:
Monsieur le Président, au nom du gouvernement et des bons citoyens de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission, qui sont en faveur d'une économie canadienne solide, je prends la parole pour appuyer le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique proposent un plan positif et ambitieux pour renforcer l'économie canadienne et, surtout, un plan qui donne déjà de bons résultats. En effet, le FMI vient tout juste de prédire que, cette année et l'an prochain, la croissance économique du Canada sera la meilleure des membres du G7 et des pays qui ont des économies développées. Le FMI a aussi tenu des propos élogieux à l'endroit du Canada en disant:
La situation du Canada lorsqu’il est entré dans la crise mondiale était bonne; les stratégies de sortie y semblent donc beaucoup plus faciles à mettre en œuvre que dans les autres pays.
Ces propos font suite à un rapport publié plus tôt ce mois-ci par l'OCDE, dans lequel on prédit aussi que, cette année, la croissance économique du Canada va largement dominer celle de tous les membres du G7. Par conséquent, l'année commence bien pour nous.
Par ailleurs, Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne a connu une croissance de 6,1 p. 100 au cours du premier trimestre de 2010, ce qui est la plus forte croissance économique trimestrielle depuis une décennie, et la plus forte croissance au sein du G7. Qui plus est, l'économie canadienne continue de créer des emplois. En fait, mai a été le huitième mois parmi les dix derniers où le nombre d'emplois a augmenté, alors que 24 000 emplois ont été créés. Cette hausse fait suite au nombre record de 108 000 nouveaux emplois enregistrés en avril. Depuis le mois de juillet dernier, le Canada a créé près de 310 000 nouveaux emplois.
De toute évidence, notre gouvernement est sur la bonne voie. Notre économie croît et nous créons des emplois pour les Canadiens. D'ailleurs, cette réalité ne passe pas inaperçue dans le monde, puisque l'influent magazine The Economist a récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie ». L'OCDE, quant à elle, a dit que l'économie canadienne est « vigoureuse », tandis que la principale agence de cotation au monde, Standard & Poor's, a déclaré:
De tous les pays du G7, c'est le Canada qui affiche les meilleurs résultats financiers. Le Canada est aussi celui qui a le mieux résisté à la crise financière [...] [Il est] maintenant bien placé pour continuer à surclasser les autres [...]
Les leaders mondiaux soulignent aussi la performance du Canada. Le président américain Barack Obama a louangé notre pays en disant:
[...] au milieu de cette énorme crise économique, le Canada démontre qu'il est un très bon gestionnaire du système financier de l'économie [...] il est important que nous en prenions note.
Voilà qui renforce ce que nous disons depuis le début. L’économie du Canada n’était pas à l’abri de la récession mondiale, et elle a été effectivement touchée, mais elle en sortira plus forte que toutes les autres.
Néanmoins, la reprise mondiale demeure chancelante. Il faut tenir le cap si nous voulons que notre propre reprise économique demeure vigoureuse. Notre grande priorité demeure l’économie et la mise en œuvre du Plan d’action économique du Canada pour créer des emplois, réduire les impôts, favoriser la croissance et investir dans des infrastructures de meilleure qualité.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l’emploi et la croissance économique sont l’un des moyens dont le gouvernement se dote pour continuer à se concentrer sur l’économie. Je suis ici pour parler de certaines mesures du budget de 2010 qui jettent les fondements de la prospérité économique future du Canada.
Le budget de 2010 et le projet de loi sur l’emploi et la croissance économique prévoient des mesures qui aideront les entreprises à obtenir les capitaux dont elles ont besoin pour soutenir la reprise, qui amélioreront le cadre du secteur financier et qui permettront d'appliquer une approche davantage axée sur l’avenir afin de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.
Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus vigoureux du monde. Le Forum mondial économique, par exemple, a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde. Grâce à une bonne capitalisation et à une saine réglementation, les institutions financières canadiennes ont été plus à même de résister à la crise financière mondiale que ne l’ont été celles de nombreux autres pays, voire de tous les autres pays. Au cours de la dernière année, le Plan d’action économique du Canada a apporté des mesures propres à soutenir les institutions et le système financiers au milieu de circonstances hors de l’ordinaire. Plus particulièrement, la crise économique mondiale a compliqué la tâche des banques canadiennes et autres prêteurs qui souhaitaient obtenir des capitaux sur les marchés internationaux à un coût raisonnable.
Pour atténuer l’impact de la crise, le Plan d’action économique du Canada a proposé des mesures pour débloquer jusqu'à 200 milliards de dollars afin de soutenir le crédit pour les entreprises et les ménages canadiens. Ainsi, consommateurs et entreprises ont pu continuer d’obtenir du crédit pendant toute la crise, et le secteur financier a reçu de l’aide pour renforcer son avantage concurrentiel dans le monde.
Néanmoins, au fur et à mesure que la reprise s’implante solidement, il est important de veiller à ce que les entreprises de toutes tailles aient un accès satisfaisant au financement pour qu’elles puissent acquérir des véhicules et du matériel.
Le gouvernement ne restera pas assis sur ses lauriers. Il continue de trouver des moyens d’améliorer le cadre du secteur financier.
Comme il ressort du projet de loi sur l’emploi et la croissance économique, le Canada est doté d’un secteur dynamique des coopératives de crédit. Il fournit des services financiers à des millions de consommateurs et de petites entreprises au Canada. Pour promouvoir la poursuite de la croissance et la compétitivité du secteur et en renforcer la stabilité financière, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, le projet de loi , permettra aux coopératives de crédit de se constituer en entités fédérales et de poursuivre ainsi leurs activités. Si les coopératives de crédit peuvent ainsi croître et être concurrentielles au niveau national, les consommateurs auront droit à un plus large éventail de choix, et les coopératives pourront attirer de nouveaux clients et améliorer les services offerts aux membres existants au-delà des frontières provinciales.
Pourquoi chercher à retarder l’adoption de cet élément constructif de la Loi sur l’emploi et la croissance économique? Nous devons adopter le projet de loi . Lisons ce que le Case for Progress Committee, coalition regroupant plusieurs coopératives de crédit, comme FirstWest et Vancity, de la Colombie-Britannique, a à dire de cette mesure.
Il a dit que les plans fédéraux visant à légiférer pour faciliter la tâche des coopératives de crédit qui veulent rayonner au niveau national ont été applaudis et appuyés par le Case for Progress Committee, un groupe de coopératives de crédit de tout le Canada. Il a ajouté que la loi donnerait aux coopératives de crédit canadiennes plus de choix dans leurs possibilités de croissance, puisqu’elles pourront avoir des activités hors de leur territoire provincial normal, et qu’elle renforcerait également le système des coopératives de crédit. Elle a dit que c’était aujourd’hui une « étape historique », que cette nouvelle loi serait à l’avantage de tous les Canadiens, puisqu’ils auront un choix élargi d’institutions financières. Elle raffermira la stabilité et la compétitivité de tout le secteur des services financiers au Canada.
Une résidante de ma province d'origine, la Colombie-Britannique, Tracy Redies, présidente et directrice générale de la Coast Capital Savings Credit Union, a dit que les coopératives de crédit:
[...] sont un élément très dynamique du secteur des services financiers du Canada et je pense que le projet de loi proposé permettra à ce secteur de croître et de prospérer et [...] c'est bon pour le Canada.
Je suis d'accord avec elle.
À l'autre bout du pays, Jamie Baillie, président et directeur général de la Credit Union Atlantic, a dit que « cette mesure favorisera la croissance et la compétitivité continues du secteur, tout en renforçant la stabilité financière [...] Elle fournit un cadre pour un système bancaire plus concurrentiel au Canada et appuie la croissance des coopératives de crédit ».
Manifestement, cette mesure est appuyée d'un océan à l'autre et la Chambre se doit de l'adopter.
Or, ce n'est pas la seule mesure prise par le gouvernement pour aider les consommateurs et encourager le fonctionnement efficace du système financier. Le système canadien de paiement joue un rôle vital dans l'économie. En effet, il assure le lien entre les Canadiens, les marchands et les institutions financières. De plus, il facilite les paiements effectués, notamment, par le biais des réseaux de carte de crédit et de débit, et les systèmes de compensation et de règlement des paiements.
En novembre 2009, le gouvernement a présenté une proposition de code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit et a demandé au public de le commenter. Ce code de conduite répond aux questions soulevées par les intervenants du marché des cartes de débit et de crédit. Il a été élaboré en consultation avec des intervenants du marché et vise à promouvoir l'usage de pratiques commerciales loyales et à s'assurer que les marchands et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.
En avril, le gouvernement a publié la version finale du code. L'industrie peut l'adopter, sur une base volontaire, dans un délai de quelques semaines. Pour appuyer l'adoption du code, la Loi sur l'emploi et la croissance économique conférerait au l'autorité de réglementer la conduite des réseaux de carte de crédit et de débit sur le marché, ainsi que celle des participants.
Nous avons eu des réponses très positives depuis l'annonce du code et des participants ont déjà accepté d'adopter le code. Par exemple, la Fédération canadienne des épiciers indépendants, a déclaré ce qui suit:
Le code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que beaucoup de préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants, y compris la pratique de facturation par défaut, ont été entendues par le gouvernement et que ce dernier a pris des mesures pour y répondre.
La Fédération canadienne des épiciers indépendants a également approuvé la décision du ministre de présenter une mesure législative qui permettra au gouvernement de réglementer le marché si le code de conduite volontaire ne fonctionne pas. Le code fournit des choix aux détaillants et permet de s'assurer que nos membres peuvent continuer à soutenir la concurrence et à jouer un rôle important dans l'industrie alimentaire et les collectivités qu'ils servent dans l'ensemble du pays.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante était également en faveur du code. Sa présidente, Catherine Swift, a affirmé:
[La mise en place du code] représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. Nous sommes particulièrement ravis que le gouvernement soit proactif en contribuant à préparer le terrain en prévision des campagnes majeures que l’on attend de la part de Visa et de MasterCard au sein du marché des cartes de débit. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à garantir l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu.
Ces propos ont été entérinés par le Conseil canadien du commerce de détail devant le Comité des finances lorsqu'il a affirmé:
[Nous félicitons] le ministre et le gouvernement du Canada d'avoir mis en place un cadre de réglementation des paiements par carte et d'avoir procuré à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada les outils dont elle a besoin pour faire respecter le code de conduite tel qu'il a été modifié et pour contrôler la conformité avec ce code de conduite; ces deux changements sont prévus dans le projet de loi C-9.
Comme le Conseil canadien du commerce de détail l'a signalé à juste titre, un grand nombre de ces changements importants, qui visent à aider nos petites entreprises, entreront seulement en vigueur après l'adoption du projet de loi , Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Ce n'est pas tout ce que nous faisons pour protéger nos secteur financier dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Nous prenons d'autres mesures, dont les suivantes: la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'accroître la capacité du gouvernement de protéger le système financier canadien contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, des modifications devant permettre d'assurer la protection des déposants dans l'éventualité où une institution ferait faillite, la prolongation du délai de production des déclarations annuelles de TPS de certaines institutions financières, délai qui passe de trois mois à six mois, et ainsi de suite.
Ces mesures ne sont peut-être pas aussi médiatisées que d'autres, mais elles sont néanmoins importantes pour garantir l'efficacité de notre secteur financier.
La récession mondiale a clairement fait ressortir l'importance d'avoir un secteur financier fort et bien réglementé. Les Canadiens ont été littéralement bombardés de nouvelles faisant état de banques, un peu partout dans le monde, qui faisaient faillite ou qui recevaient une aide financière. Nous avons été épargnés à cet égard, ce qui démontre au monde entier la force de notre secteur financier.
En raison de la force de notre système financier, le Canada se porte mieux que ses partenaires du G7. Nous sommes entrés en récession plus tard que nos partenaires internationaux et nous en sortons plus forts qu'eux.
Cela se traduit par une croissance économique plus forte et par la création de plus d'emplois pour les Canadiens. Cela veut dire que, pour la première fois depuis une génération, le taux de chômage du Canada est de presque 1,5 p. 100 inférieur à celui des États-Unis. Cela veut également dire que les Canadiens qui se présentent à la succursale locale de leur banque n'ont pas à craindre qu'elle ait fermé ses portes.
De toute évidence, il est important pour notre gouvernement et pour les Canadiens que notre système financier reste fort. Malgré tout, nous ne nous reposerons pas sur nos lauriers; nous allons poursuivre nos efforts et trouver des moyens d'améliorer davantage notre système financier.
C'est la raison d'être du budget de 2010 et de la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Les mesures prévues dans cette mesure législative sont importantes et elles contribuent à assurer le bon fonctionnement d'un système financier qui répond aux besoins des Canadiens et qui soutient notre prospérité économique à venir.
Il faut adopter le projet de loi , Loi sur l'emploi et la croissance économique, afin de consolider notre secteur financier pour l'avenir, lequel créera les emplois et la croissance économique dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
:
Monsieur le Président, à nouveau aujourd'hui, il me fait plaisir de traiter du projet de loi portant sur le budget.
[Traduction]
Comme je n'ai parlé que du premier groupe d'amendements lors de ma première intervention sur le projet de loi budgétaire, j'aimerais faire quelques remarques sur le deuxième, qui a été rejeté hier à la Chambre et sur lequel je n'ai pas pu intervenir.
Personnellement, je trouve scandaleux que ce projet de loi vise à donner au gouvernement le pouvoir unilatéral de vendre en tout ou en partie Énergie atomique du Canada limitée à un organisme national étranger, privé ou public. « Allons-y gaiement, aucune restriction, bradons tout et supprimons toute trace de gouvernement là-dedans ». Telle semble être la philosophie de ce gouvernement.
Ce projet de loi supprimerait tout droit de regard du Parlement sur une éventuelle vente d'EACL. Or, le Parlement existe pour une bonne raison, pour exercer un droit de regard sur le gouvernement. Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire précisément parce qu'ils ne veulent pas qu'il puisse faire quelque chose comme cela sans rendre de comptes.
S'il est justifié de vendre EACL, qu'on le fasse dans le cadre d'un projet de loi distinct, pas de ce projet de loi budgétaire, et que le comité compétent se penche sur la question. On ne sait jamais, on peut avoir des surprises. Les intéressés et les gens qui connaissent bien le domaine auront peut-être de bonnes suggestions à faire au gouvernement.
Si EACL relève actuellement du gouvernement, c'est pour une bonne raison, soit pour que le Canada puisse continuer à contrôler son énergie atomique nationale. Actuellement, ce sont des Canadiens qui choisissent le genre de recherche atomique que nous faisons, surtout en matière de médecine nucléaire.
Ce sont des Canadiens qui décident de ce qu'on fait des découvertes essentielles dans l'intérêt national, mais le gouvernement veut vendre ce contrôle au plus offrant, suivant une tendance de plus en plus fréquente, parce que, comme il est incapable de cesser de dépenser de l'argent que nous n'avons pas, il cherche désespérément à vendre tout et n'importe quoi.
Je le répète, les parties de ce projet de loi qui concernent EACL consisteraient en gros à laisser carte blanche au gouvernement pour liquider cette ressource vitale. Comme le projet de loi supprime le droit de regard du Parlement, on n'a plus aucune garantie que les réacteurs existants seront remis en état une fois vendus et que les emplois existants ou les futurs emplois éventuels demeureront au Canada.
Ce sont 10 000 emplois canadiens qui dépendent actuellement directement ou indirectement d'EACL. On ne peut pas laisser le gouvernement décider de son sort à huis clos. C'est toujours les mêmes manigances avec ce gouvernement. Il essaie de glisser en catimini une mesure controversée en empêchant toute intervention publique, toute surveillance du Parlement, et chacune de ses décisions est prise dans le secret conformément au plan secret des conservateurs, naturellement.
[Français]
Durant un débat, on s'échange des idées et je comprends que certains enjeux sont complexes et peuvent être émotionnels. Mais le fait de constamment déposer des projets de loi qui créent des divisions devient régulièrement une « façon de faire » de ce gouvernement.
Ainsi, à cause de son idéologie de droite inflexible, il ne veut pas apporter ses idées dans des projets séparés au plan de la législation.
[Traduction]
Un autre élément de dissension qui devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte est la légalisation des entreprises de repostage qui expédient le courrier destiné à l'étranger. Plusieurs décisions judiciaires ont été rendues contre le repostage. Par conséquent, il va de soi qu'un changement s'impose.
Lors des audiences sur le projet de loi, le Comité des finances a entendu des arguments convaincants pour et contre les entreprises de repostage privées, et ce, des trois parties concernées, à savoir les syndicats, l'entreprise privée et Postes Canada. Encore une fois, cette partie du projet de loi devrait faire l'objet d'une mesure législative distincte, afin que le comité approprié puisse étudier le dossier. Qui sait? De bonnes suggestions pourraient peut-être être formulées.
La façon de présenter ce dossier vise à diviser les Canadiens. En l'occurrence, le gouvernement ligue les Canadiens qui vivent en milieu rural contre ceux qui vivent en milieu urbain. Lors des audiences du comité, nous avons entendu dire que Postes Canada subit des pertes financières au profit de sociétés internationales, parce que le courrier à destination de l'étranger qui est normalement trié au Canada commence maintenant à être expédié à partir de l'étranger.
Postes Canada a déclaré que les revenus perdues au profit des entreprises de repostage ne représentent pas une proportion importante de son chiffre d'affaires global. Toutefois, le gouvernement nous dit que, depuis 2006, 42 bureaux de poste et 55 000 boîtes postales ont été fermés en milieu rural en raison de ces pertes de revenus. Les témoignages sont donc contradictoires.
Le gouvernement a commencé à réduire les services postaux ruraux et il va continuer à le faire en invoquant les pertes de revenu subies au profit des entreprises de repostage. Si Postes Canada a déclaré que ces pertes n'étaient pas importantes, j'aimerais bien savoir pourquoi elles entraînent l'interruption de services postaux en milieu rural. La seule façon de démêler ces déclarations contradictoires est de confier au comité approprié la tâche d'étudier le bien-fondé du changement proposé.
Tenter de faire adopter une telle mesure en douce a pour résultat de faire croire aux Canadiens qui vivent en milieu rural que ce sont leurs services qui sont réduits, plutôt que ceux qui sont fournis en milieu urbain. C'est un autre exemple de mesure que le gouvernement essaie d'imposer sans la participation du public et sans aucune surveillance du Parlement. Le gouvernement prend toutes ses décisions dans le secret afin de promouvoir le programme caché des conservateurs.
Si nous voulons vraiment savoir ce qui se passe, il faut regarder les chiffres. Ce qu'il y a d'intéressant avec les chiffres, c'est qu'ils ne mentent pas. Cette année seulement, le budget va coûter plus de 238 milliards de dollars aux Canadiens et il va ajouter 25 milliards de dollars à notre dette nationale. Tout cela en supposant que le sache additionner. Nous parlons de 238 milliards de dollars et plus. C'est beaucoup d'argent et les Canadiens ont le droit de savoir comment celui-ci est dépensé.
Compte tenu du bilan du gouvernement au cours des dernières années, je ne crois pas que cet argent sera dépensé de façon judicieuse.
[Français]
Voici quelques exemples où l'argent ne devrait pas être dépensé. D'abord, même si l'actuel gouvernement avait annoncé un gel des dépenses ministérielles dans le budget des dépenses de cette année, le propre ministère du , à savoir le Bureau du Conseil privé, a obtenu une augmentation de 13 millions de dollars de ses dépenses, préalablement au gel, pour appuyer et conseiller le Cabinet du premier ministre, soit une hausse de 22 p. 100. Le Bureau du Conseil privé a déjà vu son budget augmenter de 31 millions de dollars en 2005-2006 et 2008-2009.
Les dépenses consacrées aux sondages d'opinion publique ont augmenté de 5 millions de dollars. L'augmentation de la taille du Conseil des ministres a coûté plus de 4 millions de dollars aux contribuables. Les dépenses consacrées aux publicités sur le Plan d'action économique ont monté en flèche pour dépasser plus de 100 millions de dollars. L'expansion des services de conseils en communication du Cabinet du a coûté près de 2 millions de dollars. Les dépenses excessives pour l'envoi de bulletins des dix pourcent ont largement dépassé 10 millions de dollars.
Dans ces six exemples, les conservateurs ont dépensé pour eux et non pour le bénéfice de la collectivité ou pour le bénéfice de tous les Canadiens. Ces coûts dépassent la somme de 130 millions de dollars.
[Traduction]
Le gouvernement a un tel manque de rigueur et une telle culture du gaspillage qu'il en est à piger dans la poche des contribuables canadiens pour financer sa propre expansion et sa propagande. C'est cela, la responsabilité? C'est cela, la prudence? C'est cela, le bon gouvernement? Je ne crois pas.
Au lieu de dépenser 10 millions de dollars pour envoyer du courrier importun à travers tout le pays, il aurait peut-être pu consacrer cet argent à la recherche sur la sclérose en plaques et ses causes éventuelles, comme mes collègues libéraux le lui ont demandé dans une lettre ouverte du 6 mai 2010.
[Français]
Au lieu de dépenser 4 millions de dollars pour récompenser des députés conservateurs avec des nominations inutiles à des postes au Cabinet, il pouvait investir cette somme d'argent pour augmenter l'accès à Internet dans les communautés rurales ou du Nord.
[Traduction]
Au lieu de consacrer 5 millions de dollars à des sondages destinés à favoriser les activités politiques du gouvernement conservateur, le aurait pu économiser cet argent et laisser les Canadiens communiquer avec lui directement plutôt que de lui poser des questions préparées.
Au lieu de dépenser 31 millions de dollars supplémentaires pour permettre au Bureau du Conseil privé de consacrer plus de temps et d'énergie à protéger l'image du premier ministre, on aurait peut-être mieux fait de consacrer cet argent à la mise au point de technologies vertes pour doter le Canada d'une économie plus propre et plus compétitive.
Au lieu de dépenser presque 2 millions de dollars pour permettre aux services de soutien à la communication de fournir au cabinet du premier ministre le baratin dont il a besoin, il aurait peut-être mieux valu utiliser cet argent pour garder un bureau de poste rural ouvert.
Au lieu de dépenser plus de 100 millions de dollars en affiches et en annonces publicitaires grâce auxquelles le gouvernement se vantait de faire des dépenses pour relancer l'économie, alors qu'après tout il s'agit de notre argent, de votre argent, monsieur le président, de l'argent des Canadiens, on aurait peut-être mieux fait de se servir de cet argent pour démarrer plus de chantiers et redonner du travail à plus de gens comme prévu.
Vu tout le gaspillage auquel le gouvernement s'est livré jusqu'ici, il n'est pas étonnant que le budget rajoute environ 100 milliards de dollars à notre dette nationale au cours des cinq prochaines années.
Nous sommes déjà passés par là et les Canadiens savent que c'est douloureux. Entre 1984 et 1993, les dépenses du gouvernement conservateur ont presque acculé le Canada à la faillite. On nous comparait à des pays du tiers monde.
On dit que l'histoire se répète, et c'est reparti en effet, avec un gouvernement conservateur à cause duquel les Canadiens ont perdu leurs emplois et leurs services et ont vu s'alourdir leur dette.
Tout récemment, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a annoncé qu'en quatre ans, sous le gouvernement conservateur du premier ministre, la dette des foyers canadiens avait grimpé vertigineusement pour atteindre le montant record de 1,41 billion de dollars. Cela fait 41 740 $ par personne. C'est 41 740 $ pour vous, monsieur le Président, 41 740 $ pour moi. C'est un montant deux fois et demie plus élevé qu'en 1989.
Le gouvernement a tellement dilapidé nos finances et lessivé les Canadiens que l'ancien gouvernement Mulroney avait l'air prudent comparé à lui.
[Français]
L'économie est la pierre angulaire de tout pays, et c'est la raison pour laquelle, lorsqu'il a repris le pouvoir en 1993, le Parti libéral du Canada a veillé à ce que l'économie canadienne soit forte et dynamique une fois qu'elle fut remise sur les rails grâce à des années de bonne gestion. De plus, c'est en prenant de laborieuses décisions que le gouvernement libéral a réussi à équilibrer le budget et à réaliser des excédents. Il ne faut pas oublier que les coffres étaient à sec à la suite du passage des conservateurs de Brian Mulroney.
Grâce à des excédents budgétaires successifs, le gouvernement libéral a pu réduire les impôts, financer nos programmes sociaux, comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, et rembourser la dette nationale.
De plus, tel que j'en ai fait mention dans mon discours précédent, lors de la deuxième lecture, il ne faudrait pas oublier qu'avant de perdre le pouvoir, le gouvernement libéral de Paul Martin avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde à l'enfance semblables au système de garderies québécois, que l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada avait été négocié, qu'une entente visant la prolongation de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 était intervenue et que l'ONU avait adopté la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
Voilà de belles réalisations qui furent balayées du revers de la main par le présent gouvernement conservateur.
[Traduction]
Depuis 2008, 410 000 emplois canadiens ont disparu, et très peu ont été récupérés. La plupart de ceux qui ont été créés sont des emplois temporaires, exigeant peu de compétences, mal payés et à temps partiel. Ce n'est pas sur de telles bases qu'on construit un pays prospère. Pendant ce temps, le gouvernement nous serine qu'il faut restreindre les dépenses, alors qu'on sait que c'est celui qui a le plus dépensé de toute l'histoire du Canada.
[Français]
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur n'a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
Il a créé un énorme déficit budgétaire en plus de se mériter l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
[Traduction]
Selon les prévisions contenues dans ce budget, les conservateurs entendent dépenser près de 250 milliards de dollars en 2014-2015. C'est 20 milliards de dollars de plus que ce qu'ils prévoient dépenser cette année. Je n'ai aucune idée de la façon dont ils s'y prendront pour effacer le déficit au cours du présent cycle budgétaire. C'est pourquoi je trouve que le gouvernement fait preuve d'hypocrisie lorsqu'il prétend sans cesse que nous ne pouvons pas nous permettre d'investir maintenant dans des secteurs qui feraient en sorte qu'au sortir de la récession, le Canada serait prêt à soutenir la concurrence sur la scène internationale.
Le fait d'investir maintenant dans les technologies vertes, notre main-d'oeuvre, nos entreprises et nos étudiants sera rentable à long terme et permettra au Canada de rester fort.
Le gouvernement conservateur a négligé de faire des investissements de ce genre. Il a plutôt dépensé beaucoup d'argent, parce qu'une séance de photos est plus utile à ses yeux que la mise en place de politiques sensées. Les députés d'en face ne se gênent pas pour dépenser l'argent des contribuables canadiens et pour se faire prendre en photo avec des chèques symboliques. Toutefois, les résultats concrets qui permettraient de renforcer notre économie sont inexistants.
[Français]
Puisqu'il n'y a pas de système national de garderies, pas d'accord avec les Autochtones, pas d'argent pour la recherche, pas d'argent pour l'innovation, pas d'argent pour l'environnement et pas d'argent pour l'éducation, où est passé cet argent et à quoi l'ont-ils dépensé? Dans les hôpitaux, les malades attendent toujours. Les personnes âgées, quant à elles, attendent une augmentation des allocations de retraite et les universités attendent l'appui du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Entre-temps, les anciens combattants n'obtiennent aucune aide pour composer avec le trouble de stress post-traumatique. Les immigrants non plus ne reçoivent pas d'aide pour s'intégrer à notre société et pour réussir dans leur nouvelle vie.
Rien n'est prévu dans ce budget pour atténuer les pressions exercées sur notre système de santé. Rien n'est prévu non plus pour relever les défis liés au vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées.
Il s'agit des enjeux les plus cruciaux au Canada à l'heure actuelle, mais le gouvernement n'a rien proposé pour s'en occuper.
[Français]
Afin de favoriser davantage l'épargne, nous, les libéraux, demandons au gouvernement du de considérer nos trois projets de réforme relatifs aux pensions: créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; et protéger les Canadiens les plus vulnérables, en invalidité de longue durée, en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Afin de permettre aux Canadiens de faire davantage d'investissements dans notre régime national de pensions sur lequel on peut compter, le gouvernement conservateur devrait travailler en collaboration avec les provinces, les retraités, les syndicats et le secteur privé pour élaborer et mettre en place un régime supplémentaire de pensions.
Pour donner aux Canadiens un moyen facile d'épargner encore plus pour leur retraite, un régime supplémentaire de pensions du Canada semble une suggestion très facile à faire et devrait être considéré comme une réforme du système de sécurité du revenu, incluant notamment la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette réforme garantirait le capital des pensions et veillerait à ce que les retraités ne soient pas bloqués en cas de faillite des entreprises ou de conjoncture économique, les protégeant de toute récession future.
Il faut nécessairement que le gouvernement encourage l'épargne puisqu'il est établi qu'un tiers des Canadiens ne possèdent pas d'épargnes de retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Quant aux deux autres tiers, ils n'ont pas assez d'épargnes pour maintenir leur niveau de vie actuel.
Le Régime de pensions du Canada couvre 93 p. 100 des travailleurs, mais il n'est pas suffisant à lui seul, puisque plus de la moitié des familles canadiennes ne sont pas affiliées à un régime de retraite d'employeur. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés et Statistique Canada nous informe que les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un Régime enregistré d'épargne-retraite en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables étaient admissibles. Les premiers ministres de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont menacé de créer leur propre régime si le gouvernement fédéral ne voyait pas à la création d'un régime supplémentaire de retraite au Canada.
Encore une fois, les libéraux demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les aînés, les syndicats et le secteur privé pour mettre en oeuvre un régime supplémentaire de pensions du Canada, qui serait une solution possible aux problèmes de la faible épargne de retraite.
[Traduction]
Compte tenu des points que j'ai soulevés, il est évident que ce budget néglige de nombreux secteurs qui sont importants pour les Canadiens. Le nombre de questions cruciales ignorées par les conservateurs dans ce budget est effarant, étant donné la longueur du projet de loi.
[Français]
Ce qui est encore plus mauvais, c'est que, tandis que le gouvernement conservateur augmente injustement les impôts des Canadiens, il dépense également l'argent qu'ils ont durement gagné dans des projets frivoles et diminue les services que les Canadiens s'attendent à recevoir afin de pouvoir se débrouiller tous les jours.
Ce gouvernement est une honte. Il est irresponsable et impardonnable. C'est pour ces raisons que je dois voter contre ce budget.
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Monsieur le Président, le projet de loi sur l'emploi et la croissance économique, qui met en oeuvre de nombreuses mesures clés du budget de 2010, est une composante cruciale du Plan d'action économique du Canada. Comme le savent probablement les députés, ce plan d'action constitue la réponse énergique du gouvernement conservateur à la tempête économique mondiale. C'est un plan qui protège et stimule notre économie.
Le plus important, c'est qu'il s'agit d'un plan qui fonctionne. La semaine dernière, par exemple, Statistique Canada a annoncé que l'économie du Canada avait crû de 6,1 p. 100 au cours du premier trimestre de 2010. Cela ne représente pas seulement le plus haut taux de croissance trimestriel depuis une dizaine d'années, mais c'est aussi le taux de croissance au premier trimestre le plus élevé de tous les pays du G7. Benoît Durocher, économiste chez Desjardins, a déclaré:
C'est une indication de plus de la vitalité de la reprise économique canadienne [...] Les mesures de relance de l'économie portent fruit.
Mieux encore, le FMI et l'OCDE prédisent que le Canada sera premier du G7 pour la croissance tout au long de l'année et de l'an prochain. De plus, Statistique Canada rapportait la semaine dernière que 24 700 emplois nets avaient été créés en mai, ce qui était le cinquième mois consécutif de croissance nette de l'emploi. Cela représente aussi huit mois de gains d'emplois au cours des 10 derniers mois. En gros, depuis juillet de l'an dernier, le Canada a créé près de 310 000 emplois.
La croissance économique et la création continue d'emplois au pays montrent bien l'efficacité du Plan d'action économique du Canada. Avec un pareil rendement, il n'est pas étonnant que l'économie canadienne suscite des louanges et de l'envie bien au-delà de nos frontières. En fait, lors d'une récente allocution prononcée à Calgary, l'ancien président américain Bill Clinton a dit ceci:
Je félicite le Canada; il n'a pas été aussi secoué que les autres pays parce qu'il avait un cadre financier plus structuré [...] Vous avez une économie privée passablement florissante ici [...]
Jim Cramer, un analyste financier bien connu de la chaîne américaine CNBC, a récemment dit que le Canada « a peut-être le système financier le plus stable au monde ». De plus, le magazine influent The Economist a récemment qualifié le Canada de « vedette de l'économie » et il a ajouté ceci:
[...] Les Américains peuvent jeter des regards envieux de l'autre côté de leur frontière nord. En dépit de son étroite dépendance aux États-Unis, l'économie canadienne n'a subi qu'une légère récession et elle a maintenant amorcé une solide reprise [...] Cette année, l'économie canadienne devrait afficher le meilleur rendement des pays riches.
Qui plus est, l'OCDE elle-même a récemment souligné la robustesse de notre économie dans les termes suivants:
[...] la situation au Canada est très bonne, reluisante même [...] le Canada peut même être considéré comme un refuge.
Il est fort encourageant de voir que l'économie canadienne est sur la bonne voie, ce qui témoigne du vigoureux leadership de notre gouvernement en matière d'économie, mais la reprise mondiale demeure fragile. Voilà pourquoi l'économie doit demeurer primordiale pour le Parlement. C'est également pour cette raison que nous devons mettre intégralement en oeuvre le Plan d'action économique du Canada.
Nous devons rester dans la bonne voie dans l'intérêt des familles canadiennes en suivant le Plan d'action économique du Canada, d'une part, pour assurer une reprise vigoureuse, et, d'autre part, ce qui est tout aussi important, pour soutenir les efforts mondiaux coordonnés qui ont été mis en oeuvre. Il faut maintenir le cap. Il faut adopter la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique capitalisera sur l'avantage économique du Canada avec ses initiatives mesurées et ambitieuses, notamment pour supprimer les droits de douane sur tous les intrants de fabrication, les machines et le matériel; pour supprimer la nécessité de faire une déclaration de revenus relative aux investissements visés par l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le cas de nombreux investissements en précisant la définition de « bien canadien imposable »; pour mettre en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; pour mettre en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux; et pour mettre en application un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au moyen d'une mesure réglementaire, s'il y a lieu. Par surcroît, la Loi sur l'emploi et la croissance économique permettrait aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales, non uniquement sous celui des lois provinciales; elle stimulerait l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour exploration minière; elle mettrait en oeuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande et elle assurerait davantage d'équité aux contribuables canadiens en supprimant diverses échappatoires fiscales. Cette loi prévoit de nombreuses autres mesures.
Au cours de mon intervention, j'aimerais souligner trois des initiatives mentionnées. D'une façon plus précise, je vais traiter du paiement de protection ponctuel qui est proposé à l'égard des transferts aux provinces, du pouvoir d'imposer un code de conduite aux sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit — au besoin par le truchement d'un pouvoir de réglementation —, et de la proposition visant à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime fédéral.
Premièrement, la Loi sur l'emploi et la croissance économique prévoit un soutien important aux provinces et aux territoires canadiens. Ce soutien illustre notre engagement fort et continu à leur endroit. Il confirme aussi notre volonté de ne pas répéter les erreurs du passé, lorsque les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont été réduits de façon dramatique dans les années 1990, sous le gouvernement précédent. Comme l'a souligné récemment la Fédération canadienne des municipalités:
Les Canadiens ne veulent pas revivre [les] années 1990, et voir de nouveau les déficits fédéraux [...] transférés sur leurs factures d’impôts fonciers ou épongés en sabrant les services municipaux de base.
C'est pour cette raison que nous avons pris un engagement envers les provinces et les territoires, qui peuvent compter sur notre soutien continu. Les transferts totaux aux provinces et aux territoires vont augmenter de 2,4 milliards de dollars au cours du présent exercice, ce qui va porter le soutien fédéral à un sommet historique de 54,4 milliards de dollars.
En 2010-2011, les paiements de péréquation versés aux provinces totaliseront 14,4 milliards de dollars. Au cours de cette période, le Transfert canadien en matière de santé va grimper à 25,4 milliards de dollars, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux va atteindre 11,2 milliards de dollars.
Notre gouvernement a rétabli l'équilibre fiscal grâce à un soutien juste et à long terme assuré par les transferts aux provinces et aux territoires. En fait, les transferts ont augmenté de plus de 30 p. 100 depuis notre arrivée au pouvoir. Ce soutien sans précédent et croissant, assuré par les transferts fédéraux, va aider à fournir les services et les programmes qui sont nécessaires à nos hôpitaux et à nos écoles, et sur lesquels les Canadiens comptent.
En plus de ce soutien fédéral important, le budget de 2010 a aussi confirmé que notre gouvernement va effectuer des paiements ponctuels pour protéger les provinces qui ont subi une diminution au chapitre des transferts en 2010-2011. Cette initiative vise à faire en sorte que, cette année, toutes les provinces reçoivent un soutien au moins égal à celui de l'an passé par le truchement des transferts. Cette mesure a pour but de reconnaître les défis économiques à court terme des provinces, au moment où nous sortons de la récession mondiale.
Par conséquent, en 2010-2011, la Loi sur l'emploi et la croissance économique autorise des paiements de protection de plus de 500 millions de dollars aux provinces touchées. D'une façon plus précise, ces provinces sont la Nouvelle-Écosse, à hauteur de 250 millions de dollars; le Nouveau-Brunswick, 80 millions de dollars; Terre-Neuve-et-Labrador, 8,4 millions de dollars; l'Île-du-Prince-Édouard, 3,3 millions de dollars; le Manitoba, 175 millions de dollars, et la Saskatchewan, 7,3 millions de dollars.
Je constate que ces paiements de transfert, qui sont essentiels, ne peuvent pas être faits tant que la Loi sur l'emploi et la croissance économique n'a pas reçu la sanction royale. Les paiements de transfert de plus de 500 millions de dollars, le soutien qu'offre le gouvernement et son engagement à maintenir l'aide aux provinces et aux territoires ont été bien reçus d'un bout à l'autre du pays.
L'Association médicale canadienne, qui a salué l'engagement que nous avons pris, a déclaré ce qui suit:
Les médecins du Canada sont heureux de voir que le gouvernement fédéral ne compte pas équilibrer le budget au détriment des patients du Canada. En effet, comme nous l’avions constaté avec les coupures effectuées dans les soins de santé en 1990, ce genre de « remède » finit par être beaucoup plus grave que la maladie qu’il est censé guérir.
On peut lire le passage suivant dans la lettre ouverte signée par les recteurs de 13 grandes universités canadiennes, dont le recteur de l'Université d'Ottawa, Allan Rock, qui a été publiée dans de grands journaux canadiens d'un bout à l'autre du pays:
Il est crucial de maintenir les transferts fédéraux aux provinces qui sont prévus dans le budget de 2010.
Écoutez ce que disent eux-mêmes les gouvernements provinciaux. Par exemple, au Manitoba, la ministre néo-démocrate des Finances, ravie de l'engagement du gouvernement de maintenir les transferts, a déclaré ce qui suit:
Ils s'apprêtent à laisser les paiements de transfert aux provinces au niveau qu'ils ont promis de maintenir [...] C'est une bonne nouvelle pour nous.
Je tiens à souligner un autre élément de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, soit les dispositions qui permettraient au gouvernement de mettre en application, dans le secteur des cartes de crédit et de débit, un code de conduite qui pourrait réglementer, si nécessaire, la conduite sur les marchés des réseaux de cartes de crédit et de débit.
Récemment, les pratiques des émetteurs de cartes ont suscité beaucoup d'attention et de préoccupations en ce qui a trait à de nombreux éléments, des pratiques commerciales aux structures du marché. C'est la raison pour laquelle, en novembre 2009, nous avons rendu publique, aux fins de consultation, une ébauche de code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.
À l'origine, le code de conduite se fondait sur les discussions continues avec des petites entreprises, des détaillants et des associations de consommateurs de l'ensemble du pays. Durant 60 jours, les Canadiens ont été invités à soumettre leur opinion sur la meilleure marche à suivre pour surveiller le respect du code proposé.
En mai dernier, après avoir soigneusement étudié les nombreux commentaires obtenus dans le cadre des consultations publiques, notre gouvernement a annoncé la version définitive du code. En vertu de celui-ci, les petites entreprises et autres commerçants disposeront de renseignements clairs sur les frais et les taux. Ils seront avisés à l'avance de tous nouveaux frais et de toute augmentation. Ils pourront annuler des contrats, sans pénalité, si les frais augmentent ou si de nouveaux frais sont imposés. Ils disposeront de nouveaux moyens de promouvoir la concurrence; notamment, ils pourront accepter des paiements par carte de crédit appartenant à un réseau donné sans être obligés d'accepter des paiements par carte de débit appartenant au même réseau, et vice-versa.
Je signale que la réaction au code de conduite a été extrêmement positive. Le Conseil canadien du commerce de détail a déclaré que c'était « une victoire retentissante pour les commerçants de tout le pays et un pas important en vue de corriger les déséquilibres auxquels est soumis le système de paiements au Canada ».
Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation a applaudi la mesure, qu'il a qualifiée de victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Il a dit:
[...] le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité pour avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, elle, a dit:
Le code [...] permettra d’accroître la transparence et de ramener de l’équité à l’égard des petites et moyennes entreprises et des consommateurs au niveau de leurs transactions par cartes de crédit et de débit. [...] L'annonce de ce jour représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. [...] Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à garantir l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu.
Un éditorial du Vancouver Sun était tout aussi enthousiaste. On pouvait y lire:
[...] nous nous sommes réjouis à l'annonce d'un code de conduite relatif aux cartes de débit et de crédit. [...] il constitue un pas important permettant aux commerçants d'avoir un certain contrôle sur les coûts et d'avoir le choix d'opter pour un système de paiement sans espèces relativement peu coûteux dont bénéficieront les consommateurs et les détaillants tout en maintenant la concurrence entre les divers fournisseurs de services. [...] Cette mesure entraînera sans doute un changement important dans le secteur de la vente au détail [...]
La Loi sur l'emploi et la croissance économique va contribuer à assurer le succès du code de conduite des industries des cartes de crédit et de débit grâce à des dispositions de contrôle du respect de ce code et à une réglementation éventuelle de ce secteur. Plus précisément, elle va mettre en oeuvre la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui donnera au gouvernement le pouvoir de réglementer le comportement des réseaux de cartes de crédit et de débit quand le besoin s'en fera sentir. Elle élargira aussi le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui supervisera les exploitants des réseaux des cartes de paiement. Il s'agira notamment de contrôler le respect du code de conduite et de tous les règlements accompagnant la nouvelle Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
Voilà pourquoi il est essentiel d'adopter le plus rapidement possible la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Le troisième et dernier aspect de cette loi sur lequel je voudrais insister est une proposition visant à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime fédéral. Les coopératives de crédit sont une tradition bien établie au Canada, et de nombreux Canadiens s'en servent pour la majorité de leurs activités financières.
C'est pourquoi notre gouvernement conservateur propose de créer un cadre législatif fédéral destiné à encourager la poursuite de la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit et à renforcer la stabilité financière de ce secteur. En encourageant la croissance et la compétitivité des coopératives de crédit à l'échelle nationale, on donne un plus grand choix aux consommateurs et on améliore les services à la clientèle existante.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique va donc permettre aux coopératives de crédit existantes ou aux personnes désireuses d'en créer de nouvelles de servir leurs adhérents et leurs communautés en vertu d'une charte fédérale.
Notons que des organisations comme la Centrale des caisses de crédit du Canada réclament depuis longtemps une telle loi.
Dans un récent rapport, la firme Moody's Investors Service souligne l'importance de cette disposition qui va « donner aux coopératives de crédit une présence nationale plus forte ».
Tracy Redies, la directrice générale de la Coast Capital Savings, en Colombie-Britannique, l'une des plus grosses coopératives de crédit du Canada, a même dit que c'était une loi historique qui « renforcera la concurrence et qui créera une véritable solution de rechange aux cinq grandes banques canadiennes ».
Dans mon discours aujourd'hui, bien que je n'aie mis l'accent que sur quelques points clés de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, j'ai montré clairement qu'avec cette loi, notre gouvernement continue à faire preuve du leadership économique qu'attendent et méritent les Canadiens.
Comme cette loi va mettre en oeuvre des éléments clés du Plan d'action économique du Canada qui sont vitaux pour assurer à long terme la relance économique, il serait totalement irresponsable de ne pas compléter la concrétisation de ce plan. Il faut terminer le travail important engagé en 2009-2010. Toute autre option ne ferait que menacer notre fragile redressement.
J'invite donc tous les députés à donner à ce projet de loi essentiel l'appui qu'il mérite.