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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 046
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 046
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Conformément à l'article 28 du code régissant les conflits d'intérêts des députés, je dois présenter à la Chambre le rapport d'enquête de la Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique concernant la députée de Halton.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
-- Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mon collègue d'Avalon d'avoir appuyé mon projet de loi. Cette mesure législative vise à permettre aux bénéficiaires du RPC et de la SV de choisir des modalités de versement des prestations au mois ou aux deux semaines.
À l'heure actuelle, les bénéficiaires ne reçoivent qu'un chèque par mois. Plusieurs personnes sont venues me dire que cela leur faciliterait la vie, quand il s'agit de planifier leurs dépenses et de payer des factures mensuelles, si elles pouvaient demander que les prestations leur soient versées toutes les deux semaines.
J'aimerais remercier la Pensioners and Senior Citizens 50+ Federation de Terre-Neuve-et-Labrador, fédération qui regroupe plus de 100 clubs, de m'avoir inspiré l'idée de présenter une telle mesure. Je remercie son président, M. Robert Rogers, de Glovertown, de me l'avoir soumise.
J'espère que la Chambre, dans sa bienveillance, adoptera ce projet de loi dans l'intérêt de nos aînés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-520, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger).
-- Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux projets de loi qui visent à protéger nos jeunes d'une façon que le gouvernement n'a pas encore abordée.
Le premier projet de loi fait suite à une initiative entreprise par ma prédécesseure et bonne amie, Dawn Black. Le projet de loi que je présente aujourd'hui s'attaque au leurre d'enfants, un danger qui guette toutes les collectivités au Canada. Il élargit la définition de leurre d'enfant afin d'inclure tous les moyens de communications, que ce soit sous forme électronique, par téléphone cellulaire ou autre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-521, Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre).
-- Monsieur le Président, ce projet de loi interdit à tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada de leurrer un enfant à l'extérieur du Canada et fait en sorte qu'il puisse être poursuivi au Canada.
Tout comme Dawn Black, je crois que ces modifications à la loi auraient dû être apportées il y a longtemps. J'espère que mes collègues seront du même avis et qu'ils choisiront d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'Université des Premières Nations du Canada
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition de plusieurs pages à l'appui de l'Université des Premières Nations du Canada.
Cette pétition s'ajoute bien entendu à l'appui du gouvernement de la Saskatchewan, de la Chambre de commerce de la Saskatchewan, de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université et de bien d'autres. Les pétitionnaires font partie du corps professoral, du personnel et du public et viennent surtout de Regina, mais aussi d'ailleurs en Saskatchewan.
Ils demandent au gouvernement du Canada de travailler avec les étudiants, le personnel et le corps professoral afin d'assurer un avenir durable pour l'Université des Premières Nations du Canada en rétablissant dans son entier le financement fédéral d'au moins 7,2 millions de dollars par année.
Je suis très heureux de présenter cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des dizaines de Manitobains. En vertu de l'actuel régime d'assurance-emploi, on accorde aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé sans solde. Les mères biologiques, quant à elles, bénéficient d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes. Nous le savons, l'adoption est un processus coûteux, long et stressant pour les parents adoptifs et leur famille. Des études révèlent que, s'ils bénéficiaient de 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents pourraient mieux s'occuper des enfants qu'ils ont adoptés et les aider à traverser une période très difficile de leur vie.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-413 présenté par le député de Burnaby—New Westminster, mesure qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de manière à ce qu'un parent adoptif ait droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition a aussi été signée par des dizaines de Manitobains qui demandent au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons des citoyens du Canada pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Comme les députés le savent, le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un séisme d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. La communauté chilienne du Canada organise des activités sociales et amasse des fonds pour venir en aide aux victimes du séisme.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux sinistrés du Chili?
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition qui a été signée par une centaine de personnes de ma circonscription qui nous demandent de rejeter le projet de loi C-384, ce qui a été fait. J'ai été heureux de voter contre ce projet de loi.
Les pétitionnaires croient que l'euthanasie et l'aide au suicide ne devraient pas être tolérées dans notre société. Nous devons nous pencher davantage sur des façons d'aider les gens à vivre dans la dignité, veiller à ce qu'ils ne souffrent pas inutilement et les aider à supporter leurs souffrances.
Je suis fier de présenter cette pétition au nom des gens de ma circonscription.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui a trait au Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens de Santé Canada: a) que fait le gouvernement pour s’assurer que les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes aient accès au programme; b) le programme répond-il aux besoins de santé et de bien-être émotionnels de ceux qui ont fréquenté les écoles de jour indiennes; c) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont profité jusqu’à présent des conseils de professionnels offerts dans le cadre de ce programme; d) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes ont eu accès aux services de soutien affectif et culturel; e) les Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes et leurs familles ont-ils accès à ces mêmes services de santé émotionnelle et mentale; f) combien d’Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont informés auprès de Santé Canada de leur admissibilité au programme; g) combien d'Autochtones ayant fréquenté les écoles de jour indiennes se sont vu refuser l’accès et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; h) combien d'Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens se sont vu refuser l’accès aux services et, le cas échéant, combien en ont appelé de cette décision; i) combien de membres de la famille des Autochtones ayant fréquenté des pensionnats indiens ont pu profiter des services du programme et combien s’en sont vu refuser l’accès; j) comment Santé Canada fait-il pour s’assurer que les conseillers professionnels appelés à dispenser des services en son nom sont les meilleurs fournisseurs de services possible; k) comment Santé Canada fait-il pour garantir un processus d’approbation simple et efficace des fournisseurs de services; l) quelles recommandations du Groupe de travail autochtone le gouvernement a-t-il mises en pratique dans le cadre du Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c), d) et e) de la question, selon les modalités de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le gouvernement du Canada est légalement tenu de maintenir ses services de santé mentale et de soutien affectif et de les rendre accessibles aux personnes qui sont admissibles à une indemnité en vertu de la convention de règlement. Comme les externats ne répondent pas aux critères définissant un pensionnat indien dans la convention de règlement, les anciens élèves des externats ne sont pas admissibles à une indemnité ni aux services de santé mentale et de soutien affectif offerts dans le cadre du Programme de soutien en santé de Santé Canada. Les demandes visant à inclure d’autres établissements d’enseignement dans la convention de règlement peuvent être transmises au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Des agents de Santé Canada aident les anciens élèves des externats qui veulent obtenir des soins de santé mentale et de soutien affectif à trouver dans leur communauté d’autres services auxquels ils ont droit, comme les services de consultation en cas d’urgence des Services de santé non assurés de Santé Canada ou les services de santé mentale financés par les programmes Grandir ensemble et Pour des communautés en bonne santé de Santé Canada. Les provinces et territoires pourraient également être en mesure de fournir certains services.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le programme ne recueille pas de données sur le nombre de personnes qui demandent l’accès à un service et à qui cet accès est refusé.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, comme les externats ne répondent pas aux critères définissant un pensionnat indien dans la convention de règlement, les anciens élèves des externats ne sont pas admissibles aux services offerts dans le cadre du Programme de soutien en santé. Des agents de Santé Canada aident ces Autochtones à trouver dans leur communauté d’autres services de soutien adaptés à leurs besoins.
Santé Canada a entamé un processus d’appel relatif au segment du programme portant sur les services professionnels de consultation, en vertu duquel les anciens élèves admissibles peuvent porter en appel des décisions spécifiques au sujet des plans de traitement, comme, par exemple, le nombre de séances de consultation autorisé par Santé Canada. Trois paliers d’appel sont établis, et des documents qui seront révisés doivent être fournis à l’appui pour chacun de ces paliers. Les décisions sont fondées sur les besoins des bénéficiaires et les politiques énoncées dans le Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens. Jusqu’à présent, trois appels ont été faits auprès de Santé Canada et chacun de ceux-ci a été réglé au premier palier d’appel.
En ce qui concerne la partie h) de la question, tous les anciens élèves des pensionnats indiens qui sont admissibles au Programme de soutien en santé en vertu de la convention de règlement ont accès aux services.
En ce qui a trait à la partie i) de la question, une fois que l’admissibilité d’une personne au programme est confirmée, Santé Canada ne conserve pas de données sur le statut de cette personne à titre d’ancien élève ou de membre de la famille d’un ancien élève.
Pour ce qui est de la partie j) de la question, dans le but de garantir que les bénéficiaires ont accès à des fournisseurs de service qualifiés, Santé Canada a établi des critères auxquels les fournisseurs doivent se soumettre pour pouvoir s’inscrire au programme. Ces critères sont les suivants: les fournisseurs doivent être inscrits à titre de psychologues, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres en règle de l’ordre des psychologues de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre d’associés en psychologie, avec orientation clinique ou de consultation, et doivent être membres de l’ordre des associés en psychologie de la province ou du territoire où les services sont fournis; ou les fournisseurs doivent être inscrits à titre de travailleurs sociaux et être membres en règle de l’ordre de travailleurs sociaux de la province ou du territoire où les services sont fournis; les titulaires d’un diplôme de maîtrise ès arts en psychologie ou un diplôme de maîtrise en éducation et qui sont supervisés par l’un des fournisseurs de service précédents peuvent être acceptés, dans la mesure où il n’y a pas d’autres fournisseurs à proximité et que l’accès aux services est limité.
En ce qui a trait à la partie k) de la question, la gestion du processus d’inscription est assurée directement par les bureaux régionaux de Santé Canada. Les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences minimales en matière d’expérience de travail, curriculum vitae à l’appui, et fournir une attestation d’études, une preuve d’inscription courante à l’organisme de réglementation compétent pour chaque année et un certificat d’autorisation de sécurité courant émis par les autorités policières locales au cours des 12 derniers mois. Dans certains cas, un contrôle des références pourrait être réalisé. Le délai de traitement des inscriptions varie d’une région à une autre, mais il est généralement de moins d’un mois.
Enfin, pour ce qui est de la partie l) de la question, le Groupe de travail autochtone a été en activité de 2001 à 2006. Au cours de cette période, il a formulé plus de 40 recommandations à l’intention de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada, soit RQPIC qui est maintenant AINC. Quatorze recommandations concernaient les services de soutien en santé, et 12 de celles-ci ont été mises en application. Ces recommandations portaient sur les points suivants: l’augmentation de la disponibilité des services de soutien en santé et des types de soutien fournis aux demandeurs pendant toute la durée des divers processus de résolution; la création d’outils d’information sur les services offerts et sur ce qu’il faut faire pour avoir accès à ces services; l’accessibilité accrue des services de counseling professionnel pour les demandeurs vivant dans des communautés rurales et éloignées; la compensation financière des aînés et des guérisseurs traditionnels qui fournissent des services de soutien en santé; et la sensibilisation accrue des professionnels en santé mentale aux questions liées aux pensionnats indiens. Les deux recommandations qui n’ont pas été appliquées portaient sur le fait de réunir en un seul service les services offerts par les remplisseurs de formulaires de RQPIC et les services offerts par les travailleurs de la santé communautaire -- la résolution (TSC-R) de Santé Canada --; ainsi que sur la mise en place de programmes communautaires de guérison visant à compléter les mécanismes communautaires du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC). Les remplisseurs de formulaires et les TSC-R ont deux fonctions distinctes, mais complémentaires. Afin de préserver les services de soutien émotionnel fournis aux anciens élèves et de maintenir les niveaux de service actuels, ces deux rôles doivent demeurer distincts. Sous la convention du règlement atteint en 2006, le MARC a été remplacé par le Processus d’évaluation indépendant.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité à la pompe
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du court temps qui me reste pour attirer l'attention de la Chambre sur quelques points.
On appelle le projet de loi C-14, la Loi sur l'équité à la pompe. Je veux parler brièvement de ce qu'équité signifie. Cela signifie la conformité à des règles ou à des normes, la capacité d'émettre des jugements sans faire preuve discrimination ni mauvaise foi, et une conduite juste envers tous et chacun. L'équité peut signifier que tout le monde obtient la même chose, mais peut-être que cela devrait signifier que tout le monde obtient ce dont il a besoin et je crois qu'il s'agit là d'un élément important.
L'équité à la pompe fait partie du titre de ce projet de loi.
Au fil des ans, les néo-démocrates ont demandé qu'un certain nombre de mesures soient prises pour protéger les consommateurs. Hier, j'ai mentionné le fait que, depuis 2008 et même avant, le député de Windsor-Ouest demande une certaine équité pour les consommateurs en ce qui concerne la réglementation générale du prix de l'essence et l'équité à la pompe.
Le programme des néo-démocrates en matière de protection et d'équité pour les consommateurs est beaucoup plus vaste. Nous avons demandé la mise en place d'un certain nombre d'initiatives. La mesure législative dont la Chambre est saisie est un pas dans la bonne direction, mais elle n'est pas suffisante. Nous avons demandé que l'équité pour les consommateurs soit assurée à l'égard des frais d'utilisation des guichets automatiques, des taux d'intérêt, des frais exigés par les banques secondaires et pour les passagers aériens.
Beaucoup de députés ont perdu du temps dans les aéroports en raison de retards. Je sais que le député d'Elmwood—Transcona travaille fort pour que les passagers aériens soient traités équitablement.
Le député de Sudbury a proposé des modifications à la Loi sur les banques afin que les taux d'intérêt sur les cartes de crédit soient plafonnés à 5 points au-dessus du taux préférentiel.
Nous avons demandé qu'on désigne un ombudsman pour enquêter sur le prix de l'essence. Nous avons demandé des fonds pour les comités citoyens de surveillance chargés de surveiller les frais, les taux et les décisions ayant trait à la réglementation dans le cadre du processus formel d’établissement des règlements et des tarifs des banques, des compagnies téléphoniques et des entreprises de câblodistribution.
Nous avons demandé une enquête sur les produits de consommation dangereux et toxiques comme les jouets, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie, et nous avons demandé le rappel de ces produits. Nous avons demandé un plus grand nombre de tests et d'inspections sur les produits importés. Nous avons également demandé que les organismes assujettis à la réglementation fédérale fournissent un meilleur service à la clientèle, des meilleurs mécanismes de plainte et un appui aux clients mesurable et de qualité.
Nous nous sommes également penchés sur la crise des copropriétés endommagées par l'eau en Colombie-Britannique. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, cette crise est un problème récurrent pour de nombreuses familles. Nous aimerions que le gouvernement conservateur, tel qu'il l'a promis, tienne une enquête sur les rôles et les responsabilités des organismes fédéraux à cet égard et qu'il accorde une exonération fiscale aux propriétaires pour la réparation et la restauration de leurs copropriétés. Nous aimerions aussi qu'il impose l'étiquetage obligatoire des poissons d'élevage.
Finalement, nous voudrions que tous les organismes fédéraux relatifs aux consommateurs soient rassemblés sous une même bannière et qu'un ministre responsable des affaires des consommateurs soit désigné. Les Canadiens méritent d'avoir un ministre qui se consacre à la protection de leurs intérêts. Cela serait très logique en ce qui concerne le prix de l'essence à la pompe.
Monsieur le Président, ce fut un grand plaisir pour moi d'écouter les discours de ma collègue de Nanaimo--Cowichan en début de soirée, hier, et encore aujourd'hui au sujet d'un problème très important en matière de protection des consommateurs.
Les gens de ma circonscription m'en parlent, non seulement cette année, mais franchement depuis que j'ai été élue pour la première fois. Il me semble que chaque long week-end, chaque fois qu'il fait beau, le prix de l'essence augmente.
Je sais que le projet de loi dont nous sommes saisis ne vise à régler qu'une petite partie du problème. Il cible le réétalonnage des pompes, mais, à mon avis, le problème est beaucoup plus vaste.
Je trouve que le projet de loi ne touche presque pas les grandes pétrolières, qui font des profits excessifs. Il vise au contraire les petits détaillants et leur impose des inspections, une lourde bureaucratie, alors que ce que les gens veulent vraiment, c'est d'arrêter d'être exploités à la pompe.
Je me demande si ma collègue pourrait parler des conséquences que le projet de loi risque d'avoir sur certaines petites entreprises familiales.
Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a raison. À l'approche d'une longue fin de semaine, je m'attends à ce que chacun de nous constate avec surprise, à son retour chez lui, que le prix de l'essence a augmenté de 5 ¢ à 10 ¢ le litre. C'est une tradition lors des longues fins de semaine au Canada. Malheureusement, c'est une tradition qui touche les consommateurs. Hier, dans mon allocution, j'ai mentionné que les Canadiens à faible revenu sont encore plus durement touchés par ces pratiques. Le député de Windsor-Ouest réclame depuis longtemps la surveillance de la façon dont sont fixés les prix à la pompe.
Je veux revenir un instant aux raisons qui ont motivé cette mesure législative. La députée d'Hamilton Mountain a fait remarquer que cette mesure législative ne va vraiment pas assez loin et qu'elle serait préjudiciable aux petits détaillants. Je vais citer un article publié dans l'Ottawa Citizen en 2008 et dans lequel il est question du rapport qui a mené à cette mesure législative. Il dit:
Même en appliquant les chiffres les plus modérés à l'ensemble de l'industrie, on peut conclure que les pompes non conformes aux critères de tolérance auraient coûté au moins 17 millions de dollars en trop par année aux consommateurs. En revanche, les pompes rapides auraient donné pour 8 millions de dollars d'essence. Compte tenu du petit pourcentage de pompes à l'extérieur de la zone de tolérance, les consommateurs se retrouvent avec un manque à gagner d'environ 9 millions de dollars.
L'article continue ainsi:
Mais si les pompes qui ont passé l'inspection étaient inexactes au détriment du consommateur dans la même proportion, à l'intérieur de la zone de tolérance, les conducteurs canadiens auraient payé encore plus.
Quand on pense qu'il se vend 40 milliards de litres d'essence au Canada, un écart de 0,5 p. 100 à l'intérieur de la zone de tolérance légale représente une perte ou un gain, selon le cas, de 240 millions de dollars. Si les écarts dans l'essence pompée étaient nivelés, cela n'aurait aucun effet sur les consommateurs. Mais, même un léger changement pourrait représenter des millions de dollars.
Cet article souligne que, non seulement les consommateurs sont-ils touchés par les écarts de débits des pompes, mais les petits détaillants le sont aussi. Leurs marges de profit sont plutôt minces. Ils n'ont pas les moyens de donner leur essence. Nous devons nous pencher sur les questions plus générales entourant la réglementation du prix de l'essence et des pompes.
Monsieur le Président, ce projet de loi donne l'impression de vouloir créer une certaine équité à la pompe pour les consommateurs tout en facilitant les choses pour les détaillants, mais c'est là le problème avec ce projet de loi.
En ce qui concerne les détaillants, les conservateurs ont délégué la responsabilité de l'application des règles au secteur privé. C'est comme lorsque les gens voulaient recevoir un remboursement pour les travaux de rénovation visant à colmater les fuites de chaleur dans leur maison. Le problème était que les consommateurs devaient d'abord payer pour une inspection. Ce qui me dérange dans ce projet de loi, c'est qu'on donne le mandat aux inspecteurs du secteur privé de réaliser les inspections. Malheureusement, cela pourrait causer des problèmes pour les petits détaillants, notamment dans ma circonscription et peut-être aussi dans la circonscription de la députée. J'aimerais connaître son point de vue sur la question.
Monsieur le Président, ma circonscription compte plusieurs petites villes et petits détaillants. Nous avons aussi un mouvement coopératif très dynamique. Il y a plusieurs stations-services coopératives à Nanaimo—Cowichan et dans d'autres régions sur l'île de Vancouver. Ces petits détaillants n'ont pas les moyens d'absorber d'autres frais qui feraient augmenter le prix de l'essence. La solution est d'augmenter le nombre d'inspecteurs gouvernementaux sur le terrain...
Le député d'Elmwood—Transcona dit que la solution repose sur des inspections aléatoires. Les inspecteurs du gouvernement font du très bon travail, mais ils ont besoin de ressources pour faire un travail efficace. Il faut plus d'inspecteurs. Les inspections aléatoires aideraient certainement à trouver les stations-services problématiques.
Monsieur le Président, je n'ai absolument jamais vu une loi des conservateurs sur la consommation qui ne comportait pas une compensation pour l'entreprise privée.
Dans ce cas-ci, le gouvernement veut transférer un régime d'inspections aléatoires par des inspecteurs du gouvernement auxquels l'industrie peut faire confiance à ses amis du secteur privé qui vont pouvoir facturer une fortune pour ces inspections. J'imagine qu'ils prendront rendez-vous à l'avance, ce qui permettra aux détaillants de savoir quand l'inspecteur se présentera. Je ne peux pas imaginer pire scénario que ce que propose le gouvernement.
Nous avons eu à peu près la même chose au Manitoba naguère avec les inspections d'automobiles. Ces inspections ont eu lieu de façon aléatoire pendant des années et sous plusieurs gouvernements. Le public était satisfait de ce régime. On prenait des automobiles au hasard une ou deux fois sur dix ans et les propriétaires faisaient les réparations nécessaires. Le gouvernement conservateur Filmon a confié ce régime à des garages privés qui sont en conflits d'intérêts, car non seulement ils décernent les certificats de sécurité des automobiles, mais ce sont aussi eux qui font les réparations. Ils ont donc intérêt à gonfler ces réparations. Quand ce régime a été imposé sous le gouvernement conservateur Filmon, le coût pour les véhicules de bas de gamme a doublé du jour au lendemain.
En plus de cela, on ne fait une inspection que lors de la vente du véhicule. Si quelqu'un garde sa voiture 15 ans, elle ne va jamais être inspectée malgré tous les problèmes qu'elle peut avoir. On ne fait une inspection que lors d'un transfert de propriété et à ce moment-là le garage facture au propriétaire des réparations qui peuvent représenter des centaines de dollars.
Voilà comment les conservateurs abordent les questions de consommation. Ils ne vont jamais défendre les passagers des lignes aériennes par exemple en adoptant une mesure pour les protéger parce que l'entreprise privée n'a rien à en tirer en échange. Voilà ce que c'est, un gouvernement conservateur.
Nous voudrions bien appuyer une mesure comme celle-ci, mais à condition qu'elle soit juste pour le public. Nous ne voulons pas d'une loi qui transfère une activité du secteur public au secteur privé pour qu'il puisse en tirer profit. Je ne crois pas qu'on va voir beaucoup d'entreprises privées se réjouir.
J'aimerais bien savoir quand un conservateur va prendre la parole sur ce projet de loi. Cela fait trois jours que j'attends qu'un de leurs députés intervienne parce que j'ai des questions intéressantes à leur poser sur un aspect méconnu de ce projet de loi, le recul des compteurs kilométriques. Bien que ce soit déjà prévu dans la Loi sur les poids et mesures, le projet de loi alourdirait les sanctions pour les gens qui trafiquent les compteurs. Excellente nouvelle. Mais pourquoi n'en est-il pas question dans le communiqué de presse du gouvernement? En fait, ce recul des compteurs kilométriques coûte probablement beaucoup plus cher au public canadien que l'inexactitude des pompes à essence.
J'aimerais bien que quelqu'un réponde à cette question.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a abordé de nombreux sujets dans sa question, mais je reviens au recours à des fournisseurs de service privés pour les inspections.
Voilà qui soulève une question plus vaste. Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour offrir un degré de certitude en ce qui concerne les produits de consommation, notamment l'équité à la pompe. Depuis bon nombre d'années, on constate une érosion de cette confiance à l'égard du gouvernement. On a vu le rappel de jouets, la contamination de nourriture pour animaux, des problèmes liés aux cosmétiques et ce problème d'exploitation à la pompe. Tous ces problèmes indiquent aux Canadiens que le gouvernement ne fait pas passer l'intérêt des Canadiens d'abord et avant tout.
On va carrément dans la mauvaise direction en songeant à recourir à des agences d'inspection privées. C'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité des inspections qui doivent être effectuées en collaboration avec les inspecteurs et les agences de réglementation.
J'informe les députés que nous entamons maintenant la partie du débat où les interventions seront de 10 minutes, suivies d'une période de questions et d'observations de 5 minutes.
Reprise du débat. La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
En matière de transports, nous avons fait des progrès monumentaux sur le plan technologique. Des inventions comme le train, l'autobus et l'avion nous permettent d'explorer le monde dans lequel nous vivons à un prix relativement modeste. L'industrialisation nous a donné la capacité de fabriquer en série des véhicules de transport en commun pour que tous puissent se déplacer. Malheureusement, nos modes de transport dépendent encore, comme à l'origine, des mêmes carburants pétroliers qui nuisent à l'environnement.
Le prix de l'essence et les émissions de dioxyde de carbone engendrent des problèmes de plus en plus sérieux dans les transports. Par conséquent, les gouvernements sont forcés d'envisager la mise en place de meilleures initiatives en matière de transport en commun, pour réduire l'incidence du déclin de l'économie pétrolière à la fois sur l'environnement et sur les marchés financiers. Ce qu'il faut maintenant, c'est que les hautes instances gouvernementales s'engagent à fournir un financement substantiel au titre de la recherche et du développement dans le secteur de l'énergie renouvelable de façon à permettre aux municipalités, qui ont déjà du mal à arriver, de régler les problèmes de congestion et de pollution auxquelles elles sont confrontées.
Dans un monde idéal, la plupart des Canadiens iraient travailler à pied ou à vélo, mais malheureusement, à cause de l'étalement urbain, les gens n'ont pas ce loisir. Reste donc les transports en commun comme seule option viable, car ils sont inclusifs et économiques, atténuent les changements climatiques et améliorent la qualité de l'air. Mais les progrès dans ce domaine se font à pas de tortue et, dans l'intervalle, les gens n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture.
Cela signifie que le prix de l'essence est un facteur énorme dans la vie quotidienne des Canadiens. Que ce soit pour aller au travail, visiter leurs amis et leur famille, porter des repas à des personnes âgées, conduire leurs enfants à des tournois ou transporter des marchandises pour de petites entreprises, faire le plein est une épreuve pour des millions de Canadiens.
Des gens des quatre coins de ma circonscription, Hamilton Mountain, me parlent des difficultés causées par la hausse du prix de l'essence. Le pire, c'est qu'ils ne croient absolument pas que le prix qu'ils paient à la pompe reflète véritablement les fluctuations du marché. Ils pensent qu'ils se font avoir. Voici quelques commentaires que j'ai entendus.
Selon Jeff, « il est injuste que j'arrive à peine à payer mes factures et que le prix de l'essence m'empêche de rembourser mes dettes pendant que les pétrolières accroissent leurs profits de milliards de dollars ». Voici ce que dit Vivian: « Je suis retraitée et j'ai enfin le temps d'aller rendre visite à ma famille et mes amis, mais ma voiture reste dans mon entrée parce que l'essence coûte trop cher. Les compagnies pétrolières malhonnêtes nous privent de notre mode de vie. » Dennis croit que « si nous ne pouvons pas faire confiance aux grands conglomérats pétroliers pour nous traiter équitablement et ne pas nous arnaquer [...] le gouvernement devrait intervenir [...] nous nous faisons vraiment plumer ». Et Mark se demande pourquoi « les pétrolières se remplissent les poches pendant que nous n'avons plus les moyens d'utiliser notre voiture. Qui détient le pouvoir, le gouvernement ou les pétrolières? »
Le prix de l'essence influe sur le prix de tous les biens, des aliments aux matériaux de construction en passant par les produits manufacturés et les services publics. Le prix de l'essence est un facteur clé qui nous affecte tous, que nous possédions une voiture ou non. Le gouvernement a la responsabilité de faire en sorte que tous les consommateurs canadiens soient traités équitablement. C'est le rôle du gouvernement de protéger les Canadiens contre les pratiques douteuses des grandes pétrolières qui fraudent les consommateurs avec leurs pompes inexactes et arnaquent les Canadiens avec des hausses de prix qui coïncident, comme par hasard, avec les fins de semaine et le beau temps.
Malheureusement, comme c'était prévisible, le projet de loi C-14 ne s'attaque qu'à un seul aspect de ce problème complexe. Il promet d'augmenter les amendes et les sanctions imposées aux détaillants qui exploitent des pompes qui n'en donnent pas pour leur argent aux consommateurs. Dire que cette mesure législative fait trop peu, trop tard est un bel euphémisme.
Il y a lieu de récapituler les événements, de voir comment nous avons pu en arriver là, des années après que la fraude ait été dénoncée. Ce n'est que maintenant que ce gouvernement soi-disant sévère face à la criminalité finit par proposer des solutions totalement inadéquates et mal pensées. Deux longues et coûteuses années se sont écoulées depuis que l'Ottawa Citizen a rapporté que le gouvernement savait que ses amis du secteur pétrolier et gazier flouaient le consommateur depuis des dizaines d'années. Quand le gouvernement a finalement été forcé de rendre public le rapport d'Industrie Canada qui concluait que les 14 000 stations service en exploitation au Canada possédaient au moins une pompe inexacte, les néo-démocrates ont exigé des mesures correctives. Le gouvernement a répondu que c'était une bonne idée et qu'il agirait immédiatement. Pourtant, il n'a absolument rien fait.
Pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement a répété aux Canadiens qu'il allait faire quelque chose pour régler le problème des pompes qui donnent aux consommateurs moins d'essence que ce pour quoi ils paient. Les conservateurs ont dit que, cette fois, ils étaient vraiment sérieux. Pourtant, ils n'ont rien fait. Enfin, dans ce projet de loi, le gouvernement propose d'augmenter les amendes et les sanctions imposées aux détaillants qui flouent leurs clients, ce qui ne règle toutefois qu'une partie du problème.
En présentant le projet de loi C-14, le gouvernement a complètement mis de côté d'autres problèmes dont il fallait s'occuper de toute urgence. En effet, la liste des problèmes dont le projet de loi ne tient pas compte est plus impressionnante que le projet de loi lui-même. Celui-ci ne mentionne pas les politiques de prix abusifs des grandes pétrolières qui font payer l'essence plus cher pendant l'été et les longues fins de semaine. Il ne contient aucune disposition relative au remboursement des consommateurs pour les dizaines d'années pendant lesquelles ils ont dû débourser plus que nécessaire pour leur essence en raison de pompes défectueuses, à hauteur de plusieurs millions de dollars par année, estime-t-on. Le projet de loi ne mentionne même pas la possibilité de rembourser les taxes que le gouvernement a recueillies sur ces trop-payés, pas plus que les répercutions de la privatisation des services d'inspection, une décision qui laisse essentiellement l'industrie pétrolière se discipliner elle-même. Nous avons déjà pu constater comment fonctionne un tel système.
Le gouvernement doit prouver qu'il a bien compris, mais le projet de loi n'est pas convaincant à cet égard. Il contient tellement peu de solutions concrètes aux problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face qu'on ne peut s'empêcher de penser qu'il s'agit tout au plus d'une mesure symbolique pour apaiser les consommateurs alors que les grandes pétrolières pourront continuer comme si de rien n'était.
Mais le gouvernement a choisi de dépenser 6 milliards de dollars, cette année seulement, pour réduire les impôts des grandes sociétés comme celles de l'industrie pétrolière et gazière et je ne suis donc pas étonnée de voir que c'est là où les priorités se trouvent. Toutefois il y a pire. Il punit encore plus les travailleurs canadiens par l'imposition de la controversée TVH qui fera augmenter le prix de l'essence de 8 p. 100.
Le gouvernement se montre extrêmement généreux à l'endroit de sociétés rentables avec l'argent des contribuables, mais ne défend pas les consommateurs. Les Canadiens veulent pouvoir compter sur un mécanisme qui les défendrait contre les excès des grandes pétrolières. Ils veulent un arbitre indépendant qui entendrait leurs récriminations et leurs plaintes et prendrait des décisions dans l'intérêt du public.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-286 qui prévoit la création d'un Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz, lequel protégerait les consommateurs en empêchant les grandes sociétés d'arnaquer, de tromper ou de détrousser les familles canadiennes.
Le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz serait un organisme de surveillance indépendant qui permettrait aux Canadiens d'exiger que les entreprises pétrolières et gazières rendent des comptes sur leurs pratiques commerciales. Le Bureau de l'ombudsman ferait enquête sur les plaintes déposées par les consommateurs et les entreprises en rapport avec la collusion visant à fixer le prix de l'essence, l'escroquerie à la pompe et la tricherie et imposerait des mesures correctives. Sur réception d'une plainte, l'ombudsman exigerait que la société en cause fournisse une réponse au plaignant et il pourrait ensuite communiquer avec le ministre de l’Industrie pour exiger que des mesures soient prises s'il n'est pas satisfait de la réponse donnée. Enfin, le Bureau de l'ombudsman devrait faire rapport chaque année à la Chambre des communes sur les activités du bureau pour que les Canadiens puissent obtenir des comptes par l'intermédiaire de leurs représentants élus.
Il est temps de faire la lumière sur les agissements de l'industrie pétrolière et d'exiger qu'elle rende des comptes aux Canadiens. Dans un pays aussi vaste que le nôtre et aussi mal desservi par les transports en commun, faire un plein d'essence ne devrait pas être considéré comme un luxe. On doit mettre un terme aux profits exorbitants qui sont financés par les escroqueries à la pompe et les subventions fiscales.
J'exhorte le gouvernement à faire son travail, à défendre les consommateurs canadiens et à faire savoir aux grandes pétrolières que nous sommes sérieux et que nous exigerons qu'elles rendent des comptes.
Monsieur le Président, les députés savent pertinemment que de nombreuses études ont été réalisées au cours des vingt dernières années peut-être. Si je ne m'abuse, il y a eu environ 125 études portant sur la collusion en vue de fixer les prix de l'essence à la pompe. C'est un nombre impressionnant. Ces études sont toutes arrivées à la même conclusion: les pétrolières ne font rien de mal. Or, la population sait très bien que c'est faux. Ce qu'il faut faire, c'est modifier la Loi sur la concurrence. C'est la seule solution au problème.
Le Bloc a présenté un projet de loi lors d'une période réservée aux initiatives parlementaires, le projet de loi C-452, dont c'est exactement le but. Cette mesure législative modifierait la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d'enquêter sur tout un secteur de l'industrie.
On a fait remarquer à maintes reprises que les prix de l'essence sont beaucoup plus élevés ici qu'aux États-Unis. Nous savons qu'on pratique des prix abusifs et qu'il y a collusion en vue de fixer les prix. Des employés de stations-service ne cessent de répéter qu'ils augmentent les prix à la suite d'un coup de fil de leur siège social. Cette pratique vise toutes les stations-service et ces dernières n'osent pas s'y opposer.
Voilà où est le noeud du problème. Pourtant, le gouvernement prend-il des mesures pour y remédier? Absolument pas. Le gouvernement libéral a-t-il fait quoi que ce soit à cet égard au cours de ses 13 années au pouvoir? Absolument pas. Il faut nous rendre à l'évidence: nous avons besoin d'un gouvernement néo-démocrate dans ce pays pour protéger réellement les consommateurs, car, visiblement, on ne peut compter sur les conservateurs ou les libéraux pour agir.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue d'Elmwood—Transcona quant à la conclusion qu'il tire. Je sais que cela peut surprendre.
Mon collègue a tout à fait raison, et j'aimerais reprendre le point important qu'il a abordé. Combien de fois s'est-on plaint au gouvernement, combien d'enquêtes ont été menées sur la collusion entre les pétrolières? Systématiquement, la conclusion était que tout était dans l'ordre. Cela n'est tout simplement pas crédible. Les Canadiens n'y croient pas et ils méritent d'avoir l'assurance que le gouvernement veille à leurs intérêts de consommateurs. Seule une enquête indépendante pourrait leur donner cette assurance.
Je rappelle aux députés ce qui s'est produit lorsque le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il protégerait leurs intérêts lors de prises de contrôle d'intérêts canadiens par des intérêts étrangers. N'oublions pas que nous avons le devoir de veiller à ce que les prises de contrôle d'intérêts canadiens par des intérêts étrangers apportent des avantages nets au Canada. Combien le gouvernement a-t-il rejeté de ces prises de contrôle par des intérêts étrangers? Une seule et c'est uniquement parce que le NPD n'a pas lâché le morceau.
Entre-temps, les entreprises qui ont pris le contrôle d'entreprises canadiennes solides qui offraient des emplois bien rémunérés nous ont fait perdre des milliers d'emplois. Des étrangers ont acheté ces entreprises et nous avons perdu les emplois. Nous avons besoin d'enquêtes indépendantes.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler une observation avant de poser une question. La députée néo-démocrate qui est intervenue précédemment a posé une question concernant les libéraux. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, le baril de brut coûtait de 75 $ à 78 $, environ. Les prix à la pompe se situaient entre 55 ¢ et 60 ¢. Nous avons mené une enquête qui a révélé qu'il y avait en effet une forme de collusion. Nous nous sommes attaqués au problème.
Comment la députée peut-elle expliquer qu'à la pompe l'essence coûte de 1,02 $ à 1,05 $ le litre alors que le baril de brut coûte 79 $ ou 80 $? Il n'y a pas longtemps, au coeur de la prétendue crise, le baril de brut coûtait 150 $ et les consommateurs payaient le litre 1,04 $ ou 1,05 $ à la pompe. Comment expliquer cela? Mes concitoyens sont mécontents. Ils disent qu'on se fiche de la justice.
Lors de la campagne électorale le gouvernement conservateur a promis d'éliminer la taxe d'accise sur la portion du prix au litre au-delà de 85 ¢. Il n'a pas donné suite à cette promesse. La députée croit-elle que cette mesure aiderait les consommateurs?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon collègue libéral. Nous avons entendu les consommateurs de nos circonscriptions faire exactement les mêmes plaintes encore et encore. La politique d'établissement du prix de l'essence n'a tout simplement aucun sens.
Il a parlé du fait qu'on paie le même prix à la pompe, quel que soit le coût du baril, lorsqu'on fait des comparaisons d'une année à l'autre. Je dirais aussi que, lorsqu'on regarde le prix de l'essence au Canada comparativement au prix de l'essence aux États-Unis, on se rend compte que ce prix n'a rien à voir avec le coût du baril de pétrole. Pourtant, sur le marché au comptant, nous payons le même prix pour le même baril de pétrole.
Il a absolument raison. On ne fait rien pour protéger le consommateur. Ce qui est plus important encore, les Canadiens ont raison de dire que cette question mérite une enquête sérieuse. Nous nous faisons siphonner à la pompe. On nous fait payer trop cher, et nous avons un gouvernement qui ne fait pas son travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après ma très talentueuse collègue d'Hamilton Mountain pour participer au débat sur le projet de loi C-14, qu'on aurait dû appeler la loi visant à perpétuer le vol à la pompe.
Comme c'est le cas dans presque tous les dossiers, le gouvernement conservateur ne semble tout simplement pas vouloir répondre aux préoccupations des Canadiens. Nous avons vu cela dans un certain nombre d'autres secteurs, et j'y reviendrai dans quelques instants. Comme l'a dit le porte-parole néo-démocrate pour l'industrie, le député de Windsor-Ouest, le gouvernement conservateur intervient deux ans après que le NPD a mis au jour le fait que les consommateurs se font constamment escroquer à la pompe d'un bout à l'autre du pays.
Le NDP a soulevé le problème il y a deux ans. C'est à ce moment-là que les néo-démocrates ont entrepris leur campagne, et les conservateurs ont finalement décidé, à contre-coeur, de présenter une série de demi-mesures pour tenter de régler le problème. C'est absolument inacceptable.
Les conservateurs ont pour philosophie qu'il n'est tout simplement pas nécessaire de protéger les Canadiens, de protéger les emplois au Canada et de protéger les consommateurs de notre pays. Nous en avons constamment la preuve.
Même dans le seul dossier où ils sont censés exceller, soit la lutte contre la criminalité, nous les voyons se rapprocher des brutes membres de groupes paramilitaires qui tuent des gens en Colombie et offrir des relations commerciales privilégiées à ce régime, avec sa police secrète, ses paramilitaires et ses barons de la drogue.
Nous voyons la différence entre ce que les conservateurs disent avant les campagnes électorales et ce qu'ils font. C'est pour cela que le gouvernement se retrouve en difficulté, tous les scandales des derniers mois contribuant également à la nette érosion de ses appuis.
En Colombie-Britannique, où les conservateurs ont introduit la TVH, nous constatons l'érosion totale de ses appuis. Beaucoup de députés conservateurs de cette provinces ne seront pas à la Chambre après les prochaines élections. Les habitants de la Colombie-Britannique aimeraient bien avoir des élections bientôt parce qu'ils veulent punir les conservateurs pour leur avoir imposé la TVH.
Quant au projet de loi C-14, je dirai qu'il a été présenté à contrecoeur par les conservateurs pour corriger le problème chronique des mesures inexactes à la pompe. J'y reviendrai tout à l'heure. Les pompes défectueuses semblent toujours désavantager le consommateur. Ce n'est pas comme si des gens obtenaient de l'essence gratuitement, ce n'est vraiment pas cela. Les consommateurs canadiens qui travaillent d'arrache-pied se font arnaquer.
Il a fallu deux ans avant que les conservateurs décident, bien à contrecoeur, d'agir. Quelle solution ont-ils trouvée? Dans leur projet de loi, ils ont décidé de privatiser en grande partie le service d'inspection. Ils ont un peu joué dans les dispositions sur les amendes, mais le problème, ce sont les inspections et la volonté du gouvernement d'obliger les entreprises à respecter les règlements. Nous sommes donc devant un projet de loi très faible qui change un peu les amendes et qui privatise les inspections, ce qui n'est pas une solution efficace.
Que manque-t-il dans le projet de loi? Il n'y a pas d'ombudsman à qui les consommateurs pourraient s'adresser pour faire évaluer les problèmes et instruire leurs plaintes. Le gouvernement ne veut offrir aucune protection aux consommateurs, que nous parlions des frais administratifs excessifs des banques, du vol généralisé à la pompe ou de la collusion dans la fixation des prix. Le gouvernement a refusé d'agir dans tous ces secteurs. Il croit à ce qu'il appelle l'observation volontaire, ce qui veut dire fondamentalement que nous devrions laisser aux lobbyistes des entreprises la capacité d'élaborer eux-mêmes leur système d'arnaque.
Rien dans le projet de loi n'a été prévu pour donner aux consommateurs un défenseur agissant en leur nom. Le gouvernement ne joue certainement pas ce rôle. Pourquoi ne pas créer un poste d'ombudsman?
N'ont droit à aucun remboursement, à aucune indemnisation, les consommateurs qui se font escroquer à répétition, non seulement depuis que le NPD a commencé à s'intéresser au dossier il y a deux ans, mais tout au long de la dernière décennie, alors que des enquêtes ont déterminé à maintes reprises que les erreurs de calcul causées par les pompes défectueuses n'étaient pas dans l'intérêt des Canadiens. Ceux-ci se font arnaquer parce que le gouvernement n'est pas disposé à agir et affirme que ce n'est pas si grave.
Les conservateurs sont disposés à pelleter des dizaines de milliards de dollars dans la cour des lobbyistes des banques et de puissants PDG de sociétés du secteur de l'énergie. Ils jettent l'argent par les fenêtres de la façon la plus irresponsable qui soit. Ils ne fixent aucun objectif de création d'emplois et n'exigent aucune réciprocité. L'industrie n'a jamais aucun compte à rendre. Cependant, quand on apprend que les gens se font arnaquer, tout à coup, les conservateurs disent que les coffres sont vides et que les victimes n'auront aucun remboursement, aucune indemnisation.
Qu'en est-il des taxes perçues sur ce qu'on appelle les achats fantômes? Elles ne seront pas remboursées non plus.
Le présent processus ne sert qu'à légitimer les arnaques passées. Le projet de loi confirmerait simplement cette légitimité. Les consommateurs canadiens se font arnaquer depuis des années et le gouvernement n'y voit rien de mal. Il présente un projet de loi pour donner l'impression de s'attaquer au problème, mais monsieur et madame Tout-le-Monde dans le Nord de l'Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique n'ont pas de veine. Le gouvernement n'hésite pas à pelleter des dizaines de milliards de dollars dans la cour des PDG des banques, mais les Canadiens ordinaires, eux, sont laissés pour compte. C'est pour ces raisons-là que ce projet de loi est si lamentablement insuffisant.
Prenons la fixation des prix, une arnaque qui a considérablement affecté les consommateurs canadiens. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, les sociétés pétrolières canadiennes peuvent escroquer les consommateurs canadiens de millions de dollars en fixant les prix pendant une seule fin de semaine, mais le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure dans le dossier.
Comment cela fonctionne-t-il? C'est très simple. Quand le prix du baril de pétrole brut grimpe subitement, les sociétés pétrolières augmentent immédiatement le prix de ce qu’elles ont en stock. Elles ont acheté ces réserves à un prix plus bas, mais elles imposent immédiatement le nouveau prix. Le Centre canadien de politiques alternatives, entre autres, a fait enquête et a expliqué que cette pratique était systématique, surtout dans la belle saison. Tout changement du prix international du pétrole brut entraîne une hausse immédiate du prix à la pompe.
Que se passe-t-il ensuite, quand le contraire se produit? Le prix ne diminue pas. Si le prix du brut diminue, le prix à la pompe demeure élevé assez longtemps par la suite, entraînant une manne de bénéfices. Donc, une hausse se répercute immédiatement sur le prix à la consommation. Dès lors, les consommateurs se font arnaquer pour un bon moment.
Les vaillants consommateurs canadiens qui se rendent au travail, qui amènent leur famille participer à des événements, qui vont conduire leurs enfants à l’école et qui soutiennent leur collectivité se font arnaquer aux deux extrémités de ce processus. Ils se font arnaquer au début, dès que le prix augmente, puis encore à la fin, quand le prix diminue. Les conservateurs disent que c'est une malchance pour les consommateurs. Ils n’ont rien à faire du Canadien ordinaire. Toutefois, les consommateurs qui brassent de grosses affaires reçoivent des dizaines de milliards de dollars du gouvernement.
Le projet de loi C-14 ne fait rien pour empêcher cette arnaque à la pompe. Cette mesure privatiserait un processus d’inspection qui devrait plutôt être public et sévèrement contrôlé par le gouvernement. Que propose cette mesure? Que des sociétés pétrolières créent leur propre organisme chargé de l’inspection. Les conservateurs veulent-ils proposer un système d'application volontaire des normes? Est-ce acceptable pour les Canadiens? Bien sûr que non.
Les Canadiens veulent un régime de réglementation solide. Ils veulent que le gouvernement protège l’intérêt public. C'est une chose que les conservateurs sont tout simplement incapables de concevoir. C'est ce qu'ils promettent de faire durant leurs campagnes électorales, comme en 2006 et en 2008, mais ils ne donnent pas suite à leur promesse.
Ce projet de loi est tout simplement inefficace. On devrait l’intituler « loi visant à perpétuer le vol à la pompe ». C'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.
Monsieur le Président, les protecteurs des consommateurs sont conscients que 125 études accumulent la poussière sur des tablettes et qu'aucune mesure n'a encore été prise. Ils savent depuis des années que la Loi sur la concurrence doit être modifiée pour permettre au commissaire d'enquêter sur l'industrie pétrolière.
C'est intéressant de constater que, dans d'autres secteurs de l'économie ainsi que dans d'autres industries, la lutte contre la fixation des prix a été gagnée depuis de nombreuses années. Le Bureau de la concurrence envoie des CD et tient des colloques pour expliquer à l'industrie du voyage, au secteur immobilier et au secteur de l'assurance que la collusion entre pairs pour fixer les prix dans une région donnée constitue une infraction.
Nous parvenons à exercer une influence sur les petites entreprises — et c'est parfait ainsi —, mais l'industrie pétrolière semble être absente de l'équation. Le gouvernement parle des sociétés trop importantes pour sombrer. L'industrie pétrolière est-elle trop importante pour qu'on puisse la réglementer?
Au gouvernement, personne ne semble vouloir affronter l'industrie pétrolière. Le gouvernement n'hésite pas un seul instant à s'en prendre aux petits agents immobiliers ou agents de voyages pour s'assurer qu'ils ne fixent pas les prix, mais qu'en est-il des sociétés pétrolières? Que craint le gouvernement?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona s'est toujours porté à la défense des consommateurs, qu'ils soient victimes d'abus à la pompe ou dans les aéroports. Il s'est fait le champion défenseur des consommateurs du Canada.
Les conservateurs ont bâti leur campagne autour d'un slogan disons... surréaliste: Leadership pour le Canada. Chose certaine, ce n'est certainement pas dans le domaine des échanges commerciaux qu'ils ont tenu parole. Après avoir capitulé dans le dossier du bois d'oeuvre, puis de la construction navale, voilà qu'ils s'apprêtent à récidiver et à signer d'autres ententes commerciales par lesquelles ils vendront encore à rabais nos ressources et nos grandes industries. Le gouvernement conservateur a le pire bilan de l'histoire, pire encore que celui de l'ancien gouvernement libéral, ce qui n'est pas peu dire. Il faut vraiment le vouloir pour être aussi incompétent.
Et quand vient le temps pour les conservateurs de prendre la défense des consommateurs, ils en sont tout simplement incapables. Pas parce qu'ils ont peur d'agir, selon moi, mais bien parce qu'ils sont à la solde des riches dirigeants d'entreprise...
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que personne ici n'est à la solde de qui que ce soit, puisque nous avons instauré des règles pour encadrer les contributions des sociétés, quelles qu'elles soient, règles qui s'appliquent aussi aux syndicats, soit dit en passant, ce qui n'a sans doute pas été sans conséquence pour le parti du député.
J'aimerais d'ailleurs que ce dernier réponde à une question. J'ai écouté son intervention avec intérêt, et j'ai remarqué que lui et son collègue d'Elmwood—Transcona ont tous deux parlé des 125 études réalisées par le Bureau de la concurrence. Or, si je ne m'abuse, aucune d'entre elles n'a conclu qu'il y avait collusion.
Comment, selon le député, le Bureau de la concurrence a-t-il pu tirer de pareilles conclusions? Serait-ce parce que tous ceux qui y travaillent sont des crétins? Est-il en train de nous dire qu'il se trame quelque chose de louche au Bureau de la concurrence? Si tel est le cas, il devrait le dire carrément.
Certaines provinces du Canada réglementent davantage le prix de l'essence que d'autres, dans les Maritimes, par exemple, pourtant l'essence y coûte aussi cher qu'ailleurs. Les choses ne bougent pas vite. J'aimerais donc que le député nous dise si c'est la solution qu'il préconise.
Monsieur le Président, l'enquête a révélé que, entre 1999 et 2007, 5 p. 100 des pompes à essence, soit environ 1 sur 20, avaient échoué l'inspection parce que le débit véritable était inférieur à celui qui était affiché. De toute évidence, le gouvernement aurait dû intervenir. Le gouvernement a accès à ces études. Il doit prendre des mesures à cet égard.
J'aimerais faire des observations sur une question en particulier. Je sais que le député vient de la Colombie-Britannique. Le gouvernement conservateur y a imposé la très impopulaire TVH. À l'heure actuelle, les citoyens de 60 des 85 circonscriptions de la Colombie-Britannique ont signé une pétition pour exiger un référendum sur la question.
Le gouvernement respectera-t-il...
Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de l'indulgence dont elle fait preuve en me permettant d'intervenir car j'ai donné un très court préavis. Je remercie notamment le secrétaire parlementaire, un véritable amateur, même si ce n'est que de façon modérée.
J'ai de sérieuses réserves au sujet de ce projet de loi. À première vue, on peut trouver certains mérites à cette mesure législative. Elle réduirait les risques d'abus. L'essence à la pompe ne représente pas une très grande partie du marché, mais néanmoins, dans certains cas, ce serait un moyen d'assurer davantage d'équité. Cette mesure prévoit également des pénalités qui sont nettement plus lourdes et qui, de ce fait, peuvent avoir un effet dissuasif.
Néanmoins, dans certains cas, il y a lieu de s'interroger sur les mesures d'application prévues dans le projet de loi. Pour être efficaces, ces mesures doivent de toute évidence avoir du mordant. Ce projet de loi nécessite une étude plus approfondie. J'en appuie le principe parce qu'il faut effectivement régler un problème. Par surcroît, au fur et à mesure qu'augmentent le prix de l'énergie et la dépendance aux carburants nécessaires pour le transport, un nombre croissant de consommateurs réclament une intervention.
Je dis cela parce que je viens d'une circonscription rurale, qui ne peut pas profiter des avantages du transport en commun. Par conséquent, les gens doivent utiliser leur véhicule particulier et franchir de grandes distances, les collectivités étant éloignées les unes des autres. Ma circonscription compte 171 collectivités. Près de la moitié de mes électeurs ne travaillent pas dans leur collectivité et doivent donc parfois prendre leur voiture pour se rendre au boulot. Par conséquent, le prix qu'ils paient à la pompe est un sujet qui les intéresse au plus haut point.
Lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, il méritait beaucoup d'attention parce qu'il contenait des mesures destinées à protéger le consommateur. J'ai reçu un courriel d'une connaissance qui habite dans ma ville, Bishop's Falls. Cet homme est non seulement un consommateur inquiet, mais aussi l'ancien commissaire au pétrole de Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, c'est lui qui a mis sur pied le bureau qui aide à réglementer le prix de l'essence à Terre-Neuve-et-Labrador.
Permettez-moi de citer certains extraits de son courriel, car, selon moi, ses réflexions sont pertinentes. Les questions qu'il pose seraient certainement bienvenues dans le contexte du comité. Il cite en exemple un consommateur qui habite en milieu rural à Terre-Neuve. Voici ce qu'il dit:
Prenons l'exemple d'un consommateur qui habite en milieu rural à Terre-Neuve. Il achète de l'essence dans un magasin général. Il se trouve que c'est la seule pompe à essence de tout le village. Le consommateur trouve qu'il n'a pas obtenu assez d'essence pour le prix qu'il a payé. Il décide donc de se plaindre. Qui va-t-il appeler? Quel fonctionnaire? S'il réussit à parler à un responsable, que fera-t-il? Qui fera enquête? Qui communiquera avec le consommateur et quelle sera la marche à suivre? Quels outils d'enquête serviront à prouver que la pompe est inexacte? Quels seront les moyens utilisés pour appliquer la loi? Vers quelle cour se tournera-t-on pour contester le prix demandé? Comment l'affaire sera-t-elle administrée? La liste de questions est interminable.
Je tenais à lire ce courriel à la Chambre parce que je trouve que les questions sont très pertinentes en l'occurrence. À première vue, l'objet du projet de loi est fort louable, mais, en pratique, il sera difficile d'en appliquer les dispositions. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
M. Saunders poursuit en disant qu'il s'inquiète un peu du fait qu'on ne peut pas compter sur l'aide de fonctionnaires et qu'il n'existe pas de régime de réglementation. Il nous souhaite quand même bonne chance. Il a été commissaire et, en plus, c'est lui qui a mis en place le bureau. Il sait donc beaucoup de choses sur cette industrie en particulier.
Par ailleurs, je suis préoccupé par l'application de cette mesure et par le fait que cette responsabilité serait confiée au secteur privé. C'est bien beau d'imposer des amendes sévères, qui sont doublées dans bien des cas, mais l'un des problèmes, c'est que les mesures d'exécution sont confiées au secteur privé.
Ce qui est troublant, c'est que les coûts liés à l'application de cette mesure pourraient être refilés aux consommateurs. Ce point de vue a déjà été présenté au cours du débat, et je le partage. J'ai donné l'exemple d'un détaillant qui serait le seul dans une petite localité rurale. Comment va-t-il trouver un inspecteur, s'il n'y en a aucun qui est disponible? Qui va payer? Les inspecteurs coûtent de l'argent. Ils doivent parfois parcourir de grandes distances. Il est plus difficile de trouver des inspecteurs qualifiés dans une vaste région rurale.
Ce qui me fait tiquer, c'est que cette situation est semblable à celle des remboursements liés au chauffage. Les gens qui isolent leur maison pour la rendre moins énergivore ont droit à des remboursements. Or, que doivent-ils faire pour y être admissibles? Ils doivent embaucher un inspecteur qui leur dira à quels remboursements ils ont droit. Ces gens doivent payer pour recevoir un peu d'argent. Je ne pense pas que telle était l'intention de la mesure gouvernementale au départ.
Le comité doit se pencher sur ces questions. À première vue, une grande partie du processus semble reposer sur le secteur privé qui, dans bien des cas, serait également responsable des mesures d'application et d'exécution. C'est peut-être une très bonne chose pour les consommateurs. Tout cela semble bien beau, mais les choses pourraient être plus compliquées dans la pratique, lorsqu'une région est très étendue ou qu'elle compte un grand nombre de petites collectivités, surtout lorsqu'il n'y a qu'un détaillant ou qu'il y a des détaillants indépendants.
Je veux mentionner d'autres situations possibles. Dans certaines collectivités, les pompes ne sont pas utilisées autant qu'à d'autres endroits. Il s'ensuit de petits problèmes qui peuvent compliquer les choses. Par exemple, étant donné que les pompes ne font pas l'objet d'une utilisation aussi grande, le recours à l'éthanol pourrait avoir des conséquences. Lorsque les pompes sont très utilisées, il y a des probabilités de bris, et ce n'est pas vraiment la faute de qui que ce soit. Ces bris sont attribuables à l'usure normale, comme c'est le cas pour toute machine ou appareil. Nous parlons ici d'une garantie permanente. Le recours à des produits comme l'éthanol risque de poser des problèmes dans le cas de certaines vieilles pompes. Là encore, quelqu'un devra payer. L'inspecteur va s'amener, il va faire des constatations, le gouvernement va blâmer quelqu'un et une amende va être imposée. Qu'arrive-t-il au détaillant indépendant qui se retrouve dans cette situation? Les choses se compliquent. Il ne s'agit pas seulement des consommateurs, mais aussi des petits détaillants. J'espère donc que le comité va se pencher sur cet aspect.
Je m'inquiète aussi de la possibilité que cette législation soit une sorte de diversion politique. S'il y a un problème, on pourrait régler la question par réglementation. Le ministre a admis que seulement 6 p. 100 des pompes étaient mal étalonnées et que sur ces 6 p. 100, 4 p. 100 défavorisaient le consommateur. Il s'agit donc d'un très petit nombre de pompes. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faudrait ignorer le problème. Selon moi, il va être coûteux d'appliquer certaines règles et je suis très préoccupé du fait que nous transmettons l'affaire au secteur privé, comme mon collègue néo-démocrate l'a indiqué à quelques reprises. Je partage son avis.
Enfin, je vais citer le député de Pickering—Scarborough-Est, qui a dit ceci:
Abordons pour une fois de vraies questions à la Chambre sans supposer que nos mesures sont meilleures que celles de nos prédécesseurs ou de leurs prédécesseurs. La réalité est beaucoup plus grave.
Je sais que le monopole des questions ne devrait pas être réservé à Mesures Canada, mais aussi aux membres du Comité de l'industrie, et qu'il faut regarder au-delà de cette première mesure. J'espère qu'il ne s'agit que d'une première mesure, car les députés se souviendront que, pendant la campagne électorale de 2008, le Parti conservateur avait promis de s'attaquer au problème possible des pompes à essence [...]
Espérons qu'il donnera suite à sa promesse.
Je le répète, le député a dit qu'il s'agissait d'une première mesure. Comme seconde mesure, à l'étape du comité, je demanderais à tous les députés, plus particulièrement ceux qui font partie du Comité de l'industrie, de bien examiner ce projet de loi afin de déterminer ce qui va en sortir.
Monsieur le Président, c'est vrai, le député a absolument raison en ce qui concerne le système d'inspection qui est envisagé.
Si les conservateurs avaient mené les consultations nécessaires auprès des intervenants du secteur et des commerçants indépendants, je suis certain qu'on aurait constaté que ces derniers sont vraiment disposés à ce qu'on augmente le nombre d'inspecteurs gouvernementaux. De plus, en quelques années, nous pourrions peut-être doubler ou tripler le nombre d'inspections. Toutefois, je crois que les commerçants indépendants feraient davantage confiance à un inspecteur de l'État qu'à un inspecteur privé.
Permettez-moi de dire quelles pourraient être les conséquences de la mise en oeuvre d'un système d'inspection privé. On prévoit que les inspecteurs privés pourront déterminer le prix de leur service. Le député a donné l'exemple d'une petite ville qui n'est servie que par une seule pompe. Le commerçant devra payer un inspecteur qui aura peut-être à se déplacer de quelques centaines de kilomètres. Comme ce sera l'inspecteur qui déterminera le montant de la facture, il pourra demander les yeux de la tête pour cette inspection.
Les inspections au hasard poseront également problème. Comme les commerçants ne connaîtront jamais le moment de l'inspection, nous aurons un système où l'inspecteur lâchera d'abord un coup de fil au commerçant pour l'avertir de sa visite, puis demandera à celui-ci le triple de ce que le commerçant paierait dans le cadre d'un programme gouvernemental.
Il s'agit d'une mesure chaotique qui est typique des conservateurs. Leurs mesures législatives sur la protection des consommateurs avantagent toujours le secteur privé.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député. Il a parlé de son expérience au provincial et je l'en remercie.
J'en ai été témoin au cours des six années que j'ai passées ici depuis que j'ai été élu pour la première fois. Certains programmes ont été privatisés. Je ne voudrais pas donner l'impression que c'est toujours la mauvaise décision à prendre en toute circonstance. Il y a parfois des partenariats public-privé, qui sont souvent efficaces et peuvent donner de bons résultats dans nombre de domaines. Toutefois, c'est la surveillance et l'application qui fait défaut, et là est le problème. Même si le secteur privé s'en chargeait, comme le député l'a souligné, il pourrait y avoir des problèmes.
Dans les régions rurales, les inspecteurs du secteur privé doivent se déplacer, ce qui coûte de l'argent. Ils doivent coucher à l'hôtel, ce qui coûte aussi de l'argent. Tous ces coûts sont refilés aux consommateurs.
Je reviens à l'exemple des demandes de remises concernant l'amélioration de l'efficacité énergétique des maisons. C'étaient les inspecteurs qui posaient problème. Le gouvernement a dit que les inspections ne coûteraient que quelques centaines de dollars, mais c'était plus cher dans les régions rurales. Les consommateurs devaient payer l'essence des inspecteurs et leur chambre d'hôtel, le cas échéant. Ils avaient la chance de partager ces coûts avec d'autres personnes, mais cela compliquait encore plus la situation. Le secteur privé avait déterminé le prix. Il faut se rendre à l'évidence: les inspecteurs vont réclamer le prix maximal permis par le marché, c'est-à-dire un prix très élevé. Les gens à faible revenu ont donc de la difficulté à profiter du programme puisque le processus d'inspection est trop cher pour eux.
Je donne cet exemple parce que la situation pourrait être semblable. Je sais que les conservateurs n'en croient rien, mais j'aimerais qu'ils gardent cela en tête. Cela pourrait devenir problématique à court terme pour les consommateurs. J'espère que les conservateurs vont proposer des façons de modifier la réglementation pour empêcher que les consommateurs se fassent rouler de plus d'une façon.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
L'hon. Peter Kent (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'entamer le débat sur le projet de loi S-3.
Toutefois, avant de passer aux remarques que j'ai préparées, puisqu'il est question de la Grèce, je pense que c'est un moment tout à fait opportun pour faire le point sur les derniers développements en Grèce. On en a beaucoup parlé dans les médias et je pense qu'il est de rigueur de commenter cette actualité.
Tout d'abord, le Canada est préoccupé par la situation de ce pays et d'autres menaces pour l'économie mondiale. C'est pourquoi nous avons adopté un rôle de premier plan au G7 et au G20 à propos de la réforme financière mondiale, y compris en Grèce.
Durant la fin de semaine, le ministre des Finances a présidé des conférences téléphoniques, oui je dis bien téléphoniques, avec les ministres des Finances du G7 sur cette question. Le Canada, par le biais du FMI et de nos partenaires au FMI, apporte un soutien essentiel pour endiguer la crise.
En collaboration avec les banques centrales du monde entier, la Banque du Canada apporte aussi aux marchés des liquidités essentielles.
Tout en étant convaincus que les interventions du FMI et de l'Union européenne vont calmer la récente agitation des marchés, nous demeurons préoccupés par la situation financière de certains pays. Espérons qu'en adoptant le projet de loi S-3 et le traité fiscal Grèce-Canada qu'il contient, nous contribuerons un peu à aider la Grèce à se relever grâce à une diminution des obstacles fiscaux au commerce et aux investissements entre nos deux pays. Les liens étroits qui unissent nos deux pays, et que renforce la vaste et active communauté des Canadiens d'origine grecque, vont être encore consolidés grâce à ce projet de loi qui va faciliter les activités des entreprises grecques au Canada et des entreprises canadiennes en Grèce.
Comme l'a dit le président de l'Association hellénique canadienne, Théodoros Aslanidis, et je remercie mon collègue de Scarborough-Centre de m'aider à prononcer ce nom que je malmène peut-être encore, « cet accord est très positif ».
La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.
Le projet de loi S-3 s'inscrit dans la ligne des efforts du Canada pour mettre à jour et moderniser son réseau de traités sur l'impôt sur le revenu, l'un des plus vastes au monde. En fait, le Canada a des traités fiscaux avec près de 90 pays, et il travaille constamment à en établir de nouveaux avec d'autres pays.
Je serai clair. Le projet de loi S-3, tout en étant important, est en grande partie d'ordre administratif. En fait, lors de la 39e législature, la Chambre a adopté des projets de loi semblables établissant des traités fiscaux avec la Finlande, le Mexique et la Corée. Au cours de la 38e législature, sous un gouvernement libéral, des projets de loi instaurant des traités fiscaux avec le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan ont aussi été adoptés.
Le projet de loi S-3 et tous les projets de loi semblables que j'ai mentionnés sur des traités fiscaux s'inspirent en grande partie du modèle de convention fiscale donné par l'OCDE.
Comme Peter Barnes, l'ancien vice-conseiller en fiscalité internationale au département du Trésor des États-Unis le déclarait dans le magazine l'Observateur, de l'OCDE:
[...] le Modèle de l'OCDE a réussi à devenir le cadre de référence pour la très grande majorité des négociations de conventions fiscales. [...] le Modèle de convention fiscale de l'OCDE est un instrument indispensable pour faciliter les échanges transfrontaliers et le commerce mondial.
Soyez assurés que les dispositions des trois traités contenus dans le projet de loi S-3 sont conformes aux normes internationales applicables à de tels traités. Ils sont en tous points semblables aux mesures législatives du genre adoptées lors de la 38e et de la 39e législatures. Par conséquent, les traités fiscaux avec la Grèce, la Turquie et la Colombie ont été élaborés avec deux objectifs à l'esprit: éviter la double imposition et prévenir l'évitement fiscal et la fraude fiscale.
Avant de m'étendre davantage sur l'importance de ces deux objectifs, il y a des éléments généraux à aborder au sujet des traités fiscaux et de leur rôle dans l'instauration d'un régime fiscal concurrentiel au Canada.
Le gouvernement conservateur travaille constamment à augmenter la série d'ententes fiscales avec d'autres pays. Afin de lutter contre la fraude fiscale à l'étranger, nous avons dévoilé dans le budget de 2007 une politique contenant des incitatifs pour amener les pays avec qui nous n'avons pas de traité à conclure avec le Canada des ententes sur l'échange de renseignements fiscaux conçues sur le modèle de l'OCDE. Nous exigeons aussi que tous les nouveaux traités fiscaux ainsi que la révision des traités existants incluent la norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.
Je suis heureux d'annoncer que nous avons commencé à négocier des ententes sur l'échange de renseignements fiscaux avec plus d'une douzaine d'autres pays. De plus, en août 2009, le Canada a signé sa première entente sur l'échange de renseignements fiscaux avec les Antilles néerlandaises. Cette entente ainsi que les traités signés avec la Colombie, la Grèce et la Turquie, incluent tous la norme de l'OCDE sur l'échange international de renseignements fiscaux.
Qui plus est, nous avons agi sur d'autres fronts dans le même domaine ces dernières années. Nous avons, par exemple, donné à l'Agence du revenu du Canada des ressources additionnelles pour faire des vérifications fiscales internationales et prendre des mesures d'exécution internationales. Je crois que tous les députés comprennent que les traités fiscaux sont un outil important pour améliorer le système fiscal international.
Comme je l'ai mentionné, les traités fiscaux conclus avec la Grèce, la Turquie et la Colombie visent deux principaux objectifs. Le premier est de lever les barrières au commerce et aux investissements transfrontaliers, plus précisément la double imposition du revenu. Le second objectif est d'empêcher l'évasion fiscale en encourageant la coopération entre le fisc du Canada et celui des autres pays.
D'abord, nous reconnaissons tous que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement est primordiale dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. Les investisseurs, les négociants et les autres qui effectuent des transactions internationales doivent savoir que les conséquences fiscales de leurs activités, au Canada et à l'étranger, sont protégées.
Les Canadiens veulent aussi être traités équitablement, être assujettis à un régime fiscal cohérent, dont les modalités sont fixées dès le début. En d'autres termes, ils veulent connaître les règles du jeu et ils veulent savoir que ces règles ne changeront pas en cours de route.
Le projet de loi S-3 lèvera toute incertitude quant aux conséquences fiscales associées aux affaires, au travail et aux séjours en Grèce, en Turquie et en Colombie.
Ces traités fiscaux établiront une compréhension mutuelle de la façon dont ces régimes fiscaux s'harmoniseront avec ceux du Canada. Une telle mesure ne peut que favoriser la certitude et la stabilité et contribuer à un meilleur climat commercial, surtout en ce qui concerne l'élimination de la double imposition. Personne ne veut que son revenu soit imposé deux fois et il ne devrait pas l'être, mais sans traité fiscal, c'est exactement ce qui pourrait se produire. Les deux pays pourraient vouloir imposer le revenu sans accorder au contribuable une réduction d'impôt en contrepartie de l'impôt payé dans l'autre pays.
Pour atténuer le risque de double imposition, les traités fiscaux ont recours à deux méthodes générales, en fonction des circonstances particulières. Dans certains cas, le droit exclusif d'imposer le revenu d'un particulier revient au pays de résidence. Dans certains autres cas, le droit d'imposition est partagé. Par exemple, si un résident canadien au service d'une entreprise canadienne est affecté pour une courte période, disons trois mois, dans l'un des trois pays signataires des traités visés par le projet de loi S-3, le Canada a le droit exclusif d'imposer le revenu que cette personne tire de son emploi. D'autre part, si cette même personne est employée à l'étranger pendant une période plus longue, un an par exemple, le pays hôte peut alors imposer son revenu d'emploi.
En vertu des dispositions du traité fiscal, cette personne sera traitée équitablement. Quand elle fait sa déclaration de revenus, un crédit lui est accordé proportionnellement à l'impôt payé dans cet autre pays afin d'éviter la double imposition et de préserver l'équité du régime fiscal.
Il a été mentionné qu'une simple réduction des retenues fiscales serait un bon moyen de réduire les possibilités de double imposition. Ces impôts sont une caractéristique commune de l'imposition à l'échelle internationale. Ils sont prélevés par un pays sur certains éléments de revenu gagnés dans ce pays et payés à des résidents d'un autre pays.
Les types de revenu habituellement assujettis aux retenues fiscales incluent, par exemple, les intérêts, les dividendes et les redevances. Les retenues fiscales sont perçues sur les montants bruts versés à des non-résidents et représentent généralement les obligations finales de ces personnes relativement aux impôts canadiens sur le revenu.
En l'absence de traités fiscaux, le Canada assujettit habituellement les non-résidents à un taux d'imposition sur le revenu de 25 p. 100, soit le taux établi par notre Loi de l'impôt sur le revenu. En conséquence, le projet de loi S-3, comme tous les traités fiscaux, règle ce problème en fixant divers taux de retenue. Plus précisément, le projet de loi S-3 prévoit une retenue fiscale maximale sur les dividendes de portefeuille versés à des non-résidents, soit 15 p. 100 dans le cas de la Colombie et de la Grèce et de 20 p. 100 dans le cas de la Turquie.
Dans le cas des dividendes versés par des filiales à une société mère, le taux maximal de retenue fiscale à la source est ramené à 5 p. 100 dans le cas de la Colombie et de la Grèce et à 15 p. 100 dans celui de la Turquie. Les réductions du taux de retenue fiscale à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.
Les traités dont il est question dans le projet de loi S-3 plafonnent le taux maximal de la retenue sur les intérêts à 10 p. 100 dans le cas de la Colombie et de la Grèce et à 15 p. 100 dans le cas de la Turquie. Chaque traité dont il est question dans ce projet de loi plafonne le taux maximal de la retenue sur le versement de redevances à 10 p. 100, et à 15 p. 100 sur les prestations de pension périodiques.
J’ai mentionné que les traités fiscaux ont deux objectifs. J’ai longuement parlé du premier objectif qui est de supprimer les obstacles au commerce et aux investissements transfrontaliers en éliminant la double imposition. La double imposition est certainement problématique, mais la fraude fiscale et l’évitement fiscal sont également injustes et nuisibles pour l’économie. La perte de revenus résultant de la fraude fiscale et de l’évitement fiscal a, bien entendu, des effets négatifs sur les efforts des gouvernements.
De plus, la fraude fiscale est injuste parce qu’elle alourdit le fardeau fiscal des contribuables honnêtes. Voilà pourquoi le deuxième objectif des traités fiscaux est de favoriser la coopération entre les autorités fiscales du Canada et celles des autres pays.
Nous pouvons tous comprendre que le meilleur moyen de se défendre contre la fraude et l’évitement fiscal international est de se doter de mécanismes améliorés et élargis pour la coopération et l’échange d’information entre les pays. En augmentant la coopération entre le Canada et les autres pays, dans ce cas-ci la Colombie, la Grèce et la Turquie, nous sommes mieux en mesure de prévenir l’évitement fiscal.
Les traités fiscaux sont un outil important pour protéger l’assiette de l’impôt canadien en permettant des consultations et l’échange d’information entre nos deux gouvernements. Cela veut dire que nous serons mieux en mesure d’attraper ceux qui essaient de se soustraire à l’impôt, d’assurer l’intégrité de notre régime fiscal et d’imposer tout le monde équitablement.
En fait, le gouvernement conservateur est convaincu que les Canadiens devraient avoir l’assurance que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt. Nous avons montré notre engagement à cet égard dans le budget 2010 au moyen d’un certain nombre d’initiatives visant à protéger l’intégrité du régime fiscal du Canada, des initiatives qui contribueront à faire en sorte que tous les contribuables paient leur juste part d’impôt sur les revenus gagnés au Canada et à l’étranger.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
Nous proposons aussi d’empêcher une planification fiscale agressive en veillant à ce que les conversions de fiducies en sociétés soient assujetties aux mêmes règles sur l’utilisation des pertes que celles qui s’appliquent actuellement à des opérations semblables qui ne concernent que les sociétés, et à ce que les dispositions du Code criminel relatives aux infractions graves liées au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes puissent être invoquées dans les cas de fraude fiscale faisant l’objet de procès en vertu des lois canadiennes en matière de fiscalité.
Prises ensemble, ces initiatives sont conformes à l’engagement de notre gouvernement conservateur à l’égard de l’équité fiscale.
Pour conclure, comme je l’ai mentionné au départ, le projet de loi S-3 est avant tout une loi type, mais c’est néanmoins une mesure très importante. Ses avantages sont évidents. Les traités fiscaux couverts dans ce projet de loi vont promouvoir la certitude, la stabilité et un meilleur climat d’affaires pour les contribuables et les entreprises du Canada et des trois pays signataires du traité.
De plus, ces traités aideront à stabiliser la position du Canada dans le monde de plus en plus concurrentiel du commerce et de l’investissement internationaux. Ils respectent les normes internationales de l’OCDE et contribueront à doter les Canadiens d’une fiscalité plus solide. Le projet de loi nous aidera à atteindre notre objectif d’équité fiscale pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du secrétaire parlementaire, et je dois dire que je suis content. Il a parlé des fiducies de revenu, et nous savons que le gouvernement a pris un engagement qu'il a renié. Dans le cas de fiducies de revenu, je pense qu'il y a une disposition dans ce projet de loi qui semble désavantager les sociétés canadiennes. Les sociétés étrangères peuvent emprunter de l'argent pour prendre de l'expansion et acheter d'autres entreprises, investir, etc., et déduire ces coûts d'emprunt. Les sociétés canadiennes perdent cet avantage.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer cela? Y a-t-il des dispositions dans cette mesure qui permettraient d'éviter cela? Nous tentons d'assurer l'équité fiscale, je le vois bien, mais pouvons-nous assurer cette équité également pour le monde des affaires canadien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue non seulement d'avoir posé cette question, mais aussi de m'avoir appris la prononciation de ce nom grec. J'avais de la difficulté avec le nom de cet homme.
Bien sûr, comme je l'ai dit dans mon intervention, cette mesure vise à assurer l'équité fiscale. Le député aime rappeler à la Chambre que nous avons, en fait, assuré l'équité fiscale dans l'affaire des fiducies de revenu, une question que les libéraux avaient peur d'aborder ou ne voulaient pas voir pour ne pas avoir à la régler.
Le gouvernement conservateur a traité de certaines questions très délicates, mais il l'a fait sans détour, comme dans le cas de l'environnement. Le Canada est un chef de file sur le plan environnemental, parce que nous avons abordé la question de front. Nous avons constaté que les autres pays ne respectaient pas leurs engagements et, franchement, nous avions un peu honte de ne pas respecter ceux que les libéraux avaient pris pour nous. Ils n'avaient jamais donné suite à leurs engagements. Nous sommes donc allés à Copenhague et nous nous sommes prononcés en faveur d'un engagement à l'égard d'un accord que bien des pays ont maintenant signé. Nous prenons les décisions difficiles.
Pour revenir au projet de loi S-3, cette mesure est très importante pour le pays natal du député, pour les Colombiens ainsi que pour les Canadiens qui font des affaires en Grèce, en Turquie et en Colombie. Ces gens doivent avoir l'assurance que les employés qu'ils enverront travailler dans ces pays ne seront pas surtaxés ou imposés deux fois.
C'est un élément de notre modèle d'expansion de nos relations commerciales. Nous continuons à mettre en oeuvre notre ambitieux programme commercial en concluant des accords et en lançant des initiatives. Cette mesure n'est qu'un élément d'un traité qui protégera nos entreprises canadiennes en les aidant à protéger leurs employés ainsi que ces pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours sur le projet de loi S-3. J'ai plusieurs questions à lui poser, mais j'aimerais surtout lui demander s'il pourrait nous dire combien d'argent a pu être récupéré malgré les quelque 90 traités fiscaux que nous avons signés et qui sont en vigueur — et qui s'attaquent bel et bien à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale.
Le député explique comment l'Agence du revenu du Canada peut collaborer avec les ministères du revenu d'autres pays. Je présume qu'il existe des dispositions nous permettant d'avoir accès aux dossiers bancaires. Je ne sais pas trop comment ces traités fonctionnent.
Combien d'argent le gouvernement canadien a-t-il pu récupérer en s'attaquant à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale par l'intermédiaire des quelque 80 ou 90 traités en vigueur depuis de nombreuses années maintenant?
Monsieur le Président, je vais certainement voir si je peux obtenir cette information. Toutefois, nous parlons tout de même de l'Agence du revenu du Canada et je ne suis pas certain qu'elle fournirait ce renseignement, même à moi. Si je peux l'obtenir, toutefois, je vous transmettrai le tout avec plaisir.
Cet aspect est un élément clé de ces traités. Les gens carrément malhonnêtes demeurent une source de préoccupation pour nous. Personne n'aime payer des impôts, et je suis certain que le Président serait le premier à défendre une réduction des impôts pour les Canadiens. Personne n'aime payer des impôts, mais on veut tous profiter des avantages que nous offrent les programmes sociaux dans ce pays. Or, ces programmes sont financés exclusivement par les impôts.
Je suis certain que mon collègue du NPD appuiera sans réserve ce projet de loi afin de veiller à que tous les Canadiens et la population des trois pays que nous voulons aider soient traités équitablement.
Monsieur le Président, je me permets de remercier mon collègue pour son bon travail dans le dossier financier et pour son discours d'aujourd'hui.
En ce qui concerne ces traités fiscaux, le député peut-il parler plus particulièrement de certaines économies dont les entreprises et les particuliers bénéficieront grâce à eux? Le député peut-il aussi parler de certains des défis relatifs aux questions de confidentialité qui sont liées à l'échange d'information?
Monsieur le Président, je pense que, grâce à sa grande expérience des affaires, le député comprend la complexité que revêt l'observation des règles fiscales.
En l'absence de traités fiscaux, les problèmes liés à l'observation des règles fiscales se chevauchent. Il y a un va et vient qui fait que l'employé d'une société est imposé en double. Cet employé se tournera alors vers son député pour lui demander d'essayer de récupérer les sommes perçues par un pays ou par un autre.
Les mécanismes de signalement que les sociétés canadiennes utilisent seraient considérablement simplifiés en présence de ce processus. C'est l'assurance qu'offre un traité. Il y aura des problèmes. Des erreurs seront commises, et je ne parle pas seulement par les comptables, mais des erreurs seront commises et, si un traité est en place de concert avec une législation exigeant la conformité, cela sera beaucoup plus sûr pour les employeurs et pour les employés.
Monsieur le Président, j'aurais quelques questions pour faire suite à certains commentaires émis au cours des dernières minutes.
Premièrement, avec un projet de loi aussi important, notamment en raison de ses conséquences sur le plan fiscal, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement le présente d'abord à la Chambre. J'aimerais demander au député pourquoi le gouvernement a choisi de présenter cette mesure législative au Sénat d'abord.
Ma deuxième question concerne la déclaration du député selon laquelle son gouvernement a pris des décisions courageuses. Je me demande quelle définition de courage le gouvernement utilise pour faire des promesses électorales concernant les fiducies de revenu pour ensuite renier ces promesses invoquant des pertes fiscales de 300 millions de dollars. Ce volte-face a entraîné une chute de 35 milliards de dollars dans la valeur des actifs de tous ceux qui avaient investi dans les fiducies de revenu. En passant, 85 p. 100 des entreprises qui s'étaient constituées en fiducies ont depuis été achetées par des Américains, ce qui veut dire qu'elles ne paient aucun impôt ici.
Je me demande seulement si le député croit que les conventions fiscales conclues relativement aux fiducies de revenu étaient avantageuses pour les Canadiens. On a fait perdre 35 milliards de dollars aux Canadiens afin d'éviter des pertes fiscales de 300 millions de dollars. Selon lui, était-ce une bonne idée d'éviter des pertes fiscales de 300 millions de dollars en faisant perdre 35 milliards de dollars aux contribuables?
Monsieur le Président, les gens ont la mémoire courte. Ces chiffres sont merveilleux, mais ils sont sans importance dans ce débat. Ils n'ont aucun rapport avec le sujet d'aujourd'hui.
Nous avons de nouveaux sénateurs dans l'autre endroit qui cherchent à faire avancer le travail du gouvernement. Le sénateur Greene était très désireux de présenter un projet de loi. Nous lui avons donc donné l'occasion de présenter cette mesure législative. Je ne vois rien de mal à cela. C'est formidable que les sénateurs puissent constater tous les avantages de ce projet de loi. Nous leur demandons conseil, mais de nombreux hommes d'affaires à l'autre endroit comprennent que cette mesure législative doit être adoptée rapidement. Ils nous l'ont renvoyée. À nous maintenant de la faire progresser et de l'adopter afin de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je parlerai aujourd’hui de ce projet de loi.
Ceux d’entre nous qui siègent dans les rangs du Parti libéral s'intéressent à la construction de la nation. La construction d’une nation n’est pas tout à fait la même chose que ce que le secrétaire parlementaire a décrit tout à l’heure comme la première fonction des parlementaires, qui serait de gérer les affaires du pays de la même façon qu’un commerçant gère son magasin du coin. Cela ne diminue en rien le fait que la probité économique et la probité financière sont toujours nécessaires dans tout ce que nous faisons, mais ce n’est pas la même chose.
Tous les députés qui siègent ici, qu’ils soient issus du domaine des affaires, du droit, de l’enseignement, de la petite entreprise ou qu'ils aient été de simples travailleurs, cherchent à construire notre nation. Ils le font grâce aux mesures de stimulation de l'économique à la disposition d’un Parlement comme le nôtre pour faire en sorte que tous les hommes, femmes et enfants aient la possibilité de se bâtir un avenir au Canada, de se prévaloir de toutes les ressources naturelles qui sont ici, des ressources humaines issues de l’interaction des gens qui vivent en société et de toutes les compétences entrepreneuriales qui sont développées grâce à certaines des institutions financées par le gouvernement ou stimulées par ceux qui voient l’intérêt de la recherche-développement.
Le projet de loi S-3 porte sur une composante de ce développement socio-économique qui accompagne la construction d’une nation. On s’attendrait à ce que moi-même, en tant que libéral et les membres du caucus libéral appuient toute initiative favorisant la libre circulation des capitaux afin de permettre aux entreprises d’investir et de miser sur leur ingéniosité pour créer de la richesse, non seulement ici, dans notre pays, mais aussi ailleurs. C’est ce qu’on appelle l’exportation de notre propriété intellectuelle, de nos compétences entrepreneuriales, en fait, de notre culture.
Ceux d’entre nous qui sont des bâtisseurs de nation, ceux d’entre nous qui sont membres du Parti libéral, comprennent que gouverner, ce n’est pas seulement gérer un actif. Nous comprenons que l’actif doit inclure l’ambition et les rêves de tous les Canadiens quelle que soit la façon dont ils se concrétisent dans notre pays.
La raison pour laquelle les traités fiscaux sont importants et pour laquelle les gouvernements libéraux les ont conclus, par le passé, selon le modèle de convention fiscale de l’OCDE, est que nous croyons dans l’équité, l’équité qui découle d’un investissement dont on peut tirer des revenus et non pas d’un investissement ou d’un revenu qui serait doublement imposé. Autrement dit, nous n’avons pas à contribuer deux fois à l’infrastructure d’une culture, d’une économie et d’une société qui peut se trouver à des milliers de kilomètres de distance.
Cela ne signifie pas que nos entreprises peuvent faire ce qu'elles veulent dans ces pays et qu'elles n'ont aucun compte à rendre. Nous croyons en une collaboration mutuelle avec les autorités légitimes d'autres pays qui accueillent nos entrepreneurs et nos investisseurs chez eux. Nous croyons qu'il faut les aider à développer l'économie locale et que nous devons prendre des mesures pour nous assurer que nos entrepreneurs puissent revenir au Canada avec des profits bien mérités sans devoir payer des impôts dans ces pays et ici.
Les doubles impositions entraînent deux problèmes. Le premier, c'est qu'elles font perdre leur probité aux gens et qu'elles les corrompent. Le deuxième est que les gens cherchent des façons d'éviter de payer des impôts, ce qui mène évidemment à l'évasion fiscale.
Ce n'est pas propice au développement d'un pays parce que les personnes ou les entreprises qui effectuent des investissements ou qui tirent des profits d'activités dans un endroit donné n'ont plus de responsabilité à l'égard de leur collectivité.
Dans le Parti libéral, nous croyons à la responsabilité collective. Nous croyons que les interventions et les investissements faits dans un territoire doivent tous entraîner des profits, mais nous croyons qu'ils doivent aussi favoriser la croissance dans ces endroits. Nous devons favoriser la croissance dans ces endroits et faire preuve de respect pour les personnes qui ont permis tout cela.
Nous avons conclu une série de traités avec un grand nombre de pays. Je suis content de voir que nous allons de l'avant avec la signature des traités avec la Grèce, la Turquie et la Colombie. J'ai cru comprendre que nous étions déjà en négociations avec d'autres pays comme Cuba. Ces traités ont pour objectif de permettre à ces pays et à leurs autorités légitimes d'offrir à nos entrepreneurs un environnement propice aux investissements et de permettre à nos entrepreneurs d'investir dans ces pays en payant des impôts qui ne sont pas assez lourds pour donner lieu à des cas d'évitement fiscal, d'évasion fiscale et de corruption.
Cette mesure législative vise à montrer sur la scène internationale qu'un pays peut être une démocratie responsable et active, tout en étant aussi une puissance économique. Un pays peut avoir une vocation sociale, c'est-à-dire un sentiment de responsabilité à l'égard de la collectivité, et tenter activement de faire des profits et des bénéfices. Nous nous demandons pourquoi une telle mesure législative n'a pas été présentée plus tôt et pourquoi elle n'a pas été proposée à la Chambre des communes, où toutes les mesures liées aux finances, aux impôts et à la responsabilité financière sont élaborées, débattues et promulguées.
On se serait attendu à cela. Sans vouloir traiter l'affaire à la légère, je crois me rappeler qu'une mesure similaire a déjà été présentée, mais que la prorogation est venue la torpiller. Nous en voici saisis de nouveau, elle vient encore du Sénat. Une autre prorogation s'annonce peut-être. Il faut que j'y réfléchisse. Pourquoi? Parce que le secrétaire parlementaire nous a parlé avec tant de conviction de l'engagement du gouvernement à l'égard d'un tas de résultats nets et de questions relatives à la responsabilité financière ainsi que de sa nécessité quasi absolue pour ce qui touche ainsi dire tout dans le monde.
Je suis d'accord, mais je ne suis pas certain qu'on puisse parler d'engagement dans ce discours. Après tout, le projet de loi a déjà été présenté, débattu et torpillé par la prorogation. Il a été présenté de nouveau, encore à l'autre endroit, et est maintenant à l'étude ici. Il fera l'objet de quelques interventions. Rien ne laisse entrevoir que les choses bougeront rapidement. Il faut que nos entreprises comprennent que le gouvernement souhaite en fait aider à préparer le terrain pour que les gouvernements étrangers soient au moins aussi sensibles à la dynamique de marché que notre gouvernement peut l'être.
Cela m'a également frappé d'entendre le secrétaire parlementaire parler du merveilleux système financier canadien et de ses fondements, de sa robustesse, de son rôle de phare à l'échelle mondiale, de la force du marché et du juste équilibre entre entreprises et gouvernement, entre société et entreprises et entre ce qu'il convient d'investir et ce qu'il convient d'imposer. Autrement dit, comment contribue-t-on au renouvellement et à la croissance?
Selon le secrétaire parlementaire, tout cela fait partie de la culture canadienne. En disant cela, il faisait un compliment aux gouvernements des ex-premiers ministres Chrétien et Martin,qui ont su établir un régime d'équilibre budgétaire.
Je suis persuadé que quelque'un va dire que, oui c'est vrai, mais ça s'est fait aux dépens de certains. Le Canada avait équilibré son budget et enregistrait des excédents budgétaires, ce qui signifie que nous étions, dans le monde occidental, le pays qui avait le système financier et l'administration financière les plus solides de tous les pays du G8. Parmi les pays de l'OCDE, le Canada était considéré comme un pays où on réduisait les impôts. Et nous avions aussi réduit la dette publique, la faisant passer d'environ 600 milliards de dollars à environ 500 milliards, et éliminé le déficit, qui était passé de 43 milliards à zéro. En fait, je fais erreur, il n'était pas passé à zéro puisque, d'après les dernières données, il s'était transformé en un excédent de 12 milliards de dollars, qui ont par la suite été réinvestis dans les collectivités du pays. Ces sommes d'argent ont servi à investir dans les contribuables canadiens, dans ces gens qui cherchent à faire progresser le pays.
Tous les autres pays enviaient notre modèle. Ils demandaient comment les administrateurs, les législateurs du Canada pouvaient investir dans la recherche, les ressources humaines, les universités et les collèges, produire un système fédéral qui permettait aux deux paliers de gouvernement d'investir dans les jeunes, dans l'infrastructure des soins pour personnes âgées, dans les hôpitaux et les systèmes médicaux nécessaires pour assurer aux Canadiens une qualité de vie qui fait l'envie du monde entier. Comment expliquer cela? Que font-ils?
Et bien, ils se sont penchés sur le système fiscal. Sur une période de 15 ans, les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin sont arrivés aux résultats que je viens de mentionner. Ils ont réussi à négocier tous ces traités qui constituaient des arrangements réciproques avec ces pays et tenaient compte des besoins des milieux d'affaires étrangers et des attentes de notre communauté des affaires.
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux voyageaient partout au monde pour appuyer leurs entreprises. Ils étaient reçus à bras ouverts. Pourquoi? Parce que, lorsqu'ils concluaient ces ententes, ces arrangements réciproques, comme ceux que propose le projet de loi S-3 à l'heure actuelle, aux termes desquels deux pays reconnaissent celui qui imposera une activité ou un revenu, ils le font sur une base d'équité. Le gouvernement canadien est connu pour sa culture de probité, de continuité et de respect pour ceux qui apportent les gains et ceux qui les utilisent pour investir avec leurs partenaires.
C'est pour cette raison que des pays du monde entier sont venus nous voir pour nous demander s'ils pouvaient conclure une entente avec nous car ils avaient confiance en nous. Les gens font des affaires avec ceux qu'ils connaissent, ceux qui ont établi un réputation de stabilité et ceux qui ont établi une réputation de confiance.
C'est pour cela que j'ai mentionné les fiducies de revenu. Le gouvernement a invoqué un manque à gagner fiscal pour justifier sa décision. Il était nécessaire qu'il empoche un peu plus d'argent. Il ne pouvait pas renoncer à ces 300 millions de dollars. Il y a trois ans, le secrétaire parlementaire a dit que c'était de l'histoire ancienne. On ne peut tout de même pas dire que les normes environnementales qui ont été établies, peut-être pas atteintes, mais établies par les précédents gouvernements au pouvoir il y a dix ou quinze ans et qu'on n'a pas remplacées sont de l'histoire ancienne. On ne fait preuve d'aucun jugement.
La question des fiducies de revenu est extrêmement importante, car elle touche directement les conventions fiscales nationales. Il s'agit d'arrangements que le gouvernement du Canada, c'est-à-dire la population, la collectivité, prend avec ceux qui participent à l'activité économique afin de produire de la richesse et de la partager par le truchement du financement de programmes.
Lorsque le gouvernement conservateur du Canada a annoncé haut et fort qu'il avait pris une décision difficile et qu'il allait supprimer les fiducies de revenu car elles représentaient 300 millions de dollars, ce qu'il disait en fait c'est que, par le truchement d'une échappatoire fiscale légale, ces personnes soustrayaient 300 millions de dollars au fisc. La décision qu'il a prise a fait en sorte que 85 p. 100 des entreprises en fiducie ont été achetées par des entreprises étrangères, dont des entreprises américaines. Comme mon collègue de Scarborough-Centre vient de le dire, ces entreprises tirent pleinement avantage du système fiscal canadien, alors que nos entreprises n'en tirent aucun avantage.
Quatre-vingt-cinq pour cent des entreprises qui ont été ciblées comme étant responsables de ces pertes fiscales de 300 millions de dollars appartiennent maintenant à des étrangers. En passant, elles ne paient pas d'impôt au Canada. Elles paient de l'impôt dans leur pays.
Ce qui est pis encore, c'est que les Canadiens qui avaient investi en prévision de leur avenir et de leur retraite ont perdu 35 milliards de dollars du jour au lendemain. Ils ont vu leurs économies fondre comme neige au soleil. Leurs économies ont disparu parce que le ministre des Finances et le premier ministre, deux conservateurs, ont dit: « Nous devons prendre une décision difficile. Vous en ferez les frais. Vous avez 35 milliards de dollars à brûler. Vous ferez les frais de notre décision et nous pourrons ainsi épargner 300 millions de dollars. » Nous avons épargné 300 millions de dollars et nous avons perdu la main au profit des Américains qui ont acquis 85 p. 100 des fiducies de revenu restantes. C'est fantastique!
Je reviens aux traités fiscaux. D'autres pays nous observent. Il est maintenant plus difficile de négocier avec eux. Nous négocions avec eux et, heureusement, il y a des gens qui veulent encore s'asseoir à la table avec nous, mais ils se posent des questions sur notre gouvernement de droite, ou plutôt d'extrême droite. Celui-ci ne porte pas attention à la dynamique à laquelle j'ai fait allusion il y a quelques instants, la dynamique avec le citoyen ou le contribuable pris individuellement, qui peut être un travailleur, un sous-traitant, un entrepreneur, un administrateur dans une grande entreprise, ou encore un administrateur dans l'une des institutions sociales qui font de notre pays la grande nation que l'on connaît. Cette relation de confiance et d'entraide mutuelle est sapée, sinon détruite. Ces gens nous regardent et se disent: « Si leur pays est dirigé par un gouvernement qui a si peu de respect pour tous les éléments qui favorisent la prospérité et le développement d'une société qui se veut un modèle économique pour le monde entier, à quoi devons-nous nous attendre? Si le gouvernement du Canada ne se préoccupe guère de ses propres citoyens, s'il s'emploie à saper tous les programmes et toutes les institutions qui ont mené le pays à un tel niveau de développement, à quoi devons-nous nous attendre en signant un accord avec lui? » Il faut réfléchir à cela.
Parfois, des gens comme le secrétaire parlementaire nous disent que telle et telle mesures sont bonnes. Ils nous demandent ensuite d'examiner individuellement toutes les pièces du puzzle, puis ils terminent en disant: « Regardez le nombre de pièces que compte le puzzle. » Mettez-les ensemble et voyez un peu le résultat.
Nous voulons appuyer un système et nous allons appuyer le projet de loi S-3. Selon nous, ces mesures sont la suite logique des initiatives que notre gouvernement libéral avait prises. Ces mesures doivent respecter le projet de bâtir une nation, que nous avons présenté ici et dont nous continuons de faire la promotion avec fierté, malgré les insultes dont nous sommes l'objet à cause de tout ce que nous avons accompli au fil des années. Ces réalisations ne sont plus l'apanage du Parti libéral. Elles appartiennent maintenant à notre pays, au Canada. Elles appartiennent à chaque province, à chaque municipalité et à chaque citoyen.
Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.
Monsieur le Président, à ma connaissance, le gouvernement n'a tenu aucune séance d'information. Normalement, le gouvernement en organise une pour informer les porte-parole des dispositions d'un projet de loi. Dans ce cas-ci, il aurait fallu en informer le secrétaire parlementaire parce que, après son discours, je lui ai demandé combien d'argent avait été récupéré grâce aux mesures visant à combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Étant donné que ces traités fiscaux sont en vigueur depuis bien des années et qu'il en existe 80, on pourrait s'attendre à ce qu'il puisse nous dire immédiatement quel montant d'argent avait été récupéré.
Pendant longtemps au Manitoba, j'ai réussi à faire inscrire, chaque année, dans le budget des dépenses le montant d'arriérés de la TVP, de la taxe de vente provinciale. Les arriérés étaient rendus publics dans nos budgets. Je trouve vraiment surprenant que le député n'ait pas ce genre d'information à la portée de la main.
Je voudrais aussi savoir à combien de personnes ces dispositions s'appliqueraient. Le gouvernement doit certainement avoir une idée du nombre de citoyens auxquels cette nouvelle initiative, le nouveau projet de loi S-3, s'appliquerait en Grèce, en Colombie et en Turquie, pays dont il est question ici.
De toute évidence, le gouvernement devrait être un peu mieux préparé et fournir plus de renseignements quand il présente un projet de loi comme celui-ci. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona est allé droit au but et a posé la même question que moi, à savoir: quel objectif poursuit-on avec ce projet de loi? Que cherchons-nous à faire lorsque nous concluons des traités fiscaux avec des pays comme la Turquie, la Grèce et la Colombie? Il faut bien que nous poursuivions un objectif. Quelle est notre stratégie?
J'entends le ministre de la guerre et de la paix au Moyen-Orient nous dire que nous avons besoin d'une stratégie. Je serais bien mal aisé de vous dire quelle est la stratégie du gouvernement. Lorsque notre gouvernement concluait un traité comme celui-là, il poursuivait des objectifs bien précis et s'appuyait sur des tactiques bien définies: stimuler l'activité, inciter nos entreprises à s'installer à l'étranger et attirer les entreprises des autres pays en sol canadien. Nous chiffrions précisément à combien s'élèverait, sur une période de cinq et de dix ans, l'activité économique qui découlerait d'une telle mesure législative.
J'ai été aussi étonné que le député d'Elmwood—Transcona de constater que le secrétaire parlementaire était incapable de lui fournir quelque chiffre que ce soit, même approximatif. Si le député consulte les budgets des dépenses et le budget et qu'il se rend au poste correspondant aux autres sources de revenu du gouvernement du Canada, il verra que le montant qui y est inscrit s'élève à plusieurs centaines de millions de dollars, et non aux 250 milliards annoncés dans le budget.
Le député peut ainsi faire le calcul lui-même et diviser ces trois pays par 80, car je suis loin d'être certain que le gouvernement sait de quoi il parle, ce qui explique pourquoi il n'a rien mis par écrit. En fait, je crois qu'il s'en fiche.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue d'Eglinton—Lawrence. La partie de son discours qui m'a le plus touché, c'est lorsqu'il a parlé des fiducies de revenu et qu'il a établi un lien avec le développement économique, la durabilité, la compétitivité et les futurs investissements. J'ai été très ému lorsqu'il a dit que quelque 30 milliards de dollars s'étaient volatilisés à cause de cette décision.
Je sais qu'il a beaucoup parlé des aînés par le passé. J'aimerais qu'il saisisse cette occasion pour parler de l'impact que cette décision concernant les fiducies de revenu a eu sur les aînés. Essentiellement, les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur durant la campagne électorale lorsqu'ils ont promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu, pour ensuite faire le contraire. J'aimerais que le député nous parle de l'impact que cela a eu sur les aînés.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Scarborough-Centre, sait sans doute qu'à cause de l'importante évolution démographique qui s'est amorcée au cours de la dernière génération et qui s'effectue encore aujourd'hui, nous ne pouvons plus parler des aînés comme s'ils faisaient partie d'une exposition dans un musée. Ils représentent 15 p. 100 de la population. Ces gens-là ont déjà beaucoup contribué au pays et ont pris très au sérieux la recommandation du gouvernement selon laquelle ils devraient mettre de l'argent de côté en investissant dans des entreprises structurées de manière à générer une source de revenu fiable dans leurs vieux jours.
Au cours de la dernière génération, non seulement le pourcentage d'aînés a augmenté dans la société, mais le nombre de personnes contribuant à la croissance du PIB a, parallèlement, diminué. Après leur avoir garanti une certaine stabilité dans leurs vieux jours, le gouvernement est venu leur prendre d'un seul coup, de façon sournoise, 35 milliards de dollars.
Peut-on imaginer, à 70 ou 80 ans, voir toutes ses économies se faire dérober et écouter le ministre des Finances et le premier ministre conservateur expliquer que le gouvernement devait prendre des décisions difficiles? Tant pis pour les aînés, qui en sont à un moment de leur vie où ils sont le plus vulnérables. Il était plus important pour le gouvernement de montrer qu'il est capable de prendre des décisions difficiles, quoiqu'écervelées; ce faisant, il s'est montré fort, quoique sans coeur. Le gouvernement se fichait entièrement de l'avenir collectif des Canadiens.
Bienvenue au Canada sous les conservateurs, qui minent les valeurs qui font de nous une société homogène, qui minent toutes les valeurs qui assurent notre prospérité économique, et qui font un pied de nez à cette mascarade qu'est le processus parlementaire, processus qui a permis à ces gens d'en arriver là.
Madame la Présidente, je voudrais faire suite en posant une autre question au député.
Je regardais les audiences du comité à la télévision, hier soir, et il était question de M. Jaffer et il s’agissait de savoir si oui ou non il avait envisagé le Belize comme paradis fiscal. J’ai ici la liste des quelque 80 pays avec lesquels nous avons des accords, et je n’y vois aucun des paradis fiscaux. On n’y trouve ni les îles Cayman, ni le Belize. Je ne vois aucun de ces autres pays qui sont des paradis fiscaux.
Pourquoi le gouvernement ne songe-t-il pas à établir ce genre de traité avec eux pour éviter la double imposition et la fraude fiscale? Pourquoi ne pas collaborer avec certains de ces pays considérés comme des paradis fiscaux pour les discipliner un peu plus et exiger qu’ils mettent en place des règles bancaires correctes?
Je sais que les États-Unis insistent beaucoup auprès de la Suisse en ce moment pour que ce pays rende son système bancaire plus transparent, étant donné l’incident de la vente de bandes informatiques au cours de la dernière année. Elles se sont retrouvées entre les mains du gouvernement allemand, qui poursuit les fraudeurs allemands qui cachent de l’argent en Suisse.
Il me semble que si nous voulions nous attaquer au problème de la fraude fiscale, il nous faudrait conclure des accords fiscaux avec certains de ces paradis fiscaux, peut-être, pour pouvoir commencer à pourchasser cet argent qui nous échappe.
Qu’est-ce que le député en pense?
Madame la Présidente, mon collègue d’Elmwood—Transcona s’intéresse à l’essentiel de ce que le gouvernement a présenté. Est-ce digne de foi? Ou bien le gouvernement choisit-il une solution facile en matière de traités fiscaux et d’activités économiques? Je pencherais du côté de la solution de facilité.
Bien sûr, la tâche est difficile, mais le gouvernement n’est pas sur le point de prendre des décisions difficiles. Les décisions difficiles demandent du travail. Il faut que le gouvernement ait assez de cran pour interpeller les grandes sociétés d’investissement, qui ont beaucoup de ces comptes à l’étranger, à l’abri de l’impôt, pour dire à ces gens-là qu’ils peuvent faire tout l’argent du monde au Canada, mais qu’une partie de cet argent doit y rester. Il doit leur dire qu’ils ne peuvent pas dissimuler cet argent, qu’ils ne peuvent pas l’emporter avec eux dans l’autre monde, et ne peuvent pas l’emporter non plus avec eux quand ils traversent l’océan.
Ce que le député souhaite, bien entendu, c’est une chose que le gouvernement n’est pas disposé à faire, c’est-à-dire affronter les puissants et leur dire que nous devrions bâtir le Canada ensemble, que personne ne peut venir ici le piller et s’en aller ensuite. Voilà une attitude qui semble légèrement socialiste, mais c’est une question de responsabilité et d’engagement dans la société. Or, le gouvernement conservateur d’en face ne comprend pas ce que cela veut dire.
[Français]
Madame la Présidente, j'entendais nos collègues libéraux parler tout à l'heure de bris de promesses électorales. Si on se souvient bien, lors de la dernière campagne électorale de ce gouvernement, les conservateurs avaient promis deux choses: soumettre les traités internationaux à la Chambre avant leur ratification et reconnaître un rôle aux provinces dans la conclusion des traités qui affectent leurs compétences. Or ici, on voit très bien, comme l'a mentionné l'honorable collègue tout à l'heure en réponse à une question de l'un de ses collègues du Parti libéral, que le Parti conservateur fait des promesses pendant la campagne électorale, mais que lorsqu'il est au pouvoir, il oublie tout cela.
On est un peu mal à l'aise avec ce projet de loi parce qu'il vient du Sénat et on se demande ce que fait le Sénat dans cette aventure. Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit, bien sûr, qu'on a profité de la connaissance d'un certain nombre de sénateurs. Je reconnais qu'un certain nombre d'entre eux ont eu une carrière et ont certaines connaissances, mais cela ne sert à rien d'avoir une Chambre haute pour entretenir des compétences qui se sclérosent à force de ne pas être mises en pratique.
Ce projet de loi S-3 vise à la mise en oeuvre de traités fiscaux entre la Colombie et le Canada, la Grèce et le Canada et la Turquie et le Canada. Une chose au moins est intéressante, c'est ce que j'appellerais un projet de loi pur. Il n'y a que ça, contrairement au projet de loi C-9 qui est une espèce de bouillabaisse, un spaghetti indigeste que le gouvernement nous a envoyé en comité parlementaire. Nous allons d'ailleurs étudier article par article les 888 pages cet après-midi. Je ne sais pas vers quelle heure nous finirons. Donc, ce projet de loi a une qualité, il est unique pour cela. On veut prévenir la double imposition et échanger de l'information. Cela est très important.
Nous, du Bloc québécois, allons jouer avec sérieux et avec rigueur le rôle de parlementaires qui est le nôtre. Nous avons analysé cela et puisque l'on favorise l'analyse, puisque l'on favorise la rigueur et le fait d'aller au fond des choses, au niveau de ce vote éventuel, nous allons donc jouer notre rôle de parlementaires et nous serons en faveur de la poursuite de l'analyse en comité parlementaire de ce projet de loi. Pour nous, c'est extrêmement important parce qu'on se fait souvent dire que le Bloc fait de l'opposition systématique, qu'il est ici juste pour s'opposer, comme se plaisent à le dire ou à le mentir certains Québécois de service du Parti conservateur. Évidemment, en disant cela, je n'insulte personne ici en cette Chambre puisqu'ils n'y sont pas. Donc, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi à cause de sa capacité de rigueur et d'analyse.
Le commerce entre le Canada, la Colombie, la Grèce et la Turquie touche les revenus du gouvernement du Canada, mais cela touchera aussi les revenus des gouvernements des provinces et ceux du Québec. Là-dessus, niet, il n'y a eu aucune consultation. On ne sait même pas le montant de la facture que cela entraînera. Il y aura une facture, bien sûr, mais rien, on ne sait pas ce que cette facture représentera pour le gouvernement.
Bien sûr, pour les entreprises, pour les Québécois et leurs entreprises qui font des affaires à l'étranger — et j'ai déjà travaillé dans des entreprises qui faisaient des affaires à l'étranger —, c'est intéressant d'avoir des conventions fiscales. Je me souviendrai toujours quand j'ai fait ma première incartade politique, en 1994, au gouvernement du Québec. À l'époque, mon employeur et patron immédiat était M. Pierre Péladeau, qui était président de Quebecor Inc., et moi j'étais son vice-président exécutif aux acquisitions.
Il m'a dit que si je me lançais en politique au gouvernement du Québec — je suis devenu ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie —, je devrais essayer de nuire le moins possible. C'était sa façon particulière de s'exprimer. L'expression K.I.S.S. de Pierre Péladeau était quand même assez reconnue, soit de garder les choses simples. Pour faciliter les choses, je vais essayer de me rappeler cet homme avec qui j'ai adoré travailler.
Ce projet de loi ouvre un certain nombre de brèches et ouvre des portes tournantes, et on voudra poser des questions en comité parlementaire ou ici, à la Chambre. Par exemple, comment se fait-il que des compagnies canadiennes pourront s'enregistrer ailleurs pour ne pas payer leur juste part ici? Il y a peut-être des loopholes qui font en sorte que ce genre de choses est inquiétant.
On dit aussi que ce projet de loi vise à lutter contre l'évasion fiscale. Tantôt, un collègue néo-démocrate se demandait si le gouvernement actuel voulait véritablement lutter contre l'évasion fiscale. C'est inquiétant. On doit se demander quels sont les paradis fiscaux et s'il y a des accords entre ces derniers et le gouvernement du Canada. On doit faire cette analyse. Je continue de croire qu'on est placé devant le fait accompli, mais il faut quand même examiner un certain nombre d'éléments du projet de loi.
Par exemple, au paragraphe 1d) des Définitions générales de l'annexe 1, où il est question de l'accord entre le Canada et la Colombie, on définit le terme « personne » ainsi: « comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes [...] ».
À la page 29, au paragraphe 1c) des Définitions générales de l'annexe 2, où on parle de l'accord entre le Canada et la Grèce, il est dit que le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies et les sociétés. On ne parle pas de « sociétés de personnes ». C'est le genre de questions qu'on pourrait poser, mais c'est ficelé, c'est « bindé », comme on le dit en latin. L'accord est à prendre ou à laisser.
Je continue à parler des définitions générales. Dans l'accord avec la Turquie, au même paragraphe, on dit que le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et les successions. Comme parlementaire, j'aimerais poser une question avant de signer ce genre d'accord. Pourquoi ne parle-t-on pas des successions dans les accords avec la Grèce et la Colombie et qu'on en parle dans celui avec la Turquie? Qu'est-ce que cela veut dire? C'est notre rôle de parlementaires de le savoir. Je pourrais peut-être obtenir de bonnes réponses, mais je n'en ai pas l'occasion. En comité commission parlementaire, on va essayer d'obtenir ces réponses.
Il y a actuellement 87 conventions entre le Canada et d'autres pays, mais une seule contiendrait l'article idéal de transparence tel que formulé par l'OCDE, et c'est celle avec les Pays-Bas. Pour ce qui est des autres pays, c'est plus ou moins flou. Encore là, une question se pose.
Le Canada, dit-on, aurait des discussions avec 14 autres pays: Anguilla, Aruba, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, Gibraltar, Guernesey, les îles Caïmans, l'île de Man, les Îles Turques et Caïques, les îles Vierges britanniques, Jersey, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie. Mais tout cela tarde à se conclure. Tant et aussi longtemps que cela tardera, on continuera d'utiliser certains paradis fiscaux à fond la caisse. C'est cela, l'important.
Prenons trois exemples au hasard: les Bermudes, les îles Caïmans et La Barbade. Il n'y a pas d'accord avec ces pays. On dit qu'on négocie et pourtant, dans ces trois pays, entre 2000 et 2008, on est passé de 30 milliards de dollars d'investissements canadiens à 90 milliards de dollars.
Peut-on me dire ce qu'il y a de spécifique dans ces trois pays pour que les investissements aient triplé alors que nous n'avons pas encore d'accords fiscaux? Certains pourraient dire que 300 p. 100 divisé par huit donne 37 p. 100 de croissance par année. En tant que financier et ancien professeur à l'université et aux HEC, je dirais que ce n'est pas comme cela que cela se passe. Il faut traiter de l'intérêt composé. C'est quand même une augmentation de 15 p. 100 par année. On est passé de 30 milliards de dollars à 90 milliards de dollars. Peut-on m'expliquer ce qu'il y a dans ces pays qui favorise un tel commerce international?
Il y a aussi d'autres pays. On se souvient de l'élan de M. Sarkozy, qui avait la volonté politique d'aller vite, de signer et de dénoncer les paradis fiscaux. Il avait dénoncé ce qu'on appelle la liste grise. Or qui se trouve sur la liste grise au moment où on se parle? On y retrouve le Belize. Mon collègue du NPD a parlé du Belize tout à l'heure. En effet, il semble que certains conservateurs fassent des affaires au Belize. Il semblerait. Il est toujours sur la liste. On retrouve aussi les îles Cook, la Dominique, la Grenade, le Liberia, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, le Panama, Sainte-Lucie, le Vanuatu, le Brunei, le Costa-Rica, le Guatemala, les Philippines et l'Uruguay. Ils sont tous sur la liste grise. Qu'attendent-ils? Le Canada n'a pas d'accord avec ces pays, on peut donc utiliser ces pays à fond la caisse.
Qu'est-ce qu'un paradis fiscal? L'OCDE a établi un outil de détection. On s'est entendu sur le taux de 0,08 pour voir si on est en état de conduire son automobile. Je pourrais dire que ce taux est à 0,0 en matière de détection des paradis fiscaux. Cela veut dire que les taux d'impôt sont insignifiants ou nuls. Quand on arrive dans un pays et qu'on demande quel est le taux d'impôt sur les entreprises ou sur les bénéfices pour les gains de capitaux et qu'on nous demande de quel impôt il s'agit ou qu'on nous dit qu'il est de 0,0, cela doit nous apparaître comme un signal.
Une transparence nulle est le deuxième signal. C'est comme lorsqu'on ouvre des dossiers et qu'il n'y a aucun classement. Des organismes se spécialisent effectivement dans le non-classement des choses.
Une diligence nulle est le troisième signal. Cela se manifeste par des entraves administratives, juridiques et bureaucratiques ou des réponses évasives sur le moment où on répondra à nos questions.
La transparence est nulle, la diligence est nulle et le taux d'impôt est nul.
Le quatrième signal est intéressant, à mon avis: une absence totale d'activité économique associée aux investissement.
Je reviens aux trois exemples de tout à l'heure. On est passé de 30 milliards de dollars à 90 milliards de dollars d'investissements étrangers du Canada dans trois pays, et on se demande ce qu'il y a dans ces pays.
Il n'y a rien. Enfin, il y a de belles plages, il y a du beau monde, il y a de beaux endroits, mais en termes d'activité industrielle, il n'y a rien.
Or, quand une société qui fait de la transformation métallique ou chimique investit à La Barbade, on se demande ce qu'il y dans ce pays pour accueillir cela. S'il n'y a rien, on a, en plus d'un taux d'impôt nul, d'une transparence nulle et d'une diligence nulle, la définition parfaite d'un paradis fiscal.
Dans les années 1950, quand on arrivait à Montréal, il y avait un panneau pour attirer les investissements américains où on disait que la main-d'oeuvre au Québec était cheap et docile. Les plus vieux s'en rappellent. M. Duplessis le vantait. Dans un paradis fiscal, vous auriez une pancarte qui dirait que la fiscalité est très cheap et très malléable. Elle est très docile. C'est cela un paradis fiscal.
Regardons, par exemple, La Barbade. De La Barbade, on dit que les lois fiscales de ce pays comprennent une section particulière pour les international business corporations. Une international business corporation est une entreprise enregistrée à La Barbade mais qui conduit l'essentiel de ses activités à l'étranger.
Il y a peu de conditions à satisfaire pour être là. On doit être enregistré à La Barbade, y avoir un siège social, y tenir une réunion par année — elle peut être téléphonique —, y conserver les procès-verbaux d'un conseil d'administration et avoir un résidant comme directeur. C'est quand même intéressant. Il y a une création d'emploi. Cependant, le directeur peut ne pas avoir de pouvoir. Par conséquent, le conseil d'administration recrute un directeur de La Barbade et dit à cette personne qu'elle n'a aucun pouvoir et que c'est parfait.
Or, comment les entreprises sont-elles imposées? Le taux d'imposition maximum est de 2,5 p. 100 et le taux d'imposition minimum est en deçà de 1 p. 100. Cela et zéro, c'est à peu près la même chose. Elles sont exemptées d'impôt sur le capital, exemptées de contrôle de change et elles peuvent importer n'importe quoi en franchise de douane. Petit détail: le salaire moyen d'un directeur de La Barbade pour des filiales étrangères est de 1 500 $ par année. La même personne, quand elle fait le travail de directeur de succursale à La Barbade, a seulement à se trouver mille emplois à 1 500 $ et elle devient le directeur de 1 000 entreprises. C'est parfait. Elle gagne très bien sa vie.
Je vais terminer en parlant de l'évolution vers une saine collaboration. Bien sûr, on dit que cela s'améliore et que cela se restreint. On tente d'avoir des accords fiscaux avec les pays. Sur quelles bases? On dit qu'on va enlever un pays de la liste si on échange sur demande de vrais renseignements pertinents, s'il n'y a pas de secret bancaire, si l'obtention des renseignements peut être facile et si on protège les droits des contribuables. Qu'arrive-t-il s'il y a 12 accords. Le truc est d'avoir 12 accords avec des pays complaisants et ensuite de continuer à jouer le rôle de paradis fiscal.
Nous allons voter en faveur du projet de loi. Je sais que mon collègue d'Alfred-Pellan parlera des interrelations relatives aux inquiétudes du Bloc, mais nous allons voter en faveur du projet de loi afin de l'analyser de fond en comble.
Je dis respectueusement qu'il aurait été préférable que les accords soient soumis à la Chambre avant et, surtout, avec la collaboration du gouvernement du Québec.
Madame la Présidente, j'ai suivi le discours de mon honorable collègue. Je sais qu'il connaît bien la procédure parlementaire parce que dans un cas comme celui-ci, normalement, on aurait des représentants du gouvernement qui s'occupent des finances ou du commerce international. Il a noté qu'aujourd'hui, on suit toujours cette procédure.
Donc, je voudrais savoir s'il peut donner quelques conseils aux députés et aux ministres qui s'occupent de ce projet de loi qui vient du Sénat. Puisque les sénateurs ne peuvent pas siéger à la Chambre, les ministres actuels ou les députés qui s'occupent des questions financières et commerciales pourront probablement nous expliquer comment le projet de loi S-3 réglera les lacunes qu'il a mentionnées dans son discours.
Madame la Présidente, c'est justement ce qui est désolant. Je sais qu'on ne peut pas dire le nom des députés absents, et de toute façon, ce serait trop long. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, un homme que je respecte beaucoup et que j'apprends à connaître, a fait un discours, mais il faut poursuivre le processus et bien analyser les dossiers. Il ne faut pas se contenter de déposer un projet de loi et se dire que l'affaires est réglée.
On a signé un accord avec le Liechtenstein, mais il reste que l'évasion fiscale est tolérée. Le ministre des Anciens Combattants, ancien ministre du Revenu, a fait des gorges chaudes en 2009 en disant qu'il avait obtenu la liste de 106 contribuables canadiens qui utilisent le Liechtenstein comme paradis fiscal, mais cette liste avait été dénoncée par un Allemand dans une banque allemande.
Quand on est rendu à faire une chasse aux sorcières de ce genre, je dis au député qu'il faudrait être sérieux. Il faudrait analyser à fond les dossiers et les accords que l'on nous présente, afin qu'ils soient complets et détaillés et qu'ils aient des poignées.
Manifestement, c'est ce que nous analyserons en comité parlementaire. Nous verrons probablement que ce genre de projet de loi comporte de bons trous. Compte tenu de mon expérience passée, il me fera plaisir d'aider à relever un certain nombre de ces trous.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue d'Hochelaga de son exposé. Il a su rendre intéressant un sujet pourtant aride à la base. Sa bonne expérience en économie lui permet d'élargir le point de vue qu'on peut avoir sur un tel projet de loi.
Il a mentionné que c'est un projet de loi du Sénat. Un sénateur a dit que le but du projet de loi était de réduire les impôts non seulement des particuliers, mais aussi des entreprises. L'objet du projet de loi est assez évident.
Le projet de loi sur les conventions fiscales concerne trois pays où l'économie ou la fiscalité est plus faible que celle du Canada. Donc, il y aurait un impact sur les revenus du gouvernement, comme le député d'Hochelaga en a fait état. Par rapport à ces trois pays, j'aimerais que mon collègue parle plus en détail des pertes économiques que peut engendrer un tel projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui je travaille au Comité permanent des finances, de rendre intéressant un dossier aride. C'est vrai que la fiscalité et les finances peuvent s'avérer arides quand on entre dans ce genre de détails.
Comme je le dis parfois à la blague, peu de gens se battent dans les autobus d'Hochelaga relativement à ce genre de projets de loi. Cependant, ces sujets sont très importants, et une des mes passions est de rendre intéressantes les choses arides.
La remarque de mon collègue est très intéressante puisque les trois pays dont on parle sont bien sûr des économies intéressantes, mais elles ne sont absolument pas comparables avec le Canada. Ce n'est donc certainement pas eux qui vont y perdre, mais le gouvernement du Canada y perdra probablement davantage, donc nous, pour le temps qu'il nous reste.
C'est ce genre d'évaluations qu'on aimerait obtenir avant la signature du protocole et non après parce que sinon, la seule chose qu'on peut faire, c'est de dire oui ou non. On ne peut pas améliorer le protocole. Pourtant, je suis sûr qu'on pourrait l'améliorer.
La seule chose qu'on pourra faire, c'est de dire non. Mais en disant non, cela veut dire qu'il n'y aurait pas d'accord, qu'il n'y aurait pas d'échange d'informations et que ces trous dans la loi et ces paradis fiscaux pourront continuer à être utilisés.
On est donc un peu entre l'arbre et l'écorce, mais c'est tout de même ce gouvernement qui nous y met et nous allons faire très honnêtement et très rigoureusement notre analyse de ce projet de loi en comité parlementaire. Je suis sûr que les partis d'opposition collaboreront avec nous et j'espère que les gens du Parti conservateur, les députés au pouvoir, sauront s'intéresser à cette matière qui, je le sais, est aride mais très intéressante.
Madame la Présidente, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
La première chose que je veux faire remarquer, c'est que l'intitulé alpha-numérique nous indique clairement qu'il s'agit d'un projet de loi du Sénat canadien. Force nous est de constater que lorsqu'il s'agit de parler contre le Sénat et de son caractère non démocratique et peu représentatif, les conservateurs tiennent un double discours.
À la Chambre et lorsqu'ils sont à des ralliements en Alberta, ils raillent contre le Sénat, mais lorsqu'il s'agit de la plus importante expression de notre diplomatie internationale, c'est-à-dire la signature de traités, ils ne se gênent pas pour présenter de tels projets de loi non pas à la Chambre des communes, mais au Sénat. Voilà un autre bel exemple d'hypocrisie du gouvernement conservateur.
Qui plus est, comme son intitulé l'indique, ce projet de loi est censé viser à éviter les doubles impositions et l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale, selon le terme du titre.
Je vais commencer par parler des doubles impositions. Comme il y a beaucoup de pays et qu'on vit dans un monde en transition de plus en plus ouvert à des échanges de biens et de services, plusieurs personnes passent une partie de leur vie professionnelle dans différents pays. Pour ce qui est d'éviter que ces gens soient pénalisés et qu'il soit plus difficile de travailler et de traverser les frontières, ce genre de traité est intéressant. Quant à la question de savoir si cela va vraiment faire quelque chose au chapitre de l'évasion fiscale, on est en droit de se poser des questions.
Mon collègue, le député d'Hochelaga, vient de donner plusieurs exemples, dont le Liechtenstein, qui est — c'est le moins qu'on puisse dire — très haut sur la liste des États opaques dans le monde.
Selon l'OCDE, il y aurait 6 billions de dollars dans les États opaques, c'est-à-dire 6 000 milliards de dollars. Le billion en français correspond au trillion en anglais. Ce chiffre est très proche de celui qui a fait l'objet d'une évaluation par un groupe extraordinaire, le Tax Justice Network, en Angleterre, qui établit ce même chiffre de 10 à 12 billions de dollars. À un ordre de grandeur, ces chiffres s'apparentent.
Madame la Présidente, je dois demander votre consentement pour partager mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Sault Ste. Marie. On m'a demandé de vous le rappeler.
À l'ordre.
[Traduction]
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole avec le député de Sault Ste. Marie?
Des voix: D’accord.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier l'ensemble de mes collègues et surtout remercier nos proches collaborateurs qui ont la gentillesse de rappeler aux députés qu'ils sont censés demander cela dès le départ.
Je disais donc que les chiffres sont effarants. Il s'agit en effet de sommes d'argent gagnées par les particuliers et par les sociétés, c'est-à-dire par les personnes physiques et morales dans des juridictions comme la nôtre où on a des institutions qui assurent la primauté du droit, des tribunaux compétents non corrompus, des services de police, des institutions d'enseignement et ainsi de suite. Tout cela coûte de l'argent à notre société pour construire la paix, l'ordre et le bon gouvernement dont nous jouissons ici, au Canada, depuis 150 ans. Par la suite, une fois qu'ils ont gagné de l'argent grâce à ces institutions qui coûtent de l'argent à l'ensemble des contribuables, eux sont suffisamment riches et organisés pour extraire leur argent du pays et le mettre dans ces juridictions opaques. C'est dire qu'ils ne paient même pas leur partie des coûts des institutions de la société qui leur a permis de s'enrichir.
Donc, c'est non seulement une question d'escroquer le fisc, c'est aussi une question d'escroquer la société même qui leur a permis de devenir riches. C'est à cela qu'il faut aussi s'attaquer et il est complètement factice de prétendre qu'un tel traité aura cet effet de faire en sorte qu'il y aura moins d'évasion fiscale. Ce n'est pas le cas. On n'a qu'à décliner la liste des juridictions ayant déjà signé des ententes pareilles avec le Canada pour constater à quel point on est encore en train de signer avec des pays à problèmes.
Cela m'amène à une autre source de très grande préoccupation dans le projet de loi S-3. Ce projet de loi porte sur trois pays. Pour ce qui est de la Grèce et de la Turquie, le problème que je m'apprête à signaler n'existe pas, mais en ce qui concerne la Colombie, à notre sens, c'est une pilule empoisonnée que de l'avoir inclus dans ce traité. Le gouvernement savait pertinemment bien ce qu'il faisait en essayant d'inclure la Colombie dans un projet de loi qui touche également deux pays avec lesquels on n'a pas ce problème.
On connaît notre opposition farouche au projet de traité de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Cela s'explique bien et se comprend bien. Si le Canada est prêt à signer un accord de libre-échange avec un autre pays car il dit que nous partageons suffisamment en commun une manière de faire affaire, une manière de traiter les gens, de former nos professionnels, une manière d'être et des valeurs en commun, encore faut-il que l'autre partie respecte justement les valeurs de base, comme le respect des droits humains. Or, ce n'est malheureusement pas le cas avec le régime actuel en Colombie.
D'où notre opposition farouche à l'accord de libre-échange avec la Colombie, proposé par le gouvernement conservateur. On va voter en faveur du principe du projet de loi S-3. Ce projet de loi pourrait permettre par exemple à un jeune couple grec, qui travaille la moitié de l'année au Canada et l'autre moitié en Grèce, d'éviter la double fiscalité, la double taxation. On comprend cela, mais on est en train aussi de signaler dès maintenant que même si on votera pour renvoyer le projet de loi S-3 en comité parlementaire, une fois rendu là, on fera tout ce qui est possible en termes de procédures en cette Chambre pour scinder le projet de loi, faire tout ce qu'on peut pour apporter des amendements au projet de loi et utiliser tout ce qu'il est possible de faire pour enlever la partie concernant la Colombie. Cela se comprend car il faut qu'on soit conséquents avec nous-mêmes.
Donc, tout en reconnaissant, par exemple, qu'il peut y avoir un jeune couple colombien qui vit la même situation, on va continuer de travailler avec les instances dans ce pays-là et avec les groupes qui essayent de rehausser les normes en ce qui concerne les droits de la personne. Toutefois, comprenons-nous bien, on ne peut pas d'un côté exprimer notre opposition farouche à un accord de libre-échange avec la Colombie, et de l'autre, accepter que l'on signe ce genre de traité. Partant de cela, il est normal de s'attendre à ce que le NPD fasse tout ce qui est possible, en comité parlementaire, pour soit scinder le projet de loi pour enlever la partie concernant la Colombie, soit, encore une fois, pour le modifier.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les remarques du député. Il a parlé de la Colombie, de la Grèce et de la Turquie et a mentionné son opposition à l'accord avec la Colombie pour des raisons liées aux droits de la personne. Les forces turques occupent illégalement le tiers de l'île de Chypre. Il y a 1 600 Chypriotes grecs et turcs dont on n'a pas encore retrouvé la trace, qui ont perdu leurs biens, et ainsi de suite.
Si ce n'est pas là une violation des droits de la personne de la part de la Turquie, qu'aurait-il à dire à ses électeurs d'origine grecque et d'origine chypriote grecque?
Madame la Présidente, je dirais à mes nombreux amis canadiens d'origine grecque que le Canada est fier du rôle de gardien de la paix et d'artisan de la paix qu'il a joué à Chypre. Je trouve cela malheureux d'entendre un député canadien affirmer carrément qu'une partie a raison et que l'autre a tort.
Le Canada a toujours fait tout en son pouvoir pour assurer le maintien de la paix à Chypre, où la paix règne d'ailleurs aujourd'hui. Malheureusement, les propos provocateurs qu'il vient de tenir, en affirmant à la Chambre que le tiers de l'île est occupé illégalement, montre qu'il est incapable de comprendre que, lorsqu'il s'agit de questions historiques comme celle-là, il y a toujours deux côtés à la médaille.
Madame la Présidente, c'est le député qui est incapable de comprendre. S'il avait compris ce que j'essayais de lui dire, il se demanderait pourquoi il pointe la Colombie du doigt pour ses violations des droits de la personne, mais pas la Turquie qui, pourtant, fait exactement la même chose.
Avec le projet de loi S-3, nous essayons de montrer à ces pays la voie à suivre en les amenant à éliminer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal afin de stimuler la croissance économique et bâtir ainsi un avenir plus prospère. Je suis déçu de constater que le député connaît très mal la situation à Chypre et je vais m'assurer que ses électeurs le savent.
Madame la Présidente, une des leçons les plus intéressantes de l'histoire canadienne met en cause Thomas D'Arcy McGee qu'on poussait à prendre le parti des fenians. Cet homme politique s'est alors levé et a déclaré que lorsque nous sommes arrivés au Canada, nous nous sommes engagés à affirmer nos valeurs et à nous efforcer de les transmettre au reste du monde.
Le ton belligérant, l'attitude menaçante du député et le fait qu'il a terminé son intervention avec une menace montre tout simplement qu'il est incapable de prendre du recul à l'égard de la situation d'un pays étranger. Je préférerais nettement faire appel à l'expérience et à l'expertise que possède le Canada sur la scène internationale pour continuer à assurer la paix dans des régions comme Chypre plutôt que de rester à la Chambre pour argumenter avec un député qui menace de m'attaquer dans ma circonscription parce que, à l'égard d'une question aussi complexe que celle de Chypre, contrairement à lui, je ne crois pas qu'une seule partie a raison et l'autre carrément tort.
Je suis extrêmement fier d'être Canadien et du fait que nous ayons utilisé notre expertise et notre expérience sur la scène internationale pour venir en aide à un État comme Chypre où régnait l'agitation sociale. Je suis également ravi, à titre de citoyen du monde, du fait que Chypre connaisse aujourd'hui la paix. Malheureusement, il y aura toujours des gens qui conserveront une attitude belligérante, qui tenteront de brouiller les cartes et qui ne comprennent pas que notre principale priorité sur la scène internationale consiste à assurer la paix.
Madame la Présidente, comme je croyais que nous débattions du projet de loi S-3, je pose une question au député à ce sujet. J'ai demandé au secrétaire parlementaire s'il pouvait me dire combien d'argent Revenu Canada a récupéré des paradis fiscaux, mais il n'a pas pu me répondre.
Voilà qui montre que le gouvernement n'a pas tenu de séance d'information au sujet de ce projet de loi, comme il aurait du le faire. On aurait dû être en mesure de préciser le nombre de personnes visées par cette mesure et le montant de taxes récupérées.
Madame la Présidente, c’est précisément parce que le Canada n’a pas fait son devoir au chapitre de l’évitement et des abris fiscaux que les projets de loi de ce genre sont tellement incomplets. Le Canada doit faire ce qu’il faut car une multitude d’entreprises déclarent leur situation globale. Beaucoup de sociétés établies au Canada, qui réalisent d’énormes bénéfices chez nous, recourent à toutes sortes d’artifices pour ne jamais avoir à payer un sou d’impôt. Voilà pourquoi nous devons travailler dans ce domaine aussi. Autrement, ce sont les travailleurs canadiens ordinaires qui en paient le prix.
Voilà pourquoi, depuis la signature de l’Accord de libre-échange nord-américain, la richesse et la productivité du Canada sont en hausse tandis que le revenu de la classe moyenne est en baisse.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion ce matin de prendre la suite de mon collègue d’ Outremont pour contester certaines des initiatives du gouvernement avec lesquelles nous sommes aux prises ces jours-ci à la Chambre, surtout à un moment où des centaines de milliers de Canadiens n’ont pas encore l’impression que la récession est terminée.
Le ministre des Finances prend régulièrement la parole ici, surtout pour répondre aux questions de certains d’entre nous qui s’inquiètent parce que les effets de la récession non seulement se manifestent encore, mais continuent à s’étendre et à s’aggraver. Nous poursuivons l’étude d’accords commerciaux avec d’autres pays alors que nous n’avons pas encore redressé notre économie. Si, en fin de compte, nous décidons qu’il est de l’intérêt du Canada de conclure ces accords, nous voulons négocier en position de force et en sachant quelles conditions sont les plus avantageuses pour nous.
Quelques rapports qui ont paru la semaine dernière ou la précédente m’incitent à réfléchir à l’orientation que nous devons prendre en fonction de la situation de notre économie. La récession a créé, pour les Canadiens, des conditions que nous n’avions pas vues depuis très longtemps. Il importe, dans ce contexte et à la lumière de nos débats sur les accords de libre-échange, la fiscalité et le commerce avec la Colombie, que les gens soient au courant de ce qui se passe.
Partout dans le pays, des centaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi. Près de la moitié de ces gens ont réussi à obtenir des prestations d’assurance-emploi, mais comme la récession continue à faire des ravages, ils gens arrivent au bout de leur période de prestations ou atteignent un point où ils ne seront plus admissibles à l'assurance-emploi. Ils ne peuvent pas trouver un emploi qui leur permette de rétablir le revenu qu’ils avaient avant la récession. Certains d’entre eux trouvent du travail, mais il s’agit principalement d’emplois dans le secteur des services, souvent au salaire minimum ou à un ou deux dollars au-dessus. Cela ne suffit tout simplement pas pour rembourser leur prêt hypothécaire, payer les études de leurs enfants, manger une nourriture saine pour rester en santé et participer pleinement à leur collectivité.
Par exemple, l'organisme Citoyens pour la justice publique a publié un rapport, préparé au cours des derniers mois, intitulé Elles en payent les frais. Les familles en paient les frais. C'est précisément ce dont je parle. Les personnes qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi acceptent des emplois qui ne sont pas suffisamment rémunérés par rapport au coût de la vie. Des gens qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi ne trouvent pas d'emploi. D'autres, qui n'ont jamais eu droit à des prestations d'assurance-emploi et d'autres, qui vivaient dans la pauvreté avant la récession, ont commencé à dépendre des bonnes grâces de leurs municipalités ou de leurs provinces par le recours aux programmes d'aide sociale. De plus en plus de gens désespèrent de joindre les deux bouts. L'organisme Citoyens pour la justice publique présente très clairement des faits et des statistiques. Nous devrions tenir compte des analyses de cet organisme lorsque nous prenons des mesures concernant l'économie.
Le taux de pauvreté était de 11,7 p. 100 en 2009. Le nombre de Canadiens vivant dans la pauvreté, qui était de 3 millions en 2007, avait augmenté de plus de 900 000. Autrement dit, alors que nous débattons d'accords commerciaux et des répercussions fiscales que ces accords auraient au Canada, 3,9 millions de Canadiens vivent dans la pauvreté.
Le taux de pauvreté chez les enfants a atteint 12 p. 100 en 2009, soit 160 000 enfants de plus par rapport à 2007. Le nombre des enfants pauvres est passé de 637 000 en 2007 à au moins 797 000 en 2009.
Le taux de chômage, qui était de 6,3 p. 100 en octobre 2008, est passé à 8,6 p. 100 en octobre 2009, et 153 600 parents de jeunes enfants ont perdu leur emploi au cours de la récession.
Le rapport indique également qu'il a fallu huit ans après la dernière récession pour que le chômage retombe au taux pré-récession et qu'il a fallu 12 ans après la dernière récession pour que le taux de pauvreté retombe au taux pré-récession.
La question est de savoir combien de temps il faudra avant que nos concitoyens, nos voisins et les membres de nos familles qui sont en quête d'emploi puissent de nouveau subvenir tout simplement à leurs besoins et à ceux de leurs familles? Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur ces questions dans le débat actuel?
Ce rapport présente ensuite un chiffre très alarmant, surtout si l'on considère les conséquences de cette réalité non seulement pour les personnes en question et leur famille, mais pour l'ensemble du système financier. Les faillites de particuliers ont augmenté de 36,4 p. 100 de la fin du troisième trimestre de 2008 à la fin du troisième trimestre de 2009.
Il y a quelques mois, pendant le pire de la récession, j'écoutais un économiste de ma collectivité parler de commerce et d'économie. Il disait que la récession frapperait en vagues successives, et que la dernière vague serait ressentie quand ceux qui ont perdu leur emploi et ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi ou ont épuisé leurs prestations deviendront bénéficiaires de l'aide sociale ou commenceront à utiliser tout le crédit qu'il leur reste. Quand ils auront utilisé au maximum leurs cartes de crédit et leurs marges bancaires et vendu tous leurs biens, puisqu'il le faut pour être admissible à l'aide sociale dans notre pays, ils commenceront à être en retard dans leurs paiements.
Cela aura des conséquences graves pour les familles qui n'auront plus de possibilité de crédit, plus d'argent de reste une fois l'essentiel payé, plus de possibilité d'emprunt, ne pouvant même plus compter sur les bonnes grâces de leurs proches parce qu'ils sont dans la même situation. Tout cela mis ensemble, considérant l'impact que cela aura sur le système financier, quand ces centaines de milliers de personnes commenceront à tirer le diable par la queue et à ne pas faire leurs paiements, l'économie de notre pays s'en ressentira.
Encore une fois, je fais valoir ceci à la Chambre. Le gouvernement présente à la Chambre des mesures législatives favorisant le commerce avec d'autres pays qui sont probablement, selon le trésorier, moins bien portants que nous, et qui sont aux prises avec les mêmes problèmes chez eux. Pourquoi cherchons-nous si activement à conclure des accords de libre-échange et tout ce qui s'ensuit à une époque où nous devrions nous serrer les coudes entre Canadiens, tâcher de voir ce qui ne va pas dans notre propre économie et essayer de régler ces problèmes?
Quiconque pense que rien ne cloche dans notre économie n'écoute pas ceux qui étudient les répercussions de la situation actuelle pour les plus défavorisés et les plus vulnérables d'entre nous.
Madame la Présidente, j'ai bien écouté l'intervention de mon collègue et je suis totalement d'accord avec lui.
J'ai une question à lui poser au sujet du commerce. Il a soulevé un point tout à fait valide à cet égard dans son discours.
L'autre jour, au Comité du commerce international, nous avons entendu un témoignage voulant que le secteur du charbon d'une province colombienne, qui emploie plus de 10 000 personnes, vienne d'acheter — l'an dernier, je crois — du Canada pour environ 60 millions de dollars d'équipement.
Nous avons aussi entendu qu'une des principales industries de la Colombie, celle de la farine, emploie environ 200 000 personnes, dont 60 p. 100, soit 120 000 personnes, sont des femmes. Ces femmes ont réussi à trouver un emploi décent qui leur permet de subvenir aux besoins de leur famille et de se sortir de la misère dont on entend parler.
Si le Canada refuse de les aider et de leur montrer comment prévenir l'évasion fiscale, tel que proposé dans le projet de loi S-3, est-ce que ces gens s'en porteront mieux? Le Canada ne devrait-il pas intervenir et leur proposer, comme nous l'avons fait pour d'autres pays par le passé, de leur montrer comment nous faisons les choses ici? Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je dirais respectueusement au député que, tout comme je crois profondément qu'en tant que Canadiens, nous pouvons relever nos défis et régler nos problèmes, les Colombiens devraient avoir l'occasion de faire de même.
Personne ne peut nier les faits: la situation en Colombie et la conclusion d'un accord de libre-échange entre ce pays et le Canada soulèvent des inquiétudes très concrètes. Dans ma collectivité, je m'entretiens régulièrement avec des métallurgistes qui me parlent de leurs collègues colombiens qui essaient de négocier des ententes avec des sociétés et qui se font probablement assassiner par balle en ce moment même.
Des militants des droits de la personne, des Jésuites et des ecclésiastiques qui travaillent avec des groupes de travailleurs et la société civile en Colombie disent que la liberté syndicale n'existe pas et qu'il n'est pas possible d'exiger la mise en place d'une économie qui répond d'abord aux besoins de la population locale. Si, après tout cela, il existe encore de bons arguments qui militent en faveur de la conclusion d'accords commerciaux avec d'autres pays, la Colombie pourrait envisager cette possibilité.
Je propose que l'on recommande clairement à la Colombie de mettre de l'ordre dans ses affaires et de régler les problèmes très graves en matière de droits de la personne qui sévissent dans ce pays et dont nous entendons parler tous les jours. De notre côté, nous devrions consacrer un peu de temps et d'énergie à réorganiser et à restructurer notre propre économie, afin que tout le monde puisse recommencer à en profiter. Nous pourrons ensuite commencer à nous demander ce que nous pourrions faire dans le reste du monde.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député du discours qu'il a prononcé aujourd'hui sur le projet de loi S-3.
Manifestement, les choses auraient été beaucoup plus simples pour le gouvernement s'il avait tenu une séance d'information avec les députés intéressés avant qu'on présente le projet de loi et que la Chambre l'examine aujourd'hui.
À titre d'exemple, j'ai demandé au ministre de me dire à combien se chiffraient les impôts impayés qu'on récupère maintenant grâce aux nombreux traités, dont le nombre dépasse 80, qui sont en vigueur depuis un certain nombre d'années. On pourrait croire qu'il aurait été capable de me donner la réponse. On ne devrait jamais présenter de projet de loi à la Chambre sans en avoir évalué auparavant les incidences financières.
J'aurais également aimé savoir combien de gens étaient visés par cette mesure. Combien de gens seront touchés par chacun des traités conclus avec les autres pays? Je ne crois pas non plus qu'il puisse nous donner ce renseignement.
Le député convient-il avec moi que le gouvernement a encore une fois manqué son coup en ce qui concerne le processus législatif et qu'il aurait dû adopter une façon de faire plus conciliatoire?
Madame la Présidente, je conviens bien sûr qu'on devrait inviter tous les partis à discuter des nouvelles initiatives dont la Chambre est saisie. Toutefois, la feuille de route du gouvernement montre qu'il ne respecte pas cette façon de faire.
Je dirais au député, pour aller encore plus loin, qu'il faudrait que nous prenions tous part à une discussion, dirigée par le gouvernement, sur l'économie nationale. Il faudrait discuter des moyens que nous prendrons pour redresser l'économie afin qu'elle profite, comme c'était le cas il y a quelques années, aux Canadiens, à ceux qui y habitent ou qui viennent ici pour recommencer leur vie peut-être, et qu'elle témoigne vraiment de la richesse produite chaque jour.
Madame la Présidente, avant de parler du projet de loi S-3, je me sens dans l'obligation d'éclaircir un point. Le député d'Outremont a utilisé le mot « menace ». Je tiens à préciser qu'il ne s'agissait pas d'une menace. Je disais au député que, puisqu'il a refusé de répondre à la question, en toute équité, les contribuables de sa circonscription méritaient de savoir ce qui se passe dans cette honorable enceinte car les députés, moi y compris, ne peuvent pas dire une chose ici et une autre dans leur circonscription, pas au XXIe siècle.
Je refuse de discuter avec le député d'Outremont avec le vocabulaire qu'il a employé. Je répéterai seulement le mot « belligérant ». Je l'utilise uniquement pour indiquer à l'assistance et aux Canadiens que je n'emploierai pas ce vocabulaire. Je considère qu'il s'est abaissé aujourd'hui parce que je ne l'ai pas attaqué. J'ai simplement essayé de relier le projet de loi S-3 avec les violations des droits de la personne en Colombie, dont il n'arrêtait pas de parler.
Je tiens à répéter ma question officiellement. J'ai demandé si le NPD allait fonder son soutien au projet de loi S-3 sur les violations des droits de la personne. Aujourd'hui, la Turquie, de même que la Colombie et la Grèce, font partie des pays qui vont de l'avant, et je soutiendrai le projet de loi. Je lui ai simplement posé la question. Aujourd'hui, 30 p. 100 du territoire de Chypre, qui fait partie de la Communauté européenne, est occupé par les forces turques. Il y a encore 1 600 personnes dont on ne peut retrouver la trace et qui sont portées disparues. Les réfugiés, tant Chypriotes grecs que Chypriotes turcs, veulent récupérer leurs propriétés. J'ai simplement comparé les deux situations et demandé au député ce qu'il en pensait. Au lieu de répondre, il m'a attaqué. Je tenais à préciser ceci officiellement.
Cela m'a attristé quand il a dit que nous ne mettons pas nos coutumes en pratique ici. Moi aussi, je suis fier du bilan du Canada en matière de rétablissement et de maintien de la paix. Mon père est un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale et je crois fermement en ce que le Canada a accompli. Je l'ai soutenu au fil des ans, même en ce qui concerne l'Afghanistan et ses problèmes, en tant qu'ancien président du Comité de la défense. C'est à cela que nous nous employons ici, à tenter de résoudre ces problèmes.
Cela m'a attristé de l'entendre dire cela. Il a dit qu'il était fier d'être Canadien. Je ne sais pas à quoi il faisait allusion. Qu'est-ce que cela va prendre pour que mon appartenance soit reconnue? Faut-il remonter à mon grand-père, John Cannis, qui est arrivé sur nos côtes il y a 105 ans? Faut-il parler de la génération de mon père qui est venue après la guerre, de la mienne, de celle de mes enfants ou de celle de mes trois petits-enfants? J'invite le député à réfléchir au sens des mots.
Revenons-en à notre propos, soit le projet de loi S-3. J'affirme avec fierté que j'appartiens à la descendance de Solon, de Périclès, de Socrate, d'Hippocrate et d'Alexandre le Grand de Macédoine, en Grèce, mais je suis également le produit de sir John A. Macdonald, de Cartier, de Laurier, de Pearson et de Trudeau. C'est pourquoi j'ai le privilège d'intervenir dans cette honorable enceinte. Je veux que les députés bloquistes sachent que, contrairement à eux, je crois en un pays fort et uni.
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi S-3. Le député d'Eglinton—Lawrence l'a décrit en parlant d'édification du pays. La double imposition, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale sont des problèmes à l'étude depuis aussi longtemps que je suis parlementaire, soit depuis octobre 1993.
Je vais nous prendre en exemples, mon ancienne collègue d'Ahuntsic, Eleni Bakopanos, et moi. Nous soulevions la question chaque fois que nous rencontrions des représentants grecs. Ce n'était pas que le Canada rechignait à agir; c'était plutôt l'autre partie qui rechignait. Malgré les obstacles, on faisait des progrès. Vers 2003, nous étions fin prêts à conclure avec la Grèce une entente sur la double imposition en vertu de laquelle les personnes âgées qui voudraient retourner vivre en Grèce et d'autres ressortissants canadiens soient traités équitablement par le fisc.
Vinrent ensuite les élections de 2004. Je me réjouis que le gouvernement actuel — je ne peux pas dire cela, étant donné que le projet de loi émane du Sénat.
Je me demande simplement pourquoi ce projet de loi n'a pas d'abord été présenté à la Chambre des communes. Je suis heureux qu'il ait été présenté.
Je précise que le projet de loi est intitulé:
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
C'est bien de cela qu'il s'agit et c'est ce dont le député d'Eglinton—Lawrence a parlé. C'est ce que nous voulons faire.
Dans son discours, le sénateur Wilfred Moore a déclaré:
Alors que l'économie mondiale devenait de plus en plus intégrée, on a cherché à conclure une convention fiscale internationale afin de régler les problèmes liés à la double imposition et à l'évasion fiscale.
L'OCDE a commencé à s'intéresser à ces questions dans les années 1950 et en est venue à élaborer un modèle de convention fiscale. Depuis, plus de 3 000 traités fiscaux ont été conclus dans le monde.
C'est là une autre étape dans la recherche de continuité, de cohérence et, plus encore, d'équité. Les citoyens, et je m'inclus dans le nombre, réclament certains services, qu'il s'agisse de soins de santé, de l'éducation ou des pensions de retraite, pour ne nommer que ceux-là.
Pour assurer la pérennité des systèmes, il faut y injecter de l'argent. C'est pourquoi il a été dit qu'accorder trop d'allégements fiscaux n'était pas une bonne chose. D'où proviendra l'argent pour combler les besoins en infrastructure, réagir aux changements climatiques, financer l'éducation postsecondaire et le système de santé? Je pose la question à tous les Canadiens: comment pourrions-nous payer tout cela?
J'appuie la proposition du sénateur Moore telle qu'il la présente. Je veux à nouveau citer le sénateur à l'intention des députés et de nos concitoyens. Le sénateur a déclaré:
Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale nous a touchés, le Canada s'en est mieux tiré que d'autres pays et qu'il est bien en selle dans la voie de la reprise. En effet, notre situation économique est la plus saine du G7, nos marchés immobiliers n'ont pas connu les mêmes difficultés que ceux d'autres pays, et nos banques et notre système financier sont les plus solides du monde.
Il a parfaitement raison. Il a ajouté ceci:
Je tiens à informer les sénateurs que j'ai transmis ces compliments au très honorable Jean Chrétien. C'est grâce à lui si l'économie canadienne et les Canadiens ont été protégés contre cette récession.
Pour être juste, nous devons décrire les faits et dire la vérité. En 1993, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, nous avons hérité, officieusement, d'un pays en faillite. La dette était impossible à contenir. Le déficit dépassait les 43 milliards de dollars. Le taux de chômage dépassait les 12 p. 100. Les étudiants étaient désabusés. Ils ne savaient pas s'ils allaient trouver un emploi à la fin de leurs études.
Le Fonds monétaire international était prêt à intervenir. Le marché obligataire était saturé dans notre pays. Qu'avons-nous fait? Nous avons dit aux Canadiens que nous allions devoir réexaminer les programmes. Aujourd'hui, on parle de programme d'austérité, ce qui correspond assez bien à la réalité. Nous devions faire des rajustements. Nous devions faire des compressions, pour dire les choses simplement.
Aujourd'hui, lorsque le gouvernement dit que nous devons procéder à des compressions, je rappelle aux députés ministériels que, à l'époque, certains de leurs députés, Ray Speaker, par exemple, ont pris la parole dans cette honorable Chambre pour dire que nous n'en avions pas fait assez. Lorsqu'ils prennent la parole aujourd'hui pour nous reprocher ces compressions, permettez-moi de leur rappeler que ce sont des gouvernements provinciaux conservateurs qui ont fait des compressions en premier, avant le gouvernement fédéral. Nous devons néanmoins passer à autre chose.
Nous avons mis en oeuvre un programme d'austérité. Nous avons entamé un dégraissage, comme on dit. Nous avons mis à pied ou licencié des fonctionnaires et nous avons revu les méthodes de travail. Nous avons essayé de simplifier les activités en regroupant des services pour éviter les chevauchements. En seulement quatre ans et demi, nous avons équilibré le budget sans augmenter les impôts. Nous avons ensuite eu des excédents budgétaires. Ce sont là des faits que personne ne peut nier.
Nous avons demandé aux Canadiens où ils voudraient qu'on investisse les excédents. Les Canadiens ont dit qu'il y avait trois secteurs...
Une voix: La corruption.
Madame la Présidente, je suis déçu que mon collègue ait prononcé le mot « corruption ».
Il y en a qui ont versé 50 000 $ à Jimmy Hart pour se débarrasser de lui. Je n'aime pas me livrer à de telles bassesses, mais je peux le faire si le député s'engage dans cette voie. C'est un nouveau venu. C'est un ancien journaliste. J'aimerais croire qu'il était un bon journaliste, mais peut-être qu'il n'était pas juste et qu'il aurait dû montrer les deux côtés de la médaille. J'aimerais beaucoup l'interroger au sujet du registre des armes à feu, par exemple. Les députés de son parti ne parviennent même pas à s'entendre sur le coût du registre. Certains parlent de 1 milliard, d'autres, de 2 milliards. Mais qu'on se le tienne pour dit; ce n'est pas ce que coûte le registre. Pourquoi ne s'informent-t-ils pas auprès des diverses associations de policiers?
Je serais ravi d'affronter mon collègue, le ministre du Commerce international. Je suis extrêmement déçu, en fait, parce qu'il sait pertinemment que j'ai appuyé les initiatives du gouvernement, surtout en ce qui concerne la Colombie. Je n'avais pas l'intention de déformer les faits ou de dénigrer qui que ce soit. Je présentais seulement les faits. Cependant, je dois dire à ce monsieur, pour qui j'ai le plus grand respect, qu'il m'a blessé, mais je vais passer outre.
Nous avons surmonté cette difficulté. Nous l'avons fait de façon équilibrée. Ce sont les mots qu'a employés le gouvernement conservateur aujourd'hui. Selon le voeu des Canadiens, nous avons investi un tiers dans les programmes de soins de santé, dans les pensions et dans l'éducation postsecondaire. Nous avons investi un tiers dans des réductions d'impôt pour les particuliers et les sociétés, et un tiers...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les propos du député sont bien intéressants, mais ils n'ont rien à voir avec ce projet de loi.
Dans le O'Brien-Bosc, au chapitre 16, page 744, on peut lire que:
L’étape de la deuxième lecture se caractérise par la tenue d’un débat général sur le principe du projet de loi. Le Règlement ne mentionne pas expressément cette pratique, mais celle-ci est profondément ancrée dans la tradition procédurale de la Chambre. Le débat doit donc porter sur le principe du projet de loi et non sur ses dispositions particulières.
La pertinence des propos est l'autre question qui me préoccupe beaucoup. Sur cette question, le O'Brien-Bosc, au chapitre 13, page 623, dit:
Le respect des privilèges et de la dignité du Parlement exige qu’il ne gaspille pas inutilement son temps en de vaines discussions; par conséquent, tout député qui s’adresse à la Chambre devrait essayer de serrer le plus près possible la question à l’étude.
Madame la Présidente, j'ai entendu plusieurs interventions aujourd'hui qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi S-3. Je vous demanderais de demander au député de ne commenter que le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie le député d'avoir rappelé à la Chambre l'objectif du débat à l'étape de la deuxième lecture. Ce débat vise à examiner les principes du projet de loi. J'encourage tous les députés à rester le plus près possible du sujet du débat.
Toutefois, comme le sait probablement le député, la présidence accorde aux députés passablement de latitude dans leurs propos à l'étape de la deuxième lecture, et je suis convaincue que le député va en arriver au projet de loi à l'étude.
Madame la Présidente, soyez certaine que je le ferai. J’ignore si le député était ici tout à l’heure, mais j’ai seulement parlé du projet de loi S-3. J’ai dit que nous avions insisté sur le problème de la double imposition, particulièrement avec la Grèce étant donné mon origine grecque. J’ai donné divers exemples pour établir un parallèle, mais j’ai peut-être touché une corde sensible, car le Parti réformiste, que l’on connaît maintenant comme le Parti conservateur, essaie de tromper de nouveau les Canadiens en s’opposant à ce que je dise les choses telles qu’elles sont. Si les conservateurs croient au processus démocratique, je demande au député de ne plus m’interrompre.
Bien entendu, la fraude fiscale et l’évitement fiscal créent des problèmes dans n’importe quelle société. Prenons le Royaume-Uni qui vient de former un gouvernement de coalition, une chose à laquelle le Parti conservateur s’est opposé il n’y a pas si longtemps. La première chose que fait ce gouvernement de coalition, c’est envisager des programmes d’austérité, simplement parce que des ajustements s’imposent. De toute évidence, les recettes fiscales ne sont suffisantes pas pour soutenir le niveau de vie ou les programmes.
Le projet de loi S-3 aborde cette question pour nous rendre plus concurrentiels afin que le Trésor reçoive plus d’argent. Cela veut dire que les gens seront traités équitablement du point de vue fiscal peu importe s’ils travaillent au Canada ou à l’étranger. Les citoyens canadiens qui décideraient d’aller s’installer en Turquie, en Grèce, en Colombie ou dans d’autres pays avec lesquels nous avons des accords, ou d’acheter une maison d’été à Trinidad ou ailleurs, seront traités équitablement. En Floride, il y a de nombreux « snowbirds » canadiens. Pourquoi ne seraient-ils pas traités équitablement? Cela fait partie de ce que prévoit le projet de loi S-3.
Si je suis hors sujet, madame la Présidente, dites-le moi s’il vous plaît. J’essaie d’expliquer tout le processus. Mes amis conservateurs n’aiment peut-être pas en entendre parler, mais malheureusement la vérité doit être dite.
Les règles établies par le modèle de convention fiscale de l’OCDE visent à établir l’équité et la continuité. Comme je l’ai dit à mes homologues en Grèce, ils doivent assurer un traitement équitable ici au Canada et en Grèce.
Ces derniers temps, madame la Présidente, la Grèce a été aux prises avec des problèmes regrettables. Les journaux disent que la Grèce est en difficulté. La Grèce est aujourd’hui dans la même situation que celle où le Canada se trouvait en 1992-1993, lorsque nous étions, en fait, un pays en faillite. Le FMI s’apprêtait à intervenir. Voilà de quoi on parle en Grèce. On ne nous a pas demandé de vendre la tour du CN, les chutes Niagara ou certaines des Mille-Îles dans le Saint-Laurent, près de Kingston. Je ne vois pas comment on peut dire ces choses idiotes, ridicules et stupides au sujet de la Grèce comme l’ont fait les médias.
Je crois dans la coopération. Le message que j’ai envoyé aux Grecs est que tous les citoyens doivent faire leur part dans cette situation économique malheureuse où ils se trouvent. J’ai été attristé par les manifestations et les pertes de vie.
Revenons à la question de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale. Au cours de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis par écrit de ne pas toucher les fiducies de revenu. Qu'a-t-il fait immédiatement après les élections? Il a renié son engagement écrit. Tout à coup, les conservateurs ont dit qu'il y avait des pertes fiscales et qu'ils avaient besoin de ces recettes d'environ 300 millions de dollars. Comme le député d'Eglinton—Lawrence l'a dit plus tôt, cette correction a fait perdre plus de 30 milliards de dollars aux Canadiens. Deux questions me préoccupent particulièrement. La première est la diminution des revenus des aînés qui avaient pris des dispositions en prévision de leur retraite et qui, tout à coup, ont vu leur revenus mensuels diminuer d'un certain montant d'argent. C'était injuste. Le premier ministre et son parti ont induit les Canadiens en erreur avant les élections. Des gens l'ont appuyé parce qu'il leur avait dit qu'il ne toucherait pas les fiducies de revenu.
Une autre question fiscale me préoccupe.
Une disposition prévoyait que les emprunts contractés par des entreprises du Canada ou de tout autre pays en vue d'accroître leurs activités ou d'effectuer une acquisition pouvaient faire l'objet d'une déduction d'impôt.
Soudainement, le gouvernement désavantage les entreprises canadiennes. Ces dernières ne peuvent plus se prévaloir de ce droit tandis que les entreprises des autres pays le peuvent. Cela explique pourquoi davantage d'entreprises étrangères font l'acquisition d'entreprises canadiennes, ce qui a pour effet d'affaiblit l'économie et la souveraineté canadiennes. Voilà ce que je déplore. J'ai présenté une motion qui demandait au gouvernement de modifier cela, mais le gouvernement s'y est opposé.
Le gouvernement mine la viabilité de ce qui nous est cher ici au Canada. Il affaiblit nos sociétés, qui doivent générer des revenus et être ainsi en mesure de payer des impôts qui permettront de financer le régime des soins de santé.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir à l'un des commentaires du député. Il a dit que les libéraux n'avaient pas augmenté les impôts et qu'ils avaient hérité d'un énorme déficit lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Les libéraux ont été élus parce qu'ils avaient promis d'éliminer la TPS. Ils avaient aussi dit qu'ils allaient annuler l'accord de libre-échange avec les États-Unis. À eux seuls, ces deux éléments leur ont probablement permis de régler le déficit. Ils ont aussi pris 25 milliards de dollars aux provinces, ce qui leur a permis d'équilibrer le budget.
Le député a dit que son gouvernement n'avait pas vraiment augmenté les impôts. J'aimerais remettre les pendules à l'heure. En un sens, ils les ont augmentés, car ils devaient éliminer la TPS. Ils ont été élus grâce à cette promesse. Ils ont aussi été élus grâce à un livre rouge dans lequel ils promettaient de créer un programme de garderies, ce qu'ils n'ont jamais fait.
Je me demande si le député se souvient de tout cela.
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux que la ministre m'ait posé cette question. Je serais ravi d'informer le public de ce que le livre rouge dit à propos de la TPS et d'autres questions.
Si la ministre avait écouté mon intervention, elle m'aurait entendu dire qu'un pays a besoin de recettes pour assumer ses responsabilités et qu'une partie de ces recettes proviendrait de la TPS. Dans le livre rouge, nous disions que nous éliminerions la TPS et que nous la remplacerions par un système qui engendrerait autant de recettes fiscales. Les ménages, les entreprises et les pays ont besoin de recettes pour fonctionner.
Je lance publiquement un défi à la ministre. Si j'ai tort, je démissionnerai. Cependant, si j'ai raison, elle devra démissionner. Acceptera-t-elle mon défi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-3 qui a été adopté en troisième lecture par le Sénat le 4 mai dernier.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi car nous croyons nécessaire de mettre en oeuvre les conventions fiscales négociées avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Ces conventions ont pour objet d'éviter les doubles impositions et de favoriser l'échange de renseignements.
Dès lors qu'on entretient des relations économiques avec un pays étranger, il est probable que des citoyens ou des entreprises aient des revenus dans les deux pays. Des conventions fiscales deviennent alors bien nécessaires pour assurer le partage de renseignements permettant d'éviter la double imposition.
Malgré tout, le Bloc québécois a, quant à ce projet de loi, d'importantes réserves qui devront être étudiées en comité après l'adoption en deuxième lecture.
Premièrement, l'impact sur les finances publiques n'est pas connu. On en a parlé un peu précédemment dans d'autres discours parce que le projet de loi S-3 comporte 74 pages et il renferme des dispositions qui auront un impact direct sur les revenus du gouvernement. Une analyse exhaustive de ses modalités est requise aux fins d'une évaluation finale de ce projet de loi.
Ce type d'analyse s'avère d'autant plus nécessaire dans le contexte où le gouvernement ouvre des brèches dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre aux entreprises non enregistrées au Canada de ne pas payer leur juste part d'impôt. On n'a qu'à se référer au projet de loi C-9 actuellement à l'étude en comité et dont il sera question un peu plus loin dans ma présentation.
Deuxièmement, le gouvernement doit mener une véritable lutte contre l'évasion fiscale. Le gouvernement conservateur, qui a attendu 2009 pour signer un premier traité visant l'échange de renseignements, démontre un manque flagrant de volonté de lutter contre les paradis fiscaux.
Le fait de conclure des accords bilatéraux qui prévoient l'échange de renseignements est un premier pas dans la lutte contre l'évasion fiscale puisque les entreprises ont un incitatif à déclarer leurs revenus: elles ne seront pas imposées deux fois.
Une véritable lutte contre l'évasion fiscale doit aller, par contre, au-delà de l'échange de renseignements. Le gouvernement peut agir sur de nombreux fronts. Il doit cesser de conclure des traités fiscaux avec des paradis fiscaux. Il doit soumettre à la Chambre des communes tous les traités internationaux qu'il négocie et ainsi accorder la parole aux représentants de la population.
Afin de respecter les champs de compétence, il doit procéder à une consultation des provinces et du Québec avant de négocier un traité relevant de leur compétence. J'y reviendrai plus tard.
J'ai parlé plus tôt de l'impact sur les finances du gouvernement. Le projet de loi S-3 s'inscrit dans la démarche du gouvernement conservateur qui veut diminuer les impôts payés par les entreprises. Quelles seront les répercussions sur les finances publiques?
Quel est l'impact pour les finances publiques de limiter les taux de l'impôt retenu à la source dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées, dans le cas des autres dividendes, dans le cas des intérêts et dans le cas des redevances?
Ce type d'analyse s'avère d'autant plus nécessaire dans le contexte où le projet de loi C-9 relatif à la mise en oeuvre du budget confirme la volonté du gouvernement conservateur d'épargner à tout prix les riches contribuables au nombre desquels on retrouve les banques et les grandes entreprises.
En ce qui concerne les échappatoires fiscales, le gouvernent tient un double discours. D'une part, il dit vouloir s'attaquer aux paradis fiscaux, mais d'autre part, il ouvre des brèches dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre aux entreprises non enregistrées au Canada de ne pas payer leur juste part d'impôt.
J'aimerais faire la lumière sur les mesures contenues dans le projet de loi C-9 relatif à la mise en oeuvre du budget. Dans ce projet de loi, la définition du « bien canadien imposable » est modifiée de façon à exclure les actions de certaines sociétés privées. Cela aura plusieurs implications.
Les non-résidents — ce qui peut inclure des sociétés incorporées à l'étranger détenues par des Canadiens — qui vendent des parts de sociétés canadiennes sont maintenant exemptés de l'impôt en vertu de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu, sans avoir à invoquer les mesures d'allégement fiscal prévues dans les diverses conventions signées par le Canada en la matière.
Une mise en contexte s'impose. Auparavant, lorsqu'un non-résident vendait en partie ou en totalité une entreprise canadienne, le fisc canadien exigeait que l'acheteur retienne de 10 à 25 p. 100 du total du montant de la transaction en attendant que le fisc procède aux vérifications habituelles concernant les conventions entre le Canada et le pays du non-résident. Après vérification, lorsqu'une telle convention était en vigueur, le non-résident versait des impôts dans son pays et évitait ainsi la double imposition.
Avec le projet de loi C-9, le gouvernement cessera de procéder à de telles retenues, que des conventions soient en vigueur ou non avec le pays en question. À titre d'exemple, une entreprise des Bahamas, qui n'a pas de convention fiscale avec le Canada, pourra vendre des actions d'une entreprise canadienne sans payer d'impôts au Canada. Or, nombre de ces entreprises sont détenues par des Canadiens qui évitent ainsi de payer de l'impôt.
En outre, le non-résident n'est plus tenu d'attendre l'autorisation des autorités fiscales lors de la vente d'un placement canadien, conformément à l'article 116, et n'est donc plus obligé de produire une déclaration de revenus canadienne.
Le gouvernement ouvre ainsi la voie aux investissement étrangers, y compris dans le secteur des technologies. En effet, des entreprises enregistrées dans des pays où le taux d'imposition est nul ou faible pourront procéder à l'achat et à la revente d'entreprises canadiennes sans payer d'impôts ou presque.
Sur un autre plan, celui de l'évasion fiscale, le Bloc québécois presse le gouvernement de passer de la parole aux actes. Au lieu de proposer des simili solutions faites de paroles creuses, le Bloc québécois propose, depuis 2005, des solutions concrètes pour éliminer l'accès aux paradis fiscaux comme la Barbade et pour éliminer la double déduction des intérêts.
Pourquoi une entreprise ne paierait-elle aucun impôt sur les profits qu'elle rapatrie au Canada après les avoir déclarés dans un paradis fiscal comme la Barbade, par exemple? Ce genre de passe-droit n'a pas sa place dans notre société. Les entreprises comme les citoyens doivent assumer leur juste part du fardeau fiscal. C'est pourquoi il faut empêcher le recours aux paradis fiscaux en abolissant l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu qui le rend possible.
Pour mener une véritable lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement peut agir sur de nombreux fronts. Il doit cesser de conclure des traités fiscaux avec ces paradis fiscaux.
À quatre reprises, le Bloc québécois a déposé un projet de loi sur les traités afin de moderniser tout le processus de conclusion des traités internationaux. Ce projet de loi sur les traités visait à établir la transparence et la démocratie dans le processus de négociation et de conclusion des traités internationaux.
De plus, ce projet de loi assurait le respect, par le gouvernement fédéral, des compétences législatives des provinces et du Québec. Il prévoyait cinq changements importants: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes; l'approbation des traités importants par la Chambre; la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important; la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; et la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leur compétence.
Les projets de loi sur les traités ne se sont rendus à l'étape du vote qu'une seule fois, le 28 septembre 2005. Je rappellerais que tous les partis fédéralistes présents à la Chambre s'y étaient opposés.
L'article prévoyant la consultation du Québec et des provinces n'était pourtant pas révolutionnaire. Lorsque le gouvernement fédéral discute dans un forum international du texte d'un traité ayant des incidences sur les provinces, il arrive qu'il consulte ces dernières avant de s'y rendre.
Le Bloc québécois maintient quand même son appui au projet de loi, malgré les réserves que nous avons exprimées. Quant au respect de la nation québécoise, reconnue ici même, à la Chambre, le gouvernement conservateur n'a toujours pas livré la marchandise.
Madame la Présidente, je trouve intéressante cette façon de faire des conservateurs consistant à mettre plusieurs projets de loi différents dans un seul. Cela a été le cas du projet de loi C-9. Ils y ont mis toutes sortes de choses, mais évidemment, c'était inapproprié et démontrait un manque de respect total pour le Parlement.
Aujourd'hui, le projet de loi S-3 touche la Grèce et la Turquie, qui ont un système fiscal assez développé, et la Colombie, où l'industrie de la drogue a des revenus d'environ 90 milliards de dollars par année. On sait que cette industrie a des liens très étroits avec le gouvernement.
Selon le député, est-il inapproprié de mettre deux pays ayant un système fiscal assez développé avec un pays où le gouvernement est lié au paramilitaire, bien sûr, mais aussi à l'industrie de la drogue qui fait des dizaines de milliards de dollars?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question. Évidemment, la Colombie est un pays qui pose problème. D'ailleurs, nous nous opposons fortement au projet de libre-échange qui a été présenté à la Chambre. Le projet de loi dont nous discutons actuellement concerne des arrangements fiscaux, qui ont un moins grand impact social sur les pays en question.
Le but du projet de loi est d'éviter les doubles impositions, ce qui est louable. Il faut quand même faire des vérifications quant aux pertes de revenus pour le gouvernement. Le projet de loi S-3 ne vise qu'une rectification des recettes fiscales, ce qui nous permet d'être d'accord sur le principe puisque cela régularisera la fiscalité des entreprises.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue d'Alfred-Pellan. Son exposé sur le projet de loi S-3 était très clair.
J'aimerais quand même lui demander si l'état d'esprit actuel du gouvernement qui propose un tel projet de loi ne vient pas d'une mondialisation dépassée. Il y a 20 ou 25 ans, on pensait que le néo-libéralisme apporterait la prospérité partout dans le monde. Or on se rend compte qu'il n'apporte de la prospérité qu'aux pays très riches comme les États-Unis. Les autres pays essaient de faire comme s'ils étaient aussi riches que les Américains, mais en fait, ce n'est pas à nous que cela peut profiter, mais aux autres.
On peut dire qu'on surnage dans un système qui ne nous est pas naturel. On voit à quel point les gens, dans plusieurs pays, délaissent ce néo-libéralisme et ce genre de capitalisme pour aller vers une mondialisation plus traditionnelle.
Ne devrait-on pas plutôt aller vers un capitalisme à visage humain, à visage coopératif, où tous les gens de la terre pourraient être heureux de façon égale? Or ce qu'on privilégie ici, ce sont les inégalités. Je crois que l'exposé de mon collègue d'Alfred-Pellan allait en ce sens, mais j'aimerais l'entendre là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa vaste question, qui englobe les responsabilités de l'ensemble de l'humanité, finalement.
En matière de mondialisation, on pourrait tous avoir pour objectif un sain équilibre, et ce, dans toutes les populations. Toutefois, le projet de loi actuellement à l'étude ne couvre qu'un aspect bien partiel de l'ensemble du problème.
Il faut penser à l'impact final du projet de loi, en considérant que la fiscalité des trois pays en question est inférieure à la fiscalité du Canada. En effet, le projet de loi C-9, que je vois toujours en parallèle, permet aux entreprises enregistrées dans des pays étrangers de ne payer des impôts que dans le pays où ils sont enregistrés. C'est pour cela que je parlais tantôt de pertes de revenus potentielles pour le Canada qu'il faut tout de même évaluer.
Si on étudie ce projet de loi jusqu'au bout, je crois qu'on verra qu'au bout du compte, ces pays feront possiblement un gain net. Étant donné leur fiscalité qui est moindre, plusieurs entreprises qui sont enregistrées vont tout de même en tirer certains bénéfices du côté de leur revenu national.
Ce sera à ces pays de bien gérer ces revenus s'ils veulent vraiment améliorer le bien-être de leur population.
Madame la Présidente, je salue mon collègue, que j'aime bien et qui apporte une bonne contribution ici au Parlement. Je trouve important qu'il parle de ces questions aujourd'hui.
Le principe des traités de fiscalité avec d'autres pays est que nos standards sont effectivement les plus élevés possible sur le plan de l'information sur la fiscalité. On sait très bien que la Colombie, avec l'industrie de la drogue qui est liée au gouvernement, ne peut pas avoir les mêmes standards.
Le député trouve-t-il contradictoire, et surtout hypocrite, que le gouvernement, qui prétend mettre en place ces traités de fiscalité avec les pays qui ont les plus hauts standards possible, essaie de signer un traité avec un régime lié aux trafiquants de drogue?
Madame la Présidente, je remercie à nouveau mon collègue. Il me pose toujours de bonnes questions. En allant ainsi au fond des choses, on peut raffiner notre réflexion sur le projet de loi à l'étude.
Il me semble évident que ce projet de loi est une reconnaissance de facto de ce pays. On n'a donc pas le choix. La Colombie, qui fait partie des trois pays en question, fait partie de l'entente et pourra justement bénéficier d'une clarification sur le plan des revenus.
Par contre, cela ne nous empêchera pas d'apporter un jugement très critique sur le manque de respect des droits de l'homme qui prévaut dans ce pays. C'est justement pour cette raison que beaucoup de discussions ont eu lieu au cours de l'étude du projet de loi sur le libre-échange avec le pays. On voudrait en profiter pour imposer des règles plus strictes à ce pays, afin que les droits de la personne soient mieux respectés.
L'honorable député de Burnaby—New Westminster n'a de temps que pour une question très brève car il reste moins d'une minute.
Madame la Présidente, mon collègue serait-il disposé à scinder ce projet de loi en deux parties? Une partie traiterait de la Grèce et de la Turquie, là où il n'y pas de problème du point de vue de la fiscalité et des droits humains, et l'autre partie traiterait de la Colombie, qui, bien sûr...
Madame la Présidente, très rapidement, au regard des ententes qui sont déjà incluses dans le projet de loi S-3, il s'agit tout de même de conventions fiscales qui ont déjà été négociées et le Parlement n'a pas l'autorité d'amender le projet de loi ou même de le scinder. Je crois qu'on doit l'accepter tel quel ou le refuser.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour parler du projet de loi S-3.
Comme mon collègue d'Outremont l'a mentionné auparavant à la Chambre, nous avons de grands problèmes avec l'approche générale du gouvernement en matière de mesures législatives.
Il y a des principes à cet endroit qui sont établis depuis des générations et qui sont généralement respectés par tous les partis. Cependant, au cours des dernières années, et plus particulièrement des derniers mois, on ne semble plus respecter les principes de débat démocratique, de respect pour la Chambre et de respect pour le Parlement. Nous le voyons de nouveau avec le projet de loi S-3.
Le premier problème de ce projet de loi est qu'il provient du Sénat. Nous devons nous rappeler que les conservateurs, avant les dernières élections, ont promis qu'ils rendraient le Sénat démocratique, mais ils ont nommé certains de leurs associés comme sénateurs. Le Sénat est maintenant une Chambre législative dont la plupart des membres sont des conservateurs.
Les Canadiens ne veulent pas qu'un système fondamentalement antidémocratique soit perpétuellement imposé à la démocratie canadienne. Toutefois, on voit maintenant des projets de loi adoptés à la hâte au Sénat, où l'on retrouve désormais tout un groupe de nouveaux sénateurs conservateurs qui n'ont de comptes à rendre qu'au premier ministre lui-même et qui créent ces projets de loi et les transmettent à la Chambre des communes. Si cela ne constitue pas un rejet fondamental des principes démocratiques sur lesquels notre pays est fondé, je ne sais vraiment pas comment le qualifier autrement.
Lorsqu'on rajoute à cela le recours à la prorogation et le refus de déposer au Parlement des documents qui, comme l'a précisé le Président, devraient être déposés au Parlement, nous assistons à une obstruction systématique aux principes démocratiques qui ont si bien servi le Canada. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui nous a été envoyé par le Sénat.
Le deuxième principe que viole ce projet de loi est illustré par le fait que le gouvernement a astucieusement tenté d'y introduire une pilule empoisonnée. C'est un projet de loi qui semble plutôt anodin, puisqu'il porte sur une convention fiscale avec la Grèce et la Turquie.
Bien qu'un député libéral ait soulevé certaines préoccupations plus tôt aujourd'hui, je ne crois pas qu'il y ait qui que ce soit à la Chambre qui soit farouchement opposé à la politique fiscale grecque ou turque. Nous reconnaissons que leurs démocraties représentent des systèmes relativement avancés. Plutôt que de soumettre la Grèce et la Turquie à un vote parlementaire, le gouvernement a délibérément injecté une pilule empoisonnée en incluant le régime colombien dans le projet de loi. Au lieu de respecter les principes des délibérations parlementaires et de présenter deux projets de loi distincts, le gouvernement a délibérément essayé d'embrouiller les choses en insérant une pilule empoisonnée. C'est tout à fait ridicule et cela démontre bien le manque total de respect du gouvernement conservateur à l'égard de la démocratie.
Bien que nous n'ayons aucune objection aux traités grecs et turcs en matière de gestion des régimes fiscaux, c'est-à-dire les conventions fiscales elles-mêmes, nous devrons proposer en comité de scinder le projet de loi afin de pouvoir étudier séparément le cas de la Colombie. Il est déplorable de voir les conservateurs agir de la sorte, mais je crois que les Canadiens ne s'étonnent plus des agissements du gouvernement conservateur. Il n'a tout simplement pas de respect pour les traditions démocratiques.
Le document d’information sur le projet de loi S 3 publié par le ministre des Finances est très clair. Je vais le citer, car il illustre fort bien la façon de procéder du gouvernement. Ce qu’on dit dans ce document, qui est censé valoir pour tous ces projets de loi fiscaux, c’est que le Canada « ne procédera à la conclusion d'une nouvelle convention fiscale ou à la mise à jour d'une convention en vigueur que si l'autre pays accepte de se conformer aux normes internationales les plus rigoureuses en matière d'échange de renseignements fiscaux ».
Quiconque possède la moindre connaissance sur la Colombie et l’industrie colombienne doit savoir que ce pays produit environ 90 p. 100 de la cocaïne illicite dans le monde. Il s’agit d’une industrie de quelque 90 milliards de dollars. La cocaïne est produite par les seigneurs de la drogue, par les bandes de paramilitaires liés au gouvernement, par la guérilla, par tous les secteurs. Cette vaste industrie de la Colombie n’est soumise à aucun régime fiscal. Par conséquent, il est impossible de maintenir les plus hautes normes de probité fiscale dans ce qui est en fait une narco-économie.
Les conservateurs et les libéraux l’ont admis par le passé. Ils ont avoué que cet accord commercial avait été condamné par toutes les grandes organisations des droits de la personne au monde, et plus particulièrement au Canada, tous les groupes majeurs de la société civile, tous les grands syndicats au Canada et presque tous les syndicats colombiens, à l’exception de ceux qui sont directement affiliés au gouvernement colombien ou sous sa coupe. Les conservateurs prétendent que nous avons besoin de ce traité pour éliminer la narco-économie. Ils savent qu’il s’agit de la plus importante industrie colombienne, et de loin, et qu’elle n’est pas assujettie au régime fiscal, dans la gestion financière censément prudente du gouvernement colombien.
Si on en revient au document d’information qui dit qu’il faut « se conformer aux normes internationales les plus rigoureuses », on peut dire que, avant même que le traité ne soit signé, la Colombie ne répond pas à ce critère. Même avant que l’accord ne soit soumis à la Chambre, l’échec était déjà manifeste, puisqu’une narco-économie de 90 milliards de dollars n’est pas soumise aux lois de l’impôt. Pourtant, les conservateurs ont le culot de regrouper dans un projet de loi qui touche aussi la Grèce et la Turquie cette narco-économie vouée à l’échec, un cadre financier défectueux.
Nous devons accorder ce projet de loi aux conservateurs. On a dit du régime colombien que c’était un groupe de Hell's Angels qui a une firme de relations publiques. C’est particulièrement clair dans les efforts que faits le gouvernement conservateur pour appuyer la politique financière de la Colombie, qui a une industrie de la cocaïne de 90 milliards de dollars, une industrie illicite qui échappe au cadre financier.
Les conservatives soutiendront que cela n’a rien à voir avec le gouvernement. Quiconque suit le débat sur les raisons qui ont poussé le Congrès américain à refuser de ratifier un accord de libre-échange avec la Colombie, qui ont poussé l’Union européenne à faire de même et qui ont incité l’AELE à refuser de ratifier un accord avec la Colombie, quiconque prend les choses au sérieux, fait son travail de député -- chose certaine, les 37 députés néo-démocrates ont fait leur travail, ils ont fait leurs recherches et ils ont trouvé ce qui se passait réellement en Colombie --, doit savoir que la Defense Intelligence Agency, aux États-Unis, a très clairement établi que le président colombien était subordonné aux seigneurs de la drogue.
En fait, dans ce document qui a été communiqué aux termes de la Loi sur l’accès à l’information il y a à peine quelques années, on dit très clairement que le président Uribe doit son ascension au pouvoir à ses liens avec le cartel de la drogue de Medellin et était un ami personnel proche de Pablo Escobar. Il s’agit d’un seigneur de la guerre et d’un cartel de la drogue notoires, et ils ont le président dans leur poche.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils s'acoquiner avec un tel régime? On va peut-être nous dire que c'était avant, qu'il est arrivé au pouvoir grâce aux barons de la drogue et aux cartels de la drogue, mais que maintenant c'est un brave gars. On va peut-être nous dire qu'il a une bonne entreprise de relations publiques, qu'il faut le traiter royalement, qu'il faut signer des accords commerciaux privilégiés avec lui et qu'il faut faire comme si son régime fiscal respectait les normes internationales les plus strictes.
Mais nous savons bien que la réalité est tout autre. Nous savons qu'il est lié à ces crapules paramilitaires meurtrières qui assassinent des dizaines de personnes tous les ans, qui tuent des Autochtones de la Colombie ou les expulsent de leurs terres — des expulsions violentes plus nombreuses que n'importe où ailleurs sur la planète —, qui tuent plus de syndicalistes que n'importe où ailleurs sur la planète. Plus que partout ailleurs, on y assiste à l'éviction par la force des Afro-Colombiens. L'Association des juristes colombiens dénonce la torture sexuelle répétée et systématique, les agressions sexuelles et les assassinats de femmes en Colombie.
Voilà l'actualité colombienne sur laquelle les conservateurs nous disent de fermer les yeux. Ils nous racontent que c'est un brave gars, qu'il leur a serré la main, donc il doit être formidable. Ils veulent qu'on oublie le passé, les cartels de la drogue, Pablo Escobar, les assassinats, les viols brutaux d'enfants et de femmes en Colombie. Ils veulent qu'on approuve son régime. Ils veulent qu'on s'imagine qu'il applique d'excellentes normes internationales en matière d'échange d'information fiscale, alors que ce n'est pas vrai.
Voilà ce que les conservateurs essaient de nous faire avaler, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait nos devoirs. Nous savons ce qui se trame derrière ce régime sanglant et meurtrier, la police secrète, les crapules paramilitaires meurtrières et l'armée colombienne. Ils tuent des centaines d'innocents chaque année à l'abri de cet effroyable écran de faux positifs.
Nous voyons très bien à quoi on veut en venir ici. C'est pourquoi nous allons mettre à part la Grèce et la Turquie, qui respectent ces excellentes normes, des normes inexistantes en Colombie. Il n'est pas question de prétendre que ce pays partenaire à un traité accepte de respecter les normes internationales les plus élevées en matière d'information fiscale alors que ce n'est manifestement pas le cas, avec une industrie illicite de la cocaïne représentant 90 milliards de dollars. En même temps, on ne doit pas laisser le gouvernement faire une nouvelle fois une promesse qu'il ne respectera pas. Il avait promis de mettre fin aux violations des droits de la personne et il ne l'a pas fait.
Ce que nous voulons donc, c'est diviser le projet de loi en deux: d'un côté la question de la Grèce et de la Turquie, de l'autre la Colombie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Newmarket
Madame la Présidente, il y a deux semaines, le magazine MoneySense a publié les résultats de son sondage national sur les meilleurs endroits où vivre au Canada.
Dans ce sondage, on analyse le mode de vie et les loisirs des habitants de bon nombre de collectivités au pays, ainsi que les occasions d'emploi qui s'offrent à eux. Bien que toute la région de York offre de merveilleuses possibilités, c'est la ville de Newmarket qui trône au premier rang de la liste des endroits où il est le plus intéressant de vivre dans la région. Par ailleurs, cette ville se classe au 15e rang au pays.
Je ne suis pas surprise de l'excellente position de Newmarket, car j'ai pu voir de mes yeux les retombées du Plan d'action économique du Canada dans ma circonscription. Ce plan a aidé les fabricants à proposer de nouveaux produits et il a stimulé l'économie de la région. Le Plan d'action économique est synonyme de nouveaux emplois, d'investissements et de prospérité.
Toutes mes félicitations aux habitants de Newmarket. Bon travail!
L'immigration
Madame la Présidente, plus de 800 familles de réfugiés vivent à Surrey. Le Programme des prêts aux immigrants permet aux réfugiés de recevoir une aide gouvernementale pour payer les frais associés à leur installation initiale au pays. Des études récentes montrent que, à cause des conditions de remboursement strictes de ce programme, certains réfugiés sont contraints de vivre dans la rue, qu'ils se nourrissent mal et qu'ils vivent de l'instabilité au sein de leur famille.
Le Canada est le seul pays au monde à imposer de telles conditions aux réfugiés. Il y a actuellement 38 millions de dollars en prêts non remboursés au pays.
J'encourage fortement le gouvernement à revoir ce programme et à renoncer immédiatement au remboursement de ces dettes. Je remercie la conseillère Judy Villeneuve pour son engagement dans ce dossier et envers la collectivité de Surrey.
[Français]
L'utilisation du bois
Madame la Présidente, récemment, la Chambre des communes a voté en faveur du projet de loi C-429 pour favoriser l'utilisation du bois dans la construction et la rénovation d'édifices fédéraux.
Le gouvernement fédéral vient d'annoncer la construction de deux tours à bureaux à Gatineau. Il s'agit d'un excellente occasion pour le gouvernement fédéral de favoriser l'utilisation du bois dans la construction de ces deux édifices.
Plusieurs gouvernements ont déjà mis en place des mesures similaires qui ont des répercussions économiques et environnementales importantes. Pensons à la Suède, la France, l'Autriche et la Norvège.
Au cours des dernières années, l'industrie forestière de l'Outaouais, comme celle de plusieurs régions du Québec, a perdu des milliers d'emplois. En mettant de l'avant une telle politique, le gouvernement conservateur ferait preuve de vision et enverrait un message positif à des milliers de travailleurs de l'industrie forestière du Québec.
[Traduction]
Sault Ste. Marie et Algoma
Madame la Présidente, Sault Ste. Marie et Algoma est une collectivité solide où les résidants se serrent les coudes dans le meilleur intérêt de tous ceux qui considèrent ce coin magnifique du Canada comme chez eux.
Nos rassemblements fréquents pour célébrer notre identité, notre histoire, notre culture et notre contribution extraordinaire témoignent bien des efforts que nous faisons pour que notre collectivité demeure forte, aujourd'hui et demain.
Au cours des dernières semaines, par exemple, j'ai participé à deux événements du genre.
Le premier a eu lieu au club Marconi, où les familles de Scott Vernelli et de John Faught, deux soldats d'origine italienne morts récemment en mission en Afghanistan, recevaient le prix I.A. Vannini.
Le second événement visait à remettre la Médaille du mérite civique de Sault Ste. Marie. Cette médaille, la plus grande distinction qu'accorde notre ville, rend hommage à des citoyens qui incarnent le meilleur de ce que nous sommes. Cette année, le père Bernard Burns, Harry Huston et les Comedics ont reçu une médaille pour, comme je l'ai dit ce soir-là, avoir su prendre soin de l'âme de la collectivité.
Les Jeux canadiens 55+
Madame la Présidente, les organisateurs des Jeux canadiens 55+ présenteront demain, dans ma circonscription, Leeds—Grenville, un aperçu de l'avancement des préparatifs en vue des Jeux qui auront lieu du 23 au 28 août à Brockville, à Gananoque et dans la région des Mille-Îles.
L'annonce à 100 jours de la tenue des jeux fournira aux résidants des détails concernant l'événement. Les Jeux canadiens 55+ forment un programme national visant à promouvoir le mieux-être, c'est-à-dire le bien-être physique, mental et spirituel des Canadiens âgés de 55 ans et plus. Des programmes provinciaux sont organisés tous les ans dans les provinces et territoires.
Ces événements réunissent des compétiteurs amateurs qui participent aux Jeux pour le simple plaisir de compétitionner, pour l'occasion qu'ils offrent de visiter d'autres régions du Canada et pour l'esprit de camaraderie et l'interaction sociale qui font partie intégrante des jeux et en sont un élément essentiel.
Je profite de l'occasion pour féliciter le personnel, dirigé par Laurence Bishop, le comité organisateur, sous la direction de David Dargie, et tous les bénévoles qui travaillent d'arrache-pied à assurer la réussite de ces Jeux.
Le don d'organes
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui féliciter les habitants de la ville de North Bay, dans ma circonscription, car 43 p. 100 d'entre eux se sont inscrits au registre des donneurs d'organes, ce qui les place au premier rang ontarien. À titre de comparaison, de 4 à 8 p. 100 seulement des Torontois ont fait de même.
À l'heure où on se parle, plus de 1 600 personnes sont en attente d'une transplantation en Ontario, nombre qui devrait continuer de croître, notamment parce que les taux élevés de diabète font que de plus en plus de gens ont besoin d'un nouveau rein.
En Ontario, tous les citoyens âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir à donner leurs organes à leur décès. Un seul donneur peut parfois sauver huit vies. On peut donner ses reins, son coeur, ses yeux, ses os, son foie, ses poumons, sa peau et son pancréas.
Les citoyens ontariens peuvent s'inscrire au registre des donneurs d'organes en se rendant au bureau ou au comptoir de la RAMO ou de ServiceOntario de leur localité. Ils peuvent également remplir un formulaire en ligne, en visitant le site Web du ministère de la Santé de l'Ontario ou du Réseau Trillium pour le don de vie.
Je tiens en terminant à féliciter de nouveau et à remercier les gens de ma circonscription qui se sont déjà inscrits au registre des donneurs d'organes.
La Journée mondiale contre l'hépatite
Monsieur le Président, le 19 mai, le Canada se joindra à des groupes du monde entier pour sensibiliser le public à l'hépatite B et à l'hépatite C, deux maladies du foie potentiellement mortelles.
Aujourd'hui, une personne sur douze dans le monde est atteinte d'hépatite B ou d'hépatite C, dont 600 000 Canadiens. Ces statistiques suscitent certainement une sombre réflexion. Si ces statistiques internationales reflétaient la situation à la Chambre des communes, 25 députés seraient atteints d'hépatite B ou d'hépatite C.
Ces infections virales chroniques et incurables peuvent toucher n'importe qui, quel que soit son milieu social. Le problème, c'est que beaucoup de gens ne savent même pas qu'ils sont infectés. C'est pourquoi l'objectif de la campagne de la Journée mondiale contre l'hépatite est de sensibiliser le public.
J'invite donc les députés et tous les Canadiens à se renseigner sur les deux formes d'hépatite et sur la campagne de la Journée mondiale contre l'hépatite en se rendant sur le site www.whdcanada.ca.
[Français]
La Journée nationale des Patriotes
Monsieur le Président, le 18 mai 2003, le gouvernement du Parti québécois instaurait la Journée nationale des Patriotes, afin de commémorer annuellement la mémoire de ceux et celles qui ont combattu et qui sont morts pour la liberté et la reconnaissance nationale de notre peuple et la démocratie.
Que ce soit le rapatriement de la Constitution en 1982 sans égard aux revendications du Québec, la violation des règles démocratiques du Québec par le fédéral lors du référendum de 1995 ou, plus récemment encore, le consentement des libéraux et des conservateurs à réduire le poids politique du Québec au sein de la fédération canadienne, tous ces événements — et la liste pourrait s'allonger — ne font que nous rappeler la nécessité du combat pour l'indépendance de notre nation et la défense des intérêts du Québec.
Je suis fier de représenter le Bloc québécois, un parti qui perpétue à sa manière les revendications et les actions des Patriotes.
Je termine avec la phrase de de Lorimier: « Vive la liberté, vive l'indépendance! »
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement conservateur n'a cessé de prendre des mesures pour renforcer le système judiciaire et pour protéger les droits des victimes.
Mardi, nous avons déposé dans cette enceinte une mesure législative visant à interdire la réhabilitation des délinquants sexuels qui s'en prennent aux enfants. Ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Les Canadiens et les défenseurs des victimes souscrivent à cette mesure.
Il est regrettable que les libéraux, notamment le député d'Ajax—Pickering, n'écoutent pas. Le député envisage-t-il de se livrer à des manoeuvres politiques lors de l'étude au comité, pour retarder l'adoption de cette mesure, comme il l'a fait dans le cas du projet de loi C-391? Pourquoi n'est-il pas disposé à appuyer l'adoption de cet important projet de loi dans les meilleurs délais?
Cette importante mesure législative reçoit un soutien considérable de la part des Canadiens et des défenseurs des droits des victimes.
Nous exhortons le député d'Ajax—Pickering et l'ensemble des libéraux à appuyer l'adoption rapide, à toutes les étapes, de cette mesure législative dont le besoin est urgent.
Les prix décernés aux bâtisseurs de Davenport
Monsieur le Président, je suis honoré de rendre hommage aux lauréats des prix décernés cette année aux bâtisseurs de Davenport. Ces prix reconnaissent des contributions exceptionnelles à notre collectivité.
Viviana Astudillo, une artiste locale, a contribué à l'amélioration de la collectivité grâce à ses peintures murales d'embellissement urbain. Son travail dans le cadre du programme Échec au crime ne représente qu'une partie des initiatives auxquelles elle participe.
Depuis de nombreuses années, Steve De Quintal forme de jeunes esprits et stimule l'engagement communautaire chez ses élèves de l'école Bishop Marrocco/Thomas Merton par le biais de son cours en leadership et d'autres initiatives bénévoles. Steve est également très impliqué dans les activités du centre communautaire Casa da Madeira.
Mabel Ernest est représentante des locataires du complexe d'habitation Pelham Park Gardens et organisatrice communautaire. Elle soutient depuis longtemps les locataires handicapés et elle défend leurs droits. Elle a également créé un jardin communautaire local et fait la promotion d'un certain nombre de projets dans divers domaines, notamment l'énergie, le recyclage et la lutte contre la violence.
Enfin, Don Panos et la zone d'amélioration commerciale de St. Clair Gardens ont joué le rôle d'amarres économiques et sociales de la collectivité. Grâce à leurs propres ressources, ces intervenants ont continué d'année en année à promouvoir et revitaliser le quartier St. Clair, de façon à ce qu'il devienne un environnement agréable à visiter, où il fait bon vivre et magasiner.
Au nom des résidants de Davenport, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter ces leaders communautaires exceptionnels. Ils aident à faire de Davenport et de Toronto des endroits dynamiques et magnifiques, où il fait bon vivre.
[Français]
Le chef du Bloc québécois
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois prétend défendre les intérêts du Québec, mais la réalité est qu'il ne défend pas les intérêts des victimes québécoises d'actes criminels. Les exemples sont aussi nombreux que désolants.
Que ce soit sa tentative honteuse d'expliquer qu'un crime sexuel est moins grave en raison de l'âge de l'agresseur, que ce soit en forçant ses députés à voter contre un projet de loi visant à imposer des peines obligatoires contre la traite des enfants ou en imposant la ligne de parti sur le projet de loi prévoyant des peines minimales contre les revendeurs de drogue qui détruisent des familles, il est clair que le chef bloquiste ne défend pas les intérêts des victimes québécoises d'actes criminels.
Un chef qui se range du côté des victimes québécoises d'actes criminels devrait les appuyer inconditionnellement. De toute évidence, le chef du Bloc n'est pas au service des Québécois. Il est au service de ses propres intérêts et de son idéologie réductionniste et séparatiste.
[Traduction]
Les métiers de la construction
Monsieur le Président, je veux prendre un instant pour féliciter les Syndicats des métiers de la construction du Canada pour un autre congrès d'orientation réussi. Ce congrès a eu lieu cette semaine, à Ottawa.
Je veux surtout les remercier d'avoir appuyé mon projet de loi C-227, qui permettrait aux travailleurs de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils contractent quand ils doivent se rendre dans des chantiers situés loin de chez eux. Cependant, j'espère aussi que le gouvernement a porté une attention particulière aux demandes des membres des métiers de la construction en ce qui concerne la mise en place de programmes d'apprentissage et de formation.
Nous observons deux tendances simultanées. D'ici 2017, il y aura une pénurie de 317 000 travailleurs qualifiés au Canada. Selon les statistiques d'avril, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans était de 88 p. 100 supérieur à la moyenne nationale. Bien que ces données soient troublantes, elles mettent en lumière des possibilités qui pourraient se concrétiser si le gouvernement appuyait la mise en place des programmes de formation nécessaires pour aider les jeunes à acquérir des compétences professionnelles et à bâtir leur avenir en obtenant des emplois bien rémunérés.
Au lieu de dépenser 13 milliards de dollars au titre des infrastructures communautaires sans rien demander en retour, le gouvernement aurait pu et aurait dû saisir l'occasion d'imposer des ratios de formation et d'apprentissage dans tous les contrats attribués. Malheureusement, la seule fois que les conservateurs parlent des jeunes, c'est quand ils parlent des jeunes contrevenants. C'est vraiment honteux.
Les jeunes Canadiens méritent qu'on leur donne de l'espoir et qu'on leur accorde la chance de renforcer le pays que leurs parents et leurs grands-parents ont construit.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le Parti libéral continue de déformer honteusement les faits au sujet du registre des armes d'épaule. Plus tôt cette semaine, j'ai souligné que les libéraux avaient utilisé un logiciel de traitement des images pour mettre sur l'épaule d'un policier américain l'insigne du service de police d'Ottawa et ainsi faire croire que les agents de police canadiens soutiennent le chef libéral qui force ses députés à appuyer le maintien du registre des armes d'épaule, lequel est à la fois inefficace et source de gaspillage.
Le Parti libéral n'a aucun scrupule: il continue d'utiliser la photo de ce policier américain pour promouvoir sa politique prétendument canadienne. Le chef libéral ne reculera devant rien. Il tente même d'induire les Canadiens en erreur pour parvenir à ses fins.
Malgré la tentative du chef libéral de semer la confusion dans la population canadienne, le choix est clair: les députés peuvent voter soit pour garder, soit pour faire supprimer le registre des armes d'épaule, une mesure inefficace mise en place par les libéraux. Cette tactique adoptée récemment par le Parti libéral au sujet du registre des armes d'épaule montre une fois de plus qu'on ne peut pas se fier aux libéraux pour dire la vérité sur ce registre inefficace.
[Français]
Le député de Laurier—Sainte-Marie
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je veux aujourd'hui féliciter chaleureusement notre chef, le député de Laurier—Sainte-Marie, qui se verra remettre le prix Louis-Joseph-Papineau 2010 à l'occasion du Gala des Patriotes qui se tiendra le 24 mai prochain.
Ce prix, institué en 2005, vise à honorer un parlementaire québécois qui s'est distingué « par sa contribution à la vie politique québécoise et à l'avancement de la cause souverainiste. »
Il va sans dire que notre chef siégeant à titre de député souverainiste à Ottawa depuis 1990 et ayant participé activement à la fondation du Bloc québécois après l'échec de l'Accord du lac Meech, sa contribution à la défense des intérêts du Québec est des plus significatives. Il a consacré au cours des 20 dernières années temps et énergie à l'avancement de la cause souverainiste. Et il le fait d'ailleurs toujours avec cette même passion et cette même inspiration.
Je joins ma voix à celles de mes collègues pour saluer l'apport de notre chef à la construction et au rayonnement du Québec d'aujourd'hui.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le 13 septembre 2006, un homme armé d'un fusil à pompe a ouvert le feu au Collège Dawson, à Montréal. Une personne a été tuée et 19 autres ont été blessées.
Une délégation du Collège Dawson est présente sur la colline aujourd'hui. Elle s'est jointe à des policiers pour défendre le registre des armes à feu, qui sauve des vies. Pour quelle raison le député de Mississauga—Erindale refuse-t-il d'entendre raison?
Ce jour fatidique, des policiers ont pu identifier le tireur du Collège Dawson en consultant le registre des armes à feu. Ils disent que c'est un outil indispensable pour protéger nos familles et nos collectivités. Les policiers tiennent au registre des armes à feu, tout comme les habitants de Mississauga, parce qu'il sauve des vies.
Le député de Mississauga—Erindale devrait refuser de se laisser museler par son parti, mettre fin aux tactiques d'intimidation à l'américaine prônées par la NRA et défendre ses électeurs, aux côtés des policiers, en votant contre le projet de loi C-391.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Monsieur le Président, selon une convention constitutionnelle de longue date, tout député peut assister ou participer à n'importe quelle séance d'un comité. Voici ce qu'en dit l'article 119 du Règlement:
Tout député qui n'est pas membre d'un comité permanent, spécial ou législatif peut, sauf si la Chambre ou le comité en ordonne autrement, prendre part aux délibérations publiques du comité, mais il ne peut ni y voter ni y proposer une motion, ni faire partie du quorum.
Aujourd'hui, défiant le Règlement, le président libéral du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a interdit à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de participer à la séance de ce comité. Cette décision viole la loi et a transformé le comité en un tribunal fantoche.
De plus, en refusant à la ministre le droit qu'elle avait, en vertu de la loi, de participer à cette séance du comité, le président a miné le principe de la responsabilité ministérielle et de l'obligation de rendre compte, un principe clé de notre Constitution. Il est déplorable que le président du comité de l'éthique, le député de Mississauga-Sud, fasse fi du principe de la responsabilité ministérielle pour tenter de se faire du capital politique à bon marché. Il devrait avoir honte et démissionner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement au sujet du programme pour le G8 et le G20. Il est clair que le gouvernement n'accepte pas le fait que les questions environnementales et les questions économiques vont ensemble. Il est clair que le grand défi, c'est de mettre l'innovation au coeur du futur.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de refuser de mettre la question des changements climatiques au programme du G8 et du G20?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair. Cette politique très importante sera discutée aux réunions du G8 et du G20. La croissance économique et les mesures additionnelles pour créer des emplois sont, bien sûr, une autre priorité pour, nous ainsi que pour tous les pays et tous les membres du G8 et du G20.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre se trouve en réalité à faire valoir le même point que nous, de ce côté-ci de la Chambre, soit que la création d'emplois et la relance véritable de l'économie passent par l'innovation. Il faut changer d'orientation. Prenons l'Allemagne, par exemple, où la plus grande partie du secteur manufacturier de cette économie est maintenant axée sur la lutte aux changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement joue-t-il les dinosaures lorsqu'il s'agit des changements climatiques en ne mettant pas cette question au coeur de notre programme économique?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus faux. Sous la houlette du ministre de l'Environnement, le Canada a appuyé activement non seulement la négociation mais aussi l'aboutissement de l'Accord de Copenhague. Il s'agit d'une importante entente internationale qui produira des résultats tangibles. Je sais que ces questions feront l'objet d'un suivi lors d'autres réunions, y compris celles du G8 et du G20.
Nous voyons une reprise économique fragile s'installer aux quatre coins du monde. Nous sommes très heureux de la création de 108 000 emplois nets au Canada le mois dernier. Le premier ministre jouera le rôle de chef de file auprès de tous les pays du G20 pour veiller à assurer une plus grande croissance économique et une plus grande stabilité économique partout dans le monde.
Monsieur le Président, le gouvernement vit tellement loin dans le passé que c'en est décourageant. Sir Nicholas Stern...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bob Rae: J'entends beaucoup de chahut, monsieur le Président. Je ne savais pas que 250 jointures qui effleurent le plancher pouvaient faire autant de bruit.
Le consensus qui se dégage à l'échelle internationale est que les changements climatiques et l'innovation sont au coeur de la nouvelle économie. C'est un fait qui a été reconnu par le secrétaire-général des Nations Unies, ainsi que par sir Nicholas Stern.
Pourquoi le gouvernement du Canada n'entre-t-il pas pour de bon dans le XXIe siècle et ne commence-t-il pas pour une fois à faire preuve de leadership dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, je vais parler de leadership. Regardons le leadership dont le ministre de l'Environnement a fait preuve relativement à la négociation d'ententes entre le Canada et les États-Unis sur les émissions dans le secteur de l'automobile. Voilà du leadership.
Le gouvernement fait de véritables progrès sur la question de l'environnement. Mais regardons où nous en étions il y a seulement quatre ans. Le chef du Parti libéral a reconnu, il y a seulement quatre ans, que son propre parti avait failli à la tâche en ce qui concerne l'environnement et les changements climatiques. Les députés d'en face devraient avoir honte.
Le forage en mer
Monsieur le Président, des audiences tenues aux États-Unis jettent un nouvel éclairage sur la catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique. Nous avons appris que, lorsque l'industrie du forage en mer se voit confier la responsabilité de réglementer des activités à risque aussi élevé, les problèmes se multiplient. Et maintenant, au Canada, les conservateurs font aveuglément confiance à l'industrie, sans vérification indépendante de ses plans d'urgence.
Puisque les conservateurs donnent pour ainsi dire carte blanche aux pétrolières, sont-ils prêts à assumer la responsabilité si une catastrophe semblable se produit au Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. La santé et la sécurité des Canadiens demeurent la priorité absolue de notre gouvernement.
[Français]
L'Office national de l'énergie a annoncé qu'il examinerait aussi le processus quant au forage en mer. Dans le cas de l'Arctique, notamment, il va tenir des audiences publiques, ouvertes et transparentes. C'est cela, de l'action. Encore une fois, qu'on arrête de discréditer ces agences canadiennes indépendantes et crédibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse du ministre et la réponse donnée hier par un autre ministre sur l'interdiction des pétroliers ne sont que d'autres exemples de la culture de tromperie des conservateurs. Nous avons, sur la côte nord du Pacifique, des canaux intérieurs étroits et rocheux qui sont exposés aux tempêtes et dont les écosystèmes sont fragiles. La zone d'exclusion des pétroliers dont le ministre a parlé hier ne fait rien du tout pour protéger ces eaux intérieures. Il est clair que les conservateurs ont l'intention d'ouvrir la voie à la circulation des superpétroliers de brut.
Quand diront-ils la vérité au sujet de leur décision d'exposer la côte de la Colombie-Britannique à de tels risques?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, il y a un moratoria au large des côtes de la Colombie-Britannique. Oui, cela se dit au singulier. Je le dis à mes collègues de l'opposition, c'est un terme latin qui se dit au singulier. C'est hors de question que le gouvernement lève ce moratoria. C'est strictement inspecté et c'est strictement suivi. C'est hors de question qu'on lève ce moratoria. Qu'on arrête encore une fois de tenter de politiser cela et de faire peur aux gens à outrance et bêtement.
Les changements climatiques
Monsieur le Président, en visite à Ottawa hier, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a clairement demandé au premier ministre de faire du dossier des changements climatiques un sujet prioritaire lors de la prochaine rencontre du G20. Il a aussi exhorté le gouvernement à se conformer aux objectifs du Protocole de Kyoto et non à ceux de Copenhague, beaucoup moins exigeants.
S'il est sérieux dans ses intentions d'obtenir un siège au Conseil de sécurité, le premier ministre va-t-il se conformer à la demande du Secrétaire général des Nations Unies dans le dossier des changements climatiques?
Monsieur le Président, on a toujours été clairs. La priorité du gouvernement au G20, c'est de discuter de l'économie et de la création d'emplois. Ce sont des termes extravagants ou méconnus de la part des collègues du Bloc. Ils ne parlent jamais de cela parce qu'ils n'ont aucune priorité sur ce plan. On respecte l'Accord de Copenhague qui, pour la première fois, engage les principaux émetteurs. On va enfin avoir de l'action concrète et non pas seulement des mots, comme ils en garrochent depuis les 20 dernières années.
Monsieur le Président, le ministre est vraiment une espèce en voie de disparition pour distinguer environnement et économie.
Ce gouvernement, avec ses positions idéologiques et rétrogrades sur l'environnement, les droits des femmes et les droits des Autochtones, fait suffisamment de dommage ici. Il ne faudrait pas qu'il en fasse également à l'étranger.
Avec une telle attitude, le premier ministre comprend-il que le Canada, sous ce gouvernement, ne mérite pas un siège au Conseil de sécurité?
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada fait des avancées et ces gens tentent encore une fois de faire du sabotage. Ils n'ont qu'une cause, c'est la séparation du Québec du reste du Canada. C'est aussi simple que cela. Sabotage, sabotage, sabotage. Les gens qui font une distinction entre l'environnement et l'économie, ce sont eux. On a toujours dit qu'il y a moyen de concilier l'économie tout en réduisant l'empreinte sur l'environnement. Il y a des investissements stratégiques qui se font et pour la première fois, l'Accord de Copenhague va regrouper les principaux pays émetteurs. C'est cela de l'action.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, parlons-en de sabotage.
Traditionnellement, le Canada a été globalement au diapason de la communauté internationale comme le serait d'ailleurs un Québec souverain. On n'a qu'à penser aux missions des Casques bleus et au refus de participer à la guerre illégale en Irak. À l'époque, le Canada a pu siéger au Conseil de sécurité. Aujourd'hui, avec les politiques conservatrices à contre-courant de la communauté internationale, ce n'est même plus pensable.
Le premier ministre comprend-il que si nous croyons que le Canada ne mérite pas un siège au Conseil de sécurité, ce n'est pas parce que nous sommes souverainistes, mais plutôt parce que, avec ce gouvernement, le Canada est indigne d'y siéger?
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une excellente réputation partout dans le monde. Le Canada joue un rôle de leadership. Je comprends que mon ami du Bloc québécois a la mémoire courte, mais il suffit pour lui de voir l'excellent travail que nous avons fait et que nous avons accompli avec nos partenaires en Haïti pour aider ce pays à se relever. Ce sont des gens qui sont prioritairement à Montréal. Je suis très curieux de comprendre comment les gens de l'opposition, du Bloc québécois, ne le savent pas.
Monsieur le Président, la question qu'on se pose, c'est pourquoi les membres de l'ONU devraient faire confiance à un pays qui contrevient au Protocole de Kyoto et aux Conventions de Genève, qui ne respecte pas la Convention relative aux droits de l'enfant et qui n'a toujours pas signé la Déclaration sur les droits des peuples autochtones?
Le premier ministre comprend-il qu'avec un tel bilan, le Canada ne mérite pas, sous ce gouvernement, de siéger au Conseil de sécurité?
Monsieur le Président, le Canada, je le répète, joue un rôle important au sein de la communauté internationale. Nous avons déployé des gens non seulement en Afghanistan pour essentiellement bâtir la paix dans ce pays, mais nous avons aussi déployé dans plusieurs pays de la planète un certain nombre de personnes qui maintiennent la paix.
Je sais que cela fait mal au Bloc québécois. Je sais que le députés du Bloc ont honte de tout cela, mais je peux leur assurer que la majorité des parlementaires appuie le Canada.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis a annoncé cette semaine que le Service de gestion des minéraux du département de l'Intérieur allait être divisé en deux organismes. Pourquoi? Parce que le gouvernement américain comprend qu'il ne peut pas réconcilier le fait d'essayer d'optimiser les revenus pétroliers et d'appliquer les normes environnementales et de sécurité. Il a raison sur ce point, mais les conservateurs vont plutôt dans le sens contraire.
Il faut donc leur demander pourquoi. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il à l'Office national de l'énergie, qui entretient de bonnes relations avec l'industrie, le soin d'effectuer les évaluations environnementales? Cela n'a aucun sens.
Monsieur le Président, je ne partage pas l'opinion du chef du Nouveau Parti démocratique.
Ce n'est pas parce que les États-Unis prennent cette mesure que nous devrions le faire aussi. Bien sûr, la situation dans le golfe du Mexique a suscité de vives inquiétudes. À mon avis, les Canadiens qui suivent la situation ont raison d'être horrifiés.
Je suis très heureux, comme tous les députés, j'en suis certain, du fait que l'Office national de l'énergie passera en revue, à la suite de ce qui s'est produit aux États-Unis, la réglementation efficace et rigoureuse du Canada afin que nous fassions ce qui s'impose et que nous protégions l'environnement pour les générations futures.
Le forage en mer
Monsieur le Président, il a dit l'inverse il y a tout juste deux jours.
[Français]
Le danger d'un accident au Canada est réel, et le gouvernement ne prend pas la menace au sérieux. Les Canadiens sont inquiets, et avec raison. Aujourd'hui, BP a admis qu'elle ne savait pas comment nettoyer la glace en cas de fuite de pétrole dans l'Arctique.
Qu'est-ce que le gouvernement conservateur entend faire à la suite de cette admission de la part de BP?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je peux dire au chef du Nouveau Parti démocratique, c'est qu'au moment où nous nous parlons, il n'y a pas de forage dans l'Arctique. L'Arctique est une région écologique très fragile de notre grand pays. C'est une région importante du monde. Le Canada a une responsabilité spéciale à l'égard de la protection de l'environnement arctique. Le premier ministre, le ministre de l'Environnement et le ministre responsable du développement économique du Nord assument le genre de leadership qu'il faut.
Au cours de la présente session seulement, nous avons étendu la protection de l'environnement dans le Nord. Nous continuerons. Nous avons une importante responsabilité à l'égard de la protection de l'Arctique et nous nous acquitterons de notre responsabilité.
Monsieur le Président, la saison des forages exploratoires commence dans environ deux semaines et le gouvernement ne fait toujours rien.
Pour leur part, les législateurs aux États-Unis ont déclaré que la limite de la responsabilité des entreprises n'était pas assez élevée. En fait, ils ont proposé de la porter à 10 milliards de dollars. Savez-vous à combien elle s'élève au Canada? À 10 millions de dollars, soit mille fois moins.
On estime le coût du nettoyage dans le golfe à 450 millions de dollars pour le moment et on sait que ce sera plus que cela. Il y a aussi les milliards de dollars de préjudices aux secteurs de la pêche et du tourisme.
Est-ce que le gouvernement est au moins conscient que 10 millions de dollars ne constituent pas une protection suffisante pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je dirai quelques petites choses au chef du Nouveau Parti démocratique. Aucun permis de forage dans l'Arctique n'a été émis. Je lui rappelle également que la responsabilité des entreprises en cas de pollution est illimitée. Les pollueurs paient, mais cela ne s'arrête pas là. Nous devons avoir une réglementation forte et efficace pour qu'il n'y ait pas de pollution.
C'est pourquoi l'Office national de l'énergie effectue des examens additionnels. C'est pourquoi le gouvernement fera toujours ce qui est le mieux. C'est pourquoi nous protégerons toujours l'Arctique. Il est incroyablement important que nous assumions entièrement nos responsabilités.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas faire le bon choix que de réduire les impôts des plus grosses et des plus riches sociétés alors que l'économie mondiale demeure fragile. Ce n'est pas faire le bon choix que de réduire les impôts des plus grosses et des plus riches entreprises alors qu'une crise de l'endettement fait rage en Europe. Ce n'est pas faire le bon choix que de réduire les impôts des plus grosses et des plus riches entreprises alors que les marchés fluctuent au moindre prétexte.
Pourquoi le gouvernement veut-il emprunter et hypothéquer l'avenir de nos enfants pour financer ses allégements fiscaux insensés pour les entreprises?
Monsieur le Président, nous savons bien que l'opposition libérale veut augmenter les impôts. Les libéraux veulent accroître les impôts personnels des Canadiens. Ils veulent augmenter les impôts des PME canadiennes. Ils envisagent même de relever la TPS.
Nous savons d'après leurs votes ici qu'ils sont contre les réductions d'impôt que nous avons accordées depuis quatre ans aux Canadiens: 3 000 $ d'allégement par famille canadienne en moyenne ces quatre dernières années.
Monsieur le Président, ce ministre à plongé l'Ontario dans l'endettement, et il est en train de faire la même chose pour le pays.
Des voix: Oh, oh!
Du calme. Je demande à tous les députés de se calmer. La députée de Mississauga—Streetsville a la parole et il faut que nous puissions l'entendre. La députée de Mississauga—Streetsville a la parole.
C'est grâce à une décennie de bonne gestion financière de la part des libéraux que nous ne sommes pas dans la même poisse que la Grèce et d'autres pays.
Des voix: Oh, oh!
Mme Bonnie Crombie: Les libéraux ont épongé le déficit de M. Mulroney. Nous avons réduit les impôts des particuliers et des entreprises quand nous avions des excédents parce que c'était la chose à faire.
Mais qu'ont fait le premier ministre et ses collègues réformistes? Ils ont voté contre toutes les réductions d'impôt pendant 10 ans. Et maintenant, ils voudraient emprunter pour payer des allégements fiscaux aux entreprises alors que le pays croule sous un déficit conservateur de 54 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question indirecte.
Je sais que les libéraux sont pour les hausses d'impôts mais la majorité des Canadiens ne veulent pas payer plus d'impôts et ne veulent pas des coupes que leur a imposées le gouvernement libéral au milieu des années 1990.
Je suis en bonne compagnie avec un ancien premier ministre de l'Ontario, le député de Toronto-Centre qui s'en est pris au gouvernement fédéral parce qu'il réduisait les dépenses sur le dos des infirmières et infirmiers, des étudiants, des enseignants et...
Monsieur le Président, le Parti conservateur est le seul parti qui souhaite augmenter les taxes; en effet, c'est lui qui a procédé à une augmentation massive des cotisations d'assurance-emploi, au prix de 200 000 emplois.
[Français]
Les conservateurs augmentent le déficit en empruntant des milliards de dollars pour financer des baisses d'impôts aux grandes entreprises. Évidemment, ils vont passer la facture aux contribuables, qui devront éponger toute cette dette additionnelle.
Pourquoi faire payer les familles endettées pour des baisses d'impôts aux grandes entreprises?
[Traduction]
Une fois de plus, monsieur le Président, je pense être en bonne compagnie pour ce qui est de la fiscalité. Le député de Markham—Unionville a dit que réduire l'impôt des sociétés est une des meilleures stratégies pour attirer l'investissement et pour aider les entreprises du secteur secondaire qui peinent à cause de la hausse du dollar canadien.
Du moins, c'était son opinion en 2007. Peut-être s'est-il égaré du droit chemin philosophique depuis, mais la plupart des Canadiens croient toujours à la réduction des impôts. La force de notre économie leur donne raison. Ils savent que la force de notre économie est attribuable aux mesures que nous avons prises pour réduire les coûts d'entreprise au Canada.
Monsieur le Président, n'oublions pas que nous avions un excédent budgétaire en 2007; nous sommes favorables à la réduction de l'impôt des sociétés, mais pas au prix d'un plus grand endettement, comme celui dans lequel le ministre nous a enfoncés.
Un choix se présente à nous: soit nous empruntons de l'argent aujourd'hui pour réduire l'impôt des sociétés, soit nous maintenons le niveau d'imposition des sociétés, luttons contre le déficit et investissons dans l'éducation.
Soit nous optons pour l'option des conservateurs qui nous ramène aux années 1980 et suivons l'exemple de la Grèce, soit nous optons pour l'option qu'appliquaient les libéraux dans les années 1990 et assurons notre prospérité. Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils la dette à la prospérité?
Monsieur le Président, je me rappelle du tort infligé aux Canadiens par le gouvernement libéral au milieu des années 1990, du tort infligé aux écoles, aux universités, dont les frais d'inscription ont augmenté, aux hôpitaux et aux infirmières. Voilà le bilan des libéraux dans les années 1990.
Nous sommes au Canada. Nous avons la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Nous avons le système financier le plus sain de tous les pays du G7. Nous avons la cote de crédit la plus élevée dans le monde. Le député devrait être fier du rendement de son pays au lieu de le dénigrer.
[Français]
Les changements climatiques
Monsieur le Président, le Secrétaire général des Nations Unies invite le Canada à inscrire la lutte aux changements climatiques à l'ordre du jour du G20. Quelle est la réponse du premier ministre? L'agenda est strictement économique.Voilà une réponse révélatrice. Pour le premier ministre, l'économie et l'environnement ne vont pas de pair. Le développement durable, il ne connaît pas cela.
Comment le premier ministre peut-il dissocier l'environnement et l'économie alors qu'il est évident que l'environnement n'est pas un frein, mais bien un moteur pour le développement économique?
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a indiqué qu'au G8, il y aura des discussions sur plusieurs sujets, dont les changements climatiques.
En décembre dernier, notre gouvernement a appuyé l'Accord de Copenhague. Nous nous sommes engagés avec d'autres pays à transformer cet accord en un traité international. C'est pourquoi je me suis récemment rendu à Bonn pour prendre part aux réunions des ministres de l'Environnement. Le Bloc devrait appuyer nos efforts.
Monsieur le Président, en disant que l'environnement n'a pas sa place au G-20, le premier ministre refuse de voir les possibilités économiques liées à la protection de l'environnement. Pour lui, Kyoto, ça coûte cher et ça ne rapporte rien! Or c'est faux. Les technologies vertes et une bourse du carbone représentent des possibilités pour le Québec.
Le premier ministre admettra-t-il que la mise en oeuvre de Kyoto coûte cher aux pétrolières, mais que de ne pas le faire, ça coûte cher au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député occulte le fait que, depuis décembre, plus de 120 pays dans le monde, qui produisent plus de 85 p. 100 des émissions de carbone à l'échelle planétaire, soutiennent l'Accord de Copenhague.
C'est la voie à suivre. Ban Ki-moon l'a affirmé, hier, alors qu'il était en visite à Ottawa. Le Canada a pris part aux pourparlers sur la question. Il a participé au Forum des grandes puissances économiques. Il était également présent à la réunion de Bonn entre les ministres de l'Environnement. C'est dans le cadre de ces rencontres que l'Accord de Copenhague deviendra un traité international. Le Bloc et les autres partis de l'opposition devraient appuyer nos efforts.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, Power Corporation ajoute sa voix à la vaste coalition québécoise du milieu des affaires qui rejette le projet fédéral de commission unique des valeurs mobilières à Toronto. Le président et chef de la direction de la Corporation Financière Power a dit que « l'AMF fait très bien son travail ».
Le gouvernement va-t-il s'entêter à démanteler l'AMF, ou va-t-il écouter les judicieux conseils de la famille Desmarais, qui lui demande de surseoir à son sombre projet de créer une commission des valeurs mobilières unique à Toronto?
Monsieur le Président, l'AMF peut continuer à exister si le gouvernement du Québec le veut. Nous allons respecter les compétences provinciales. La participation des provinces et des territoires sera volontaire. C'est uniquement le Québec qui décidera s'il veut continuer de suivre la réglementation de l'AMF.
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Québec vient de lui dire que c'est de la foutaise. Power Corporation s'oppose à ce projet. Mon collègue sait-il ce qu'est Power Corporation? Hier, il cherchait des institutions financières. C'est la Great-West lifeco, Canada-Vie, la London Life, le groupe Investors, Placements Mackenzie, La Presse, Le Droit, etc. Ce sont eux qui disent que le système actuel fonctionne bien.
Pourquoi réparer quelque chose qui va bien?
[Traduction]
Si quelque chose va bien, pourquoi le réparer?
Monsieur le Président, je sais que nous partons en relâche, ce qui est probablement une bonne chose parce que le député du Bloc semble avoir besoin de repos. Voilà qu'il prend le parti de Power Corporation. Je n'aurais jamais cru entendre ici le parti socialiste du Québec approuver Power Corporation.
Il faut savoir, évidemment, que Power Corporation a présenté les deux côtés de la médaille et a dit en fait qu'elle voulait qu'on poursuive le travail à cet égard.
L'idée, c'est que les provinces qui souhaitent adhérer à l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières y adhèrent et que celles qui ne le souhaitent pas continuent de respecter leur réglementation provinciale. La décision revient au Québec, en fait.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a quatre mois hier, Haïti subissait un violent tremblement de terre. Dans les jours qui ont suivi, nous avons demandé au gouvernement de faire preuve de souplesse, comme l'a fait le Québec en élargissant temporairement la définition de membre de la famille. Nous avons aussi offert d'appuyer toute mesure législative nécessaire pour y arriver.
Le ministre peut-il s'engager aujourd'hui en ce sens afin de permettre à tous nos concitoyens d'origine haïtienne d'aider leurs proches?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. On l'a déjà fait avec l'annonce des mesures spéciales pour l'accélération du parrainage familial des ressortissants haïtiens. Je suis heureux d'annoncer qu'on a déjà finalisé de façon accélérée plus de 50 p. 100 des dossiers de parrainage familial qui étaient dans le système avant le séisme. Cela veut dire qu'on a finalisé une centaine de cas en quelques semaines. C'est sans précédent dans l'histoire de notre système d'immigration.
Monsieur le Président, ce n'était même pas la question. Alors j'ai bien peur que nos amis canadiens d'origine haïtienne ne soient amèrement déçus de la réponse du gouvernement conservateur.
Puisque le ministre semble confirmer que son gouvernement ne considérera pas les demandes de parrainage qui ne répondent pas aux définitions existantes, le gouvernement se propose-t-il de rembourser les dizaines de milliers de dollars qui lui auront été versés inutilement pour des demandes de parrainage qui ne seront même pas considérées?
Monsieur le Président, il est clair que le député n'est pas au courant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui exige que les demandeurs couvrent les frais des demandes. En effet, pour le parrainage des familles, il faut faire la preuve de sa capacité financière à accueillir et à établir un membre de la famille. C'est une exigence qui n'est pas politique, qui ne vient pas d'un parti, mais c'est une exigence de la loi qui a été adoptée par le gouvernement libéral.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, la communauté culturelle de Montréal est sous le choc. Personne n'arrive à comprendre pourquoi les conservateurs s'attaquent aux FrancoFolies. On coupe leur financement à un mois de l'événement et on manipule les critères de sélection après les faits. Les Québécois en ont assez de ce premier ministre revanchard qui s'en prend maintenant à un festival qui sert au rayonnement mondial du Québec. Les conservateurs coupent, coupent et coupent dans la culture.
Pourquoi le premier ministre fait-il un derby de démolition contre la culture, le français et le Québec?
Monsieur le Président, on a augmenté, augmenté et augmenté notre financement. On l'a augmenté pour les festivals. Par exemple, dans le cas des FrancoFolies, on l'a fait pour les années 2010-2011 et 2011-2012. C'est la première fois que les FrancoFolies ont une entente pluriannuelle de financement pour le festival. Ils recevront 350 000 $ de mon ministère et elles recevront aussi de l'argent de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Elles vont donc recevoir du financement, et nous sommes fiers de notre engagement. On a promis, pendant la campagne, de donner notre appui aux artistes, et voilà, on a encore tenu nos promesses.
Monsieur le Président, le premier ministre manipule les règles à la dernière minute pour éliminer ceux qui ne servent pas ses intérêts. On en veut, de la tromperie et de l'intimidation? En voilà! Il l'a fait avec les groupes de femmes, il l'a fait avec les FrancoFolies, et maintenant, il est de plus en plus violent dans ses attaques contre Radio-Canada. Il accuse maintenant Radio-Canada de faire une guerre des religions. Tout cela rappelle la grande noirceur.
Y a-t-il quelqu'un dans ce parti-là qui va se lever pour dénoncer l'arrogance, l'intransigeance et l'abus de pouvoir de ce premier ministre?
Monsieur le Président, c'est absolument ridicule. Premièrement, comme je l'ai dit, pour la première fois de leur histoire, les FrancoFolies ont une entente pluriannuelle de 350 000 $.
On a promis, pendant la campagne électorale, de maintenir ou d'augmenter le financement de la Société Radio-Canada. Voilà, on a tenu notre promesse. Le Parti libéral avait fait la même promesse, et il a fait des coupes de 414 millions de dollars et de 4 000 emplois à la Société Radio-Canada, et il nous accuse d'être les ennemis de Radio-Canada? Nous, nous avons tenu notre promesse. Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans la Société Radio-Canada. Voilà les résultats de ce qu'on a promis pendant la campagne électorale.
[Traduction]
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, nous avons peut-être été témoins aujourd'hui d'un précédent dans la tradition parlementaire de Westminster.
Ce matin, une ministre a comparu devant un comité à titre personnel. Selon notre système de gouvernement, elle est responsable au premier chef de son ministère. Pourtant, l'opposition, menée par le président du comité en question, a balayé du revers de la main notre système de responsabilité ministérielle et n'a pas permis à la ministre de répondre au nom de son ministère ou en son nom personnel.
Après avoir été bâillonnée ce matin, je me demande si la ministre des Ressources humaines peut maintenant prendre la parole pour dire à la Chambre comment elle réagit à cet événement sans précédent.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai comparu volontairement devant le comité de l'éthique pour répondre à des questions sur le ministère dont je suis responsable au premier chef. À ma grande stupeur, les députés de l'opposition m'ont interdit de prendre la parole.
C'est peut-être la première fois dans l'histoire parlementaire qu'on interdit à un ministre d'assumer sa responsabilité. La responsabilité ministérielle est un des piliers de notre système parlementaire.
Cela prouve que les députés de l'opposition ne souhaitent pas que des comptes soient rendus ou que la vérité soit connue. Ils ne pensent qu'à leurs intérêts.
L'éthique
Monsieur le Président, la députée de Simcoe—Grey a été jetée dans la fosse aux lions à la suite d'allégations très peu convaincantes de « Magnum Snowdy », mais lorsqu'un lobbyiste de gros calibre achète 40 billets à 250 $ chacun pour participer à une activité de financement pour une ministre et qu'il réussit ensuite à faire du lobbying auprès de cette même ministre au cours de sa propre activité de financement, c'est tout à fait naturel pour les lobbyistes conservateurs.
Comment le premier ministre peut-il tolérer qu'un pot-de-vin d'une valeur de 10 000 $ soit offert à l'une de ses ministres? Qu'est-il advenu de sa promesse de mettre fin à l'influence des gros capitaux dans le processus politique?
Monsieur le Président, cela dépasse les bornes.
Je peux dire ceci. La députée de Simcoe—Grey sera très heureuse d'apprendre qu'elle a un nouvel ami au Parlement. Le député de Winnipeg-Centre, qui a déjà fait de graves allégations de comportement répréhensible contre la députée de Simcoe—Grey et son mari, semble maintenant laisser entendre qu'elle devrait reprendre son poste. Les choses deviennent de plus en plus bizarres.
[Français]
Monsieur le Président, quand il était le chef de l'opposition, le député de Calgary-Sud-Ouest condamnait les nominations partisanes des libéraux. Il disait: «Le patronage doit arrêter et quand nous formerons le gouvernement, ça va cesser. »
Sauf que ce matin, le Chronicle Herald nous démontre qu'une fois au pouvoir, les conservateurs font comme les libéraux.
Ils ont imposé l'embauche d'anciens employés de ministres conservateurs à la Société d'expansion du Cap-Breton.
Les gens sont écoeurés des magouilles politiques des conservateurs. Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il ses pratiques partisanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue d'en face devrait le savoir, la Société d'expansion du Cap-Breton offre un excellent niveau de service aux gens du Cap-Breton et elle a une très bonne réputation dans la région.
Le député devrait également savoir que la société est un organisme indépendant qui prend ses propres décisions en matière d'embauche et de dotation.
[Français]
Monsieur le Président, le détective privé dit n'avoir aucune preuve de mauvaise conduite à l'égard de l'ex-ministre de la Condition féminine. Pourtant, le premier ministre s'est appuyé sur ce témoignage pour congédier sa ministre. Il a même appelé la police et la commissaire à l'éthique.
Le mystère demeure entier. Si le détective n'est pas la source du premier ministre, sur la base de quelles « allégations crédibles et sérieuses » a-t-il congédié sa ministre, et qui lui a fourni ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire une chose. De graves allégations impliquant la députée de Simcoe—Grey et M. Jaffer ont été faites ici à la Chambre.
La question a été traitée avec soin. Le premier ministre a demandé l'avis d'un conseiller juridique pour s'assurer que l'avocat du parti était dans la bonne voie.
Je veux être bien clair. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait faire. Il a transmis le dossier à un mandataire indépendant pour établir la meilleure façon de traiter cette question.
Le premier ministre a fait ce qu'il fallait faire.
[Français]
Monsieur le Président, le détective dit n'avoir jamais fait les allégations rapportées par le Bureau du premier ministre à la commissaire à l'éthique. Les « allégations crédibles et sérieuses » détenues par le premier ministre concernant l'ex-ministre de la Condition féminine proviennent donc d'une autre source.
Si le détective n'est pas sa source, sur la base de quelles « allégations crédibles et sérieuses » le premier ministre a-t-il congédié sa ministre, et qui lui a fourni ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans notre système gouvernemental parlementaire, c'est le premier ministre qui décide qui a le privilège de servir les Canadiens au Cabinet. Le premier ministre actuel a établi des normes élevées pour ce qui est de la conduite des ministres, tant sur le plan de l'éthique que sur celui du professionnalisme.
C'est un grand privilège que d'occuper un poste de ministre de la Couronne et je crois que le premier ministre nous l'a rappelé lorsqu'il a apporté des changements à son Cabinet.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre disait agir sur la base d'allégations « sérieuses » et « crédibles » de nature criminelle lorsqu'il a viré sa ministre, l'a jetée en dehors de son caucus et a appelé la GRC.
Toutefois, le détective privé que le Bureau du premier ministre a utilisé comme justification nie avoir fait ce genre d'allégations.
La question met en jeu le jugement du premier ministre. Une enquête criminelle est-elle en cours? Pourquoi a-t-il congédié sa ministre? Finalement, quelle est la source?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée d'en face est remplie de tant de faussetés que je ne sais pas par où commencer à y répondre.
Ce que je peux dire, c'est que de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Celui-ci a fait ce qu'il fallait faire. Il a immédiatement communiqué ces allégations aux autorités compétentes pour que celles-ci déterminent la meilleure suite à donner. On a appliqué des normes d'éthique élevées, ouvertes et transparentes. Le premier ministre a bien agi.
Monsieur le Président, les conservateurs modifient leur version des faits à tout bout de champ.
Hier, Derrick Snowdy a accusé le premier ministre d'avoir présenté de manière inexacte les renseignements qui lui avaient été fournis. Les conservateurs ont donc riposté en soutenant que le premier ministre avait agi sur la base de renseignements provenant de plusieurs sources. La commissaire à l'éthique a cependant confirmé que la seule source des allégations du premier ministre était M. Snowdy.
Il y a un moyen très simple de régler cette affaire et de faire éclater la vérité. Il suffirait que le premier ministre rende publique la lettre qu'il a envoyée à la commissaire à l'éthique. Le fera-t-il, oui ou non?
Monsieur le Président, la meilleure chose à faire est de s'en remettre à une personne compétente indépendante qui pourra examiner ces allégations et prendre la meilleure décision. C'est la chose à faire. C'est ce qu'il convient de faire. C'est ce que l'éthique commande de faire. Comme à son habitude, le premier ministre a bien agi.
La santé
Monsieur le Président, nous pouvons tous convenir que les gens qui ont contracté l'hépatite C au Canada à cause du sang contaminé méritent à tout le moins d'être traités avec respect et de recevoir dans les meilleurs délais l'indemnité que le tribunal leur a accordée. Malheureusement, nous apprenons maintenant que le paiement des indemnité est réduit, voire suspendu dans certains cas. Il s'agit pourtant d'indemnités qui ont été approuvées, non de cas en traitement.
Que fait le gouvernement pour s'assurer que les victimes reçoivent aussi rapidement que possible l'indemnité à laquelle elles ont droit?
Monsieur le Président, une organisation indépendante s'occupe des demandes des victimes et chaque cas est examiné.
Si une personne de la circonscription de la députée a des inquiétudes à cet égard, la députée devrait lui recommander de communiquer avec cette organisation indépendante qui a été créée précisément pour traiter ces demandes d'indemnisation.
Monsieur le Président, le problème ne concerne pas la demande puisqu'elle a déjà été approuvée.
Le gouvernement aurait dû prendre toutes les dispositions nécessaire. Les victimes ne méritent rien de moins.
Que dois-je dire à cette personne de ma circonscription dont la demande a été approuvée mais qui attend un chèque depuis des années? On a informé cette personne que les paiements ont été suspendus parce que le fonds d'indemnisation est épuisé pour le moment. Le gouvernement accable de nouveau les victimes qui ont déjà trop souffert.
Quand le gouvernement cessera-t-il de donner des excuses et de pénaliser de nouveau les gens qui réclament une indemnisation, pour finalement leur verser l'argent auquel ils ont droit?
L'économie
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral était à l'extérieur du Canada pendant que l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, et il est un peu mêlé dans ses bilans fiscaux. Il devrait consulter les députés libéraux, comme celui de Kings—Hants, qui a déclaré que « les coupes effectuées sous les gouvernements Chrétien et Martin ont entraîné une crise dans les systèmes de santé et d'éducation de toutes les provinces du Canada », ou celui de Toronto-Centre, qui a dit que, « quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes [...] cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario]. »
Le ministre des Finances pourrait-il nous parler un peu plus du bilan des libéraux?
Monsieur le Président, les libéraux aiment faire référence aux années 1990. Je sais que le chef du Parti libéral n'était pas au Canada dans les années 1990, mais il devrait peut-être parler à des Canadiens qui se trouvaient au pays à l'époque, comme le député libéral de Toronto-Centre, qui, quand il était premier ministre de l'Ontario vers le milieu des années 1990, a dit que, « quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes unilatérales, surtout dans le domaine de l'aide sociale, cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario] » — et les infirmières, les étudiants et tous les autres.
Les Ontariens n'ont pas oublié.
La défense nationale
Monsieur le Président, en cette année du centenaire de la Marine canadienne, le gouvernement est en train de miner cette dernière.
Selon l'amiral McFadden, les systèmes de combat de la Marine seront réduits de moitié. Notre capacité de lutte anti-sous-marine sera réduite. Pire encore, d'importants systèmes d'armes servant à protéger nos marins seront réduits.
Pourquoi le gouvernement choisit-il de miner notre Marine et de mettre en danger la vie de nos courageux marins?
Monsieur le Président, pour la gouverne du député d'en face, je signale que, en réalité, le gouvernement va augmenter de près de 200 millions de dollars les crédits affectés à la Marine cette année. C'est plus que l'année dernière et que l'année précédente. Il s'agit certainement d'une augmentation comparativement à l'époque où le député faisait partie du gouvernement précédent, quand ce dernier a sabré non seulement le budget de notre Marine, mais celui de l'ensemble des Forces canadiennes.
Nous investissons dans la Marine. Nous investissons dans les Forces canadiennes. Nous investissons des sommes sans précédent. Nous affectons 40 milliards de dollars sur 20 ans au chapitre de la construction navale. Les hommes et les femmes des Forces canadiennes et de la Marine peuvent compter sur notre appui, contrairement à l'époque où le député faisait partie du gouvernement.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement justifie les coupes aux FrancoFolies et au Festival Montréal en lumière en prétendant avoir établi de nouveaux critères de sélection. Pourtant, la majorité des événements qui recevront une subvention en 2010 ne respectent pas ces prétendus critères. Et ce n'est pas 350 000 $ sur deux ans pour les FrancoFolies qui peuvent remplacer 1,5 million de dollars par année. Que le ministre se trouve une autre réponse.
Au lieu de triturer les règles d'attribution du programme existant et de déshabiller un festival pour en habiller un autre, pourquoi le gouvernement n'augmente-t-il pas l'enveloppe globale pour financer les festivals selon leurs besoins réels?
Monsieur le Président, voici le problème des politiques du Bloc québécois: chaque fois qu'on a fait des investissements dans les arts et la culture pour accroître le financement des festivals, par exemple, ils ont voté contre.
Ils ont voté contre le Festival international du film sur l'art, ils ont voté contre le Festival Jazz et Blues de Saguenay, ils ont voté contre le Festival de Lanaudière, ils ont voté contre le festival de l'école de théâtre, ils ont voté contre Musiques des nations, ils ont voté contre le Festival de Trois-Rivières et ils ont voté contre le Festival portugais.
Chaque fois, le Bloc québécois vote contre les intérêts des Québécois.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, le 7 mai dernier, un incident a eu lieu à la fonderie de Copper Cliff. Une rallonge de cheminée s'est effondrée sur des tuyaux de transport d'oxygène et de nitrogène. On parle ici d'une des usines les plus complexes à faire fonctionner et qui est située dans un milieu résidentiel.
Malheureusement, la compagnie utilise des antibriseurs de grève qui ne sont pas formés adéquatement. Ce genre d'accident était donc à prévoir.
Qu'est-ce que la ministre du Travail fait pour assurer la sécurité des travailleurs et des gens, et pour faire la lumière sur les causes de cet accident?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des précisions sur cet incident de manière à ce que nous puissions examiner la situation.
Je puis assurer au député que le ministère du Travail fait énormément au chapitre de la santé et de la sécurité au travail. Nous voulons sensibiliser les employeurs. Nous voulons nous assurer que les employeurs travaillent en concertation avec les travailleurs pour les questions de santé et de sécurité au travail. Bien sûr, lorsque des infractions sont commises nous appliquons la loi.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que le Parti libéral se fiche de la sécurité publique ou de la justice criminelle.
Les porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture et de sécurité publique continuent de montrer que leur seule préoccupation, c'est le maintien du registre des armes d'épaule, un registre ruineux qui fait des agriculteurs des criminels. Les libéraux tentent de faire des criminels reconnus coupables des agriculteurs.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre les bonnes choses que nous faisons pour défendre nos agriculteurs et les Canadiens qui respectent la loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je le remercie également de son excellent travail.
Il est évident que les libéraux s'intéressent davantage au droit des détenus de cultiver des tomates qu'à la protection des Canadiens dans nos quartiers. Les libéraux sont d'avis qu'il y a lieu de criminaliser les agriculteurs respectueux de la loi en maintenant un registre des armes d'épaule, un registre qui coûte cher. Les libéraux sont d'avis qu'il y a lieu de réduire les peines d'emprisonnement et de refuser l'adoption rapide d'un projet de loi qui restreindrait la possibilité pour les criminels notoires de présenter une demande de réhabilitation.
Le gouvernement conservateur croit que les Canadiens méritent beaucoup mieux, même si le député d'Ajax—Pickering n'est pas de cet avis.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre ]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître le programme du gouvernement pour le reste de cette semaine, mais surtout pour celle que nous entamerons à notre retour de la semaine de relâche qui commence cette fin de semaine.
En vertu des dispositions du Règlement, nous devons étudier en comité plénier le budget des dépenses de deux ministères avant la fin du mois de mai. Au nom de l'opposition, nous avons signifié notre intention de convoquer le ministère de la Défense nationale et le ministère des Ressources naturelles devant le comité plénier.
Je me demande si, en nous informant de son plan d'activités pour la prochaine semaine ou les 10 prochains jours, le leader du gouvernement à la Chambre voudrait bien désigner ces deux jours.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons poursuivre notre examen du projet de loi S-3, Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales. Nous aborderons ensuite le projet de loi C-15, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. J'ai l'intention de mettre ces deux projets de loi en délibération demain si leur examen n'aboutit pas aujourd'hui.
Si je puis me permettre, je me réjouis à l'idée, comme l'a noté le député, que la semaine prochaine soit une semaine de relâche.
Lorsque la Chambre reprendra ses travaux, le 25 mai, j'ai l'intention de mettre en délibération les projets de loi suivants: C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, à l'étape du rapport, C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d’autres lois, et C-10, Loi sur la limitation de la durée du mandat des sénateurs.
Le député a posé une question au sujet du comité plénier. Je désire informer la Chambre que, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, j'aimerais maintenant désigner le jeudi 27 mai pour l'étude en comité plénier du Budget principal des dépenses du ministère de la Défense nationale et le lundi 31 mai pour l'étude du Budget principal des dépenses du ministère des Ressources naturelles.
Le vendredi 28 mai sera un jour désigné.
William Corbett
[Hommages]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à l'ancien greffier de cette auguste Chambre.
La semaine dernière, les députés ont appris le décès de William Corbett, qui a été greffier de la Chambre des communes de 2000 à 2005.
Si je me souviens bien, j'ai rencontré Bill pour la première fois lorsqu'il travaillait à la Direction des comités. Il est ensuite passé au Bureau de la Chambre, dont il est devenu le plus haut fonctionnaire et principal conseiller. Pour un grand nombre d'entre nous, Bill sera toujours la personne amicale et courtoise que nous avons rencontrée dès notre arrivée ici, à l'issue d'une campagne électorale, et qui nous a fait prêter le serment d'allégeance. Cet événement est marquant dans la vie des nouveaux députés et de leur familles Bill nous traitait tous comme si nous étions la seule personne à laquelle il devait faire prêter serment ce jour-là, de sorte que nous savions que nous venions de nous faire un nouvel ami sur la Colline.
La procédure parlementaire est un domaine très particulier. Elle vise à assurer la protection des droits des minorités, tout en permettant à la Chambre de s'acquitter de ses travaux de façon ordonnée. C'est le domaine de compétence des fonctionnaires de la Chambre, et Bill était l'un des meilleurs. Nous savions qu'il nous fournissait toujours des avis complets et justes.
La fonction de greffier est très ancienne. Elle date de 1363 en Grande-Bretagne, et elle a été créée avant les postes de Président de la Chambre et de premier ministre. Au Canada, depuis la Confédération, seulement 13 personnes ont occupé les fonctions de greffier de la Chambre. Bill était la douzième. La Chambre et le Bureau de régie interne ont bénéficié de ses sages conseils tout au long de sa présence trop courte.
Cela dit, il n'y a pas que le Parlement et la ville d'Ottawa dans la vie. Je suis convaincu que la passion qu'entretenait Bill pour les voyages sur l'eau et sur terre a fait de lui l'un des plus fidèles clients de VIA Rail. Par ailleurs, Bill aimait bien sillonner l'historique voie de navigation Rideau à bord de son remorqueur vert et goûter ainsi aux plaisirs d'un rythme de vie plus lent et plus élégant.
Nous disons merci à sa famille, à sa femme Marit, à ses enfants Erica, Mark et Caitlin, au mari d'Erica, William, ainsi qu'aux soeurs et frères de Bill et à leurs familles.
Merci de nous avoir permis de l'avoir avec nous à la Chambre des communes. Grâce à ses efforts et à ses talents, les députés ont pu mieux s'acquitter de leurs responsabilités envers les Canadiens. Bill était un leader et une inspiration pour la prochaine génération de fonctionnaires de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à notre ancien collègue, greffier de la Chambre des communes de 2000 à 2005, M. William Corbett.
M. Corbett est décédé paisiblement à la maison après une courte bataille contre la sclérose latérale amyotrophique, mieux connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig.
[Traduction]
Bill, comme on l’appelait autrefois, a travaillé à la Chambre des communes durant près de 30 ans. Il est arrivé à la Chambre en 1976 et est parti l'année suivante travailler en Colombie pour l'Agence canadienne de développement international. L'appel de la Chambre des Communes a cependant été le plus fort.
[Français]
Il est revenu à la Chambre des communes en 1980, où il a successivement occupé les postes de greffier principal adjoint, de greffier principal des comités, de greffier adjoint et de sous-greffier et, pour terminer sa carrière, de greffier de la Chambre des communes de 2000 à 2005.
[Traduction]
Sa connaissance inégalable des procédures et des coutumes de la Chambre, doublée de sa nature passionnée et joviale, faisaient de lui une personne fort agréable avec qui travailler.
[Français]
Ce fut un véritable plaisir de travailler avec Bill Corbett. J'ai personnellement travaillé en collaboration avec Bill lorsque j'ai été un des occupants du fauteuil, et je puis témoigner non seulement de sa grande compétence, mais aussi de sa joie de vivre et de son enthousiasme contagieux. Ce fut un plaisir de travailler avec lui.
[Traduction]
Mes collègues libéraux et moi offrons nos plus sincères condoléances à la famille de M. Corbett ainsi qu’à sa famille élargie, soit tous les employés des Services de la procédure qui ont eu le bonheur de connaître Bill et de le côtoyer au fil des ans.
La Chambre a perdu un grand homme, et nous pleurons sa perte.
[Français]
Au nom des députés du Parti libéral du Canada, je salue la mémoire de William Corbett et j'offre nos condoléances les plus sincères à sa famille.
[Traduction]
Merci, Bill.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec regret que les députés du Bloc québécois ont appris, le 3 mai dernier, le décès de William Corbett, l'ancien greffier de la Chambre.
Celui que l'on surnommait amicalement Bill a perdu son combat contre la sclérose latérale amyotrophique, mieux connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig. Je rappelle que cette même maladie avait emporté un député de la Chambre en septembre dernier, Richard Wackid.
Natif de Kingston en Ontario, Bill Corbett a fait ses études à Montréal. Je crois que c'est à cause de cela qu'on pouvait voir chez lui une grande connaissance de la réalité québécoise. Il a également étudié au Nouveau-Brunswick pour obtenir un baccalauréat de l'Université Queen's, à Kingston, et une maîtrise en sciences politiques de l'Université de Western Ontario, à London.
Avant de venir travailler à la Chambre des communes, Bill avait participé à plusieurs missions internationales d'entraide et de développement. Comme instructeur bénévole, par exemple, il a enseigné l'anglais et les mathématiques en Colombie. Il a été agent de personnel sur place pour le programme de SUCO en Colombie et en Équateur. Il supervisait alors le travail des bénévoles dans les domaines de la santé, de l'éducation et du développement rural. Puis, il est retourné en Colombie à titre d'administrateur de projet pour l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI.
Bill a ensuite travaillé à la Chambre des communes pendant près de 30 ans, soit de 1976 à 2005.
Il a d'abord été greffier de comité, notamment au Comité permanent de la défense nationale et au Comité permanent des pêches et des océans, où il a fait sa marque.
Il devient greffier principal adjoint des comités en 1986 et greffier principal des comités en 1987. C'est à ce moment que je l'ai connu davantage et que j'ai le plus apprécié son travail à la Chambre.
Lors de son passage à la direction des comités, il participa à de nombreux programmes offerts par la Chambre des communes aux politiciens et fonctionnaires des nouvelles démocraties émergentes de l'Europe de l'Est, de l'Afrique et de l'Asie, y compris à deux semaines en tant que consultant pour l'Assemblée nationale du Cambodge sur les comités parlementaires et leurs fonctions.
Il devient greffier adjoint aux ressources corporatives en 1997, sous-greffier en 1999 et greffier de la Chambre des communes en juillet 2000. On se rappelle qu'il a pris sa retraite en 2005.
Bill aura donc travaillé sous sept premiers ministres.
C'est au poste de greffier en chef que nous avons pu voir la pleine mesure de son talent. Dans les situations corsées, il savait naviguer entre les règles et les usages de la Chambre. Il a d'ailleurs participé à la réforme du Règlement de la Chambre des communes, en 2004. Les changements apportés ont eu un impact sur le rôle des députés à la Chambre, notamment pour les partis de l'opposition, par exemple sur les affaires émanant des députés et les journées de l'opposition.
Il était également le greffier en poste lors de la 38e législature alors qu'il a fallu ajuster les procédures de la Chambre en fonction des gouvernements minoritaires.
À la retraite depuis seulement cinq ans, William aura laissé sa marque dans ce Parlement. On se souviendra de son professionnalisme et de son admiration pour les institutions démocratiques.
Bill était un homme efficace, jovial et doué d'un sens de l'humour peu commun. J'ai eu l'honneur et le plaisir de le voir agir avec doigté dans ce Parlement pendant plus de 25 ans. Mes confrères du Bloc et moi-même gardons un souvenir impérissable de ce grand serviteur du Parlement et de notre démocratie.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, j'aimerais offrir mes sincères condoléances à sa femme Marit, à ses enfants Erica, Mark et Caitlin, de même qu'à ses frères et soeurs.
En terminant, je cite le grand auteur français Alexandre Dumas: « Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes. »
Adieu, Bill.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre aujourd'hui la parole au nom du chef du Nouveau Parti démocratique et de notre caucus pour rendre hommage à M. William « Bill » Corbett. Nous partageons la tristesse exprimée aujourd'hui à la Chambre à la suite de la disparition d'un fonctionnaire dévoué qui a énormément apporté à notre pays, notre Parlement et notre démocratie.
M. Corbett était un homme gentil et respecté qui a exercé à la Chambre pendant des années le rôle délicat et prestigieux de greffier de la Chambre; c'est un club exclusif de 13 personnes, comme on le rappelle dans un superbe article du Hill Times. Il avait été greffier adjoint avant cela et il avait aussi occupé le poste peut-être peu enviable de chef de toute la Direction des comités de la Chambre.
Ce n'est peut-être pas toujours évident pour le public, mais le travail des représentants élus que nous sommes dépend étroitement des services, des connaissances et du professionnalisme des greffiers et de leur personnel. Les gens du Bureau, comme on dit, sont les piliers de cette institution, une institution pour laquelle Bill Corbett avait le plus haut respect et à laquelle il n'a cessé de contribuer.
Quand on parle de l'institution qu'est le Parlement, on parle de ces gens assis ici en face de nous et à côté de nous en comité, les héros méconnus qui nous sont si chers et qui contribuent chaque jour au Parlement et à la démocratie canadienne. Sans eux, nous ne pourrions pas fonctionner. Nous n'aurions pas pu fonctionner sans Bill Corbett pendant toutes les années où il a été à notre service.
Ces derniers jours, d'innombrables amis et collègues ont raconté de merveilleuses anecdotes sur la vie de Bill Corbett, évoquant la finesse de son humour et son sens des convenances. C'est merveilleux aussi qu'il ait fait ce voyage autour du monde la dernière année de sa vie.
Le NPD est reconnaissant à M. Corbett pour tous les efforts qu'il consentis pendant sa carrière au Parlement. C'était pour beaucoup un mentor et il a laissé sa marque sur le processus parlementaire à bien des égards, tout particulièrement lorsqu'il a remanié les initiatives parlementaires.
Nous remercions sa famille, son épouse Marit, ses enfants Erica, Mark et Caitlin, et ses proches parents de l'avoir appuyé dans ses fonctions et de lui avoir permis de nous donner autant de lui-même.
Nous n'oublierons jamais Bill Corbett, membre honoraire de cette Chambre, et tout ce qu'il nous a apporté.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la présidence de la Chambre, c'était très réconfortant de savoir que notre greffier était Bill Corbett, lui aussi un diplômé de Queen's.
Dans son travail, Bill exprimait non seulement la passion de son pays mais l'amour de la procédure. Comme vous êtes nombreux à le savoir, rares sont ceux qui partagent avec lui cette passion.
[Français]
Bill était un grand défenseur de notre institution. Modèle d'intégrité et d'impartialité, il s'est acquitté avec distinction de chacun de ses rôles.
[Traduction]
Je tiens à dire à sa famille que nous avons toujours beaucoup apprécié ses sages conseils. J'aimais beaucoup son humour et son talent exceptionnel de conteur. L'héritage que Bill laisse à la Chambre des communes est évident, mais comme vous, membresa de sa famille, le savez, le plus grand et le plus profond héritage qu'il laisse derrière lui, c'est la dévotion qu'il portait à sa famille et l'amour et le respect qu'il avait pour ses amis et collègues.
[Français]
J'offre mes condoléances les plus sincères à sa famille, Marit, Erica, Mark et Caitlin.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-3, qui nous vient du Sénat. Il est intéressant de constater que le Sénat nous soumet un nombre considérable de projets de loi cette année. Celui qui nous est maintenant proposé est la Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts soutenus du Canada pour mettre à jour et moderniser les traités concernant l'impôt sur le revenu qu'il a conclus avec d'autres pays. À l'heure actuelle, le Canada a conclu des traités fiscaux avec 87 pays, chiffre qui a été mentionné par un député plus tôt aujourd'hui. Le projet de loi mettrait en oeuvre trois nouveaux traités que le Canada a signés, soit avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
Plusieurs députés ont fait remarqué aujourd'hui que nous sommes dans une position où nous ne pouvons que réagir. Nous ne pouvons pas modifier ces ententes. Ces ententes ont été négociées comme le seraient des accords commerciaux entre deux pays. Les ententes sont signées, intégrées à un projet de loi, puis présentées à la Chambre.
J'aimerais souligner qu'à mon avis, si le gouvernement avait agi intelligemment, il n'aurait pas regroupé ces trois traités en un seul projet de loi et aurait au contraire rédigé trois projets de loi distincts. Le projet de loi S-3 n'aurait en réalité dû porter que sur un seul des trois traités. Nous aurions alors étudié trois projets de loi différents, ce qui aurait facilité la tâche de tous les députés. Mais comme ce n'est pas le cas, c'est lors de l'étude en comité que les choses risquent de se compliquer.
Je tiens également à dire que c'est la deuxième fois que la Chambre est saisie de ce projet de loi, comme de bien d'autres. Il avait franchi toutes les étapes au Sénat l'an dernier, avant que le premier ministre ne proroge le Parlement, et voilà qu'on doit tout recommencer un an plus tard.
Sans compter qu'il n'apporte rien de bien nouveau ni de bien substantiel en matière de politiques. Les traités fiscaux visés par le projet de loi sont calqués sur la convention fiscale modèle de l'OCDE, qui est reconnue par la plupart des pays du monde. Je crois en fait qu'il en existe des centaines comme ceux-là. Comme ils reprennent le modèle de l'OCDE, les pays signataires se contentent généralement de calquer les généralités et de négocier les particularités avec leurs groupes de partenaires.
Ces ententes visent à éliminer la double imposition, objectif admirable s'il en est. Elles visent également à prévenir l'évasion et l'évitement fiscaux, ce qui est tout aussi important, même si je ne peux m'empêcher de m'interroger sur leur efficacité réelle en la matière.
Par exemple, dans la mesure où le Canada a signé 87 traités fiscaux du genre depuis, si je ne m'abuse, les années 1970, on devrait être en mesure de s'attendre à ce que quelqu'un ait procédé à une quelconque vérification et puisse nous fournir des chiffres et des données prouvant leur efficacité. Ça me semble insensé qu'un pays qui a signé 87 traités propose d'en négocier et d'en signer une douzaine d'autres sans d'abord chercher à quantifier et à qualifier l'efficacité des 87 premiers.
Il faut croire que le gouvernement a accès à des renseignements qui lui prouvent que ces traités sont efficaces, puisqu'il continue à en signer. C'est pour cette raison que j'ai demandé au secrétaire parlementaire, lorsqu'il a présenté son projet de loi à la Chambre plus tôt aujourd'hui, s'il pouvait nous dire combien d'argent en impôts Revenu Canada a réussi à récupérer en s'attaquant à l'évasion et à l'évitement fiscaux dans les pays avec qui il a conclu ces ententes.
Il a reconnu qu'il ne possédait pas cette information. Je crois qu'il s'est engagé à essayer de l'obtenir, mais une fois de plus je ne peux pas être certain que cela se produira.
Tout ceci aurait pu être évité en grande partie si le gouvernement avait tenu des séances d'information, comme l'ont fait les ministres du gouvernement du Manitoba, tant sous les gouvernements conservateurs que néo-démocrates. En toute honnêteté, ce ne sont pas tous les ministres qui ont réussi. C'est-à-dire que ce ne sont pas tous les ministres qui l'ont fait. Je me souviens de plusieurs ministres, conservateurs et néo-démocrates, qui excellaient dans cet exercice et qui invitaient les députés de l'opposition, ou tout député qui souhaitait assister à la séance, afin de leur expliquer le projet de loi.
Cela a fonctionné. Je crois que presque tous les ministres qui ont procédé de la sorte affirmeront que c'est du temps bien utilisé et une façon de faire très intelligente. Si on omettait la confrontation et que tous les députés intéressés assistaient à une séance afin de s'informer sur un projet de loi, on gagnerait beaucoup de temps lors des débats. Au moins, les informations dont nous parlerions seraient uniformes et tout le monde disposerait d'informations exactes.
J'aimerais vraiment poser les questions suivantes. Combien de personnes profiteront de ces traités? Combien de personnes seront touchées par ces traités? Sommes-nous en train de négocier un accord international pour un ou deux cas par année ou, au contraire, pour des centaines de cas par année? À moins de faire une vérification du processus afin de prouver que nous y gagnons vraiment quelque chose, pourquoi négocions-nous donc ces traités?
J'aimerais aussi savoir si ces traités sont uniformes. On nous dit qu'ils sont fondés sur les modèles de l'OCDE, mais ils sont négociés entre deux pays. J'ai comparé deux de ces traités et je ne crois pas qu'ils sont tout à fait uniformes. Bien sûr, ils suivent le modèle et le schéma établis par l'OCDE, mais il me semble qu'il y a des différences entre les traités.
Nous sommes saisis de ce projet de loi et nous devons l'étudier de la façon la plus expéditive possible, mais il nous manque de l'information. Le gouvernement ne désigne pas d'orateurs, comme il le fait d'ailleurs ces temps-ci pour bon nombre de projets de loi, alors nous ne pouvons pas poser de questions aux députés ministériels à propos des enjeux.
Il n’est guère étonnant que nous finissions par hésiter vivement à renvoyer ces projets de loi à un comité. Nous finissons par devenir très soupçonneux à l’égard de l’objet de ces mesures, même si elles ne cachent pas forcément de mauvaises intentions. Nous devons poser des questions et cela ralentit leur renvoi en comité. Cela ralentit ensuite leur examen en comité.
À mon avis, le gouvernement pourrait rationaliser sa façon de procéder et il obtiendrait de meilleurs résultats s’il organisait des séances d’information avant de présenter ce genre de projets de loi, surtout lorsqu’ils soulèvent un certain nombre de questions sérieuses.
En 1971, le gouvernement fédéral a entrepris un examen et une révision de la fiscalité canadienne. C’était sous le premier gouvernement libéral de Pierre Trudeau, je crois. Les libéraux ont examiné et révisé le régime fiscal du Canada. Entre autres initiatives, cet examen s’est traduit par l’élargissement du réseau de traités fiscaux avec d’autres pays.
Curieusement, nous nous penchions déjà sur la question de l’évasion fiscale dans les années 1970. Je crois qu’un des premiers députés qui en a parlé aujourd'hui a cité un chiffre d’environ 6 milliards de dollars détenus dans des paradis fiscaux à l’étranger et c’est sans doute une évaluation prudente. De toute évidence, il reste beaucoup de travail à faire pour éliminer ces paradis fiscaux.
Je sais que les députés du Bloc s’intéressent énormément à la question des paradis fiscaux et qu’ils en ont parlé, en tout cas dans le contexte du discours du Trône et autres. Mon temps n’est pas illimité et j’ai beaucoup à dire.
Au cours des années, tous les gouvernements ont déclaré qu’ils allaient éliminer les paradis fiscaux et les échappatoires. Combien de fois les avons-nous entendus dire qu’ils allaient le faire? Ils disposent pour cela de tout le pouvoir de l’État, mais leurs efforts sont particulièrement infructueux. Juste pour montrer l’importance qu’une personne peut avoir dans le monde, l’année dernière, un employé d’une banque suisse, un simple employé, a pris une bande de sauvegarde contenant le nom de milliers de gens, des citoyens allemands, des citoyens canadiens, des citoyens d’autres pays, qui évitaient de payer l’impôt sur des revenus non déclarés en les plaçant dans ces banques. Je ne sais pas quels étaient exactement ses motifs, mais quels qu’ils soient, il a vendu ces données et le gouvernement allemand a acheté celles qui concernaient ses propres citoyens. Il les a peut-être vendues aussi à d’autres pays. Cela a eu pour effet que des contribuables canadiens se sont hâtés de profiter de l’amnistie fiscale offerte par le gouvernement pour déclarer volontairement leurs revenus non déclarés.
La morale de cette histoire est que les citoyens canadiens sont libres d’investir dans des paradis fiscaux à l’étranger, de ne pas payer d’impôt sur leurs gains en capital, sur l’intérêt qu’ils touchent sur cet argent et le pire qu’il puisse leur arriver est simplement d’avoir à faire une déclaration volontaire au bureau le plus proche de l’Agence du revenu du Canada. C’est ce qu’on appelle une amnistie. S’ils le font, ils ne reçoivent même pas la moindre réprimande. Ils paient simplement les impôts qu'ils doivent et je suppose qu’on leur dit qu’à l’avenir ils devront mieux se conduire. S’ils ne déclarent pas volontairement leur revenu, ils auront des problèmes s’ils se font prendre et c’est pourquoi ils ont été si nombreux à faire une déclaration volontaire.
C’est un exemple d’un simple employé de banque qui a volé des données pour une raison quelconque et les a vendues au gouvernement déclenchant ainsi tout un cataclysme. Je crois que les choses bougent également du côté de l’administration Obama, mais c’est dû davantage à la question du terrorisme qu’aux efforts déployés pour percevoir des impôts auprès de ceux qui s’y soustraient. La raison pour laquelle les Américains exercent des pressions sur le système bancaire suisse et les autres banques qui gardent cachent des renseignements est qu’ils veulent trouver les fonds placés dans ces banques par des terroristes. Telle est leur motivation.
Cependant, les Américains étaient bien heureux de ne pas aborder ce dossier pendant toutes ces années. Le système bancaire suisse s'est enrichi au fil des ans en acceptant l'argent des cartels de la drogue, des marchands d'armes et de toutes sortes d'organisations et de personnes peu recommandables. D'ailleurs, les narcotrafiquants et les marchands d'armes ont déposé des millions et probablement des milliards de dollars dans des comptes bancaires suisses qui, dans bien des cas, ne rapportaient aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle les banques suisses ont pu octroyer des prêts. En 1987, lorsque les taux d'intérêt au Canada s'élevaient à environ 18 p. 100 et que le taux d'intérêt mensuel des CPG et des bons du Trésor atteignait entre 18 p. 100 et 20 p. 100, il était possible d'obtenir un prêt dans une banque suisse à un taux d'intérêt de 6 p. 100.
Je crois comprendre que de nombreux individus déposent leur argent sale dans un compte bancaire suisse sans attendre quoi que ce soit en retour. Ils sont tout simplement heureux de voir leur argent protégé et de pouvoir profiter du voile du secret professionnel et de la confidentialité que leur offrent les banques suisses.
Ils déposent des millions de dollars dans un compte bancaire suisse qui ne rapporte aucun intérêt. C'est bien sûr la raison pour laquelle ces banques peuvent octroyer des prêts à des taux d'intérêt peu élevés.
Ce système fonctionne depuis de nombreuses années, mais il est temps qu'on s'unisse à d'autres pays pour sévir contre ceux qui veulent éviter de payer des impôts.
J'écoutais hier sur CPAC M. Snowdy parler de Rahim Jaffer, l'ancien député, et des allégations selon lesquelles il ouvrait des comptes bancaires au Belize. Le Belize n'est pas sur notre liste de pays ayant une convention fiscale comme celle-ci. Je me demande alors si ces gens qui planifient leur carrière relativement à la fraude fiscale regardent notre liste. Consultent-ils la liste des pays avec lesquels nous avons signé des conventions fiscales et essayent-ils d'éviter ces conventions?
Sur la liste des pays avec lesquels nous avons une convention fiscale figurent l'Algérie, l'Argentine, l'Arménie, l'Australie et l'Autriche, puis il y a la Barbade. J'ai examiné la liste des pays et je n'en ai vu aucun qui constituait un paradis fiscal jusqu'à ce que j'arrive à la Barbade, sous les B.
C'est un pays avec lequel nous avons conclu une convention fiscale. Le porte-parole du Bloc s'est adressé à la Chambre ce matin, et en passant, il s'est rétracté au sujet du Liechtenstein. Nous avons vérifié ensemble, car ce pays n'était pas sur ma liste. Il a admis qu'il ne figure effectivement pas sur la liste.
À mon avis, il a expliqué de façon très détaillée la situation de paradis fiscal en ce qui a trait à la Barbade. Il a expliqué que l'OCDE dispose de quatre critères pour déceler les paradis fiscaux: le taux d'imposition est nul ou presque; il n'y a pas de transparence; le dépôt de documents n'y est pas exigé; il n'y a pas de diligence raisonnable et il n'y a aucune activité économique. Je crois qu'il décrivait une situation où les investissements canadiens aux Bermudes, à la Barbade et aux îles Caïmans sont passés de 30 à 90 milliards de dollars. Ce sont des pays avec lesquels nous n'avons pas de telles conventions fiscales.
Il existe une zone grise, et je crois que le Belize en fait partie.
Je ne sais pas pourquoi M. Jaffer aurait choisi ce pays, car il ne figure même pas sur la liste des meilleurs paradis fiscaux, mais quoi qu'il en soit, nous n'avons certainement pas conclu de convention fiscale avec le Belize.
La Grenade figure sur la liste. Il y a quelques semaines, les médias ont rapporté comment, ces deux ou trois dernières années, il y avait eu un spectaculaire stratagème de fraude fiscale impliquant une banque grenadienne. Je crois qu'un citoyen américain ou canadien s'est rendu à la Grenade pour y créer la banque, qui n'était qu'une façade. Il s'agissait d'un bureau loué. Il n'y a jamais eu de véritable banque. Des millions de dollars ont été volés aux Nord-Américains.
Il y a donc manifestement plus en jeu ici que ce que prévoient ces conventions fiscales. Avant de signer 80 autres conventions de ce genre, nous devrions déterminer ce que nous avons gagné au juste après avoir signé les 80 conventions existantes.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur quelque chose que le député de Burnaby—New Westminster a dit dans une de ses interventions. Le député a soulevé le fait que, en signant ce traité, le gouvernement au pouvoir enverrait en somme le message que ce n'est pas parce que des actes répréhensibles sont commis dans des pays comme la Colombie que nous ne pouvons pas signer un accord avec le pays en question. Pourtant, nous sommes très réticents à signer un accord de libre-échange avec la Colombie à cause des crimes qui y sont commis à l'endroit des syndicalistes, des travailleurs et des Autochtones de ce pays. Les États-Unis et, assurément, l'Union européenne partagent nos inquiétudes.
Étant donné la façon dont la Colombie traite son environnement, sa population et ses syndicalistes, ne devrions-nous pas faire marche arrière et refuser de signer un traité fiscal parce qu'il légitimerait ce qui se passe dans ce pays?
Madame la Présidente, la députée a posé une très bonne question. D'abord, j'aimerais bien voir ce que ces 87 traités fiscaux ont pu donner. J'ai posé cette question au gouvernement ce matin. Les députés n'ont même pas pu me donner un seul exemple de leur capacité de percevoir de l'argent dû au gouvernement en raison d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il promulguer d'autres ententes de ce genre alors qu'il est incapable de nous dire si les 80 premiers traités ont donné des résultats probants?
J'ai déjà suggéré au gouvernement de présenter ces traités séparément s'il souhaite que les projets de loi soient adoptés. Il est question de trois traités. Les conservateurs auraient dû présenter un premier projet de loi pour le traité avec la Grèce, un deuxième pour le traité avec la Turquie et un troisième pour le traité avec la Colombie. Toutefois, ils ont présenté les trois traités dans le même projet de loi, celui que nous étudions aujourd'hui. On peut se demander pourquoi ils ont fait cela, conscients qu'ils étaient que des questions leur seraient posées à ce sujet. De toute évidence, ils ne souhaitent pas que leur projet de loi soit adopté en douceur, ce qui aurait été le cas s'ils s'étaient résolus à le scinder.
Cela étant dit, nous aimerions bien savoir quels types de résultats ont donnés tous les autres traités que nous avons signés. Pourquoi signer des traités s'il est impossible de savoir ce qu'ont donné les 80 premiers accords du genre?
Ma prochaine question porte sur les traités eux-mêmes. J'ai examiné deux traités et je me suis aperçu qu'ils sont différents. Les conservateurs se contentent-ils d'adapter le modèle de l'OCDE en fonction du rendement des négociateurs avec les pays en cause? Vraiment, cette situation me dépasse.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous allons tenter d'y apporter quelques amendements et de le scinder. Nous ne sommes toutefois pas contents de ce que le gouvernement a fait et nous croyons que les députés savaient d'avance que ce projet de loi allait leur causer des ennuis.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions de mon collègue. Nous avons l'occasion de l'entendre souvent, au grand regret du député libéral de Mississauga-Sud qui y perd pour ce qui est du nombre et de la qualité des interventions.
Ma question vient en fait d'un député du Parti libéral. Le principe qui sous-tend ce débat sur l'augmentation du nombre de traités et d'accords commerciaux équitables signés par le gouvernement c'est que les gouvernements précédents étaient convaincus que la signature de ce genre d'accords améliorerait la situation des droits de l'homme, la réglementation environnementale et les droits des travailleurs dans les pays partenaires commerciaux du Canada. On reprend les mêmes arguments quand il est question des autres conséquences de la signature de ces accords de libre-échange.
Mon collègue vient de dire que le gouvernement n'a présenté aucune preuve, ni pour appuyer sa position, ni pour l'invalider. On ne sait pas si un accord de libre-échange particulier a vraiment donné de bons résultats ou si un autre s'est révélé aussi efficace. Cette incertitude est notamment attribuable au fait que le gouvernement ne mesure absolument pas les résultats de ces accords, il se contente simplement de les signer. Il affirme qu'une fois qu'un accord est signé, il s'agit nécessairement d'une réussite.
C'est insensé. Aucune entreprise au monde ne signerait un contrat en prenant comme unique mesure de succès les termes mêmes de cette entente. Il va sans dire qu'on signe des ententes dans le but de faire réaliser quelque chose. Cependant, quand on demande au gouvernement ce qui a été fait, il ne présente aucune donnée concrète et se contente d'affirmer qu'il doit signer davantage d'accords.
Je me demande si mon collègue pourrait faire des observations à cet égard parce que les libéraux semblent également préoccupés par cette situation. Voici un extrait d'une question que le député de Scarborough-Centre a posée au sujet de la feuille de route de la Colombie, de la Grèce et de la Turquie en matière de respect des droits de l'homme. Il a dit ceci: « Les forces turques occupent illégalement le tiers de l'île de Chypre. Il y a 1 600 Chypriotes grecs et turcs dont on n'a pas encore retrouvé la trace, qui ont perdu leurs biens, et ainsi de suite. Si ce n'est pas là une violation des droits de la personne de la part de la Turquie, qu'aurait-il à dire à ses électeurs d'origine grecque et d'origine chypriote grecque? »
Même des députés libéraux, ce qui est incroyable, expriment des préoccupations au sujet de ces autres questions, notamment les droits de la personne et l'environnement. Je me demande si mon collègue pourrait faire des observations sur les données concrètes, ou l'absence de celles-ci, qui montrent que ces traités permettent effectivement d'atteindre les objectifs visés.
Madame la Présidente, 87 traités ont été signés et, d'après ce que je peux voir, un seul a été signé avec un pays qui pourrait être considéré comme un paradis fiscal, soit la Barbade. Étant donné cette entente, on croirait que nous serions en mesure de déterminer avec un certain degré d'exactitude les progrès que nous avons réalisés en vue de mettre un terme au statut de paradis fiscal de la Barbade.
Comme le député du Bloc l'a souligné, les investissements aux Bermudes, à la Barbade et aux îles Caïmans sont passés de 30 milliards à 90 milliards de dollars. Nous n'avons pas signé de convention fiscale avec les Bermudes ou les îles Caïmans. Si l'objectif ici était de couper les ponts avec les paradis fiscaux, alors pourquoi ne pas signer un traité fiscal avec les pires paradis fiscaux? Or, ce n'est pas ce que nous faisons. Nous signons des traités avec des pays qui, de toute évidence, ne sont pas des paradis fiscaux. Si ce concept fonctionnait vraiment, le ministre aurait mis l'accent sur la Barbade dans son discours.
Le ministre aurait dit, comme le député de Kings—Hants dirait: « Nous avons signé un traité avec la Barbade et voyez quels grands progrès nous nous avons réalisés. La Barbade était un paradis fiscal et maintenant, elle ne l'est plus. »
Ce n'est pas ce que le député du Bloc a décrit ce matin. À en juger par sa description des activités des sociétés à la Barbade, ces dernières évoluent encore, de toute évidence, dans un environnement d'évitement fiscal, ce que le gouvernement ne devrait pas chercher à reproduire.
Je pense que le gouvernement tient pour acquis que ce cadre d'entente facilitera les échanges commerciaux. Si les députés lisaient les discours des sénateurs, ils le verraient. Tout tourne autour des échanges commerciaux et ce projet de loi ne constitue qu'un élément du message selon lequel nous sommes prêts à faire des affaires et des échanges commerciaux avec les autres pays.
Ce n'est que par pure forme que le gouvernement dit qu'il vise à mettre un terme aux paradis fiscaux. Si cela avait été l'objectif du projet de loi, ce dernier nous aurait été présenté d'une toute autre façon.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Le gouvernement ne cesse d'inclure dans ses projets de loi et ses budgets des mesures qui n'y ont pas leur place. Il a inclus des modifications à la Loi sur les eaux navigables et s'est attaqué à l'équité salariale dans le budget. Voilà qu'il présente un projet de loi qui devrait en fait faire l'objet de deux projets de loi.
Mon collègue pourrait-il répéter pourquoi il est important qu'on présente un projet de loi qui viserait expressément la Colombie?
Madame la Présidente, c'est tout simplement parce que, si le gouvernement présentait un projet de loi concernant uniquement la Colombie, un autre concernant seulement la Grèce et un concernant la Turquie, il ferait adopter très rapidement à la Chambre deux des trois projets de loi. Voilà ce qui se passerait.
J'aimerais parler brièvement de la façon dont les choses fonctionnent à la Barbade, paradis fiscal qui a conclu un accord. Le député du Bloc a expliqué que, pour y être enregistrée, une entreprise doit y avoir son siège social, y tenir une réunion par année, dresser un procès-verbal et avoir au moins un administrateur résidant dans le pays, qu'elle doit payer un minimum de 1 500 $ par année. C'est ainsi que les choses fonctionnent. Sans oublier le secret bancaire.
Madame la Présidente, je trouve encourageant d’entendre mon collègue de Winnipeg parler des répercussions de la politique fiscale après avoir fait tant de recherches à ce sujet. En effet, ces répercussions ont un effet sur ce que nous faisons ici, et notamment sur la capacité du gouvernement de percevoir des impôts d’une manière équitable partout dans le pays. Y a-t-il des ententes spéciales au sein de la classe politique, au Cabinet et parmi les familles qui ont les moyens de penser à des choses telles que les paradis fiscaux?
Je soupçonne que la plupart des Canadiens qui nous regardent n’ont jamais eu le loisir d'envisager avec leur famille, pendant le dîner, ce qu’il convient de faire cette année de leurs fonds placés dans des paradis fiscaux. La plupart des Canadiens se débattent pour joindre les deux bouts et payer leur juste part d'impôts, qu’ils sont prêts à payer. Toutefois, ce qu'ils ont plus de mal à accepter, c'est que des familles extrêmement riches du Canada, qui gagnent beaucoup d’argent, cherchent à éviter de payer des impôts et se soustraient à cette obligation.
Certains de ces gens finissent par recevoir d'un premier ministre une épinglette à mettre sur leur revers ou encore l’Ordre du Canada pour leur dévouement envers les Canadiens. L’ironie et l’hypocrisie dont cela témoigne sont tellement contraires aux valeurs canadiennes.
Le projet de loi S-3 nous vient du Sénat. Il est bon de constater qu’à l’occasion, les sénateurs se réveillent de leur sieste pour produire quelque chose. Toutefois, c’est un projet de loi qui ne veut pas dire grand-chose dans ses détails quoique, d’une façon générale, il ait des incidences sur nous tous.
Dans le projet de loi S-3, comme mon ami de Winnipeg l’a dit, le gouvernement a délibérément inclus un pays qui peut causer des ennuis parce qu’il essaie actuellement de conclure un accord de libre-échange avec la Colombie et tente de le glisser dans ce projet de loi fiscal. Comme d’autres, je trouve étrange que ces trois pays soient regroupés ensemble. Je me demande pourquoi le gouvernement veut inclure des économies tellement différentes dans une seule mesure législative. Toutefois, le gouvernement ayant choisi d’agir ainsi, nous devons faire avec.
Il nous reste à décider de ce qu’il convient de faire du projet de loi. Le NPD a proposé avec raison que le projet de loi soit scindé pour que nous puissions examiner chaque réalité à part. Jusqu’ici, le gouvernement a refusé. Examinons donc la façon dont ce dernier fonctionne quand il s’agit d’élaborer des mesures législatives ainsi que le rôle qu'il joue.
Le comité des finances étudie actuellement le projet de loi C-9 qui n’est en pratique qu’un cheval de Troie. On nous dit que c’est un projet de loi d’exécution du budget, mais c’est en réalité un projet de loi omnibus, c’est-à-dire une mesure portant sur une multitude de questions différentes. Le gouvernement y a inclus des choses telles que la majoration des taxes d’aéroport et la vente d’Énergie atomique du Canada Limitée, qui est la plus grande société d’État du pays et qui représente l’industrie nucléaire canadienne. Il a également inclus des dispositions destinées à affaiblir la réglementation environnementale régissant – je vous le donne en mille – l’industrie du pétrole et du gaz. C’est vraiment une chose très curieuse à faire en ce moment. Toutes ces mesures font partie d’un prétendu projet de loi d’exécution du budget. Quel cynisme! C’est une politique qui signifie que le gouvernement ne veut pas débattre ces questions en fonction de leurs avantages et inconvénients.
Prenons par exemple une des parties du projet de loi, celle concernant la vente d’EACL. Dans les plus de 50 ans d’existence de cette société d’État, les Canadiens y ont investi quelque 21 milliards de dollars afin de développer l’industrie nucléaire canadienne, pour la production tant d’énergie que d’isotopes médicaux. Cela fait beaucoup d’argent. Imaginez tout ce qu’on aurait pu faire d’autre avec 21 milliards de dollars. Mais voilà où nous en sommes. L’argent a déjà été dépensé.
Il est effectivement dit dans la loi qui a été adoptée ici que pour vendre ou dissoudre EACL, le gouvernement doit proposer un projet de loi à la Chambre. C’est logique. C’est raisonnable. C’est ce que font tous les autres pays. Toutefois, au lieu de débattre de la vente d’EACL ou de la façon de la dissoudre ou de ce genre de questions, le gouvernement a glissé cela dans un projet de loi d’exécution du budget en disant que c’était une question de confiance.
Il a aussi glissé l’augmentation des taxes d’aéroport. Cela émane d’un gouvernement qui prétend constamment réduire les impôts. C’est risible parce que, en même temps, il les augmente. Comme dans le cas de la TVH.
Je viens de la Colombie-Britannique et je suis allé au marché agricole de Terrace le week-end dernier. J’ai tenu le kiosque sur la TVH pendant deux ou trois heures. J’ai entendu les citoyens de la province dire à quel point ils sont exaspérés d’entendre aux nouvelles du soir les ministres conservateurs se vanter les uns après les autres d’avoir réduit les impôts alors qu’ils savent qu’en Colombie-Britannique et en Ontario, ils vont imposer la TVH aux familles de travailleurs qui paieront encore plus de taxes.
C’est une taxe qui a été instaurée par un premier ministre de Colombie-Britannique qui avait promis de ne pas le faire. Les conservateurs prétendent n’avoir joué aucun rôle en oubliant que leurs empreintes digitales figurent sur le pot-de-vin de 1,6 milliard de dollars qu’ils ont donné à l’Ontario. Le gouvernement a pris 1,5 milliard de dollars aux contribuables pour graisser la patte d’un autre gouvernement afin qu’il puisse augmenter les taxes de ces mêmes contribuables. C’est ainsi que le gouvernement conservateur réduit les impôts.
Il est incroyable que ces gens-là puissent encore garder la tête haute en parlant de fiscalité alors qu’ils ont pris 1,5 milliard de dollars en glissant cela dans un projet de loi d’exécution du budget pour augmenter les taxes en Colombie-Britannique et donner 3,5 milliards de dollars environ à l’Ontario. C’est remarquable.
Ce qui est remarquable, c’est que les gens qui sont venus nous voir dans ce marché avaient toutes sortes d’opinions politiques. Tous nous ont dit que taxe ou pas taxe, ils jugeaient cette façon de procéder inacceptable. Ils ont signé une pétition pour qu’un vote libre et équitable puisse avoir lieu en Colombie-Britannique pour décider de ce genre de choses.
Le projet de loi S-3 cherche encore une fois à aborder des sujets sans vraiment faire quoi que ce soit. Nous avons demandé au gouvernement des preuves quant aux effets de ces traités. Le gouvernement a signé, je crois, 87 conventions. Les conservateurs pensent être de grands libres-échangistes parce qu’ils ont signé ces accords. Ils disent qu’ils sont fantastiques comme si cela avait vraiment changé quelque chose dans le monde.
Il a dû coûter très cher d’imprimer 87 traités et ne parlons même pas d’envoyer des négociateurs aux quatre coins du monde pour organiser tout cela. Ce n’est pas gratuit. Nous avons investi dans ces accords. Nous demandons un rendement sur notre investissement.
Nous voulons savoir ce qui a changé dans la politique fiscale. Avons-nous attrapé ceux qui envoient leur argent à l’étranger dans un paradis fiscal? Avons-nous récupéré des fonds de ceux qui ont gagné de l’argent sur l’investissement des Canadiens et qui se sont sauvés avant de payer la facture? Le gouvernement n’a fourni aucune preuve.
Cette situation sème le doute dans notre esprit. Encore une fois, le gouvernement parle d'agir, mais rien ne change. Les gens en ont de plus en plus marre de ce genre de gouvernement. Si le gouvernement dit qu'il va prendre une mesure, qu'il le fasse.
Je viens d'une région rurale éloignée du Nord de la Colombie-Britannique. Chez nous, lorsqu'une personne dit qu'elle va faire quelque chose, l'entente est souvent scellée par une poignée de main, puis la personne livre la marchandise.
Élaborer toutes ces ententes sans savoir si elles sont efficaces, sans savoir quelle formule donne les meilleurs résultats dans une situation donnée, équivaut à gouverner en fonction d'une idéologie plutôt qu'en s'appuyant sur la réflexion et la discussion.
Dans ce projet de loi, le gouvernement regroupe trois pays, de façon à faire grimper les chiffres. Il signe plus de traités, mais il rejette un principe fondamental du commerce qui évolue et qui se développe dans le monde entier depuis 50 ans.
Ce principe fait contrepoids à l'idéologie qui sous-tend le libre-échange. Nous pouvons faire des échanges commerciaux avec d'autres partenaires, mais nous devons le faire de façon équitable. Nous savons tous qu'il n'y a rien de gratuit dans ce monde. Même la terminologie employée, à savoir le « libre-échange », doit avoir un sens positif, elle doit avoir une connotation favorable. Toutefois, lorsque nous posons des questions sur le commerce équitable, sur le commerce pratiqué honnêtement avec nos partenaires commerciaux, sur le commerce qui améliorerait les normes du travail, qui aiderait l'environnement, qui veillerait à ce que nous ne soutenions pas des régimes que nous ne tolérerions jamais ici, le gouvernement reste silencieux. Ce genre d'accords commerciaux ne l'intéresse pas. Cela est évident lorsqu'on songe à l'entente conclue avec la Colombie.
Le député de Burnaby—New Westminster travaille fort afin que l'on se penche sur la situation des droits de la personne en Colombie. Il a fait des progrès parmi les députés après avoir mené une vaste campagne auprès de milliers de Canadiens. Ces gens aimeraient savoir que nos partenaires commerciaux respectent certaines normes, certaines exigences, en contrepartie du privilège qu'ils ont de faire du commerce avec le Canada.
C'est de cette façon que le commerce fonctionne. C'est un privilège. Ce n'est pas un droit. Les pays ne s'adonnent pas au commerce entre eux en vertu d'un quelconque droit fondamental. Les échanges commerciaux sont un privilège. C'est la même chose que d'exploiter une entreprise. L'exploitation d'une entreprise au Canada n'est pas un droit. C'est un privilège. Il faut respecter certaines règles et ces règles ne peuvent être enfreintes.
Si quelqu'un tente de frauder le fisc, le gouvernement réagit, et à juste titre, sauf dans le cas d'une certaine catégorie de Canadiens. Lorsqu'il s'agit de milliards de dollars, les règles changent complètement. Les gens vont dans ce qu'on appelle des paradis fiscaux et, comme on l'a décrit plus tôt aujourd'hui, ces paradis fiscaux sont créés par des pays qui ont un semblant de secteur bancaire. Ce sont souvent des îles et ce sont souvent de très petits pays, qui peuvent être démocratiques ou non. La liste des grandes familles canadiennes qui ont mis leur argent à l'abri dans ces paradis fiscaux est étonnante.
Nous voyons cela souvent, que le gouvernement soit libéral ou conservateur. Il y a une petite rencontre en privé et Revenu Canada déclare que tout est très bien. Nous avons même vu un ancien premier ministre — oui, oui, un ancien premier ministre — pris en flagrant délit d'évasion fiscale. C'était Brian Mulroney, un conservateur. Nos vis-à-vis l'ont déjà connu, puis, ils ont prétendu ne pas le connaître et aujourd'hui, ils le connaissent à nouveau, du moins, je crois. Qu'est-il arrivé lorsqu'il a été pris? Il a conclu une entente avec Revenu Canada. Il lui suffisait de payer une partie des impôts dus pour satisfaire Revenu Canada.
Je me demande si le gouvernement offre le même genre d'entente au contribuable moyen qui gagne durement son argent. Si ce contribuable moyen a de la difficulté à payer ses impôts cette année ou en a eu l'an dernier, est-ce que Revenu Canada lui offrira de n'en payer que la moitié? Bien sûr que non. Le système ne pourrait pas fonctionner comme cela.
Cependant, lorsque nous passons aux échelons supérieurs et que l'on a affaire à un Brian Mulroney, à un Bronfman ou à quelqu'un qui a ses entrées ici, cette personne peut conclure une entente avec le gouvernement et ne payer que la moitié des impôts qu'elle doit. Comment justifier cela? Comment nos vis-à-vis peuvent-ils se dire financièrement conservateurs s'ils permettent que se perpétue l'évasion fiscale? Comment peuvent-ils présenter des budgets déficitaires alors que des impôts dus au bon peuple du Canada ne sont pas payés? La seule raison, c'est que certaines personnes ont leurs entrées, qu'elles font partie du club, qu'il faut être à l'aise avec certains Canadiens qui possèdent une certaine richesse.
À propos des accords conclus avec des pays, nous espérons, en qualité de Canadiens, que notre présence dans le monde, notre capacité de tisser des liens avec d'autres pays, contribuera à un monde meilleur. Nous ne débarquons pas dans ces pays, dans le cadre de missions militaires, diplomatiques ou commerciales, en espérant que le monde s'en portera plus mal. Une partie de notre croyance profonde est que nous avons accompli quelque chose dans notre pays qui, aux dires de certains, fonctionne bien dans la pratique, mais non en théorie. Nous voulons être un symbole et un exemple dans certains domaines, plus particulièrement pour les pays qui ont peine à instaurer un État de droit démocratique et à faire respecter les droits des femmes et des minorités, des gais et des lesbiennes. Les Canadiens n'ont pas de réticence à promouvoir ces valeurs à l'étranger. Nous espérons le faire par l'intermédiaire de notre corps diplomatique et de notre armée, de temps à autre.
Cependant, lorsque nous regardons l'idéologie de libre-échange du gouvernement, nous constatons que toutes ces autres questions sont évacuées. C'est à se demander si le gouvernement croit vraiment que le commerce est un mécanisme et un instrument pour promouvoir le respect des droits de la personne et des normes environnementales dans le monde ou, à l'inverse, — et je pense que, s'agissant d'eux, c'est plus près de la réalité — s'il croit que la nature du rôle du Canada, la vision même du Canada dont il fait la promotion n'en est pas une qui encourage le respect des droits de la personne, ni la protection de l'environnement ou le respect des droits des Premières nations. Si je peux m'exprimer aussi catégoriquement, c' est que le gouvernement nous a prouvé plusieurs fois qu'il n'avait aucune réticence à couper l'accès aux programmes pour les femmes. Cela ne semble pas le déranger de réduire le financement de certains groupes qu'il n'aime pas si leur idéologie n'est pas la bonne. Cela ne le dérange pas d'affaiblir la réglementation environnementale qui régit l'industrie pétrolière et gazière, même qu'il laisse entendre que ce secteur peut s'autoréglementer et que ce serait peut-être préférable ainsi.
Ce matin, au comité, nous avons entendu dire que l'organisme de réglementation national qui régit le secteur pétrolier et gazier dans presque tout le pays, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador, a affirmé que ces règlements n'étaient plus une bonne chose et que nous devrions seulement établir des règles axées sur les objectifs. En fait, oublions les règles. Établissons seulement des lignes directrices. Serait-ce une bonne idée de n'avoir que des lignes directrices axées sur les objectifs en ce qui concerne la conduite automobile ou la sécurité de nos foyers et de nos rues? Bien sûr que non. Nous mettons en oeuvre des règlements pour cela.
Comme le dit mon beau-père, qui travaille pour une commission d'indemnisation en Colombie-Britannique, de nombreux règlements qui régissent l'industrie pour assurer la sécurité des travailleurs sont rédigés avec du sang. Ce qu'il veut dire par là, c'est que ces règlements ne sortent pas du néant. Ils sont souvent créés après qu'un accident a eu lieu. Dans son domaine, soit la sécurité des travailleurs, cela signifie que quelqu'un est mort ou a été gravement blessé. C'est ainsi qu'on prend conscience qu'il faut changer les règlements qui s'appliquent à la construction ou à un secteur en particulier. Les règlements ont dû être renforcés pour que les gens puissent aller travailler tout en sachant qu'ils rentreront chez eux à la fin de la journée. C'est sur ce principe que sont fondés les règlements. Pour autant que je sache, dans les environs d'Ottawa, il n'y a aucun bureau où des gens créent des règlements pour le plaisir. Nous créons des règlements afin que les bonnes pratiques se développent, pour donner aux gens une chance équitable de gagner un salaire décent et d'être des citoyens responsables. C'est un permis social de fonctionner qui est incorporé dans ces règlements.
Toutefois, le gouvernement fait la promotion d'un Canada qui ne croit pas nécessairement à la réglementation, mais pense plutôt que l'industrie peut s'auto-réglementer. Si on s'intéresse à ce qui se passe actuellement dans le golfe du Mexique, on voit ce qui se produit lorsqu'on permet à une industrie de s'auto-réglementer davantage.
Cela n'arrive pas toujours d'un seul coup. C'est progressif. C'est la politique des petits pas, comme on dit. C'est insidieux. On l'a vu avec le marché boursier aux États-Unis et au Canada. On a énoncé des règles et des directives pour contenir l'avidité inhérente à n'importe quel marché boursier, parce que c'est un bon endroit pour faire de l'argent. On l'a fait parce qu'il y a des gens qui ne respectent pas vraiment l'éthique. Il y a des courtiers qui veulent contourner et enfreindre les règles, et dépouiller les investisseurs. Aux États-Unis, il y a eu la Loi Glass-Steagall. Au Canada, nous avons eu un tas d'autres choses, mais le grignotage a continué.
Petit à petit, les lignes directrices des Américains se sont effritées. Leurs règles se sont effritées et ils ont décidé d'avoir des lignes directrices reposant sur les résultats. Le résultat, pour la bourse, cela veut dire faire de l'argent. Si les gens continuent à gagner de l'argent, c'est très bien, mais on ne les guidera pas. C'est la main invisible du libre marché qui les sauvera en fin de compte.
Le marché est quelque chose de magique. Il peut mobiliser des milliards de dollars qui débouchent sur de nouvelles technologies, encouragent les idées novatrices et permettent aux ambitions de s'épanouir. Mais on a quand même besoin de règles et de garde-fous pour que les gens qui essaient d'agir correctement soient récompensés et que les escrocs aillent en prison. Mais on supprime tous les règlements et on se contente d'énoncer des lignes directrices. On énonce des objectifs axés sur les résultats et voilà ce qu'on obtient: une situation où les gens de la pire espèce peuvent manipuler au maximum le système pour s'en mettre plein les poches de façon malhonnête.
Il s'agit maintenant de faire passer le projet de loi S-3, le projet de loi du Sénat. Il faut qu'il y ait ce genre d'ententes fiscales pour éviter la double imposition. C'est un excellent principe, et nous l'acceptons. Mais que se passe-t-il du côté des paradis fiscaux? Le gouvernement a-t-il signé des traités avec ces pays vers lesquels les gens se tournent pour mettre leur argent à l'abri?
À ma connaissance, la Turquie n'est pas un paradis fiscal pour les grosses fortunes de ce monde. Pas du tout. Nous avons la liste de ces endroits-là. Transparency International publie chaque année une liste des régimes les plus corrompus. C'est à l'abri de ces régimes qu'on trouve un certain nombre de paradis fiscaux. Il suffit de payer quelqu'un pour ne pas avoir à payer d'impôts, ne rien avoir à déclarer et avoir un conseil d'administration d'un seul membre.
Toute la flotte commerciale de l'ancien premier ministre Martin naviguait sous divers pavillons de complaisance. Pourquoi parle-t-on de complaisance? Parce que si les gens ont des compagnies de transport maritime, comme c'était le cas de l'ancien premier ministre du Canada, et qu'ils ne veulent pas respecter le droit canadien, américain ou européen, ils font naviguer leurs bateaux sous le pavillon d'un sombre pays africain qui n'a aucune règle ni réglementation sur la navigation. Comme cela, grâce à ce pavillon de complaisance, ils n'ont pas de lois sur le travail ou sur la protection de l'environnement à respecter.
Le problème de l'idéologie du gouvernement est qu'elle hisse un pavillon de complaisance au mât de sa politique commerciale. Le gouvernement se sert du commerce pour atteindre une série de buts très précis. Certains d'entre nous croient sincèrement qu'établir une relation commerciale avec un pays peut déboucher sur l'amélioration des conditions de vie des citoyens, tant ceux du Canada que ceux du pays partenaire.
Cela s'est déjà produit. Au cours des 25 dernières années, les gagne-petit ont vu leurs conditions s'améliorer graduellement dans certaines régions du monde. Il est toutefois faux de penser que cela se produit naturellement, peu importe ce que nous faisons, et des données très solides le prouvent.
Nous avons commercé avec l'Irak pendant que Saddam Hussein était au pouvoir. Nous avons acheté son pétrole, et les Américains aussi, sans imposer la moindre condition. Nous avons dû tordre le bras d'un ancien gouvernement conservateur pour qu'il prenne des mesures appropriées contre l'Afrique du Sud du temps du régime de l'apartheid. Nous avons dû prendre position. L'argument contre les sanctions commerciales contre l'Afrique du Sud était que le libre-échange était roi, que c'était le principe fondamental. Si nous faisions des échanges commerciaux avec l'Afrique du Sud, l'apartheid finirait par disparaître.
Cela ne se serait jamais produit, évidemment. Ce régime existerait toujours si la communauté internationale n'avait pas insisté pour que le respect des droits de la personne soit une condition préalable aux relations commerciales. Nous avons donc insisté pour que l'Afrique du Sud, si elle voulait que nous achetions ses ressources et ses produits, traite ses citoyens avec une certaine dignité. Quand nous avons fini par la prendre, cette décision a eu un effet positif sur le monde entier. Pourtant, les idéologues conservateurs s'y étaient opposés du début à la fin.
Et c'est encore la même chose aujourd'hui. Le Canada a besoin d'une bonne politique commerciale. Nous sommes une nation commerçante. Nous devons éliminer les paradis fiscaux afin que tous les citoyens, peu importe leur statut social, paient leur juste part d'impôt. C'est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, il a été mentionné à juste titre que, sur la liste des 87 pays qui ont signé ces traités fiscaux, il n'y en a qu'un qui pourrait être considéré comme un paradis fiscal.
Si le député de Kings—Hants a raison et si la seule façon de ramener ces pays voyous sur la bonne voie, c'est de signer des traités fiscaux et des traités de libre-échange avec eux afin de modifier leur comportement, la Barbade serait l'exemple parfait d'un pays entièrement réformé. Pourtant, tout prouve le contraire. C'est le même paradis fiscal que par le passé.
D'autre part, nous n'avons jamais signé de traité fiscal avec un seul vrai paradis fiscal. Pour empêcher les Canadiens d'entasser leur argent dans les paradis fiscaux, il faudrait logiquement envoyer nos négociateurs signer des traités pour modifier les pratiques des pays reconnus comme des paradis fiscaux.
Comment traitons-nous les Canadiens qui investissent dans les paradis fiscaux? Nous les amnistions. Lorsqu'un employé de banque suisse a divulgué toute l'information emmagasinée sur un disque informatique l'année dernière et que nous avons découvert tous ces revenus non déclarés par des Canadiens, des milliers d'entre eux se sont précipités au bureau de l'Agence du revenu du Canada pour se prévaloir de l'amnistie. Quelle sorte de message transmettons-nous ainsi aux gens riches? Nous leur disons de continuer à investir dans les paradis fiscaux car, que pourrait-il bien leur arriver? Lorsqu'ils se font prendre, ils n'ont qu'à se rendre au bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus proche et profiter de l'amnistie. Ils disent qu'ils ont été trompés, ils déclarent le revenu non déclaré, ils paient l'impôt et ils s'en tirent à bon compte.
Ce n'est pas ainsi qu'il faut gérer le système. Nous ne devrions jamais donner d'amnistie fiscale. Nous devrions fermer la porte aux paradis fiscaux et dire aux gens que, s'ils prennent le risque de planquer leur argent dans un paradis fiscal, ils risquent de finir en prison. Il faut être sévère face au crime, mais le gouvernement ne l'est pas.
Madame la Présidente, il est difficile de supprimer les paradis fiscaux, et ce, pour deux raisons.
Tout d'abord, il y a les relations politiques de ceux qui utilisent les paradis fiscaux. Le citoyen moyen ne se balade pas en jet à la recherche du meilleur paradis fiscal disponible. Ce sont des gens qui ont les moyens et les ressources, et parfois d'excellentes relations politiques. Nous avons vu cela au Canada.
Ensuite, même si c'est difficile, c'est nécessaire, et si le gouvernement était sincère dans ses efforts pour empêcher le recours à ces paradis fiscaux, il ferait quelque chose de très particulier qui ne figure pas dans le projet de loi. Il y inclurait des moyens d'en vérifier l'efficacité. Il trouverait une façon de dire que, après six ou dix ans, il examinerait la situation et mesurerait l'efficacité de cette mesure.
Je le répète, je n'ai pas de chiffres en ce moment, mais je ne pense pas que la Turquie puisse être vraiment considérée comme un paradis fiscal. La question est la suivante: le gouvernement a-t-il le courage, si je puis employer ce mot, de s'attaquer aux véritables paradis fiscaux? Dans l'affirmative, bénéficiera-t-il du plein appui de la Chambre? À n'en pas douter, madame la Présidente. Bénéficiera-t-il du plein appui des Canadiens? Absolument. Les Canadiens paient leurs impôts parce qu'ils savent que l'argent sert à la construction et à l'entretien des routes, des écoles et des hôpitaux, mais ils sont révoltés lorsqu'ils découvrent que les plus riches de la société ne paient pas un sou.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Skeena pour son discours enflammé sur un sujet qui fait bouillir le sang des Canadiens rien qu'à y penser.
J'ai consulté beaucoup de sites web de comptables agréés. Or, ils proposent aux gens l'expatriation pour des raisons fiscales. Voilà l'expression à la mode pour désigner des échappatoires fiscales sordides et malhonnêtes, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Mon collègue a peut-être quelque chose à dire au sujet de l'article de Diane Francis, une journaliste de droite, qui a été publié dans le National Post. Elle attire l'attention de la population et du Parlement sur l'une de ces échappatoires fiscales sordides et malhonnêtes — comme elle les appelle, je crois — touchant les fiducies familiales. Les familles riches peuvent expatrier l'ensemble de leur fortune en payant 25 p. 100 d'impôt sur sa valeur en un seul versement. Une fois que cela est fait, tout l'argent que rapporte cette somme, même s'il est rapatrié au Canada, n'est pas imposé.
Les enfants, peut-être nombreux, de ces familles riches pourraient tous toucher un revenu de cette réserve extérieure et ne jamais payer d'impôts au Canada pour l'argent tiré des capitaux expatriés.
Les États-Unis interdisent cette manoeuvre. Je crois qu'aucun pays occidental ne la permet. Je me demande si mon collègue a déjà entendu parler de ce problème et s'il est d'avis que nous devrions aussi y remédier.
Madame la Présidente, un député conservateur se demandait si ce n'était pas là le stratagème utilisé par Paul Martin. La réponse est non. Il avait mis sur pied une stratégie complètement différente pour éviter de payer des impôts et se soustraire à la réglementation. Il s'était servi de paradis fiscaux multiples.
C'est un peu ironique, mais je me souviens de lui avoir demandé comment, à titre de ministre des Finances et de personne responsable de la politique fiscale au pays, il se sentait après avoir évité de payer des impôts tout en imposant les Canadiens. Il possédait sa propre compagnie, qui allait très bien. Ce n'était pas une entreprise en difficulté ou sur le point de sombrer, pour laquelle il devait faire quelque chose. Non, la compagnie allait très bien. Il voulait simplement qu'elle se porte encore mieux. Ainsi, il évitait de payer des impôts pendant qu'il en imposait aux Canadiens.
Au cours des années 1990 — et on en a fait mention durant la période des questions orales —, nous avons dû prendre des décisions très difficiles et décréter des compressions qui ont touché les Canadiens. L'hypocrisie de cette démarche, qui n'a même pas été ressentie par le ministre des Finances de l'époque — lequel aspirait à devenir le leader du pays — est vraiment décourageante pour les Canadiens.
Le fait de vouloir s'expatrier pour des motifs fiscaux, l'idée qu'une personne puisse faire beaucoup d'argent, sortir cet argent du pays et payer une petite pénalité, puis le ramener tranquillement au pays pour les générations futures est de l'évitement fiscal. Dans la majorité des endroits, l'évitement fiscal est illégal, parce que si une personne s'y adonne, tout le monde fait de même et le système s'écroule.
Nous avons l'impression d'être à l'époque du Wild West sur Wall Street, tandis que le Canada est un endroit tranquille où tout va bien grâce à une réglementation stricte et à une bonne gouvernance. L'OCDE, qui regroupe les pays les plus développés du monde, a publié un rapport faisant mention de tous les obstacles au commerce et aux investissements dans chacun de ses pays membres. Nous parlons ici d'un rapport très complet. La raison principale pour laquelle l'OCDE recommande de ne pas investir au Canada est l'absence d'une réglementation équitable. Nos marchés sont perçus comme étant trop risqués, parce que nous n'avons pas appliqué les règles de façon uniforme dans le cas des compagnies. Les investisseurs hésitent à investir au Canada.
Ce ne sont pas les salaires élevés qui les rebutent, ni les normes environnementales strictes qui, de toute façon, sont en train d'être diluées. C'était le fait que notre marché n'est pas géré adéquatement. Chez Bear Stearns, aux États-Unis, les gens se sont fait prendre et nous les avons vus défiler. Le PDG a été menotté et promené dans Wall Street, devant les caméras. Les autorités américaines font cela pour une raison précise. Elles envoient aux autres un message clair: « Si vous faites comme eux, vous subirez le même sort. Nous allons vous humilier. Nous allons vous jeter en prison. Vous pourrez dire adieu à vos abonnements de golf. »
Au Canada, que faisons-nous? Nous avons un organisme qui s'auto-réglemente. Je ne me souviens d'aucun PDG, et pourtant il y en a eu quelques-uns qui ont vraiment arnaqué...
Conrad Black ne se serait jamais fait pincer au Canada.
Bref, si le gouvernement est vraiment déterminé à s'attaquer aux paradis fiscaux, nous l'appuyons. Ces gens-là devraient payer. L'expatriation aux fins d'évasion fiscale, ça suffit. Ça devrait être illégal. Les comptables qui encouragent ce genre de magouilles devraient être mis derrière les barreaux et se faire enlever leur licence.
Madame la Présidente, pendant que j'ai la parole, j'aimerais proposer une motion visant à faire du chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, chef de l'opposition officielle pendant une semaine.
Recours au Règlement
Madame la Présidente, je vous remercie de me permettre d'invoquer le Règlement. Aujourd'hui, pendant la période des questions orales, le député de Winnipeg-Centre a lancé une accusation gratuite à l'endroit d'une ministre qui aurait, à ce qu'il dit, accepté un pot-de-vin. La formulation de sa question était certes non parlementaire, mais je signale qu'il était incontestablement non parlementaire de donner à penser qu'une ministre aurait donné dans l'illégalité. J'ose espérer que le député présentera des excuses à cet égard.
Je remercie le député d'avoir exposé son point de vue. Comme je n'ai pas assisté à la période des questions, je ne manquerai pas de demander au Président de vérifier les bleus et de revenir là-dessus à la Chambre, s'il y a lieu.
Le député de Winnipeg-Centre souhaite-t-il répliquer à ce recours au Règlement?
Oui, madame la Présidente, et je vous sais gré de prendre en délibéré l'objection soulevée par mon collègue au sujet de la question que j'ai posée pendant la période des questions. Afin de vous aider dans vos délibérations, j'aimerais préciser quelle était mon intention en posant cette question aujourd'hui.
Ma question tire son origine du rapport que vient de publier la commissaire à l'éthique au sujet d'une plainte qu'elle a reçue et selon laquelle l'ex-ministre des Ressources naturelles, dont le nom de la circonscription m'échappe, mais qui est actuellement ministre du Travail, se serait fait organiser une activité de financement par un groupe de lobbyistes.
Un de ces lobbyistes, en l'occurrence M. McSweeney, dont le frère est le chef de cabinet de l'ex-ministre des Ressources naturelles, s'est vanté dans un courriel d'avoir acheté 40 billets à 250 $ chacun pour cette activité, pour un total de 10 000 $. Dans son témoignage devant la commissaire à l'éthique, il a ajouté que, lorsqu'il a exercé avec succès du lobbying auprès de la ministre lors de l'activité de financement qu'il commanditait, celle-ci aurait dit qu'elle était enchantée par le projet et désirait en avoir une copie...
À l'ordre s'il vous plaît. Je crois que les députés se lancent dans un débat sur le sujet. La présidence prendra la question en délibéré et, le cas échéant, elle rendra une décision en la matière.
Nous avons entendu suffisamment d'arguments de la part des deux camps. Au besoin, la présidence en reparlera.
Reprise du débat. Le député de London—Fanshawe a la parole.
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier les députés qui ont pris position, conformément à leurs principes, contre l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, puis contre le projet de traité dont nous sommes saisis, soit le projet de loi S-3, une loi qui met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
Je tiens à signaler que les traités fiscaux n'ont rien d'exceptionnel. Le Canada signe de tels traités afin d'aider les particuliers et les sociétés à travailler à la fois au Canada et dans leur pays d'origine sans être assujettis à une double imposition et afin de prévenir l'évasion fiscale.
Toutefois, dans le contexte de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, il me paraît essentiel que l'on scinde le projet de loi S-3 si nous voulons qu'il donne des résultats. Nous pourrons alors appuyer les traités conclus avec la Grèce et la Turquie et mettre de côté le traité avec la Colombie.
Si nous voulons mettre de côté le traité avec la Colombie, c'est que nous avons des préoccupations par rapport à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Nos préoccupations sont liées au fait que nous, les députés du caucus néo-démocrate, contestons cet accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie au plan de l'éthique. Il s'impose d'examiner soigneusement la situation en Colombie de manière à comprendre pourquoi je parle ainsi. En matière de traités, quel type de partenaire est la Colombie?
Je connais la situation de la Colombie depuis plusieurs années. J'ai même eu le privilège de discuter avec des Colombiens de tous les milieux concernant la situation de leur pays, sous le gouvernement Uribe. En fait, bon nombre de mes électeurs sont des Colombiens qui se sont réfugiés au Canada parce qu'ils craignaient pour leur sécurité dans leur pays.
Au cours de la dernière session parlementaire, j'ai parlé de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. J'ai entrepris de dénoncer l'absence de mesures de protection de l'environnement et des droits des travailleurs dans cet accord.
Le non-respect des droits des travailleurs et les actes de violence commis à l'endroit de travailleurs syndiqués comptent parmi les violations des droits de la personne les plus fréquentes en Colombie. La Colombie est l'endroit le plus dangereux du monde pour un syndicaliste. Une culture antisyndicaliste profondément ancrée caractérise tant le gouvernement que les entrepreneurs. Ces entrepreneurs et le gouvernement voient comme un danger les organisations autonomes de travailleurs.
Depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été tués en Colombie. On a dénombré 46 morts en 2008 et 27 meurtres en 2009. Le taux d'impunité reste stable. Seulement 3 p. 100 des meurtriers sont condamnés. C'est tragique, mais ces crimes sont tolérés par le gouvernement de la Colombie.
Les Canadiens ne doivent pas s'associer à cette tolérance de la violence. Cela va à l'encontre de tout ce que nous croyons. C'est contraire à notre sens de la justice. Par conséquent, en signant le projet de loi S-3, ou en approuvant une convention fiscale avec la Colombie, je pense que nous trahissons nos valeurs en tant que Canadiens.
Le gouvernement Uribe continue d'accuser mensongèrement les syndicalistes d'être des guérilleros, ce qui, selon les syndicats, revient à donner carte blanche aux paramilitaires et à faire courir de grands dangers aux travailleurs. Les réelles mesures de protection des droits des travailleurs se trouvent dans un accord parallèle à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, au lieu de figurer dans l'accord principal. Le respect de ces droits demeure à la discrétion du gouvernement signataire.
Or, ce n'est pas une question de discrétion, c'est une question de vie ou de mort. C'est une question de justice. La vie et la justice ne sont pas respectées parce que la procédure de formulation de plaintes prévue dans l'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne prévoit pas d'enquête sur ces plaintes ou d'évaluation de leur bien-fondé. Il n'existe pas d'organisme judiciaire ou même quasi judiciaire indépendant qui pourrait trouver une véritable solution, ou simplement étudier ces plaintes et s'attendre à des changements.
Comme je le disais, l'accord de libre-échange ne prévoit que des dispositions laissées à la discrétion des pays, concernant les conventions collectives. Contrairement à ce que prévoient les dispositions sur les droits des investisseurs, si l'une des parties ne respecte pas les dispositions relatives aux droits des travailleurs, il n'y a ni sanctions commerciales, ni droits compensateurs ni aucune possibilité d'abroger le statut commercial préférentiel.
L'accord prévoit cependant des amendes, de simples amendes pour sanctionner des meurtres. C'est presque inimaginable.
Les investisseurs ont des droits, des droits très explicites et substantiels. Les travailleurs, eux, n'ont aucun droit. Il est totalement illogique et incompréhensible que l'assassinat d'un syndicaliste soit sanctionné par une simple amende.
C'est difficilement acceptable et c'est loin d'être efficace. Jamais aucune amende ne permettra de s'attaquer aux causes de la violence ou de donner naissance à une volonté politique ou autre velléité en Colombie pour que l'État s'attaque à la crise et mette un terme à la violence faite aux syndicalistes. Il n'y a pas de justice.
Compte tenu de l'ampleur et de la gravité des violations des droits du travail en Colombie, ni l'accord de libre-échange Canada-Colombie, ni l'accord parallèle sur le travail, ni ce traité fiscal ne devraient être mis en oeuvre. D'ailleurs, il est plus probable que les dispositions concernant la libéralisation du marché et les droits des investisseurs, qui sont très importantes, ne feront qu'exacerber les conflits et accroître les violations des droits des travailleurs.
Comment se fait-il donc que nous prenions part à tout cela? Comment pouvons-nous discuter de traités fiscaux et d'accords commerciaux avec un pays où les gens risquent leur vie simplement parce qu'ils défendent leurs droits?
Lorsque les Canadiens sauront ce que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie renferme et ce que cela signifie de signer un traité fiscal avec un tel régime, ils s'y opposeront et ils demanderont au Parlement de rejeter ces ententes.
J'aimerais également parler des crimes qui sont actuellement commis par le gouvernement Uribe à l'endroit des Colombiens autochtones.
Dans un nouveau rapport publié le 23 février dernier, Amnistie internationale a réclamé la prise de mesures internationales immédiates pour assurer la survie des peuples autochtones en Colombie. Le rapport dit:
L'organisation déclare que les groupes de guérilleros, les forces de sécurité de l'État et les groupes paramilitaires sont responsables de violations graves des droits de la personne à l'égard des peuples autochtones. Ces violations comprennent des assassinats, des disparitions forcées et des enlèvements, des agressions sexuelles contre des femmes, le recrutement d'enfants soldats, la persécution de dirigeants autochtones et le déplacement forcé de collectivités qui vivent dans des régions au potentiel économique élevé.
Les gens sont littéralement chassés de leurs terres parce qu'elles sont riches en ressources naturelles, y compris en pétrole et en minéraux. Selon Amnistie internationale, la situation des peuples autochtones de la Colombie constitue une véritable urgence. D'ici à ce que des pays comme le Canada reconnaissent la gravité de la situation et exercent une pression plus que nécessaire sur le gouvernement de la Colombie, des cultures autochtones entières risquent d'être éradiquées. Conclure des traités fiscaux n'équivaut pas à exercer des pressions. Cela perpétue simplement le statu quo.
Selon l'Organisation nationale des indigènes de la Colombie, l'ONIC, la survie de 32 différents peuples autochtones de la Colombie est menacée par le conflit armé, par les répercussions de projets économiques à grande échelle et par un manque de soutien de l'État. Toujours selon l'ONIC, en 2009 seulement, au moins 114 femmes, hommes et enfants autochtones ont été tués, bien d'autres ont été menacés et des milliers d'entre eux ont été chassés de leurs terres — cela en un an seulement.
Dans son dernier rapport, Amnistie internationale déclare que les menaces auxquelles les peuples autochtones sont confrontés se multiplient; elle exhorte les groupes de guérilleros et les forces de sécurité de l'État à respecter le droit des peuples autochtones de ne pas être entraînés dans les hostilités, ainsi que — point tout aussi important — le droit des peuples autochtones d'être propriétaires et maîtres des terres dont ils dépendent pour leurs cultures et leur subsistance. Fait tragique, les dirigeants et les collectivités autochtones qui tentent de défendre leurs droits fonciers deviennent couramment victimes de menaces, de meurtres et de déplacements massifs.
Des millions de personnes ont été touchées par le conflit armé qui sévit en Colombie; des dizaines de milliers d'entre elles ont été tuées, torturées ou portées disparues. La grande majorité des victimes sont des civils. Au cours des sept dernières années, plus de 1 595 Autochtones ont été tués ou portés disparus dans le cadre du conflit armé, et on a signalé 4 700 menaces collectives. Dans la vaste majorité des cas, les crimes n'ont pas fait l'objet d'enquêtes complètes, et les auteurs n'ont pas été traduits en justice.
Comme dans le cas des syndicalistes, le nombre de morts augmente, et pourtant, le gouvernement conservateur demeure déterminé à conclure des accords commerciaux fort douteux et à mettre en oeuvre un traité fiscal tout aussi douteux.
Comme Amnistie internationale l'a déclaré lors de sa comparution devant le Comité permanent du commerce international en novembre 2009, une des tendances les plus inquiétantes, c'est l'augmentation spectaculaire du nombre de Colombiens chassés de chez eux. Ils étaient jusqu'à 380 000 en 2008 à se retrouver dans cette situation, et leur nombre augmente quotidiennement. Au total, de trois et quatre millions de colombiens ont été déplacés; cette donnée compte est parmi les plus élevées au monde, et elle continue à croître.
Les déplacements forcés ont ouvert la voie au détournement des terres, généralement par des groupes paramilitaires, mais aussi par des groupes de guérilla. On estime que les groupes paramilitaires se sont ainsi approprié plus de quatre millions d'hectares de terres. Le déplacement est l'une des pires menaces pour les collectivités autochtones, notamment en Colombie.
Ce n'est sûrement pas une coïncidence si ce phénomène se touche surtout des régions particulièrement riches en pétrole et en minéraux précieux et dont la biodiversité est exceptionnelle. Les compagnies minières internationales, les grandes sociétés agricoles et les pétrolières convoitent ces territoires, aux dépens des populations qui ont le droit d'y vivre. Nous savons que des multinationales, y compris des sociétés canadiennes, sont bien présentes en Colombie et qu'elles participent à l'exploitation des ressources.
Selon le directeur colombien du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, la situation se complique lors des déplacements vers les centres urbains. Du fait que la plupart des femmes autochtones ne s'expriment pas très bien en espagnol, l'immensité de la ville, son caractère anonyme et le peu de solidarité entre les citadins les effraient. Les femmes se heurtent à de nouvelles difficultés pour élever leurs enfants de même que dans leurs rapports avec leurs partenaires, car la ville n'est pas un environnement familier.
Elles doivent non seulement vivre dans cet environnement inconfortable, mais c'est aussi dans l'angoisse qu'elles quittent leur foyer, qu'elles partent avec le peu qu'elles possèdent ou qu'elles peuvent transporter afin de fuir la mort et la désolation. Accepter ainsi de nouvelles réalités et s'adapter à des activités inconnues, étrangères aux cultures traditionnelles autochtones est source de choc culturel et de désorientation. Les gens sont confrontés à une langue et à un mode de vie radicalement différents des leurs.
Cette rupture risque de fracturer la continuité culturelle. En effet, les jeunes se retrouvent dans des environnements étrangers, loin des pratiques et des réseaux sociaux et culturels nécessaires à la survie de leur communauté. Les personnes déplacées courent un risque accru de se retrouver dans l'indigence, d'être victimes de violence sexuelle ou d'exploitation par les bandes criminalisées ou les groupes armés. Elles risquent également de faire l'objet de discrimination. Même dans les endroits où elles cherchent refuge, elles peuvent être victimes d'intimidation et de violence, ce qui les pousse à s'enfuir à nouveau.
Parce que l'État répond mal aux besoins des collectivités déplacées à l'intérieur du pays, certaines personnes se retrouvent à nouveau dans les situations dangereuses qu'elles ont fuies à l'origine. Sans le soutien ou la protection que l'État devrait leur fournir, le droit aux terres traditionnelles est crucial pour les peuples autochtones de la Colombie et d'ailleurs. C'est un élément vital de leur sentiment d'identité, de leurs gagne-pain et de leur mode de vie. Ce droit est crucial pour leur avenir.
Ceci m'amène au projet de loi lui-même. Comme je l'ai dit, il est très inquiétant parce qu'il dédouane le gouvernement. Il permet à la Colombie d'abdiquer ses responsabilités. Il est inadmissible qu'un pays dise que c'est juste un traité, que le gouvernement de ce pays peut de faire ce qu'il veut. Quand on songe aux assassinats, à la torture et aux déplacements de population, on sait qu'on marche sur un terrain miné en concluant cette association par l'intermédiaire de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et de cette mesure législative sur le traité fiscal.
De toute évidence, les députés du Parti libéral et du Parti conservateur piaffent d'impatience à l'idée d'adopter cet Accord de libre-échange en dépit de tous ces coûts sur les plans humain, environnemental et éthique. Or, je crois qu'il faut répondre aux questions d'éthique que soulève ce débat. Je me demande ce que diraient les Canadiens s'ils savaient que, lors des élections législatives du mois dernier en Colombie, des observateurs indépendants ont signalé qu'en achetant des votes et en agissant frauduleusement, les candidats narco-paramilitaires ont pu préserver leur influence sur le congrès colombien.
Je me demande ce qu'ils penseraient des propos que l'évêque Juan Alberto Cardona, de l'Église méthodiste de Colombie, a tenus lors de sa visite au Canada en novembre 2007, devant le Conseil canadien pour la coopération internationale. Mgr Cardona a dit ceci:
[...] l'exemple d'autres endroits, tels que le Mexique, nous a appris que des accords de la sorte sont susceptibles de créer davantage de richesse pour les riches, mais qu'ils accentuent les inégalités. Quelle que soit la nouvelle richesse, elle ne profite pas aux populations pauvres.
L'accord de libre-échange Canada-Colombie a été signé sans que le peuple colombien ait été consulté, sans véritable participation de la société civile et sans qu'aucune étude d'impact n'ait été menée. On nous propose maintenant d'aller de l'avant avec un traité fiscal auquel, si je ne m'abuse, les Colombiens ne souscrivent pas.
Il faut que le Parlement et que les Canadiens comprennent cela très clairement.
La situation est propice à l'augmentation des cas de violation des droits de la personne. On sait que l'administration Uribe cherche à obtenir un nouveau mandat. Nous savons également que, le cas échéant, elle aura carte blanche. Les Colombiens ont demandé à la société et au Parlement canadiens de leur être solidaires en se mobilisant et en refusant de signer l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Nous ne les avons pas écoutés. Nous allons de l'avant avec cet accord. J'estime qu'il s'agit d'une grande mascarade.
Dans le même ordre d'idées, j'estime que nous devons faire preuve d'une grande prudence à l'égard de la signature de ce traité fiscal.
D'entrée de jeu, j'ai dit que l'opposition à l'accord de libre-échange Canada-Colombie est une question de principe. Je n'ai pas changé d'avis. Comment le Canada peut-il envisager de signer un accord qui rend légitime une administration aussi corrompue que celle du président Uribe? J'estime que le projet de loi S-3 accentuerait ce problème. Par conséquent, il faut scinder le projet de loi S-3, pour que nous puissions signer des traités fiscaux avec la Grèce et la Turquie.
Nous ne devons pas participer indirectement aux crimes commis contre les travailleurs et l'environnement de la Colombie et contre les Colombiens d'origine africaine et autochtone en signant un traité avec un gouvernement qui sanctionne le meurtre, le viol, la dépossession du peuple, le narcotrafic et les crimes contre les collectivités humaines. Disons plutôt d'une même voix que le Canada n'est disposé à être partie à aucun accord, d'ordre commercial ou fiscal, qui comporte de tels risques d'atteinte à la dignité humaine.
Parce que nous accordons de la valeur aux droits de la personne, à la vie humaine et aux aspirations légitimes du peuple colombien, refusons de nous engager dans une association qui pourrait donner de la crédibilité au gouvernement Uribe et aux valeurs qu'il met en pratique. Décidons ensemble de scinder le projet de loi pour respecter les traités fiscaux négociés avec la Grèce et la Turquie, mais ne signons rien avec le gouvernement colombien.
Avant de passer aux questions et aux observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Elmwood—Transcona, Le Chili; la députée de London—Fanshawe, Les Anciens combattants.
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, la dernière fois où le gouvernement a revu et révisé le régime fiscal du Canada, c'était en 1971. Maintenant que nous avons signé 87 traités fiscaux, on pourrait croire qu'il serait temps de nous pencher à nouveau sur ce régime pour nous assurer de son bon fonctionnement.
J'ai demandé au secrétaire parlementaire ce matin s'il pourrait me dire combien de cas d'évasion fiscale ont été recensés et quel est le montant d'argent qui a été récupéré grâce à l'un ou à plusieurs de ces traités, mais il n'a pas su me répondre.
Le gouvernement se présente à la Chambre pour défendre un projet de loi présenté par le Sénat, ce qui est une deuxième tentative, et 87 traités fiscaux ont été adoptés, mais les députés ne peuvent pas nous dire si de telles ententes ont permis de résoudre un seul dossier d'évasion fiscale. Ils ne peuvent pas nous dire non plus le montant d'argent qui a été récupéré, le cas échéant. Toutefois, ils continuent de vouloir signer de telles ententes qui pourraient bien être complètement inutiles puisque nous ne savons pas ce qu'elles pourront donner.
Les conservateurs affirment qu'elles permettraient de réduire ou d'éliminer l'évasion fiscale. La Barbade est l'un des pays avec lesquels nous avons signé une entente. Depuis sa signature, l'entente signée avec la Barbade a-t-elle permis de réduire l'évasion fiscale et le statut de refuge fiscal dont jouissait ce pays? Je suis prêt à parier que rien de tel ne s'est produit. Le député du Bloc a parlé aujourd'hui de la Barbade et, à l'entendre, il m'a semblé que rien n'avait changé et que ce pays était toujours le paradis fiscal qu'il était autrefois.
En regardant la liste des pays qui constituent réellement des paradis fiscaux, on voit que le gouvernement n'a pas conclu d'entente avec eux. On pourrait croire que, si les conservateurs avaient réellement l'intention de faire la lutte aux paradis fiscaux, ils tenteraient sérieusement de signer des traités fiscaux avec ces pays.
J'aimerais que la députée nous dise si elle a des commentaires à formuler sur le fait que le gouvernement ne semble pas avoir de renseignements sur le fonctionnement des 87 traités fiscaux qui ont été signés et sur la raison qui le pousserait à en signer davantage alors qu'il ne peut même pas nous dire ce que les 87 premiers ont donné.
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé un point très important. Il semble que le gouvernement est en mode pilote automatique, qu'il agit machinalement et qu'il se contente de faire ce que le Sénat lui dit de faire. Le Sénat lui dit qu'il a besoin d'un traité fiscal, il présente un projet de loi visant à le mettre en oeuvre, et il demande au gouvernement de l'adopter. Le gouvernement conservateur le fait sans réflexion et sans jugement. Il est difficile de faire confiance à un gouvernement qui ne semble pas avoir de direction.
Comme mon collègue l'a signalé, le système fiscal n'a pas fait l'objet d'un examen depuis 40 ans. Mon collègue a également indiqué que, lorsqu'il a questionné le ministre responsable à ce sujet, ce dernier n'a pas pu fournir de renseignements ou de réponses. Il me semble que si on veut poursuivre un plan d'action, il serait bien de faire les recherches nécessaires, de comprendre pourquoi on a pris cette décision et de présenter quelque chose de concret et de logique à la Chambre.
Nous nous occupons de politiques publiques ici. En tant que dirigeants du pays, nous devons nous assurer que les politiques publiques que nous adoptons sont logiques. Le pays compte sur notre sagesse et notre jugement. Je suis très préoccupée d'apprendre que le ministre responsable ne connaît pas les réponses à des questions fondamentales.
Nous savons que les Canadiens ont perdu beaucoup d'argent qui leur était dû en raison des paradis fiscaux. Des milliards de dollars ont disparu, des milliards de dollars qui auraient pu être consacrés à la construction de logements abordables pour les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts ou qui auraient pu être utilisés pour établir un système national de garderies. Nous attendons depuis 1984 pour ce système. Il est un peu tard pour prendre les mesures qui s'imposent.
Ces milliards de dollars auraient pu être investis dans la protection de l'environnement. Le gouvernement n'est pas conscient du problème international des changements climatiques et de la crise que nous vivons actuellement en raison du déversement de pétrole dans le golfe, qui était auparavant un environnement vierge. Il n'a pas mis en place de plan pour protéger nos eaux arctiques contre un déversement similaire. Il n'a pas non plus mis en place de mesures pour empêcher le pétrole d'entrer dans le Gulf Stream, de se jeter sur la côte de l'Atlantique et d'avoir des effets dévastateurs sur nos pêches et nos littoraux comme cela s'est produit en Louisiane et en Floride. Des milliards de dollars sont perdus dans les paradis fiscaux.
Nous devons obtenir une réponse du gouvernement. Nous devons savoir ce qu'il sait quant à l'identité des gens qui ont recours à ces paradis fiscaux et à la manière dont nous pourrions récupérer cet argent qui appartient aux contribuables canadiens. Nous devons adopter des politiques publiques qui ont du bon sens et cesser d'agir comme le gouvernement, qui fait aveuglément ce qu'on lui demande et approuve un projet de loi présenté par le Sénat sans l'avoir étudié de façon approfondie et sans bien comprendre les répercussions qu'aurait cette mesure.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue lorsqu'elle indique que le projet de loi S-3 est volumineux et qu'il est nécessaire de procéder à une analyse exhaustive de toutes les modalités qu'il contient. D'ailleurs, on peut mettre en contexte les différentes initiatives qui ont été déposées par le gouvernement, entre autres dans le projet de loi C-9. Le gouvernement a ouvert des brèches dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre aux entreprises non enregistrées au Canada de ne pas payer leur juste part d'impôt. Il y a eu également plusieurs initiatives du Bloc québécois pour mener une véritable lutte contre l'évasion fiscale. Chaque fois, il y a eu des moments dans notre vie de parlementaires avec des prorogations ou encore des élections qui ont fait en sorte que nos projets de loi sont morts au Feuilleton. Il y eu également des dispositions déposées ici par le Bloc québécois pour lutter contre l'évasion fiscale qui n'ont pas été adoptées en cette Chambre.
J'aimerais justement que la collègue nous énonce peut-être quelques véritables solutions pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que la députée a souligné des points importants dans sa question. Tout d'abord, nous avons un gouvernement qui tente d'échapper à ses obligations dès que la situation se complique. Il proroge le Parlement et enlève aux députés la tribune où ils peuvent discuter des enjeux de l'heure.
Concernant le projet de loi C-9 et les échappatoires fiscales, je ne crois pas que le gouvernement ait le moindrement intérêt à supprimer ces échappatoires. En fait, je dirais même qu'elles ont été délibérément créées pour les gens qui appuient le gouvernement, qui participent aux activités de financement organisées pour le gouvernement et qui font ce qu'il faut pour l'aider à se faire élire et réélire. Ce sont ces mêmes échappatoires qui nuisent à notre capacité, en tant que pays, de faire des choses concrètes pour offrir une aide bien méritée à nos compatriotes.
En examinant le budget de 2010, et j'espère que ma mémoire est fidèle, on constate que les sociétés rapportent au gouvernement environ 27 milliards de dollars de recettes fiscales, tandis que les particuliers, les hommes et les femmes ordinaires qui vont travailler tous les jours, paient 116,7 milliards de dollars d'impôt. D'ici 2015, les sociétés en viendront à payer environ 29 milliards de dollars d'impôt et les simples Canadiens, 156 milliards de dollars d'impôt sur le revenu des particuliers.
Ce n'est certainement pas juste. Ce n'est certainement pas le genre de régime fiscal que nous devrions avoir. Nous avons besoin de mesures fiscales justes. Nous devons renoncer aux pratiques d'autrefois, par exemple quand un premier ministre libéral, Paul Martin, avait donné 100 milliards de dollars d'allégements fiscaux à des sociétés rentables. Le gouvernement actuel a ainsi donné 60 milliards de dollars et, dans sa grande générosité, a même ajouté 1,5 milliard à cette somme en janvier 2010.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre des Ressources naturelles)
propose que le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir débattre de nouveau de ce projet de loi. C'est la première fois que nous l'examinons au cours de la présente session, mais je sais que certains de mes collègues qui ont fait partie du Comité des ressources naturelles au cours des deux dernières années, ou même des cinq dernières années, le connaissent très bien.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi C-15, Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. Cette loi remplacera la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui remonte à 1976. Ce projet de loi vise à mettre à jour le régime d'assurance qui régit l'industrie nucléaire et qui protège les intérêts des Canadiens en cas peu probable d'accident nucléaire.
Comme je l'ai déjà dit, les députés connaissent déjà le projet de loi C-15. En effet, de nombreux députés des deux côtés de la Chambre et, en particulier, les membres actuels et passés du Comité permanent des ressources naturelles ont travaillé ensemble et contribué activement à son amélioration. Les amendements proposés par le comité ont été intégrés au projet de loi qui est présenté de nouveau aujourd'hui. Je tiens à remercier les membres du comité de leur contribution fort utile.
Le bilan du Canada en matière de sécurité nucléaire est sans égal. Nous avons une solide technologie, une main-d'oeuvre bien formée et une réglementation rigoureuse. L'industrie nucléaire est maintenant encadrée par deux nouvelles mesures législatives: la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire. Nous devons néanmoins nous préparer à l'éventualité d'un incident nucléaire qui entraînerait des dégâts civils en nous dotant d'une loi spécialement conçue pour ce genre d'éventualité. Cette responsabilité relève de la compétence fédérale.
Les assurances traditionnelles ne sont toutefois pas adaptées à ce genre de responsabilité. Il est par exemple difficile de déterminer les niveaux de risque dans cette situation. Comme pratiquement tous les autres pays nucléaires, le Canada a commencé par combler ce vide en adoptant une loi spéciale. Dans les années 1970, nous nous sommes dotés de la Loi sur la responsabilité nucléaire.
Autrement dit, la loi actuelle au Canada reflète la façon de penser d'une période antérieure. Entre-temps, avec l'évolution de la jurisprudence, les responsabilités potentielles en cas d'incident nucléaire sont beaucoup plus élevées, et nos stratégies en cas d'accident industriel ont évolué. Il faut donc adapter en conséquence nos dispositions en matière de responsabilité.
Le projet de loi C-15 moderniserait l'ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire en alignant l'indemnisation des victimes sur les normes d'indemnisation acceptées internationalement, en élargissant les catégories de dommages donnant lieu à un indemnisation, en améliorant les procédures d'indemnisation et accroissant la responsabilité financière des exploitants d'installations nucléaires.
Il faut mettre à jour nos règles sur la responsabilité si nous voulons encourager les investissements dans le nucléaire. C'est indispensable pour donner aux fournisseurs et aux exploitants des repères solides en matière d'assurance et de responsabilité juridique. Sans cette certitude, les assureurs refuseraient de couvrir les installations nucléaires et le développement du nucléaire au Canada serait gravement compromis.
Le gouvernement du Canada est intervenu pour aider notre industrie nucléaire à rester en première ligne dans un domaine extrêmement compétitif. Il investit 300 millions de dollars dans les activités d'Énergie atomique du Canada Limitée pour essayer de consolider l'avantage du Canada en matière de nucléaire.
Les besoins mondiaux d'énergie nucléaire sont en pleine expansion. L'énergie nucléaire est une importante source d'énergie qui ne produit pas de rejets et elle est vitale pour permettre au Canada d'atteindre son objectif d'être une superpuissance alimentée à l'énergie propre. Mais sans des garanties en matière d'assurance et de responsabilité, le Canada ne pourra pas aller de l'avant ni attirer de fournisseurs et d'entreprises de technologie de pointe pour développer notre industrie nucléaire. Nous devons donc absolument avoir un bon régime en matière de responsabilité si nous voulons que l'industrie nucléaire du Canada demeure compétitive.
Certes, on pourrait dire que la loi actuelle atteint déjà plus ou moins ces objectifs. À quoi bon une nouvelle loi alors que nous en avons déjà une qui fonctionne? Tout simplement parce que la loi actuelle est dépassée. La Loi sur la responsabilité nucléaire date de 1970. Dans le contexte de la technologie nucléaire d'aujourd'hui, c'est le Moyen Âge. Plusieurs ères de technologie nucléaire et autre se sont écoulées depuis.
Bref, comme je l'ai dit plus tôt, l'actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire correspond à la pensée d'une époque révolue. Nous devons actualiser nos lois sur la responsabilité.
Cela dit, il y a des éléments fondamentaux de la loi de 1970 qui doivent être conservés. Ce sont les principes de la responsabilité absolue, de la responsabilité exclusive et de l'assurance obligatoire.
La responsabilité absolue signifie que l'exploitant sera tenu responsable de l'indemnisation des victimes dans le cas très rare d'un accident nucléaire. Autrement dit, les victimes n'auront pas à négocier avec une industrie hautement complexe pour déterminer qui est à blâmer. Il n'y aura pas de questions à se poser sur l'endroit où il faut présenter une demande d'indemnité.
Le deuxième principe, la responsabilité exclusive, qui est lié au premier signifie qu'aucune partie autre que l'exploitant, comme un fournisseur ou un sous-traitant, ne sera tenue responsable.
On élimine ainsi le risque de décourager des entreprises secondaires de participer à des projets nucléaires. Néanmoins, pour moderniser notre régime de responsabilité, nous devons avoir une loi qui aille plus loin, tout en maintenant ces principes fondamentaux. C'est ce que fait le projet de loi C-15.
J'aimerais aborder brièvement les changements proposés. Le projet de loi augmente la limite de responsabilité des exploitants nucléaires. Le plafond prévu dans la loi actuelle est de 75 millions de dollars, montant qui est aujourd'hui l'un des plus bas des pays du G8.
Pour tenir compte de la situation actuelle, le projet de loi porte cette limite à 650 millions de dollars. Ce chiffre permettrait aux exploitants de verser des indemnités suffisantes sans devoir assumer le fardeau constant d'énormes coûts d'assurance contre des sinistres qui sont vraiment très peu susceptibles de se produire dans notre pays. De plus, cette augmentation place le Canada à un niveau équivalent à celui de la plupart des pays nucléaires occidentaux.
Le projet de loi C-15 augmente en outre d'environ neuf fois le montant de l'assurance obligatoire que les exploitants doivent souscrire et leur permet de couvrir la moitié de leur responsabilité par des garanties financières autres que l'assurance. Ces garanties peuvent consister, par exemple, en lettres de crédit, en autoassurance ou en garanties provinciales, ou même fédérales dans le cas d'Énergie atomique du Canada. Tous les exploitants auraient à se conformer à des directives strictes dans ce domaine.
Le projet de loi C-15 rendrait la législation canadienne plus conforme aux conventions internationales, non seulement du point de vue financier, mais aussi grâce à des définitions claires des dommages en cas d'accident nucléaire; elle refléterait ainsi la jurisprudence moderne et serait mieux alignée sur les conventions internationales en matière de responsabilité civile en cas d'accident nucléaire.
Ces définitions portent sur des aspects cruciaux tels que, par exemple, la question de savoir ce qui constitue un accident nucléaire ou quels dommages doivent faire ou non l'objet d'une indemnisation. Grâce à ces améliorations, les entreprises canadiennes du secteur nucléaire pourront faire face à leurs concurrents des autres pays du fait que les règles du jeu seront dorénavant équitables.
Tant le cadre de responsabilité actuel que le projet de loi C-15 contiennent des délais de présentation des demandes d'indemnisation. En vertu de la loi de 1970, ces demandes doivent être déposées dans les dix années suivant un incident. Cependant, depuis l'adoption de la loi antérieure sur la responsabilité nucléaire, nous avons compris que certaines blessures causées par les rayonnements se caractérisent par de longues périodes de latence.
Par conséquent, la mesure législative proposée porterait de 10 à 30 ans les délais de présentation des demandes d'indemnisation. Tant l'ancienne Loi sur la responsabilité nucléaire que le projet de loi C-15 prévoient la mise en place d'un processus administratif plus rapide que le recours aux tribunaux pour le règlement des demandes d'indemnisation découlant d'un gros accident.
Toutefois, le projet de loi précise les dispositions que le tribunal quasi-judiciaire doit prendre au regard de la procédure pour traiter ces demandes. Le nouveau processus assurera un traitement aussi équitable qu'efficace de celles-ci.
Certaines des mesures envisagées dans le projet de loi C-15 ont déjà fait l'objet de discussions. C'est le cas, par exemple, de la limite de 650 millions de dollars fixée par le gouvernement. Des questions ont été posées, notamment quant à savoir si ces 650 millions de dollars suffiraient pour indemniser les victimes ou pourquoi le montant de la responsabilité civile d'un exploitant de centrale nucléaire devrait être limité à 650 millions de dollars alors que la responsabilité civile des autres industries est illimitée, ou encore pourquoi la responsabilité civile des exploitants de centrales nucléaires devrait être limitée à 650 millions de dollars alors que le montant de la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires américains peut atteindre l'équivalent de 10 milliards de dollars canadiens.
Selon le gouvernement, un montant maximal de 650 millions de dollars serait suffisant pour répondre au besoin du public en matière d'indemnisation dans l'éventualité d'un accident prévisible dans des installations nucléaires canadiennes. Bien que le montant de la responsabilité des exploitants de centrales nucléaires américains puisse atteindre 10 milliards de dollars canadiens, en pratique, les exploitants de centrales nucléaires ne souscrivent qu'à une assurance d'environ 300 millions de dollars canadiens.
Quelques pays, comme l'Allemagne, la Suisse et le Japon, n'ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n'en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l'assurance souscrite et la valeur nette de l'entreprise.
Certains se sont aussi demandés comment les victimes seraient indemnisées si les dommages causés par un accident nucléaire dépassaient la limite de responsabilité de l'exploitant, qui s'élève à 650 millions de dollars. Le projet de loi C-15 dit clairement que le ministre devrait évaluer la nécessité de crédits additionnels et faire part des résultats de son évaluation au Parlement. Le Parlement déciderait ensuite des crédits à fournir pour l'indemnisation.
Il a été question de la disposition du projet de loi C-15 qui limite la capacité des exploitants à maintenir plus de la moitié de la garantie financière requise sous une forme autre qu'une assurance pour couvrir le montant de leur responsabilité.
Cette disposition a été ajoutée au projet de loi en réponse aux préoccupations des exploitants concernant, d'abord, l'augmentation importante des primes d'assurance qu'ils pourraient devoir assumer et, ensuite, leur perception de la situation de monopole dans laquelle se trouvent les assureurs nucléaires qui fourniront la garantie financière requise.
Toutefois, certains exploitants ont dit qu'ils souhaiteraient avoir plus de latitude pour négocier le pourcentage des garanties financières substitutives qu'ils pourraient maintenir pour couvrir leur responsabilité. La limite de 50 p. 100 peut être modifiée par règlement.
Partout dans le monde, les assureurs nucléaires souscrivent des assurances responsabilité civile en cas d'accident nucléaire à des exploitants depuis plus de 50 ans. Ils fournissent des garanties sûres. Ils s'y connaissent en évaluation et en tarification des risques nucléaires. Ils ont de l'expérience en règlement des sinistres.
En général, une indemnisation de premier rang, en vertu d'une loi nationale ou de conventions internationales régissant la responsabilité civile, exige que les exploitants contractent une assurance responsabilité privée ou se dotent d'autres formes de garanties financières. Partout dans le monde, les exploitants d'établissements nucléaires continuent d'opter davantage pour des assurances privées que d'autres formes de garantie financière.
La difficulté à laquelle le gouvernement a été confronté en formulant cette mesure législative a été d'être juste pour toutes les parties concernées tout en tenant compte de l'intérêt public.
Dans le cours de l'élaboration du projet de loi C-15, nous avons consulté des exploitants d'établissements nucléaires, des fournisseurs, des assureurs et les provinces qui ont des établissements nucléaires. Tous se sont dit généralement en faveur des changements que j'ai décrits.
Je dois mentionner que ce projet de loi a aussi fait l'objet de beaucoup de consultations en comité. Je pense que ce sera la quatrième fois qu'il sera renvoyé au comité et, à chaque fois, nous tenons des audiences exhaustives. Il y a eu une vaste consultation sur ce projet de loi.
Bien que certains exploitants d'installations nucléaires s'inquiètent des répercussions financières liées à l'augmentation des primes d'assurance, ils reconnaissent aussi qu'ils ont été à l'abri de ces frais pendant un bon moment.
Les fournisseurs accueillent favorablement les changements, car ils offrent plus de certitude à l'industrie. Les assureurs du secteur nucléaire apprécient le fait que la nouvelle mesure législative apporte une plus grande clarté tout en proposant des solutions à certains problèmes de longue date. Les provinces dotées d'installations nucléaires se sont montrées favorables aux propositions de révision de la loi actuelle. Les municipalités qui accueillent des installations nucléaires préconisent des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire depuis quelque temps déjà. Elles appuient l'idée d'une plus grande responsabilisation de l'exploitant et les améliorations en matière d'indemnisation des victimes.
Bref, le projet de loi C-15 n'a pas été élaboré en circuit fermé. Pour élaborer la politique, on s'est inspiré de consultations avec les intervenants clés et avec les Canadiens, de même que de l'expérience acquise par d'autres pays.
Ainsi, le projet de loi C-15 bénéficie de l'appui de l'industrie et des Canadiens dans leur ensemble. J'incite les députés à participer au consensus.
Je conclus en disant que le projet de loi C-15 établit le régime d'indemnisation et de responsabilité civile relatif aux dommages résultant de rayonnement dans le cas improbable d'une fuite radioactive à une installation nucléaire canadienne. La mesure garantit la mise en place d'un programme d'indemnisation pour les victimes et fait la promotion du développement nucléaire en faisant assumer la responsabilité civile par les exploitants, tout en offrant un dédommagement efficace aux entrepreneurs et aux fournisseurs.
En présentant le projet de loi C-15, le gouvernement actuel continue à prendre des décisions responsables concernant l'avenir à long terme de l'énergie nucléaire au Canada et sa sécurité. Il s'agit d'une initiative de plus grâce à laquelle le gouvernement favorise un monde plus sûr et plus propre par le développement responsable de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Madame la Présidente, l'automne dernier, j'ai eu l'occasion de travailler sur ce projet de loi avec mes collègues du Comité des ressources naturelles et je me réjouis que le gouvernement ait adopté les amendements qui avaient alors été proposés.
Une chose m'intrigue, cependant. Outre quelques petits amendements, le projet de loi est pratiquement pareil à ce qu'il était lorsqu'il a été présenté pour la première fois, il y a quatre ans. Pourtant, depuis ce temps, malgré l'inflation, le gouvernement n'a même pas augmenté un tant soit peu la limite qu'il avait alors fixée à 650 millions de dollars. Je trouve cela un peu étonnant.
J'aimerais que le député nous dise quelques mots à ce sujet.
Madame la Présidente, comme le député d'en face le sait, nous en avons abondamment discuté au comité. En fait, pas plus tard qu'à la fin de la dernière session parlementaire, le comité avait lui aussi approuvé le montant de 650 millions de dollars, et cela, pour un certain nombre de raisons.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ce montant a été approuvé entre autres parce qu'il permettrait de verser une indemnité suffisante dans l'éventualité d'un incident ou d'un accident nucléaires.
Il faut rester réalistes et trouver un juste équilibre entre le niveau d'indemnisation et le niveau des assurance accessible aux exploitants. Voilà où se trouve le juste équilibre. Qu'est-ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens? Que faut-il mettre en place pour protéger les Canadiens, d'une part, et quelles mesures réalistes pouvons-nous prendre, d'autre part? Il ne sert à rien de faire assumer aux exploitants une responsabilité illimitée s'ils ne peuvent se faire assurer.
L'industrie, les Canadiens et le comité ont approuvé le montant de 650 millions de dollars. Ils jugent qu'il s'agit d'un montant d'assurance adéquat pour les exploitants.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député nous parler de ce projet de loi. J'ai d'ailleurs déjà eu le privilège d'en parler à la Chambre des communes. J'ai également écouté attentivement les témoins qui sont venus nous en parler au comité.
J'aimerais bien que mon allocution dure aussi longtemps que je le souhaiterais, mais je vais limiter mes commentaires à ce qui, selon moi, fait que c'est à tort que le député parle des normes adoptées par les autres pays en matière de responsabilité.
Le gouvernement prétend que la limite de 650 millions de dollars a été établie en fonction des normes internationales, de la capacité des assureurs et des coûts probables d'un éventuel accident. Je crois que c'est faux d'un bout à l'autre.
J'aimerais rappeler aux députés ce que les témoins ont dit au comité à propos des normes internationales. Dans la plupart des pays ayant un PIB comparable, la limite est bien plus élevée. L'Allemagne n'a fixé aucune limite et exige 3,3 milliards de dollars en garanties financières. Les États-Unis disposent d'un fonds d'assurance commun de 10 milliards de dollars. Le Japon, de 1 300 millions. La Suède et l'Autriche, pour ne nommer que ceux-là, n'ont fixé aucune limite. À 650 millions de dollars, la limite canadienne se situe au niveau le plus bas parmi des normes internationales raisonnables.
En ce qui concerne la capacité des assureurs, la Nuclear Insurance Association of Canada elle-même a déclaré au comité qu'elle avait rehaussé sa capacité et qu'elle pouvait désormais offrir une couverture dépassant le milliard de dollars. Si tel est le cas, c'est ce que la loi devrait exiger.
Enfin, pour ce qui est des coûts probables d'un éventuel accident, le ministère les a estimés en se fondant sur une étude des risques qui portait uniquement sur un accident mineur touchant une petite centrale située loin des grands centres. L'auteur du rapport recommandait qu'on refasse l'analyse en simulant un accident d'envergure, dans une grande centrale et plus près des centres urbains, comme à Pickering ou à Darlington. Le gouvernement n'a jamais donné suite à cette recommandation qui, quoique toute simple, est extrêmement importante. Résultat: les coûts estimés d'un accident nucléaire sont beaucoup trop bas, ce qui enlève toute crédibilité à la limite fixée.
J'aimerais que le député réagisse à ces commentaires, car ils ne reflètent pas seulement les inquiétudes des députés de ce côté-ci de la Chambre. Comme je le disais, elles ont aussi été soulevées par les témoins venus parler au comité de ce projet de loi la dernière fois qu'il a été présenté. Et je crois qu'en l'occurrence, le gouvernement n'a pas rempli ses obligations, car il n'a répondu à aucune de ces questions.
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée suive les travaux du comité, même si elle n'était pas présente aux séances.
Il faut souligner que certains des amendements du NPD adoptés par le comité avaient trait à cela. L'un d'eux portait sur l'examen de la limite de responsabilité de l'exploitant.
Le gouvernement était disposé à travailler avec l'opposition pour tenter de rendre ce projet de loi efficace. Selon un des amendements, nous devions consentir à examiner les limites de responsabilité de l'exploitant. Le projet de loi contient en fait une disposition à cet effet. Elle prévoit un examen tous les cinq ans. Sur ce plan, le gouvernement est certainement disposé à examiner la limite.
Je le répète, il arrive un point où il ne signifie plus rien de dire qu'il existe une responsabilité illimitée dans certains pays, car les compagnies d'assurance ne peuvent offrir d'assurance au-delà d'un certain montant. Bien sûr, elles offriraient une couverture illimitée tant et aussi longtemps qu'on paierait les primes, mais à un certain point le montant de ces primes devient irréaliste.
Nous tentons de concilier les intérêts des Canadiens en cas d'incident. Au comité, de nombreux témoins ont abondé dans ce sens. Quel serait le scénario probable en cas d'incident? Quel type d'indemnités devrait-il y avoir? D'autre part, quel genre de couverture d'assurance peut-on obtenir pour une centrale nucléaire?
Je crois que la limite de 650 millions de dollars constitue un juste milieu. Il y a eu beaucoup de discussions à ce sujet au comité, mais au bout du compte il a généralement été convenu que ce montant était adéquat et suffisant.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire, qui siège à mes côtés au Comité des ressources naturelles, pour les commentaires qu'il a formulés aujourd'hui. Il y a eu beaucoup de discussions au comité et ce sera maintenant la quatrième fois que j'aurai l'occasion de me pencher sur ce projet de loi en tant que membre du comité.
La question des montants de responsabilité a été soulevée. Le député a raison de dire que les compagnies d'assurance sont prêtes à couvrir un certain montant. Nous avons même entendu des témoins qui ont souligné que, si cette assurance était fixée à un niveau trop élevé, pour les exploitants, cela pourrait signifier une fermeture, ce qui mènerait à la perte d'un investissement et aurait des conséquences financières néfastes pour les contribuables. Je suis persuadé que c'est ce que souhaitait le NPD de toute façon.
J'aimerais également demander au secrétaire parlementaire de nous donner quelques précisions sur les amendements qui ont été adoptés au comité, parce qu'à la dernière rencontre, c'était la première fois que des amendements étaient adoptés. Des amendements importants ont été adoptés et des discussions intéressantes ont eu lieu non seulement sur les montants de responsabilité, mais aussi sur d'autres sujets. Le député pourrait-il nous dire quelques mots sur certains des principaux points que nous avons abordés et des témoignages que nous avons entendus?
Madame la Présidente, c’est important parce que le projet de loi a été étudié en comité un certain nombre de fois et adopté sans proposition d'amendement à deux reprises. La dernière fois, nous voulions vraiment essayer de travailler avec l’opposition et quelques amendements ont été apportés. Nous avons tenu de longues discussions et le comité semblait prêt à examiner ces amendements dans un esprit de collégialité. Je me ferais un plaisir de passer en revue la demi-douzaine d’amendements qui ont été apportés.
L’article 22, par exemple, a été modifié pour exiger que le ministre examine les limites de responsabilité de l’exploitant. Nous venons d’en parler. En fait, cette disposition exige aussi que le ministre tienne compte des limites de la responsabilité nucléaire dans d’autres pays si bien que cet amendement tient compte des préoccupations que la députée néo-démocrate a émises il y a quelques minutes.
L’article 69, par exemple, a été ajouté pour que le premier examen des limites de responsabilité financière soit terminé dans les 15 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement ne voulait pas attendre des années. Si quelque chose ne fonctionnait pas bien, nous étions prêts à réexaminer la question et à apporter des changements. Nous pensons que les limites sont satisfaisantes telles qu’elles sont, mais nous sommes certainement prêts à revoir la question.
Le paragraphe 22(3) a été ajouté au projet de loi pour stipuler que le ministre doit tenir des consultations publiques avant de modifier les limites de responsabilité financière; il serait donc tenu de consulter l’industrie et d'autres intervenants et, aussi, de renvoyer la question au comité parlementaire, ce qui est intéressant. Le comité pourrait reprendre, une fois de plus, les discussions sur le sujet. Je pense que certains membres du comité connaissent sans doute aussi bien ce projet de loi que n’importe qui d’autre.
L’article 26 exige que le ministre dépose les accords de réassurance. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l’assurance et des accords de réassurance visant un certain nombre d’installations différentes. Ces contrats devront être déposés à la Chambre. Ils devront être accompagnés d’une étude d’évaluation les concernant. Encore une fois, nous essayons de garantir que l’assurance sera valide et adéquate et que tout accord de réassurance sera public, que les gens pourront le voir ainsi que les évaluations le concernant.
L’article 37 a été modifié au sujet des avis que doivent donner les tribunaux publics. En cas d’incidents, des tribunaux seront constitués pour rendre des jugements au sujet de l’indemnisation et de ce genre de questions. Nous avons simplement simplifié les choses pour que les gens sachent ce qui se passe. Les journaux ont été ajoutés pour la publication des avis. C’est une petite modification, mais elle est importante, car les gens obtiennent la majeure partie de l’information dans les journaux.
Le gouvernement s’est montré prêt à laisser les députés de l’opposition participer à l’élaboration du projet de loi. Nous comptons travailler avec eux au cours des prochains mois quand le projet de loi sera renvoyé au comité et, nous l’espérons, jusqu’à son adoption.
Madame la Présidente, comme Yogi Berra l'a dit un jour, voilà encore du déjà vu. Revoici un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie à quelques reprises.
Je trouve un peu étonnant d'en reprendre l'étude aujourd'hui, car j'avais l'impression, il y a six mois, qu'en ce qui concerne la Chambre en tout cas, car je ne voudrais surtout pas parler pour l'autre endroit, c'était un fait accompli. Je croyais en effet qu'il était fort probable que, une fois que le comité aurait apporté quelques amendements et approuvé le projet de loi, celui-ci nous reviendrait pour être adopté aux étapes du rapport et de la troisième lecture, puis renvoyé au Sénat.
Or, on se souviendra qu'il y a alors eu prorogation du Parlement. Pour une raison ou une autre, le premier ministre a décidé qu'il n'avait pas envie qu'il y ait trop de démocratie, que la Chambre ne devrait pas siéger durant un certain temps et que le Parlement devrait être prorogé.
On se rend compte que, même s'ils veulent nous faire croire que ce projet de loi est prioritaire, les conservateurs font par leurs actions une véritable blague de pareille assertion. Après tout, c'est la troisième fois qu'ils proposent de moderniser la Loi sur la responsabilité nucléaire, et ils n'ont pas l'air très pressés de le faire. Nous avons entendu pour la première fois à quel point cela est important il y a quelques années lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-5.
M. David Anderson: Soyez gentil, voyons.
L'hon. Geoff Regan: Mon collègue a fait un commentaire que je n'ai pas tout à fait saisi. Je suppose qu'il a fait de l'humour, car son collègue de Tobique—Mactaquac rigole. Cela fait plaisir de voir qu'ils s'amusent.
On nous a dit à quel point c'était important lorsque le projet de loi C-5 a été présenté. On nous a répété la même chose l'an dernier, lors de l'étude du projet de loi C-20. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-15, la plus récente mouture de la mesure législative du gouvernement sur la responsabilité en matière nucléaire, et l'on nous sert encore les mêmes arguments. On fredonne encore la même rengaine. On verra bien jusqu'où ira l'étude du projet de loi cette fois-ci.
Les Canadiens se souviendront qu'il y a deux ans, il était avantageux pour les conservateurs de larguer cette mesure législative pour enfreindre leur propre loi sur la tenue d'élections à date fixe et forcer la tenue d'un vote avant d'être contraints d'admettre qu'ils avaient mal administré les finances du pays. Nous avons appris par la suite qu'ils avaient accumulé un déficit avant même la récession à cause de leurs décisions en matière de dépenses et des réductions d'impôts qu'ils n'avaient pas les moyens de se permettre d'accorder. L'an dernier, le déficit s'élevait à 54 milliards de dollars. Qui sait à combien il s'élèvera cette année.
En décembre dernier, l'industrie nucléaire était très excitée lorsque le projet a été présenté, lorsqu'il a franchi l'étape de la deuxième lecture, lorsqu'il a été renvoyé au comité qui l'a adopté et lorsqu'il est revenu à la Chambre. Les intervenants de l'industrie croyaient qu'après toutes ces années, le projet de loi serait finalement adopté. Évidemment, le premier ministre a paniqué à l'idée de dire la vérité aux Canadiens au sujet des détenus afghans et il s'est empressé de proroger le Parlement pour protéger ses actifs politiques. La mesure législative sur la responsabilité en matière nucléaire est devenue une victime indirecte des efforts du gouvernement pour étouffer la vérité. Cela s'inscrit dans la culture de tromperie de plus en plus étendue du gouvernement conservateur.
Maintenant, nous sommes revenus à la case départ. Le secrétaire parlementaire nous a dit à quel point ce projet de loi était important pour le gouvernement et pour l'industrie nucléaire du Canada. Ce fut toute une performance de sa part, une performance digne d'un prix quelconque.
Ce projet de loi permettrait de faire une mise à jour nécessaire des normes de l'industrie afin d'assurer la stabilité de celle-ci et de protéger les Canadiens. J'espère que cette fois, les conservateurs feront passer les intérêts du pays avant ceux de leur parti et qu'ils adopteront cette mesure législative plutôt que de proroger la Chambre, ou d'enfreindre une loi sur la tenue d'élections à date fixe ou autre chose du genre.
Le projet de loi C-15 remplacerait la Loi de 1976 sur la responsabilité nucléaire et établirait un programme clair en cas d'accident nucléaire. Tout en espérant qu'une chose pareille ne se produise jamais, les derniers événements dans le golfe du Mexique nous rappellent qu'il faut toujours être prêts, comme le dit si bien mon fils dans les scouts.
Un des principaux changements que l'on remarque dans le projet de loi C-15, c'est que la responsabilité des exploitants passerait de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation importante, mais certains se demandent si c'est suffisant. La dernière fois que la Chambre a été saisie d'un projet de loi sur le sujet, le gouvernement a dit que le secteur de l'assurance ne pouvait pas supporter une responsabilité plus élevée que 650 millions de dollars. C'est la raison pour laquelle il ne voulait pas aller jusqu'à un milliard de dollars, par exemple.
Toutefois, une étude complète du sujet, dont nous avons entendu parler au Comité permanent des ressources naturelles, nous a révélé que ce n’était pas tout à fait le cas. Nous espérons obtenir plus de renseignements, au cours de ce débat, sur les raisons pour lesquelles le gouvernement estime qu’un montant de 650 millions de dollars est suffisant. J’espère que nous aurons cette fois-ci une réponse plus claire. Nous avons eu un élément de réponse aujourd’hui, mais il nous en faut davantage.
Lorsque l’ancien projet de loi avait été renvoyé au comité, avant de disparaître lors de la prorogation, en même temps que les beaux discours du gouvernement sur la lutte contre le crime et d’autres projets de loi que le gouvernement jugeait tellement importants, tous les partis s’étaient entendus sur un certain nombre de modifications qui renforçaient cette mesure législative. J’ai hâte qu’elle parvienne de nouveau au comité dans les semaines qui viennent. Mon parti et moi-même appuierons le renvoi du projet de loi C-15 au comité.
Bien que le projet de loi apporte des changements dont nous avons grand besoin, les principes de base de la responsabilité civile et de l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire demeurent les mêmes. Les exploitants sont absolument et exclusivement responsables des dommages. C’est un principe. Ils doivent souscrire des assurances. La responsabilité des exploitants est limitée sur le double plan du temps et du montant. Les fournisseurs et les entrepreneurs sont effectivement indemnisés. Ce sont tous là des principes de base importants.
D’après le ministère des Ressources naturelles, la nouvelle limite de responsabilité assure l’équilibre entre différentes considérations. Elle tient compte du risque et se fonde sur les accidents prévisibles plutôt que catastrophiques de même que sur la capacité d’obtenir de l’assurance à un prix raisonnable. Elle place le Canada sur un pied d’égalité avec de nombreux autres pays et correspond aux recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Comme c’est la troisième fois que la Chambre examine ce projet de loi, il n’est pas nécessaire d’en étudier tous les détails. Je voudrais plutôt noter qu’en dépit du fait que les conservateurs n’ont toujours pas le courage qu’il faut pour aller jusqu’au bout du processus législatif, ils n’ont au moins pas craint de faire débattre le projet de loi à la Chambre. Ils l’ont déposé à nouveau après avoir prorogé la session pour d’autres raisons.
Ce n’est pas le cas pour ce qui est d’un autre aspect important de l’industrie nucléaire, la vente de l’actif d’EACL. Le gouvernement continue à cacher ses projets hautement suspects de vente pure et simple de notre technologie CANDU de calibre mondial. Je trouve cela très déroutant. Comme le projet de loi C-15, cela est vraiment critique pour l’industrie, mais les conservateurs croient pouvoir aller de l’avant sans consulter les gens les plus touchés et ceux qui font directement partie de l’industrie, les employés d’EACL et l’industrie elle-même.
Les conservateurs trouvent acceptable de cacher ce qu’ils font aux contribuables canadiens qui ont récemment investi des centaines de millions de dollars dans l’industrie. En fait, ils n’en parlent que dans le projet de loi d’exécution du budget. Pourquoi une décision concernant la vente d’une société d’État devrait-elle se trouver dans un projet de loi d’exécution du budget? En vertu de quel raisonnement l’a-t-on placée là? C’est parfaitement insensé.
Ce n’est pas comme la vente d’un classeur excédentaire ou d’une limousine usagée ayant servi au premier ministre. Nous parlons après tout d’une industrie qui emploie quelque 70 000 travailleurs. En fait, beaucoup de ces emplois se trouvent dans les circonscriptions de députés conservateurs. Comme le projet de loi C-15, la vente d’EACL aura des répercussions sur beaucoup d’emplois dans beaucoup de circonscriptions conservatrices.
Pour encourager l’investissement dans l’industrie nucléaire et protéger le secteur ainsi que les emplois qu’il génère, nous débattons le projet de loi C-15 comme moyen de donner une certitude aux fournisseurs et aux exploitants sur le plan juridique et en matière d’assurance. Toutefois, même s’il est bon de discuter du projet de loi C-15, le gouvernement a imposé le silence sur ses projets de privatisation d’EACL. Une fois de plus, les députés conservateurs ont été muselés par le cabinet du premier ministre.
Nous ne devrions peut-être pas les blâmer, cependant. Quand les gens baignent dans cette culture de tromperie des conservateurs, ils se peut qu'ils ne se rendent pas compte de ce qui est en train de se produire. Ils croient peut-être qu'il est plus sûr de respecter les souhaits des conservateurs haut placés qui considèrent cette industrie comme un embarras et qui veulent seulement s'en débarrasser. Ils veulent refiler à d'autres la technologie du CANDU. Ils veulent de débarrasser d'EACL, alors que le Canada est un chef de file mondial depuis des années dans la mise au point de technologies nucléaires. Les isotopes médicaux ont été mis au point ici même, au Canada. Les Canadiens peuvent en être très fiers. Le gouvernement devrait avoir honte.
On raconte même que nous sommes sur le point de vendre EACL à des intérêts étrangers en raison de la colère qu'a faite le premier ministre quand ses ministres se sont mis les pieds dans les plats à plusieurs reprises au moment de la crise des isotopes médicaux. Si c'est là le raisonnement sur lequel le premier ministre appuie une telle décision, c'est effrayant.
Si le gouvernement croit réellement qu'il peut renforcer l'industrie avec une mesure législative comme le projet de loi C-15, pourquoi n'est-il pas prêt à débattre publiquement la vente pure et simple des actifs commerciaux d'EACL? Je ne sais pas ce que les députés conservateurs disent aux familles dont la subsistance dépend de ce secteur, mais j'espère qu'ils reviendront à la raison à cet égard et qu'ils insisteront auprès du gouvernement pour qu'il débatte publiquement de cette question.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le système de soins de santé
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire: a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures.
-- Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir à la Chambre pour parler de ma motion d'initiative parlementaire. Ma motion est longue, mais néanmoins très importante.
Cette motion vise à susciter la poursuite d'un débat important sur notre système de soins de santé. Permettez-moi d'axer mon discours sur trois façons qui devraient permettre de réduire le fardeau financier du gouvernement à l'égard du système de soins de santé et, ce qui est plus important, d'améliorer la santé des Canadiens. Ces trois façons sont les suivantes: accroître la mise en œuvre des innovations technologiques, reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne et insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures.
Des sondages révèlent que les soins de santé constituent la deuxième préoccupation des Canadiens, après l'économie. Les Canadiens constatent aussi que, selon des études comparatives internationales, le Canada est loin derrière les pays qui forment le peloton de tête au sein de l'OCDE pour ce qui est du rendement de notre système de soins de santé. Je crois qu'il est crucial que le gouvernement réfléchisse aux changements que nous pouvons apporter tout en respectant notre histoire et notre situation uniques.
La motion vise à susciter la discussion quant au rôle approprié du gouvernement fédéral dans notre système de soins de santé. Elle reconnaît que les besoins ont changé depuis les années 1980. Elle reconnaît que le système de soins de santé entraîne des coûts inquiétants, insoutenables, des coûts sans cesse croissants sur les budgets du gouvernement fédéral et des provinces, des coûts qui représenteront bientôt 50 p. 100 de la facture et qui continuent de croître dans la plupart des provinces et des territoires.
Les auteurs du rapport Kirby, le Conseil canadien de la santé, l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, entre autres, ont examiné de près le système canadien au cours des dernières années. Un consensus remarquable s'est dégagé. Il est possible d'améliorer le système sans compromettre les quatre principes fondateurs de la Loi canadienne sur la santé, dont l'universalité et la viabilité. Il faudra transformer la loi en gardant les intérêts des patients au premier plan. Il faudra du leadership, de l'engagement et un travail de partenariat de la part de tous les intervenants dans le système.
Je tiens à dire sans équivoque que la motion ne préconise pas un système de santé à deux vitesses ou la modification des principes de la Loi canadienne sur la santé. Elle ne préconise pas une intervention dans les domaine de compétences constitutionnelles des provinces et des territoires. Elle concerne notre responsabilité aux termes de la Loi canadienne sur la santé, à savoir encourager et aider les intervenants à fournir aux Canadiens le meilleur système qui soit.
Je voudrais faire un petit aparté. Je crois qu'un jour nous devrons engager un débat distinct sur la définition très étroite du continuum des soins dans la Loi canadienne sur la santé qui, actuellement, met l'accent sur les médecins et les services médicaux nécessaires offerts dans un hôpital. Au fil des ans, plus il y a de services de santé fournis à l'extérieur de ces institutions et dans la collectivité, moins la Loi canadienne sur la santé s'applique. Cela va entraîner une inégalité dans le continuum des soins offerts par notre régime d'un bout à l'autre du pays. Peut-être que nous devrions essayer de déterminer quels services devraient être inclus et exclus de la loi. Bref, il s'agit-là d'un débat que nous devrons amorcer un autre jour.
Les besoins en matière de soins de santé évoluent. Révolus sont les jours où l'on offrait des soins actifs épisodiques qui exigeaient d'habitude l'intervention d'un médecin. Dans la pratique d'un médecin d'aujourd'hui, ce ne sont plus les cas de jeunes enfants atteints de la rougeole, d'une otite ou ayant un bras cassé qui prédominent. Maintenant, chaque jour, les médecins sont aux prises avec des conditions médicales complexes qui nécessitent des soins répétés et à long terme, des médicaments onéreux et un suivi périodique.
Le Dr Ross Reid, médecin éminent de Kamloops a dit ce qui suit:
Nous savons que, en raison de la croissance démographique et du vieillissement de la population, le nombre absolu de patients augmente. Les personnes âgées ont besoin de plus d'interventions chirurgicales que les jeunes. Cela est vrai pour tous les soins de santé; les personnes de 85 ans ou plus on besoin de 3 fois plus de soins intensifs, 12 fois plus de soins communautaires et 25 fois plus de soins en établissement que le reste de la population.
À l'heure actuelle, les maladies chroniques sont la principale cause d'invalidité, le principal motif de traitement et elles représentent 70 p. 100 de toutes les dépenses en soins de santé. Bien que la population vieillissante ait contribué à cette augmentation, la prévalence des maladies chroniques a augmenté dans pratiquement toutes les tranches d'âge. Les maladies chroniques ont des répercussions économiques importantes, mais sous-estimées, sur les familles, les collectivités et les pays. On estime que le Canada risque de perdre 9 milliards de dollars en revenus au cours des dix prochaines année en raison des maladies cardiaques, des AVC et du diabète.
Nos attentes à l'égard de notre système de santé ont augmenté considérablement. Pour utiliser de nouveau les exemples du Dr Ross, je vais parler du cas de Terry et de son grand-père. Quand le grand-père de Terry a eu de l'arthrite à la hanche dans les années 1960, il a acheté une canne, et il a passé beaucoup de temps à regarder la télévision. Quand Terry s'est trouvé dans la même situation l'année dernière, il a décidé de subir une arthroplastie de la hanche pour pouvoir continuer à faire du ski alpin.
Pour donner un autre exemple, dans les années 1970, 60 ans était considéré comme l'âge maximum pour avoir un pontage coronarien. Lucas a une bonne qualité de vie, et l'année dernière, il a subi avec succès cette opération à l'âge de 89 ans. Je ne dis pas que Terry et Lucas n'auraient pas dû être opérés. Je dis simplement que les options de traitement qui sont offertes aux Canadiens de nos jours entraînent des dépenses beaucoup plus importantes.
Comment pouvons-nous faire face à cette nouvelle situation? Comme l'Association médicale canadienne l'a noté, au cours des dernières années, nous avons amélioré la qualité et l'accessibilité des soins sans que cela n'entraîne des augmentations considérables des coûts. Toutefois, ces histoires de réussite se sont souvent déroulées dans le cadre de projets pilotes isolés et de durée limitée, qui n'ont pas été adoptés à l'échelle du réseau. Nous avons encore beaucoup de progrès à faire, surtout en ce qui concerne les innovations technologiques.
À quoi pourrait ressembler notre système de soins de santé dans 10 ans si nous continuons à accroître la mise en œuvre des innovations technologiques, à reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne et à insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures?
Voici quelques exemples décrivant à quoi le système de santé pourrait ressembler dans 10 ans.
Jane est une patiente de 70 ans qui souffre d'insuffisance cardiaque congestive. Elle a toujours vécu dans les régions rurales du Canada, et elle veut continuer de vivre à proximité de sa famille et de ses amis. L'établissement de santé le plus proche est à 100 kilomètres de distance, mais la collectivité où Jane vit a maintenant un accès à large bande. Chaque matin, chez elle, elle se branche à une machine qui mesure un certain nombre de ses symptômes. Les résultats sont transmis à son équipe de soignants et sont surveillés par une infirmière qui se spécialise dans l'insuffisance cardiaque congestive. Jane est également informée directement par la machine de ses résultats, et elle comprend les signaux d'avertissement et les mesures qu'elle doit prendre. Elle a de plus en plus de facilité à gérer ses soins de santé chez elle. Tous les problèmes sont réglés rapidement, et elle n'a qu'un coup de fil à faire pour avoir accès à des spécialistes.
Depuis que Jane a commencé le programme, elle est beaucoup moins souvent admise à l'hôpital et sa qualité de vie s'est nettement améliorée. Ce scénario n'est pas fantaisiste, c'est une réalité dans les Kootenays. Une récente évaluation du programme fait état d'une réduction considérable des séjours à l'hôpital et d'une amélioration considérable de la qualité de vie. L'initiative pilote a été financée par Inforoute Santé du Canada, et dans le budget de 2010, nous avons prévu 500 millions de dollars afin de maintenir le soutien accordé à la mise en oeuvre de la stratégie cybersanté au Canada. C'est là une des nombreuses clés de notre durabilité future.
Pour prendre un autre exemple, Jim a appris qu'il était atteint d'une maladie mentale au début de la vingtaine. La plupart du temps, ses médicaments font effet, mais quand il oublie de les prendre, ce qui lui arrive à l'occasion, sa condition se détériore rapidement. Son équipe de soins primaires est très bien coordonnée; elle est composée d'un clinicien en santé mentale, d'un diététicien et d'un médecin généraliste. Qui plus est, elle a récemment établi officiellement un rapport de soins partagés avec un psychiatre. Un seul dossier médical existe sous forme électronique, permettant ainsi à tous les praticiens d'y accéder. Jim peut également accéder à son propre dossier de santé à l'aide d'une connexion protégée. Le clinicien en santé mentale lui vient régulièrement en aide et il est en mesure de détecter rapidement toute détérioration de son état mental et d'agir en conséquence. Par conséquent, Jim a pu garder son travail et son logement, contraste frappant par rapport à d'autres personnes atteintes des mêmes troubles qui ne bénéficient pas de soins coordonnés.
Comme ces exemples l'ont illustré, un bon système de soins de santé primaires entraîne invariablement une amélioration des résultats pour la santé et du rendement du système de santé à l'échelle nationale. Dans son rapport de recherche marquant, le Dr Barbara Starfield, de l'Université John Hopkins, a démontré ce lien et effectué des comparaisons internationales fort intéressantes. En privilégiant le travail d'équipe dans la prestation de soins de santé primaires, il est possible de réduire considérablement le fardeau qui pèse sur les médecins de premier recours et d'améliorer les résultats pour les patients.
De plus, les dossiers médicaux électroniques sont absolument nécessaires pour assurer des soins proactifs aux malades chroniques. Le patient et sa famille peuvent et devraient être appelés à participer pleinement grâce à un accès au dossier médical du patient. À mesure que les patients apprennent à mieux comprendre leur état et à savoir interpréter les résultats des tests de laboratoire, le concept d'autogestion de cas devient la norme. Les travaux du docteur Kate Lorig, professeur à l'Université Stanford, ont démontré qu'il était important que le patient et sa famille acquièrent les compétences voulues pour devenir des partenaires à part entière de leur équipe médicale.
Dans tout le Canada, nous prenons d'importantes mesures pour améliorer le système de soins primaires et c'est le gouvernement fédéral qui a assuré un bon départ à ces mesures grâce au Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires. Cependant, cela n'a pas encore été intégré à notre système de santé. « Rafistolage » serait le meilleur mot pour décrire ce qui s'est fait jusqu'à maintenant.
La Semaine nationale des soins infirmiers est l'occasion idéale de mettre en lumière un nouveau venu dans notre système de soins de santé: l'infirmière ou infirmier praticien. L'infirmière praticienne peut fournir toute une gamme de soins primaires. À mesure qu'un nombre croissant d'infirmières praticiennes entrent dans notre système de santé, le moyen d'intégrer leurs compétences dans le système pose des défis structurels. Il y a des membres de ma propre famille qui ont recours aux services d'infirmières praticiennes et ils retirent un grand avantage de cette approche unique des soins primaires.
Comme tout le monde le sait, il y a une pénurie de médecins de familles dans de nombreuses collectivités. Malgré cela, il existe peu de mécanismes pour permettre aux infirmières et infirmiers praticiens d'assurer un meilleur soutien dans ces collectivités. Il s'agit en grande partie d'un domaine de compétence provincial et territorial, mais il convient de souligner que l'évolution de l'infirmière praticienne s'est faite principalement dans les collectivités autochtones rurales et isolées, dont le gouvernement fédéral est responsable. Les Canadiens bénéficieraient d'un examen du rôle des infirmières praticiennes auprès des groupes dont le gouvernement fédéral est responsable, comme les anciens combattants, les Autochtones, les détenus des pénitenciers fédéraux et autres.
D'un point de vue historique, on peut dire que, par nécessité, les professionnels apparentés au domaine de la santé ont été appelés à combler un vide là où les ressources sont limitées. Par exemple, dans l'armée, l'auxiliaire médical joue un rôle très important au sein de l'équipe médicale fournissant des soins à nos militaires. Pour sa part, le représentant en santé communautaire fournit des services culturellement adaptés dans les réserves indiennes. Quant au dentothérapeute, il fournit un mélange de services d'hygiène dentaire, de soins dentaires de base et de prévention.
Il est évident que cela fait longtemps que le gouvernement fédéral utilise de façon originale les paraprofessionnels de la santé pour répondre aux besoins de la collectivité. Je crois que ces modèles pourraient servir aux gouvernements provinciaux et territoriaux étant donné la pénurie de ressources humaines qui s'en vient dans le domaine de la santé.
De plus, les pharmaciens, les diététiciennes, les inhalothérapeutes et les physiothérapeutes apportent tous une plus-value précieuse aux soins au patient. Nous devons continuer de faire preuve de créativité et de souplesse dans l’utilisation de leurs compétences pour répondre au mieux aux besoins des patients et des collectivités.
Fait intéressant, le Comité de la santé a réalisé au cours de la dernière année une étude très approfondie des ressources humaines dans le domaine de la santé, et il espère déposer un rapport avant l’ajournement, en juin.
Une dernière question, mais ce n’est certainement pas la moins importante, est celle d’une plus grande insistance sur les stratégies de promotion d’un mode de vie sain et de prévention des blessures.
Au moins 80 p. 100 des maladies cardiaques prématurées, des AVC et des cas de diabète de type 2, et 40 p. 100 des cancers pourraient être prévenus grâce à une saine alimentation, à la pratique régulière du sport et à la renonciation aux produits du tabac. Il existe des interventions efficaces et peu coûteuses. Les stratégies qui donnent les meilleurs résultats combinent le recours à une série d’approches visant l’ensemble de la population et des interventions au plan individuel.
Comme l’a dit le Dr Andrew Pipe, de l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, lors d’une séance récente du Comité de la santé, il faut que les modes de vie sains deviennent un choix facile. C’est important, qu’il s’agisse d’alimentation, d’exercice ou de tabagisme. Grâce à des mécanismes de réglementation, à la transparence et à la sensibilisation de l’opinion, il doit être facile de faire le bon choix. Au Canada, nous accomplissons de grands progrès, mais il y a encore du travail à faire.
Passons à la prévention des blessures. Dans le discours du Trône, en mars 2010, nous avons pris l’engagement suivant : afin de prévenir les accidents qui blessent nos enfants et nos jeunes, le gouvernement travaillera de concert avec des organismes non gouvernementaux dans le but de lancer une stratégie nationale pour la prévention des blessures chez les jeunes. Cet engagement a été fort bien accueilli par tous ceux qui comprennent le drame et le coût des blessures que nous pourrions prévenir.
Je conclus. J’ai parlé de certaines mesures importantes qui sont en cours et j’ai expliqué le contexte et la nécessité impérieuse de discussions sérieuses sur l’avenir des soins de santé au Canada. Cette discussion générale à la Chambre est particulièrement opportune, car l’accord sur les soins de santé que les premiers ministres ont conclu en 2004 arrive à expiration en 2014.
J’estime que les trois thèmes sur lesquels j’ai insisté sont importants pour l’avenir d’un système de santé durable. Quinze minutes, c’est bien peu pour tenir pleinement compte des questions qui ont leur place dans cette discussion complexe, mais, encore une fois, cela s’inscrit dans le cadre d'un débat important pour les Canadiens. J’espère avoir l’appui de tous les députés pour faire adopter la motion à l’étude.
Monsieur le Président, je félicite la députée de son intervention.
En tant que professionnel de la santé, j'aimerais lui demander une chose. L'absence de stratégie nationale pour les travailleurs de la santé crée un énorme problème au Canada. J'aimerais savoir si la députée demandera à sa collègue la ministre de la Santé d'élaborer une stratégie nationale destinée aux professionnels de la santé, pour que nous sachions de combien de médecins, de membres du personnel infirmier et de techniciens nous avons besoin et à quels endroits, pour qu'il y ait dans le système de soins de santé le personnel adéquat. À l'heure actuelle, un des principaux problèmes, c'est que la population vieillit et qu'il en est de même des fournisseurs de soins. Nous sommes actuellement aux prises avec un déficit massif qui s'accentuera avec le temps.
Monsieur le Président, comme le député doit le savoir d'après l'accord dont le nom est très long, il s'agit essentiellement d'un groupe conçu pour s'occuper des ressources humaines en santé. Ce groupe a comparu devant le Comité de la santé aujourd'hui. J'ai trouvé fort intéressant de voir comment ce groupe, dans une approche collaborative, en tenant compte bien sûr des compétences provinciales et territoriales, a commencé à échanger et à collaborer. Si je ne m'abuse, c'est ce groupe qui effectue le très important travail dont le député a parlé.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée. Nous avons le privilège de siéger ensemble au Comité permanent de la santé. Je sais que le travail qu'elle y fait est très rigoureux. Toutefois, la motion en tant que telle me pose un problème, bien que l'objectif soit louable, j'en conviens. Le problème est d'ordre politique. Cette question devrait plutôt être débattue à l'Assemblée nationale du Québec, la seule assemblée qui représente la nation québécoise.
Lorsque les conservateurs, tout comme les libéraux, ne font que proposer des stratégies nationales, cela me pose un problème. Cela me fait réagir parce que ce gouvernement conservateur, censé vouloir limiter le plus possible l'intervention de l'État, disait, à chaque campagne électorale, qu'il respecterait les compétences des provinces. Or il fait exactement l'inverse. Je trouve cela assez surprenant.
Je serais intéressé de savoir comment ces députés peuvent retourner auprès des leur grassroot, comme on dit, pour expliquer à leurs concitoyens qu'ils veulent une plus grande intervention de l'État fédéral. Je serais aussi intéressé d'entendre ce que pense ce gouvernement de la clause Québec signée lors de l'entente fédérale-provinciale de 2004, selon laquelle le système de santé du Québec est différent et qu'il doit donc appliquer des politiques différentes. Je tiens à rappeler que c'est un champ de compétence provinciale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir dit très clairement d'entrée de jeu qu'il faut absolument respecter les compétences provinciales.
J'estime que nous avons énormément d'occasions d'apprendre les uns des autres. On a présenté des exemples très concrets au sujet du Québec qui a un rôle d'observateur à la table sur les ressources humaines en santé, et dont les représentants font part des mesures très importantes qui sont mises en oeuvre et des choses importantes apprises de ce qui se fait ailleurs.
J'aimerais également parler du rôle d'Inforoute Santé du Canada, qui fournit actuellement des subventions à l'ensemble des provinces et territoires. Voilà qui en dit long sur la grande importance du développement technologique et sur la façon dont la technologie contribuera vraiment à la durabilité de notre système de soins de santé.
Je répète encore une fois qu'il n'est absolument pas question de faire abstraction des compétences provinciales, mais dans certains cas, nous devons apprendre les uns des autres.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet des dossiers de santé électroniques. Depuis au moins dix ans, on sait qu'il est très important de mettre au point les dossiers de santé électroniques en raison du nombre élevé d'erreurs médicales commises dans notre système. Sous le gouvernement libéral, à l'initiative de Reg Alcock, beaucoup d'argent a été dépensé dans les dossiers de santé électroniques. J'aimerais bien que le gouvernement fasse le point sur cette question.
Monsieur le Président, les dossiers de santé électroniques sont absolument essentiels. Je peux parler de ma collectivité, Kamloops. C'est tout un processus que de choisir un dossier qui aidera les médecins. Cela a été fait, et je suis très fière de dire que les intervenants ont conjugué leurs efforts dans ma collectivité et qu'ils mettent maintenant en place ces dossiers. Partout au pays, le processus se trouve à différentes étapes, mais nous devons poursuivre nos progrès à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'avoir présenté cette motion. En tant que médecin, je trouve rafraîchissant que l'on puisse enfin débattre des soins de santé à la Chambre.
Je me souviens d'avoir eu à soigner des patients dans les corridors alors que je travaillais aux urgences. Je me souviens d'avoir dû demander le transport aérien de patients parce que, dans la localité où je travaillais, il n'y avait pas de travailleur de la santé, de technologue, en mesure d'utiliser un tomodensitomètre pour déterminer les problèmes éventuels du patient.
La société canadienne est sur le point de se heurter à un mur de briques en matière de santé parce que les ressources que nous devons payer, que nous avons demandées et dont nous avons besoin, ne sont pas là. À mesure que le temps passe et que la population vieillit, l'écart entre l'offre et la demande sur le plan des ressources dans notre système de santé va tout simplement continuer à s'élargir. Les personnes les plus démunies sont laissées pour compte. C'est à ces personnes que l'inaction cause du tort. C'est elles qui souffriront si nous nous contentons de parler des problèmes au lieu d'agir.
Nous sommes bien conscients que ce sont les provinces qui sont responsables de la prestation des services de santé, mais rien n'empêche le gouvernement fédéral de convoquer les ministres des provinces qui veulent bien collaborer avec nous pour accomplir ce qui doit être fait.
En fait, nous sommes limités par la Loi canadienne sur la santé, qui a déjà été appropriée, mais qui a besoin d'être actualisée. Cette loi n'est plus efficace et ne peut nous permettre de faire ce qui doit être fait. Nos provinces ne pourront pas faire ce qu'elles doivent faire tant que la situation ne changera pas.
Des 20 meilleurs systèmes de santé au monde, 17 appartiennent à des pays européens. Cette discussion ridicule voulant que le meilleur système est soit le nôtre, soit celui des États-Unis, est vide de sens. Le vrai débat devrait porter sur le meilleur système de santé. Les réponses sont là. Regardons du côté de l'Europe et nous y trouverons 17 des 20 meilleurs systèmes de santé au monde.
Quelles sont les caractéristiques de ces systèmes? La députée, avec raison, a placé les percées technologiques parmi ses trois exigences. Les pays européens utilisent bien mieux que nous les technologies de l'information. Nous devons absolument informatiser le système pour réduire les dédoublements et le gaspillage et en améliorer l'efficacité. Il est aberrant que nous accusions un si grand retard à cet égard.
L'autre chose que les Canadiens devraient savoir, c'est qu'ils ont un accès limité à toutes les découvertes remarquables dans le domaine médical. Cela s'explique par le fait que les gouvernements provinciaux n'ont pas les moyens d'offrir les meilleurs services possibles et doivent limiter ou rationner les soins de santé. Donc, les découvertes scientifiques que nous faisons ne sont pas accessibles au public canadien parce que les gouvernements n'ont pas les moyens de s'offrir les plus récentes technologies. L'écart est là. Le Canada se classe entre le 20e et le 25e rang mondial pour ce qui est de l'accès aux nouvelles technologies par ses citoyens.
Le deuxième point vise les professionnels de la santé. La députée a de nouveau eu raison d'aborder ce sujet dans sa motion, car nous avons désespérément besoin d'une stratégie nationale pour les professionnels de la santé. Notre population vieillit, et nos professionnels de la santé aussi. Les infirmières ont en moyenne 42 ans. Dans certaines spécialités médicales, la mienne par exemple, l'âge moyen se situe entre 50 et 60 ans. On ne peut former un médecin en quatre ans. Cela prend 12 ans et même plus pour certaines spécialités.
Il faut du temps pour former le personnel. Nous avons désespérément besoin de mettre en oeuvre cette stratégie avec les provinces, non seulement pour les médecins et les infirmières, mais aussi pour les techniciens et les autres professionnels de la santé qui font partie de notre équipe et qui nous permettent de traiter le public.
Le troisième point porte sur un mode et vie sain et la prévention. La semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer à un très important congrès pédiatrique à Vancouver. C'est le plus important du genre au monde et 6 000 des plus grands spécialistes en pédiatrie de la planète étaient présents. Un des principaux sujets dont il a été question était, comme la député l'a mentionné, cette véritable épidémie qu'est l'obésité parmi les enfants.
Le Dr Tremblay, de Montréal, a réalisé une étude phénoménale, qui examine l'évolution de l'état des Canadiens de 1981 à aujourd'hui; les résultats sont renversants. Il a constaté que le niveau d'obésité a grimpé en flèche pendant cette période et que le niveau de bonne forme physique a dégringolé. C'est en partie dû au fait que l'enfant canadien moyen passe environ 40 heures par semaine à regarder la télévision ou à jouer à des jeux vidéo. C'est ridicule. Notre corps n'a pas été conçu pour cela.
Le résultat? Nous observons des maladies chroniques chez des personnes de plus en plus jeunes. Nous voyons maintenant chez les jeunes une plus grande incidence de diabète de type 2 et de troubles cardio-vasculaires. Il en résulte un fardeau plus lourd et une pression croissante sur notre système de santé et ce phénomène, combiné au vieillissement de la population, finira par faire craquer notre système de santé à moins que nous agissions et que nous agissions vite.
L'une des motions que j'ai présentées récemment est très simple. Pourquoi ne préconiserions-nous pas que les parents éteignent le téléviseur et les consoles de jeux vidéo une fois par semaine, juste un soir par semaine? Envoyez les enfants jouer dehors. S'ils sortent et bougent, jouent librement, ils pourront modifier énormément non seulement leurs capacités physiques, mais aussi leur capacités mentales.
Il est maintenant possible d'observer le développement du cerveau d'un enfant. Nous savons que, à partir de la gestation et pendant les cinq premières années de vie, nous pouvons influer de façon spectaculaire sur le parcours de l'enfant jusqu'à l'âge adulte.
Offrez aux enfants un milieu plein d'amour et d'affection avec une bonne alimentation, où il se fait lire des histoires et lit lui-même des livres plus tard et les connexions dans son cerveau se développeront bien. À l'inverse, dans un milieu où l'enfant est exposé à la violence et aux abus sexuels, à la toxicomanie et la violence et où il est mal nourri, les connexions neuronales se développeront très mal.
Et là, qu'adviendra-t-il? Quand le cortex frontal et les parties inférieures du cerveau sont mal connectés, nous voyons une plus grande incidence de consommation de drogues, de crimes juvéniles et de mauvaises notes scolaires et une plus grande dépendance de l'aide sociale ainsi qu'une piètre situation socio-économique.
Il est essentiel de savoir que ce que nous faisons les cinq premières années de la vie a un effet considérable sur le parcours de l'enfant. Si le gouvernement veut vraiment faire quelque chose pour réduire la criminalité, pour l'amour du ciel, qu'il collabore avec les provinces pour leur permettre d'offrir des programmes d'éducation préscolaire, des programmes prénataux et des programmes pour les cinq premières années de vie. Le cas échéant, nous verrons un effet spectaculaire et profond sur la vie de ces enfants.
Les enfants ont besoin de jouer. L'autre élément que nous pouvons préconiser du côté de la santé publique, c'est d'emmener les enfants à la bibliothèque. Déposez-les à la bibliothèque et laissez-les y pendant une heure. Laissez-les parcourir les livres et donner libre cours à leur imagination. On leur donne ainsi une chance de lire. Nous savons que la lecture est l'un des moyens les plus puissants pour influencer positivement le parcours des enfants plus tard dans leur vie.
Ce sont des choses simples, peu coûteuses et faciles à faire. De plus, les enfants qui sont collés à la télévision et aux jeux vidéos ne développent pas les capacités d'apprentissage, l'imagination, ni les aptitudes sociales dont ils ont besoin pour bien fonctionner en tant qu'adulte.
Cette façon de jouer et de socialiser peut sembler subtile à de nombreux égards, mais cela est nécessaire car ces interactions subtiles favorisent la création des connexions neurologiques et elles permettent aux enfants de progresser et d'acquérir les aptitudes dont ils auront besoin plus tard.
En résumé, pour pouvoir nous doter d'un système de soins de santé qui soit, chose essentielle, au service du public dans l'avenir, nous devons travailler avec les provinces qui ont des vues similaires. Nous devons moderniser la Loi canadienne sur la santé. Nous devons faire taire notre idéologie. Nous devons étudier les faits et les données scientifiques. Les solutions sont à notre portée et nous devons les mettre en place. Les paroles ne sauveront la vie de personne. Seul le fait de passer à l'action le fera.
Ensuite, nous devons mettre en place de concert avec les provinces une stratégie nationale pour la main-d'oeuvre. Là encore, assurons-nous de trouver des solutions qui fonctionnent. Regardons du côté de l'Europe. Pourquoi 17 des 20 meilleurs systèmes se trouvent en Europe? Étudions leurs modèles de financement, la façon dont ils permettent aux gouvernements et au secteur privé de travailler ensemble, la façon dont les travailleurs de la santé sont traités, la façon dont ils attirent et retiennent les travailleurs de la santé et les mesures qui sont prises en matière de prévention.
Cet ensemble de solutions nous permettra de veiller à ce que nos citoyens aient, lorsqu'ils sont malades, un système de soins de santé qui pourra les soigner et qui les soignera bien.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'avoir présenté cette motion. Comme je le disais tout à l'heure, elle fait un travail extraordinaire au Comité permanent de la santé. Malheureusement, on le voit avec cette motion, nous ne partageons pas du tout le même avis sur la manière dont devrait être géré le système de santé au Canada.
Ce qui me fait peur, c'est que d'un côté, les conservateurs sont les premiers à dire qu'ils veulent limiter et encadrer l'action du gouvernement fédéral et respecter les champs exclusivement provinciaux et, de l'autre côté, le Parti libéral, qu'on connaît très bien, envahit tous les champs de compétence avec des stratégies nationales dans tous les domaines et à ne plus savoir quoi en faire.
Je suis très surpris de voir que les conservateurs se dirigent exactement dans la même voie que le Parti libéral. Au comité, on voit les libéraux proposer des stratégies nationales sur tout ce qui peut exister et ne pas exister. Les conservateurs commencent à faire exactement la même chose. C'est à se demander si, quand on est trop longtemps au pouvoir, il n'y a pas une usure et si on ne perd pas de vue l'objectif qu'on s'était fixé au départ. Bien sûr, je pourrais citer plusieurs dossiers où les conservateurs n'ont pas suivi leur ligne de pensée première, mais celle-ci, sur le plan de la santé, est particulièrement intéressante.
La motion, on indique:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé [...]
J'ai très peur des mots « aider les gouvernements provinciaux ». Le gouvernement fédéral commence toujours par une aide minime, ensuite cela devient de la réglementation, puis une stratégie nationale. Finalement, on arrive à perdre notre pouvoir. C'est ce qui est triste.
Comme je le disais d'entrée de jeu, lorsque je posais une question à ma collègue, je ne suis pas contre l'objectif ultime de la motion. Nous voulons tous accroître la mise en oeuvre des innovations technologies. Nous voulons tous reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population. Nous voulons tous insister davantage sur des stratégies favorisant la prévention des blessures. Nous ne sommes pas contre l'objectif de la motion, mais contre la manière dont elle va s'appliquer.
Tout à l'heure, j'ai parlé de la clause Québec qui figurait dans l'entente fédérale-provinciale qui avait été signée avec les libéraux à l'époque de M. Paul Martin. Cette clause précisait que le système de santé du Québec est différent des autres et que le gouvernement du Québec devrait être en mesure de prendre ses propres décisions et ne pas se faire imposer des choses par le reste du Canada.
On a plusieurs exemples d'empiètements. Les députés du Bloc québécois sont contre la motion de la députée sur le plan constitutionnel. Quand le Bloc québécois en est rendu à défendre la Constitution canadienne et à s'en servir pour bien faire respecter ses champs de compétence, c'est sérieux.
En vertu des paragraphes 92(7) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867, les secteurs de la santé et des services sociaux relèvent de la compétence exclusive du Québec et des provinces. Or, depuis aussi loin que 1919, Ottawa multiplie ses interventions dans ces secteurs.
Je vois que mes collègues sont grandement intéressés à ce que je leur donne des exemples. En voici: la création du ministère de la Santé en 1919 alors que cela ne relève pas de la compétence fédérale; en 1957, l'adoption de la Loi sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques; en 1966, l'adoption de la Loi sur les soins médicaux; et en 1987, l'adoption de la fameuse Loi canadienne sur la santé.
On voit comment une bonne intention du gouvernement fédéral peut vite tourner au drame et devenir problématique. Il y a un redoublement, et c'est la raison fondamentale pour laquelle je suis souverainiste. Il y a des redoublements de ministères qui ne devraient pas exister, et les conservateurs devraient être d'accord avec moi sur cela. Les conservateurs et moi-même sommes en faveur d'une limitation du pouvoir de l'État fédéral.
Nous sommes en faveur du fait que le gouvernement fédéral devrait dépenser de moins en moins. Bien sûr, au final, on veut se séparer du Canada. Ce n'est pas contre eux. C'est pour nous. On a des visions différentes. On le voit ici. On voit, avec ce dossier, notre divergence d'opinion sur la manière dont le système de santé devrait fonctionner. Il y a plusieurs autres points de divergence, comme l'AMF ou la défense de notre secteur économique.
Le gouvernement conservateur devrait être à l'écoute des provinces. C'est ce qu'il nous promettait. Il devrait être d'accord avec le fait que les provinces puissent avoir toute la marge de manoeuvre possible dans leurs propres champs de compétence. Pourtant, on les voit avoir la même stratégie que les libéraux.
Je comprends que les libéraux étaient des centralisateurs, mais les conservateurs nous avaient promis autre chose. Ils nous avaient promis de l'ouverture. Malheureusement, on constate qu'ils ont commencé avec de bonnes intentions mais se sont mis à gruger tranquillement pas vite les pouvoirs du Québec. Nos pouvoirs commencent d'ailleurs à être de plus en plus minces. À un certain moment, cela sera fatal pour la nation québécoise.
Je donnerai à la députée quelques exemples de revendications que le Québec avait en matière de santé. Si elle avait proposé une motion sur les revendications que je mentionnerai, on l'aurait appuyée avec grand plaisir.
Le second gouvernement de Maurice Duplessis avait demandé à ce que soit du ressort exclusif des provinces les domaines suivants: les ressources naturelles, l'établissement et le maintien de la direction des hôpitaux, les asiles, les institutions de charité, l'éducation dans tous les domaines, y compris les études universitaires, la réglementation des professions libérales, y compris les conditions d'admission à l'exercice de la médecine et les relations entre médecins et clients, la sécurité sociale, la santé et l'hygiène publique.
Le gouvernement de Daniel Johnson, père, demandait à ce que le Québec soit maître de ses décisions en ce qui a trait à certains domaines, et je le cite: « [...] la croissance humaine de ses citoyens (c'est-à-dire l'éducation, la sécurité sociale et la santé sous toutes leurs formes); [...] » Je pourrais mentionner aussi l'affirmation économique, l'épanouissement culturel et le rayonnement de la communauté québécoise. Ce sont des demandes traditionnelles du Bloc québécois. Ensuite, les gens d'en face se demandent pourquoi on est souverainistes.
Le second gouvernement de Robert Bourassa, qui n'était pas un grand souverainiste, on s'en rappellera, demandait ceci:
En vertu de la Constitution canadienne, les affaires sociales et la santé relèvent, de façon irréfutable, de la compétence exclusive des provinces. Depuis les 25 dernières années [on parle bien sûr de M. Bourassa], le gouvernement du Québec a exercé, de façon remarquable, ses responsabilités et il a doté les secteurs de la santé et des affaires sociales d'une administration de qualité. Ces réussites prouvent de la façon la plus éloquente, et les citoyens du Québec n'en doutent pas, que la société québécoise [à l'époque du lac Meech, on parlait de société] n'aurait rien à gagner d'un nouveau partage des compétences dans ces secteurs. Jusqu'à maintenant, ceux-ci ont été de compétence provinciale exclusive et, pour le meilleur intérêt des Québécois et des Québécoises, ils le sont pour le demeurer.
Je citais Robert Bourassa qui a été premier ministre du Québec du 22 juin 1990 au 11 janvier 1994. Ce ne sont pas des demandes du mouvement souverainiste. Ce sont des demandes du Québec. On demande simplement à être respecté dans nos champs de compétence qui ont été établis lorsque les Pères fondateurs ont signé la Constitution du Canada. Ce ne sont pas de grandes demandes. Au niveau du mouvement souverainiste, on ne semble pas si pire que cela. Je pourrais en mentionner d'autres, mais malheureusement le temps me manque.
Je veux simplement dire que le gouvernement libéral de Jean Charest demande à ce que le gouvernement du Canada respecte le gouvernement du Québec en ce qui a trait aux soins de santé. On a simplement une vision différente. On le voit à tous les jours au sein du Comité permanent de la santé. Nos problèmes sont différents de ceux du reste du Canada. On a des manières qui diffèrent du reste du Canada. On veut simplement être respectés à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole relativement à la motion d'initiative parlementaire de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo. Si je comprends bien, la motion demande au gouvernement fédéral d'encourager et d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à réduire le fardeau du système de soins de santé en insistant sur trois aspects, à savoir: les innovations technologiques, les ressources humaines en santé et les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures.
Je vais traiter de chacun de ces trois aspects. Il se trouve que le Nouveau Parti démocratique, le parti qui a créé l'assurance-maladie, le parti de Tommy Douglas, qui est le père de l'assurance-maladie, a une politique pour chacun de ces volets.
Nous avons une politique que nous, députés néo-démocrates fédéraux, sommes prêts à mettre en oeuvre. Nous croyons à ces politiques parce qu'elles sont efficaces et parce qu'elles vont aider le régime d'assurance-maladie que nous défendons partout au pays, le régime que nous aimerions voir amélioré et bonifié pour les Canadiens.
La motion dont nous sommes saisis propose une démarche au Parlement fédéral en ce qui a trait à la technologie, aux ressources humaines en santé et à la prévention de la maladie. Malheureusement, la motion ne renferme aucune mesure précise. Je m'interroge sur son utilité, compte tenu qu'aucune mesure n'est énoncée.
Nous pouvons dire sans risquer de nous tromper que les soins de santé sont une priorité pour les Canadiens, et que notre système de soins de santé est une source de grande fierté. Comme je l'ai déjà mentionné, les néo-démocrates vont défendre le système universel de soins de santé au Canada. En fait, c'est l'une de nos grandes priorités.
La démarche proposée dans la motion correspond à la vision du NPD en matière de santé au Canada. Elle encourage la mise en place d'un système de santé plus solide et plus efficace. Toutefois, la motion ne va pas assez loin, puisqu'elle ne traite pas des questions fondamentales liées à la santé des Canadiens, notamment les déterminants de la santé.
Si le gouvernement et les députés d'en face voulaient vraiment améliorer la santé des Canadiens, ils prendraient des mesures pour réduire la pauvreté, en particulier la pauvreté infantile, et ils adopteraient une stratégie nationale du logement, afin que tous les Canadiens soient sur le même pied.
Lorsque nous regardons le visage de la pauvreté au pays, ce sont des femmes et des enfants que nous voyons. En 1989, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à mettre fin à la pauvreté infantile en l'an 2000 au plus tard. Si l'on veut mettre fin à la pauvreté infantile, il faut mettre fin à la pauvreté des familles dans lesquelles vivent les enfants. Or, nous avons échoué lamentablement.
Le taux de pauvreté chez les enfants est maintenant plus élevé qu'en 1989. Un enfant sur six vit dans la pauvreté au Canada. Un enfant sur six vit dans un logement inadéquat, est mal nourri et ne jouit pas des avantages qui l'aideraient à apporter une contribution utile, c'est-à-dire le genre de contribution qu'il aimerait apporter en tant que membre de la collectivité. Des logements abordables aideraient ces enfants et ces familles. En fait, ils aideraient toutes les familles.
Si le gouvernement conservateur voulait vraiment améliorer la santé des Canadiens, il améliorerait la qualité de l'air, de l'eau et des sols. Notre environnement occupe une place énorme dans notre santé et notre qualité de vie.
En décembre dernier, à Copenhague, le gouvernement a démontré au-delà de tout doute que l'environnement, l'air, l'eau et les sols qui sont source de toute vie ne pèsent pas lourd dans la balance face à l'intérêt qu'il accorde aux grandes pétrolières et à sa volonté de courtiser cette industrie et toutes celles qui contribuent à la pollution et aux changements climatiques, quel qu'en soit le coût pour la planète.
Si le gouvernement voulait vraiment donner la priorité à la santé, il prendrait des mesures pour améliorer la santé des Premières nations. Il signerait la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones. Il respecterait la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en s'attaquant à la pauvreté des femmes des Premières nations. Il prendrait des mesures concrètes pour enrayer la violence dont sont victimes les femmes autochtones et les femmes en général. Il apporterait les changements nécessaires aux régimes d'assurance-emploi et de pension pour garantir la sécurité économique des Canadiens. Mais de tout cela, il n'est pas question dans la motion.
La Loi canadienne sur la santé est un outil extraordinaire grâce auquel le gouvernement fédéral peut être un chef de file en matière de santé. Mais il n'en est pas question une seule fois dans la motion.
Parlons des trois axes de la motion no 513. On parle d'abord d'accroître la mise en oeuvre des innovations technologiques.
Il faut améliorer les soins de santé pour que personne ne soit laissé de côté, et pour cela, il faut être novateur. Le gouvernement actuel n'a pas pris les initiatives nécessaires pour développer la recherche et l'innovation au Canada. Nous avons les ressources humaines et les connaissances scientifiques voulues pour améliorer considérablement notre système de santé, mais il nous faudrait plus de leadership fédéral pour promouvoir et développer les technologies en matière de santé.
Il existe un immense potentiel de progrès technologique pour établir des liens entre les communautés rurales et isolées et des experts situés dans les grands centres et doter les professionnels locaux de la santé de meilleurs outils pour poser des diagnostics et traiter les patients. Pour cela, il faut investir et, comme nous le savons, le dernier budget fédéral a au contraire réduit les investissements dans ce genre de recherche qui aurait pu contribuer massivement à faire évoluer la technologie du XXIe siècle, cette technologie dont nous avons besoin pour améliorer et rationaliser notre système de soins de santé.
Dans la deuxième partie de la motion, on parle de reconnaître l'évolution des rôles des professionnels de la santé. Il faut former beaucoup plus de professionnels de la santé, notamment des médecins, du personnel infirmier, des infirmières et infirmiers praticiens et des sages-femmes pour réduire les pénuries de personnel et les délais d'attente. Pour cela, il faut mieux financer l'éducation postsecondaire et alléger la dette des étudiants.
Enfin, la motion propose d'insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures. Cette promotion d'un mode de vie sain et de la prévention des blessures est un aspect essentiel du rôle de chef de file que peut jouer le gouvernement fédéral. Ce que nous pouvons apporter dans ce débat, c'est le programme des néo-démocrates. Nous sommes absolument d'accord: il est essentiel que ce soit le gouvernement fédéral qui ouvre la voie à un mode de vie sain.
Voici ce que le gouvernement devrait faire. Il devrait aider les provinces à élaborer des stratégies à long terme en vue de mieux gérer les maladies chroniques comme le diabète et les invalidités et conditions médicales permanentes comme l'autisme. Il devrait affecter 1 p. 100 du budget des soins de santé à l'activité physique et à la promotion des sports amateurs, y compris l'aménagement d'un plus grand nombre de centres communautaires, de centres pour les aînés, d'installations récréatives et de terrains de jeu.
Le gouvernement fédéral devrait lancer une initiative visant à identifier les déterminants de la santé et mettre l'accent sur la qualité de l'air, la salubrité de l'eau, la réduction de la pauvreté ainsi que l'amélioration de la santé et de l'alimentation des enfants. Le fédéral devrait interdire les gras trans et lancer d'autres initiatives pour promouvoir une alimentation saine et s'attaquer notamment à la crise de l'obésité chez les enfants en mettant en oeuvre une stratégie pancanadienne et en limitant l'accès des enfants à la malbouffe.
Le gouvernement devrait veiller à ce que, au Canada, tous les nouveaux-nés aient accès à des examens d'acuité auditive en collaboration avec les provinces et les territoires; il devrait accroître le financement des initiatives des provinces et des territoires dans le domaine de la santé, notamment pour les systèmes de dépistage du cancer; il devrait investir dans les associations responsables de sentiers d'un bout à l'autre du pays et unir ses forces avec les Canadiens qui adoptent un nouveau mode de vie plus sain et plus actif en faisant de la marche, du vélo, du ski, de la course et des activités en fauteuil roulant.
Voilà des mesures importantes que le gouvernement devrait prendre. Voilà des mesures que les néo-démocrates s'engagent à appuyer. Ces stratégies devraient être jumelées aux autres politiques du NPD sur les déterminants de la santé, comme les emplois bien rémunérés, les emplois verts, la réforme des pensions de retraite et de l'assurance-emploi, des logements abordables, un programme national de garderies et la protection de l'environnement. Nous voulons que plus de médecins, d'infirmières, de sage-femmes, d'infirmières praticiennes et de techniciens en soins de santé soient formés. Leur expertise contribuera à renforcer et à améliorer notre système de soins de santé.
À mon avis, il s'agit d'un débat important, mais j'attends encore des mesures concrètes. Nous attendons des mesures concrètes dans certains de ces domaines depuis fort longtemps. Il est temps d'agir. Il est temps de faire abstraction de nos divergences de vues. Nous pouvons et devons améliorer notre système de soins de santé.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour faire part à la Chambre d'une partie du travail que le gouvernement accomplit, ce qui pourra être utile à tous les député lorsque viendra le temps d'appuyer la motion no 513 présentée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Cette motion porte sur l'un des principes essentiels à notre système de soins de santé, c'est-à-dire l'importance de la collaboration. Notre gouvernement travaille en collaboration avec les provinces et les territoires pour maintenir et améliorer le système de santé dans lequel les Canadiens investissent depuis des générations.
La gestion du système de soins de santé est une responsabilité sacrée que nous avons toujours partagée. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement transfère un montant record de 25,4 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires, afin qu'ils disposent des outils dont ils ont besoin pour protéger et promouvoir la santé des Canadiens.
Comme le précise la motion, il est évident que la demande de services de santé ne peut que croître. Nous avons maintenant la chance de prendre des mesures à cet égard. Le coût des soins de santé continuera de croître, mais il y a bon nombre de choses que nous pouvons et que nous devrions faire pour limiter les conséquences. En encourageant l'innovation, nous pouvons accroître l'efficacité du système canadien de soins de santé et inciter les Canadiens à faire des choix plus santé qui les garderont à l'écart des bureaux de médecin et des hôpitaux.
Je ne crois pas nécessaire de rappeler à la Chambre que, si les gouvernements provinciaux et territoriaux gèrent et assurent la plupart des services de santé au pays, le gouvernement du Canada est responsable de la politique nationale en matière de santé. Le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires afin d'assurer la réalisation des politiques et nous travaillons bien sûr tous en collaboration pour offrir des services de santé aux communautés de Premières nations qui vivent loin des grands centres.
Cette motion favorise une adoption rapide de nouvelles technologies qui visent à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé. Je suis heureuse de dire que notre gouvernement s'est depuis longtemps engagé à mettre au point un système pancanadien de dossiers médicaux et de santé électroniques par l'intermédiaire d'Inforoute. Le budget de 2009 prévoyait un montant de 500 millions de dollars pour faire avancer ce projet et le gouvernement n'est jamais revenu sur son engagement.
Pour l'aider dans son rôle de dirigeant en matière de politiques au pays, le gouvernement du Canada a mis sur pied et appuyé des organismes comme l'Institut canadien d'information sur la santé, qui fournit un aperçu des besoins des Canadiens en matière de santé à tous les gouvernements pour que les programmes puissent répondre à ces besoins. C'est un élément essentiel en vue de rendre les services de santé plus efficaces.
De même, le gouvernement appuie les organismes comme la Commission de la santé mentale du Canada et le Partenariat canadien contre le cancer. Les 13 gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent ainsi avoir accès aux mêmes renseignements, quelle que soit la taille de leur système de soins de santé.
Cette motion nous encourage à poursuivre l'adoption de nouvelles technologies afin de réduire le fardeau du système de soins de santé. Lorsqu'il est question du secteur de la santé, le mot technologie peut englober beaucoup e choses. Comme je l'ai déjà dit, il peut s'agir de dossiers de santé et de dossiers médicaux électroniques, mais aussi de matériel de diagnostic, d'instruments chirurgicaux et même de pharmacothérapie de pointe.
Les innovations technologiques ont toujours repoussé les frontières de la médecine. Tous les outils médicaux dont nous disposons aujourd'hui ont été à un certain moment une nouveauté. Les machines que l'on retrouve couramment aujourd'hui, comme les défibrillateurs, les appareils à échographie, les appareils de radiographie et même les stéthoscopes, ont été des progrès technologiques que l'on tient aujourd'hui pour acquis.
Il y toujours de nouvelles technologies médicales qui se développent et, comme le dit cette motion, nous devons continuer de les adopter là où le besoin se fait sentir afin d'alléger le fardeau financier du système de soins de santé.
Le gouvernement fédéral finance les soins de santé principalement grâce au Transfert canadien en matière de santé, mais il finance également l'achat de nouvelles technologies grâce à des transferts ciblés, comme le fonds pour les appareils médicaux et de diagnostic.
Il est important de noter qu'au cours des 10 dernières années, le Canada a triplé sa capacité au chapitre des IRM et a augmenté de 71 p. 100 sa capacité au niveau des tomodensitomètres. La technologie permet d'améliorer la qualité des soins de santé, notamment au chapitre de la sécurité. L'ajout d'appareils de diagnostic permet de détecter plus rapidement des problèmes de santé et d'accélérer le traitement des maladies. Dans d'autres cas, de nouveaux traitements peuvent être élaborés pour des patients pour qui il n'y avait jusque-là aucun traitement. Ensemble, les nouveaux appareils de diagnostic et les nouveaux traitements permettent d'améliorer la qualité de vie des patients et d'augmenter le nombre de patients qui survivent à leur maladie.
Néanmoins, nous devons faire preuve de prudence. Les nouvelles technologies doivent être évaluées, non seulement d'un point de vue médical, mais aussi dans l'optique de l'administration de la médecine.
Le développement de nouvelles technologies est toujours lié à la recherche et le gouvernement du Canada investit directement dans la recherche au Canada, en se fondant sur la Stratégie nationale des sciences et de la technologie. La recherche en santé au Canada est effectuée en grande partie par les Instituts de recherche en santé du Canada. Le rôle des IRSC a pris de l'importance au cours de la dernière décennie, et dans le budget de 2010, 16 millions de dollars de plus ont été consacrés à leur budget de recherche. L'investissement annuel dans la recherche au Canada totalise près d'un milliard de dollars.
Le gouvernement offre également des incitatifs à la recherche et au développement aux organismes privés qui effectuent de la recherche dans le domaine médical. La motion no 513 demande également au gouvernement de promouvoir la prévention des blessures et les modes de vie plus sains. Voilà des questions auxquelles le gouvernement s'est déjà attaqué de front. Par exemple, nous avons accordé un financement important à ParticipACTION, au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation et à d'autres programmes créés en vue de favoriser une vie plus saine et plus sûre pour les Canadiens.
Les Canadiens ont beau être conscients de la nécessité de vivre une vie plus saine pour rester en santé, nous devons néanmoins continuer de les encourager à passer à l'action. On estime à 5,3 milliards de dollars le coût de la sédentarité pour notre système de soins de santé. L'obésité entraîne un coût supplémentaire d'environ 4,3 milliards de dollars. Ces deux choses représentent un fardeau de 10 milliards de dollars sur notre système de soins de santé. Elles sont considérées comme des états sous-jacents; ces derniers favorisent les maladies, mais ils n'en sont pas, et beaucoup d'entre eux peuvent être évités grâce à une alimentation saine et à l'activité physique.
Le gouvernement a présenté des programmes bien en vue, comme le Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, les Guides d'activité physique, le Guide alimentaire canadien et ParticipACTION, mais d'autres programmes tout aussi importants s'attaquent aux causes sous-jacentes des maladies chroniques évitables.
Par le truchement de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques, le gouvernement fédéral se penche sur les facteurs de risque communs, mesure leur incidence et fait la promotion de programmes de prévention efficaces. Notre gouvernement s'affaire non seulement à prévenir les maladies, mais aussi à prévenir les blessures. La prévention des blessures réduit le nombre de visites chez le médecin ou à l'hôpital.
Il ne faut pas oublier que les blessures sont la principale cause de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans. Globalement, elles sont la cinquième principale cause de décès dans tous les groupes d'âge. Elles sont tout particulièrement préoccupantes chez les personnes âgées de 65 ans ou plus. En fait, les blessures attribuables à une chute sont à l’origine de 80 p. 100 de toutes les hospitalisations pour blessure dans ce groupe d'âge.
Plusieurs autres groupes à risque élevé ont été recensés, afin que l'utilisation la plus efficiente possible puisse être faite de nos investissements dans le domaine de la prévention des blessures. Dans le discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à élaborer, en partenariat avec des organismes non gouvernementaux, une stratégie nationale pour la prévention des blessures chez les jeunes. Dans une perspective plus générale, nous avons investi dans la prévention des blessures causées par des produits de consommation dangereux en élaborant le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.
Enfin, la motion M-513 propose que l'on tienne mieux compte de l'évolution des rôles des professionnels de la santé. Comme nous le savons tous, le domaine des soins de santé réunit plusieurs professions qui ont un but commun. Les rôles et responsabilités des professionnels de la santé ont évolué en fonction des besoins des Canadiens. C'est ainsi que la création de la profession d'infirmière praticienne a élargi le cadre des fonctions des infirmières pour que de nombreuses collectivités isolées puissent maintenant profiter de services qu'une infirmière n'aurait pu offrir auparavant.
Il y a bien d'autres exemples qui illustrent l'évolution des rôles des professionnels de la santé en fonction des besoins des Canadiens. On demande, dans la motion, que cette réalité soit reconnue. Je m'attends à ce que les députés tiennent compte de ce fait au moment de décider d'appuyer ou non cette motion.
J'espère sincèrement avoir fourni aux députés des renseignements qui les aideront à prendre une décision au sujet de la motion M-513. Je les encourage tous à appuyer la motion de ma collègue, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir parler de cette question très importante. J'entretiens des rapports avec la communauté chilienne du Manitoba depuis de nombreuses années.
En 1985, le Chili a été frappé par un tremblement de terre dévastateur et la communauté s'est mobilisée. En fait, je me souviens que les compagnies aériennes canadiennes avaient fourni un aéronef pour transporter de la nourriture, des médicaments et de l'équipement au Chili.
Nous nous retrouvons actuellement dans la même situation à la suite d'un autre tremblement de terre dévastateur. Je présente des pétitions depuis plusieurs mois, en fait depuis le 27 février, pour demander au gouvernement de verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
C'est ce qui s'est produit lors du tremblement de terre en Haïti. Si les deux tremblements de terre avaient été espacés d'un an ou deux, le gouvernement aurait peut-être pu s'en tirer sans intervenir. Cependant, les personnes touchées par le tremblement de terre au Chili savent très bien que le gouvernement a fait un excellent travail d'intervention après le tremblement de terre en Haïti. L'événement s'est produit en janvier et le gouvernement a réagi immédiatement. En outre, il a fourni une somme égale aux dons personnels des citoyens canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre. Cette initiative a été bien accueillie et je pense que les Canadiens ont donné leur appui au gouvernement à cet égard.
J'ignore ce que tout cela a coûté exactement au gouvernement, mais je sais qu'il s'agit d'une somme considérable. Le secrétaire parlementaire est peut-être au courant. Il s'agit peut-être de 200 millions de dollars ou de 100 millions de dollars. Je n'en suis pas certain. Je ne sais pas si nous saurons vraiment avant la fin du cycle des contributions ce qu'il en aura coûté au Trésor. Chose certaine, ce fut un programme très populaire.
À tous les événements sociaux auxquels j'ai participé, et il y en a eu beaucoup à Winnipeg, les membres de la communauté des Canadiens d'origine chilienne, sachant que le gouvernement a versé une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés en Haïti, me demandent pourquoi le gouvernement ne fait pas la même chose pour le Chili.
Quant à savoir si une telle initiative coûterait aussi cher au Trésor que dans le cas d'Haïti, je dois dire au secrétaire parlementaire que je ne prévois pas que ce soit le cas. Le Canada compte environ 40 000 citoyens d'origine chilienne. Selon le montant que nous avons récolté à ce jour lors des événements sociaux, je crois que la contribution équivalente à verser serait beaucoup moins élevée. On parle peut-être de 100 000 $ ou de 200 000 $ seulement. Je ne peux vraiment pas dire. Toutefois, la contribution ne serait pas aussi élevée que celle qui a été versée aux victimes du tremblement de terre en Haïti.
Je crois sincèrement que ce serait un geste positif de la part du gouvernement. La communauté chilienne du Canada aurait le sentiment d'être traitée sur le même pied que la communauté haïtienne du Canada. Je crois également que cela favoriserait les collectes de fonds puisque les gens seraient ravis de faire un don peut-être plus généreux ou simplement de faire un don sachant que leur gouvernement est derrière eux et qu'il vient en aide très concrètement aux victimes du tremblement de terre.
Certaines personnes, dont le secrétaire parlementaire, ont fait valoir que le Chili est plus fort qu'Haïti. Or, le séisme a eu des conséquences dévastatrices. En effet, j'ai ici un article datant du 11 mai qui montre que le Chili tente tant bien que mal de se reconstruire au lendemain du tremblement de terre. Voici ce que dit l'article.
Le tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 qui a secoué le Chili le 27 février dernier a provoqué un tsunami destructeur, causé des dommages de milliards de dollars et tué 528 personnes. Deux semaines après la catastrophe, le nouveau président, Sebastian Pinera, prêtait serment entouré d'édifices chancelants alors qu'une réplique d'une magnitude de 6,9 frappait.
Comme on peut le voir, les répliques du tremblement de terre se sont fait sentir jusque dans la capitale pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de m’avoir donné l’occasion de parler de la réaction rapide de notre gouvernement aux événements qui ont touché le peuple chilien.
Comme le député le sait, le séisme du 27 février et les répliques survenues près de Concepcion, au Chili, étaient très différents de ce qui s’est produit en Haïti. De plus, le contexte et la capacité du Chili de répondre aux besoins humanitaires étaient également très différents.
Dans sa question initiale, le député voulait savoir quand le gouvernement du Canada avait l’intention d’établir un programme de fonds de contrepartie pour le Chili et quelles mesures il prenait face à cette tragédie. Comme le député le sait, les programmes de fonds de contrepartie sont une exception et non une règle quand il s’agit d’offrir une assistance humanitaire immédiate. Dans tous les cas, l’ACDI tient compte de l’avis du gouvernement touché. Nous prenons également en considération ce que nos partenaires et la communauté internationale dans son ensemble font en réponse à la crise.
Pour que notre aide soit efficace, nous devons travailler de concert avec nos partenaires. Nous respectons également la souveraineté des autres pays en répondant à leurs demandes. Nous ne leur disons ni quoi faire ni quoi demander.
Dans le cas du Chili, le gouvernement du pays a évalué la situation ainsi que sa propre capacité de réaction, puis a lancé un appel ciblé à la communauté internationale au sujet de l’aide dont il avait besoin. Nous avons rapidement et adéquatement répondu à cet appel.
Dans le cas d’Haïti, le tremblement de terre a détruit le cœur même de la nation et, d’après les comptes rendus des médias, il a oblitéré une grande partie de l’infrastructure haïtienne. Il a fallu beaucoup de temps au gouvernement haïtien pour rétablir un semblant d’ordre, présenter un plan et travailler avec la communauté internationale. Le monde a réagi d’une façon exceptionnelle à cet événement tragique mais unique.
Heureusement, le séisme survenu au Chili le 27 février n’a pas considérablement endommagé la structure gouvernementale. On a annoncé qu’environ 800 personnes avaient trouvé la mort et que 1,5 million de maisons avaient été endommagées. De plus, d’importants éléments d’infrastructure -- eau, télécommunications, électricité, ports, services de santé, routes et ponts -- ont subi d’importants dégâts.
Bien sûr, nous étions de tout cœur avec le peuple chilien, mais notre réaction à ce désastre de moindre envergure que celui d’Haïti reflétait la différence entre les deux situations. C’était le tremblement de terre le plus intense à toucher le Chili en 25 ans, et il a provoqué un petit tsunami, mais il serait tout à fait faux d’établir un parallèle entre le Chili et Haïti.
Le 1er mars, le président chilien a lancé un appel à l’aide internationale. L’ambassade du Chili a demandé au Canada une aide ciblée à l’appui des efforts humanitaires dans le pays. Le président avait indiqué que les priorités comprenaient l’aide aux personnes touchées, le rétablissement des services d’eau, d’électricité et d’énergie et le maintien de la sécurité publique.
Le lendemain, soit le 2 mars, la ministre de la Coopération internationale a annoncé qu’un montant pouvant atteindre 2 millions de dollars serait affecté à l’aide humanitaire d’urgence aux personnes touchées par le tremblement de terre. Cette aide, offerte par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, avait pour but de combler les lacunes prioritaires mentionnées par le gouvernement chilien et nos partenaires.
À titre de leader sur la scène mondiale, le gouvernement du Canada est disposé à offrir toute l’aide nécessaire au peuple chilien. Il continue à suivre la situation dans le pays pour s’assurer que notre aide est livrée conformément aux priorités définies par le gouvernement chilien. Nous avons l’intention de continuer à collaborer avec ce gouvernement.
Monsieur le Président, on me dit que des centaines de personnes suivent notre débat de ce soir. Je sais que l'ambassade a fait savoir qu'elle appuyait le but de nos pétitions. Des pétitions ont été présentées au Parlement pratiquement tous les jours depuis le tremblement de terre pour demander au gouvernement de traiter les victimes du tremblement de terre au Chili comme celles du tremblement de terre en Haïti.
Le gouvernement et le secrétaire parlementaire devraient comprendre qu'une victime est une victime. Qu'un tremblement de terre survienne en Haïti, au Chili ou n'importe où dans le monde, il y a des gens qui souffrent et qui ont besoin d'aide. Le gouvernement devrait traiter toutes les victimes également. S'il verse dans un cas autant de fonds que ce qui a été donné par le public, il devrait faire la même chose pour les autres.
Monsieur le Président, si j'ai bien entendu le député, il a déclaré que le gouvernement devrait s'attendre à verser entre 100 000 et 200 000 dollars.
En fait, nous avons déjà versé 2 millions de dollars: 750 000 $ aux Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour fournir des articles non alimentaires essentiels et des abris d'urgence; 500 000 $ à l'Organisation panaméricaine de la santé pour le rétablissement des services de santé et des services médicaux et la reconstitution des stocks de médicaments d'urgence; 500 000 $ à World Vision pour des abris d'urgence et des fournitures d'hygiène, un accès à de l'eau potable et des services de protection des enfants; et 250 000 $ à Oxfam Canada, pour aider à améliorer l'accès à de l'eau potable, pour la reconstruction des logements et permettre aux gens de gagner leur vie.
Je crois que la population du Canada et, j'en suis sûr, les Canadiens d'origine chilienne, seront très fiers de la réaction du gouvernement du Canada à la tragédie survenue au Chili.
Monsieur le Président, au cours du dernier siècle, des centaines de milliers de Canadiens ont servi notre pays avec distinction et courage dans les forces armées canadiennes. Un grand nombre de ces Canadiens courageux ont consenti le sacrifice ultime, donnant leur vie au service de notre pays. Beaucoup d’autres sont rentrés avec des séquelles physiques ou psychologiques qui durent toute la vie.
Lorsqu’ils décident de déployer des troupes à l’étranger, qu’il s’agisse de combat ou de maintien de la paix, les politiques ne doivent jamais oublier une sombre réalité: toute mission entraîne la perte de vies humaines et fait des victimes dans nos rangs. Inévitablement des soldats sont tués ou blessés.
Les députés confondent parfois l’appui aux troupes canadiennes et l’appui à une mission donnée. Je tiens à ce qu’on comprenne clairement qu’il y a une nette différence entre l’appui à l’idéologie d’une mission et le soutien des troupes canadiennes. Et j’espère que l’appui à nos troupes est une question sur laquelle les députés, quelle que soit leur allégeance, peuvent s’entendre.
C’est pour parler de l’appui aux troupes canadiennes que j’interviens aujourd’hui. Je parlerai de ce qu’il advient des hôpitaux pour anciens combattants au Canada et plus spécialement de l'hôpital Parkwood, dans ma circonscription. Cet établissement compte 269 lits pour malades hospitalisés dans le cadre du programme de soins des anciens combattants. Il s’agit de lits pour hospitalisation de longue durée et de lits réservés au service de relève. J’ai appris le mois dernier que 72 de ces lits doivent être fermés. La raison invoquée? La diminution du nombre d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Le problème est de savoir qui est considéré comme admissible au programme de soins des anciens combattants de Parkwood.
Le mandat de l’hôpital est de servir les anciens combattants et les membres de certains groupes civils qui ont servi outre-mer pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée ou qui touchent des prestations du ministère des Anciens Combattants pour une maladie contractée ou une blessure subie pendant l’une de ces guerres.
Je m’élève contre ces lignes directrices sur l’admissibilité. Selon moi, un ancien combattant est toujours un ancien combattant, peu importe où et quand il a servi sous les drapeaux. C’est une opinion que partagent un grand nombre de mes électeurs et beaucoup d’autres Canadiens. C’est en tout cas l’opinion de Ken Knisley, dont le fils, Andrew, a servi récemment en Afghanistan, où il a perdu la jambe droite et subi de graves blessures au bras droit. Andrew est actuellement en réadaptation en raison de ses blessures, mais il n’a pas le droit de recevoir ses traitements à l'hôpital Parkwood. Son père se demande ce qu’il adviendra de son fils et des autres soldats qui rentrent blessés de l’Afghanistan. Que se passera-t-il lorsqu’ils auront besoin de services spécialisés pour anciens combattants?
Nous le savons bien, la fermeture de lits et la suppression de services finissent par devenir permanentes. On ne les rétablit jamais.
Je précise que ce n'est pas sur la direction de l'hôpital, qui mène ses activités dans le cadre de son mandat, qu'il faut jeter le blâme pour la fermeture prévue de ces lits. Le gouvernement peut résoudre le problème. C'est bien au gouvernement qu'il incombe de moderniser les critères s'appliquant au ministère des Anciens Combattants et de s'assurer que les anciens combattants contemporains ont accès aux mêmes services et programmes que les anciens combattants des générations précédentes.
Le 23 avril, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants s'il aurait la sagesse d'effectuer les changements nécessaires pour garder ces lits ouverts à l'hôpital de Parkwood. Le ministre a répondu ceci:
[...] comme nos anciens combattants diminuent en nombre parce qu'ils sont plus âgés, certains lits ne sont plus occupés. C'est dans ces circonstances qu'on discute avec l'hôpital ou l'organisme en question pour réduire ce nombre. Mais bien sûr, il y a toujours de la place pour nos anciens combattants, et d'autres gens peuvent utiliser l'espace libéré.
Cette réponse n'était pas du tout satisfaisante. La direction de l'hôpital a parlé de cette affaire aux médias locaux, indiquant qu'elle serait ravie de parler au ministre de la question de l'élargissement du mandat de l'hôpital afin de garder les lits ouverts. Malheureusement, cette discussion n'a pas eu lieu.
Je reviens donc à la case départ. Je suppose que la majorité des Canadiens sont d'accord avec moi pour dire qu'un ancien combattant est un ancien combattant, peu importe le lieu ou le moment où il a servi son pays. Les membres des Forces canadiennes qui ont participé à des missions à l'étranger devraient tous être traités de la même façon, avec équité et respect.
Monsieur le Président, je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir soulevé cette question. Elle dit que nous appuyons tous nos anciens combattants. C'est un fait établi. Ce n'est pas une question d'allégeance politique. Nous avons fourni d'excellents services aux anciens combattants au fil des années, qu'ils soient des anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée. Nous avons reconnu leurs blessures, nous leur avons fourni des services d'ergothérapie, nous nous sommes occupés de leur réadaptation, et nous les avons réintégrés dans leurs collectivités. Nous continuons de leur fournir ces services.
Cependant, la réalité est que ces anciens combattants ont vieilli et que les besoins ont changé à cause de cela. Ces lits et ces services de santé ont été offerts aux anciens combattants à la suite d'ententes avec les autorités sanitaires provinciales.
Les anciens combattants d'aujourd'hui ont des nouveaux besoins très clairs. Ils veulent des services à proximité de chez eux. Ils ne veulent pas aller dans les vieux établissements qui sont éloignés de chez eux et qui les forcent à vivre à l'extérieur de leurs collectivités. C'est devenu un véritable problème.
Par conséquent, ce service s'efforce de mettre ces lits à la disposition d'autres Canadiens qui ont besoin de soins de longue durée. Ces lits ne disparaissent pas. Ils seront de plus en plus utilisés par les civils. Du moins, c'est ce qu'on cherchera à faire lorsque le transfert aura eu lieu. Le vieillissement est inexorable, c'est la triste réalité.
Il faut continuer de voir aux besoins des anciens combattants d'aujourd'hui. Beaucoup de changements dans le programme reposent sur le fait que la situation des militaires qui reviennent au pays est différente et qu'on aura à répondre à beaucoup de nouveaux besoins. Toutefois, les anciens combattants d'aujourd'hui s'entendent en général sur le fait qu'ils veulent être soignés le plus près possible de chez eux. Ils souhaitent être près de leur famille et de leur collectivité.
Voilà la priorité. Il est toujours possible de poursuivre l'examen, c'est ce que nous faisons actuellement avec la Charte des anciens combattants, car il s'agit d'un document évolutif. On nous signale, entre autres, que nous aurons besoin de ces lits à long terme.
Bien que cette question ne soit pas près d'être réglée, il faut admettre que, dans de nombreux cas, les lits sont vides en raison du vieillissement des principaux intéressés. Ces lits ont été mis à la disposition de la population en général pour répondre aux besoins en ce sens. Nous continuerons de répondre aux nouveaux besoins en considérant l'héritage que nous ont laissé ces anciens combattants. Cela ne veut pas dire que la situation ne changera pas à l'avenir à mesure que les besoins se feront sentir. Toutefois, à l'heure actuelle, nous avons jugé que c'était ce qu'il fallait faire pour répondre aux besoins des anciens combattants.
Monsieur le Président, la promenade Veterans Memorial, qui est située à l'extrémité Est de London et qui traverse ma circonscription, se refait actuellement une beauté.
Le 9 avril, soit le jour du 93e anniversaire de la victoire de la bataille de Vimy, je me suis jointe à la mairesse de London et à mes collègues provinciaux et fédéraux pour le dévoilement d'un monument en granite situé le long de la promenade et rendant hommage aux anciens combattants. Un grand nombre d'anciens combattants vivant à l'hôpital Parkwood ont assisté à la cérémonie, assez pour remplir trois autobus. Ils m'ont dit par après à quel point ils avaient été touchés par cet hommage. On dirait pourtant que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour négliger les soins aux anciens combattants, et c'est honteux.
Le ministre a beau dire que les nouveaux anciens combattants ayant servi en Afghanistan sont encore jeunes et n'ont pas besoin de places dans les établissements de soins de longue durée, mais que fait-il des anciens combattants qui ont servi avant eux? Nous nous souvenons tous des circonstances terribles dans lesquelles nos casques bleus ont servi au Rwanda. Le ministre croit-il sincèrement que les anciens combattants qui ont servi en Afghanistan, au Rwanda ou en Somalie n'auront jamais besoin de soins? Les blessures psychologiques sont souvent aussi douloureuses et dommageables que les blessures physiques.
Il est grand temps que le gouvernement soutienne l'ensemble de nos troupes et qu'il leur vienne en aide ici, près de chez eux.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée sur le dernier point. Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les anciens combattants bénéficient du plus grand soutien possible, le plus près de chez eux.
Je répéterai d'ailleurs que la réalité des nouveaux anciens combattants a changé, ce dont nous n'avions pas encore conscience il y a quelques années, mais que nous comprenons de mieux en mieux. La réaction ne s'est pas fait attendre, comme en témoigne la révision qu'a subie la charte et tout ce qui a suivi.
Nous sommes à l'écoute des besoins des anciens combattants. Nous sommes à l'écoute des conseils et des recommandations émanant du processus de révision. Il est donc probablement juste de dire que, parce que le gouvernement a la situation à coeur et qu'il y met les ressources qu'il faut, les mesures qui s'imposent seront prises.
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