Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-940-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0451 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-02;

— n^o 403-0453 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-403-77-01.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à l'atelier sur le commerce et à sa visite bilatérale en Argentine, tenus à Buenos Aires (Argentine) du 15 au 19 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-74-03.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Third Report of the Committee, "Servant or Master? Differing Interpretations of a Personal Services Business". — Sessional Paper No. 8510-403-76.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité, « Serviteur ou maître? Différentes façons de voir l'entreprise de prestation de services personnels ». — Document parlementaire n^o 8510-403-76.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 25) est déposé.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Third Report of the Committee (question of privilege relating to the firm Sun & Partners). — Sessional Paper No. 8510-403-77.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le troisième rapport du Comité (question de privilège reliée à la firme Sun & Partners). — Document parlementaire n^o 8510-403-77.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17, 19, 21 and 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17, 19, 21 et 22) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), Bill C-531, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), le projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-532, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Oliphant (Don Valley West), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-533, An Act respecting a Srebrenica Remembrance Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Oliphant (Don Valley-Ouest), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-533, Loi instituant le Jour commémoratif de Srebrenica, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Hochelaga, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, June 14, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Hochelaga, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 14 juin 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kania (Brampton-Ouest), une au sujet des droits de la personne en Inde (n^o 403-0638);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'euthanasie (n^o 403-0639);

— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0640);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des produits chimiques (n^o 403-0641) et deux au sujet du système fiscal (n^os 403-0642 et 403-0643);

— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet des droits de la personne en Inde (n^o 403-0644);

— par M. Paquette (Joliette), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0645);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0646) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0647);

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-0648).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-226 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-226 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-221 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement : a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites? — Document parlementaire n^o 8555-403-221.

Q-227 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes : a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement? — Document parlementaire n^o 8555-403-227.

Q-230 — M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges) — En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007 : a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI? — Document parlementaire n^o 8555-403-230.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), moved, — That this House denounce the government’s unrelenting efforts to marginalize the Quebec nation, in particular by depriving it of the major economic lever of securities regulation, a matter that is under the exclusive legislative jurisdiction of Quebec and the provinces and for which they have established a harmonized regulatory system recognized for its effectiveness by the OECD and the World Bank, among others, and that it demand, along with Quebec’s National Assembly and the business community in Quebec, that the government immediately withdraw its draft bill.

M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), propose, — Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That a take-note debate on the subject of the measures being taken to address the treatment of multiple sclerosis take place pursuant to Standing Order 53.1, on Monday, June 14, 2010.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Qu'un débat exploratoire au sujet des mesures prises pour le traitement de la sclérose en plaques ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le lundi 14 juin 2010.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Environment and Sustainable Development be the committee for the purposes of the Statutes of Canada, 2003, Chapter 9, section 32.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l’examen prévu par les Lois du Canada, 2003, chapitre 9, article 32.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill C-34, An Act to amend the Museums Act and to make consequential amendments to other Acts, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in accordance with subsection 54(1) of the Access to Information Act, Chapter A-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, this House approve the appointment of Suzanne Legault as Information Commissioner.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Suzanne Legault à titre de commissaire à l’information.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 4 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, scheduled for tomorrow, be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred until Wednesday, June 16, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion n^o 4 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, prévu pour demain, soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 16 juin 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paillé (Hochelaga), seconded by Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paillé (Hochelaga), appuyé par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), relative aux travaux des subsides.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Monday, June 14, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 14 juin 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.

Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 16, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 juin 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 17, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.