Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 40 Wednesday, May 5, 2010 2:00 p.m.	Journaux N^o 40 Le mercredi 5 mai 2010 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 403-0163 to 403-0165 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-403-35-05;	— n^os 403-0163 à 403-0165 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-05;

— No. 403-0173 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-403-28-05;

— n^o 403-0173 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-05;

— No. 403-0278 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-403-61-01.

— n^o 403-0278 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-403-61-01.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Africa Parliamentary Association concerning its participation at the bilateral visits to Gaborone, Botswana and Lusaka, Zambia, from February 14 to 19, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-76-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Gaborone (Botswana) et à Lusaka (Zambie) du 14 au 19 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-76-01.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Christopherson (Hamilton Centre), Bill C-517, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Christopherson (Hamilton-Centre), le projet de loi C-517, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-518, An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning cruelty to animals (No. 403-0490);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o403-0490);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 403-0491);

— par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o403-0491);

— by , one concerning the fishing industry (No. 403-0492);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o403-0492);

— by , one concerning the situation in Sudan (No. 403-0493);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation au Soudan (n^o403-0493);

— by , one concerning transportation (No. 403-0494);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet du transport (n^o403-0494);

— by , one concerning transportation (No. 403-0495) and one concerning the Food and Drugs Act (No. 403-0496);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o403-0495) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o403-0496);

— by , one concerning the mining industry (No. 403-0497).

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de l'industrie minière (n^o403-0497).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-156 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-156 inscrite au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-151 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to government radio advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which radio station? — Sessional Paper No. 8555-403-151.	Q-151 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-403-151.


Q-152 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to government television advertising: (a) how much has the government spent on promoting Canada’s Economic Action Plan through advertising in Saskatchewan; and (b) when was each advertisement aired, and on which station? — Sessional Paper No. 8555-403-152.	Q-152 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée? — Document parlementaire n^o 8555-403-152.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That, given the apparent loophole in the Lobbying Act which excludes Parliamentary Secretaries from the list of “designated public office holders”, the House calls on the government to take all necessary steps to immediately close this loophole and thus require Parliamentary Secretaries to comply fully with the Lobbying Act, in the same manner as Ministers are currently required to do.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyée par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire.
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. LeBlanc (Beauséjour), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That the motion be amended by adding the following:	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and further calls on the government to immediately implement the 2006 Conservative platform promise to require Ministers and senior government officials, including Parliamentary Secretaries, to proactively record and report their contacts with lobbyists”.	« et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes ».
The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:	L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 41 -- Vote n^o 41)
YEAS: 284, NAYS: 0	POUR : 284, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Arthur Ashfield Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bevilacqua Bevington Bezan Bigras Blais Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brison Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cardin Carrie Carrier Casson Charlton Chong Chow Christopherson Clarke Clement Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dreeshen Dryden Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Faille Fast Finley Flaherty Folco Foote Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Garneau Gaudet Généreux Glover Godin Goldring Goodale Goodyear Gourde Gravelle Grewal Guarnieri Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Holland Hughes Hyer Ignatieff Jean Jennings Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kania Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kennedy Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton Lebel LeBlanc Lee Lemay Lemieux Leslie Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Malo Maloway Mark Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod McTeague Ménard Mendes Menzies Merrifield Miller Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Paradis Patry Payne Pearson Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Proulx Rae Rafferty Raitt Rajotte Ratansi Rathgeber Regan Reid Richards Richardson Rickford Ritz Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Saxton Scarpaleggia Scheer Schellenberger Sgro Shea Shipley Shory Siksay Silva Simms Simson Smith Sorenson St-Cyr Stanton Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Thi Lac Thibeault Thompson Tilson Toews Tonks Trost Trudeau Uppal Valeriote Van Kesteren Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilfert Wong Woodworth Wrzesnewskyj Young Zarac Total: -- 284
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Ms. Coady (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That, given the apparent loophole in the Lobbying Act which excludes Parliamentary Secretaries from the list of “designated public office holders”, the House calls on the government to take all necessary steps to immediately close this loophole and thus require Parliamentary Secretaries to comply fully with the Lobbying Act, in the same manner as Ministers are currently required to do and further calls on the government to immediately implement the 2006 Conservative platform promise to require Ministers and senior government officials, including Parliamentary Secretaries, to proactively record and report their contacts with lobbyists.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M^me Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyée par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), — Que, compte tenu de l’apparente faille, dans la Loi sur le lobbying, qui exclut les secrétaires parlementaires de la liste des « titulaires d’une charge publique désignée », la Chambre demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier immédiatement à la situation et exiger des secrétaires parlementaires qu’ils se conforment à la Loi sur le lobbying, à l’instar des ministres qui sont actuellement tenus de le faire et qu’elle demande aussi au gouvernement de mettre en pratique immédiatement la promesse électorale de 2006 des conservateurs d’exiger des ministres et des dirigeants du gouvernement, y compris des secrétaires parlementaires, qu’ils notent consciencieusement et qu’ils déclarent leurs contacts avec des lobbyistes.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 42 -- Vote n^o 42)
YEAS: 149, NAYS: 136	POUR : 149, CONTRE : 136
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Fry Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 149
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Arthur Ashfield Baird Benoit Bezan Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Young Total: -- 136
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made Wednesday, April 28, 2010, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), presented on Wednesday, March 31, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 2)	Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 2)
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 43 -- Vote n^o 43)
YEAS: 177, NAYS: 109	POUR : 177, CONTRE : 109
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Asselin Bachand Baird Beaudin Bellavance Benoit Bezan Bigras Blais Blaney Block Bonsant Bouchard Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cardin Carrie Carrier Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day DeBellefeuille Dechert Del Mastro Demers Deschamps Desnoyers Devolin Dreeshen Duceppe Dufour Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Faille Fast Finley Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Lebel Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Malo Mark Mayes McColeman McLeod Ménard Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Ouellet Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Paradis Payne Petit Plamondon Poilievre Pomerleau Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson St-Cyr Stanton Storseth Strahl Sweet Thi Lac Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Young Total: -- 177
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Arthur Ashton Atamanenko Bagnell Bains Bélanger Bennett Bevilacqua Bevington Brison Byrne Cannis Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dryden Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Folco Foote Fry Garneau Godin Goodale Gravelle Guarnieri Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Layton LeBlanc Lee Leslie MacAulay Malhi Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Neville Pacetti Patry Pearson Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson Stoffer Szabo Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 109

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 44 -- Vote n^o 44)
YEAS: 149, NAYS: 136	POUR : 149, CONTRE : 136
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Fry Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 149
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Arthur Ashfield Baird Benoit Bezan Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Young Total: -- 136
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-201 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity)”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-201 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) »

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 45 -- Vote n^o 45)

YEAS: 149, NAYS: 134

POUR : 149, CONTRE : 134

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville

Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins

Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid

Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young

Total: -- 134

Accordingly, Motions Nos. 2 to 11 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions n^os 2 à 11 sont aussi agréées par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 46 -- Vote n^o 46)
YEAS: 149, NAYS: 134	POUR : 149, CONTRE : 134
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Fry Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Siksay Silva Simms Simson Smith St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 149
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Arthur Ashfield Baird Benoit Bezan Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Young Total: -- 134
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Pursuant to Standing Order 79, the Order for third reading was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), — That Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 47 -- Vote n^o 47)
YEAS: 148, NAYS: 136	POUR : 148, CONTRE : 136
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Brison Brunelle Byrne Cannis Cardin Carrier Charlton Chow Christopherson Coady Comartin Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours DeBellefeuille Demers Deschamps Desnoyers Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Donnelly Dosanjh Dryden Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Fry Gagnon Garneau Gaudet Godin Goodale Gravelle Guarnieri Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Ignatieff Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard Mendes Minna Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Murray Nadeau Neville Ouellet Pacetti Paillé (Hochelaga) Paillé (Louis-Hébert) Paquette Patry Pearson Plamondon Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Thibeault Tonks Trudeau Valeriote Vincent Volpe Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Armstrong Arthur Ashfield Baird Benoit Bezan Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Carrie Casson Chong Clarke Clement Cummins Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Généreux Glover Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Holder Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mark Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Tilson Toews Trost Tweed Uppal Van Kesteren Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Young Total: -- 136
Accordingly, Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, was read the second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.	En conséquence, le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:55 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 55, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Davies (Vancouver East), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-304)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Davies (Vancouver-Est), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-304)

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canada Mortgage and Housing Corporation for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-403-629-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-629-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2010-537. — Sessional Paper No. 8540-403-1-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)	— C.P. 2010-537. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2010-527 to P.C. 2010-530. — Sessional Paper No. 8540-403-3-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2010-527 à C.P. 2010-530. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2010-524 to P.C. 2010-526. — Sessional Paper No. 8540-403-14-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2010-524 à C.P. 2010-526. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2010-532 to P.C. 2010-535. — Sessional Paper No. 8540-403-7-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2010-532 à 2010-535. — Document parlementaire n^o 8540-403-7-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2010-521, P.C. 2010-522 and P.C. 2010-544. — Sessional Paper No. 8540-403-9-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2010-521, C.P. 2010-522 et C.P. 2010-544. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2010-536. — Sessional Paper No. 8540-403-10-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— C.P. 2010-536. — Document parlementaire n^o 8540-403-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— P.C. 2010-508 and P.C. 2010-539. — Sessional Paper No. 8540-403-8-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2010-508 et C.P. 2010-539. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2010-509. — Sessional Paper No. 8540-403-4-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2010-509. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2010-511 to P.C. 2010-520. — Sessional Paper No. 8540-403-16-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2010-511 à 2010-520. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2010-473. — Sessional Paper No. 8540-403-17-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2010-473. — Document parlementaire n^o 8540-403-17-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2010-506. — Sessional Paper No. 8540-403-24-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2010-506. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— P.C. 2010-507. — Sessional Paper No. 8540-403-32-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Veterans Affairs)

— C.P. 2010-507. — Document parlementaire n^o 8540-403-32-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

Adjournment	Ajournement
At 6:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 18 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux