Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 7 juin 2010 (N^o 57)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Avis de motions

Motion n^o 1 — 2 juin 2010 — — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 2 — 2 juin 2010 — — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 3 — 2 juin 2010 — — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 48.


Projet de loi C-3
Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 — Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 — Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 25 mai 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »

b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :

« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »

c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :

« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »

Motion n^o 2 — 25 mai 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :

« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »


Projet de loi C-9
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2 et 16 à 62.
Groupe n^o 2 -- motions n^os 3 à 15.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 mai 2010.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 16 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 17 et 18.

Motion n^o 19 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 20 à 38.

Motion n^o 39 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 40 à 62.

Motion n^o 1 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion n^o 2 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion n^o 16 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

Motion n^o 17 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.

Motion n^o 18 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.

Motion n^o 19 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

Motion n^o 20 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.

Motion n^o 21 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.

Motion n^o 22 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.

Motion n^o 23 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.

Motion n^o 24 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.

Motion n^o 25 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.

Motion n^o 26 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.

Motion n^o 27 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.

Motion n^o 28 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.

Motion n^o 29 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.

Motion n^o 30 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.

Motion n^o 31 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.

Motion n^o 32 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.

Motion n^o 33 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.

Motion n^o 34 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.

Motion n^o 35 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.

Motion n^o 36 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.

Motion n^o 37 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.

Motion n^o 38 — 3 juin 2010 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.

Motion n^o 39 — 3 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

Motion n^o 40 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.

Motion n^o 41 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.

Motion n^o 42 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.

Motion n^o 43 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.

Motion n^o 44 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.

Motion n^o 45 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.

Motion n^o 46 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.

Motion n^o 47 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.

Motion n^o 48 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.

Motion n^o 49 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.

Motion n^o 50 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.

Motion n^o 51 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.

Motion n^o 52 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.

Motion n^o 53 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.

Motion n^o 54 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.

Motion n^o 55 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.

Motion n^o 56 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.

Motion n^o 57 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.

Motion n^o 58 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.

Motion n^o 59 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.

Motion n^o 60 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.

Motion n^o 61 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.

Motion n^o 62 — 3 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.

Groupe n^o 2

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 4 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 5 à 15.

Motion n^o 3 — 4 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1885.

Motion n^o 4 — 4 juin 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.

Motion n^o 5 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2138.

Motion n^o 6 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2139.

Motion n^o 7 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2140.

Motion n^o 8 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2141.

Motion n^o 9 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2142.

Motion n^o 10 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2143.

Motion n^o 11 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2144.

Motion n^o 12 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2145.

Motion n^o 13 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2146.

Motion n^o 14 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2147.

Motion n^o 15 — 4 juin 2010 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2148.


Projet de loi C-13
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Avis de motions

Motion n^o 1 — 2 juin 2010 — — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.

(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-13, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi » : Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :