:
Monsieur le Président, le gouvernement propose de modifier la loi habilitante de la Commission de la capitale nationale, à savoir la Loi sur la capitale nationale. Au cours des 20 dernières années, la Loi sur la capitale nationale a fait l'objet d'un certain nombre de changements, mais ils n'ont jamais été aussi complets que ceux présentés aujourd'hui dans cette mesure législative.
[Français]
En 1988, le mandat et les pouvoirs de la CCN ont été élargis pour inclure l'organisation, dans la région de la capitale nationale, d'activités et d'événements visant à enrichir le tissu culturel et social du Canada. En même temps, on a modifié la loi pour stipuler que le siège social de la CCN devait être situé dans la région de la capitale nationale, par opposition à Ottawa, et pour clarifier les dispositions concernant les projets d'aménagement.
[Traduction]
Le nombre de membres du conseil d'administration a aussi varié au fil des ans, et d'autres changements ont été apportés, dont certains dans le but de se conformer à des lois fédérales.
[Français]
Avec ce projet de loi, des changements importants vont être apportés pour la première fois depuis au moins 20 ans à un certain nombre d'aspects importants de la loi habilitante de la CCN: la gouvernance, la transparence, les responsabilités et la protection des propriétés de la commission.
J'aimerais maintenant souligner les aspects du projet de loi qui visent à augmenter la transparence des activités de la CCN.
[Traduction]
Ces aspects du projet de loi sont importants parce que, dans le passé, on a déjà reproché à la CCN de prendre des décisions importantes derrière des portes closes et de ne pas écouter les intervenants. La CCN fait l'objet d'un examen minutieux de la part du public parce que ses décisions et ses actions touchent beaucoup de gens, parfois même directement dans leur cour. La CCN a réagi positivement à ces critiques et est devenue la première société d'État à tenir des assemblées générales annuelles publiques. Toutefois, cette occasion offerte annuellement aux membres du public pour faire connaître leurs points de vue sur la CCN et ses projets n'a pas fait taire toutes les critiques.
À la suite de l'arrivée de nouveaux dirigeants à sa tête et dans le but d'améliorer la transparence et la liaison avec les citoyens, la CCN a annoncé une série de mesures destinées à accroître l'ouverture et la transparence. En effet, à l'automne de 2007, la CCN a commencé à tenir des réunions de son conseil d'administration ouvertes au public, sauf lorsqu'il traite de sujets délicats, comme les ressources humaines et les questions de nature juridique. Elle a également créé le poste d'ombudsman externe qui relève directement du conseil d'administration.
[Français]
Depuis, cette nouvelle approche a été appliquée de façon uniforme. Par exemple, la CCN a récemment annoncé l'établissement d'un processus pour l'examen de son Plan directeur de la Ceinture de verdure. Les consultations publiques sont un élément clé de ce processus. La CCN a déjà consulté le public sur divers projets, mais elle a élargi considérablement la participation des citoyens à l'élaboration des plans et des projets.
En même temps que la CCN traitait ces critiques concernant la transparence, le gouvernement du Canada allait de l'avant avec l'une de ses priorités, c'est-à-dire améliorer la façon dont le gouvernement fonctionne. Cette initiative a donné lieu à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Pour la CCN, la loi signifiait que les fonctions du président du conseil d'administration et celles de la première dirigeante étaient séparées.
[Traduction]
La Loi d'exécution du budget de 2009, qui est entrée en vigueur le 13 juillet dernier, prévoyait également de faire en sorte que les décideurs des sociétés d'État soient plus accessibles au public. Cette loi contient des dispositions relatives à la gouvernance des sociétés d'État. Ces dispositions modifient la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à exiger que les sociétés d'État mères tiennent des réunions publiques au moins une fois tous les 15 mois.
Le gouvernement accueille favorablement les initiatives adoptées par la CCN en vue d'accroître son ouverture au public. Cependant, nous souhaitons veiller à ce que cet engagement soit respecté, tant aujourd'hui que demain. C'est pourquoi nous proposons de modifier la Loi sur la capitale nationale pour obliger la CCN à tenir au moins quatre réunions publiques de son conseil d'administration par année. Nous sommes conscients que le conseil doit discuter à huis clos de certaines questions de nature délicate, et les députés peuvent constater que le projet de loi d'initiative ministérielle tient également compte de cette réalité.
[Français]
La Loi sur la capitale nationale n'a pas été modifiée substantiellement depuis plus de 20 ans. Compte tenu du fait que les pratiques de gouvernance évoluent avec le temps, la révision de la CCN et de sa loi habilitante offre l'occasion de moderniser certains éléments de gouvernance prévus dans le texte de loi.
[Traduction]
Afin de séparer les postes de président et premier dirigeant, le gouvernement propose de retirer le premier dirigeant et ses successeurs du conseil d'administration. Le président est le représentant du conseil d'administration du CCN pour les tiers, et le meneur des discussions au sein du conseil d'administration. Cette personne sert également de lien principal entre le conseil et le ministre responsable de la CCN.
[Français]
La première dirigeante est le principal lien entre le conseil d'administration et les gestionnaires de la CCN. Le gouvernement propose de retirer la première dirigeante du conseil afin de renforcer la responsabilisation tant du conseil d'administration que de la première dirigeante. Le gouvernement conserve le pouvoir de nommer le premier dirigeant, mais il est clair que le premier dirigeant est responsable devant le conseil d'administration de la gestion et du rendement de la CCN. Par ailleurs, le conseil d'administration compterait ainsi un membre de moins.
[Traduction]
La création d'un poste de vice-président est un autre élément relatif à la gouvernance que contiennent les modifications à la Loi sur la capitale nationale qui sont proposées. On considère que cette mesure de protection serait utile si le président devait s'absenter, s'il lui était impossible de siéger ou si son poste était vacant. L'un des amendements proposés prévoit que le vice-président soit désigné par le gouverneur en conseil parmi les membres du conseil et qu'il soit rémunéré au même titre qu'eux.
Pour moderniser la loi habilitante de la CCN, le gouvernement propose également du supprimer le poste de directeur général. La séparation des postes de président et de premier dirigeant enlève sa pertinence au poste de directeur général, notamment lorsqu'on considère qu'il est vacant depuis plus de 10 ans.
[Français]
Les nominations au-dessous du niveau de premier dirigeant devraient incomber à la CCN et non au gouverneur en conseil. Ces changements sont conformes à l'annonce faite dans le budget de 2010 de réduire le nombre de postes nommés par le gouverneur en conseil de façon à avoir une gouvernance et des activités plus efficaces, et de renforcer la gestion des organismes, conseils et sociétés d'État du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Le recrutement de membres qualifiés et expérimentés est essentiel au bon fonctionnement du conseil et de la CCN. Bon nombre de sociétés d'État rémunèrent adéquatement les membres du conseil pour le temps qu'ils passent en réunions. Actuellement, la CCN n'est pas habilitée à rémunérer les membres de son conseil, sauf pour les déplacements et dépenses connexes. Par conséquent, l'une des propositions du gouvernement consiste à permettre au gouverneur en conseil de donner une rétribution appropriée aux membres du conseil.
Comme on peut le voir, j'appuie cette mesure législative parce que le gouvernement estime que les modifications à la Loi sur la capitale nationale qui sont proposées donneraient à la CCN une loi habilitante moderne en accord avec les bonnes pratiques de gouvernance du XXIe siècle. Cette loi donnerait également à la CCN les bases lui permettant de réagir rapidement et de rendre des comptes à la population.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ce projet de loi très important. La Commission de la capitale nationale est chargée de créer une capitale dont tous les Canadiens puissent être fiers, comme le député l'a dit récemment. Au cours de la dernière session parlementaire, beaucoup de députés ont parlé des merveilleux atouts qu'offre la région de la capitale nationale, dont tous les Canadiens, notamment ceux y viennent en touristes, devraient être informés. Il est important de conserver ces atouts pour les générations futures de Canadiens pour que la région d'Ottawa soit la région de la capitale du Canada et pour que tous les Canadiens puissent en être fiers.
En plus des merveilleux atouts naturels dont nous bénéficions dans cette région, notamment le parc de la Gatineau, dont le député a parlé, la Ceinture de verdure et les terres riveraines, depuis une centaine d'années, la Commission de la capitale nationale embellit notre capitale nationale dans le cadre de divers projets.
Parmi ces atouts, on compte un réseau de promenades extraordinaires de même que 180 kilomètres de sentiers récréatifs qui permettent tant aux habitants qu'aux visiteurs de parcourir toute la région en vélo, à pied ou en patin à roues alignées tout en admirant la beauté de la région de la capitale nationale. En effet, hier, après être revenu de ma circonscription, j'ai eu l'occasion de faire du patin à roues alignées dans la région, me rendant jusqu'à Hog's Back sur une distance d'environ 20 kilomètres. En fait, beaucoup d'autres Canadiens faisaient la même chose que moi hier.
Jusqu'en 2008-2009, la Commission de la capitale nationale recevait 23 millions de dollars en crédits en capital et 74 millions de dollars en crédits de fonctionnement. Reconnaissant l'importance de préserver les infrastructures considérables dont la CCN est chargée, notre gouvernement a octroyé des sommes supplémentaires à la CCN pour qu'elle ne soit pas obligée de compter sur la vente de ses propriétés, ce qui semble être arrivé dans le passé, pour entretenir ses biens. Le gouvernement veut préserver ces atouts pour les générations futures de Canadiens.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a confirmé une augmentation de 15 millions de dollars, ce qui incluait une somme de 10 millions pour le budget d'immobilisations de la CCN. Ce sont là de bonnes nouvelles pour les Canadiens et les gens de la région de la capitale nationale. Les nouvelles sommes, versées pour la première fois pour l'exercice 2008-2009, permettent à la CCN de maintenir ses actifs, ce qui est bien sûr très important, en assurant une gestion adéquate de leur cycle de vie pour en assurer la durabilité à long terme et l'accès à tous les Canadiens.
De plus, la Commission de la capitale nationale affectera une partie de ces fonds supplémentaires aux responsabilités qui résulteraient des modifications proposées à la Loi sur la capitale nationale. Pour faire face à la difficile situation économique dont tous les Canadiens et la plupart des gens de partout au monde ont connue, notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada qui a gardé le Canada en activité et les Canadiens au travail.
Ce plan a également assuré le développement de l'activité économique dans toutes les régions du pays. La situation n'est pas différente ici dans la région de la capitale nationale. Elle ne fait pas exception.
C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a investi près de 48 millions de dollars dans le cadre de ce plan en vue de poursuivre l'entretien et la réparation de bon nombre de biens de la CCN qui se sont beaucoup dégradés et qui ne répondent vraiment plus aux critères établis pour maintenir la beauté et le charme de la région.
La ville d'Ottawa est bien connue pour son canal Rideau qui, comme l'a souligné mon collègue, est la plus longue patinoire au monde. Le gens de Winnipeg ne seraient pas d'accord avec lui, mais il n'en reste pas moins que l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a désigné ce site comme faisant partie du patrimoine mondial. C'est très important. Le canal Rideau est bien connu pour sa transformation hivernale. Bon nombre de députés et de Canadiens ont eu la chance de patiner sur le canal Rideau. C'est très agréable.
La CCN offre de nombreuses installations aux patineurs afin de rendre leur expérience encore plus agréable. Toutefois, les bâtiments de service existants datent du début des années 1970 et ils ont largement dépassé leur cycle de vie utile. On peut facilement le concevoir. Monsieur le Président, je suis persuadé que nous avez déjà eu la chance de vous rendre sur le canal, de chausser vos patins et d'utiliser ces bâtiments. Force est de reconnaître qu'ils ont dépassé leur cycle de vie. Grâce à ce nouvel engagement financier du gouvernement, ils seront remplacés par de nouvelles constructions qui coûteront moins cher à entretenir, permettront l'accès à tous, ce qui est très important, et offriront des aménagements plus fonctionnels. Ce sont là de bonnes nouvelles également.
L'ambassade américaine est située à l'intersection des rues Sussex et Rideau. La circulation des piétons et des véhicules automobiles est très dense dans ce secteur, particulièrement en raison de sa proximité avec la Colline du Parlement, les édifices à bureaux et les immeubles résidentiels, sans parler du marché By Ward, où les visiteurs aiment s'attarder.
Puisque ce secteur fait partie du boulevard de la Confédération, dont la CCN est responsable, il fait partie d'un projet de remise en état géré par la ville d'Ottawa. Grâce à des fonds du Plan d'action économique du Canada on pourra remplacer les barrières de sécurité devant l'ambassade américaine par des bornes de protection plus esthétiques qui faciliteront la circulation et permettront de créer une piste cyclable. Ce secteur est un point de congestion pour les Québécois qui empruntent le pont Alexandra.
Le gouvernement investit également dans la remise en état de la maçonnerie, grandement détériorée, de l’usine Carbide, à l’Île Victoria. Cette usine, construite en 1899, a été désignée édifice patrimonial par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine. Il s'agit d'un monument historique important pour les Canadiens. On procédera à des travaux de stabilisation de la maçonnerie de manière à ce que la structure réponde aux critères fédéraux en matière de protection du patrimoine.
Lorsqu'on pense aux espaces verts dans la région de la capitale nationale, on pense au parc de la Gatineau et à la ceinture verte. Toutefois, la CCN possède et entretient plusieurs autres parcs dans la région, dont le parc de la Confédération, le parc Major, au coeur de la ville, la promenade Rockliffe, le parc Vincent-Massey, le parc Hog's Back, pour n'en nommer que quelques-uns qui relèvent de son mandat.
Certaines structures remontent, croyez-le ou non, aux années 1950 et 1960. Grâce aux fonds de relance économique du gouvernement conservateur, des immeubles publics et des concessions exploitées au nom de la CCN seront remis en état. On améliorera des systèmes mécaniques et électriques de manière à ce qu'ils répondent de nouveau aux critères d'accessibilité. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
Aux termes du Plan directeur de la ceinture de verdure de 1996, le sentier récréatif de 56 kilomètres vise à faire vivre une expérience récréative et éducative continue et variée tout le long de la ceinture de verdure. Cet espace vert est très important pour les Canadiens. Le Canada a la plus faible densité de population sur la planète, si bien que les Canadiens peuvent jouir du plein-air beaucoup plus que ce n'est possible dans d'autres pays. C'est une excellente nouvelle.
La section comprise entre la baie Shirleys, dans l'Ouest et le ruisseau de Green, dans l'Est, est promise depuis un certain temps déjà, et 23 kilomètres de piste ont été achevés jusqu'à maintenant. La prochaine section qui sera construite grâce au Plan d'action économique du Canada traverse le secteur de la Pinède de la ceinture de verdure et compte dix kilomètres. Encore de bonnes nouvelles.
De plus, le sentier récréatif situé entre le chemin Britannia et l'avenue Carling sera remis en état, et celui qui longe la promenade de l'Aviation sera prolongé de deux kilomètres afin d'aider les gens à se rendre au travail et à profiter de la région. Cela aide aussi tous les Canadiens à apprécier cette magnifique région lorsqu'ils visitent Ottawa. J'invite tous les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens à profiter de ce qui leur appartient, soit la région de la capitale nationale.
Nous faisons de très importants investissements partout au pays grâce au Plan d'action économique du Canada, et celui-ci ne fait pas exception à la règle. C'est pourquoi nous faisons ces investissements. Après des années de négligence de la part des libéraux, notre gouvernement propose un plan visant à réinvestir dans les Canadiens et dans leur qualité de vie, et ce, même ici, dans la région de la capitale.
Un autre important projet vise l'aménagement des entrées du parc de la Gatineau. Elles sont difficiles à trouver. Cela permettra à la fois d'accroître la visibilité des points d'entrée officiels et d'assurer une meilleure gestion de la circulation dans le parc de la Gatineau. Les points d'entrée contribueront aussi à renforcer l'identité du parc et à transmettre des messages liés à la conservation. Les nouveaux aménagements seront plus efficaces, plus écologiques, plus vertes, bref, conformes à ce que les Canadiens nous ont dit vouloir de la part de ce gouvernement et des gouvernements à venir.
Le gouvernement du Canada et les Canadiens financent et exécutent également de nombreux autres projets. J'ai mentionné certains d'entre eux, que nous entreprendrons au cours des prochains mois afin d'améliorer et de mettre en oeuvre le mandat de la CCN qui consiste à aménager et à préserver la région de la capitale nationale, ce qui constitue ici le point important. Le débat devrait être dépourvu de toute partisanerie. Nous devrions aller de l'avant, car c'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
En conclusion, je tiens à souligner l'importance de moderniser la Loi sur la capitale nationale. J'espère que tous les députés, y compris les libéraux qui, franchement, ont négligé cette loi pendant des années, voteront en faveur de ce projet de loi.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je m'adresse à cette Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi . Je me référerai à mon discours du 18 juin dernier au sujet du projet de loi , le premier projet de loi déposé par les conservateurs, en juin 2009.
Mais avant, je tiens à informer mes collègues que j'avais émis un communiqué de presse, le 19 mars dernier, afin de faire pression auprès des conservateurs et de dénoncer les effets de la prorogation du mois de décembre dernier.
Je me demandais ce qu'il était advenu de l'urgence d'adopter le projet de loi , si important pour le et le .
En juin 2009, le déclarait en effet que si une élection avait lieu à l'automne 2009, le projet de loi renaîtrait rapidement de ses cendres. Le mois précédent, il avait déclaré vouloir « procéder rapidement ». En décembre dernier, soit en 2009, il ajoutait être déçu que le projet de loi ne soit pas encore adopté. Voulait-il une adoption sans discussion de ce projet de loi? Nous étions rendus à la fin mars, soit au printemps, et le projet de loi n'avait toujours pas été déposé. Après avoir fait pression pour que tous les partis s'entendent, voilà que tout était encore au point mort. J'ai alors déclaré que c'était de l'hypocrisie pure et simple.
J'avais aussi fait référence aux amendements que le Parti libéral avait faits lors de l'étude en comité. Je crois tout simplement que les conservateurs ne sont pas prêts à accepter des amendements. Ils veulent avoir une approbation sans discussion, du rubber-stamping de leur projet de loi.
Je ferme cette parenthèse.
J'en ouvre une deuxième pour répondre à ce que mon collègue, le secrétaire parlementaire, vient de nous dire, indiquant que le ministre avait consulté tous les partis. C'est absolument vrai que j'ai participé à une telle rencontre. Cependant, en ce qui a trait à toutes les idées que nous avions amenées, le ministre les a prises en délibéré, si je peux m'exprimer ainsi, même si ce n'était pas un juge. Il nous a dit qu'il allait y penser. Aucune de nos suggestions n'a été acceptée. Et je vais aller plus loin que cela. À ma grande surprise, en ce qui a trait aux amendements qui avaient été acceptés par le comité, qui avaient été votés et acceptés par le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi , les conservateurs ne les ont pas acceptés et ne les ont pas incorporés dans leur nouveau projet de loi. Je ferme donc cette deuxième parenthèse.
Je vais commencer par reparler à mes collègues du projet de loi , soit le premier projet de loi. On voit à quel point la prorogation du mois de décembre dernier nous fait perdre du temps. Ce projet de loi aurait sûrement franchi les étapes de la troisième lecture à la Chambre n'eut été de cette malheureuse prorogation.
Je disais donc que le projet de loi reprend presque mot pour mot le contenu du projet de loi , qui était à l'étude en comité l'automne dernier.
Voici ce que nous disions l'année dernière au sujet du projet de loi .
De prime abord, nous avions des questions au sujet des modifications apportées à la gouvernance de la Commission de la capitale nationale et au sujet du Parc de la Gatineau.
Nous proposions alors d'appuyer, en principe, le projet de loi , afin qu'il aille en comité pour une étude plus en profondeur — et cette fois, c'est la position que nous maintiendrons.
La capitale nationale est le symbole de notre pays. Il est important de s'assurer que cette vision soit comprise par tous les visiteurs de partout dans le monde. La région de la capitale nationale est l'une des plus belles du monde et nous en sommes très fiers.
Pour encadrer la région de la capitale nationale, les législateurs ont créé un organisme: la Commission de la capitale nationale. Cet organisme fonctionne bien et les employés qui le soutiennent ont à coeur le développement de notre région. Je tiens à les remercier de leur dévouement et de leur loyauté. Cela dit, je crois qu'il est opportun de maintenir la transparence à la CCN et de possiblement continuer à l'améliorer — une société ouverte et transparente est le reflet des valeurs des Canadiens.
Cette mise à jour reflète la réalité politique actuelle. La population veut avoir accès aux discussions qui entourent leur milieu de vie. Les décisions qui y sont prises ont des impacts très importants pour eux. C'est aussi une question de principe.
Nous avons donc des questions quant aux modifications administratives proposées pour la CCN.
Je rappellerai que la CCN est une société autonome qui a pour mission de, et je cite le site Internet de la CCN:
« établir des plans d'aménagement, de conservation et d'embellissement dans la région de la capitale nationale et [...] concourir à la réalisation de ces trois buts afin de doter le siège du gouvernement du Canada d'un cachet et d'un caractère dignes de son importance nationale » [...]
« organiser,[…] parrainer ou […] promouvoir, dans la région de la capitale nationale, des activités et des manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social ».
Généralement parlant, la CCN joue un rôle d'aménagement du territoire de la région de la capitale nationale et un rôle de promotion de notre région. On se rappellera que le projet de loi , maintenant projet de loi , fait suite aux recommandations du comité ad hoc présidé par M. Gilles Paquet en 2006.
Le projet de loi vise tout particulièrement à modifier la Loi sur la capitale nationale afin:
a) de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d’accroître sa transparence;
b) de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l’environnement;
c) de fixer les limites du parc de la Gatineau;
d) d’accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale;
e) de supprimer l’exigence pour la Commission de la capitale nationale d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières;
f) de l’harmoniser avec le droit civil du Québec.
Le texte modifie également la Loi sur les résidences officielles afin de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale en ce qui a trait aux résidences officielles. Enfin, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Ce dernier point est tout à fait correct.
Je discuterai maintenant d'une autre partie du projet de loi , soit le parc de la Gatineau. Avec la ceinture de verdure située du côté ontarien, le parc de la Gatineau, situé du côté québécois, est un des joyaux de notre capitale canadienne. Issu du Plan Gréber, ils sont devenus les deux poumons de la capitale du Canada. Mais aujourd'hui, nous avons des questions quant aux limites du parc de la Gatineau. Elles doivent être bien claires.
À la page 13 du projet de loi, une description de la délimitation du parc de la Gatineau se lit comme suit:
Les limites du Parc de la Gatineau sont comprises à l’intérieur des circonscriptions foncières de Hull, Gatineau et Pontiac, province de Québec, sont situées dans les municipalités de Chelsea, La Pêche, Pontiac, ainsi que dans la Ville de Gatineau, et font partie des cadastres du canton d’Aldfield, du canton d’Eardley, du canton de Hull, du canton de Masham, du canton d’Onslow et du Cadastre du Québec. Ces limites sont composées plus particulièrement des lots ci-après décrits.
Je ferai grâce à la Chambre de la lecture de la description des lots « ci-après décrits ». Il y en a des pages et des pages qui ne veulent pas dire grand-chose pour des gens comme nous. C'est cependant la façon de délimiter le parc.
Par contre, entendons-nous bien. En se rapportant au projet de loi, on comprend rapidement qu'une étude approfondie doit être faite. Cette description des limites du parc dont je parle commence à la page 12 et se termine à la page 34. Il s'agit d'une description très détaillée. Il nous faudra donc des breffages, des cartes géographiques, des ingénieurs et même des GPS pour nous assurer que tout ce qui doit être inclus et exclu du parc est bien délimité et identifié. Nous croyons donc devoir étudier cette question beaucoup plus en profondeur en comité. Il faut plutôt clarifier ses fonctions, son accessibilité et fixer ses limites.
On ne nous a pas fourni de carte détaillée du parc de la Gatineau lors de l'étude en comité, mais une carte sur une feuille de papier 8 ½ x 11 ou 8 ½ x 14. C'est très mystérieux. Le parc de la Gatineau est gigantesque. Il est plus grand que certains pays d'Europe, et malgré cela, pour l'étude du projet de loi , on n'a pas pu recevoir en comité de cartes géographiques qui nous démontraient clairement où étaient ses limites. Nous croyons donc — je me répète — devoir étudier cette question beaucoup plus en profondeur en comité.
Je ne crois pas que le parc de la Gatineau devrait nécessairement devenir un parc national pour plusieurs raisons, mais essentiellement parce qu'il existe, dans et autour du parc, des portions immobilières qui sont de nature privée et d'autres qui sont la propriété du gouvernement du Québec.
Je crois que toute protection donnée au parc ne devrait pas inclure l'interdiction pour les citoyens d'y accéder et d'y pratiquer des activités, et cela reflète le désir d'une très grande majorité des résidants de la région et des visiteurs. Je crois plutôt qu'on doit bien les encadrer. Des secteurs du parc, mais pas tous, sont ouverts à la population afin de lui permettre de pratiquer des loisirs et des activités physiques. C'est là la spécificité du parc de la Gatineau.
Les développements routiers des dernières années ont permis aux résidants d'avoir un meilleur accès vers l'ouest de la ville et le parc de la Gatineau. Comme la question de la ceinture verte à Ottawa, le parc de la Gatineau est un trésor écologique, mais il faut aussi qu'il puisse croître et s'adapter au milieu de vie des humains. Il faut maintenir un équilibre sain entre les deux.
Il faut aussi protéger le parc; c'est essentiel. Pour y arriver, nous devons connaître les limites physiques du parc et mettre en place des mécanismes de protection.
Certains sont déçus que le projet de loi , aujourd'hui , n'aille pas assez loin, mais d'autres sont heureux que la discussion soit ouverte. C'est le message essentiel que je désire livrer aujourd'hui: il faut voter en faveur du projet de loi pour qu'on puisse l'étudier en profondeur en comité.
Cependant, au cours de cette opération, nous devrons porter une attention particulière à certains concepts inclus dans la loi, bien les comprendre et bien les définir, tels que la masse de terrains d'intérêt national et l'intégrité écologique.
Le projet de loi soulève aussi d'autres questions: la CCN pourrait-elle continuer d'exiger ou augmenter les droits d'utilisation? Pourrait-elle privatiser le parc ou certaines portions du parc? De plus, ce projet de loi soulève la question du transport dans la région de la capitale nationale. Il faut étudier toute cette question et ses répercussions locales et régionales de façon globale.
Il faudra aussi encadrer l'usage et la disposition des propriétés dans le parc de façon très claire, pour ne pas porter préjudice à qui que ce soit.
Voilà ce que nous avions dit à la Chambre sur le projet de loi ou, devrais-je dire, le projet de loi .
Maintenant, je veux mettre l'accent sur un amendement au projet de loi que nous avions jugé crucial, celui portant sur la ceinture verte.
Nous, les députés libéraux de la région de la capitale nationale, soit le député d', le député d' et moi-même, insistons à juste titre pour une meilleure protection de la ceinture verte. En effet, aucune réglementation importante ne protège la ceinture verte. La Ville d'Ottawa et la CCN pourraient ensemble faire ce qu'elles veulent de ce territoire. Nous croyons qu'il faut absolument protéger cet espace vert que lorgnent les développeurs. C'est une zone sensible qui fait partie du patrimoine vert de notre région, et j'insiste sur la notion de patrimoine vert.
[Traduction]
Le député d', le député d' et moi-même, comme députés libéraux représentant une circonscription dans la région de la capitale nationale, réclamons, à juste titre, une meilleure protection de la ceinture verte. En effet, aucune réglementation importante ne protège la ceinture verte. La ville d'Ottawa et la CCN pourraient ensemble en faire ce qu'elles veulent.
Nous croyons qu'il faut protéger cet espace vert contre les promoteurs. C'est une zone sensible qui fait partie du patrimoine vert de notre région; et j'insiste sur la notion de patrimoine vert.
[Français]
La région de la capitale nationale jouit d'une spécificité que d'autres capitales nationales n'ont pas: des espaces verts au coeur de sa région. Ces espaces verts sont le fruit d'une planification datant de nombreuses années, du plan Gréber dont je parlais plus tôt. Ces espaces sont de plus en plus convoités et soumis à de nombreuses pressions.
[Traduction]
La région de la capitale nationale se distingue d'autres capitales nationales: elle a en son coeur des espaces verts. Ces espaces sont le fruit d'une planification datant de nombreuses années, du Plan Gréber, dont je parlais plus tôt. Ces espaces verts sont de plus en plus convoités et soumis à des pressions accrues.
[Français]
Puisque la ceinture verte ne jouit d'aucune protection, nous croyons fermement qu'elle doit profiter de la même protection que celle du parc de la Gatineau. Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers. Mais cette protection limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel. Elle permettrait aussi, comme pour le parc de la Gatineau, de protéger l'intégrité écologique de ce territoire.
[Traduction]
Puisque la ceinture verte ne jouit d'aucune protection, nous croyons fermement qu'elle doit profiter de la même protection que celle du parc de la Gatineau. Cette forme de protection est assez souple pour permettre des échanges de terrains et des accès routiers, mais elle limiterait le développement résidentiel, commercial et industriel. Elle permettrait aussi, comme c'est le cas dans le parc de la Gatineau, de protéger l'intégrité écologique de ce territoire.
[Français]
Cette protection que nous désirons, nous la voulons non seulement pour la population actuelle, mais aussi pour les générations futures. Nous sommes les mandataires, les dépositaires du patrimoine régional, et nous avons la responsabilité de protéger la ceinture verte. Enfin, nous devons aussi la protéger afin de garder cette spécificité de notre capitale nationale: une région verte, accessible et à dimension humaine.
Elle fait la joie des touristes, qui représentent un moteur majeur de l'économie régionale. Elle représente aussi un pôle d'emplois important et participe à la diversité d'emplois nécessaires afin de ne pas limiter le développement économique de la région à la fonction publique du Canada.
Bien que la CCN ait entrepris de réviser son plan directeur, nous estimons qu'il n'est pas acceptable d'attendre ses recommandations. Il ne faut pas attendre que les conservateurs détruisent notre Ceinture de verdure. Il faut se donner les outils pour la protéger immédiatement. Les législateurs ont été élus pour prendre des décisions, et nous devons faire acte de leadership et adopter une protection pour la Ceinture de verdure. Le véhicule actuel de cette protection est le projet de loi .
C'est ce que nous, les libéraux, voulons faire: protéger notre ceinture verte immédiatement.
[Traduction]
Tâchons de protéger immédiatement la ceinture verte.
[Français]
Enfin voici les principaux amendements que nous avions apportés au projet de loi , et nous les maintiendrons pour le projet de loi C-20: la responsabilité de faire respecter la répartition de tous les emplois, et non des mètres carrés, dans l'ensemble des organismes fédéraux de la région de la capitale nationale, soit 25 p. 100 au Québec et 75 p. 100 en Ontario, en établissant des pôles d'emplois dans chacune des provinces; le maintien de l'intégrité écologique des propriétés de la CCN dans le parc de la Gatineau et dans la Ceinture de verdure à Ottawa; l'entretien, la construction et la rénovation de tout pont existant et futur enjambant la rivière des Outaouais dans la région de la capitale nationale par la Commission de la capitale nationale; l'approbation du plan directeur de la CCN par la Chambre des communes et par le Sénat.
En conclusion, nous aimerions voir des changements sur le plan des responsabilités de la CCN, de l'inclusion d'une protection de la ceinture verte telle que celle du parc de la Gatineau et de l'adoption de son plan directeur par les deux Chambres du Parlement.
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Monsieur le Président, je prends la parole sur la Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, soit le projet de loi . Le Bloc québécois a de sérieuses préoccupations face à ce projet de loi. Nous le saluons, mais nous avons des préoccupations.
En ce qui a trait à la protection de l'environnement, nous regardons surtout du côté du Parc de la Gatineau. D'une superficie de 350 km2, le Parc de la Gatineau est un territoire fédéral administré par la Commission de la capitale nationale. Contrairement aux autres parcs nationaux et provinciaux du Canada et du Québec, le Parc de la Gatineau ne possède ni protection légale ni statut officiel. Cette situation le rend vulnérable aux intentions et aux décisions de l'organisme chargé de son administration, ici la Commission de la capitale nationale, qui peut, selon les pouvoirs que lui confère la loi, procéder à la vente de ses terres — donc des terres qui sont sur le territoire du Québec.
Plusieurs groupes environnementaux et diverses associations de citoyens réclament une meilleure protection du Parc de la Gatineau, notamment par l'inclusion dans la loi d'un article conférant au parc un statut juridique officiel, clarifiant sa raison d'être et garantissant son intégrité écologique.
Parmi les groupes se faisant les porteurs de ces revendications, notons la Société pour la nature et les parcs du Canada, section de la Vallée de l'Outaouais, ainsi que le Comité pour la protection du Parc de la Gatineau.
Le Bloc québécois reconnaît l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Il est à notre avis nécessaire de protéger le Parc de la Gatineau du développement immobilier et d'en clarifier la vocation et d'assurer la pérennité pour les générations à venir.
En ce qui a trait à l'intégrité du territoire québécois et le respect des compétences du Québec, des éléments extrêmement importants, soulignons qu'en 2006, la Chambre des communes reconnaissait la nation québécoise. En bref, la nation est notre communauté d'appartenance, le groupe auquel on s'identifie, celui au sein duquel on discute pour prendre des décisions qui concernent l'organisation de notre société.
Et parce que la nation est le lieu privilégié des décisions de nature politique, reconnaître une nation signifie reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspirations politiques légitimes.
En reconnaissant la nation québécoise, la Chambre des communes a reconnu aux Québécoises et aux Québécois le droit de contrôler eux-mêmes le développement social, économique et culturel du Québec.
En affirmant que la nation québécoise est formée de l'ensemble des résidants du Québec, peu importe leur origine, leur langue maternelle ou la région où ils vivent, le gouvernement fédéral a reconnu que la nation québécoise avait une assise territoriale claire composée de l'ensemble, je le répète, de l'ensemble du territoire du Québec.
En somme, la reconnaissance de la nation québécoise reconnaît la légitimité des demandes répétées du Québec pour que les Québécoises et les Québécois aient les pouvoirs et les ressources nécessaires au développement de leur propre société.
À ce jour, le Canada n'a pas encore tiré les conclusions de cette reconnaissance et continue à agir comme s'il n'était composé que d'une seule nation.
Pourtant, l'actuel ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, le député de et , a adhéré au rapport Allaire et à l'Accord de Charlottetown. Bien que répondant timidement aux aspirations des Québécoises et des Québécois, ces deux documents étaient sans ambigüités quant à la nécessité pour le Québec de contrôler tout ce qui concerne son développement touristique, municipal et régional.
Et je cite le document intitulé Un Québec libre de ses choix du Parti libéral du Québec. Le document date de janvier 1991:
Le [Québec] doit également exercer un contrôle complet sur le développement régional. Sur le plan des politiques sectorielles, les pouvoirs en matière d'agriculture, d'énergie, d'environnement, de ressources naturelles et de tourisme doivent lui être conférés en exclusivité.
En ce qui a trait à l'accord de Charlottetown de 1992, voici les points 32 et 35.
Il conviendrait que le tourisme soit reconnu comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
35. Les affaires municipales et urbaines
Il conviendrait que les affaires municipales et urbaines soient reconnues comme une sphère de compétence provinciale exclusive, au moyen d'une modification explicite de la Constitution et de la négociation d'ententes fédérales-provinciales.
On retrouvait cela dans l'accord de Charlottetown de 1992.
Il est d'autant plus intéressant de noter que le ministre responsable de la CCN, le député de Pontiac et actuel , est membre d'un gouvernement qui a promis solennellement, dans l'autre capitale nationale, de respecter les compétences du gouvernement du Québec.
Je vais citer le actuel. Il s'agit d'une déclaration faite dans la ville de Québec, le 19 décembre 2005, lors de la campagne électorale:
Nous reconnaîtrons l’autonomie des provinces et les responsabilités culturelles et institutionnelles spéciales du gouvernement du Québec. Nous respecterons les compétences fédérales et provinciales telles que définies dans la Constitution canadienne.
Il faudrait maintenant qu'il agisse en conséquence.
Partant du constat que l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter les champs de compétence du Québec, le Bloc québécois s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soit effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec.
De tout temps, les gouvernements du Québec ont considéré que l'intégrité du territoire est inviolable. Or le gouvernement fédéral, notamment par la Commission de la capitale nationale, gruge le territoire du Québec au point où la Commission de la capitale nationale est devenue le plus important propriétaire foncier en Outaouais. La Commission de la capitale nationale détient plus de 470 kilomètres carrés de terrains, soit 10 p. 100 des terres de Gatineau et d'Ottawa confondus. Du côté québécois, la Commission de la capitale nationale possède notamment l'essentiel du parc de la Gatineau.
Encore le 18 mai dernier — on est en 2010 — la presse locale nous apprenait que la Ville de Gatineau, voulant aménager un tronçon de rue dans le secteur Hull pour y installer une piste cyclable conforme, devait d'abord négocier avec la Commission de la capitale nationale pour récupérer les terrains avant de pouvoir procéder.
On comprend bien le message.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, nous considérons plutôt que Gatineau et Ottawa ont leur identité propre, qu'elles ont leurs propres intérêts et qu'il est nécessaire que la Commission de la capitale nationale reconnaisse que le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
Le Bloc québécois croit que le gouvernement fédéral et son mandataire, la Commission de la capitale nationale, ont l'obligation de respecter l'intégrité territoriale du Québec, tant du point de vue de l'étendue territoriale que de celui de l'exercice du pouvoir.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que: dans un premier temps, ni le gouvernement fédéral ni ses sociétés ne puissent déposséder le Québec de son territoire; et, dans un deuxième temps, toute activité, décision et projet d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soit préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.
Toujours dans le même esprit, mais dans un chapitre différent, au sujet des modifications nécessaires au projet de loi C-20 visant à respecter l'intégrité du territoire et les compétences du Québec, il y a un point très important, et c'est la masse de terrains d'intérêt national.
Le projet de loi C-20 cherche à introduire dans la loi le concept de « masse de terrains d'intérêt national » qui permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, par exemple le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ville de Gatineau ou des environs, et de prévoir le processus de leur acquisition.
Voici le libellé de l'article 10.2:
Si des critères et un processus sont établis en application de l’alinéa 10.3a), la Commission peut désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national ou révoquer une telle désignation.
L'article 10.3 se lit ainsi:
Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement:
a) établir les critères et le processus lui permettant de désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national et de révoquer une telle désignation;
b) prévoir, à l’égard de terrains publics qui font partie de la masse de terrains d’intérêt national ou de catégories de tels terrains, en sus de toutes exigences prévues sous le régime de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le processus de leur acquisition par la Commission ou de leur transfert de gestion à celle-ci, ainsi que les modalités connexes.
Ce concept soulève de nombreuses inquiétudes, notamment chez les élus du gouvernement du Québec, qui les ont d'ailleurs déjà portées à l'attention de leurs homologues fédéraux par voie de correspondance. Dans une lettre du 30 octobre 2009 adressée à la , la ministre de la région de Québec, le ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, M. Claude Béchard, soulève cette préoccupation:
Ce nouvel outil risque, par une présence accrue de la CCN dans l'Outaouais québécois, de compliquer encore davantage l'exercice par le gouvernement du Québec de la compétence en matière d'aménagement du territoire.
Ce concept de masse de terrains d'intérêt national soulève des inquiétudes de la part du gouvernement du Québec depuis 2007, alors qu'à l'occasion de la sortie du rapport intitulé « La Commission de la capitale nationale: Ouvrir de nouveaux horizons », le ministre responsable des Affaires intergouvernementales et de la région de l'Outaouais de l'époque, M. Benoît Pelletier, avait écrit au député de , actuel ministre des Affaires étrangères et ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, pour lui faire part de ses appréhensions.
Ainsi, déjà en 2007, le gouvernement du Québec se manifestait. Je fais la lecture d'un extrait de la lettre du ministre québécois Pelletier au ministre, qui est député de Pontiac:
De plus, en dépit du constat que le rapport établit lui-même, selon lequel l'aménagement du territoire est une compétence attribuée aux provinces par la Constitution canadienne, le Panel met de l'avant un concept nouveau, celui de « masse de terrains d'intérêt national » (MTIN) qui fait référence aux terrains que la CCN peut détenir et qui sont jugés essentiels à la viabilité à long terme de la Région de la capitale nationale. Or, ce concept est fort nébuleux. À la limite, il risque de constituer une atteinte à la compétence territoriale du Québec dans l'Outaouais étant donné que plusieurs éléments importants de la MTIN, dont le Parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ceinture verte, y sont situés. Une pareille augmentation des prérogatives de la CCN est fort inquiétante.
En ce qui a trait à l'aménagement du secteur des transports dans la région de l'Outaouais, la section relative au mandat de la Commission de la capitale nationale introduit une nouvelle disposition concernant la mission de la commission, laquelle nous semble problématique. Le projet de loi propose que la commission ait pour mission:
a) d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts [notamment en ce qui concerne les transports dans cette région], afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale;
Pour le Bloc québécois, il est clair que le développement du territoire québécois dans la région de la capitale fédérale, comme ailleurs, relève du gouvernement du Québec. Il en est de même pour la question des transports.
Le Bloc québécois croit que, à défaut d'avoir les pleins pouvoirs, la loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement québécois.
Au même titre que la « masse de terrains d'intérêt national », la question des transports menace de « compliquer encore davantage l'exercice par le gouvernement du Québec de sa compétence en matière d'aménagement du territoire. »
Dans la lettre du 16 octobre 2007 du ministre Pelletier adressée à l'époque au collègue de, ministre responsable de la Commission de la capitale nationale, on peut lire ce qui suit:
Le gouvernement du Québec a déploré, à plusieurs reprises, dans le passé, les méthodes d'intervention de la CCN dans l'Outaouais et l'impact de ses décisions, trop souvent prises sans consultation, aux termes d'un processus hermétique manquant de transparence. La difficulté qui s'est installée dans les rapports avec le gouvernement du Québec et la CCN est bien illustrée par le fait que d'importantes ententes en matière d'infrastructure routière, pourtant conclues en 1972 et 1985, n'ont connu leur dénouement final qu'en 2007.
C'était de la part du gouvernement du Québec au gouvernement fédéral à ce sujet.
Pour le Bloc québécois, en vertu du partage des pouvoirs législatifs, l'aménagement et l'entretien des routes, tout comme le secteur du transport en commun, relèvent généralement, on l'aura deviné, de la compétence du Québec.
L'aménagement du territoire est une compétence du gouvernement du Québec et doit le rester, même dans une région frontalière comme l'Outaouais.
Parlons maintenant de la question de la consultation auprès du gouvernement du Québec. À cet égard, on peut lire ce qui suit: « [...] les méthodes d'intervention de la CCN dans l'Outaouais et l'impact de ses décisions, trop souvent prises sans consultation, aux termes d'un processus hermétique, manquant de transparence [...] » Ce sont les mots du ministre Pelletier qui représentait l'Assemblée nationale et le gouvernement du Québec en ce qui a trait à la position du Québec face au rôle de la Commission de la capitale nationale en Outaouais.
Les problèmes récurrents qui se sont installés dans les relations entre la Commission de la capitale nationale et le gouvernement du Québec découlent notamment des trop importants pouvoirs qui sont conférés par le gouvernement fédéral à cet organisme. Ainsi, la Commission de la capitale nationale outrepasse régulièrement certaines limites qui sont, à notre avis, les prérogatives du gouvernement du Québec.
Certaines modifications apportées par le projet de loi illustrent parfaitement cet état de fait.
Passons au plan directeur. Le projet de loi donnerait l'obligation à la Commission de la capitale nationale d'établir dans un plan directeur ses grandes orientations une fois tous les dix ans, ce qui nous semble tout à fait normal.
Ce qui nous le semble moins, c'est que la Commission de la capitale nationale puisse le faire sans consulter ni les gouvernements provinciaux concernés ni la population, surtout celle qui réside dans les secteurs touchés par ces grandes orientations.
Le Bloc québécois croit que les personnes et les gouvernements directement impliqués, notamment le gouvernement du Québec, sont les plus aptes à identifier ce dont ils ont réellement besoin.
À la suite de ces propos, il est clair que le Bloc québécois étudiera à nouveau très attentivement ce projet de loi et nous espérons que, cette fois-ci, les amendements que nous apporterons seront adoptés si on veut que le Bloc québécois vote en faveur de ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce qui est maintenant le projet de loi et qui avait été présenté initialement comme le projet de loi , l'année dernière.
J'ai écouté plusieurs excellentes allocutions aujourd'hui et quelques questions très intéressantes. La discussion semble tourner autour de la création de la Commission de la capitale nationale en 1959. Avant sa création, il faut remonter à 1899 pour voir un tel organisme. Cette année-là, le gouvernement du Canada a créé la Commission d'amélioration d'Ottawa, qui avait pour mission d'embellir la ville, y compris les parcs et les terres le long de la rivière des Outaouais.
Malheureusement, une suite d'incidents, qui sont survenus au début du XXe siècle, ont eu des répercussions sur la région. Nous avons tous entendu parler de l'incendie de 1900 et d'un autre incendie en 1916, qui a détruit l'édifice du Centre du Parlement. L'édifice du Centre a été reconstruit et les gouvernements successifs ont réalisé à quel point il était important de développer une région de la capitale solide et un centre qui exercerait un attrait sur les Canadiens de tout le pays. L'un des commentaires que j'entends constamment de mes électeurs est qu'ils aiment vraiment venir à Ottawa pour voir tous les immeubles historiques et les musées. Partout au pays, les espaces verts d'Ottawa sont toujours mentionnés en des termes élogieux.
Il est important de mettre en place des lois strictes pour régir le développement dans une capitale et sa région. Winnipeg, par exemple, a permis l'aménagement d'une ancienne cour de triage à La Fourche, il y a 20 ans. Au début, et assurément durant les années du gouvernement conservateur Filmon, le NPD siégeait dans l'opposition et a fait beaucoup d'efforts pour tenter de limiter le développement dans le secteur de La Fourche. Nous voulions que les gens viennent se détendre dans ce secteur. Il y avait une promenade le long de la rivière. La rivière, en passant, est la plus longue patinoire du monde libre, record qui a été établi maintes et maintes fois.
Néanmoins, nous, dans l'opposition, avions des réticences à ce que ce secteur soit développé davantage. Il y a toujours des pressions pour poursuivre le développement à des fins commerciales. Comme l'opposition actuelle au Manitoba est très en faveur du développement et, en gros, approuve tout ce que la ville veut faire, il n'y a pas de pression pour limiter ce développement.
Si on le compare à ce qu'il était il y a 10 ans, l'endroit est devenu encombré par trop de choses. Le Musée des droits de la personne est actuellement en construction sur ce terrain et c'est à peine s'il reste de l'espace pour un stationnement. Il y a maintenant un hôtel et des parcs de stationnement ont été construits. Il y a une vingtaine d'années, ce n'est pas à cela que bien des gens pensaient lorsqu'ils envisageaient l'avenir de ce lieu. Je crois qu'il est très important que les gens d'Ottawa fassent les bons choix et s'assurent de conserver le contrôle de tout développement commercial ou de toute mesure qui entraînerait la diminution des espaces verts et paverait la voie à un développement qui ne devrait pas être permis.
Le député du Bloc qui vient de parler a exprimé une inquiétude, qui a aussi été mentionnée au cours du débat de l'année dernière sur ce même point, au sujet de la proportion du développement, qui est très importante d'un côté de la rivière et plus faible de l'autre côté. Je comprends que le développement suscite des tensions, mais d'un autre côté, nombreux sont ceux qui veulent que ces zones environnementales vierges restent telles quelles et qui ne s'intéressent pas à un développement qui n'est pas effectué de façon harmonieuse.
Ce projet de loi pourrait permettre d'apporter certaines améliorations. Je suppose que ma seule frustration vient du fait que nous ne semblons pas arriver à adopter ce projet de loi, comme bien d'autres, pour la seule raison que le a, à deux reprises déjà, prorogé le Parlement et nous oblige à tout recommencer depuis le début. Nous voici de nouveau à la case départ en ce qui concerne ce projet de loi. Je pense que certains d'entre nous perdent le compte des numéros. Ce projet de loi a commencé sous le numéro l'année dernière et, maintenant, nous l'étudions sous le numéro .
Nous sommes conscients que, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, ce qui devrait se produire sous peu, il est possible que le député du Bloc reçoive une réponse à sa question, à sa satisfaction avec un peu de chance, et que des changements soient apportés à l'étape de l'étude en comité. Tout le processus recommencera.
J'ai de bonnes nouvelles pour les députés qui n'ont pas été en mesure de faire adopter leurs amendements au projet de loi l'année dernière. Ils auront une nouvelle chance de faire comparaître des témoins devant le comité, de questionner leurs électeurs, d'envoyer des lettres, de faire des appels, ainsi que d'inciter leurs électeurs à intervenir dans ce dossier et à convaincre le comité d'apporter les changements qui, selon eux, sont importants pour améliorer cette mesure législative.
Même l'année dernière, le NPD a appuyé cette mesure législative. Nous croyons qu'elle aura des effets positifs. Toutefois, le gouvernement a commencé ce processus en avril 2006, il y a déjà quatre ans de cela. Au rythme auquel le gouvernement progresse, nous aurons des cheveux gris avant que cette mesure législative ne soit adoptée.
On peut dire la même chose pour un grand nombre d'autres projets de loi. Tout le programme du gouvernement doit être présenté à nouveau chaque fois que le gouvernement décide de le rajuster ou qu'il commence à avoir peur de son ombre et proroge la Chambre. Nous espérons que le gouvernement n'agira plus de la sorte. Je crois qu'il a probablement appris sa leçon. Je vais faire une prédiction risquée et dire que je ne crois pas que la Chambre sera prorogée de sitôt. J'espère que je n'ai pas tort. Je ne devrais peut-être pas faire de paris là-dessus. Toutefois, je pense vraiment que le gouvernement a appris sa leçon et qu'il ne prorogera plus la Chambre.
J'ai dit à plusieurs reprises que je crois fermement aux gouvernements minoritaires. Ils réussissent à gouverner. Bill Davis et Gary Filmon ont réussi. L'Angleterre vient d'élire un gouvernement minoritaire. Il n'y a aucune raison que le Parlement soit si acrimonieux. Outre le Comité des transports, le ton dans certains comités est très acrimonieux actuellement. À la Chambre aussi, le ton était acrimonieux aujourd'hui. C'est peut-être la faute de la chaleur accablante. Je crains néanmoins que c'est un problème récurrent. Nous devons apprendre à nous entendre. Sinon, nous ne tarderons pas à déclencher les prochaines élections à 300 millions de dollars, sans pour autant changer l'ordre des choses. Les élections ne permettront pas au gouvernement d'améliorer son sort. Il devrait se réveiller et comprendre qu'il gouverne depuis quatre ans déjà et qu'il pourrait gouverner encore quatre ans de plus. Par contre, s'il continue dans la même voie, il n'obtiendra pas de résultats. Or, en bout de ligne, ce sont des résultats que le gouvernement veut montrer. C'est le but de tout gouvernement qui se fait élire.
Rappelons-nous les réalisations du gouvernement de Mike Pearson, qui était au pouvoir entre 1962 et 1968. Alors que le pays était gouverné par un gouvernement minoritaire, nous avons adopté un nouveau drapeau national, nous avons unifié les forces armées et nous avons débattu du projet de loi sur les pensions et de celui sur le régime d'assurance-maladie. Le gouvernement Pearson, qui a succédé au gouvernement majoritaire de Diefenbaker, lequel avait été au pouvoir pendant quatre ans, a mené à bien des initiatives fondamentales. Il fallait le faire. Les libéraux ont formé un gouvernement minoritaire et ont survécu à deux élections. Visiblement, les gens en poste à l'époque était différents. Ce gouvernement-là a réussi à survivre de 1962 à 1968 et a débattu de questions très litigieuses.
Ceux qui étaient de ce monde se rappelleront certainement les tensions suscitées par l'épisode du changement de drapeau. L'atmosphère était tendue au possible, mais ils sont parvenus à leur but, en plus de réussir à unifier les forces armées. Je ne saurais dire pourquoi ils ont choisi de faire tout ça alors qu'ils étaient minoritaires, mais ils l'ont fait, et ils ont réussi. Comme le disait mon collègue, c'est également à cette époque qu'ont eu lieu les balbutiements des régimes de pension et d'assurance-maladie.
On le voit, ce ne sont pas les exemples de gouvernements minoritaires efficaces qui manquent. Ni ici ni ailleurs dans le monde, soit dit en passant. En fait, nul besoin de majorité pour faire avancer les choses. C'est ce que nous disent les gouvernements, mais ça ne les a jamais empêchés de gaspiller leur majorité, quand ils ne se mettaient pas carrément les pieds dans les plats. La majorité n'est pas nécessairement profitable, après tout. Car si les députés d'arrière-ban trouvent qu'ils sont laissés dans l'ombre aujourd'hui, qu'ils attendent d'être en situation majoritaire. Ça m'est arrivé à quelques reprises, et c'est loin d'être une partie de plaisir pour bien des députés. C'est maintenant que les députés doivent présenter leurs idées, les faire valoir auprès de leur caucus et tenter d'influer sur le gouvernement. C'est ce qu'ils devraient faire, toujours avec l'intention d'assurer la bonne marche de la Chambre.
En avril 2006, le ministre responsable de la Loi sur la capitale nationale lançait un examen visant à évaluer la pertinence de la Commission de la capitale nationale. Comme je le disais, cette dernière existait depuis 1959, il ne fait donc aucun doute que des changements s'imposaient.
Nous avons entendu d'autres députés nous expliquer comment c'était à l'époque, car je dois admettre que, sur le coup, je me suis demandé pourquoi le gouvernement tenait à faire ces changements maintenant, après autant de temps. Si la commission faisait de l'aussi bon travail depuis 1959, pourquoi dépenser du capital politique là-dessus? Nous avons cependant constaté que les réunions de la Commission de la capitale nationale n'étaient pas ouvertes au public. C'est l'un des changements positifs prévus par cette mesure législative.
Une fois encore, le gouvernement a proposé des changements et invité les intervenants à faire valoir leur opinion. Il voulait appuyer sa démarche sur un certain nombre de commentaires. Lorsque le ministre a lancé l'examen en question, il cherchait essentiellement à évaluer la pertinence à long terme de la Commission de la capitale nationale, de ses activités et de son financement. Le comité d'examen indépendant a invité un vaste éventail d'intervenants et de parties intéressées à s'exprimer, en plus d'un certain nombre de citoyens et d'organismes, dont les ministères et les organismes fédéraux.
Je signale en passant que d'autres ont dit à la Chambre que les membres de la commission ne sont pas tous de la région d'Ottawa. Il s'agit d'une Commission de la capitale nationale. Comme il se doit, le conseil regroupe des gens d'autres régions du Canada.
D'autres gouvernements ont aussi été consultés ainsi que des institutions étrangères, des parlementaires, des organismes régionaux et des organisations sans but lucratif. À cet égard, le député du Bloc a soulevé la question de savoir si le Québec avait été consulté au sujet de ce projet de loi. Je trouve difficile à croire qu'il puisse ne pas l'avoir été à un moment ou à un autre dans ce processus, mais je vais m'en remettre à la parole du député. Encore une fois, comme je le disais, il a la chance de veiller à ce que ce soit fait maintenant et d'obtenir l'avis de ses électeurs ou encore du gouvernement du Québec sur le projet de loi parce que, encore une fois, nous n'en sommes qu'à l'étape du renvoi de ce projet de loi au comité.
Le comité d'examen a remis son rapport en décembre 2006 et a présenté un certain nombre de recommandations concernant la gouvernance, les activités et le financement de la CCN. Je crois que 31 recommandations ont été formulées. Le gouvernement, et c'est tout à son honneur, a déjà pris des mesures pour donner suite à certaines de ces recommandations.
Si je me souviens bien du discours de mon collègue, le député d', qui a beaucoup travaillé à ce projet de loi avec beaucoup de détermination au cours des dernières années, et qui a même présenté son propre projet de loi à la Chambre, celui-ci avait complimenté le gouvernement et dit qu'il avait très bien travaillé avec le . Il avait donné une bonne note au gouvernement à cet égard et reconnu ses mérites. Il avait dit qu'il croyait qu'il fallait reconnaître le mérite du gouvernement et rendre à César ce qui appartient à César. En fait, ce fut une très bonne expérience pour le député d'Ottawa-Centre de travailler à ce projet de loi, et il a admis que le gouvernement faisait ce qu'il fallait.
Dans son document d'information, le gouvernement signale avoir pris plusieurs mesures conformes aux recommandations du comité d'examen. Dans le budget de 2007, le gouvernement annonçait une augmentation de 15 millions de dollars par année du financement de la Commission de la capitale nationale. Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, les postes de président et de premier dirigeant doivent être occupés par des personnes différentes.
Par surcroît, en septembre 2008, le gouverneur en conseil a approuvé l'acquisition par la CCN de propriétés privées dans le parc de la Gatineau. On s'est interrogé sur la superficie réelle du parc. Si je ne m'abuse, un député libéral a indiqué qu'il était impossible de mesurer l'étendue du parc alors qu'un député bloquiste en a donné la superficie au centimètre près. De toute évidence, ces deux députés devraient se rencontrer pour s'entendre sur la superficie réelle du parc, parce que nous avons deux opinions divergentes à cet égard.
Comme je l'ai indiqué précédemment, le conseil d'administration tenait ses réunions à huis clos. De toute évidence, il s'agit d'une pratique qui n'a plus cours depuis longtemps. De nos jours, le public exerce des pressions qui forcent les organisations à faire preuve de transparence. Il suffit de voir l'expérience des députés à l'égard de questions dont les Canadiens souhaitent suivre l'évolution. Encore une fois, les réunions du conseil qui étaient auparavant tenues à huis clos seront désormais ouvertes au public. Le conseil devra tenir au moins quatre réunions par année. Ces réunions devront être ouvertes au public et si les membres du conseil doivent siéger à huis clos, il est logique que ce soit uniquement dans les cas où c'est absolument nécessaire.
J'aimerais maintenant traiter d'un autre point très important. Je pense avoir posé une question à ce sujet l'an dernier, et le député de en a également parlé. La Commission de la capitale nationale est tenue de présenter au moins tous les dix ans un plan directeur de 50 ans pour la région de la capitale nationale. Ce plan doit comprendre des principes et des objectifs, qui doivent être approuvés par le gouverneur en conseil et présentés au Parlement. Il est extrêmement important que la Commission de la capitale nationale se conforme à cette exigence, parce que ce plan directeur l'oblige à planifier à long terme, et non pas au jour le jour ou d'un mois à l'autre. Au chapitre des activités commerciales, ce plan l'oblige à adopter une approche à long terme. À mon avis, toute cette idée de présenter un plan pour la région doit avoir été empruntée à quelqu'un d'autre, car je ne crois pas qu'elle origine du conseil d'administration.
Il y a quelques semaines, je me trouvais en Louisiane, où j'ai assisté à une séance d'information sur le déversement de pétrole. C'est l'exemple d'une situation où les dommages causés à l'environnement sont catastrophiques et où il n'existe absolument aucun plan pour y faire face. Les exploitants effectuaient des forages très profondément dans l'océan, sans toutefois posséder l'expérience pour ce faire, et personne ne semblait être aux commandes du bateau. Il ne s'agit pas d'une comparaison directe entre les deux situations, mais cela nous montre que lorsqu'on commence à dépenser de l'argent pour des projets, il faut avoir un plan d'orientation. Il ne faut pas permettre à la libre entreprise d'agir à sa guise ni autoriser des gens à concevoir des projets de développement en étant aveuglés par l'argent. C'est très important de ne pas faire cela.
Je félicite le gouvernement d'avoir pris l'initiative de faire quelque chose qui profitera à la région de la capitale nationale. En fait, cette mesure profitera à l'ensemble des Canadiens.
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Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi . Ce n'est pas la première fois que je prends la parole sur un tel projet de loi.
Le projet de loi C-20 a été déposé après la prorogation de la Chambre, mais il avait été déposé le 9 juin 2009 sous un autre numéro, avant la prorogation. À l'époque, le député de Pontiac a fait des déclarations importantes parce que le territoire du parc de la Gatineau touche l'Outaouais.
Il y a quatre circonscriptions en Outaouais: , , et , que je représente à la Chambre des communes. J'ai un pied dans les Laurentides et un pied en Outaouais.
En tant qu'ancien président du Conseil régional de développement de l'Outaouais, le parc de la Gatineau a toujours été d'une importance certaine pour moi. Ce parc, qui couvre une superficie de plus de 360 km2, est une propriété fédérale en terre québécoise.
Tout le monde savait qu'il faudrait un jour modifier et moderniser la loi qui a créé la Commission de la capitale nationale. Je suis membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui a reçu la mouture du 9 juin 2009 de ce projet de loi. Il aura encore à étudier le projet de loi qui est devant nous.
Je voyais d'un bon oeil la modernisation de cette loi, d'autant plus que la communauté avait mis sur pied un comité pour faire des recommandations. Je ne m'attarderai pas à ce comité, qui est composé de bénévoles et dont les recommandations sont intéressantes.
Lorsque j'ai pris connaissance de la version du 9 juin 2009 du projet de loi, j'avais un questionnement. En tant que député du Bloc québécois, j'ai été fier d'accueillir au comité le député de , dont la circonscription est située plus près du parc de la Gatineau et qui fait partie de la Commission de la capitale nationale. Je suis un député de l'Outaouais, mais ma circonscription est située à l'extérieur de la Commission de la capitale nationale.
Nous avons utilisé les bons services de mon collègue de . Il est forcément très intéressé par le territoire du parc de la Gatineau parce qu'il se fait poser des questions par la population qu'il représente. C'est plus qu'un territoire; c'est un parc qui est utilisé par la population.
Donc, il est important de voir comment le gouvernement fédéral, qui est propriétaire des terrains, gère ce parc pour le bien-être de la communauté. Je suivais ce dossier important dans les médias locaux. Je croyais que le projet de loi réglerait une bonne partie de toutes les appréhensions que j'avais à l'époque, lorsque j'étais président du Conseil régional de développement de l'Outaouais.
Une des grandes préoccupations était la présence du gouvernement québécois aux tables de discussion. On ne peut pas avoir une propriété fédérale gérée par la Commission de la capitale nationale et apporter des modifications à la Loi sur la capitale nationale sans tenir compte du gouvernement du Québec, qui doit prendre des décisions importantes concernant tout son territoire.
Dans le message livré par le projet de loi sur la Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale, j'ai été étonné de voir que le gouvernement du Québec et celui de l'Ontario — une partie du territoire de la Commission de la capitale nationale est en Ontario — sont absents des discussions.
Mon collègue du NPD a dit que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités fonctionne bien, et c'est vrai.
Je suis membre du comité depuis 2000. On a toujours été assez pragmatiques et il n'y a pas de secret. La façon d'aborder les dossiers par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, c'est d'y aller avec la logique.
On doit le plus possible laisser de côté la partisanerie politique et essayer de régler les dossiers et les problèmes un à un, en y allant avec la bonne logique. On se souviendra du concept du bon père de famille. Quelle décision un bon père de famille pourrait prendre dans une situation donnée? C'est ainsi que j'ai toujours agi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Évidemment, tant qu'à moderniser la Loi sur la capitale nationale, pourquoi ne pas le faire comme il le faut? Quand viendra le temps de discuter à nouveau des acquisitions de terrains, entre autres dans le Parc de la Gatineau, pourquoi ne pas tenir compte de ce que peut penser les gouvernements provinciaux, soit le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario, d'autant plus que des lettres avaient été adressées au député de par le gouvernement du Québec?
Je ne ferai pas la lecture de ces lettres écrites par le ministre Pelletier, qui était à l'époque ministre responsable de l'Outaouais à l'Assemblée nationale du Québec. C'était un ministre libéral qui n'avait aucun lien avec le Parti québécois ou le Bloc québécois. Dès 2007, il a adressé une lettre dans laquelle il mentionnait son intérêt à participer aux discussions parce que ce projet de loi faisait entre autres des ajouts très importants. L'un de ces ajouts, c'était évidemment la création d'une masse de terrains d'intérêt national qui permettra à la CCN de désigner tout terrain comme en faisant partie et de prévoir le processus de leur acquisition. Je pense par exemple au Parc de la Gatineau et à d'autres terrains de la ville de Gatineau et des environs.
La même chose pourrait aussi se passer en Ontario. À titre de député du Bloc québécois, on a pris connaissance d'une lettre du ministre Pelletier, qui était un député de Gatineau, en Outaouais. Il représentait une circonscription à l'Assemblée nationale. Ce dernier s'adressait au député de , un député de l'Outaouais, et lui disait qu'il faudrait que dans tout le concept de masse de terrains d'intérêt national tenir compte de la nécessité d'avoir des discussions avec le gouvernement du Québec. Il fallait que le gouvernement du Québec participe à ces discussions et participe à la décision. Il ne s'agissait donc pas seulement de consulter le gouvernement du Québec.
On parle de terrains qui sont en sol québécois. On parle ici d'un Parlement qui a reconnu la nation québécoise. Évidemment, on se le fait servir fréquemment et les députés conservateurs nous répètent ad nauseam qu'ils ont reconnu la nation québécois, mais le problème, c'est qu'il y a un monde entre la reconnaître et appliquer cette reconnaissance. Il y a un monde, il y a une mer conservatrice qui, finalement, empêche tous ces débats.
Je croyais qu'en comité, nous aurions pu être capables de faire comprendre aux députés conservateurs qu'on est rendus à moderniser la Loi sur la Commission de la capitale nationale. Or, une façon de moderniser cette loi, c'est qu'il y ait une obligation de faire participer les gouvernements — celui du Québec et celui de l'Ontario — aux discussions sur toute acquisition de terrains et aux discussions sur les orientations. Il y a un plan directeur qui va inévitablement toucher des terrains situés en sol québécois ou en sol ontarien. Il faut obligatoirement donner au Québec et à l'Ontario des sièges proportionnels à ces tables de discussions.
Tant qu'à moderniser, qu'on le fasse. Je peux comprendre que le comité qui a fait rapport était finalement formé de gens du milieu, de citoyens et de citoyennes qui ont participé à ce débat. Ils étaient loin des préoccupations politiques, mais une fois qu'on adopte le projet de loi et qu'on veut le moderniser, on ne peut pas ne pas avoir de préoccupations politiques, surtout lorsque ces possibilités d'acquisition et de vente de terrains ou quoi que ce soit affectent des territoires, soit le territoire québécois et le territoire de l'Ontario.
On s'est évidemment butés à une fin de non-recevoir de la part des représentants conservateurs. Connaissant bien mes collègues conservateurs qui siègent au comité, je dirais que cela ne venait pas d'eux parce que théoriquement, ils sont habituellement ouverts à la négociation. Il y avait un ordre formel.
On a fait comparaître — et on le fera à nouveau lors de l'étude du projet de loi C-20 — la présidente de la Commission de la capitale nationale. On s'est aperçu que dans ce projet de loi, il y a les voeux pieux des administrateurs actuels de la Commission de la capitale nationale qui voudraient, sans être élus, qu'elle soit un organisme décideur de territoires fédéraux en sol québécois et en sol ontarien.
On comprendra qu'on ait beaucoup de réticences. Je pense que le Parti libéral a aussi beaucoup de réticences. Le Nouveau Parti démocratique — on verra ce qui se passera lors de l'étude du projet de loi — semblait l'appuyer, mais je vois d'après les discours que des députés du NPD se questionnent maintenant.
J'ai été très surpris de voir la réticence des députés conservateurs à ouvrir les négociations avec le Québec ou l'Ontario pour des territoires situés au Québec et en Ontario et qu'on ne fasse pas une place obligatoire à ces provinces aux tables de discussion ou qu'on n'exige pas une recommandation formelle de l'Assemblée nationale du Québec s'il y a une modification de la superficie du territoire ou s'il y a des ventes de terrains. On est tout de même même sur des territoires du Québec et de l'Ontario qui sont reconnus.
Le Québec n'a pas signé la Constitution canadienne, mais il reste quand même que la Constitution accorde des droits aux provinces et territoires. Or ce projet de loi veut faire fi de cette réalité. C'est inquiétant. On dit bien vouloir moderniser la loi. On fait un projet de loi, on veut moderniser la Loi sur la capitale nationale, on veut la mettre à l'heure de 2010, or on met de côté tout un pan de récriminations et de demandes.
Le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre des Relations intergouvernementales de l'époque, Benoît Pelletier, avait écrit une lettre directement au député de , alors ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Il s'occupait justement de la Commission de la capitale nationale. Il disait qu'en vertu de toute modification à cette loi, surtout en ce qui a trait au nouveau concept de « masse de terrains d'intérêt national », il ne pourrait y avoir aucune discussion, aucune prise de décision sans le consentement du gouvernement du Québec ou du gouvernement de l'Ontario.
On ne veut pas enlever les droits que pourrait avoir l'Ontario par rapport à cela.
Je pensais que cela aurait été facilement négociable en comité. Avant la prorogation, on en était à l'étude article par article. On a senti beaucoup de réticences de la part du gouvernement conservateur, et la prorogation a fait que le gouvernement conservateur a déposé un nouveau projet de loi qui est aujourd'hui devant nous, soit le projet de loi . J'aurais pensé que le gouvernement en profiterait pour nous écouter. On avait déjà déposé nos listes d'amendements. On pensait qu'à la suite des discussions, le gouvernement en profiterait pour moderniser la loi ou le nouveau projet de loi. Ce n'est pas le cas.
Les conservateurs se braquent, probablement parce qu'ils sentent qu'ils ont peut-être l'appui du Nouveau Parti démocratique.
Nous serons en faveur d'envoyer le projet de loi C-20 en comité. Notre objectif, aujourd'hui, est de renvoyer le projet de loi C-20 en comité pour qu'il y soit amendé.
J'en profite pour envoyer un message au Nouveau Parti démocratique, qui fait souvent figure de centralisateur. S'il décide d'appuyer les conservateurs et de centraliser les pouvoirs encore une fois à l'organisme canadien qu'est la Commission de la capitale nationale pour des décisions sur des terrains en sol québécois ou ontarien, on comprendra qu'il maintiendra son orientation centralisatrice, dont semble vouloir profiter le Parti conservateur dans ce dossier.
J'en profite pour dire à mes collègues conservateurs que s'ils ne sont pas un parti centralisateur, ils ne doivent pas donner à un organisme formé de non-élus — les membres du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale — des pouvoirs centralisateurs qu'ils ne voudraient même pas se donner à eux-mêmes. C'est ce qu'on est en train de faire. On est en train de confier à un organisme indépendant du Parlement le pouvoir d'acquérir et de vendre des terrains en sol québécois et ontarien, sans aucune décision de la Chambre des communes et, pire encore, sans aucune autorisation du Québec et de l'Ontario.
La présidente a dit qu'on allait les consulter. On les consulte, mais c'est la commission qui prend la décision, laquelle est constituée de non-élus. C'est le message que nous a livré la présidente de la CCN, une Québécoise bien gentille. Elle a dit que le comité qui avait été formé pour faire des recommandations avait trouvé raisonnable que ce soit la Commission de la capitale nationale qui prenne les décisions en disant que cela ne relevait pas du gouvernement. Il semble que les membres du conseil d'administration sont des spécialistes et qu'ils vont prendre des décisions par rapport à l'acquisition et à la vente de terrains.
Avec ce nouveau concept de masse de terrains d'intérêt national — et je prends la peine d'en rire —, ce sont des non-élus qui vont prendre la décision de se départir ou d'acquérir des terrains en sol québécois et ontarien, ou d'en faire tout ce qu'ils veulent, sans aucune décision législative de la Chambre des communes. Pire encore, cela se fera sans aucune autorisation des gouvernements du Québec et de l'Ontario, simplement parce qu'ils représentent un organisme fédéral qui n'a pas à se soucier des lois provinciales. La commission est roi et maître sur ces territoires, en plus des députés de la Chambre des communes. C'est de toute beauté!
On peut parfois, pour une bonne cause, faire reculer la démocratie. C'est ce qu'on est en train de faire avec le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois. On est en train de confier à des non-élus des pouvoirs qui appartiendraient théoriquement à des élus. On le fait en toute connaissance de cause. Le NPD semble vouloir le faire main dans la main avec le gouvernement conservateur.
Cela m'amène à parler du ministre, le député de Pontiac. Ce n'est pas ainsi que je le connais. Lorsqu'il était député à l'Assemblée nationale, il était toujours respectueux des lois du Québec et de l'Ontario, car ce sont des éléments importants de la Constitution canadienne. On peut essayer de les mettre de côté, comme voudrait bien le faire la Commission de la capitale nationale avec les nouveaux pouvoirs qu'elle demande dans ce projet de loi. Ces administrateurs peuvent toujours décider d'une simple consultation avec le Québec et l'Ontario, mais ces deux provinces, à elles seules, représentent au moins la moitié de la population canadienne.
Comme il l'a toujours fait, le Bloc québécois tendra la main. Je suis content que mon collègue du NPD ait dit que le comité des transports a toujours bien fonctionné. On a toujours été logiques en utilisant le concept de bon père de famille. Que ferait un bon père de famille dans une telle situation? Je ne pense pas qu'il confierait des terrains en sol québécois et ontarien à un organisme géré par des non-élus, qui pourrait prendre la décision de les acquérir ou de les vendre.
On parle de terrains aussi importants qu'un parc. Je n'ai pas parlé de la Ceinture de verdure de l'Ontario, mais du Parc de la Gatineau. On parle de confier des terrains en sol québécois et ontarien à des gens non élus, sans aucune décision de la Chambre des communes, du Québec et de l'Ontario.
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Monsieur le Président, on ne sera pas étonné d'entendre que je vais évidemment aller dans le même sens que les arguments que vient de formuler mon collègue d'. Lui et notre collègue de connaissent très très bien la région de la capitale nationale. Les circonscriptions de ces députés touchent l'Outaouais.
Je sais que mon collègue de a d'ailleurs fait une intervention en cette Chambre concernant le projet de loi , qui était le prédécesseur du projet de loi qui est présentement étudié par cette Chambre.
Même si le Bloc québécois est favorable pour renvoyer ce projet de loi en comité pour une étude subséquente, il va sans dire, comme mon collègue vient de le dire précédemment, qu'il est hors de question pour nous de donner un chèque en blanc à ce gouvernement.
Comme je le disais, le projet de loi vise à modifier la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Cela reprend l'ancien projet de loi qui avait été présenté une première fois le 9 juin 2009, mais qui est mort au Feuilleton lors de la plus récente prorogation du gouvernement conservateur. Il a donc été déposé à nouveau tel qu'il était en première lecture en juin 2009. Cela signifie qu'aucun changement n'a été apporté. Déjà, on avait soulevé des questions concernant le projet de loi, mais le gouvernement n'en a pas fait écho dans la présentation du projet de loi . C'est donc du copier-coller.
On a exactement devant nous ce même projet de loi et c'est la raison pour laquelle nous revenons à la charge avec les questions qui avaient été soulevées non seulement par les députés du Bloc québécois qui représentent des circonscriptions plus proches de la capitale nationale, mais également à plusieurs reprises par le gouvernement du Québec.
Déjà en 2007, des représentations avaient été faites par le gouvernement québécois auprès de ses homologues du gouvernement fédéral concernant les visées du gouvernement fédéral relatives aux changements effectués à la région de la capitale nationale.
Évidemment, le Parc de la Gatineau est un joyau pour cette région. J'ai eu la joie et le bonheur de le découvrir lorsque je suis arrivé ici sur la Colline parlementaire. En fait, je suis même venu passer des vacances un peu avant l'élection de 2000 parce que je me disais que c'était probablement ici que je viendrais m'établir durant la semaine lorsque la Chambre siège. J'avais alors eu l'occasion de visiter ce magnifique Parc de la Gatineau qui est, comme je le disais, un joyau. Et comme tout joyau et comme tout parc national qui se respecte — même s'il n'a pas officiellement ce titre —, il faut évidemment faire bien attention à l'exploitation et au développement qu'on veut y faire.
J'ai dû m'établir dans la région comme adjoint parlementaire et non pas comme député. Cela s'est fait un peu plus tard qu'en 2000, mais j'ai donc eu l'occasion, lorsque j'étais adjoint parlementaire ici même sur la Colline, de profiter des beautés et des attraits du Parc de la Gatineau. Je dirais même que j'en profitais beaucoup plus quand j'étais adjoint que je le fais maintenant puisque maintenant, dès que le travail est terminé ici, je pars pour aller dans ma circonscription. Je profite donc des beautés et des attraits des lieux qui sont situés dans la circonscription de Richmond—Arthabaska.
Néanmoins, pour le Bloc québécois, il faut donc faire bien attention à ce projet de loi. Nous reconnaissons évidemment l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Il est à notre avis nécessaire de protéger le Parc de la Gatineau du développement immobilier et d'en clarifier aussi la vocation afin d'assurer sa pérennité surtout pour les générations futures.
On s'attend à ce que toutes les activités de la Commission de la capitale nationale concernant le Québec soient effectuées avec l'accord du gouvernement du Québec. Je crois que par leurs questions et commentaires, mes collègues ont pu interroger mon collègue d' à ce sujet. C'est bien clair pour nous que le gouvernement du Québec a non seulement un mot à dire, mais qu'il a le dernier mot et le mot le plus important à dire concernant son propre territoire.
Même si une entente a été signée 1973 avec le gouvernement fédéral pour que la Commission de la capitale nationale puisse s'occuper du Parc de la Gatineau — j'oserais dire que c'était une entente des deux côtés de la frontière, en Ontario et au Québec, mais disons des deux côtés de la rivière —, il faut comprendre que jamais le Québec n'a voulu céder le territoire ou le terrain du Parc de la Gatineau au gouvernement fédéral.
Comme je le disais, on a émis certaines réserves, notamment quant à l'épineuse question du respect de l'intégrité du territoire et de la protection des compétences du Québec. C'est d'ailleurs souvent le cas dans plusieurs projets de loi et mes collègues le comprendront. Que ce soit en comité, que ce soit dans les motions qui sont présentées ou que ce soit au niveau des projets de loi, on a toujours cette sensibilité relative au respect des compétences du Québec. Souvent, je me rends compte lorsqu'on en discute avec les autres collègues que cela allume une lumière chez eux en ce qui a trait à la situation dans leur propre province. Ils veulent défendre les intérêts de leur province et faire en sorte que les compétences de celle-ci soient aussi protégées.
Cette sensibilité, personne ne l'a autant que nous, du Bloc québécois, par rapport au Québec, étant donné notre position souverainiste.
Le Bloc est favorable à ce que le projet de loi soit étudié en comité. Il n'y a pas de chèque en blanc, je l'ai dit. Nous discuterons de plusieurs dossiers lorsque ce projet de loi se rendra en comité, à commencer par la protection de l'environnement.
Le parc de la Gatineau a une superficie de 350 kilomètres carrés. C'est un territoire fédéral administré par la Commission de la capitale nationale. Contrairement aux autres parcs nationaux et provinciaux du Canada et du Québec, le parc de la Gatineau ne possède ni protection légale ni statut officiel. On n'a pas dit qu'il ne fallait pas que ce soit étudié de plus près. Ce sont, pour les parcs nationaux en tout cas, des avantages pour la protection de l'environnement et du site et pour éviter aussi qu'il y ait une exploitation indue de ces territoires.
Cette situation rend le parc de la Gatineau vulnérable aux intentions et aux décisions de l'organisme chargé de son administration. On parle toujours de la Commission de la capitale nationale qui peut, selon les pouvoirs que lui confère la loi, procéder à la vente de ces terres.
Plusieurs groupes environnementaux et diverses associations de citoyens ont réclamé et réclament toujours une meilleure protection du parc de la Gatineau, notamment par l'introduction dans la loi d'un article conférant au parc un statut juridique officiel clarifiant sa raison d'être et garantissant son intégrité écologique.
Du côté du Bloc québécois, on reconnaît l'importance d'améliorer la protection et la conservation des milieux naturels. Par conséquent, il est, à notre avis, nécessaire de protéger le parc de la Gatineau du développement immobilier, d'en clarifier la vocation et d'assurer sa pérennité pour les générations à venir.
Concernant les compétences du Québec et l'intégrité du territoire, de tout temps, les gouvernements du Québec ont considéré l'intégrité du territoire inviolable. Sur la question des empiètements de la Commission de la capitale nationale sur le territoire du Québec, on a pu lire un rapport fort intéressant, soit le rapport de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec, la Commission Dorion, qui a été remis au gouvernement du Québec et qui portait sur la période 1968-1972. On en est encore là aujourd'hui avec cette inviolabilité de l'intégrité du territoire québécois.
Or le gouvernement fédéral, notamment par le biais de la Commission de la capitale nationale, gruge le territoire du Québec au point où la CCN est devenue le plus important propriétaire foncier de tout l'Outaouais. En effet, la CCN détient plus de 470 kilomètres carrés de terrain. Cela représente à peu près 10 p. 100 des terres de Gatineau et d'Ottawa confondus. Du côté québécois, la Commission de la capitale nationale possède notamment l'essentiel du parc de la Gatineau.
Le 18 mai dernier, tout récemment, la presse locale nous apprenait que la Ville de Gatineau, qui voulait aménager un tronçon de rue dans le secteur Hull pour y installer une piste cyclable conforme, devait d'abord négocier avec la Commission de la capitale nationale pour récupérer les terrains avant de pouvoir procéder.
On voit la particularité de cette situation. Une municipalité a son territoire, relève du gouvernement québécois mais doit faire des pieds et des mains auprès d'un organisme autre pour pouvoir aménager le territoire selon les besoins de sa population.
Alors que le gouvernement fédéral et la Commission de la capitale nationale considèrent l'Outaouais et la rive ontarienne comme un bloc monolithique, nous considérons que Gatineau et Ottawa ont leur identité propre. C'est bien différent. Les deux parties ont leurs propres intérêts. Pour nous, il est nécessaire que la CCN reconnaisse que le gouvernement du Québec et la Ville de Gatineau, sur le territoire québécois, sont les mieux placés pour répondre aux besoins de leurs citoyens.
L'exemple de la piste cyclable que je donnais tout à l'heure est un exemple probant de cette situation.
Au Bloc québécois, nous estimons que le gouvernement fédéral et son mandataire, la CCN, ont l'obligation de respecter l'intégrité territoriale du Québec, tant du point de vue de l'étendue territoriale que de celui de l'exercice du pouvoir.
La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées — c'est ce qu'on plaidera en comité lorsque le projet de loi s'y rendra — de manière à ce que ni le gouvernement ni ses sociétés, donc la CCN, ne puissent déposséder le Québec de son territoire. De plus, toute activité, décision et projet d'aménagement de la CCN en territoire québécois devront préalablement être soumis à l'approbation du gouvernement québécois.
Je disais tout à l'heure qu'il y avait eu des représentations de la part du gouvernement québécois, et j'ai des lettres en ma possession, de la part de deux ministres différents, à des périodes différentes qui prouvent ce fait. J'y reviendrai plus tard.
Il y a aussi une autre question importante dont on discutera en comité, et c'est celle des modifications nécessaires au projet de loi visant à respecter l'intégrité du territoire et les compétences du Québec pour ce qui est de la « masse de terrains d'intérêt national ».
Le projet de loi cherche à introduire dans la loi ce concept de « masse de terrains d'intérêt national » qui permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, par exemple le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la Ville de Gatineau ou des environs, et de prévoir le processus de leur acquisition.
Ce concept soulève de nombreuses inquiétudes, notamment chez les élus du gouvernement du Québec. Déjà en 2007, à l'occasion de la sortie du rapport intitulé « La Commission de la capitale nationale: Ouvrir de nouveaux horizons », M. Benoît Pelletier, le ministre responsable des affaires intergouvernementales et de la région de l'Outaouais, qui était un député de la région de l'Outaouais à cette époque, avait mis en garde le gouvernement fédéral contre la « masse de terrains d'intérêt national ». En effet, il avait écrit à son homologue fédéral responsable de la Commission de la capitale nationale, le actuel qui était à l'époque ministre des Transports. M. Pelletier lui avait fait part de ses appréhensions, déjà en 2007. Cela ne date pas d'hier ou d'aujourd'hui.
Je cite ce que M. Pelletier avait précisé dans sa lettre:
De plus, en dépit du constat que le rapport établit lui-même, selon lequel l'aménagement du territoire est une compétence attribuée aux provinces par la Constitution canadienne, le Panel met de l'avant un concept nouveau, celui de « masse de terrains d'intérêt national » (MTIN) qui fait référence aux terrains que la CCN peut détenir et qui son jugés essentiels à la viabilité à long terme de la Région de la capitale nationale. Or, ce concept est encore fort nébuleux. À la limite, il risque de constituer une atteinte à la compétence territoriale du Québec dans l'Outaouais étant donné que plusieurs éléments importants de la MTIN, dont le parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ceinture verte, y sont situés. Une pareille augmentation des prérogatives de la CCN est fort inquiétante.
Pour nous, du Bloc québécois, lorsque le gouvernement du Québec émet de telles inquiétudes, il va sans dire que nous les partageons. Le gouvernement du Québec a toute la prérogative et la légitimité voulues pour protéger son territoire.
Des représentations au sein du conseil d'administration devront être faites. Il y a un grave problème d'équité au sein même du conseil d'administration. Le projet de loi apporte certaines modifications au fonctionnement de la CCN dont certaines sont accueillies favorablement par le Bloc québécois. Par exemple, il impose à la CCN de tenir chaque année quatre réunions ouvertes au public. On ne peut donc pas être contre la transparence. Cette disposition, d'ailleurs réclamée par le Bloc québécois dans un mémoire qu'il a déposé en 2006, permettra de doter la commission d'une plus grande transparence.
Par ailleurs, actuellement, la Loi sur la capitale nationale prévoit que les commissaires soient nommés selon certaines provenances prédéterminées. C'est là que le bât blesse. C'est pourquoi je voulais porter à l'attention de tous ce problème.
Ainsi, trois membres du conseil d'administration doivent provenir de municipalités de l'Ontario, deux seulement de municipalités du Québec et huit d'ailleurs au Canada.
Cette disposition a déjà été clairement contestée par le gouvernement du Québec. En 2007, le ministre Pelletier écrivait:
Par ailleurs, le rapport laisse entendre que le Québec devrait jouir d'une représentation minoritaire comparativement à l'Ontario [...]. Le gouvernement du Québec entrevoit d'un mauvais oeil un tel déséquilibre dans la représentation du Québec au sein de ce qui deviendrait l'organe directeur de la CCN. Sachant d'avance que d'importants dossiers le concernant directement en matière d'aménagement du territoire ou d'intégrité territoriale y seront traités, le Québec demande une représentation égale au sein de ce conseil.
Cette demande pressante du gouvernement du Québec au gouvernement fédéral remonte à 2007, mais elle n'a pas été entendue. Dans le projet de loi , on retrouve exactement les mêmes critères et articles qu'on retrouvait dans le projet de loi , au sujet duquel on avait soulevé ces problèmes.
En 2009, le gouvernement du Québec réitère sa demande au gouvernement fédéral:
[...] la représentation minoritaire du Québec, comparativement à celle de l'Ontario, au sein du conseil d'administration de la CCN, demeure une mesure inacceptable compte tenu de l'impact potentiel des décisions qui y seront prises sur l'Outaouais québécois.
On ne peut être plus clair. Le Bloc québécois demande donc que les commissaires de la région de la capitale représentant le Québec soient aussi nombreux que ceux représentant l'Ontario. C'est d'une logique implacable.
Concernant les dépenses du gouvernement fédéral, nous croyons que le gouvernement fédéral et son mandataire, la CCN, doivent s'engager formellement à répartir équitablement leurs dépenses entre les villes de Gatineau et Ottawa sur la base de leur population. Cela fait longtemps que nous faisons ce genre de représentations, particulièrement pour divers dossiers de la région de la capitale nationale.
On a fait plusieurs représentations pour tout ce qui concerne les édifices fédéraux et les emplois de la fonction publique. Nous faisons la même chose pour ce projet de loi concernant les dépenses du gouvernement fédéral.
Les investissements de la CCN ne correspondent pas au poids démographique de Gatineau par rapport à Ottawa. Ce n'est pas corrigé, et ce n'est pas l'intention du gouvernement de corriger quoi que ce soit à cet égard. En comité, il est sûr que le Bloc québécois soulèvera cette problématique.
Sur le territoire de la CCN, on compte actuellement 1 104 500 personnes, dont 239 000 — près de 22 p. 100 — dans la ville de Gatineau et 865 000 — un peu plus de 78 p. 100 — sur le territoire d'Ottawa. On a fait dresser un tableau des investissements de la CCN de 2001 à 2005, par région et en millions de dollars. Malheureusement, ce n'est pas la première fois et ce n'est pas le seul dossier dans lequel on constate un écart extrêmement désavantageux pour le Québec. On constate que les investissements ne sont pas proportionnels à la population du territoire de Gatineau.
Les chiffres suivants constituent une conclusion assez percutante. Au total, entre 2001 et 2005, la région d'Ottawa a obtenu plus de 85 p. 100 des investissements, alors que sa population représente à peu près 78 p. 100. Quant à Gatineau, elle a reçu à peu près 15 p. 100 des investissements, alors que sa population représente environ 22 p. 100. Nous sommes nettement désavantagés pour ce qui est des investissements. Ce sera sans aucun doute un sujet à débattre au cours des représentations que nous ferons en comité.
Il est important que le gouvernement comprenne que si on accepte d'envoyer le projet de loi au comité, ce n'est pas un chèque en blanc qu'on donne. Il y a beaucoup de dossiers qu'il faudra examiner attentivement avant de donner notre appui à un tel projet de loi.