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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 040
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Mississauga—Brampton-Sud.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La traite des personnes
Monsieur le Président, cette fin de semaine, les Canadiens auront l'occasion de donner à la fête des Mères une signification toute particulière.
À Winnipeg, le samedi 8 mai, soit la veille de la fête des Mères, des centaines de personnes d'origines ethniques et de confessions très diverses se rassembleront à midi devant l'Assemblée législative du Manitoba pour participer à la marche pour faire cesser la traite des personnes et pour sensibiliser la population à cette terrible violation des droits de la personne.
Aujourd'hui même, des hommes, des femmes et des enfants sont victimes de la traite de personnes dans nos collectivités. Les jeunes Canadiens victimes du trafic lié au commerce du sexe ont en moyenne 12 ans. Il faut mettre un terme à ce trafic.
Je suis absolument enchantée que le grand chef Ron Evans et bon nombre de collectivités autochtones du Manitoba se joignent à moi à cette occasion. Comme de nombreux députés le savent déjà, les jeunes Autochtones sont des proies particulièrement vulnérables pour ceux qui font la traite des personnes.
J'invite les députés et l'ensemble des Canadiens à participer à la marche pour faire cesser la traite des personnes qui aura lieu à Winnipeg le samedi 8 mai et à servir de voix à ceux qui ne peuvent se faire entendre. Nous ferons savoir aux trafiquants que le Canada ne tolérera pas que ses enfants soient victimes de leur commerce.
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des sages-femmes. Les sages-femmes jouent un rôle clé dans la promotion et la protection de la santé générale de la mère et du nouveau-né.
Selon la Confédération internationale des sages-femmes, une femme meurt à chaque minute de la journée parce qu'elle est enceinte, et 1,5 million de nouveaux-nés meurent pendant les 24 heures qui suivent leur naissance. Peu de progrès ont été réalisés pour sauver la vie des mères.
[Français]
En Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, 60 p.100 des femmes n'ont toujours pas accès à des soins offerts par des professionnels qualifiés lorsqu'elles accouchent, et ce, malgré le fait que l'un des objectifs du Millénaire pour le développement est d'avoir amélioré la santé des mères et réduit la mortalité infantile d'ici 2015.
À l'heure où la santé des mères fait l'objet de débats à la Chambre, rendons hommage aux sages-femmes du monde entier et au rôle clé qu'elles jouent dans la prévention des décès des mères et des enfants ainsi que dans la promotion de leur santé.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, chaque année, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, cette maladie neurodégénérative qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes. Celles-ci sont souvent des mères et c'est pourquoi, chaque année, la campagne de l'oeillet se tient la fin de semaine de la fête des Mères.
Cette campagne, qui vise à amasser du financement pour trouver une cure à la sclérose en plaques, s'amorce demain. C'est pourquoi nous portons à notre boutonnière cette fleur qui symbolise l'espoir qu'enfin un jour, un traitement soit trouvé.
Bien que des recherches aient permis d'améliorer les conditions de vie des personnes atteintes, tout n'est pas joué et c'est pourquoi il importe que les Québécoises et les Québécois soient généreux. Car il s'agit encore de la maladie la plus diagnostiquée chez les 15-40 ans, notre société étant l'une des plus touchées par cette maladie au monde.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer le courage des personnes atteintes et leur témoigner l'espoir que nous avons qu'enfin, les recherches aboutissent.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, Carrie-Ann Dambrowitz, une habitante de ma circonscription dont la fille souffre de schizophrénie m'a récemment lancé, ainsi qu'à 330 autres députés fédéraux et provinciaux, un défi inspirant. Elle nous a demandé de donner l'équivalent du prix d'un repas au restaurant à un fournisseur de soins de santé mentale et d'inviter cinq autres personnes à faire de même.
La situation est grave au Canada, où plus de 50 p. 100 des personnes qui souffriront d'une maladie mentale sont des enfants, des adolescents ou de jeunes adultes du collégial. La dépression est endémique parmi les moins de 20 ans. Dans la majorité des cas où l'on réussit à obtenir de l'aide, il est possible de traiter la maladie mentale grâce à des médicaments ou à une thérapie. Malheureusement, seulement une personne sur trois bénéficiera d'un traitement. Plus triste encore, notre société demeure largement trop craintive et mal informée au sujet des maladies mentales.
Dans le cadre de cette Semaine de la santé mentale, j'aimerais souligner le travail des nombreux bénévoles et professionnels du Southern Interior de la Colombie-Britannique et de partout au pays qui, avec des ressources très limitées, font beaucoup pour aider ceux qui ont des problèmes mentaux. Ils pourraient faire tellement plus avec un peu d'aide créative de tous les ordres de gouvernement.
La libération des Pays-Bas
Monsieur le Président, alors que les superbes tulipes enjolivent encore ce printemps la Colline du Parlement et les berges du canal Rideau, j'aimerais raconter un peu l'histoire de ces tulipes. Nous célébrons aujourd'hui le 65e anniversaire de la libération des Pays-Bas.
Pendant l'hiver de 1944-1945, les valeureux soldats canadiens ont contribué à repousser les nazis vers l'intérieur de l'Allemagne, libérant ainsi les Néerlandais après cinq ans de tyrannie. Malgré les ravages causés par les bombardements et la famine, le peuple néerlandais en liesse a accueilli nos soldats les bras ouverts. C'est le 5 mai 1945 que le commandant des forces nazies en Hollande a capitulé, mettant ainsi fin à l'occupation des Pays-Bas.
Les néerlandais étaient aussi très reconnaissants que la famille royale néerlandaise ait trouvé refuge ici, à Ottawa, pendant la guerre. En fait, la princesse Juliana, qui devint plus tard reine des Pays-Bas, a donné naissance à sa troisième fille, la princesse Margriet, à l'Hôpital Civic d'Ottawa.
Pour cette raison, de nombreux drapeaux canadiens flottent un peu partout aux Pays-Bas chaque 5 mai, le Jour de la Libération. C'est aussi pour cela que les Néerlandais nous font don chaque année de 20 000 bulbes de tulipes; pour dire un grand merci aux Canadiens.
La santé mentale
Monsieur le Président, la Semaine nationale de la santé mentale, qui a lieu du 3 au 9 mai, contribue à sensibiliser la population à un important problème de santé personnelle et publique. Elle renseigne les Canadiens sur les maladies mentales et leur fait prendre conscience de l'urgence de la situation au pays.
Trop peu de gens savent que les maladies mentales sont très fréquentes. Au pays, une personne sur cinq connaîtra un problème de santé mentale au cours de sa vie. De plus, environ un million de Canadiens vivent actuellement avec une forme grave ou persistante de maladie mentale.
Les gens atteints de maladie mentale sont souvent plus durement touchés par les inégalités sociales et économiques. Ils risquent beaucoup plus d'être marginalisés, de ne pas avoir d'emploi pendant une longue période, de souffrir d'isolement, d'avoir une mauvaise santé, de vivre dans la pauvreté et, parfois même, d'être emprisonnés.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souligner la Semaine de la santé mentale et à inciter davantage de Canadiens à faire tout ce qu'ils peuvent pour aider à trouver des façons de détecter les maladies mentales, de les traiter et de soigner avec compassion les personnes qui en souffrent.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'arborer aujourd'hui un oeillet de sensibilisation à la sclérose en plaques dans le cadre du lancement de la Campagne de l'oeillet de la Société de la sclérose en plaques, une initiative qui permet d'amasser des fonds pour financer la recherche sur cette maladie et offrir les services nécessaires. Bien sûr, la sclérose en plaques touche directement ceux qui souffrent de la maladie, mais elle touche aussi leurs familles et leurs aidants naturels, les professionnels de la santé, les chercheurs et tous ceux qui la combattent.
Nous devons faire en sorte que les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs familles puissent participer pleinement à tous les aspects de la vie. J'encourage tous les députés à donner leur appui aux programmes aptes à répondre directement aux besoins des personnes atteintes de sclérose en plaques, et à faire progresser la recherche en santé afin que nous puissions bientôt trouver un remède à cette maladie.
J'encourage tous les Canadiens à acheter un oeillet que les bénévoles de la Société de la sclérose en plaques mettront en vente dans les lieux publics, du 6 au 8 mai, pendant la Campagne de l'oeillet. Ensemble, nous pouvons éradiquer la sclérose en plaques de la vie de personnes comme ma fille Richelle, de la vie de tous les Canadiens souffrant de la maladie.
[Français]
Les Autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui se poursuit la Marche Amun. Des femmes autochtones ont quitté Wendake, près de Québec, en direction d'Ottawa. Elles passeront par Trois-Rivières, Montréal, Laval et Gatineau pour arriver ici, au Parlement, le 1er juin.
Cette marche de 500 kilomètres dénonce les injustices que perpétue la Loi sur les Indiens envers les femmes autochtones et ce, malgré le projet de loi C-3, qui ne corrige pas toute la discrimination dont elles sont victimes.
Ce mouvement de mobilisation vise à sensibiliser la population, mais surtout à porter un message clair au gouvernement: non à la discrimination envers les femmes des Premières nations, pour qu'elles puissent transmettre leur statut d'Indien à leur enfant sans être obligées de divulguer le nom du père et garder leur droit de citoyenneté même si elles marient un non-Autochtone, et ainsi éviter l'expulsion de leur communauté.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même saluons le courage et la détermination de ces femmes et leur souhaitons bonne route.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, une fois de plus, le Parti libéral a montré son vrai visage. Hier, nous rappelant le scandale des commandites, les libéraux ont envoyé une lettre pour encourager les dons politiques secrets, comme ils l'ont fait quand ils empochaient des enveloppes brunes remplies d'argent.
Ensuite, le chef libéral a fait preuve d'encore plus d'hypocrisie alors qu'il s'est opposé à l'offre de notre parti, afin que son bureau et ses députés soient plus ouverts et transparents en exigeant que les lobbyistes enregistrent leurs activités auprès de tous les parlementaires.
C'est un comportement typique des libéraux: des règles pour le Parti libéral et d'autres règles pour les autres. Chaque jour, d'anciens députés libéraux aujourd'hui lobbyistes hantent les couloirs du Parlement. Ils peuvent offrir des conseils au chef du Parti libéral et aux députés libéraux sans avoir à s'inscrire. Cette hypocrisie libérale est bien typique et montre à quel point le chef du Parti libéral n'est pas là pour les Canadiens.
[Traduction]
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la sclérose en plaques est une maladie dévastatrice et imprévisible qui a des effets sur l'équilibre, l'ouïe, la mémoire, la mobilité et la vision. Elle a des effets physiques, émotifs et financiers et dure toute la vie. La sclérose en plaques prive les familles d'un avenir et il n'existe aucun remède.
Mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques au Canada. L'incidence de la sclérose en plaques dans notre pays est parmi les plus élevées du monde. Comme un grand nombre de Canadiens atteints de cette maladie sont des mères, la Campagne de l'oeillet pour la sclérose en plaques se déroulera durant la fin de semaine de la fête des Mères, alors que des milliers de bénévoles vendront des fleurs pour qu'on trouve un remède à cette maladie.
J'invite tous les Canadiens à acheter un oeillet pour rendre hommage aux 75 000 Canadiens qui font preuve de beaucoup de courage dans leur façon de vivre avec la maladie, en se disant que, lorsque la recherche s'annonce prometteuse, les praticiens posent des questions, défendent leurs patients et commencent à chercher une solution pour eux.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la liste de promesses de dépenses imprudentes du chef libéral ne cesse de s'allonger, à mesure que s'allonge la liste des hausses d'impôt qu'il projette afin de financer ces promesses. Pas étonnant qu'il se dise lui-même un libéral partisan du principe d'imposer et de dépenser. Il recycle les vieilles politiques ratées d'imposition et de dépense pour lesquelles les libéraux sont réputés: 1 milliard de dollars ici, 1 milliard de dollars là.
Le chef libéral a récemment dit aux Canadiens que, avant d'approuver toute nouvelle proposition, nous devons, entre autres, nous demander comment nous allons financer la mesure et que tout parti crédible doit pouvoir répondre à cette question. Les Canadiens attendent toujours une réponse.
Le chef libéral n'a donné pour toute réponse jusqu'ici qu'il haussera l'impôt des sociétés, ce qui sera néfaste pour l'emploi, haussera la TPS et relancera l'idée d'une taxe sur le carbone.
Il est de plus en plus évident que les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens de financer les politiques d'imposition et de dépense du chef libéral.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, les répercussions de la TVH commencent à se faire sentir et les nouvelles ne sont pas bonnes. Les familles de travailleurs, les personnes âgées, les gens qui touchent un revenu fixe et les membres des Premières nations seront tous perdants.
Voici comment cela fonctionne. Chaque fois que nous allumerons une lampe ou que nous nous brancherons sur Internet, que nous ferons le plein d'essence ou que nous tenterons de faire des économies en vue de notre retraite, il nous faudra débourser. Chauffer une maison en hiver n'est pas un luxe pour une personne âgée, c'est une nécessité.
Parlant de luxe, les conservateurs qui roulent en Cadillac consentent 1,6 milliard de dollars de plus en allégements fiscaux aux riches entreprises. Les libéraux de McGuinty ont consenti des allégements fiscaux de 2 milliards de dollars aux sociétés.
Nous assistons actuellement à un transfert massif du fardeau fiscal qui oblige les citoyens ordinaires à payer pour les grandes sociétés.
Le gouvernement a clos le débat sur la TVH et tourné le dos aux personnes âgées et aux gens des Premières nations. La TVH est une taxe régressive et injuste et elle ne sera pas oubliée.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les habitants du Labrador sont probablement aussi perplexes que nous quant à la position de leur député libéral sur l'inefficace et inutile registre des armes d'épaule.
En décembre dernier, il a été sans équivoque: « J'ai clairement énoncé ma position [...] Je voterai donc en faveur de la suppression du registre des armes d'épaule. » Mais voilà qu'il change aujourd'hui de refrain.
Si on se fie au journal local, The Aurora, le député libéral de Labrador suivra la ligne de son parti et votera contre la suppression du registre des armes d'épaule. Quelle déception de constater qu'au lieu d'agir selon la volonté de ses électeurs et de ses amis dans sa circonscription, le député de Labrador obéira docilement à ses patrons d'Ottawa.
Il faut dire que c'est loin d'être la première fois qu'un libéral dit une chose à ses électeurs et fait exactement le contraire une fois à Ottawa.
Un jour ou l'autre, le député de Labrador devra répondre de ses actes et expliquer aux gens de sa circonscription pourquoi il a fait volte-face au sujet du registre des armes d'épaule.
[Français]
Le crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés dans les régions désignées
Monsieur le Président, ce soir aura lieu le vote, en troisième lecture, du projet de loi C-288 qui permet aux nouveaux diplômés de bénéficier de crédits d'impôt pouvant atteindre 8 000 $ lorsqu'ils occupent un emploi dans une région désignée en difficulté économique.
Les députés conservateurs ont honteusement voté contre ce projet de loi depuis son dépôt à la Chambre des communes.
Les organismes jeunesse et étudiants, les municipalités, les MRC, tous sont unanimes quant à l'importance d'accorder un tel incitatif pour améliorer la vitalité économique des régions désignées du Québec et du Canada.
La semaine dernière encore, des entrepreneurs de la circonscription du député de Roberval—Lac-Saint-Jean se plaignaient de la difficulté de recruter de la main-d'oeuvre spécialisée au sein de leur entreprise. Leur déclaration est la preuve qu'il faut des incitatifs tels qu'un crédit d'impôt afin de ramener notre jeunesse dans les régions.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens appuient le contrôle des armes à feu.
Les policiers nous disent que le registre des armes à feu est un outil essentiel. Ils le consultent plus de 11 000 fois par jour, et il nous coûte moins que ce que les conservateurs dépensent en publicité partisane.
Pourquoi le député de Thornhill votera-t-il contre le contrôle des armes à feu?
[Français]
Et que dire de la députée de Louis-Saint-Laurent? Elle sait pourtant que les Québécois appuient le registre des armes à feu. Alors pourquoi vote-t-elle contre le contrôle des armes à feu? Pourquoi ses collègues du Québec votent-ils contre le contrôle des armes à feu?
[Traduction]
Le projet de loi C-391 mettrait fin au contrôle des armes à feu et mettrait nos familles, nos villes et nos policiers en danger.
Les députés de Thornhill et de Louis-Saint-Laurent devraient écouter ce que leur disent leurs électeurs, se ranger du côté des policiers et voter contre le projet de loi C-391.
[Français]
Qu'ils se tiennent debout pour leur communauté!
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral montre de nouveau sa vraie nature. Hier, il a agi d'une façon qui nous a rappelé le scandale des commandites. Il a envoyé une lettre afin de demander des dons secrets, tout comme il l'avait fait quand il avait reçu des enveloppes brunes remplies d'argent.
Puis, le chef libéral a fait preuve d'une encore plus grande hypocrisie en s'opposant à la proposition de notre parti qui visait à accroître la transparence de son bureau et de ses députés en obligeant les lobbyistes à enregistrer leurs activités auprès de tous les parlementaires. C'est un comportement typique de la part des libéraux. Il y a une série de règles qui s'applique à eux; et une autre, qui s'applique au reste de la population.
Il y a beaucoup d'anciens députés et ministres libéraux qui sont maintenant lobbyistes et qui circulent dans les couloirs du Parlement tous les jours. Ils offrent des conseils, et ils font du lobbying auprès du bureau du chef libéral et des bureaux des députés libéraux sans devoir s'enregistrer.
Cette hypocrisie typique des libéraux montre que le chef libéral ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais les siens seulement.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, lundi, une sénatrice conservatrice a dit aux organismes qui défendent les droits des femmes de se taire parce qu'avec ce premier ministre, il faut être docile si on ne veut pas être puni.
Vingt-quatre heures plus tard, le gouvernement coupe le financement de 11 organismes qui luttent pour la défense des femmes.
Le premier ministre peut-il s'engager à mettre fin à cette campagne d'intimidation et restaurer le financement de ces groupes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être bien clair. Le financement que verse notre gouvernement aux groupes de défense des droits des femmes est à un niveau record.
Nous avons toutefois un critère important: nous voulons moins de paroles et plus de mesures concrètes. Nous voulons que les fonds servent à améliorer la vie des fillettes et des femmes au Canada. C’est une priorité de notre gouvernement.
Monsieur le Président, lorsque les groupes de défense des droits des femmes osent parler, on leur coupe les vivres. Lorsque des fonctionnaires comme Richard Colvin témoignent, on les dénigre. Lorsque des mandataires indépendants responsables de la surveillance essaient de faire leur travail, on les congédie. Lorsque le Parlement pose des questions pointues, les conservateurs mettent la clé dans la porte.
Quand le Parti conservateur et le gouvernement cesseront-ils d’intimider leurs détracteurs et commenceront-ils à les écouter?
Monsieur le Président, notre gouvernement est toujours ouvert et transparent. Nous avons fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité et nous avons élargi l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement.
Toutefois, lorsque nous avons essayé d’élargir la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent, le Parti libéral du Canada a essayé de nous mettre des bâtons dans les roues tout au long du processus.
Heureusement que notre gouvernement et notre parti ont lutté avec acharnement pour qu'il y ait de la transparence à la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, au lieu de favoriser le débat, les conservateurs l'étouffent. Au lieu de répondre aux questions, ils les éludent. Au lieu de traiter nos institutions avec respect, ils essaient de les réduire au silence.
Quand on en vient à se demander si le gouvernement respecte la démocratie, c'est une question très importante.
Quand les conservateurs cesseront-ils leurs campagnes de dénigrement, leurs attaques personnelles et leurs manoeuvres d'intimidation et quand commenceront-ils à montrer un peu de respect pour les Canadiens ?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral aura une excellente occasion, dans un avenir assez rapproché, de favoriser le débat, de promouvoir l'ouverture et de permettre à huit de ses députés de voter selon leur conscience et selon la volonté de leurs électeurs au sujet du registre des armes d'épaule.
Je demanderais au chef du Parti libéral de se joindre au gouvernement conservateur et de favoriser la démocratie et le débat démocratique en permettant à ses propres députés de respecter la volonté de leurs électeurs au moment de ce vote.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a coupé le financement à une douzaine de groupes de femmes.
Ces coupes arrivent le lendemain même de l'infâme commentaire qui a révélé à tous la culture d'intimidation qui est en train de pourrir le gouvernement du Canada de l'intérieur.
Certains de ces groupes étaient financés depuis 30 ans, mais les conservateurs ont décidé d'en faire un exemple. « Vous n'êtes pas d'accord avec le premier ministre? Fermez-la, sinon on coupe. »
Qu'est-ce que ce premier ministre n'aime pas chez les Canadiens qui le pousse à gouverner par l'intimidation?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question ici ne concerne pas le droit au financement public, mais bien l'utilisation responsable des fonds que nous versons au titre de l'aide internationale.
Selon une évaluation indépendante, MATCH est confronté à un certain nombre de graves problèmes financiers. De plus, on a trouvé que l'organisme était inefficient et inefficace et n'avaient pas de priorités claires.
Notre gouvernement veut que l'argent des contribuables soit dépensé de façon efficace et ciblée. Nous voulons obtenir des résultats afin que les mères, en Afrique, puissent nourrir leurs enfants, les faire instruire, les garder en santé et avoir une meilleure vie.
[Français]
Monsieur le Président, on assiste à des congédiements partisans à profusion et à des campagnes de salissage à profusion. Ils ont intimidé Rémi Beauregard de Droits et Démocratie sans arrêt, jusqu'au jour de sa mort, selon sa veuve.
À Copenhague, Dimitri Soudas a lancé de fausses attaques à l'endroit de Steven Guilbeault. Résultat: le premier ministre en a fait son directeur des communications.
C'est assez. Quand ces réformistes comprendront-ils que les Canadiens n'acceptent pas cette culture d'intimidation systématique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons dans un débat ouvert. Il est important pour nous que les députés, qui sont élus après avoir défendu certains enjeux durant leur campagne, puissent voter selon leur conscience et protéger ainsi le lien qui les unit à leurs électeurs.
Je demanderais donc encore une fois au chef libéral d'agir comme il se doit, de retirer la muselière à ses députés, de cesser de leur imposer sa volonté et de les laisser voter au nom de leurs électeurs et selon leur conscience.
[Français]
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a supprimé, comme par hasard, le financement de 12 groupes de femmes qui ont dénoncé le refus des conservateurs de financer l'avortement à l'étranger. Il apparaît évident que ces coupes ont été dictées pour des raisons idéologiques.
Le gouvernement admettra-t-il que son réel objectif, en supprimant le financement des groupes pro-choix, est de faire taire toute dissidence concernant ses politiques en matière d'avortement à l'étranger?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre participation au G8. Je peux dire que le Canada, qui sera l'hôte du G8, améliorera le sort des mères et des enfants dans les pays en développement. Nous voulons améliorer leur sort et sauver des vies.
Nous connaissons les principales causes de ces décès, nous connaissons les médicaments qui permettraient de sauver des vies et nous avons les outils nécessaires. Ainsi, lors de la réunion qui aura lieu à Muskoka cette année, nous ferons en sorte d'améliorer le sort des mères africaines et de toutes les mères dans les pays en développement.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose qui différenciera le Canada des autres pays du G8, c'est son attitude rétrograde.
Hier, d'ailleurs, les conservateurs ont mis beaucoup d'énergie à attaquer et à tenter de détruire la crédibilité d'une sénatrice conservatrice, qui a dit tout haut ce qu'ils tentent de cacher depuis des semaines.
Le gouvernement conservateur cessera-t-il de répandre des faussetés et avouera-t-il enfin que les déclarations de la sénatrice conservatrice sont le reflet de ce que pense le caucus conservateur en matière d'avortement et de ce que les conservateurs disent lorsqu'ils sont tout seuls?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Hier, on a dit très clairement à la Chambre que les remarques de l'autre jour sont complètement inacceptables et qu'elles ne reflètent pas le point de vue du gouvernement. On ne veut pas du tout rouvrir le dossier de l'avortement. On ne peut pas être plus clair que cela.
Monsieur le Président, la directrice de MATCH, Kim Bulger, affirme que les coupes imposées aux groupes de femmes sont strictement idéologiques et revanchardes puisque c'est au bureau de la ministre de la Coopération internationale que ça a bloqué. Au lieu de défendre le travail légitime fait par ces organismes, la ministre a exécuté les basses oeuvres du premier ministre, qui ne tolère guère la critique.
Puisqu'à l'évidence, on ne peut pas compter sur la ministre de la Coopération internationale, la ministre de la Condition féminine peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour éviter que l'on pénalise inutilement les groupes de femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne veulent pas que leur argent soit dépensé de façon inefficiente et inefficace et que les programmes soient mal gérés.
Le gouvernement offre aux femmes dans les pays en développement un soutien beaucoup plus important que tout autre gouvernement. Nous voulons intervenir de façon efficace. Nous voulons faire en sorte que ces femmes, ces mères et ces bébés vivent et aient un meilleur sort.
C'est ce que tous les Canadiens veulent. Ils travaillent fort et nous nous assurerons qu'ils en ont pour leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre supprimait le financement d'une douzaine de groupes de femmes s'opposant à sa vision de l'avortement, la seule Québécoise membre du Cabinet, la ministre de la Francophonie, prétendument pro-choix, couvrait les agissements du gouvernement en disant tout ignorer de ces coupes hypocrites et idéologiques.
Pour paraphraser une sénatrice conservatrice, doit-on comprendre que dorénavant, la politique du gouvernement conservateur à l'égard des femmes, c'est « femme ta gueule »?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veut s'assurer que l'initiative du G8 donne des résultats.
Je veux m'assurer que les députés d'en face fassent leurs devoirs. S'ils se rendent sur le site Web des États-Unis, ils constateront que ce pays n'appuie pas le financement de matériel, la formation de ceux et celles qui pratiquent des avortements, pas plus qu'il n'appuie la recherche dans le domaine de l'avortement.
Les députés d'en face devraient faire leurs devoirs. Nous connaissons les faits et nous savons comment améliorer le sort des mères et des enfants.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a donné une réponse incohérente à une question simple. Je lui donne une autre chance. Le pétrole qui s'échappe dans le golfe du Mexique détruit les écosystèmes. Il atteint la côte de la Louisiane et la Floride sera aussi touchée. La nappe est sur le point d'entrer dans le Gulf Stream.
Pourquoi le gouvernement ne nous informe-t-il pas des risques pour le Canada? Quelles mesures seront prises pour protéger les côtes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a le devoir, très important, de protéger l'environnement canadien, qu'il s'agisse de l'air, de l'eau ou de la terre.
Contrairement au chef du Nouveau Parti démocratique, je ne veux pas être alarmiste, mais je dirai que ce qui se passe aux États-Unis est tout à fait inacceptable. Il s'agit d'un problème purement étas-unien.
Au Canada, nous avons des protections environnementales beaucoup plus strictes pour garantir que l'air, l'eau et le sol sont sûrs. Le gouvernement actuel continuera de défendre l'environnement canadien et de protéger l'environnement dans le Nord et dans tout le reste du pays.
Monsieur le Président, je ne serais pas si optimiste si j'étais le ministre parce qu'en raison de la catastrophe dans le golfe, les législateurs aux États-Unis ont agi rapidement pour faire passer la responsabilité à plus de 1 milliard de dollars dans de telles situations, tandis qu'au Canada, la responsabilité s'établit entre 10 millions et 40 millions de dollars, ce qui ne suffit manifestement pas.
Aux États-Unis, l'estimation initiale des pertes en revenus s'établit à 3 milliards de dollars pour le tourisme et à 2,5 milliards de dollars pour la pêche.
Le gouvernement reconnaît-il qu'une limite de 40 millions de dollars ne suffit pas?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a deux principe majeurs dans sa politique de protection de l'environnement: premièrement, nous sommes partisans de lois strictes et efficaces qui protègent notre magnifique pays, le Canada; deuxièmement, il est partisan du principe du pollueur-payeur. Ce sont les traits caractéristiques de nos politiques.
Il est inacceptable de rechercher simplement des moyens de nettoyer le gâchis après une catastrophe. Le gouvernement s'est engagé à appliquer les règlements canadiens stricts et à faire en sorte que le problème que l'on voit aux États-Unis ne se produise jamais dans les eaux canadiennes.
Je présume que c'est la raison pour laquelle nous vidons de toute substance le processus des évaluations environnementales, comme on le voit dans les mesures législatives du gouvernement, monsieur le Président. C'est une honte.
[Français]
Le gouvernement ne semble pas s'inquiéter des accidents potentiels ici, au Canada. Ce sont les mêmes compagnies responsables du désastre dans le golfe du Mexique qui veulent exploiter le pétrole dans les eaux arctiques du Canada avec les mêmes technologies.
Les risques d'accident sont réels. On voit les efforts de lobbying que font ces compagnies auprès des conservateurs, qui ont les oreilles grandes ouvertes.
Pourquoi une limite de 40 millions de dollars pour les dommages?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai à la question du chef du NPD très directement en ce qui concerne l'Arctique.
Le Canada assume une responsabilité toute particulière dans la protection de notre Arctique. Il y a là un écosystème incroyablement fragile. C'est une région propre et vierge de notre magnifique planète et nous ne pouvons pas permettre que les erreurs qui ont été commises aux États-Unis soient commises dans l'Arctique.
C'est pourquoi le gouvernement s'assurera qu'il y a un examen environnemental complet avant tout projet d'exploration. Nous veillerons à ce qu'aucun permis ne soit émis à moins de pouvoir garantir que notre Arctique vierge sera sauvegardé pour la génération actuelle et les générations futures.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, l'intimidation n'est pas un signe de force, mais plutôt de faiblesse.
Les conservateurs ont usé d'intimidation pour réduire le financement, faire taire les détracteurs et pouvoir ainsi faire les choses à leur manière. Linda Keen, Paul Kennedy, Bernard Shapiro, Arthur Carty et Robert Marleau ont tous été congédiés ou poussés vers la porte parce qu'ils ne suivaient pas la ligne de parti des conservateurs.
Pourquoi les conservateurs ont-ils si peur de laisser les gens dire ce qu'ils pensent?
C'est de la foutaise, monsieur le Président. Nous avons une formidable démocratie. Nous vivons dans un endroit magnifique où nous pouvons participer aux débats de l'heure.
Je réponds à la députée libérale que nous devrions justement appliquer les principes de la démocratie qu'elle vient de défendre au cours de la période des questions. Appliquons ces principes au débat sur l'avenir du registre des armes d'épaule. Permettons aux députés de mériter la confiance de leurs électeurs en respectant les promesses qu'ils leur ont faites. Permettons à tous les députés de s'exprimer à la Chambre et de voter selon leur conscience. Défendons la liberté.
Je demande au chef du Parti libéral de permettre aux membres de son caucus de voter selon leur conscience sur le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, les conservateurs ne s'en prennent pas seulement aux individus. Aucun groupe n'est trop grand ou trop petit pour échapper à l'intimidation de ce gouvernement: KAIROS, la Commission canadienne du blé, les chefs de police d'un bout à l'autre du pays, les témoins reçus au comité qui étudie l'affaire de la torture en Afghanistan. La liste est longue. Le président du Conseil européen critique maintenant le programme du Canada concernant les rencontres du G8 de l'été prochain.
Pour sauvegarder la réputation du Canada dans le monde, le gouvernement évitera-t-il d'employer ses tactiques belliqueuses en réaction à cette dernière critique?
Monsieur le Président, le gouvernement dénoncera certainement les tactiques belliqueuses que le Parti libéral a employées pour imposer le silence à des agriculteurs, à des chasseurs, à des pêcheurs sportifs et même à des chefs de police, tous des gens honnêtes et respectueux de la loi qui s'opposent au registre des armes à feu des libéraux, un gaspillage de 1 milliard de dollars.
Nous sommes aussi contre l'intimidation employée par le chef libéral à l'endroit de ses propres députés qui veulent désespérément tenir leur promesse et voter contre le registre des armes à feu.
Nous nous opposons également à l'hypocrisie qui amène les libéraux à réclamer des règles plus sévères pour les lobbyistes mais moins sévères pour eux.
Monsieur le Président, j'aurais une autre question sur la stratégie du gouvernement exposée par une sénatrice conservatrice. Compte tenu du traitement réservé aux personnes que nous avons nommées aujourd'hui et aux groupes qui ont dit qu'on les avait réduits au silence, les Canadiens ne peuvent en arriver qu'à une seule conclusion, qui est très simple: ceux qui rentrent dans le rang peuvent recevoir du financement, tandis que ceux qui critiquent le gouvernement se voient couper les vivres.
Comment peut-on tirer d'autres conclusions quand on observe le comportement du gouvernement?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que le député trouve si intimidant dans le fait de suivre les mêmes règles en matière de lobbying que celles qu'il souhaite voir imposer à tous les autres.
Les libéraux s'égosillent à dire que les secrétaires parlementaires devraient être visés par la Loi sur le lobbying. À cela, nous répondons: certainement, et pourquoi pas tous les députés? Pourquoi pas le chef du Parti libéral et tous les membres de son bureau?
On dirait que les libéraux sont disposés à fouiller à gauche et à droite, mais c'est une toute autre histoire si l'on s'intéresse à leurs petites affaires.
[Français]
Monsieur le Président, la seule conclusion qu'on peut tirer de l'activité du gouvernement est très claire. Il y a des groupes partout au Canada qui savent très bien que s'ils font exactement ce que veut le gouvernement, alors les fonds seront là. Toutefois, si vous critiquez le gouvernement, la réponse est très claire, vous subirez des coupes. C'est l'activité du gouvernement. C'est cela la stratégie autoritaire du gouvernement conservateur. On ne peut tirer aucune autre conséquence de l'activité du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encourage le député à s'imposer les mêmes règles qu'il souhaite imposer aux autres. Il a exigé que les secrétaires parlementaires fassent l'objet de plus de règles en ce qui a trait au lobbying.
Pourquoi ne pas imposer ces règles à tous les députés, dont celui qui vient de poser la question, à tous les députés libéraux et au chef de l'opposition libérale? En fait, tous les députés de la coalition et tous les députés conservateurs seraient tenus de se conformer aux mêmes règles.
Nous sommes prêts à respecter ces normes élevées. Pourquoi refusent-ils d'en faire autant?
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, à trois reprises, l'Assemblée nationale du Québec a réclamé unanimement le maintien intégral du registre des armes à feu. Pourtant, le gouvernement conservateur et plusieurs députés libéraux et néo-démocrates s'entêtent à vouloir démanteler cet outil si utile pour lutter contre la criminalité, selon les policiers eux-mêmes.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils prétendre représenter le Québec alors qu'ils s'opposent à ce large consensus québécois qu'est le maintien intégral du registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le registre ne réduit pas la criminalité, contrairement à ce que les libéraux ont promis. Il cible injustement les agriculteurs qui travaillent fort ainsi que les chasseurs, et non les criminels. L'heure est venue de mettre un terme une fois pour toutes à ce cafouillis libéral de 1 milliard de dollars. Des gens de tous les horizons s'y opposent. Voici d'ailleurs ce qu'a déclaré le chef du Parti libéral à ce sujet:
Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est dû à ceux qui s'exercent au tir sur la porte de grange avec un fusil de chasse. Aucun Canadien sensé ne croit que ceux qui font du tir à la cible ou qui possèdent une arme déclarée et enregistrée posent un problème. Ce sont les armes de poing qui posent un problème.
C'est ce qu'il a déclaré sur les ondes de CTV, le 22 mars 2009.
[Français]
Monsieur le Président, on vient d'avoir une autre belle preuve que les conservateurs du Québec s'écrasent devant le premier ministre plutôt que de défendre le Québec et les consensus québécois.
Les députés québécois conservateurs prétendent avoir reconnu la nation québécoise, mais dans les faits, cela ne veut rien dire pour eux. Ils refusent d'écouter l'Assemblée nationale, les policiers, les groupes de femmes, les regroupements de victimes d'actes criminels, celles de la Polytechnique, les juristes, les spécialistes en santé publique qui tous réclament le maintien intégral du registre des armes à feu.
Pourquoi les conservateurs du Québec refusent-ils si servilement de défendre les consensus de la nation québécoise?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous nos députés sont pour le contrôle des armes à feu. Ils sont contre un registre qui ne fonctionne pas. Le registre ne réduit pas la criminalité, contrairement à ce qu'ont promis les libéraux.
Il est temps de se débarrasser de cet outil coûteux qui a été mis en place. Si mon collègue d'en face voulait venir au comité, il y entendrait divers points de vue, dont aucun ne cadre avec le sien.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il est sidérant d'entendre ces Québécois de service nous servir l'argument que le bilinguisme des juges pourrait freiner l'accès à la Cour suprême des candidats unilingues francophones. On se demande sur quelle planète ils vivent. Je les mets au défi de me citer un seul nom de juge unilingue francophone qui a siégé à la Cour suprême.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils prétendre représenter le Québec alors qu'ils s'opposent au fait que les neuf juges de la Cour suprême comprennent minimalement le français?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, le député pose une question insultante. Nos vis-à-vis reprochent au gouvernement de vouloir sévir contre la criminalité, puis s'opposent à nos mesures de lutte contre la traite d'enfants, et maintenant ils attaquent la Cour suprême du Canada.
La cour fournit tous ses services et rédige tous ses documents en anglais et en français. Elle a fait de l'excellent travail au fil des ans pour respecter la dualité linguistique. C'est une question qui, pour une fois, devrait avoir l'appui du Bloc.
[Français]
Monsieur le Président, je vois bien qu'il est incapable de me nommer un seul juge francophone qui ne parlait pas l'anglais à la Cour suprême.
L'ex-juge Major, qui dit que la traduction permet de suppléer aux handicaps linguistiques des juges anglophones, n'est pas très convaincant. On se demande comment cet unilingue anglophone a bien pu se prononcer sur la qualité de la traduction alors qu'il ne comprend rien à la version originale.
Comment les Québécois de service de ce gouvernement peuvent-ils prétendre, comme le juge Major, que la compréhension du français n'est pas essentielle à la compétence d'un juge de la Cour suprême du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et son parti sont maintenant résolus à s'attaquer à la Cour suprême du Canada. C'est vraiment dommage.
Je me demande si, pour une fois, ils pourraient se définir et définir leur position, puis commencer à appuyer la Cour suprême du Canada, notre système et notre pays.
L'éthique
Monsieur le Président, la transparence dont se réclame le gouvernement conservateur dans le dossier Jaffer est une vraie farce. Les preuves que le comité des opérations gouvernementales a recueillies ont mis la vérité au jour. Selon les renseignements dont nous disposons, l'étendue des activités de lobbying non enregistrées par M. Jaffer et ses copains démontre que ces derniers ont eu un accès privilégié à au moins sept ministères. L'un des ministres a de façon très arrogante fait échec à pratiquement toutes nos tentatives en vue de découvrir la vérité sur les milliards de dollars qui ont été consentis au fonds pour les énergies vertes.
Pourquoi le ministre des Ressources naturelles a-t-il peur de comparaître devant le comité des opérations gouvernementales? Pourquoi fait-il tout pour cacher la vérité?
Monsieur le Président, une mandataire indépendante du Parlement se penche sur cette question et nous attendons qu'elle nous fasse part de son jugement éclairé.
Nous avons offert de modifier la Loi sur le lobbying pour la rendre plus ouverte et plus transparente. Le chef libéral a promis ce matin de donner accès à son carnet de rendez-vous et de faire la lumière sur les points sombres. Il a fait cette promesse devant les caméras de télévision ce matin, mais maintenant, les gens de son bureau affirment qu'« il n'en sera rien, que cela ne se produira pas ainsi et qu'il ne le fera pas ».
Le chef libéral a-t-il peur de donner accès à son agenda qui pourrait nous démontrer qu'il rencontre à toutes les 10 minutes des lobbyistes libéraux comme les anciens ministres Don Boudria, John Nunziata, Joe Jordan ou même David Dingwall?
[Français]
Monsieur le Président, leurs petits jeux ne fonctionneront pas. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité sur ces milliards de dollars du fonds vert auxquels des lobbyistes conservateurs ont eu un accès privilégié. Le comité a dû donner l'ordre à Ressources naturelles Canada de remettre tous les documents relatifs à l'affaire Jaffer.
Ma question est simple. Quand le ministre des Ressources naturelles va-t-il se conformer à l'ordre du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face ne fait pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens. Permettez-moi d'être clair. Les lobbyistes n'ont pas eu accès au fonds vert. Dans tous les dossiers traités à la Chambre, il n'y a pas un seul dollar qui a été remis à l'une ou l'autre des organisations en question et la raison en est simple: nous agissons de façon honnête et éthique.
Le chef libéral a fait une autre grosse bourde ce matin. Peu après qu'il ait promis d'ouvrir son carnet de rendez-vous, CTV News a fait savoir qu'un de ses principaux collaborateurs avait dit en privé à un représentant de CTV qu'il y avait un genre de panique collective dans le bureau du chef libéral alors qu'ils écoutaient le reportage à la télévision. En fait, il n'est pas du tout prêt à le faire. Un nouveau jour, une nouvelle bourde de la part du chef...
[Français]
Monsieur le Président, promouvoir les intérêts de ses copains, donner un traitement privilégié à des gens qui sont représentés par des copains, tout cela est illégal selon la Loi sur les conflits d'intérêts. Jusqu'à sept ministres — des ministres — ont clairement contrevenu à cette loi en donnant un accès privilégié à Rahim Jaffer et en accélérant ses demandes de subvention.
Puisqu'ils refusent de répondre aux questions en refusant de se présenter devant le comité, vont-ils au moins reconnaître devant la Chambre que ce genre de comportement est illégal?
[Traduction]
Monsieur le Président, deux chiens de garde indépendants qui font rapport à l'ensemble de la Chambre sont chargés de déterminer ce genre de chose. J'invite la députée d'en face à suivre l'exemple du premier ministre. Si elle est au courant de quelque allégation que ce soit ou si elle détient un quelconque élément de preuve, elle devrait en faire part à ces autorités compétentes afin qu'elles les examinent.
Le gouvernement a déclaré aujourd'hui qu'il était disposé à modifier la Loi sur le lobbying pour la rendre plus transparente et contraignante. Le Parti libéral est bien d'accord, pourvu qu'il ne soit pas touché par les modifications. Il veut une règle pour lui et une autre pour le reste du monde. Cela ressemble à une culture du secret. Cela ressemble à la bonne vieille culture libérale du « tout m'est dû ».
Monsieur le Président, je ne sais pas de quoi ces députés-là ont peur, au juste.
La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires d'une charge publique d'utiliser leur influence pour promouvoir les intérêts privés d'un ami, peu importe qu'il y ait eu échange d'argent ou non. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de l’Environnement, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et d'autres ont accordé une attention particulière aux demandes de financement de leur ami, Rahim Jaffer. Le secrétaire parlementaire du ministre refuse de comparaître devant le comité cet après-midi.
Le ministre peut-il expliquer quelles seront les conséquences pour ceux qui ont enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, étant donné que l'observation de cette loi est une condition d'emploi essentielle?
Monsieur le Président, si la députée d'en face est au courant de quelque allégation que ce soit ou si elle détient un quelconque élément de preuve, je l'invite à en faire part à la commissaire à l'éthique, qui est indépendante.
Nous voulons que les libéraux nous aident à rendre la loi plus ouverte et transparente. Nous devrons peut-être demander au NPD. Le député de Winnipeg-Centre nous aidera-t-il à assujettir le bureau du chef du Parti libéral à la Loi sur le lobbying et à éclairer les coins sombres? Le NPD nous aidera-t-il à rendre ce côté-là plus transparent?
Monsieur le Président, parlant de pleine transparence, les députés de ce côté-ci comprennent qu'il ne suffit pas d'en parler. Nous devons la mettre en pratique tous les jours.
Hier, pendant que le directeur général du Parti libéral sollicitait des contributions politiques secrètes, à la Chambre, les libéraux faisaient valoir que les Canadiens n'avaient pas le droit de savoir avec quels lobbyistes libéraux ils se sont entretenus ni ce dont ils ont parlé ou qui exactement le Parti libéral a représenté.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre pourquoi nous croyons qu'il est si important que les Canadiens puissent compter sur une pleine transparence?
Monsieur le Président, il est important de se rappeler que c'est après une série de terribles scandales attribuables aux libéraux que nous avons présenté les mesures législatives anti-corruption les plus rigoureuses jamais appliquées dans toute l'histoire de la Chambre des communes. Nous disons en outre que l'exigence relative à l'enregistrement des lobbyistes devrait s'appliquer à tous les députés, aux sénateurs et au personnel du bureau du chef du Parti libéral.
Dès que le chef de l'opposition a entendu cela, il a paniqué et a dit « Attendez, vous allez trop loin ». Il a dit que cela ne devrait pas s'appliquer au personnel de son bureau. Propose-t-il deux lois, une pour lui et une pour le reste des Canadiens?
La condition féminine
Monsieur le Président, on apprend que, au cours des deux dernières semaines seulement, 12 organisations de femmes ont vu leur financement coupé par le gouvernement conservateur pour la première fois de leur histoire. La prochaine organisation visée par les compressions est MATCH International. Bien que le gouvernement prétende être le défenseur de la cause de la santé maternelle, il cherche toujours à faire taire et à neutraliser les organisations de femmes au Canada.
Le gouvernement mettra-t-il fin à sa croisade idéologique ou continuera-t-il à couper le financement destiné aux organisations de femmes qui ont le courage de dénoncer son programme?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la députée que notre gouvernement a augmenté le financement des programmes pour femmes à un niveau inégalé au Canada. Nous appuyons maintenant les femmes dans le cadre de divers projets dans toutes les provinces et tous les territoires. D'ailleurs, nous recevons plus de demandes de groupes de femmes que jamais. Pourquoi? Parce que nos programmes fonctionnent. Ils produisent des résultats. En fait, nous participons au financement d'un programme dans la circonscription de la députée. Je suis sûre qu'elle est en faveur de cela.
[Français]
Monsieur le Président, hier, une sénatrice conservatrice a averti les groupes de femmes en leur disant: « Fermez votre cr... de gueule », sinon elles seraient punies.
Aujourd'hui, le sénateur conservateur Benoît Bouchard s'est demandé si, au gouvernement, on associait de l'opposition à de la punition.
Le Centre de travailleuses en maisons privées, qui aide les femmes dans ce domaine d'emploi, a perdu l'entièreté de son financement de 60 000 $ par année.
À part offrir cette aide aux femmes qui en ont besoin, qu'ont-elles fait pour subir la coupe de leurs fonds par ce gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de réitérer que notre gouvernement a investi des montants records dans les programmes pour femmes. Une des choses que répètent souvent les femmes dans l'ensemble du pays est qu'elles veulent se sentir en sécurité dans leur collectivité et dans leur foyer.
C'est pourquoi je suis fière du fait que notre gouvernement a accompli davantage que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays pour assurer la sécurité des femmes. Nous avons présenté de nouvelles lois visant à garder les violeurs et les tueurs en prison et à assurer la protection des enfants contre les prédateurs sexuels. C'est ce que veulent les femmes et j'espère que la députée nous appuiera.
[Français]
Les énergies renouvelables
Monsieur le Président, l'Institut Pembina estime que le Canada a consacré 14 fois moins d'argent par habitant dans son Plan d'action économique aux initiatives d'énergies renouvelables que les États-Unis. Résultat: l'expertise du Canada dans les énergies solaire et éolienne et la géothermie piétine, et le retard devient de plus en plus insurmontable.
Au lieu d'investir des milliards de dollars dans des technologies faussement vertes, comme le nucléaire et le captage et le stockage du carbone, pourquoi le ministre refuse-t-il d'investir dans l'avenir, c'est-à-dire dans les énergies renouvelables?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très beau de voir à quel point les députés du Bloc se font du souci au sujet des programmes nationaux canadiens. Ils semblent les défendre à qui mieux mieux. Nous sommes fiers de défendre ce que nous avons fait en matière d'énergies renouvelables.
Nos programmes ont aidé des familles de tout le pays à améliorer leur efficacité énergétique. Grâce à eux, nous avons investi de l'argent dans des projets pilotes utilisant la géothermie, l'énergie solaire et ainsi de suite. Nous avons financé des biocombustibles. Nous sommes fiers de ce que nous avons fait dans le domaine de l'écoénergie et nous sommes impatients d'en faire plus pour les Canadiens dans l'avenir.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, connaissant le parti pris de ce gouvernement en faveur de l'industrie pétrolière, les propos du ministre des Ressources naturelles sur les risques de l'exploitation pétrolière au large ne rassurent personne.
Pourquoi le ministre et lieutenant politique des conservateurs ne s'engage-t-il pas plutôt à conclure un accord permettant au gouvernement du Québec d'exploiter ses ressources énergétiques dans le golfe Saint-Laurent selon ses propres normes environnementales?
[Traduction]
Monsieur le Président, chacune des provinces du Canada choisit ses propres sources d'énergie. Nous avons fait du bon travail avec toutes les provinces. Nous sommes impatients de travailler avec elles dans l'avenir, pour ce qui concerne leurs programmes de développement et d'efficacité énergétiques.
Nous sommes très reconnaissants, et je pense que les provinces le sont aussi, d'avoir un gouvernement qui est capable de travailler avec elles au lieu d'être perpétuellement en conflit avec elles.
L'environnement
Monsieur le Président, au moment où le monde entier a les yeux tournés vers le déversement d'hydrocarbures au large de la Louisiane, les Canadiens sont alarmés d'apprendre que certaines pétrolières envisagent des activités de forage dans les eaux de l'Arctique. Cet été, des travaux doivent débuter au large du détroit de Davis, à proximité des eaux canadiennes. Cette région est bien connue pour sa grande concentration d'icebergs. Or, un déversement d'hydrocarbures provenant d'un navire ou d'une installation de forage causerait dans les glaces des problèmes uniques auxquels le gouvernement conservateur n'a jamais été confronté.
Le ministre s'engagera-t-il à déposer, avant que la Chambre n'ajourne pour l'été, son plan pour faire face à l'éventualité regrettable mais potentiellement désastreuse d'un déversement d'hydrocarbures dans l'Arctique qui pourrait être causé par un navire ou une installation de forage?
Monsieur le Président, le député se livre ici à des manoeuvres politiques parce qu'il sait pertinemment que le gouvernement n'a pas autorisé de travaux de forage dans la mer de Beaufort. Par conséquent, je ne suis pas certain de ce dont il parle.
Par surcroît, le député sait fort bien que l'Office national de l'énergie procède actuellement à l'examen de ses politiques et qu'il y aura des audiences publiques sur la question. S'il avait le moindrement suivi le dossier, le député aurait entendu le président de l'Office national de l'énergie dire que cet exercice prendra un certain temps et qu'il s'emploiera à ce qu'il soit le plus complet possible.
Monsieur le Président, cette réponse montre que le secrétaire parlementaire ne sait absolument pas de quoi il parle, parce que les travaux de forage auront lieu dans le détroit de Davis, juste à côté du Groenland, à proximité des eaux canadiennes.
Les libéraux ont demandé à maintes et maintes reprises au gouvernement d'investir dans une technologie de nettoyage pour pouvoir intervenir advenant un déversement d'hydrocarbures sous la glace. Le gouvernement a refusé de donner suite à cette demande. Il accorde encore des permis. Peut-être qu'un secrétaire parlementaire qui sait ce qui se passe vraiment pourrait répondre à ma question au sujet de la façon dont le gouvernement entend protéger les eaux vierges de l'Arctique.
Monsieur le Président, le député d'en face ne semble même pas savoir où se trouve la frontière entre le Canada et le Groenland.
Personne n'a accordé une si grande priorité au Nord que le premier ministre. Personne n'a protégé davantage cette région que le premier ministre. L'environnement du Nord canadien est vierge, magnifique et isolé et nous en assurerons la protection.
Le développement régional
Monsieur le Président, la crise dans le secteur manufacturier est loin d'être terminée. Au moment où l'économie montre enfin des signes de redressement, les conservateurs coupent l'herbe sous le pied des travailleurs. Tout en gratifiant leurs bons amis les chefs d'entreprises de réductions d'impôt massives, ils tournent le dos au reste des Canadiens.
À ce moment critique, pourquoi le gouvernement réduit-il ainsi le financement des organismes de développement régional d'Industrie Canada dont le but est d'aider les Canadiens des régions durement frappées par le chômage? Pourquoi s'attaquer encore ainsi aux travailleurs? Les conservateurs sont-ils motivés seulement par leur idéologie?
Monsieur le Président, je ne vois pas de quoi veut parler le député. En fait, il ne sait pas de quoi il parle. Par contre, je connais bien mon dossier.
Le député donne l'impression de bien connaître l'Ontario rural. Pourtant, cette semaine, n'a-t-il pas lui-même accentué les pressions sur ses députés pour qu'ils donnent leur appui au registre des armes d'épaule et parlé d'exiger des juges qu'ils soient bilingues?
Le député ne connaît pourtant rien à l'Ontario rural. Il veut faire crouler l'Ontario rural et le Canada rural sous les impôts. Ce n'est pas ce que nous comptons faire.
Monsieur le Président, même si l'économie semble prendre du mieux sur papier, il y a des gens qui continuent de souffrir dans la vraie vie. Au Canada atlantique, la récession n'est pas terminée. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador seulement, plus de 15 p. 100 des travailleurs sont en chômage. Les activités et les entreprises recevant un soutien de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique sont vitales, car elles contribuent à remettre notre région sur pied.
L'APECA encourage l'innovation et le développement économique. Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils ainsi à cet organisme? Ils prennent la mauvaise décision au mauvais moment. Est-ce simplement parce que le premier ministre lui-même continue de croire que cette région est fondamentalement défaitiste?
Pourquoi le gouvernement tourne-t-il encore le dos au Canada atlantique?
Monsieur le Président, je vais parler des investissements substantiels que nous faisons à Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Fonds d’adaptation des collectivités gère 50 projets d'une valeur de 19,5 millions de dollars. Le programme Infrastructure de loisirs du Canada, ILC, gère 39 projets d'une valeur de 7,4 millions de dollars. Les 233 projets du Fonds des collectivités innovatrices se chiffrent à 71 millions de dollars. Je pourrais continuer à l'infini. Pourtant, le député a voté contre nos fonds de relance.
Le registre des armes à feu
Hier, monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering a imposé sa volonté au comité pour faire en sorte que la marraine du projet de loi C-391 ne puisse parler que pendant 10 minutes.
D'abord, le chef libéral a obligé ses députés à voter selon la ligne de parti, puis ces derniers ont tenté d'empêcher des témoins de parler au comité. Maintenant, ils traitent une députée élue avec mépris.
Pourquoi le député d'Ajax—Pickering ne veut-il pas que la marraine du projet de loi défende sa mesure législative? Craint-il les faits ou le débat?
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brant pour cette question.
Même si nous appuyons la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu et l'enregistrement des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, nous sommes contre le coûteux registre des armes d'épaule.
Hier, au comité, le député d'Ajax—Pickering et les libéraux ont contesté leur propre motion afin que la marraine du projet de loi ne puisse parler que 10 minutes. Les libéraux ont poursuivi leurs jeux politiques plutôt que de permettre au comité d'entendre les faits.
Nous espérons que tous les députés libéraux vont écouter leurs électeurs et non l'ordre venant de leur chef et qu'ils vont enfin voter en faveur de l'abolition de ce coûteux registre des armes d'épaule.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique se vantait dans les médias qu'il allait personnellement faire en sorte que l'APECA ne fasse pas l'objet de compressions budgétaires.
Cette semaine, que s'est-il passé? Le ministre nous annonce des compressions majeures dans les programmes liés au développement économique.
Nous savons tous que les conservateurs n'aiment pas les agences de développement économique, et ils nous le prouvent encore aujourd'hui. Souvenons-nous du commentaire du premier ministre quand il parlait de nous comme ayant une « culture de défaitiste ».
Quand les conservateurs arrêteront-ils de s'acharner sur les citoyens de l'Atlantique?
[Traduction]
J'aimerais dire à la Chambre que nous offrons au Canada atlantique, par l'intermédiaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, un programme formidable. Nous avons investi des sommes considérables dans le coin du Nouveau-Brunswick où habite le député. Notre gouvernement continue de travailler avec ses homologues du Nouveau-Brunswick et des municipalités.
Depuis 2006, notre gouvernement a, à lui seul, investi 105 millions de dollars dans le Nord du Nouveau-Brunswick, suscitant un apport supplémentaire de plus de 158 millions de dollars dans la région.
Nous ne laisserons pas tomber le Canada atlantique. Nous travaillons fort pour le Canada atlantique.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, plus de trois mois après le tremblement de terre, des parents d'origine haïtienne peinent à obtenir des visas pour leurs enfants biologiques qui dorment encore dans les rues, en Haïti. Le gouvernement avait pourtant promis des mesures d'urgence pour favoriser la réunification des familles.
Pourquoi les enfants biologiques n'ont-ils pas accès à un traitement accéléré comme celui réservé aux enfants haïtiens adoptés par des parents d'ici?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le processus d'adoption d'enfants haïtiens tire à sa fin. Par conséquent, il sera assez facile, du point de vue administratif, d'accélérer le traitement des demandes de parrainage faites par leurs parents ici, au Canada.
Quant aux autres demandes de parrainage familial visant les enfants, nous faisons beaucoup de progrès. Plusieurs centaines de dossiers ont été traités depuis le tremblement de terre. Néanmoins, les conditions sont difficiles pour notre mission à Port-au-Prince et nos fonctionnaires travaillent aussi rapidement que possible là-dessus.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais que cela soit clair en cette Chambre une fois pour toutes. Je demande le respect. Je ne suis pas une Québécoise de service. J'ai été élue démocratiquement et le Bloc québécois ne me représente en rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Pendant la période des questions orales, le député de Marc-Aurèle-Fortin a qualifié les députés venant du Québec de Québécois de service.
Laissez-moi vous dire que je trouve ces propos offensants, et je suis Albertain. Il n'y a pas de Québécois de service à la Chambre, ni d'Albertains de service ni de députés venant d'ailleurs dont on peut dire qu'ils sont de service.
En ma qualité de membre du caucus du Parti conservateur, j'ai été à même de voir les députés venant du Québec représenter leurs électeurs, leur province et leur pays. Ils sont venus les représenter dans le cadre de l'étude du Plan d'action économique du Canada. Ils ont constaté l'augmentation des paiements de péréquation, des transferts en matière de santé et des transferts en matière de programmes sociaux.
Ils représentent leur province et leur pays. Je trouve ce genre de question de mauvais goût.
Monsieur le Président, si nous voulons faire régner le décorum en cet endroit, il serait important, je crois, que vous rendiez une décision faisant ressortir que cela est tout simplement inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à ces deux dernières interventions, je dirai premièrement au député de Crowfoot que la traduction de token n'a jamais été utilisée par notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Il mentionnait les mots « Québécois de service ». C'est encore une preuve que si les conservateurs étaient d'accord pour avoir des juges bilingues à la Cour suprême, cela ne donnerait pas lieu à des mésententes comme celle que l'on vient d'avoir devant nous.
Deuxièmement, j'aimerais répondre à la députée de Beauport—Limoilou en lui mentionnant que l'expression « Québécois de service » a été reprise, pas plus tard que la semaine dernière, par le député de Roberval—Lac-Saint-Jean qui s'est dit fier d'être un Québécois de service. Donc, on l'utilise sciemment et cela passe très bien.
Monsieur le Président, vous savez déjà que j'ai été membre du Barreau et que j'étais très actif, entre autres, au Barreau canadien, même si j'étais souverainiste. Quand je revenais, je m'amusais à dire qu'on me prenait pour le souverainiste de service au sein du Barreau canadien. Cela me fait vraiment rire de dire qu'on parle là d'une insulte. Est-elle comparable à celle de dire que nous sommes les partisans de la pédophilie et que nous ne pensons qu'à défendre les droits des criminels violents et répétitifs? On peut comparer ces deux insultes l'une par rapport à l'autre. Cela me fait penser à l'Évangile dans lequel c'est la poutre qui obscurcit leur vue et qu'ils ne l'expulsent pas assez pour voir la paille qui serait dans la mienne, une paille que je me suis déjà donnée et que j'ai bien appréciée quand j'étais avocat et que je fréquentais le Barreau canadien en tant que souverainiste de service.
Monsieur le Président, je sais très bien que le député de Marc-Aurèle-Fortin ne pense pas ce qu'il vient de dire. Il sait très bien que l'expression « Québécois de service » est une insulte et c'est une insulte qui ne devrait pas avoir cours dans cette Chambre. Autant je suis en désaccord avec la position que mes collègues conservateurs soutiennent, autant je partage l'indignation de mes collègues de ce côté de la Chambre, autant j'aimerais qu'on garde le sens du respect et qu'on comprenne que tous les Québécois, dans cette Chambre, défendent leurs convictions, qu'elles aillent dans le sens d'un Canada uni ou dans le sens d'un Québec indépendant.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'en parle à la Chambre. Je crois qu'à défaut de partager les mêmes idées, on se doit de se respecter. Ceux qu'on représente n'aiment pas ce qu'ils voient à la télévision.
Monsieur le Président, très brièvement, je crois que la preuve est faite, par les différentes interventions qu'on a entendues, qu'il s'agit d'une question politique qui doit être débattue à la Chambre. On peut considérer que « Québécois de service » est une insulte, comme le croient certains députés conservateurs ou libéraux, mais toute une série d'expressions utilisées à la Chambre contre le Bloc québécois et les souverainistes québécois sont des insultes pour nous. On ne se lève pas chaque fois. On n'a probablement pas la peau des fesses aussi sensibles que d'autres.
[Traduction]
Je pense que la présidence en a entendu assez sur ce point pour le moment. Je vais vérifier quelles expressions ont été utilisées et faire rapport à la Chambre en temps voulu.
[Français]
Évidemment, il y a des désaccords. S'ils persistent, j'invite les honorables députés qui ont à se plaindre de l'usage de certains termes à la Chambre, à les soulever au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, le comité pourrait faire une recommandation à la Chambre qui me permettrait peut-être de faire respecter plus strictement certains règlements. Des éléments comme cela sont toujours pertinents à ce comité.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite bilatérale à Gaborone, au Botswana, et à Lusaka, en Zambie, du 14 février au 19 février dernier.
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je prends la parole cet après-midi pour présenter un projet de loi visant à créer un crédit d'impôt remboursant complètement les cotisations payées par les membres des associations d'anciens combattants. Ce projet de loi offrirait un remboursement d'impôt aux membres de la Légion royale canadienne, de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, et d'autres associations pour la totalité des cotisations qu'ils doivent verser.
Les associations d'anciens combattants éprouvent des difficultés financières. Le crédit d'impôt remboursant les cotisations des membres permettrait à ces associations de recueillir les sommes nécessaires au maintien de leurs activités sans aggraver la situation financière de leurs membres qui, souvent, vivent d'un revenu fixe.
Au mois d'octobre dernier, j'ai présenté une motion demandant la création de congés de taxes foncières pour les associations d'anciens combattants. La ville de Vancouver a récemment été habilitée à accorder ces dérogations. J'exhorte ses représentants de le faire rapidement.
Ces deux mesures permettraient aux associations d'anciens combattants de profiter d'importants allégements fiscaux, des allégements dont elles ont grandement besoin. Ces associations font un travail précieux dans les collectivités, et leurs membres donnent sans compter de leur temps pour diverses causes. Je tiens en particulier à féliciter deux bénévoles dévoués de ma circonscription, à savoir Theresa McAuley, de la filiale de Collingwood de la Légion, et Ken Chamberlin, de l'unité 26 des Anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes du Canada.
J'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi et permettront ainsi aux associations d'anciens combattants ainsi qu'à leurs membres de profiter d'une aide financière.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les pêches
demande à présenter le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos).
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à améliorer la Loi sur les pêches en exigeant des exploitations aquacoles de la côte Ouest, en Colombie-Britannique, qu'elles pratiquent l'aquaculture en parcs clos. Le projet de loi oblige le ministre des Pêches à établir, à déposer et à mettre en oeuvre un plan de transition décrivant comment les exploitations aquacoles procéderaient. Le plan doit garantir que les travailleurs actuels de ce secteur seront protégés durant cette transition.
Les néo-démocrates estiment que la protection de l'environnement et la prospérité économique non seulement peuvent, mais aussi doivent, coexister. Il y va du bien-être de la Colombie-Britannique et, même, du Canada.
C'est Thea Block, élève de 16 ans de l'école Glenlyon Norfolk, à Victoria, qui a eu l'idée de ce projet de loi. Elle a gagné au concours de la députée de Victoria « Créez votre Canada » tenu à la fin de l'année dernière.
L'été dernier, Thea a travaillé sur un bateau de pêche avec son père. Ils exploitent une petite entreprise pour laquelle il leur faut du saumon sauvage en santé. Thea veut que les futures générations puissent se régaler de saumon sauvage comme elle et tant d'autres ont pu le faire. Elle ne veut pas que la qualité du saumon sauvage de la Colombie-Britannique se détériore parce que nous n'avons pas pris de mesures pour le protéger.
La modification de la Loi sur les pêches et l'utilisation de parcs clos constituent une étape pour s'assurer que notre saumon sauvage reste en santé pour les générations à venir. J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom de plusieurs de mes électeurs de Dartmouth—Cole Harbour ainsi que d'habitants de la région d'Halifax. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
Les signataires rappellent le consensus scientifique et la reconnaissance publique quant au fait que les animaux ressentent la douleur et peuvent souffrir et qu'il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux. Ils font remarquer que plus d'un milliard de personnes ont besoin des animaux quotidiennement pour leur subsistance.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer au nom de plusieurs citoyens de ma circonscription une pétition concernant la possibilité que le ministère responsable des postes mette fin au moratoire qui maintenait en vie — on me permettra l'expression — plusieurs petits bureaux de poste dans plusieurs petites localités.
Des dizaines de citoyens de ma circonscription, de Belleterre à Rouyn-Noranda en passant par Moffet, Latulipe et même Winneway, une communauté autochtone extrêmement importante, demandent que l'on mette fin à cette possibilité. Ils demandent surtout que l'on revoie ce projet de loi et que l'on réétudie en profondeur la possible fermeture de plusieurs bureaux de poste dans les petites communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le très grand honneur de présenter une pétition signée par 139 résidants de la région métropolitaine de Vancouver, dont bon nombre sont des étudiants de l'Université Simon Fraser qui sont membres du syndicat d'étudiants en sciences environnementales de l'université.
Ces signataires sont très préoccupés par l'infestation du pou du poisson chez les jeunes saumons, surtout depuis que les parasites présents dans la baie Nootka sont devenus résistants aux pesticides utilisés pour les éliminer.
Les signataires s'inquiètent également du fait qu'il semblerait que le pou du poisson se soit propagé à partir des tuyaux d'évacuation de certaines usines de transformation, dont une est située à l'île Quadra. Ils soulignent les conséquences négatives que cela aura sur la viabilité des populations de saumons sauvages près de la baie Nootka, des îles Discovery et du fleuve Fraser.
Les signataires exhortent le ministère des Pêches et des Océans à entreprendre une enquête en bonne et due forme sur cette situation urgente. Ils demandent également que des fonds soient affectés d'urgence à la conduite d'une étude scientifique sur la résistance du pou du poisson et sa propagation à partir des tuyaux d'évacuation des usines de transformation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des élèves de l'école secondaire Windermere, dans Vancouver Kingsway, la circonscription que je représente. Les pétitionnaires demandent au gouvernement qu'il pose immédiatement des gestes concrets afin de mettre fin à la violence qui continue de sévir au Darfour. Ils signalent que plus de 300 000 personnes sont mortes et que plus de trois millions ont été déplacées.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de placer le Darfour sur la liste des priorités du Canada en matière d'affaires étrangères. Ils réclament un engagement diplomatique de même qu'une aide financière et logistique pour la Mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Soudan, de même qu'une aide humanitaire pour la région du Darfour.
C'est la deuxième pétition que les élèves de Windermere présentent en deux semaines. J'ai reçu cette pétition, accompagnée d'une lettre signée par Chanel Ly, du Student Council Community Service Liaison. Ces élèves ont pris de leur temps pour mener une campagne de sensibilisation à l'égard d'importantes questions d'ordre national et mondial. Ils sont animés par un sens aigu de l'équité et une passion pour la justice sociale. Je les félicite de leur engagement social et politique et je presse le gouvernement d'agir sans délai de manière à répondre à leurs préoccupations.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta. Ils demandent aux députés de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-466.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'utilisation accrue des véhicules a pour effet d'accélérer les changements climatiques et d'amoindrir la qualité de l'air dans les villes. Ils souhaitent que le gouvernement fédéral préconise des transports plus écologiques, dans le cadre d'une stratégie nationale en matière de transport en commun, et qu'il remette aux municipalités une plus grande partie des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence pour qu'elles investissent dans des transports moins polluants.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Des milliers de Canadiens réclament du Parlement qu'il adopte la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers aériens qui voyagent avec un transporteur canadien, y compris sur un vol nolisé, vers quelque destination que ce soit dans le monde. Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés et il oblige les transporteurs aériens à inclure tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
Ce genre de loi est en vigueur en Europe depuis déjà cinq ans. Pourquoi les passagers devraient-ils être mieux traités en Europe qu'au Canada? Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigerait que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir. Les transporteurs qui respectent les règles n'auront rien à débourser.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui aurait pour effet de créer la première déclaration des droits des passagers aériens au Canada.
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, la seconde pétition, signée par des dizaines de Canadiens, vise à dénoncer la décision de Santé Canada d'autoriser l'ajout de caféine à l'ensemble des boissons gazeuses.
Le 19 mars 2010, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons gazeuses pourraient ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine. De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée la dépendance. Les parents canadiens ont déjà assez de mal comme ça à contrôler la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment sans ajouter de la caféine dans les boissons gazeuses.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de renverser la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se fait au détriment de la santé de nos enfants et de nos femmes enceintes.
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur la responsabilité des entreprises, qui a été signée par des habitants de la région du comté de Windsor-Essex.
Les pétitionnaires demandent que les compagnies minières canadiennes respectent les droits de la personne et les droits en matière d'environnement, qu'elles agissent de manière responsable à cet égard et qu'elles s'assurent qu'il n'y a pas de détérioration. Ils demandent au gouvernement de faire deux choses précises: premièrement, créer des lois efficaces en matière de responsabilité sociale des entreprises et deuxièmement, adopter le projet de loi C-300.
Je suis fier de dire que c'est Ed Broadbent qui a soulevé initialement cette question à la Chambre.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget: a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, PCC): En réponse à la question a), le Budget 2010 a annoncé que le Programme d’amélioration de l’abattage sera majoré de 10 millions de dollars pour aider les abattoirs Canadiens à améliorer leurs opérations et faciliter l’introduction de nouvelles technologies rentables.
Il sera possible de soumettre une application afin d’accéder à ces fonds au cours du printemps 2010.
En réponse à la question b), les paramètres entourant l’initiative de 25 millions de dollars annoncée dans le Budget 2010 pour les abattoirs conditionnant des bovins de plus de 30 mois sont en cours d’élaboration. Les détails de ce programme seront annoncés dès que possible.
En réponse à la question c), les paramètres entourant l’initiative de 40 millions de dollars annoncée dans le Budget 2010 pour soutenir le développement et la commercialisation de technologies novatrices visant l’élimination et l’utilisation des matières à risque spécifiées sont en cours d’élaboration. Les détails de ce programme seront annoncés dès que possible.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 151 et 152 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la radio: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle station de radio chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite à la télévision: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et sur quelle chaîne chacune des publicités a-t-elle été diffusée?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion portant que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, le député de Yukon avait la parole et il lui restait 7 minutes pour terminer son intervention. En conséquence, le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre, encore une fois, la parole au sujet de ce projet de loi qui est très important pour ma circonscription, ainsi que pour le système de justice et tous les Canadiens.
Pour résumer brièvement les 13 premières minutes de mon discours, je préciserai que j'ai fait valoir que bon nombre de députés conservateurs méconnaissent l'efficacité du régime des peines d'emprisonnement avec sursis et les taux de réussite de celui-ci. Toutes les études ont montré qu'il améliore la sécurité des victimes et des Canadiens, parce qu'il réussit à faire baisser le risque de récidive. En effet, les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement avec sursis récidivent moins souvent que celles qui ont été incarcérées.
Plusieurs personnes disent que, pour certains criminels, l'incarcération n'est qu'une université du crime. Ils côtoient des détenus qui ne les aident pas à avancer dans la vie ou à acquérir de bonnes méthodes et de bonnes valeurs. Ces derniers leur montrent comment poursuivre leur carrière criminelle, alors que les peines avec sursis sont assorties de conditions qui — même si certains n'en sont pas convaincus — les aident à se réinsérer dans la société et les préparent à mener une vie enrichissante. Bien sûr, tous réintègrent la société, une fois qu'ils ont purgé leur peine.
Il est difficile de croire que le gouvernement prend son programme de lutte contre le crime au sérieux. Il en parle constamment mais il ferme le Parlement et retarde ses projets de loi de justice pénale chaque fois qu'il est sur le point de se retrouver dans une situation délicate. Lors de la dernière prorogation, il y avait 19 projets de loi de justice pénale. Beaucoup auraient pu être adoptés et le seraient à l'heure actuelle. Si le gouvernement était vraiment sérieux au sujet de la protection des Canadiens, il ne s'obstinerait pas à retarder ses propres projets de loi de justice pénale.
J'ai siégé au Comité de la justice et pratiquement tous les experts et tous les témoins que nous avons entendus ont montré que des dispositions proposées n'avaient aucun sens compte tenu des mesures éprouvées, des statistiques et des mesures de réduction de la criminalité et de protection des victimes. Par conséquent, le Comité de la justice devait amender les projets de loi. Le projet de loi C-9, qui était le précurseur du projet de loi à l'étude, a dû être modifié en profondeur parce qu'il était complètement déconnecté de la réalité et contraire à ce qui, de l'avis des experts et des témoins, pourrait vraiment protéger les Canadiens et éviter de nombreux crimes.
Je suis prêt à reconnaître que quelques crimes avec violence ne devraient pas laisser la possibilité d'imposer des peines avec sursis et c'est pourquoi je suis disposé à laisser le projet de loi aller en comité. Cependant, pour certains crimes cette possibilité devrait être maintenue et les juges devraient conserver leur pouvoir discrétionnaire à cet égard. Le gouvernement n'a donné aucune idée des coûts que sa mesure entraînerait et ne peut pas répondre aux questions sur le sujet. Lorsque les coûts d'autres projets de loi des conservateurs ont été calculés, les résultats obtenus ont été désastreux. Dans le cas présent, il n'y a pas d'analyse et ce sont les provinces qui devront payer une partie de la note, et les conservateurs n'ont aucune idée de ce qu'il faudra transférer aux provinces.
Nous avons le plus gros déficit de l'histoire du Canada et les conservateurs doivent continuer d'augmenter les impôts. Ils les ont augmentés sur les fiducies de revenu des Canadiens âgés. Les cotisations d'assurance-emploi augmenteront. Nous payons tous des taxes sur les billets d'avion et des taux d'intérêt très élevés sur notre impôt sur le revenu. Les conservateurs veulent maintenant faire adopter un autre projet de loi qui coûterait très cher sans avoir calculé les coûts au préalable et sans dire aux provinces ce qu'elles devraient débourser.
Le deuxième point que je veux faire valoir a trait aux cours d’appel. Si le tribunal inférieur considère que la peine prévue ne permet pas d’accorder un sursis et que cela pose un problème, la défense interjettera appel. Or, l’interprétation des possibilités de sursis ne pose pas de problème aux tribunaux d’appel. Les Cours d’appel de l’Ontario et de l’Alberta s'entendent pour dire que la possibilité d’accorder un sursis ne sera pas interprétée de la même manière dans le cas de délinquants dangereux. Les peines avec sursis servent alors des fins totalement différentes et les conditions sont également différentes.
Le projet de loi pose un autre problème. Il empêche la prise en considération des principes de la détermination de la peine et des circonstances du crime. Le gouvernement devrait s’attendre à ce que cette mesure législative ne s’en tire pas sans contestation constitutionnelle. Si nous allons à l’encontre de certains grands principes de notre système de justice pénale en matière de détermination de la peine, c'est-à-dire la prise en considération des circonstances particulières dans lesquelles un crime a été commis, et que nous éliminons une des possibilités pour les juges, c'est certain que ce sera contesté un jour.
Mon dernier point a trait à l’élaboration de la politique. Normalement, dans notre système fédéral, ce sont d'abord des spécialistes rattachés à un ministère ayant des années d’expérience, par exemple au ministère de la Justice, qui s'occupent d'élaborer les politiques. Ces gens constatent un besoin dans la société. Ils y travaillent, ils étudient le traitement de la question dans différents pays du monde, ils en discutent, puis proposent des mesures législatives.
Au comité, nous avons eu la nette impression que le gouvernement a inversé ce processus, pour un certain nombre de questions judiciaires. Le gouvernement dit aux fonctionnaires ce qu’ils doivent faire. Dans ces cas, les représentants du ministère de la Justice n’ont même pas pu défendre cette mesure législative, parce que ce n’est pas eux qui l’ont conçue. Elle est même indéfendable, comme ces spécialistes nous l’ont expliqué au Comité de la justice.
Je veux demander aux députés conservateurs s’ils peuvent me donner trois exemples de cas où un tribunal a imposé une peine ne convenant pas, dans le cas d’un crime violent, une peine avec sursis, sans que le procureur interjette appel. Les peines avec sursis ont été efficaces dans des milliers de cas. J'aimerais seulement avoir trois exemples de cas où une peine avec sursis a été imposée à une personne reconnue coupable d'un crime violent sans qu'on en appelle de cette peine.
Comme l'a dit un de mes collègues, bien des éléments dans ce projet de loi ressemblent à des solutions qui chercheraient un problème. J’étais un peu plus enthousiaste au début, au sujet de ce projet de loi, mais si le gouvernement ne peut répondre à aucune de ces questions sur le projet de loi, on peut douter que les résultats en vaillent l’effort.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la fin du discours de mon collègue, que je remercie. Je le remercie également du travail qu'il fait. Nous siégeons ensemble au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et il est une source précieuse d'informations compte tenu de l'endroit où il demeure, à savoir le Yukon. Il représente un immense territoire.
Mon collègue sait-il si des études existent spécifiquement pour le Yukon sur l'impact de ce projet de loi sur le nombre de détenus qui n'auraient plus droit à l'emprisonnement avec sursis? Mon collègue peut-il nous dire combien de personnes, de criminels — parce que ce sont des criminels qui bénéficient de cette sentence — seraient directement touchés par cette décision si ce projet de loi était adopté tel quel? D'ailleurs, je reviendrai sur ce point dans quelques minutes lorsque je prendrai la parole au nom du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
La réponse brève à sa question est qu'aucune étude précise n'a été faite à ce sujet. Cela aurait certainement un grand impact dans ma circonscription en raison du nombre d'Autochtones qui y vivent. Il y en a encore plus dans les deux autres territoires.
Comme le député le sait très bien, dans notre système de justice pénale, un nombre démesuré d'Autochtones sont incarcérés. Le système ne fonctionne pas. Leur nombre est disproportionné par rapport à la population en général. Ce projet de loi garderait plus de personnes en prison, là où ils ne bénéficient pas d'autant de traitements ou de services de réadaptation que les gens à qui on impose une peine d'emprisonnement avec sursis. Beaucoup plus d'Autochtones seront en prison. Beaucoup plus de gens seront en prison dans l'ensemble du Canada, et ces gens risqueront de devenir des délinquants plus dangereux et nous pourrions avoir un plus grand nombre de victimes.
Par ailleurs, au Yukon, il existe un programme de justice réparatrice, de justice autochtone, qui donne des résultats exceptionnels. Le taux de récidive est parfois quasiment nul chez les personnes ayant reçu une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le système d'incarcération traditionnel au contraire, le taux de récidive est de 30, de 40 et de 70 p. 100 et les gens qui sortent de prison sont un danger pour la société.
Monsieur le Président, il y a trois ans, le gouvernement conservateur a nommé la premier ombudsman des victimes d'actes criminel dans l'histoire du Canada en la personne de Steve Sullivan. Au cours de la dernière semaine seulement, ce dernier a reproché au gouvernement d'avoir floué les victimes d'actes criminels et réduit le financement destiné au programme. C'est loin d'être le message que le gouvernement souhaite envoyer, ayant prétendu pendant des années être l'ami des victimes d'actes criminels. M. Sullivan reproche au gouvernement de consacrer trop d'argent au châtiment et trop peu d'argent aux victimes d'actes criminels.
J'aimerais savoir si le député accepte le bilan de M. Sullivan et s'il a des observations à faire sur ce qui a mal tourné là-bas. Le gouvernement a embauché M. Sullivan il y a trois ans et il va sans dire qu'il compte ni renouveler son mandat, ni donner suite à ses recommandations.
Monsieur le Président, comme le député le sait déjà et comme il l'a d'ailleurs fort bien entendu au cours de la période des questions, chaque fois qu'un mandataire indépendant critique le gouvernement, son mandat n'est pas reconduit. Le gouvernement n'apprécie pas la critique.
En fait, je n'ai pas pris connaissance du rapport en question. Le député soulève un argument fort intéressant parce que la protection des victimes constitue la seule raison qu'invoquent de nombreux députés conservateurs pour justifier des projets de loi insensés aux yeux des experts.
Maintenant, la seule justification qui aurait permis aux conservateurs de faire adopter au Parlement des mesures législatives peu judicieuses est devenue fallacieuse parce que, comme le député vient de l'indiquer, le gouvernement a réduit les ressources pour aider les victimes d'actes criminels.
J'ai fait valoir à maintes reprises au Parlement un deuxième argument au sujet de la même question, soit que, lorsqu'ils présentent des projets de loi qui rendraient le Canada plus dangereux, qu'ils ne suivent pas les recommandations des experts et qu'ils n'appliquent pas des mesures comme les peines avec sursis et des principes comme la justice réparatrice qui ont fait leurs preuves, les conservateurs font littéralement courir aux victimes le risque d'être de nouveau ciblées.
Les mesures de justice réparatrice et les peines avec sursis sont assorties de toutes sortes de conditions. Ces dernières portent sur l'abus d'alcool ou d'autres drogues, qui est un facteur dans plus de 50 p. 100 des infractions criminelles, et sur la réadaptation qui prépare les contrevenants à se réintégrer dans la société. Voilà des mesures susceptibles de rendre la société plus sûre et de protéger les victimes. Nous devrions nous concentrer sur de telles mesures plutôt que sur l'alourdissement des peines qui, dans bien des cas, ne s'est pas révélé efficace.
On a dépensé des milliards de dollars pour mener des études qui ont été publiées récemment, alors qu'on aurait pu utiliser cet argent pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, pour offrir des services aux victimes et pour travailler à la réadaptation des contrevenants.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Yukon de son approche très incisive à l'égard d'un problème très grave au pays.
Comme nous débattons du programme de justice et de lutte contre la criminalité élaboré par le gouvernement, le député a pris la peine d'étudier le problème sous toutes ses coutures et de proposer des solutions. Il a analysé la question et a mis le doigt sur le bobo.
Je note avec un certain optimisme que nos deux collègues des deux autres partis, le député d'Abitibi—Témiscamingue et le député d'Elmwood—Transcona, ont fait ressortir deux questions très importantes. J'aimerais que mon collègue de Yukon nous dise ce qu'il en pense.
Premièrement, au Canada, pays vaste et très diversifié, sur le plan tant géographique que culturel, où les gens élaborent des approches locales et régionales pour maintenir l'harmonie et la coopération dans les collectivités, les mesures législatives comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui ne représentent peut-être pas la meilleure solution.
Deuxièmement, si nous adoptons une mesure législative semblable à celle proposée par le gouvernement, comme mes collègues de Yukon et d'Elmwood—Transcona l'ont souligné, on n'a aucune idée des ressources qui seront investies pour s'occuper de la justice réparatrice, de la réadaptation et de la réinsertion sociale. À mon sens, ce sont des questions très importantes dont il faut tenir compte.
Je prierais mon collègue de mettre de côté pour un instant sa savante analyse de cette situation et de réfléchir à l'autre réalité, soit que le gouvernement nous ressert des projets de loi qui ont déjà été présentés au cours de la présente législature et de législatures antérieures et qu'il a laissés mourir en prorogeant le Parlement. Estime-t-il que le gouvernement ne prend tout simplement pas au sérieux ses propres projets de loi? Sommes-nous les seules voix à résonner dans le désert et à réclamer justice, alors que le gouvernement fait la sourde oreille?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue. Il a soulevé plusieurs points, mais le temps ne me permet pas de revenir sur chacun. Son premier point concernait la vaste étendue géographique de notre pays. Le Canada n'est pas seulement vaste sur le plan territorial, il l'est aussi sur le plan culturel, puisqu'il compte sans doute plus de diasporas que tout autre pays. Cela fait qu'il y a énormément de modes de vie différents au Canada. Et les systèmes culturels des Autochtones sont totalement différents.
Par exemple, si nous supprimons le principe de justice réparatrice et obligeons les Autochtones du Grand Nord à se faire incarcérer, ils peuvent devoir être envoyés à des milliers de kilomètres de leur famille et de leur réseau d'aide, puisqu'il n'y a pas de prison près de chez eux. Ce faisant, nous aggraverions le problème et ferions augmenter le taux de criminalité. Ces gens ne pourraient jamais être réadaptés. Au Canada, nous ne sommes pas sensibles aux différences culturelles.
Voilà pourquoi j'ai dit que ce projet de loi donnera certainement lieu à une contestation constitutionnelle. Les principes de détermination de la peine tiennent compte des circonstances du crime et de l'auteur. Priver les juges des outils et de la souplesse dont ils ont besoin pour s'adapter aux différences culturelles et géographiques du Canada n'est pas constitutionnel et n'est pas une mesure vraiment efficace pour réduire la criminalité.
Le deuxième point soulevé par mon collègue était excellent. J'en ai fait mention dans les 13 premières minutes de mon exposé. Il a été récemment prouvé que ces projets de loi coûtaient des milliards de dollars tout en ayant une efficacité limitée. Cet argent devrait être consacré à la prévention, à la lutte contre les sources de la criminalité, à la réinsertion sociale des criminels et à la réadaptation. Je vais donner l'exemple de la probation. Si nous enlevons la justice réparatrice, la probation prendra le relais, mais la probation ne permet pas la réinsertion et la réadaptation. Donc, il y aurait sans doute plus de victimes et notre société serait plus dangereuse.
[Français]
On revient toujours à se poser des questions au sujet de l'administration de la justice. Comment la justice peut-elle être mieux administrée? Comment peut-on faire en sorte que les criminels dangereux restent derrière les barreaux le plus longtemps possible? Ce n'est certainement pas le projet de loi C-16 qui répondra à ces questions de façon positive.
Il faut expliquer un peu ce dont il est question pour ceux qui nous écoutent. Lorsqu'un individu est amené devant un tribunal pour avoir commis un délit, un vol par effraction, par exemple, le juge dispose d'une pléthore de possibilités allant de la simple amende à l'emprisonnement. Et entre les deux se trouvent la libération conditionnelle et la libération inconditionnelle.
Quand il est question de détention, il faudrait que les conservateurs arrêtent de nous charrier. Je suis certain que la traduction, qui est extraordinaire, va traduire correctement ceci: l'emprisonnement avec sursis, c'est un emprisonnement. Donc, on est rendu dans la dernière partie des peines qu'un juge peut imposer, soit l'emprisonnement fixe et l'emprisonnement avec sursis. Comme les conservateurs n'ont jamais connu cela, on va leur expliquer.
En 1996, plusieurs solliciteurs généraux et plusieurs ministres de la Justice — dont le ministre de la Justice actuel, qui était au Manitoba à l'époque — trouvaient que cela coûtait cher et que certaines personnes étaient emprisonnées trop longtemps pour rien.
Il faut comprendre une chose extrêmement importante, que je vais répéter parce qu'ils ne comprennent pas, de l'autre côté: un emprisonnement avec sursis, cela veut dire de la prison. Les conservateurs, eux, disent que les délinquants purgent leur peine chez eux, les deux pieds sur la bavette du poêle à ne rien faire. J'y reviendrai. C'est altérer la vérité, pour ne pas dire mentir carrément à la population que d'affirmer de telles choses. Ce n'est absolument pas vrai.
J'ai pratiqué comme avocat en 1985, 1990, 1995, de 1996 jusqu'à 2003. J'ai plaidé plusieurs causes, ce qui m'a permis de connaître le système. Par exemple, un individu est amené devant le juge, qui lui impose une peine d'emprisonnement avec sursis. Il serait intéressant que certains députés conservateurs apprennent à lire et consultent l'article 718 du Code criminel, qui ne sera pas amendé par ce projet de loi. Voici ce que dit cet article, qui constitue la base de l'emprisonnement avec sursis:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre [...]
Et là, les mots sont importants, et il faudrait que nos conservateurs préférés les comprennent:
[...] par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:
a) dénoncer le comportement illégal;
b) dissuader les délinquants [...];
c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;
On voit que le troisième objectif ne vient pas en premier.
Le quatrième objectif est le suivant: « favoriser la réinsertion sociale des délinquants ». Ce n'est pas moi qui le dis; c'est ce qui est écrit à l'article 718 du Code criminel. Les conservateurs vont-ils vouloir abolir l'article 718, tant qu'à y être?
Vient ensuite le cinquième objectif, « assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité ». Un juge intelligent — et Dieu sait que les juges le sont — qui a lu et compris l'article 718 sait comment l'appliquer. Il faudra qu'on comprenne une chose une fois pour toutes, et c'est dommage que mes amis conservateurs n'écoutent pas quand on parle.
Une peine d'emprisonnement avec sursis ne peut s'appliquer que dans le cas des peines de moins de deux ans, less than two years.
C'est moins de deux ans. Est-ce assez clair?
Quand on regarde le titre du projet de loi, on constate qu'il est odieux à sa face même. Cela n'a pas de bon sens. Cela ne s'applique pas aux grands criminels ou à ceux qui font des dizaines de vols par effraction. Cela concerne des sentences de moins de deux ans. Je donne quelques exemples: des petits vols, des vols d'auto, des joyrides. Ces sentences sont généralement données à des jeunes qui ne comprennent pas. Ils sont au début de la criminalité. Le juge veut les faire réfléchir. On ne parle pas de bandits qui ont fait des vols à main armée, parce ce genre de crime commande au minimum quatre an de réclusion car ils avaient une arme. Dès qu'on se promène avec une arme pour aller faire un vol, on a un minimum de quatre ans de détention. Est-ce assez clair?
Il faudrait qu'on comprenne que le projet de loi est non seulement rétrograde, il nous fait reculer de presque 30 ans. Ce qui est dangereux dans la mentalité des conservateurs, c'est de nous faire revenir en arrière.
Mais il y a pire. Quand le ministre de la Justice est venu nous dire en plein comité que c'était à la demande des procureurs généraux, on lui a demandé si tous les procureurs généraux du Canada étaient d'accord avec lui. Il a osé nous répondre que la grande majorité était d'accord. Le problème, c'est qu'il n'a jamais fait d'étude. Le ministre de la Justice nous est arrivé avec ce projet de loi. À l'époque, c'était le projet de loi C-42. Maintenant, c'est le projet de loi C-16, mais on parle du même projet de loi. C'est seulement un changement de numérotation. Les conservateurs n'ont fait aucune étude. Dieu sait que je peux en parler parce que j'étais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne quand on a étudié le projet de loi C-42. On leur a demandé s'ils avaient fait des études qui démontraient qu'actuellement, ce genre de projet de loi est utile, nécessaire et demandé par les procureurs généraux, les procureurs de la Couronne. La réponse futNo, non.
Alors, pourquoi nous présente-t-on un tel projet de loi? Parce que cela n'a qu'un seul but, c'est-à-dire de répondre à la demande de la population supposément visée par les conservateurs qui demande d'être tough on crime. Le problème, c'est que si on est tough on crime, il faudrait aussi être smart on crime . Il faut comprendre ces sentences et ces demandes. Quand on va encore une fois étudier le projet de loi, ils vont encore nous ramener les mêmes chiffres. Les chiffres sont éloquents. Accrochez-vous, cela va donner un gros coup.
On va donner les vrais chiffres à ceux qui nous écoutent. Je ne les ai pas inventés, ils viennent du ministère de la Justice. Ils viennent en fait du ministère de la Sécurité publique. C'est quasiment pareil. Ils se promènent ensemble bras dessus, bras dessous. Il faut écouter cela. Le coût annuel moyen de l'incarcération — je vais prendre mon temps, monsieur le président, vous rajouterez cela sur les minutes qui me sont allouées — d'un détenu dans un établissement provincial ou territorial — ce sont les provinces, le Québec, le Yukon, l'Ontario —, ce qui inclut la mise sous garde ou d'autres formes de détention temporaire s'élevait — attention — à 52 205 $ en 2005-2006. Je vais répéter au cas où les conservateurs n'auraient pas compris. Cela coûtait 52 205 $ par année pour garder quelqu'un en détention dans une prison provinciale. Le meilleur reste à venir. Le coût de la surveillance d'un délinquant dans la collectivité, y compris les peines d'emprisonnement avec sursis, la probation, la surveillance, les amendes et la mise en liberté était de 2 398.05 $ en 2006-2007. On va traduire cela en français. Ils n'ont pas compris. On va répéter.
Il en coûte 52 205 $ par année pour garder quelqu'un en prison, alors que l'emprisonnement avec sursis coûte 2 398,05 $ par année. Il est démontré, selon les chiffres du gouvernement, que les taux de récidive pour les personnes emprisonnées avec sursis ont diminué de façon considérable. Je le répète parce qu'ils ne comprennent pas. Ce n'est pas le Bloc qui dit cela.
Toutefois, si demain matin, on adoptait ce projet de loi tel quel, on trouverait entre 13 000 et 15 000 détenus de plus dans les établissements de détention des provinces. Ce sont des centaines. J'espère qu'ils savent compter, de l'autre côté. Prenons le chiffre le plus bas qui est 13 000, et multiplions-le par 52 000 $. J'espère qu'ils savent compter. On pourrait investir ce montant dans des programmes de réhabilitation et on pourrait offrir un service adapté à ceux qui en ont besoin.
Le pire, c'est que les régions comme le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest paieront le prix car ce sont des endroits où il y a malheureusement beaucoup de crimes commis par des Autochtones. Or il y a énormément d'emprisonnement chez les Autochtones.
En 1996, le gouvernement a été intelligent. Ce n'était pas ce gouvernement qui était au pouvoir en 1996. Le gouvernement a mis en place l'emprisonnement avec sursis parce qu'il y avait réfléchi et parce qu'il avait fait des études. Il a dit qu'il s'agissait de sentences d'emprisonnement. La personne doit être reconnue coupable d'une infraction qui n'est pas punissable d'une peine minimale.
Si quelqu'un commet un meurtre, on ne perd pas de temps, c'est clair. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. L'emprisonnement avec sursis ne s'applique qu'aux sentences de moins de deux ans, pour lesquelles il n'y a pas de peine minimale d'emprisonnement. La possession d'une arme à feu dans un dessin dangereux requiert une peine minimale de trois ans. Ce n'est pas admissible, et l'emprisonnement avec sursis ne s'applique pas. prenons, par exemple, les multiples récidives de conduite avec facultés affaiblies. Si le tribunal impose une sentence de plus de deux ans, cela ne s'appliquera pas. Cela ne s'applique que pour des personnes emprisonnées pour moins de deux ans.
N'en déplaise à nos amis conservateurs, quand on aura de vrais chiffres, on démontrera que les juges ont tellement pris au sérieux leur rôle que, depuis l'an 2000, en ce qui a trait aux emprisonnements avec sursis, on a resserré les liens, l'entourage et les conditions qui permettaient à un individu d'y avoir droit.
Dans les années où on a commencé à établir l'emprisonnement avec sursis, soit vers 1996 ou 1997, on s'occupait plus ou moins du fait que la personne n'ait pas respecté une des conditions qui avaient été fixées. C'est par respect pour les victimes — les conservateurs aiment beaucoup qu'on leur dise de telles choses — qu'on a resserré les contraintes pour être admissible à une sentence d'emprisonnement avec sursis, à savoir, la mise sous garde. C'est effectivement un emprisonnement. Cela peut être à la maison ou en centre d'accueil. Les heures sont surveillées. Le système de surveillance est très important dans ce dossier. La personne est soumise à une surveillance régulière et constante.
Pour preuve, pendant des jours, bon nombre de mes clients se sont fait réveiller à 3 heures du matin par le service de surveillance qui vérifiait s'ils étaient couchés chez eux. Une fois la vérification faite, il raccrochait en leur souhaitant une bonne journée.
Il y a l'interdiction d'avoir autre chose qu'un téléphone fixe. Lorsque les cellulaires sont arrivés, la personne se promenait un peu partout avec son cellulaire et répondait comme si elle était chez elle. Maintenant, c'est interdit dans les emprisonnements avec sursis parce que la personne doit être rejoignable chez elle. Alors que se passe-t-il lorsque quelqu'un manque au respect de son emprisonnement avec sursis à la suite d'une sentence qu'il a reçue? C'est très important.
Ce que les conservateurs ne comprennent pas, c'est que l'individu est condamné, par exemple, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, moyennant telles et telles conditions, fixées, approuvées et signées par la cour. L'individu qui ne respecte pas son emprisonnement avec sursis est donc en défaut. Il est arrêté et il purge tout le reste de sa sentence sans être éligible à une libération conditionnelle. Qu'est-ce que cela veut dire? Je vais l'expliquer pour mes amis conservateurs. Cela veut dire que quelqu'un, par exemple, est arrêté et reçoit une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis. S'il ne respecte pas ses conditions le premier week-end, il sera arrêté et détenu, et il devra purger tout le reste de sa peine sans être éligible à une libération conditionnelle. Je peux assurer, pour avoir représenté plusieurs de ces clients, que le tribunal hésitera énormément et aura beaucoup de mal à les remettre en liberté moyennant d'autres conditions.
Je veux terminer en disant à mes collègues conservateurs que ce n'est pas une bonne façon de réduire la criminalité que de vouloir mettre fin à des emprisonnements avec sursis dans 39 infractions criminelles. Il faut absolument que ce dérapage cesse. Cela veut dire une chose, et il faut le savoir. Cela veut dire que si les individus, si les conservateurs, si le ministre de la Justice veulent imposer des peines d'emprisonnement au lieu des emprisonnements avec sursis, c'est qu'ils ne font pas confiance aux juges. Or c'est extrêmement dangereux. En effet, il faudra comprendre une chose: si on n'est pas content d'une sentence rendue par un juge, qu'on fasse appel. Les tribunaux d'appel sont là pour cela. Arrêtons de tourner autour du pot pour dire qu'on ne fait pas confiance. Nous, nous pensons que nous devons faire confiance aux tribunaux, et surtout, que nous devons maintenir l'emprisonnement avec sursis, qui est une bonne mesure, qui fonctionne bien et qui a réduit la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député et je dois dire qu'on y trouve beaucoup de faussetés. Permettez-moi d'en aborder quelques-unes.
La première, c'est l'idée générale selon laquelle nous devrions économiser cet argent et le consacrer aux mesures de réadaptation. Or, on dépense déjà des millions de dollars en réadaptation. En fait, nous avons consacré de nouvelles sommes à la prévention de la criminalité juvénile. Mon collègue de Niagara-Ouest—Glanbrook et les trois députés néo-démocrates qui représentent Hamilton ont bénéficié d'une somme de 2 millions devant être investie dans leurs collectivités pour prévenir la criminalité juvénile.
Une autre fausseté, c'est que le projet de loi ne porte pas sur les crimes violents. Or, nous avons présenté en 2006 un projet de loi visant à mettre un terme à la détention à domicile pour les cas de crimes violents. L'opposition s'est élevée contre ce projet de loi et l'a même vidé de sa substance. Par conséquent, il est clair pour tout le monde que les délinquants sont toujours admissibles à la détention à domicile après avoir commis un crime figurant dans la longue liste des crimes graves et des crimes contre la propriété, dont les voies de fait graves, la traite des personnes, le leurre d'un enfant, les courses de rue causant la mort, l'incendie criminel, la fraude, la contrefaçon, la plupart des vols de véhicules et l'extorsion.
Pourquoi le député ne cherche-t-il pas à protéger les victimes de ces crimes très graves et à faire en sorte qu'on retire les auteurs de crimes de nos rues pour qu'ils ne puissent pas récidiver? Il prétend que c'est coûteux. Permettez-moi de dire qu'il est très coûteux que quelqu'un commette un deuxième incendie criminel.
[Français]
Monsieur le Président, il faut que mon collègue prenne le temps de m'écouter. Ce qu'il vient de dire est faux, et je vais dire pourquoi. Le titre de la loi n'est pas correct: Loi modifiant le Code Criminel (mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves). Ce que mon collègue ne comprend pas, c'est que ceux qui incendient des maisons n'ont pas de peine d'emprisonnement avec sursis. Ils n'y ont pas droit. Ce sont des peines minimales, donc supérieures à deux ans. Dès qu'il y a une peine minimale, on n'a pas le droit à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Je vais donner un cours de droit, cela ne me dérange pas. Il n'y a pas ouverture à des peines d'emprisonnement avec sursis si une peine minimale d'emprisonnement est prévue. Est-ce assez clair?
C'est le cas de plusieurs infractions, dont justement celle dont parlait le député. Des peines minimales sont prévues dans le cas d'infractions comme mettre le feu à un véhicule ou à une maison.
Monsieur le Président, le député d'Abitibi—Témiscamingue parle d'expérience et d'après son expertise. Il a dit qu'après quatre ans, le ministre de la Justice et son gouvernement n'ont pas encore fait l'effort de présenter des études à l'appui de leur projet de loi. Cela est surprenant.
Le ministre de la Justice vient de nous présenter ici, à la Chambre, un document qui reflète son idéologie plus qu'autre chose. Même le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale nous a dit qu'on avait déjà présenté ce projet de loi. Or après quatre ans, le ministre de la Justice n'a rien changé. En plus, le député d'Abitibi—Témiscamingue a dit qu'on n'avait pas encore mené d'étude.
Le gouvernement veut convaincre la Chambre sans présenter de preuve. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a dit qu'il y avait peut-être dans cette Chambre des occasions de débat au lieu d'accepter leur idéologie. C'est choquant d'entendre une telle chose.
Monsieur le Président, de temps en temps, il faut qu'ils écoutent. Il faut lire ce qu'ont écrit Julian V. Roberts et Thomas Gabor, dans « The Impact of Conditional Sentencing: Decarceration and Widening of the Net », dans le volume 8 de la Revue canadienne de droit pénal, aux pages 33 à 49. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans les études qu'on a demandées au ministre. Voici ce qu'on peut lire dans l'une d'elles:
Il ressort d’une étude effectuée en 2004 que les peines d’emprisonnement avec sursis ont un effet important sur les taux de détentions, qui ont baissé de 13 p. 100 depuis l’instauration de cette option.
Cela veut dire que la peine d'emprisonnement avec sursis a permis d'éviter la prison à environ 55 000 délinquants. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'avoir égayé le débat à la Chambre.
Il a bien souligné que le coût par détenu serait de 52 205 $. C'est le coût de l'incarcération et, si la personne purge une peine avec sursis, il serait d'environ 2 300 $. Si nous prenons les chiffres qu'il a donnés, avec possiblement 13 000 à 15 000 détenus de plus dans le système, le coût avoisinerait les 783 millions de dollars. Je pourrais me tromper car nous venons de faire le calcul.
Nous savons que ce projet de loi a déjà été présenté. Il a été présenté sous différents numéros au cours des dernières années. Personne ne me dira que le gouvernement n'a pas prévu les coûts. J'ai déjà été au gouvernement, plusieurs fois. Nous calculions le coût de chaque mesure législative avant de présenter un projet de loi.
Ils savent ce que cela va coûter et nous savons qu'une grande partie de ce coût sera transféré aux provinces, comme l'a dit le député de Yukon. Or, dans bien des cas, les provinces ne disposent même pas des établissements en ce moment. Il leur faudra 10 ans, dans certains cas, pour se doter des établissements nécessaires pour garder les détenus.
Où le député a-t-il trouvé le chiffre de 15 000 détenus de plus? Je ne remets certainement pas ses chiffres en question, mais 15 000 personnes...
[Français]
Monsieur le Président, je vais répéter pour mes collègues conservateurs. Il en coûte 52 205 $ par année pour garder quelqu'un en détention. Alors, ces personnes gardées en détention, il y en aurait 13 000 de plus. Mes collègues feront leurs calculs. Ce sont 13 000 détenus multiplié par 52 205 $.
Ce n'est pas moi qui le dit, c'est tiré d'une enquête intitulée Les services correctionnels pour adultes au Canada, menée par le Centre canadien de la statistique juridique, qu'on peut retrouver dans le rapport de 2005-2006 des Services correctionnels pour adultes au Canada, Juristat, volume 28. Que mes collègues attendent parce que je n'ai pas fini, c'est encore mieux que cela.
Je veux bien croire qu'on peut altérer la vérité quand on ne veut pas la dire, mais ces statistiques ne mentent pas. Ce n'est pas moi qui le dit. « [...] Statistique Canada a révélé que le détenus adultes qui purgent leur peine sous surveillance dans la collectivité sont beaucoup moins susceptibles d'avoir de nouveau affaire aux autorités correctionnelles dans les 12 mois suivant leur libération que ceux qui sont admis dans des établissements correctionnels ». Ce n'est pas moi qui le dit, c'est Statistique Canada.
Quand on veut nous faire dire des choses qui ne sont pas vraies, il faut le dire et le dénoncer. Or, c'est exactement ce que fait ce projet de loi, il ne dit pas la vérité et ne règle pas les problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16, qui vise l'utilisation des peines avec sursis dans notre système judiciaire.
Je veux d'abord souligner qu'il s'agit d'un projet de loi qui a changé de nom, d'étiquette et de substance au fil des changements de priorités du gouvernement, car le gouvernement place les tactiques et l'avantage politiques avant le fonctionnement productif de la Chambre dans ses priorités.
Le premier ministre a utilisé la prorogation pour protéger son emploi et éviter d'avoir à rendre des comptes. Par conséquent, de nombreux projets de loi que le gouvernement prétendait considérer importants sont morts au Feuilleton.
Le projet de loi C-16 est encore un autre exemple de mesure législative qui a été retardée à cause de ces stratagèmes politiques cyniques du gouvernement.
Le gouvernement conservateur se présente toujours comme si personne d'autre que lui ne se souciait du crime et des châtiments au Canada. Au contraire, je suis ici, fier de la manière dont j'ai voté, de mes interventions, de mes observations à la Chambre et de mon travail dans Newton—Delta-Nord pour assurer la sécurité des citoyens contre les dangers des activités criminelles.
Le projet de loi C-16 est un exemple de l'incapacité des conservateurs à inclure d'autres points de vue et connaissances que les leurs dans leur raisonnement, ce qui fait en sorte que son programme de lutte contre la criminalité n'est que de la poudre aux yeux.
Je vais donner un exemple de ce que j'avance. Lorsque les peines avec sursis ont fait leur apparition en septembre 1996, quatre critères étaient requis pour que le juge déterminant la peine puisse considérer cette possibilité. Conformément à l'un de ces critères, le juge doit déterminer que le délit est passible d'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans avant même d'envisager l'imposition d'une peine avec sursis. Ainsi, lorsque le projet de loi veut interdire les peines avec sursis pour les délits passibles d'une peine maximale de 14 années à perpétuité, c'est tout simplement redondant, car cette option n'existe même pas a priori.
Le manque de vision du gouvernement au sujet de ce projet de loi ne s'arrête pas là. À l'heure actuelle, nos prisons débordent littéralement. Un grand nombre de responsables d'établissements carcéraux demandent actuellement d'autoriser l'occupation double des cellules. Ils veulent se préparer en attendant l'afflux de détenus qui est prévu dans les prochaines années à la suite de l'adoption de nouvelles lois qui mettront plus de gens en prison pour de plus longues périodes.
Voilà qui est tout à fait incompatible avec la notion de réadaptation. Selon une directive des services correctionnels émise en 2001: « La cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel. »
Au moment où les budgets de tous les ministères ont été gelés jusqu'en 2013, il s'agit de regarder ce qui se passe chez nos voisins du Sud pour conclure que l'incarcération massive est une stratégie générale qui ne fonctionne simplement pas.
Une étude publiée l'année dernière par le Pew Center on the States révèle une statistique stupéfiante. En effet, 7,3 millions d'Américains, soit un adulte sur 31, sont dans le système carcéral. C'est vraiment stupéfiant. Les contribuables doivent supporter un fardeau financier astronomique.
C'est pourquoi au moins 26 États américains inversent la tendance des dernières décennies en réduisant le financement destiné au système correctionnel. La Californie, par exemple, a modifié les règles concernant la violation des conditions de libération conditionnelle, ce qui a réduit le nombre de condamnés renvoyés en prison.
La peine d'emprisonnement avec sursis permet d'attribuer une peine appropriée à un crime particulier, établissant ainsi une distinction entre ceux qui représentent un danger pour la société et ceux qui sont réadaptables sans que cela ne coûte quoi que ce soit aux contribuables.
Le Parti libéral reconnaît que les Canadiens commencent à être préoccupés par l'utilisation de la peine avec sursis dans les négociations de plaidoyer. En effet, les Canadiens n'apprécient pas la détention à domicile dans le cas de certaines infractions plus graves. Il faut utiliser les peines avec sursis de façon appropriée. L'objet du projet de loi peut être discutable, et il existe beaucoup trop d'inconnues pour que nous allions de l'avant avec cette mesure législative dans sa forme actuelle.
À titre d'exemple, aucune statistique ni donnée approfondie ne nous permettent de savoir comment les juges appliquent ces peines au pays. Les peines avec sursis ont été créées pour accroître la sécurité publique, et non l'inverse. Nous devons nous assurer que cela demeure ainsi.
À cette étape, nous devons faire preuve de stratégie sur divers plans afin de présenter la mesure législative la plus logique, efficace et efficiente possible. Il faut s'assurer que la peine est proportionnelle à l'infraction et évaluer les criminels dans l'optique de la réadaptation plutôt que d'un point de vue strictement carcéral. Il faut songer aux coûts pour les contribuables et au fardeau que ce genre de mesure législative va constituer pour les provinces, qui gèrent certains établissements correctionnels du pays. Il faut supprimer l'idéologie aveugle de ce type de débat. Il faut se soucier du bien commun, au lieu de tenter de retirer un avantage politique.
Pour toutes ces raisons, je n'ai aucune réticence à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité afin que les parlementaires puissent obtenir de meilleures informations sur son objet. Les considérations politiques ne devraient jamais avoir préséance sur les faits lorsqu'il est question de criminalité, de peines et de la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'aimerais rajouter quelques mots au sujet des statistiques qu'a mentionnées l'intervenant du Bloc. Il a souligné que le coût d'incarcération s'élevait à 52 205 $ par détenu. Si on prévoit que 15 000 personnes de plus seront incarcérées à la suite de l'adoption du projet de loi, il en coûtera environ 783 millions de dollars de plus.
Qui paiera la facture? Une grande partie du coût serait assumée par les provinces, mais il n'y a pas suffisamment de places dans les prisons provinciales pour loger les prisonniers actuels. Un détenu coûte 52 000 $ par année dans le cadre du système actuel. Toutefois, s'il faut dépenser des centaines de millions de dollars pour construire de nouveaux établissements carcéraux où loger les détenus — ce qui pourrait prendre un certain nombre d'années, par ailleurs — que fera-t-on entre-temps? Le gouvernement retardera-t-il de cinq ou six ans l'entrée en vigueur du projet de loi?
Qu'est-ce que le député pense des conséquences financières? Croit-il que le gouvernement connaît ces chiffres? Aucun gouvernement ne présente une mesure législative sans en connaître le coût. Les conservateurs le connaissent, mais ils ne nous le disent pas.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona d'avoir signalé à la Chambre que la mesure législative coûterait 783 millions de dollars. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement a déjà gelé le budget des services correctionnels jusqu'en 2013. Peut-être qu'il se sert de cette mesure législative à des fins politiques.
Ce projet de loi n'a jamais été adopté à cause de la prorogation et de toutes sortes d'autres manoeuvres. Il a été présenté sous différents titres et numéros. Le gouvernement a tendance à se livrer à des manoeuvres politiques à la Chambre au lieu de corriger le système et de consacrer ces 783 millions de dollars à la réadaptation.
Monsieur le Président, je suis impressionné. Il y a des députés qui participent au débat et ils parlent même de statistiques et d'études qui portent sur la question ou qui viennent affaiblir la position du gouvernement dans ce dossier.
J'invite mon collègue à réfléchir, à nouveau, à certaines questions clés. Premièrement, parlons de la sincérité du gouvernement. Nous nous sommes déjà fait une bonne idée à ce sujet, car en notre qualité de députés nous avons été témoins de ses agissements à la Chambre. Le gouvernement présente des mesures législatives, puis il dit que nous y sommes opposés parce que nous sommes les méchants et que lui il est gentil. Ensuite, il essaie de les faire adopter de force, dit au public qu'il réprime la criminalité puis laisse mourir le projet de loi en prorogeant le Parlement. Permettez-moi de douter de sa sincérité et de son sérieux.
Deuxièmement, au lieu d'étayer la mesure législative au moyen de statistiques, d'arguments et d'études axées sur les mesures que doit prendre la société à l'égard des délinquants, au lieu de calculer combien nous devrions investir pour arrêter les délinquants et les traduire en justice, et combien coûtera leur éventuelle incarcération, le gouvernement ne fournit aucune réponse.
Mon collègue réfléchira-t-il à ces deux questions et nous dira-t-il si le gouvernement compte vraiment...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le député d'Eglinton—Lawrence siège à la Chambre depuis 1988. Il connaît bien la politicaillerie à laquelle se livrent sans cesse les conservateurs. Ils ont retardé le processus au moyen de la prorogation, comme il l'a dit, et en faisant de la politicaillerie. Ils ne sont pas le moindrement sincères pour ce qui est de lutter efficacement contre la criminalité.
Ils donnent au public l'impression qu'ils répriment la criminalité, mais en ce qui concerne l'efficacité, il n'y en a pas une once dans ce qu'ils font. Nous renvoyons le projet de loi à un comité pour que les conservateurs puissent entendre ce que d'autres experts et d'autres députés de l'opposition ont à dire et nous revenir avec un projet de loi réalisable, qui nous permettra non seulement de jeter en prison les personnes qui leurrent des enfants et commettent des crimes graves, mais également d'appliquer le régime de peine avec sursis à des crimes moins précis.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au député. Pourrait-il nous donner des exemples de cas où des contrevenants condamnés à l'emprisonnement avec sursis, soit une peine de deux ans moins un jour, ont causé des problèmes? Peut-il dire aux Canadiens s'il est au courant de tels cas?
Monsieur le Président, je ne suis au courant d'aucun cas où les contrevenants ont purgé une peine de moins de deux ans. C'est toujours possible. Il suffit de penser à la stratégie de prévention du crime que la ville de Surrey a élaborée en consultation avec tous les députés provinciaux et fédéraux appartenant à divers groupes et des experts. Cette stratégie prévoit des peines en fonction des crimes. Dans le cas d'infractions moins graves, on peut réhabiliter les contrevenants en puisant à même les fonds affectés aux programmes sociaux qui sont disponibles.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire si le projet de loi aurait des effets sur un groupe particulier de sa circonscription, à savoir les personnes avec lesquelles il fait le plus affaire? Le système juridique a des effets différents sur divers segments de la population.
Y a-t-il une raison pour laquelle le gouvernement continue de présenter le même projet de loi alors que les experts ont dit qu'il a besoin d'être amélioré?
Monsieur le Président, le député de Yukon a mentionné dans son intervention que le Canada était un pays très diversifié sur le plan économique, social et culturel. On peut dire la même chose de ma circonscription. En effet, elle est très diversifiée sur le plan économique et culturel. Je suis d'accord avec le député de Yukon quand il affirme que le projet de loi créerait des problèmes similaires dans nos deux circonscriptions.
Monsieur le Président, je veux revenir sur ma dernière question au député. Je lui ai demandé s'il connaissait des exemples de situations où l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis avait entraîné des problèmes. Je me demande pourquoi son parti appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture quand aucun député de son parti, y compris lui, ne peut donner un seul exemple de situation problématique causée par l'imposition d'une peine d'emprisonnement avec sursis qui pourrait justifier la décision du Parlement de limiter la capacité des juges de recourir à ce type de peines.
Monsieur le Président, nous voulons renvoyer le projet de loi au comité afin de pouvoir avoir une discussion réaliste à ce sujet là-bas. Nous pouvons faire comparaître des experts. J'espère que le projet de loi engloberait des crimes comme les agressions sexuelles, le leurre d'enfants et les enlèvements. J'espère aussi que nous pourrons retirer du projet de loi les crimes qui ne devraient pas s'y trouver. Nous pourrons le faire à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours là où le député s'est arrêté parce qu'à mon avis, il s'agit là d'un problème auquel nous nous heurtons actuellement dans cette législature et au Canada: on élabore des politiques et des projets de loi de lutte contre la criminalité sans avoir pris connaissance de tous les faits.
Aux termes de la loi actuelle, une personne ne peut être admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis à moins d'avoir été condamnée à deux ans moins un jour. Cela signifie que toute personne ayant été condamnée à une peine de plus de deux ans n'est pas admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis. Il est donc évident que les exemples qui ont été soulevés et qui parlent de leurre d'enfants et d'agression sexuelle ne font pas partie des infractions pouvant mener à des peines d'emprisonnement avec sursis parce que les responsables de ces délits seraient condamnés à une peine de plus de deux ans.
C'est un bon point de départ pour moi. Pour ce qui est des projets de loi de lutte contre la criminalité, les néo-démocrates veulent orienter le débat vers une approche intelligente à l'égard de la criminalité, qui serait fondée sur des études. Malheureusement, le gouvernement actuel ne nous a guère habitués à cela.
Les néo-démocrates partent du principe que la sécurité du public est la mieux assurée lorsque les contrevenants ne récidivent pas, que les gens qui ont enfreint le Code criminel reviennent dans la collectivité et qu'ils ne commettent pas d'autres infractions. C'est la meilleure façon d'assurer la sécurité des Canadiens.
Plus de 95 p. 100 des gens qui sont incarcérés au Canada, dans des institutions provinciales ou fédérales, reviennent dans nos collectivités. Non seulement devrions-nous traiter la politique carcérale et la politique en matière de justice en nous basant sur des études, mais nous devrions également tenir compte de nos propres intérêts. La seule façon d'assurer la sécurité des Canadiens est de voir à ce que ces gens ne récidivent pas après être sortis de prison.
Par contre, ce n'est pas en enfermant les gens dans des prisons pour ensuite les relâcher dans la société où ils commettront de nouveaux crimes que nous assurons la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C-16 vise à restreindre le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis et les circonstances dans lesquelles les juges peuvent donner pareille peine.
Voyons un peu les faits. Il est prouvé que les peines d'emprisonnement avec sursis aident à la réadaptation des délinquants. C'est un outil de prévention important parce qu'il réduit le taux de récidive.
Aucun décideur qui comprend cela et qui souhaite réellement réduire le taux de récidive ne prendrait la parole à la Chambre pour affirmer que nous devrions limiter le nombre de peines d'emprisonnement avec sursis imposées par les juges au Canada.
La plupart des programmes de réadaptation offerts aux délinquants sont plus efficaces dans la collectivité qu'en établissement.
Les députés de tous les partis qui siègent au Comité de la sécurité publique ont entendu les mêmes témoignages à maintes reprises; nous convenons tous du fait que 80 p. 100 des délinquants sous responsabilité fédérale souffrent de troubles mentaux ou de toxicomanie. Si c'est vrai, les juges disposent d'un outil important: quand ils établissent qu'un délinquant souffre d'un trouble mental ou de toxicomanie, ils peuvent s'assurer qu'il suive un traitement. Où sont situés les centres de traitement? Pour la plupart, dans la collectivité.
La plupart du temps, quand ils déterminent qu'un trouble mental ou la toxicomanie est la cause des démêlés d'un délinquant avec la justice, soit son infraction, les juges décident que la chose la plus intelligente et la plus sûre à faire est d'imposer une peine avec sursis. Ainsi, le délinquant purge sa peine dans la collectivité à condition qu'il suive un traitement, faute de quoi il est renvoyé en prison.
Nous pouvons aussi adopter l'approche du gouvernement qui consiste à éliminer cette option et à lui imposer une peine de prison. Tout le monde qui a étudié la question au Comité de la sécurité publique est en mesure d'affirmer que les services de soins de santé mentale sont nettement insuffisants et qu'un délinquant doit attendre très longtemps avant de bénéficier d'un traitement efficace contre l'alcoolisme ou la toxicomanie.
Qui plus est, les délinquants ont accès à très peu de programmes en douze étapes en prison, et ils n'ont pas la possibilité de côtoyer des gens sains qui ne consomment ni alcool ni drogues et qui peuvent contribuer à la guérison des toxicomanes et alcooliques, car on ne trouve pas beaucoup de ces gens-là en prison.
Statistique Canada a déclaré dans une étude de 2006 que 11 p. 100 des délinquants qui purgeaient leur peine sous surveillance dans la collectivité récidivaient dans les 12 mois suivant la fin de leur peine. Cela se compare à 30 p. 100 de ceux qui purgent leur peine en prison.
Il y a trois fois moins de récidive chez les individus condamnés à des peines avec sursis. C'est exact, le taux de récidive des individus condamnés à des peines avec sursis est trois fois moindre que celui des individus qui purgent leur peine en prison. Comment, dans ce cas, un gouvernement peut-il affirmer de façon crédible que c'est une bonne politique de refuser les peines avec sursis?
Parlons un peu des faits et examinons le processus actuel concernant les peines avec sursis. Le processus pour accorder une peine avec sursis est déjà strict au Canada. Voici les conditions à respecter actuellement pour être admissible à une peine avec sursis. L'infraction ne doit pas être une infraction où il y a eu une blessure personnelle grave impliquant l'usage ou la tentative d'usage de violence ou une conduite mettant en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne et passible d'une peine de 10 ans ou plus.
Dès le départ, les peines avec sursis ne s'appliquent pas aux individus ayant commis une infraction constituant des sévices graves à la personne ou ayant tenté d'utiliser la violence. Tous ces exemples montés en épingle d'individus violents purgeant une peine avec sursis devant leur écran géant sont tout simplement faux.
On n'accorde pas de peines avec sursis aux auteurs d'actes terroristes ni aux membres d'organisations criminelles condamnés à des peines de 10 ans ou plus. Nous ne parlons pas de membres de gangs ou d'organisations criminelles ni de quiconque a participé à un acte terroriste.
Il ne peut pas s'agir non plus d'un acte criminel passible d'une peine minimale obligatoire. Cela aussi ferme la porte aux peines avec sursis.
Je le répète, une peine avec sursis ne peut être imposée que par un juge lorsque la peine jugée appropriée dans la circonstance est de deux ans moins un jour. Ceux qui leurrent des enfants ne sont pas passibles de peines de deux ans moins un jour. Leurs peines sont plus longues que cela.
J'ouvre une parenthèse pour parler un peu des coûts. Le gouvernement veut être dur envers les criminels, mais avec l'argent des autres. En limitant les peines avec sursis comme il veut le faire, même dans le cas des condamnations à des peines de deux ans moins un jour, il vise des individus qui purgent leur peine dans des pénitenciers provinciaux et pas des prisons fédérales.
Lorsque le gouvernement est dur envers les criminels, il fait payer 100 p. 100 du coût de sa politique par les provinces. C'est répréhensible, et je me demande ce qu'en pensent les provinces. Nous commençons à avoir une petite idée du coût de la volonté du gouvernement d'être ferme envers les criminels et il s'élève à des dizaines de milliards de dollars.
La dernière chose, et la plus importante, c'est que, aujourd'hui, un juge ne peut infliger une peine avec sursis que s'il est convaincu que la mesure ne mettra pas en danger la sécurité de la collectivité. Voilà ce que dit la loi actuelle. Ce que j'ai demandé plus tôt et ce que je demande à tous les députés, c'est de me donner l'exemple d'une personne purgeant une peine avec sursis dans la collectivité qui crée des problèmes. Personne ne peut m'en donner.
Le gouvernement veut modifier la loi, mais il ne se fonde pas sur les faits. Cela ne me surprend pas parce que nous avons tous entendu parler de la députée ministérielle qui a dit à la télévision il y a quelques semaines qu'elle ne se fie pas aux statistiques selon lesquelles la criminalité est en baisse, mais plutôt à ce qu'elle ressent. Il est temps de rectifier les faits et de faire preuve d'intelligence et de logique quand nous élaborons une politique pénale au pays.
Une fois qu'une peine avec sursis est infligée, qu'est-ce qui arrive? Les contrevenants ont l'obligation de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite, de répondre aux convocations du tribunal et de rester dans le ressort du tribunal. D'autres conditions imposées peuvent comprendre le service communautaire obligatoire, l'interdiction de consommer des drogues ou de l'alcool, l'interdiction de posséder une arme, l'obligation de participer à des programmes de traitement et toute autre condition que le tribunal considère nécessaire.
Quand nous y pensons bien, dans notre système actuel, le juge peut établir une peine pertinente et imposer des conditions pertinentes qui aideront les contrevenants à modifier leur comportement. Voilà pourquoi nous parlons du Service correctionnel du Canada et non du service punitif du Canada. Toute personne qui tient vraiment à assurer la sécurité de nos collectivités tient aussi à ce que nous fassions tout ce que nous pouvons pour aider les contrevenants à modifier leur comportement.
Comment peut-on espérer atteindre cet objectif en restreignant les outils dont les juges ont justement besoin pour corriger les comportements des personnes visées?
J'aimerais également parler des coûts. Une fois de plus, le gouvernement actuel nous a demandé d'appuyer une mesure législative qui fera augmenter sensiblement la population carcérale. C'est indéniable. Lorsque le gouvernement dit qu'il veut que les condamnés purgent leur peine en milieu carcéral et non dans la collectivité, ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre que le nombre de détenus dans nos prisons va vite exploser.
La semaine dernière, les coûts estimés — par le gouvernement lui-même — du projet de loi mettant fin au crédit de deux jours de détention pour un ont grimpé de 2 000 p. 100 du jour au lendemain. Le ministre a dit à la Chambre mardi dernier que ce projet de loi coûterait 90 millions de dollars. Le lendemain, lorsqu'il a appris que l'étude réalisée par le directeur parlementaire du budget était sur le point d'être rendue publique, il s'est soudain ravisé et a dit qu'on parlait en fait de 2 milliards. Pour un seul projet de loi, le gouvernement fédéral devra débourser 2 milliards de dollars. C'est le ministre lui-même qui l'a dit. Et il y a 12 autres projets de loi comme celui-là qui s'en viennent.
Et il ne faut pas oublier que les 2 milliards en question couvrent seulement les coûts assumés par le gouvernement fédéral. On estime que du côté des provinces, dont la population carcérale va aussi augmenter lorsque le crédit de deux jours de détention pour un prendra fin, la facture devrait être de 5 à 8 milliards de dollars.
Bref, pour un seul projet de loi, le directeur parlementaire du budget estime que les Canadiens devront débourser 10 milliards de dollars. Et il en sera de même de ce projet de loi, qui fera lui aussi augmenter la population carcérale du pays.
Je tiens maintenant à parler de la manière pitoyable dont ce projet de loi est rédigé. Ce dernier prévoit en effet, avec l'assentiment du gouvernement, que les peines d'emprisonnement avec sursis ne pourront plus être imposées pour aucune des infractions prévues au Code criminel dont la peine maximale est de 14 ans ou l'emprisonnement à perpétuité.
Les députés savent-ils de quelles infractions on parle, au juste? Si je conviens moi-même qu'il y a certaines infractions pour lesquelles les peines avec sursis ne conviennent pas, qu'en est-il de la fabrication de faux actes testamentaires? Du parjure? Des fraudes de plus de 5 000 $? De la possession d'argent contrefait? Eh bien c'est pour ces infractions que le gouvernement actuel voudrait retirer aux juges la possibilité d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis.
Or, une telle peine pourrait convenir tout à fait pour des infractions de ce genre. Il y a des gens qui sont toxicomanes et qui ont désespérément besoin d'argent. Que font-ils? Ils fabriquent de l'argent. Ou encore il commettent une fraude de plus de 5 000 $. Ce n'est pas une très grosse somme de nos jours. Donc ils commettent une fraude de 6 000 $ ou 7 000 $. Il se pourrait qu'il convienne tout à fait de condamner ces gens à purger une peine dans la collectivité et à suivre un traitement de désintoxication, afin de régler le problème à la base. Ce projet de loi ne permettrait plus d'employer cette solution.
Je veux parler un peu des victimes et de l'idée de réparation. L'ombudsman fédéral des victimes, que le gouvernement a laissé partir il y a tout juste deux semaines, a dit que l'une des choses les plus importantes pour une victime, c'est qu'elle sache que le criminel qui s'en est pris à elle suit un programme de réadaptation. La réadaptation du contrevenant intéresse directement la victime. Cela favorise sa propre guérison. Elle veut avoir l'assurance que, au moins, la personne qui lui a fait du tort, qui a commis un crime à son endroit, ne récidivera pas, que personne d'autre ne subira les profondes souffrances qu'elle a subies aux mains de cette personne.
Donc, avec une possibilité de sursis, si le contrevenant a un emploi dans la collectivité et qu'il se fait imposer une amende ou l'obligation de restituer ce qu'il a pris à la victime, ne faisons-nous pas ce que les Canadiens souhaitent? Qu'est-ce que ça nous donne de dire « Non, nous allons retirer ces gens de la société, leur faire perdre leur emploi et les mettre en prison pendant 18 mois. Voilà qui est mieux. » Ce n'est certainement pas mieux. C'est ridicule.
Nous voulons que ces contrevenants, dans ce cas, travaillent dans la collectivité et assument la responsabilité de leurs actes en offrant réparation à leurs victimes. Pour ce faire, il faut généralement que ces gens continuent à travailler, qu'ils gardent leur emploi, afin d'avoir les moyens de payer leur amende ou de restituer ce qu'ils doivent aux victimes. C'est parfois aussi nécessaire pour qu'ils obtiennent les services et le traitement requis, afin que la victime ait l'assurance que cette personne ne commettra pas d'autre crime.
Nous savons qu'il en coûte environ 100 000 $ par année pour garder un homme en prison, et environ 140 000 $ dans le cas d'une femme. Dans une prison provinciale, un détenu coûte environ 52 000 $ annuellement. Garder un contrevenant dans la collectivité sous surveillance, dans le cas d'un sursis, coûte 2 398 $ par année.
Récapitulons les faits. À ce jour, les peines avec sursis ne posent aucun problème, personne ne peut dire le contraire. Elles donnent beaucoup de latitude aux juges pour imposer une peine appropriée. Les peines avec sursis sont meilleures pour les victimes, la réinsertion et la réparation des torts. Leur application représente approximativement 3 p. 100 du coût d'incarcération dans une prison fédérale et 5 p. 100 du coût d'incarcération dans une prison provinciale.
Le gouvernement parle des victimes, mais, à mon avis, les seules victimes de ces projets de loi sur la criminalité, ce sont les contribuables canadiens. Ce sont eux les vraies victimes et c'est là que le bât blesse. Tous ces projets de loi, qui sont présentés pour des raisons purement idéologiques, ont été mis à l'essai aux États-Unis. Nous n'avons nul besoin de deviner les répercussions qu'auraient ces projets de loi, car nous les connaissons. Le fait est que ces projets de loi coûteront des dizaines de milliards de dollars aux contribuables canadiens sans pour autant rendre nos collectivités plus sûres.
Permettez-moi de répéter. Après avoir dépensé tout cet argent, après tous les beaux discours, nous ne pouvons même pas dire que ces politiques réduiront le taux de criminalité. Comment le savons-nous? Parce que 30 États américains ont essayé ces mêmes méthodes dans les années 1980 et 1990. Nous connaissons les taux de criminalité dans ces États. Nous savons ce qui s'est passé lorsque les États ont construit des prisons plus grandes, ont sévi contre la criminalité et incarcéré plus de personnes dans des conditions plus dures pendant plus longtemps. Nous le savons. Le Canada n'a pas besoin de refaire la même erreur.
Nous pourrions examiner la possibilité de dépenser 20 ou 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années et tenir un bon débat pour déterminer si cela permettrait, à tout le moins, de faire baisser le taux de criminalité, mais nous savons que ce n'est pas le cas. C'est une mauvaise politique publique, c'est très mauvais sur le plan économique et ce n'est pas une bonne approche à l'égard de la justice pénale.
Je voudrais ajouter quelque chose au sujet de l'ancien ministre, car certains de ces mots ne sont pas les miens, mais bien ceux des députés ministériels. Il y a environ six mois, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, a déclaré que les malades mentaux ne devraient pas se retrouver dans nos prisons fédérales, car ce n'est pas le milieu qui leur convient. Quel est donc le milieu qui leur convient? Ils devraient vivre dans la collectivité et avoir accès aux services dont ils ont besoin pour gérer leurs problèmes mentaux. Comment y arriver? Grâce aux peines d'emprisonnement avec sursis. Ce projet de loi peut-il cadrer avec les propos du précédent ministre de la Sécurité publique? Impossible.
Dans l'affaire de R. c. Proulx, la Cour suprême du Canada a examiné la question des peines d'emprisonnement avec sursis et voici ce qu'elle a conclu:
[...], lorsque les objectifs de réinsertion sociale, de réparation des torts causés et de prise de conscience des responsabilités peuvent réalistement être atteints [...], l'emprisonnement avec sursis sera vraisemblablement la sanction appropriée [...].
La Cour suprême a conclu que la peine d'emprisonnement avec sursis pouvait fournir suffisamment de considérations de dénonciation, en particulier lorsque des conditions très strictes étaient imposées. Elle a également conclu qu'une peine d'emprisonnement avec sursis pouvait avoir un effet dissuasif lorsqu'elle s'accompagne d'un nombre suffisant de conditions punitives.
Le plus haut tribunal du pays, les meilleurs juristes, ont étudié la question des peines d'emprisonnement avec sursis pour conclure qu'elles ont un effet dissuasif sur les criminels. Elles permettent de dénoncer l'activité criminelle et, le plus souvent, elles sont les peines les plus efficaces pour favoriser la réinsertion sociale, la réparation et le sens des responsabilités.
Je vais terminer en parlant des victimes. En effet, les néodémocrates se préoccupent des victimes dans ce pays. Voici ce que souhaitent les victimes. Elles veulent que nous dénoncions le crime et que nous dissuadions les criminels. Elles veulent avoir l'assurance que les délinquant sont réadaptés, que lorsqu'ils réintègrent la collectivité, ils ne peuvent plus leur causer aucun tort. C'est pourquoi nous avons besoin de politiques intelligentes, non pas sévères, mais intelligentes. Les peines d'emprisonnement avec sursis nous permettent d'atteindre ces objectifs.
J'encourage tous les députés à étudier soigneusement les faits, à mettre toute idéologie de côté et à élaborer une politique pénale canadienne efficace, intelligente, une politique conforme aux souhaits des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais poser une question maintenant, et j'en poserai d'autres plus tard si le temps le permet.
Le député a soulevé un excellent point au sujet des gens qui sont dans le système de justice pénale. Je crois qu'il a dit que 80 p. 100 d'entre eux y sont pour des raisons de santé mentale ou de toxicomanie. C'est un fait que de nombreux Canadiens ignorent. Le système de justice pénale n'est tout simplement pas rempli de gens qui ont choisi la mauvaise voie. On y trouve bon nombre de toxicomanes et de gens qui souffrent de maladie mentale ou d'autres problèmes de santé.
Je crois que les ministériels sont sincères dans leur désir de réduire la criminalité, mais il n'en reste pas moins que beaucoup de leurs projets de loi sont peu judicieux. Si les ministériels tenaient vraiment à réduire la criminalité, ne consacreraient-ils pas plus de ressources et d'énergie aux 80 p. 100 qui sont là à cause de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie? Ce serait un bon point de départ. Je ne suis pas certain que le Canada en fasse suffisamment à l'heure actuelle pour traiter les gens qui sont dans ces situations malheureuses.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question fort intelligente. Il a tout à fait raison d'affirmer que le gouvernement fait carrément fausse route avec des projets de loi comme celui-ci et qu'il devrait s'en aller dans la direction opposée.
Si on souhaite vraiment rendre les collectivités plus sûres, on doit commencer à accorder des ressources aux services de première ligne en santé mentale et aux centres de traitement de l'alcoolisme et des autres toxicomanies. Il faut commencer à s'attaquer à la pauvreté et à l'itinérance. Je sais que les questions liées aux Premières nations sont importantes pour le député parce qu'il vient d'une région du Canada qui compte une forte population autochtone. Nous savons tous que les Autochtones sont nettement surreprésentés dans notre système carcéral. Les femmes autochtones, qui constituent le segment de la population carcérale qui croît le plus rapidement, sont souvent aux prises avec ce genre de difficultés. C'est à cette triste réalité qu'il faut s'attaquer si on veut sérieusement lutter contre la criminalité au Canada.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway a prononcé un discours extrêmement pertinent, réfléchi et basé sur des faits. Il s'est montré très convaincant, comme bien d'autres l'ont été pendant les travaux du comité.
Le député ne trouve-t-il pas qu'il est irrespectueux de présenter de nouveau le projet de loi sans qu'il soit amendé pour tenir compte de la contribution des témoins et des députés? Je trouve vraiment inquiétant le fait qu'après en avoir débattu à la Chambre, les projets de loi ne soient pas amendés en conséquence.
J'ai pris connaissance des documents préparés par la Bibliothèque du Parlement. Elle a effectué un excellent examen des dispositions législatives relatives aux peines avec sursis qui ne sont en vigueur que depuis un peu plus de dix ans. Les documents expliquent de façon très détaillée comment fonctionne le régime de peine avec sursis.
J'aimerais fournir au député un autre exemple de dépendance qui ne mérite probablement pas l'incarcération. Il s'agit de la dépendance au jeu, un problème grave partout au Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses fines observations. Elle représente très bien les gens d'Edmonton—Strathcona et traite avec intelligence chacun des dossiers dont la Chambre est saisie.
J'aimerais répondre en parlant encore des victimes, car le gouvernement aime se servir des victimes pour justifier ses mesures législatives. Ce projet de loi montre que le gouvernement ne fait pas passer les besoins des victimes avant tout. Steve Sullivan, qui était ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels jusqu'à ce que le gouvernement ne lui montre la porte, a fait la déclaration suivante:
En se contentant d'allonger les peines d'emprisonnement, on ne rend pas service à la majorité des victimes d'actes criminels. Nous devons avoir une vision plus large de ce qu'il faut faire pour répondre aux besoins des victimes. La détermination de la peine en fait partie, mais c'est une toute petite partie de l'avis de la plupart des victimes.
[...] nous entendons chaque jour que ce n'est pas en enfermant les criminels plus longtemps qu'on répondra aux besoins des victimes.
Je le répète, si nous nous préoccupons vraiment des victimes au Canada, nous devons assurer leur sécurité. Cela signifie que nous devons nous occuper résolument, adéquatement et efficacement de ceux qui commettent les crimes.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son excellente allocution. Il a absolument raison lorsqu'il dit que Steve Sullivan a critiqué le gouvernement. Après tout, Steve Sullivan a été choisi par le gouvernement comme premier ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Le véhicule de lutte contre la criminalité du gouvernement commence à perdre ses roues parce que, la semaine dernière, Steve Sullivan a critiqué le gouvernement. L'un des ministres a dû admettre que le coût de la mesure concernant le crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire ne serait pas de 90 millions de dollars, mais de 2 milliards de dollars. Nous savons maintenant que le coût du projet de loi C-19 pourrait atteindre 783 millions de dollars si nous ajoutons 15 000 personnes à la population carcérale. C'est un coût qui devra être assumé par les provinces et leurs contribuables.
Le gouvernement a-t-il tenu compte de ces prévisions dans ses documents budgétaires? Le gouvernement connaît le coût des projets de loi comme celui-ci. Le député pourrait-il nous dire si le gouvernement compte ajouter ces sommes dans son budget de l'année prochaine?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que le gouvernement n'a pas fait preuve de transparence et de franchise en ce qui concerne la question des coûts de ses projets de loi sur la criminalité. Depuis un an, le gouvernement refuse catégoriquement de fournir une estimation des coûts de ces projets de loi. Au cours des six derniers mois, il a fallu faire appel au tiers du personnel du bureau du directeur parlementaire du budget pour évaluer le coût de ces projets de loi.
Un des projets de loi coûtera 10 milliards de dollars. Ce projet de loi entraînera des milliards de dollars de dépenses supplémentaires. L'imposition de peines minimales obligatoires pour la possession de seulement 5 plants de marijuana augmentera le nombre de personnes en prison et entraînera probablement des dépenses supplémentaires de plusieurs milliards de dollars. Je n'exagère pas quand je dis que l'approche stupide des conservateurs en matière de criminalité pourrait coûter des dizaines de milliards de dollars aux Canadiens.
Je ne pense pas que les Canadiens veulent investir leur argent dans cette mesure, surtout quand elle ne permettra même pas de rendre nos collectivités plus sûres.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais dire, et je suis vraiment très sincère, que j'ai toujours apprécié les discours du député de Vancouver Kingsway et la préparation exceptionnelle de son matériel avant de prononcer ses discours. Je reconnais une grande communauté de pensées entre son parti et le nôtre sur beaucoup de questions, sauf la souveraineté du Québec, évidemment, qui nous sépare. Il a démontré encore une fois qu'il prépare bien ses dossiers, et ses exemples sont remarquables et à point.
Je voudrais qu'il parle d'un point particulier. Il y a beaucoup de confusion dans la loi entre les expressions « sursis de sentence » et « sentence suspendue ». Une sentence suspendue, c'est quand un juge ne rend pas la sentence qu'il pourrait rendre, mais qu'il suspend le prononcé de sa sentence à certaines conditions. Si la personne respecte les conditions, le juge ne pourra pas rendre sa sentence.
Le sursis de sentence, du moins en français, est ce dont il vient essentiellement de parler, quand le juge prononce la sentence et qu'il estime que la personne pourrait la purger dans la communauté, encore une fois, à certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées, la personne devra purger en prison le reste de la sentence que le juge a imposée.
Si on enlève cette option, quelle direction croit-il que les juges prendront dans des cas excessivement nombreux en vertu de ce projet de loi? Vont-ils s'orienter plutôt vers une sentence suspendue, vers une incarcération ou encore, troisième option, vont-ils donner une amende? En effet, il s'agirait toujours de cas qui ne méritent pas plus de deux ans de prison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer au député de Marc-Aurèle-Fortin la gratitude de tous les députés pour le travail qu'il a accompli à la Chambre. Il nous sert de modèle à tous par sa façon intelligente d'aborder les questions de justice. Il a été ministre de la Sécurité publique au Québec et il nous fait profiter de la richesse de son expérience et de ses connaissances en la matière.
Il a parfaitement raison. Le principe fondamental de la détermination de la peine est que la peine doit être proportionnée à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le but premier de l'octroi du sursis est de réduire le recours à l'incarcération. Le régime de peine avec sursis permet d'intégrer davantage les principes de justice réparatrice dans le processus de détermination de la peine en encourageant les contrevenants à reconnaître leurs torts et à les réparer. Il vise à s'attaquer aux causes profondes du comportement.
J'étais hier soir à Athens, en Ontario, où j'ai rencontré des gens fantastiques qui m'ont parlé des prisons agricoles. Ils m'ont dit que, dans bien des cas, les contrevenants sont des personnes qui ont simplement fait quelque chose de mal. Cela n'en fait pas nécessairement de mauvaises personnes, seulement des personnes à remettre dans le droit chemin. Le régime de peine avec sursis joue un rôle important quand il s'agit d'amener les gens à corriger leur comportement, ce qui contribue à notre sécurité à tous.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-16. Je suis d'autant plus heureux parce que nous avons eu, ce matin, une excellente présentation de notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin sur cet important projet de loi lors de la réunion de notre caucus.
Au Bloc québécois, je suis organisateur en chef. J'ai donc aussi un volet politique. Avant d'aller plus loin en ce qui a trait au projet de loi C-16, je vais essayer de démontrer le désarroi politique des conservateurs qui s'exprime par ce projet de loi,
Il faut se souvenir que lorsque les conservateurs se sont fait élire en 2006 et 2008, ils avaient présenté certains grands points dans leur programme électoral, dont la transparence. Force est de constater qu'avec le dossier des prisonniers afghans, le président de la Chambre a été dans l'obligation de rappeler à l'ordre les conservateurs. Le dossier de la transparence ne peut donc plus être utilisé politiquement par les conservateurs.
Par la suite, qu'on se souvienne de la probité. On venait de mettre un terme au régime libéral avec le scandale des commandites. Les conservateurs voulaient donc se montrer plus blanc que blanc. C'était leur façon de se présenter comme l'alternative aux libéraux qui faisaient face à des accusations de corruption.
Au cours des dernières semaines, avec l'affaire Rahim Jaffer et de l'ancienne ministre de la Condition féminine, on a pu constater que les conservateurs refont ce que les libéraux faisaient dès qu'ils en ont l'occasion. Ils doivent donc mettre de côté le dossier de la probité.
Ils parlaient aussi d'économie. Ils se voulaient, eux, les grands défenseurs de l'économie. Ils disaient qu'ils allaient redresser l'économie. Ils ont pris de très malencontreuses décisions comme de réduire la TPS. C'était dans leur programme électoral. Cette mesure était dans leur programme électoral à deux reprises. Cela les a privés de 14 milliards de dollars. Aujourd'hui, on se retrouve avec un déficit qui frôle les 50 milliards de dollars. Ils essaient de blâmer l'économie mondiale. Il est vrai qu'il y avait la crise, mais les conservateurs se sont privés de revenus très importants par idéologie politique. Je me souviens qu'ils voulaient même remettre de l'ordre dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux avaient puisé 54 milliards de dollars dans cette caisse pour les réinvestir dans le fonds consolidé et payer d'autres dépenses plutôt que d'affecter cet argent à l'assurance-emploi.
Depuis les dernières semaines, les ministres du gouvernement disent qu'il n'y a plus de surplus à la caisse d'assurance-emploi. On aura un déficit annuel. Les 50 milliards de dollars sont disparus. Les libéraux les ont dépensés, mais les conservateurs ont oublié de dire qu'ils ont fait 50 milliards de dollars de déficit cette année.
Que leur reste-t-il comme argument politique? Il leur reste l'approche tough on crime. C'est ce qui leur reste. C'est pourquoi je parlais du désarroi des conservateurs.
Il faut regarder le titre du projet de loi C-16. C'est de toute beauté! Le projet de loi C-16 reprend exactement les dispositions du projet de loi C-42 qui est mort au Feuilleton à cause de la prorogation. Encore une fois, ils ont utilisé le Parlement à des fins partisanes. Le projet de loi C-16 se définit maintenant comme étant la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves. Le projet de loi C-42, qui est en fait le même projet de loi, était connu comme étant la Loi mettant fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves.
Le désarroi conservateur est là. Ils essaient par tous les moyens de montrer qu'ils sont tough on crime et qu'ils tenteront de défendre la population, alors que c'est un projet de loi loi qui touche tout à fait autre chose que les crimes.
Dans le titre, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves, on essaie de nous démontrer que cela va régler le cas de criminels extrêmement violents, alors que lorsqu'on parle de peines avec sursis. On est donc loin de l'extrême violence que suggère le titre.
Avant 1996, une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle et condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans devait purger sa peine en détention dans une prison. La personne détenue cessait alors ses activités régulières — emploi, étude — et perdait la capacité d’assumer ses responsabilités familiales, professionnelles ou sociales.
L'emprisonnement avec sursis pour les adultes n'existe que depuis 13 ans. Le projet de loi devant nous modifie une loi qui n'existe que depuis 13 ans. L'emprisonnement avec sursis est entré dans la loi en 1996 par l'intermédiaire d'un projet de loi qui a reçu l'appui, à l'époque, du Bloc québécois. Notre parti trouvait important de créer une alternative à l'incarcération parce qu'un juge doit avoir le plus d'outils à sa portée pour élaborer la peine la plus appropriée et la plus susceptible de conduire à la réinsertion du contrevenant, tout en garantissant la sécurité de la population et l'apparence de justice.
Encore une fois, on tient compte de la sécurité de la population. C'est la première condition dont on doit tenir compte et c'est ce qu'a mentionné mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin dans son brillant exposé de ce matin.
Avant de donner une peine avec sursis, le juge doit respecter une première condition, à savoir que la sécurité de la population n'est pas mise en danger. Si cette personne est dangereuse pour la communauté, le juge ne la remettra pas dans la communauté ou ne lui donnera pas une peine à passer dans la communauté. Il va tout simplement l'incarcérer.
Lorsqu'un individu est condamné à un emprisonnement avec sursis, cela signifie qu'il purge sa peine au sein de la collectivité. Il demeure donc en semi-liberté tant qu'il respecte les conditions obligatoires et facultatives que lui impose le tribunal.
La principale condition est la détention à domicile. En effet, les tribunaux ont décidé qu'une personne soumise à un sursis doit en principe être en détention à la maison pendant la durée de sa peine.
Avant 1996, une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle et condamnée à une peine d'emprisonnement d'à peine quelques jours devait, dans tous les cas, purger sa peine dans une prison. L'objectif premier de l'emprisonnement avec sursis était de réduire le recours à l'incarcération en offrant un mécanisme de rechange aux tribunaux.
C'est là qu'on voit la démagogie conservatrice. Les conservateurs font comme dans le film À soir on fait peur au monde. Ils croient que beaucoup de criminels se promènent dans les rues, et qu'ils sont très violents et extrêmement dangereux. Alors, ils parlent de peines de moins de deux ans pour des crimes qui sont graves — un crime reste un crime —, mais pour lesquels on a essayé, depuis 1996, de miser sur la réinsertion: les jeunes vont à l'école, les pères de famille ont des emplois, etc.
Quand le juge a analysé le fait qu'il n'est pas un danger pour la société, on essaie de faire comprendre au contrevenant qu'il sera en semi-liberté, qu'il sera contrôlé, mais qu'il pourra conserver son emploi et de faire vivre sa famille plutôt que de faire comme avant 1996, où on l'aurait envoyé en prison, où il aurait perdu son emploi et où il n'aurait pas été capable de faire vivre sa famille.
Avant 1996, une personne reconnue coupable d'une infraction criminelle et condamnée à une peine d'à peine quelques jours devait purger sa peine. Depuis l'adoption de l'emprisonnement avec sursis, un juge peut donc condamner une personne qui ne représente pas un danger pour la sécurité de la population à purger une peine de moins de deux ans au sein de la collectivité.
Le Code criminel prévoit le respect de plusieurs conditions préalables pour que le juge puisse envisager une peine avec sursis. Il est important de comprendre cela. Une fois que les conservateurs ont décidé de nous faire jouer dans le film À soir on fait peur au monde, il faut essayer de comprendre si ce projet de loi va vraiment permettre d'envoyer en prison des criminels extrêmement dangereux. Le Code criminel a tout de même des exigences par rapport à la peine avec sursis. Entre autres, la personne doit être reconnue coupable d'une infraction qui n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement.
Donc, il y a des peines minimales et, pour être éligibles à la peine avec sursis, les personnes ne doivent pas faire face à une infraction passible d'une peine minimale d'emprisonnement.
Le juge doit avoir établi que l'infraction devait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Je le répète, un crime c'est un crime et c'est toujours grave. Toutefois, quand on est passible de peines de deux ans moins un jour, vous aurez compris que cela ne s'appliquent évidemment pas aux crimes les plus graves commis dans la société.
Le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public. Je parlais tout à l'heure du titre de cette loi: Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves. Les conservateurs veulent être tough on crime. Toutes les semaines, ils essayent de changer l'opinion publique parce que cela va mal dans tous leurs autres secteurs politiques. Ils leur reste cela, être tough on crime. Évidemment, encore une fois, ils essaient de nous envoyer sur une mauvaise piste. En effet, les juges doivent être convaincus que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public. La première condition est donc que la personne qui a commis le crime ne soit pas quelqu'un qui soit un danger pour la société.
Le juge doit être convaincu que la peine avec sursis est conforme au principe de la détermination de la peine définie aux articles 718 et 718.2 du Code criminel. Évidemment, je ne suis pas un criminaliste. Tout à l'heure, si j'en ai le temps, j'arriverai à ces articles-là.
N'est pas admissible, si elle est poursuivie par mise en accusation, l'infraction passible d'une peine maximale de 10 ans ou plus, constituant une infraction d'organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou de sévices graves à la personne, au sens de l'article 752. Donc, encore une fois, ces crimes-là ne sont pas éligibles aux peines avec sursis. On parle d'avoir été condamné pour avoir fait partie d'une organisation criminelle, pour une infraction de terrorisme ou pour avoir causé des sévices graves à la personne, donc lorsque des gens ont été blessés, lorsqu'il y a tentative de causer des blessures graves ou de meurtres, donc des infractions qui sont importantes.
Le projet de loi C-16 allonge la liste des infractions excluant le recours à l'emprisonnement avec sursis. Encore une fois, l'objectif des conservateurs est d'allonger la liste. Continuons donc notre rhétorique du départ à l'effet que les conservateurs ont des problèmes politiques avec tout le reste de leurs promesses électorales. Ils leur restent d'être tough on crime. Là, ils n'ont pas osé abolir la peine avec sursis. Ils se gardent probablement encore un autre projet de loi, dans quelques années, où ils rajouteront encore les sortes de crimes qui devraient être retirés de la peine avec sursis. Cela leur permettra de faire encore un peu de politique, de refaire jouer le film le soir et de faire peur au monde. C'est ça la réalité conservatrice.
Je ferai un petit aparté en passant. Les républicains ont fait cela. Le taux de criminalité aux États-Unis est de loin supérieur à celui du Canada et de très loin supérieur à celui du Québec. L'administration américaine a dû relâcher au cours des derniers mois au-dessus de 30 000 prisonniers, tout d'abord parce qu'on n'avait plus d'argent, on n'avait plus de place dans les prisons et on calculait que les crimes et les peines qui avaient été données seraient mieux gérés par un contrôle dans la société que de garder les personnes en prison.
Donc, probablement que pour des fins partisanes, pour des fins politiques, on veut se faire du capital politique pour essayer de rassurer les personnes qui ont subi des torts énormes avec des crimes graves. Oui, il y en a. Il y des gangs de rues. Des crimes sont commis, mais je n'ai jamais entendu le gouvernement allonger des millions et des milliards de dollars pour lutter contre le crime organisé, pour lutter contre les gangs de rues ou contre les crimes très graves, bien au contraire. Je ne l'ai pas entendu non plus annoncer de l'argent pour inciter à la réhabilitation.
Effectivement, comme nous le faisait très intelligemment comprendre le député de Marc-Aurèle-Fortin, les personnes qui ont commis des crimes et qui sont réhabilitées ne se vantent pas de cela. Prenez le temps de regarder autour de vous. Il y a des gens qui ont commis des crimes, qui ont eu la chance d'être réhabilités et qui sont aujourd'hui de bons et honnêtes citoyens. Le problème qu'on a avec eux, c'est qu'ils ne se vantent pas de cela, alors que c'est trop facile de suivre les médias et de regarder ce qui se passe à la télévision quand on est en mesure de mettre la main sur quelqu'un qui a commis un crime plus violent.
Comme je le disais, très intelligemment, très brillamment, notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin nous disait qu'au moment où on se parle, tous les jours, il fallait tenter de s'imaginer combien de peines sont données dans tous les palais de justice du Québec et du reste du Canada.
Il peut arriver qu'il y ait des erreurs, mais doit-on condamner tout le système parce qu'un juge aurait erré dans une décision ou sur certaines choses? Je pense que c'est facile pour les conservateurs. Habituellement, quand il y a un palais de justice, il y a des caméras de télévision pas loin pour aller voir ce qui peut se passer. Cela fait partie du quotidien. On vit avec cela. Ce sont rarement les bonnes nouvelles qu'on annonce à la télévision. Ce sont plutôt les mauvaises qu'on aime monter en épingle. Cependant, sur les milliers de décisions rendues, je pense que par rapport à la façon dont la justice est administrée au Québec et au Canada, la moyenne est excellente. On a un très bon système de justice que nous ont légué nos ancêtres.
Le système de justice que nous avons, ce sont nos parents et nos grands-parents qui nous l'ont légué. C'est un choix. Je regarde la façon dont les conservateurs veulent le changer. On a un grand débat sur l'avortement en cette Chambre. C'est un dossier qui a été réglé par ceux qui nous ont précédés.
On essaie à tout bout de champ, pour des fins purement partisanes, de relancer des débats qui ont été carrément mis de côté. C'est encore une fois le drame de la partisanerie politique. Je dis souvent à des gens qui veulent bien m'entendre que le pouvoir rend fou et il y en a qui y sont très près quand on regarde les gens au pouvoir en cette Chambre. Encore une fois, c'est cette façon de presser le dernier citron qui reste aux conservateurs, soit l'approche tough on crime. C'est ce qu'on est en train de faire aujourd'hui avec le projet de loi C-16.
Il faut être capable de regarder ce projet de loi de façon très respectueuse parce qu'on se dit que les cas qui seront soustraits à l'application de la loi touchent la peine avec sursis qui avait été incorporée en 1996. Comme je le disais, le projet de loi C-16 ne fait qu'allonger la liste des exceptions qui ne permettent pas le recours à l'emprisonnement avec sursis.
En termes d'ajouts, certains passages du projet de loi se lisent ainsi à l'article 742.1:
c) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité; [...]
e) il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas:
(i) dont la perpétration entraîne des lésions corporelles,
(ii) qui met en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogues,
(iii) qui met en cause l’usage d’une arme;
f) il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions ci-après et poursuivie par mise en accusation :
(i) l’article 144 (bris de prison),
ii) l’article 172.1 (leurre),
(iii) l’article 264 (harcèlement criminel), [...]
(v) l’article 279 (enlèvement), [...]
(viii) l’alinéa 334a) (vol de plus de 5 000 $),
(ix) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel: [...]
(x) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),
(xi) l’article 435 (incendie criminel: intention frauduleuse).
Cela peut être n'importe quel incendie criminel. Cela peut toucher une mobylette. C'est pourquoi il faut comprendre qu'en allongeant la liste d'infractions dans le cadre duquel un juge ne pourra plus recourir à l'emprisonnement avec sursis, on restreint le pouvoir de la loi adoptée en 1996.
Encore une fois, on restreint le pouvoir des juges et, je le répète, cela concerne les peines de deux ans et moins, donc deux ans moins un jour. C'est cela la réalité.
La liste est maintenant si longue que cela signifie pratiquement revenir en arrière de 10 ans alors que l'emprisonnement avec sursis n'existait pas comme moyen d'incarcération de rechange pour les adultes.
Les criminologues s'entendent déjà depuis longtemps pour dire que des peines plus sévères n'entraînent pas un fléchissement du nombre d'infractions. De récentes études confirment qu'il y a peu de corrélation entre la sévérité d'une peine d'emprisonnement et le nombre d'infractions. Or, faire connaître au public les taux d'arrestation ou accroître les risques de se faire arrêter sont deux moyens qui ont véritablement une incidence sur les modèles de délinquance.
Une peine d'emprisonnement avec sursis prévoit non seulement une sanction, mais également la réhabilitation et la justice réparatrice. Il s'agit d'une combinaison qui recèle plus de potentiel que l'incarcération dans un établissement de correction lorsqu'on se fixe pour but d'empêcher un contrevenant de continuer à mettre la population en danger après avoir purgé sa peine.
De plus, certaines peines d'emprisonnement avec sursis obligent le contrevenant à réparer les torts causés à la victime et à la société, tout en respectant des règles très sévères. Depuis l'an 2000...
L'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je voudrais lui poser une question sur le système des peines avec sursis.
Des gens disent que le système de peines avec sursis ne fonctionne plus. J'imagine qu'on en saura plus en comité puisqu'il y aura des témoignages sur ce système. Des gens vont parler de l'efficacité de ce système.
Si le système ne fonctionne pas bien, le député pense-t-il que c'est parce que le gouvernement fédéral ne donne pas assez d'argent aux provinces pour sa gestion?
Monsieur le Président, mon collègue a raison, surtout que les peines de deux ans moins un jour relèvent de la compétence des provinces. D'abord, le gouvernement fédéral n'investit pas assez dans la réhabilitation — on l'a vu. De plus, si on décide d'emprisonner ces personnes, elles relèveront de la compétence provinciale.
Les conservateurs essaient de faire peur aux gens. Ils veulent favoriser leurs intérêts politiques avec leur idée du tough on crime, mais ce ne sont pas eux qui paient, ce sont les provinces.
Je suis conscient que le comité étudiera les peines avec sursis. J'espère qu'on aura l'intelligence de faire comparaître les responsables, les provinces, car ce sont celles qui paient la véritable facture.
Cette loi a été mise en place en 1996 afin de permettre la réhabilitation. Il est moins coûteux de placer quelqu'un sous surveillance dans la communauté. D'après le rapport qu'on a eu aujourd'hui, il en coûte 10 fois moins cher de faire purger les peines dans la communauté plutôt que dans une prison d'État.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis le débat de près et j'ai examiné attentivement bon nombre des modifications que le gouvernement a présentées afin de s'imposer comme le parti qui réprime la criminalité. Ayant appuyé certains des projets de loi que le gouvernement a présentés afin de modifier le droit criminel, je suis chaque fois frappée de constater à quel point il ne réprime pas vraiment la criminalité. J'aimerais qu'il lutte intelligemment contre le crime.
J'ai examiné ce projet de loi et j'ai passé beaucoup de temps, pas uniquement au cours de cette session-ci, mais également au cours des deux législatures qui se sont écoulées depuis que j'ai été élue, à étudier des mesures législatives sur la criminalité. Nous avons tous amélioré notre connaissance de ces questions. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui éliminerait les peines avec sursis.
Je sais que le député connaît très bien ces questions. Autant que je sache, il n'y a pas eu de cas vraiment très médiatisés où la peine d'emprisonnement avec sursis posait problème. Malgré cela, le gouvernement ne propose pas des modifications mineures pour éliminer de tels cas — si vraiment de tels cas existent —, mais l'abolition du régime de peine avec sursis dans son ensemble.
Le député est-il au courant de cas qui justifieraient un projet de loi draconien comme celui-là? Le cas échéant, pourrait-il dire quelques mots à ce sujet et me dire si cette mesure législative, selon lui, réglerait le problème?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Ce projet de loi ne règle rien, sinon le déficit politique des conservateurs. Là, on peut dire qu'ils s'y attaquent. Lorsqu'on est tough en crime, on ne peut pas être intelligent en matière de crime. Dans leurs promesses électorales, les conservateurs ont parlé de transparence. À voir tout ce qui se passe dans le dossier des détenus afghans, ils ne sont pas intelligents par rapport à la transparence.
Après le scandale des commandites qui a touché les libéraux, les conservateurs ne sont pas non plus intelligents pour ce qui est de la probité, si l'on en juge ce qui se passe dans le dossier de Rahim Jaffer et de l'ex-ministre à la Condition féminine.
Du point de vue économique, il y avait un surplus de 16 milliards de dollars, quand les conservateurs ont pris le pouvoir. Ils vont arriver à un déficit de 50 milliards de dollars. Ils ne sont pas non plus intelligents en matière d'économie.
Tout ce qu'il leur reste, c'est d'être tough on crime, mais ils ne peuvent pas être intelligents en matière de crime.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel parce qu'il a vraiment bien expliqué comment le Bloc québécois voit ce projet de loi. J'aimerais lui poser une question sur les juges.
Loi après loi, les conservateurs semblent remettre en cause le jugement des juges. Ce n'est pas un pléonasme, c'est la réalité. On a des juges pour qu'ils jugent et qu'un jugement soit rendu. Selon lui, n'est-ce pas là du mépris pour la justice qui est rendue par ces grands personnages qu'on a au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le signe de la justice est la balance. C'est d'autant plus vrai qu'au Québec et au Canada, cet équilibre a toujours été recherché. Comme je l'expliquais, ce n'est pas nous qui avons créé ce système d'équilibre, mais ce sont nos parents et nos grands-parents. Ils ont fait ce choix.
Les Américains ont fait un autre choix. Aujourd'hui, le Parti conservateur, pour des fins purement partisanes, essaie d'imiter le système américain, qui a complètement dépassé les bornes. Comme je le disais tantôt, l'administration Obama a dû remettre en liberté plus de 30 000 prisonniers. Il n'y avait plus d'argent pour les garder en prison, donc plus d'argent pour faire de la réhabilitation, et on calculait que les crimes commis par ces criminels n'étaient pas suffisamment graves pour qu'ils méritent d'être gardés en prison.
Encore une fois, c'est un choix basé sur la partisanerie politique. Les conservateurs pensent qu'en étant tough on crime, cela plaît aux médias parce que ceux-ci sont souvent dans les palais de justice, mais pour ma part, je me fie au jugement de nos parents et de nos grands-parents, et ce n'est pas la société que je voudrais léguer à mes enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on se fie aux interventions des députés aujourd'hui, le programme de répression de la criminalité que le gouvernement essaie de mettre en place depuis les deux dernières élections perd incontestablement des plumes.
Le premier exemple de ce fait est que l'ombudsman des victimes d'actes criminels, M. Steve Sullivan, a critiqué l'inaction du gouvernement en matière de droits des victimes.
L'autre jour, un des ministres a modifié sa position au sujet d'un autre projet de loi sur la criminalité, celui qui vise à abolir la pratique consistant à compter en double le temps passé en détention présentencielle, et il a dû admettre qu'il en coûtera 2 milliards de dollars et non 90 millions de dollars.
Plus tôt aujourd'hui, un député du Bloc a indiqué qu'en vertu du projet de loi C-16, si on compte 52 205 $ par détenu, il en coûtera environ 780 millions de dollars pour les détenus supplémentaires, somme qui sera payée par les provinces et non par le gouvernement fédéral.
Le député considère-t-il que le gouvernement a été négligent en n'évaluant pas les coûts de sa proposition avant de la présenter au Parlement ou pense-t-il que le gouvernement est au courant des coûts, mais qu'il nous les cache?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Le problème, c'est que je pense sérieusement que ce n'est qu'une bravade politique que les conservateurs font pour essayer de faire des gains. Je ne serais donc pas surpris qu'ils n'aient fait aucun calcul. De plus, mon collègue a tout à fait raison, on pellette dans la cour des province le problème et surtout la facture, et c'est difficile pour elles. Je fais confiance à mon collègue et je fais aussi confiance au député de Marc-Aurèle-Fortin. Je sais qu'ils seront capables de démontrer la vérité en comité et de faire voir la façon qu'ont les conservateurs de pelleter la facture dans la cour des provinces.
Cela ne réglera absolument rien, et personne ne demande cela. Mon collègue a raison, il n'y a pas de demande. Que ce soit du milieu administratif carcéral ou du milieu juridique, personne ne demande une modification à cette loi, surtout pas les provinces qui ne veulent pas payer la facture.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Loi sur le lobbying
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 41)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Garneau
Gaudet
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Ménard
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Young
Zarac
Total: -- 284
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, le ministre d’État (Réforme démocratique) est arrivé en retard. Son vote a-t-il été compté?
Il n'a pas été compté.
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Monsieur le Président, il faut noter que le ministre d'État à la Réforme démocratique a voté en faveur.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-311 sous la rubrique affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 42)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 avril, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 43)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Benoit
Bezan
Bigras
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Deschamps
Desnoyers
Devolin
Dreeshen
Duceppe
Dufour
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Paradis
Payne
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 177
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Arthur
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Brison
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Layton
LeBlanc
Lee
Leslie
MacAulay
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 109
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-288, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 44)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement,
ainsi que du groupe de motions no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 45)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 46)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Conformément à la décision de la présidence du 25 février 2009, la présidence ne mettra pas aux voix la motion portant troisième lecture parce que le projet de loi nécessite une recommandation royale et que celle-ci n'a pas été accordée.
[Français]
En conséquence, l'ordre d'accéder à l'étape de la troisième lecture est révoqué et le projet de loi est rayé du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et l'article est rayé du Feuilleton.)
[Traduction]
La Loi sur les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion portant que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-471, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 47)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Young
Total: -- 136
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Comme il est 18 h 55, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La députée de Vancouver-Est n'est pas à la Chambre pour présenter l'article inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui. Le projet de loi retombe donc au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 18 h 55, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 55.)
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