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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 26 mai 2010 (No 49)

Étape du rapport des projets de loi
Projet de loi C-3
Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.

Reprise du débat
Groupe no 1
Motion no 1 — Mise aux voix séparément.
Motion no 2 — Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :
« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »
Motion no 2 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :
« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »
Projet de loi C-9
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures

Avis de motions
Motion no 1 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 2 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 3 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1885.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 4 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 5 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2138.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 6 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2139.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 7 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2140.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 8 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2141.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 9 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2142.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 10 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2143.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 11 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2144.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 12 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2145.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 13 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2146.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 14 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2147.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 15 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2148.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 16 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 17 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 18 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 19 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 20 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 21 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 22 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 23 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 24 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 25 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 26 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 27 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 28 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 29 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 30 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 31 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 32 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 33 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 34 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 35 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 36 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 37 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 38 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 mai 2010
Motion no 39 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 40 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 41 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 42 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 43 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 44 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 45 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 46 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 47 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 48 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 49 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 50 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 51 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 52 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 53 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 54 — 20 mai 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 55 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 56 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 57 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 58 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 59 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 60 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 61 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
Motion no 62 — 25 mai 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 25 mai 2010
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