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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 7 juin 2010 (No 57)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Avis de motions

Motion no 1 — 2 juin 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 2 — 2 juin 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 3 — 2 juin 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 48.

Projet de loi C-3
Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 — Mise aux voix séparément.
Motion no 2 — Mise aux voix séparément.
Motion no 1 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :
« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »
Motion no 2 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :
« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »

Projet de loi C-9
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1, 2 et 16 à 62.
Groupe no 2 -- motions nos 3 à 15.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 mai 2010.

Votes par appel nominal différés

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 2.
Motion no 16 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 17 et 18.
Motion no 19 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 20 à 38.
Motion no 39 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 40 à 62.
Motion no 1 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 2 — 3 juin 2010 — Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.
Motion no 16 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.
Motion no 17 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.
Motion no 18 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.
Motion no 19 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.
Motion no 20 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.
Motion no 21 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.
Motion no 22 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.
Motion no 23 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.
Motion no 24 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.
Motion no 25 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.
Motion no 26 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.
Motion no 27 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.
Motion no 28 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.
Motion no 29 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.
Motion no 30 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.
Motion no 31 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.
Motion no 32 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.
Motion no 33 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.
Motion no 34 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.
Motion no 35 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.
Motion no 36 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.
Motion no 37 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.
Motion no 38 — 3 juin 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.
Motion no 39 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.
Motion no 40 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.
Motion no 41 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.
Motion no 42 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.
Motion no 43 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.
Motion no 44 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.
Motion no 45 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.
Motion no 46 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.
Motion no 47 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.
Motion no 48 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.
Motion no 49 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.
Motion no 50 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.
Motion no 51 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.
Motion no 52 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.
Motion no 53 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.
Motion no 54 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.
Motion no 55 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.
Motion no 56 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.
Motion no 57 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.
Motion no 58 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.
Motion no 59 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.
Motion no 60 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.
Motion no 61 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.
Motion no 62 — 3 juin 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.
Groupe no 2
Motion no 3 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 5 à 15.
Motion no 3 — 4 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1885.
Motion no 4 — 4 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.
Motion no 5 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2138.
Motion no 6 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2139.
Motion no 7 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2140.
Motion no 8 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2141.
Motion no 9 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2142.
Motion no 10 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2143.
Motion no 11 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2144.
Motion no 12 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2145.
Motion no 13 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2146.
Motion no 14 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2147.
Motion no 15 — 4 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2148.

Projet de loi C-13
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Avis de motions

Motion no 1 — 2 juin 2010 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :
« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;
b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.
(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :
a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;
d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.
(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :
a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-13, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi » : Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :
« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;
b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.
(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :
a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;
d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.
(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :
a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »