Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 56 Friday, June 4, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 56 Le vendredi 4 juin 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 3, 2010 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Pension Plan (pension and benefits)”. | 3 juin 2010 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations) ». |
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| June 3, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction)”. | 3 juin 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2862 — June 3, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did they estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did they estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short? | Q-2862 — 3 juin 2010 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services : a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis? 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| Q-2872 — June 3, 2010 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto: (a) has this property been sold by Canada Post, (i) if so, on what date and what was the price Canada Post received, (ii) if not, have steps been taken to place it on the real estate market; (b) what is the current zoning for the facility; (c) besides Canada Post operations, are there any current tenants in the facility; and (d) what is the current status of the leases held by any current tenants in the facility and, if a sale takes place, (i) what changes will take place regarding their lease agreements, (ii) what notice will be provided to the current tenants? | Q-2872 — 3 juin 2010 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Road à Toronto : a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-544 — June 3, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — That, in the opinion of the House, the government should develop, in consultation with provinces, territories and First Nations, Inuit and Métis communities, a National Suicide Prevention Strategy inspired by the multi-faceted strategies that Australia, New Zealand, the United States, England, Scotland and Wales have put in place. | M-544 — 3 juin 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis, une stratégie nationale de prévention du suicide s’inspirant des stratégies multidimensionnelles en vigueur en Australie, en Nouvelle-Zélande, aux États-Unis, en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles. |
| M-545 — June 3, 2010 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should champion the establishment of a Parliamentary Assembly at the United Nations. | M-545 — 3 juin 2010 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se faire le champion de l’établissement d’une assemblée parlementaire aux Nations Unies. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-395 — May 6, 2010 — Mr. André (Berthier—Maskinongé) — Consideration at report stage of Bill C-395, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with an amendment. | C-395 — 6 mai 2010 — M. André (Berthier—Maskinongé) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec un amendement. |
| Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, November 16, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 16 novembre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009 |
| Committee Report — presented on Thursday, May 6, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-50. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 mai 2010, document parlementaire no 8510-403-50. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Response requested within 45 days |
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