Parlement. La déduction fiscale pour les habitants du Nord est un excellent programme qui s'adresse aux gens à l'autre bout du pays et qui donne un allégement fiscal à tous les habitants des régions nordiques. Les gens qui habitent dans les régions intermédiaires qui se trouvent au nord des provinces, y compris les circonscriptions conservatrices, bénéficient également d'allégements fiscaux. C'est une bonne chose.
Le problème avec le programme, c'est qu'il était en place depuis 19 ans et que le montant réel en dollars n'avait jamais été modifié. Les députés peuvent vérifier. Il n'en avait pas vraiment été question jusque-là. Lorsque je suis arrivé au Parlement, j'ai travaillé très fort pour faire comprendre cela au gouvernement. En 2007, le gouvernement a accepté d'augmenter de 10 p. 100 la déduction fiscale pour les habitants du Nord. Nous demandions une augmentation de 50 p. 100. Tous les organismes du Nord ont affirmé qu'une augmentation de 50 p. 100 était la seule qui soit juste. La Chambre de commerce du Canada a abondé dans le même sens.
Le gouvernement conservateur s'est rendu compte qu'il avait un problème. Sa solution n'a pas été d'offrir une augmentation juste, mais plutôt d'offrir une petite augmentation afin de pouvoir dire qu'il l'avait fait. Je remercie le gouvernement pour cette augmentation de 10 p. 100. Tout le monde l'apprécie. Cela représente en moyenne quelques centaines de dollars de plus par année dans les poches pour les habitants du Nord et des régions rurales. C'est très bien, mais ce n'est pas suffisant.
Nous devons peaufiner encore plus le système fiscal, afin d'améliorer la vie des gens dans les régions de notre pays qui font de l'argent pour notre pays. Le gouvernement conservateur veut accorder d'importantes réductions d'impôt aux banques, aux pétrolières, à l'industrie minière et à ceux qui extraient les richesses de notre pays. Par contre, il ne veut pas injecter d'argent dans ces régions et dans les poches des jeunes gens qui veulent développer les régions et bâtir notre pays. C'est triste.
Je suis triste de parler du gouvernement conservateur qui s'opposerait à l'idée de ce projet de loi. Bien sûr, le projet de loi n'est pas parfait, mais nous pouvons l'améliorer. Son principe est bon. Qu'y a-t-il de mal à utiliser le système fiscal pour aider les gens à vivre dans les régions nordiques ou rurales de notre pays? Qu'y a-t-il de mal à aider les Canadiens à bâtir un meilleur pays qui remportera de nombreux succès au XXIe siècle? Quel est le problème des conservateurs? Ils ont une vision étroite dans le dossier des allégements fiscaux.
Je suis content, c'est vendredi. J'aurai le temps de me détendre durant la fin de semaine et de revenir au Parlement avec une meilleure opinion des députés d'en face.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-288. Au risque de perdre l'attention de l'auditoire, je réalise que je suis en concurrence avec le grand chanteur canadien Bryan Adams, qui est dans l'antichambre. Je suis heureux de constater que certains députés sont restés.
Il s'agit d'un projet de loi qui a déjà fait l'objet de bien des débats. Il a franchi l'étape du comité et nous sommes heureux de l'appuyer. Ce projet de loi vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en prévoyant un crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. Il accorderait un crédit d'impôt à tout nouveau diplômé qui s’installe dans une région désignée. L’objectif de cette mesure est d’inciter les nouveaux diplômés à s’installer dans les régions désignées afin de freiner l’exode des jeunes et d’accélérer ainsi le développement économique de ces régions.
C'est un problème qui a toujours existé. Quiconque a grandi ou vécu dans une région rurale sait que les gens sont attirés par les villes à mesure que celles-ci grandissent et qu'on y offre davantage de services surtout, mais sans s'y limiter, dans le domaine des soins de santé. De plus, les jeunes quittent souvent leur région après la 12e année pour poursuivre leurs études universitaires en ville. Ils s'y font des amis, s'y trouvent un emploi et finissent par ne pas retourner dans leur région natale.
Il existe également un autre problème dans l'Ouest surtout, et peut-être ailleurs au pays. Les travailleurs qui atteignent l'âge de la retraite font la même chose. Ils vendent leur maison en région rurale ou leur ferme pour déménager eux aussi en ville. En 1970, la population manitobaine était répartie à peu près à parts égales entre les régions rurales et urbaines. Aujourd'hui, seulement 40 ans plus tard, environ 70 p. 100 de la population vit dans les villes et seulement 30 p. 100 dans les régions rurales, et l'écart continue de se creuser.
Et cela, en dépit des efforts continus qu'ont déployés les gouvernements au cours des 20 dernières années pour retenir les gens dans les régions rurales en leur offrant des incitatifs et en facilitant le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles familiales. Le caucus conservateur étant composé, en grande partie, par des personnes issues des régions rurales, j'aurais crû que les conservateurs seraient donc aussi au courant de cette question que les députés de ce côté-ci de la Chambre puisqu'ils sont conscients des efforts qu'il faut faire pour inciter les gens à vivre et à s'établir dans les régions rurales.
Au Manitoba, et dans d'autres provinces également, nous avons offert des incitatifs aux médecins afin qu'ils viennent s'installer dans les régions rurales. Même à l'époque où le député conservateur de Souris était député provincial, nous élaborions des programmes afin d'encourager les médecins, notamment de Winnipeg, mais également des médecins que nous avions attirer de l'étranger, à venir s'établir dans les régions rurales.
Nous avons découvert au cours des dix dernières années qu'il valait mieux former des professionnels, notamment des médecins, originaires de ces régions dans l'espoir qu'ils reviennent dans leur localité natale. Nous avons changé quelque peu notre stratégie et décidé d'encourager des gens, par exemple de Thompson, à devenir médecins et à revenir à Thompson parce que nous croyions que ces gens avaient plus de chance d'y revenir et d'y rester.
Les conservateurs ont grandement insisté sur le coût du programme. Il y aura certainement toujours un coût, et il s'agit de savoir si le coût est justifié. Il me semble que tenter d'inverser l'exil des diplômés des régions rurales vers les villes créerait un certain équilibre et que le coût qui y serait associé serait certainement justifié. On pourrait discuter du genre de dispositions qui devraient être adoptées et de la question de savoir si le projet de loi réglerait complètement le problème.
Certains disent que la liste qui servirait à l'établissement des régions désignées date de 30 ans. Selon moi, le gouvernement ne devrait pas avoir trop de mal à la mettre à jour, et c'est certainement quelque chose qui pourrait être adapté de manière à régler le problème de façon plus adéquate.
En matière de coûts, un élément est ressorti, et pas seulement à propos de ce projet de loi, mais à propos d'autres projets de loi dont la Chambre est saisie. Il appert en effet qu'il est déjà arrivé aux conservateurs de gonfler exagérément le coût de certains projets de loi, puisque, lorsque ces mêmes coûts étaient évalués par l'opposition, après un examen approfondi et une réflexion sérieuse, ils étaient parfois dix fois moins élevés que ceux avancés par le gouvernement. Quelles données peuvent bien aboutir à un tel calcul?
Le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque du Parlement, Kevin Page, a comparu devant le Comité des finances, où il a été interrogé sur les coûts du projet de loi C-288. Comme je le disais, ce dernier offrirait des crédits d'impôt non remboursables aux nouveaux diplômés qui s'installeraient dans certaines régions du pays. Il a répondu qu'il s'était appuyé sur l'expertise des gouvernements provinciaux, des universitaires et des hauts fonctionnaires pour déterminer si les coûts soumis au comité étaient raisonnables. Or, nous étions en présence de deux extrêmes, de deux chiffres diamétralement opposés. Le montant avancé par les conservateurs atteignait des hauteurs vertigineuses, alors que celui de l'opposition était peut-être un peu plus bas qu'il aurait dû l'être. Je ne sais pas. C'est précisément pour ça que nous avons demandé à M. Page de se pencher sur la question.
Comme je l'indique dans ma note, celui-ci a répondu que les prémisses sur lesquelles reposaient les deux estimations divergeaient sur la taille des régions au sein desquelles le crédit d'impôt proposé serait offert et sur la propension qu'auraient les nouveaux diplômés à s'en prévaloir.
L'an dernier, les conservateurs savaient que leur programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire était immensément populaire. Le secrétaire parlementaire qui m'écoute attentivement en ce moment dirait qu'il ne pouvait pas savoir quel serait le coût total du programme avant la date limite de présentation des déclarations de revenus, cette année. Ce n'est qu'à ce moment qu'on sait qui a profité de ce programme et combien coûte le programme. C'est vrai que tant que le programme n'aura pas été mis en oeuvre et que nous ne saurons pas combien de diplômés demanderont le crédit d'impôt, nous n'en connaîtrons pas le coût véritable. Il est peut-être beaucoup plus bas que le gouvernement le laisse entendre.
Je conseille au gouvernement de l'essayer pour une année, quitte à modifier les régions désignées. Les conservateurs considèrent que la délimitation actuelle de ces régions est périmée depuis 30 ans puisque toute la Saskatchewan et le Nord de l'Alberta, avec ses sables bitumineux, sont considérés comme des régions désignées. Si cela ne plaît pas aux conservateurs, il est possible de modifier les critères afin d'exclure certaines régions. Ensuite, selon la popularité du crédit d'impôt, nous pourrons avoir une idée de l'effet général de cette mesure.
C'est insensé de rejeter cette proposition du revers de la main alors que l'écart se creuse de plus en plus entre les régions urbaines et rurales du Canada. Nous ne voulons pas que cet écart s'aggrave, mais plutôt qu'il s'amoindrisse. Nous devrions favoriser tout ce qui peut aider les jeunes diplômés à retourner dans leur propre région pour y travailler et améliorer le sort du Canada rural. Les députés ne devraient pas intervenir en disant craindre que ce soit la fin du monde, que cette mesure sera une catastrophe, parce que ce ne sera pas le cas.
[Français]
Avant de mettre la question aux voix, je donne son droit de réplique de cinq minutes à l'honorable députée de Laurentides—Labelle.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de conclure ce long débat sur mon projet de loi C-288. Le semaine prochaine, cette Chambre aura à prendre à nouveau position sur le projet de loi.
Il y a déjà un an de cela, j'ai déposé le projet de loi C-288, qui vise à mettre en place un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et moi-même avons parcouru le vaste territoire québécois pour informer la population du bienfait de ce projet de loi. Que ce soit en Abitibi—Témiscamingue, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord, en Gaspésie ou dans le Bas-Saint-Laurent, les gens appuient cette mesure qui pourrait aider économiquement leur région.
Notamment, le projet de loi C-288 a reçu l'appui de différents groupes et de différentes générations de partout au Québec, dont la Fédération étudiante collégiale du Québec et la Fédération étudiante universitaire du Québec, qui représentent respectivement 40 000 et 125 000 étudiants d'un bout à l'autre du Québec. En outre, le réseau FADOQ, qui compte 255 membres, ainsi que la Fédération Québécoise des Municipalités, qui représente 972 municipalités du Québec, ont donné leur plein appui au projet de loi. En plus, le projet de loi est appuyé par plusieurs MRC, chambres de commerce et carrefours jeunesse-emploi.
Au cours des derniers débats, nous avons démontré l'importance de cette initiative qui consiste à attirer les jeunes diplômés en région éloignée. Elle vise entre autres à contrer deux problèmes qui affectent ces régions, soit l'exode des jeunes et la grave pénurie de main-d'oeuvre à laquelle sont confrontées ces régions.
Il est important d'encourager les jeunes diplômés à s'installer en région pour y entreprendre une carrière professionnelle et de recruter pour le bien des régions une main-d'oeuvre qualifiée. Le projet de loi C-288 est le résultat d'une démarche sérieuse qui, au final, offrira à l'ensemble des jeunes diplômés québécois et canadiens admissibles un crédit d'impôt. Le phénomène de l'exode des jeunes n'est pas unique au Québec. Partout au Canada, l'activité économique s'est graduellement déplacée des régions dites rurales vers les grands centres. Ma collègue conservatrice qui a pris la parole un peu plus tôt a qualifié ma proposition de presque risible. Par sa remarque, je trouve qu'elle manque de respect à l'égard des provinces telles que le Québec, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba qui, elles, se sont déjà dotées d'un crédit d'impôt similaire à ce que nous proposons dans le projet de loi C-288.
Les conservateurs ont tenté de faire dévier le débat sur ce projet de loi en gonflant indûment les coûts du programme. Or le directeur parlementaire du budget, dans son rapport du 24 novembre 2009, présente l'évaluation dans différents scénarios. Je tiens à clarifier certaines données afin que les députés puissent se pencher strictement sur l'essence du projet de loi, à savoir que les régions qui seront visées par ce projet de loi devront être fixées par règlement par le ministre des Finances après consultation avec les provinces concernées.
Ensuite, il n'est pas question de choisir des régions désignées en fonction du nombre de personnes qui seraient touchées, mais bien en fonction des besoins rencontrés dans les régions éloignées des grands centres du Canada. À cet effet, il est bon de préciser que sont exclues les régions métropolitaines de plus de 200 000 habitants.
Par ailleurs, le projet de loi doit viser les régions éloignées des grands centres et les régions rurales. Les régions rurales sont des régions faiblement urbanisées aux prises avec un taux de chômage de long terme, un indicateur des mauvaises perspectives d'emploi.
Finalement, nous avons utilisé les régions économiques socio-sanitaires comme critère géographique. Nous avons ensuite utilisé le taux de chômage de long terme pour définir des régions où les perspectives d'emploi sont plus difficiles. Parmi ces régions, nous avons seulement considéré les régions dont le pourcentage de personnes vivant en région rurale était supérieur à 12 p. 100. Au total, nous avons identifié 34 régions socio-sanitaires répondant à ces critères.
Je compte toujours sur l'appui de mes collègues libéraux et néo-démocrates, et j'espère également pouvoir compter sur mes collègues conservateurs du Québec pour que ceux-ci puissent voter en faveur des intérêts de leur population.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 mai 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 14.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 avril 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
|
Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Randy Hoback Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Candice Hoeppner |
|
Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
|
Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
|
Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
|
Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-président: Kirsty Duncan |
|
Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
|
Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
|
Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-président: Bryon Wilfert |
|
Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Rob Anders Percy Downe |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Louis Plamondon |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursStephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Scott Armstrong Gérard Asselin Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
|
Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
|
Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Cheryl Gallant Derek Lee Paul Szabo Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication