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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 57

Monday, June 7, 2010

11:00 a.m.

Journaux

No 57

Le lundi 7 juin 2010

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 9, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 juin 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Interruption Interruption

At 11:08 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 8, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, as reported by the Standing Committee on International Trade with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 3.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved Motion No. 1, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 7.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved Motion No. 2, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 12.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 12.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved Motion No. 3, — That Bill C-2 be amended by deleting Clause 48.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 48.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Prentice (Minister of the Environment) laid upon the Table, — Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act together with a Report to Parliament - Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site, pursuant to the Canada National Marine Conservation Areas Act, S.C. 2002, c. 18, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-403-1035-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada de même qu'un rapport au Parlement - Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas, conformément à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, L.C. 2002, ch. 18, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-1035-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— No. 403-0438 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-403-1-06.

— no 403-0438 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-06.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-34, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence ».

Statements by Ministers
Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Prentice (Minister of the Environment) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Prentice (ministre de l’Environnement) fait une déclaration.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be the committee designated for the purposes of Section 7 of the Canada National Parks Act.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné aux fins de l'article 7 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Second Report of the Committee (Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-69.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-403-69.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23 et 24) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Bill C-526, An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), le projet de loi C-526, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-527, An Act to amend the Canada Pension Plan (pension and benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-527, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Shory (Calgary Northeast), one concerning transportation (No. 403-0625);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (no  403-0625);
— by Mr. Nadeau (Gatineau), two concerning housing policy (Nos. 403-0626 and 403-0627);

— par M. Nadeau (Gatineau), deux au sujet de la politique du logement (nos 403-0626 et 403-0627);
— by Mr. Masse (Windsor West), one concerning the Food and Drugs Act (No. 403-0628);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 403-0628);
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the protection of the environment (No. 403-0629), one concerning transportation (No. 403-0630) and one concerning chemical products (No. 403-0631);

— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (no 403-0629), une au sujet du transport (no  403-0630) et une au sujet des produits chimiques (no  403-0631);
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning correctional facilities (No. 403-0632) and one concerning foreign aid (No. 403-0633);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des établissements correctionnels (no 403-0632) et une au sujet de l'aide internationale (no 403-0633);
— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning foreign ownership (No. 403-0634).

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (no 403-0634).

Questions on the Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-210 and Q-213 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-210 et Q-213 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-209 — Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie) — Within the constituency of Brossard—La Prairie, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, itemized according to (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient? — Sessional Paper No. 8555-403-209.

Q-209 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — Dans la circonscription de Brossard—La Prairie, quel est le montant total de financement fédéral octroyé depuis l’exercice 2005-2006 jusqu’à l'exercice en cours, inclusivement, ventilé selon (i) la date où les fonds ont été reçus dans la circonscription, (ii) le montant en dollars de la dépense, (iii) le programme d’où provenaient les fonds, (iv) le ministère responsable, (v) le destinataire désigné? — Document parlementaire no 8555-403-209.
Q-211 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to the Special Report to Parliament published by the Information Commissioner of Canada in April 2010: (a) what specific recommendations will the government implement for each department or agency listed in the report; (b) for each recommendation, when does the government expect to be in full compliance; and (c) generally, what other initiatives does the government intend to pursue to reduce the number of responses to access to information requests that exceed the deadlines required by the Access to Information Act? — Sessional Paper No. 8555-403-211.

Q-211 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010 : a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information? — Document parlementaire no 8555-403-211.
Q-214 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With respect to the Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Games: (a) for each fiscal year since 2005-2006, how much money has the federal government allocated to the Games, to which entities, on which dates, for what purposes, and what is the total amount; (b) how much money in total was spent on the Canada Pavilion; (c) which companies were invited to bid on the Canada Pavilion; (d) what is the cost breakdown of the Canada Pavilion with respect to construction, hospitality, wages, security and other categories of costs; (e) who adjudicated the bids related to Canada Pavilion contract proposals and on what criteria was the adjudication based; (f) what requests for proposals, including MERX codes, did the government put forward related to the Games; (g) in total, how much money was allocated for promoting bilingualism and French translation, on what dates were these funds distributed, to which entities and for what purposes; (h) what was the government’s plan to address the H1N1 influenza pandemic before and during the Games, how much money was allocated for this plan, to which entities was it allocated and for what purpose; (i) what was the government’s plan to address human and sex trafficking during the Games, how much was spent on this plan, which entities received funds, on which dates and for what purposes; (j) how much money did the government spend on including aboriginal communities in the Games and for what initiatives; (k) how much money was allocated from Sport Canada for the Games, on which dates and for what purposes; and (l) what costs, including hospitality, accommodation, travel and other categories of costs, were incurred by the federal government to support the participation of the Prime Minister and other Ministers at the Games, how many staff members were sent from the Prime Minister’s Office, how many rooms did the Prime Minister, Ministers and their staff require, at what cost, at which hotels and for what dates? — Sessional Paper No. 8555-403-214.

Q-214 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver : a) pour chaque exercice financier depuis 2005-2006, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté aux Jeux, à quelles entités, à quelles dates et à quelles fins a-t-il versé les fonds, et à combien ces fonds s’élèvent-ils en tout; b) combien le gouvernement a-t-il affecté en tout au Pavillon du Canada; c) quelles entreprises a-t-il invitées à soumissionner pour la construction du Pavillon du Canada; d) comment le coût total du Pavillon du Canada se ventile-t-il entre sa construction, l’accueil, les salaires, la sécurité et les autres types de coûts; e) qui a adjugé les contrats relatifs au Pavillon du Canada et sur quels critères l’adjudication était-elle basée; f) quelles demandes de propositions, y compris les demandes électroniques MERX, le gouvernement a-t-il lancées en prévision des Jeux; g) en tout, combien le gouvernement fédéral a-t-il affecté à la promotion du bilinguisme et à la traduction en français, et à quelles dates, à quelles entités et à quelles fins les fonds ont-ils été versés; h) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer la pandémie de grippe A-H1N1 avant et pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé et à quelles fins; i) en quoi le plan établi par le gouvernement pour contrer le trafic des personnes et le trafic sexuel pendant les Jeux consistait-il, combien d’argent y a-t-il affecté, à quelles entités l’a-t-il versé, à quelles dates et à quelles fins; j) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la contribution des collectivités autochtones aux Jeux et à quelles initiatives les fonds ont-ils été affectés; k) combien d’argent Sport Canada a-t-il affecté aux Jeux, à quelles dates et à quelles fins; l) quelles dépenses, y compris pour l’accueil, l’hébergement, le transport et les autres types de coûts, le gouvernement fédéral a-t-il engagées pour que le premier ministre et d’autres ministres puissent assister aux Jeux, combien de membres de son personnel le Cabinet du premier ministre a-t-il envoyés aux Jeux, et combien de chambres le premier ministre, les ministres et leur personnel ont-ils occupées, à quel coût, dans quels hôtels et à quelles dates? — Document parlementaire no 8555-403-214.
Q-215 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With respect to sport funding in Canada: (a) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s direct funding allotment from $197,318,000 to $179,812,000, and what was the rationale for the cut; (b) why was Sport Canada not included as a line item before 2008-2009; (c) when will the internal audit of Sport Canada be made publicly available; (d) what is the year-by-year summary, from 2005-2006 to 2010-2011, of Sport Canada’s total funding allocation, as well as the total funding allocations for its funding programs, the (i) Athlete Assistance Program, (ii) Sport Support Program, (iii) Games Hosting Program; (e) what programs and services were eliminated or reduced as a result of cutting Sport Canada’s Hosting Program from $43,992,404 to $16,315,575, and what is the rationale for the cut; (f) how much of the Hosting Program funding flowed to Olympic or Paralympic related activities; (g) what is the cost breakdown, from 2005 to 2010, of the Hosting Program’s funding contributions to specific events and organizations, and on what dates were these contributions made; (h) have the recommendations of Acting Chief Audit and Evaluation Executive, Robert Lalande, concerning the Hosting Program been implemented, (i) why or why not, (ii) when were they implemented, (iii) has there been an assessment of these changes and what is the outcome; (i) is the funding to the Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION announced in Budget 2010 additional to the funding these organizations receive from Sport Canada’s Sport Support Program, or is this the total allocation these multi-sport organizations can expect to receive; (j) how much money was received by the Canadian Olympic Committee, Canadian Paralympic Committee, Special Olympics and ParticipACTION each year since 2005; (k) what is the rationale for cutting ParticipACTION’s funding from $3,500,000 to $3,000,000; (l) what is the year-by-year cost breakdown of the funds that have been allocated since 2005 to the Own the Podium program, is there an audit of what these funds have been spent on and, if so, where is it available, which entities received funds associated with this program, what is the funding commitment for this program in the future, when will this funding expire, how much of this funding will be spent on winter sports, how much of this funding will be spent on summer sports, and which organization will deliver and administer the Own the Podium funding; (m) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2010 Commonwealth Games in Delhi, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; (n) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2011 Pan American Games in Guadalajara, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions; and (o) how much money has the government spent and how much is it projected to spend on the 2015 Pan American Games in Toronto, on which dates, to which entities and for what purposes, including costs associated with travel, hospitality and pavilions? — Sessional Paper No. 8555-403-215.

Q-215 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne le financement du sport au Canada : a) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction de l’enveloppe budgétaire de Sport Canada de 197 318 000 $ à 179 812 000 $ et comment justifie-t-on la réduction; b) pourquoi Sport Canada n’a-t-il pas été inclus comme poste budgétaire avant 2008-2009; c) quand la vérification interne de Sport Canada sera-t-elle rendue publique; d) de 2005-2006 à 2010-2011, respectivement, quelle a été l’enveloppe budgétaire annuelle de Sport Canada et de son (i) Programme d’aide aux athlètes, (ii) Programme de soutien au sport, (iii) Programme d’accueil des Jeux; e) quels programmes et services ont été supprimés ou diminués par suite de la réduction du Programme d’accueil de Sport Canada de 43 992 404 $ à 16 315 575 $ et comment justifie-t-on la réduction; f) quelle part du budget du Programme d’accueil est allée aux activités liés aux Olympiques ou aux Paralympiques; g) comment se ventilent de 2005 à 2010 les subventions du Programme d’accueil à des activités ou organisations et à quelle date ont-elles été versées; h) a-t-on mis en œuvre les recommandations du dirigeant principal intérimaire de la vérification et de l'évaluation, Robert Lalande, concernant le Programme d’accueil, (i) pourquoi ou pourquoi pas, (ii) quand les a-t-on mises en œuvre, (iii) y a-t-il eu une évaluation des changements apportés et avec quels résultats; i) les fonds affectés par le budget de 2010 au Comité paralympique canadien, aux Olympiques spéciaux et à ParticipACTION s’ajoutent-ils à ce que ces organismes reçoivent du Programme d’aide au sport de Sport Canada ou est-ce là tout ce que peuvent espérer recevoir ces organismes multisports; j) combien d’argent par année depuis 2005 ont reçu le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, les Olympiques spéciaux et ParticipACTION; k) comment justifie-t-on la réduction du budget de ParticipACTION de 3 500 000 $ à 3 000 000 $; l) comment se ventilent les fonds affectés annuellement au programme À nous le podium depuis 2005, l’usage de ces fonds a-t-il été soumis à vérification et, si oui, où en trouve-t-on les résultats, quelles ont été les entités bénéficiaires, combien s’est-on engagé à accorder désormais à ce programme, quand ce financement expirera-t-il, quelle part de ce financement ira aux sports d’hiver et quelle part aux sports d’été, par quel organisme sera distribué et administré le budget d’À nous le podium; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux du Commonwealth de Delhi en 2010, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; n) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Guadalajara en 2011, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons; o) combien le gouvernement a-t-il dépensé et compte-t-il dépenser pour les Jeux panaméricains de Toronto en 2015, à quelles dates, au profit de quelles entités et à quelles fins, y compris les frais associés aux déplacements, à l’accueil et aux pavillons? — Document parlementaire no 8555-403-215.
Q-217 — Mr. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles) — With respect to contracts awarded by the government since January 2006 for procurement of military airplanes and helicopters, valued between $5 million and $100 million and including Industrial and Regional Benefits (IRB) requirements, for each contract: (a) what is the name of the principal contractor; (b) what is the name of the Canadian company that concluded a partnership agreement with the principal contractor under the IRB policy; (c) briefly, what is the project's description; (d) where will most of the project be carried out; (e) how long will the project take; and (f) what is the project’s IRB value as defined by the IRB policy? — Sessional Paper No. 8555-403-217.

Q-217 — M. Desnoyers (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne les contrats d'achats d'avions et d'hélicoptères militaires entre 5 et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat : a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR? — Document parlementaire no 8555-403-217.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Notice of Motion Avis de Motion

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders
Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 96.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 56 -- Vote no 56)
YEAS: 62, NAYS: 177
 POUR : 62, CONTRE : 177

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson

Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle

Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Lalonde
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse

Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Plamondon
Rafferty
Savoie
Siksay
Stoffer
Thibeault

Total: -- 62

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert

Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Savage
Saxton
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 177

PAIRED -- PAIRÉS

Bachand
Bigras
Boughen
Braid

Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant

Guay
Hawn
Paquette
Payne

Strahl
Van Loan

Accordingly, Motion No. 2 was also negatived on the same division.

En conséquence, la motion no 2 est aussi rejetée par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 16 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2149.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

The question was put on Motion No. 16 and it was negatived on the following division:

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 57 -- Vote no 57)
YEAS: 62, NAYS: 177
(See list under Division No. 56)
 POUR : 62, CONTRE : 177
(Voir liste sous Vote no 56)

Accordingly, Motions Nos. 17 and 18 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 17 et 18 sont aussi rejetées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 19 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2152.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

The question was put on Motion No. 19 and it was negatived on the following division:

La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 58 -- Vote no 58)
YEAS: 62, NAYS: 177
(See list under Division No. 56)
 POUR : 62, CONTRE : 177
(Voir liste sous Vote no 56)

Accordingly, Motions Nos. 20 to 38 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 20 à 38 sont aussi rejetées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 39 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2185.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 39 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

The question was put on Motion No. 39 and it was negatived on the following division:

La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 59 -- Vote no 59)
YEAS: 62, NAYS: 177
(See list under Division No. 56)
 POUR : 62, CONTRE : 177
(Voir liste sous Vote no 56)

Accordingly, Motions Nos. 40 to 62 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 40 à 62 sont aussi rejetées par le même vote.
Group No. 2 Groupe no 2

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 1885.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1885.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 60 -- Vote no 60)
YEAS: 62, NAYS: 177
(See list under Division No. 56)
 POUR : 62, CONTRE : 177
(Voir liste sous Vote no 56)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2137.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2137.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 61 -- Vote no 61)
YEAS: 62, NAYS: 177
(See list under Division No. 56)
 POUR : 62, CONTRE : 177
(Voir liste sous Vote no 56)

Accordingly, Motions Nos. 5 to 15 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 5 à 15 sont aussi rejetées par le même vote.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 62 -- Vote no 62)
YEAS: 137, NAYS: 102
 POUR : 137, CONTRE : 102

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Angus
Ashton
Atamanenko
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevington
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

Demers
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kennedy

Lalonde
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Oliphant
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Pearson
Plamondon
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Savage
Savoie
Sgro
Siksay
Simms
Simson
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 102

PAIRED -- PAIRÉS

Bachand
Bigras
Boughen
Braid

Carrier
DeBellefeuille
Deschamps
Gallant

Guay
Hawn
Paquette
Payne

Strahl
Van Loan

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the administration of military justice in the Canadian Forces for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the National Defence Act, R.S. 1985, c. N-5, sbs. 9.3(3). — Sessional Paper No. 8560-403-735-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-403-735-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Reports of the Canadian Forces Grievance Board for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-403-717-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. MacKay (Minister of National Defence) — Reports of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2) and s. 73. — Sessional Paper No. 8561-403-856-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire no 8561-403-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:35 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.