Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 46 Thursday, May 13, 2010 10:00 a.m.	Journaux N^o 46 Le jeudi 13 mai 2010 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled "The Raitt Report", dated May 13, 2010, pursuant to section 28 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders. — Sessional Paper No. 8527-403-5.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Raitt », en date du 13 mai 2010, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-403-5.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— No. 403-0225 concerning sources of energy. — Sessional Paper No. 8545-403-46-02.	— n^o 403-0225 au sujet des sources d'énergie. — Document parlementaire n^o 8545-403-46-02.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), Bill C-26, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvements Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Andrews (Avalon), Bill C-519, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-519, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-520, An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-520, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-521, An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-521, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning funding aid (No. 403-0551);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'aide financière (n^o403-0551);

— by , one concerning the Employment Insurance Program (No. 403-0552) and one concerning foreign aid (No. 403-0553);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o403-0552) et une au sujet de l'aide internationale (n^o403-0553);

— by , one concerning euthanasia (No. 403-0554).

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'euthanasie (n^o403-0554).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-179 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-179 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.	En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.	M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.	La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Accordingly, Bill S-3, An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.	En conséquence, le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.


The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Paradis (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.	M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Paradis (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), moved, — That, in the opinion of the House, the government should encourage and assist provincial and territorial governments, the medical community and other groups to lessen the burden on Canada's health care system through: (a) an increased adoption of technological developments; (b) a better recognition of the changing roles of health care professionals and the needs of Canadians; and (c) a greater focus on strategies for healthy living and injury prevention. (Private Members' Business M-513)

M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyée par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. (Affaires émanant des députés M-513)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Amended summaries of the Corporate Plan for 2009-2014 and of the Operating Budget for 2009-2010 of the Cape Breton Development Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-403-827-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Ashfield (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2009 à 2014 et du budget d'exploitation de 2009-2010 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by — Reports of the Bank of Canada for the year ended December 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-684-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-684-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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