Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 25 mai 2010 (N^o 48)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — March 3, 2010 — — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-47 — March 3, 2010 — — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005?

Q-47 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-101 — March 8, 2010 — — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-162 — March 25, 2010 — — With regard to the 2010 Olympic Games held in Vancouver from February 12 to 26: (a) what was the total financial and in kind cost of the Olympic Games to the federal government; (b) what did these costs cover (e.g., security and other); (c) what costs and amounts did the federal government commit to prior to the event compared to the final total cost; and (d) will there be a financial audit of these costs?

Q-162 — 25 mars 2010 — — En ce qui concerne les Jeux Olympiques d’hiver de 2010 qui ont eu lieu à Vancouver du 12 au 26 février : a) quel a été le coût total en argent et en nature pour le gouvernement fédéral; b) que couvraient ces coûts (p. ex. services de sécurité et autres); c) quels coûts et quel montant le gouvernement fédéral avait-il prévu dépenser avant les Jeux comparés au coût total final; d) prévoit-on faire une vérification financière de ces coûts?

Q-173² — March 30, 2010 — — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit?

Q-173² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1^er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1^er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange?

Q-174² — March 30, 2010 — — With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision?

Q-174² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?

Q-175² — March 30, 2010 — — With regard to all government advertising to promote the Government of Canada and budget initiatives, such as Canada’s Economic Action plan, from January 1, 2006 to March 30, 2010: (a) how much has been spent on an annual basis on combined advertising, by department and budgetary initiative; (b) by how much did the government’s overall advertising budget increase or decrease during that period; (c) was any completed advertising audited or rejected for not adhering to Treasury Board rules and, if so, (i) what advertising, (ii) what was the total value of rejected or audited advertising; (d) what advertising was related to tax relief and what was its total cost by year; (e) what companies received contracts to complete this advertising work and what is the total cost, by department and budgetary initiative, on an annual basis; (f) how much has been spent per province on an annual basis; and (g) what contracts were awarded without tender and what is the total amount, by department and budgetary initiative, on an annual basis?

Q-175² — 30 mars 2010 — — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1^er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?

Q-176² — April 8, 2010 — — With respect to the advertising to promote the government’s Economic Action Plan, following the introduction of the 2009-2010 Budget, how much was spent in 2009-2010 on advertisements carried by: (a) radio stations belonging to the Alliance des radios communautaires du Canada; (b) community television channels; and (c) media belonging to the Association de la presse francophone?

Q-176² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les publicités qui font la promotion du Plan d’action économique du gouvernement, à la suite de la présentation du budget 2009-2010, combien a-t-on dépensé en 2009-2010 pour des publicités diffusées par : a) des stations de radio membres de l’Alliance des radios communautaires du Canada; b) des chaînes de télévision communautaire; c) des médias membres de l’Association de la presse francophone?

Q-177² — April 8, 2010 — — With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

Q-177² — 8 avril 2010 — — En matière de nanotechnologies : a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fabrication, l’utilisation et l’élimination de nanomatériaux et de nanoproduits et, si oui, (i) quand, (ii) par quels ministères?

Q-180 — April 8, 2010 — — With regard to the Community Access Program: (a) what were the expenditures of the program for fiscal year 2009-2010; and (b) what is the projected budget for fiscal year 2010-2011?

Q-180 — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire : a) quelles ont été les dépenses du programme pour l’exercice 2009-2010; b) quel est le budget prévu pour l’exercice 2010-2011?

Q-182² — April 8, 2010 — — With respect to mental health support in prisons and other detention facilities operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what progress has been made since 2004 in the implementation of the CSC Mental Health Strategy; (b) what plans are in place for the operation of the Community Mental Health and Institutional Mental Health initiatives over the next five years; (c) what plans are in place to act on the recommendations in the 2008-2009 Annual Report of the Office of the Correctional Investigator; (d) what is the total amount of funds allocated to all types of mental health support by CSC for the upcoming fiscal year, broken down by program type; (e) what percentage of overall CSC funds is allocated to mental health support for the upcoming fiscal year; (f) what percentage of overall CSC funds is allocated to security, risk management and control for the upcoming fiscal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental health care units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic self-harming behaviours; (o) what percentage of offenders who chronically self-harm have clinical management plans in place; (p) what is the definition of a clinical management and intervention plan for offenders with mental health concerns used by CSC; (q) which section of CSC is responsible for the coordination and oversight of clinical management plans; (r) how many regions have specialized, dedicated units to manage chronically self-harming offenders; (s) how many self-harm incidents appear in CSC’s internal situation reporting system for the past five years, broken down by year, gender, and region; (t) what are CSC’s estimates of prison population over the next ten years; (u) what percentage of offenders does CSC estimate deal with diagnosed or undiagnosed mental health issues; (v) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend conducting risk assessments (including security reclassifications, conditional release reviews, and segregation reviews) and what did this work cost; (w) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend in clinical intervention, evaluation and treatment of offender’s mental health needs, and what did this work cost; (x) over the past five years, what was the average length of stay for offenders at Regional Treatment Centres; and (y) over the past five years, how many offenders were discharged from a Regional Treatment Centre and subsequently placed in segregation within the same year?

Q-182² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le soutien en matière de santé mentale dans les prisons et autres établissements de détention administrés par le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel progrès a-t-on accompli depuis 2004 dans la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale du SCC; b) quelles sont les mesures en place pour l'exécution des initiatives sur la Santé mentale dans la collectivité et sur la Santé mentale en établissement sur les cinq prochaines années; c) quelles sont les mesures en place pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport annuel 2008-2009 du Bureau de l'enquêteur correctionnel; d) combien d'argent en tout le SCC a-t-il alloué à tous les types d'appui en matière de santé mentale pour l'exercice financier à venir, ventilé par type de programme; e) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à l'appui en matière de santé mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, combien de délinquants sont-ils partis d'un Centre régional de traitement et ont ensuite été mis en isolement au cours de la même année?

Q-183² — April 8, 2010 — — With respect to Correctional Service Canada's (CSC) drug interdiction activities: (a) what does CSC estimate is the success rate of drug interdiction over the past ten years; (b) what is the capital expenditure on equipment related to drug interdiction over the past five years, broken down by year; (c) what is the total expenditure on drug treatment programs for offenders over the past five years, broken down by year; (d) what is the expected spending on drug interdiction for the fiscal year 2010-2011; (e) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction activities; (f) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of CSC’s drug interdiction equipment; and (g) what are the conclusions or recommendations of these assessments?

Q-183² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les activités d’interdiction des drogues du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quel est, selon ses estimations, le taux de succès obtenu par le SCC dans l’interdiction de drogues depuis dix ans; b) à combien s’élèvent, par année, les dépenses consacrées à l’interdiction de drogues depuis cinq ans; c) à combien s’élèvent, par année, les dépenses totales consacrées aux programmes de traitement des toxicomanies destinés aux contrevenants depuis cinq ans; d) à combien s’élèvent les prévisions de dépenses de l’interdiction de drogues pour l’exercice 2010-2011; e) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité des activités d’interdiction des drogues du SCC; f) quelles évaluations internes ont-elles été faites, s’il en est, au sujet de l’efficacité du matériel d’interdiction des drogues; g) quelles sont les conclusions de ces évaluations ou les recommandations qui y ont été faites?

Q-184² — April 8, 2010 — — With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies and, if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?

Q-184² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010 : a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?

Q-185² — April 8, 2010 — — With respect to tasers and other conducted energy weapons used by the RCMP, over the past five years: (a) what is the number and nature of incidents in which a conducted energy weapon was used, broken down by year; (b) what was the type of use (i.e., push stun, probe, threat of use, de-holster, etc.); (c) what was the number of instances medical care was required after use; (d) what was the nature of medical concerns or conditions after use; (e) what was the number of RCMP members and instructors trained in the use of conducted energy weapons; (f) what was the number of RCMP members and instructors that successfully passed training and number that were unsuccessful at training; and (g) what was the number of RCMP members and instructors that successfully re-certified and number that were unsuccessful at re-certification?

Q-185² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les pistolets paralysants et les autres armes à impulsions utilisées par la GRC au cours des cinq dernières années : a) pour chaque année, quel est le nombre et la nature des incidents au cours desquels une arme à impulsions a été utilisée; b) quel a été le type d’utilisation (c.-à-d. mode paralysant, mode sonde, menace de recourir à une arme, dégainer, etc.); c) quel est le nombre de cas où des soins médicaux ont été requis après utilisation de l’arme; d) quelles ont été les conséquences médicales de l’utilisation de l’arme; e) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant suivi une formation pour l’utilisation d’une arme à impulsions; f) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant réussi la formation ou ne l’ayant pas réussie; g) quel est le nombre d’instructeurs et de membres de la GRC ayant obtenu le renouvellement de leur certification ou ne l’ayant pas obtenu?

Q-186² — April 8, 2010 — — With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government-wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?

Q-186² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État : a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

Q-187² — April 8, 2010 — — With regard to inflation for post-secondary students in Canada for each of the last ten years: (a) what was the rate; (b) does this include the rising cost of tuition, weighted accordingly; (c) does it factor in low-wage types of work; (d) does it factor in the lack of benefits and the loss of benefits (e.g., the loss of Ontario Health Insurance Plan coverage for optical and other medical benefits); and (e) does it factor in the changing costs of debt (e.g., student debt with interest payable, increased credit card debt carrying higher interest rates)?

Q-187² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne l’inflation qui a frappé les étudiants de niveau postsecondaire au Canada au cours de chacune des dix dernières années : a) quel en a été le taux; b) ce chiffre tient-il compte de la hausse des frais de scolarité, est-il pondéré en conséquence; c) tient-il compte des types d’emplois peu rémunérés; d) tient-il compte de l’absence ou de la perte d’avantages (p. ex., les soins de la vue et les autres frais médicaux qui ne sont plus couverts par le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario); e) tient-il compte de l’évolution du coût de l’endettement (p. ex., l’endettement étudiant plus les intérêts courus, la hausse des soldes de carte de crédit dont les taux d’intérêt sont plus élevés)?

Q-188² — April 8, 2010 — — With respect to the prison farms program currently operated by Correctional Services Canada (CSC): (a) what plans exist for the use and/or sale of the land currently used by CSC for prison farms over the next five years; (b) what is the estimated value of the land currently used by the prison farms program; (c) what, if any, internal or external consultations have taken place about the sale of the land currently used by the program; (d) how many jobs will be directly and indirectly affected by the closure of the program; (e) how many food banks will be affected by the closure of the program; (f) what internal CSC and external third-party evaluations exist on the efficacy of the program; and (g) how were these evaluations considered in the decision to terminate the program?

Q-188² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) comment compte-t-on utiliser ou vendre au cours des cinq prochaines années les terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC; b) quelle est la valeur estimée des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles; c) y a-t-il eu des consultations internes ou externes sur la vente des terres consacrées actuellement au programme des prisons agricoles du SCC et quelles ont-elles été; d) combien d’emplois seront touchés directement et indirectement par la fermeture du programme; e) combien de banques d’alimentation seront touchées par la fermeture du programme; f) quels intervenants au sein du SCC et tierces parties effectuent des évaluations de l’efficacité du programme; g) quelle importance a-t-on accordée à ces évaluations pour décider de mettre fin au programme?

Q-189² — April 8, 2010 — — With respect to the Air Passenger Assessment and Security Program: (a) what is the proposed description of the Program; (b) what is the lead department; (c) who is the lead Minister; (d) at what stage is the development of the Program; (e) what is the timeline for the public release of the Program; (f) who has been consulted in the development of the Program; and (g) what relationship does the Program have to the existing “no-fly” list?

Q-189² — 8 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité et d’évaluation des passagers aériens : a) quelle est la description proposée du Programme; b) de quel ministère relève-t-il; c) quel ministre en est responsable; d) à quelle étape en est rendu le Programme; e) quand sera-t-il rendu public; f) qui a été consulté; g) y a-t-il un lien entre ce Programme et la liste de passagers aériens indésirables?

Q-190^1-2 — April 12, 2010 — — With regard to government of Canada interactions with the Afghan National Directorate of Security (NDS): (a) is the government aware of any allegations of torture or abuse by the NDS within Kandahar province since August 2005 and, if so, (i) what were the dates and locations of those allegations, (ii) what follow-up was done, (iii) what Canadian Forces or Department of Foreign Affairs and International Trade investigations were carried out, (iv) what were the conclusions of those investigations, (v) is the government aware of any NDS investigations, (vi) what outcomes from NDS investigations were communicated back to the government; (b) have site visits been conducted on NDS facilities and, if so, (i) what date were they carried out, (ii) where were they carried out; and (c) did the government come to the assessment that "Canadian partnership in NDS projects without prior insight into its methods runs the risk of appearing to condone human rights abuses and acts which would be illegal under Canadian law" and, if so, when?

Q-190^1-2 — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand?

Q-191² — April 12, 2010 — — With regard to temporary resident visa applications for both the applicant and the applicant's Canadian host, for each application, what is the breakdown of the following admissibility criteria: (a) minimum salary range; (b) minimum income; (c) relationship to remaining family members in the applicant's country; and (d) property value in order to be granted a temporary visitor visa in the visa offices of (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damascus, (vi) Harare, (vii) Havana, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manila, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Tehran?

Q-191² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire, dans le cas du demandeur et de son parrain au Canada, pour chaque demande, quel est le détail des critères d’admissibilité suivants : a) minimum de la fourchette de rémunération; b) revenu minimum; c) relations avec les autres membres de la famille dans le pays du demandeur; d) valeur des biens immobiliers à posséder pour qu’il y ait délivrance d’un visa de visiteur temporaire dans les bureaux des visas de (i) Accra, (ii) Beijing, (iii) Chandigarh, (iv) Colombo, (v) Damas, (vi) Harare, (vii) La Havane, (viii) Hong Kong, (ix) Islamabad, (x) Lagos, (xi) Manille, (xii) New Delhi, (xiii) Port-au-Prince, (xiv) Shanghai, (xv) Téhéran?

Q-192² — April 12, 2010 — — With respect to the 2010 G20 summit: (a) what is the expected cost of the summit to the federal government; (b) what financial analyses or studies have been done on the impact the summit will have on small businesses; (c) what compensation will be provided to small businesses and tourism event organizers for costs directly related to the summit; (d) what compensation will be provided to the City of Toronto for costs directly related to the summit; (e) what were the costs incurred in the past by Canadian host cities of similar summits; (f) what compensation has been provided by the federal government in the past to host cities of similar summits; and (g) will the federal government post bonds up front to cover costs incurred as a direct result of the summit to (i) the City of Toronto, (ii) small businesses, (iii) tourism event organizers?

Q-192² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 en 2010 : a) combien ce sommet est-il censé coûter au gouvernement fédéral; b) a-t-on fait des études ou des analyses financières des répercussions que ce sommet aura sur les petites entreprises; c) comment les petites entreprises et les organisateurs d’événements touristiques seront-ils dédommagés pour les coûts directement liés à ce sommet; d) comment la Ville de Toronto sera-t-elle dédommagée pour les coûts directement liés à ce sommet; e) quels ont été, dans le passé, les coûts engagés par les villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; f) quel dédommagement le gouvernement fédéral a-t-il accordé dans le passé aux villes canadiennes qui ont accueilli des sommets semblables; g) le gouvernement fédéral déposera-t-il une caution pour couvrir les frais engagés en raison de ce sommet par (i) la Ville de Toronto, (ii) les petites entreprises, (iii) les organisateurs d’événements touristiques?

Q-193² — April 12, 2010 — — With regard to the Toronto Port Authority (TPA), on a yearly basis and since its inception: (a) what amounts were incurred by the TPA on (i) public relations, (ii) lobbying; and (b) what is the breakdown of legal fees incurred by the TPA, with the justification for each amount spent, for (i) the TPA, (ii) senior executives, (iii) employees?

Q-193² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto (APT), combien a-t-elle dépensé par an depuis sa création: a) au titre (i) des relations publiques, (ii) du lobbying; b) au titre des frais juridiques, en justifiant chacun des montants dépensés, (i) de l’APT, (ii) des cadres supérieurs, (iii) des employés?

Q-194² — April 12, 2010 — — With respect to government spending or contracts with Harbour 60 Steakhouse in Toronto by each department, agency, and crown corporation for the last ten years: (a) which have spent funds; (b) what were the amount of funds spent; (c) when were those funds spent; (d) who authorized payments; (e) which events included the use of funds for alcohol; (f) which events were linked to private business; and (g) which events were attended by lobbyists?

Q-194² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé?

Q-195² — April 12, 2010 — — With respect to full body scanners: (a) what is the approximate cost of each unit; (b) what is the total cost for all scanners purchased or slated to be purchased between 2009 and 2013; (c) what is the average cost of installing a full body scanner in an airport; (d) what proportion of passengers screened in Canadian airports is expected to be scanned by full body scanners; (e) how many passengers does this amount to in a year; (f) what is the average time needed to scan a single passenger using a full body scanner; (g) what is the average time needed to scan a passenger using conventional security measures; (h) how many Canadian Air Transport Security Authority (CATSA) screening officers have been trained to operate the scanners since 2009; (i) how many CATSA screening officers will be trained to operate the scanners once they are fully implemented; (j) what kind of training do CATSA screening officers receive before operating the scanners; (k) what was the number of CATSA screening officers and instructors that successfully received certification and the number that were unsuccessful since 2009; (l) what internal assessments, if any, exist regarding the efficacy of full body scanners; (m) what are the conclusions or recommendations of these assessments; and (n) what is the number and nature of complaints to CATSA pertaining to the use of full body scanners since 2009?

Q-195² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne les scanners corps entier: a) quel est le coût approximatif de chaque unité; b) quel est le coût total de tous les scanners déjà achetés ou qu’on prévoit acheter entre 2009 et 2013; c) combien coûte en moyenne l’installation d’un scanner corps entier dans un aéroport; d) quelle proportion de passagers contrôlés dans les aéroports canadiens prévoit-on passer au scanner corps entier; e) combien de passagers cela fait-il dans une année; f) combien de temps faut-il compter en moyenne pour passer un passager au scanner corps entier; g) combien de temps faut-il en moyenne pour scanner un passager au moyen des mesures de sécurité conventionnelles; h) combien d’agents de contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) ont reçu la formation nécessaire pour manier les scanners depuis 2009; i) combien d’agents de contrôle de l’ACSTA recevront la formation d’utilisation des scanners une fois qu’ils seront tous en service; j) quel genre de formation donne-t-on aux agents de contrôle de l’ACSTA avant qu’ils puissent utiliser les scanners; k) combien d’instructeurs et d’agents de contrôle de l’ACSTA ont obtenu leur certification et combien ont échoué depuis 2009; l) s'il y a lieu, a-t-on fait des évaluations internes de l’efficacité des scanners corps entier; m) quelles sont les conclusions ou recommandations de ces évaluations; n) quel est le nombre et la nature des plaintes faites à l’ACSTA concernant l’utilisation des scanners corps entier depuis 2009?

Q-196² — April 12, 2010 — — With regard to corporate taxation: (a) how many corporations in Canada paid no tax in each of the last ten years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (b) how many corporations in Canada had an effective tax rate of less than ten percent in each of the last five years, (i) what were the names of these corporations, (ii) what were their combined revenues and profits in each of the last ten years; (c) what is the total amount of deferred corporate taxes for the last ten years; and (d) which corporations deferred more than $1,000,000 and what were their combined revenues and profits in each of the last ten years?

Q-196² — 12 avril 2010 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-197² — April 12, 2010 — — With regard to poverty in First Nations, Métis and Inuit populations in Canada: (a) what has the poverty rate been in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit; (b) what are the goals for poverty reduction for each of these groups for the next (i) five years, (ii) ten years, (iii) 20 years; (c) what are the leading indicators for tracking poverty; and (d) what has been the average household income in each of the last ten years by (i) province, (ii) age group, (iii) First Nations, (iv) status Indians, (v) non-status Indians, (vi) Métis, (vii) Inuit?

Q-197² — 12 avril 2010 — — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits?

Q-198² — April 13, 2010 — — With regard to government jobs in the National Capital Region between 2000 and 2010, how many federal public servants were located in the Outaouais region and how many were located in the Ottawa region?

Q-198² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés de la fonction publique fédérale répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa de 2000 à 2010?

Q-199² — April 13, 2010 — — With regard to leases signed by the government in the National Capital Region, what is: (a) the number of such leases that expired in 2005 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (b) the number of such leases that expired in 2006 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (c) the number of such leases that expired in 2007 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (d) the number of such leases that expired in 2008 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (e) the number of such leases that expired in 2009 in the Ottawa region and in the Outaouais region; (f) the number of such leases that expire in 2010 in the Ottawa region and in the Outaouais region; and (g) the number of vacant premises in the Ottawa region and in the Outaouais region in 2010?

Q-199² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2005, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2007, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; d) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2008, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; e) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2009, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; f) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2010, répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais; g) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d'Ottawa et la région de l'Outaouais en 2010?

Q-200² — April 13, 2010 — — With respect to government agency and Crown corporation positions in the National Capital Region, what is the number of employees with the following government agencies, Crown corporations and other government organizations from 2000 to 2010, broken down by those in the Outaouais region and those in the Ottawa region: (a) Atlantic Pilotage Authority; (b) Great Lakes Pilotage Authority; (c) Northern Pipeline Agency Canada; (d) Laurentian Pilotage Authority; (e) Pacific Pilotage Authority; (f) Canadian Pari-Mutuel Agency; (g) National Literacy Secretariat; (h) Competition Bureau; (i) Office of the Correctional Investigator; (j) Transportation Safety Board of Canada; (k) Public Service Integrity Office; (l) Office of the Communications Security Establishment Commissioner; (m) Office of the Commissioner of Review Tribunals for Canada Pension Plan and Old Age Security appeals; (n) Office of the Prime Minister; (o) Cadets Canada; (p) Canadian Centre for Occupational Health and Safety; (q) Canadian Police College; (r) Security Intelligence Review Committee; (s) Commissioner of the Environment and Sustainable Development; (t) Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; (u) Pension Appeals Board; (v) Immigration and Refugee Board of Canada; (w) National Battlefields Commission; (x) Status of Women Canada; (y) Employment Insurance Board of Referees; (z) Canadian Judicial Council; (aa) National Joint Council; (bb) Cape Breton Growth Fund Corporation; (cc) Tax Court of Canada; (dd) Federal Court of Appeal; (ee) Federal Court; (ff) Supreme Court of Canada; (gg) Office of the Commissioner of Lobbying of Canada; (hh) Elections Canada; (ii) Federal Labour Standards Review Commission; (jj) ExportSource.ca; (kk) Canadian Race Relations Foundation; (ll) Canadian Coast Guard; (mm) Governor General of Canada; (nn) Interagency Advisory Panel on Research Ethics; (oo) Infrastructure Canada; (pp) Royal Canadian Mint; (qq) Marine Atlantic; (rr) Currency Museum; (ss) Public Sector Pension Investment Board; (tt) Freshwater Fish Marketing Corporation; (uu) Canadian Intellectual Property Office; (vv) Federal Healthcare Partnership; (ww) Technology Partnerships Canada; (xx) Policy Research Initiative; (yy) Receiver General for Canada; (zz) Defence Research and Development Canada; (aaa) Species at Risk Act Public Registry; (bbb) Leadership Network; (ccc) Canada Business Network; (ddd) Networks of Centres of Excellence; (eee) Environmental Protection Review Canada; (fff) National Search and Rescue Secretariat; (ggg) Service Canada; (hhh) Criminal Intelligence Service Canada; (iii) Public Prosecution Service of Canada; (jjj) Enterprise Cape Breton Corporation; (kkk) Federal Bridge Corporation Limited; (lll) Canada Lands Company Limited; (mmm) Canadian Biodiversity Information Facility; and (nnn) Veteran Review and Appeal Board?

Q-200² — 13 avril 2010 — — En ce qui concerne les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d'employés répartis selon qu'ils soient situés dans la région de l'Outaouais ou dans la région d'Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux, mentionnés ci-dessous, de 2000 à 2010 : a) Administration de pilotage de l'Atlantique; b) Administration de pilotage des Grands Lacs; c) Administration du pipe-line du Nord; d) Administration de pilotage des Laurentides; e) Administration de pilotage du Pacifique Canada; f) Agence canadienne du pari mutuel; g) Secrétariat national à l'alphabétisation; h) Bureau de la concurrence; i) Bureau de l'enquêteur correctionnel; j) Bureau de la sécurité des transports du Canada; k) Bureau de l'intégrité de la fonction publique; l) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; m) Bureau du commissaire des tribunaux de révision pour le Régime de pensions et les appels de la Sécurité de la vieillesse; n) Cabinet du Premier ministre; o) Cadets Canada; p) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; q) Collège canadien de police; r) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; s) Commissaire à l’environnement et au développement durable; t) Bureau du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; u) Commission d'appel des pensions; v) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; w) Commission des champs de bataille nationaux; x) Condition féminine Canada; y) Conseil arbitral de l'assurance-emploi; z) Conseil canadien de la magistrature; aa) Conseil national mixte; bb) Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton; cc) Cour canadienne de l’impôt; dd) Cour d'appel fédérale; ee) Cour fédérale; ff) Cour suprême du Canada; gg) Bureau du directeur des lobbyistes; hh) Élections Canada; ii) Commission sur l'examen des normes du travail fédérales; jj) ExportSource.ca; kk) Fondation canadienne des relations raciales; ll) Garde côtière canadienne; mm) Gouverneur général du Canada; nn) Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche; oo) Infrastructure Canada; pp) Monnaie royale canadienne; qq) Marine Atlantique; rr) Musée de la monnaie; ss) Office d'investissement du régime de pensions du secteur public; tt) Office de commercialisation du poisson d'eau douce; uu) Office de la propriété intellectuelle du Canada; vv) Partenariat fédéral pour les soins de santé; ww) Partenariat technologique Canada; xx) Projet de recherche sur les politiques; yy) Receveur général du Canada; zz) Recherche et développement pour la défense Canada; aaa) Registre public de la Loi sur les espèces en péril; bbb) Réseau du leadership; ccc) Réseau Entreprises Canada; ddd) Réseaux de centres d'excellence; eee) Révision de la protection de l’environnement Canada; fff) Secrétariat national de recherche et sauvetage; ggg) Service Canada; hhh) Service canadien de renseignements criminels; iii) Service des poursuites pénales du Canada; jjj) Société d’expansion du Cap-Breton; kkk) Société des ponts féderaux Limitée; lll) Société immobilière du Canada limitée; mmm) Système canadien d'information sur la biodiversité; nnn) Tribunal des anciens combattants Canada?

Q-201² — April 14, 2010 — — With respect to changes to the Public Service Employment Regulations announced by the President of the Public Service Commission, Maria Barrados, in December 2008 that would give spouses of Canada’s military, reservists, RCMP and public servants who are killed in the line of duty appointment priority in the federal public service, when does the government intend to implement these measures?

Q-201² — 14 avril 2010 — — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?

Q-202² — April 14, 2010 — — With regard to the $12 million grant awarded to the Wind Energy Institute of Canada under the Clean Energy Fund at Natural Resources Canada (NRC), did meetings take place between the Minister of Natural Resources, the Minister’s exempt staff or NRC departmental officials and other Ministers of the Crown or their exempt staff, and, if so (i) when did the meetings take place, (ii) where were they held, (iii) who attended?

Q-202² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre des Ressources naturelles, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?

Q-203² — April 14, 2010 — — With respect to deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister positions, as of December 31, 2009, what was the breakdown: (a) by first official language spoken; and (b) between Anglophones and Francophones who did or did not meet the linguistic requirements of their positions?

Q-203² — 14 avril 2010 — — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Q-204² — April 16, 2010 — — With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?

Q-204² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

Q-205² — April 16, 2010 — — With respect to the Privy Council Office: (a) what was the total amount spent by the Privy Council Office on public opinion polling and research in the 2008-2009 fiscal year; and (b) how much has been spent on public opinion polling and research between April 1, 2009 and March 1, 2010?

Q-205² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1^er avril 2009 et le 1^er mars 2010?

Q-206² — April 16, 2010 — — With respect to the Office of the Prime Minister (PMO): (a) how many employees worked in the PMO during the 2008-2009 fiscal year; and (b) how many employees were employed in the PMO as of March 1, 2010?

Q-206² — 16 avril 2010 — — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1^er mars 2010?

Q-207² — April 16, 2010 — — Regarding the 20-week extension of Employment Insurance (EI) benefits that was announced as part of new EI measures for long-tenured workers, how many letters were sent from each of the Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton and Dalhousie regional offices informing Canadians they were eligible for these measures?

Q-207² — 16 avril 2010 — — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures?

Q-208² — April 19, 2010 — — With regard to the report entitled “Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008”, produced by the Conflict Analysis Resource Centre and funded by the Global Fund for Peace and Security of the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) what are the statistical findings, conclusions and recommendations of the report on (i) the torture, threats, killings of workers and citizens, including the chronological breakdown, (ii) the types of crimes and violence; (b) what were the judicial procedures enacted in each case; (c) who were those responsible for the reported crimes, violence and threats identified; (d) what were the convictions that resulted from related judicial procedures; and (e) why was the report not released by the government?

Q-208² — 19 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Q-209² — April 20, 2010 — — Within the constituency of Brossard—La Prairie, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient?

Q-209² — 20 avril 2010 — — Dans la circonscription de Brossard—La Prairie, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l'exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?

Q-210² — April 20, 2010 — — With respect to allegations of political interference in responding to requests under the Access to Information Act: (a) how many allegations have been brought to the attention of the Privy Council Office or the Prime Minister’s Office since January 23, 2006; (b) in which departments or agencies were these allegations made; (c) on what dates did each alleged incident occur; and (d) what actions were taken to remedy each situation?

Q-210² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne des allégations d’ingérence politique dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : a) combien d’allégations ont été portées à l’attention du Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre depuis le 23 janvier 2006; b) quels ministères ou agences ont fait l’objet de ces allégations; c) à quelle date s’est produit chaque incident présumé; d) quelles mesures ont été prises pour corriger chaque situation?

Q-211² — April 20, 2010 — — With respect to the Special Report to Parliament published by the Information Commissioner of Canada in April 2010: (a) what specific recommendations will the government implement for each department or agency listed in the report; (b) for each recommendation, when does the government expect to be in full compliance; and (c) generally, what other initiatives does the government intend to pursue to reduce the number of responses to access to information requests that exceed the deadlines required by the Access to Information Act?

Q-211² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010 : a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?

Q-212² — April 20, 2010 — — With respect to the representation of the provinces in the House of Commons: (a) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of drafting Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), or any previous version of this bill; and (b) what studies or consultations have been conducted by the government for the purposes of considering any legislative proposal that would guarantee Quebec no fewer than 25 percent of the total number of seats in the House of Commons, (i) in advance of the Charlottetown Accord, (ii) at any other time?

Q-212² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne la représentation des provinces à la Chambre des communes : a) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées avant de rédiger le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), ou ses versions précédentes, le cas échéant; b) quelles études ou consultations le gouvernement a-t-il menées en vue d’élaborer un projet de loi qui garantirait que le Québec n’ait jamais moins de 25 p. cent du nombre total des sièges à la Chambre des communes (i) avant l’Accord de Charlottetown, (ii) à n’importe quel autre moment?

Q-213² — April 20, 2010 — — With respect to the press release published on the Department of Justice Web site on January 29, 2010, initially entitled “New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills”: (a) was this press release initially drafted by public servants or political staffers; (b) what modifications were made to this press release, documented by date, time and modification, after its initial publication; (c) did any departmental employee or political staffer access the Web page containing the press release, for the purposes of modification, intentionally or unintentionally, on February 1, 2010, whether or not any modification was in fact made; and (d) at what date and time was the Web page containing the press release last accessed for the purposes of modifications, intentionally or unintentionally, whether or not any modification was in fact made, by either a departmental employee or a political staffer?

Q-213² — 20 avril 2010 — — En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills » : a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1^er février 2010, qu’il y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?

Q-214² — April 21, 2010 — — With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) for each fiscal year since 2005-2006, how much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contract proposals and on what criteria was the adjudication based; (f) what requests for proposals, including MERX codes, did the government put forward related to the Games; (g) in total, how much money was allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates were these funds distributed, to which entities and for what purposes; (h) what was the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the Games, how much money was allocated for this plan, to which entities was it allocated and for what purpose; (i) what was the government’s plan to address human and sex trafficking during the Games, how much was spent on this plan, which entities received funds, on which dates and for what purposes; (j) how much money did the government spend on including aboriginal communities in the Games and for what initiatives; (k) how much money was allocated from Sport Canada for the Games, on which dates and for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at which hotels and for what dates?

Q-214² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates?

Q-215² — April 21, 2010 — — With respect to sport funding in Canada: (a) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s direct funding allotment from $197,318,000 to $179,812,000, and what was the rationale for the cut; (b) why was Sport Canada not included as a line item before 2008-2009; (c) when will the internal audit of Sport Canada be made publicly available; (d) what is the year-by-year summary, from 2005-2006 to 2010-2011, of Sport Canada’s total funding allocation, as well as the total funding allocations for its funding programs, the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Sport Support Program, (iii) Games Hosting Program; (e) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s Hosting Program from $43,992,404 to $16,315,575, and what is the rationale for the cut; (f) how much of the Hosting Program funding flowed to Olympic or Paralympic related activities; (g) what is the cost breakdown, from 2005 to 2010, of the Hosting Program’s funding contributions to specific events and organizations, and on what dates were these contributions made; (h) have the recommendations of Acting Chief Audit and Evaluation Executive, Robert Lalande, concerning the Hosting Program been implemented, (i) why or why not, (ii) when were they implemented, (iii) has there been an assessment of these changes and what is the outcome; (i) is the funding to the Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION announced in Budget 2010 additional to the funding these organizations receive from Sport Canada’s Sport Support Program, or is this the total allocation these multi-sport organizations can expect to receive; (j) how much money was received by the Canadian Olympic Committee, Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION each year since 2005; (k) what is the rationale for cutting ParticipACTION’s funding from $3,500,000 to $3,000,000; (l) what is the year-by-year cost breakdown of the funds that have been allocated since 2005 to the Own the Podium program, is there an audit of what these funds have been spent on and, if so, where is it available, which entities received funds associated with this program, what is the funding commitment for this program in the future, when will this funding expire, how much of this funding will be spent on winter sports, how much of this funding will be spent on summer sports, and which organization will deliver and administer the Own the Podium funding; (m) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2010 Commonwealth Games in Delhi, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; (n) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2011 Pan American Games in Guadalajara, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; and (o) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2015 Pan American Games in Toronto, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions?

Q-215² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le financement du sport au Canada : a) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction de l’enveloppe budgétaire de Sport Canada de 197 318 000 $ à 179 812 000 $ et comment justifie-t-on la réduction; b) pourquoi Sport Canada n’a-t-il pas été inclus comme poste budgétaire avant 2008-2009; c) quand la vérification interne de Sport Canada sera-t-elle rendue publique; d) de 2005-2006 à 2010-2011, respectivement, quelle a été l’enveloppe budgétaire annuelle de Sport Canada et de son (i) Programme d’aide aux athlètes, (ii) Programme de soutien au sport, (iii) Programme d’accueil des Jeux; e) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction du Programme d’accueil de Sport Canada de 43 992 404 $ à 16 315 575 $ et comment justifie-t-on la réduction; f) quelle part du budget du Programme d’accueil est allée aux activités liés aux Olympiques ou aux Paralympiques; g) comment se ventilent de 2005 à 2010 les subventions du Programme d’accueil à des activités ou organisations et à quelle date ont-elles été versées; h) a-t-on mis en œuvre les recommandations du dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l'évaluation, Robert Lalande, concernant le Programme d’accueil, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) quand les a-t-on mises en œuvre, (iii) y a-t-il eu une évaluation des changements apportés et avec quels résultats; i) les fonds affectés par le budget de 2010 au Comité paralympique canadien, aux Olympiques spéciaux et à ParticipACTION s’ajoutent-ils à ce que ces organismes reçoivent du Programme d’aide au sport de Sport Canada ou est-ce là tout ce que peuvent espérer recevoir ces organismes multisports; j) combien d’argent par année depuis 2005 ont reçu le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, les Olympiques spéciaux et ParticipACTION; k) comment justifie-t-on la réduction du budget de ParticipACTION de 3 500 000 $ à 3 000 000 $; l) comment se ventilent les fonds affectés annuellement au programme À nous le podium depuis 2005, l’usage de ces fonds a-t-il été soumis à vérification et, si oui, où en trouve-t-on les résultats, quelles ont été les entités bénéficiaires, combien s’est-on engagé à accorder désormais à ce programme, quand ce financement expirera-t-il, quelle part de ce financement ira aux sports d’hiver et quelle part aux sports d’été, par quel organisme sera distribué et administré le budget d’À nous le podium; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux du Commonwealth de Delhi en 2010, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Guadalajara en 2011, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; o) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons?

Q-216² — April 21, 2010 — — With respect to the Privy Council Office, how many employees in the Privy Council Office received bonuses in the 2008-2009 fiscal year, and what was the (i) minimum bonus, (ii) maximum bonus, (iii) average bonus?

Q-216² — 21 avril 2010 — — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à combien de ses employés le Bureau a-t-il versé des bonus au cours de l’exercice 2008-2009, et de combien étaient (i) le bonus le moins élevé, (ii) le bonus le plus élevé, (iii) le bonus moyen?

Q-217² — April 22, 2010 — — With respect to contracts awarded by the government since January 2006 for procurement of military airplanes and helicopters, valued between $5 million and $100 million and including Industrial and Regional Benefits (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value as defined by the IRB policy?

Q-217² — 22 avril 2010 — — En ce qui concerne les contrats d'achats d'avions et d'hélicoptères militaires entre 5 et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?

Q-218² — April 23, 2010 — — With regard to advertising in video games for Canada’s Economic Action Plan: (a) in what video games did the government purchase advertising space; (b) for which video game systems was the advertising space purchased; (c) which aspect of the Action Plan was advertised; (d) what is the total value of the ads purchased in (a) and (b); and (e) for what length of time did the ads run?

Q-218² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée de parution des messages publicitaires?

Q-219² — April 23, 2010 — — With regard to Measurement Canada’s retail gasoline pump inspection program: (a) what is the number of government inspectors, by province; (b) what is the number of private corporations authorized to provide inspections; (c) are individual private inspectors accredited by the government to inspect pumps; and (d) is there any follow-up testing of private inspectors?

Q-219² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le programme de Mesures Canada d’inspection des volucompteurs d’essence au détail : a) combien y a-t-il d’inspecteurs gouvernementaux par province; b) combien de sociétés privées sont autorisées à effectuer des inspections; c) les inspecteurs privés sont-ils accrédités par le gouvernement afin d'inspecter les pompes; d) les inspecteurs privés sont-ils soumis à des examens de suivi?

Q-220² — April 23, 2010 — — With respect to the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport: (a) who has the Parliamentary Secretary met with in his capacity as Parliamentary Secretary since October of 2008; (b) what were the dates and locations of each meeting; (c) what was discussed at each meeting; (d) which funds or programs were discussed; and (e) what were the names of all individuals present at each meeting?

Q-220² — 23 avril 2010 — — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre?

Q-221² — April 26, 2010 — — With respect to government decentralization: (a) since 2006, how many assessments have been completed of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations which could be relocated from the National Capital Region to other regions of Canada; (b) since 2006, how many proposals have been prepared concerning the relocation of government departments or parts thereof, agencies, or Crown corporations from the National Capital Region to other regions of Canada; and (c) for each decentralization assessment and proposal, which government department, agency or Crown corporation was considered, and when was the assessment or proposal completed?

Q-221² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?

Q-222² — April 26, 2010 — — With respect to the North American Free Trade Agreement Technical Working Group on Pesticides that was established in 1997: (a) in how many cases have Canadian pesticide standards been lowered in order to harmonize regulations with the United States; (b) in how many cases have Canadian pesticide standards been raised in order to harmonize regulations with the United States; (c) how many products have been affected by the lowering of Canadian pesticide standards in order to harmonize regulations with the United States; (d) how many products have been affected by the raising of Canadian standards in order to harmonize regulations with the United States; (e) what criteria do Canadian officials use to determine whether or not to lower pesticide standards; (f) what percentage of Canadian pesticide residue levels standards are stricter than American standards; and (g) what percentage of products in Canada are found to exceed legal residue limits?

Q-222² — 26 avril 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997 : a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi?

Q-223² — April 27, 2010 — — What is the total amount of government funding, for each fiscal year since 2004-2005, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Timmins—James Bay, specifying each department or agency, initiative, and amount?

Q-223² — 27 avril 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription de Timmins—Baie James durant chaque exercice depuis 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement, en précisant, dans chaque cas, le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-224² — April 27, 2010 — — With respect to the budget of Indian and Northern Affairs Canada for each of the past ten fiscal years, up to and including this one: (a) what was the overall budget for Indian and Northern Affairs; (b) what amount was spent on or budgeted for salaries; (c) what amount was spent on or budgeted for non-salary expenditures; and (d) what was the difference between money budgeted and money spent?

Q-224² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement : a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé?

Q-225² — April 27, 2010 — — With regard to the government’s collection of the Goods and Services Tax (GST) on lapel poppies and poppy wreaths: (a) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1996, up to and including the current year; and (b) what is the total amount in dollars of GST collected by the government from the purchase of these items for each year from 1991 through 1996?

Q-225² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) perçue par le gouvernement sur les ventes de coquelicots de revers et de couronnes de coquelicots : a) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année depuis 1996, en comptant l’année en cours; b) à combien, en dollars, s’élève le montant total de TPS perçu par le gouvernement sur les ventes de ces articles à chaque année, de 1991 à 1996?

Q-226² — April 27, 2010 — — With respect to the Annex 1 requirements under the World Health Organization’s International Health Regulations (2005): (a) what progress has the government made in its ability to detect and respond to potential public health emergencies at the local and regional levels; (b) what progress has the government made in developing a national health surveillance system; (c) what progress has the government made in developing multi-lateral information sharing agreements; and (d) when will the government’s multi-lateral information sharing agreements be completed?

Q-226² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005) : a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?

Q-227² — April 27, 2010 — — With regard to the Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund: (a) which organizations or groups applied for funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (b) how many organizations or groups received funding under each program in 2008, 2009 and 2010; (c) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (d) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program in 2008, 2009 and 2010; (e) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (f) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (g) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (h) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; and (i) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not?

Q-227² — 27 avril 2010 — — En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes : a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?

Q-228² — April 29, 2010 — — With regard to the Integrated Relocation Program (IRP), the contract for which was awarded to Royal Lepage Relocation Services since 1999 and Brookfield Relocation Services in 2009: (a) how many quarterly reports has the contractor submitted to the Treasury Board of Canada Secretariat, the Department of Public Works and Government Services (PWGSC) or any other department since the program was first implemented in 1999; (b) for each of the following periods, did the contractor produce a quarterly report detailing the breakdown of real estate transactions for each agency, were the reports submitted to the Treasury Board Secretariat, PWGSC or any other department, and what is the number of relocations of federal public servants, (i) April 1, 1999 to June 30, 1999, (ii) July 1, 1999 to September 30, 1999, (iii) October 1, 1999 to December 31, 1999, (iv) January 1, 2000 to March 31, 2000, (v) April 1, 2000 to June 30, 2000, (vi) July 1, 2000 to September 30, 2000, (vii) October 1, 2000 to December 31, 2000, (viii) January 1, 2001 to March 31, 2001, (ix) April 1, 2001 to June 30, 2001, (x) July 1, 2001 to September 30, 2001, (xi) October 1, 2001 to December 31, 2001, (xii) January 1, 2002 to March 31, 2002, (xiii) April 1, 2002 to June 30, 2002, (xiv) July 1, 2002 to September 30, 2002, (xv) October 1, 2002 to December 31, 2002, (xvi) January 1, 2003 to March 31, 2003, (xvii) April 1, 2003 to June 30, 2003, (xviii) July 1, 2003 to September 30, 2003, (xix) October 1, 2003 to December 31, 2003, (xx) January 1, 2004 to March 31, 2004, (xxi) April 1, 2004 to June 30, 2004, (xxii) July 1, 2004 to September 30, 2004, (xxiii) October 1, 2004 to December 31, 2004, (xxiv) January 1, 2005 to March 31, 2005, (xxv) April 1, 2005 to June 30, 2005, (xxvi) July 1, 2005 to September 30, 2005, (xxvii) October 1, 2005 to December 31, 2005, (xxviii) January 1, 2006 to March 31, 2006, (xxix) April 1, 2006 to June 30, 2006, (xxx) July 1, 2006 to September 30, 2006, (xxxi) October 1, 2006 to December 31, 2006, (xxxii) January 1, 2007 to March 31, 2007, (xxxiii) April 1, 2007 to June 30, 2007, (xxxiv) July 1, 2007 to September 30, 2007, (xxxv) October 1, 2007 to December 31, 2007, (xxxvi) January 1, 2008 to March 31, 2008, (xxxvii) April 1, 2008 to June 30, 2008, (xxxviii) July 1, 2008 to September 30, 2008, (xxxix) October 1, 2008 to December 31, 2008, (xl) January 1, 2009 to March 31, 2009, (xli) April 1, 2009 to June 30, 2009, (xlii) July 1, 2009 to September 30, 2009, (xliii) October 1, 2009 to December 31, 2009, (xliv) January 1, 2010 to March 31, 2010; (c) on what dates did the Treasury Board Secretariat, PWGSC, the Department of National Defence and the Royal Canadian Mounted Police conduct verifications to ensure that the contractor had distributed the “federal public servants to be relocated” equally among all the third-party suppliers; (d) which agencies are on the list of third-party suppliers participating in the IRP and what is the breakdown of real estate transactions for each agency; (e) what is the rate for real estate commissions; (f) what is the name of the departmental official or project officer who manages the files submitted by the contractor and how can this person be reached; (g) on what dates were the audits and verifications of the IRP carried out, were they carried out internally or externally, and who is the person or contractor responsible for carrying them out; (h) what information is contained in a standard invoice submitted by the contractor and under what headings would details on additional costs be found; (i) who within PWGSC is responsible for checking each invoice submitted by the contractor and monitoring the contract to ensure the contractor complies with all clauses therein; and (j) how much has the government saved to date through the IRP and how is this amount calculated?

Q-228² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1^er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1^er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1^er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1^er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1^er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1^er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1^er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1^er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1^er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1^er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1^er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1^er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1^er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1^er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1^er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1^er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1^er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1^er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1^er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1^er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1^er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres?

Q-229² — April 29, 2010 — — Regarding the Integrated Relocation Program (IRP) and the reimbursement of excess broker fees paid by federal employees: (a) how many National Defence employees were reimbursed by the Royal LePage Relocation Services contractor; (b) what is the total dollar amount that was reimbursed; and (c) what methods were used to contact employees who were likely to have overpaid broker fees to the contractor or third-party IRP suppliers?

Q-229² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux : a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services ; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?

Q-230² — April 29, 2010 — — With respect to the development of the logic model for the Integrated Relocation Program (IRP), as introduced at the January 29, 2007, meeting of the Standing Committee on Public Accounts: (a) who were the members of the interdepartmental working group who participated in the development of the logic model; (b) how often did the interdepartmental committee meet to develop the logic model and on what dates; and (c) what were the forecasts of the logic model for retaining or selling a house, and what are the results to date for each year of the IRP?

Q-230² — 29 avril 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007 : a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI?

Q-231² — May 3, 2010 — — With respect to training offered to members of the Department of National Defence and Canadian Forces: (a) what mission-related training is offered on gender; (b) what mission-related training is offered on sexual and gender-based violence; (c) what mission-related training is offered on United Nations Security Council Resolutions 1325, 1820, 1888 and 1889; (d) what mission-related training is offered on the integration of local female civilian, military and police personnel in operations; (e) what mission-related training is offered on strategies to promote the meaningful participation of local women and their national organizations in civil-military relations; and (f) for the types of training mentioned in subquestions (a) to (e), (i) who administers the training, (ii) who has access to the training, (iii) for each course, how many hours of instruction are provided, (iv) which courses are mandatory and which are optional?

Q-231² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels?

Q-232² — May 3, 2010 — — With regard to Canada's transfer of detainees to Afghan authorities, what are the names and positions of individuals who received the originals or copies of the following documents: KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; correspondence between Richard Colvin and CEFCOM-J9 and CEFCOM-J3 from August 21 to September 19, 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; "Detainee Diplomatic Contingency Plan", approved by Margaret Bloodworth, National Security Advisor to the Prime Minister, April 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; May 3, 2007 unnumbered detainee report; May 4, 2007 additional unnumbered detainee report; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; June 21, 2007, KBGR on detainees; KBGR-0302; and KBGR-0321?

Q-232² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321?

Q-233² — May 3, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), the “liberation” procedure, and multiple sclerosis (MS): (a) does Health Canada recognize the International Union of Phebology (IUP), and is Canada a member; (b) does Health Canada recognize the IUP’s Consensus Document on the diagnosis and treatment of venous malformations; (c) will Health Canada be respecting the IUP’s standards regarding diagnosis and treatment of venous malformations; (d) will the government work with the provinces and territories to establish imaging and treatment guidelines for CCSVI and, if so, over what timeline and, if not, why not, (i) what are the benefits and risks associated with imaging and treatment techniques, (ii) what are the costs for each of the identified methods; (e) will the government, in collaboration with the provinces and territories, commit to imaging MS patients for venous malformations, and treating those patients who require interventions and, if not, why not and, if so, (i) over what timeline, (ii) what barriers would have to be overcome; (f) is CCSVI recognized as an official diagnosis and, if so, by what professional medical organizations and how is it defined; (g) what is the cause of narrow veins in the neck or thorax and what methods could possibly be undertaken to reduce their occurrence either in utero, in childhood, or in adulthood; (h) with what medical conditions is CCSVI associated; (i) what are the potential health impacts of CCSVI in the short-term, medium-term and long-term, both with and without treatment; (j) what percentage of MS patients show one or more blocked veins; (k) what veins, other than the jugular veins, are commonly blocked, damaged, or twisted in the human body, (i) what imaging procedures are used to identify the problems, (ii) what interventions are required to address the problems and why, (iii) what are the possible health impacts if left untreated, (iv) are interventions time sensitive, (v) what are the costs of imaging procedures and treatment; (l) what specific methods are used to investigate CCSVI, what costs are associated with each method, and what are the benefits and risks associated with these techniques; (m) where in Canada are these imaging methods available and, for each location, what procedures are offered and how much do they cost; (n) where in the world are private clinics emerging, what are their efficacy and safety records, and what are the imaging and treatment costs; (o) what percentage of MS patients show a reduction in MS attacks and brain lesions following the liberation procedure; (p) what percentage of MS patients with little or mild blockage show improvement following the liberation procedure; (q) what discussions is the government having regarding CCSVI, its imaging, and the possible link with MS; (r) what studies are government scientists conducting to assess the reliability and validity of imaging techniques, the possible association between CCSVI and MS, and to follow-up on patients who have undergone the liberation procedure; (s) how much money has the government allocated to research related to CCSVI, the liberation procedure and MS; (t) what is the estimated number of MS patients in Canada, and what is (i) the percentage who can no longer work, (ii) the percentage who depend on family caregivers, (iii) the percentage who require around-the-clock care from professional caregivers; (u) what is the estimated national annual economic impact of MS on families and healthcare plans; (v) what is the estimated national annual cost of disease-modifying therapies, including Copaxone and Interfon, for families and healthcare plans; (w) what are the projected imaging costs for CCSVI and treatment costs for MS patients who show a vascular abnormality; (x) what are the projected imaging costs for CCSVI and treatment costs for all MS patients; (y) what recommendations regarding CCSVI and imaging are being provided by the government to MS patients, particularly regarding (i) reputable imaging and treatment clinics, (ii) the pros and cons regarding venoplasty and stents, (iii) the need for continuing treatment regimes following any liberation procedure; (z) what steps is the government taking to educate MS patients about blogger patients and sham imaging and treatment centres; and (aa) what is the estimated number of Canadians who have gone overseas for imaging and treatment, and what tracking is being undertaken of their condition following such trips?

Q-233² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance cérébrospinale veineuse chronique (ICVC), la procédure de « déblocage » et la sclérose en plaques (SEP) : a) est-ce que Santé Canada reconnaît l’Union internationale de phlébologie (UIP), et le Canada en est-il membre; b) est-ce que Santé Canada reconnaît le Document de consensus de l’UIP au sujet du diagnostic et du traitement des malformations veineuses; c) est-ce que Santé Canada respectera les normes de l’UIP concernant le diagnostic et le traitement des malformations veineuses; d) est-ce que le gouvernement travaillera en partenariat avec les provinces et les territoires en vue d’établir des directives sur les techniques d’imagerie et le traitement de l’ICVC, et si oui, quand et, si non, pourquoi pas, (i) quels sont les avantages et les risques associés aux techniques d’imagerie et de traitement, (ii) quels sont les coûts de chaque méthode; e) est-ce que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, entend autoriser l’imagerie des personnes atteintes de la SEP en vue de déterminer la présence de malformations veineuses et de traiter celles qui nécessitent une intervention et, si non, pourquoi pas et, si oui (i) moyennant quel délai (ii) quels obstacles faudrait-il surmonter; f) l’ICVC est-elle reconnue comme un diagnostic officiel et, si oui, par quelles organisations médicales professionnelles et comment est-elle définie; g) quelle est la cause du rétrécissement de veines dans le cou ou le thorax et quelles méthodes pourrait-on adopter pour réduire leur occurrence durant la grossesse, l’enfance ou la vie adulte; h) à quels problèmes médicaux associe-t-on l’ICVC; i) quelles sont les répercussions possibles de l’ICVC sur la santé à court terme, à moyen terme et à long terme, avec ou sans traitement; j) quel pourcentage de personnes atteintes de SEP ont au moins une veine de bloquée; k) quelles veines autres que les veines jugulaires sont communément bloquées, endommagées ou tordues chez l’humain, (i) quelles procédures d’imagerie sont employées pour diagnostiquer les problèmes, (ii) quelles interventions sont requises pour corriger les problèmes et pourquoi, (iii) quels sont les répercussions possibles sur la santé de l’absence de traitement, (iv) les interventions doivent-elles être faites dans un délai spécifique, (v) quels sont les coûts des procédures d’imagerie et du traitement; l) quelles méthodes particulières utilise-t-on pour étudier l’ICVC, quels sont les coûts associés à chaque méthode, et quels sont les avantages et les risques associés à chacune de ces techniques; m) où ces techniques sont-elles offertes au Canada et, pour chaque endroit, quelles sont les procédures employées et combien coûtent-elles; n) où trouve-t-on des cliniques privées dans le monde, quelle est leur efficacité et leur bilan sanitaire et quelles sont les procédures d’imagerie employées et quels sont les coûts des traitements; o) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP présente une réduction des crises de SEP et des lésions au cerveau après la procédure de déblocage; p) quel pourcentage de personnes atteintes de la SEP et dont le blocage est léger présente une amélioration après la procédure de déblocage; q) quelles discussions le gouvernement a-t-il concernant l’ICVC, l’imagerie et le lien possible avec la SEP; r) quelles études les scientifiques du gouvernement mènent-ils pour évaluer la fiabilité et la validité des techniques d’imagerie, l’association possible entre l’ICVC et la SEP, et pour assurer un suivi auprès des patients qui ont subi la procédure de déblocage; s) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué pour la recherche reliée à l’ICVC, la procédure de déblocage et la SEP; t) quel est le nombre approximatif de personnes atteintes de la SEP au Canada, et quel est (i) le pourcentage de ces personnes qui ne peuvent plus travailler, (ii) qui dépendent de soignants familiaux, (iii) qui requièrent les soins de professionnels 24 heures sur 24; u) quel est l’impact économique annuel estimatif de la SEP sur les familles et les régimes de soins de santé; v) quel est le coût annuel estimatif au Canada des médicaments modifiant l’évolution de la maladie tels que le Copaxone et l’Interfon, pour les familles et les régimes de soins de santé; w) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des personnes atteintes de la SEP qui présentent une anomalie vasculaire; x) quels sont les coûts projetés des techniques d’imagerie pour l’ICVC et les coûts du traitement des toutes les personnes atteintes de la SEP; y) que recommande le gouvernement, s’il fait des recommandations relativement à l’ICVC et aux techniques d’imagerie, aux personnes atteintes de la SEP, particulièrement en ce qui a trait (i) aux cliniques d’imagerie et de traitement reconnues, (ii) aux avantages et inconvénients de la veinoplastie et de l’endoprothèse, (iii) à la nécessité de poursuivre les traitements à la suite d’une procédure de déblocage; z) quelles mesures le gouvernement prend-il pour sensibiliser les personnes atteintes de la SEP aux blogues et aux arnaques en matière de techniques d’imagerie et de traitement; aa) quel est le nombre estimatif de Canadiens qui se sont rendus à l’étranger pour se prévaloir de techniques d’imagerie et pour se faire traiter, et quel suivi fait-on de l’évolution de leur état de santé par la suite?

Q-234² — May 3, 2010 — — With respect to nutrition in Canada: (a) does the government recognize good nutrition as a basic human right; (b) how is food insecurity defined by the government, and what factors are responsible for it in Canada; (c) what action, if any, has the government taken to address each of the factors as identified in the answer to (b); (d) what action, if any, has the government taken to promote nutrition in Canada and which specific populations have been targeted; (f) does Canada have a comprehensive initiative that aims to reduce undernutrition and hunger at the national scale and, if so, (i) what is it, and if not, (ii) why not; (g) what successes has the current government had in building on effective programs to reduce food insecurity, undernutrition and hunger, and what barriers has it had to overcome; (h) has the government facilitated communications between the provinces and territories concerning the best methods of improving infant, child and adolescent nutrition in Canada and, if so, (i) on what dates and what were the recommendations and, if not, (ii) why not; (i) what are the names of all food security, nutrition, hunger prevention, etc. stakeholders with whom the government meets; (j) what percentage of Canadian families seeks assistance from food banks, and how has this changed over the last 20 years; (k) what percentage of Canadian infants, children and adolescents require assistance from food banks to meet their nutritional needs, and are all their needs met; (l) what action, if any, has the government taken to address in particular the nutrition of pregnant women and children through two years of age; (m) what percentage of Canadian children and adolescents experience food insecurity or hunger, and how does this translate into numbers, how have these data changed over the last 20 years, and for what reasons; (n) has the government considered a national breakfast, lunch or snack program to help ensure that children and adolescents meet their nutritional needs; (o) how does the government define the categories overweight and obese, and what percentage of Canadian infants, children, and adolescents are overweight and obese; (p) how does socio-economic level impact overweight and obesity in Canadian infants, children, and adolescents; (q) what are the medical and psychological complications of child and adolescent overweight and obesity; (r) how has childhood overweight and obesity increased in Canada over the last 20 years, and what action, if any, has the current government taken to address the situation; (s) how has type 2 diabetes increased in Canadian children and adolescents over the last 20 years; (t) how many treatment centres for childhood and adolescent obesity exist in Canada, and has the government increased or decreased funding to these, and by what percentage; (u) what action, if any, has the government taken to expand the number of child obesity treatment centres; (v) what action, if any has the government taken to facilitate communications between the provinces and territories concerning successful overweight and obesity prevention and treatment programs, and replication of what is working well; (w) what action, if any, has the government taken to support research and evaluation of childhood overweight and obesity prevention, including behavioural, dietary, environmental, pharmacological, and physical activity approaches, and treatment initiatives; (x) what analysis, if any, has the government undertaken of nutrition programs in other jurisdictions, such as the United Kingdom and the United States; and (y) what consideration, if any, has been given to the Pennsylvania program that has led to more than 80 supermarkets being set up in unserved areas in the last five years?

Q-234² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne la nutrition au Canada : a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; (w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans?

Q-235² — May 3, 2010 — — What is the government’s position with regard to nuclear non-proliferation and disarmament and the development of a new NATO Strategic Concept?

Q-235² — 3 mai 2010 — — Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne la non-prolifération et le désarmement nucléaires et le renouvellement du concept stratégique de l’OTAN?

Q-236² — May 3, 2010 — — With regard to nuclear disarmament: (a) what official statements has the government made with reference to United Nations Secretary General Ban Ki-Moon’s five point plan for nuclear disarmament; (b) what actions, if any, has the government taken to support this plan; and (c) what actions, if any, will the government take to start the preparatory work necessary for the negotiation of a nuclear weapons convention?

Q-236² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le désarmement nucléaire : a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires?

Q-237² — May 3, 2010 — — With regard to nuclear disarmament, what is the government planning to do to ensure Canada’s participation in verification efforts in preparation for multilateral verification of nuclear disarmament processes?

Q-237² — 3 mai 2010 — — En ce qui concerne le désarmement nucléaire, qu’entend faire le gouvernement pour assurer la participation du Canada aux efforts de vérification en préparation de la vérification multilatérale des processus de désarmement nucléaire?

Q-238² — May 3, 2010 — — What steps, if any, will the government take at the upcoming Non-Proliferation Treaty Review Conference to further negotiations on the issues of nuclear non-proliferation and disarmament?

Q-238² — 3 mai 2010 — — Quelles demarches, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il à la Conférence d’examen du traité de non-prolifération pour faire avancer les négociations sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires?

Q-239² — May 4, 2010 — — With respect to Health Canada’s vitamin D recommendations: (a) does the government plan to update them and, if so, (i) how, (ii) what is the timeline for the update, (iii) what research is Health Canada using in conducting the update; (b) what are the qualifications of the experts who will evaluate and select the research used to support any decision about the adequacy of Health Canada's current vitamin D recommended daily allowances; (c) is there current, accepted evidence to suggest that taking vitamin D in amounts higher than the recommended daily allowance is harmful; (d) what amount of vitamin D, if any, would be harmful to Canadians' health; (e) if there is an amount found to be harmful, what “harm” did the said amount cause; and (f) which studies were used to draw any conclusions found in (e)?

Q-239² — 4 mai 2010 — — En ce qui concerne les recommandations de Santé Canada sur la vitamine D : a) le gouvernement entend-il les mettre à jour et, si oui, (i) comment, (ii) quels sont les délais, (iii) quelles recherches Santé Canada utilise-t-il à cette fin; b) quelles sont les compétences des spécialistes qui évalueront et choisiront les recherches utilisées pour étayer toute décision en ce qui a trait à la pertinence des apports nutritionnels actuels quotidiens de vitamine D recommandés par Santé Canada; c) existe-t-il des données récentes et attestées qui laissent entendre qu’il est dangereux de dépasser l’apport quotidien de vitamine D recommandé; d) quelle quantité de vitamine D, s’il y a lieu, serait dangereuse pour la santé des Canadiens; e) si une quantité donnée est considérée dangereuse, quel « effet dommageable » ladite quantité cause-t-elle; f) quelles études ont servi à tirer les conclusions énoncées en e)?

Q-240² — May 4, 2010 — — With respect to the $500 million allotted in the 2009 budget and reallotted in the 2010 budget to Canada Health Infoway: (a) when will the funding be released; (b) how will the funding be targeted; (c) how much of the funding will be focused on acute care facilities; (d) how much of the funding will be focused on physicians and integrated points of service for hospitals, pharmacies, community care facilities and patients; and (e) how much of the funding will be focused on physician electronic medical records?

Q-240² — 4 mai 2010 — — En ce qui concerne les 500 millions de dollars affectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2009 et réaffectés à l’Inforoute Santé du Canada dans le budget de 2010 : a) quand les fonds seront-ils versés; b) à quoi les fonds seront-ils consacrés; c) quelle proportion des fonds sera consacrée aux établissements de soins actifs; d) quelle proportion des fonds sera consacrée aux médecins et aux points de services intégrés pour les hôpitaux, les pharmacies, les centres de soins communautaires et les patients; e) quelle proportion des fonds sera consacrée aux fichiers médicaux électroniques des médecins?

Q-241² — May 5, 2010 — — With regard to government spending on Google adWords since January 2006: (a) how much has each department spent; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; and (e) how many clicks were made per keyword?

Q-241² — 5 mai 2010 — — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?

Q-242² — May 5, 2010 — — With regard to government action on tuberculosis (TB) since January 2006: (a) what national and international programs are being operated by the government to combat the disease; (b) how much money has the government spent on those programs in each year since January 2006; (c) what is the rate of TB in Canada for each month since January 2006; (d) what is the mortality rate for TB in Canada for each year since January 2006; and (e) what research to combat the disease is being funded by the government?

Q-242² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?

Q-243² — May 5, 2010 — — With regard to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, for each year from 2006 up to and including the current year, broken down by department: (a) how many federal employees and individual contractors were subject to garnishment of salaries and other remuneration; (b) what is the total amount of money required under the Act to be garnished from the salaries and other remuneration of federal employees and individual contractors; (c) how many times has a cheque been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; (d) what is the total amount of money that has been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; and (e) how many times has the Crown been held in contempt of court?

Q-243² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?

Q-244² — May 5, 2010 — — With regard to the government’s handling of fraudulent marriages, for each month since January 2006: (a) how many permanent residency applications have been refused based on fraudulent marriages; (b) how many permanent residents have been deported because of fraudulent marriages; (c) how much has Citizenship and Immigration spent investigating fraudulent marriages; (d) how many government employees are assigned to the investigation of fraudulent marriages; (e) how many reports or “tips” has Citizenship and Immigration received regarding potentially fraudulent marriages; (f) what incentives are provided to encourage reporting of fraudulent marriages; and (g) how much has the government spent training immigration officers to identify fraudulent marriages?

Q-244² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?

Q-245² — May 6, 2010 — — With respect to the levels of sodium in prepared foods: (a) why is Health Canada pursuing voluntary measures with the food industry to reduce sodium in prepared foods instead of introducing legislation that sets limits for sodium content; (b) is Health Canada's Working Group on Dietary Sodium Reduction adhering to its schedule, i.e., has it completed the preparatory and assessment stages, developed a strategic framework and is it currently working on the implementation of a plan; and (c) is the government planning to launch a national strategy for the reduction of sodium and, if so, when?

Q-245² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?

Q-246² — May 6, 2010 — — With respect to Nancy Greene Raine’s position as Canada’s Olympic Ambassador: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on air travel, accommodations, per diem, meals, hospitality, gifts and all other expenses; (b) what government department or agency paid for these expenses; and (c) what were the hospitality expenses for Canada’s Olympic Ambassador, including the names of all recipients of hospitality items or expenses?

Q-246² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine : a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?

Q-247² — May 6, 2010 — — With regard to the government’s $220 million contribution to the Haiti Earthquake Relief Fund: (a) how much of this money has been committed or spent to date; (b) how much of this money has been committed or sent to Canadian NGOs; (c) will the contributions of $40.92 million to the Canadian Red Cross Society and the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies, $2 million to Oxfam Quebec, $4.1 million to Save the Children, and $6.8 million to World Vision that the government has announced thus far be coming from the Haiti Earthquake Relief Fund; (d) how much of this money has been committed or sent through bilateral or multilateral aid channels, for example, will the $8 million contribution to the World Bank to help cancel Haiti's debt come from the Haiti Earthquake Relief Fund; (e) how much of the remaining money in the Fund will be made available to Canadian NGOs; (f) how do NGOs access this money; (g) what priorities guide CIDA's use of these funds; (h) how were these priorities established; and (i) did Canadian NGOs have any input in the process of determining these priorities?

Q-247² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti : a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités?

Q-248² — May 7, 2010 — — With regard to Health Canada’s research on the stress response to aircraft noise: (a) what studies have been conducted; (b) what are their results and conclusions; and (c) what future research is planned?

Q-248² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne les recherches de Santé Canada sur la réaction de stress au bruit des aéronefs : a) quelles ont été les études effectuées; b) quels ont été les résultats et les conclusions de ces recherches; c) quelles autres recherches prévoit-on effectuer?

Q-249² — May 7, 2010 — — With regard to the Community Futures Program: (a) is Industry Canada still responsible for administering this program and, if so, which section or agency of Industry Canada is responsible for the administration of the program and its support of Community Futures Development Corporations (CFDCs) in Northern Ontario; (b) currently, how many northern CFDCs are there in existence, and how much funding do they each receive; (c) are there any plans for additional northern CFCDs or reductions in the number of northern CFDCs and, if so, how many and where; (d) how many staff at Industry Canada have responsibilities related to the Community Futures Program overall; (e) to what departmental section, division, or agency are they assigned; (f) what is the organizational relationship between the Southern Ontario Development Agency and the Community Futures Program; (g) does the Southern Ontario Development Agency have any responsibilities as concerns northern CFDCs; (h) are there any plans to transfer responsibilities for northern CFDCs from FedNor to the Southern Ontario Development Agency; (i) are there any plans to transfer staff at FedNor, who are currently responsible for the Community Futures Program in Northern Ontario, to the Southern Ontario Development Agency; and (j) will the Community Futures Program be subject to the five per cent budgetary cut announced for Industry Canada and, (i) if so, on what basis would these cuts be made, (ii) if not, will the five per cent cut to Industry Canada's budget have any impact on the Community Futures Program and, if so, what kind of an impact?

Q-249² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités : a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet?

Q-250² — May 7, 2010 — — With regard to FedNor: (a) what is the total staff complement for FedNor for each of its programs and in what locations, for the fiscal years 2006-2007 to 2009-2010 and currently; and (b) what are the staffing projections for FedNor for each of its programs, and in what locations, for 2010-2011?

Q-250² — 7 mai 2010 — — En ce qui concerne FedNor : a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011?

Q-251² — May 10, 2010 — — With respect to the New Veterans Charter, does Veterans Affairs Canada experience a cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits?

Q-251² — 10 mai 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, Anciens Combattants Canada réalise-t-il une économie en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d'invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres?

Q-252² — May 10, 2010 — — With respect to the new Veterans Charter and the tax-free, lump-sum Disability Award and Death Benefit for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009: (a) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs because of problems associated with the lump-sum payment; (b) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the department about the lump-sum payment; (c) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants have requested additional funds; and (d) has Veterans Affairs Canada reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs and, if so, what findings or conclusions have been made?

Q-252² — 10 mai 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants et les montants forfaitaires non imposables versés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès au cours des exercices financiers allant de 2005-2006 à 2008-2009 : a) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens Combattants en raison de problèmes associés aux montants forfaitaires; b) combien d’anciens combattants ayant reçu des montants forfaitaires aux titres des deux indemnités précitées ont porté plainte auprès du ministère au sujet des montants reçus; c) après réception d’un montant forfaitaire, combien de récipiendaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; d) Anciens Combattants Canada a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès et, si c'est le cas, qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées?

Q-253² — May 11, 2010 — — With respect to the impact that the government's legislative crime initiatives will have on Canada's correctional facilities: (a) what studies has the government done to assess the future need for increased inmate capacity; (b) according to studies and assessments done by or on behalf of the government, will there be a need for increased inmate capacity in Canada's correctional system; (c) what plans are in place to have new prisons built in Canada; (d) where are new facilities to be located; (e) are there plans for future correctional facilities that do not have a location finalized at this point; (f) how does the government determine where correctional facilities will be located; (g) to what extent is the private sector involved in the operations of Canada's correctional facilities; (h) are there Canadian correctional facilities that are fully operated by the private sector and, if so, where are these facilities and by whom are they operated; (i) has the government considered, done studies on, commissioned studies on or consulted with other jurisdictions on expanding the role of the private sector in the operation of Canada's correctional facilities; (j) how many correctional facilities have sought and received permission to have inmates “double bunk” in one cell; (k) what annual costs are expected to be achieved by “double bunk” plans; and (l) what research has been undertaken, and by whom, to study the possible negative effects of “double bunking”, such as increased violence and behavioural problems?

Q-253² — 11 mai 2010 — — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?

Q-254² — May 11, 2010 — — With regard to the Renovation and Retrofit of Social Housing Program, by province and territory: (a) how many applications were received under the program; (b) how many applications met the criteria; (c) how many applications were accepted; (d) how many applications that met the criteria were turned down and for what reason; (e) how many and which of the projects are for cooperative housing; (f) how much of the $1 billion has been allocated to date; (g) how much of this money has been delivered and how much has been spent; (h) how many projects will be completed by the March 2011 deadline; and (i) how many projects will exceed the March 2011 deadline and which of these projects will be terminated or left incomplete because they will not meet the deadline?

Q-254² — 11 mai 2010 — — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?

Q-255² — May 12, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program, for each of the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what were the program criteria; (b) what are the names of the organizations that applied for funding; (c) what were the amounts applied for by each organization; (d) what were the decisions given for each application and the justification provided for each decision; (e) how much of the budgeted funds have not been allocated to projects; (f) how were the successful applications chosen; (g) what are the projected impacts on tourism in terms of the number of domestic and foreign visitors for the successful applications; (h) what are the projected economic benefits for the approved projects; and (i) what were the projected benefits for the applications that were not approved?

Q-255² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?

Q-256² — May 12, 2010 — — With regard to the Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons: (a) when was the last time this group met; (b) how many times has it met since 2005 and when were these meetings; (c) what were the agendas for these meetings; (d) how much has been budgeted for this group since 2005; and (e) what was the composition of this group at its founding and what is its current composition?

Q-256² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes : a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?

Q-257² — May 12, 2010 — — With regard to travellers from Mexico: (a) how many travellers from Mexico have visited Canada since 2007, broken down by quarter; (b) what is the economic impact of these visits to Canada, broken down by quarter; (c) what provinces are the destinations of these travellers; (d) what was the projected growth in travel prior to the implementation of visa requirements; (e) what is the projected difference in economic input with the implementation of the visa requirements over the next five years, including a breakdown by sector; and (f) what is the projected effect on tax revenue over the next five years?

Q-257² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?

Q-258² — May 12, 2010 — — With regard to the Economic Action Plan: (a) how has the government informed Canadians about the Economic Action Plan; (b) how much has the government spent on announcements relating to the Economic Action Plan; (c) what is the breakdown of these expenses by event and by type of expense; (d) how much has been spent on (i) consultants, (ii) flights, (iii) media and logistic companies, (iv) props and backdrops; (e) what are the names of companies contracted and the amount of funds spent for media consultants, logistics, props, and advertising; (f) what is the breakdown of this funding by city; (g) how much has the government spent producing advertisements; (h) when have these advertisements aired; and (i) what are the events and what are the total costs for each?

Q-258² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?

Q-259² — May 13, 2010 — — With regard to the federal Task Force on Illicit Tobacco Products, which reported to the Minister of Public Safety in July 2009 on the contraband tobacco issue: (a) what is the rationale of the Task Force and of the government for rejecting the regulation of cigarette papers and acetate filter tow as a control measure worthy of further examination; (b) what specific recommendations has the Task Force made to the government other than that of rejecting the control of cigarette-manufacturing raw materials, with the exception of raw leaf tobacco; and (c) if the Task Force has recommended other actions or initiatives to control contraband tobacco that have not been adopted by the government, what are these actions or initiatives and what is the government's rationale for not adopting them?

Q-259² — 13 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande : a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?

Q-260² — May 20, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program for 2010: (a) who are the recipients and what is the amount of each contribution; and (b) which applications of tourism events were rejected?

Q-260² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quelles sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?

Q-261² — May 20, 2010 — — With regard to the Knowledge Infrastructure Program and the announcement on page 242 of Budget 2010 that “upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island will create over 300 jobs and inject about $30 million into the economy”: (a) what is the description, including the projected costs, of the upgrades to infrastructure that will take place at the University of Prince Edward Island; (b) what is the outline as to when these infrastructure upgrades will begin and when they will be completed; (c) what is the detailed breakdown of the financial commitments by the University of Prince Edward Island, the provincial government of Prince Edward Island and all other parties involved in funding the upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island; and (d) what are the details of the process by which the figure of 300 jobs was calculated?

Q-261² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie » : a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?

Q-262² — May 20, 2010 — — With regard to the Advance Contract Award Notice files nos. D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 and D1120-09-1122 of the Public Service Commission of Canada: (a) what are the reasons for changing the contracts into multi-year options; and (b) have Public Service Commission officials consulted with the designated consultants to tailor the contracts to the concerned individuals?

Q-262² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats n^os D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada : a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?

Q-263² — May 20, 2010 — — With regard to the development of Prosperity Mine by Taseko Mines Ltd., will Schedule 2 of the Metal Mining Effluent Regulations, under the Fisheries Act, be amended to include Fish Lake, also named Tatzan Bay, located on the list of admissible tailing impound areas?

Q-263² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?

Q-264² — May 20, 2010 — — With regard to funding applications received from John Howard Societies and the Youth Skills Link program: (a) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the current fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (b) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the previous fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (c) why was the application by the John Howard Society Victoria for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Victoria; (d) why was the application for the same program by the John Howard Society of St. John's, Newfoundland turned down and who will now provide this service in St. John's; (e) why was the application by the John Howard Society of Fredericton for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Fredericton; (f) which projects in St. John's, Newfoundland for the Youth Skills Link funding were supported at the regional level but were finally rejected, and for what reasons; (g) why was the application by the Kamloops John Howard Society for homelessness initiative funding turned down; (h) how many applicants for Youth Skills Link funding, not from the John Howard Society, were contacted by the ministry and asked questions about their proposals before decisions were made about their proposals; and (i) what is the government doing to provide the services for which no funding is provided to organizations such as the John Howard Societies?

Q-264² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?

Q-265² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Green Infrastructure Fund to support green infrastructure projects on a cost-shared basis, included in the Economic Action Plan: (a) how much money has been allocated to date; (b) what, if any, specific criteria were used in determining whether or not a project received funding; (c) by project, what are the details of all applications received in each year for funding support; and (d) by project, what are the details of the projects approved each year under the fund, including (i) type of project, (ii) the proponents of the project, (iii) location of the project, (iv) the federal riding in which the project is located, (v) the proportion of federal funding and contributions by other partners, including the proponent for each approved project?

Q-265² — 20 mai 2010 — — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?

Q-266² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

Q-266² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

Q-267² — May 20, 2010 — — With regard to the United Nations Convention on the Conservation of Biological Diversity: (a) what are the negotiating positions taken by Canada on the key actions currently being discussed by the parties under the above Convention, including (i) eliminating subsidies which undermine ecosystems, (ii) ending destructive fishing practices, (iii) reducing nutrient pollution from agriculture and industrial sources to below critical thresholds, (iv) reducing habitat destruction by half, (v) reducing natural resource exploitation to maintain ecological limits; (b) what existing or draft measures, strategies, plans, guidelines, regulations or legislation are in place or currently in discussion to implement obligations under articles 6 and 11 of the Convention to protect biodiversity, additional to the Species at Risk Act; (c) which persons or organizations has the government consulted in the past two years toward formulating the above, (i) whom does the government intend to consult in finalizing its measures and by what consultation process, (ii) has the government consulted First Nations, Inuit or Métis in these matters and, if so, what are the details of those consultations; and (d) did the government include in its delegations to the Nairobi negotiations on the global convention any representatives from First Nations, Inuit, Métis, environmental or conservation organizations, youth or scientists, (i) does the government intend to include in its delegation to the Conference of the Parties in Nagoya, Japan, this October representatives from any or all of the previously listed parties, (ii) who did the government include in its delegation to Nairobi, and who will be included in the delegation to Nagoya?

Q-267² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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