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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 057
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion portant que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy),
soit lu pour la troisième fois et adopté.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il lui reste 3 minutes et demie pour conclure ses observations. Je donne donc la parole au député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je suis heureux de terminer mon allocution au sujet du projet de loi C-475.
J'aimerais, encore une fois, féliciter le député d'avoir franchi toutes les étapes de ce long et tortueux processus d'étude. Comme je l'ai souligné précédemment, ce projet de loi aurait probablement dû être déposé en tant qu'initiative gouvernementale, mais je suis heureux que le député ait pu mener ce dossier aussi loin à titre d'initiative parlementaire et j'espère qu'il pourra aller jusqu'au bout. Nous devrions pouvoir le faire plus souvent. Le rôle des initiatives parlementaires à la Chambre devrait même être étendu davantage, mais il y a déjà eu une amélioration par rapport à ce qu'il était il y a 20 ou 30 ans.
Pour régler le problème de la drogue au pays, il faut réellement suivre la filière de l'argent. Nous avons pendant trop longtemps concentré nos efforts sur les petits revendeurs qui vendent de petites quantités de drogues dans les rues. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que l'argent en cause est réacheminé directement au crime organisé.
Ce n'est qu'à la fin des années 1950 que la mafia a été reconnue comme telle aux États-Unis. La loi RICO a été adoptée par la suite. Il a fallu un bon nombre d'années avant que les Américains reconnaissent l'existence même de la mafia et le fait qu'il fallait la neutraliser. Les États-Unis ont adopté la loi RICO et ont réussi à démanteler certains groupes du crime organisé.
Il faut notamment axer nos efforts sur les produits de la criminalité. Il faut saisir les produits de la criminalité pour que ce soit moins intéressant pour les organisations criminelles de prendre part aux activités criminelles. J'ai déjà mentionné que les membres des organisations criminelles ne sont pas aujourd'hui des motards qui font leur balade du dimanche. Habituellement, ces gens vivent dans des maisons qui valent un million de dollars et, dans bien des cas, n'ont même pas de moto. Il faut surtout nous employer à durcir les lois qui permettent de sévir contre les criminels en col blanc, et nous concentrer sur les membres des organisations organisées.
L'autre aspect dont j'aimerais encore vous parler concerne les machines à fabriquer des comprimés. Les États-Unis nous ont fait part de leurs préoccupations quant au fait qu'une bonne part du trafic de méthamphétamine provient actuellement du Canada parce que les machines à fabriquer des comprimés ne sont pas réglementées ici. Nous devrions suivre l'exemple des États-Unis, c'est-à-dire obliger les utilisateurs à enregistrer leurs machines et les réparateurs à déclarer les machines qu'ils réparent. Il s'agit d'une autre solution qui nous permettrait d'exercer un contrôle.
La députée d'Halifax a mentionné l'autre jour que les Américains exercent un contrôle sur l'approvisionnement des substances permettant de fabriquer de la méthamphétamine. Aux États-Unis, on ne peut se procurer qu'une certaine quantité de ces substances. Il faut avoir une raison valable pour pouvoir s'en procurer une grande quantité. C'est ce qu'il faut envisager ici.
Reprise du débat. Puisqu'aucun autre député ne demande la parole, nous entendrons le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, qui dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat en troisième lecture sur un projet de loi qui incarne une idée qu'il est temps de mettre en oeuvre.
Le projet de loi C-475, qui porte sur le problème croissant de l'utilisation de la méthamphétamine et de l'ecstasy, en est au dernier droit d'un marathon grâce au soutien unanime de tous les députés et de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre.
On dit souvent que ce qui compte, c'est le voyage, pas la destination. La destination demeure critique, car il s'agit de protéger les Canadiens contre la vente agressive de méthamphétamine, une drogue qui crée l'accoutumance et qui est de plus en plus accessible, mais le voyage aussi a été important. Il a commencé par le travail de mon collègue de Peace River, il s'est poursuivi avec les conseils éclairés d'agents supérieurs de l'exécution de la loi; les porte-paroles des trois autres partis lui ont donné un élan additionnel par leurs contributions et nous avons pu foncer avec l'appui de tous les partis. Lorsque le Parlement parvient ainsi à un consensus, les Canadiens se réjouissent et éprouvent davantage de respect pour l'institution à laquelle nous appartenons. Notre but est important, mais notre voyage pour y parvenir l'est aussi.
Les changements proposés dans le projet de loi visent le manque de restrictions légales applicables à l'acquisition des précurseurs de deux drogues dangereuses: la méthamphétamine, ou crystal meth, et l'ecstasy. Le projet de loi donne un dur coup à leur production. Tout au long de l'étude du projet de loi, j'ai rencontré beaucoup de personnes dont le travail consiste à aider les victimes du crystal meth et de l'ecstasy. Ces travailleurs confirment que le projet de loi doit viser directement les producteurs de ces drogues et pas uniquement les utilisateurs et, même si le projet de loi est clairement un pas dans la bonne direction, il est évident qu'il faut prendre encore beaucoup de mesures qui dépassent tout ce que peut faire le gouvernement.
Au cours du voyage que j'ai parcouru avec le projet de loi, d'anciens toxicomanes et des toxicomanes dans des établissements de traitements avec qui je me suis entretenu ont préconisé la voie que la Chambre a adoptée. Le mois dernier, je me suis rendu au Orchard Recovery Centre de Bowen Island, dans la circonscription que je représente; c'est un endroit merveilleux qui redonne espoir et apporte une aide concrète aux toxicomanes en réadaptation. J'ai rencontré une femme, que j'appellerai Mary, qui avait certaines choses à dire au sujet de ce qu'elle a appris sur la drogue. « Même pas une fois » est le slogan qu'elle recommande d'adopter pour quiconque envisage d'essayer ces drogues. Mary a constaté qu'il est difficile de comprendre ce qu'est une toxicomanie avant d'être devenu toxicomane. Le meilleur moyen d'éviter d'en devenir un, affirmait-elle, c'est de ne jamais essayer la drogue.
J'ai également profité de la collaboration d'un centre de traitement de Prince George, en Colombie-Britannique, l’un des endroits au cœur du combat contre la toxicomanie.
Les députés devront voter sur ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Je prie les députés de continuer à l’appuyer à l’unanimité. J’espère qu’ils se joindront à moi une fois de plus pour appuyer le projet de loi C-475, une idée qu’il est temps de mettre en oeuvre. Nous devons envoyer un message ferme à nos amis du Sénat pour nous assurer de son adoption rapide à cet endroit.
Je veux remercier particulièrement tous ceux qui nous ont aidés à nous rendre jusque-là avec ce projet de loi qui sauvera d’innombrables Canadiens de ce fléau que constituent le crystal meth et l’ecstasy. Je remercie le député de Peace River, mes collègues conservateurs, et surtout le ministre de la Justice, qui m’ont aidé à concevoir ce projet de loi, ainsi que les porte-paroles en matière de justice. Je remercie les députés de tous les partis qui sont allés au-delà de leur allégeance politique pour appuyer un projet de loi bénéfique à tous les Canadiens.
Je remercie tous ceux qui appuient cette mesure, des représentants d’un bout à l’autre du Canada, comme la Fédération canadienne des municipalités, l’association des chefs de police de la Colombie-Britannique et différentes villes de la circonscription que je représente.
Je remercie les centres de réadaptation comme le centre de traitement des toxicomanies Baldy Hughes, à Prince George, et l'Orchard Recovery Centre, à Bowen Island, que j’ai déjà mentionné.
Enfin, je remercie les victimes du crystal meth, de l’ecstasy et d’autres drogues. Aucune de ces personnes ne voulait devenir dépendante. Ce n’est jamais un choix qu’on fait librement. Je les remercie de la lutte que livrent bon nombre d’entre elles pour se délivrer de cette dépendance.
J’invite maintenant les députés à se lever pour rendre hommage à tous les Canadiens qui sont aux prises avec une dépendance. Nous voulons que ces gens sachent que nous sommes à leurs côtés dans cette bataille. Nous espérons que nos efforts, en tant que législateurs, contribueront un peu à les aider concrètement, ainsi que leur famille et leurs amis.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 9 juin 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat. On peut consulter au Bureau les modalités du vote sur les motions de chaque groupe.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 2
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 3
Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 48.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des amendements proposés à l'étape du rapport, mais je dois dire que ce sont les pires circonstances qui soient.
Comme nous le savons bien, le Comité du commerce était censé, comme l'avait promis le Parti libéral, approuver et tenir des audiences exhaustives concernant le projet de loi C-2, mais il a manqué à sa promesse. Les libéraux se sont plutôt ralliés aux conservateurs pour mettre fin aux audiences. Voilà pourquoi le NPD présente ces amendements à l'étape du rapport.
La majorité libérale et conservatrice du Comité du commerce a refusé d'entendre les représentants du Congrès du travail du Canada et de certains des syndicats les plus importants du pays, dont le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Comme nous le savons, il s'agit de syndicalistes, qui tentent simplement d'améliorer leurs conditions de travail et celles de leurs collègues.
Plus de syndicalistes sont assassinés en Colombie que partout ailleurs dans le monde. On se serait attendu à ce que le Parti libéral donne suite à sa promesse de tenir des audiences exhaustives, mais il l'a trahie.
Les libéraux ont non seulement refusé d'entendre les représentants du Congrès du travail du Canada et de certains des plus grands syndicats du Canada, mais ils ont également refusé d'entendre ceux des syndicats colombiens. En Colombie, les syndicalistes qui s'emploient à améliorer les conditions de travail y laissent souvent leur vie à cause de l'immense brutalité des organisations paramilitaires affiliées au gouvernement colombien. On a refusé d'entendre tous les activistes syndicaux non affiliés au gouvernement.
Les activistes colombiens, qui travaillent souvent sans rémunération et au risque de leur vie et de celle des membres de leur famille, souhaitaient simplement comparaître devant le Comité du commerce international pour exprimer leur point de vue que partagent d'ailleurs 90 p. 100 des mouvements syndicaux colombiens, mis à part les syndicats affiliés au gouvernement. Les libéraux et les conservateurs n'ont pas voulu entendre ces activistes. Ils n'ont pas souhaité entendre le point de vue des Afro-Colombiens qui subissent la plus grande partie de la brutalité des groupes paramilitaires liés au gouvernement qui, disons-le clairement, massacrent des centaines d'activistes chaque année.
Le Comité du commerce international n'a pas entendu le point de vue d'Afro-Colombiens, d'autochtones colombiens et de représentants du mouvement colombien pour la liberté ouvrière, au lieu de syndicalistes parrainés par le gouvernement colombien. Le comité n'a pas non plus entendu les représentants des principaux syndicats canadiens et les activistes du Congrès du travail du Canada. Il a clos le débat sur le projet de loi C-2. Au moyen d'un processus plutôt brutal, le Comité du commerce international a simplement fermé la porte à tous ces groupes ainsi qu'à bon nombre d'organisations et représentants de la société civile qui l'avaient informé par écrit de leur désir de comparaître. Ensuite, en consacrant à peine quelques minutes à chaque article, le comité a approuvé sans discuter le projet de loi sur cet accord de libre-échange.
Comme nous le savons, les libéraux ont proposé un amendement exigeant ni plus ni moins que le gouvernement de la Colombie présente chaque année un rapport d'auto-évaluation. J'imagine que les libéraux ont proposé la clôture de ce débat lors de l'étude en comité parce que les témoins qui ont comparu ont très clairement indiqué que cet amendement est une mesure tout simplement non crédible compte tenu du mensonge et de la tromperie qui caractérise le gouvernement colombien.
Le Conseil canadien pour la coopération internationale, le CCCI, a affirmé sans ambages devant le comité que la mise en place, avant et pendant le processus, d'un système de surveillance et d'évaluation indépendant et impartial en matière de droits de la personne pouvait constituer un précédent historique. À cet égard, je cite le représentant du CCCI qui a dit devant le comité, « [...] qu'une démarche non crédible serait vraiment dommageable [...] ».
Or, des audiences exhaustives non pas été tenues et une démarche non crédible a été prise en permettant au gouvernement colombien de faire rapport sur lui-même. Les libéraux et les conservateurs font adopter ce projet de loi à toute vapeur sans en faire l'étude approfondie qui s'impose, sans même avoir entendu le témoignage des gens que le Comité du commerce est censé entendre. C'est absolument scandaleux.
Les amendements que nous proposons à l'étape s'attaquent aux problèmes suivants: l'absence de crédibilité, le manque de respect de la procédure dans ce dossier et le fait que le Parti libéral renie complètement les valeurs qu'il prônait dans le passé. Je pense qu'il est juste de dire que, dans le passé, sous certains chefs, le Parti libéral se préoccupait dans une certaine mesure des droits de la personne. Quand on étudie l'histoire du Parti libéral, on voit que, à certains moments, il a défendu les droits de la personne. Toutefois, ce n'est pas le cas aujourd'hui sous la direction du chef actuel. Je suis convaincu que c'est une des raisons pour lesquelles le Parti libéral tire tellement de l'arrière dans les sondages. Les Canadiens ne veulent pas avoir comme seuls choix des points de vue de droite et d'extrême droite.
Dans le dossier de l'accord commercial avec la Colombie, nous faisons affaire à un gouvernement qui, par l'entremise de sa police secrète, de l'armée et d'organisations paramilitaires affiliées, brutalise les dissidents, ceux-là mêmes qui défendent les droits des travailleurs et les droits de la personne.
Le NPD a proposé une centaine d'amendements à cet accord. Lors de l'étude en comité, nous avons clairement fait valoir le volonté affirmée du milieu syndical et des organisations qui défendent les droits de la personne, tant au Canada qu'en Colombie, d'avoir une évaluation indépendante et impartiale de la situation des droits de la personne avant la mise en oeuvre de cet accord commercial.
Étant donné que les droits fondamentaux des syndicalistes font l'objet d'un plus grand nombre de violations graves en Colombie que n'importe où ailleurs dans le monde et que, selon de nombreuses sources, on dénombre aussi plus de déplacements forcés et violents et plus de spoliation de terres dans ce pays que partout ailleurs, la plupart du temps par l'entremise d'organisations affiliées au gouvernement colombien, sans compter les guérillas qui violent les droits de la personne dans ce pays, on ne va pas récompenser les auteurs de ces méfaits. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous nous opposons résolument à ce que le gouvernement colombien soit récompensé pour les comportements délinquants qu'il affiche constamment.
Le gouvernement colombien dispose peut-être de relationnistes fort compétents, mais, bien franchement, les violations des droits de la personne et les nombreux comptes rendus en disent long à son sujet. Depuis que j'ai été élu député, il y a six ans, je n'ai jamais vu autant de témoins demander à comparaître devant le Comité du commerce. On a toutefois mis un terme aux témoignages et refusé d'entendre systématiquement les représentants des organisations de défense des droits de la personne, de la collectivité autochtone, de la collectivité afro-colombienne et du milieu syndical.
Nos nombreux amendements exigeaient notamment une évaluation indépendante et impartiale de la situation des droits de la personne avant la mise en oeuvre de cette mesure législative. Ils exigeaient également la mise en place d'un système prévoyant l'abrogation de l'accord commercial si le gouvernement colombien ne remplissait pas ses engagements.
Tous ces amendements ont été rejetés malgré le fait qu'il y a deux ans, lors de son voyage en Colombie, le Comité du commerce avait en mains une recommandation unanime selon laquelle le gouvernement conservateur ne mettrait pas en application l'accord en question tant qu'une évaluation indépendante et impartiale n'aurait pas été réalisée pour déterminer dans quelle mesure cet accord se répercuterait négativement sur les droits de la personne.
Bien qu'il y eut alors unanimité, dans les 24 heures, les conservateurs ont tenté, cédant sans doute aux pressions du cabinet du premier ministre, de prendre leurs distances vis-à-vis du rapport. Toutefois, ce dernier a été adopté à l'unanimité par le comité. C'est seulement le changement à la tête du Parti libéral qui a mené ce dernier à renier totalement sa tradition de défense des droits de la personne.
Je crois que le fait que nous ayons présenté ces amendements, que nous ayons clairement souligné l'importance de réorganiser le projet de loi autour des droits de la personne et que tant d'organismes de partout au pays aient manifesté le désir de comparaître pour parler de cette question atteste le fait que les Canadiens sont profondément préoccupés par l'orientation que prend le Parlement.
J'ai eu le privilège de prendre la parole lors de nombreux événements publics partout au pays. J'ai abordé cette question lors d'événements tenus en Ontario, au Québec, dans les Maritimes et dans l'Ouest du Canada. Les Canadiens sont très préoccupés par cette question.
Pour conclure, je donnerai l'exemple de la circonscription de Davenport, où 200 personnes se sont manifestées pour aborder ces questions préoccupantes, soit la position du Parti libéral sur les droits de la personne et le fait que l'accord commercial avec la Colombie aille de l'avant. Les habitants de Davenport et de tant d'autres circonscriptions d'un bout à l'autre du pays veulent que ce projet de loi fasse l'objet d'un second examen objectif que ces amendements à l'étape du rapport sont destinés à...
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a mentionné que le débat sur la question a été insuffisant. Au contraire, plus de 38 discours ont été prononcés en opposition au projet de loi, même si le NPD ne compte que 36 députés. Je présume donc que le député est déjà intervenu une ou deux fois et peut-être même plus. Le député de Burnaby—New Westminster a prononcé au moins trois discours. Le comité s'est réuni plus de 31 fois. Plus de 98 témoins ont été entendus sur la question de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Plus de 18 de ces témoins ont en fait témoigné plus de deux fois.
Quelles nouvelles informations le député du NPD croit-il que nous allons pouvoir entendre? Nous étudions ce projet de loi depuis plus d'un an. Le député a des préoccupations tout à fait légitimes, mais je me demande bien à quelles nouvelles révélations nous pouvons nous attendre au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le député sur le plan personnel, mais je suis en profond désaccord avec lui sur cette question.
Il y a deux ans, nous avons tenu des audiences à la suite desquelles le comité a décidé à l'unanimité de recommander de ne pas aller plus loin dans la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Quelques semaines plus tard, le gouvernement a rejeté du revers de la main la position des députés des quatre partis qui avaient conclu à l'époque que nous ne devrions pas persévérer dans cette voie et il a pris l'initiative de conclure une entente commerciale avec la Colombie.
Depuis, nous avons tenu une première série d'audiences exhaustives. Nous avons entendu des témoins de tous les camps. Les députés de tous les partis ont réalisé que cet accord n'était pas la voie à suivre. À l'époque, les libéraux avaient un chef très progressiste et ce consensus était clair et net. Plus récemment, au cours des audiences des derniers mois, en particulier l'automne dernier, nous n'avons entendu que les témoignages d'un seul camp. Avant l'examen et l'adoption du projet de loi par la Chambre, nous avons entendu exclusivement des témoins favorables à la position du gouvernement. Un seul camp a été entendu. Il est évident que, puisque le mouvement ouvrier, tant en Colombie qu'au Canada, de même que les activistes de la société civile, voulaient témoigner, la promesse faite par les libéraux relativement à la tenue d'audiences complètes et exhaustives aurait dû être tenue. Elle ne l'a pas été.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour le travail qu'il a fait et qui a permis d'exposer un grand malaise à l'égard du commerce. Le débat ne porte pas sur la cessation du commerce avec la Colombie. Ne l'oublions pas. Le débat porte sur l'établissement d'une relation commerciale privilégiée avec ce pays. Plutôt que de sévir contre les criminels, nous récompensons ceux qui violent les droits de la personne et qui tuent des gens. Nous les récompensons en concluant avec eux des accords commerciaux privilégiés, ce que nous ne faisons même pas avec d'autres pays qui ont un bilan plus reluisant au chapitre des droits de la personne. Mon collègue ne trouve-t-il pas cela paradoxal?
Je le répète, il n'est pas question de mettre fin à nos relations avec la Colombie, mais bien d'accorder à ce pays un statut privilégié et de récompenser son comportement.
Monsieur le Président, voilà une question très importante. Au cours des dernières semaines nous avons fait d'autres constatations troublantes quant au comportement du gouvernement de la Colombie. J'ai parlé des violations des droits de la personne, des violations des droits des travailleurs et de l'expulsion forcée et violente des paysans de leurs terres. Tout cela est de notoriété publique. Il est indéniable que le comité aurait entendu les témoignages des représentants du mouvement syndical colombien libre, pas des syndicalistes à la solde du gouvernement, mais de 10 p. 100 des syndicalistes, si on lui avait permis de les convoquer.
Récemment, nous en avons appris encore davantage au sujet de l'implication de la police secrète, le DAS, en Colombie, dans l'assassinat systématique des militants syndicaux. Le DAS relayait l'information nécessaire à des organisations paramilitaires. Ces révélations ont fait le tour du monde. C'est une chose que les députés doivent prendre en considération. Nous avons appris il y a quelques jours, juste avant que la clôture soit appliquée, que le frère d'Uribe était impliqué dans des exécutions paramilitaires. Ces allégations ont été portées à l'attention du monde entier. Voilà une raison de plus pour que les députés de tous les partis se rendent compte qu'il y un problème fondamental.
On impute à des membres de la famille du président des violations des droits de la personne. Ces allégations nécessitent une enquête. Quant à la police secrète, il me semble évident que nous ne saurions récompenser son comportement. Cela constituerait un déni d'une valeur canadienne fondamentale.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de pouvoir parler aujourd'hui du projet de loi C-2.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit mon ami de Windsor-Ouest à propos des échanges commerciaux. Qu'on se comprenne bien: le Canada procèdent déjà à des échanges commerciaux avec la Colombie. Ces derniers s'élèvent en fait à environ 1,3 milliard de dollars, les exportations canadiennes comptant pour 602 millions, et les importations, pour 734 millions.
Il faut comprendre que cet accord de libre-échange a pour but d'encadrer ces échanges de règles bien précises. Il est donc aussi malhonnête que trompeur d'affirmer qu'il n'y a pas d'échanges commerciaux entre nos deux pays. Car c'est faux. Nous cherchons simplement à les encadrer de règles afin qu'ils puissent se faire sur des bases plus solides.
Je suis ravi de pouvoir parler aujourd'hui de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, car il s'agit d'un accord important pour le Canada. Il a fait l'objet de débats approfondis et d'un examen rigoureux, autant de la part de la Chambre que du Comité permanent du commerce international.
Les députés du Nouveau Parti démocratique nous ont très clairement fait comprendre qu'ils s'opposaient au libre-échange. En fait, il n'y a pas un seul accord de libre-échange auquel ils ne sont pas opposés. Ils ont pris la parole à 40 reprises à propos de ces projets de loi, bien que leur parti ne compte que 36 députés. À chacun de faire le calcul.
Le comité a entendu plus de 90 témoins venus exprimer leur opinion sur cet accord et nous faire part de leurs connaissances en la matière. Certaines organisations ont même comparu plus d'une fois. Et c'est sans compter le voyage qu'ont fait les membres du comité permanent en Colombie dans le but d'étudier de plus près les relations commerciales qui unissent la Colombie au Canada. Pendant ce seul voyage, les députés ont pu rencontrer plus d'une cinquantaine d'intervenants colombiens.
Que se sont fait dire les députés et les membres du comité à maintes reprises tout au long de leurs discussions? Il se sont fait dire que l'accord dont il est ici question est à l'avantage du Canada et de la Colombie.
Personne n'oserait prétendre que la Colombie a su régler tous ses problèmes. Lorsque nous nous sommes rendus sur place, les gens à qui nous avons parlé ont abordé librement le sujet. Le gouvernement a ouvertement parlé des luttes qui ont déchiré son pays au fil des ans, qu'il s'agisse de désordre civil ou carrément de guerre civile. Il serait difficile de trouver une seule personne, que ce soit au sein du gouvernement ou de la société civile, qui viendrait dire que la situation ne s'est pas améliorée.
C'est l'une des choses dont nous parlons ici aujourd'hui. Comme nous l'avons entendu de la bouche des représentants de SNC-Lavalin lorsqu'ils ont témoigné devant le comité, la participation accrue des entreprises canadiennes et les bonnes valeurs de chez nous sont plus susceptibles d'améliorer la situation que de l'aggraver.
Nous devons adopter dès maintenant cet accord de libre-échange. Les entreprises canadiennes s'attendent à ce que nous, parlementaires, fassions tout ce que nous pouvons pour leur ouvrir des portes, pour créer de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde et pour travailler avec nos partenaires afin de contribuer à la réussite de nos citoyens.
Pour ce faire, les entreprises canadiennes ont besoin d'un meilleur accès aux marchés afin de pouvoir rivaliser avec les entreprises étrangères sur ces marchés. C'est pourquoi cet accord de libre-échange est une réalisation si importante. Les échanges commerciaux entre nos deux pays sont non négligeables.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, en 2009, les échanges commerciaux bilatéraux de marchandises ont totalisé 1,3 milliard de dollars. Nous exportons en Colombie des produits canadiens clés comme les légumineuses, le papier, le blé, l'orge, les machines et les véhicules automobiles. Les entreprises et producteurs canadiens de ces secteurs comptent sur l'adoption de l'accord de libre-échange. La Colombie est un marché dynamique pour les exportateurs canadiens et les investisseurs étrangers, un marché de 48 millions de personnes en pleine croissance.
Dès que l'Accord de libre-échange Canada-Colombie entrera en vigueur, les exportateurs et les investisseurs canadiens bénéficieront d'une réduction des obstacles au commerce et aux investissements sur le marché colombien.
La Colombie éliminera les droits de douane sur presque toutes les exportations canadiennes actuelles, dont le blé, les légumineuses et le matériel minier. L'élimination de ces droits de douane donnera aux Canadiens un avantage concurrentiel important. Elle aidera les entreprises, les travailleurs et les agriculteurs canadiens à garder une longueur d'avance sur leurs concurrents mondiaux.
Les exportateurs canadiens, particulièrement les exportateurs de marchandises, sont déjà désavantagés par rapport à leurs homologues américains à cause des frais de transport plus élevés. Cette position désavantageuse risque d'empirer si l'accord entre les États-Unis et la Colombie entre en vigueur. En outre, la Colombie s'affaire activement à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays. En effet, elle vient d'achever les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne et est actuellement en négociation avec le Panama et la Corée du Sud. Si nous tardons à mettre en oeuvre notre accord, nous risquons de voir les exportateurs canadiens être encore plus désavantagés sur cet important marché.
La Colombie impose des droits tarifaires de 17 p. 100 en moyenne sur les produits agricoles, soit des droits de 15 p. 100 à 108 p. 100 sur certains produits de porc, de 80 p. 100 sur certains produits de boeuf et de 60 p. 100 sur certains haricots. L'agriculture était en effet l'un des principaux moteurs des négociations commerciales, et il était absolument indispensable que l'agriculture en sorte gagnante.
Les droits tarifaires sur 86 p. 100 des produits agricoles canadiens d'exportation seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord, ce qui représentera des économies annuelles d'environ 25 millions de dollars dans des secteurs clés tels que la production de blé, d'orge, de lentilles, de haricots et de boeuf. Le montant en jeu est manifestement important, ce qui incitera sûrement davantage les entreprises colombiennes à acheter des marchandises canadiennes.
Des représentants de la Canadian Cattlemen's Association ont comparu à quelques reprises devant le comité permanent; l'un d'eux a exprimé très franchement son point de vue. Il a dit ceci:
Je m'efforce d'améliorer la situation de nos éleveurs de bovins de boucherie. J'estime que le présent accord et les autres accords vont dans ce sens.
Notre gouvernement reprend à son compte ces propos. Nous nous efforçons de soutenir les agriculteurs canadiens et d'améliorer la situation des Canadiens en créant des emplois et en garantissant la compétitivité à long terme du Canada.
Cet accord de libre-échange ne présente pas des avantages seulement pour le secteur agricole. En créant de nouveaux débouchés commerciaux pour les exportateurs canadiens, il devrait également avoir une incidence positive sur le secteur manufacturier canadien, grâce à la croissance rendue possible dans les échanges avec la Colombie. Les camions à benne basculante pour le transport hors route, les pièces d'automobile et les machines sont quelques-uns des principaux produits canadiens exportés en Colombie. Ces produits profiteront d'un accès accru au marché grâce à cet accord.
Nous devons écouter les entreprises canadiennes et les aider à accroître leur rayonnement sur ce marché dynamique. C'est maintenant que le Canada doit agir. Nos échanges commerciaux avec la Colombie sont réciproques. Notre deux pays ont beaucoup à gagner.
Des députés d'en face ont mentionné que la Colombie est aux prises avec un certain nombre de problèmes. Ils ont notamment parlé des forces paramilitaires, les FARC. Un des facteurs dont ils oublient de tenir compte dans l'équation est le vaste marché de drogues illicites en Colombie. Cet accord de libre-échange viendra aider les Colombiens à miser moins sur les drogues et plus sur les échanges commerciaux.
Par ce projet de loi, nous tentons d'offrir des occasions qui permettraient aux Colombiens de ne pas avoir à dépendre uniquement du marché illégal de la drogue qui sévit en Colombie. Nous tentons de créer de nouveaux débouchés. Si nous refusons de leur offrir de nouveaux débouchés commerciaux, nous leur enlevons la chance de pouvoir quitter ces activités illégales pour passer à des activités légales et ainsi prendre des initiatives viables susceptibles d'améliorer leur situation à long terme.
La Colombie fait des progrès significatifs pour devenir une démocratie stable. Il ne peut toutefois pas y avoir de nation démocratique et sûre sans emplois et occasions d'affaires. La Colombie s'efforce de créer de telles occasions pour ses habitants, et l'Accord de libre-échange Canada-Colombie contribuera à ces efforts.
Les entreprises canadiennes peuvent se mesurer aux meilleurs au monde. Il est certainement temps que nous écoutions nos entreprises et que nous fassions en sorte qu'elles puissent maintenir leur compétitivité et avoir l'occasion de chercher de nouveaux débouchés.
J'aimerais aussi souligner que des élections présidentielles vont bientôt avoir lieu en Colombie et que, selon les sondages, tous les partis en lice sauf un sont en faveur de cet accord de libre-échange. Pensons-y un instant. Parmi tous les partis prenant part à la campagne électorale, un seul est contre le libre-échange. Les partis qui appuient l'accord de libre-échange représentent 96 p. 100 de la population. C'est ce qu'indiquent les sondages.
Nous parlons de ce qui est mauvais pour la Colombie. Je crois que les Colombiens comprennent ce qui est important pour leur pays. S'il y avait une vive opposition au libre-échange, les députés ne pensent-ils pas que cela deviendrait un enjeu électoral? Les députés pensent-ils que les partis politiques de la Colombie appuieraient le libre-échange s'ils croyaient que cela allait nuire à leurs chances de remporter les élections? Cette réalité se reflète dans les sondages, qui révèlent qu'un seul parti, qui récolterait moins de 4 p. 100 des voix, s'oppose au libre-échange.
C'est pour cette raison, et pour les nombreux avantages que cet accord de libre-échange procurerait à nos partenaires colombiens, que je demande à tous les députés d'appuyer cet accord de libre-échange.
Monsieur le Président, comme tous les députés, j'ai aussi reçu un grand nombre de commentaires de la part de mes électeurs et d'autres personnes.
Il y a deux points que je veux mentionner aujourd'hui.
Premièrement, il y a eu un amendement proposé au projet de loi qui rendrait obligatoire la tenue d'une évaluation des répercussions du commerce sur la situation des droits de la personne en Colombie. Le député pourrait-il informer la Chambre du moment où cela se produirait et du processus qui serait suivi pour l'évaluation? Y a-t-il des fonds prévus à cette fin en Colombie ou au Canada?
Finalement, le député pourrait-il nous dire si les États-Unis ont décidé de poursuivre la négociation de leur propre accord de libre-échange avec la Colombie?
Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud a soulevé un certain nombre de questions importantes.
L'accord de libre-échange comprend des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et l'environnement. C'est l'un des multiples outils que le gouvernement du Canada a réussi à faire insérer dans certains de ces accords de libre-échange, qui sont parmi les meilleurs au monde.
Le député libéral de Kings—Hants a présenté une motion au comité pour renforcer ces outils. Nous avons hâte d'avoir des rapports annuels sur les répercussions de ces accords sur les droits de la personne.
Ces deux facteurs renforceront l'accord avec la Colombie et s'assureront qu'il veille aux intérêts des Colombiens. La motion a été adoptée au comité, et elle a été présentée à la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue prétend, et c'est pour le moins farfelu, que le seul enjeu dans les élections en Colombie — qui, selon les observateurs électoraux, ont laissé grandement à désirer — était l'accord avec le Canada, que tous les Colombiens ont voté en fonction de celui-ci, et ce, malgré la présence de paramilitaires.
L'économie rurale au Mexique s'est effondrée à cause de l'élimination, aux termes de l'ALENA, des derniers droits sur le maïs. L'ALENA a lui aussi été présenté de la même manière, c'est-à-dire comme une mesure qui viendrait en aide aux Mexicains des régions rurales. Loin d'avoir renforcé l'économie rurale du Mexique, l'ALENA a eu le résultat contraire. Il a entraîné la colombianisation des régions rurales du Mexique et l'essor du trafic de drogues.
Le député pourrait-il nous dire deux mots là-dessus? On nous raconte les platitudes habituelles selon lesquelles l'accord viendra en aide aux Colombiens alors qu'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable ni évalué objectivement la situation des droits de la personne. Ni les conservateurs ni les libéraux, qui jouent le rôle de meneurs de claques, peuvent prétendre le contraire.
J'ai une dernière question sur la stratégie commerciale. Après que nous ayons conclu des accords bilatéraux avec le Costa Rica, Israël et le Chili, nos échanges commerciaux avec ces pays ont diminué. Nos exportations vers ces pays ont diminué après la conclusion de ces accords. Qu'est-ce qui ne va pas avec la stratégie commerciale du gouvernement?
Monsieur le Président, quand on compare la Colombie à ce qu'elle était il y a huit ans, on se rend compte que les choses se sont nettement améliorées depuis que le président Uribe est entré au pouvoir.
Le député nous parle des problèmes que la Colombie doit encore régler. À mon avis, personne à la Chambre ne niera que le gouvernement colombien a encore des problèmes à résoudre. Prenons l'exemple d'une anecdote qui a été publiée dans les journaux il y a quelque temps. Lorsque des militaires se sont présentés à la frontière du Venezuela, les États-Unis ont demandé au président Uribe s'il avait besoin de renforts. Celui-ci a refusé. Il a déclaré qu'il avait besoin d'un accord de libre-échange avec les États-Unis et que, pour faire avancer le pays, ce n'était pas la façon dont il voulait traiter avec eux. Il se rendait compte que la Colombie avait des problèmes de drogue et de productivité.
La Colombie, qui a conclu un certain nombre d'ententes commerciales, estime que cette entente contribuera à sortir le pays de sa situation actuelle.
Monsieur le Président, tout au long du débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, j'ai dit que nous ne pouvons pas nous laisser aveugler par des idéologies qui présument que tous les accords de libre-échange sont bons ou, au contraire, qu'ils sont tous mauvais. Nous devons nous faire une opinion sur chaque accord. Dans ce cas-ci, nous devons établir les répercussions à long terme de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sur les habitants des deux pays signataires.
Au Canada, des agriculteurs, des travailleurs d'usine, des petites entreprises et des familles partout au pays profiteront de l'augmentation des échanges commerciaux avec l'une des économies latino-américaines les plus florissantes. En Colombie, des décennies de guerre civile et de narcoterrorisme ont détruit des milliers de vies. Les gens honnêtes et travaillants de la Colombie méritent un meilleur avenir, fondé sur des débouchés légitimes créés par les échanges commerciaux et les investissements. Cela les aidera à se libérer de la violence et des violations des droits de la personne, alimentées par le commerce de la drogue.
La Colombie a fait des progrès considérables au cours de la dernière décennie. Le pays est plus sécuritaire et les violations des droits de la personne ont diminué. Plus tôt cette année, Mme Navi Pillay, haut-commissaire aux droits de l'homme à l'ONU, a présenté son rapport annuel sur la situation des droits de la personne en Colombie. Dans ce rapport, Mme Pillay reconnaît les progrès considérables réalisés par la Colombie sur le plan des droits de la personne. Le président Obama a également reconnu les progrès réalisés par la Colombie à ce chapitre.
Les assises de ces progrès sont la magistrature solide et indépendante de la Colombie. L'acceptation par le président Uribe de la décision de la Cour suprême limitant sa présidence à deux mandats et l'élection présidentielle animée qui se déroule actuellement montrent aussi que la Colombie respecte la démocratie et la primauté du droit.
Les progrès sociaux de la Colombie demeurent toutefois fragiles et incomplets. Il reste encore énormément de travail à faire. La pauvreté, le chômage et le manque de possibilités économiques légitimes forcent trop de Colombiens à se tourner vers la vie de violence liée au commerce de la drogue. Pour trop de Colombiens, c'est la seule façon de gagner leur vie pour subvenir aux besoins de leur famille, mais nous pouvons les aider. En fait, nous avons la responsabilité de les aider.
Le Canada a l'obligation morale d'aider la Colombie à bâtir son économie légitime, et nous avons une longue tradition d'aide à la Colombie. Cette aide du Canada a contribué à la mise en place d'une infrastructure sociale vitale dans ce pays. Nous avons aidé à protéger les Colombiens vulnérables en améliorant les programmes de sécurité pour les femmes et les enfants. Nous avons aidé la Colombie en ce qui a trait à la formation des inspecteurs des lieux de travail, au renforcement de l'application des lois du travail et au respect des droits de la personne. Le Canada a également aidé au chapitre du développement des ressources. Nous aidons au renforcement de la protection environnementale et à l'amélioration de l'engagement communautaire.
Ce sont là quelques exemples de la façon dont le Canada et la Colombie travaillent ensemble maintenant, mais l'aide financière ne suffit pas. L'aide au développement ne fournit pas les leviers économiques dont un pays en développement a besoin pour devenir autosuffisant. Il n'y a que le commerce qui peut faire cela. Nous devons encourager les investissements responsables aux plans social et environnemental, les investissements qui offrent des possibilités économiques à tous les Colombiens, y compris les plus vulnérables, tout en assurant et en renforçant le respect des droits de la personne.
Un accord de libre-échange avec la Colombie peut créer de vrais emplois et de véritables occasions pour les Colombiens. Les accords sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail contribueront à faire en sorte que nos échanges commerciaux se font de façon responsable aux plans social et environnemental.
Nous, les libéraux, reconnaissons que l'engagement économique peut aider à renforcer l'engagement à l'égard des droits de la personne. C'est quelque chose que nous avons toujours compris. Le premier ministre Trudeau ne lésinait certainement pas lorsqu'il s'agissait du respect des droits de la personne, mais il a également été le premier dirigeant occidental à rétablir des liens avec la Chine après la révolution, même avant le président Nixon.
Lors de nos discussions sur l'accord de libre-échange avec la Colombie, le Parti libéral s'est concentré sur la situation des droits de la personne. En ce qui nous concerne, il est vital que le libre-échange avec la Colombie renforce et améliore la protection des droits de la personne pour l'ensemble de la population colombienne, notamment les plus vulnérables. Le Parti libéral a prêté oreille aux préoccupations exprimées par les Canadiens et par les Colombiens et il a agi. Nous avons insisté pour faire apporter à cet accord de libre-échange un amendement visant la protection des droits de la personne. Voilà pourquoi nous avons maintenant une entente liant les parties en matière de droits de la personne, puisque, le mois dernier, les gouvernements du Canada et de la Colombie ont signé un traité à cet égard. C'est également pour cette raison que l'accord de libre-échange Canada-Colombie est le premier accord de libre-échange au monde à prévoir une évaluation continue des répercussions d'un accord commercial sur les droits de la personne.
En vertu de cette entente, le Canada doit évaluer et analyser l'incidence de l'accord de libre-échange sur les droits de la personne dans les deux pays signataires. En fait, le Canada et la Colombie doivent présenter à leur Parlement respectif un rapport annuel faisant état de l'incidence de cet accord de libre-échange sur les droits de la personne. Une fois déposés au Parlement, ces rapports seront publics. Ils seront également examinés en comité, où on entendra le témoignage de représentants d'organisations de la société civile et d'autres experts du Canada et de la Colombie.
Ainsi, une fois que cet accord de libre-échange sera en vigueur, nous continuerons de nous préoccuper des droits de la personne. Grâce à ce traité, nous pourrons compter sur un engagement constructif en matière de droits de la personne et ce, pendant des années et peut-être même des dizaines d'années.
L'amendement libéral et le traité sur les droits de la personne et le libre-échange ont reçu un appui au Canada, en Colombie et dans le monde entier. M. James Harrison, un professeur à l'Université de Warwick, a déclaré au Comité du commerce que:
[...] la proposition du Canada suscite beaucoup d'enthousiasme et pourrait devenir un exemple dans ce domaine, parce qu'aucun pays jusqu'à maintenant n'a fait place à une telle évaluation dans le cadre d'un accord commercial. [...] j'estime qu'une évaluation des répercussions sur le respect des droits de la personne est une excellente initiative à mettre de l'avant [...]
M. Gaétan Lavertu, ancien sous-ministre des Affaires étrangères du Canada et ancien ambassadeur du Canada en Colombie, a également parlé en ces termes de l'accord sur les droits de la personne:
Je crois que c'est une bonne chose que l'on ait l'occasion d'examiner l'incidence de cet accord. Nous devrions probablement le faire pour tous les accords. Ce n'est pas suffisant de signer des accords; nous devons aussi y voir de temps à autre pour en mesurer les répercussions et les résultats, donc je crois que ce sera très utile. Ça nous donnera une occasion de discuter des droits de la personne pas seulement de façon multilatérale, mais aussi de façon bilatérale, et ainsi d'approfondir davantage le sujet.
Un autre sous-ministre des Affaires étrangères du Canada, Peter Harder, a déclaré que l'amendement libéral était une:
...innovation importante dans le domaine des accords de libre-échange, car il permet aux parlements colombien et canadien d'évaluer annuellement les répercussions de l'accord en matière de droits de la personne. Je m'attends à ce que les parlements s'inspirent dorénavant de ce précédent lorsqu'ils envisageront la conclusion de tels accords.
Des Colombiens ont également exprimé leur appui à ce traité relatif aux droits de la personne. Par exemple, M. Leon Valencia, directeur exécutif d'Arco Iris, une organisation de défense des droits de la personne, a déclaré:
Je trouve [ce traité] intéressant et utile [...] Cette tribune annuelle importante permettra de tenir des discussions sur la situation des droits de la personne en Colombie et donnera aux Canadiens la possibilité de prendre connaissance des violations des droits de la personne dans notre pays.
M. Gerardo Sánchez Zapata, président du syndicat colombien de l'industrie du vêtement et du textile, parlait au nom de plusieurs syndicats colombiens du secteur privé lorsqu'il a déclaré que:
Cette procédure est bien accueillie par les travailleurs colombiens et nous remercions [le Parlement du Canada pour sa position]. Cet outil nous aidera à renforcer un mécanisme déjà en place de surveillance et d'évaluation des progrès de notre pays en matière de droits de la personne et de liberté d'association [...]
Notre Parlement a discuté de cet accord commercial en long et en large. Depuis 2008, le libre-échange avec la Colombie a fait l'objet de bien plus de 100 heures de débat à l'étape de la deuxième lecture et des témoignages au comité. En fait, depuis 2008, la Chambre des communes a consacré plus de temps à l'étude de l'accord de libre-échange Colombie-Canada à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du comité qu'il ne l'a fait pour chacun des budgets fédéraux.
Beaucoup de témoins ont déjà comparu deux ou trois fois devant le comité au sujet de cet accord de libre-échange. De nombreuses discussions ont été menées et personne ne peut dire que la ratification de cet accord a été faite à toute vapeur. La démocratie exige la tenue d'un débat approfondi et mené de façon à permettre, dans la mesure du possible, d'entendre tous les points de vue, mais ce débat doit être suivi d'un vote. Il est temps de procéder à ce vote.
Il est clair que la majorité des Colombiens appuient cet accord de libre-échange. Le seul grand parti politique de la Colombie à s'opposer aux accords de libre-échange avec les États-Unis, l'Union européenne ou le Canada est le Polo Democrático Alternativo. Aux élections du Congrès du 14 mai, le Parti Polo a obtenu le piètre résultat de 6 p. 100 des voix. Lors des dernières élections présidentielles, le candidat du Parti Polo, Petro, a obtenu seulement 9 p. 100 des voix.
Tous les autres partis de la Colombie, notamment le Parti vert et le Parti de la U, appuient les accords de libre-échange. Les Colombiens savent que, pour réaliser des progrès durables, ils doivent avoir des possibilités économiques légitimes qui les libéreront de la violente narcoéconomie. Cet accord commercial, assorti de l'amendement des libéraux et de l'accord contraignant sur les droits de la personne, offre à la Colombie des progrès tant sur le plan de l'économie que sur celui des droits de la personne.
Cet accord donne aux Colombiens l'espoir et des possibilités d'améliorer leur qualité de vie. Il offre également aux Canadiens la possibilité d'aider les Colombiens à réaliser ces progrès. Pour ces raisons, le Parti libéral est fier d'appuyer cet accord de libre-échange modifié ainsi que son traité parallèle sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député de Kings—Hants d'appuyer l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Je tiens assurément à le remercier de la manière dont il est intervenu sur la question des droits de la personne en Colombie, car c'est ni plus ni moins grâce à son intervention que ce projet de loi a pu suivre son cours.
Je sais que le député était présent lorsque le député du NPD a pris la parole. Au-delà du fait que le NPD n'a jamais appuyé aucun accord de libre-échange, quel qu'il soit, ni au cours de la législature actuelle ni au cours d'aucune législature auparavant, il y a une chose qui me dérange particulièrement dans la manière dont ses députés abordent cette mesure législative-ci, et c'est le fait que certains témoignages entendus lors des audiences du comité ont pu fondamentalement induire les membres du comité en erreur.
Je songe à un exemple en particulier. Le député était là, et je lui demande de bien vouloir s'en souvenir.
Le député du NPD a dit au reste du comité que 12 citoyens awa, c'est-à-dire 12 Autochtones colombiens, avaient été massacrés et assassinés par le gouvernement. Or, nous avons appris par la suite qu'ils n'avaient pas été assassinés par le gouvernement, mais bien par les FARC, le mouvement d'insurrection socialiste de la jungle. Ce fait n'a toujours pas été corrigé. Il n'a pas été corrigé auprès des membres du comité, et personne ne s'est excusé de l'erreur commise.
Voilà l'opposition à laquelle nous avons affaire. Je me demande si cette anecdote inspire d'autres comparaisons au député.
Monsieur le Président, je suis troublé par la quantité de renseignements erronés qui circulent aujourd'hui et qui dominent ce débat important et légitime sur cet accord. J'ai plusieurs fois corrigé le député néo-démocrate, qui siège au Comité du commerce, lorsqu'il a fait des affirmations incorrectes ou erronées.
À l'époque où 12 membres de la nation Awa ont été assassinés, le député de Burnaby—New Westminster avait rejeté la responsabilité sur le gouvernement Uribe. Ensuite, parce que les meurtres ont eu lieu pendant que le député de Toronto-Centre et moi-même étions en Colombie, nous avons été accusés de fermer les yeux sur ces meurtres. Voilà le genre d'allégations très personnelles et tendancieuses mises en avant.
Or, il se trouve que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a rapporté que les 12 membres de la nation Awa ont été assassinés par les FARC, parce qu'ils vivaient sur des terres adjacentes à un de leurs laboratoires de production de drogues. Ce n'était pas le gouvernement Uribe. Par conséquent, je pense que le député néo-démocrate nous doit des excuses, à moi et au gouvernement Uribe.
Monsieur le Président, je suis consterné par l'ignorance des députés qui ne savent pas que non seulement des membres de la nation Awa ont été systématiquement massacrés en Colombie, mais que c'est également le cas de membres d'autres nations autochtones. En fait, c'est l'oeuvre conjointe du gouvernement, des paramilitaires et des forces militaires. C'est un secret de polichinelle.
Je vais passer à d'autres questions puisque, visiblement, le niveau de compréhension de la situation des droits de la personne en Colombie n'est pas très élevé. Comment pourrait-il en être autrement? Les libéraux et les conservateurs ont étouffé le débat sur le projet de loi C-2. Ils ont refusé d'écouter ce que les organisations de défense des droits de la personne en Colombie, le Congrès du travail du Canada, certains des plus importants syndicats du Canada et le mouvement ouvrier libre et démocratique, lequel représente 90 p. 100 du mouvement ouvrier en Colombie, avaient à dire. Les libéraux et les conservateurs ont dit qu'ils ne voulaient pas écouter ces organisations. Or, s'ils avaient écouté ce qu'elles avaient à dire, au lieu d'étouffer le débat, ils seraient moins ignares aujourd'hui.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que l'intervention constructive du député ait apporté quelque chose de nouveau au débat, mais j'aimerais lui faire part des propos de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a reconnu:
les progrès considérables réalisés en termes de réduction du nombre de plaintes concernant des exécutions extrajudiciaires et la poursuite continue de représentants du Congrès et de fonctionnaires accusés d'avoir entretenu des liens avec des organisations paramilitaires.
Elle dit qu'il y a eu des progrès considérables. Elle reconnaît également:
l'ouverture du gouvernement [d'Uribe] à la surveillance internationale... [et] l'esprit de collaboration qui existe entre le gouvernement et le HCDH-Colombie et l'engagement du gouvernement à régler les problèmes de respect des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en juin 2010. Il y a deux ans exactement, en juin 2008, le Comité permanent du commerce international publiait un rapport intitulé « Droits humains, l'environnement et l'accord de libre-échange avec la Colombie ».
Tous les parlementaires ont probablement reçu aujourd'hui une lettre du directeur national pour le Canada du Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l'énergie, des services et industries connexes. Cela représente donc passablement de gens au Canada qui sont contre l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je cite les propos du directeur national pour le Canada de ce syndicat, Ken Neumann:
Le Syndicat des Métallos continue d'appuyer la recommandation que le Comité permanent du commerce international a formulée en 2008 pour la tenue d'une évaluation impartiale et indépendante, par une tierce partie, des droits de la personne en Colombie, avant que cette loi ne soit signée, scellée et délivrée au régime colombien.
En fait, cette position est conforme à l'une des recommandations importantes du rapport de 2008, qui énonçait notre accord sur une entente de libre-échange pourvu que la Colombie fasse la preuve de l'amélioration stable et évolutive de la situation des droits de la personne.
Il y a maintenant une proposition des libéraux, qui mettent la charrue avant les boeufs. Ils disent être d'accord avec les conservateurs pour qu'une étude sur les droits de la personne soit effectuée après la signature de l'accord avec la Colombie.
Je rappellerais à mes collègues certains propos du rapport de l'opinion dissidente du Parti libéral de juin 2008:
Un accord commercial devrait être conclu sous réserve d'une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne qui indique clairement des progrès du gouvernement colombien dans cet important dossier. [...] Le Parti libéral a pour position depuis longtemps qu'il ne faut pas isoler le commerce des droits de la personne.
Or dans les faits, le Parti libéral fait exactement le contraire de ce qu'il disait. Ce changement est survenu dès l'arrivée de l'actuel chef du Parti libéral; les orientations ont changé. Il faut toujours garder à l'esprit que même les États-Unis n'ont pas signé l'accord de libre-échange avec la Colombie et qu'ils attendent toujours une amélioration notable de la situation des droits de la personne.
Il est donc évident que le gouvernement ne respecte pas la volonté des parlementaires énoncée dans le rapport qui avait été déposé. Si nous avions déjà engagé un processus d'analyse et d'évaluation avec des groupes impartiaux de la situation des droits de la personne, nous serions déjà en mesure de démontrer hors de tout doute la situation réelle en Colombie depuis deux ans.
Y a-t-il eu amélioration? Est-ce que tous les systèmes sont en place pour que cette amélioration se poursuive? Après avoir étudié le rapport du groupe impartial qui aurait été nommé pour faire cette évaluation, la majorité de la Chambre serait déjà prête à appuyer cet accord. Cependant, je dois répéter ceci, ce que je fais chaque fois que je prends la parole sur le projet de loi concernant l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Aucun rapport que j'ai été à même d'étudier lorsque je siégeais au sein du Comité permanent du commerce international ne présentait vraiment une étude d'impact sur l'économie canadienne et québécoise ou sur l'économie du pays avec lequel nous transigeons, la Colombie dans ce cas-ci.
Nous savons très bien et n'avons plus à répéter ce qui s'est produit en Colombie. C'était le pire pays de la planète quant aux droits de la personne. S'il ne l'est plus, il ne doit probablement pas en être loin. La population est donc contre cet accord compte tenu de la situation des droits de la personne dans ce pays.
Dans le rapport à l'intention du gouvernement canadien, le comité a formulé une série de recommandations. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le gouvernement conservateur n'a pas respecté la volonté des parlementaires. Le gouvernement canadien a clairement balayé du revers de la main certaines des recommandations et a agi idéologiquement sans même respecter la volonté des représentants de la population québécoise et canadienne.
Il est à noter que le Bloc québécois a fait un rapport dissident. Nous affirmons notre vive opposition à la signature et à la ratification d'un tel accord de libre-échange. Nous jugeons que le rapport du comité était mal avisé et partial, et qu'il reflétait mal l'opinion du comité.
Nous sommes en désaccord pour plusieurs raisons. D'abord, il s'agit d'une mauvaise politique commerciale. L'accord de libre-échange avec la Colombie ne touche pratiquement pas le commerce. Il affecte principalement les investissements. L'accord sur les investissements avec la Colombie ressemble étrangement à l'accord de libre-échange avec les États-Unis et le Mexique. On vise à favoriser et à protéger les investissements.
Le Bloc québécois est en faveur de la protection des investissements, ceux que nous faisons à l'étranger et ceux qui sont faits ici. Par contre, nous savons qu'il y a une exploitation de la plus grande richesse de Colombie: la richesse minière. Je veux faire une parenthèse. On dit que le Canada a besoin de faire des affaires à l'étranger. Depuis le temps qu'on étudie ce rapport sur l'accord de libre-échange, on constate une évolution positive des échanges commerciaux avec la Colombie.
Selon nous, il est évident que les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie sont limités. Les bénéfices de cette entente seront donc limités. Cette entente ne concerne pas le commerce, comme je le disais tout à l'heure, mais les investissements du secteur minier canadien.
Le gouvernement conservateur a une attitude déplorable, comme celle que nous avons trop souvent vue au début de ce vaste développement mondial, en ce qui a trait aux accords de libre-échange, et particulièrement à celui de la Colombie. Les compagnies sont allées à l'étranger et se sont installées dans le cadre de la mondialisation des échanges. Les multinationales essayaient alors de profiter des mauvaises conditions de travail, de la piètre reconnaissance des droits de la personne et de la faible réglementation environnementale. Elles voulaient profiter à l'extrême des différences souvent négatives qui ne protègent pas les populations et l'économie des pays.
Certains groupes armés ont forcé d'énormes déplacements de la population. En effet, plus de 3 millions de personnes ont été déplacées. Les forces armées rebelles ont accaparé les terres et en sont devenues les propriétaires. Si le gouvernement colombien voulait rétablir la situation et remettre les terres aux personnes qui ont été déplacées, les compagnies canadiennes qui auraient acheté ces terres empêcheraient le gouvernement d'améliorer la situation des droits de la personne.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'intervention du député de Sherbrooke. Il a une grande connaissance de toutes ces questions et de ce traité de libre-échange avec la Colombie. Il a fait un bon travail en tant que membre du Comité permanent du commerce international.
Maintenant, comme le député le sait bien, on est allés en Colombie et lorsqu'on est revenus, tous les députés des quatre partis ont dit ensemble qu'il ne fallait pas procéder à un traité de libre-échange avec la Colombie étant donné la situation des droits humains qui existe dans ce pays. Cela, c'était il y a deux ans. Par la suite, le gouvernement conservateur a décidé de simplement bafouer toute l'information que le comité avait apportée ici. Maintenant, on est dans une situation où les libéraux et les conservateurs refusent même d'entendre sur ces questions des témoins du mouvement syndical canadien, du mouvement syndical libre colombien, des Afro-Colombiens, des Autochtones et tous les autres groupes de la société civile qui ont demandé au Comité permanent du commerce international de justement entendre leurs témoignages.
Je voudrais avoir les commentaires du député de Sherbrooke à ce sujet. Qu'est-ce qui a fait la différence entre la situation d'il y a deux ans, où le Parti libéral reconnaissait la situation des droits humains, et celle d'aujourd'hui, alors qu'il ne reconnaît plus les violations des droits humains? Est-ce que c'est à cause du changement de chef au Parti libéral?
Monsieur le Président, effectivement, les dates sembles coïncider. L'approche du nouveau chef libéral ressemble étrangement, à bien des égards, à l'approche du gouvernement conservateur et surtout à celle de son chef et peut-être aussi à l'idéologie réformiste qu'il peut y avoir au sein du Parti conservateur.
En effet, je me souviendrai toujours, au comité, de l'appui et du soutien que nous avons eus de la part du Parti libéral lorsque nous avons présenté le rapport et lorsque les recommandations ont été présentées. Nous devons l'avouer, être francs et transparents, le Bloc a eu l'appui du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique. Le Parti libéral a appuyé plusieurs de ces recommandations. D'ailleurs, quant à la principale recommandation, soit celle par laquelle nous demandions au gouvernement de faire en sorte qu'une tierce partie puisse faire l'évaluation de la situation des droits de la personne et en étudier l'évolution positive, le Parti libéral, bien sûr, nous a appuyés à cet égard. Aujourd'hui, il fait le contraire. Il voudrait qu'on signe le rapport, et par la suite, on verra.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ce que le député a à dire sur les commentaires faits par le député de Kings—Hants au tout début de son intervention. Si une personne n'écoutait pas attentivement son intervention, il est possible qu'elle n'ait pas entendu ces commentaires parce que le député ne s'est pas longuement attardé sur le sujet, mais il a affirmé que l'accord de libre-échange respectait vraiment le désir du gouvernement d'établir un équilibre entre l'environnement, le développement et la durabilité.
J'aurais aimé pouvoir le questionner à ce sujet, mais je n'en ai pas eu l'occasion. Toutefois, je suis sûre que le député écoutait ce que son collègue libéral avait à dire dans le cadre du débat sur ces accords, qui sont des accords de libre-échange, et non des accords de commerce équitable.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, j'ai eu l'honneur d'être la première chef des affaires juridiques et de l'application de la commission environnementale de l'ALENA. On craignait que même l'accord parallèle à l'ALENA n'était pas aussi contraignant que l'ALENA, mais il prévoyait tout de même la mise en place d'un secrétariat à temps plein. Il prévoyait également la création d'un conseil formé par tous les ministres de l'Environnement. C'est ce que nous devrions faire avec l'accord de la Colombie si nous voulons vraiment qu'il soit durable [...]
[Français]
Monsieur le Président, si on regarde en géométrie, quand on parle de parallèles, ce sont deux lignes droites qui ne convergent jamais l'une vers l'autre. Elles sont toujours à égale distance. Effectivement, les accords parallèles à un accord de libre-échange rejoignent rarement le point principal de cet accord de libre-échange.
D'ailleurs, à toutes fins pratiques, nous aurions dû prendre le temps de négocier avec le gouvernement Uribe, le gouvernement de la Colombie, afin de faire en sorte de dire que nous serions prêts à signer un accord de libre échange s'il y avait une amélioration des droits de la personne et, évidemment aussi, du droit environnemental. En effet, on sait très bien comment agissent certaines compagnies minières ici, alors imaginez de quelle façon elles peuvent agir envers l'environnement dans un pays comme la Colombie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet de cette mesure législative. Moi qui ai pris part à une bonne partie des audiences du comité, je peux dire que le Comité du commerce international, qui a recueilli les témoignages d'environ 100 témoins dans le cadre de plus de 130 comparutions, a examiné la question de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie de façon rigoureuse et approfondie.
Cette entente commerciale est bonne pour le Canada. C'est principalement pour cette raison que les députés devraient voter en faveur de son adoption. Cette entente commerciale est excellente en particulier pour l'agriculture, un secteur primordial pour ma province, la Saskatchewan. Selon la façon dont il est structuré, cet accord de libre-échange entraînera immédiatement l'élimination de certains tarifs sur des produits agricoles en provenance du Canada, ce qui aura des répercussions sur les secteurs des lentilles, de l'orge, du blé et de l'avoine, soit des produits que la Colombie ne cultive pas massivement. Toutefois, nous sommes en concurrence avec d'autres pays, comme l'Argentine, le Brésil et les États-Unis, en ce qui concerne l'exportation de ces produits en Colombie.
C'est très important puisque cela porte sur l'une des critiques que les opposants ont faites contre l'entente, c'est-à-dire quelle aurait des effets dévastateurs sur les petits agriculteurs colombiens. À ces gens, je dirais que la principale culture des petites fermes colombiennes est celle des fèves. Aux termes de cette entente, le gouvernement de la Colombie fait preuve d'une certaine prudence et protège ses petits agriculteurs qui ne disposent que d'un, deux ou trois acres de terre en adoptant une réduction beaucoup plus progressive, sur 20 ans, des droits de douane sur les fèves. Toutefois, puisque le Canada n'exporte pas une grande quantité de fèves en Colombie, ce n'est pas un point très important pour nous.
Cette entente est également bonne pour le Canada puisqu'elle vient en aide à notre industrie manufacturière. Même si nous ne nous sentons pas en concurrence directe avec les États-Unis lorsque nous exportons des produits Ford, GM ou Chrysler, dans le cas de la Colombie, nous sommes soumis aux mêmes droits de douane, mais ce droit serait éliminé. Les fabricants et les vendeurs de voitures du Sud de l'Ontario seraient donc en mesure d'exporter directement leurs produits sur le marché colombien sans avoir à payer le droits de douane de 35 p. 100. Cette mesure leur donnerait un solide avantage par rapport aux exportateurs américains qui désirent suivre, surtout que le Congrès des États-Unis se traîne les pieds quand vient le temps de mettre son accord de libre-échange en exécution.
L'un des avantages que tirera le Canada de cette entente, qui n'a pas été souligné très souvent au cours de ce débat, porte sur le secteur des services. Ce secteur représente un important moteur de l'économie canadienne. Il contribue pour 71 p.100 au PIB du Canada et au maintien de trois emplois sur quatre. Il y aura des occasions d'emploi pour les sociétés canadiennes en Colombie dans certains secteurs comme les services financiers, juridiques, l'ingénierie, l'architecture et la haute technologie. Les fournisseurs de services canadiens appuient déjà le développement de la Colombie en fournissant des services évalués à de 80 à 85 millions de dollars par année.
C'est très important dans certains secteurs comme celui de l'ingénierie. La Colombie est un pays qui a vécu d'importantes guerres civiles au cours des dernières décennies, mais elle commence à reconstruire son infrastructure. Ceux qui ont visité ce pays récemment ont certainement vu bon nombre de projets de construction de routes en cours. La construction dans le domaine de l'infrastructure représente un secteur très important en Colombie et les firmes canadiennes d'ingénierie peuvent participer à ce développement. Cela signifie donc que la reconnaissance des titres de compétence des deux côtés permettrait au deux pays de gagner du temps et, bien sûr, d'économiser de l'argent.
Cette entente fait disparaître les barrières commerciales comme les quotas et les évaluations du marché du travail, ce qui facilite l'entrée des fournisseurs de services aux investisseurs et des commerçants dans les deux pays. Si elles peuvent déplacer des employés importants dans des délais raisonnables, les entreprises peuvent fonctionner beaucoup plus efficacement.
Nous savons déjà qu'en vertu de l'accord, les fournisseurs de services canadiens auront un meilleur accès au marché colombien qu'auparavant. C'est pourquoi il faut maintenant nous assurer, en adoptant le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord, que ces fournisseurs soient en mesure de profiter des débouchés créés par cet accord et de demeurer compétitifs sur le marché colombien.
À la fin de 2009, l'investissement canadien direct en Colombie était de 773 millions de dollars; l'accord commercial établira un cadre juridique stable pour les investisseurs canadiens en Colombie. Cet accord, grâce aux obligations rigoureuses qu'il contient, garantira le libre transfert de capitaux et constituera une protection contre les expropriations sans indemnisation prompte et suffisante.
De plus, l'accord de libre-échange reconnaît le rôle des gouvernements dans la promotion des principes en matière de responsabilité sociale des entreprises auprès des investisseurs. Nous avons eu le privilège, au comité, d'accueillir des représentants de sociétés, notamment de la plus grande société minière en Colombie; ils nous ont parlé des mesures prises pour promouvoir l'éducation et le bien-être social dans les régions où elles mènent des activités. Il était encourageant d'entendre parler du développement et du fait que les entreprises colombiennes réinvestissent, en moyenne, 3 p. 100 de leurs recettes dans des mesures de responsabilité sociale, comparativement à 1,5 p. 100 en Europe, par exemple.
Globalement, l'investissement relie nos entreprises aux chaînes de valeur de l'économie mondiale ainsi qu'à la technologie et à l'expertise dont elles ont besoin pour créer une vaste gamme de liens commerciaux avec nos partenaires de partout au monde. Les investissements avec nos partenaires, au pays et à l'étranger, revêtent une grande importance, et c'est certainement le cas en Colombie.
Ces dernières années, nous avons constaté des améliorations importantes en matière de sécurité et de stabilité en Colombie. Ce ne sont là que quelques-uns des facteurs qui contribuent à l'intensification de l'investissement canadien dans ce nouveau marché qui présente de nouvelles possibilités.
On s'attend à un accroissement des investissements canadiens en Colombie, particulièrement dans les secteurs pétrolier, gazier et minier. Le Canada a également des ressources et un savoir-faire considérables à mettre à la disposition de ses partenaires colombiens. Pour les investisseurs canadiens comme pour les investisseurs colombiens, l'accord de libre-échange offre un niveau de stabilité, de prévisibilité et de protection sans précédent qui donnera un nouvel essor à nos relations sur le plan des investissements dans les années à venir.
Dès le début du ralentissement économique, le gouvernement a dit très clairement que les échanges commerciaux et les investissements étaient la clé de la reprise économique mondiale. C'est pour cette raison que le gouvernement poursuit sur sa lancée avec son programme d'accords de libre-échange, un programme dynamique qui met l'accent sur la création de nouveaux partenariats avec des pays qui jouent un rôle de premier plan dans le monde.
Pour créer de nouvelles possibilités commerciales à l'échelle mondiale, nous devons tout mettre en oeuvre pour ouvrir des portes pour les Canadiens, y compris en négociant des accords de libre-échange non seulement avec nos partenaires traditionnels en Europe et aux États-Unis, mais aussi aux quatre coins du monde.
J'aimerais aborder quelques-unes des critiques dont cet accord fait l'objet. Il est primordial que les députés votent en fonction des intérêts des Canadiens, soit, mais les détracteurs de ce projet de loi invoquent le fait que cet accord est mauvais pour les Colombiens.
J'ai suivi le premier tour des élections présidentielles et des élections du congrès plus tôt cette année, et je dois dire que je suis un peu perplexe de voir que les opposants au projet de loi continuent d'invoquer le même argument alors que les Colombiens ont voté en grande majorité pour des partis et des candidats favorables à cet accord. En fait, les deux candidats au second tour des élections présidentielles, M. Mockus, qui représente le Parti vert, et M. Santos, du Parti social d'union nationale, appuient cet accord. Ils estiment qu'il améliorerait la prospérité de la Colombie.
On a dit que des partisans de cet accord ont violé les droits de la personne. Je me permets de signaler que des opposants à cet accord, aussi, ont violé les droits de la personne. En invoquant cet argument en faveur ou contre l'accord, on pousse la logique à l'extrême dans un sens ou dans l'autre. Nous devrions appuyer cet accord qui, en plus d'améliorer notre économie, crée des emplois pour le Canada. Il fait de même pour la Colombie.
C'est un accord qui améliore la vie des Canadiens et des Colombiens moyens. Il aura assurément de plus grandes retombées en Colombie qu'au Canada, mais c'est un accord positif qui aidera nos secteurs agricole et manufacturier de même que notre secteur des services.
J'invite les députés à voter en faveur de cet accord, un accord qui respecte les droits de la personne et qui consolide l'économie dans les deux pays.
Monsieur le Président, je suis persuadé que la majorité des gens croit qu'en soi, les échanges commerciaux bilatéraux sont très utiles. Le député est conscient que c'est le sort réservé à la population qui soulève des inquiétudes. En fait, selon les renseignements qui ont transpiré, une grande partie des activités proposées forcerait le déplacement de nombreuses personnes.
Je prierais le député de nous dire comment, selon lui, on pourra s'occuper du sort des gens qui seraient déplacés en raison de certains aspects de l'accord de libre-échange.
Monsieur le Président, la question du député dénote la mauvaise interprétation qui est faite de certains éléments de cet accord.
Les détracteurs ont formulé deux allégations qui peuvent s'assimiler aux propos du député. Premièrement, ils prétendent que l'arrivée de sociétés minières canadiennes causera des déplacements importants. Deuxièmement, ils disent que l'agriculture commerciale à grande échelle qui sera mise en place sera aussi à l'origine de déplacements.
Pour ce qui est de la question du député, la composante de cet accord touchant l'agriculture ne devrait causer aucun déplacement. Pourquoi? Parce que, étant donné la nature des exportations agricoles canadiennes vers la Colombie, nous n'allons pas forcer le déplacement des petits agriculteurs. Le gouvernement colombien a instauré des droits de douane pour protéger ces agriculteurs. Ils ne seront pas déplacés par l'arrivée de récoltes sur les marchés, ce qui aurait pour effet d'entrer directement en concurrence avec eux.
Deuxièmement, on dit souvent que les activités minières vont entraîner le déplacement d'un certain nombre de personnes. J'inviterais le député à lire le témoignage d'une des sociétés minières présentes en Colombie. Le témoin, un citoyen colombien, a parlé de responsabilité sociale et des façons dont il aidait à bâtir le pays. J'inviterais également le député à communiquer directement avec certaines des sociétés minières qui oeuvrent dans le domaine de la responsabilité sociale.
Monsieur le Président, le député a fait allusion aux élections en Colombie. Il devrait savoir, même si le comité n'a pas tenu les audiences exhaustives promises par le Parti libéral au sujet de ce projet de loi, que des observateurs électoraux impartiaux ont rapporté une crainte généralisée parmi la population colombienne au sujet des élections. Ils ont dit que divers facteurs font obstacle à la tenue d'élections libres et justes, comme par exemple l'achat et la vente de votes, l'utilisation à mauvais escient de pièces d'identité, la possession illégale de pièces d'identité, la coercition et l'intimidation des électeurs, la fraude commise par les préposés au scrutin, et j'en passe.
Il est inapproprié de dire que ces élections sont sans problèmes, mais il est carrément bizarre d'affirmer, comme l'ont fait quelques députés, que les rares Colombiens qui se sont effectivement rendus aux urnes ont voté uniquement au sujet de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. C'est même absurde et farfelu. Toutefois, si c'est là tout ce que ceux d'en face ont à nous dire, cela démontre à quel point ils sont à court d'arguments.
Je ne vais pas parler des droits de la personne. Je vais simplement parler de l'échec du gouvernement en matière de commerce. Tous les accords de libre-échange que nous avons signés ont en réalité entraîné une baisse des exportations vers les marchés visés. Cette tendance est systématique et, dans certains cas, il a fallu des années pour revenir au niveau d'avant la signature.
Pourquoi le député croit-il que le gouvernement conservateur a raté son coup dans ce dossier? Pourquoi nos exportations baissent-elles systématiquement après la signature de ces accords commerciaux bilatéraux?
Monsieur le Président, je parlerai d'abord des affirmations au député au sujet des élections.
L'Organisation des États américains a envoyé environ 80 observateurs sur place et ils affirment que les élections ont été en grande partie libres et justes. Une organisation indépendante de surveillance du processus électoral, qui compte 2 400 observateurs en Colombie, a déclaré que ces élections s'était nettement mieux déroulées que les élections au Congrès. Ils ont déclaré qu'il y avait eu beaucoup moins de manigances, ce qui est selon moi un bon mot pour décrire les élections passées en Colombie. En fait, le nombre de cas examinés par les procureurs et d'accusations de fraude électorale, de fausses déclarations et le reste, a été beaucoup moindre que d'habitude. Même le candidat du Parti vert à la présidence n'a pas formulé d'allégations de fraude électorale contre les gagnants.
Le député a fait des allégations qui ne reposent sur aucun fait.
Pour ce qui est des allégations sélectives...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député de Saskatoon—Humboldt. La période des questions et observations est terminée.
Nous reprendrons le débat en entendant le député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots sur le projet de loi C-2.
Il est intéressant de voir que c'est le premier projet de loi que le gouvernement a présenté au Parlement. Ce projet de loi nous a fait faire bien du chemin et il convient de réfléchir à notre point de départ.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'il ne fait aucun doute que les accords commerciaux bilatéraux fondés sur des règles sont, en soi, une bonne chose. Lorsque nous concluons de tels accords, comme nous l'avons fait avec bien des pays, tout le monde y gagne. Il se crée des synergies et les choses qui se produisent ajoutent de la valeur aux apports économiques des partenaires.
Je me suis laissé influencer par l'argument selon lequel les autres pays qui concluent des accords semblables bénéficieront des ententes tarifaires négociées tandis que, si le Canada n'adopte pas l'accord, nos entreprises qui veulent faire des affaires en Colombie seront désavantagées. C'est un argument intéressant. Je ne pense pas avoir entendu la réponse à la question de savoir si nous devrions adopter l'accord maintenant et s'il y a un moment où le commerce bilatéral actuel avec la Colombie souffrirait de l'absence d'un accord.
Il y a aussi une chose que je trouve curieuse. Le comité permanent qui a examiné ce projet de loi a recommandé qu'il y ait une évaluation indépendante des droits de la personne. C'était le premier point, et tous les partis étaient d'accord, mais cette proposition n'a pas été retenue. Les Canadiens veulent probablement savoir pourquoi. Je sais que j'ai lu qu'Amnistie Internationale était réticente à participer à une telle évaluation indépendante, mais je ne sais pas pourquoi.
Nous avons tenu, depuis un bon moment, un certain nombre de débats sur cette mesure, et la question des droits de la personne a souvent été soulevée. J'ai pris la parole à la deuxième lecture après avoir fouillé la question. J'ai regardé ce qu'on faisait aux États-Unis, qui étudient la même chose. J'ai aussi pris connaissance de rapports colombiens traitant de la corruption au sein du système judiciaire. J'ai parlé de certains de ces rapports qui montraient que les poursuites et les condamnations d'individus ayant participé à des violations des droits de la personne étaient rares.
Je ne pouvais pas comprendre comment il se pouvait, si vraiment la situation s'améliorait, que le système judiciaire soit corrompu, que des poursuites n'aboutissent à rien et que des gens voient leur vie perturbée ou qu'ils doivent quitter leur maison. Tout cela se produit dans un pays avec lequel nous envisageons d'établir des relations commerciales.
Si je ne siège pas au comité qui a étudié un projet de loi, je dois m'en remettre aux documents du comité pour avoir de l'information. J'ai une capacité limitée de faire des recherches moi-même. Je sais que je m'interroge encore au sujet du consensus invitant la Colombie à faire une analyse des répercussions qu'auraient, sur les droits de la personne en Colombie, les échanges commerciaux à la suite de l'adoption du projet de loi C-2. Il s'agirait d'une analyse des répercussions qu'aurait sur les droits de la personne une augmentation du commerce dans ce pays. Nous espérons que le respect des droits de la personne serait amélioré. Toutefois, pour faire preuve de diligence raisonnable et pour que nous puissions accomplir le travail nécessaire pour le prouver, il nous faut prévoir un mécanisme. Je pense qu'un des députés conservateurs a dit que nous avions besoin d'un accord de libre-échange fondé sur des règles.
Si je comprends bien, et qu'on me corrige si je me trompe, le gouvernement de la Colombie est censé évaluer la situation des droits de la personne dans son pays et les répercussions de nos relations commerciales à cet égard — l'effet qu'ont eu nos échanges commerciaux dans le cadre de cette entente sur les droits de la personne — et en faire rapport.
Je pense que nous obtiendrons un exemplaire de cette évaluation, mais je n'en suis pas certain. Cependant, la première fois que cette mesure a été proposée, il semblait que chaque gouvernement effectuerait une évaluation indépendante et ferait rapport à son Parlement. D'après l'autre interprétation, le Canada et la Colombie effectueraient ensemble l'évaluation et présenteraient le même rapport à leur Parlement respectif. Je ne sais pas quelle formule a été retenue, mais je sais qu'il s'agit d'une question importante. Je ne sais pas non plus si un mécanisme est déjà en place pour évaluer l'incidence de l'accord sur les droits de la personne.
En fait, le gouvernement a accepté de faire adopter cet amendement au projet de loi, même s'il ne l'avait pas envisagé au départ. Si on y pense attentivement, il ne s'agit pas uniquement d'une mesure d'apaisement. C'est une mesure qui tient probablement compte du fait qu'un grand nombre d'électeurs canadiens se préoccupent de la question des droits de la personne.
À titre de parlementaires, nous avons entendu le point de vue des Canadiens d'un bout à l'autre du pays sur les droits de la personne. Les Canadiens sont dans la même position que bon nombre de parlementaires qui ne siègent pas au comité. Ils ne sont pas au courant de tous les faits. Cependant, j'ai certaines réserves quand les parlementaires ne disposent pas de tous les faits et que le gouvernement affirme que nous devrions lui faire confiance parce que les échanges commerciaux sont importants et qu'il s'occupera de la question. Par conséquent, en tant que parlementaires, nous devons jeter un coup d'oeil à ce que d'autres pays font à cet égard.
Aux États-Unis, le président Obama a très vigoureusement affirmé qu'il faut promouvoir le commerce bilatéral pour sortir le pays de la crise. J'ai lu un article sur son discours dans lequel le président a énuméré divers pays, sans mentionner la Colombie, même si son pays négociait à ce moment-là un accord de libre-échange avec la Colombie. J'ai ensuite entendu des membres du Congrès américain affirmer qu'ils n'avaient pas l'intention d'aller dans cette direction et qu'ils n'examineraient pas une telle éventualité avant longtemps. Je ne connais pas la raison précise de cette position, mais si j'ai bien compris, d'après ce que rapportent les médias, les Américains ne sont pas pressés de signer un accord de libre-échange avec la Colombie.
Je répète de nouveau que j'ai encore certaines questions et que les questions des parlementaires ne devraient pas rester sans réponse. Nous devons avoir des réponses. Nous devons également avoir de l'information crédible, fiable et vérifiable de la part de tous les intervenants dans ce dossier, notamment les divers groupes de défense des droits de la personne qui ont exprimé des préoccupations et qui souhaitaient comparaître devant le comité.
Je connais le fonctionnement des comités et je sais qu'il est parfois très difficile d'entendre le point de vue de tous. Cependant, s'il y a un enjeu que certains jugent préoccupant dans le projet de loi C-2, c'est bien celui des droits de la personne. Peu ont contesté les avantages du commerce proprement dit, que ce soit dans le secteur agricole ou minier, mais certains ont émis des préoccupations à l'égard des droits de la personne. J'aurais pensé que le comité aurait voulu veiller à ce que les principaux représentants des parties intéressées de partout au pays qui militent en faveur des droits de la personne aient l'occasion de défendre leur cause devant le comité afin que celui-ci puisse faire en sorte que le projet de loi C-2 renferme des dispositions qui auraient atténué, voire éliminé, les préoccupations qui ont pu être émises. Ce sont des questions pour lesquelles les parlementaires auraient voulu obtenir des réponses. C'est fondamental.
Il est inutile que je me lance dans un discours théorique sur le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi de mise en oeuvre d'un accord de libre-échange avec la Colombie. J'espère que nous pouvons conclure de nombreux accords de libre-échange qui s'appuient sur des règles et qui tiennent compte de tous les facteurs qui préoccupent certaines parties intéressées. Cependant, pour le faire de façon juste, il faut écouter ce qu'elles ont à dire.
Chaque jour, en début de séance à la Chambre, nous récitons une prière avant d'ouvrir les portes au public. Dans la dernière ligne de la prière, nous demandons à Dieu de nous aider à faire de bonnes lois et à prendre de sages décisions. Il reste encore du temps.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour le député.
Tout d'abord, pense-t-il que les 130 comparutions sur le sujet suffisent? D'après son expérience au Parlement, qui est supérieure à la mienne, dirait-il que la plupart des projets de loi font l'objet d'un si grand nombre de comparutions?
Deuxièmement, pour ce qui est de savoir si nous devrions aller de l'avant, le député pense-t-il que les représentants élus de la Colombie sont ceux qui, selon les Colombiens eux-mêmes, devraient avoir le dernier mot?
Troisièmement, le député reconnaît-il également que beaucoup de Colombiens qui appuient l'accord s'efforcent d'améliorer le respect des droits de la personne ainsi que le développement social dans leur propre pays?
Monsieur le Président, je n'ai aucun doute qu'il y a de bonnes personnes en Colombie qui travaillent d'arrache-pied pour améliorer une situation des plus difficiles. La situation en Colombie est terrible, autant sur le plan de la politique que de l'économie et de la justice.
Cependant, le député sait sûrement que chacun d'entre nous a la responsabilité, à tout le moins, de veiller à ce que des questions soient posées et que des réponses soient données et à ce que les députés soient en mesure de lire les transcriptions des audiences de comité et de suivre les débats à la Chambre, comme je le fais.
Quand nous recevons des centaines de courriels de gens qui nous posent des questions, le moins qu'on puisse faire, c'est de les poser à la Chambre et de faire notre possible pour qu'on y réponde. En ce qui me concerne, notre travail n'est pas terminé.
Monsieur le Président, je trouve admirable que le député ait pris la parole à la Chambre pour dire ce qu'il vient de dire.
Cela est très important, car, comme il l'a signalé, une foule de questions se posent auxquelles on aurait besoin d'obtenir des réponses.
J'aimerais faire une observation avant de poser ma question au député de Mississauga-Sud. Je formulerai très clairement cette observation qui mérite d'être faite publiquement. Les députés qui font allusion aux récentes élections ne doivent pas oublier de mentionner que la plupart des Colombiens n'ont pas pu prendre part au scrutin ou ne se sentaient pas à l'aise de le faire. La plupart des Colombiens n'ont pas pu aller voter ou ne se sentaient pas à l'aise de le faire. C'est une réalité dont doit tenir compte tout député conservateur qui veut faire allusion à ces élections. La plupart des Colombiens n'ont pas aller voter.
Ma question est simple. Le député de Mississauga-Sud est-il d'avis que le comité devrait entendre des témoignages du Congrès du travail du Canada, du SNEGSP, de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, du mouvement syndical libre et démocratique de la Colombie ainsi que des Colombiens autochtones et des Afro-Colombiens?
À vrai dire, monsieur le Président, je ne me crois pas en mesure de dire de qui nous avons ou n'avons pas entendu ou devrions entendre les témoignages. Ce sont les membres du comité qui s'occupent de cela.
Pour tout vous dire, cela m'ennuie vraiment beaucoup qu'on décide, pour une raison ou pour une autre, qu'il n'est pas nécessaire d'accueillir, de nouveau dans certains cas, des personnes qui souhaitent comparaître devant le comité, qui sont crédibles et sur les compétences desquelles on a compté dans le passé. C'est peut-être parce qu'elles ont déjà témoigné dans le cadre d 'autres discussions.
Il reste néanmoins que je ne suis pas en mesure de répondre à la question du député. Il appartient au comité de justifier ce qu'il fait. Je ne fais que soulever la question.
Monsieur le Président, le député savait-il qu'un accord avait été déposé récemment à la Chambre? Il s'agit du traité contraignant sur les droits de la personne signé par la Colombie et le Canada, en vertu duquel:
[C]hacune des Parties présente un rapport à sa législature au plus tard le 15 mai de l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, et une fois par année par la suite. Les rapports en question portent sur l'effet des mesures prises en conformité avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie en matière de protection des droits de l'homme sur les territoires du Canada et de la République de Colombie.
Je voulais simplement lui demander s'il connaît la nature de ce mécanisme et si ce sera le Canada qui rédigera les rapports sur la situation des droits de la personne en Colombie et non la Colombie elle-même.
Deuxièmement, le député est-il au courant que deux anciens sous-ministres du ministère des Affaires étrangères appuient ce mécanisme?
Monsieur le Président, j'étais ici lorsque le député de Kings—Hants l'a proposé au gouvernement et j'ai écouté. J'ai remis ce mécanisme en question à l'époque, parce que je ne le comprenais pas.
Je sais qu'il a été modifié depuis, je suis donc content de l'avoir remis en question à l'époque. J'en ai également parlé dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture.
La question qui a été soulevée est de savoir si le gouvernement colombien est en mesure de faire une évaluation objective de l'incidence des échanges commerciaux sur les droits de la personne en Colombie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet de l'accord de libre-échange Canada-Colombie à titre de membre du Comité du commerce international, avec lequel j'ai d'ailleurs eu l'occasion de voyager il y a un peu plus de deux ans. Il s'agit d'une initiative très importante pour notre gouvernement et notre stratégie en matière de commerce international.
Je souligne en passant qu'il y a deux ans aujourd'hui, le ministre du Commerce international de l'époque, David Emerson, annonçait officiellement que nous allions lancer ces négociations. Nous en avons débattu en long et en large tant à la Chambre qu'en comité. Il est temps pour le gouvernement et notre pays d'aller de l'avant et d'ouvrir des marchés à nos entreprises. Cet accord ouvre des portes aux entreprises canadiennes.
Nous savons qu'il y a des problèmes en Colombie. Nous avons entendu à la Chambre et au comité plus de 130 témoignages et 98 témoins différents. Il faut reconnaître que beaucoup de progrès ont été réalisés au cours des huit ans de règne du président Uribe. Nous savons que de nouveaux chefs de file commencent à se faire entendre en appui au principe général des accords commerciaux et des possibilités qu'ils peuvent créer pour les Colombiens et les Canadiens.
Une fois cet accord de libre-échange mis en oeuvre, les Canadiens pourront accroître leur présence dans cet important marché. C'est exactement le genre d'occasion que réclament les associations sectorielles canadiennes.
La Canadian Cattlemen's Association est une de ces associations. Un de ses représentants a déclaré devant notre comité que « la Colombie a le potentiel de devenir un grand marché d'exportation du boeuf dans l'avenir ».
Le représentant des Manufacturiers et exportateurs du Canada a déclaré que « la Colombie est un excellent exemple de marché en rapide expansion et nous avons su y accroître notre présence [...] avec des produits et services canadiens ».
Les députés devraient reconnaître l'importance du marché colombien pour les entreprises de leur région. En tant que député de la circonscription de Kelowna—Lake Country, dans l'Okanagan, je sais que la Colombie-Britannique va profiter de cet accord, tout comme l'Ontario, le Québec et toutes les autres régions. Nous voulons élargir nos relations commerciales et offrir des nouvelles possibilités aux consommateurs. Les secteurs de la machinerie et du papier de la Colombie-Britannique pourraient profiter particulièrement de cet accord.
Nous avons déjà entendu que l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba vont profiter de cet accord. Le secteur agricole des Prairies est un moteur clé de notre économie. L'élimination immédiate des droits de douane colombiens sur les produits tels que le blé, l'orge et les légumineuses va rendre ces produits des Prairies canadiennes encore plus concurrentiels sur le marché colombien.
En outre, l'Alberta compte beaucoup d'investissements dans le marché colombien, grâce à des projets pétroliers et gaziers. En donnant une plus grande prévisibilité et une plus grande protection aux investisseurs, l'accord de libre-échange avec la Colombie que nous proposons contribuera à protéger les investissements canadiens dans la région. Nous avons maintes fois entendu dire qu'un système d'échange fondé sur des règles offre une protection réglementaire sûre aux investisseurs, ce qui est essentiel pour continuer à élargir nos marchés ainsi que le marché colombien.
Les dispositions sur les investissements profiteront directement aux entreprises de l'Alberta qui investissent en Colombie. En Ontario et au Québec, les fabricants ont besoin de toutes les possibilités qu'ils peuvent avoir pour prospérer. Cela signifie l'accès à de nouveaux marchés, comme celui de la Colombie. Grâce à cet accord, les tarifs douaniers colombiens sur toutes les machines et tous les produits industriels seront éliminés. Les fabricants canadiens d'équipement minier et de machinerie lourde, qui se trouvent principalement en Ontario et au Québec, profiteront de l'élimination immédiate des tarifs de 5 à 20 p. 100 de la Colombie sur les produits dans ce secteur.
C'est une excellente occasion pour tous les Canadiens. Avec plus de 42 millions de dollars de véhicules, 15 millions de dollars de machines et 10 millions de dollars de matériel électrique exportés en Colombie en 2009, les entreprises de l'Ontario ont aussi beaucoup à gagner de cet accord.
C'est un accord très important pour le Québec aussi. Les Québécois qui travaillent dans certaines industries, comme celles du papier et du carton et d'autres produits forestiers, du cuivre et de la machinerie profiteront manifestement du libre-échange avec la Colombie. Après tout, l'année dernière, le Québec a réalisé 21,6 p. 100, soit plus du cinquième, des exportations du Canada en Colombie. C'est beaucoup.
Au total, les exportations du Québec en Colombie ont atteint 130 millions de dollars en 2009, dont 29 millions de dollars de machinerie et 27 millions de dollars de papier et de carton.
Sur la côte Est, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont exporté pour quelque 52,84 millions de dollars de produits en Colombie.
En raffermissant nos liens commerciaux avec la Colombie, des secteurs importants en retireront des avantages, notamment ceux du papier et du carton ainsi que les exportateurs de machinerie. Devant ces avantages pour l'ensemble du Canada, il n'est pas étonnant que des entreprises, des investisseurs et des producteurs canadiens réclament un rapprochement commercial avec la Colombie.
L'accord a pris forme parce que le gouvernement écoute les entreprises canadiennes et renforce l'économie du Canada. Il est clair que l'accord est logique d'un point de vue commercial et pas uniquement pour une région ou une province, mais bien pour l'ensemble du Canada. La Colombie est un partenaire commercial important du Canada. En 2009, nos échanges bilatéraux de marchandises ont dépassé 1,3 milliard de dollars. C'est exact: plus de 1,3 milliard de dollars. Ces cinq dernières années, les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont augmenté de plus de 55 p. 100.
En éliminant les droits de douane sur un éventail de produits, les exportateurs et producteurs canadiens deviendront plus concurrentiels face à ceux d'autres pays qui commercent aussi avec la Colombie. L'accord commercial aura des avantages majeurs pour des secteurs importants de l'économie canadienne, dont la foresterie, la manufacture, l'agriculture, l'énergie, les ressources et les mines. Ce sont tous des secteurs où le Canada se démarque et qui constituent une partie intégrante de notre économie. Ces secteurs sont des locomotives de l'économie des petites collectivités et des grands centres urbains de notre magnifique pays. La Colombie est un marché établi et en croissance pour les exportateurs canadiens du secteur agricole.
En 2009, le Canada a exporté pour 247 millions de dollars de produits agricoles et agroalimentaires. La Colombie est le deuxième marché en importance pour les exportations agricoles canadiennes en Amérique du Sud. Les intervenants clés du secteur agricole canadien ont expliqué à quel point l'accord était important pour leurs entreprises. Pulse Canada a déclaré que la Colombie était un marché critique pour les légumineuses à grain et les cultures spéciales du Canada. Le Conseil canadien du porc a déclaré que l'adoption de l'accord, qu'il a qualifié de magnifique, serait crucial pour permettre à ses membres de se positionner sur le marché colombien.
Le gouvernement écoute. Une fois l'accord mis en oeuvre, la plupart des exportations de produits agricoles canadiens pourront automatiquement entrer en Colombie sans droits de douane. Cela inclut le blé, l'orge et les légumineuses à grain, qui, en 2009, représentaient 35 p. 100 des marchandises canadiennes. Les exportations vers la Colombie sont présentement soumises à des droits de douane pouvant atteindre 60 p. 100. L'exportation de ces produits en Colombie sans droits de douane serait un résultat important.
L'accord devrait aussi avoir des répercussions positives sur le secteur manufacturier canadien en ouvrant un nouveau marché pour les produits manufacturés canadiens.
Les entreprises canadiennes, surtout les entreprises extractives et d'exploration, ont fait des investissements majeurs en Colombie. Comme je l'ai dit, lorsque nous sommes allés là-bas, nous avons vu de nos propres yeux les investissements et la responsabilité sociale exemplaire que les entreprises canadiennes apportent en Colombie.
Par leur présence, les entreprises canadiennes ont créé beaucoup de possibilités pour les exportateurs canadiens d'équipement et d'autres produits manufacturés.
Une des principales exportations vers la Colombie ces dernières années, c'est les camions à benne tout-terrain, auxquels d'ailleurs s'appliquerait, dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, l'exonération des droits de douane. Des camions à benne tout-terrain: qui l'eût cru? C'est un marché en pleine expansion, où les possibilités foisonnent.
Au cours des dernières années, le Canada a aussi expédié une quantité appréciable de pièces d'automobile. Ces articles feront l'objet des mêmes privilèges douaniers que les exportations américaines, y compris sur les produits transformés. L'accord de libre-échange avec la Colombie permettra de resserrer les liens de ce genre en éliminant complètement les droits de douane colombiens sur ces produits et de nombreux autres.
La Colombie est également un marché stratégique pour les investissements canadiens. En 2009, les investissements canadiens en Colombie se chiffraient à 773 millions de dollars. Cet accord établit un cadre juridique stable pour les investisseurs canadiens en Colombie.
Le secteur des hydrocarbures et l'industrie minière profiteront également des dispositions prévoyant, sous l'impulsion des gouvernements, la promotion des principes de responsabilité sociale des entreprises dans les communautés où elles font affaire. La responsabilité sociale des entreprises, une notion qui me tient énormément à coeur, permet d'améliorer les relations entre les sociétés et les communautés, tout en contribuant à la stabilité du milieu des affaires. Les entreprises canadiennes sont persuadées que, grâce à leur engagement accru en Colombie et aux bonnes valeurs qui caractérisent notre pays, elles aideront à faire progresser les conditions locales eu égard à la responsabilité sociale des entreprises. Les fournisseurs canadiens de services, en particulier dans les secteurs des services financiers, du génie, des mines et de l'extraction du pétrole, jouiront également d'un traitement plus sûr, plus prévisible et plus équitable en Colombie.
Le Comité permanent du commerce international a entendu les témoignages d'un grand nombre de sociétés, d'associations et de particuliers au sujet des avantages directs que leur procurera cet accord. Sans les marchés d'exportation, nos industries ne pourront croître, soutenir la concurrence et prendre de l'expansion. C'est pourquoi j'invite tous les députés à montrer qu'ils appuient les entreprises canadiennes partout au pays en assurant l'adoption de l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député, mais je le remercie de ses observations.
Comme le sait mon collègue, le Comité du commerce international a organisé il y a deux ans des audiences en Colombie et a entendu des représentants du mouvement syndical. Les membres du comité ont unanimement recommandé que le gouvernement ne se lance pas dans des négociations commerciales avec le gouvernement de la Colombie avant qu'une évaluation indépendante de la situation des droits de la personne, étant donné les violations flagrantes, courantes et continues des droits de la personne en Colombie, ne se penche sur les répercussions de l'accord sur les droits de la personne dans ce pays.
Le député sait très bien qu'on ne parle pas d'événements qui se sont passés en 2008. Cette année, du 1er janvier au 30 avril, 30 syndicalistes ont été tués. Tous sont morts pour avoir cherché à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que les conditions de travail des ouvriers colombiens. Cela ne s'est pas produit il y a cinq ou six ans, mais il y a quelques semaines à peine.
Étant donné que les recommandations du comité étaient unanimes et que les personnes qui ont comparu il y a deux ans devant le comité souhaitaient qu'on reviennent sur le projet de loi C-2, ma question est simple: pourquoi les conservateurs refusent-ils d'entendre les représentants des syndicats libres et indépendants de la Colombie, les représentants du mouvement syndicaliste du Canada ainsi que les nombreux militants qui souhaitent témoigner devant le comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa fougueuse intervention. Des divergences marquées nous opposent. Notre gouvernement ne partage pas la position idéologique qu'il défend. J'estime qu'il convient, dans l'intérêt supérieur des entreprises canadiennes, de continuer d'ouvrir des débouchés en vue de favoriser l'expansion de nos marchés. Nous sommes une nation commerçante. Plus des deux tiers de notre marché se trouvent ailleurs. Notre stratégie économique sur la scène mondiale prévoit l'accroissement de ces débouchés, grâce à l'accord avec l'AELE et de nombreux autres accords. Nous avons déjà conclu ou sommes en train de négocier 11 accords environ, dont l'accord de libre-échange avec la Colombie.
Sur la question précise de la situation des droits de la personne en Colombie, je suis terriblement désolé pour les personnes qui ont perdu la vie. La situation est vraiment loin d'être parfaite là-bas.
Cet accord est le tout premier accord de libre-échange à inclure des accords parallèles sur le travail, sur l'environnement et sur les droits de la personne. Nous créons un précédent. Nous voulons être certains de bien faire les choses. Nous travaillons en collaboration. Je remercie le député de Kings—Hants d'avoir pris l'initiative de contribuer à mettre l'accent sur la question des droits de la personne.
Le député a appris des choses de première main lorsque nous sommes allés en Colombie. Faut-il isoler ou faire participer ces gens? Il faut les faire participer.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kelowna—Lake Country de son travail acharné au sein du Comité du commerce international et de son appui à l'égard de cette mesure législative.
J'ai une question toute simple à lui poser.
Le comité a entendu des douzaines de témoignages. À en croire le député de Burnaby—New Westminster, on jurerait que personne n'a comparu devant le comité pour parler de cette importante question, mais il n'y a rien de plus faux. Nous avons tenu 31 réunions. Près d'une centaine de personnes sont venues témoigner, dont 18 qui l'ont fait deux fois et sept autres qui l'ont fait trois fois.
Le député peut-il me dire si le NPD a d'autres raisons de s'opposer au projet de loi à l'étude ou si ce parti a tout bonnement adopté une position idéologique et refuse de laisser le processus démocratique suivre son cours et de voter sur cette mesure?
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international de son travail acharné au Comité du commerce et du dévouement dont il fait preuve pour offrir plus de débouchés aux entreprises canadiennes.
En ce qui concerne la question concernant le NPD et ses divergences idéologiques, je crois au commerce libre et équitable, mais le NPD, lui, a une définition différente de la chose. Il n'a jamais appuyé un seul accord commercial. Peu importe le temps consacré à l'étude de cet accord, le NPD va systématiquement y faire obstruction, se perdre en tergiversations et chercher des faux-fuyants afin d'en retarder l'adoption. Nous devons aller de l'avant pour le bien des entreprises canadiennes.
Nous avons à l'oeil la situation des droits de la personne. Nous suscitons de l'espoir, nous offrons des débouchés et nous créons des emplois pour les Colombiens. Je crois sincèrement que cet accord est dans le meilleur intérêt des Colombiens et des Canadiens.
Monsieur le Président, ma question concerne davantage l'ordre dans lequel le gouvernement a fait les choses. Il y a 18 mois, le gouvernement conservateur a prorogé le Parlement afin de rajuster, comme il l'a dit, son programme législatif. Après avoir attendu tout ce temps qu'il apporte des rajustements, à notre retour, nous avons vu que la grande priorité du gouvernement, ce n'était pas la crise économique mondiale. Ce n'était pas non plus le logement ou les programmes sociaux. C'était le projet de loi C-2, qui est un accord de libre-échange avec la Colombie...
À l'ordre. Je dois interrompre le député.
Le député de Kelowna—Lake Country dispose d'une période de temps tout aussi brève pour répondre.
Monsieur le Président, nous avons amplement eu l'occasion d'entendre le point de vue des syndicats. Nous avons entendu le point de vue de gens de partout au pays. Le NPD s'oppose, pour des raisons idéologiques, à cet accord, mais, je le répète, cet accord est dans le meilleur intérêt des Colombiens parce qu'il leur donne de l'espoir, leur offre des débouchés et crée des emplois. Nous continuerons d'évaluer la situation des droits de la personne, de l'environnement et des travailleurs et d'établir un rapprochement dans l'intérêt de tous.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'interviens sur le projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Colombie. Il avait été déposé lors de la deuxième session de cette législature et a été remis sur la table après la prorogation.
Le Bloc québécois dira encore non à ce projet de loi car certains amendements auraient dû y être apportés. On comprend mal comment les libéraux ont accepté certains amendements en comité. Les libéraux ont reculé quant à leur prise de position. Pour nous, les amendements apportés ne sont que cosmétiques et ne répondent en aucun cas aux considérations que le Bloc juge très pertinentes dans ce dossier.
Pour les libéraux, le compromis est acceptable. Ils ont accepté que le gouvernement colombien évalue la situation des droits humains. Plusieurs entreprises vont investir ou faire du commerce en Colombie, or certains droits humains n'y sont pas respectés. Compte tenu du fait qu'on demande au gouvernement colombien d'évaluer lui-même la situation des droits humains et de ne faire rapport qu'annuellement au gouvernement du Canada, le Bloc québécois estime que le gouvernement colombien est à la fois juge et partie dans cette situation.
Il y a des accrocs très inquiétants aux droits de la personne en Colombie. Je vais en citer quelques-uns et donner quelques chiffres.
La Colombie est le deuxième pays au monde, tout de suite après le Soudan où se trouve le Darfour, pour ce qui est du nombre de gens déplacés à la suite de menaces, de représailles ou de violences. En outre, 2008 aurait une des pires années à ce sujet. Depuis 1986, 2 970 syndicalistes ont été assassinés. Toujours en 2008, les crimes commis par les paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100. En 2006, 47 p. 100 de la population vivait sous le seuil de la pauvreté et 12 p. 100 vivait dans la pauvreté absolue. Le taux de chômage est l'un des plus élevés d'Amérique latine.
La situation en Colombie est donc très inquiétante et on est en droit de s'interroger sur la pertinence de l'appui des libéraux à un amendement voulant que le gouvernement colombien évalue lui-même la situation.
Le Bloc québécois considère qu'une étude d'impact devrait être faite par une organisation internationale indépendante, qui donnerait l'heure juste. Elle serait plus à même de faire certaines critiques et certaines évaluations pertinentes. Elle serait également plus objective, car le gouvernement colombien devant faire rapport, il se trouve à la fois juge et partie.
On se demande où se situe le Parti libéral, qui se disait inquiet des droits de la personne et surtout de leur respect. On se demande pourquoi il a fait un changement de cap aussi radical et donné son aval à ces amendements.
Dans les accords parallèles à l'entente, les questions sont liées à l'entente sur les échanges commerciaux. Cependant, il faut s'interroger sur le bien-fondé de ce projet de loi. C'est plutôt en raison des investissements que le gouvernement conservateur veut bien donner son aval à cette entente et qu'il a déposé ce projet de loi.
On voit bien que quelque chose cloche dans ce projet de loi. La disposition de protection des investissements est calquée sur le chapitre 11 de l'ALENA. Cela ne contribuera pas à l'amélioration des droits de la personne et des conditions de vie en général en Colombie. Je m'explique. Le fait que ce fameux projet de loi soit conforme au chapitre 11 de l'ALENA à certains égards, fait en sorte que les investisseurs étrangers pourront s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre les gouvernements.
Nous sommes en faveur du fait qu'il y ait des dispositions de protection des investissements, mais pas au détriment de la population. Il pourrait aussi y avoir certaines dispositions sur l'environnement. Selon l'entent, par exemple, si un certain investisseur a mis de l'argent dans une entreprise et que cette dernière pollue ou dépasse les bornes en matière de droits humains, cela ne se négociera pas d'État à État, mais les investisseurs eux-mêmes feront appel aux tribunaux. Ils pourraient ainsi demander à être dédommagés parce que leur investissement n'est plus assez rentable.
Il pourrait aussi y avoir une évaluation sur l'absence de rendement de leurs investissements.
On se demande quelles sont les intentions du gouvernement avec ce projet de loi. Nos échanges commerciaux avec la Colombie sont très minimes. Nous avons des échanges commerciaux plus importants avec d'autres pays. Alors, pourquoi vouloir absolument faire adopter ce projet de loi?
Des investisseurs du Canada pourront désormais aller en Colombie et poursuivre le gouvernement qui pourrait avoir décidé d'améliorer le sort des citoyens ou bonifier ses règlements relatifs à la protection de l'environnement. Là encore, on laisse les investisseurs juger de la pertinence des actions du gouvernement.
Les États-Unis, alors que le président Clinton était au pouvoir, ont renégocié le chapitre 11 de l'ALENA. En incluant la question des droits de la personne, ils ont conclu un accord parallèle, lequel n'est pas lié directement aux échanges commerciaux. Les accords parallèles sont inefficaces quand ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange. On se demande pourquoi les libéraux n'ont pas vu ce subterfuge. On sait très bien que cela ne sera pas inclus dans l'accord de libre-échange. Ce ne sont que des accords parallèles, qui n'auront aucun impact direct sur les échanges commerciaux.
On voit bien que ce projet de loi vise simplement à ouvrir la porte à des investissements. On sait que certaines compagnies minières qui iront en Colombie, dont des compagnies canadiennes, font fi de la protection de l'environnement.
Pour nous, les droits humains ne sont pas négociables. Il ne faut pas faire des investissements à tous vents et dans toutes les directions; il faut être vigilants. On comprend mal l'attitude des libéraux qui suivent la voie du gouvernement conservateur dans ce dossier.
Nous allons voter contre ce projet de loi, car il ne répond pas aux attentes, aux priorités et aux valeurs du Bloc québécois en ce qui concerne les droits humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée voudrait se prononcer sur les remarques de l'intervenant précédent, qui a affirmé que l'accord de libre-échange avec la Colombie établissait un précédent pour les accords de libre-échange futurs. Je croyais que c'était l'ALENA qui avait établi ce précédent, surtout grâce à son solide accord parallèle qui prévoyait la mise en place d'un conseil distinct et d'un secrétariat à temps plein, qui autorisait les citoyens à déposer des plaintes en cas de non-application des lois et qui prévoyait la possibilité de sanctions.
Qu'est-ce que la députée pense de la réduction et de l'élimination des conditions environnementales dans ces accords de libre-échange?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, cet accord ne répond pas à certaines exigences, en particulier celles qui concernent l'environnement. Le gouvernement se fout de l'environnement, comme il l'a démontré à Copenhague, où il a fait fi de plusieurs enjeux environnementaux.
Le fait qu'il y ait eu un accord parallèle concernant directement les droits humains indique que le Parti conservateur n'est pas déterminé à aborder cette question dans une perspective de libre-échange. Cela se traduit dans ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 11 juin 2008, le premier ministre Stephen Harper a présenté des excuses aux victimes des pensionnats indiens. Il a demandé pardon...
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom, mais plutôt par leur titre ou le nom de leur circonscription.
Le week-end prochain marquera le deuxième anniversaire de ces excuses. Afin de souligner cet événement historique, une coalition composée de représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis se rassemblera pour présenter une réponse officielle.
Depuis un certain temps déjà, des dirigeants autochtones planifient un sommet national, qui aura lieu du 11 au 13 juin à Ottawa sous le titre Pardonné. Ce sommet invitera les victimes du système des pensionnats indiens à pardonner et à prendre la voie de la guérison.
En guise de préparation à ce sommet, un parcours de liberté aura lieu dans les collectivités autochtones, les églises et les centres de ressources partout au pays. Les participants présenteront une Charte de pardon au gouvernement du Canada et aux Églises canadiennes.
J'ai hâte de vivre ce grand événement en fin de semaine. Je crois qu'il sera significatif pour de nombreux Autochtones de ce pays. Tous les députés sont les bienvenus.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, hier, partout dans le monde, la Polonia a célébré la béatification du père Jerzy Popieluszko, prêtre catholique qui, dans les années 1980, pourvoyait aux besoins spirituels des travailleurs de Solidarité à l'aciérie Huta Warszawa.
Pasteur sans prétentions, le père Popieluszko ne s'est pas dérobé à ses responsabilité auprès de ses ouailles quand les travailleurs polonais ont commencé à organiser le mouvement Solidarnosc.
Dans ses sermons, il défendait les droits nationaux et les droits de la personne. Cela lui a valu des séjours en prison et des interrogatoires. Puis un jour, en 1984, alors qu'il venait de célébrer la messe, il a été enlevé par la police secrète du régime communiste et 11 jours plus tard, on a retrouvé son corps dans un réservoir. Il avait été lié et bâillonné et portait des signes de torture.
Aujourd'hui, nous nous joignons à la Polonia, et inclinons la tête en solidarnosc, en souvenir du père Popieluszko et de la longue liste de membres du clergé catholique qui ont été martyrisés: le cardinal polonais Wyszynski, le cardinal ukrainien Slipyj, le cardinal hongrois Mindszenty, le cardinal croate Stepinac, le cardinal tchèque Beran et l'évêque slovaque Gojdic, qui ont été torturés et même mis à mort par de sinistres idéologues communistes.
[Français]
Doris St-Pierre
Monsieur le Président, je suis content d'apprendre que le gouvernement du Québec a remis, le 21 avril dernier, un prix Hommage bénévolat-Québec à M. Doris St-Pierre qui, depuis 20 ans déjà, siège au sein du conseil d'administration du Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or à titre de conseiller non autochtone. M. St-Pierre est un facilitateur travaillant au rapprochement des communautés de Val-d'Or. Édith Cloutier, directrice générale du centre, le décrit ainsi: « Doris est un frère adopté au Centre d’amitié dont l’engagement dépasse de beaucoup sa présence active aux réunions du conseil d’administration ».
Il a été au coeur même de plusieurs projets importants, comme la construction du nouvel édifice pour le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or et la création du CPE autochtone de 80 places. M. St-Pierre est aussi un ardent défenseur des causes environnementales, que ce soit auprès de l'Action boréale de l'Abitibi-Témiscamingue ou auprès de l'Organisme de bassin versant Abitibi-Jamésie qu'il a contribué à fonder en janvier dernier, pour ne nommer qu'eux.
Au nom du Bloc québécois, merci et félicitations, Doris.
[Traduction]
L'organisme My Sisters' Place
Monsieur le Président, le 4 juin, les fournisseurs de services, les clients, les membres du conseil d'administration et la population locale ont célébré l'ouverture officielle des nouveaux locaux de l'organisme My Sisters' Place, à London, en Ontario.
My Sisters' Place est un centre d'aide temporaire destiné aux femmes sans abri ou qui risquent de le devenir ainsi qu'aux femmes toxicomanes, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont atteintes de maladies mentales. Les responsables de My Sisters' Place offrent à toutes ces personnes un toit pour la journée et de quoi répondre à leurs besoins fondamentaux; ils les conseillent, leur expliquent les programmes dont elles peuvent se prévaloir et les dirigent vers les différents partenaires communautaires susceptibles de leur venir en aide.
Les nouveaux locaux, achetés et rénovés par la famille de Noreen et David Bird, permet aux femmes fragiles et vulnérables de s'entraider et de tisser des liens d'amitié. L'esprit d'entraide sur lequel repose le succès de ce programme a littéralement permis de sauver de nombreuses vies.
My Sisters' Place est une source intarissable d'amour et de dévouement qui enrichit la vie des femmes qui y ont recours et celle de la population au grand complet.
Malheureusement, et de façon honteuse, le gouvernement fédéral mettra fin au financement du centre My Sisters' Place et de tous les programmes de la stratégie de lutte contre l'itinérance en mars 2011. Le gouvernement doit remplir ses obligations à l'endroit de ceux qui sont si grandement dans le besoin.
La sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, 96 équipes ont participé à une course de canots dragons sur le lac Little, à Peterborough, afin de ramasser de l'argent pour le cancer du sein. En tout, presque 160 000 $ ont été recueillis.
Ma femme Kelly et moi étions des fiers membres de Yigomanic, l'équipe extrêmement rapide de l'épicerie indépendante Morello, qui a terminé en première place. Je remercie grandement la capitaine de notre équipe, Angela Pammet, et les propriétaires de l'épicerie, Dave et Kim Morello, de tous leurs efforts et de leur aide.
Cet événement marquait le 10e anniversaire du festival des canots dragons de Peterborough, qui a été inspiré par Meredith Cosborn et dirigé par toute l'équipe Survivors Abreast de Peterborough. Leurs contributions au Centre de santé régional de Peterborough au cours de la dernière décennie permettent de sauver des vies tous les jours.
Cette fin de semaine, Peterborough et l'ensemble de la région de la ville électrique se préparent à accueillir le Festival international des canots dragons de 2010, qui s'est tenu par le passé dans des endroits comme Vancouver et l'Australie.
L'objectif de ce festival est de promouvoir la sensibilisation au cancer du sein à l'échelle internationale et d'encourager la participation des personnes qui ont survécu à cette maladie.
L'équipe Survivors Abreast de Peterborough est extrêmement heureuse d'accueillir le Festival international des canots dragons de 2010, et nous invitons le monde à visiter notre ville pour appuyer cette merveilleuse cause.
[Français]
Jean-Pierre Brabant
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne le courage et la bravoure exceptionnels d'un policier de ma circonscription de LaSalle—Émard.
Lors d'une patrouille le 10 mai dernier, le policier Jean-Pierre Brabant, du poste 13 de LaSalle, s'est jeté dans les eaux glacées du canal Lachine pour sauver la vie d'un suspect qui s'était jeté à l'eau pour échapper à une poursuite policière. Le suspect, en hypothermie et ayant perdu toutes ses forces, était incapable de saisir la bouée de sauvetage qu'on lui avait lancée. Voyant une personne en détresse et n'écoutant que son instinct, le policier Brabant est sauté à l'eau pour sauver la vie de cet individu, qu'il poursuivait quelques minutes auparavant.
La bravoure et le courage démontrés par Jean-Pierre Brabant témoignent d'une âme héroïque et de son désir profond de servir sa communauté au péril de sa vie. En mon nom et en celui de la population de LaSalle—Émard, je lui dis merci et lui offre mes plus sincères félicitations pour cet acte de bravoure. Les policiers de LaSalle peuvent être fiers de compter parmi eux un héros comme Jean-Pierre Brabant.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le 28 mai, j'ai participé à un tournoi de golf militaire au Meaford Golf and Country Club. Cette année, nous avons recueilli la somme extraordinaire de 11 000 $ pour le Centre de ressources pour les familles des militaires.
J'ai eu beaucoup de plaisir à jouer au golf contre le major Ross Donald, commandant adjoint, l'adjudant-maître Ian Boyd et Linda Van Aalst. Le départ simultané fut marqué par un tir d'obusier. Des membres des forces armées étaient postés à chaque trou afin que les golfeurs puissent en apprendre davantage sur notre armée.
Samedi dernier, j'ai assisté à la célébration de la journée de commémoration des anciens combattants au musée Billy Bishop, à Owen Sound, où j'ai rencontré de nombreux anciens combattants. Le musée et ses employés offrent une aide considérable aux anciens combattants. Le centre de ressources pour les familles des militaires à Meaford appuie lui aussi les familles de nos soldats quand ceux-ci sont déployés dans le monde.
J'aimerais remercier publiquement ces deux organisations et les forces armées elles-mêmes de l'excellent travail qu'elles font pour leur collectivité et pour le pays. Merci, et bon travail!
[Français]
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir refusé d'accorder une subvention au Festival international des rythmes du monde par l'entremise du Programme des manifestations touristiques de renom sous prétexte qu'il ne répondait pas aux critères d'admissibilité, on apprend maintenant que le festival fait son entrée dans la cour des grands et fait dorénavant partie du club sélect des événements majeurs internationaux du Québec.
Les raisons pour expliquer le refus du ministre de l’Industrie deviennent d'autant plus incompréhensibles lorsqu'on s'aperçoit de l'envergure de l'événement.
À deux mois de cet important rendez-vous pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, il n'est pas trop tard pour reconnaître cette erreur et réévaluer le dossier. Le gouvernement conservateur n'a même pas dépensé l'ensemble des sommes qu'il avait allouées pour le programme, laissant plutôt sur la table des millions de dollars au détriment des festivaliers.
En agissant ainsi, le gouvernement a fait le choix idéologique de couper les vivres non seulement au festival, mais à des centaines d'artistes de la relève, d'artisans et de créateurs qui ont à coeur la culture.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral aurait admis qu'il formerait un gouvernement de coalition si l'occasion se présentait après la prochaine élection.
Cela nous rappelle une déclaration pas si lointaine, alors que les libéraux tentaient de former une coalition avec le Bloc québécois et le NPD. Le chef du Parti libéral déclarait alors: « Je suis prêt à former un gouvernement de coalition, et à diriger ce gouvernement. »
La stratégie des libéraux est la même que la dernière fois: d'abord mener une campagne électorale en disant aux Québécois et aux Canadiens qu'il n'y aura pas de coalition. Puis, après l'élection, s'associer avec le NPD et le Bloc québécois pour renverser les résultats.
Le plan des libéraux demeure inacceptable pour les Canadiens. C'est inacceptable pour la démocratie d'ignorer les résultats d'une élection et de mettre en place un parti et un chef rejetés par les électeurs.
[Traduction]
Len Macdonald
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui honorer la mémoire de M. Len Macdonald et lui rendre hommage. M. Macdonald était un électeur de ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, et il a été pendant des années un grand défenseur des collectivités anglophones minoritaires du Québec.
Len Macdonald est décédé le 28 avril 2010 après une vaillante bataille contre le cancer. Il a soutenu toute sa vie beaucoup d'organismes anglophones comme Alliance Québec.
Au nom des Québécois, et surtout au nom de la minorité anglophone du Québec, je veux faire part de ma profonde tristesse face à la perte d'une personne aussi influente et passionnée.
Je veux aussi exprimer mes condoléances les plus sincères à la femme de M. Macdonald, Kathleen Tansey, et à tous ses parents et amis. Les Canadiens seront certainement nombreux à déplorer sa perte, étant donné sa passion et sa détermination à protéger les droits fondamentaux.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la semaine dernière, au Comité de la sécurité publique, le NPD, les libéraux et le Bloc québécois se sont alliés pour faire adopter une motion visant à faire échec au projet de loi C-391 et à maintenir tel quel le registre des armes d'épaule.
L'adoption de cette motion par les partis de l'opposition montre, une fois de plus, qu'ils préfèrent se livrer à des jeux politiques partisans avec le registre des armes d'épaule au lieu de faire la bonne chose et de parler au nom de leurs électeurs qui travaillent dur et qui respectent la loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés a mettre fin à ce registre des armes d'épaule coûteux et inefficace. Nous demandons aux députés de l'opposition qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à l'étape de la deuxième lecture de voter au nom des électeurs de leurs circonscriptions et non au nom de leurs chefs politiques lâches et indécis à Ottawa.
Les Canadiens ne se laisseront pas berner par ces jeux politiques. Ils savent que les députés ont le choix: soit ils votent en faveur du maintien du registre des armes d'épaule, soit ils votent en faveur de son abolition. C'est aussi simple que cela.
Les soins de santé
Monsieur le Président, l'organisme Friends of Medicare célèbre cette année son 30e anniversaire.
Depuis trois décennies, les membres de cet organisme ont été au centre de la bataille pour protéger le système public de soins de santé en Alberta. Ils ont réussi à contrer la surfacturation par les médecins au cours des années 80, et au cours des vingt dernières années, ils se sont opposés à bon nombre de tentatives en vue d'accroître la privatisation du système de soins de santé.
En avril 2000, des dizaines de milliers d'Albertains ont assisté à des rencontres à Edmonton et à Calgary pour protester contre l'infâme projet de loi 11 qui visait à ouvrir des hôpitaux privés en Alberta.
Les Canadiens de toutes les provinces ont des raisons d'être reconnaissants envers cet organisme populaire. En empêchant qu'un système privé de soins de santé ne s'implante en Alberta, les Friends of Medicare ont aidé à empêcher la propagation de ce fléau au pays.
Je félicite les membres de cet organisme pour le dévouement et la passion dont ils font preuve pour défendre notre système public de soins de santé qui est si cher aux Canadiens.
La responsabilité ministérielle
Monsieur le Président, nous croyons que les ministres doivent rendre compte au Parlement de ce qui est fait en leur nom. C'est ce qu'on appelle la responsabilité ministérielle. C'est l'une des plus anciennes traditions au Canada.
Le chef libéral veut abolir cette tradition. À la place, il souhaite importer le système américain des comités, qui est utilisé comme une arme politique destinée à intimider et à humilier l'adversaire. Nous ne permettrons pas une telle chose.
La responsabilité ministérielle est la raison pour laquelle les ministres répondent aux questions pendant la période des questions. C'est aussi pour cette raison qu'ils se présentent devant les comités pour répondre au nom de leur ministère.
Nous espérons que tous les présidents de comité qui font partie de l'opposition vont respecter les règles et la procédure au lieu de diriger des tribunaux fantoches, comme cela a été le cas dernièrement.
[Français]
La santé maternelle et infantile
Monsieur le Président, alors que se tient le plus gros sommet sur la santé maternelle au monde, à Washington, prélude au sommet du G20, le premier ministre n'a même pas daigné répondre à l'invitation. C'est d'autant plus troublant que le gouvernement conservateur prétend à tout vent vouloir faire de la santé maternelle et infantile l'une de ses priorités lors du G20.
Quand vient le temps de se faire le lobbyiste des banques, s'opposant farouchement au projet de leur imposer une taxe, le premier ministre n'hésite pas à parcourir la planète, mais une petite heure d'avion pour les femmes, pas question!
Cet affront s'inscrit dans une longue série de décisions misogynes de la part de ce gouvernement conservateur: refus de financer l'avortement dans les pays en voie de développement; coupes au financement dédié aux groupes de femmes; endossement de projets de loi limitant l'accès à l'avortement.
Ce gouvernement réformiste conservateur, le premier ministre en tête, doit cesser de se faire du crédit politique sur le dos des femmes et faire la promotion d'une politique de santé maternelle et infantile qui inclut l'avortement.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, que ce soit pour un belvédère de 100 000 $, pour une borne d'accueil de 200 000 $, pour des toilettes de 300 000 $, pour la restauration d'un bateau à vapeur au coût de 400 000 $, pour des spectacles et des fleurs ou pour un trottoir qui ne mène nulle part et qui est situé à 84 kilomètres du lieu où se tiendra le sommet, le gouvernement dépense les fonds publics comme s'ils étaient illimités pour des réunions qui auront lieu sur une période de 18 heures. Pour couronner le tout, il dépense 2 millions de dollars pour créer un lac Muskoka artificiel pour les journalistes.
Jusqu'où ira le gouvernement?
Pendant que les Canadiens continuent de se serrer la ceinture pour faire face à la hausse des taux d'intérêt — n'oublions pas qu'il y a encore des milliers de chômeurs —, le gouvernement conservateur gaspille les fonds publics dans des projets qui, pour la plupart, n'ont rien à voir avec les sommets du G8 ou du G20.
Les chefs d'États de la planète ne verront même pas les améliorations à grands frais qu'on apporte dans la circonscription du ministre de l’Industrie. Bon sang, un lac artificiel à la noix, il ne manquait plus que ça. C'est vraiment le comble.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral a reconnu hier qu'il formerait un gouvernement de coalition. La dernière fois, la stratégie libérale avait été dissimulée, mais cette fois-ci, on sait que les libéraux feront fi de la volonté des Canadiens et feront front commun avec le NPD et le Bloc québécois pour ne pas tenir compte du résultat des élections.
Les Canadiens se souviennent de ce qu'il a dit la dernière fois que les libéraux ont tenté de former une coalition avec les bloquistes et les néo-démocrates, soit: « Je suis prêt à former un gouvernement de coalition et à diriger ce gouvernement. »
Or, ce que le chef libéral projette de faire est inacceptable. Il ne peut pas faire fi du résultat des élections, si les Canadiens rejettent son parti, et mettre au pouvoir une coalition que les électeurs ont rejetée. Il est inacceptable de permettre au NPD de participer à la gestion de l’économie. De plus, il est inacceptable de partager le pouvoir avec un parti politique dont le but est de provoquer l'éclatement du pays.
Malheureusement, ce projet de coalition vient prouver une fois de plus que le chef libéral ne s’intéresse pas aux Canadiens. Il ne pense qu’à lui.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les Canadiens ont vu une version du communiqué éventuel du G8, mais c'est un vide: il ne contient aucun engagement sur la santé maternelle, rien sur les changements climatiques ni sur l'environnement. Il paraîtrait, en fait, que les réunions au Canada ne soient qu'une étape vers le sommet réel qui va se dérouler en Corée à la fin de l'année.
Alors pourquoi les contribuables canadiens ont-ils dépensé tant pour si peu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est extrêmement fier d’être l’hôte des sommets du G8 et du G20. L’une des grandes priorités au cours de la dernière année a été l’économie, plus précisément la nécessité d’enrayer le déclin économique qui a fait le tour de monde avant de s’arrêter ici, au Canada. Nous sommes très enthousiastes à l’idée d’accueillir les dirigeants mondiaux pour discuter d’emplois, d’espoir et de perspectives d’avenir.
Le G20 a joué un rôle clé pour remettre l’économie mondiale sur la bonne voie, si bien que notre ministre des Finances a été nommé ministre des Finances de l’année. Nous sommes fiers de cela. Nous sommes fiers des emplois qui ont été créés et nous sommes fiers d’accueillir ces dirigeants mondiaux.
Monsieur le Président, le député a mentionné le ministre des Finances, qui a dit que l’incertitude économique mondiale était aggravée par l’absence de réforme du système bancaire à l’échelle internationale. Le premier ministre a promis de passer à l’action pour que cette réforme financière mondiale se concrétise. Nous n’avons rien vu à cet égard au G20. Toutes les décisions, semble-t-il, seront prises en Corée à la fin de l’année.
Les Canadiens se demandent pourquoi ils doivent payer pour la séance de photos la plus chère du monde sans même obtenir cette réforme du système bancaire. À quoi le premier ministre pensait-il donc?
Monsieur le Président, John Kirton, directeur du groupe de recherche sur le G8 de l'Université de Toronto, a dit ceci: « Le coût des deux sommets au Canada est plus ou moins équivalent à ce qu'ont coûté jusqu'à maintenant les sommets du G8 et même du G20. »
Nous mettons l'accent sur les emplois et l'économie. Nous sommes heureux de voir que plus de 300 000 nouveaux emplois nets ont été créés dans notre pays au cours de la dernière année grâce au Plan d'action économique du Canada. Nous sommes fiers de cette réalisation.
Nous sommes fiers du fait que nous avons commencé à voir certains indicateurs financiers positifs aux États-Unis et en Europe, mais le travail n'est pas terminé. Nous continuons de nous concentrer sur les emplois, la création de la richesse et l'économie afin de tirer le monde de cette récession économique, et nous obtenons des résultats concrets.
Monsieur le Président, il n'y a pas que le coût de cette séance de photos. Il y a aussi l'absence de contenu lorsqu'on regarde le communiqué du G8: aucun progrès dans la lutte aux changements climatiques; rien sur l'environnement; aucun progrès dans le dossier de la santé de la mère parce que les conservateurs ne veulent pas défendre à l'étranger des droits qu'ils prétendent défendre chez nous; rien de concret non plus sur la réforme du système bancaire.
Les Canadiens qui lisent le texte intégral du projet de communiqué du G8 se demandent ce qu'ils ont obtenu pour 1 milliard de dollars. À quoi le premier ministre pensait-il donc?
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument déterminé à travailler de façon multilatérale avec nos partenaires. Seul le chef du Parti libéral peut penser que c'est une perte de temps de réunir les dirigeants des pays du G8 et du G20 pour planifier les mesures que nous pourrions prendre pour raviver la croissance économique dans notre pays.
Les dirigeants mondiaux s'en viennent chez nous, accompagnés de quelque 8 000 délégués et de 3 000 représentants des médias de partout dans le monde. Ils auront tous les yeux rivés sur le Canada. Nous sommes fiers des efforts déployés par notre gouvernement pour mettre en valeur notre beau pays afin de stimuler la création d'emplois et les investissements chez nous, créant ainsi davantage de possibilités.
Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que les frais de sécurité de 1 milliard de dollars pour les 72 heures de réunions du G8 et du G20 ne sont que le début. Le gouvernement est en train de dépenser 2 millions de dollars pour l'aménagement, au centre-ville de Toronto, d'un lac artificiel réservé à l'usage exclusif des médias. Équipé d'un vaste quai, d'un bar, de canots et d'un écran géant, ce lac disparaîtra tout simplement une fois que l'orgie de dépenses de 72 heures sera terminée.
Le gouvernement actuel ayant accumulé le plus important déficit de l'histoire du Canada, n'y a-t-il personne du côté ministériel qui a pensé que c'était peut-être une mauvaise idée de consacrer 2 millions de dollars à l'aménagement d'un lac artificiel dont la durée de vie sera de 72 heures pour accueillir une réunion axée sur l'austérité budgétaire?
Monsieur le Président, le Canada est très fier d'accueillir le monde. Il est tout à fait normal pour le pays hôte d'un sommet international de profiter de l'occasion pour montrer au monde tout ce qu'il a à offrir. C'est exactement ce que nous faisons. Nous allons être fiers de montrer le Canada au monde, contrairement à ce que les libéraux veulent faire.
Monsieur le Président, le député va-t-il vraiment défendre ce genre de dépense? Il n'y a rien de normal dans cela. Le gouvernement a déjà gaspillé 23 millions de dollars dans la circonscription du ministre de l’Industrie pour un centre de presse que les représentants des médias n'utiliseront jamais. Au lieu de cela, ils seront assis autour d'un lac artificiel à Toronto. Et comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement dépensera 20 millions de dollars de plus pour des danseurs, des chanteurs, des violoneux et des fleurs.
Au lieu d'accueillir les dirigeants mondiaux, le gouvernement devrait peut-être envisager de faire de la planification des réceptions pour Lady Gaga.
Comment le gouvernement peut-il regarder les gens qui viennent d'épuiser leurs prestations d'assurance-emploi et tenter de justifier cette orgie de dépenses de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario travaillent en étroite collaboration avec le milieu des affaires pour tirer parti au maximum de la couverture médiatique que nous procure le fait d'accueillir les sommets du G8 et du G20.
Plus de 3 000 représentants des médias internationaux seront au Canada. Nous sommes très fiers de leur montrer notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur compte utiliser le sommet du G8 pour faire passer ses messages, notamment dans le dossier de l'environnement. Dans une ébauche de communiqué de presse pour le G8, il est clairement stipulé que la lutte contre les changements climatiques ne doit pas nuire à l'économie. Or la lutte contre les changements climatiques est un gain économique pour le Québec.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il s'agit là d'une autre preuve que son gouvernement travaille pour les pétrolières de l'Ouest, contre les intérêts du Québec, et ce, même au sommet du G8?
Monsieur le Président, avec le sommet du G8, on a une occasion extraordinaire, encore une fois, de démontrer notre leadership en accroissant le tourisme et en suscitant des investissements d'affaires pour tous les Canadiens. On a l'une des économies les plus vigoureuses au monde. On sert de modèle au reste du monde. C'est ce dont on va parler, les occasions d'affaires.
Monsieur le Président, c'est effrayant. On vient d'apprendre que le sommet du G8 est avant tout un événement touristique.
Pendant que les autres pays progressent en matière de diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre, le Canada, lui, recule. Le premier ministre du Québec Jean Charest s'est dit déçu des résultats du Canada et a rappelé que l'économie québécoise est axée sur la réduction d'émissions de gaz à effet de serre
Le premier ministre réalise-t-il que son positionnement politique est tellement nuisible pour le Québec que Jean Charest lui-même est forcé de le rappeler à l'ordre?
Monsieur le Président, on a des engagements mondiaux. Je rappelle qu'on a une occasion unique de faire valoir notre leadership. On est un modèle économique partout dans le monde. On est le dernier pays à être entré en récession et le premier à en sortir. Le ratio dette-PIB est l'un des plus faibles au monde. Qu'on veuille nous ridiculiser parce qu'on ne fait pas ce que le leader du Bloc veut est une chose. Mais je répète que nous avons transféré 350 millions de dollars à la province de Québec pour sa lutte contre les changements climatiques. Cela s'est fait sous l'égide d'un gouvernement conservateur.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les médias ont obtenu le communiqué de presse que le gouvernement conservateur entend présenter au G8, à la fin du mois. L'avortement ne fera pas partie des options offertes aux femmes des pays en développement.
Doit-on comprendre que le gouvernement a choisi de faire fi des recommandations des spécialistes de la santé publique sur l'avortement et qu'il s'entête à exporter son programme idéologique?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on l'a clairement dit, le Canada veut faire en sorte que le sommet du G8 sauve la vie de mères et d'enfants. Parmi les interventions possibles, nous savons celles qui seront efficaces. En fait, ces interventions ont été sanctionnées par l'Université de Waterloo, l'Université John Hopkins et l'Initiative pour les micronutriments. Nous connaissons bien les outils dont nous disposons.
En fait, les interventions ont été sanctionnées par le secteur privé et par la Fondation Melinda et Bill Gates. Il s'agit de spécialistes, de gens et d'organismes qui souhaitent obtenir de vrais résultats et sauver concrètement la vie de mères et d'enfants.
[Français]
Les banques
Monsieur le Président, alors que le FMI propose une action concertée à l'échelle internationale pour mettre à contribution les banques, le gouvernement conservateur rejette tout du revers de la main avant même de discuter du bien-fondé d'une telle mesure au G8 et au G20.
Pourquoi le premier ministre, le lobbyiste des banques, s'entête-t-il à faire cavalier seul?
Monsieur le Président, comme vous le savez, notre ministre des Finances et notre premier ministre discutent à longueur d'année avec les grands de ce monde sur le plan de l'économie. Nous sommes un leader mondial et nous allons continuer à assumer notre rôle de leader mondial.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, c'est incroyable, mais le premier ministre a dit que, aux rencontres du G8 et du G20, les discussions sur des sujets autres que l'économie n'avaient pas grande importance. Pourtant, la santé et le bien-être des mères, c'est important. En fait, le sujet mérite beaucoup plus qu'un simple débat sur l'avortement.
Croit-il que le déversement de pétrole dans le golfe est de peu d'importance? La preuve que ce n'est pas rien, c'est que, outre le déversement de pétrole, nous connaissons les pires manifestations des changements climatiques que nous ayons jamais connues.
Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il a fait des progrès sur ces deux questions, au cours de ses discussions avec les dirigeants du monde? On ne le dirait pas.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait preuve de beaucoup de leadership, surtout sur la question de la santé des mères et des jeunes enfants dans les pays en développement. Il a participé à des réunions fructueuses, tout comme la ministre de la Coopération internationale, avec nos partenaires du G8 et du G20. Grâce à ce leadership, nous espérons faire progresser les choses au prochain sommet du G20.
De toute évidence, tous les Canadiens, et tous les citoyens du monde, sont très préoccupés par ce qui se passe dans le golfe du Mexique. Heureusement, nous avons un régime de réglementation plus sévère, et rien de tel ne pourrait arriver au Canada.
Monsieur le Président, le fait est que nous affaiblissons notre réglementation en matière d'environnement, ici même à la Chambre. Le vote en ce sens aura lieu plus tard aujourd'hui. C'est honteux.
[Français]
Le sommet du G20 est en train de tourner à la farce. L'accent devait être mis sur l'amélioration de la santé maternelle mais le premier ministre fait campagne pour sauver des banques, qui n'ont pas besoin de notre aide.
L'argent pourrait être investi pour aider les femmes et les enfants, mais il gaspille plus de 1 milliard de dollars en canons sonores et en lac artificiel. Comment le premier ministre peut-t-il justifier cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ainsi que ça se passe.
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario collaborent avec le monde des affaires pour tirer le maximum de cette occasion que nous avons de montrer le Canada au monde. Quelques 3 000 journalistes de renommée mondiale viendront au Canada.
Nous avons une occasion extraordinaire de montrer que nous avons un pays magnifique qui vaut la peine d'être visité et une solide économie où investir. Nous en sommes très fiers. Nous allons continuer à mettre notre pays en valeur aux sommets du G8 et du G20 pour les milliers de visiteurs qui verront le pays sous le feu des projecteurs.
Monsieur le Président, le cafouillis de 1 milliard de dollars grossit encore. Notre ministre animateur d'infopublicité est en train de s'assurer qu'il aura un pavillon de 100 000 $ dans sa circonscription. Le gouvernement fait restaurer un bateau avec l'argent du G20, qui ne sera prêt que dans deux ans, pour l'amour du ciel. Écoutez la meilleure: notre gouvernement fait creuser un lac artificiel. Pourtant, nous avons plus de lacs que tout autre pays au monde. Les contribuables vont se noyer dans ce lac artificiel avec le Muskoka en toile de fond.
Comment le premier ministre peut-il justifier un tel gaspillage de l'argent des contribuables? C'est absurde.
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers de recevoir le monde aux sommets du G8 et du G20. Environ 8 000 délégués et 3 000 journalistes du monde entier se rencontreront à Muskoka et à Toronto. Le Canada est l'un des grands pays du monde. Nous sommes un chef de file mondial, et nous sommes fiers de recevoir ces gens.
Nous avons aussi une occasion extraordinaire de nous faire valoir. Les réseaux de télévision du monde entier seront braqués sur le Canada. Nous voulons montrer ce que notre pays a de mieux à offrir, dans la belle région de Muskoka, ou à Toronto, une ville qui n'a rien à envier aux grandes villes du monde. Nous en sommes fiers, nous sommes excités à l'approche de l'événement et nous avons hâte de recevoir le monde dans notre magnifique pays.
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie raconte des histoires quand il prétend que le bateau à vapeur pour lequel il a autorisé un budget de 400 000 $ n'a jamais été considéré comme un projet du G8. Le conseil municipal local a adopté une résolution en vue d'appuyer le projet de restauration du bateau à vapeur SS Bigwin en tant que projet du sommet du G8. Le site Web du constructeur du bateau a même affirmé que des demandes de financement avaient été faites dans le cadre du « programme de legs du G8 ».
Si on peut considérer le hissage d'un bateau à vapeur naufragé comme une dépense relative au sommet du G8, combien d'argent de plus peut-on dilapider dans ce gigantesque cafouillage conservateur?
Monsieur le Président, pour un parti et un caucus qui aspirent à former le gouvernement, il est troublant et honteux de voir les résultats auxquels leur service de recherche arrive. Ce projet n'a jamais obtenu d'approbation ou de fonds du budget du sommet du G8. Il est tout à fait faux de prétendre le contraire et cela démontre une fois de plus pourquoi nos vis-à-vis ne sont pas aptes à gouverner.
Monsieur le Président, je serais très heureuse de déposer tous les documents ainsi que les articles publiés dans les journaux de la circonscription du ministre.
Le ministre semble croire qu'il est important de déclarer que la restauration du bateau à vapeur est financée par une autre caisse noire et non par le budget du G8. Sa circonscription nage dans les dépenses extravagantes alors que les circonscriptions voisines ont du mal à financer des projets d'infrastructure essentiels.
Quelle partie des dépenses de ce cafouillage du G8 est financée à partir d'autres dépenses de programme?
Quand le ministre fera-t-il preuve d'honnêteté en ce qui a trait à la somme d'argent que le gouvernement dépense pour tenter de le faire réélire?
Monsieur le Président, parlant de financement de sommet, je rappelle qu'au moment où le gouvernement de la députée était au pouvoir, son parti a accordé des fonds pour la restauration du Bluenose, dans le cadre du Sommet de Halifax.
Il n'y a rien de mal à cela, mais selon la logique tordue de l'opposition, il est inacceptable de faire quelque chose pour le présent sommet. Voilà une autre manifestation de la logique ridicule et éculée du Parti libéral du Canada, qui explique une fois de plus pourquoi les libéraux se retrouvent sur les banquettes d'en face et non sur celles-ci.
[Français]
Monsieur le Président, il fut un temps où les conservateurs prétendaient être de bons gestionnaires. La preuve est maintenant faite qu'ils sont dépensiers et complètement incompétents. Le pire, c'est qu'ils dépensent milliards de dollars par-dessus milliards de dollars non pas pour le bien-être des Canadiens, mais plutôt pour avancer leurs intérêts partisans.
Pourquoi le premier ministre utilise-t-il les réunions du G8 et du G20 pour promouvoir seulement le Parti conservateur?
Monsieur le Président, nous tâchons d'appuyer nos régions, d'appuyer le tourisme pour le Canada, d'appuyer beaucoup de choses par lesquelles s'exprime le Canada. C'est notre but, c'est notre fierté pour notre pays.
[Traduction]
En face, les libéraux se plaignent, mais lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont fait exactement la même chose.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des toilettes à 20 km du sommet pour 275 000 $, un bateau à vapeur de 1910 pour 400 000 $, un lac artificiel en pleine ville pour 2 millions de dollars; cela fait penser à Gilligan's Island. Pendant ce temps, les conservateurs ont creusé le plus grand déficit dans l'histoire du Canada.
Pourquoi le ministre de l’Industrie dépense-t-il tant d'argent des Canadiens simplement pour sa réélection?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, nous sommes fiers de nos régions. Les sommets du G8 et du G20 sont l'occasion de les présenter au monde.
Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont financé le Bluenose et d'autres projets d'infrastructure à Halifax, mais ils ont aussi investi 3 millions de dollars de plus à Halifax après le sommet. Voilà à quel point ils étaient fiers de Halifax.
Ils ne devraient pas se plaindre quand nous faisons des dépenses pour le tourisme, le développement des entreprises et l'avenir des entreprises canadiennes. Nous sommes fiers de le faire parce que c'est ce que font les bons gouvernements.
[Français]
La compagnie Shell
Monsieur le Président, Shell Canada n'a manifestement pas l'intention de négocier pour se départir de ses installations dans l'est de Montréal. Pourtant, sous le leadership du syndicat, deux offres ont été présentées pour sauver cette raffinerie. Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de continuer à faire pression sur Shell.
Quel est le plan du ministre des Ressources naturelles pour amener Shell à négocier avec les acheteurs sérieux?
Monsieur le Président, on a toujours soutenu les efforts du syndicat dans ce dossier. Cette nouvelle-là est triste à voir, mais on comprend qu'il y a du travail qui continue. On va suivre la situation de près. On est très sympathiques à la situation des travailleurs, à la situation qu'ils vivent présentement. On va continuer de suivre la situation de très près.
Monsieur le Président, quand c'est le temps de défendre les intérêts des sables bitumineux de l'Ouest, le premier ministre est plus déterminé qu'il ne semble l'être pour aider les travailleurs de l'est de Montréal.
Le premier ministre peut-il indiquer quelles sont les instructions qu'il a données à son ministre des Ressources naturelles pour s'assurer que Shell se comporte en bon citoyen corporatif?
Monsieur le Président, ce gouvernement a mis des efforts depuis le début du dossier; personne ne va le nier. Le syndicat lui-même le disait en fin de semaine. Je le répète à ma collègue, ce qui se passe est grave. Nous sommes sympathiques à la cause des travailleurs, vu la triste situation qu'ils vivent. Alors, je le répète, nous allons continuer à suivre cette situation de très près.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et plusieurs membres de la communauté internationale insistent pour qu'Israël accepte une commission d'enquête internationale indépendante pour faire la lumière sur l'assaut, par l'armée israélienne, d'une flottille d'aide humanitaire. Même en Israël, des voix s'élèvent pour qu'une enquête externe soit menée afin qu'Israël ne soit pas juge et partie.
Le gouvernement va-t-il demander à Israël d'accepter une enquête internationale indépendante?
Monsieur le Président, le Canada appuie la tenue d'une enquête impartiale, crédible et transparente sur l'incident qui s'est produit la semaine dernière. Cependant, nous n'appuierons pas un processus biaisé dont l'objet consiste à faire porter la faute sur Israël uniquement.
Les États et les organismes internationaux ne devraient pas porter, quant à nous, des jugements précoces avant de connaître tous les faits. J'ajouterai qu'aujourd'hui, le gouvernement israélien a annoncé qu'il procéderait à une enquête.
Monsieur le Président, je veux dire au ministre des Affaires étrangères que la Turquie, dont neuf ressortissants ont été tués dans cet assaut, insiste pour qu'il y ait cette enquête internationale impartiale.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a demandé à ce que les résolutions 1850 et 1860, qui exigent que l'aide humanitaire et la nourriture parviennent à Gaza de façon régulière, soient respectées.
Le gouvernement conservateur va-t-il réclamer que les deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies soient respectées par Israël?
Monsieur le Président, nous demeurons très soucieux de la situation à Gaza, et surtout de l'offre de l'aide humanitaire pour répondre aux besoins essentiels. La bande de Gaza est contrôlée par le Hamas, une entité terroriste. Le gouvernement du Canada offre seulement et simplement de l'aide humanitaire à la bande de Gaza par l'intermédiaire de l'ONU et des autres organisations internationales, afin de se conformer aux lois canadiennes de lutte contre le terrorisme.
Le forage en mer
Monsieur le Président, dans le golfe, les coûts de BP approchent déjà les 2 milliards de dollars. Jusqu'à maintenant, le ministre a refusé à sept reprises de confirmer qu'un plan d'urgence en cas de désastre dans les eaux canadiennes existe.
Le ministre peut-il au moins nous dire si un dépôt de sécurité est exigé avant de permettre du forage, oui ou non? Si oui, de quel montant est le cautionnement?
Monsieur le Président, il est triste de voir mon collègue tenter d'apeurer la population canadienne.
On a un des régimes les plus solides au monde sur le plan juridique en ce qui a trait au forage côtier et extra-côtier. De plus, les installations de forage utilisées par l'industrie extra-côtière canadienne, ainsi que l'équipement et la formation des employés nécessaires pour les expliquer, doivent tous respecter les normes de réglementation les plus strictes, qui sont parmi les meilleures au monde. C'est pourquoi les entreprises extra-côtières doivent avoir un plan d'intervention d'urgence et des plans d'urgence alternatifs approuvés par les autorités de réglementation avant que les forages ne soient autorisés.
Monsieur le Président, apparemment, il n'a aucune idée de la situation.
[Traduction]
Les Canadiens se préoccupent de l'incapacité du gouvernement à gérer un déversement en haute mer similaire à celui qui ravage actuellement la côte du golfe du Mexique. Le ministre a rejeté sept demandes exigeant qu'il fournisse un plan expliquant la façon dont le gouvernement répondrait à un déversement important au large de nos côtes. Le mieux qu'il peut faire, c'est lire des notes préparées par le Cabinet du premier ministre et tenter faiblement de se décharger de ses responsabilités.
Le ministre pourrait-il au moins garantir aux Canadiens que, s'il y a un déversement dans nos eaux, les sociétés pétrolières en cause assumeront la responsabilité complète de tous les frais de nettoyage et de tous les dommages?
Monsieur le Président, l'organisme de réglementation canadien a examiné soigneusement chaque demande de forage. Toutes les sociétés qui présentent des demandes doivent avoir un plan de sécurité, un plan de protection de l'environnement, un plan d'intervention d'urgence et un plan de secours.
Les organismes de réglementation canadiens peuvent procéder, à n'importe quel moment, à la vérification du système de gestion de la sécurité et des urgences des sociétés.
[Français]
Alors, que mon collègue cesse de tenter de discréditer un organisme crédible et indépendant tel que l'Office national de l'énergie, dont l'histoire remonte à il y a 50 ans dans l'évaluation des projets de forage.
L'environnement
Monsieur le Président, doit-on se surprendre que le premier ministre ne veuille pas parler de changements climatiques au G20?
Il a promis de baisser les réductions de gaz à effet de serre de 52 mégatonnes et il en a livré 10 fois moins.
Il a promis d'éliminer les subventions pour les combustibles fossiles, mais à son retour de Pittsburgh, il a nié même l'existence des subventions à éliminer.
Pourquoi persiste-t-il à être le seul représentant au G20 à rejeter le consensus scientifique sur les changements climatiques et leurs effets sur l'économie mondiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'aurais pas cru que le député puisse avoir l'audace de parler de l'inaction du gouvernement actuel dans le dossier des changements climatiques.
En 2008, lorsqu'ils ont signé l'entente de coalition, les libéraux ont demandé au gouvernement de signer un accord international en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de collaborer avec les États-Unis.
Nous avons signé cet accord, l'Accord de Copenhague, et nous avons signé le Dialogue États-Unis-Canada sur l'énergie propre. Nous avons réduit de 2 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre du Canada. Nous avons pris des mesures réglementaires pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les camions. Nous nous penchons sur toutes sortes d'autres émissions toxiques. Nous donnons suite à toutes leurs demandes. Où est le problème?
Le problème, monsieur le Président, c'est que le député parle comme s'il était le sous-sous-secrétaire à l'Environnement des États-Unis.
Voici ce que le rapport du gouvernement confirme: les émissions de gaz à effet de serre du Canada continueront d'augmenter chaque année jusqu'en 2012. On ne prévoit pas que les fonds de relance donnent lieu à des réductions réelles ou quantifiables des émissions. Le ministre ne peut pas surveiller ou mesurer les résultats des projets financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air, qui a mis 1,5 milliard de dollars à la disposition des provinces.
C'est parce qu'ils n'ont accumulé que des échecs que les conservateurs s'opposent à ce que les changements climatiques soient à l'ordre du jour du sommet du G20.
Pourquoi ne le reconnaissent-ils pas tout simplement?
Monsieur le Président, je ne connais pas le sous-sous-sous-secrétaire. Le député l'a peut-être rencontré.
Nous avons négocié l'Accord de Copenhague. Plus de 120 pays y ont adhéré. Ces pays sont responsables de plus de 90 p. 100 des émissions de la planète. C'est la voie à suivre. La communauté internationale fait de cet accord la base d'un traité international.
Au Canada, nous prenons toutes les mesures réglementaires qui nous permettront d'atteindre les cibles nord-américaines à l'égard desquelles nous nous sommes engagés. Le gouvernement libéral précédent n'a jamais fait de tels effort, ni obtenu de tels résultats.
Le golfe du Mexique
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la situation dans le golfe du Mexique.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle informer la Chambre des plus récentes mesures prises par notre gouvernement pour aider nos voisins américains?
Monsieur le Président, c'est une tradition pour le Canada et les États-Unis de s'entraider lorsque les temps sont durs, ce qui est certainement le cas depuis le début du déversement dans le golfe du Mexique.
J'ai été très fière d'annoncer hier que la Garde côtière canadienne allait donner aux Américains 3 000 mètres de barrières flottantes conçues pour contenir les déversements pétroliers. De plus, des experts du MPO sont déjà à pied d'oeuvre sur le terrain.
Notre gouvernement continuera de collaborer de près avec les États-Unis de façon à maximiser la contribution du Canada aux activités de nettoyage.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous pouvons tous comprendre un achat impulsif occasionnel, mais la décision du gouvernement de procéder à des acquisitions de défense au coût de plusieurs milliards de dollars sans appel d'offres concurrentiel pousse beaucoup trop loin un engouement récent pour les infomerciaux.
Le gouvernement donne pour ainsi dire des milliards de dollars à Lockheed Martin sans processus concurrentiel adéquat. Sans un tel processus, les contribuables perdront beaucoup, tout comme l'armée canadienne.
Qu'est-ce qui presse tant? L'acquisition des avions n'était pas prévue avant 2017. Est-ce parce que le gouvernement veut faire passer la facture dans les frais de sécurité du G20?
Venant du NPD, monsieur le Président, c'est un peu fort. La question contient tant d'inexactitudes que je ne sais pas par où commencer.
Les CF18 actuels nous donnent la capacité voulue. En fait, le gouvernement vient juste de remettre ces appareils en état et ils pourront servir bien au-delà de 2020.
Nous investirons évidemment dans la prochaine génération d'avions de combat. Nous faisons cela avec nos alliés. Cela aura des avantages immenses pour le secteur aérospatial canadien au fil du temps. C'est un dossier à suivre.
Monsieur le Président, ce n'est pas nous le parti des lacs artificiels. C'est celui-là.
La vérificatrice générale elle-même a déclaré que le préavis d'attribution du marché n'était pas un processus concurrentiel et que, en fait, il s'agissait d'un marché à fournisseur unique.
Il reste encore des questions en suspens au sujet de la dernière fois où le gouvernement a eu recours à ce genre de processus d'acquisition pour éviter un appel d'offres public. On ne sait toujours pas avec certitude si le gouvernement en a bien eu pour son argent. L'argent gaspillé signifie qu'il y a moins d'argent pour la marine, moins d'argent pour la recherche et le sauvetage et moins d'argent pour le maintien de la paix.
Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas les dépenses gouvernementales au sérieux?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. En fait, je suis très fier d'affirmer que le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les Forces canadiennes. Je suis fier de voir beaucoup de membres de nos forces armées à la Chambre aujourd'hui.
Ce que je sais, c'est que le député et les autres membres de son parti sont très forts pour feindre l'indignation. Ils ont aussi été très forts pour voter contre les investissements que nous avons faits dans les Forces canadiennes ces quatre dernières années.
Nous, nous allons investir dans la prochaine génération d'avions de combat, comme nous l'avons fait pour la marine, l'armée de terre et les forces aériennes. Nous faisons les investissements nécessaires pour soutenir les hommes et les femmes en uniforme.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, à la liste déjà longue de celles et ceux qui s'opposent au projet de création d'une autorité unique des valeurs mobilières s'ajoutent aujourd'hui Michel Leblanc, président de la Chambre de commerce du Montréal Métropolitain, et Martin Salloum, président de la Chambre de commerce d'Edmonton. Ils soutiennent que le projet fédéral nuira aux secteurs financiers du Québec et de l'Alberta et va fragiliser les bases.
Encore une fois, pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir démolir ce qui, aux yeux de l'OCDE, du FMI et de la Banque mondiale, est un modèle pour le reste du monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, il se trouve justement que j'ai parlé hier à un banquier qui m'a dit qu'il n'oserait jamais dépendre du système utilisé au Québec en ce moment.
Nous tentons d'instaurer un système sur une base volontaire, auquel le Québec est libre d'adhérer s'il le souhaite. C'est son choix.
Je peux moi aussi lire une liste interminable, qui s'allonge chaque jour, de ceux qui appuient le système, un système volontaire, que nous sommes en train d'instaurer pour l'ensemble du pays.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa logique avec son banquier, le gouvernement invoque la bonne tenue des banques canadiennes lors de la dernière crise pour refuser tout changement à leur taxation. Il ne veut pas modifier ce qui, selon lui, irait très bien.
Si cette logique s'applique aux banques, pourquoi ne s'applique-t-elle pas aux valeurs mobilières? Pourquoi disloquer ce qui a très bien fonctionné lors de la dernière crise? À moins que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ait une logique tordue, pourquoi la logique applicable à Toronto ne pourrait-elle pas s'appliquer à Montréal, à Calgary, à Winnipeg, à Edmonton, chez lui, chez moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député prétend que le système fonctionne bien. Je lui suggère de dire cela à Joey Davis, une des victimes d'Earl Jones, qui a déclaré ceci: « Nous appuyons sans contredit cette initiative [l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières] [...] Ottawa a été beaucoup plus sensible à [notre] malheur [...] Je fais davantage confiance au gouvernement fédéral. »
Je peux citer toute une série d'organismes, tels l'OCDE, le FMI, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, et j'en passe. Ces organismes comprennent que nous avons besoin de...
L'aide au développement
Monsieur le Président, sur la scène internationale, le gouvernement se fait passer pour un défenseur des droits fondamentaux comme la liberté d'expression, mais son traitement des groupes d'aide humanitaire et des travailleurs de l'aide brosse un portrait bien différent. Son message est clair: « Si vous vous opposez au gouvernement de quelque manière que ce soit, vous perdrez votre financement. » Le Conseil canadien pour la coopération internationale, KAIROS, Planned Parenthood et MATCH International, par exemple, l'ont bien compris.
Pourquoi le gouvernement ne tolère-t-il pas la dissidence? Pourquoi ces compressions vengeresses?
Monsieur le Président, le gouvernement s'assure que les fonds publics servent à réduire la pauvreté et à aider les habitants de pays en voie de développement. Personne n'a automatiquement droit à un financement.
Quand il contribue à l'aide au développement, le gouvernement veut en avoir pour son argent. Nous voulons des résultats. Nous voulons améliorer la qualité de vie des gens, de leurs familles et de leurs collectivités, car c'est notre responsabilité.
[Français]
Monsieur le Président, les réductions budgétaires des conservateurs au Conseil canadien pour la coopération internationale montrent que le gouvernement veut neutraliser toute opposition.
Le CCCI existe depuis presque aussi longtemps que l'ACDI et oeuvre avec des groupes voués au développement et à l'aide humanitaire partout dans le monde.
Ces réductions nuiront aux travailleurs humanitaires canadiens d'une douzaine de pays, dont des membres de la Francophonie comme le Congo et le Rwanda.
Comment le gouvernement peut-il justifier ces réductions?
[Traduction]
Bien au contraire, monsieur le Président, nous avons augmenté le financement des organisations qui travaillent directement dans ces pays.
Nous appuyons la Francophonie et son excellent travail dans les pays africains francophones. Nous appuyons les droits fondamentaux des femmes et des filles. La semaine dernière, j'ai annoncé l'aide accordée à UNIFEM, qui défend les droits fondamentaux des femmes et des filles.
Le Canada est un des principaux contributeurs à l'aide au développement; nous pouvons améliorer les choses en appuyant les organisations qui travaillent directement dans les pays qui ont besoin d'aide.
La santé
Monsieur le Président, au moment où les dirigeants mondiaux s'apprêtent à venir au Canada pour discuter des stratégies visant à améliorer la santé maternelle dans les pays en développement, nous vivons une crise ici-même, chez nous.
Des femmes inuites qui sont enceintes doivent être transportées par avion à des milliers de kilomètres au sud de chez elles à cause de l'inaction du gouvernement quant au financement des centres de naissance. Le gouvernement se vante d'avoir prévu de l'argent dans le budget pour la santé maternelle et infantile des Inuits et des habitants du Nord, mais au lieu de donner à ces gens les services dont ils ont besoin, il les expédie loin de leur foyer, de leur collectivité et de leur famille.
Le ministre peut-il expliquer quand ces mères recevront les soins qu'elles méritent?
Monsieur le Président, nous comprenons que le Programme des services de santé non assurés doit être passé en revue et nous nous y employons actuellement.
Les déplacements sont un problème important lorsqu'il s'agit d'offrir des services de santé. Nous en sommes de plus en plus conscients et nous étudions actuellement la question.
Monsieur le Président, le rappel massif par McDonald de verres promotionnels qui contenaient du cadmium est un avertissement qui montre que nous sommes toujours vulnérables aux produits dangereux. La liste de ces produits continue de s'allonger, qu'il s'agisse de jouets, de couchettes ou de médicaments pour enfants.
Le gouvernement a présenté une mesure législative pour combler les lacunes de la loi canadienne sur la sécurité des produits, mais il l'a torpillée en prorogeant le Parlement.
Quand le gouvernement présentera-t-il de nouveau une mesure législative pour protéger nos enfants et pourquoi cela prend-il autant de temps?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans un autre numéro de jeux politiques, la coalition entre les néo-démocrates, libéraux et bloquistes s'est unie pour faire adopter une motion qui aurait pour effet de maintenir le registre des armes d'épaule, qui est beaucoup trop coûteux et complètement inefficace.
Cette motion prouve que, lorsqu'il s'agit du registre des armes d'épaule, les députés de la coalition sont plus intéressés par les jeux politiques que par la défense des intérêts de leurs électeurs.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique voudrait dire à la Chambre où en est cette importante question?
La santé
Monsieur le Président, le 6 mai, nous avons envoyé une lettre ouverte à la ministre lui demandant que des personnes atteintes de sclérose en plaques fassent l'objet d'un diagnostic de veines bloquées et qu'elles reçoivent un traitement, au besoin. Nous avons également demandé au gouvernement de fournir une modeste subvention de 10 millions de dollars au titre de la recherche sur la sclérose en plaques.
Il est de la plus haute urgence que les personnes atteintes de sclérose en plaques subissent des tests et reçoivent un traitement, car l'état de santé de bon nombre d'entre elles se détériore rapidement.
Pourquoi la ministre ne répond-elle pas à notre demande et n'y acquiesce-t-elle pas ?
Monsieur le Président, nous avons répondu. La recherche en santé et les nouvelles techniques, comme celle-ci, sont d'une importance cruciale.
Voilà pourquoi nous avons investi 120 millions de dollars au titre des maladies neurologiques, dont 5,3 millions de dollars pour la sclérose en plaques. Qui plus est, dans le budget de 2010, nous avons consenti 16 millions de dollars aux IRSC, au titre de la recherche. J'ai également demandé au Dr Alain Beaudet, président des IRSC, de me donner des conseils sur la façon de faire progresser la recherche dans cet important dossier.
Je continue de collaborer avec la Société canadienne de la sclérose en plaques et les IRSC. Nous invitons les chercheurs dans le domaine de la sclérose en plaques à faire des demandes relativement à ce nouveau traitement.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, un huissier fait des pieds et des mains pour retrouver le directeur des communications du premier ministre, Dimitri Soudas, qui se cache littéralement pour éviter de témoigner devant un comité de la Chambre.
Au lieu d'être le complice d'un fugitif qui refuse de rendre des comptes au comité parlementaire, pourquoi le premier ministre n'invite-t-il pas son employé à aller chercher son assignation à comparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai répondu à des questions à ce sujet à maintes reprises.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fermement dans la responsabilité ministérielle et dans l'obligation de rendre des comptes qui y est associée. Voilà pourquoi des ministres ont comparu lorsque des membres de leur personnel ont été appelés à témoigner devant un comité, et les ministres continueront de comparaître.
Ce qu'il faut vraiment se demander, c'est pourquoi les députés de l'opposition n'interviennent pas pour féliciter le gouvernement du remarquable rendement économique qu'affiche le Canada à l'heure actuelle. Plus de 300 000 emplois ont été créés depuis juillet dernier. Nous sommes en tête des pays du G7 pour ce qui est de la reprise économique et nous maintiendrons cette position.
[Français]
La compagnie Shell
Monsieur le Président, gens d'affaires, syndicats et élus de tous les paliers tentent de sauver la raffinerie Shell. C'est vital pour le secteur pétrochimique au Québec et pour notre sécurité énergétique. Il y a 800 emplois directs et 3 500 emplois indirects qui sont en cause. Curieusement, des rencontres entre lobbyistes pour Shell et six différents ministres conservateurs ont eu lieu dernièrement. Une des plus récentes dans le registre des lobbyistes est avec le ministre des Ressources naturelles lui-même.
Le ministre dit qu'il suit le dossier de près. Est-ce qu'au lieu de suivre les lobbyistes de Shell, il pourrait commencer à prendre le « lead » dans cet important dossier?
Monsieur le Président, pas plus tard qu'en fin de semaine, on entendait encore une fois les syndicats dire qu'ils avaient eu l'appui de tous les paliers de gouvernement. C'est clair qu'on souhaiterait qu'un acheteur se manifeste dans le dossier, mais le gouvernement ne peut pas l'inventer. Une chose est certaine, on est très sympathiques à ce qui se passe en ce qui a trait à la situation des travailleurs. La période qu'ils traversent est grave. Or je peux dire qu'on va continuer de suivre cette situation de très près.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, vendredi dernier, la ministre des Travaux publics et le ministre de la Défense nationale ont fait une annonce importante au sujet de la stratégie de défense Le Canada d'aborddu gouvernement fédéral.
La ministre des Travaux publics aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet de cet investissement crucial?
Monsieur le Président, le député sait à quel point notre gouvernement est fier d'avoir livré le premier appareil Super Hercules à nos militaires, vendredi dernier, à Trenton, car cette base se trouve dans sa circonscription. L'appareil appuiera les Forces canadiennes, et cet investissement permettra de créer des centaines d'emplois et aura des retombées économiques régionales de 2,3 milliards de dollars au pays. Cependant, la meilleure nouvelle, c'est que cet avion a été livré six mois plus tôt que prévu et avec un budget moindre que prévu.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a déjà une bonne semaine que le ministre a promis de lire le rapport du juge Oliphant sur la relation d'affaires entre Brian Mulroney et Karlheinz Schreiber. S'il avait fait ses devoirs, il saurait que les Canadiens ont versé 2,1 millions de dollars à M. Mulroney sur la foi d'un témoignage que le juge Oliphant a jugé parfaitement absurde.
Le ministre va-t-il maintenant exiger de M. Mulroney qu'il rembourse ce règlement, avec intérêts, aux contribuables canadiens? Ou peut-être n'a-t-il pas encore lu le rapport?
Monsieur le Président, le député veut parler du rapport Oliphant qui a été préparé et déposé la semaine dernière. Les députés sont au courant que ce rapport contient un certain nombre de recommandations et couvre des centaines de pages. Toutes les recommandations qu'il contient sont examinées avec soin.
Pendant que j'ai la parole, je demanderai au député de Malpeque comment il compte maintenant respecter l'engagement qu'il a pris de faire abolir le registre des armes d'épaules. Prendra-t-il la parole pour dire à la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lesil McGuire, sénateur de l'Alaska et président de la Pacific NorthWest Economic Region, l'honorable Barry Penner, ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique et l'honorable Jim Kenyon, ministre du Développement économique du Yukon.
Des voix: Bravo!
En outre, la Journée des Forces canadiennes est une occasion pour les Canadiens de tout le pays de reconnaître les sacrifices que nos hommes et nos femmes en uniforme consentent en notre nom.
[Français]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de 12 membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, une modification à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada qui créerait la réserve d’aire maritime nationale de conservation et le site du patrimoine haïda Gwaii Haanas.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi constituant un nouveau musée canadien de l’immigration au Quai 21
Les aires marines nationales de conservation du Canada
Monsieur le Président, il y a un moment, j'ai eu l'honneur de déposer un décret en conseil qui crée officiellement la réserve d'aire marine nationale de conservation et le site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Il s'agit d'une réalisation remarquable que la Chambre a envisagé il y a 23 ans quand elle a adopté une résolution unanime appuyant la protection des terres et des eaux à proximité de Gwaii Haanas. La Chambre avait également demandé que la nation haïda participe à cette initiative de conservation.
[Français]
Le Canada deviendra le premier pays à protéger une région allant des prairies alpines du sommet des montagnes jusqu'aux confins de l'océan et au-delà du plateau continental. Pour le peuple haïda, la terre et la mer sont indissociables. En protégeant environ 5 000 km2 d'eau et de terre, nous reconnaissons ce lien sacré.
[Traduction]
Nous collaborons avec les Haïdas pour assurer la protection de certains des habitats marins les plus riches et diversifiés du monde, où vivent plus de 3 500 espèces marines. De nombreux intervenants du secteur de la conservation appellent cette région les Galapagos du Nord.
Depuis des centaines de générations, la nation haïda vit en harmonie avec ce milieu naturel et cette abondance de ressources marines continue encore aujourd'hui d'assurer la subsistance des collectivités locales et des pêcheries sportives et commerciales. Cette nouvelle aire marine nationale de conservation assurera la pérennité de ces activités.
Le dépôt d'aujourd'hui marque une étape importante, en l'occurrence l'avant-dernière, pour assurer la protection de l'incroyable biodiversité dont regorgent la région de Gwaii Haanas. Qui plus est, nous faisons preuve de leadership à l'échelle mondiale en matière de gestion intégrée des océans.
Je salue tout particulièrement le leadership fort et éclairé de mon ami Guujaaw, qui est président du Conseil de la nation haïda, et de nombreuses autres personnes de la nation haïda, qui ont tellement fait pour que cette aire marine de conservation devienne une réalité.
Le gouvernement du Canada et la nation haïda font preuve d'un leadership remarquable sur la scène internationale en assurant conjointement la protection des terres et des eaux de Gwaii Haanas pour les générations à venir, nos enfants, nos petits-enfants et leurs petits-enfants.
[Français]
Je veux remercier les sociétés pétrolières et gazières qui ont volontairement abandonné leurs droits pétroliers et cet endroit spécial: Petro-Canada, aujourd'hui Suncor Énergie, Shell Canada, ExxonMobil Canada et Chevron Canada. Je tiens également à remercier l'organisme Conservation de la nature Canada d'avoir, à son tour, remis les droits hérités des sociétés à l'administrateur fédéral au nom de ces compagnies.
[Traduction]
Demain, les pays de partout dans le monde célébreront les océans. C'est l'occasion pour l’ensemble des Canadiens de prendre conscience du patrimoine marin exceptionnel de notre pays, de l’Atlantique au Pacifique en passant par l’Arctique. Cette année, nous célébrons également le 125e anniversaire de la création du premier parc national au Canada, le parc national de Banff. N’est-ce pas la meilleure façon de souligner la Journée mondiale des océans que de créer une aire marine protégée unique, non seulement au Canada, mais en Amérique du Nord et dans le reste du monde? C'est la première fois de l'histoire de l'humanité que la protection accordée à un écosystème commencera 2 000 pieds sous l'océan et se rendra jusqu'au sommet des montagnes, à 4 000 pieds au-dessus du niveau de la mer.
Il n’y a pas non plus de meilleur moyen de célébrer le legs de notre réseau de parcs qu’en désignant la première aire marine nationale de conservation en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, qui date maintenant de 10 ans.
En cette Année internationale de la biodiversité, le Canada fait un cadeau princier à l’humanité. Avec l’appui du Parlement, qui ne s'est pas démenti depuis 23 ans déjà, le Canada continuera de donner l’occasion aux visiteurs de créer leurs propres liens avec cette aire de nature sauvage, ainsi que de découvrir la culture haïda et d’en tirer des leçons, ce qui constitue réellement une expérience unique au monde. Grâce à ces expériences, tous les Canadiens peuvent mieux comprendre les liens indissociables entre la terre, la mer et les hommes.
Il y a 23 ans, la Chambre a voté à l’unanimité pour que des travaux soient entrepris en vue de protéger Gwaii Haanas. Le Parlement honore aujourd'hui son engagement en officialisant la création du Parc national Gwaii Haanas et en axant ses relations avec les Haïdas sur la collaboration.
Aujourd’hui, en cette veille de la Journée mondiale des océans, nous honorons et renouvelons cet appel à l’action au moyen du décret déposé plus tôt dans la journée pour établir officiellement la réserve d’aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas.
Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer l'établissement de la réserve d'aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas et du site historique des Haïdas. L'annonce d'aujourd'hui est d'autant plus importante qu'elle crée la première aire marine nationale de conservation en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
Cette loi a été adoptée en 2002 quand les libéraux étaient au pouvoir. C'était une loi éclairée qui demeure encore aujourd'hui un élément essentiel des mesures législatives permettant au Canada de respecter son engagement envers la protection de la biodiversité marine et du patrimoine culturel et envers l'utilisation durable des ressources marines. Cette loi, avec la Loi sur les océans de 1996, aussi adoptée par un gouvernement libéral, sont considérées à l'échelle internationale comme étant des mesures historiques pour la conservation des zones marines.
Bien que des progrès aient été réalisés quant à la désignation d'aires marines protégées, le Canada n'a pas encore atteint ses objectifs nationaux et internationaux sur le plan de l'établissement d'un réseau d'aires protégées. Avec la création de l'aire marine de conservation Gwaii Haanas, le Canada concrétise une promesse faite depuis longtemps par différents gouvernements aux Haïdas et aux Britanno-Colombiens.
Même si nous félicitons le gouvernement pour les annonces d'aujourd'hui, force nous est d'avouer qu'il doit être beaucoup plus actif dans le respect de ses engagements relativement à la protection de nos océans en établissant un système national d'aires marines de conservation qui protègent la diversité biologique, écologique et culturelle des zones marines canadiennes d'un océan à l'autre.
Gwaii Haanas sera une aire de conservation polyvalente qui comprendra des zones de protection et d'utilisation durable. Le processus de désignation et le modèle de gestion conjointe sur lequel il repose permet de collaborer avec les intervenants pour concevoir une zone de conservation qui répond aux besoins des gens de la région et qui conserve et protège les écosystèmes pour les générations futures. Il sera important d'établir suffisamment de zones de protection et de faire en sorte que l'utilisation qu'on en fera soit conforme aux objectifs de conservation et que le gouvernement appuie et finance adéquatement le développement à l'avenir.
Bref, cette réserve et ce site patrimonial seront des inspirations pour une meilleure gestion des océans. C'est l'occasion d'élaborer un modèle de conservation qui contribuera à la création de nombreuses autres aires marines de protection. Nous espérons aussi qu'il contribuera à notre position de négociation, dont les Canadiens n'ont pas encore été informés, dans le cadre des négociations en cours de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole sur la Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas. Le Bloc québécois croit que la préservation des sites naturels patrimoniaux est vital. Elle signifie que l'espèce humaine reconnaît humblement la grandeur de la nature et reconnaît aussi sa fragilité.
Face à la beauté du monde et sachant notre pathétique capacité à la détruire, il suffit de penser au réchauffement climatique et à la menace incessante que nous représentons pour des milliers d'écosystèmes partout sur la planète. Il suffit de constater amèrement le fiasco désastreux dans le golfe du Mexique. Face à la beauté du monde, donc, il faut prendre les mesures nécessaires de préservation de ces sites de conservation, comme la réserve haïda Gwaii Haanas.
Alors, évidemment, le Bloc québécois est favorable à un décret de protection de ce territoire qui, en plus, possède une valeur patrimoniale ajoutée.
Toutefois, vous avez entendu comme moi le ministre de l’Environnement, qui profite de cette déclaration pour encenser les pétrolières qui, dit-il, « ont volontairement abandonné leurs droits pétroliers à cet endroit spécial. » Le ministre de l'Environnement! Laissez-moi rire! Les pétrolières, gentilles citoyennes corporatives, daignent bien quitter le territoire haïda et les conservateurs, émus et reconnaissants, sautent sur l'occasion pour encenser une des industries les plus polluantes du Canada dans le cadre d'une déclaration sur une aire marine autochtone qu'il faut préserver. Voilà le constat.
Si avec cette annonce le gouvernement conservateur tentait encore une fois de masquer son vrai visage, c'est raté. Ce gouvernement utilise toutes les tribunes lorsque vient le temps d'annoncer la création d'un parc ou d'une nouvelle aire protégée, tentant ainsi de cacher sa vision paléolithique en matière de développement durable et son bilan catastrophique en matière de protection de l'environnement.
Parce qu'en matière d'environnement, les valeurs québécoises sont diamétralement opposées aux valeurs conservatrices. Au Québec, l'environnement est une priorité. On l'a vu la semaine dernière dans un sondage qui affirmait que selon les Québécois, la priorité à inscrire à l'ordre du jour des rencontres du G8 et du G20, qui se tiendront dans quelques jours, est sans contredit l'environnement. Or, le gouvernement rejette catégoriquement l'idée. Pour lui, la priorité doit être l'économie, point à la ligne.
Ce n'est pas surprenant. Pour ce gouvernement conservateur, qui ne jure que sa foi aveugle dans les lois du marché, tout ce qui n'est pas accolé d'un signe de piastre est sans intérêt, tout ce qui ne rime pas avec déréglementation, mondialisation, libre-ci, libre-ça, relève selon lui de la propagande socialiste. Comme si l'environnement et l'économie étaient inconciliables. Ce gouvernement conservateur et l'environnement, voilà ce qui est inconciliable.
Et comme le Québec et l'environnement sont très conciliables, il n'est pas surprenant de constater que ce gouvernement va comme toujours à l'encontre des intérêts du Québec et de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sincèrement ravi de prendre la parole pour appuyer avec enthousiasme la création de la réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas. Nous souhaitons accélérer les travaux dans ce dossier en collaboration avec tous les députés.
Il est important que les Canadiens connaissent le site dont il est question car il s'agit vraiment de l'un des plus remarquables joyaux du Canada. Ce territoire de 5 000 km2 sera protégé. Il s'étend de la toundra alpine, en passant par la forêt pluviale tempérée, jusqu'aux profondeurs de l'océan, soit 1 500 km2 de forêt pluviale et 3 500 km2 d'eaux du Pacifique. Près de 3 500 espèces marines vivent dans cet archipel et plus de 600 sites archéologiques côtiers ont été identifiés à SGang Gwaay, un site du patrimoine mondial de l’UNESCO.
En 2005, le magazine National Geographic a classé Gwaii Haanas bon premier de 28 parcs nationaux d'Amérique du Nord en raison de son caractère sauvage unique et de la collaboration avec les Haidas.
Je lance une invitation personnelle à tous les députés, y compris le ministre, de même qu'à tous les Canadiens, pour qu'ils viennent faire un séjour dans cet endroit remarquable. Il est rare que tous les partis de la Chambre unissent leurs efforts pour mener à bien une initiative dont profiteront tous les Canadiens et dont le résultat sera positif et durable.
Les Canadiens doivent également rendre hommage au courage et à la détermination des Haidas et des gens d'Haida Gwaii, qui ont orienté ce processus depuis le début. Il faut également rendre hommage au conseil de la nation haïda et à son président, Guujaaw, qui ont incarné tout au long du processus la fierté haïda et un sens traditionnel et unique de l'héroïsme haïda.
Nous devons également reconnaître le travail visionnaire de l'ancien député de Skeena, Jim Fulton. Jusqu'à sa mort, il a eu foi en un Canada tenant compte des Premières nations et des valeurs environnementales dans toutes les décisions du gouvernement.
Nous tenons à féliciter le gouvernement fédéral et l'industrie pétrolière, qui ont reconnu qu'il y a certains endroits au monde que nous devons simplement protéger, dans lesquelles nous ne devons permettre aucun forage en eaux côtières.
En 2006, le Canada s'est engagé à protéger un minimum de 10 p. 100 de nos eaux côtières. C'est un grand pas que nous venons de faire, mais il nous en reste bien d'autres à faire dans la même direction. Dans le Nord, nous avons un dicton selon lequel c'est la terre qui définit ses habitants. Aujourd'hui, nous venons de faire un grand pas pour la protection de ce territoire et de ses habitants.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'annonce très importante d'aujourd'hui, j'aimerais indiquer qu'il y a eu consultations entre les partis et que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l'article 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances, relatif au projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et en fait rapport à la Chambre sans propositions d'amendement.
La Loi sur l'assurance emploi
demande à présenter le projet de loi C-526, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales)
-- Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Le cas de Natalie Thomas, une personne de Coquitlam ayant survécu au cancer, a inspiré le projet de loi. Son histoire m'a touché et fait comprendre qu'il était nécessaire d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Une autre personne ayant survécu au cancer, Marie-Hélène Dubé, de Montréal, se trouve sur la Colline aujourd'hui; elle a recueilli plus de 200 000 signatures à l'appui de ces changements.
Ces deux femmes exceptionnelles avaient un point en commun. Elles ont dû essayer de voir comment elles survivraient une fois que leurs 15 semaines de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi prendraient fin. Cela les empêchait pratiquement de consacrer tout leur temps à ce qui importait le plus, leur rétablissement. Voilà la raison pour laquelle je présente ce projet de loi aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-527, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations).
— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi qui empêcherait enfin les personnes condamnées d'homicide conjugal de profiter de la prestation de survivant du Régime de pensions du Canada après le crime odieux qu'elles ont commis.
Je pensais que le principe de droit reconnu depuis longtemps voulant que nul ne doive pouvoir tirer parti d'un crime valait également pour les critères d'admissibilité aux programmes de prestations du gouvernement. Imaginez ma surprise lorsque j'ai reçu une lettre dans laquelle l'auteur disait qu'un de ses proches avait assassiné sa femme, qu'il avait purgé une peine très courte pour homicide involontaire coupable et qu'il touchait des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada depuis plus de dix ans. L'auteur de cette lettre se demandait, étant donné qu'une à deux femmes sont assassinées par leur conjoint chaque semaine, combien d'autres hommes reçoivent ces prestations et comment une telle chose pouvait être légale.
En consultant le dossier afin de vérifier si une telle chose pouvait vraiment se produire, j'ai constaté que rien, dans la loi, n'empêchait les personnes reconnues coupables d'homicide conjugal de toucher des prestations de décès ou des prestations de survivant. De toute évidence, il faut éliminer cette échappatoire.
Mon projet de loi vise exactement ce but. Il modifierait le Régime de pensions du Canada afin d'interdire le versement de la prestation du survivant, de la prestation d'orphelin ou de la prestation de décès au survivant ou à l'orphelin d'un contributeur décédé si le survivant ou l'orphelin ont été condamnés pour meurtre ou homicide involontaire coupable à l'endroit du contributeur décédé.
L'intégrité du Régime de pensions du Canada revêt une importance énorme pour les Canadiens. Je sais que je ne suis pas la seule à dire qu'il est fondamentalement injuste qu'une personne reconnue coupable d'homicide conjugal puisse retirer un avantage monétaire d'un crime aussi odieux. J'espère que tous les députés penseront comme moi et que mon projet de loi sera adopté rapidement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le service de taxis de l'aéroport de Calgary
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 400 habitants de Calgary.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger les chauffeurs de taxi et les clients à l'aéroport international de Calgary. L'attribution du contrat de desserte de l'aéroport à une seule entreprise de taxis créerait un monopole, anéantirait la concurrence et retirerait le libre choix aux consommateurs. Cela nuirait non seulement aux consommateurs, mais aussi aux familles de ces petits entrepreneurs qui travaillent fort.
Les pétitionnaires cherchent à défendre leur collectivité contre les mesures unilatérales prises par l'administration de l'aéroport de Calgary.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition à la Chambre des communes signée par 475 citoyens de Gatineau, afin que le premier ministre appuie le projet de loi C-304. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les Québécoises et Québécois et les Canadiennes et Canadiens puissent avoir un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Il est extrêmement important que dans notre société, nous puissions en arriver à ce point.
[Traduction]
Le régime d'accès aux médicaments
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur le projet de loi C-393, qui vise à réformer le régime canadien d'accès aux médicaments.
Quatorze mille hommes, femmes et enfants meurent chaque jour de maladies infectieuses comme la tuberculose, le paludisme, le VIH et le sida. Notre pays n'a pas encore modifié son régime d'accès aux médicaments, créé en 2003, qui ne permet toujours pas à des citoyens étrangers d'avoir accès à des médicaments peu coûteux. Nous laissons littéralement des hommes, des femmes et des enfants souffrir inutilement.
Les pétitionnaires demandent au Canada de renverser sa politique et de commencer à contribuer à la santé et au bien-être de ces personnes au lieu de les ignorer.
La Charte canadienne des droits environnementaux
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par les citoyens d'Edmonton, de St. Albert, de Lac La Biche et de Spruce Grove, en Alberta.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-469, la Charte des droits environnementaux, afin de fournir aux Canadiens les outils nécessaires pour demander des comptes à leur gouvernement en matière de protection de l'environnement, y compris l'application des lois environnementales, et leur donner le droit de participer au processus décisionnel en matière d'environnement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de résidants d'Edmonton qui demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-466 visant à offrir des choix plus écologiques en matière de transport.
Ces pétitionnaires s'inquiètent de la qualité de l'air qui se détériore dans les villes, de la menace que font peser les changements climatiques et du fait que la moitié du transport s'effectue dans des véhicules personnels, ce qui crée des émissions de gaz à effet de serre.
Ils prient la Chambre d'adopter le projet de loi C-466 et réclament la mise en oeuvre d'une stratégie nationale en matière de transport en commun et l'augmentation de la part des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence qui est versée aux municipalités.
L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques
Monsieur le Président, la troisième pétition vient de résidants d'Edmonton, de St. Albert et de Spruce Grove, en Alberta, qui réclament qu'on interdise l'utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques en raison des rapports de cause à effet établis entre ceux-ci et les dangers pour la santé et l'environnement. Ces pétitionnaires réclament l'application du principe international de prudence auquel le Canada a souscrit et dont la Cour suprême du Canada a assuré le respect.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a pour but de demander que l'on ne ferme pas les six prisons agricoles canadiennes. Des dizaines de Canadiens ont signé cette pétition pour réclamer du gouvernement qu'il revienne sur cette décision malavisée.
Ces six prisons agricoles, dont l'établissement de Rockwood, au Manitoba, sont exploitées comme des fermes depuis des décennies et approvisionnent en nourriture la collectivité et les prisons.
Les prisons agricoles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur apprennent à s'occuper de plantes et d'animaux. Le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors a des bienfaits sur le plan de l'éthique du travail et de la réhabilitation qui sont évidents aux yeux des Canadiens.
Fermer ces établissements serait perdre une infrastructure qui coûterait trop cher à remplacer.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles qui sont exploitées au Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces fermes pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Le tremblement de terre au Chili
La Loi sur Investissement Canada
Monsieur le Président, j'interviens de nouveau pour présenter les préoccupations des habitants des régions de Timmins—Baie James et de Sudbury qui ont observé l'abandon complet par le gouvernement conservateur de toute politique en matière de ressources naturelles et, plus particulièrement, le fiasco entourant la vente des géants de l'industrie minière internationale, Falconbridge et Inco. Le gouvernement a laissé des prédateurs comme Xstrata faire l'acquisition de ces compagnies. Nous sommes maintenant dans une situation où Xstrata est en train de fermer toutes les installations de raffinage de cuivre en Ontario et d'expédier des concentrés bruts et des ressources de haute qualité à l'extérieur de la province. De plus, la grève à Vale paralyse maintenant Sudbury, la ville-reine de l'industrie minière internationale des métaux de base, depuis presque un an.
C'est le résultat direct de la négligence du gouvernement et, plus particulièrement, du ministre de l’Industrie, qui a consacré plus de temps à faire la promotion de produits de nettoyage dans sa circonscription qu'à protéger les industries primaires canadiennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de vérifier si, conformément à l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada, le ministre a fait preuve de diligence raisonnable quand il a permis la vente de ces deux grandes compagnies canadiennes.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne des allégations d’ingérence politique dans le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information: a) combien d’allégations ont été portées à l’attention du Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre depuis le 23 janvier 2006; b) quels ministères ou agences ont fait l’objet de ces allégations; c) à quelle date s’est produit chaque incident présumé; d) quelles mesures ont été prises pour corriger chaque situation?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, voici ce la réponse du Bureau du Conseil privé.
En février 2010, une allégation d’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information a été portée à l’attention du Cabinet du premier ministre. L’allégation concernait des actes posés en juillet 2009 par le directeur des affaires parlementaires de l’époque à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le ministre a pris des mesures pour régler la situation. De plus, la commissaire à l’information du Canada par intérim mène actuellement une enquête sur cette allégation.
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, seuls les cadres ou employés d’une institution gouvernementale peuvent se voir délégués les attributions du responsable de l’institution. Aucun membre du personnel politique ne peut recevoir un pouvoir délégué en vertu de la loi ou prendre des décisions en matière d’accès à l’information.
Les ministres doivent rendre compte au Parlement en ce qui a trait à la façon dont ils s’acquittent de leurs fonctions en vertu de la loi.
En ce qui concerne le communiqué publié sur le site Web du ministère de la Justice le 29 janvier 2010 d’abord sous le titre anglais « New Senators to Help End Opposition Obstruction of Law-And-Order Bills »: a) le communiqué a-t-il d’abord été rédigé par des fonctionnaires ou des membres du personnel politique; b) quelles modifications y a-t-on apportées après la publication initiale, en précisant la date et l'heure de chacune; c) des employés du ministère ou du personnel politique ont-ils eu accès au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non le 1er février 2010, qu’il y ait eu ou non effectivement modification; d) à quelles date et heure un employé du ministère ou du personnel politique a-t-il accédé pour la dernière fois au communiqué sur Internet afin de le modifier intentionnellement ou non, qu’il y ait eu ou non effectivement modification?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, le sujet sur lequel porte la question est présentement sous enquête en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En conséquence, il ne serait pas approprié de fournir l’information requise, car cela pourrait compromettre l’enquête.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 209, 211, 214, 215 et 217 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Dans la circonscription de Brossard—La Prairie, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l'exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010: a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver: a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement du sport au Canada: a) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction de l’enveloppe budgétaire de Sport Canada de 197 318 000 $ à 179 812 000 $ et comment justifie-t-on la réduction; b) pourquoi Sport Canada n’a-t-il pas été inclus comme poste budgétaire avant 2008-2009; c) quand la vérification interne de Sport Canada sera-t-elle rendue publique; d) de 2005-2006 à 2010-2011, respectivement, quelle a été l’enveloppe budgétaire annuelle de Sport Canada et de son (i) Programme d’aide aux athlètes, (ii) Programme de soutien au sport, (iii) Programme d’accueil des Jeux; e) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction du Programme d’accueil de Sport Canada de 43 992 404 $ à 16 315 575 $ et comment justifie-t-on la réduction; f) quelle part du budget du Programme d’accueil est allée aux activités liés aux Olympiques ou aux Paralympiques; g) comment se ventilent de 2005 à 2010 les subventions du Programme d’accueil à des activités ou organisations et à quelle date ont-elles été versées; h) a-t-on mis en œuvre les recommandations du dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l'évaluation, Robert Lalande, concernant le Programme d’accueil, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) quand les a-t-on mises en œuvre, (iii) y a-t-il eu une évaluation des changements apportés et avec quels résultats; i) les fonds affectés par le budget de 2010 au Comité paralympique canadien, aux Olympiques spéciaux et à ParticipACTION s’ajoutent-ils à ce que ces organismes reçoivent du Programme d’aide au sport de Sport Canada ou est-ce là tout ce que peuvent espérer recevoir ces organismes multisports; j) combien d’argent par année depuis 2005 ont reçu le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, les Olympiques spéciaux et ParticipACTION; k) comment justifie-t-on la réduction du budget de ParticipACTION de 3 500 000 $ à 3 000 000 $; l) comment se ventilent les fonds affectés annuellement au programme À nous le podium depuis 2005, l’usage de ces fonds a-t-il été soumis à vérification et, si oui, où en trouve-t-on les résultats, quelles ont été les entités bénéficiaires, combien s’est-on engagé à accorder désormais à ce programme, quand ce financement expirera-t-il, quelle part de ce financement ira aux sports d’hiver et quelle part aux sports d’été, par quel organisme sera distribué et administré le budget d’À nous le podium; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux du Commonwealth de Delhi en 2010, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Guadalajara en 2011, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; o) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats d'achats d'avions et d'hélicoptères militaires entre 5 et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très fier d'appuyer ce projet de loi important dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le projet de loi C-23 réformerait le système canadien de réhabilitation en vue d'assurer un juste équilibre entre les droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi et ceux des contrevenants.
Nous avons dit aux Canadiens que nous prendrions de telles mesures il y a déjà plusieurs semaines de cela et notre gouvernement est un gouvernement d'action. Nous respectons nos engagements rapidement et de façon réfléchie. Au cours des quelques dernières semaines, je crois que nous avons tous entendu parler de l'importance de la présente mesure législative. Nous avons entendu les commentaires de bon nombre de Canadiens ordinaires qui se demandent comment un agresseur sexuel en série comme Graham James a pu réussir à faire sceller son casier tout juste cinq ans après avoir terminé de purger sa peine.
Nous avons entendu les commentaires d'autres Canadiens qui ont posé une question semblable à propos d'autres délinquants qui pourraient être admissibles à une réhabilitation presque sans égard au genre de crimes qu'ils ont commis ou aux répercussions durables qu'ils auront pour les victimes.
Nous avons entendu les victimes elles-mêmes parler de la souffrance qu'elles ont endurée pendant bon nombre d'années. Ces mêmes victimes nous ont suppliés de voir à ce que les changements que notre gouvernement propose soient adoptés rapidement. Ces personnes nous ont dit que nous étions sur la bonne voie avec ce projet de loi, que ces modifications étaient nécessaires et que les changements que propose le projet de loi C-23 sont sévères mais justes.
J'exhorte donc tous les députés à collaborer avec nous pour assurer l'adoption rapide que le projet de loi C-23 mérite afin que nous puissions être certains que le système canadien de réhabilitation fonctionne de façon appropriée.
Pour bon nombre de personnes de nos jours, le mot « réhabilitation » implique que les infractions commises par le passé ont été oubliées, sans égard aux souffrances des victimes. Une réhabilitation laisse entendre que tout est maintenant oublié parce que le délinquant a attendu trois ou cinq ans et qu'il a réussi à se tenir loin du système judiciaire pendant ce temps. Notre gouvernement estime que ça ne donne pas une bonne idée de la manière dont le système judiciaire fonctionne.
Le système fonctionne de la façon suivante: dans certains cas et sous certaines conditions le casier judiciaire des ex-délinquants est scellé et soustrait aux yeux du public de manière à permettre à ces personnes de vivre comme des citoyens respectueux de la loi, de se trouver plus facilement un emploi et de contribuer plus pleinement à la société. Toutefois, leur casier judiciaire peut redevenir public dans certaines circonstances. C'est pour cela qu'on parle de suspension plutôt que de suppression permanente du casier judiciaire. Ainsi, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que le terme « réhabilitation » cède place à l'expression plus juste « suspension du casier ».
À l'heure actuelle, pour obtenir une réhabilitation ou une suspension du casier judiciaire les contrevenants doivent purger leur peine et ne pas avoir de démêlés avec la justice pendant trois à cinq ans. Bien des gens pensent que le processus menant à une réhabilitation est quasi-automatique. Les statistiques leur donnent raison. L'année dernière, la Commission nationale des libérations conditionnelles n'a rejeté que 2 p. 100 des demandes qui lui ont été présentées et elle n'en a rejeté que 1 p. 100 l'année précédente. Pour le gouvernement et bon nombre de Canadiens, ces chiffres indiquent qu'une réforme fondamentale du mode de fonctionnement de la Commission nationale des libérations conditionnelles s'impose.
Comme le premier ministre l'a dit récemment, le gouvernement ne croit pas que la réhabilitation, ou pardon, soit un droit. Il y a des actes criminels impossibles à pardonner. Le projet de loi C-23 prévoit de modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à fournir à la Commission nationale des libérations conditionnelles les outils et le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour faire en sorte que les contrevenants reconnus coupables de crimes graves ne puissent être admissibles à un pardon ou à une suspension de leur casier judiciaire. Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.
Les victimes et les groupes de défense des droits des victimes ont réclamé ces modifications législatives. Le gouvernement donne suite à leur requête.
En vertu cette nouvelle mesure les contrevenants reconnus coupables de plus de quatre infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ne seraient pas admissibles à une suspension de casier judiciaire. Dans certains cas de récidive, la période d'inadmissibilité à une suspension de casier passerait de trois à cinq ans et dans le cas des actes criminels punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, de cinq à dix ans.
En ce qui concerne les actes criminels, les changements proposés par le gouvernement permettraient à la commission d'examiner, entre autres, la nature et la gravité de l'infraction, ainsi que la durée de sa perpétration. La commission tiendrait également compte des circonstances entourant la perpétration de l'infraction et les antécédents criminels du demandeur.
En outre, une personne reconnue coupable d'un acte criminel devrait prouver à la Commission nationale des libérations conditionnelles qu'une suspension du casier soutiendrait sa réadaptation et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les modifications proposées par le gouvernement sont sévères, mais équitables. Le gouvernement ne fait pas cavalier seul. Sheldon Kennedy, l'une des victimes de Graham James, a récemment déclaré que les réformes proposées par le gouvernement « ont été mûrement réfléchies » et que « l'approche est équilibrée ».
L'un des journalistes du Globe and Mail notait récemment que:
Il est sensé de réformer le système canadien de pardon pour exclure les agresseurs sexuels d'enfants, comme l'ancien entraîneur de hockey junior, Graham James, ou pire encore, la tueuse d'enfants Karla Homolka. Il est également raisonnable de supprimer le terme « réhabilitation » et de le remplacer par « suspension du casier ». La réhabilitation implique un pardon que le contrevenant n'a peut-être pas mérité.
Dans la même veine, Ron Jette, du Child Sexual Abuse Prevention Network, a déclaré, lors d'une entrevue à CTV, qu'« accorder un pardon à un agresseur d'enfants, c'est une gifle au visage des victimes » et que cela équivaut à dire à la victime qu'elle n'est pas importante.
Le gouvernement est d'accord, comme des millions de Canadiens qui veulent que nous continuions à faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité de tous les Canadiens. C'est l'objectif des changements proposés dans le projet de loi C-23.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à adopter ce projet de loi vital dans les meilleurs délais.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative ministérielle C-23, qui vise à modifier la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
En résumé, le projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier », une expression dont la définition est plus étroite. Il interdirait la suspension du casier des individus reconnus coupables d'infractions sexuelles contre des enfants. Le projet de loi restreindrait également la suspension du casier dans le cas des récidivistes et allongerait la période d'attente entre la libération conditionnelle et l'admissibilité à la suspension du dossier. Il exigerait aussi que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse rapport régulièrement au ministre de la Sécurité publique.
Nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité et sommes en faveur des changements proposés au système actuel d'octroi des réhabilitations. Cependant, il convient de mentionner qu'il y a trois ans, le ministre de la Sécurité publique de l'époque avait entrepris l'examen de ce système et déclaré qu'il devait être entièrement corrigé. Ce n'est donc pas la première fois que le gouvernement se penche sur cette question. Il y a trois ans, le ministre n'avait pas tenu d'audience et n'avait pas consulté le Comité de la sécurité publique, mais il avait apporté des changements mineurs et déclaré que le problème avait été résolu et qu'il n'était plus nécessaire de s'inquiéter à ce sujet. En fait, on avait alors décidé d'ajouter une deuxième personne au comité d'examen et exigé que ces deux responsables s'entendent avant qu'une réhabilitation soit octroyée à qui que ce soit.
Nous croyions le dossier réglé jusqu'à ce que les journaux ressortent la triste histoire que l'on connaît, celle de la réhabilitation de M. James, et en fassent leurs choux gras, ce qui soudainement ravivé l'intérêt du gouvernement. C'est le même scénario qui se répète, encore et encore: chaque fois, le gouvernement attend un coup de théâtre, une belle histoire bien émotive qu'il pourra politiser, avant de rédiger une loi à la va-vite. Et c'est presque toujours lorsqu'ils sont attaqués de toutes parts à propos d'un autre enjeu politique que les conservateurs utilisent ce stratagème-là. En l'occurrence, ils étaient l'objet d'un feu nourri de critiques pour avoir géré de façon aussi lamentable les préparatifs des réunions du G8 et du G20 qui auront lieu à Huntsville et à Toronto. Personnellement, je trouve plutôt douteux que ce soit aujourd'hui qu'ils jugent la question urgente et qu'ils jettent ainsi les hauts cris, alors qu'ils sont au pouvoir depuis plus de quatre ans et qu'ils ont eux-mêmes classé le dossier il y a déjà trois ans.
Quelques éléments du projet de loi font sourciller. Même si nous appuyons sans réserve les modifications relatives aux délinquants sexuels, car nous reconnaissons qu'elles ont leur importance, nous estimons que certaines éléments méritent d'être précisés. Notamment celle des actes criminels. La période avant laquelle une personne pourra être réhabilitée, de trois à cinq ans qu'elle était, serait désormais de cinq à dix ans. S'il est vrai que certains actes criminels sont graves, il arrive fréquemment qu'ils soient relativement bénins. Je pense par exemple à une personne condamnée pour possession de marijuana, et qui serait ainsi visée par cette disposition. Même chose pour la contrefaçon de chèques: même si ce n'est certainement le genre de comportement qu'on encourage, si jamais une personne devait prendre la très mauvaise décision de contrefaire un chèque, par exemple parce qu'elle éprouve toutes sortes de difficultés financières, elle ne pourrait pas être réhabilitée avant 10 ans.
C'est énorme, comme différence, car si une personne est âgée de 18 ans et qu'elle n'a que trois ans à attendre avant d'être réhabilitée, elle pourra recommencer sa vie à 21 ans, ce qui est loin d'être la même chose que si elle devait attendre 10 ans avant de pouvoir recommencer à zéro, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 28 ans.
Il vaut la peine de mentionner qu'il y a une raison qui explique que nous ayons des mesures de réhabilitation. Nous conviendrons tous que certaines personnes ne devraient jamais profiter de telles mesures. Par contre, c'est franchement trahir les faits que de considérer que tout le monde est malhonnête. Le premier ministre prétend que cette mesure législative a pour but d'empêcher Karla Homolka d'obtenir un pardon. Bien entendu, personne ne souhaite qu'elle soit réhabilitée. Il est même tout à fait absurde de lancer cette idée et de le laisser entendre à la famille des victimes. La réalité, c'est que la plupart des personnes qui sont réhabilitées sont des gens qui ont fait des erreurs, mais qui méritent clairement une autre chance et à qui on doit donner l'occasion de se racheter et de contribuer à la société.
Prenons l'exemple d'une personne qui, à 18 ans, a été reconnue coupable de possession de marijuana. Souhaitons-nous que cette personne ne puisse jamais être embauchée? Voulons-nous qu'elle vive dans la pauvreté, sans espoir pour le reste de sa vie, et qu'elle n'ait jamais la possibilité de se racheter?
J'ose espérer que ce n'est pas ce que veulent la plupart des députés, et qu'ils considèrent que ce serait injuste. Bien entendu, nous voulons faire en sorte que les personnes qui ont commis des crimes graves ne puissent pas profiter de la réhabilitation. Par contre, une telle mesure aurait dû être prise il y a quatre ans, voire il y a trois ans lorsque s'est produite la célèbre affaire à laquelle le ministre de la Sécurité publique de l'époque a fait allusion.
Ce qui me préoccupe profondément, c'est que les observations que j'ai faites aujourd'hui, les préoccupations légitimes que j'ai exprimées à propos du projet de loi et les questions que j'ai posées seront certainement déformées dans un but partisan. Je dis seulement qu'il faut examiner la question en comité, que nous devons faire en sorte que les personnes soient traitées en fonction de la gravité de leur crime et que personne ne soit coincé à cause d'une erreur, et ce, d'autant plus lorsqu'une mesure législative est rédigée à la hâte.
Au lieu de cela, quand nous posons des questions, on nous accuse de prendre le parti des criminels. Je donne un exemple. Récemment, je disais que les contribuables paient pour certains avantages dont bénéficient les détenus dans nos institutions pénitentiaires. Il va sans dire que le gouvernement invoque le cas de Clifford Olson parce qu'il cherche à susciter le plus d'émotion possible, à perturber et à irriter les Canadiens autant qu'il le peut pour se faire du capital politique avec le dossier de la criminalité.
Voici ce qu'a dit le député d'Abbotsford:
Hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a défendu de façon scandaleuse le droit des prisonniers à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse payées par les contribuables.
Des voix: C'est honteux.
M. Mark Holland: Avant que les députés crient au scandale, ils devraient peut-être entendre les faits. J'estime qu'il serait plus efficace qu'ils attendent de connaître les faits avant d'intervenir.
Un autre député, en l'occurrence le député d'Oak Ridges—Markham, a essentiellement répété la même chose et le ministre est ensuite intervenu pour tenir lui aussi le même discours.
Voici le problème. J'ai dit ceci: « Monsieur le Président, de toute évidence, on ne voudrait pas qu'un détenu coupable d'une infraction mineure perde du jour au lendemain sa pension. »
J'ai dit que ma préoccupation ne s'appliquait pas à des cas comme celui de Clifford Olson ou d'autres contrevenants ayant commis un acte criminel grave. J'ai indiqué, en termes très clairs pour quiconque s'est donné la peine de lire ce que j'ai dit, que je craignais qu'une personne ayant commis une infraction mineure ne perde ses prestations. Je voulais simplement poser cette question au comité.
Le jugement de la Chambre s'est-il détérioré au point d'interpréter comme une intervention en faveur des détenus le simple fait de poser une question au sujet d'un projet de loi et de se dire préoccupé de la possibilité qu'une personne qui ne le mérite pas soit victime d'une injustice? Voilà qui montre que le débat à la Chambre est en train de se détériorer, ce qui est honteux. Aucune excuse n'a été présentée et il n'y a eu aucune tentative de rectifier les faits même si les médias ont très clairement et ironiquement dit que les conservateurs agiraient ainsi.
Même maintenant, avant d'avoir entendu ce que j'ai à dire ou de connaître les faits, les députés d'en face commencent à crier au scandale. C'est honteux. Il est vraiment honteux qu'un gouvernement déforme les faits et l'information et utilise le dossier de la criminalité pour se faire du capital politique.
Il ne fait aucun doute qu'il faut aborder le dossier de la criminalité dans un esprit de collaboration. Il faut également se baser sur les faits. Il faut prendre du recul et se demander de quelle façon on peut rendre nos collectivités plus sûres. Je suis père de trois enfants. J'affirme que tous les députés qui ont des enfants et qui se préoccupent de leur sécurité, se préoccupent également de...
Une voix: Sont-ils tous les vôtres?
Je regrette d'interrompre, mais je demanderais aux députés de faire preuve de respect à l'endroit de leurs collègues qui ont la parole et de s'abstenir de faire des commentaires irrespectueux.
Madame la Présidente, il est très décevant de voir que, quand je mentionne que j'ai trois enfants, on m'attaque même à ce sujet.
Ce que j'essayais de dire — si les députés prenaient la peine de m'écouter au lieu de me lancer toutes sortes d'invectives —, c'est que tous les députés se soucient de leur famille et de leur collectivité et qu'ils sont venus ici dans le but d'améliorer la qualité de vie dans leur pays et leur collectivité. Quand des députés sèment le doute sur les motivations des autres députés et disent en quelque sorte que je me soucie moins de mes enfants ou de ma collectivité qu'eux, c'est alors qu'il conviendrait de dire que c'est une « honte ».
Quand nous discutons des façons d'assurer la sécurité de notre collectivité, pourquoi ne pas le faire avec honnêteté? Pourquoi ne pas le faire avec intégrité? Pourquoi ne pas le faire en se comportant conformément à ce que nos électeurs attendent de nous?
Je le répète, je pense que ce projet de loi mérite d'être appuyé, d'aller de l'avant et d'être étudié au comité, mais il importe aussi de poser des questions à son sujet. On devrait pouvoir rassurer les gens qui se posent des questions légitimes et sensées à ce sujet que la vie d'un jeune de 18 ans ne sera pas détruite inutilement. Les gens doivent pouvoir s'exprimer là-dessus.
Il faut arrêter d'utiliser la criminalité pour se faire du capital politique. Il faut adopter un système fondé sur des éléments de preuve.
Puisque l'ancien ombudsman des victimes — dont le mandat n'a pas été renouvelé pour une raison que nous ignorons — affirmait que le plan du gouvernement actuel pour les victimes n'était pas équilibré et ne fonctionnerait pas, puisque l'enquêteur correctionnel déclare que notre système de pénitenciers est sur le point d'éclater et que nos prisons sont surpeuplées, puisque le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'un projet de loi coûterait 90 millions de dollars, mais que, sous la menace d'un rapport du directeur parlementaire du budget, il a finalement avoué que non, ce ne sera pas 90 millions de dollars, mais plutôt 2 milliards de dollars, je crois que nous avons affaire à un gouvernement qui ne sait pas compter.
Il a de la difficulté à additionner les coûts, pas uniquement dans le cas que je viens de donner, mais dans le cas du G8, du G20 et du budget. Le gouvernement affirmait que nous n'aurions pas de déficit alors que nous nous dirigeons vers le plus gros déficit de l'histoire du Canada et c'était avant même le début du ralentissement économique. Le gouvernement s'intéresse davantage aux hyperboles, à la distorsion des faits pour camoufler certaines choses et à la politicaillerie qu'à l'intérêt public.
Ce qui me préoccupe avec un projet de loi comme celui-là, c'est que je sais qu'il trouve son origine dans des notes de discussions. Le projet de loi a vu le jour parce que le gouvernement pouvait s'en servir pour se faire du capital politique, pas pour mettre en place une bonne politique gouvernementale.
Plutôt que de commencer par chercher à savoir ce qui constituerait une bonne politique gouvernementale, plutôt que d'élaborer un bon projet de loi et de faire ce qui serait à l'avantage des Canadiens, de se fonder sur des faits démontrés et de faire ce qui rendrait nos collectivités plus sûres, le gouvernement a décidé de faire de la politicaillerie, de rédiger quelque chose à la hâte, de se préparer quelques points de discussion puis de se soucier plus tard de l'efficacité de son projet de loi.
Il y a des vies dans la balance et les Canadiens s'attendent à beaucoup plus de notre part.
Je termine ici. Puisque le Canada est encore confronté à la criminalité, mais a la chance d'avoir un taux de criminalité parmi les plus bas du monde industrialisé et qui diminue année après année, nous nous attendrions à ce que le gouvernement investisse pour que la tendance se maintienne et examine les mesures efficaces prises ailleurs dans le monde. Nous nous attendrions à ce que le gouvernement investisse dans la prévention du crime, dans l'aide aux victimes, dans le soutien de première ligne, dans la santé mentale, dans le traitement des toxicomanies et dans tout ce qui contribue à faire diminuer la criminalité en s'appuyant sur les éléments de preuve disponibles.
Au lieu de cela, parce qu'il croit que cela va lui rapporter des votes, le gouvernement consacre des milliards de dollars aux pénitenciers.
Une délégation britannique est venue au Canada pour déterminer ce qui permet au Canada de maintenir un si faible taux de criminalité et d'incarcération. Quand les délégués sont arrivés chez nous et ont appris que le gouvernement privilégiait le modèle républicain qui s'est avéré catastrophique et auquel on a renoncé dans des États comme la Californie, modèle qui a été appliqué également au Royaume-Uni avec des résultats désastreux, ils nous ont imploré de revoir notre philosophie. Ils nous ont prévenus que si nous nous lancions sur cette voie, nous aurions beaucoup de mal à faire marche arrière; selon eux, un tel modèle nous coûterait des milliards de dollars, compromettrait la sécurité de nos collectivités et transformerait de petits truands en criminels endurcis. En enfermant ceux-ci dans des cachots surpeuplés sans leur offrir de programmes pour les aider, ont-ils dit, nous les criminaliserions et perpétuerions le cycle de la violence qui a commencé bien avant leur incarcération.
Les victimes ne sortent pas de nulle part. Il arrive souvent que les victimes soient prises dans un cycle de victimisation. Ce sont souvent des délinquants eux-mêmes, des gens qui se tournent vers la drogue pour oublier leurs horribles situations, situations qui entraînent chez eux des troubles de la santé mentale.
Le monde n'est pas fait de bons et de méchants; ce n'est pas noir ou blanc. La vérité, cependant, est que si nous nous en tenons aux faits, si nous nous soucions vraiment de la criminalité, si nous investissons dans la prévention du crime, dans l'intervention précoce, dans les mesures qui aideront les jeunes à rester sur le droit chemin, nous parviendrons à nos fins.
Il est malavisé de gaspiller de l'argent pour un programme politique dont le but est de gagner des votes, de privilégier un système qui ne fonctionne pas, un système vicié qui s'est avéré catastrophique et auquel on a renoncé dans tous les territoires de compétence où il a été adopté. Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement entende raison et s'en tienne aux faits.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que ce projet de loi sera renvoyé au comité. Je sais que c'est un comité qui intéresse le député et dont il est membre.
Peut-il donner une idée aux députés qui ne siègent pas au comité et au public qui s'intéresse à cet important projet de loi, quelle sorte de listes de témoins il s'attend à voir, quelle sorte de témoignages il aimerait entendre, quels pourraient être les résultats en ce qui concerne, par exemple, les groupes dans notre collectivité qui offrent des services de réhabilitation, les groupes qui travaillent à la réadaptation et pensent qu'une réhabilitation fait partie de la réintégration à la société, sans aller jusqu'à traiter des cas les plus extrêmes?
Quel genre de témoignages veut-il entendre au comité? Des témoignages pour ou contre le projet de loi?
Madame la Présidente, nous voudrons d'abord entendre ce que les témoins ont à dire sur la façon de s'assurer que les gens qui ne devraient pas obtenir une réhabilitation ne l'obtiennent pas, chose qui aurait dû être faite il y a trois ans lorsque le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'il s'y emploierait.
Évidemment, un délinquant sexuel dangereux ou quelqu'un qui a commis un crime grave ou odieux ne devrait pas avoir la possibilité d'obtenir une réhabilitation. Comme je l'ai dit dans mes observations, il existe une toute autre catégorie de personnes qui constitue la grande majorité de ceux qui obtiennent une réhabilitation aujourd'hui. Je crois que tout le monde à la Chambre conviendra que ces personnes doivent continuer de compter sur une deuxième chance, qu'elles doivent avoir la possibilité de se racheter et de reconstruire leur vie.
Nous voudrons certainement entendre les témoignages de la Société John Howard et de la Société Elizabeth Fry, qui représentent des détenus. Nous souhaiterons entendre l'Association du Barreau canadien. Nous voudrons aussi entre le témoignage du Centre national du pardon, qui traite ces demandes. J'ai eu l'occasion de parler avec les représentants de cet organisme. Tout comme moi, ils sont très favorables à certains éléments de ce projet de loi. Ils se posent toutefois d'importantes questions à propos d'autres éléments qui, selon eux, pourraient faire en sorte que des jeunes gens soient coincés dans une situation qui pourrait détruire leur vie.
C'est ce genre d'équilibre que nous cherchons à atteindre et j'espère que les députés, au lieu de s'adonner à l'hyperbole, à la diabolisation, à de petits jeux et à des manoeuvres politiques sur ce point, entre autres, prendront un moment de recul, poseront des questions honnêtes, feront leur travail et se baseront sur les preuves.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi, qui modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier » et d'allonger la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension de casier. Il rend aussi certaines infractions inadmissibles à la suspension du casier et donne à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d'ordonner ou de refuser la suspension d'un casier.
Le Bloc québécois est en faveur d'une étude en comité de la Loi sur le casier judiciaire. On aurait préféré que cela se fasse plus rationnellement et intelligemment par une étude en comité et non par un projet de loi improvisé et truffé de petites pilules empoisonnées. Quoi qu'il en soit, on s'est habitués à l'attitude et à la façon de faire des conservateurs.
Le modus operandi habituel pour un passage à l'acte de ce genre, chez les conservateurs, consiste à attendre un événement odieux dans les médias. Ils s'en emparent, jouent aux indignés et produisent un projet de loi qui met en avant la répression, la punition, la double punition et la non-réhabilitation. Pour couronner le tout, il y a un beau spectacle qui va donner l'impression qu'on s'occupe de la sécurité publique et des victimes.
Pour ce projet de loi, le gouvernement a le même modus operandi: événement médiatique avec l'obtention d'un pardon par un entraîneur de hockey, M. Graham James, en 2007. Le projet de loi C-23 produit avec gros spectacle est soi-disant mis en place pour resserrer la loi pour ce qui est de l'obtention d'un pardon par les pédophiles. On comprend que le projet de loi vise les pédophiles.
Dans les faits, le projet de loi est truffé de pilules empoisonnées qui ne vont pas seulement toucher les pédophiles — il est vrai qu'il le fait comme on le souhaite —, mais tout le monde: les voleurs de sacoche, les fumeurs de marijuana, le vol simple, et j'en passe.
Je ne suis pas la seule à le dire. Dans un article du Devoir, Mme Cornellier dit ceci:
Encore une fois, ce gouvernement se sert d'un incident, d'une controverse pour se lancer dans des changements ayant de profondes implications. Rendre inaccessible le pardon à certains criminels ayant purgé leur peine peut compromettre des efforts de réhabilitation et, par ricochet, la sécurité à long terme de la société. Que ça plaise ou non au ministre, la possibilité d'un pardon est, dans les cas les plus graves, un incitatif à poursuivre les efforts de réintégration sociale. Dans les cas les plus mineurs, comme ces vieilles condamnations de possession de cannabis, ça permet de diminuer les désagréments.
Voilà une personne qui a bien compris ce que fait le gouvernement.
Le Bloc québécois est-il en faveur d'une étude de la Loi sur le casier judiciaire qui réviserait l'automatisme pour les pédophiles? Oui. Estime-t-on que les pédophiles devraient faire l'objet d'une analyse plus pointue et plus approfondie de la Commission nationale des libérations conditionnelles? Oui, c'est évident. Mais ce projet de loi s'occupe-t-il seulement des pédophiles? Non.
Avec ce projet de loi, les conservateurs instrumentalisent, encore une fois, un événement médiatique — l'affaire Graham James — pour nous présenter une refonte complète du système de pardon, qui fonctionne déjà très bien. En effet, 97 p. 100 des personnes qui obtiennent un pardon n'ont pas récidivé. Il en reste 3 p. 100 qui récidivent. Faut-il être plus vigilant à leur égard? Oui, mais cela veut-il dire qu'il faille faire une refonte complète du système de pardon? Je ne le crois pas.
Il suffirait de faire une analyse pour savoir quel genre de délits ont perpétré ces 3 p. 100 qui récidivent. Il faudrait se demander comment on peut améliorer la loi pour qu'elle touche spécifiquement ces 3 p. 100. Ce serait là faire une analyse intelligente. Ce projet de loi le fait-il? Quant à moi, non.
Regardons de près la situation actuelle. Tout d'abord, un pardon n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
Un pardon entraîne seulement la suspension du casier. Le casier judiciaire est retiré du Centre d'information de la police canadienne. L'information est aussi retirée des autres condamnations. C'est certain que si un policier cherche le nom de la personne au sein du centre d'information, lorsque le pardon est obtenu, il ne le verra pas. Par contre, si un autre crime est commis, ce casier judiciaire ressort. Il est donc suspendu tant et aussi longtemps que la personne respecte la loi.
Par ailleurs, il faut souligner que si un délinquant, qui a obtenu un pardon pour une infraction sexuelle, postule, à l'heure où on se parle, pour un emploi qui comprend un contact avec des enfants ou des personnes vulnérables, un corps policier ou tout autre organisme autorisé peut vérifier si le postulant a bien obtenu un pardon. Avec l'autorisation de cette personne, on peut vérifier si elle a obtenu un pardon. Si elle a été reconnue coupable de délits reliés aux enfants, c'est à la discrétion de l'employeur d'accepter ou de refuser de l'embaucher.
Par ailleurs, une personne condamnée par voie de mise en accusation doit actuellement attendre cinq ans pour faire la demande de pardon. C'est cinq ans d'attente à partir du moment où sa peine est complètement purgée. Cela signifie que ses amendes sont payées, qu'elle a complété sa période de probation et qu'elle a fini de payer sa dette au complet. À partir de ce moment, elle doit attendre cinq ans à partir du moment où elle a été condamnée par voie de mise en accusation avant de faire la demande. Cela peut prendre entre 6 mois et 18 mois. On peut parfois avoir la réponse après 18 mois, dépendant de la complexité des dossiers. Une personne qui a été mise en accusation par voie sommaire doit attendre trois ans.
Avec ce nouveau projet de loi, on se retrouvera avec des personnes où cela passera de 5 ans à 10 ans et de 3 ans à 5 ans. Je veux soulever un autre point avant d'aborder la question des 10 ans. L'effet d'avoir la suspension du casier judiciaire est limité au Canada. C'est certain que si les autorités américaines ont le casier judiciaire dans leur système, il est possible de se faire refuser l'accès lorsque viendra le temps de passer la frontière. Généralement, aux États-Unis, les casiers sont toujours là, et ce, même si la personne a obtenu un pardon.
En outre, seul le ministre de la Sécurité publique est autorisé à communiquer de l'information au sujet du dossier d'une personne réhabilitée. Il peut communiquer l'information seulement dans des circonstances exceptionnelles et s'il est convaincu que la communication de cette information servira l'administration de la justice ou la sécurité publique ou encore qu'elle soit liée à un État.
Que fait la loi actuelle? Prenons le premier point sur lequel, je crois, nous nous entendrons tous dans cette Chambre qui consiste à rendre inadmissible à la « suspension du casier » les personnes reconnues coupables « d'une infraction sexuelle contre un mineur — sauf si le demandeur peut prouver la « proximité d'âge », démontrer qu'il n'était pas en situation de confiance ou d'autorité vis-à-vis de la victime et qu'il n'y a pas eu de préjudice physique ni de menace de violence ou d'intimidation; »
On ne peut qu'être en accord avec cela. On devra voir si cela est à améliorer ou à bonifier en comité.
On commence à se questionner sur la notion du 10 ans et du 5 ans. Ce projet de loi veut faire passer le temps d'attente de 5 ans à 10 ans pour la mise en accusation et de 3 ans à 5 ans par voix sommaire. Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Je me suis amusée à regarder dans mon Code criminel. Regardons par exemple l'article 437 en ce qui a trait à l'infraction de fausse alerte. Voici ce qu'on peut lire:
Est coupable:
a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sous déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque, volontairement, sans cause raisonnable, en criant, en sonnant des cloches, en se servant d'un avertisseur d'incendie, d'un téléphone ou d'un télégraphe, ou de tout autre manière, sonne ou répand ou fait sonner ou répandre une alarme d'incendie.
Le Code criminel est truffé d'infractions mineures qui répondent à toutes sortes de choses: enlever une barre naturelle sans permission, par exemple. Mais si une personne est trouvée coupable par voie de mise en accusation, après avoir payé son amende, elle devra attendre 10 ans pour demander un pardon. On imagine les conséquences sur l'intégration en emploi. Il faut comprendre qu'un casier judiciaire peut fermer plusieurs portes dans le domaine de l'emploi.
Quand j'ai lu ce projet de loi, il m'est venu une image. Dans le cadre de mes études en criminologie, je me rappelle qu'on nous disait qu'il y a très longtemps, les casiers judiciaires n'existaient pas. Pour identifier les criminels, on les marquait au fer rouge. Or le marquage avait effet pour le bétail. Quand on marquait les criminels au fer rouge, non seulement cela restait pour la vie, mais de plus, c'était extrêmement humiliant. Cette marque était donc une sorte de casier judiciaire indélébile. On ne pouvait pas l'effacer et, toute sa vie, on subissait ce rejet et cette humiliation. On vivait comme des parias. La forme du marquage était souvent choisie en fonction du crime: « V » pour voleur ou « F » pour faussaire. En 1810, dans le Code pénal français, on prévoyait le marquage sur l'épaule droite: « T » pour travaux forcés, « TP » pour travaux à perpétuité, etc. D'ailleurs, à ma grande surprise, dans les prisons militaires canadiennes, on mettait « D » pour désertion. Il faut ainsi faire attention de ne pas retourner en arrière et se comporter comme au temps des galères.
En outre, nous nous questionnons sur le fait de rendre inadmissible la suspension du casier lorsque les personnes sont reconnues coupables de plus de trois actes criminels ayant entraîné des peines de plus d'un an de prison. Prenons le cas typique d'un jeune de 18 ans qui a commis trois vols. Ce dernier ne pourrait plus se racheter même si, au bout de deux ou trois ans, il ne voulait plus être délinquant, il voulait retourner à l'école et refaire sa vie, et il était prêt à reprendre la bonne voie. Ce jeune, cette personne, à l'âge de 25 ans, marié avec des enfants, a le goût de faire carrière et d'être bien dans sa vie, mais puisqu'il a commis trois délits, il ne pourra plus jamais faire une demande de casier judiciaire, cela lui sera interdit. Il sera constamment soumis à l'opprobre parce que, dans sa jeunesse, il avait choisi la mauvaise voie. Et malgré son retour dans le bon chemin, il sera marqué au feu, à vie. C'est la même symbolique.
Le gouvernement conservateur est un peu comme le personnage de Javert dans Les Misérables de Victor Hugo. Javert est ce policier qui, toute sa vie, a cru que lorsqu'un homme devient criminel, c'est pour toujours et qu'il n'existe pas de réhabilitation. Il avait pris la loi comme un droit divin. Il croyait que Jean Valjean resterait un criminel toute sa vie, mais Jean Valjean lui a démontré qu'au contraire, il pouvait être capable de pitié, de clémence et de réhabilitation. Javert, ce pauvre homme, s'est vu complètement dévasté, s'est précipité du haut du Pont Notre-Dame et s'est noyé dans la Seine.
Demandons-nous quel est le lien entre le fait de doubler le temps pour l'obtention d'un pardon dans tous les cas et James Graham, qui fut accusé de pédophilie. Il n'y en a pas. Le seul point qui rejoint ce cas médiatique, c'est qu'il y a eu quelques modifications en ces termes. À part ça, tout le reste n'avait vraiment pas sa place, parce que le système fonctionne déjà très bien. Je le répète: 97 p. 100 des personnes qui ont reçu des pardons n'ont jamais récidivé.
Généraliser cette mesure n'a aucun sens. Si la société a mis en place cette procédure de suspension du casier judiciaire, c'est pour permettre justement à des hommes et des femmes de pouvoir avoir accès à des emplois décents, de faire vivre leur famille, payer leurs taxes, leurs impôts et s'éloigner du chemin de la délinquance. Quant à moi, ce dernier point est le seul qui garantit une société plus sécuritaire et non pas les obsessions conservatrices de flagellation continuelle.
Aujourd'hui, que pensent les conservateurs? Pensent-ils qu'en rendant la vie plus difficile à des personnes repenties, à des personnes qui n'ont pas récidivé, nous serons mieux protégés? Si ces personnes crèvent de faim, qu'eux et leur famille ont de mauvais emplois, de mauvais revenus ou même qu'ils sont bénéficiaires de la sécurité du revenu, pensent-ils que nous serons collectivement plus riches, plus en sécurité? Je ne le crois pas. Pensent-ils que la vie n'a de sens que si des personnes paient, paient et paient encore pour les erreurs du passé? Je ne le crois pas. Peut-on décemment se réjouir ou se plaire de la souffrance et des difficultés de ceux qui ont chuté, qui ont commis des fautes, alors que trois à cinq ans après avoir purgé toute leur peine et n'avoir commis aucune autre infraction, ils cherchent à se racheter? Est-ce cela la grande générosité chrétienne?
Ce projet de loi porte un indice majeur de l'état d'esprit des conservateurs, soit de faire disparaître pour tous les cas le mot « réhabilitation ». Cela, malheureusement, c'est constant.
Il y a certains cas où, effectivement, on doit redoubler de prudence, où on doit réfléchir et analyser avant d'octroyer ou non le pardon. Cela dépend des cas. Je pense que les gens à la Commission nationale des libérations conditionnelles sont intelligents. Ce sont des gens d'expérience qui sont là pour évaluer cela. Nous pouvons leur donner des outils additionnels et nous devons aussi faire confiance au système qui a 97 p. 100 de réussite. Ce n'est pas un système qui a 3 p. 100 de réussite, mais bien 97 p. 100.
Les cas d'infraction sexuelle, et particulièrement d'infraction sexuelle sur les mineurs, doivent être étudiés avec soin et on doit revoir la loi à cet égard. On est d'accord. Toutefois, s'il vous plaît, évitons les dérives conservatrices et les exagérations qui mettent tout le monde dans le même panier et où on veut juste tirer la chasse.
Ainsi, le Bloc québécois est d'avis qu'une étude posée, rationnelle, non partisane de la Loi sur le casier judiciaire pourrait donner de bons résultats, autant pour les victimes que pour notre société et autant pour la réhabilitation des délinquants et je dirais même des ex-délinquants.
C'est d'ailleurs avec ce critère en tête que nous appuierons le renvoi en comité de ce projet de loi. Il est évident que la sécurité publique doit être la première considération que l'on doit examiner en matière de suspension du casier judiciaire et cela passe par la réhabilitation et le pardon des personnes réhabilitées. Ce n'est pas par le marquage au fer rouge à vie et à la lettre écarlate que nous bâtirons des sociétés plus justes.
Il me reste encore une minute, mais je n'ai plus rien à dire. Tout a été dit.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue de son excellent discours. J'ai une question à lui poser.
Elle parlait qu'il y avait 3 p. 100 de gens qui ont obtenu leur pardon mais qui ont récidivé par la suite. Au sein du projet de loi qu'on nous présente, on mêle un peu tous les types de crimes dans la mesure où on veut sévir au niveau des pédophiles, bien sûr, mais on inclut d'autres crimes et, finalement, on prolonge un peu la période de pardon pour d'autres crimes qui seraient moins importants.
J'aimerais que ma collègue me réponde. Quel est le type de crime commis par les 3 p. 100 des gens qui ont récidivé? Également, pour ceux qui n'ont pas obtenu le pardon, et la députée en a très bien parlé, quelles sont les conséquences au niveau de la réinsertion sur le marché du travail? En effet, lorsque quelqu'un a un casier judiciaire, souvent pour des infractions qu'il a commises à 17, 18 ou 19 ans, cela peut influer de manière importante sur sa carrière, sur le développement de sa personne et ensuite, souvent, le marginaliser.
Donc, comment pourrait-on faire pour modifier ce projet de loi, mais le faire de façon intelligente et non, comme elle le dit, à la façon des conservateurs qui mettent tout dans le même paquet, où on sévit, on fait une nouvelle loi et on va de l'avant?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Concernant les 3 p. 100 qui récidivent, on n'a pas la ventilation du genre de délit qu'ils ont commis. Ce qu'on sait, par contre, c'est que les personnes ayant perpétré un crime d'ordre sexuel ont déjà beaucoup de difficulté à obtenir un pardon. Il y a des cas qui ressortent dans les médias. Ce que j'ai cru comprendre, c'est que le gouvernement créait cette loi pour empêcher Karla Homolka d'obtenir un pardon. Je peux comprendre qu'on ressorte des cas bien spécifiques, mais il faudrait voir quels délits ont commis les 3 p. 100 de personnes qui récidivent. Déjà, lorsque la Commission canadienne des libérations conditionnelles examine un dossier de délit majeur de pédophilie grave et tout le reste, elle prend son temps et réfléchit avant d'accorder un pardon.
Pour les autres 97 p. 100, il s'agit de gens qui sont déjà réhabilités. Il y a eu une période de trois ou de cinq ans d'essai pour voir s'ils rechutent ou pas. N'oublions pas que le casier judiciaire n'est pas éliminé, mais suspendu. Cela veut dire qu'après avoir purgé sa peine, une personne fait l'objet d'une période de cinq ans d'analyse pour voir si elle va récidiver ou non. On analyse ce qu'elle est devenue et après, on lui octroie un pardon, ce qui peut prendre un an. Donc, c'est six ans au total. Si, dans 10 ou 15 ans, la personne commet à nouveau un vol, par exemple, pour toutes sortes de raisons, le casier judiciaire ressort.
Plus la personne vieillit, travaille, se marie et a des enfants, moins on voit apparaître de facteurs criminogènes. C'est très logique. À partir du moment où les gens font partie de la société, ne se sentent pas exclus et ne sont pas des antisociaux, comme on se plaît à le dire, ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Allons-nous leur dire que non seulement ils purgeront une peine de 10 ans, mais qu'on ne leur accordera pas un pardon parce qu'à l'âge de 18 ans, ils ont commis plusieurs vols?
S'ils ont commis trois vols, ils ne pourront plus jamais demander un pardon. Pourquoi pas quatre, cinq ou six? Pourquoi cette mentalité à l'américaine qui n'a jamais fonctionné? Les États-Unis sont en train de sortir des délinquants et des membres de gangs de rue parce que leurs prisons sont remplies.
C'est dommage que ce gouvernement, depuis qu'il est en place, pense que la sécurité publique est un spectacle.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-23 sous deux angles différents.
Premièrement, avons-nous besoin d'étudier le projet de loi sur la réhabilitation, ou le projet de loi sur le casier judiciaire, ou peu importe le nom charmant que nous voulons lui donner? Le nom du projet de loi n'est pas vraiment important. Nous devons examiner la façon d'octroyer la réhabilitation à des personnes ayant commis différents types de crimes. Cela semble approprié. Toutefois, je crois que nous aurions pu le faire il y a trois ans, comme on l'a dit à juste titre plus tôt à la Chambre. Il y a eu des occasions de le faire. Le système d'octroi des réhabilitations a été examiné rapidement, et le ministre a décidé qu'il était convenable et que tout allait bien.
Nous avons vu le plus récent exemple de cette décision dans la presse, qui a signalé que M. James s'était fait octroyer une réhabilitation il y a quelques années. Cela a poussé le gouvernement à s'intéresser au projet de loi sur la réhabilitation.
Ma collectivité dans la péninsule de Niagara a vécu des moments absolument terribles à cause de Paul Bernardo et de Karla Homolka. Je ne sais pas comment expliquer cela aux députés. Nous avons vécu des choses que personne ne devrait vivre. Il est évident que, pour nous, l'octroi d'une réhabilitation à Karla Homolka est inadmissible. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis ne pourra pas être adopté à temps pour empêcher Mme Homolka de présenter une demande de réhabilitation.
Les néo-démocrates ont offert une porte de sortie au gouvernement en proposant de scinder ce projet de loi et de proposer une motion qui nous permettrait de nous occuper des gens comme Karla Homolka. Je crois que le gouvernement pourrait obtenir le consentement unanime de la Chambre pour accélérer le processus afin que Mme Homolka ne soit pas réhabilitée. Voici le libellé de la motion:
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[...]
Nous avions l'occasion de le faire et, espérons-le, cette occasion se présentera de nouveau.
Vendredi dernier, j'ai rencontré la petite-fille de M. et Mme French. Elle m'a écrit pour me demander ce que je pouvais faire pour les aider dans ce dossier. Elle était très convaincante, mais elle n'avait pas besoin de l'être. J'ai élevé ma famille dans cette collectivité. J'ai vécu cette période et je sais à quel point les gens ont eu peur. Nous avons vécu une période d'anxiété comme aucun d'entre nous n'en avait vécue auparavant et que personne ne souhaite revivre, surtout les parents de jeunes filles, qui étaient spécifiquement visées.
Je l'ai invitée à me parler de sa cause. En très peu de temps, elle a recueilli 1 700 noms qu'elle a transmis au ministre de la Sécurité publique en l'implorant d'enlever cet élément et de se concentrer sur cet aspect précis. Je lui ai expliqué comment nous pouvions procéder, et elle réagit très positivement. Elle a dit que c'est ce qu'elle souhaiterait. Comme je lui ai expliqué, les autres parties de la loi sur la réhabilitation ne concernent pas les crimes odieux comme ceux qu'ont commis Karla Homolka et son mari, Paul Bernardo.
Je lui ai parlé d'un jeune homme qui m'a envoyé un courriel. Ce jeune homme, à 19 ans, a été arrêté pour conduites avec facultés affaiblies par l'alcool. Il a reconnu que c'est ce qu'il avait fait et a dit qu'il était coupable, qu'il s'était fait prendre et qu'il avait purgé sa peine en vertu du Code criminel. Il avait plaidé coupable. Il a dit qu'il n'avait jamais récidivé et qu'il ne récidiverait jamais. Il a accepté les conséquences de son geste. Il nous a aussi demandé de ne pas ajouter deux ans à la peine, parce qu'il ne le méritait pas.
Quand j'ai raconté cette anecdote à Mme Doyle, elle a dit qu'il avait raison, il ne le méritait pas.
À mon avis, le témoignage de la petite-fille de M. et Mme French et nièce de Kristen French était vraiment convaincant. Elle a compris. Elle a dit que j'avais raison, qu'il ne devrait plus avoir à souffrir. Il avait assez souffert.
Or, elle a également dit que ses blessures et celles de sa famille ne devraient pas non plus être ravivées. Chaque fois que quelqu'un évoque le nom ou l'événement, leurs blessures sont ravivées et ils revivent la situation. La plupart d'entre nous ne pourraient pas s'imaginer ce que c'est. Comme elle me l'a dit, pour eux, ce n'est jamais terminé. Elle était très convaincante lorsqu'elle a dit que cette tragédie les habitera à jamais. Les jours se succèdent, mais il y a toujours quelque chose qui leur rappelle cet événement.
Si Mme Homolka était réhabilitée, pour la famille French et, en fait, pour tous les membres de ma collectivité de la péninsule du Niagara, ce serait comme si on lui avait pardonné. Pour être franc, la famille French ne veut pas qu'on lui pardonne. Je sais que les gens de ma collectivité de la péninsule du Niagara ne veulent pas non plus qu'on lui pardonne.
J'implore le gouvernement de reconsidérer la question et de trouver un moyen — en collaboration avec ce côté-ci de la Chambre, bien sûr, parce que nous y sommes enclins et que nous lui tendons la main — pour qu'elle ne soit jamais réhabilitée. Évitons que cette famille n'ait à revivre ces événements. Assurons-leur que les actes criminels commis par ce couple resteront à jamais punis, qu'aucune réhabilitation ne sera accordée et que jamais on ne dira « c'est bon, c'est terminé maintenant ». Comme je l'ai dit, pour la famille et les proches, ce ne sera jamais terminé.
Notre esprit cartésien comprend l'horreur absolue des événements qui se sont produits, mais comme nous ne les avons pas vécus personnellement, contrairement à la famille, aux proches et aux habitants de la région, il nous est quasi impossible de ressentir ce qu'ils ressentent dans leur coeur et leurs tripes.
Je demande à la Chambre, et surtout au gouvernement, d'entendre ce que Mme Talin French-Doyle a écrit dans sa lettre, dont voici un extrait:
Lorsqu'un acte criminel est commis, il y a des victimes directes et indirectes, notamment la famille et les amis. Lorsqu'il s'agit d'actes criminels qui provoquent des réactions de peur ou d'actes moralement répréhensibles, le grand public est également une victime. N'oubliez pas que chaque fois que le nom d'un délinquant est évoqué ou que des détails sur sa vie après le crime sont publiés, les événements entourant l'acte criminel sont ravivés dans l'esprit des victimes, directes et indirectes. Par conséquent, les victimes n'oublieront jamais le passé et le monde ne sera plus jamais le même.
Elle a ajouté:
Le pardon est le droit de la victime et non pas une exigence de l'État.
Mme Doyle demande au gouvernement et à tous les députés de venir en aide à la famille French et de lui éviter d'avoir à revivre ce qu'elle a enduré pendant toutes ces années si la réhabilitation est autorisée. Chaque minute compte car, comme nous le savons, le processus pourrait être amorcé dès le mois prochain. Rien ne garantit que la réhabilitation sera autorisée, mais aucun député ne peut donner l'assurance aux French que cela n'arrivera pas. Les French demandent à la Chambre de faire en sorte que cette demande ne soit pas acceptée dans le cas de Mme Homolka. Nous avons cette capacité.
Ce serait honteux, et c'est peu dire, de ne pas prendre les moyens pour empêcher cela, surtout que nous avons la capacité de le faire. Nous nous devons de dire à la famille French que nous ferons ce qu'il faut pour que le gouvernement donne suite à la demande qu'elle lui a présentée. En fait, elle ne demande pas beaucoup. Elle demande simplement au gouvernement de faire ce qu'il finirait par faire de toute façon, mais de le faire immédiatement.
Si le gouvernement demandait d'adopter uniquement cet article, ce serait probablement chose faite. Cela permettrait d'envoyer un message à la famille French, de lui montrer que nous ne l'avons pas oubliée, que nous comprenons toute la terreur qu'elle a subie, toute la peine qu'elle a endurée et qu'elle continue d'endurer, que nous comprenons que si nous pouvons faire cette petite chose pour cette famille, nous le ferons.
J'implore le gouvernement de tenir compte des souhaits de M. et Mme French lorsqu'il déterminera ce qu'il peut faire dans les plus brefs délais. Je ne tiens pas à raconter ces horreurs dans le détail, mais ceux qui sont moins au courant de cette affaire pourraient faire quelques recherches pour bien comprendre les événements et les sévices auxquels ces jeunes femmes ont été soumises, l'horreur à laquelle la famille a fait face et ce qu'ont pu ressentir les habitants de cette collectivité rendue misérable par la peur.
Je ne prendrai pas le temps de raconter tous les détails, car il sont absolument atroces et extrêmement sordides. Je ne voudrais pas imposer à quiconque le récit de ces événements, surtout dans le cadre d'un débat. Cependant, les gens devraient s'informer afin de comprendre ce que cette famille doit vivre chaque jour de sa vie.
Je vais parler de l'autre aspect du projet de loi, qui doit vraiment être renvoyé au comité afin d'y être étudié. Comme dans le cas du jeune homme reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies auquel j'ai fait allusion plus tôt, nous devons examiner ces dispositions du projet de loi. Nous devons nous demander si le délai est approprié ou s'il devrait être prolongé dans ce cas et dans d'autres cas. Nous devons nous y pencher et entendre des témoins experts qui connaissent bien le système de justice pénale et qui savent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Partout dans le monde, il y a des exemples de mesures qui fonctionnent. Les gens méritent d'obtenir une réhabilitation dans la mesure où ils répondent aux exigences prescrites par la loi. Des gens qui participent à la collectivité dans son ensemble, qui n'ont pas commis d'autres infractions, qui sont de bonne moralité et qui continuent leur vie ont droit à une réhabilitation. Comme ma collègue l'a dit plus tôt, ces personnes ne méritent pas d'être marquées au fer rouge pour le restant de leur vie. Elles méritent de pouvoir continuer à vivre, et c'est ce que nous voulons pour elles.
Par contre, nous devons discuter avec ceux qui connaissent bien le système et qui n'improvisent pas de façon précipitée des lois en réaction à une affaire médiatisée ou parce qu'on n'aurait pas dû accorder une réhabilitation dans le cas de M. James.
Une des dispositions du projet de loi est la loi des trois fautes. Or, cette loi en vigueur aux États-Unis ne fonctionne pas. Pourquoi veut-on inclure une disposition qui ne fonctionne pas dans une mesure législative? Nous voulons élaborer de bonnes mesures législatives qui sont appropriées afin de veiller à ce qu'elles soient efficaces pour la société.
Cette mesure législative ne touche pas seulement ceux qui font une demande de réhabilitation. Elle nous touche tous. Elle touche la collectivité dans son ensemble. Nous voulons que tous participent au système de sorte que lorsqu'on accorde une réhabilitation, c'est parce que la société l'a voulu et y croit. Les personnes qui obtiennent une réhabilitation peuvent ensuite poursuivre leur vie, sachant très bien que, peu importe la peine qu'elles ont purgée, la société leur a donné son aval.
Le projet de loi contient des dispositions portant sur la règle des trois fautes, mais il arrive qu'une personne ayant commis un seul crime soit accusée de trois infractions criminelles distinctes. Une personne, jeune ou non, accusée de trois infractions graves après avoir commis un crime ne pourra jamais être réhabilitée. Toutes sortes de circonstances pourraient expliquer pourquoi cette personne a commis ce crime-là à ce moment-là. Peut-être que ses facultés étaient affaiblies, qu'elle était profondément déprimée ou anxieuse, qu'elle a subi une dépression nerveuse ou quoi que ce soit d'autre. Ces choses peuvent nous arriver à tous.
Selon les experts en santé mentale, beaucoup d'entre nous sont susceptibles de subir une dépression nerveuse. Nous espérons que cela ne nous arrivera pas. Il est donc très difficile pour nous de voir des gens dans nos collectivités et nos familles vivre cela. Il est inacceptable, cependant, de punir des gens pour le restant de leurs jours parce qu'ils ont fait une chose, dans des circonstances précises, qu'ils ne répéteraient jamais.
Il est préférable de nous assurer de bien comprendre les règles du système, de veiller à sa révision et de prendre le temps de déterminer les mesures qui marchent et celles qui ne marchent pas. Nous devrions consulter la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry. L'Armée du Salut dans ma collectivité donne un coup de main aux résidants des maisons de transition afin qu'ils puissent réintégrer la communauté. Il y a beaucoup de groupes et de personnes au Canada qui travaillent avec les délinquants récemment libérés. Ils peuvent nous aider à comprendre ce qui les aide et les facteurs à prendre en compte dans les décisions sur la réhabilitation.
Mis à part ceux à qui nous ne devrions jamais pardonner, dont j'ai déjà parlé, les Karla Homolka de ce monde, nous voulons que les autres soient réhabilités. Je pense que c'est ce que veut toute la société. Si ces gens correspondent aux critères, s'ils ont franchi avec succès toutes les étapes exigées par la société, il n'est que juste que nous disions qu'ils ont rempli toutes les conditions voulues et qu'ils peuvent obtenir une réhabilitation s'ils la demandent.
Si le gouvernement croit vraiment au système de réhabilitation, il a le devoir envers les Canadiens de s'assurer qu'il fonctionne bien. Il semble que cela n'a pas été le cas jusqu'à maintenant. Si les conservateurs présentent ce projet de loi à toute vitesse, c'est uniquement parce que, il y a trois ans, ils ont jeté un coup d'oeil rapide à la situation et ont jugé que tout allait bien, et qu'ils s'aperçoivent maintenant qu'ils ont eu tort.
Dans ma collectivité, nous nous rendons compte que le système ne fonctionne pas quand une personne qui ne devrait jamais être réhabilitée risque de l'être si nous ne réagissons pas. Si le gouvernement n'agit pas, il devra clairement être tenu responsable si une autre personne est réhabilitée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être. Il devra s'expliquer. Ce sera la responsabilité du gouvernement d'expliquer pourquoi c'est arrivé alors qu'il avait eu l'occasion de s'assurer que cela n'arriverait plus.
La mesure est plus imposante que bien des gens l'auraient cru. Je suis sûr que bien des gens croyaient qu'il s'agissait simplement du système de réhabilitation et que cela ne posait pas de difficulté. Or, c'est difficile, parce que nous traitons de l'avenir d'êtres humains. Il s'agit de déterminer si nous voulons, en tant que société, que certaines personnes puissent reprendre une vie normale. C'est à nous de trancher et de dire que nous comprenons qu'elles ont décidé de couper avec leur passé, que nous acceptons le fait qu'elles veulent commencer une nouvelle vie et que nous allons leur accorder une réhabilitation. Sans cela, dans bien des cas, ces gens ne pourront pas refaire leur vie et leur passé les hantera encore longtemps.
Le revers de la médaille, c'est qu'il y en a que nous ne devons pas réhabiliter, et que le temps presse. J'espère que le gouvernement dira qu'il ne permettra pas à Mme Homolka d'obtenir une réhabilitation et qu'il prendra les moyens pour qu'elle ne l'obtienne pas. Je pourrai alors transmettre le message à M. et Mme French, pour qu'ils aient l'assurance qu'ils ne seront jamais témoins d'une telle infamie.
C'est un dossier important, madame la Présidente. Je sais que le député de Welland est l'un de ceux qui souhaitent le plus que la Chambre n'oublie pas des familles comme la famille French, qui a déjà tant souffert. Je crois que tous les députés pensent aujourd'hui à cette famille et à d'autres familles qui sont touchées par le débat actuel sur la réhabilitation.
Le député a décrit le problème de façon fort éloquente. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement de présenter des modifications à la Loi sur le casier judiciaire qu'il serait possible d'adopter rapidement à la Chambre. Elles ne retarderaient aucunement l'adoption d'une mesure décisive permettant d'éviter le genre de situation que nous souhaitons tous prévenir, et ne nécessiterait pas non plus la présentation d'une mesure beaucoup plus vaste qui aurait un effet négatif sur la vie de beaucoup d'autres personnes.
Le député de Welland a indiqué très clairement qu'il fallait maintenir un équilibre. Il est également urgent d'agir. C'est pourquoi le NPD a demandé au gouvernement de rationaliser les modifications à la Loi sur le casier judiciaire à la première étape de façon à s'assurer que ceux qui commettent des crimes qui choquent les Canadiens ne puissent être réhabilités. Cela éliminerait ainsi la possibilité que Mme Homolka bénéficie d'une réhabilitation.
Nous avons présenté cette mesure législative afin d'accélérer cet aspect du projet de loi. Pour l'instant, le gouvernement semble résister et préfère s'en tenir à un projet de loi beaucoup plus difficile, alambiqué et à certains égards mal rédigé qui ne réglera rien et qu'il faudra corriger au comité.
Le député de Welland a été très clair à ce sujet. Il défend ardemment les habitants de sa circonscription et de sa collectivité qui ont souffert pendant cette période. Pourquoi pense-t-il que les conservateurs ne semblent pas vouloir poser le geste approprié à la Chambre dès maintenant et rationaliser les modifications à la Loi sur le casier judiciaire de façon à résoudre la question à court terme, puis collaborer avec tous les partis afin d'en arriver à une réforme plus vaste que tous souhaitent? Pourquoi n'ont-ils pas fait cela?
Madame la Présidente, il est tout à fait illogique que l'on doive régler tout cela en même temps. Comme mon collègue l'a dit, nous avons présenté une motion au gouvernement la semaine dernière. Ce n'est pas comme si je prenais le gouvernement par surprise, tout à coup, pendant le débat. Nous la lui avons soumise il y a plusieurs jours pour lui donner le temps de l'étudier; il a donc eu tout le loisir de l'examiner avant de présenter son projet de loi et de déterminer si cela lui convenait.
Je reste optimiste. Il faut bien que je continue d'espérer, pour ma collectivité et, surtout, pour la famille French, que le gouvernement comprendra la raison d'être de notre demande. Le gouvernement sait que son projet de loi sera renvoyé à un comité, ce qui veut dire qu'il ne pourra pas le faire adopter à temps pour empêcher Mme Homolka de présenter une demande de réhabilitation. Si le gouvernement travaillait avec nous, de ce côté-ci de la Chambre, dans un esprit de collaboration, il constaterait, je crois, que nous souhaitons tous donner à la famille French l'assurance que, dans le cas de Mme Homolka, une telle demande ne peut être présentée.
Je comprends que le gouvernement a son programme législatif, ses projets de loi, qu'il veut faire progresser. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, nous sommes tous conscients de l'importance du processus et de la demande de réhabilitation de Mme Homolka et, pour une fois, dans un esprit de collaboration, le gouvernement pourrait sûrement prendre cet élément et le traiter, puis renvoyer les autres à un comité. Ce serait une façon de procéder sans partisanerie et dans un esprit de collaboration pour faire en sorte que le système canadien de réhabilitation fonctionne bien pour toutes nos collectivités et pour toutes les personnes qui présenteront une demande de réhabilitation dans l'avenir.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Random—Burin—St. George's, L'accès à l'information; la députée de London—Fanshawe, La condition féminine.
Reprise du débat. Le député de Northumberland—Quinte West a la parole.
Madame la Présidente, je suis fier d'appuyer le projet de loi présenté à la Chambre par le ministre de la Sécurité publique.
Comme les députés le savent, il y a à peine quelques semaines, les Canadiens ont appris avec stupéfaction qu'un individu reconnu coupable d'infractions sexuelles contre des enfants s'était vu octroyer une réhabilitation.
La réhabilitation accordée à M. Graham James a révélé aux yeux de millions de Canadiens et du gouvernement l'existence de lacunes inacceptables dans la Loi sur le casier judiciaire. Un éditorial publié dans le Times Colonist de Victoria peu après la divulgation de cette situation a résumé très clairement ce que ressentaient de nombreux Canadiens.
Bien que l’intention soit bonne, la loi ne tient pas la route. Elle ne réussit pas à établir les distinctions morales pertinentes. Elle nuit au travail essentiel des policiers. Elle impose des normes beaucoup trop laxistes aux responsables. Et elle insulte notre sens des convenances.
Inutile de dire que ces lacunes très graves sont inacceptables dans un pays qui se targue d’avoir un système de justice équitable et équilibré. Le projet de loi C-23, que nous étudions aujourd’hui, établira un juste équilibre dans la Loi sur le casier judiciaire.
Le projet de loi C-23 placera la sécurité publique là où elle doit être: au centre de toutes les décisions. Aux termes du projet de loi C-23, le terme « réhabilitation » serait remplacé par la « suspension du casier judiciaire ». Le projet de loi permettrait à la commission de refuser une suspension du casier judiciaire dans le cas où une enquête révélerait que cette suspension discréditerait l'administration de la justice. Le projet de loi permettrait à la commission de tenir compte de toute une gamme de facteurs avant de trancher.
Je crois que les députés seront d'accord avec moi pour dire que c'est ainsi que le système devrait fonctionner. Notre système de justice est fondé sur l'équité et l'équilibre. La Commission nationale des libérations conditionnelles ne peut pas rendre des décisions équitables et équilibrées si elle n'a pas les outils pour le faire.
Pour donner aux délinquants l'occasion de prouver qu'ils méritent une deuxième chance, le projet de loi C-23 prolonge la période d'inadmissibilité à une suspension du casier judiciaire. Dans le cas des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, la période passerait de trois à cinq ans, et dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation, de cinq à dix ans. Autrement dit, les suspensions de casier judiciaire ne seraient accordées qu'aux ex-délinquants qui pourraient pleinement démontrer qu'ils méritent une deuxième chance. Il devrait en être ainsi, et le projet de loi C-23 ferait en sorte qu'il en soit ainsi.
Grâce au projet de loi C-23, la Loi sur le casier judiciaire tiendrait compte de ce dont les Canadiens sont conscients, à savoir que tout délinquant ne mérite pas systématiquement l'admissibilité à une suspension de son casier judiciaire. Dans certains cas, pareille suspension ne saurait être justifiée car elle va trop à l'encontre de nos convictions légitimes ou de la sécurité publique.
Un délinquant reconnu coupable de plus de trois actes criminels a fait preuve d'un comportement tel qu'il y a lieu de poser la question suivante: est-ce que le risque à la sécurité publique que peut poser la suspension du casier judiciaire de cette personne saurait être justifié? Bon nombre de Canadiens de même que le gouvernement répondent non à cette question.
C'est pour reconnaître le droit des délinquants à obtenir une deuxième chance et à recommencer à la case départ qu'on a instauré le système de réhabilitation. Toutefois, parallèlement au droit à une deuxième chance, il faut tenir compte de la protection de la sécurité publique, qui doit demeurer en tout temps la préoccupation première.
Le projet de loi C-23 fournit cette assurance, car il prévoit que tout délinquant reconnu coupable de plus de trois actes criminels est inadmissible à une suspension de casier judiciaire.
Pour ce qui est de l'atteinte à nos convictions légitimes, voici ce qu'on a pu lire récemment dans un éditorial de l'Ottawa Citizen:
Les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants forment une classe particulière de criminels. C'est une chose de les laisser sortir de prison lorsqu'ils ont purgé leur peine, mais c'est une erreur de prétendre que tout est oublié. Les victimes de ces personnes n'auront jamais la possibilité d'oublier ce qu'elles ont subi.
Voilà pourquoi le projet de loi C-23 rendrait inadmissible à la suspension du casier toute personne condamnée pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant.
Nous avons entendu la réponse des victimes de M. James et d'autres délinquants sexuels à qui on a octroyé une réhabilitation en vertu de la loi. Elles considèrent à juste titre qu'on a porté l'insulte à son comble.
Les mesures législatives ne devraient pas léser davantage les personnes qui ont déjà subi des préjudices. Comme on l'a souligné plus tôt, le projet de loi C-23, qui remplace le terme « réhabilitation » par « suspension du casier », nous permettra de témoigner du respect pour les victimes de crimes et pour les sévices physiques et émotionnels qu'elles ont subis. C'est la moindre des choses que nous pouvons faire pour ces victimes. J'exhorte donc tous les députés à appuyer l'adoption rapide du projet de loi.
J'ai écouté attentivement les intervenants précédents. Ils nous ont dit qu'ils appuyaient certains éléments du projet de loi, que le comité devrait examiner plus profondément la question. On vient de dire qu'il faudrait scinder le projet de loi pour respecter les sentiments d'autres députés en ce qui concerne des éléments du projet de loi qui sont valables et d'autres qui nécessitent un examen. Par ailleurs, d'autres députés ont dit qu'ils avaient déjà tenté de résoudre le problème et qu'ils n'avaient pas réussi, ce qui expliquait que le gouvernement proposait maintenant des mesures législatives additionnelles.
Il est important que les Canadiens comprennent que le droit pénal et les lois sont semblables à la société. Ils changent et ils évoluent. Ils ont besoin de modifications et d'améliorations et, comme la plupart d'entre nous, ils réagissent aux choses qui surviennent autour d'eux. Notre gouvernement a un programme en ce qui concerne la sécurité publique au Canada, et ce projet de loi est l'une des mesures législatives qui montrent aux Canadiens que le système de justice pénale doit travailler pour eux.
Je crois que c'est ce que fait cette mesure législative. Elle permet aux gens d'obtenir une suspension de leur casier judiciaire pour qu'ils puissent poursuivre leur vie, mais elle tient aussi compte des besoins des Canadiens de se sentir en sécurité et de savoir que la Chambre se soucie de leur sécurité, de celle de leurs enfants et de celle des personnes qui leur sont chères. Je pense que le projet de loi contribue grandement à la réalisation de ces objectifs.
Je serais heureux d'obtenir la collaboration de tous les députés, surtout celle des membres du Comité de la sécurité publique et du Comité de la justice qui examineront cette mesure législative dont la Chambre est saisie et qu'ils se demandent alors ce que leurs électeurs ressentent vraiment, plutôt que ce que leur parti ou eux ressentent.
Dans les cafés de l'ensemble du pays, quand nous parlons de la situation relative à M. James ou à Karla Homolka, c'est ce type de mesures législatives que la population demande, et même exige.
J'espère obtenir la collaboration des autres députés afin d'assurer l'adoption rapide du projet de loi.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de ses observations très directes et très pertinentes au sujet de ce projet de loi.
Ce qui m'a le plus frappée, c'est qu'il a dit que nous voulons veiller à ce que le Code criminel reflète les opinions actuelles de la société. Comme mon collègue du NPD l'a mentionné plus tôt, si nous posions la question à l'ensemble des députés, nous constaterons probablement qu'ils s'entendent pour dire qu'il serait répréhensible de réhabiliter des personnes comme Karla Homolka, bien que je ne tienne pas à parler uniquement de son cas puisque d'autres personnes ont été trouvées coupables d'un comportement tout aussi répréhensible.
Or, ce qui est troublant, c'est que notre parti a proposé une solution au problème. Le gouvernement, dans sa sagesse, a présenté ce projet de loi au moment où les députés n'auront pas le temps de l'étudier attentivement et de discuter des préoccupations concernant Karla Homolka. Notre proposition nous permettrait de le faire.
Il est d'une importance critique que les modifications au Code criminel fassent l'objet d'une étude exhaustive par le comité compétent et que tous les députés compétents aient la possibilité d'étudier minutieusement le projet de loi. Compte tenu de cela et étant donné qu'il est important que notre assemblée élue représente les divers points de vue de la société, ce qui est précisément la raison d'être d'un gouvernement démocratique, que pense le député de notre proposition qui pourrait fort bien régler le problème que le gouvernement a soulevé?
En fait, le gouvernement parle sans cesse du cas de Karla Homolka, mais en l'absence d'un compromis raisonnable, nous ne serons pas en mesure d'examiner réellement le problème que met en lumière ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour la question très intéressante qu'elle a posée. Je lui renverrais la question. Nous pouvons faire les deux aujourd'hui même ou très prochainement. Nous pouvons adopter ce projet de loi, le projet de loi C-23, qui s'inscrit dans le cadre du programme législatif du gouvernement et qui répondrait aux demandes de la députée et à celles de son parti. Évidemment, nous sommes tout à fait disposés à collaborer à cet égard. Adoptons le projet de loi C-23.
C'est tout ce que le secrétaire parlementaire et moi demandons. Adoptons la mesure législative. Il s'agit d'une bonne mesure législative. Elle arrive à point nommé. Comme je l'ai dit avant de prendre la parole pour répondre à cette question, les gens en parlent dans les cafés de l'ensemble du pays. Les citoyens me disent, non seulement dans les cafés, mais également dans le cadre de divers événements, que la loi actuelle n'est pas aussi efficace qu'elle le devrait et que notre système de sécurité publique doit être renforcé. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-23.
Je suis donc d'accord avec la députée. Nous pourrions faire adopter très rapidement ce projet de loi à la Chambre avec la collaboration de l'opposition officielle. Toutefois, je m'empresse de lui rappeler que l'adoption de bon nombre de mesures législatives en matière de sécurité publique à la Chambre a été retardée au moment où nous aurions dû aller de l'avant.
Nous pourrions donc adopter cette mesure législative très rapidement à la Chambre. Le projet de loi C-23 pourrait recevoir un appui unanime, et nous pourrions l'adopter en temps opportun de façon à faciliter ce que la députée a soulevé dans sa question, à savoir qu'on ne devrait pas accorder le pardon à des gens qui ne le méritent pas ni porter atteinte aux convictions légitimes de ce pays.
Appuyons le projet de loi C-23 et adoptons-le à l'unanimité. Je suis d'accord.
Madame la Présidente, je crois que le député comprend mal les propos de ma collègue.
C'est une députée du gouvernement, la députée de Surrey-Nord, qui a proposé la motion no 514, qui demandait ni plus ni moins qu'on passe toute cette question au peigne fin. Il aura fallu attendre quatre ans après avoir appris, en 2006, de la bouche du ministre de l'époque, que le gouvernement se penchait sur la question pour que les conservateurs réagissent enfin et présente le projet de loi C-23.
Or, ce que nous disons, nous, c'est que, nous avons la solution au problème que pose le cas de Karla Homolka, et que nous pourrions adopter cette solution séance tenante. Nous proposons:
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.
La dernière partie s'inspire de la motion no 514 de la députée de Surrey-Nord, dont nous avons discuté l'autre jour.
Alors tournons la page une fois pour toutes. Réglons le cas de Karla Homolka et passons à autre chose. Nous pourrons alors étudier le reste du projet de loi et lui accorder toute l'attention qu'il mérite à l'étape de l'étude en comité. C'est de ça que nous parlons.
Madame la Présidente, à mon avis, ce qu'il faut se demander, c'est si le projet de loi C-23 est une bonne loi.
Une fois de plus, l'opposition favorise une mesure législative inutile. À mon avis, la mesure à l'étude ne contient aucune disposition que le citoyen moyen considérerait contraire aux convenances. Elle s'attaque à certains problèmes auxquels la société est confrontée, comme celui de l'affaire Homolka, dont le député vient de parler. Elle s'attaque également à beaucoup d'autres problèmes. Il suffirait de faire une recherche pour trouver le nombre de personnes admissibles à la réhabilitation; nous voulons remplacer celle-ci par la suspension de dossier, qui, selon moi, est une meilleure solution au problème fondamental.
Pourquoi donc ne pas adopter le projet de loi C-23? Il ne contient aucune mesure que le citoyen moyen trouverait inappropriée. C'est pourquoi je dirais au député qu'il n'est pas nécessaire de procéder de façon fragmentaire. Il n'est pas nécessaire de séparer les mesures et de les rassembler par la suite. Le projet de loi C-23 est une bonne loi. Nous pourrions l'adopter à l'unanimité avant que la Chambre ne s'ajourne pour la période estivale réservée au travail en circonscription.
C'est ce que je préconise, tout comme le gouvernement, si je ne m'abuse. Allons-y. Je suis d'accord.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est relativement courte. Le problème du projet de loi présenté, c'est qu'il est extrêmement large. C'est probablement un bon projet de loi pour le cas de Graham James. Est-ce un bon projet de loi pour le cas du commandant Robert Piché, qui a sauvé plus de 150 personnes de la mort? On a soudainement réalisé qu'il avait un casier judiciaire assez lourd. Il n'aurait probablement pas bénéficié du pardon et n'aurait pas été le commandant qui a eu le sang-froid, quand il a perdu ses deux moteurs au-dessus de l'océan, de diriger correctement l'atterrissage qui a sauvé des vies. Tout le monde est d'accord avec lui.
Encore une fois, dans ce cas-ci, comme dans le cas de trop de lois qui nous sont présentées par le gouvernement conservateur, on part d'un cas particulier et on l'applique à des centaines de cas qui méritent un traitement différent.
Le député croit-il franchement que si cette loi est bonne pour le cas de Graham James, elle l'aurait été pour le commandant Robert Piché?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est bien typique du député. Nous siégeons à un comité depuis quatre ans et demi.
Nous pourrions aborder chaque cas et dire que ceci est bon et cela est mauvais, nous devons changer ceci et nous devons changer cela. Le Code criminel ne sera jamais parfait. Nous n'aurons jamais de projet de loi parfait, mais je crois que la Commission nationale des libérations conditionnelles tiendra compte des cas où une personne mérite une suspension de son casier.
Je le répète, si nous adoptons le projet de loi C-23, je crois que nous allons mieux répondre aux sentiments des Canadiens au sujet de la suspension de casier.
Madame la Présidente, je suis heureux de dire quelques mots sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
J'aimerais tout d'abord rapporter une anecdote qui fait partie de l'histoire de Moncton—Riverview—Dieppe. Mon oncle a été député à la Chambre des communes. Il a également été juge à la cour provinciale pendant plus de 35 ans. On l'appelait « Henry l'exécuteur ». On pourrait croire qu'il était très sévère en matière de loi et d'ordre, mais au fil des ans, j'ai rencontré bon nombre de personnes qui ont comparu devant lui en tant que jeunes délinquants ayant contrevenu à la loi pour la première fois. Ces gens nous ont dit, à moi ou à des membres de ma famille, que le juge Henry leur avait donné une chance. Il était sévère et il leur inspirait une peur noire, mais il leur avait donné une chance de modifier leur comportement, sans quoi ils auraient à faire face à la rigueur de la justice, ce qui mettrait leur avenir en jeu. À cause de la rigueur et de la sévérité de la justice, bon nombre d'entre eux sont devenus des membres importants et actifs de la société.
C'est de cela que nous nous devrions tenir compte en ce qui a trait au processus de réhabilitation. Il y a moins d'un mois, le ministre de la Sécurité publique a présenté ce projet de loi. C'est là un autre de ces projets de loi en matière de justice pénale des conservateurs qui a été annoncé en grande pompe, mais qui n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie. La Chambre des communes est bien sûr censée se pencher sur le premier jet de ces mesures législatives, renvoyer le document au comité permanent qui en fera l'étude en se basant sur les témoignages qu'il a entendus, pas seulement des experts, mais des gens ordinaires qui sont venus témoigner, comme bon nombre de ceux qui ont comparu devant mon oncle il y a plus de 35 ans, pour dire qu'on leur avait donné une chance et qu'ils en remerciaient le ciel parce qu'ils étaient maintenant devenus des pères et des mères de famille qui contribuent à la société, qui ont un emploi et ainsi de suite.
Le comité se penchera sur toutes les répercussions de ce projet de loi, mais en résumé, la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Comme on l'a expliqué aux Canadiens, dans les cas de personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants, le projet de loi interdirait la réhabilitation ou la suspension du casier. Les récidivistes sont également visés dans le projet de loi et les mesures de suspension du casier et de réhabilitation seraient restreintes et le délai entre la libération conditionnelle et l'admissibilité à la suspension du casier serait prolongée.
Pour finir, la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait régulièrement faire rapport au ministre de la Sécurité publique.
Actuellement, si un citoyen canadien reconnu coupable d'un crime est réhabilité après avoir purgé sa peine, son casier judiciaire sera classé à part. En général, la Commission nationale des libérations conditionnelles octroie le pardon à tous les demandeurs. Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, il est à noter que, depuis 1970 — année où des modifications importantes ont été apportées au Code criminel —, 96 p. 100 de tous les pardons octroyés sont toujours en vigueur. C'est un fait important, dont il faut tenir compte dans ce débat, ici et au comité. Je le répète, 96 p. 100 des pardons octroyés sont toujours en vigueur. Par conséquent, sous réserve des preuves présentées au comité, cela signifierait que seulement 4 p. 100 des demandeurs qui ont obtenu un pardon ou une suspension du casier se le sont fait retirer.
Par conséquent, on pourrait dire que ce système fonctionne, puisque la réhabilitation a permis à des gens de mener une vie suffisamment rangée pour ne pas se voir retirer leur pardon. La quasi-totalité des citoyens réhabilités ne commettent pas d'autres crimes, ni dans leur collectivité, ni ailleurs.
Néanmoins, si l'on en croit les récentes manchettes des médias, le Canada encouragerait la poursuite des activités criminelles en réhabilitant les gens au compte-gouttes. Les conservateurs, avec leurs tactiques de manipulation de l'opinion publique, donnent l'impression que les pardons sont accordés à la pelle et que tous ceux à qui la commission a octroyé un pardon récidivent et ne méritent pas d'être réhabilités. Or, cela ne semble pas être le cas, puisque les études réalisées montrent qu'il n'y a pas de lien entre le maintien de la réhabilitation dans le système judiciaire canadien et la poursuite des activités criminelles dans nos collectivités.
Examinons les objectifs du système actuel de réhabilitation. Ce projet de loi a été présenté il y a très peu de temps. D'après mes calculs, le 23 juin, ou vers cette date, cela fera environ quatre ans et demi que le gouvernement conservateur a pris les rênes de l'État. Dans la vie d'une personne normale, quatre ans et demi représentent une période importante. Au cours de cette période, un nourrisson passe à la petite enfance. Une personne pourrait faire de grands progrès dans sa vie professionnelle. En cette ère d'élections à répétition, on pourrait s'attendre à ce que le programme du gouvernement soit bien avancé.
Au cours de cette période de quatre ans et demi, comme c'est la première fois qu'on entend parler de la réhabilitation, on pourrait conclure que le gouvernement ne s'intéressait pas du tout à cette question. Comme il n'en avait encore jamais parlé, on ne peut pas dire que cette question figurait au nombre des priorités du gouvernement. En interprétant librement le moment choisi et le programme du gouvernement, on pourrait dire qu'auparavant, il a présenté d'autres projets de loi en matière de justice et qu'il a tenté de les faire adopter.
Les banquettes d'en face comptent de fervents adeptes de la justice. Malheureusement, le tapis leur a glissé sous les pieds en raison de la prorogation répétitive du Parlement. Les projets de loi se retrouvent en bas de la liste et doivent franchir de nouveau les différentes étapes. C'est honteux. C'est une perte de temps. Il faudrait qu'un jour ou l'autre, la Chambre ou un comité se penche sur cette manie de déclencher des élections et de proroger le Parlement, ce qui a pour effet de retarder l'adoption de lois très importantes.
Pendant quatre ans et demi, la réhabilitation n'a pas figuré au nombre des priorités absolues du gouvernement. Il est important d'examiner la nature même du système de réhabilitation au Canada. La réhabilitation permet à des personnes reconnues coupables d'un acte criminel qui ont terminé de purger leur peine et qui ont démontré qu'elles étaient d'honnêtes citoyens de demander que leur casier judiciaire soit conservé séparément des autres casiers judiciaires.
Pourquoi est-ce important? C'est important pour ces personnes de se voir accorder la réhabilitation. Cette mesure les aide à réintégrer la collectivité. On ne peut pas passer en revue chacun des cas où la réhabilitation a été octroyée. Par contre, quand on sait que 96 p. 100 des personnes qui ont obtenu la réhabilitation n'ont pas récidivé, on peut penser que cette mesure les a probablement aidées à mieux réintégrer la société.
Comment? Encore une fois, sans autres éléments d'information, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous renvoyons ce projet de loi au comité, nous pourrions comprendre qu'une condamnation au criminel remontant à 10 ou 15 ans puisse nuire aux chances d'un candidat d'être embauché. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut octroyer, délivrer, refuser ou révoquer des réhabilitations concernant des condamnations imposées aux termes de règlements et de lois fédérales. En vertu de ce pouvoir, seulement 4 p. 100 des réhabilitations accordées depuis 1970 ont été révoquées.
Nous ne savons toutefois pas vraiment combien de réhabilitations sont octroyées, délivrées ou refusées, mais je suis certain que le comité fera preuve comme toujours de la diligence voulue et obtiendra ces réponses. Nous aimerions peut-être savoir si les refus sont assortis de motifs, et si ces motifs sont valables au sens de notre interprétation du droit pénal et conformes à nos principes de réhabilitation. Je crois que nous aimerions tous savoir cela. Cela nous serait utile. Toutefois, comme je l'ai dit, c'est vraiment la première fois que ce sujet est abordé à la Chambre.
Le but, ici, consiste à accorder aux condamnés la possibilité de réformer leur vie et de redevenir des citoyens respectueux de la loi. Par exemple, le système de réhabilitation permet souvent aux contrevenants d'obtenir un emploi même après vérification de leurs antécédents criminels. Sans vouloir compromettre la sécurité des Canadiens, nous tenons à nous assurer que les personnes réhabilitées puissent réintégrer la société.
Bien des éléments du programme des conservateurs sur le plan de la justice criminelle semblent avoir une faiblesse commune. Ils reposent sur le principe que, si nous mettons les criminels à l'ombre durant longtemps, la société sera plus en sécurité, mais pour combien de temps? C'est l'élément clé, et c'est à cela que tient la différence fondamentale entre la théorie, qui veut qu'on enferme les criminels à double tour pendant longtemps, et la réalité, qui fait que la plupart des criminels finissent par sortir de prison.
Concernant la sécurité du public, la question se résume à ceci: quel genre de personnes voulons-nous laisser sortir à la fin de leur peine? Une peine de cinq ans finit par se terminer. Elle peut finir plus tôt, mais elle ne durera pas plus de cinq ans. Voulons-nous que la personne qui sortira ait investi un minimum d'efforts pour se réhabiliter? Voulons-nous que cette personne obtienne un emploi et paie des impôts? J'espère que tous les partis répondraient oui à ces questions.
Le système de réhabilitation, dans l'état actuel des choses, semble viser ces objectifs. Actuellement, en cas de réhabilitation, toute l'information relative à la condamnation est supprimée au Centre d'information de la police canadienne, ou au CIPC, comme l'appellent tous ceux qui oeuvrent dans le monde de la justice et de l'application de la loi. Que reste-t-il au CIPC? Le dossier de la personne est-il conservé? Seul le ministre de la Sécurité publique a le droit de dévoiler cette information.
Une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire entraîne une modification des dossiers au sein des ministères et organismes fédéraux, et les responsables de l'application de la loi, au sein des forces provinciales et municipales, respectent généralement toute restriction concernant l'accès aux dossiers.
Un élément est particulièrement pertinent dans le contexte actuel: les délinquants sexuels peuvent être réhabilités, mais leur nom demeure au registre national des délinquants sexuels. C'est un exemple de ce qui a attiré l'attention du gouvernement et de la Chambre sur ce problème: le nom d'un délinquant sexuel figurera toujours au registre national des délinquants sexuels.
On discute beaucoup actuellement, au Canada, de l'efficacité de ce système. Partout, dans les villages, les villes, les régions, les comtés et les provinces, les gens formulent des préoccupations concernant la connaissance qu'ont les citoyens de l'identité des délinquants sexuels reconnus et de leur lien avec le registre national des délinquants sexuels. Mais ce n'est pas de cela dont nous parlons maintenant. Nous parlons de réhabilitation. C'est une différence sur laquelle il faut insister, parce que le gouvernement devrait en toute hâte examiner également l'efficacité du registre national des délinquants sexuels pour vérifier que ce système fonctionne bien.
Il est très important de comprendre qu'aucune reconnaissance internationale n'est accordée à la réhabilitation et que des régions sous domination étrangère pourraient ne pas tenir compte des conséquences d'une réhabilitation obtenue au Canada. C'est parfois le cas chez notre grand voisin du Sud et principal partenaire commercial, où les réhabilitations sont déclarées inadmissibles. Les condamnations ne s'effacent pas quand on passe la frontière. On entend souvent des députés de toutes allégeances plaider la cause de camionneurs de leur circonscription qui tentent d'entrer aux États-Unis, mais qui ont un dossier qui date de nombreuses années et qui est sûrement chose du passé pour eux puisqu'ils contribuent maintenant à la société.
Dans le processus de demande de réhabilitation, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui a le dernier mot quand il s'agit de décider qui obtiendra une réhabilitation et qui se la verra refuser. Notons cependant, et cela est important, que les demandeurs déboutés peuvent présenter chaque année une nouvelle demande.
J'aimerais citer des données statistiques que la Commission nationale des libérations conditionnelles a publiées. Ce sont les plus récentes dont nous disposons, mais je suis certain que le comité posera des questions plus précises aux fonctionnaires de la commission. En 2009-2010, 24 000 réhabilitations ont été accordées contre seulement 425 qui ont été refusées. Nous ne connaissons pas les motifs de refus, mais il serait intéressant de s'en informer auprès des témoins qui comparaîtront devant le comité. Au cours des cinq dernières années, presque 112 000 personnes ont obtenu une réhabilitation. C'est un nombre impressionnant, compte tenu de la population du Canada.
Le point central à retenir est que 96 p. 100 des réhabilitations sont toujours en vigueur. Force est de reconnaître en toute objectivité que c'est là un taux de réussite très élevé. Ce taux indique clairement la proportion de personnes ayant obtenu une réhabilitation qui continuent de vivre dans le respect des lois. N'est-ce pas le but de toute notre législation en matière de justice pénale? Le taux peu élevé de révocation des réhabilitations serait attribuable en grande partie à la longueur de la période d'attente pour y devenir admissible dans le cadre actuel.
Je peux concevoir que l'on trouve à redire au nombre de demandes que la Commission nationale des libérations conditionnelles a approuvées, mais il faudrait se garder de prétendre que l'approbation d'une demande de réhabilitation consiste simplement à approuver sans discussion.
En 2006, le ministre de la Sécurité publique de l'époque a examiné le système de réhabilitation et il n'a proposé aucune modification importante. Ce temps est révolu. Aujourd'hui, le système suscite de vives préoccupations, à telle enseigne que le gouvernement semble penser qu'une réforme importante est justifiée. Qu'y a-t-il de différent depuis le rapport que le ministre de la Sécurité publique a présenté en 2006 et aujourd'hui?
Serait-il possible que le gouvernement conservateur réagisse à de gros scandales ou à des affaires croustillantes qui ont fait les manchettes? Quelque 100 000 demandes ont été présentées au cours des cinq dernières années, soit environ 25 000 demandes par année, et je suis plutôt conservateur avec les chiffres. Le gouvernement veut modifier le système à cause d'une poignée d'affaires qui ont fait les manchettes, des affaires qui incitent les députés et les gens bien-pensants à conclure que ces contrevenants ne devraient même pas être admissibles à la réhabilitation, encore moins obtenir la réhabilitation.
Est-ce ainsi que les choses se passent dans la vie? Est-ce qu'on isole un cas sur 25 000 pour justifier l'urgence d'une réforme? La Chambre et le gouvernement se sont penchés sur la question il y a trois ou quatre ans et on a conclu que le système fonctionnait bien. Il doit bien avoir une explication au fait que le système fonctionnait bien en 2006 et qu'il ne fonctionne plus du tout aujourd'hui. C'est parce que nous aimerions qu'on nous fournisse cette explication au comité que nous appuierons le renvoi de la mesure au comité.
La plupart du débat à la Chambre porte sur la question de savoir s'il y a lieu de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Selon moi, c'est blanc bonnet, bonnet blanc. Tant que les termes « suspension du casier » et « réhabilitation » seront considérés comme synonymes on continuera de présenter des demandes et le processus ne changera pas. Le changement de termes n'ajoute rien de plus au processus.
On semble associer un élément moral important au terme « réhabilitation ». En fait, s'agit-il vraiment d'un pardon? Ce n'est pas la société qui pardonne aux criminels les crimes qu'ils ont commis, la mesure prévoit que les casiers judiciaires des criminels seront scellés et qu'ils ne pourront pas être utilisés contre eux lorsqu'ils présenteront une demande d'emploi et chercheront à se réinsérer dans la collectivité. Le terme est peut-être juste.
Pourquoi n'est-on pas allé de l'avant en 2006? Pourquoi n'a-t-on pas procédé à une telle réforme à l'époque? J'aimerais savoir ce que les représentants du ministère de la Sécurité publique ont à dire à propos du terme « réhabilitation » et de la notion de « suspension du casier ».
Un bon nombre d'entre nous savent que l'élément du projet de loi poussé avec le plus d'énergie par le gouvernement est la modification en vertu de laquelle les délinquants condamnés pour plus de trois infractions criminelles ou pour des infractions sexuelles contre des personnes mineures ne seraient plus admissibles à la réhabilitation.
Je suis le père de trois jeunes filles. En tant que tel, je ne suis peut-être pas tout à fait objectif, mais je n'ai rien contre l'idée de l'inadmissibilité à la réhabilitation dans le cas d'un délinquant condamné pour une infraction d'ordre sexuel commise contre une personne mineure. Je ne parle pas au nom de mon parti ni au nom des membres du comité, mais il s'agit d'une question qui doit être examinée par le comité et tous les députés doivent y réfléchir personnellement.
En ce qui concerne les trois infractions criminelles, tous pensent qu'il s'agit des plus graves et des plus énormes. C'est là où je m'attends à une certaine latitude dans le système, comme celle dont disposait mon vieil oncle Henry et qui lui a permis de sauver bien des gens, je crois, en étant sévère avec eux, mais en leur laissant une chance de se réhabiliter.
Je suis persuadé que le comité entendra parler de personnes condamnées pour trois infractions criminelles qui sont probablement réhabilitables ou qui ont été réhabilitées et qui ont bien tourné, mais je ne sais pas encore car les témoignages n'ont pas été livrés à ce stade.
De la même façon, en ce qui concerne les suspensions du casier, le projet de loi prolongerait la période d'inadmissibilité jusqu'à cinq ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation. En résumé, ces dispositions donneraient un air plus sévère à la loi, mais seraient-elles plus efficaces?
Quatre-vingt-seize pour cent des gens ne récidivent pas. Le système n'est pas laxiste. Il faut un certain nombre d'années avant qu'une personne puisse présenter une demande de pardon et un grand nombre des demandes acceptées le sont sur la base des faits présentés par la Commission nationale des libérations conditionnelles et d'autres intervenants.
Nous allons renvoyer ce projet de loi au comité. Je ne suis pas convaincu que ce projet de loi ne soit pas simplement une réaction primaire à un quelconque grand titre au sujet de Graham James par exemple. Cependant, lorsque quiconque prend la parole à la Chambre pour dire que lorsque les députés s'opposent à ce projet de loi, cela prouve qu'ils sont d'accord pour accorder un pardon à Graham James, je pense que c'est illogique et malavisé.
Nous voulons tous protéger la société, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, surtout si le système de réhabilitation tel que nous le connaissons fonctionne pour la vaste majorité des demandeurs. S'il fonctionne pour ces demandeurs et s'il permet de les réinsérer dans la société, ce processus fonctionne bien pour la société, pour nous.
Madame la Présidente, comme le député, je constate qu'en 2006 l'ancien ministre de la Sécurité publique, sous le gouvernement actuel, a procédé à l'examen de la question en réponse, je crois, à la réhabilitation de Clark Noble, un homme déclaré coupable d'agression sexuelle. Son examen a mené à l'adoption de changements mineurs, dont la nécessité que deux membres de la Commission des libérations conditionnelles étudient les demandes de réhabilitation des délinquants sexuels. Finalement, le gouvernement et le ministre ont approuvé le système actuel de réhabilitation, considérant qu'il assurait efficacement la sécurité publique.
Avançons maintenant de quelques années jusqu'en 2010. La députée conservatrice de Surrey-Nord a présenté la motion no 514, qui demande essentiellement au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre l'examen de la Loi sur le casier judiciaire et d'en faire rapport à la Chambre dans les trois mois.
Toutefois, le gouvernement, en raison des événements que couvrent les médias, met la charrue devant les boeufs en présentant le projet de loi C-23 et en écartant essentiellement la députée de Surrey-Nord du processus. Il y a maintenant un problème à régler, bien que l'ancien ministre ait dit qu'il n'y en avait pas.
Les députés néo-démocrates étaient prêts à présenter une motion sur laquelle nous aurions pu immédiatement nous pencher et qui aurait porté sur le cas très grave de Karla Homolka. Cette motion visait à ce que nous puissions refuser la réhabilitation de criminels dans les cas qui choquent la conscience des Canadiens et qui discréditent l'administration de la justice.
Le député est-il favorable à la motion du NPD qui a été proposée au gouvernement la semaine dernière et qui suggère d'examiner la possibilité de présenter un projet de loi portant spécifiquement sur la question qui nous occupe? Le projet de loi pourrait être adopté avant la suspension des travaux pour l'été afin de régler la question importante que le gouvernement a soulevée au cours des dernières semaines. J'aimerais savoir si le député convient avec le NPD que c'est ce qui doit être fait actuellement.
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion judicieuse, mais le projet de loi dont nous sommes saisis est fondé sur les grands titres. Dès qu'on mentionne des noms comme Graham James, Karla Homolka et Clifford Holson en public, on est certain d'obtenir une réaction très émotive qui est probablement assez générale. Les crimes commis par ces personnes sont odieux et l'idée même de pardonner à l'une d'elles, de supprimer son dossier judiciaire ou de lui verser des prestations trouble notre conscience.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il n'est pas rationnel de rejeter complètement à cause des grands titres un système qui est déjà en place et qui a été approuvé par tous les gouvernements, libéraux et conservateurs, au fil des ans. J'aimerais savoir, par l'entremise de la motion ou des audiences sur le projet de loi qui, à mon avis, ont la même finalité, quelles sont les raisons qui justifient le refus d'une réhabilitation.
Nous savons qu'il s'agit d'un petit nombre de cas, quelque 400 ou 500 cas sur 20 000 demandes, mais ce sont quand même 400 ou 500 personnes par année qui présentent une demande et n'obtiennent pas une réhabilitation, et je me demande pourquoi. Est-ce parce que leur crime est si odieux qu'il trouble la conscience? Quelles sont les raisons qui justifient le refus? C'est là l'essence même de ce que nous étudierons en comité et j'espère que nous saurons l'utiliser pour apporter des changements pertinents.
Monsieur le Président, je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe pour un autre discours réfléchi et éclairant à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi très important pour les Canadiens. Il a soulevé des points intéressants.
S'ils n'ont pas accès à des experts, les députés doivent se débrouiller avec l'information qui est du domaine public. Or, nous n'avons pas accès aux renseignements dont les témoins pourraient faire part au comité, et il est extrêmement important de bien faire les choses.
Comme ce projet de loi semble être façonné en fonction de l'opinion publique, le député croit-il que le public devrait avoir une certaine tribune pour exprimer son opinion pour que nous puissions déterminer si c'est vraiment le mot « pardon » qui accroche? Le député a raison. Dans certains cas, aux États-Unis, quand le président accorde son pardon, cela reste gravé dans la mémoire.
Cela dit, il s'agit d'une question publique et il faut revoir toute la stratégie de communication, car le public a le droit de connaître les faits; il a le droit qu'on lui divulgue des renseignements exacts, complets et clairs.
Que pense le député de l'importance d'informer le public?
Absolument, monsieur le Président. Le député a tout à fait raison. La population a des frissons, je crois, en lisant à la une des journaux que « Graham James a obtenu le pardon ». Toutefois, cela ne devrait pas ternir tout le processus. Peut-être que le mot « pardon » n'est pas approprié puisqu'il ne s'agit pas d'un réel pardon. Comme le député l'a fait remarquer, lorsque le président Ford, si je ne me trompe pas, a accordé le pardon à un certain nombre de républicains, sa décision a envoyé le message que, même s'ils avaient commis quelque chose de mal, ils étaient acquittés et absous. Par pardon, on entend généralement l'absolution d'une faute.
Or, ce n'est pas vraiment ce dont il s'agit et ce ne l'a jamais été. C'est le mot qui est employé, mais il fait plutôt référence à une suspension de casier.
Je serais disposé à en discuter au comité, mais la population doit savoir qu'une suspension de casier reflète mieux ce qu'est le pardon. Il n'est pas nécessairement question de réformer tout le système. Ce n'est pas parce qu'on accepte de changer la définition qu'on se débarrasse du système dans son ensemble. Les gens doivent savoir que le système semble efficace. Ils doivent faire un examen de conscience et s'ils se rendent compte qu'ils ont des proches, des amis ou des collègues qui ont commis une erreur dans le passé pour laquelle ils ont heureusement été pardonnés, puisqu'ils travaillent maintenant avec eux ou avec des proches et contribuent d'une façon importante à la collectivité, cela pourrait changer si on modifie le système.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. Le titre abrégé du projet de loi est « Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves ». Voilà ce que nous considérons comme étant l'objectif fondamental de ces efforts.
En présentant le projet de loi C-23, le gouvernement entreprend une reforme en profondeur du système actuel de réhabilitation et tient sa promesse de résoudre rapidement et raisonnablement les problèmes de sécurité publique.
Avant tout, ces réformes reconnaissent que réhabiliter une personne ne veut pas dire lui pardonner. Il s'agit d'un outil administratif qui permet de garder le casier judiciaire d'une personne séparément des autres casiers judiciaires, mais qui ne l'efface pas.
Ces changements établiraient clairement qui serait admissible à la suspension de son casier et, de plus, feraient en sorte que ceux qui participent au processus décisionnel exercent plus de vigilance et de rigueur en ce qui concerne les gens qui en font la demande.
Le gouvernement prend des mesures concrètes et présente le projet de loi C-23 parce que nous sommes convaincus que la réhabilitation n'est pas un droit. La perpétration de crimes graves, comme les crimes sexuels commis à l'égard d'un enfant, ne justifie pas une réhabilitation. Nous croyons que les Canadiens partagent notre avis, en particulier les victimes, qui ont parlé de l'impact des crimes, surtout des crimes sexuels, et du besoin d'apporter des modifications au système de réhabilitation.
J'exhorte tous les députés à accorder leur plein appui au projet de loi C-23 et à collaborer avec le gouvernement de manière à assurer l'adoption rapide de cette importante mesure législative.
Comme je l'ai mentionné, un des éléments clés du projet de loi est la modification...
Recours au Règlement
Les propos attribués à un député
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pardonnez-moi d'interrompre le discours du député, mais j'avais dû m'absenter pour accorder une entrevue et, à mon retour, j'ai appris que la raison pour laquelle madame la Présidente avait interrompu mon discours était qu'un député avait tenu des propos non parlementaires. On m'a signalé que, lorsque j'ai fait allusion à mes enfants, le député d'Essex avait mis en doute la paternité de mes enfants, dans une attaque personnelle à mon endroit.
Cela est inacceptable en cet endroit. Je suis profondément troublé qu'un député s'en prenne ainsi à la famille et aux enfants d'un autre député et je demande que le député se lève et présente des excuses.
Le député d'Essex n'est pas ici en ce moment. Le Président vérifiera les bleus.
Le député de Parkdale—High Park a la parole pour intervenir sur le même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je pense que les députés d'en face font allusion au fait que, pendant que le député expliquait qu'il préférait assurer la protection de ses enfants, j'ai dit que ce n'est pas parce que je préfère assurer la protection de mes enfants que nous avons des opinions différentes. C'est peut-être ce que le député a entendu. Si c'est ce qu'il a entendu et qu'il a interprété de cette façon, je retire mes paroles et je m'excuse.
Le député d'Ajax—Pickering parlait du député d'Essex.
Je crois en avoir entendu suffisamment, à moins que le député d'Ajax—Pickering veuille soulever un nouveau point.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais préciser pour qu'il n'y ait pas de confusion, que ce que je voulais dire, c'est que tous les députés sont soucieux du bien-être de leurs enfants et de leur collectivité. Bien sûr, en tant que père, je me préoccupe tout autant de mes enfants et de ma collectivité que tous les députés conservateurs. C'est à ce moment-là que le député d'Essex a clairement et très précisément demandé s'ils étaient réellement mes enfants. Il remettait ma paternité en question, ce qui est une attaque contre toute ma famille.
Si le député n'est pas à la Chambre présentement, je demande qu'on lui enjoigne de se rétracter. Il s'agit là d'un comportement indigne de notre institution et je considère que ses propos sont très choquants.
Je peux assurer au député d'Ajax—Pickering que la présidence se penchera sur la transcription du débat et peut-être aussi sur d'autres enregistrements au besoin, et si le député d'Essex est informé de la question, je suis persuadé qu'il voudra venir clarifier la question à la Chambre.
Reprenons le débat. Le député de Brant a encore 15 minutes.
La Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en résumé, j'invitais l'ensemble des députés à appuyer le projet de loi C-23 et à collaborer avec notre gouvernement pour assurer l'adoption rapide de cette importante mesure législative au Parlement.
Un élément clé du projet de loi, dont j'ai fait mention, est le remplacement du terme « réhabilitation » par « suspension du casier » partout dans la Loi sur le casier judiciaire. Il faut être clair au sujet du rôle de ce mécanisme.
Nous estimons que le terme « suspension du casier » reflète mieux l'objet de cette loi qui vise à empêcher l'accès général à un casier judiciaire dans les cas où c'est approprié plutôt que de pardonner une infraction. Cette modification terminologique renforce le rôle de la loi et supprime la possibilité de réhabilitation dans le cas d'auteurs de crimes graves.
Dans le projet de loi C-23, le gouvernement indique clairement que pour être admissible à une suspension de casier judiciaire, un demandeur ne doit pas avoir été trouvé coupable d'une infraction portant sur des actes à caractère sexuel mettant en cause un mineur, tel qu'établi dans l'annexe du projet de loi qui contient la liste des infractions. Sont notamment inadmissibles à la suspension du casier judiciaire les personnes trouvées coupables, par exemple, de contacts sexuels avec un enfant ou d'exploitation sexuelle ou de leurre d'un enfant, infractions qui sont toutes graves et qui, à notre avis, doivent rendre inadmissible à une suspension du casier.
Qui plus est, la suspension de casier sera plus difficile à obtenir, puisqu'elle sera même interdite aux personnes reconnues coupables de plus de trois actes criminels. Nous estimons qu'il s'agit d'un moyen équitable de tracer la ligne entre la personne qui fait quelques frasques de jeunesse et celle qui commet des crimes graves à répétition. La période avant laquelle une personne pourra demander la suspension de son casier passera de trois à cinq ans dans le cas des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation. Nous croyons que cette période d'attente doit être proportionnelle à la gravité du crime commis, et c'est le message que cette modification souhaite envoyer.
Le projet de loi C-23 propose également de modifier en profondeur la Loi sur le casier judiciaire afin de mettre fin à ce que d'aucuns considèrent comme l'octroi quasi systématique des réhabilitations. Comme nous l'avons dit auparavant, cette mesure législative confère à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir discrétionnaire de refuser que le casier d'une personne reconnue coupable de crimes graves soit suspendu. Elle instaurera également une série de critères pluridimensionnels qui serviront à déterminer si la suspension du casier est justifiée et ne jette pas le discrédit sur notre système de justice. Ce projet de loi fournit à la Commission nationale des libérations conditionnelles les outils dont elle a besoin et qui lui font actuellement défaut.
Dans le cadre du nouveau système proposé par le gouvernement, la commission pourrait tenir compte de divers facteurs, comme la nature, la gravité et la durée d'une infraction pour évaluer les demandes provenant de personnes reconnues coupables d'actes criminels. Elle pourrait également tenir compte des circonstances dans lesquelles l'infraction reprochée a été commise et des antécédents criminels du demandeur. Nous estimons que ces ajouts au régime législatif sont on ne peut plus raisonnables.
On a également intégré un nouveau niveau de responsabilité dans le processus de suspension des dossiers. Une personne condamnée pour un acte criminel devrait prouver à la Commission nationale des libérations conditionnelles que la suspension de son casier judiciaire contribuerait à sa réadaptation. C'est au demandeur que reviendra la responsabilité complète d'assurer à la Commission nationale des libérations conditionnelles que cette condition est respectée.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 garantiront également une plus grande transparence grâce à un rapport annuel de la Commission nationale des libérations conditionnelles au Parlement, rapport qui comprendra des statistiques sur le nombre de personnes ayant demandé une suspension de leurs casiers judiciaires et le nombre de suspensions de casiers judiciaires ordonnées pour les infractions punissables par procédure sommaire et les infractions punissables par mise en accusation, classées par type d'infraction, par province et par lieu de résidence du demandeur.
On assurera une plus grande transparence et un examen plus attentif du processus décisionnel en accordant au public l'accès aux décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles relativement aux demandes de suspension des casiers judiciaires. Cela se fera de manière à ne pas compromettre la vie privée des personnes concernées sans leur approbation.
En terminant, le projet de loi C-23 comprend un ensemble exhaustif de modifications cruciales, et je demande à tous les députés d'assurer l'adoption rapide de ce projet de loi à la Chambre afin que ces nouvelles mesures puissent être adoptées sans tarder.
Monsieur le Président, nous avons déjà fait savoir que nous appuyons le renvoi du projet de loi à un comité, mais nous craignons qu'il ne se passe rien avant l'ajournement d'été et c'est pourquoi mon collègue a proposé une motion, qu'il a remise au gouvernement la semaine dernière. C'est la suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [...]
À notre avis, cela éviterait le problème que le gouvernement voit dans la possibilité que Karla Homolka puisse demander une réhabilitation. Cela étant fait et le projet de loi étant étudié rapidement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir l'instruction de procéder à une étude approfondie de tous les autres changements à apporter au système canadien des réhabilitations pour le renforcer et le rendre juste aux yeux de tous les Canadiens. Cela irait dans le sens de la motion no 514, qui a été présentée par la députée conservatrice de Surrey-Nord. Au milieu de mai, nous avons débattu de la motion de la députée et le NPD y a donné son appui. La motion de la députée est la suivante:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Nous appuyons la motion de la députée. Nous croyons que cela pourrait se faire pendant l'été, mais entretemps, nous ne pouvons pas attendre étant donné la situation dont le gouvernement a pris conscience il y a environ deux semaines et qui est la principale raison pour laquelle le projet de loi C-23 a été présenté.
Agissons sans tarder. Appuyons...
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir entendu une question, je crois plutôt avoir entendu une brève intervention. Je me demande ce que pourrait être la question, mais permettez-moi de dire très clairement que notre gouvernement croit qu'il faut revoir le système et qu'il doit y avoir un retour du pendule pour protéger les droits des victimes plutôt que les droits des criminels. Voilà l'objet de cette mesure législative. C'est également l'objectif que vise le gouvernement dans de nombreux autres projets de loi.
Il semble que lorsque vient le moment de voter sur bon nombre de ces questions, le député soulève de nombreuses objections. Son parti est parfois frustré de voir que nous voulons sévir contre la criminalité. Le NPD ne partage pas notre position à cet égard, mais quoi qu'il en soit, nous allons de l'avant. Ce projet de loi est judicieux. Il vise à protéger les victimes et nous exhortons les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à l'orateur s'il croit que pour quelqu'un qui a purgé sa peine et qui cherche à mener une vie honnête, l'espoir d'obtenir un pardon après un délai raisonnable est un incitatif pour garder une bonne conduite?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député et moi le savons, puisque nous siégeons au même comité, c'est le genre de débats qui doit avoir lieu pour savoir dans quels cas les contrevenants peuvent être réhabilités.
Cette mesure législative vise les auteurs des infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. Jamais je n'oublierai l'image des parents qui sont venus expliquer au Comité de la sécurité publique comment ils ont perdu leur fils qui avait été enlevé dans un centre commercial, comment il avait été torturé, puis tué et démembré. Quelle horreur.
Ce projet de loi vise les récidivistes dangereux, non les contrevenants susceptibles d'être réhabilités. Bon nombre de ces contrevenants ne pourront malheureusement jamais être réhabilités. Nous voulons provoquer un retour de pendule pour protéger les victimes de crime, non les criminels qui commettent des infractions graves.
Monsieur le Président, à écouter le débat, je ne suis pas certain qu'il soit tant question de protéger les victimes que de trancher certains cas où les exemptions recevraient l'aval de l'ensemble de la Chambre.
La question ici concerne probablement davantage ce que sait et comprend la population. Nous pourrions tous avoir la possibilité de débattre nos opinions et répéter ce que nous entendons dans les tribunes téléphoniques, mais j'ai une question à poser au député. Ce projet de loi semble assez simple, mais les faits doivent être établis et la population doit comprendre qu'on s'occupe d'elle comme il se doit. Je crains un peu que le débat parte dans tous les sens.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas simplement renvoyé ce projet de loi directement au comité avant la deuxième lecture pour que nous puissions prendre connaissance des faits et des témoignages et étudier une mesure législative qui est nécessaire?
Monsieur le Président, notre gouvernement juge important de présenter ce projet de loi à la Chambre, puis de le renvoyer au comité pour qu'on procède à l'examen approprié et qu'on entende des témoins. Nous voulons que le public sache que c'est ce que nous envisageons. Les médias ont récemment parlé de ces réhabilitations, comme un député l'a dit à la Chambre. Nous nous affairons à régler ces questions.
Les Canadiens doivent le savoir. Ils doivent savoir que les deux côtés de la Chambre sont en faveur de mesures destinées à en arriver à des lois qui rétablissent un certain équilibre. Il y a des cas -- on a mentionné les noms de Karla Homolka et de James Graham -- qui soulèvent à juste titre l'indignation du public. De nombreux députés d'en face l'ont mentionné.
Il s'agit d'un débat public. Nous voulons que ce soit un débat public. Nous voulons de la visibilité. Nous voulons entendre des témoins à ce sujet et nous voulons en même temps que ce projet de loi soit adopté rapidement, car il est important aux yeux des Canadiens.
Recours au Règlement
Les propos attribués à un député
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'étais pas à mon siège il y a quelques minutes, quand le député d'Ajax—Pickering, selon ce que je crois comprendre, m'a accusé de quelque chose et m'a demandé des excuses. Je veux donc réagir à son recours au Règlement.
Je n'ai pas tenu les propos qui m'ont été attribués. Je n'ai donc pas d'excuses à présenter.
Le député d'Ajax—Pickering, s'appuyant sur des ouï-dires ou je ne sais quoi, a porté une fausse accusation contre moi, sans la moindre preuve. Je lui demande de s'excuser immédiatement de m'avoir faussement accusé.
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, j'ajouterais que le siège du député est à trois mètres du mien et que je ne l'ai pas entendu tenir de tels propos. Le parti d'en face est malicieux. Vous devriez peut-être poser la question au député de Wascana, à qui rien n'échappe. Pour ma part, j'étais attentif et le député n'a pas tenu ces propos.
Monsieur le Président, je vous prierais de soumettre la question au Président. Dans le hansard, les propos attribués incorrectement au ministre qui a pris la parole tout à l'heure sont les suivants: « Sont-ils tous les vôtres? »
C'est ce qui figure dans le hansard, dans les bleus. Je recommanderais au Président d'y jeter un coup d'oeil.
Madame la Présidente m'avait interrompu. Elle a déclaré ces propos non parlementaires. Je ne crois pas qu'il y ait matière à débat. De nombreux députés des divers partis les ont entendus et sont prêts à en témoigner. Ils affirment avoir clairement entendu le député d'Essex tenir ces propos.
On me dit que, en ce moment, ces propos sont incorrectement attribués à un autre député, en l'occurrence le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie. Ces propos n'auraient pas dû lui être attribués.
Je demande à ce que cette question soit soumise au Président, qui pourra évidemment consulter la personne qui occupait le fauteuil à ce moment-là.
Monsieur le Président, je n'y comprends plus rien. Je ne sais pas si le député m'accuse, moi, d'avoir tenu ces propos quand je suis intervenu. Il fait signe de la tête que non. Le député qu'il accuse nie avoir tenu ces propos. Je veux que l'on sache que je n'ai jamais dit cela.
Je pense qu'il n'y a pas de litige, mais que le député d'en face joue au plus fin.
M. Mark Holland: Cela figure dans le hansard.
Monsieur le Président, j'aimerais que cette question soit réglée une fois pour toutes.
On doit accepter la parole d'un député dans cette assemblée. Je dis très catégoriquement au député que je n'ai rien dit qui puisse ressembler, pas même de loin, à ce genre de remarque. Il peut vérifier tous les enregistrements qu'il veut.
On a peut-être fait erreur en m'attribuant cette remarque, mais je peux dire avec certitude que je n'ai dit rien de tel. Lorsque cela aura été prouvé, je veux que le député prenne la parole pour s'excuser de m'avoir ainsi accusé à tort.
Comme je l'ai dit plus tôt, la présidence prendra la question en délibéré et examinera les enregistrements.
Je tiens à rappeler à la Chambre que la meilleure façon d'éviter les malentendus de ce genre est que, quand le Président donne la parole à un député, tous les autres restent silencieux et écoutent l'orateur.
[Français]
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, dès le début de mon intervention, je dirai clairement que je suis absolument convaincu que tous les députés en cette Chambre sont favorables à la sécurité du public et veulent des lois qui assurent une bonne sécurité du public. Néanmoins, nous avons des différences de vues quant aux moyens que nous devons prendre pour atteindre ces objectifs.
D'ailleurs, ces différences de points de vue sont généralement bien exprimées en Amérique du Nord. Au sud, aux États-Unis, ceux qui ont gagné, ce sont ceux qui étaient pour la punition à outrance. Ils accueillent actuellement dans leurs prisons au-delà du quart de la population carcérale du monde. Cela met des États en faillite. Ils sont obligés de faire sortir des gens de prison sans même examiner les cas particuliers parce qu'ils ne peuvent pas fournir en termes d'emprisonnement. Leur taux de criminalité est nettement plus élevé que le nôtre. En matière d'homicides, un individu a trois fois et demi plus de chance d'être victime d'un homicide aux États-Unis qu'au Canada, et cinq fois plus qu'au Québec, soit dit en passant. Alors, c'est un fiasco. Je crois que nous devrions revenir à des attitudes plus intelligentes parce que le débat échappe en quelque sorte à l'intelligence.
Ce n'est donc pas parce que nous sommes contre les dispositions anti-crimes et qu'objectivement on nous présente cela en disant que c'est pour être tough on crime que nous sommes favorables aux droits des criminels et que nous ne sommes pas conscients de la sécurité du public.
Je crois du moins avoir une carrière qui me précède où j'ai fait beaucoup pour la sécurité du public. Je crois avoir fait beaucoup plus que bien des gens qui sont ici et probablement que l'actuel ministre de la Justice. J'ai créé, avec les chefs Duchesneau et Barbeau, les escouades Carcajou. Quand nous avons conçu cette façon de faire de la police, j'avais cette conviction que si les policiers mettaient ensemble leur renseignements en matière de criminalité, ils feraient des progrès remarquables. Je pensais non seulement aux choses notées, mais aussi aux choses qui étaient à leur esprit. C'est l'originalité de Carcajou et cela a donné des résultats remarquables, avec des officiers de différents corps de police, partenaires deux par deux dans les actions qui ont été entreprises. Ce modèle est souvent repris au Canada et est même repris ailleurs.
À la fin de ce processus qui a duré trois ans et demi, on a arrêté 321 membres du crime organisé. Aucun reproche n'a jamais été fait sur la façon dont la preuve avait été accumulée contre eux et ils ont tous été condamnés. Ils ont reçu des sentences diverses, dépendant de la gravité des crimes qu'ils avaient commis, mais surtout de leur implication. D'ailleurs, personne ne s'est jamais plaint de cela.
Je crois avoir un passé qui démontre tout de même que j'étais soucieux et compétent pour lutter contre le crime organisé, mais je reste par contre convaincu que l'emprisonnement est une mesure grave que l'on doit employer avec modération. Il existe certainement d'autres façons d'amener les gens à corriger leurs comportements.
Actuellement, on parle du pardon en cette Chambre. Or, si les gens ont commis des crimes, c'est justement parce qu'ils ne sont pas parfaits. Toutefois, il faut être conscient que d'avoir à atteindre un objectif qui nous donne des avantages est aussi très important plutôt que d'instaurer tout simplement la peur de la punition.
Napoléon avait compris cela. Il donnait énormément de médailles parce qu'il savait que les gens sont davantage motivés par la poursuite d'un avantage que par la crainte d'une punition.
Est-ce bon de penser qu'à un moment donné, quand quelqu'un a été condamné, qu'il a purgé sa peine et qu'il aura nécessairement des difficultés à revenir dans la société, on puisse lui présenter un objectif à atteindre, un objectif qui serait le pardon et qui serait reconnu par la communauté s'il démontre pendant un certain temps qu'il en est digne.
Ce temps est quand même long, beaucoup plus long que ce que les orateurs qui m'ont précédé ont dit. Il faut considérer que ce délai commence à courir à l'expiration de toute condition qui a été ajoutée à la peine.
Or, dans la majorité des peines qui sont données, pour ne pas dire la totalité, les juges condamnent à une période d'emprisonnement assortie de l'obligation de garder la paix et exigent le respect de certaines conditions pendant une période pouvant aller jusqu'à au moins trois ans. Dans le cas des actes criminels où le délai est de cinq ans, ce n'est pas cinq ans après la libération de prison, mais cinq ans après l'expiration de toutes les conditions.
Très souvent, si on a imposé une peine de cinq ans et qu'il y a une libération conditionnelle, le délai commencera à courir non pas à l'expiration de la peine de ces cinq ans, mais à la fin des deux ans supplémentaires que le juge a imposés. Le même principe s'applique quand c'est trois ans.
Au cours de ma carrière, j'ai pu voir comment le système fonctionnait quand ces lois n'existaient pas. La loi a créé la possibilité d'accorder un pardon. Je pense que c'est le terme qui était utilisé dans la première loi, qui a été amendée par la suite. On a créé cette possibilité parce qu'on comprenait qu'il était difficile pour une personne ayant fait de la prison ou fait l'objet d'une condamnation judiciaire de revenir dans la société. Elle a de la difficulté à trouver un emploi et fait face à de nombreux obstacles pour se réhabiliter. On pensait donc que c'était une bonne idée.
La société a cru qu'on pouvait pardonner après un certain temps qui est quand même long. Ce n'est pas cinq ans. C'est cinq ans plus la période pendant laquelle elle doit respecter certaines conditions. Sept ans, c'est presque aussi long qu'un cours classique, lequel dure huit ans. C'est pas mal long. Cela donnait à la personne une raison valable de respecter la loi et de changer son comportement.
On veut encore changer les termes. On parle maintenant de « suspension du casier ». Pourquoi a-t-on si peur du terme « pardon »? Que je sache, dans toutes les grandes religions, le pardon est une valeur qui est enseignée. J'ai reçu une éducation très religieuse, mais je ne suis plus religieux. En fait, je me suis souvent décrit comme agnostique.
Dans cette période de ma vie, je commence à avoir des doutes. Je ne devrais peut-être pas être agnostique et revenir à la religion. À une certaine période dans ma vie, j'étais très intéressé par les origines du monde. La science donnait alors plus d'explications que la religion.
Je reste avec ce doute profond qu'Albert Camus a semé dans mon esprit lorsque j'étais jeune. Dans La Peste, il dit que Dieu ne peut être à la fois infiniment juste et infiniment puissant, sinon, il ne permettrait pas la souffrance des enfants. En effet, lorsque j'étais jeune, on me disait que les voies du Seigneur étaient insondables.
J'ai encore mes doutes. Je ne suis pas pratiquant, même si je me suis marié à l'église et que j'ai fait baptiser mes enfants qui, à leur tour, font baptiser les leurs aujourd'hui.
Je me souviens quand même que cette religion a bâti mes valeurs et je pense que c'est la même chose pour tous. Y en a-t-il ici qui se souviennent des dernières paroles du Christ sur la croix? « Seigneur, pardonnez-leur car ils ne savent ce qu'ils font. » Les dernières paroles du Christ vivant étaient des paroles de pardon.
Une autre chose m'a beaucoup impressionné, et c'est le film Gandhi, un très beau film de David Attenborough, ou peut-être de son frère. À un moment donné, quelqu'un vient dire à Gandhi qu'il a fait quelque chose d'abominable. Dans une manifestation de quelque sorte, son sentiment de haine contre les gens de l'autre religion l'a emporté. Il a pris un enfant et il l'a frappé sur les murs jusqu'à le tuer. Évidemment c'est épouvantable. Gandhi lui dit que ce qu'il a fait est abominable, et que pour sa punition, il devra prendre un enfant musulman qui n'a pas de parents — lui est hindou — et l'élever comme son propre fils. Encore là, il y avait cette pensée qui est véhiculée par toutes les grandes religions.
Pendant ma vie, par curiosité, au cours de mes voyages et au cours de mes lectures qui précèdent les voyages, je me suis aperçu que les grandes religions — que ce soit les musulmans, les hindouistes, les sikhs, les bouddhistes — ont toutes comme valeurs importantes, non seulement l'amour du prochain, mais aussi le pardon. Pourquoi a-t-on peur d'utiliser ce mot?
Au contraire, dire à quelqu'un qu'il pourra gagner un pardon après une période d'au moins sept à neuf ans, il me semble que c'est un objectif qui favorise la réhabilitation. Je parle de sept à neuf ans parce qu'on a cinq ans, plus les deux ou trois ans qui sont habituellement donnés par le juge comme obligation de garder la paix, plus les enquêtes qui durent de 18 mois à 2 ans. Mais franchement, là, on va dire à quelqu'un qu'on va lui donner la suspension du casier. Ah mon Dieu, les gens qui ont conçu cela n'étaient pas des pédagogues. Je ne crois pas que cela encourage beaucoup de gens. D'ailleurs j'ai déjà entendu des gens se demander, quand on leur explique les conséquences du pardon et ce qu'il en ressort, pourquoi ils le demanderaient si cela ne donne à peu près rien.
Je pense que cela donne quelque chose et que cet objectif positif aide à la réhabilitation.
Le gouvernement agit pour un cas particulier et, comme il le fait dans tellement de projets de loi durant cette session, il étend cela à un nombre considérable de cas. Le cas de Graham James soulève peut-être des inquiétudes dans la population. D'abord, il s'agit d'infractions de nature sexuelle. Cependant, je rappelle tout de suite qu'il n'y a pas de pardon absolu pour cela puisque ces dossiers sont gardés à part et qu'ils peuvent être consultés si jamais la personne veut servir de bénévole ou veut travailler dans un endroit où elle serait près des enfants, ou même près des adultes si elle travaille dans un centre de soins.
On parle de la nécessité de revoir le caractère automatique. Personnellement, je ne crois pas qu'il y ait un caractère automatique. D'abord, on refuse un certain nombre de pardons. On a parlé d'au-delà de 800 cas par année, donc c'est parce qu'on fait enquête et que, déjà, il y a un refus.
Encore une fois, on part d'un cas particulier et on l'étend de façon extrêmement large. Je donne au moins deux exemples qui me tiennent un peu plus à coeur. Il y a cette supposée loi dont on a pris connaissance contre le trafic des enfants.
Évidemment, tout le monde considère que les personnes reconnues coupables de trafic d'enfants doivent être punies de façon extrêmement sévère. Cependant, quand on se donne la peine de lire la loi, ce que très peu de gens ont fait, on s'aperçoit que nulle part, à part dans le titre, il n'est question de trafic d'enfants. Il est question d'exploitation de personnes de moins de 18 ans. Il y a un minimum.
Le minimum convient certainement aux gens qui s'adonnent au trafic d'enfants, mais il ne convient évidemment pas à tous les cas d'exploitation de personnes de moins de 18 ans. La définition d'exploitation parle d'exploitation à l'égard du salaire — peu d'enfants reçoivent un salaire — et de la rémunération des services. Là encore, on vise quelque chose d'épouvantable. Au lieu de rédiger soigneusement la loi pour qu'elle cible cet élément particulier, on englobe plusieurs autres d'infractions.
On fait la même chose dans le projet de loi C-16, qui veut supprimer la détention avec sursis dans le cas des délinquants violents et dangereux. Je veux bien, mais la loi prévoit déjà qu'un juge ne peut pas donner une peine à purger à domicile si cela met en danger la sécurité publique. Suis-je le seul à trouver que l'octroi d'une peine à domicile à une personne violente et dangereuse met en danger la sécurité du public et que les juges ne doivent pas le faire?
Je reviens au trafic des enfants. Je reconnais que ce trafic est une forme d'exploitation, mais ce ne sont pas toutes les formes d'exploitation qui sont du trafic d'enfants. La peine qui convient aux trafiquants d'enfants ne convient pas nécessairement aux autres formes d'exploitation, qui peuvent durer une journée ou même quelques heures.
Comment mesure-t-on la réussite d'un projet de réhabilitation? On nous dit que 97 p. 100 des gens qui ont bénéficié de cette forme de pardon, qui n'en est pas une puisqu'on parle de reconnaissance publique de leur réhabilitation, n'ont pas commis d'autres actes criminels et ont respecté toutes les conditions qu'on leur avait imposées. Il me semble que 97 p. 100 est un très bon taux de réussite.
Au Québec, nous sommes peut-être bien différents d'ailleurs. La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît qu'il ne faut pas faire de discrimination à cause d'un dossier judiciaire.
Par contre, il est vrai que le cas de Graham James, a priori, révèle un laxisme ou une reconnaissance trop rapide de la réhabilitation pour des gens qui ont commis des actes criminels de nature sexuelle. Comme je l'ai dit, on sait que ces dossiers sont cachés. C'est ce pourquoi on l'accepte. Une partie du public semble scandalisée, mais ce n'est pas le cas de Manon Cornellier, qui a été si bien citée par la députée d'Ahuntsic qui a parlé avant moi. Je suis convaincu que les gens sont scandalisés parce qu'ils ignorent le taux de réussite et le temps que cela prend. Ils ignorent les conséquences matérielles minimes de l'octroi du pardon.
Si ces gens regardent les principes fondamentaux de leur religion, quelle qu'elle soit, ils constateront que la reconnaissance d'un pardon, après ces délais et à ces conditions, est une façon de respecter leur religion et que c'est bon pour la sécurité du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège au Comité de la justice, de ses propos et de nous avoir raconté son pèlerinage spirituel. On n'entend pas souvent de tels récits à la Chambre. Il a même cité Jésus Christ, qui a dit de ceux qui le crucifiaient qu'ils ne savaient pas ce qu'ils faisaient et que cela les excusait. Le député sait sans doute que la Bible parle très clairement de l'équilibre entre la justice et le pardon. Voilà un concept que le député devrait prendre à coeur. Je l'encourage à poursuivre sa recherche de la vérité.
Quand nous tentons de trouver l'équilibre entre le pardon et la justice, je lui rappelle de ne pas oublier les victimes. Les députés de l'opposition ne nous demandent pas souvent de nous concentrer sur les victimes. Les délinquants ne sont pas notre seul souci. Nous devons modifier le système de justice en tenant compte du point de vue des victimes.
Le député ne conviendrait-il pas avec moi que, dans nos efforts visant à trouver l'équilibre entre le pardon et la justice, il faut tenir compte des besoins réels des victimes qui ont été lésées?
[Français]
Monsieur le Président, notre but est de nous assurer qu'il y ait moins de victimes, et la réhabilitation est la meilleure façon d'y arriver. Le député d'Abbotsford dit qu'on ne parle pas souvent des victimes. Or ce n'est pas vrai; on en parle continuellement. J'ai commencé par lui dire, dès le début, ce que j'avais déjà fait pour combattre le crime organisé. Il ne me fera pas croire que quand on combat le crime organisé, on ne contribue pas à ce qu'il y ait moins de victimes.
D'ailleurs, il a vu les statistiques comme moi. Au Québec, en 2001, à la conclusion de l'opération Carcajou, le nombre de meurtres dans les gangs est passé de 38 à 7, et à 15 l'année suivante. Ça, ce sont des résultats.
Le gouvernement parle trop souvent des victimes et toujours de façon démagogique. C'est comme si, parce qu'on ne dit pas le mot « victimes », on ne s'en occupait pas. Il est évident que quand on lutte contre la criminalité, c'est parce qu'on veut qu'il y ait le moins de victimes possible. Je suis parfaitement d'accord que l'on doit équilibrer le pardon avec la justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la question que j'ai posée plus tôt était inconsciemment motivée par ce qu'a dit un député à propos des tentatives de certains députés de détourner le débat en le transformant en débat sur la lutte contre la criminalité et en opposant la protection des victimes à la protection des criminels. Il ne s'agit pas de cela.
La question est toute autre, et c'est une des raisons pour lesquelles j'estime que le projet de loi aurait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture si le gouvernement était convaincu de la nécessité d'agir dans l'intérêt public afin d'éviter que nous nous écartions du sujet et que nous utilisions la mesure comme un outil politique. Le député aurait-il une observation à faire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord sur ce qui vient d'être dit, comme je le suis avec ce qu'a dit l'orateur précédent, c'est-à-dire qu'il faut mesurer la justice avec le pardon.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il été présenté? C'est parce qu'il y a quelque chose qui a été très médiatisé et très mal reçu. Ce que recherche le gouvernement en montrant qu'il est dur à l'égard du crime, ce n'est pas une solution appropriée pour diminuer la criminalité dans l'avenir, mais plutôt des bénéfices électoraux. Il est dur, mais il ne faudrait pas qu'il devienne aussi dur qu'aux États-Unis, qui ont démontré qu'ils sont durs au point d'être stupides par rapport à la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député donne son opinion sur le nouvel intérêt du gouvernement conservateur à l'égard du système de réhabilitation. Il est intéressant de constater que, en 2006, l'ancien ministre de la Sécurité publique a procédé à un examen du système de réhabilitation en réaction au pardon de Clark Noble, un délinquant sexuel reconnu. Cet examen a mené à un changement mineur, dont une disposition exigeant que deux membres de la commission des libérations conditionnelles étudient les demandes de réhabilitation des délinquants sexuels. Au bout du compte, le ministre a donné sa bénédiction au système et nous avons joyeusement passé à autre chose pendant les quatre années suivantes.
Il y a un mois à peine, la députée de Surrey-Nord a présenté la motion no 514, dont nous avons débattu, dans laquelle elle demandait que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive l'instruction d'entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Qu'a fait le gouvernement? Il lui a coupé l'herbe sous le pied et a présenté le projet de loi C-23 en réponse à...
À l'ordre. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme on l'étudiera en comité, je crois qu'il faudra faire l'étude de façon complète. Il faudra aussi voir les succès, les statistiques, la jurisprudence dans les cas où cela a été accordé et la jurisprudence qui a été établie dans les décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il faudra aller en profondeur de telle sorte que le public comprenne comment le système fonctionne, plutôt que de ne retenir qu'une seule chose, le cas de Graham James.
D'ailleurs, le public pourra peut-être comparer le cas de Graham James à celui de Robert Piché, ce pilote, qui a obtenu son pardon et qui peut piloter des avions commerciaux aujourd'hui. Lui-même, à un moment donné, un excellent pilote qui a piloté des avions dans des conditions difficiles, a été trafiquant de stupéfiants, mais il est revenu au travail et a été exemplaire quand les deux moteurs de son avion ont été perdus au milieu de l'océan. Il a réussi a ramener tout le monde, et aujourd'hui, on va faire un film sur lui.
En voilà un qui a pu bénéficier du pardon. Il n'y a pas que Graham James. Je pense qu'il y a plus de Robert Piché qui ont bénéficié de pardons, qu'il n'y a de Graham James.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue, avec lequel je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je le trouve très intéressant.
Il y a un point duquel j'aimerais que mon collègue nous entretienne. Je ne l'ai peut-être pas entendu car je suis arrivé alors que son allocution était déjà commencée. Dans ce projet de loi C-23, on semble vouloir prendre les photos et empreintes digitales de toute personne qui serait arrêtée, peu importe qu'on la soupçonne d'un crime. On arrête la personne, on l'amène au poste, on prend ses empreintes digitales et des photos avant même qu'elle ne soit condamnée ou qu'elle ne soit reconnue coupable par un tribunal.
Qu'en pense mon collègue et quelle position le comité devrait-il adopter à cet égard?
Monsieur le Président, j'ai envie d'être très bref et de dire qu'on le verra une fois qu'on sera au comité. On ne doit pas abuser de la prise d'empreintes digitales, car on en arrivera à prendre les empreintes digitales de tout le monde.
Je vois très bien Mme Stoddart venir nous expliquer en détail ce qu'on doit respecter. Mais que je sache, quand je pratiquais le droit il y a déjà un certain temps, quand quelqu'un était acquitté, il pouvait faire détruire ses empreintes digitales. Je crois qu'il y avait de bonnes raisons à cela, et ce sont les mêmes raisons qui font qu'on ne devrait pas prendre trop facilement les empreintes digitales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23 au nom du Nouveau Parti démocratique.
En bref, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et ce, parce que nous croyons essentiellement à quatre principes fondamentaux d'une importance capitale.
Premièrement, les néo-démocrates croient, compte tenu de toute l'attention portée au système de réhabilitation au Canada au cours des dernières semaines et des derniers mois, qu'un examen approfondi du système de réhabilitation est requis. Les Canadiens veulent que les parlementaires examinent de prêt comment les réhabilitations sont octroyées au Canada et les néo-démocrates sont prêts et aptes à le faire.
Deuxièmement, les néo-démocrates veulent étudier la possibilité d’allonger la période d’inadmissibilité pour certains types d'infractions. Comme le savent les Canadiens, à l'heure actuelle, selon la Loi sur le casier judiciaire, il n'y a que deux périodes qui s'appliquent à une personne pour demander une réhabilitation. Il y en a une de trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une de cinq ans pour les personnes déclarées coupables d'un acte criminel. Encore une fois les néo-démocrates sont intéressés...
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Projet de loi C-2 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre le discours du député.
J'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2.
Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je parlais du deuxième point relatif aux convictions des néo-démocrates.
Nous sommes prêts à allonger la période d'inadmissibilité pour certains actes criminels, car dans certains cas, un délinquant devra peut-être nous montrer, pendant une plus longue période, qu'il se comporte correctement avant d'être admissible à une réhabilitation. Nous sommes prêts à le faire.
Troisièmement, les néo-démocrates croient qu'il faut accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour évaluer si la réhabilitation doit être octroyée. À notre avis, les dispositions de la loi actuelle n'accordent pas assez de pouvoir discrétionnaire à cette commission, ce qui pourrait donner lieu à des injustices.
Je pense que tous les Canadiens penseront immédiatement à des gens comme Karla Homolka qui, en vertu de la loi actuelle, seraient probablement réhabilités. Le NPD ne croit pas que c'est juste ou équitable. Nous sommes d'avis que, dans notre pays, une personne comme Karla Homolka ne devrait pas être réhabilitée et nous sommes prêts à modifier la loi sur la réhabilitation pour nous assurer qu'elle ne le sera jamais.
J'en reparlerai plus longuement un peu plus tard, mais je tiens à souligner que les néo-démocrates proposent la plus dure des formulations pour empêcher ceux qui ne devraient pas avoir droit à la réhabilitation d'en profiter. Je tiens à souligner dès maintenant que le gouvernement a proposé des mesures législatives qui contiennent des dispositions qui accorderaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir discrétionnaire de refuser la réhabilitation dans les cas où une telle mesure « jetterait le discrédit sur l'administration de la justice ». Ce sont les termes utilisés par le gouvernement et le NPD estime qu'ils sont appropriés.
Toutefois, les néo-démocrates iraient plus loin. Nous ajouterions « ou heurterait la conscience des Canadiens », ce qui donnerait à la Commission nationale des libérations conditionnelles deux motifs distincts en vertu de la Loi sur le casier judiciaire pour refuser une réhabilitation. Nous sommes d'avis que c'est important pour assurer un bonne crédibilité à l'égard de notre système de réhabilitation.
Enfin, les néo-démocrates croient que nous devons entendre ce que les experts en matière correctionnelle, les victimes, les policiers, les délinquants, les sociologues et tous ceux qui ont une connaissance approfondie du système actuel ont à dire. Ces gens doivent venir témoigner devant le comité pour que nous puissions tenir une discussion franche et exhaustive sur chacun de ces points afin de renforcer notre système de réhabilitation et de nous assurer qu'il est juste.
La semaine dernière, les néo-démocrates ont rédigé une motion qu'ils ont présentée à tous les partis et qui aurait permis d'adopter rapidement une certaine modification à la Loi sur le casier judiciaire, avant l'été. Il s'agit d'une modification ciblée qui apporterait tout simplement une modification précisant que la Commission nationale des libérations conditionnelles aurait le pouvoir de refuser une réhabilitation dans les cas où une telle mesure jetterait le discrédit sur l'administration de la justice ou heurterait la conscience des Canadiens.
Le NPD a jugé nécessaire de prendre une telle mesure parce que le gouvernement a essentiellement dormi aux commandes au cours des quatre dernières années. Karla Homolka deviendra admissible à la réhabilitation cet été. Le gouvernement a attendu jusqu'au 7 juin pour déposer une mesure législative qui l'empêcherait d'obtenir une réhabilitation. Il est évident que le gouvernement n'arrivera pas à faire adopter son projet de loi à la Chambre, et il a donc proposé le projet de loi C-23 qui comporte des changements au système de réhabilitation dont un grand nombre sont peu souhaitables, malavisés ou exigent une étude plus approfondie.
Les néo-démocrates ont présenté une mesure très ciblée qui nous permettrait d'apporter une modification à la Loi sur le casier judiciaire afin de nous assurer que l'on n'accordera pas de réhabilitation à ceux qui ne méritent pas de l'obtenir au Canada. On pourrait le faire sans agir trop rapidement et sans nuire au système de réhabilitation qui joue un rôle très important, non seulement pour ce qui est du système canadien de justice, mais aussi pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Ce projet de loi prévoit un certain nombre de changements. Certains sont bons, certains sont discutables et d'autres sont, hors de tout doute, malavisés et peu souhaitables.
Aux termes de ce projet de loi, le mot « réhabilitation » serait remplacé par « suspension du casier judiciaire ». Nous devrons examiner ce changement afin d'en déterminer les répercussions. À ce stade-ci, il est difficile de savoir exactement si les conséquences seraient positives ou négatives. Ce changement pourrait être purement de forme ou, au contraire, avoir toutes sortes de répercussions. Les néo-démocrates veulent en examiner les conséquences éventuelles.
Le projet de loi ferait passer la période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de réhabilitation de cinq à dix ans pour les infractions punissables par mise en accusation, et de trois à cinq ans pour les infractions punissables par procédure sommaire.
Les néo-démocrates croient qu'il pourrait y avoir des motifs valables de prolonger la période de probation dans le cas de certaines infractions. Je pense, par exemple, aux délinquants sexuels récidivistes. Il se peut qu'après avoir pris connaissance des témoignages des experts, on veuille que ces délinquants nous montrent qu'ils se comportent correctement pendant une plus longue période avant d'être admissibles à la réhabilitation. Nous sommes prêts à envisager cela. Toutefois, appliquer une règle pour tous qui prolongerait le délai dans tous les cas comme le propose le gouvernement est une solution radicale à un problème qui doit être réglé avec intelligence et de façon nuancée.
Il empêche les personnes reconnues coupables d'au moins trois infractions punissables par mise en accusation de se voir un jour octroyer une réhabilitation. Cela démontre l'attachement du gouvernement à l'égard de l'approche américaine en matière de justice, qui est un échec sur toute la ligne. C'est la politique du retrait après trois prises. C'est aussi simple que cela. Je pense que tous les députés au courant de la situation et que la plupart des Canadiens savent que la majorité des approches à l'américaine en matière de justice mises en avant par les républicains de droite au cours des années 1980 et 1990 sont maintenant rejetées par les Américains, parce qu'elles causent la ruine financière de leur pays et, qui plus est, elles ne permettent pas du tout d'améliorer la sécurité des collectivités.
Je vais vous donner un exemple. Un jeune homme de 19 ans vole une voiture. Alors qu'on procède à son arrestation, il oppose une résistance et se voit accuser de voies de fait. En vertu du projet de loi présenté par le gouvernement, ce jeune homme de 19 ans ne pourrait jamais se voir octroyer la réhabilitation. De toute évidence, ce n'est pas une façon intelligente d'aborder la question de la réhabilitation au Canada.
En vertu de cette mesure législative, une personne reconnue coupable d'une ou plusieurs infractions sexuelles inscrites sur une liste désignée ne pourrait jamais se voir accorder de réhabilitation.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, quiconque se voit imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité ne pourra jamais obtenir de réhabilitation. Le gouvernement propose d'allonger la liste. Le NPD est prêt à se pencher là-dessus.
Pour ce qui est des demandes de réhabilitation dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, la Commission des libérations conditionnelles serait tenue de rejeter la réhabilitation si son octroi était susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. De nouveau, voilà le genre de disposition à laquelle on pourrait avoir recours pour empêcher une personne comme Karla Homolka d'obtenir une réhabilitation. Cependant, c'est trop peu, trop tard, pour le gouvernement. Il aurait dû présenter ce projet de loi il y a un an ou deux, car on savait fort bien que la peine d'emprisonnement de Karla Homolka était terminée depuis presque cinq ans. Ce gouvernement est un bien piètre législateur et un mauvais décideur. Il s'est endormi aux commandes et il fait de la petite politique avec la criminalité.
Je ne sais pas si le gouvernement est conscient que le régime de réhabilitation joue un rôle crucial dans notre système de justice.
M. Jim Maloway: Ils l'ont passé en revue en 2006.
M. Don Davies: On penserait que le gouvernement en serait conscient parce que, comme mon collègue d'Elmwood—Transcona l'a soulignée à fort juste titre, le gouvernement, à l'époque de son premier ministre chargé de la Sécurité publique, s'est penché sur le système de réhabilitation dans un cas très similaire à celui dont il est question aujourd'hui. On avait réhabilité un délinquant condamné pour infraction sexuelle et le gouvernement, encore une fois, a eu la réaction impulsive de procéder rapidement à l'examen du système de réhabilitation. Toutefois, il ne l'a pas fait de façon intelligente ou axée sur la politique. Il n'en a pas saisi le Comité de la sécurité publique, qui est formé de 12 députés provenant de tous les partis. Il n'a pas consulté des sociologues, des universitaires, des agents de correction ou des agents de libération conditionnelle, ceux qui connaissent bien de système de justice pénale. Le gouvernement s'est limité à un simple examen.
Qu'est-ce que l'ancien ministre de la Sécurité publique a fait après cet examen? Pratiquement rien. L'ancien ministre a bien apporté quelques modifications. Il a fait passer de un à deux le nombre de membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui étudient certains genres d'infractions. Voilà ce à quoi s'est résumé l'action du gouvernement.
Par conséquent, ce que je demande, et ce que les Canadiens demandent, c'est si le gouvernement conservateur a étudié le système de réhabilitation en 2006, l'a trouvé acceptable et ne lui a apporté qu'une modification mineure, qu'est-ce qui est différent maintenant? Encore une fois, il s'agit d'un jeu politique de sa part. Les Canadiens sont conscients que le gouvernement utilise la sécurité publique et la criminalité comme des outils politiques. Il ne tient pas réellement à ce que le système de justice pénale canadien fonctionne, assure la protection des Canadiens et qu'il soit juste à l'égard des victimes comme envers tous les autres.
Le régime de réhabilitation est une partie importante de notre système juridique. Il contribue grandement à notre sécurité. Ses vertus redemptrices font contrepoids au cractère punitif du système pénal. Cela est utile parce que, comme les députés néo-démocrates n'arrêtent pas de le répéter à la Chambre, quand un contrevenant sort de prison, nous voulons nous assurer qu'il ne récidivera jamais.
Une fois qu'une personne a commis une infraction et qu'elle a reçu une peine, la seule chose intelligente à faire comme décideurs, la seule approche raisonnable à adopter pour assurer la sécurité des gens au Canada est de faire tout notre possible pour nous assurer que cette personne ne récidive pas. Nous devons, entre autres, donner au contrevenant une raison de bien agir. Il ne suffit pas juste de punir les mauvais comportements. Il faut aussi s'assurer que la personne est récompensée pour son bon comportement. Le système de réhabilitation est un des outils dont nous disposons. Il permet aux personnes de sortir de prison, de bien se comporter et de respecter la loi. Il leur permet de se réinsérer dans la société en tant que citoyens respectueux de la loi. Par la suite, la personne peut obtenir une réhabilitation. C'est une partie importante du système. Si nous nous en débarrassons ou que nous apportons des changements contre-productifs au système, cela aura des effets nuisibles sur la sécurité de la population canadienne...
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que des groupes de motions nos 1 et 2.
Comme il est 18 h 44, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
Je déclare la motion no 39 rejetée. En conséquence, les motions nos 40 à 62 sont rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 3.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault
Total: -- 62
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 62)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kennedy
Lalonde
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Pearson
Plamondon
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 102
PAIRÉS
Députés
BachandBigras
Boughen
Braid
Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant
Guay
Hawn
Paquette
Payne
Strahl
Van Loan
Total: -- 14
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 14 avril, j'ai posé une question au président du Conseil du Trésor. Je lui ai demandé pourquoi le gouvernement refusait de se montrer transparent, comme l'exige la Loi sur l'accès à l'information, pourquoi il cultivait tout ce secret. En fait, la commissaire à l'information, qui était intérimaire à l'époque, a expliqué que le droit d'accès à l'information au Canada risquait d'être oblitéré, car les délais risquaient de faire perdre toute pertinence au régime d'accès à l'information dans l'économie de l'information. Elle a aussi dit qu'elle ne constatait aucunement la présence d'une culture de la transparence au sein du gouvernement.
J'ai posé cette question parce que le chef de Cabinet du premier ministre avait refusé de dire au Comité de l'éthique de la Chambre des communes si un membre du personnel politique était intervenu pour faire obstacle à des demandes d'accès à l'information.
À l'époque, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a assuré la Chambre que le gouvernement faisait en sorte que les choses s'améliorent et que les demandes soient traitées dans les 30 jours. Quoi qu'il en soit, la censure, le secret et le refus de communiquer de l'information sont devenus encore plus systématiques au cours des dernières semaines.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à ce que son gouvernement soit ouvert et transparent. Or, il est impossible de trouver un domaine d'activités où cet engagement est respecté. Le premier ministre a prorogé le Parlement afin d'éviter de devoir témoigner relativement aux allégations de torture à l'endroit de prisonniers afghans. Malgré des demandes réitérées, il a refusé de dire aux Canadiens pourquoi il a congédié une ministre et renvoyé l'affaire à la GRC.
Le premier ministre a fait taire les membres du personnel politique en les empêchant de comparaître devant les comités. Il a empêché un huissier de délivrer une assignation à témoigner à des membres du personnel politique, dont le directeur des communications du premier ministre. Il a empêché le huissier d'entrer dans l'immeuble pour faire son devoir.
Le gouvernement conservateur semble s'être donné comme priorité de dissimuler l'information. Les Canadiens veulent savoir ce que le gouvernement tente de cacher. Le récent rapport de la commissaire à l'information, intitulé « Hors délais », révèle que le temps de traitement des demandes d'accès à l'information a été décuplé sous l'actuel gouvernement. Or, la loi prévoit que les demandes d'accès à l'information doivent être entièrement traitées en 60 jours, mais le gouvernement prend jusqu'à 120 jours pour près de 60 p. 100 des demandes. Par surcroît, dans 13 p. 100 des cas, il met plus de 121 jours.
Par exemple, la demande d'accès à l'information présentée en mars 2008 par l'équipe de recherche du caucus libéral afin d'obtenir tous les documents concernant la décision du Canada de cesser le transfert des prisonniers afghans a été rejetée en décembre 2009, soit croyez-le ou non 639 jours plus tard, alors que la question avait déjà pris des proportions de controverse politique pour le gouvernement conservateur.
Par surcroît, un des adjoints principaux de l'ancien ministre des Travaux publics a empêché la publication d'un document sensible de 137 pages qui avait été demandé par les médias. L'adjoint en question a ordonné aux fonctionnaires de stopper la publication du rapport alors que le bureau d'accès à l'information de Travaux publics avait établi qu'aucune justification légale ne permettait d'en empêcher la divulgation. Quelque 82 jours plus tard que ne l'exige la loi, les médias ont donc obtenu une version fortement censurée du document qui ne comptait plus que 30 pages. Les efforts du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en vue d'interroger cet adjoint au sujet de ses décisions se sont révélés infructueux puisque le gouvernement conservateur a interdit aux membres du personnel des ministres de comparaître devant les comités parlementaires.
Les Canadiens ont le droit d'être informés. Le gouvernement conservateur a l'obligation de faire preuve de responsabilité et de répondre aux demandes...
Monsieur le Président, depuis que notre parti a accédé au pouvoir, en 2006, nous nous sommes employés à rendre les institutions publiques du Canada plus ouvertes et transparentes. Notre volonté de respecter cet engagement ne s'est pas affaiblie, elle s'est même renforcée. Nous croyons que les Canadiens ont le droit de savoir ce qui se passe dans les coulisses du gouvernement, des ministères et des agences. Notre bilan prouve notre engagement à cet égard.
En 2006, la première chose que nous avons faite à notre arrivée au pouvoir a été de présenter la Loi fédérale sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus rigoureuse de toute l'histoire du Canada. Cette loi a rendu les institutions publiques du Canada plus ouvertes, plus responsables et plus transparentes qu'à tout autre moment de notre histoire. Grâce à cette loi, nous avons élargi la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour y inclure les sociétés d'État, les fondations et les mandataires du Parlement.
En conséquence, les Canadiens peuvent demander des comptes à 70 institutions de plus au moyen de la Loi sur l'accès à l'information, une mesure jamais prise par les libéraux. Cela signifie que plus de 255 institutions fédérales sont maintenant assujetties à la loi. Pour la première fois, les Canadiens peuvent savoir comment ces institutions dépensent l'argent de leurs impôts.
Certaines de ces institutions ont de la difficulté à s'adapter aux exigences de la loi, comme le souligne la commissaire à l'information dans le rapport qu'elle a présenté la semaine dernière. Nous croyons tout de même que ces nouvelles exigences représentaient un pas en avant, et nous ne nous sommes pas arrêtés là.
Nous avons pris des mesures visant à accroître la transparence pour les Canadiens, mais nous avons aussi veillé à améliorer les choses pour le personnel qui assure cette transparence. Donner accès à tellement de nouvelles institutions engendre des besoins de formation du personnel. Nous devions avoir les politiques et directives voulues pour nous assurer que les bonnes décisions soient prises par les personnes compétentes. Je parle bien sûr des responsables désignés qui, partout au sein du gouvernement, sont chargés de rendre les décisions concernant l'accès à l'information, des gens comme Denise Brennan, Ann Wesch et Tom Makichuk, qui traitent quotidiennement ces demandes.
Soyons clairs, chacune des personnes que je viens de nommer a dit au Comité de l'éthique qu'elle n'a pas été victime d'ingérence politique dans le cadre de son travail. La députée d'en face sera peut-être surprise, parce qu'elle doit se souvenir des pratiques de l'ancien gouvernement libéral, mais nos résultats sont probants. Le système est-il parfait? Non, mais peu de choses sont parfaites.
Nous ne devons pas permettre que ces problèmes nous empêchent de voir à quel point notre système d'accès à l'information est efficace ni de réaliser que le gouvernement a investi énormément d'énergie pour s'assurer qu'il le soit. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a défendu le droit des Canadiens de savoir comment fonctionne leur gouvernement, qui peut se targuer de réalisations concrètes en matière d'accès à l'information et qui a à coeur d'améliorer encore le système.
Notre bilan est clair. Notre engagement demeure. Nous allons continuer à renforcer ce pilier fondamental de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais ce que mon collègue d'en face avait à dire, je ne pouvais m'empêcher de me demander s'il a réellement entendu ce qui a été dit au Comité de l'éthique. Il est clair et il a été dit très clairement ce jour-là que les membres du personnel politique ont demandé à des bureaucrates et à des fonctionnaires de stopper la diffusion d'un rapport.
Comment est-il possible que les membres du personnel politique disent aux personnes chargées de veiller au respect de la Loi sur l'accès à l'information de stopper la diffusion d'un rapport? Il avait déjà été établi que ces renseignements devaient être rendus publics, mais, encore une fois, certains membres du personnel politique disent qu'il n'en est rien.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que le gouvernement est ouvert et transparent quand son personnel politique agit de la sorte? Encore une fois, je ne peux que répéter ce que la commissaire à l'information a dit, à savoir qu'elle ne constatait aucunement la présence d'une culture de la transparence au sein du gouvernement, et elle a cité maints et maints exemples.
Monsieur le Président, je trouve cela plutôt ironique de la part de la députée d'en face. Les libéraux se sont opposés aux mesures visant à accroître l'accès à l'information lorsqu'ils formaient le gouvernement, s'élevant même contre les projets de loi d'initiative parlementaire de leurs propres députés.
En 2005, les libéraux ont voté contre une motion du Parti conservateur visant à étendre l'application des lois sur l'accès à l'information aux sociétés d'État.
Notre gouvernement a fait adopter des modifications historiques à la Loi sur l'accès à l'information, étendant sa portée à 70 nouvelles sociétés d'État et institutions fédérales qui doivent maintenant rendre des comptes aux Canadiens. Nous avons éliminé le système utilisé par les libéraux pour centraliser le contrôle de l'accès à l'information.
Notre gouvernement a aussi augmenté le budget du Commissariat à l'information, le portant de 8,5 millions de dollars à 10,7 millions de dollars par année. Cela représente une hausse de 25 p. 100.
Nous espérons pouvoir continuer de travailler avec la commissaire à l'information afin d'améliorer l'accès à l'information pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps de répondre aux questions fondamentales qui ont trait au financement de deux des programmes de Condition féminine Canada, à savoir le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes.
Le 27 avril, j'ai demandé à la ministre de la Condition féminine de dire à la Chambre qui était responsable des décisions prises par son ministère en matière de financement et d'expliquer pourquoi de nombreux projets, qui respectaient pourtant les exigences financières établies, se sont vus refuser le financement auquel ils auraient dû avoir droit. Dans sa réponse, la ministre a évité de parler de l'argent distribué par son ministère et à plutôt tenu mordicus à parler de la situation des femmes en Afghanistan.
Même s'il ne fait aucun doute que la situation des femmes en Afghanistan est très importante, ce n'était pas l'objet de ma question. Le 26 mai, le Comité permanent de la condition féminine a entrepris l'étude des décisions prises par Condition féminine Canada en matière de financement. Ce jour-là, nous avons entendu le témoignage de quatre organismes à qui Condition féminine Canada avait refusé d'accorder des fonds même s'ils respectaient les critères établis.
Les quatre organismes en question étaient l'Institut canadien de recherche sur les femmes, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick et le centre de ressources Womanspace. Il s'agit d'organismes on ne peut plus crédibles dont le travail pour la cause des femmes ne saurait être remis en cause pas qui que ce soit.
Certains d'entre eux ont parlé de l'influence qu'a pu avoir Condition féminine Canada sur la création et le développement des organismes de défense des droits des femmes. Par exemple, dans un document publié à l'occasion du 20e anniversaire de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, la présidente de l'époque a déclaré que, n'eut été du financement accordé par Condition féminine au fil des ans, l'institut n'aurait vu le jour. Condition féminine Canada a financé ces organismes pendant une très longue période, depuis 1977 dans le cas de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, soit depuis sa création.
Année après année, ces organismes ont prouvé leur valeur et démontré leur expertise dans leur domaine. Leurs programmes sont très réputés, et les résultats patents qu'ils ont permis de produire ont amélioré la vie de nombreuses femmes. Pourtant, voilà que cette année, le gouvernement refuse de financer l'institut, le conseil, la coalition et le centre de ressources pour la première fois de leur histoire.
Pour la plupart, c'est le coup de la mort. En raison de la décision, la plupart de ces organismes fermeront leurs portes et arrêteront de fournir des services aux femmes qui en sont venues à compter sur ces services. La ministre de la Condition féminine a déclaré que son ministère avait décidé de financer de nouveaux organismes plutôt que les anciens. Je reconnais que le financement de nouveaux organismes est extrêmement important, mais je n'admets pas que leur financement se fasse au détriment des organismes en place qui ont déjà fait leurs preuves.
Si les besoins sont tels que Condition féminine Canada doit verser davantage de fonds, alors le budget du programme doit être revu ou les montants versés à chaque organisme doivent être réexaminés afin de pouvoir financer et les anciens et de nouveaux organismes. Cependant, je ne crois pas que ce soit la seule raison pour laquelle ces organismes ont perdu leur financement. Ces décisions vont beaucoup plus loin qu'une différence entre les anciens et les nouveaux. Cela ajoute aux éléments de preuve déjà accumulés et qui démontrent que le gouvernement ne semble pas intéressé à financer des programmes en faveur de l'égalité des sexes ou des organisations féministes qui ont montré leur capacité de défendre les femmes.
Je pose à nouveau ma question. Est-ce que la secrétaire parlementaire peut nous dire qui est responsable de la répartition arbitraire des fonds de Condition féminine Canada et pourquoi les fonds ont été refusés à des groupes admissibles?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement reste fermement engagé à promouvoir l'égalité des femmes et leur pleine participation à la vie démocratique, sociale et économique de notre pays. Nous avons pris des mesures concrètes pour réaliser cet objectif, y compris d'augmenter les ressources financières dont dispose le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada. Ces ressources ont maintenant atteint un niveau sans précédent. L'aide financière offerte par le Programme de promotion de la femme soutient les projets dont le but est de promouvoir l'égalité des femmes.
Le Programme de promotion de la femme n'est pas un programme qui peut servir à financer les activités courantes des organismes qui oeuvrent dans ce domaine.
Depuis 2007, 372 projets ont reçu, du Programme de promotion de la femme, une aide financière totalisant près 67,5 millions de dollars.
Le dernier appel de propositions du Programme de promotion de la femme a eu comme résultat un nombre de propositions de projets qui n'a jamais été atteint auparavant. C'était du jamais vu.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les projets qui sont soumis comportent des aspects positifs et qu'ils ont le potentiel d'améliorer la vie des femmes.
Toutefois, pour qu'une proposition de projet soit admissible à obtenir une aide financière, il faut que les organisations démontrent que le projet proposé satisfait à tous les critères d'admissibilité ainsi qu'aux critères d'évaluation, y compris celui de correspondre à l'une, ou plusieurs, de nos priorités de financement qui sont les suivantes: accroître la sécurité et la prospérité économiques des femmes; mettre fin à la violence faite aux femmes; et encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique.
Bien qu'il ne soit tout simplement pas possible de financer tous les projets, tout aussi méritoires qu'ils soient, nous avons soutenu beaucoup de projets importants dont voici quelques exemples: le projet de dissémination des outils CEDAW visant à améliorer la sécurité et les possibilités économiques des femmes vivant dans le Nord du Canada; le projet de WEConnect Canada visant à ouvrir les portes des marchés d'affaires en utilisant un programme d'éducation, de formation, d'encadrement et de mentorat dans le but de renforcer, chez les femmes entrepreneures, la connaissance du milieu des affaires; le Programme national pour les femmes en gouvernance municipale de la Fédération canadienne des municipalités; le projet S'unir pour mettre fin à la violence faite aux femmes dont le but était de regrouper, à l'échelle du pays, des associations provinciales et territoriales de refuges afin d'améliorer les services offerts aux femmes victimes de violence, qu'elles soient autochtones, immigrantes ou de milieux ruraux.
Si l'honorable députée est sincère dans son désir d'agir en faveur des femmes et des filles de ce pays, elle devrait applaudir nos efforts et nos réalisations plutôt que de les critiquer et voter contre toutes les mesures pouvant aider les femmes canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincue que les décisions de Condition féminine Canada sont plus que simplement un choix entre les anciens et les nouveaux organismes. C'est un exemple de la manière dont le gouvernement a décidé de réduire les Canadiennes au silence. Nous l'avons constaté en 2006, avec les compressions dans le budget de Condition féminine Canada, les modifications apportés aux programmes de cette agence, la fermeture de 12 bureaux régionaux, l'abandon du Programme de contestation judiciaire et bien d'autres décisions du même genre.
Les politiques et mesures du gouvernement annoncent systématiquement la mort du mouvement féministe au Canada. Nous voyons des voix très importantes réduites au silence, surtout les voix qui parlent pour les démunis et les femmes marginalisées. C'est l'effet produit par les décisions du gouvernement. Il peut bien affirmer que ce n'est pas son intention, mais c'est l'effet de ses décisions.
Quand le gouvernement arrêtera-t-il ses attaques idéologiques contre les femmes au Canada et à l'étranger?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, comme je l'ai déjà mentionné, ce gouvernement a augmenté, à un niveau sans précédent, les ressources financières dont dispose le Programme de promotion de la femme.
Les deux composantes du Programme de promotion de la femme, c'est-à-dire le Fonds communautaire des femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes, ont permis d'avoir une incidence directe sur la vie de plus de 175 000 femmes et une incidence indirecte sur la vie de plus de 1,8 million de femmes.
Avec tout le respect que je dois à ma consoeur, elle veut bien voir que ce qu'elle veut voir. De ce côté-ci de la Chambre, nous mettons en oeuvre, avec le ministère de la Condition féminine, des programmes pour servir toutes les femmes du Canada, qu'elles soient riches ou pauvres, pour les aider à aller toujours plus loin, là où elles rêvent d'aller.
[Traduction]
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