Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 26 au 30 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-51-04.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fourth Report of the Committee, "The Way Forward: Addressing the Elevated Rates of Tuberculosis Infection in On-Reserve First Nations and Inuit Communities". — Sessional Paper No. 8510-403-70.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité, « La voie de l'avenir : comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des Premières nations et les collectivités inuites ». — Document parlementaire n^o 8510-403-70.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10 and 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 et 18) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (product safety legislation). — Sessional Paper No. 8510-403-71.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (mesure législative sur la sécurité des produits). — Document parlementaire n^o 8510-403-71.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 20) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-528, An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-528, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), Bill C-529, An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-529, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the government should consider providing additional funding, within the next twelve months, to competent organizations for the purpose of carrying out microcredit lending targeted at people living on less than $1.25 per day in least-developed countries.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager fournir des fonds supplémentaires, au cours des douze prochains mois, à des organisations compétentes dans le but de fournir des prêts de microcrédit destinés aux personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour dans les pays les moins avancés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0635) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0636);

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0637).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-218 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la publicité, dans les jeux vidéo, relative au Plan d’action économique du Canada : a) dans quels jeux vidéo le gouvernement a-t-il acheté de l’espace publicitaire; b) pour quels systèmes de jeux vidéo l’espace a-t-il été acheté; c) quel aspect du Plan d’action a été annoncé par la publicité; d) quelle est la valeur totale des annonces achetées en a) et b); e) quelle a été la durée de parution des messages publicitaires? — Document parlementaire n^o 8555-403-218.

Q-220 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le secrétaire parlementaire du ministre des Transports : a) qui le secrétaire parlementaire a-t-il rencontré, en sa qualité de secrétaire parlementaire, depuis octobre 2008; b) quels étaient les dates et les lieux de ces rencontres; c) quels ont été les sujets de discussion à chaque rencontre; d) quels ont été les fonds ou les programmes dont il a été question; e) quel est le nom de toutes les personnes qui étaient présentes à chaque rencontre? — Document parlementaire n^o 8555-403-220.

Q-222 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les pesticides mis sur pied en 1997 : a) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été abaissées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; b) dans combien de cas des normes canadiennes sur les pesticides ont-elles été haussées pour être harmonisées avec celles des États-Unis; c) combien de produits ont-ils été touchés par l’abaissement des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; d) combien de produits ont-ils été touchés par la hausse des normes canadiennes sur les pesticides pour être harmonisées avec celles des États-Unis; e) sur quels critères les responsables canadiens se basent-ils pour déterminer s’il faut abaisser ou non une norme sur les pesticides; f) dans quel pourcentage les normes s’appliquant aux niveaux de résidus de pesticides sont-elles plus rigoureuses que celles des Américains; g) au Canada, quel est le pourcentage de produits considérés comme dépassant les limites de résidus autorisées par la loi? — Document parlementaire n^o 8555-403-222.

Q-224 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le budget d’Affaires indiennes et du Nord Canada pour les dix derniers exercices, jusqu’à l’exercice en cours, inclusivement : a) quel a été le budget global pour Affaires indiennes et du Nord Canada; b) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les salaires; c) quel a été le montant dépensé ou budgété pour les charges non salariales; d) quelle a été la différence entre le montant budgété et le montant dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-403-224.

The Order was read for the third reading of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Oda (Minister of International Cooperation), — That Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, June 3, 2010, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 juin 2010 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 44, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-105-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-105-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-806-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de La Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de la Société du pont de la Rivière Ste Marie pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-950-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports du Conseil national des produits agricoles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-705-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-457-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:03 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 3, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.