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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 45

Wednesday, May 12, 2010

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 45

Le mercredi 12 mai 2010

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

May 11, 2010 — The Minister of Foreign Affairs — Bill entitled “An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act”. 11 mai 2010 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

May 11, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 6, 2010, be concurred in. 11 mai 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 6 mai 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


May 11, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 6, 2010, be concurred in. 11 mai 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 6 mai 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2532 — May 11, 2010 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the impact that the government's legislative crime initiatives will have on Canada's correctional facilities: (a) what studies has the government done to assess the future need for increased inmate capacity; (b) according to studies and assessments done by or on behalf of the government, will there be a need for increased inmate capacity in Canada's correctional system; (c) what plans are in place to have new prisons built in Canada; (d) where are new facilities to be located; (e) are there plans for future correctional facilities that do not have a location finalized at this point; (f) how does the government determine where correctional facilities will be located; (g) to what extent is the private sector involved in the operations of Canada's correctional facilities; (h) are there Canadian correctional facilities that are fully operated by the private sector and, if so, where are these facilities and by whom are they operated; (i) has the government considered, done studies on, commissioned studies on or consulted with other jurisdictions on expanding the role of the private sector in the operation of Canada's correctional facilities; (j) how many correctional facilities have sought and received permission to have inmates “double bunk” in one cell; (k) what annual costs are expected to be achieved by “double bunk” plans; and (l) what research has been undertaken, and by whom, to study the possible negative effects of “double bunking”, such as increased violence and behavioural problems? Q-2532 — 11 mai 2010 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuter avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?
Q-2542 — May 11, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to the Renovation and Retrofit of Social Housing Program, by province and territory: (a) how many applications were received under the program; (b) how many applications met the criteria; (c) how many applications were accepted; (d) how many applications that met the criteria were turned down and for what reason; (e) how many and which of the projects are for cooperative housing; (f) how much of the $1 billion has been allocated to date; (g) how much of this money has been delivered and how much has been spent; (h) how many projects will be completed by the March 2011 deadline; and (i) how many projects will exceed the March 2011 deadline and which of these projects will be terminated or left incomplete because they will not meet the deadline? Q-2542 — 11 mai 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-528 — May 11, 2010 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to make the Disability Tax Credit fully refundable to all eligible claimants in an amount equal to the maximum current credit value, with full indexation for cost-of-living increases. M-528 — 11 mai 2010 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement remboursable aux demandeurs admissibles à hauteur d’un montant égal à sa valeur maximale actuelle, pleinement indexée à l’augmentation du coût de la vie.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-452 — March 3, 2010 — Mr. Vincent (Shefford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector). C-452 — 3 mars 2010 — M. Vincent (Shefford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).

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