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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 060
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau les rapports annuels de 2009-2010 concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du commissaire à l'information du Canada.
[Traduction]
Ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi valorisant la citoyenneté canadienne
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, ou FIPA, concernant sa participation à un atelier sur le commerce et sa visite à Buenos Aires, en Argentine, du 15 au 19 mars 2010.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances, relatif à l'étude du traitement fiscal et à la description des entreprises de prestation de services personnels.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, relatif à l'étude de l'allégation relative à des activités de lobbying de la part du député de Scarborough—Rouge River . Avec ce rapport, le comité veut attirer l'attention de la Chambre sur la possibilité d'une atteinte à son privilège et lui recommander de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires et appropriées.
La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
demande à présenter le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt).
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il s'agit d'une mesure qui s'ajoute à ce qui a déjà été fait pour que les compétences des Territoires du Nord-Ouest se rapprochent de plus en plus de celles d'une province.
Actuellement, les T.N.-O. doivent humblement demander à Ottawa d'augmenter les sommes d'argent qu'ils peuvent emprunter. Une bonne part des emprunts servent à financer des projets autofinancés. Pourtant, les limites d'emprunt nous obligent à obtenir la permission du Cabinet pour pouvoir disposer de ces sommes.
Nous ne voulons pas demeurer dans cette situation coloniale. Notre gouvernement est solide et il est financièrement responsable depuis plusieurs décennies. Le gouvernement fédéral a depuis longtemps promis de faire évoluer les compétences des T.N.-O. pour qu'elles se rapprochent de celles des provinces, mais il n'a rien fait à cet égard. Or, les T.N.-O. risquent de perdre le contrôle de leurs ressources naturelles en raison de l'inaction du fédéral.
S'ils n'ont pas la possibilité d'emprunter plus d'argent, les T.N.-O. pourraient se voir forcés de privatiser certaines installations, comme la centrale hydroélectrique Taltson, dont l'expansion vise à alimenter le secteur des mines de diamant. Ce projet est rentable pour le gouvernement des T.N.-O. Toutefois, il ne peut pas y prendre part s'il ne dispose pas de la capacité d'emprunt nécessaire. Les ressources naturelles des T.N.-O. devraient profiter aux habitants des T.N.-O., notamment celles qui ont fait l'objet d'un projet auquel le gouvernement a participé activement.
Ce projet de loi et celui que j'ai présenté précédemment, qui vise à attribuer aux T.N.-O. les compétences relatives à la construction de nouvelles routes, rapprocheraient les compétences des T.N.-O. de celles d'une province. Petit à petit, nous pourrons bénéficier de la même latitude que le reste du pays. Nous voulons aller de l'avant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-531, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).
— Monsieur le Président, si je dépose ce projet de loi, grâce au leader du Bloc québécois qui a vu la pertinence de le faire, c'est qu'il existe une importante lacune dans les articles 318 et 319 du Code criminel.
À la fin du mois de mars dernier, une juge a dû rejeter une accusation d'incitation à la haine contre un dénommé Jean-Claude Rochefort, qui a un blogue et qui incitait à la haine contre les femmes. Il faisait de la propagande haineuse et faisait l'apologie du tueur de Polytechnique où 14 femmes ont été tuées. Il faisait l'apologie de Marc Lépine et disait qu'il devrait y avoir encore des Marc Lépine.
Je crois que nous devrions adopter ce projet de loi parce que, dans le Code criminel, un groupe des femmes n'est pas défini comme étant un groupe identifiable. La juge n'a donc pas pu retenir l'accusation d'incitation à la haine car celle-ci ne peut s'appliquer que lorsque la haine est dirigée vers un groupe identifiable. Nous nous devons d'inclure le mot « sexe » à l'intérieur des groupes identifiables du Code criminel, aux articles 318 et 319, afin que les femmes deviennent un groupe identifiable et que plus personne ne puisse proférer des menaces, inciter à la haine ou faire de la propagande haineuse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi C-532, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées).
Je remercie les nombreuses personnes de ma circonscription qui sont venues me voir à ce sujet. Elles veulent qu'on prenne les mesures qui s'imposent. J'aimerais plus particulièrement remercier Dave et Margie Fulton, fondateurs du réseau de soutien et d'information sur le problème de l'alcoolisation foetale, à Thunder Bay, ainsi que Marilyn Leiterman, mère d'accueil et éducatrice spécialiste de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Le Parlement du Canada reconnaît que l'alcoolisme constitue un grave problème de santé et un grave problème social au Canada et qu'une stratégie nationale exhaustive doit être élaborée et mise en oeuvre par le gouvernement fédéral de concert avec les provinces en vue de régler ce problème. Il est également reconnu que le fait d'apposer une étiquette sur le contenant des boissons alcoolisées mettant en garde contre les risques liés à la consommation inconsidérée d'alcool constitue un important pas dans ce sens.
Plus précisément, je demande qu'une telle étiquette comporte une mise en garde de la ministre de la Santé prévenant les consommateurs que, selon l’Agence de la santé publique du Canada, il n’y a pas de quantité d’alcool qu’une femme peut consommer sans risque pendant la grossesse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le Jour commémoratif de Srebrenica
demande à présenter le projet de loi C-533, Loi instituant le Jour commémoratif de Srebrenica.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce matin un projet de loi qui vise à désigner le 11 juillet comme le Jour commémoratif national de Srebrenica. Je remercie ma collègue, la députée de Vancouver-Est, d'avoir appuyé le projet de loi.
En juillet 1995, quelque 8 000 hommes et garçons bosniaques ont été tués par les forces serbes de Bosnie dans la région de Srebrenica, en Bosnie-Herzégovine, une zone de sécurité désignée par l'ONU. C'était la pire tuerie perpétrée en Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour internationale de Justice ont conclu que le massacre de Srebrenica constituait un génocide.
De plus, des résolutions condamnant le massacre ont été adoptées par le Parlement européen, ainsi que par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis.
Au mois de mars dernier, le président de la Serbie a présenté des excuses nationales complètes et a sanctionné l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice.
Le projet de loi, qui reconnaît les effets dévastateurs du génocide de Srebrenica de juillet 1995, permettrait à tous les Canadiens de partager la douleur des membres de la communauté bosniaque du Canada et d'honorer la mémoire des victimes du massacre.
À l'approche du 15e anniversaire de ce massacre, j'espère que ce projet de loi sera un pas dans la bonne direction et qu'il apportera un peu de réconfort aux survivants de ce génocide et à la communauté bosniaque du Canada.
J'espère que nous n'oublierons jamais les victimes de ce massacre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités):
demande à présenter le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada):
demande à présenter le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les collègues de tous les partis et vous constaterez qu'il y a un consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Hochelaga, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à lundi 14 juin 2010, à la fin de la période prévue pour les ordres du gouvernement.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, bonjour, Sat Sri Akal, Namast.
Comme vous le savez, monsieur le Président, cette pétition devait être présentée hier, alors que des centaines de Canadiens sont venus à Ottawa pour commémorer la tuerie qui a fait des milliers de victimes sikhes en Inde, en novembre 1984. Toutefois, avant que commence la période réservée aux pétitions, les conservateurs ont présenté une motion de procédure, puis ont voté pour que nous sautions la présentation de pétitions, ce qui a empêché la présentation de cette pétition hier.
Aujourd'hui, un jour plus tard, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens rappelant les milliers de Sikhs tués en Inde, en l'espace de deux jours, en 1984.
Il n'est pas permis aux députés d'endosser le contenu d'une pétition; cependant, en présentant cette pétition, je souhaite faire un bref commentaire personnel au sujet de cette tragédie.
Premièrement, j'aimerais évoquer le souvenir des victimes et de leurs familles et offrir mes sincères condoléances. C'est vraiment pour elles que cette pétition est présentée.
Deuxièmement, j'aimerais profiter de ce moment solennel pour réfléchir aux idéaux canadiens de justice et de tolérance. Nous avons ces valeurs à coeur en nous rappelant et en honorant les victimes de la haine.
L'essence de cette pétition est la quête d'une justice, d'un règlement et d'une réconciliation au sein d'une Inde unie et en paix.
L'euthanasie et l'aide au suicide
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des résidants de l'ensemble de ma circonscription qui sont opposés à l'euthanasie et à l'aide au suicide. Les pétitionnaires demandent aux parlementaires de voter contre toute mesure législative visant à légaliser l'euthanasie et l'aide au suicide. Je présente cette pétition même si nous nous sommes prononcés contre une telle mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs centaines de résidants du Saguenay—Lac-Saint-Jean et d'ailleurs au Québec, qui se disent grandement préoccupés par le manque de soutien du régime d'assurance-emploi pour les personnes souffrant de maladie. À cet égard, les signataires demandent de modifier la Loi sur l'assurance-emploi concernant les prestations de maladie afin qu'on attribue une période de 50 semaines de prestations au lieu de 15 semaines, comme c'est le cas actuellement, et qu'on assouplisse les règles d'admissibilité à ce programme.
Je tiens à souligner le travail colossal et le courage de Mme Claudia Ouellet de Dolbeau-Mistassini, qui a fait circuler la pétition et qui a sensibilisé des milliers de citoyens à la réalité frappante que peut avoir la maladie et au peu de flexibilité de la Loi sur l'assurance-emploi. Cette pétition s'ajoute à la pétition de 62 000 noms que mon collègue de Chambly—Borduas a déposée en avril dernier. De plus, cette pétition va dans le sens du projet de loi C-525, présenté par mon collègue du Bloc québécois d'Alfred-Pellan.
En terminant, je tiens à déplorer le manque d'ouverture du député de Roberval—Lac-Saint-Jean, qui a démontré très peu de disponibilité pour recevoir Mme Claudia Ouellet à son bureau pour déposer cette pétition. C'est incroyable. C'est donc au nom de Mme Claudia Ouellet de Dolbeau-Mistassini que je dépose cette pétition pour l'amélioration du programme de prestations pour maladie de l'assurance-emploi.
[Traduction]
L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions au nom de mes électeurs.
Les signataires de la première pétition demandent qu'on interdise l'utilisation de pesticides chimiques étant donné la vaste documentation médicale montrant que ces derniers sont une menace importante pour la santé humaine.
Les signataires indiquent que les enfants sont plus à risque parce que leur corps est plus petit et pas encore entièrement développé et qu'il est avéré que l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques est également nocive pour certaines espèces sauvages non ciblées telles que les oiseaux, les poissons et les abeilles.
Les signataires sont fermement convaincus que, étant donné qu'au moins un fabricant de pesticides chimiques envisage de contester, en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, une loi provinciale interdisant l'utilisation de pesticides non essentiels, il est important que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-368, qui vise à imposer un moratoire fédéral sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques à titre de mesure préventive jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques prouvant leur innocuité.
Monsieur le Président, la seconde pétition est elle aussi signée par mes électeurs. Les signataires demandent qu'on annule la taxe de vente harmonisée, ou TVH.
Les signataires s'opposent à cette taxe parce qu'ils estiment que c'est une façon de faire porter une partie du fardeau fiscal des grandes entreprises par les consommateurs. Cette taxe touche durement les petites entreprises et d'autres secteurs importants en Colombie-Britannique, dont celui du tourisme. L'harmonisation arrive au moment où bien des familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts.
Par conséquent, les signataires exhortent le gouvernement du Canada à collaborer avec le gouvernement provincial afin d'annuler cette taxe.
Monsieur le Président, je présente au nom des Canadiens une pétition sur les événements tragiques qui sont survenus en Inde en 1984. Partout au pays, de nombreux citoyens commémorent solennellement ces événements.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada : de reconnaître qu'une campagne organisée de violence, de viols et de meurtres a été menée en Inde en novembre 1984 contre la communauté sikhe et a causé la mort de milliers de personnes; de demander au gouvernement de l'Inde de prendre toutes les mesures raisonnables pour traduire en justice toutes les personnes responsables de cette campagne de violence organisée, y compris poursuivre ces personnes au criminel, conformément à l'application régulière de la loi; de reconnaître officiellement que cette folie meurtrière organisée qui a causé la mort de milliers de personnes est un génocide, conformément à la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition de plusieurs dizaines de noms de gens de ma circonscription, plus spécifiquement de la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, qui demandent au gouvernement du Canada d'exiger de le Société canadienne des postes qu'elle maintienne et améliore son réseau de bureaux de poste publics et qu'elle consulte la population et les députés qui ont été élus pour la représenter, les syndicats des postes et d'autres intervenants majeurs afin d'améliorer et d'élaborer un processus uniforme et démocratique pour apporter des changements au réseau postal public.
Ces gens sont extrêmement inquiets de la fermeture des bureaux de poste en région, particulièrement dans la municipalité de Sainte-Émélie-de-l'Énergie. J'ai le plaisir de déposer la pétition en leur nom.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement de retrouver ses esprits et de ne pas fermer les six prisons agricoles canadiennes. Ces six prisons agricoles, dont l'établissement de Rockwood, au Manitoba, sont exploitées comme des fermes depuis des décennies. Elles approvisionnent en nourriture la collectivité et les prisons.
Les prisons agricoles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur apprennent à s'occuper de plantes et d'animaux. Le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors a des bienfaits sur le plan de l'éthique du travail et de la réadaptation qui sont évidents aux yeux des Canadiens. Fermer ces établissements serait perdre une infrastructure qui coûterait beaucoup trop cher à remplacer plus tard.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles et, en outre, lui demandent de produire un rapport sur les bienfaits de ces fermes pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation, et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des dizaines de Canadiens qui pressent le gouvernement de verser une somme égale aux dons que les Canadiens ont fait à titre personnel pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Le 27 février 2010, le Sud du Chili a été secoué par un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8. Depuis cette catastrophe, la collectivité canado-chilienne organise des activités sociales pour recueillir des fonds. Les pétitionnaires redemandent encore une fois quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons personnels des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
Le projet de revitalisation de Lawrence Heights
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de milliers de citoyens de la circonscription d'Eglinton—Lawrence, notamment des gens qui habitent le secteur situé entre la rue Bathurst, l'autoroute 401, et les rues Eglinton et Dufferin, et le secteur situé à l'est de la rue Bathurst jusqu'à Avenue Road. Ces gens ont exprimé de sérieuses inquiétudes à l'égard du plan que la ville de Toronto semble privilégier en vue de la revitalisation et de la vente, à des fins résidentielles et commerciales, d'environ 100 acres de terrains situés dans Lawrence Heights; ces terrains appartenaient auparavant à la SCHL qui les avaient lotis.
Les signataires sont préoccupés principalement parce que ce projet prévoit la création en plein centre de la circonscription, de leur collectivité, d'une ville de 20 000 à 25 000 habitants, dont la présence exercera une pression énorme sur les services d'adduction d'eau et d'égouts, accroissant les risques de refoulement. Il y aura énormément de circulation, probablement entre 14 000 et 17 000 voitures additionnelles chaque jour dans un quartier autrement très tranquille.
En fait, les pétitionnaires sont tellement inquiets qu'ils ont décidé de présenter une pétition au conseil municipal, à Queen's Park et maintenant à la SCHL par l'entremise de la Chambre des communes, pour souligner les répercussions qu'aura le projet, notamment une augmentation massive de la congestion automobile et de la pollution causée par les gaz d'échappement et le bruit ainsi que du bruit engendré par la surpopulation; une diminution de la sécurité, de l'intimité et de l'espace vital et la dévaluation des propriétés.
Par conséquent, à titre d'habitants de la circonscription d'Eglinton—Lawrence, les pétitionnaires pressent le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de faire enquête et de s'assurer que le projet envisagé respecte les conditions initiales du transfert des terrains de la Société canadienne d'hypothèques et de logement à la Toronto Community Housing. Par surcroît, ils implorent le gouvernement d'intervenir le plus vigoureusement possible afin de préserver et de maintenir ce à quoi ils ont adhéré lorsqu'ils sont devenus membres d'une collectivité de Canadiens désireux de développer non seulement Toronto mais également l'ensemble du Canada.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe 1 du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (2005): a) quels progrès le gouvernement a-t-il faits afin de détecter les urgences de santé publique potentielles à l’échelle locale et régionale et d’intervenir à cet égard; b) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’un système de surveillance national de la santé; c) où en est le gouvernement dans l’élaboration d’accords multilatéraux sur l’échange d’informations; d) quand le gouvernement aura-t-il conclu les accords multilatéraux sur l’échange d’informations?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Règlement sanitaire international de 2005 exige que les États parties devaient avoir évalué, avant le 15 juin 2009, la capacité de leurs structures et ressources nationales existantes afin de répondre aux exigences de base en matière de surveillance et d’intervention. À la suite de cette évaluation, ces États doivent élaborer un plan d’action garantissant l’acquisition et la mise en œuvre des capacités de base d’ici le 15 juin 2012. Par l’entremise d’un réseau de champions du Règlement sanitaire international, RSI, provenant des provinces, des territoires et des organismes ou ministères fédéraux visés par le RSI, le Canada a terminé son évaluation en mai 2009. Les résultats ont été réexaminés par les champions du RSI lors d’une table ronde nationale sur le RSI qui a eu lieu en juin 2009. Les champions ont conclu que le Canada répond aux exigences de base, mais que certaines activités devaient être renforcées à l’échelle nationale, comme l’échange de renseignements, la surveillance de la mortalité et la détection des affections respiratoires graves de cause inconnue. Les 21 et 22 avril, lors de la dernière réunion des champions du RSI, un plan d’action a été élaboré relativement à ces activités, et des travaux sont en cours en vue de les mettre en œuvre. Il incombe aux provinces et aux territoires, ainsi qu’aux organismes ou aux ministères fédéraux, d’élaborer des plans d’action sur les enjeux qui les concernent. D’ici l’automne 2010, un rapport sur le processus d’évaluation de la capacité, les résultats et le plan d’action sera publié.
En réponse à la question b) d’importantes mesures sont actuellement prises en vue de la création d’un « système national de surveillance de la santé, SNSS»:
Pour que le SNSS prenne forme et soit une réussite, l’Agence a commencé à mettre en place et continue développer les éléments de base organisationnels, soit les cadres, les politiques et les instruments, essentiels à l’établissement de liens et à la création d’un climat de confiance entre les administrations. Elle a notamment conçu et mis en œuvre un cadre intégré de surveillance, un cadre d’assurance de la qualité des données, un cadre provisoire de gestion de la protection des renseignements personnels, sa politique de collecte, d’utilisation et de diffusion de données de santé publique, un instrument en ligne pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des outils de mise en œuvre.
L’Agence élabore maintenant un plan d’activités pour la modernisation du système canadien de surveillance des maladies à déclaration obligatoire. Il s’agit d’un projet important pour l’harmonisation, à l’échelle de toutes les administrations, des éléments de la surveillance de ces maladies, depuis la collecte jusqu’à la communication des données.
Les responsables de l’Agence participent à des travaux pancanadiens sur les normes en matière de données. Ils en prendront de plus en plus la direction pour favoriser l’uniformité dans l’utilisation des normes en matière de données. L’adoption du dossier de santé électronique exigera en effet cette harmonisation entre les administrations.
Par le biais du Groupe d’experts en surveillance et en information du Réseau pancanadien de santé publique, l’Agence dirige également la mise au point de l’entente multilatérale sur l’échange d’information, dossier qui a récemment évolué. Des renseignements à ce sujet se retrouvent ci-dessous, en réponse la prochaine question.
En réponse à question c), le septembre 2009, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont signé un protocole d’entente sur l’échange d’information pendant une urgence de santé publique. Ce protocole établit un cadre pour l’échange d’information entre ces administrations. L’entente multilatérale sur l’échange de renseignements FPT officielle est en cours d’élaboration. Elle précisera quels renseignements seront communiqués, et à qui, quand et comment ils le seront. Pour conclure l’entente, d’autres négociations sont en cours au sein du Réseau pancanadien de santé publique et de la Conférence des sous-ministres de la Santé.
En réponse à la question d), à l’heure actuelle, les travaux associés à l’entente multilatérale sur l’échange d’information figurent dans les plans de travail respectifs des groupes d’experts compétents du Réseau pancanadien de santé publique et du plan d’action pancanadien pour la conformité au Règlement sanitaire international, RSI. Le Canada a jusqu’à juin 2012 pour prouver qu’il a mis en place les éléments et les fonctions de base requises pour satisfaire à ses obligations en matière de communication de l’information à l’échelle internationale. Le travail associé à l’entente multilatérale d’échange de l’information jouera un rôle de premier plan pour que l’information requise aux fins de la surveillance de la conformité au RSI puisse être obtenue des provinces et des territoires. Il contribuera à l’utilité et au succès de celle-ci, dont la mise au point nécessitera toutefois d’autres négociations au sein du Réseau pancanadien de santé publique et de la Conférence des sous-ministres de la Santé. Vu la complexité de ce processus, il est difficile de déterminer à quelle date l’entente pourra être soumise aux ministres pour qu’ils la signent.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt
Monsieur le Président, si les questions no 221, 227 et 230 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement: a) depuis 2006, combien de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou sociétés d’État de la région de la capitale nationale ont été évalués pour déterminer lesquels pourraient être relocalisés vers d’autres régions du Canada; b) depuis 2006, combien de propositions ont été préparées concernant la relocalisation de ministères ou secteurs de ministères, d’organismes, ou de sociétés d’État de la région de la capitale nationale vers d’autres régions du Canada; c) pour chaque évaluation et proposition de décentralisation, quels ministères, organismes ou sociétés d’État ont été envisagés et quand l’évaluation ou la proposition ont-elles été faites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes: a) quels organismes ou groupes ont présenté des demandes de financement à chaque programme en 2008, 2009 et 2010; b) combien d’organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; c) quels organismes ou groupes ont reçu du financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; d) quels organismes ou groupes n’ont pas reçu de financement de chaque programme en 2008, 2009 et 2010; e) quels critères ont été utilisés pour approuver le financement accordé à des organismes ou à des groupes et à leurs projets; f) combien d’argent a été versé à chaque organisme ou groupe et à leurs projets, et combien d’argent ont-ils reçu à ce jour; g) quels organismes ou groupes avaient été recommandés pour recevoir du financement à la ministre de la Condition féminine par son personnel; h) quels organismes ou groupes recommandés à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de financement; i) de quels critères la ministre de la Condition féminine s’est-elle servie pour décider à quels organismes ou groupes recommandés accorder ou refuser du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’élaboration du « modèle logique » pour le Programme de réinstallation intégré (PRI) présenté lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 29 janvier 2007: a) qui sont les membres du groupe de travail interministériel qui ont participé à l’élaboration du « modèle logique »; b) à quelle fréquence le comité interministériel se réunissait afin d’élaborer le « modèle logique » et à quelles dates; c) quelles étaient les prévisions du « modèle logique » en ce qui a trait au scénario de conservation de la maison ou de vente de la maison et quels en ont été les résultats à ce jour pour chacune des années du PRI?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-469 — La nécessité d'une recommandation royale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux arguments soulevés le 6 mai 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi nécessiterait une recommandation royale parce qu'il entraînerait de nouvelles dépenses sur la base des arguments suivants: premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l'environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d'assurer la protection de l'environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave; deuxièmement, la partie 4 autoriserait le vérificateur général à examiner de nouveaux règlements et projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient conformes au projet de loi C-469 et pour faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.
Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».
Premièrement, le projet de loi C-469 établit simplement le droit d'intenter une action en protection de l'environnement contre le gouvernement. L'entrée en vigueur de cette disposition n'imposerait pas de responsabilité immédiate ou automatique au gouvernement fédéral. En fait, l'objectif général de la loi est d'encourager le gouvernement fédéral à exercer ses compétences et pouvoirs prévus par la loi en vue de protéger l'environnement, dans l'intérêt des générations actuelles et futures de Canadiens.
Le projet de loi a pour objet d'assurer une plus grande participation au processus décisionnel en matière d'environnement et de veiller à ce que celui-ci soit plus transparent. Il vise à faire en sorte que le gouvernement rende compte des actions qu'il prend ou ne prend pas pour protéger l'environnement, dans l'intérêt des Canadiens.
Si le gouvernement respecte ces droits et se sert de ses pouvoirs généraux, alors il est fort probable qu'aucune action en justice ne sera intentée. De plus, si le gouvernement fédéral exerce avec toute la diligence voulue ses pouvoirs de protection de l'environnement, alors toute action intentée contre la couronne risque fort d'être vouée à l'échec. Par conséquent, le gouvernement n'aurait aucune nouvelle responsabilité.
Dans son argumentation, le secrétaire parlementaire a fait référence à la décision du Président du Sénat du 5 mai 2009, qui se trouve aux pages 739 et 740 des Débats du Sénat, voulant que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, devait être accompagné d'une recommandation royale parce qu'il élargirait la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Toutefois, le Président du Sénat a ensuite cité la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May pour établir quand la recommandation royale est nécessaire:
Même s'il est écrit à la page 888 que la recommandation royale peut ne pas être nécessaire si « la responsabilité est une conséquence secondaire d'une proposition visant l'application ou la modification de mesures législatives », cela n'épargne pas le projet de loi S-219, car les changements qu'il propose d'apporter au régime de prêts aux étudiants ne sont pas une conséquence secondaire du projet de loi; ils en constituent l'objet premier.
Selon cette analyse, contrairement à ce qu'avance le secrétaire parlementaire, le projet de loi C-469, qui ne fait que donner à une catégorie déterminée de plaignants éventuels une justification pour envisager de demander une ordonnance de la cour, n'a pas besoin de la recommandation royale. Aucune dépense ou responsabilité immédiate ne découle de la partie 2. Toute responsabilité éventuelle ne serait qu'une conséquence fortuite d'une action en justice intentée parce que le gouvernement n'a pas accompli son devoir de protecteur de l'environnement, n'a pas veillé à l'application d'une loi environnementale ou a enfreint le droit des Canadiens à un environnement sain et écologiquement équilibré.
De plus, le plaignant doit avoir des preuves d'un dommage réel ou éventuel pour pouvoir entreprendre l'action en justice. L'imposition de nouvelles dépenses au gouvernement n'est pas du tout l'objectif principal du projet de loi. Aucune responsabilité immédiate ne découle de son adoption, certainement pas de sa partie 2.
Il faut également noter qu'Erskine May, à la page 888 de la 23e édition de son ouvrage, précise que la responsabilité qui incombe à la Couronne ou aux autorités locales de payer les frais, les indemnités ou les dommages ne requiert pas d'autorisation par voie de résolution de finances lorsque ladite responsabilité découle accessoirement d'une proposition visant à appliquer ou à modifier la loi générale.
En outre, en cas d'élargissement de la compétence d'un tribunal, une autorisation par voie de résolution de finances n'est pas requise, même lorsque ladite proposition peut entraîner accessoirement un accroissement des coûts de l'administration de la justice.
Le secrétaire parlementaire a mentionné la décision du Président de la Chambre des communes en date du 12 juin 1973, décision selon laquelle le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, nécessitait une recommandation royale du fait qu'il proposait de lourds engagements supplémentaires à même les fonds publics.
Cependant, cette décision a été revue ultérieurement par le Président de la Chambre des communes le 12 février 1998, au moment de l'examen du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada. Le Président conclut, à la page 3766 du hansard, qu'il y a déjà l'autorité législative, en vertu de la Loi sur la responsabilité de l'État et le contentieux administratif, de faire les paiements prévus au projet de loi S-4.
Il convient également de noter qu'un grand nombre de lois environnementales fédérales, y compris la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, stipulent déjà que la Couronne est liée. À la page 717 de la 21e édition de son ouvrage, Erskine May précise qu'aucune nouvelle autorisation n'est requise dans le cas d'une dépense couverte par un pouvoir légal existant, y compris la responsabilité de verser des dommages-intérêts couverts par le droit existant.
Par exemple, les tribunaux ont reconnu que des organismes mandataires de l'État comme le ministère des Travaux publics et le ministère de la Défense sont tenus de verser des dommages-intérêts pour avoir omis de prendre les mesures appropriées pour se conformer à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
En outre, les dispositions du projet de loi C-469 relatives aux procédures entamées contre la Couronne fédérale sont conformes à celles de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, chapitre C-5, article 33. L'article 3 stipule clairement que la Couronne est responsable de verser des dommages-intérêts pour le dommage causé par la faute de ses préposés.
Il faut également noter que John Mark Keyes, dans son article intitulé « La recommandation royale pour les projets de loi et les amendements: l’essentiel », Revue parlementaire canadienne, volume 20, numéro 4, hiver 1997-1998, à la page 8, cite un passage de la page 717 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May, à propos des cas où la recommandation royale n'est pas requise, lorsqu'il s'agit notamment « [d']Élargir la compétence d'un tribunal ou créer des infractions même si elles peuvent avoir pour effet d'accroître les coûts de l'administration de la justice ».
En outre, toute responsabilité potentielle en vertu de la partie 2 du projet de loi est hautement hypothétique et le fait de dire qu'elle serait substantielle l'est encore davantage.
Le gouvernement pourrait par exemple éviter un procès ou trouver une entente en cas de poursuite en s'acquittant avec diligence de son pouvoir ou de son devoir d'effectuer une évaluation environnementale ou de présenter un plan d'action pour une espèce en danger dans les délais prescrits ou en adoptant de nouveaux règlements, ou au moyen de toutes sortes d'autres mesures.
Même si des poursuites en vertu du projet de loi C-469 débouchent sur un procès, le tribunal a tout un éventail de recours, il peut notamment dire au gouvernement d'appliquer des mesures précédemment annoncées et budgétisées, ou prescrites en vertu d'une autre loi. Les paiements que pourrait donc ordonner un tribunal en vertu de l'article 19 du projet de loi sont donc de la pure spéculation et ne pourraient intervenir que lorsque le gouvernement aurait décidé de ne pas rectifier le problème par un autre moyen.
Le Président a de même balayé ces spéculations à l'occasion de multiples décisions le 27 septembre 2006, à la page 3314; le 8 février 2007, à la page 6548; et de nouveau le 14 février 2007, à la page 6816. Le Président a constaté que le projet de loi C-288, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, ne nécessitait pas de recommandation royale.
Le deuxième argument du secrétaire parlementaire s'appuyait sur la partie 4 du projet de loi. En vertu de l'article 26, le vérificateur général doit examiner les règlements et projets de loi présentés pour voir s'ils sont conformes au projet de loi C-469 et faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre. Le secrétaire parlementaire a prétendu que ce rôle diffère nettement des fonctions actuelles du vérificateur général aux termes de l'article 5 de la Loi sur le vérificateur général et qu'il exigerait de nouvelles dépenses de la part du gouvernement.
Cette disposition exige que le vérificateur général, conformément aux règlements que le gouverneur en conseil peut choisir de prendre, examine les nouveaux règlements ou projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient compatibles avec les objectifs et les dispositions du projet de loi C-469, et fasse rapport à ce sujet à la Chambre des communes.
Voyons d'abord le mandat du vérificateur général prescrit dans la loi qui le régit. Cette loi crée aussi le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable. L'article 21.1 lui prescrit un vaste mandat consistant à assurer le contrôle des progrès accomplis dans la voie du développement durable et à faire rapport notamment sur les questions reprises dans le préambule du projet de loi C-469, y compris l'intégration de l'environnement et de l'économie, la protection des écosystèmes, et le respect de la santé des Canadiens et des besoins des générations à venir.
L'article 23 de cette même loi stipule que le commissaire effectue les examens et enquêtes qu'il juge nécessaires pour contrôler la mesure dans laquelle les ministères ont contribué à l'atteinte des cibles de développement durable et établit à l'intention de la Chambre un rapport sur diverses actions, y compris l'exercice des pouvoirs du gouverneur en conseil qui incluent la promulgation de règlements et l'examen et l'autorisation des lois proposées.
La Loi sur le vérificateur général stipule aussi que le commissaire établit, au nom du vérificateur et à l'intention de la Chambre, un rapport annuel sur les progrès réalisés par le gouvernement du Canada dans la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l’atteinte des cibles qui y sont prévues. ce qui inclut l'examen des nouveaux lois et règlements.
Le projet de loi C-469 ne créerait donc pas un mandat fondamentalement nouveau ou différent de celui qui est déjà prescrit pour le Bureau du commissaire au développement durable dans le cadre du Bureau du vérificateur général, en vertu de la Loi sur le vérificateur général.
J'ajouterai que l'article 26 du projet de loi C-469 est très semblable à celui du projet de loi C-288, Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, lequel a fait l'objet d'une décision du Président que l'on trouve à la page 6548 du hansard du 8 février 2007. Dans ce cas, le Président a déclaré que le projet de loi ne nécessitait pas de recommandation royale puisque les nouvelles responsabilités confiées à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie par le projet de loi ne correspondaient pas au critère que le Président a énoncé en ces termes: « si est proposée une activité ou une fonction totalement nouvelle qui est nettement différente des activités déjà autorisées par la loi en vigueur ».
Il convient de souligner que, dans la même décision, le Président déclarait également ceci: « D'aucuns pourraient prétendre que cette initiative législative risque d'accroître [la] charge de travail [de la table ronde] mais, si tel était le cas, une augmentation de son budget serait demandée par le biais des modalités déjà en place. »
Comme l'a clairement déclaré le Président, il est important d'établir une distinction entre un projet de loi qui pourrait faire augmenter la charge de travail d'un ministère ou d'une agence et un projet de loi qui crée une nouvelle activité ou fonction distincte. À mon humble avis, la même logique et la même conclusion s'appliquent à la partie 4 du projet de loi C-469 pour ce qui est du rôle du Bureau du vérificateur général.
Le secrétaire parlementaire a fait allusion à la décision rendue par le Président le 11 février 2008 sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable. Cependant, dans ce cas, il était proposé dans le texte présenté en première lecture d'abroger les articles de la Loi sur le vérificateur général concernant le commissaire à l'environnement et au développement durable et de créer un nouveau poste de commissaire indépendant dont le titulaire serait nommé par le gouverneur en conseil pour évaluer les progrès du gouvernement fédéral en matière de développement durable et aussi les progrès des provinces.
Lors de l'étude en comité, le projet de loi C-474 a été amendé pour conserver le poste de commissaire créé par la Loi sur le vérificateur général et lui confier les fonctions de surveillance et de production de rapports sur les progrès fédéraux en matière de développement durable. Le 10 juin 2008, comme on le voit à la page 6819 du hansard, le Président a déclaré que le projet de loi amendé ne nécessitait plus de recommandation royale. C'est ce projet de loi C-474 amendé qui est analogue au projet de loi C-469.
En terminant, je dirai que, puisqu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut être étudié en deuxième lecture et en comité qu'il ait besoin d'une recommandation royale pour certaines parties ou pour sa totalité ou qu'il n'en ait pas besoin, une décision du Président serait bienvenue avant que nous procédions au vote à l'étape de la deuxième lecture et au renvoi à un comité. Cela ferait savoir aux membres du comité si des amendements sont nécessaires pour éviter la nécessité d'une recommandation royale, tout en permettant de poursuivre l'étude du projet de loi jusqu'au vote à l'étape de la troisième lecture.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement au troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qui a été déposé ce matin pendant l'étude des affaires courantes, parce que la question dont il est fait rapport à la Chambre dépasse le mandat du comité et que le rapport ne devrait donc pas être recevable.
Les paragraphes 108.(1) et 108.(2) du Règlement définissent les pouvoirs des comités permanents, le pouvoir de créer des sous-comités et les pouvoirs supplémentaires des comités permanents. Il semblerait qu'aucun des pouvoirs généraux des comités permanents ne traite de cette question.
Cette question concerne, et je vais maintenant citer le rapport:
[...] une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada [...] et ce, comme député [...]
La question a été soulevée devant le Comité des opérations gouvernementales. Les députés de Scarborough—Rouge River et de Scarborough—Guildwood ont comparu devant le comité en tant que membres présents du comité pour traiter de cette question et de l'étude proposée. Les raisons invoquées pour affirmer que cette étude allait au-delà du mandat du comité ont été expliquées au cours de cette séance.
Je tiens également à souligner que le greffier du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a aussi fait savoir au comité que la question débordait son mandat tel qu'énoncé à l'alinéa 108.(3)c).
J'ai profité de l'occasion pour pousser un peu mes vérifications et je n'ai absolument rien vu qui puisse permettre à ce comité de revoir le comportement éthique ou les conflits d'intérêts d'un député.
Monsieur le Président, j'aimerais vous renvoyer au sous-alinéa 108.(3)a)(viii) du Règlement, qui porte sur les pouvoirs particuliers ou supplémentaires du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qui dit ce qui suit:
[...] l'examen de toute question relative au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la présentation de rapports à ce sujet.
Il semble donc que ce comité ait le pouvoir de se pencher sur toute question liée au Code régissant les conflits d'intérêts ou à la conduite des députés, ce qu'il a d'ailleurs fait à l'occasion, comme vous le savez.
Le député de Scarborough—Rouge River m'a dit qu'il avait soumis, comme le comité le permet, un rapport supplémentaire, un rapport dissident, relativement à ce troisième rapport. Ce rapport dissident a été transmis au greffier du comité avant la fin du délai prévu et il s'agissait d'un rapport en bonne et due forme. Je crois que ce rapport supplémentaire ou cette opinion dissidente, je ne sais pas comment on l'appelle, étant donné que la Chambre n'en a pas été saisie et qu'il demeure secret tant qu'il n'a pas été présenté à la Chambre, je crois, donc, que ce rapport complète le rapport dont la Chambre a été saisie.
Je signale par ailleurs que c'est sans doute le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui devrait se pencher sur les affaires touchant la Loi sur le lobbying, qu'il s'agisse de non-conformité à la loi ou d'exercice du lobbying par des personnes non inscrites au registre, entre autres choses. Le Règlement de la Chambre, qui précise le mandat des comités, n'inclut pas dans le mandat du comité dont nous parlons les affaires touchant le commissaire au lobbying et la Loi sur le lobbying. Il est vrai, toutefois, que la Loi fédérale sur la responsabilité modifiait les mesures en vigueur en matière de lobbyisme. Il y a lieu de mettre le Règlement à jour.
Par ailleurs, en plus d'être incomplet sans cette opinion dissidente, le rapport découle d'une demande d'étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada alors qu'il siégeait comme député. Je crois que le comité aurait dû rejeter cette demande d'étude.
Selon moi, ce comité devrait mettre fin le plus tôt possible à toute activité concernant cette demande d'étude. Si l'on veut demander à un comité de faire une étude dans ce dossier, il convient de le demander au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou, de façon plus pertinente, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui sera en mesure de faire une étude appropriée.
Je trouve troublant et désolant ce qui s'est passé, sans égard au fait qu'il a été démontré que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'a pas le mandat d'étudier une telle demande et que le comité n'aurait jamais dû accepter de le faire.
Le député d'Eglinton—Lawrence souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, nombreux sont ceux qui risquent de ne rien comprendre à ce qui se passe. C'est la réputation de l'un de nos plus anciens députés qui est en cause. Ce dernier s'est distingué non seulement par les études qu'il a réalisées dans le domaine de la procédure, mais aussi par la manière dévouée et déterminée dont il se consacre au service public.
Ce n'est pas pour rien que les gens risquent, comme moi, d'en perdre leur latin: mon collègue de Mississauga-Sud affirme en effet que le rapport du comité est irrecevable parce qu'il ne comprend pas le rapport dissident du député de Scarborough—Rouge River, dont la réputation est mise en doute par l'étude. La seule absence de ce rapport dissident revient à admettre que nous accepterons tout ce que le comité fait, que son mandat soit respecté ou non.
Par contre, si nous n'agissons pas, c'est comme si nous approuvions ce que le comité fait déjà. Le député de Mississauga-Sud n'a aucun intérêt personnel à ce que la question soit tranchée d'un côté ou de l'autre, sinon celui d'assurer l'intégrité de l'ensemble des députés qui font l'objet d'une étude de la part d'un comité, même si, ce faisant, celui-ci outrepasse son mandat.
Monsieur le Président, je crois qu'il serait dans l'intérêt de tous les parlementaires que vous vous penchiez sur le mandat du comité, tout en gardant évidemment à l'esprit que, bien que les comités soient maîtres de leurs agissements et puissent faire ce qu'ils veulent, ils demeurent créés par la Chambre, ce qui les oblige à respecter les intentions et les procédures de celle-ci. Peut-être serez-vous vous aussi d'avis que nous devrions avant tout revoir le mandat du comité et déterminer d'abord si son rapport est recevable parce qu'il outrepasse ou non le mandat du comité.
Ensuite, si vous finissez par déterminer, peu importe les raisons, que le rapport du comité est recevable, peut-être insisterez-vous alors pour que le rapport dissident du député y soit inclus afin que sa réputation, qui est après tout la raison d'être de tout ceci, puisse à tout le moins faire l'objet d'un débat et d'un examen justes et équilibrés à la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
propose:
Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de l'appui que me donne ma collègue de Compton—Stanstead, mais j'aimerais qu'on puisse aussi avoir l'appui du député de Macleod. Effectivement, je crois qu'il est très important de relire cette motion du Bloc, qui dit ce qui suit:
Que cette Chambre dénonce l'acharnement de ce gouvernement [c'est vraiment un acharnement quasi thérapeutique] à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement [et nous insistons sur ce mot] de la compétence législative du Québec et des provinces [notamment celle du député de Macleod] et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation [et j'y reviendrai, bien sûr] dont l’efficacité est reconnue notamment [au niveau international] par l’OCDE et la Banque Mondiale [pour ne nommer que ces organismes-là], et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
Ce qui est très important, c'est de savoir quelle est la mission d'une commission des valeurs mobilières. L'Autorité des marchés financiers du Québec a une mission qui dit que c'est d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt, sauf les banques — puisqu'on sait très bien que les banques relèvent d'un champ de compétence fédéral —, et de la distribution de produits et services financiers. Je reviendrai sur le mot « distribution », car il est fort important.
L'Autorité des marchés financiers et les commissions des valeurs mobilières de chacun des États au Canada prêtent donc assistance aux consommateurs de produits et aux utilisateurs des services financiers, veillent à ce que les institutions financières respectent les normes, encadrent les activités de distribution, fondent l'encadrement au niveau des bourses et des chambres de compensation, et de plus, fait particulier spécifique au Québec, il y a un programme de protection et d'indemnisation des consommateurs de nos produits.
Une des choses qui n'est peut-être pas connue, c'est que l'AMF a de la réglementation et gère au Québec 14 lois différentes. C'est vraiment un secteur très important, très névralgique. Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc. On voit donc là qu'une commission des valeurs mobilières, ce n'est pas juste un bureau que l'on peut tout simplement fermer, ou que, de notre hauteur ontarienne, l'on peut tout simplement en faire une filiale, un point c'est tout. On ne peut pas faire ce genre de choses.
L'AMF a une grande expertise. C'est montréalais et c'est québécois et il y a la proximité des services de l'Autorité des marchés financiers et des commissions des valeurs mobilières. C'est aussi le cas pour celle de l'Ontario, celle de l'Alberta ou celle de la Colombie-Britannique. C'est important qu'il y ait une connaissance des besoins du milieu et de servir dans leur langue les gens qui s'adressent à elle.
Le secteur financier de l'AMF a commandé une étude indépendante qui montre qu'un régulateur — et on reviendra sur le terme « régulateur » plus tard — est une composante importante du secteur financier. Or, quand on dit, à travers plus de 20 questions posées depuis un mois, sans réponse satisfaisante d'ailleurs, que c'est une composante importante du secteur financier, ce n'est pas des blagues. Ce n'est pas juste une autorité quelconque, mais cela fait partie de la vie quotidienne de nos services.
Plus de 150 000 emplois directs et indirects à Montréal et au Québec sont touchés par le régulateur financier. C'est 7,5 p. 100 des emplois dans la région de Montréal. Il y a 97 000 emplois directs à Montréal dans ce domaine et le salaire moyen est d'environ 60 000 $. Ce sont des salaires importants. C'est majeur dans l'économie du Québec. À Montréal, des gens ont une expertise dans les domaines touchant l'AMF. Ils font affaire avec les caisses et les banques, les bureaux de courtage, les bureaux d'avocats et de notaires, etc.
La proximité est importante. Quand on pose une question, on doit obtenir une réponse dans notre langue et rapidement, et cela se fait à Montréal.
Pour faire valoir la position du gouvernement du Canada, on a dit que l'expérience canadienne était mauvaise. On a dit qu'il était épouvantable d'avoir 13 autorités des marchés financiers, 13 réglementations différentes, 13 tarifs différents et 13 factures différentes. C'était ainsi il y a très longtemps. Au milieu des années 1990, le gouvernement précédent, le Parti libéral, a demandé au milieu financier s'il était possible d'avoir davantage d'harmonisation, les frontières étant de plus en plus poreuses. Les autorités des marchés financiers ont répondu oui à l'appel du gouvernement libéral de l'époque en s'harmonisant davantage. Il n'y a plus d'instructions particulières.
Mon collègue du Parti libéral, qui a aussi une expérience en matière financière, se rappelle sans doute des instructions particulières de l'OSC et de la commission des valeurs mobilières du Canada. Nous avions Q-21 et de leur côté, ils avaient je ne sais quoi dans le domaine des fusions et acquisitions. Maintenant, il n'y a plus d'instructions particulières ou provinciales. Les instructions sont maintenant nationales, canadiennes.
J'ai été un représentant d'émetteurs. Quand un émetteur payait pour émettre des prospectus, il devait préparer 10 ou 13 chèques différents à l'époque. C'était un peu embêtant. Ce n'est plus le cas maintenant. Les émetteurs font un seul chèque qui est envoyé à CDS, et ça s'arrête là. On a reconnu qu'il y avait un problème et les autorités des marchés financiers y ont remédié.
Il y a maintenant une approche coordonnée et la protection uniforme des investisseurs est assurée. Le système actuel permet aussi de tenir compte des approches régionales et des expertises locales. Par exemple, au Québec, il y a des fonds de démarrage et des fonds de travailleurs particuliers. L'Ouest canadien peut avoir des junior capital pools qui fonctionnent bien, et c'est correct qu'il en soit ainsi. Il est possible d'aménager des autorités régionales qui, ensemble, mettent au service de la communauté financière des services harmonisés, tout en tenant compte des particularités de nos régions.
Ce système est reconnu par l'OCDE, et j'y reviendrai tantôt s'il me reste du temps. Si ce système est reconnu à l'échelle internationale, pourquoi le changer? Pourquoi détruire quelque chose qui fonctionne très bien?
Ce que fait le gouvernement, cette ingérence, cette espèce de prise de contrôle hostile — pour utiliser un terme de ce milieu —, c'est prévu depuis longtemps. En 2005, certains ont mandaté des gens pour étudier les avantages d'un système de réglementation unique. Le groupe de Purdy Crawford avait le mandat d'étudier les avantages d'une commission unique. Qu'est-ce que tu veux qu'un gars fasse, comme on dit chez nous? Il a effectivement regardé les avantages d'un système unique. Or le système actuel fonctionne très bien et toutes les études montrent qu'il n'y a aucun avantage à tout bousculer et faire en sorte qu'il y ait un système unique.
Il y a aussi de l'entêtement, et il y a des coûts. Depuis que les conservateurs se sont entêtés à faire cette prise de contrôle hostile du système réglementaire des provinces et du Québec, 317 millions de dollars ont été dépensés, gaspillés. Ces temps-ci, on fait ses choux gras du milliard de dollars pour trois jours et des 14 millions de dollars l'heure. Mais pour l'autorité des marchés financiers pancanadienne, ou centralisée, ou fédérale ou conservatrice, 2,8 millions de dollars de crédits supplémentaires ont été alloués en mai 2008; l'an passé, dans le budget, il y avait 154 millions de dollars, et cette année, 161 millions de dollars. C'est illégal et honteux. Les conservateurs ne savent même pas si la Cour suprême leur donnera l'ombre de l'autorisation de faire cela et ils sont déjà rendus à un tiers de milliard de dollars pour écraser les systèmes de valeurs mobilières des provinces.
Je parlais des avantages et des inconvénients. Au Québec, on a ce qui s'appelle un fonds d'indemnisation. Cela existe déjà. Nous l'avons plus qu'inventé, nous l'appliquons. À quoi sert ce fonds d'indemnisation? Lorsqu'un agent financier — appelons cela un courtier ou un distributeur de produits financiers — dûment inscrit à l'Autorité des marchés financiers commet une fraude, fait une pratique dolosive, c'est-à-dire une mesure qui incite à la tromperie, fait du détournement contre ses clients, ceux-ci sont dédommagés. Effectivement, les personnes s'inscrivent à l'Autorité des marchés financiers, et s'ils ont des agissements criminels, les gens sont dédommagés. C'est arrivé dans le cas des gens qui se sont fait avoir par Vincent Lacroix. Tous n'ont pas été dédommagés, mais 900 des personnes qui se sont fait avoir l'ont été. Les autres s'étaient fait avoir par des criminels qui n'étaient pas inscrits. Or si un criminel ne s'inscrit pas au Québec, il ne s'inscrira pas non plus à la patente fédérale. Le Québec a donc déboursé 31 millions de dollars en indemnisations pour 900 particuliers qui s'étaient fait avoir par des procédés frauduleux lors du scandale Norbourg-Lacroix.
Dans l'argumentaire, on parle des gens qui se sont fait avoir par Earl Jones. Dire cela, c'est faire un détournement d'attention et c'est de la fausse représentation. En effet, les criminels ne s'inscrivent pas. On a très bien vu le cas de Bernard Madoff, aux États-Unis. La SEC n'a pas été en mesure de l'attraper. Ces gens-là, victimes ou non, n'étant pas inscrits auprès d'une autorité fédérale ou d'une autorité provinciale, qui doit le prendre? Ce sont les gens qui s'occupent des crimes. Or l'OCDE a vérifié les gens qui s'occupent des criminels. Dans le tableau du classement des pays, selon les évaluations de l'OCDE, en raison de ses politiques et de Loi sur la concurrence — de compétence fédérale —, le Canada se classe quatrième.
L'Australie est deuxième et les États-Unis sont premiers. Ce n'est pas terrible!
En matière de réglementation du secteur bancaire, sur le plan de la concurrence, le Canada est neuvième, et en ce qui a trait aux pouvoirs de stabilité, il est huitième. Ce n'est pas très fort. C'est un domaine réservé à la compétence fédérale. Que le fédéral commence donc à appliquer ses propres lois dans ses champs de juridiction en ce qui a trait à la Loi sur la concurrence et le secteur bancaire et après, on pourra dire qu'il aura fait son travail.
L'OCDE regarde la réglementation des systèmes financiers. Le Canada, dans son ensemble, est deuxième. Les États-Unis sont quatrièmes, le Royaume-Uni est cinquième et l'Australie est septième. Où se trouve la réglementation des systèmes financiers? Elles relèvent des autorités des marchés financiers du Québec et des autres provinces.
On nous a dit qu'il faut parler de la représentation internationale. On a apparemment l'air fou internationalement parce qu'on est divisés en 13. La conférence annuelle de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières a lieu ces jours-ci. Où a-t-elle lieu? Cette conférence a lieu à Montréal. Les autorités internationales viennent à Montréal, sous l'égide de l'AMF et des autres autorités des marchés financiers des provinces, pour discuter des problématiques. Cela se passe à Montréal.
Ce matin, on pouvait voir dans les journaux que le président de Standard and Poor's parlait de l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières. Lui-même est présent. M. Bachand, le ministre des Finances du Québec, qui a inauguré hier la portion publique de cette conférence, disait ce qui suit: « Tout indique que le système canadien que nous nous sommes donné fonctionne très bien, entre autres parce que plusieurs organisations internationales le classent parmi les meilleurs au monde. » Je faisais référence à un article dans Le Devoir. Je parle maintenant d'un article de La Presse. On dit que même la présidente de la Securities and Exchange Commission est présente. Si l'application des règles de l'AMF et des commissions de valeurs mobilières provinciales n'avaient pas de sens, est-ce qu'ils pensent que M. Volcker ou Mme Shapiro de la SEC seraient à Montréal? Pensent-ils que ces gens se trompent?
On a dressé la longue liste des gens qui, au Québec, appuient l'Autorité des marchés financiers et disent au gouvernement du Canada qu'il fait erreur. Il y a l'Association de l'exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, les chambres de commerce, la Fédération des chambres de commerce, le Conseil du patronat, Canam, Quebecor, Jean Coutu, Desjardins, Power Corporation, La Capitale, Transat, Transcontinental. Est-ce que toutes ces institutions se trompent?
Ce ne sont pas des socialistes comme ce dont le ministre des Finances les a traités il y a deux semaines alors qu'il était un peu fatigué. Ce ne n'est pas une bande de socialistes. Ce ne sont pas des gens du Bloc. Qu'ils lisent les autres articles et les lettres qu'avait envoyées, le 2 octobre 2007, Mme Jérôme-Forget, qui n'est pas une socialiste. Desjardins l'a fait en 2008, Allaire et Nadeau en 2009. Il y aussi l'étude de Secor et de Pierre Lortie. Pierre Lortie, quand même! On peut nommer toutes les qualités de Pierre Lortie, mais il n'est pas souverainiste. C'est dommage. Cela nous prendra du temps. Pourtant, il a fait un excellent rapport. Il a dit que ce que font les conservateurs est complètement idiot.
Il me reste 30 secondes. Pourquoi se bat-on tant à ce sujet? C'est parce que cela relève de notre champ de compétence? Les passeports fonctionnent. C'est reconnu. C'est un outil de développement et de propriété économique. Ce sont nos emplois, nos jeunes. C'est un leurre de dire que l'adhésion volontaire sera facile et que cela réglera le problème de tous les Earl Jones de ce monde.
Surtout, tout ce qu'on fera au Québec sera fait en respectant notre langue, ce qui ne serait pas le cas si le projet fédéral venait au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hochelaga d'avoir à nouveau prononcé un discours passionné. Je sais qu'il n'a pas eu le privilège de siéger à la Chambre aussi longtemps que d'autres et qu'il n'a donc pas eu la chance d'entendre tous les discours passionnés faisant valoir les mêmes points qu'il a fait valoir et qui n'ont rien donné les cinq, six ou sept dernières fois qu'ils ont été présentés.
J'aimerais m'attarder sur quelques-unes de ses observations. Entre autres, l'autre jour, le député d'Hochelaga a demandé pourquoi on devrait modifier un système qui fonctionne bien, et j'ai laissé filer une bonne occasion de répondre à ce moment-là. Ce qui ne fonctionne pas, en l'occurrence, c'est le même argument qu'on rabâche sans cesse et auquel, bien franchement, le reste du monde ne souscrit pas.
Il nous a également dit d'aller de l'avant. C'est exactement ça l'idée. Il s'agirait d'un système volontaire auquel nous encouragerions le Québec à adhérer sur une base volontaire.
Qui plus est, le député a bien choisi ses citations du FMI et de l'OCDE. Le FMI a aussi dit:
Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et les investisseurs du Canada méritent mieux.
Le député a-t-il omis cette citation-là en faveur de celle qu'il a retenue?
[Français]
Monsieur le Président, la passion ne diminuera pas avec le temps, et nous avons une passion pour le Québec. Pour le temps qu'il nous reste à la Chambre — et j'espère y être le moins longtemps possible —, nous ferons en sorte que notre passion sera toujours là.
On cite comme ça, à travers son chapeau, ce qu'aurait dit un jour l'IMF. Peut-on croire que Paul Volcker, que le représentant japonais de la Financial Services Agency du Japon — qui s'exprimait dans un excellent français —, que le président de Standard & Poor's, Deven Sharma, que le chef des opérations de la Bourse de Bombay, que le président de la Fédération Internationale des Comptables et que le président de l'Autorité des marchés financiers de France, donc que tous ces gens viendraient siéger dans une « barouette »? Mon collègue député a encore le temps d'aller à ce congrès international qui se tient à Montréal.
Hier, je n'ai vu personne du fédéral. Voyons donc! Ça fonctionne. Pourquoi changer quelque chose qui fonctionne? Que mon collègue mette ses lunettes ou qu'il prenne les lunettes de son collègue d'à-côté et qu'il se les mette sur le nez. Ça fonctionne.
Monsieur le Président, j'aimerais dire tout d'abord que je parle au nom des victimes de la fraude de Earl Jones, car plusieurs habitent ma circonscription.
J'ai beaucoup apprécié le discours substantiel de mon honorable collègue. Je ne peux me dire en accord ou en désaccord avec tout ce qu'il a dit, mais son discours a soulevé quelques questions en moi.
À la lecture du projet du gouvernement, j'ai du mal à comprendre qu'il nous propose un système national des valeurs mobilières, car il y a évidemment une adhérence volontaire, il y a une option de retrait, une des revendications historiques du Québec. Autrement, dit, ce que le gouvernement nous propose, c'est ce qui existerait peut-être dans le scénario d'un Québec indépendant: un système de valeurs mobilières pour le Québec et un système pour le reste du Canada.
Pourquoi le député s'objecte-t-il à ce projet du gouvernement, qui n'est pas un projet national, qui propose ce que le député aimerait voir si son option devait gagner?
Monsieur le Président, je vais prendre la balle au bond. La première chose qu'on se demande, c'est si cela pourrait être intéressant.
Lors d'une conférence de presse traduite par un autre ministre, le ministre des Finances a clairement dit qu'il n'acceptera pas la reconnaissance mutuelle des passeports par les différentes autorités, qui fonctionne bien actuellement au Canada. Autrement dit, il n'acceptera pas ce qui fonctionne entre le Canada et les États-unis.
J'ai fait des émissions de produits financiers du Canada et des États-Unis, et il y avait le « US wrap ». Cela fonctionnait. Le ministre dit qu'il ne l'acceptera jamais. D'autre part, dans son avant-projet de loi sur les commissions des valeurs mobilières du Canada au fédéral, il prend en otage les différentes autorités, concernant la fraude et les pratiques dolosives, en leur disant que si elles font de l'opting in ou de l'opting out, il va l'appliquer. Et ça, c'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les priorités du gouvernement me surprennent beaucoup. Il ferme les prisons agricoles et insiste pour faire adopter l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Son prochain gros dossier est la création d'un organisme national centralisé de réglementation des valeurs mobilières, projet qu'il doit, soit dit en passant, soumettre à l'examen de la Cour suprême avant d'aller de l'avant. Comme l'a souligné le député, le gouvernement a déjà dépensé 300 millions de dollars pour un projet qui pourrait s'avérer complètement inutile.
Cette question ne touche pas seulement le Québec. Depuis au moins dix ans, le Manitoba étudie cette question et la province s'oppose catégoriquement à un tel projet. L'Alberta s'inquiète beaucoup des conséquences qu'aura un tel organisme sur son secteur des services financiers. Je me demande quelle est la position de la Colombie-Britannique dans ce dossier. Pourquoi la Colombie-Britannique ne veut-elle pas remettre en question ce projet? Pourquoi à l'heure actuelle est-ce uniquement le Québec, l'Alberta et le Manitoba?
Dans le fond, l'important ce n'est pas nécessairement les organismes, mais bien qui les dirige. Les différents organismes de réglementation aux États-Unis et au Canada ont tous dormi aux commandes. Ils ont tendance à embaucher des gens qui proviennent des entreprises qu'ils sont censés contrôler. Ce n'est pas la bonne façon d'établir nos commissions des valeurs mobilières.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que notre collègue du NPD fasse pression, avec toute la passion dont il est capable, sur le député de Macleod, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. J'aimerais qu'ensemble, on lui demande d'écouter son ministre des Finances en Alberta, Ted Morton, et non l'ex-ministre des Finances de l'Ontario. Qu'il aille le voir en fin de semaine, il va avoir le temps. Qu'il aille voir son ministre des Finances, et je suis sûr que ce dernier va le convaincre que l'ancien ministre des Finances de l'Ontario nous amène dans une trappe à souris. C'est la même chose pour les gens du Manitoba et de la Saskatchewan. Ces gens sont-ils tous dans l'erreur?
J'invite le député de Macleod, pour qui j'ai beaucoup de respect, à aller voir son ministre des Finances en Alberta.
Hier, j'étais avec mon ministre des Finances du Québec, et nous partagions la même opinion. J'espère que lundi prochain, le député de Macleod reviendra en disant qu'il a entendu son ministre des Finances à Calgary et qu'il est d'avis que l'ancien ministre des Finances de l'Ontario est dans l'erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai à mon ami d'Hochelaga que j'ai eu une longue rencontre avec le ministre des Finances de l'Alberta samedi dernier, après un événement merveilleux à Black Diamond, dans cette province, et que nous avons discuté de la question. Je tiens à dire au député que, malgré de légères divergences d'opinions, nous avons eu un débat très respectueux sur le sujet. C'est exactement ce que nous devrions faire. J'encourage tous les députés à faire en sorte que nous ayons un débat respectueux à la Chambre aujourd'hui.
Je dois dire que j'ai beaucoup de respect pour le député en raison du rôle qu'il joue au Comité des finances. Nous nous réjouissons de sa présence et de sa contribution à ce comité.
J'en viens maintenant à la question à l'étude. Je participe encore une fois à un débat sur une autre motion de l'opposition du Bloc québécois, qui reprend — et j'ai déjà parlé du vieux disque qui saute — les mêmes propos éculés contre les efforts déployés par notre gouvernement pour renforcer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Avant de poursuivre, je veux remettre le Bloc à sa place une fois pour toutes, si je le peux. Pour paraphraser le regretté législateur américain Daniel Patrick Moynihan, le Bloc a droit à son opinion, mais ne peut pas inventer des faits. De nombreux opposants à l'amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, spécialement le Bloc, ont laissé entendre à maintes reprises que le FMI et l'OCDE étaient en quelque sorte contre la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières dans notre pays. C'est faux, c'est une affirmation qui induit les gens en erreur, et il faut que cela cesse.
Le Bloc sait, ou devrait savoir, parce que nous l'avons souvent dit, que le FMI et l'OCDE sont tous deux, depuis longtemps, d'ardents partisans de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada. J'ai entendu les citations que le député a lues de façon très sélectives. Je lui suggère de regarder toutes les citations de l'OCDE et du FMI. Je demande respectueusement à mon collègue bloquiste d'écouter attentivement maintenant les citations que je suis sur le point de lire. Elles sont la preuve irréfutable que les bloquistes ont absolument tort et devraient cesser de répéter de telles balivernes.
La première provient d'une récente étude de l'OCDE concernant le Canada:
La diversité actuelle des réglementations – à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières -- permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Une autorité de régulation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’exécution limités des différentes agences provinciales.
Ma deuxième citation est tirée d'une récente déclaration de fin de mission du FMI au Canada:
Le fait de consolider et d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières renforcerait un cadre de stabilité financière déjà solide. Avec le temps, cet accent sur une stabilité financière accrue en matière de réglementation des valeurs mobilières et cette plus grande intégration nationale [...] permettraient une approche plus globale sur le plan des arrangements en matière de stabilité financière. À cet égard, le [FMI] voit d'un oeil favorable les intentions [du gouvernement canadien] [...] visant à suivre les recommandations du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières.
Ces citations sont très claires.
Le FMI a également noté ceci:
Puisque le Canada joue dans les grandes ligues, il devrait avoir les meilleurs instruments à sa disposition. À mon avis, vous devez mettre de meilleurs outils à la disposition de vos clients, les investisseurs et les épargnants du pays. [...] Le Canada est actuellement le seul pays du G7 qui n'a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, et les investisseurs du Canada méritent mieux.
Voilà un point clé. J'aimerais, à l'intention de mes collègues du Bloc, mettre l'accent sur le fait que les investisseurs canadiens méritent mieux. Ces investisseurs incluent les bonnes gens du Québec, qui les envoient ici pour les représenter. À mon avis, nous ne méritons pas seulement une meilleure réglementation des valeurs mobilières. Nous méritons également mieux que les arguments trompeurs des opposants à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières concernant la position du FMI et de l'OCDE. Les Canadiens méritent mieux eux aussi, de même que leurs électeurs, qui seront au bout du compte les plus touchés par notre décision dans ce dossier.
Si ce débat sur la motion d’opposition du Bloc semble un peu trop familier, c'est que, comme je l’ai déjà dit, nous en avons déjà débattu. Nous avons débattu de cette motion de l'opposition présentée par le Bloc peut-être trois, quatre, ou même cinq ou six fois dans les années antérieures. Je ne sais plus combien de fois nous en avons discuté mais, comme le disait le légendaire receveur des Yankees de New York, Yogi Berra, c'est encore une fois du déjà vu.
En fait, il y a près d’un an, c’était le 15 juin 2009, pour être précis, une motion de l’opposition du Bloc traitait exactement du même sujet que celui d’aujourd'hui. Nous verrons aujourd'hui les mêmes députés prendre la parole, et ils répéteront les mêmes arguments. Ils réciteront les mêmes vieux discours usés du Bloc, avec la même emphase exagérée.
Pour ceux qui suivent le débat et qui connaissent mal le fonctionnement de la Chambre des communes, je précise que, chaque session, les partis de l’opposition ont droit à un certain nombre de ce que nous appelons familièrement des journées de l’opposition. À l’occasion de ces journées, le parti dont c'est le tour peut choisir le sujet de son choix aux fins du débat. C'est la plus belle occasion qu’ont les partis de l’opposition d’attirer l’attention de l’ensemble de la Chambre sur ce qu’ils considèrent comme un enjeu pressant ou important pour eux et, surtout, pour leurs électeurs.
J’insiste sur le fait que le parti peut choisir littéralement n’importe quel sujet, sans restriction. Il peut présenter la motion qu’il veut. Il peut traiter de l’environnement, des affaires étrangères, de la défense, du commerce international ou des ressources naturelles.
Toutefois, le Bloc choisit à répétition de discuter de la même question. Il présente essentiellement la même motion chaque fois, dans le but de s’opposer à une réglementation accrue des valeurs mobilières au Canada. Comment peut-on expliquer la singulière obsession du Bloc à ce sujet? Le Bloc croit-il honnêtement que c'est la seule question qui intéresse les Québécois? Est-il à ce point déconnecté par rapport aux intérêts de ses électeurs?
C’est peut-être que le Bloc souffre d’amnésie collective, puisqu'il persiste à présenter toujours la même motion. Je crois que tous les députés ont accès à des services médicaux, ici même, sur la Colline. Le Président voudra peut-être encourager ces députés à profiter de ce service. Je rappelle à tous que c'est important de subir un examen médical périodiquement.
Quoi qu’il en soit, pour ce cas d’amnésie collective, je me permets de brièvement rafraîchir la mémoire collective du Bloc concernant l’échec persistant de ses motions. Chaque motion du Bloc sur cette question a été rejetée sans équivoque à la Chambre. Autrement dit, chaque fois, la Chambre a fait savoir que le Bloc avait tort et a préféré appuyer la tentative de notre gouvernement conservateur de raffermir la réglementation concernant les valeurs mobilières au Canada. Je prédis que c'est ce qui se produira encore une fois aujourd'hui.
Je prédis que la Chambre sera encore une fois d'accord avec notre gouvernement conservateur, le FMI et l'OCDE, pour dire qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières vise à assurer aux investisseurs la plus grande protection possible, ce qui se fait attendre depuis longtemps déjà. Il va sans dire que l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières n'est pas nouvelle.
En fait, si on remonte aussi loin qu'en 1935, on constate que la commission royale d'enquête sur les écarts de prix prônait déjà la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Ainsi, 75 ans plus tard, après que d'innombrables études canadiennes et étrangères eurent recommandé le remplacement du système actuel qui compte 13 organismes de réglementation par une entité nationale unique, nous sommes plus près que jamais de finalement remplacer le système qui est devenu fragmenté et qui est largement critiqué.
Par exemple, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public décrit le système actuel comme ceci:
[...] des commissions provinciales des valeurs mobilières qui sont tout à fait inefficaces, chacune semblant rivaliser avec les autres pour l'obtention du titre de plus faible shérif en ville
Voilà pourquoi, depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006, nous collaborons avec les provinces et les territoires et nous dirigeons le mouvement pour réclamer un système de réglementation des valeurs mobilières plus efficace et rationalisé, qui renforce davantage la stabilité financière, réduit les coûts inutiles, améliore l'application de la loi et protège mieux les investisseurs.
Il faut maintenant plus que jamais mieux protéger les Canadiens des fraudeurs et des organisateurs de combine à la Ponzi.
Nous sommes un pays d'investisseurs. Les Canadiens possèdent des REER, des actions, des fonds mutuels ou souscrivent à un régime de pension. Ces pécules assurent l'avenir financier des Canadiens.
Un trop grand nombre de petits investisseurs, de retraités et de familles qui ont mis de l'argent de côté pour l'avenir ont été victimes des combines de fraudeurs comme Earl Jones et Vincent Lacroix. Un trop grand nombre d'épargnants ont perdu les économies de toute une vie. Pour eux, cette perte est absolument catastrophique. Pour le Canada, elle est gênante.
Tel qu'en fait état un éditorialiste du Toronto Star:
À l'heure actuelle, nos marchés financiers — actions, obligations et produits dérivés — sont réglementés par les provinces et les territoires. Il y a en tout 13 organismes de réglementation différents. Cette situation a donné lieu à une multitude de règlements qui permet à des escrocs et à des magouilleurs de passer à travers les mailles du filet et d'échapper à la justice. Qu'il suffise de penser à Conrad Black, accusé aux États-Unis, non au Canada, ou aux instigateurs de la fraude sur l'or de Bre-X [...] Autrement dit, le système actuel ne sert pas les investisseurs, qui représentent environ la moitié des Canadiens adultes, directement ou indirectement, par l'entremise des fonds mutuels [...]
La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs fait une évaluation encore plus sévère du système actuel:
Le délit d'initié est une pratique endémique au Canada et les organismes de réglementation semblent absolument incapables de le détecter.
Notre gouvernement conservateur ne laissera pas les Canadiens se faire soutirer l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front. Les Canadiens méritent que nous fassions tout en notre pouvoir pour les protéger. Il faut, dans l'intérêt des Canadiens, qu'on applique plus rigoureusement les lois afin de mieux détecter, dissuader et poursuivre les malfaiteurs. Le Canada est le seul pays industrialisé où il n'y a pas d'organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. En plus d'être inacceptable, cette situation est intenable. C'est pourquoi nous avons proposé une nouvelles loi canadienne sur les valeurs mobilières.
Permettez-moi de réfuter les attaques oratoires du Bloc. Cette loi n'est pas une manière pour le gouvernement fédéral d'accaparer les pouvoirs. En effet, elle a été élaborée en collaboration avec les dix provinces et territoires participants. Je souligne qu'il s'agit d'une mesure volontaire. Cette loi n'obligera aucune province ni aucun territoire à se soumettre à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Les provinces et les territoires seront libres de participer ou non.
Nous sommes conscients qu'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières aura besoin de l'aide et de l'expertise des meilleurs experts canadiens du secteur financier. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à maintenir les bureaux locaux. Le personnel actuel des provinces et des territoires se feront offrir des postes au sein de l'organisme unique.
De plus, nous allons travailler fort pour faire en sorte que les bureaux locaux disposent des pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions de réglementation qui s'imposent. Cela correspond à ce que propose la nouvelle loi, c'est-à-dire un organisme qui applique des normes nationales exhaustives et qui est constitué de sections locales qui comprennent les économies régionales et qui jouissent de la confiance des entreprises locales.
Mais nous allons encore plus loin pour montrer que nous sommes résolus à respecter les provinces et les territoires et que nous n'outrepassons pas les compétences du Parlement. Donc, pour dissiper tout doute éventuel, nous avons saisi la Cour suprême du Canada du dossier. La question que nous posons à la cour est claire: est-ce que la loi proposée sur les valeurs mobilières respecte les pouvoirs législatifs du Parlement du Canada?
De plus, nous attendrons la réponse de la Cour suprême à propos du pouvoir constitutionnel du Parlement de légiférer dans ce domaine avant d'aller de l'avant avec une loi sur les valeurs mobilières. C'est la bonne façon de procéder.
Même l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier, l'a reconnu:
La décision de demander un avis à la Cour [suprême] est quelque chose de juste et équitable, à mon avis.
Avant de conclure, j'aimerais ajouter que la récession mondiale nous a forcés à remettre en question notre façon de faire les choses. Il faut absolument améliorer l'intégrité et l'efficacité du secteur des valeurs mobilières en procédant à des réformes réglementaires et structurelles opportunes et judicieuses.
Il est ici question de coopération et non pas de champs de compétence. Nous voulons créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières qui sera en mesure de rendre les règles plus clair en matière de reddition de comptes au plan national, de réduire le chevauchement et la redondance, de renforcer l'application des lois. Notre but est de créer un organisme de réglementation apte à répondre aux besoins des investisseurs et à contribuer à la stabilité financière du secteur financier canadien. Il est de notre responsabilité à l'égard des Canadiens de mettre en place un système capable de protéger leurs économies durement accumulées.
Je pourrais passer le reste du temps de parole dont je dispose à essayer de convaincre le Bloc des mérites d'une amélioration de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, en citant notamment l'OCDE, le FMI, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada , la Chambre de commerce du Canada, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, le Comité organisateur des victimes d'Earl Jones, l'Association provinciale du personnel d'enseignement retraité du Québec, l'association de protection des petits investisseurs et un nombre incalculable d'autres partisans de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, mais je sais que cela serait vain. Le Bloc refuse d'entendre raison dans ce dossier.
Comme nous savons déjà que la position des libéraux est conforme à la longue tradition de ce parti qui appuie depuis toujours la création d'un organisme national de réglementation, je vais directement passer à la position du NPD. Je demande à ce parti de ne pas rester de glace face aux demandes des partisans de la création d'un organisme national de réglementation, notamment des syndicats comme le Congrès du travail du Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et le Syndicat canadien de la fonction publique.
Je demande au NPD de ne pas ignorer la position d'un grand nombre de députés néo-démocrates d'hier et d'aujourd'hui, y compris l'ancienne porte-parole du NPD en matière de finances, Judy Wasylycia-Leis, qui devrait bientôt s'installer à la mairie de Winnipeg. Elle faisait la promotion d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. En effet, elle a notamment déclaré au Toronto Star qu'elle était persuadée de la nécessité de remplacer les mécanismes provinciaux, un système fragmentaire, par un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je demande au NPD de comprendre que nous devons offrir la meilleure protection possible aux Canadiens.
Selon la conclusion d'un rapport publié en août 2009 par le Centre canadien de politiques alternatives, un organisme plutôt gauchiste:
L'absence d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est un véritable « trou noir » dans l'univers du système de réglementation financière. [...] Les récentes initiatives visant à confier la responsabilité de la réglementation des valeurs mobilières à un organisme de réglementation national devaient être accélérées...
Je note que même le chef du NPD a déclaré à la Chambre de commerce de Toronto qu'il serait en faveur de la création d'un organisme national de réglementation.
Je demande donc aux députés du NPD de s'opposer à cette motion du Bloc et de se joindre au gouvernement et aux différents intervenants au Canada qui croient que nous devons faire preuve de sévérité face aux criminels à cravate et assurer la protection de tous les Canadiens en créant un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
[Français]
Monsieur le Président, jusque vers la fin, je trouvais que le respect que je porte toujours au député de l'Alberta était aussi bien senti de sa part à mon égard, mais quand il a dit que cela est inutile parce que le Bloc n'écoute pas, là je fais appel à sa « gentilhommerie ». On peut bien s'envoyer des citations et je crois que son discours devait avoir 72 ou 80 citations, mais j'aurais aimé entendre ce que lui pense et non pas qu'il cite beaucoup de gens à travers la lune. Je pourrais moi aussi participer à un concours de citations.
[Traduction]
J'ai une citation au sujet de ce coup de force sans précédent. Si ça fonctionne, inutile de le réparer.
[Français]
On pourrait gager sur qui a dit cela. C'est son ministre des Finances de l'Alberta. Alors, je lui dis non. Je m'excuse, mais je ne veux pas être un bureau local. Je ne veux pas être une succursale d'un système que je ne reconnais pas et qui ne me reconnaît pas. Lorsqu'il aura compris cela, le débat pourra avancer. Ce n'est pas parce qu'on revient une fois, deux, trois ou quatre fois, qu'on s'arrêtera. Non, on sera là jusqu'à ce que vous puissiez comprendre. Je fais appel à sa grande intelligence pour finalement qu'il accepte qu'au moins, nous écoutons et nous comprenons. Si l'on doit s'accorder sur le fait que l'on ne s'accorde pas, au moins, nous aurons avancé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que c'est une question d'interprétation. On peut bien écouter tant et autant, mais est-ce qu'on comprend et qu'on saisit ce qui est dit? Est-ce qu'on respecte la substance de ce qui est présenté? Il y a eu six débats différents sur le même dossier. Est-ce une question d'écoute? De compréhension? Je suppose que tout est dans la perception des choses.
Mon collègue d'Hochelaga m'a posé une question très précise. Qu'est-ce que j'en pense?
En réponse à une question posée plus tôt cette semaine, j'avais parlé d'un banquier rencontré à l'aéroport. Il se rendait à Montréal à la recherche d'investisseurs. Je lui ai demandé quel était son objectif global, et s'il prévoyait ouvrir une succursale au Québec. Il m'a répondu « Jamais de la vie ». Il a dit qu'il aurait accès à des fonds pour investir dans sa banque mais que, compte tenu du système de passeports actuel, il n'envisagerait jamais d'ouvrir une succursale au Québec. Voilà une occasion ratée pour le Québec. Il s'agit d'une banque merveilleuse et solide qui refuse d'ouvrir une succursale au Québec à cause de complications dans d'autres provinces et de l'absence d'un organisme national de réglementation, de l'absence d'une compréhension nationale. Le Québec a perdu une occasion.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'en 2008, c'est le Parti libéral qui a recommandé que cette question soit d'abord renvoyée devant la Cour suprême pour qu'elle se prononce sur sa constitutionnalité. Les conservateurs ont suivi notre exemple. Grand bien leur en fasse. Le hic, c'est qu'ils semblent présumer que la Cour suprême prendra une décision qui leur sera favorable.
Les conservateurs ont déjà dépensé environ un tiers de 1 milliard de dollars dans cette affaire. Ils ont prévu 2,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2008, 154 millions de dollars dans le budget de 2009 et 161 millions de dollars dans le budget de 2010. Il me semble que les conservateurs manquent de respect envers le gouvernement du Québec en supposant que leur projet pourra aller de l'avant et en dépensant un tiers de 1 milliard de dollars à cet égard.
Pourquoi les conservateurs misent-ils un tiers de 1 milliard de dollars pris dans les poches des contribuables dans une initiative tout simplement vouée à l'échec si la Cour suprême prend une décision défavorable au gouvernement?
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville est un autre membre du Comité des finances qui contribue beaucoup à faire progresser ses travaux. Nous lui sommes reconnaissants du fait qu'en comité, il appuie souvent d'excellentes initiatives qui sont proposées.
Le député a parlé de dépenses qui s'élèveront évidemment à moins de 1 milliard de dollars. Selon une étude réalisée par John Coffee, de l'Université Columbia, le Canada perdrait des avantages économiques de l'ordre de 10 milliards de dollars s'il ne mettait pas en oeuvre cette initiative. Ce n'est pas de la petite bière; on parle ici d'une somme astronomique. Cet argent ne serait pas investi au pays.
Le député me demande pourquoi nous avons dépensé de l'argent pour consulter les provinces et la population canadienne, alors qu'il s'agit d'une compétence partagée. Notre gouvernement n'agit pas sans consulter ses partenaires. Les provinces sont libres de participer ou non à ce projet. Le groupe de travail a parlé à toutes les personnes compétentes visées, aux gens touchés, puis il nous a suggéré d'aller de l'avant en demandant à la Cour suprême de se prononcer sur cette question.
Monsieur le Président, comme chaque fois qu'il prend la parole à la Chambre, j'ai écouté très attentivement les propos de mon collègue, le secrétaire parlementaire. Une grande part de ce qu'il a dit semble indiquer qu'il se préoccupe surtout de protéger les Canadiens. Selon moi, c'était l'essentiel de son discours.
Je me permets de lui rappeler que les néo-démocrates demandent depuis un certain temps au gouvernement de sévir contre les crimes économiques. Le secrétaire parlementaire a parlé de l'ancienne députée néo-démocrate Judy Wasylycia-Leis, de Winnipeg. Par contre, il n'a pas dit que la députée, lorsqu'elle était porte-parole en matière de finances, avait présenté un plan très détaillé visant à lutter efficacement contre la criminalité d'entreprise au Canada. Un organisme de réglementation unique est une solution qui ne correspond en fait à aucun problème connu au Canada. Il s'agit simplement d'une tentative d'Ottawa d'imposer sa volonté aux provinces afin de mieux servir les intérêts de ses amis de Bay Street.
Si nous cherchons vraiment à protéger les Canadiens, nous devons considérer que le pays dispose déjà, à mon avis, de lois sévères pour lutter contre la fraude et les pratiques déloyales. Il faut selon moi appliquer les lois que nous avons déjà. Nous devons par exemple renforcer les pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières et des équipes intégrées de la police des marchés financiers.
Monsieur le Président, mon collègue du NPD soulève une question très importante. J'en ai parlé brièvement dans mon allocution, mais nous sommes très préoccupés par cette question. En fait, j'ai assisté à un congrès auquel le Canada participait à Berlin. Le Canada est vu comme un chef de file dans l'art de contrer la criminalité en col blanc et de réduire le nombre de paradis fiscaux. Nous avons prévu une mesure à cet égard dans le budget de 2010 et nous renforçons les moyens de lutte.
Toutefois, cela en fait aussi partie. Oui, nous avons des lois, mais on dirait qu'elles ne sont pas appliquées. Je n'aime pas donner de noms, mais Conrad Black en est un exemple éloquent. Le Canada semblait incapable de porter des accusations contre une personne qui a été reconnue coupable très peu de temps après par un tribunal des États-Unis. Nous n'avons manifestement pas les outils pour protéger les investisseurs canadiens, grands et petits.
L'autre aspect de la question dont nous ne parlons pas assez est le fait que les sociétés veulent investir au Canada. Lorsqu'elles constatent qu'il y a 13 administrations différentes, elles se demandent pourquoi elles se donneraient tant de mal et se donneraient la peine de remplir toute la paperasse. Chaque administration leur pose des questions différentes. Elles vont donc ailleurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition.
La première partie de la motion est plutôt évidente: que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise. En effet, les libéraux partagent le point de vue selon lequel le premier ministre est nul en matière de relations fédérales-provinciales et nous désapprouvons l'approche conservatrice qui consiste à agir unilatéralement afin de semer la discorde dans le pays. C'est un parti qui gouverne en divisant, un parti qui croit que, tant qu'il peut conserver l'appui de 35 p. 100 des Canadiens qui lui est nécessaire, il peut ignorer et marginaliser les autres 65 p. 100.
En fait, j'élargirais la première partie de la motion, car les conservateurs ne marginalisent pas seulement le Québec, mais tous les Canadiens dont ils pensent ne pas avoir besoin pour remporter les élections. Cela revient constamment. Nous avons entendu le premier ministre exprimer son mépris envers les gens qui assistent à des galas d'artistes. Pour lui, ces gens ne sont pas de véritables Canadiens. Nous avons entendu les conservateurs s'en prendre à nos vaillants policiers, les juger avec dédain, eux et leurs opinions sur la prévention du crime, parce que les conservateurs pensent que les policiers font partie d'une secte pernicieuse.
Par conséquent, oui, je partage le point de vue exprimée dans la motion du Bloc, à savoir que l'actuel gouvernement conservateur marginalise non seulement le Québec, mais carrément tous ceux dont il pense ne pas avoir besoin pour s'accrocher au pouvoir.
La deuxième partie de la motion porte sur la réglementation des valeurs mobilières. Comme nous le savons tous, le mois dernier, le ministre des Finances a soumis un avant-projet de loi sur la réglementation des valeurs mobilières à la Cour suprême pour obtenir son opinion sur la constitutionnalité du projet de loi.
Certains experts sont d'avis que la réglementation du secteur des valeurs mobilières relève des articles de la Constitution portant sur la propriété et les droits civils, qui sont de compétence provinciale. D'autres estiment plutôt que la réglementation des valeurs mobilières relève des pouvoirs du gouvernement fédéral de réglementer le commerce. Un débat théorique est en cours à ce sujet depuis des décennies et il pourrait se poursuivre encore longtemps.
Techniquement, le débat a commencé en 1964, lorsque la Commission royale d'enquête sur le système bancaire et financier a recommandé la création d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières unique.
En 1973, le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales a entrepris une étude, qui s'est poursuivie sur cinq ans, sur la question de la création d'un tel organisme.
Puis, vers 1988, les banques sous réglementation fédérale ont commencé à faire leur entrée sur le marché des valeurs mobilières et le débat a pris une nouvelle forme. On a dit à ce moment-là que Pierre Fortier, alors ministre des Institutions financières du Québec, et Tom Hockin, son homologue fédéral, étaient sur le point de conclure une entente. En fin de compte, le projet ne s'est jamais concrétisé.
L'idée d'un organisme unique a réapparu au milieu des années 1990, et nous en débattons encore aujourd'hui, en 2010.
Une chose est claire. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'entendre le point de vue de la Cour suprême du Canada sur des questions constitutionnelles et de compétence qui n'ont jamais été clairement définies au cours des 56 dernières années. Je suis heureux de faire savoir que si nous avons cette occasion aujourd'hui, c'est que, lorsque les conservateurs ont annoncé qu'ils imposeraient unilatéralement une commission des valeurs mobilières aux provinces, en février 2008, le Parti libéral a dit non. Nous avons alors dit que la question devrait d'abord être renvoyée à la Cour suprême et que le gouvernement devrait tenter d'obtenir l'opinion de la cour sur le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral d'agir de cette façon. Les conservateurs ont fini par entendre raison et accepter les vues du Parti libéral, et le mois dernier, ils ont suivi notre conseil en soumettant un avant-projet de loi à la Cour suprême pour obtenir son opinion.
Puisque nous en sommes maintenant à environ un an d'une décision de la Cour suprême qui répondrait à la question qui se pose depuis 56 ans quand à la possibilité de créer un organisme de réglementation unique, nous devrions à tout le moins attendre que la cour se prononce. Si la Cour suprême est du même avis que le Bloc sur la question, les bloquistes en seront sûrement ravis. La question serait enfin réglée après 56 ans de débats intermittents.
Voilà pourquoi le Parti libéral, après avoir réclamé qu'on renvoie cette question à la Cour suprême, est impatient de connaître la décision de la cour. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter en faveur d'une motion qui ne ferait, en somme, qu'éterniser le débat pendant des années, un débat en somme inutile jusqu'à ce que la Cour suprême ait rendu sa décision.
C'est également à cet égard que je m'oppose au gouvernement. Bien qu'il ait suivi notre conseil et ait renvoyé la question à la Cour suprême, il a agi comme s'il tenait pour acquis que la cour allait lui donner gain de cause, et il prend un pari risqué d'un tiers de milliard de dollars avec les deniers publics. Il dépense sans compter sur ce projet avant même de connaître la décision de la Cour suprême.
Si la Cour suprême ne lui donne pas gain de cause, le gouvernement aura gaspillé plus de 300 millions de dollars des deniers publics. Pourquoi faire des dépenses aussi faramineuses avant même de connaître la décision de la Cour suprême? Il me semble qu'il devrait dépenser moins.
Certes, il faut de l'argent pour tenir les consultations, par exemple, mais il n'en coûte pas plus de 300 millions de dollars. Le gouvernement risque beaucoup en dépensant l'argent des contribuables canadiens pour un projet qui, selon le jugement de la Cour suprême, pourrait bien ne même jamais voir le jour.
Ne vous y trompez pas. Les Canadiens veulent un cadre efficace de réglementation des valeurs mobilières qui protège leurs intérêts. Lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision et apporté des précisions, le Parti libéral examinera cette question avec la conviction que la meilleure approche est de protéger les investisseurs, favoriser l'efficacité des marchés financiers et veiller au maintien de l'expertise unique de chaque région.
Comme tous les députés le savent, le Parti libéral fait preuve depuis fort longtemps de leadership en matière de finances, et la réglementation des marchés financiers est un aspect de ce leadership. Le système financier stable que nous avons au Canada, un système que les libéraux ont bâti, est devenu un modèle planétaire au cours de la crise économique.
Je signale que c'est grâce à ses banques solides que le Canada a traversé honorablement la crise et qu'un organisme de réglementation unique n'est pas une garantie de stabilité pendant une crise financière. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont chacun un organisme de réglementation unique, mais, comme nous l'avons constaté, ils ont dû mettre en place des plans de sauvetage pour leurs banques, qui ont été bien plus mal prises que les banques canadiennes.
Si la stabilité du système bancaire a peu à voir avec l'existence d'un organisme de réglementation unique, à quoi peut-on attribuer la stabilité et la réussite des banques canadiennes? La réponse est évidente. Au cours des années 1990, sous un gouvernement libéral, nous avons résisté à la mode ou à la tendance à la déréglementation. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont suivi cette tendance. À l'époque, les conservateurs, qui étaient alors les réformistes ou les alliancistes, peu importe comment on les appelait, pressaient le gouvernement libéral de s'engager dans la voie de la déréglementation. Ils pressaient le gouvernement libéral de permettre aux banques canadiennes de fusionner.
M. Chrétien s'est opposé aux fusions bancaires et à la déréglementation du secteur bancaire. Il avait raison et les conservateurs avaient tort. Je reconnais que j'ai eu tort dans un de ces dossiers. À l'époque, je travaillais pour la Banque royale et je croyais que les fusions étaient une bonne idée. Quoi qu'il en soit, après avoir vu comment les banques canadiennes ont émergé de la crise financière par rapport aux banques dans d'autres pays, je reconnais, malgré ce que j'ai pu penser à l'époque, que le gouvernement libéral avait raison de dire non aux fusions et à la déréglementation du secteur bancaire et que les conservateurs, qui formaient l'opposition, avaient tort.
Nous nous entendons tous pour dire que la solidité des banques canadienne, qui nous a aidés à traverser la récente crise financière, fait partie de l'héritage que les libéraux ont laissé au Canada, un héritage que les conservateurs ont eu la très grande chance de recevoir et qu'ils n'auraient jamais pu léguer s'ils avaient été au pouvoir à l'époque. Ils auraient autorisé les fusions et, à l'instar du Royaume-Uni et des États-Unis, ils se seraient engagés dans la voie de la déréglementation du secteur bancaire, si bien que nos banques auraient fini par être aussi mal prises que les banques dans ces deux pays. Voilà un exemple de bonne gouvernance financière qu'on pouvait attendre du gouvernement libéral au pouvoir dans les années 1990.
L'autre chose dont les conservateurs ont hérité, c'est d'une situation financière solide. Comme nous le savons tous, au milieu des années 1990, les libéraux ont hérité des conservateurs d'un déficit de 42 milliards de dollars. En quelques années à peine, nous l'avons transformé en excédent. Nous avons remboursé la dette pendant dix ans.
Au début, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le Canada était le cas désespéré du G7. Selon le Wall Street Journal, nous étions en voie de devenir un pays du tiers monde. Or, à la fin du règne libéral, notre pays avait le ratio d'endettement le plus faible des pays du G7 et présentait un excellent bilan par rapport au remboursement de sa dette.
Voilà donc l'autre chose, en plus d'un système bancaire solide, dont les conservateurs ont hérité des libéraux. Bien qu'ils aient dilapidé l'excédent de 13 milliards de dollars dont ils avaient hérité jusqu'à être en situation déficitaire, ou sur le point de l'être, même avant le début de la récession, ils ont été incapables de compromettre entièrement la situation et le bilan financiers foncièrement bons dont ils avaient hérité.
Si je rappelle ces faits, c'est pour assurer aux députés que, dès que la décision de la Cour suprême aura été rendue, peut-être dans un an, du côté des libéraux, que nous formions ou non le gouvernement à ce moment-là, nous agirons dans l'intérêt supérieur des Canadiens en ce qui concerne la situation financière et l'économie de notre pays; nous agirons comme nous l'avons fait dans les années 1990, quand nous avons assuré la saine réglementation des banques en interdisant les fusions, ce qui explique la solidité de notre système bancaire actuel.
En ce qui concerne notre comportement prudent sur le plan financier, qui nous a permis d'éliminer le gigantesque déficit de 42 milliards de dollars des conservateurs, nous avons remboursé la dette pendant dix ans et avons laissé le Canada en excellente situation pour faire face à la crise économique qui est survenue il y a quelques années et qui, à certains égards, n'est pas terminée.
[Français]
Madame la Présidente, je vois que le député, le porte-parole du Parti libéral en matières de finances, se cache derrière la décision de la Cour suprême. Il nous dit, un peu comme son chef, qu'on va attendre et quand on aura trouvé, on s'enfuira. On ne sait pas ce qu'on dira et ce qu'on fera, mais on fera quelque chose. Donc, les libéraux cherchent une alternative, ils cherchent à présenter une alternative et quand ils vont la trouver, ils vont s'enfuir.
J'aimerais avoir l'opinion du député maintenant. Compte tenu que pendant la crise, comme il l'a très bien dit, le système bancaire et ses règlements ont très bien passé la crise, personne aujourd'hui ne pense à changer ce système-là. Le système des valeurs mobilières a aussi très bien passé la crise. Pourquoi le changer? Pourquoi aurait-on une logique différente à cet égard?
Je fais appel à sa logique de financier. Nous sommes du même milieu, de la même formation, non pas politique, mais académique. Pourquoi envisager de changer quelque chose qui fonctionne très bien? On n'a même pas besoin de la réponse de la Cour suprême. Il pourrait dire tout de suite que si un jour les libéraux formaient le gouvernement et si un jour il devenait le ministre des Finances, ils tenteraient de régler des choses qui sont brisées et ils ne toucheraient pas à cela. Pourquoi ne le dit-il pas maintenant?
Madame la Présidente, je me rappelle bien, quand j'ai débuté ma carrière politique il y a 10 ans, avoir répondu à une question hypothétique et mon ancien patron, M. Chrétien, m'a dit, d'une façon assez sérieuse, de ne pas répondre à des questions hypothétiques. Donc, ici c'est clairement une question hypothétique. Nous avons une année ou plus avant la décision de la Cour suprême. J'ai critiqué le gouvernement parce qu'il a dépensé plus de 300 millions de dollars avant même de savoir quelle sera la décision de la Cour suprême, c'est-à-dire que le gouvernement risque de perdre 300 millions de dollars de l'argent des Canadiens si la Cour suprême dit non. Donc, à mon avis, ce qu'on devrait faire, c'est attendre, attendre la décision de la Cour suprême. Tout dépendant de cette décision, après cela, on pourra décider quoi faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie le travail du député au Comité des finances.
Je crois, toutefois, que le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances, le député d'Hochelaga, a mis le doigt sur ce qui cloche dans la position des libéraux. Le Bloc québécois a pris position sur la question. Je ne partage pas son point de vue, mais sa position est très claire.
Quelle est la position du Parti libéral du Canada sur la question d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières? Approuve-t-il les conclusions du rapport Hockin? Partage-t-il l'opinion du FMI et de l'OCDE? Souscrit-il aux recommandations de l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning, concernant un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières?
Le Parti libéral ne peut pas se cacher derrière la décision de la Cour suprême. Il doit exposer clairement et dès maintenant sa position. Est-il en faveur de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ou est-il d'accord avec le Bloc qu'il s'agit d'un domaine qui relève exclusivement de la compétence législative des provinces et qu'il faudrait mettre en place un système de passeports?
Le Parti libéral doit exposer, dès aujourd'hui, sa position sur cette question nationale très importante.
Madame la Présidente, le Parti libéral a clairement indiqué qu'il appuie le préambule de la motion du Bloc, soit que le premier ministre a complètement échoué au chapitre des relations fédérales-provinciales.
Cependant, nous maintenons la position que nous avons exposée avant les conservateurs, soit qu'il faut soumettre cette question à l'examen de la Cour suprême. Je crois qu'il est inutile d'élaborer des plans d'action détaillés avant de connaître la décision de la Cour suprême. Nous devrions connaître cette décision dans environ un an. Lorsque la décision aura été rendue, le Parti libéral présentera un plan clair.
Ce que je critique, c'est la décision du Parti conservateur de risquer un tiers de milliard de dollars de l'argent des contribuables dans ce projet avant même de savoir s'il est constitutionnel.
Je crois qu'il serait prudent, du point de vue des contribuables canadiens, de dépenser modérément pour tenir des consultations, au lieu de dépenser un tiers de milliard de dollars, et d'attendre la décision de la Cour suprême, dans environ un an.
Comme je l'ai dit dans mon discours, cette question revient par intermittence sur le tapis depuis 56 ans. Je ne crois pas qu'une autre année à attendre la décision de la Cour suprême soit un gros prix à payer.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a souligné, à juste titre, que le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ont un organisme de réglementation unique, ont quand même dû renflouer leurs banques.
Voilà le coeur du débat. Le Canada possède des lois sévères pour lutter contre la fraude et les pratiques déloyales, mais il a besoin d'un mécanisme d'application efficace. J'ai toujours fait remarquer et affirmé que si nous continuons à embaucher des chargés de la réglementation issus des entreprises qu'ils sont censés réglementer, nous créons en fait un système d'initiés, lequel est, au fond, endormi aux commandes. C'est ce qui s'est passé dans ce cas-ci.
Ce n'est pas tant la structure dont nous débattons que des gens qui oeuvrent dans la structure. Quel que soit le système que nous mettons en oeuvre, si nous nous contentons d'embaucher des initiés de l'industrie pour occuper la fonction de chargé de la réglementation, au lieu d'embaucher des gens qui mettent l'accent sur l'exécution des lois, nous continuerons à avoir ces problèmes.
Le fait est que les arguments des deux parties sont bons. Ce débat soulève des questions de compétence. C'est un problème qui existe depuis plusieurs années. Je prédis que la question sera tranchée en faveur des provinces, car la réglementation relève de leur compétence depuis 100 ans.
Est-ce que le député veut faire des commentaires sur le mécanisme d'application? Selon lui, est-ce que le problème se situe au niveau des personnes chargées de l'application?
Madame la Présidente, si le député a raison à propos de la Cour suprême, cela voudrait dire que le gouvernement conservateur a jeté par la fenêtre un tiers de milliard de dollars provenant des poches des contribuables. Loin de moi, cependant, l'idée de prédire ce que la Cour suprême va décider.
En ce qui concerne la question du député, je suis loin d'être convaincu que parce qu'ils auraient peut-être déjà travaillé dans une banque, les responsables des organismes de réglementation pourraient se montrer plus tolérants envers les auteurs de détournements de fonds ou de fraudes. Ça me surprendrait, et je dois dire que je ne suis pas d'accord avec lui là-dessus.
En fait, c'est parce que le gouvernement conservateur a refusé d'accorder à la GRC les ressources dont elle avait besoin que le Canada ne réussit pas aussi bien à combattre les crimes économiques que, disons, les États-Unis. Selon moi, la GRC n'a pas assez de ressources pour s'attaquer à tous ces problèmes. Je crois en fait qu'on réglerait une bonne partie du problème en augmentant les ressources de la GRC.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une brève question.
[Traduction]
Je m'inquiète de la foi aveugle qu'on semble accorder au libre marché, comme si les conservateurs en avaient fait leur mantra. Quand je regarde certaines des décisions qui retiennent l'attention, on croirait qu'autant les conservateurs que les néo-démocrates savent déjà ce que l'avenir nous réserve. Leur clairvoyance me semble plutôt douteuse.
Je m'inquiète en fait de ce qu'on a pu dépenser 300 millions de dollars avant qu'une décision définitive ne soit prise, tout ça à cause de la foi aveugle qu'ont les conservateurs dans le libre marché. J'aimerais donc que le député nous dise ce qu'il pense de la manière dont les conservateurs envisagent l'avenir, de la manière dont ils dépensent notre argent et du fait qu'ils prennent des décisions non pas en s'appuyant sur des faits, mais sur la foi aveugle qu'ils vouent au libre marché. J'aimerais également qu'il nous dise en quoi, à son avis, la vulnérabilité des Canadiens est ainsi exacerbée, et pas seulement sur la scène locale ou même nationale, mais sur la scène internationale.
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement est en train de jouer à la roulette russe avec 300 millions de dollars, qui proviennent des poches des contribuables canadiens. C'est imprudent et irresponsable.
Pour répondre aux questions du député sur l'absence de règlements et sur la foi aveugle du gouvernement dans le libre marché, je vais répéter ce que j'ai dit dans mon intervention, à savoir que je suis vraiment heureux que les conservateurs n'aient pas été au pouvoir dans les années 1990. Ils auraient permis la fusion des banques. Ils auraient déréglementé le secteur bancaire, et nous serions en mauvaise posture comme les États-Unis et le Royaume-Uni.
[Français]
Madame la Présidente, au nom du Nouveau parti démocratique, je suis heureux, encore une fois, de dire que nous appuierons la motion du Bloc québécois sur le système de réglementation des valeurs mobilières.
Contrairement à mon habitude, je ferai une bonne partie de mon allocution et de mes commentaires en langue anglaise, parce que j'ai l'impression que pour beaucoup de gens de reste du Canada, il est plus facile de suivre en anglais.
Il est important de leur faire comprendre qu'il ne s'agit pas d'une chicane de clocher fédérale-provinciale. Ce n'est pas qu'on tienne à tout prix à maintenir un système contre le fédéral. Je vais donc commencer en anglais, et je veux reprendre les mots du député libéral qui vient de parler, tout en me posant la question que je me pose souvent lorsque j'entends les libéraux parler: les bottines suivront-elles les babines? Après avoir dit ce qu'ils ont dit, poseront-ils des gestes conséquents?
[Traduction]
Le député libéral de Markham—Unionville, qui vient de parler, a affirmé que les conservateurs agissaient de façon imprudente et irresponsable en dépensant des sommes importantes de fonds publics dans ce projet. Il a raison. On ne peut pas dépenser les deniers publics sur un coup de dé.
Le gouvernement du Québec a soumis la question à la Cour d'appel du Québec. Le gouvernement fédéral, quant à lui, dit qu'il la soumettra à la Cour suprême du Canada. J'ai entendu le président conservateur du Comité des finances, qui est aussi le député d'Edmonton—Leduc, parler un peu plus tôt, et il a affirmé que la Cour suprême rendrait une décision à ce sujet dans environ un an.
Ce n'est pas possible. Le renvoi à la Cour suprême, la rédaction des mémoires dans des délais appropriés, l'audition de la cause et la prise d'une décision prendront plus qu'un an. Il est totalement irréaliste de prétendre le contraire. On risque de tout perdre l'argent qui, pour citer les libéraux, est dépensé de manière imprudente et irresponsable par le gouvernement pour la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Cela, c'est uniquement sous l'angle de la politique publique. Est-il donc logique de présenter ce projet de loi et de dépenser tout cet argent? La motion du Bloc demande simplement au gouvernement de retirer son avant-projet de loi. C'est le bon sens même puisque même les conservateurs reconnaissent, avec leur renvoi à la Cour suprême, qu'on peut se demander si le gouvernement fédéral est compétent en la matière. Je vais dire pourquoi à mon avis il ne l'est pas. Quoi qu'il en soit, la moindre des choses, c'est donc de cesser de gaspiller l'argent public tant que la question n'a pas été tranchée.
Je viens de dire que le Nouveau Parti démocratique du Canada allait appuyer cette motion parce qu'elle vise fondamentalement à faire retirer l'avant-projet de projet de loi, ce à quoi nous souscrivons.
Je n'ai qu'une question à poser aux libéraux. S'ils estiment vraiment que le gouvernement gaspille de façon imprudente et irresponsable l'argent des contribuables, vont-ils appuyer cette motion qui demande le retrait de l'avant-projet de loi? Malheureusement, je n'ai pas noté chez eux la moindre indication de la position qu'ils prendront en définitive sur cette importante motion.
Dans tous les domaines de la vie moderne et dans une démocratie comme la nôtre qui est une fédération, il y a des gens qui soutiennent que le pacte fédératif initial, qui remonte pour nous à 1867, comporte des lacunes. Il ne prévoyait pas toutes les réalités d'aujourd'hui. À partir de cela, je dis qu'une des grandes erreurs que nous commettons dans notre société, c'est de penser qu'il est tout simplement normal d'avoir une démocratie qui fonctionne. La constitution américaine parle de vie, de liberté et de poursuite du bonheur, mais notre vieille rengaine, pour reprendre la constitution, c'est la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
Bien des gens croient à tort que 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement sont quelque chose de parfaitement naturel, de normal et de prévisible, alors que si l'on regarde les centaines de pays de notre planète, on se rend compte que 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement, ce n'est pas évident du tout parce que rares sont les pays de ce monde qui n'ont pas connu une révolution, une guerre civile, une invasion ou une agression quelconque.
Le Canada a de la chance à cet égard, mais ce n'est pas seulement de la chance. C'est aussi parce que la structure que nous avons mise en place en 1867, lorsque nous avons fondé notre pays, tenait compte de certaines réalités des partenaires qui s'unissaient. Une de ces réalités était que le Québec était la seule province du pays nouvellement formé qui avait non seulement le français comme langue de la majorité, mais aussi le droit civil français comme fondement de son système juridique. Nous parlons souvent d'un pays bilingue et biculturel, mais nous oublions parfois que notre pays est aussi bijuridique.
Certains éléments qui s'étendaient au-delà des frontières ont été précisés dans le pacte de fondation de la fédération. À l'époque, on parlait des chemins de fer et du télégraphe, mais la liste s'est allongée. L'interprétation de ce pacte a amené la Cour suprême à dire que les télécommunications, un secteur qui touche l'ensemble du pays, entreraient dans cette catégorie. Voilà comment la Constitution a évolué, et c'est tout à fait logique.
Toutefois, depuis le début, les droits civils et les droits de propriété — pas au sens de la lutte pour les droits civils aux États-Unis durant les années 1960, mais au sens que cela revêtait durant les années 1860, soit celui du droit civil qui traite des relations entre les personnes, les contrats et les droits de propriété — relèvent des provinces.
Certains diraient que nous devrions suivre le modèle américain ici, mais il ne faudrait pas oublier que les États américains protègent aussi jalousement leurs secteurs de compétence que le font les provinces canadiennes, et ce, pour des raisons très semblables. Les États-Unis, la démocratie la plus réussie de l'histoire du monde, ont montré que les institutions créées établissent leurs propres règles, et que, dans leur cas, cela fait plus de 225 ans qu'elles fonctionnent de façon efficace.
Fait intéressant, aux États-Unis, le pouvoir d'application de la loi des États, un pouvoir clé, détermine tous les aspects de la délivrance de permis, de l'exécution et de la réglementation des professions, comme le fait le pacte de notre fédération en ce qui concerne l'éducation. Par exemple, même si les associations régissant des professions comme la dentisterie, l'architecture et la médecine font subir des examens à leurs candidats dans chacune des provinces et pourraient travailler ensemble partout au pays, ce sont les provinces qui délivrent les permis, tout comme la délivrance de permis fait partie du pouvoir d'application de la loi des États aux États-Unis.
Qui plus est, aux États-Unis, le droit pénal relève de la compétence des États. Une des différences fondamentales entre ce pays-là et le Canada est que nous avons toujours eu un Code criminel national. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales peuvent tous trois appliquer le droit pénal. Le réflexe des conservateurs semble découler de la présomption selon laquelle Ottawa est plus apte à régler des problèmes que tout autre ordre de gouvernement, et ce, malgré le pacte fédératif et malgré 150 ans de paix, d'ordre et de bon gouvernement attribuables à l'entente d'origine.
Tenons-nous en aux faits. Régulièrement, l'OCDE établit un classement du rendement relatif de ses pays membres dans divers secteurs importants. Ces dernières années, elle a effectué un classement concernant les lois et politiques sur la concurrence, la réglementation du secteur bancaire et la qualité de la réglementation des valeurs mobilières ainsi que la protection des investisseurs. Voyons tout d'abord la réglementation du système bancaire dans les quatre pays à l'étude.
Aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et au Canada, les banques ont toujours relevé de la compétence fédérale. Le Canada se classe au huitième rang pour sa réglementation du secteur bancaire. Il se classe derrière l'Australie, mais devant le Royaume-Uni et les États-Unis. Pour ce qui est de la réglementation des valeurs mobilières, le Canada se classe au second rang dans le monde, selon l'OCDE. Il se classe devant les États-Unis et le Royaume-Uni, et loin devant l'Australie. Ce ne sont pas le Bloc québécois ni le Nouveau Parti démocratique qui le disent. C'est l'Organisation de coopération et de développement économiques, ce groupe extraordinaire qui a produit ces études objectives.
Comment en sommes-nous arrivés au point où le gouvernement fédéral cherche sans cesse à chasser les provinces des domaines de compétence qui leur appartiennent depuis 150 ans? Qu'est-ce qui explique cela, si ce n'est le préjugé dont j'ai parlé, celui selon lequel Ottawa est l'ordre de gouvernement le plus compétent? Voyons une fois de plus les faits.
On a pris connaissance récemment d'un cas présumé de fraude hypothécaire de 100 millions de dollars en Alberta. La première chose que nous avons entendue de la part de la GRC, c'est qu’elle n’avait pas les ressources voulues pour s’occuper de cette affaire. C'est un aveu intéressant. Il existe une Équipe intégrée de la police des marchés financiers, ou EIPMF. C'est un fiasco total. Ce n’est pas nous qui le disons, c'est la conclusion d’une analyse extérieure objective.
Il y a une affaire qui revient sans cesse, et c'est une des pierres de touche du secrétaire parlementaire du ministre des Finances, l’affaire Earl Jones. Pour les gens de l’extérieur du Québec à qui ce nom ne dit rien de précis, je rappelle qu’Earl Jones est un criminel qui est maintenant en prison pour avoir été condamné en conformité du Code criminel. Il n’était enregistré nulle part, et n’était ni agréé ni autorisé à exercer comme courtier. C’était un criminel pur et simple, un artiste de la fraude, un escroc. Concrètement, il prenait l’argent des gens après avoir établi un lien de confiance avec eux.
Autrement dit, Earl Jones, un criminel, aurait pu faire de même dans n’importe quel régime de réglementation, fédéral ou provincial, parce qu'il ne s’est pas enregistré où que ce soit. Cela n’a pas empêché les conservateurs d’essayer d’utiliser cette triste histoire pour illustrer la nécessité, pour le gouvernement fédéral, d’empiéter sur un champ de compétence provincial.
Je suis avocat et j’ai travaillé la plus grande partie de ma carrière dans le domaine du droit des sociétés ou du droit commercial. Je veux vous lire un extrait d’un document officiel émis par la Cour supérieure du Québec. Il concerne Virginia Nelles, l’une des nombreuses victimes d’Earl Jones, et la Banque Royale du Canada. Comme nous le savons tous, la réglementation des banques canadiennes relève exclusivement du gouvernement fédéral.
Le 7 novembre 2001, comme nous le voyons dans une note interne de la Banque Royale déposée en preuve au tribunal, un employé de la banque avait constaté des opérations irrégulières dans le compte Earl Jones In Trust. On lit ceci dans cette note:
M. Jones a retourné mon appel. Je lui ai offert notre service TauxRelié Essentiel parce que ses frais dépassent 150 $ par mois. Il utilise ce compte à des fins commerciales comme un compte en fiducie, mais je lui ai dit que ce n'était pas un compte en fiducie officiel et qu'il pourrait avoir des ennuis parce qu'il s'agit d'un compte personnel établi à son nom seulement et que, dans ce cas, les mots « In Trust » ne veulent rien dire.
Les autorités de réglementation responsables des banques canadiennes n'ont rien fait dans le cas d'Earl Jones. La Banque Royale n'a rien fait après que cette note officielle ait été classée dans ses propres dossiers en novembre 2001. Les gens qui ont été dépossédés de 50 millions de dollars par Earl Jones n'ont rien obtenu.
Dans le sens le plus littéral, le gouvernement fédéral devrait s'occuper de ses propres affaires. Il devrait commencer par s'occuper de ses propres domaines de responsabilité, ce qu'il ne fait pas. C'est le fin mot de l'histoire.
J'ai déjà été président d'une importante agence de réglementation au Québec. J'ai présidé pendant six ans l'Office des professions du Québec et j'ai pu constater par moi-même l'attitude d'Ottawa qui croit qu'en ayant suffisamment de bureaucrates fédéraux pour s'occuper de tout, les choses iraient mieux au Canada.
Lorsque j'étais président de l'Office des professions du Québec, qui est une grosse agence de réglementation de toutes les professions réglementées dans la province, je me souviens qu'un jour, je suis arrivé à mon bureau, à Québec, pour constater que les gnomes du Tunney's Pasture, où se terre le ministère de la Santé, avaient décidé qu'ils réglementeraient les pharmacies du Québec, ce qui nous avait beaucoup étonnés étant donné que les pharmacies avaient toujours été réglementées par les provinces, comme le sont l'éducation et les professions qui relèvent des provinces.
Je les ai donc rencontrés pour tenter de connaître leurs intentions. Ils ont dit que les règles régissant les ordonnances variaient d'une province à l'autre, notamment quels produits pouvaient être gardés derrière le comptoir, lesquels pouvaient être gardés dans les rayons ou lesquels pouvaient être gardés derrière le comptoir et nécessitaient une signature, et qu'ils avaient constaté que cela posait problème. Ils ont donc décidé qu'ils allaient s'approprier ce champ de compétence. C'est intéressant parce que, bien entendu, la santé est aussi de compétence provinciale.
Je me rappelle avoir causé avec un homme merveilleux du nom de David Skinner, qui était membre d'un groupe qui s'appelait alors l'Association canadienne de l'industrie des médicaments en vente libre. Je me rappelle lui avoir dit que ce n'était pas acceptable.
« Jurisdiction » se traduit en français par « compétence », mot qui a deux significations: autorité et capacité de faire quelque chose.
Je suis allé à une des réunions de ce groupe à Toronto, après avoir rencontré M. Skinner. J'ai dit que nous n'allions pas permettre qu'on empiète sur un champ de compétence exclusivement provinciale uniquement parce qu'une poignée de fonctionnaires aux bureaux de Tunney's Pasture se sont levés un matin et ont décidé que c'était ce qu'ils allaient faire. Bien entendu, nous ne les avons pas laissé faire. Nous avons pu les en empêcher. Ils avaient organisé un gros colloque là-dessus à Toronto. C'était absurde de voir combien de l'argent des contribuables avait été dépensé dans cette entreprise futile.
Cela n'a pas empêché le dialogue entre les provinces. Je me rappelle qu'un réseau a été créé entre elles pour les questions de réglementation professionnelle. Nous nous concertions pour trouver une solution, car c'était le champ de compétence exclusif des provinces.
Comment se fait-il que l'OCDE a jugé que le Canada avait l'une des meilleures structures du monde, en fait la deuxième, pour la réglementation des valeurs mobilières? C'est parce que nous avons mis sur pied un régime qui permet aux provinces de créer un système de passeport, qui donne des résultats.
Le nom Norbourg ne dit peut-être rien aux gens qui vivent dans le reste du Canada. C'est le nom d'une société qui appartenait à un autre fraudeur, Vincent Lacroix. M. Lacroix purgeait déjà une peine de huit ans d'emprisonnement après avoir fait l'objet de poursuites par l'Autorité des marchés financiers du Québec, c'est-à-dire l'organisme responsable de la réglementation des marchés financiers dans la province, et ce avant même que des poursuites pénales fédérales soient intentées.
Les provinces n'ont pas de leçon à recevoir du gouvernement fédéral pour ce qui est de la réglementation des marchés financiers. La structure en place fonctionne bien. Les provinces s'acquittent de leurs responsabilités, ce qui n'est pas le cas du gouvernement fédéral. Il est ahurissant d'entendre celui-ci déclarer candidement que nous devrions le laisser s'ingérer dans un secteur qui relève de la compétence exclusive des provinces, et que notre pays s'en porterait mieux. C'est faux. Nous savons que c'est faux.
Curieusement, certains journaux ont tenté de laisser croire que le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, appuie la démarche du gouvernement fédéral. J'aimerais bien lire les propos exacts de M. Carney. J'ai eu le plaisir de le rencontrer à plusieurs occasions et je ne l'ai jamais entendu dire qu'il appuyait sans réserve ce que le gouvernement tente de faire. Je l'ai plutôt entendu parler de l'importance d'avoir un système qui donne de bons résultats. Or, c'est ce que nous avons.
Certains journalistes interprètent les remarques de M. Carney comme un appui à la présence du gouvernement fédéral dans ce secteur. Je n'ai jamais entendu M. Carney dire une telle chose. Je défie les journalistes de me prouver, en utilisant les propos exacts de M. Carney, qu'il a déjà donné son appui à un tel projet. Comme je l'ai dit, il a toujours parlé de la nécessité d'avoir un système qui donne de bons résultats, et c'est ce que nous avons.
Le système des passeports fonctionne bien. Il n'a jamais posé de problème. Comme le dit le vieil adage, si ce n'est pas brisé, pourquoi le réparer? Pourtant, cela n'empêche pas le gouvernement fédéral de continuer à tenter de déstabiliser la Confédération, de briser le pacte fédératif et de s'en prendre aux provinces.
Si le Québec était la seule province à jeter les hauts cris dans ce cas-ci, nous pouvons imaginer à quel point ce serait facile pour les conservateurs et le reste du Canada d'imposer leurs vues. Toutefois, deux autres provinces importantes se rangent du côté du Québec. Nous recevons aussi des échos de la Colombie-Britannique, qui serait sur le point d'en faire autant. Les deux autres provinces sont le Manitoba et la province du premier ministre, l'Alberta. Nous allons voir...
[Français]
Madame la Présidente, on a parlé de babines et de bottines. Je suis certain que le député d'Outremont ne faisait pas référence au cinéma québécois car il parlerait alors d'une moufette suivant un simple d'esprit. Blague à part, c'est là qu'on voit les deux solitudes canadiennes.
J'aimerais qu'il reprenne, en français, son argumentaire. On lui reconnaît une compétence, et non une juridiction. Les gens d'en face, de manière innocente probablement, répandent une fausse prétention, qui est devenue de la fausse représentation, en disant que s'ils avaient été là, Earl Jones n'aurait pas fait de victimes et tout cela ne serait pas arrivé. Or le député d'Outremont a très bien démontré que c'est faux. J'aimerais lui permettre de le répéter dans ma langue.
Madame la Présidente, effectivement, mes interventions étaient en langue anglaise ce matin pour les innocents d'en face, pour reprendre l'expression de mon ami d'Hochelaga. Cependant, cela va me faire plaisir de le répéter dans la langue de Molière après l'avoir dit dans la langue de Shakespeare.
Les documents déposés devant les tribunaux démontrent que la Banque Royale du Canada, qui relève de la compétence du gouvernement fédéral, savait depuis novembre 2001 ce que faisait Earl Jones. Or elle n'a rien fait.
Les gens responsables de réglementer les banques au Canada savent cela depuis que ces documents ont été déposés en cour, et jusqu'à maintenant, ils n'ont rien fait. Jusqu'à ce jour, les victimes d'Earl Jones n'ont rien reçu. Ça, c'est dans le domaine où ils sont compétents. Personne ne conteste que les banques relèvent du fédéral.
Qu'ils s'occupent donc de leurs affaires, au sens figuré et au sens propre. La réglementation des banques est leur affaire, qu'ils s'en occupent. Mais ils le font mal, ils ne le font pas bien et ils le font tout croche, et ils ont l'outrecuidance de prétendre qu'ils vont maintenant envahir un domaine de compétence provinciale — propriété et droit civil — qui fait partie de notre pacte fédératif depuis 150 ans.
Les conservateurs disent une chose et son contraire en même temps. D'un côté, ils disent qu'ils reconnaissent la nation québécoise et, de l'autre côté, ils procèdent à l'envahissement d'un champ de compétence comme celui-ci. Ils vont réduire le poids politique du Québec à la Chambre des communes.
Chaque fois qu'ils posent un geste, c'est contre les provinces, et surtout contre le Québec, mais quand ils parlent à la Chambre, ils disent qu'ils sont là pour le bien du public. C'est faux. Le système actuel du Canada est considéré par l'OCDE comme le deuxième meilleur au monde. Ne le changeons pas s'il n'est pas...
L'honorable député de Kitchener—Conestoga a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si je suis inclus dans la remarque du précédent intervenant sur les innocents d'en face, mais voici ma question.
Il a dit à plusieurs reprises que le gouvernement fédéral avait tort d'intervenir dans ce domaine.
Dirait-il que les groupes suivants ont aussi tort d'appuyer fermement cette initiative: le Congrès du travail du Canada, le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Toronto Star et le Centre canadien des politiques alternatives, qui déclarait dans un rapport que « l'absence d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières constitue un « trou noir » dans la réglementation financière du Canada »?
On peut peut-être y ajouter l'ancienne porte-parole du NPD en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, Judy Wasylycia-Leis, qui a dit que c'était un objectif louable, ou même son chef, qui a déclaré à une réunion de la Chambre de commerce en janvier dernier qu'il souhaitait nous voir progresser vers une réglementation nationale des valeurs mobilières. Alors qui a tort? Font-ils partie des innocents de ce côté-ci?
Avant de donner la parole au député d'Outremont, je rappelle à tous les députés qu'ils doivent surveiller leur langage à la Chambre et s'adresser avec respect à tous leurs collègues, quelles que soient leurs opinions.
Le député d'Outremont a la parole.
Madame la Présidente, je vous suis très reconnaissant de reprendre le député sur son choix de termes, car j'ai utilisé le même mot que lui, innocent, ce qui veut dire non coupable. Il a cependant choisi d'interpréter ce terme comme signifiant simple d'esprit. Si c'est comme cela qu'il se voit, je n'y peux pas grand-chose, mais je lui demanderais, comme vous, de ne pas se qualifier de simple d'esprit à la Chambre. Je pense que c'est une très bonne chose et que vous avez parfaitement raison, madame la Présidente.
La réponse est très claire quand on se reporte à l'exemple que cite toujours le gouvernement pour dire que c'est le grand frère d'Ottawa qui est le mieux placé pour tout savoir, pour intervenir et pour prendre le contrôle de la réglementation des valeurs mobilières. Il s'agit de l'affaire Earl Jones. Le 7 novembre 2001, la Banque Royale savait que Earl Jones escroquait ses clients. C'est écrit noir sur blanc dans les documents officiels de la cour. Or, le gouvernement fédéral est responsable des banques, mais il n'a rien fait. L'organisme fédéral responsable de la réglementation des banques n'a rien fait. La Banque Royale du Canada n'a rien fait.
Avant de faire main basse sur le champ de compétence de quelqu'un d'autre, pourquoi le gouvernement ne commence-t-il pas par s'occuper des choses dont il est responsable, mais qu'il est incapable de gérer de façon correcte et compétente? Il n'est pas capable de s'occuper de ses propres affaires, et pourtant il se croit supérieur.
La discussion ne porte pas sur le Toronto Star. Quelle surprise! Le Toronto Star veut que Toronto devienne responsable. Quelle surprise!
Examinons maintenant les éléments objectifs. L'élément objectif, c'est que l'OCDE affirme que l'actuelle structure réglementaire canadienne dans le domaine des valeurs mobilières, le système de passeport, occupe le deuxième rang mondial en matière d'efficacité. C'est pourquoi les libéraux disent qu'il est imprudent et irresponsable de dépenser de l'argent et qu'il faudrait retirer ce projet de loi. C'est pourquoi le Bloc propose de retirer ce projet de loi. C'est pourquoi nous sommes aussi d'avis que ce projet de loi doit être retiré.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Outremont de sa belle présentation et de son éclairage, ce qui ajoute de l'importance à notre motion d'aujourd'hui. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances mentionnait ce matin toutes les bonnes raisons d'implanter une commission unique. Il disait que c'était pour le bien de l'ensemble du pays.
Compte tenu que 155 000 emplois directs dans le secteur financier à Montréal, au Québec, et que 300 000 autres dans l'ensemble du secteur financier sont mis en jeu par le projet du gouvernement, mon collègue peut-il résumer la pensée du gouvernement, c'est-à-dire que ce dernier veut notre bien et qu'il va l'avoir?
Madame la Présidente, c'est une excellente manière de le résumer. Un peu plus sérieusement, je me permets de rappeler à mon collègue qu'une des raisons pour lesquelles le Canada est un si grand succès, c'est qu'on a toujours compris que les composantes qui se sont jointes pour former ce grand pays avaient leur place à l'intérieur de la Constitution.
Le Québec a réussi à bâtir ses instances, ses institutions financières et autres à cause de l'espace qu'on a laissé aux provinces. En particulier, la seule province à majorité francophone, avec son droit civil, avait la capacité de bâtir et de faire respecter ses institutions.
[Traduction]
Je change de langue pour terminer de répondre à mon collègue afin de dire ce qui suit aux conservateurs. Ils ne font pas seulement une erreur historique, juridique, institutionnelle et constitutionnelle, mais ils font aussi une erreur politique. Ils fournissent encore plus d'arguments aux gens qui disent que le seul moyen qu'a le Québec de survivre et de conserver ses éléments talentueux et remarquables est de se séparer.
Ce que le gouvernement propose de faire détruira une vaste part de l'activité économique de Montréal. Cela fera en sorte que les diplômés les plus prometteurs des HEC, l'École des Hautes Études Commerciales, les détenteurs de MBA et les autres devront quitter Montréal, car ils ne seront plus en mesure de rester au Québec et de travailler dans ces domaines. Ils devront s'expatrier là où on aura décidé qu'il est pertinent de les envoyer.
C'est à cela que le gouvernement ne pense pas, mais c'est typique des conservateurs. Ils ne voient jamais plus loin que le bout de leur nez. Ce sont de tels idéologues. Ils pensent qu'il suffit d'affirmer que le gouvernement fédéral peut faire mieux pour que cela devienne réalité. Objectivement, comme nous l'avons démontré aujourd'hui, c'est faux.
[Français]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Ce matin, mon collègue d'Hochelaga, avec qui j'ai le plaisir de participer au Comité permanent des finances, a présenté la motion suivante:
Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
Il est essentiel que les élus de cette Chambre se prononcent sur cette question car on sait que le gouvernement conservateur a déposé, le 26 mai 2010, un avant-projet de loi visant la création d'une « commission canadienne des valeurs mobilières ». Le Bloc québécois s'oppose énergiquement à cette tentative d'ingérence du gouvernement fédéral. La réglementation des valeurs mobilières est une compétence constitutionnelle exclusive du Québec et des provinces. Le projet fédéral de commission pancanadienne méprise les responsabilités québécoises en matière de propriété et de droit civil.
De plus, le régime actuel de passeports est efficace. Par l'entremise de ce régime, une compagnie qui s'enregistre dans une des provinces participantes peut faire affaire avec des citoyens de toutes les autres provinces qui participent au passeport.
En outre, cette commission pancanadienne dépossédera le Québec d'un outil économique fort important. Les grandes décisions se prendront hors du Québec. L'Autorité des marchés financiers, qui est la commission des valeurs mobilières du Québec, comme tout le monde le sait bien, a une sensibilité aux particularités et aux besoins québécois dont sera dépourvue une commission unique installée à Toronto. Les emplois du secteur financier sont en péril. Il s'agit d'un secteur névralgique de l'économie au Québec où on compte 155 000 emplois directs dans le secteur financier. Au total, ce sont 300 000 emplois au Québec qui sont liés au domaine des activités de la finance. Donc, on voit toute la conséquence de la formation de la commission pancanadienne.
Ce projet conservateur de commission pancanadienne vise à dépouiller Montréal au profit de Toronto et il empiète dans les champs de compétence du Québec. C'est pour ces raisons qu'il est rejeté au Québec tant par l'Assemblée nationale que par les milieux d'affaires.
L'adhésion volontaire est un leurre. En détruisant le système des passeports et en misant sur les conflits entre les autorités réglementaires, le gouvernement conservateur crée une force d'attraction incitant les entreprises émettrices à se tourner vers la commission pancanadienne. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement conservateur, l'existence d'une telle commission n'aurait pas permis d'éviter que des investisseurs soient floués par des criminels à cravate comme Earl Jones. Earl Jones est un criminel qui n'était enregistré à aucun endroit. À Montréal ou à Toronto, il aurait fait ses actes criminels de la même façon et c'est à la police fédérale que revient la chasse aux criminels. De la même manière, l'existence d'une commission unique aux États-Unis n'a pas empêché Bernard Madoff de frauder pour plus de 50 milliards de dollars.
On voit bien que cette commission nuira en outre à l'utilisation du français dans le milieu des affaires. Il est peu probable que les entreprises inscrites auprès de la commission unique, qu'elles soient ou non du Québec, aient l'obligation de publier en anglais et en français.
Le Bloc québécois réitère son opposition à la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Le Bloc québécois appuie l'actuelle harmonisation des règles du système financier. Le mécanisme des passeports préserve l'autonomie et les compétences du Québec et des provinces dans leurs propres juridictions. Ce mécanisme existe depuis 2008 et est aussi appliqué par la Communauté européenne.
Le projet d'une commission unique des valeurs mobilières va à l'encontre de la volonté de l'Assemblée nationale, qui a adopté à l'unanimité une motion en ce sens le 27 mai dernier, au lendemain de la divulgation de l'avant-projet de loi du gouvernement conservateur visant la création d'une commission unique:
Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières; qu'elle rappelle cette invasion des juridictions fondamentales du Québec; qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec; qu'enfin, elle demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle Loi.
Dans sa prise de position, le Bloc québécois prend aussi acte de l'inquiétude grandissante de la communauté des affaires à l'égard du projet de commission pancanadienne. La présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec, Mme Françoise Bertrand, a déclaré ceci:
Au-delà des pertes d’emplois qu’un tel projet risque de provoquer, nous craignons un glissement important de postes décisionnels et d’expertise hors du Québec. Montréal, comme place financière, et le Québec s’en trouveront affaiblis.
Une coalition formée de représentants de l'ensemble de la communauté des affaires du Québec s'oppose au projet de commission unique des valeurs mobilières.
Je vais en citer quelques-uns seulement: l'Association de l'exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, Cascades, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce de Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Chambre de la sécurité financière, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des Chambres de commerce du Québec, la Corporation Financière Power, le Fonds de solidarité FTQ et le Groupe Jean Coutu. Je ne terminerai pas la liste puisqu'il y en a trop. C'est tout le milieu des affaires qui s'oppose au projet de centralisation des valeurs mobilières.
Je veux maintenant faire part d'un communiqué de presse du gouvernement du Québec, du 13 mai 2010. Je trouve important de le citer parce qu'il résume la pensée officielle du gouvernement du Québec, qui n'est pas seulement l'interprétation qu'on peut en faire.
Le ministre des Finances du Québec, M. Raymond Bachand, déplore les propos tenus par certains ministres et députés du gouvernement conservateur qui utilisent des arguments aussi faibles que discutables pour vendre leur projet de commission des valeurs mobilières centralisée et dénigrer le système pancanadien actuel, parfaitement fonctionnel.
Le ministre tient à rappeler qu’au Canada l’encadrement des valeurs mobilières est constitutionnellement de compétence des provinces et des territoires. Le ministre a fortement souligné « L’OCDE classe le Canada au deuxième rang mondial [on l'a mentionné tantôt] quant à la qualité de l’encadrement des valeurs mobilières alors que de son côté la Banque mondiale le place au cinquième rang au niveau de la qualité de la protection des investisseurs, devançant en cela même les États-Unis. ». Il a ajouté: « À en juger par l’appréciation favorable par les organismes internationaux du système financier canadien, on peut soutenir que les provinces s‘acquittent très bien de leurs responsabilités à l’intérieur de leurs compétences constitutionnelles. Les consommateurs québécois, tout comme ceux des autres provinces, ne seront jamais mieux protégés que par une commission provinciale, connectée à leur réalité et travaillant de concert avec ses homologues. »
Le ministre fait observer que dans son entreprise de désinformation, le gouvernement fédéral s’appuie sur un document dont les hypothèses sont sans fondement. Ce dernier avance ainsi faussement que l’actuel système canadien engendre des coûts plus élevés pour lever du capital, ce qui occasionnerait des pertes financières importantes en plus de nuire à l’emploi dans ce secteur. M. Bachand a souligné que plusieurs analyses démontrent que ces coûts au Canada sont égaux, voire inférieurs à ceux aux États-Unis.
En conclusion, le ministre Bachand mentionnait:
J’en appelle au sens des responsabilités des ministres et des députés fédéraux du gouvernement conservateur qui, par leurs commentaires négatifs et irresponsables dans ce dossier, contribuent à créer de l’instabilité et à entacher la réputation du Canada en matière d’encadrement des valeurs mobilières.
Si la reconnaissance de la nation québécoise a un sens, je demande à tous les députés de cette Chambre d'appuyer cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'est pas vraiment surprenant qu'un député du Bloc ne s'intéresse pas à la consolidation de l'économie canadienne.
Divers rapports ont démontré qu'un organisme national de réglementation protégerait mieux les investisseurs. Il réduirait les coûts inutiles et attirerait par conséquent de nouveaux investisseurs étrangers. Une étude réalisée par l'Université Colombia a indiqué que le Canada perd chaque année 10 milliards de dollars en retombées économiques à cause de notre système fragmenté de réglementation des valeurs mobilières et que celui-ci nous prive également de 65 000 emplois.
On a souligné à maintes reprises que ce nouveau régime serait volontaire. J'aimerais demander à mon collègue pourquoi il s'oppose à un système volontaire qui renforcerait l'économie du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je crois que le Bloc québécois veut une approche positive et fonctionnelle pour le pays tel qu'il existe actuellement. On le sait, mes collègues le décrivent souvent, le Canada est un grand pays où 13 commissions de valeurs mobilières existent. Or tous les observateurs et tous ceux qui les utilisent démontrent que cela fonctionne très bien. Il n'y a donc ni utilité, ni urgence ni nécessité de changer ce système.
Dans le projet de loi du gouvernement, le fait qu'il ait reconnu que le Québec formait une nation n'est mentionné nulle part. Si les conservateurs étaient sérieux par rapport à cette définition, ils accepteraient qu'il y a peut-être utilité pour cette nation de fonctionner à sa façon puisque, de toute façon, le système actuel satisfait le Québec. De plus, l'ensemble des Québécois, son gouvernement et tous les milieux d'affaires veulent que le système demeure tel quel. C'est donc le gouvernement qui va à l'encontre du bon fonctionnement actuel dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, avant de poser ma question, permettez-moi de féliciter la communauté portugaise car aujourd'hui, c'est le 10 juin, et c'est la fête nationale du Portugal. Je veux féliciter aussi plusieurs personnes, notamment Joe Eustaquio, qui a organisé un festival, un défi très important dans mon quartier. Je félicite aussi M. Frank Alvarez, qui a été honoré par la Ville de Toronto. Il a sa propre rue dans la Ville de Toronto. Donc, c'est une fête très importante pour tous les Portugais du monde entier.
Je veux simplement indiquer quelque chose à mon cher collègue. La motion du Bloc indique qu'il est vraiment contre l'idée d'avoir un système national où chaque province a le droit de demeurer fort dans ce système, comme le propose le gouvernement.
Mon collègue pourrait peut-être expliquer clairement pourquoi les bloquistes sont contre un système où la province a toujours sa propre compétence et le droit de ne pas faire partie de ce propre système.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Pour moi aussi, c'est un plaisir de m'associer à la fête nationale du Portugal. Plusieurs de mes électeurs proviennent de ce pays, et je suis heureux de m'y associer.
Je répondrai à sa question pertinente, qui est un peu aussi la question qui m'était posée tout à l'heure, soit le fait que malgré la formation d'une commission unique, le Québec pourrait décider de faire bande à part et de conserver son propre système. C'est un leurre de penser que cela pourrait fonctionner. Quand un système centralisé est mis en place, c'est facile de dire qu'on peut rester de côté si on veut. Toutefois, je pense que tous les émetteurs d'actions voudront s'intégrer à l'ensemble du système qui est établi pour tout le monde. Étant donné que le système actuel fonctionne, je ne vois pas l'utilité de briser ce système pour créer d'autres mauvais fonctionnements qui n'existent pas actuellement.
Madame la Présidente, j'apprécie l'opportunité qui m'est offerte d'intervenir dans le cadre de notre journée d'opposition sur un sujet qui fait couler beaucoup d'encre dans les journaux. On comprendra que pour le Bloc québécois, tenir un débat sur l'importance de respecter les compétences législatives du Québec en matière de valeurs mobilières est d'une importance capitale.
En allant de l'avant avec une commission des valeurs mobilières pancanadienne, le gouvernement fédéral fait une attaque en règle contre l'ensemble de la classe économique du Québec. Pour le Bloc québécois, il s'agit d'une véritable attaque contre la nation québécoise et ses institutions. Elle met en péril la Bourse de Montréal à l'avantage de Toronto.
Depuis son élection en 2006, le gouvernement conservateur prépare le terrain pour la création d'une commission des valeurs mobilières pancanadienne. En disant qu'une entreprise pourra opérer en vertu de la commission des valeurs mobilières du Québec si elle le désire et en disant qu'elle empêchera des Vincent Lacroix et des Earl Jones de faire des victimes, les députés conservateurs faussent le débat et utilisent des arguments tordus et faux pour légitimer leur décision.
Une telle commission n'aurait rien changer pour les victimes d'Earl Jones et le gouvernement le sait pertinemment. Le fédéral dispose de tous les pouvoirs actuels pour protéger les investisseurs en vertu du Code criminel. C'est donc un faux prétexte.
Pire, en déposant un tel projet de loi, le gouvernement conservateur, par l'entremise du ministre des Finances, va à l'encontre des protestations de partout au Québec, et en même temps, à l'encontre de l'avis d'organisations comme la Banque mondiale ainsi que l'OCDE, qui estiment que le système actuel en place est peu coûteux et très performant.
On me permettra de présenter partiellement une analyse de MM. Yvan Allaire et Michel Nadeau, parue dans le journal Le Devoir du 30 janvier 2009 Elle portait sur la commission nationale des valeurs mobilières et abordait un angle important de sa création:
On comprend la volonté du ministre des Finances de dépenser pour relancer l'économie canadienne, mais ces 154 millions pour la création d'une Commission nationale mettent un sérieux bémol à l'argument des économies qui seraient réalisées avec une seule Commission des valeurs.
Cette dépense semblera insignifiante cependant s'il devait s'avérer que toutes les entreprises réglementées par un organisme national et fédéral doivent désormais assurer aux investisseurs canadiens une information dans les deux langues officielles du pays.
En effet, comment justifier qu'un investisseur francophone, où qu'il réside au Canada, ne puisse recevoir en français tous les rapports annuels et autres documents financiers publiés par une entreprise cotée en bourse et réglementée par un organisme fédéral? Le consommateur canadien de céréales est informé dans les deux langues officielles du contenu de la boîte de céréales, peu importe dans quelle ville il se trouve lorsqu'il prend son petit-déjeuner. En serait-il autrement pour un organisme national chargé de s'assurer que les investisseurs canadiens sont bien informés dans leur langue officielle?
Soyons concret. La société Visa a fait son entrée en Bourse au printemps de 2008. Or, pour éviter les coûts et les délais de traduction du prospectus requis pour cette opération [...], la société Visa a choisi de ne pas faire appel aux investisseurs du Québec. Comment cela serait-il possible avec une commission nationale? Comment un organisme fédéral pourrait-il avaliser une telle situation, où les investisseurs francophones du Québec et hors Québec sont privés d'information en français?
À ce jour, seulement 81 des 253 plus grandes entreprises cotées en bourse au Canada (37 p. 100), soit les entreprises de l'indice TSE/S&P, publient leur rapport annuel dans les deux langues officielles. Et seulement 60 p. 100 d'entre elles offrent une version française de leur très importante circulaire d'information de la direction, le document où l'on trouve des renseignements sur la rémunération des cadres, où l'on propose les candidats aux postes de membres du conseil ainsi que toutes les résolutions spéciales devant faire l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale des actionnaires.
Une plus grande proportion des milliers de petites et moyennes entreprises cotées en bourse au Canada devrait assumer les importants coûts de traduction de tous leurs documents transmis aux investisseurs. Les tenants d'une commission nationale et fédérale des valeurs mobilières doivent répondre à cette question, avant de pousser trop avant ce projet controversé.
Le maintien de la situation actuelle qui satisfait tout le monde, en dehors de Toronto et d'Ottawa, permettrait d'économiser 154 millions et d'épargner des dizaines de millions en frais de traduction aux entreprises canadiennes qui ont actuellement bien d'autres priorités.
L'angle qu'apportent MM. Allaire et Nadeau est important, et je voudrais profiter de mon discours pour m'assurer que tous les députés de la Chambre des communes sont bien au fait de cette problématique.
Concrètement, si le Bloc québécois a décidé de tenir une journée d'opposition sur le sujet, c'est qu'il s'agit d'une question importante. La réglementation des valeurs mobilières est une compétence constitutionnelle exclusive du Québec et des provinces. Le projet fédéral de commission pancanadienne méprise les responsabilités québécoises en matière de propriété et de droits civils.
Dans les faits, les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leur compétence sur « la propriété et les droits civils » énoncée au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Je vous présente un bref résumé qui explique en cinq points pourquoi nous sommes en désaccord sur une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Tout d'abord, cette commission pancanadienne dépossédera le Québec d'un outil économique fort important. Toutes les grandes décisions se prendront hors du Québec. L'Autorité des marchés financiers du Québec est sensible aux besoins québécois, ce qui ne sera pas le cas d'une commission pancanadienne.
D'autre part, elle mettra en péril des milliers d'emplois dans un secteur névralgique de l'économie au Québec, où l'on compte 150 000 emplois directs dans le secteur financier. Au total, 300 000 emplois au Québec sont liés au domaine d'activité de la finance. Même si l'on ne sait pas combien d'emplois seraient affectés, il y aura un impact indéniable.
Troisièmement, en agissant ainsi, le gouvernement conservateur envoie rien de moins qu'un message clair au Québec en dépouillant Montréal au profit de Toronto et empiète sur les champs de compétence du Québec. C'est pour ces raisons que ce projet est rejeté tant par l'Assemblée nationale que par les milieux d'affaires du Québec.
Le ministre des Finances a beau prétendre le contraire, mais l'adhésion volontaire est un leurre. En détruisant le système des passeports et en misant sur les conflits entre les autorités réglementaires, le gouvernement conservateur crée une force d'attraction incitant les entreprises à se tourner vers la commission pancanadienne.
Finalement, contrairement à ce qu'affirme le gouvernement conservateur, l'existence d'une telle commission n'aurait pas permis d'éviter que des investisseurs soient floués par des criminels à cravate comme Earl Jones. Earl Jones est un criminel qui n'était enregistré nulle part. À Montréal ou à Toronto, il aurait commis ses actes criminels de la même façon.
L'Assemblée nationale a voté une motion unanime, où elle revendique l'exclusivité de cette responsabilité. Actuellement, il y a une levée de boucliers chez tous les acteurs économiques du Québec pour dénoncer les intentions du gouvernement fédéral. Pire, les députés libéraux fédéraux du Québec, tout comme leurs collègues conservateurs du Québec, appuient l'adoption de cette commission des valeurs mobilières.
Je termine en disant que nous, au Bloc québécois, nous opposons fortement à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser deux très brèves questions. Mon collègue a cité l'OCDE, un organisme important. Voici en fait ce qu'a déclaré l'OCDE au sujet de la réglementation des valeurs mobilières:
[...] chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières [...] [ce qui] accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Une autorité de régulation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’exécution limités des différentes agences provinciales.
Pourquoi ne partage-t-il pas l'opinion de l'OCDE au sujet d'un organisme de réglementation unique pour le Canada?
De plus, il existe de véritables exemples de réussite au Québec et au Canada. Couche-Tard et d'autres entreprises ont beaucoup investi à l'étranger, aux États-Unis notamment. Le député encouragerait-il d'autres pays, les États-Unis par exemple, à adopter une méthode plus régionale de réglementation des valeurs mobilières, comme celle qui existe actuellement au Canada, ou préfère-t-il que les États-Unis conservent un organisme national de réglementation afin de faciliter les investissements et la croissance d'entreprises comme Couche-Tard à l'extérieur du Québec et du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de sa question.
Je veux rappeler au député qu'il y a deux nations au Canada: il y a la nation québécoise et la nation canadienne. Souvenons-nous que dans la Loi constitutionnelle de 1867, cette responsabilité était attribuée aux provinces.
Il parle de l'OCDE. L'OCDE n'est pas la seule à affirmer que le système de passeport actuel fonctionne bien au Canada. La Banque mondiale dit que le système en place actuellement au Canada et au Québec est efficace et performant. Voilà pourquoi nous sommes opposés au projet de loi du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est évident que le gouvernement fédéral profite simplement de la crise économique pour faire valoir cet argument. Nous savons tous que l'idée de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est dans l'air depuis 1935, sur la recommandation d'une commission royale d'enquête. Il y a 75 ans de cela. On a débattu la question. Une étude s'échelonnant sur cinq ans a été entreprise en 1973. Il y a eu d'autres initiatives à cet égard en 1988, puis de nouveau au milieu des années 1990. Cette idée ne date pas d'hier.
Le fait est que le système actuel de passeports, dont beaucoup de députés ont parlé, n'a été mis en place qu'en 2006. Le Manitoba y a adhéré cette année-là. On a mentionné maintes fois que le système fonctionne très bien. Le gouvernement manitobain l'appuie entièrement, mais, depuis 10 à 15 ans, il s'oppose farouchement à l'idée d'adhérer à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
La question ne pose pas problème qu'au Québec, mais également au Manitoba et en Alberta. En fait, la semaine dernière, d'importants dirigeants d'entreprises de l'Alberta ont vivement dénoncé cette idée, car elle entraînerait des pertes d'emploi dans la province. Les députés du caucus conservateur de l'Alberta, qui ont le parti Wildrose à leurs trousses, devraient se préoccuper davantage de la question. Une grande partie du milieu des affaires de leur province s'oppose au projet du gouvernement. Le gouvernement perd peu à peu contact avec les électeurs qu'il prétend représenter.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Effectivement, je lui donne raison lorsqu'il dit que le gouvernement conservateur veut profiter de la crise économique pour lancer ce projet visant à empiéter sur les responsabilités des provinces et du Québec, comme l'ont fait de nombreux gouvernements qui se sont succédé ici. Pourtant, une crise économique sévit. Il me semble que le gouvernement devrait y penser avant d'investir 150 millions de dollars.
Je remercie également le député de faire mention qu'il n'y a pas seulement le Québec qui s'oppose à ces intentions et à ce projet de loi du gouvernement fédéral. C'est vraiment à considérer. Je pense que le gouvernement conservateur devrait y penser davantage. Les députés libéraux également devraient y réfléchir. Nous, au Québec, on est contre, car ce domaine économique est une responsabilité du Québec et des provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir encore une fois l'occasion de prendre la parole relativement à une motion du Bloc sur la réglementation des valeurs mobilières au Canada. C'est un dossier qui me tient particulièrement à coeur. C'est la cinquième ou la sixième fois que le Bloc y consacre une journée de l'opposition. Nous entendons souvent les mêmes arguments, mais il est toujours utile de revenir sur ces questions.
J'aimerais aborder un aspect particulier, qui a été mentionné par certains députés, particulièrement dans le contexte de ma province, l'Alberta. Toutefois, avant d'en arriver là, je veux d'abord traiter brièvement de deux points.
Premièrement, à titre de président du Comité des finances, je tiens à souligner que notre comité a appuyé à maintes occasions l'idée de créer un organisme de réglementation national. Il l'a fait encore tout récemment, dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, déposé en décembre. Dans ce document, le comité recommandait encore une fois que le gouvernement continue d'aller de l'avant dans ce dossier.
Deuxièmement, je veux confronter le Bloc et les autres opposants à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières qui tentent constamment de laisser entendre que le FMI et l'OCDE croient que le système en place au Canada est parfait. Cet argument n'est absolument pas étayé par les faits, et il convient, si l'on veut avoir un débat juste et rationnel entre personnes bien informées, de cesser de l'invoquer.
Tant le FMI que l'OCDE ont dit très clairement que l'absence d'un organisme de réglementation national est une lacune importante dans le système financier canadien. L'OCDE a dit:
La diversité actuelle des réglementations — à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières — permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Un organisme de réglementation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’application limités des différentes agences provinciales.
Le FMI a donné un avertissement quasi identique, lorsqu'il a dit:
Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.
Aucune des deux déclarations ne prête à confusion. Tant le FMI que l'OCDE appuient sans réserve la création d'un organisme de réglementation national. Qui plus est, ces deux organismes ne sont pas les seuls à penser de même. De très nombreux intervenants au Canada et à l'étranger partagent ce point de vue. La liste est trop longue pour les mentionner tous, mais je vais en nommer quelques-uns.
Il y a notamment des groupes de victimes comme le comité organisateur des victimes d'Earl Jones, des syndicats comme le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, des groupes de services financiers comme l'Association des banquiers canadiens, presque tous les comités de rédaction des grands quotidiens canadiens, des groupes d'investisseurs comme la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, des groupes de retraités comme l'Association canadienne des enseignantes et des enseignants retraités, des régimes de pension comme le Municipal Pension Board of Trustees et la liste est encore bien longue.
Toutefois, aussi impressionnant que soit cet appui, il n'a pas fait fléchir les opposants à l'idée d'un organisme national. Malheureusement, le gouvernement de ma province, l'Alberta, firgure parmi les opposants, aspect de la question auquel je consacre le reste de mon intervention.
Le gouvernement de l'Alberta s'oppose à l'idée d'un organisme national et je souligne que cette opposition ne vient pas nécessairement de la population ou des entreprises albertaines. En fait, même mon ami le ministre des Finances de l'Alberta, Ted Morton, a récemment été forcé de concéder qu'il n'y avait pas consensus au sein de la population albertaine sur cette question.
J'ajoute également qu'un récent sondage effectué par la Canada West Foundation auprès de 300 économistes et analystes financiers dans les quatre provinces de l'Ouest du Canada révèle que près de 70 p. 100 des personnes interrogées appuient la création d'un organisme national de réglementation, et que, en Alberta, une forte majorité des personnes interrogées, soit 68 p. 100, souscrivent également à ce projet. Comme l'a indiqué Dan Gibbins qui est analyste des politiques à la Canada West Foundation « D'un point de vue économique, l'idée d'un organisme de réglementation nationale est encore considérée judicieuse -- même en Alberta ».
Qui plus est, bon nombre de dirigeants influents ou de groupes d'intérêt public albertains ont exprimé leur appui à l'idée de la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Je dois saluer les efforts de Hal Kvisle de la société TransCanada au sein du groupe Hockin qui a fait un travail considérable pour préparer un rapport exhortant le gouvernement à s'orienter dans ce sens.
J'aimerais également faire mention d'autres personnes, notamment Heather Douglas, présidente et directrice générale de la Chambre de commerce de Calgary, qui a vigoureusement appuyé l'initiative. Mme Douglas a dit ceci:
[...] les entreprises membres de la Chambre de commerce ont continué d'exprimer énormément de frustration à l'égard de l'insuffisance de contrôle qu'exercent les divers organismes de réglementation actuels, le manque d'expertise technique, les règlements contradictoires et les coûts élevés pour attirer des investissements dans les diverses bourses canadiennes. La Chambre de commerce presse le gouvernement provincial toujours opposé à la création d'un organisme central de réglementation à reconsidérer sa position. Les jeunes entreprises membres de la Chambre de commerce ont besoin de capitaux pour la mise en marché des biens et services novateurs qu'elles proposent. Les entreprises déjà rentables seront prises à la gorge si elles continuent de gaspiller l'argent des investisseurs pour respecter des exigences législatives contradictoires.
L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a aussi reconnu l'urgence de mettre en place un organisme unique de gestion des valeurs mobilières et une réglementation proportionnelle. Elle a aussi indiqué qu'appliquer à des petites entreprises des règles conçues pour les grandes sociétés nuit aux entreprises qui contribuent à l'ouverture de possibilités économiques, surtout dans les régions nordiques et éloignées du Canada.
J'aimerais citer un autre de mes amis, quelqu'un qui a aidé — peut-être plus que quiconque — l'Alberta à se remettre sur les rails sur le plan financier, l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning. Il a récemment signé un excellent article sur un organisme national de gestion des valeurs mobilières. Voici ce qu'il a écrit:
Il faut que nos organismes de réglementation surveillent mieux ces événements qui créent des problèmes et qu'ils agissent rapidement pour protéger les Canadiens et leur marché. Or, un système composé de 13 organismes différents de gestion des valeurs mobilières ne peut pas suivre le rythme. Il est presque conçu pour contrecarrer toute mesure efficace. [...] Nous avons besoin d'un cadre de réglementation qui permette d'accélérer les réformes rendues nécessaires par les changements structurels imminents, causés surtout par l'évolution rapide des technologies. Le système actuel n'est pas en mesure de composer avec cela, en raison de ses lacunes sur le plan de la coordination et de l'expertise.
J'invite les députés des deux côtés de la Chambre à lire cet article de Jim Dinning, l'ancien trésorier de l'Alberta. C'est un excellent plaidoyer en faveur d'un organisme unique de réglementation. J'aimerais aussi lire des passages de quelques éditoriaux.
Voici ce qu'on pouvait récemment lire dans un éditorial de l'Edmonton Journal:
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des marchés financiers. [...] Nous devrions avoir un organisme unique, comme les autres pays adultes.
Voici ce qu'on a souligné avec force dans un éditorial du Calgary Herald:
Un organisme unique rendrait notre système plus rationnel, plus simple, moins coûteux et plus efficace et améliorerait l'accès des entreprises aux capitaux. [...] Actuellement, le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme unique de réglementation, ce qui nuit à notre compétitivité sur la scène internationale.
L'ironie, c'est que les entreprises albertaines ont abandonné depuis longtemps cette mentalité territoriale. Comme TransCanada, l'Alberta n'a aucun intérêt à être réfractaire. Or, bien que les Albertains soient majoritairement en faveur d'un organisme national, je dois reconnaître que certains demeurent, comme au Québec, sceptiques et récalcitrants. Toutefois, à mon avis, l'opposition découle en grande partie de la crainte qu'un organisme national ne tiendrait pas compte des caractéristiques distinctes des marchés régionaux et n'aurait pas vraiment d'intérêt à favoriser le dynamisme des marchés locaux. Je vais essayer de dissiper ces craintes.
Je vais expliquer comment ce que le gouvernement conservateur propose dissipe ces craintes en reconnaissant l'importance de l'apport des régions et en favorisant des marchés locaux solide. Je cite encore l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning:
Ce qui est proposé, c'est un organisme national de réglementation, pas un organisme fédéral. L'ADN des marchés provinciaux et régionaux doit être intégré d'emblée dans le processus de prise de décisions.
Premièrement, quand il a élaboré le projet de loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement conservateur ne l'a pas fait unilatéralement à Ottawa. Ce n'est pas quelque chose qu'Ottawa a imposé. Nous avons invité à la table toutes les provinces qui le désiraient. Nous avons mis en place un bureau de transition qui, contrairement à ce que le Bloc aime répéter, n'est pas dirigé par quelqu'un de Toronto, mais plutôt par le président de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Je voudrais remercier Douglas Hyndman de l'excellent travail qu'il a fait jusqu'à présent. Voici ce qu'il a fait. Il s'est efforcé de travailler avec les provinces afin de convaincre le gouvernement fédéral, ainsi que les 10 provinces et les territoires, de collaborer sur cette initiative.
Le président de la Commission des services financiers de la Saskatchewan, qui parlait au nom de sa province, a récemment affirmé que la Saskatchewan avait eu de bonnes discussions avec le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières sur l'élaboration de la mesure législative.
La loi canadienne sur les valeurs mobilières, qui a été proposée, insiste vraiment sur ce point. Elle ne forcerait pas les provinces et les territoires à participer à un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette participation serait complètement facultative. Les provinces et les territoires auraient le choix d'y adhérer ou non.
De plus, la loi proposée n'empiéterait pas sur les compétences provinciales. Au contraire, elle respecterait la compétence constitutionnelle, les intérêts régionaux et l'expertise locale. Par exemple, elle établirait un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres, qui inclurait le ministre des Finances et d'autres représentants désignés des provinces et des territoires participants. Le conseil aurait le mandat de faciliter les consultations et l'échange d'information sur l'administration de la loi et la politique générale de réglementation des valeurs mobilières.
De plus, le conseil des ministres offrirait des conseils sur les nominations des membres et du président du conseil, ainsi que des autres membres du Tribunal canadien des valeurs mobilières. Il participerait aussi directement à l'élaboration des règlements et des politiques.
Il faut aussi comprendre que, pour être efficace, l'organisme national de réglementation aura besoin de l'aide et des compétences des meilleurs professionnels du secteur financier du Canada, d'un océan à l'autre. Pareillement, nous reconnaissons que la question des bureaux locaux et de la dotation en personnel intéressaient beaucoup toutes les provinces. Par conséquent, nous nous sommes engagés à garder en place les bureaux locaux et à ce que des postes soient offerts à tout le personnel actuel dans les provinces et les territoires pour que leurs compétences restent sur les marchés locaux.
Cela permettra au nouvel organisme de tirer parti de l'infrastructure existante et des compétences des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciaux et territoriaux participants.
Qui plus est, nous nous sommes aussi engagés à veiller à ce que les bureaux locaux détiennent les pouvoirs nécessaires pour prendre les décisions de réglementation qui leur reviennent. Cela est conforme à la mesure législative proposée, qui décrit un organisme appliquant un ensemble complet de normes nationales et constitué de bureaux régionaux efficaces qui ont à la fois une connaissance des économies régionales et la confiance des entreprises locales.
Enfin, pour respecter au maximum nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons également saisi la Cour suprême du Canada de la mesure législative proposée afin d'obtenir, avant d'aller plus loin, un avis pour savoir si le Parlement a compétence législative pour adopter une telle mesure. Cela permettra de clarifier les choses. Nous obtiendrons une directive du plus important tribunal du pays et cette démarche rassurera les provinces et les territoires visés, les participants sur le marché et les épargnants.
Benoît Pelletier, l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement Charest, au Québec, a admis lui-même: « La décision [du gouvernement fédéral] de demander un avis à la Cour est quelque chose de juste et équitable, à mon avis. »
C'est clair, il n'y a aucun doute là-dessus, que le gouvernement conservateur travaille en collaboration — et qu'il continuera à le faire — avec les provinces et les territoires qui le veulent pour l'établissement d'un organisme de réglementation national qui réponde aux besoins distincts des secteurs et marchés participants de chaque région. Nous maintenons aussi notre invitation lancée à tous nos partenaires provinciaux, y compris l'Alberta, le Québec et le Manitoba, à participer au processus, même si c'est seulement à des fins exploratoires.
Charlie Spiring, fondateur et directeur général de Wellington West Holdings Inc., un autre Canadien de l'Ouest qui appuie l'idée d'un organisme de réglementation national, déplorait récemment que le Manitoba n'y participe pas. Il a dit: « Se présenter à la table ne veut pas dire qu'on s'engage à accepter. Cela veut seulement dire qu'on participe aux préparatifs. »
Avant de conclure, je veux traiter brièvement de la question du régime de passeport. Certains ont fait valoir qu'un organisme national n'était pas nécessaire parce que les provinces avaient déjà adopté un régime de passeport réglementant les valeurs mobilières. Toutefois, nous avons déjà entendu à maintes reprises que ce régime ne suffit pas.
Avec le régime de passeport, le Canada a toujours 13 organismes de réglementation, 13 recueils de mesures législatives, quoique harmonisées, et 13 grilles de frais. Comme l'a fait remarquer Ian Lee, de la School of Business Sprott, à l'Université Carleton: « Cela demeure un gaspillage, parce que les sociétés doivent payer des frais et s'acquitter de formalités administratives supplémentaires pour respecter la procédure. »
On a également lu dans l'éditorial du Star-Phoenix de Saskatoon, concernant le régime de passeport:
[...] cette façon de procéder à la pièce ne fait rien pour régler les préoccupations du FMI, éviter les recoupements et l'incertitude, réduire la paperasserie ou les coûts pour les investisseurs, et assurer une surveillance et une application des règles centralisée comme seul un organisme unique pourrait le faire.
Je crois que non seulement nous devrions voter contre la motion de l'opposition, mais que des provinces comme le Québec, l'Alberta et le Manitoba devraient réviser leur position et accepter de travailler en tant que partenaires du gouvernement fédéral sur cette très importante initiative en cours.
Le plan de création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières devrait être réalisé depuis longtemps. C'est un concept sensé fondé sur des principes assurant la transparence, la réduction des recoupements et des doubles emplois, une application plus rigoureuse de la réglementation et bien d'autres avantages. Le système en place actuellement n'est plus acceptable. Nous devons aux Canadiens de leur offrir quelque chose de mieux.
Recours au Règlement
L'utilisation d'un appareil photographique à la Chambre
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Hier soir, lors de l'adoption à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-475, le projet de loi d'initiative parlementaire du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country qui aidera considérablement les services de police et les tribunaux à protéger les jeunes Canadiens contre les dangers des drogues illicites, notamment de la méthamphétamine, en ce merveilleux moment pour le Canada, j'ai enfreint le Règlement de la Chambre, par inadvertance, en prenant une photo du député alors que d'autres collègues le félicitaient. Je voulais lui présenter la photo à une date ultérieure, peut-être au moment de sa retraite, dans 20 ans.
Mes collègues conservateurs et moi-même sommes si fiers d'avoir ce député, qui s'est dévoué à cette cause, au sein de notre caucus.
Je signale que, au cours des six derniers mois, il y a eu deux occasions importantes où de nombreux députés ont pris des photos à la Chambre: tout d'abord, lorsque les athlètes olympiques étaient ici avec la flamme, en décembre, et, plus récemment, lorsqu'ils sont venus de nouveau à la Chambre.
De plus, je croyais que la Chambre s'était ajournée lorsque j'ai pris la photo.
Néanmoins, j'accepte ce recours au Règlement et je m'excuse de cette entorse au Règlement que j'ai commise par inadvertance.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, tout à l'heure, le député d'Edmonton—Leduc a posé une question au député de Chicoutimi—Le Fjord. Il ne m'écoute pas présentement et pourtant, j'aimerais obtenir une réponse de sa part. Il a demandé pourquoi le Québec n'acceptait pas qu'il y ait une seule commission à Toronto pour l'ensemble du Canada. Sa question était relativement simple.
Est-il au courant qu'au Québec, déjà 14 lois protègent notre commission? Elle remonte à 1867 et relève de notre compétence.
Si jamais il y avait une commission unique au Canada et que des Américains de Chicago demandaient aux Canadiens pourquoi ils ne se joignent pas à eux, que répondrait le député d'Edmonton-Leduc?
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'ai jamais dit que la commission des valeurs mobilières serait à Toronto. Rien n'a été décidé évidemment, le projet de loi n'ayant même pas encore été présenté. Toutefois, il n'est pas certain que la commission serait à Toronto. Il existe d'autres options. J'encourage le député à veiller à ce que le Québec participe aux discussions et se batte pour qu'elle soit située à Montréal. Moi, je me battrais pour qu'elle soit quelque part en Alberta ou peut-être à Ottawa, qu'importe.
Dans notre proposition, nous avons dit que nous garderions l'expertise des bureaux régionaux. Une des préoccupations de l'Alberta est la question des Junior Capital Pools. Les Albertains veulent garder cette expertise dans leur province parce qu'ils pensent que les gens des autres régions ne l'ont pas. Voilà pourquoi nous proposons — si cela intéresse réellement les députés — de garder l'expertise régionale afin de pouvoir compter sur cette dernière.
Nous nous préoccupons du fait que nous sommes le seul pays du G7 à avoir un système des valeurs mobilières qui comporte 13 organismes de réglementation. Notre objectif est de mettre en place un système unique pancanadien qui améliorerait la mise en application de la réglementation et protégerait mieux les participants au marché ainsi que les investisseurs.
Quant à savoir si nous devrions avoir un seul système pour le Canada et les États-Unis, je continuerais à me battre pour avoir un organisme de réglementation des valeurs mobilières canadien et il incomberait au Parlement, s'il adopte cette formule, de le protéger et de veiller à ce qu'il reste en place.
Voilà un élément de notre système de réglementation financière qui laisse à désirer. À mon avis, tous les autres éléments de notre système sont les meilleurs au monde, mais celui-ci a besoin d'être amélioré. Si le député lisait les rapports de la FMI et de l'OCDE, notamment les rapports les plus récents, il comprendrait que le Canada devrait s'engager dans cette voie.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député aurait à dire à son propre sénateur conservateur de l'Alberta qui mène la charge contre la création de l'organisme national de réglementation des valeurs mobilières, qui affirme qu'avec le temps des emplois seraient perdus en Alberta et qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières ne serait pas aussi attentif à la communauté financière albertaine telle qu'elle est actuellement et telle qu'elle a l'intention de devenir.
Il va de soi que l'Alberta finira par perdre des emplois. Nous savons bien que ce nouvel organisme aura son siège à Toronto. Tout le monde le sait. Les conservateurs disent que la décision n'a pas encore été prise. C'est une vraie farce. Nous savons que cet organisme concentrera ses opérations à Toronto et que les emplois de Montréal, d'Edmonton ou de Winnipeg finiront par suivre.
Qu'est-ce que le député trouverait à dire aux Albertains à ce sujet?
Madame la Présidente, en réalité, il n'est pas nécessaire d'établir le siège social de l'organisme à Toronto. Il est possible qu'il soit établi à Ottawa, avec des bureaux régionaux à Toronto, Montréal, Vancouver, Calgary et Halifax. C'est une formule tout à fait viable.
Si le député veut avoir plus de renseignements à ce sujet, il n'a qu'à communiquer avec le président de l'organisme qui supervise le dossier, M. Douglas Hyndman, de la Colombie-Britannique. M. Hyndman s'était d'abord opposé à ce projet, puis il a changé son fusil d'épaule et souhaite maintenant jouer un rôle dans ce dossier. Il veut participer à l'élaboration du mandat de l'organisme de réglementation. Il veut définir les règles et règlements qui seront mis en oeuvre à l'échelle du pays.
C'est ce que des provinces comme le Manitoba, le Québec et l'Alberta devraient faire. Elles devraient exprimer leurs préoccupations pour voir s'il n'y aurait pas une façon de modifier la législation de manière à y répondre. Elles pourront ensuite décider si elles veulent participer au projet. L'adhésion à l'organisme est volontaire. Si le Manitoba choisit de ne pas y adhérer, c'est sa décision.
Le député a parlé d'un sénateur conservateur qu'il n'a pas nommé. J'aimerais simplement souligner que l'ancien trésorier de l'Alberta, Jim Dinning, s'est exprimé vigoureusement sur la question dans un article publié le 27 mai dernier dans le Financial Post. Selon lui, ce qu'il nous faut, c'est un organisme de réglementation national, pas fédéral. Il a expliqué avec éloquence pourquoi il nous fallait un cadre de réglementation. Il a dit:
Un système composé de 13 organismes de réglementation ne peut pas suivre le rythme; il est presque conçu pour nuire à l'efficacité des mesures. Le Canada est sorti de la dernière crise financière dans une position relativement bonne. Nous ne serons peut-être pas aussi chanceux la prochaine fois. Nous devons simplifier la structure afin d'accélérer le processus décisionnel.
Il poursuit en disant:
Prenons par exemple la réaction — ou la non-réaction — des organismes de réglementation aux six systèmes électroniques alternatifs de courtage utilisés dans les bourses canadiennes au cours des trois dernières années. Ces plateformes ont soutiré plus de 30 p. 100 du volume de transactions de la Bourse de Toronto. Néanmoins, les organismes de réglementation...
À l'ordre. Je vois que beaucoup de députés se lèvent pour poser des questions, alors je leur donnerai la chance de le faire. Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Madame la Présidente, nous éliminons le chevauchement et les frais inutiles. Il n'y aura pas de fermetures de bureaux ni de pertes d'emploi. L'adhésion est volontaire. Une commission nationale est un avantage concurrentiel, parce que nous sommes en concurrence avec le reste du monde.
J'aimerais que le siège social de cette commission, si elle était créée, soit implanté à Fort McMurray puisque, si j'ai bien compris, quelque 30 p. 100 du volume des opérations du TSX est associé aux sables bitumineux.
La question à laquelle j'aimerais que le député réponde est la suivante: pourquoi le régime de passeport n'est-il pas aussi efficace qu'il pourrait l'être pour nous permettre de rivaliser avec le reste du monde? Pourquoi mine-t-il notre compétitivité?
Madame la Présidente, le député a soulevé plusieurs questions. Je le remercie d'avoir précisé qu'avec cette proposition, les bureaux locaux resteront ouverts, et l'expertise et l'infrastructure seront maintenues. Les bureaux seraient intégrés dans un système national, une fois qu'ils auraient choisi d'y adhérer.
En ce qui concerne le régime de passeport, il faut savoir que le cadre réglementaire actuel comporte 13 séries de lois distinctes, aussi harmonisées soient-elles, et 13 séries de règlements distinctes. Par conséquent, les entreprises désireuses d'investir au Canada doivent remplir 13 séries de documents distincts. C'est la vérité. Le député peut demander à n'importe quelle entreprise qui utilise le régime de passeport de le lui confirmer.
De plus, plus de 30 p. 100 du marché boursier canadien ne participe pas à ce régime. L'Ontario, par exemple, n'y participe pas.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons besoin d'un organisme de réglementation national, afin de couvrir l'ensemble du pays, de réduire le chevauchement et les répétitions inutiles, d'attirer les investissements et de protéger les investisseurs canadiens.
Madame la Présidente, les libéraux demandent depuis longtemps la mise au point de mécanismes qui faciliteraient la libre circulation des biens, du commerce et des personnes. De notre côté, nous avons toujours été respectueux des processus qui sont touchés par la Constitution. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons été les premiers à proposer que l'on soumette la question à la Cour suprême.
Si le gouvernement se lance immédiatement dans le projet et qu'il jette les bases de l'infrastructure, qui, si je comprends bien, coûterait environ 300 millions de dollars, et que la Cour suprême affirme que ce projet n'est pas conforme à la Constitution, le député est-il d'avis qu'il suffira alors de dire qu'on a dépensé 300 millions de dollars pour rien, mais que ce n'est pas très grave? Ne croit-il pas qu'il serait un peu plus prudent d'attendre tout simplement que la décision soit rendue?
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement et les divers partis politiques doivent faire preuve de leadership et choisir ce qu'ils décident d'appuyer.
Il y a eu le rapport Hockin, déposé par un groupe d'experts qui avait été chargé de se prononcer sur cette question et qui a recommandé la mise sur pied d'une commission unique. Les membres de notre parti, de notre gouvernement, sont d'avis qu'une telle mesure serait dans le meilleur intérêt des Canadiens. Le Bloc n'est pas d'accord. Les néo-démocrates l'appuyaient, mais ils ont maintenant changé d'avis et sont contre.
Toutefois, le Parti libéral du Canada n'a pas encore décidé s'il appuie le projet d'une commission unique et s'il estime qu'une telle mesure serait dans l'intérêt de notre pays et de nos citoyens afin de mieux protéger nos investissements et d'attirer des capitaux. Si le Parti libéral est de cet avis, il est alors prudent de prendre des mesures en vue de pouvoir agir lorsque nous pourrons, espérons-le, aller de l'avant.
Nous avons soumis la question à la Cour suprême. Il s'agit d'une question précise qui vise à déterminer si ce projet s'inscrit dans le champ de compétence du Parlement. Nous espérons que cela se produira dans les 12 à 18 prochains mois. Nous entreprendrons alors le processus législatif si nous obtenons une réponse positive.
Toutefois, il appartient aux partis politiques et aux gouvernements de faire connaître leur position sur des questions aussi importantes que celle-ci et de tenter de faire avancer le dossier afin de protéger les investisseurs canadiens et d'attirer le plus d'investissements possible au pays.
[Français]
Madame la Présidente, je vous dis d'emblée que je vais partager mon temps avec le député de Jeanne-Le Ber, ce charmant député. Cela me fera énormément plaisir de le faire.
J'ai aussi une grande joie de prendre la parole sur la commission unique des valeurs mobilières qui est actuellement le projet des conservateurs, appuyé malheureusement par les libéraux.
Pour nous, au Québec, cette question est très importante. Ce n'est pas seulement une question d'emplois. Depuis la Confédération de 1867, cela relève de nos droits et de notre juridiction. C'est inscrit dans la Constitution canadienne, à l'article 92(13), qui dit bien que les valeurs mobilières sont gérées par les provinces.
Il y a quelques secondes, le député d'Edmonton—Leduc nous a dit une autre chose complètement fausse. Il disait que, en vertu système des passeports, il y a treize règlements différents et qu'on ne s'entend pas. C'est absolument faux. Il y a un ensemble de règlements pour les treize. Un seul endroit gère les passeports. Donc, ce genre de faussetés fait que, effectivement, les gens qui nous écoutent pensent que ce serait une bonne chose d'avoir un seul bureau pour l'ensemble du Canada.
Pourquoi disent-ils que les systèmes de passeports ne fonctionnent pas? C'est peut-être parce que l'Ontario ne s'y est pas joint. Ce serait possible. Toutefois, est-ce que l'Ontario ne s'y est pas joint justement pour être capable d'avoir éventuellement la possibilité de démontrer que le système de passeports ne fonctionne pas? Les gens de cette province pourraient ensuite dire qu'on voit bien que cela ne fonctionne pas, car ils n'y participent pas, que ce n'est pas un système pancanadien et qu'ils vont nous donner un système pancanadien.
Alors, beaucoup de faussetés se disent de ce côté-là. Je ne voudrais pas coter les experts, qui sont des gens au-dessus de moi. Pierre Lortie, qui a écrit « The Challenging Convention Wisdom », a dit à quel point le système au Québec fonctionne bien, comme celui des autres provinces. Henri Brun dit que c'est une astuce fédérale. M. Brun est un constitutionnaliste très bien connu. C'est peut-être l'un des plus grands du Canada.
Enfin, je voudrais seulement rappeler que quelqu'un comme M. Jeffrey Macintosh, de Toronto, a dit que la Cour suprême pouvait remettre en question ce projet de loi. Quand quelqu'un comme M. MacIntosh dit cela, on peut s'imaginer qu'il y a de grosses chances que la Cour suprême soit obligée de revenir à ce qui est dans la Constitution.
Quand j'entends les conservateurs en face et le secrétaire parlementaire du ministre Finances, qui d'ailleurs se marrait avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup quand mon collègue exposait les positions du Bloc québécois, des positions qui représentent celles de l'ensemble du Québec, je ne comprends pas comment ils peuvent venir nous regarder et rire de notre porte-parole, quand on représente depuis 20 ans la majorité des Québécois à cette Chambre. Je ne comprends pas cela.
Je pense plutôt que les conservateurs du Québec ont été élus sur de fausses représentations. Quand le chef conservateur n'était pas encore premier ministre, il est venu à Québec et a fait un grand discours en disant: « Si vous votez pour moi au Québec, je vais respecter vos juridictions ». Tout le monde a dit oui. À peine arrivés au pouvoir, la première des choses qu'ils font est de présenter un projet de loi qui ne respecte justement pas nos juridictions sur les valeurs mobilières.
Il est assez étonnant que le gouvernement ait dit une chose pour se faire élire et qu'il l'oublie totalement maintenant. On peut même dire que c'est de la fausse représentation. Il a dit qu'il respecterait les champs de compétence des provinces, alors, qu'il le fasse. Quand on fait de telles promesses, il faut les tenir.
La position du gouvernement actuel concernant les valeurs mobilières n'est pas la bonne. Elle ne vise qu'à plaire à l'électorat. D'ailleurs, c'est le même électorat que celui que les libéraux ne veulent pas perdre. C'est pour cette raison qu'ils vont voter en faveur d'une commission unique des valeurs mobilières à Toronto.
On dit qu'il est absolument nécessaire d'harmoniser tous les règlements à un seul endroit. L'Europe est une union économique, et non une union culturelle ou sociale. Pourtant, elle ne l'a pas fait. Elle a harmonisé ses règlements. Les 13 instances qui font partie des passeports sont déjà harmonisées. S'il est question d'harmoniser davantage, je suis certain que le Québec, l'Alberta et les autres provinces seraient prêts à le faire. Dire qu'on n'a pas besoin des commissions des valeurs mobilières existantes et qu'on va créer un autre commission des valeurs mobilières est tout à fait honteux parce qu'il n'y a pas d'exemple ailleurs. On dit qu'on est les seuls au monde à le faire. Je ne vois pas pourquoi l'Union européenne n'a pas une seule instance des valeurs mobilières. Tous les pays en faisant partie ont gardé la leur. Donc, ça peut fonctionner. L'Union européenne n'a pas mis sur pied de projet centralisateur comme ce que fait le gouvernement conservateur, qui ne pense qu'à centraliser pour plaire à certaines personnes.
Quand le gouvernement conservateur a mandaté Purdy Crawford pour mener une étude, il aurait pu demander qu'elle soit objective ou comparative, ou de mener une étude sur ce qui existe déjà. Mais non, on lui a clairement demandé de mener une étude en vue d'instaurer un système unique. L'étude n'avait pas pour but d'examiner ce qui se faisait auparavant.
La position du gouvernement est fausse et mensongère parce qu'il n'a pas cherché à établir un meilleur système. Il n'a cherché qu'à établir un système centralisé, un point c'est tout.
Tant que le gouvernement voudra amener les profits en Ontario, je ne vois pas comment on pourrait présenter des arguments plus forts. Qu'on perde 100 000 ou 155 000 emplois n'a l'air de toucher personne. Le gouvernement dit qu'on répète toujours la même chose, mais comment faire autrement? Tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas laissé tomber ce projet de loi, on va le répéter encore et encore.
On se demande pourquoi le gouvernement conservateur n'a pas la sagesse de dire officiellement qu'il retire son projet. Il a d'ailleurs demandé un avis à la Cour suprême. Il me semble que ce serait honnête de dire cela à tout le monde, mais il ne le fait pas.
Je terminerai en répétant que l'Assemblée nationale du Québec — je ne parle pas de l'assemblée nationale souverainiste, mais de l'Assemblée nationale élue ayant à sa tête un parti fédéraliste — a voté à l'unanimité une motion, le 16 octobre 2007, pour sauver ces 155 000 emplois. L'Assemblée nationale a dit au gouvernement que son projet était de la foutaise et qu'elle voulait le garder au Québec. Le 27 mai 2010, elle a dit encore une fois qu'elle ne voulait pas de ce projet.
Il me semble qu'on devrait respecter la souveraineté de l'Assemblée nationale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le discours du député. J'aimerais signaler une chose pour le moins remarquable. Le député bloquiste dit que l'Europe est une union économique. Ce n'est pas le cas du Canada. Le Canada est un pays. Il est normal pour un pays de se doter d'un organisme national, et non fédéral, de réglementation des valeurs mobilières. Nous sommes un pays, et ce, d'un océan à l'autre. Le député n'est pas en faveur de cela et il ne le saisit pas non plus.
C'est le noeud de la situation. Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir ce genre de système. Tous les témoins crédibles qui ont défilé devant le Comité des finances, du moins depuis que j'ai commencé à y siéger en 2006, ont insisté sur l'importance de créer un tel système au Canada. La participation est facultative. C'est l'autre élément de la position du Bloc québécois que je ne m'explique pas. La participation est facultative. Ces députés ne sont jamais arrivés à régler le problème que leur pose le fait que le système soit facultatif.
Dans le système moderne de marchés, un problème de confiance se pose tant pour les entreprises ou les particuliers qui investissent que pour les banques. Nous devons faire tout notre possible pour inspirer la confiance dans le système. Voilà à quoi servirait la création d'un organisme national de réglementation. Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le député ne voudrait pas voir les investissements se multiplier au Québec et dans toutes les régions du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été très étonné d'entendre le député dire que le Canada était une nation. Il me semblait qu'il avait voté pour qu'on soit, nous aussi, une nation. A-t-il voté, oui ou non, pour cela? Oui, il a voté pour cela.
Nous sommes donc deux nations. Ce n'est pas une nation, mais deux. C'est l'une des raisons pour lesquelles on veut conserver notre commission des valeurs mobilières dans notre nation, au Québec.
Ensuite, l'exemple de l'Europe est excellent. Même si ce n'est qu'une union économique, il reste quand même que de multiples pays finissent par très bien s'entendre sur les valeurs mobilières. On ne voit pas pourquoi, au Canada où il y a deux nations, on ne serait pas capable de s'entendre aussi pour avoir chacun nos bureaux de valeurs mobilières.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est en guerre contre un de ses propres sénateurs dans ce dossier. Un de ses sénateurs, qui représente l'Alberta, explique au public à quoi le gouvernement veut en venir. Au bout du compte, des emplois vont être transférés hors de cette province. Il y aura une réduction des services financiers en Alberta.
Le gouvernement ne peut même pas rallier ses propres sénateurs dans ce dossier. Comment peut-il penser convaincre d'autres personnes?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, leurs sénateurs, comme le dit mon collègue, ne s'entendent pas là-dessus. Ils ne s'entendent pas, non plus, sur le fait que ce sera une adhésion volontaire.
Ils ne sont pas seuls à ne pas s'entendre sur ce sujet. Le rapport Lortie dit que la supposée liberté d'entrer ou non dans la future commission pancanadienne est un piège à cons. Il me semble qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas et qu'il faut considérer.
Madame la Présidente, j'aimerais faire appel à la sagesse de mon collègue. Il a parlé d'un piège à cons. En face, on dit que ce serait volontaire.
Toutefois, quand on regarde leur comportement, les gens d'en face ne donnent-ils pas l'impression qu'ils veulent seulement ouvrir la porte, mettre un bras dans le tordeur et, ensuite, faire fi de l'Assemblée nationale? Ils ont même oublié la nation québécoise. Dans le fond, ce n'est qu'une porte ouverte pour que...
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec l'assertion de mon collègue d'Hochelaga. Effectivement, ils vont présenter cela et ensuite, ils se retireront complètement en disant que de toute façon, c'est maintenant organisé. Or nous, nous serons coincés avec cela. Nous allons perdre une compétence que nous avons depuis 1867. Ils ne respectent pas cela et ils le devraient parce que, effectivement, c'est la base de ce qu'ils appellent « nos deux nations »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Raymond DesRochers
Madame la Présidente, souvent, nous nous inspirons de nos concitoyens qui savent se distinguer. Cette source d'inspiration peut être leur détermination, leur courage ou leur passion envers la collectivité, ou bien simplement le fait qu'ils n'abandonnent jamais même quand tout espoir semble perdu.
Ma circonscription a perdu une personne de cette envergure en avril dernier. C'était un chef de file de la communauté francophone de ma circonscription et une personne vouée à la défense des droits linguistiques des minorités partout au pays.
Les nombreuses réalisations de Raymond DesRochers sont des rappels tangibles du travail admirable qu'il a abattu tout au long de sa vie.
[Français]
Il restera toujours irrévocable, incontournable, irremplaçable et inoubliable.
J'invite tous les honorables députés à se joindre à moi afin de transmettre à sa femme, Sandra, et à leur famille nos sincères condoléances. La communauté continuera sans aucun doute à être inspirée par son charme et sa ténacité pendant des années à venir. Merci Raymond.
[Traduction]
La Coupe Stanley
Madame la Présidente, hier soir, les Blackhawks de Chicago ont remporté la Coupe Stanley en défaisant leur adversaire en prolongation, lors du sixième match. C'est la première fois qu'ils gagnent la coupe depuis 1961.
Les Blackhawks sont une équipe constituée de jeunes joueurs étoiles, dont le plus impressionnant est certainement leur capitaine de 22 ans, Jonathan Toews, originaire de Winnipeg. Cette année, il est le récipiendaire du trophée Conn Smythe remis au joueur le plus utile à son équipe pendant les séries éliminatoires de la LNH. Surnommé « Capitaine Sérieux », Jonathan Toews est le plus jeune capitaine dans la LNH et vient au second rang des joueurs les plus jeunes à avoir remporté le trophée Conn Smythe.
Il représente aussi fièrement le Canada sur la scène internationale: il a décroché la médaille d'or lors des Jeux olympiques de 2010 à Vancouver; il est aussi médaillé d'or des championnats du monde de 2008; il a remporté deux fois la médaille d'or aux championnats du monde de hockey junior; et il verra maintenant son nom inscrit sur la Coupe Stanley.
Jonathan Toews, un fils de Winnipeg, fait la fierté de tout le Canada.
[Français]
Les prix journalistiques
Madane la Présidente, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner le travail exceptionnel de deux journalistes de ma circonscription qui contribuent de façon considérable à la qualité de l'information dans le Bas-Saint-Laurent.
En effet, Marc Fraser, journaliste pigiste au journal L'Horizon, a reçu le premier prix dans la catégorie « Entrevue/portrait » le 2 mai dernier, dans le cadre du 29e congrès annuel de l'Association des médias écrits communautaires du Québec.
Pour sa part, Jean-François Bouchard, qui travaille pour le journal L'Avantage, a remporté le premier prix dans la catégorie « Éditorial » le 29 mai dernier aux Grands Prix des Hebdos 2010, ce qui lui a valu le trophée Jean-Vigneault.
Je tiens à féliciter tous les journalistes et éditorialistes de ma région, particulièrement ces deux hommes, qui informent avec brio et justesse la population du Bas-Saint-Laurent.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, grâce au Plan d'action économique du gouvernement conservateur, le Canada sort de la récession mondiale plus rapidement et plus fort que tout autre pays.
En vertu du Plan d'action économique, Oshawa a reçu un financement record pour le Durham College et l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.
Le premier vice-président et économiste en chef de la Banque TD, Don Drummond, a souligné que ces investissements distingueront Oshawa du reste de la région de Durham relativement à la croissance économique, et qu'ils sont essentiels pour que les diplômés postsecondaires restent à Oshawa et occupent des emplois spécialisés bien rémunérés qui sont axés sur la recherche.
Je suis heureux de dire que, depuis le discours de M. Drummond, le magazine Maclean's a publié sont classement de 4 500 villes et municipalités et que la ville d'Oshawa a été désignée comme l'une des villes les plus intelligentes du Canada en raison des possibilités qu'elle offre en matière d'apprentissage continu.
Fait plus important encore, depuis ce discours, GM a ajouté un troisième quart de travail à Oshawa, a rappelé environ 600 travailleurs et a remboursé ses prêts plus tôt que prévu.
Je sais que je peux parler au nom des habitants d'Oshawa pour dire que, grâce à la façon dont le gouvernement conservateur a géré la crise économique, l'avenir s'annonce de nouveau prometteur.
[Français]
L'éducation pour tous
Madame la Présidente, avec le lancement de la Coupe du monde, c'est avec plaisir et fierté que je veux souligner les efforts considérables mis en commun par l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes (ICÉA) et par l'Impact de Montréal dans le développement de la campagne 1 But: l'éducation pour tous.
Se basant sur la Campagne mondiale pour l'éducation d'abord initiée par l'UNESCO, elle-même soutenue par la FIFA, ces deux organisations ont décidé de concentrer leurs efforts au Québec afin de répandre un message bien important.
En effet, l'ICÉA et l'Impact de Montréal se sont donné pour objectif de rappeler aux Canadiens la cible ambitieuse qu'a promis d'atteindre le Canada ainsi que 188 autres pays en signant la Déclaration de Dakar en 2010, c'est-à-dire l'éducation pour tous d'ici 2015. Au Québec, 800 000 individus ne savent ni lire ni écrire, et c'est pour eux et pour les générations futures que ces organisations ont décidé de se mobiliser.
Je veux en profiter pour féliciter les organisateurs et leur souhaiter la meilleure des chances.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage aux nombreux représentants de l'Assemblée des Premières Nations qui sont présents aujourd'hui dans le cadre de sa journée de sensibilisation. Cette journée vise à accroître la sensibilisation à des questions telles que l'éducation des Premières nations ainsi que les droits ancestraux et issus de traités.
Dans le discours du Trône prononcé en mars dernier, le Canada s'est engagé à appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement doit honorer son engagement. La relation entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits doit être fondée sur la justice, la démocratie, le respect des droits de la personne, l'égalité, la saine gouvernance et la bonne foi.
Ici, au Canada, l'éducation doit être notre priorité. Les jeunes Autochtones représentent le segment de notre population qui connaît la croissance la plus rapide. Ils sont notre avenir et, au cours des prochaines années, ils contribueront pour des milliards de dollars à l'économie.
La coopération, la consultation et les partenariats sont fondamentaux pour résoudre les problèmes et renforcer les relations.
Je félicite l'Assemblée des Premières Nations pour son travail ici aujourd'hui et j'espère que tous les députés écoutent son message.
[Français]
Le club optimiste de Saint-Émile
Monsieur le Président, je désire souligner le travail exceptionnel accompli par le club optimiste de Saint-Émile depuis 15 ans, dans ma circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, pour inspirer le meilleur chez les jeunes.
Chaque année, le club optimiste de Saint-Émile organise une activité « Appréciation de la jeunesse » pour reconnaître les efforts fournis par les jeunes du point de vue scolaire, social et comportemental.
Depuis quatre ans, elle prend la forme d'une cérémonie de remise de certificats aux élèves qui se sont le plus améliorés pendant l'année.
J'ai eu le plaisir de participer à la cérémonie de cette année, au cours de laquelle 47 élèves, de la première à la sixième année, ont reçu un certificat soulignant leurs efforts. Ils provenaient de trois écoles primaires de Saint-Émile, soit l'École du Beau-Séjour, l'École de l'Accueil et l'École du Vignoble.
Félicitations à M. Maurice Cyr et à son équipe de bénévoles pour cette heureuse initiative. Leur travail a contribué au succès de l'événement. Je remercie aussi Mme Diane Jalbert d'avoir facilité les communications.
Les Grands Prix du tourisme québécois
Monsieur le Président, la région de Lanaudière a été encore une fois à l'honneur au gala national des Grands Prix du tourisme québécois, qui s'est tenu le 7 mai dernier au Palais des congrès de Montréal, en remportant trois prix.
Dans la catégorie « Activités de plein air et de loisir », l'or a été remis à Arbraska Rawdon, une entreprise qui exploite depuis 2002 des parcs d'aventure et d'amusement en forêt partout au Québec et en Ontario. Fait marquant, en dépit d'une année 2009 caractérisée par un ralentissement économique généralisé, la compagnie a maintenu non seulement son achalandage et son chiffre d'affaires, mais a aussi réussi à innover en diversifiant son offre de services.
La médaille d'argent est allée au Camping La Baie, de Mandeville, dans la catégorie « Hébergement -- Campings ». Cette compagnie, qui est en activité 12 mois par année, connaît le succès puisqu'elle a déjà été récompensée dans la même catégorie, en 2005.
Enfin, Benjamin Vallée, de l'Auberge du Lac Taureau et des condos de Saint-Michel-des-Saints, a remporté la médaille d'argent dans la catégorie « Ressources humaines -- Relève touristique ». Grâce à son travail, il a réussi à quadrupler sa clientèle internationale.
Bravo aux lauréats!
[Traduction]
La sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, les représentants de l'industrie et des groupes environnementaux canadiens se réjouissent de notre projet de loi C-36, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, et l'appuient fermement.
En moyenne, 300 produits sont rappelés chaque année. Un grand nombre d'intervenants sont heureux de pouvoir finalement avoir une mesure législative qui donnera au gouvernement les outils nécessaires pour effectuer ces rappels.
La ministre de la Santé a présenté cette mesure législative hier pour répondre à un grand nombre de demandes des Canadiens.
Nous avons souvent entendu les familles des victimes parler d'accidents ou de décès qui auraient pu être évités si nous avions eu une mesure législative. Nous avons un engagement à leur égard, ainsi qu'à l'égard de tous les Canadiens qui méritent d'être représentés et protégés contre les personnes qui continuent à vendre des produits dangereux au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons obtenir l'appui de tous les députés et sénateurs afin de faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. Les familles canadiennes le méritent.
Le Monument national de l'Holocauste
Monsieur le Président, il y a 70 ans, les premières locomotives commençaient à arriver dans les camps de la mort comme celui d'Auschwitz, lieux d'exécution du pire génocide sanctionné par l'État de l'histoire du monde.
L'érection, dans la capitale nationale, d'un Monument national de l'Holocauste financé par l'État permettrait à tous les Canadiens de rendre hommage aux victimes de l'Holocauste.
À cette fin, la Chambre a appuyé à l'unanimité le projet de loi C-442; pourtant, au comité, le gouvernement a présenté neuf amendements venant modifier chacun des neuf articles de la mesure, signe qu'il revenait sur sa promesse et qu'il s'opposait maintenant à l'idée d'un Monument national de l'Holocauste financé par l'État.
Le gouvernement a préféré demander à quelques personnes de recueillir les fonds et de construire le monument, dont il prendrait possession et s'attribuerait le mérite par la suite.
Ça ne sera pas nécessaire, cependant. Le ministre des Transports a déjà le pouvoir et les moyens de demander à la Commission de la capitale nationale d'ériger le monument au nom de tous les Canadiens.
Je demande au ministre et au gouvernement de respecter la volonté de la Chambre, de libérer le monument de l'arène politique et de l'ériger une fois pour toutes.
[Français]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que le chef libéral, avec la complicité du NPD, préparerait un gouvernement de coalition.
Cela nous rappelle la déclaration pas si lointaine, alors que les libéraux ont tenté de former une coalition avec le Bloc et le NPD. Le chef du Parti libéral déclarait alors: « Je suis prêt à former un gouvernement de coalition, et à diriger ce gouvernement. »
Alors que les Québécois et les Canadiens sont préoccupés par la relance économique et les emplois, le chef du Parti libéral ne s'intéresse qu'à ses propres intérêts.
Les plans des libéraux demeurent inacceptables pour tous les Québécois et tous les Canadiens. C'est inacceptable d'ignorer les résultats d'une élection et de mettre en place un parti et un chef rejetés par les électeurs. C'est inacceptable de gérer l'économie conjointement avec le NPD. C'est tout simplement inacceptable.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les politiques fédérales empêchant les détachements de la GRC de remplacer les agents de police en congé causent des problèmes aux collectivités du secteur Boundary dans ma circonscription.
Selon le maire de Midway, Randy Kappes, il n'y a depuis deux semaines qu'un agent de police en service parmi les quatre que compte la région. Les citoyens du coin se préoccupent donc de l'augmentation de la criminalité.
La mairesse de Greenwood, Colleen Land, a déclaré que la faible surveillance policière soulève des inquiétudes dans sa collectivité. Selon elle, on devrait remplacer les agents de police en congé.
Selon la directrice générale de Christina Lake dans la région de Kootenay Boundary, Grace McGregor, une collectivité dépendante du tourisme, on a désespérément besoin d'accroître la présence policière.
Les collectivités rurales sont encore une fois privées de services essentiels. Selon le sergent d'état-major Jim Harrison, le détachement a déjà disposé d'un budget prévoyant le paiement des heures supplémentaires qui étaient nécessaires pendant les périodes de surcharge de travail. Or, ce n'est plus le cas. Il faudrait rétablir ces fonds pour faire en sorte que les collectivités rurales disposent des ressources suffisantes pour assurer une protection policière adéquate.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la citoyenneté obtenue par des moyens frauduleux est en train de devenir un problème grave au Canada. Un peu partout au pays, la police fait enquête sur les pratiques douteuses de consultants en citoyenneté véreux. Ces consultants vendent des trousses sur la manière de fabriquer de fausses preuves de résidence en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne. Ils encouragent même les gens à utiliser des cases postales pour prouver qu'ils résident au Canada.
Notre gouvernement est d'avis que la citoyenneté, c'est beaucoup plus que le droit de posséder un passeport ou de voter. Elle définit ce que nous sommes en tant que Canadiens, y compris nos responsabilités mutuelles et nos valeurs communes, qui sont enracinées dans notre histoire.
Je suis heureux d'annoncer que notre gouvernement a présenté aujourd'hui un projet de loi destiné à sévir contre les consultants malhonnêtes et à renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne. Notre citoyenneté est vue comme ayant une grande valeur dans le monde entier. L'an dernier, plus de 156 000 personnes sont devenues de fiers citoyens canadiens. Nous prenons des mesures pour veiller à ce que notre précieuse citoyenneté ne soit plus jamais tenue pour acquise.
[Français]
Georges Gagné
Monsieur le Président, je désire rendre hommage à M. Georges Gagné qui a consacré 60 ans de sa vie au service des citoyens et citoyennes de la ville de Delson, en Montérégie.
Conseiller municipal de 1949 à 1973, il a occupé le poste de maire de Delson de 1973 à 2009, obtenant neuf mandats consécutifs.
La longévité et l'excellence de son engagement dans le monde politique constitue un véritable modèle de persévérance pour tous les élus de sa région et de l'ensemble du Québec.
Au nombre de ses réalisations, rappelons la création du parc industriel de Delson qui compte maintenant plus de 250 entreprises.
Au nom de tous mes concitoyens et concitoyennes, je tiens à vous remercier, monsieur Gagné, pour tous les services que vous avez rendus à notre communauté et je vous souhaite une bonne et heureuse retraite.
Le Gala d'excellence de L'Étudiant
Monsieur le Président, le 18 mai dernier, l'Outaouais a célébré l'épanouissement et le talent de sa jeunesse lors de la huitième édition du Gala d'excellence de L'Étudiant.
Organisé par Les amis de l'Étudiant Outaouais et animé par Patrice Bélanger, cet événement annuel permet de décerner des Oscars locaux et régionaux à nos jeunes qui se sont démarqués tout particulièrement dans le domaine du journalisme.
Cette année, les plumes ont été attribuées à trois lauréates. La plume d'or a été décernée à une étudiante du Collège Saint-Joseph, Elena Chudzia-Conde, pour son texte intitulé Le chaos nauséeux du français. Vanessa Marroquin, de l'école Nicolas-Gatineau, a reçu la plume d'argent pour La grande demande, tandis que la plume de bronze a été décernée à Florence Bolduc, du Collège Saint-Alexandre, pour son texte Perle de vie.
Je félicite ces trois lauréates et tous les finalistes. Je félicite également tous les organisateurs de leur grand dévouement et je dis bravo à toute l'équipe de La Revue de Transcontinental.
[Traduction]
La coalition de partis de l'opposition
Monsieur le Président, où la bonne fortune politique du Parti libéral est-elle tombée sous la direction du chef actuel des libéraux? Le parti de Laurier et de Trudeau est tombé si bas que peu importe où nous regardons, nous voyons des libéraux parler de former une coalition avec le Bloc et le NPD.
Les députés d'Ottawa-Sud et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine aiment bien l'idée. Jean Chrétien et le président du Parti libéral voient que l'heure est grave et ils appuient maintenant la coalition eux aussi.
Hier, le chef libéral a tenté de nier qu'il y avait des discussions secrètes, mais ses démentis ont fait long feu. Il y a maintenant des affidavits de libéraux de haut rang, comme Warren Kinsella, établissant qu'il y a des discussions secrètes.
Je rappelle aux libéraux que cette coalition est aussi inacceptable pour les Canadiens aujourd'hui qu'elle l'était en 2008 et qu'il serait désastreux de confier au NPD la cogestion de l'économie canadienne. Cette coalition accorderait un droit de veto au Bloc québécois, un parti dont le seul objectif est de diviser le Canada.
Le chef libéral va-t-il nier à nouveau qu'il y a des discussions sur une coalition? Craint-il qu'un autre affidavit...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, six lauréates du prix Nobel demandent à ce gouvernement de mettre l'environnement à l'ordre du jour du G20. Le président du Mexique et le secrétaire général de l'ONU ont fait la même demande ici, à Ottawa, il y a quelques semaines.
Pourquoi le premier ministre reste-t-il la seule personne au monde qui croit qu'on peut parler de la relance économique au G20 sans parler de l'environnement?
Monsieur le Président, au contraire, ce n'est pas notre position. Notre position est claire. Évidemment, le G20 est le forum principal pour les discussions économiques mondiales, mais en même temps, nous allons discuter d'autres choses liées à l'économie, comme les changements climatiques. Je m'attends à certaines discussions pour aider le Mexique en préparation de son sommet sur ce sujet, en novembre.
Monsieur le Président, j'entends ici un changement de position après les pressions des dernières semaines. C'est une bonne chose.
[Traduction]
Même la France dit que le coût de ce sommet est exorbitant, et la France est connue pour son extravagance. Son ministre des Affaires étrangères fait des plaisanteries au sujet du lac.
Comment le premier ministre peut-il prêcher l'austérité aux Canadiens et à ses collègues du G20 quand il ne peut même pas freiner la montée du coût de son propre sommet?
Monsieur le Président, évidemment, comme bien des gens l'ont fait remarquer, de nos jours, le coût de ces sommets est très élevé à cause des exigences en matière de sécurité. La sécurité représente bien au-delà de 80 p. 100 du coût de notre sommet, ce qui correspond à ce qu'on voit dans tous les sommets du genre.
Pour ce qui est de l'extravagance en France, je n'en sais rien, mais peut-être que le chef de l'opposition, qui a une résidence en Provence, pourrait nous éclairer à ce sujet.
À l'ordre, à l'ordre. Oui, nous en aurons encore.
Le chef de l'opposition est en train de parler, mais il nous faut un peu de silence. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, ce sommet aurait pu être pratique, ciblé, modeste et typiquement canadien, mais il s'est métamorphosé en une sorte de monstre.
Le premier ministre pourrait peut-être expliquer comment il a réussi à perdre la maîtrise de la situation et à gaspiller cette occasion en or pour le Canada, car tout le monde sait que la seule chose dont on se souviendra au sujet de ce sommet, ce sera le lac « Alomésimpo ».
Monsieur le Président, je crois que le chef de l'opposition m'a ouvert tout grand la porte lorsqu'il a parlé de l'extravagance en France.
Monsieur le Président, comme vous le savez, en ce qui a trait aux frais de sécurité, nous avons consulté les gens qui ont fait du si bon travail lors des Jeux olympiques. Je sais que les libéraux les ont critiqués, mais il n'en reste pas moins que les Jeux olympiques ont été un franc succès.
Comme je l'ai dit, le monde entier reconnaît que le Canada fait preuve de leadership économique, pas simplement en tenant des sommets, mais en étant le pays qui a le déficit le moins élevé de tous les pays développés, la dette la moins élevée, le plus faible taux d'imposition sur les investissements des entreprises, la plus forte croissance de l'emploi, la plus forte croissance économique et le système bancaire le plus solide, et nous continuerons de jouer le rôle de chef de file à cet égard.
Monsieur le Président, après avoir lu des articles sur le gaspillage scandaleux des conservateurs à la une des journaux allemands et d'autres journaux dans le monde ou après en avoir entendu parler au réseau CNN, certains touristes pourraient être tentés de faire une excursion sur le faux lac ou une croisière sur le bateau de 400 000 $ en cale sèche. Il n'y a qu'un seul problème. Nous apprenons maintenant que le gouvernement interdira toute visite touristique dans un rayon de 15 kilomètres de l'endroit où aura lieu le sommet. On ne pourra même pas faire voler un cerf-volant.
Au coeur de la saison touristique, il ferme Toronto et interdit les visites touristiques dans la région de Muskoka. Ce n'est pas une occasion de faire connaître notre pays; c'est un cirque privé de 1 milliard de dollars. Qui a approuvé ce gâchis?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, une grande partie des coûts associés aux deux sommets est directement attribuable à la sécurité. Ces coûts ont été approuvés, ce que nous avons mentionné plus d'une fois à la période des questions ces derniers jours. Nous avons consulté des experts. Ces coûts correspondent à ce qu'ont coûté les sommets comparables tenus ailleurs.
Monsieur le Président, personne ne sera autorisé à s'approcher des violoneux, des chanteurs, des fleurs ou du grand mur de plantes, qui ont coûté 20 millions de dollars, sauf peut-être le président du Conseil du Trésor, qui pourra voir la rosée sur le faux lac.
Le faux lac n'était pas suffisant, semble-t-il, pour les séances de photos des conservateurs. Nous avons appris que le gouvernement dépense 1,1 million de dollars pour des faux paysages. Je suppose que si le faux lac est trop loin ou si le centre de presse vide qui a coûté 23 millions de dollars n'est pas disponible, ils doivent dépenser 1 million de dollars pour du papier peint.
Après avoir accumulé le plus gros déficit de l'histoire du Canada, les conservateurs ont-ils totalement oublié que c'est l'argent des contribuables qu'ils dépensent?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir rétablir les faits.
Les coûts mentionnés ont servi à payer des panneaux d'affichage et des toiles de fond pour quatre événements internationaux, soit le G8, le G20, le B20 et le sommet de la jeunesse. Au total, les toiles de fond seront utilisées à sept endroits différents pour le sommet, dans trois hôtels et dans plus de 30 salles. Les coûts comprennent la production, le montage et le démontage de 130 articles de taille différente, allant d'un article de plus de 100 pieds de longueur à des bannières de 2 sur 6, y compris les supports, ainsi que plus de 150 plaques d'identification. Je n'ai pas terminé.
Les sommets internationaux...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre nous informe aujourd'hui qu'à l'occasion des sommets du G8 et du G20, portant évidemment sur l'économie, d'autres questions liées à l'économie seraient discutées, comme l'environnement.
Si tant est que cela soit vrai, je lui demande pourquoi cela n'est pas inscrit à l'ordre du jour. Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition formelle à ce sujet? Pourquoi n'y a-t-il eu aucune rencontre préalable des ministres de l'Environnement des pays du G8 et du G20?
Monsieur le Président, nous consultons très activement nos invités pour la préparation de l'ordre du jour. Évidemment, beaucoup de sujets seront discutés, y compris certaines questions concernant les changements climatiques. En même temps, le G20 ne s'attend pas à remplacer le processus de l'ONU.
Monsieur le Président, à plusieurs occasions, le gouvernement nous a répondu que ce n'était pas le lieu pour discuter de l'environnement, mais bien plutôt de l'économie, comme si l'un était dissociable de l'autre. Aujourd'hui, il change son fusil d'épaule, probablement à la lumière de la lecture de certains sondages. Or, dans une lettre adressée au premier ministre, des lauréates du prix Nobel lui rappellent avec justesse que « l'échec de la lutte contre les changements climatiques mettrait l'économie mondiale en péril ».
Le premier ministre, qui a fait de l'économie la priorité du G8 et du G20, réalise-t-il qu'il ne peut discuter d'économie sans discuter d'environnement, les deux étant intimement liés?
Monsieur le Président, nous tentons toujours de discuter des sujets à l'ordre du jour avec les autres participants pour en arriver à un consensus. Évidemment, les questions d'environnement sont liées à l'économie, mais je dis la même chose au chef du Bloc. Les questions de l'environnement étant liées à l'économie, c'est la raison pour laquelle nous considérons toujours l'équilibre entre l'environnement et les besoins de l'économie.
Monsieur le Président, en plus de l'environnement, le gouvernement écarte l'avortement des discussions du G8 pour des raisons idéologiques. Selon le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le G8 ne devrait pas s'attribuer le droit de décider quels aspects de la santé maternelle et infantile seront financés. Or c'est tout le contraire que proposent les conservateurs.
Quand ce gouvernement réalisera-t-il qu'en imposant son idéologie rétrograde, il menace la santé des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que je viens d'assister à la conférence Women Deliver, à Washington. Pendant cette conférence, Melinda Gates a déclaré que « l'attention du monde est enfin tournée » sur la santé maternelle. Selon elle, le problème ne réside pas dans le fait que nous ne savons pas comment sauver la vie des mères et des nouveaux-nés, mais que nous n'y avions pas consacré assez d'efforts jusqu'à présent. Elle a dit que le monde change parce qu'un gouvernement est à l'écoute et agit, même si d'autres faisaient jusqu'à présent la sourde oreille et restaient les bras croisés. Le Canada propose un programme audacieux et réalisable...
[Français]
Monsieur le Président, alors que ce gouvernement refuse toujours de préciser ses engagement quant à la santé maternelle, les détails ne manquent pas sur ses extravagances en prévision du G20. Les affaires étrangères dépenseront 1,1 million de dollars pour un fond de scène qui mettra en valeur les dignitaires.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il cesser de s'affairer à la décoration et nous donner les détails du plan gouvernemental pour la santé maternelle?
Monsieur le Président, puisque ma collègue insiste, je vais recommencer. Les montants mentionnés couvrent les éléments de signalisation et de toiles de fond de quatre événements internationaux: le G8, le G20, le B20 et le sommet de la jeunesse. Au total, les toiles de fond serviront à sept endroits pour les sommets, à trois hôtels et dans 30 locaux. Les coûts comprennent la production, l'installation et le démontage de plus de 130 éléments de signalisation dont les dimensions varient. Certaines pièces font 100 pieds de long alors que des bannières sont de 2 pieds sur 6. Les sommets internationaux nécessitent une signalisation claire pour assurer la sécurité des...
L'honorable député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, d'abord on doit des excuses à la France pour les commentaires inacceptables du chef libéral.
Le gouvernement a perdu le contrôle de ses dépenses pour les sommets du G8 et du G20: 1 million de dollars pour des affiches et des panneaux, 2 millions de dollars pour un faux lac et son décor, 5 millions de dollars pour une clôture et plus de 1 milliard de dollars pour la sécurité. Cela n'a aucun sens.
Cet argent aurait pu servir aux enfants et aux femmes. Pourquoi dépenser...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le chef du NPD a dit plusieurs choses tout à fait incorrectes. Les coûts de ces sommets sont les coûts des sommets de ce genre. C'est la nature de ces sommets. On a vu les mêmes mesures de sécurité lors d'autres sommets. Tous ces coûts sont dans le budget. Or le budget a été adopté par la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, six prix Nobel ont demandé au premier ministre de faire des changements climatiques une priorité lors du sommet du G20. Voici ce qu'ils ont déclaré au premier ministre:
La dégradation de l'environnement, le réchauffement climatique et leurs effets sont des enjeux économiques et de sécurité, tout autant qu'environnementaux.
Elles affirment que ne pas agir fait planer des risques sur l'économie mondiale et que cela plongerait des millions de personnes qui vivent déjà en marge de l'économie, dans une pauvreté encore plus grande.
Aujourd'hui, le premier ministre prétend qu'il va inscrire les changements climatiques à l'ordre du jour. Pourquoi ne le fait-il pas vraiment en coupant les subventions aux grandes pétrolières dès maintenant?
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que les trois partenaires de la coalition dont tout le monde nie l'existence ont posé la même question aujourd'hui.
Nous menons de vastes consultations sur l'ordre du jour du sommet. Dans le passé, il y a eu des discussions sur les changements climatiques lors du sommet du G20 pour tenter de raffermir, pas de remplacer, le processus des Nations Unies. Comme je l'ai fait savoir au président Calderon lors de sa visite, nous continuerons ici la pratique adoptée.
Monsieur le Président, on a l'impression que la priorité du premier ministre lors des réunions internationales est de sauver les banques. Lorsque je m'entretiens avec des Canadiens pour leur demander s'ils pensent que le sujet le plus important est le sauvetage des banques, je n'obtiens pas de grands élans de sympathie pour ce sujet parce que les banques arnaquent constamment les Canadiens. Ceux-ci affirment qu'ils veulent que les changements climatiques soient abordés en priorité, mais ce sujet est écarté. Les Canadiens veulent que la santé de la mère et de l'enfant soit une priorité, mais nous dépensons plus pour la sécurité du sommet...
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'imagine que j'ai des discussions différentes avec les Canadiens que les trois partenaires de la coalition. Les Canadiens ne me disent certainement pas qu'ils veulent payer des taxes sur les opérations bancaires pour sauver les banques dans d'autres pays. Ce n'est pas la position des Canadiens.
Puisque j'ai la parole, je précise que nous savons maintenant que les trois partenaires de la coalition ont voté hier soir pour prendre les cotisations d'assurance-emploi durement gagnées par les travailleurs et les donner à des gens qui font volontairement la grève. Ce n'est pas non plus ce que les Canadiens veulent.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs vont finir par se noyer dans leur faux lac de vrai gaspillage. On apprend aujourd'hui qu'ils ont payé 1,1 million de dollar pour des fonds de scène, des arrière-plans. Ça, ce sont des pancartes en carton pour 1,1 million de dollars. La clôture de sécurité à Toronto va leur coûter 5,5 millions de dollars alors qu'à Montebello, elle leur avait coûté 800 000 $.
Compte tenu de leur déficit de 54 milliards de dollars, admettront-ils qu'ils sont totalement, complètement, absolument incapables de gérer un budget?
Monsieur le Président, on a déjà indiqué que la vaste majorité des coûts associés à la tenue de ces deux sommets sont liés à des coûts de sécurité. Nous avons consulté des experts dans le domaine. Nous avons eu des informations. Nous avons suivi les recommandations.
Nous allons nous assurer que ces deux sommets se tiennent dans la plus grande sécurité pour l'ensemble des participants.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait du Canada le rejet de la scène internationale et maintenant, avec son faux lac à 2 millions de dollars, nous en sommes devenus la risée. Nous sommes passés de rejet international à risée internationale.
Même CNN et le LA Times parlent du faux lac à 2 millions de dollars. Même Bernard Kouchner, ministre des Finances, s'est dit étonné de ce gâchis à 1 milliard de dollars.
Le premier ministre croît-il toujours qu'un faux lac dans un centre de congrès va aider à rétablir notre réputation internationale?
Monsieur le Président, vous me permettrez évidemment d'apporter des témoignages de tierces parties, notamment de la part de Bill Allen, président de l'Association de l'industrie touristique de l'Ontario, qui disait que le G8 et le G20 permettent à l'Ontario de promouvoir le tourisme de la même manière que les Jeux olympiques ont permis à la Colombie-Britannique de se faire connaître partout dans le monde. Ce ne sont pas seulement 20 dirigeants qui découvriront l'Ontario, mais aussi les centaines de représentants des médias nationaux qui les accompagnent. Voilà la chance de faire connaître l'Ontario au monde entier. Nous ne devrions pas la manquer.
Les infrastructures
Monsieur le Président, le village de Saint-François a mis sur pied un projet pour rénover son aréna. Le Nouveau-Brunswick et le village seraient prêts à commencer ce projet, mais depuis des mois, il manque la part du gouvernement fédéral, soit 250 000 $.
Les conservateurs dépensent 1,1 milliard de dollars pour le G20. Pourquoi ne sont-ils pas capables de prendre 58 secondes pour financer ce projet?
Oui, 58 secondes du G20 permettraient de rénover l'aréna de Saint-François puisque 58 secondes équivalent à 250 000 $.
La question est simple: où sont les priorités des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce au travail acharné de six députés conservateurs énergiques du Nouveau-Brunswick, cette province obtient finalement sa juste part des dépenses en infrastructure. Nous sommes très heureux des investissements majeurs dans l'infrastructure, bien sûr, et dans la construction du Canada aussi, mais nous sommes particulièrement fiers des investissements formidables que nous faisons tout particulièrement dans le nord du Nouveau-Brunswick.
Les phares
Monsieur le Président, afin de payer 2 millions de dollars pour un faux lac et un faux phare qui servira à guider un bateau en cale sèche vers le centre des congrès, pardonnez-moi, pour qu'il puisse se rendre à bon port, on devra fermer, vendre ou vider de leur personnel des centaines de phares historiques situés le long d'un littoral bien réel, au Canada.
Cela dit, la ministre va-t-elle nous indiquer quelle portion des fonds réservés à la sécurité elle consacrera à l'embauche d'agents des pêches armés dont le rôle sera de surveiller la pêche sur le faux lac et de protéger le Canada contre la surpêche pratiquée par les journalistes étrangers, plutôt qu'à la protection des plans d'eau et des océans bien réels?
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, le rendez-vous de la finance mondiale est à Montréal, sous l'égide de l'AMF.
Tous les régulateurs des valeurs mobilières sont là. De Paul Volcker aux présidents des commissions de l'Australie et des États-Unis — la SEC —, jusqu'aux présidents de l'AMF France et de Standard & Poor's, tous acceptent l'AMF et les commissions des valeurs mobilières des provinces comme LE partenaire pour le Canada sur la scène internationale.
Pourquoi le ministre des Finances n'en fait-il pas autant?
Monsieur le Président, au sujet des commissions des valeurs mobilières, nous allons respecter les compétences des provinces. C'est un nouveau système de choix volontaire pour les provinces du Canada. Comme je l'ai dit, nous allons respecter les compétences des provinces.
Monsieur le Président, les gens à l'international ont fait leur choix, et c'est le système actuel qui fonctionne.
L'AMF et d'autres autorités ont signé des accords internationaux avec la France et les Émirats arabes unis relativement à la coopération entre les régulateurs et la mobilité professionnelle des services d'investissement.
Ces nouvelles ententes internationales, et on peut croire que ce ne sont pas les dernières, ne prouvent-elles pas que le monde de la finance a fait son choix et reconnaît à sa juste valeur le système actuel des valeurs mobilières?
Pourquoi le ministre ignore-t-il ces évidences?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'adhésion au système proposé est volontaire. C'est un système sur une base volontaire. Les 10 provinces et les territoires travaillent avec le gouvernement du Canada à ce projet. Comme je l'ai déjà indiqué à la Chambre, le Canada est le seul grand pays industrialisé qui n'ait pas un organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
[Français]
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le président de la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec, Mario Chenart, est amèrement déçu du projet de loi conservateur sur le droit d'auteur. Il dénonce notamment le refus du gouvernement d'étendre la copie privée aux plateformes numériques, privant ainsi les auteurs-compositeurs d'une importante source de revenus.
Le déséquilibre du projet de loi en faveur des intérêts commerciaux américains amène Mario Chenart à poser la question suivante, que j'adresse à ce gouvernement: y a-t-il un ministre du Patrimoine à bord?
Monsieur le Président, oui, nous sommes ici. Après la dernière campagne électorale, on a fait la promesse, dans notre discours du Trône, d'avoir un vrai engagement envers les Canadiens sur la nécessité d'améliorer notre système de lois sur le droit d'auteur, ce qu'on a fait. On a présenté notre projet de loi C-32, ici à la Chambre, pour améliorer nos lois sur le droit d'auteur. Ce projet de loi est équilibré et sert les intérêts des consommateurs et des créateurs.
Monsieur le Président, si le ministre avait inversé « consommateurs » et « créateurs », on aurait peut-être pu penser qu'il était un vrai ministre du Patrimoine.
Bref, la SPACQ déplore aussi que le gouvernement persiste à faire reposer le fardeau de la poursuite sur les créateurs qui, justement, ont peu de moyens pour faire valoir leurs droits.
Comment le gouvernement peut-il prétendre appuyer les créateurs, alors qu'il n'a pas invité l'Union des artistes et la SPACQ à sa consultation et qu'il présente un projet de loi déséquilibré, nettement à l'avantage des entreprises américaines?
Monsieur le Président, c'est faux. Ils ont été consultés. Ils ont fait une présentation au gouvernement et on a écouté tout le monde. On a écouté les besoins des consommateurs et les besoins des créateurs.
L'Association de l'industrie canadienne et l'Association de l'industrie de la musique indépendante canadienne ont dit que les artistes canadiens ont besoin d'une meilleure protection contre le piratage dans le but de créer un marché de la musique numérique qui obtienne du succès. Ils nous ont remerciés pour ce projet de loi qui protège les droits des artistes vivant de leur art.
Voilà des résultats pour les artistes.
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles continue de nier la réalité à propos de la responsabilité nécessaire en cas de déversement pétrolier majeur.
Les règles actuelles sont claires: la responsabilité corporative est limitée à 30 millions de dollars sur la côte Est et à 40 millions de dollars ailleurs.
Si le ministre lisait la réglementation au lieu de s'en tenir au script trompeur de Dimitri Soudas, il le saurait.
Quand le ministre va-t-il corriger cette lacune juridique?
Monsieur le Président, il y a effectivement une responsabilité absolue partout au Canada, mais une chose est certaine, et mon collègue n'en parle pas: il y a une responsabilité civile illimitée.
Que ce député arrête donc d'apeurer les Canadiens. Une chose est claire: aucun projet de forage au Canada ne sera approuvé tant et aussi longtemps que les régulateurs canadiens ne seront pas convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurés.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, on a conseillé au ministre de lire l'article 167 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. De toute évidence, le ministre n'a pas fait ses devoirs.
Il peut peut-être jeter un coup d'oeil sur l'article 162 de la loi de mise en oeuvre de l'accord visant Terre-Neuve-et-Labrador. Cette disposition est claire elle aussi. La responsabilité absolue est limitée à 30 millions de dollars sur la côte Est où l'on mène actuellement des activités de forage en eau profonde.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de protéger les contribuables canadiens et de faire en sorte que les sociétés pétrolières soient entièrement responsables en cas de catastrophe en mer?
Monsieur le Président, il est bon de lire les règlements, mais il est bon de les comprendre aussi, et je ne crois pas que mon collègue les comprenne.
Ce que j'ai dit hier, c'est qu'il y a une responsabilité absolue, mais qu'il y a également une responsabilité civile illimitée et que le député devrait cesser d'apeurer les Canadiens.
Nous appliquons des normes de calibre mondial. J'assure au député que les responsables canadiens de la réglementation ne permettront aucune activité de forage au large s'ils ne sont pas convaincus que l'environnement sera protégé et que les travailleurs seront en sécurité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur parle beaucoup de défense, mais il refuse de soutenir les gens qui nous ont vraiment défendus. Le ministre des Anciens combattants, le premier qui assume cette tâche à temps partiel depuis un demi-siècle, n'a absolument rien proposé de neuf depuis qu'il occupe cette fonction, aucun programme, aucune prestation, aucune nouvelle idée.
Même son propre conseiller principal, l'ombudsman des vétérans, accable le ministre à temps partiel de critiques. Le colonel Stogran devrait-il craindre de perdre son poste, comme tous ceux qui ont critiqué le gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr, nous prenons très au sérieux les recommandations ou les commentaires de M. Stogran. Également, je veux rappeler à ce parti que depuis que nous sommes ici, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars de plus pour offrir différents programmes d'aide et services à nos anciens combattants. Bien sûr, nous avons à coeur l'honneur de ces personnes qui défendent notre pays et qui font en sorte que nous avons la paix et la liberté. C'est dans ce contexte que nous les soutenons.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque nouveau dollar qui a été dépensé pour les Anciens combattants était prévu dans la loi et était nécessaire. Il n'y a rien de nouveau. Le colonel Stogran se déplace d'un bout à l'autre du pays pour entendre les commentaires des anciens combattants. Il sait bien que le gouvernement conservateur, malgré le discours qu'il tient, n'a pas la volonté d'aider concrètement les soldats qui reviennent au pays et n'est pas en mesure de le faire.
On prive de programmes, de soins et de traitements les gens mêmes qui ont risqué leur vie pour nous. Quand donc le ministre des Anciens combattants, qui occupe son poste à temps partiel, tiendra-t-il compte de l'avis de son propre ombudsman?
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de rappeler au député qu'alors que les libéraux ont refusé de s'occuper de la question de l'agent orange, notre gouvernement, lui, est intervenu.
Premièrement, nous avons accordé un paiement à titre gracieux de 20 000 $ aux anciens combattants qui avaient souffert de l'agent orange. Deuxièmement, nous avons restauré les bénéfices pour les vétérans alliés que les libéraux avaient supprimés. Troisièmement, nous avons doublé le nombre de cliniques pour les anciens combattants qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Voilà trois différentes mesures que nous avons mises en place depuis que nous sommes ici pour venir en aide à nos anciens combattants.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, des milliers de personnes obtiennent frauduleusement la citoyenneté canadienne en mentant quant à la période de temps durant laquelle ils ont vécu au Canada.
Le Globe and Mail a découvert que 300 personnes prétendent habiter à la même adresse à Mississauga, et Radio-Canada a révélé l'existence d'un stratagème similaire au Québec.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour sévir contre les personnes qui obtiennent illégalement la citoyenneté canadienne, même si elles vivent en permanence à l'étranger?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de ses efforts infatigables dans ces dossiers.
Il est vrai que l'on entend parler de nombreuses enquêtes criminelles très préoccupantes sur des cas de fraude en matière de citoyenneté, notamment lorsque des centaines de personnes qui présentent une demande de citoyenneté sont inscrites à la même fausse adresse.
Nous prenons des dispositions afin de préserver et de protéger la valeur et l'intégrité de la citoyenneté canadienne. Nous allons réglementer les consultants en citoyenneté. Nous allons rendre bien clair le fait que le critère de résidence au Canada exige une présence effective au Canada, et non une simple boîte postale. Nous imposerons des peines plus sévères, soit une amende de 100 000 $ ou cinq années d'emprisonnement, aux personnes qui obtiennent la citoyenneté par des moyens frauduleux et nous simplifierons le processus de révocation de la citoyenneté à leur égard.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement s'empresse d'acquérir des avions de combat à réaction de plusieurs milliards de dollars, et ce, peu de temps après avoir modernisé sa flotte. Il va de l'avant avec un marché à fournisseur unique, exclut les compétiteurs et contourne un processus d'appel d'offres transparent qui aurait produit des retombées industrielles et régionales considérables, créé des emplois et stimulé l'industrie aérospatiale au Canada.
Le ministre de la Défense nationale compte-t-il toujours émettre un préavis d'adjudication de contrat, et peut-il nous expliquer l'empressement et l'insouciance dont on fait preuve dans l'adjudication de ce contrat?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris l'engagement d'acquérir la prochaine génération d'appareils de combat dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord. Il s'agit d'une des capacités principales des Forces canadiennes. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision. Le processus d'acquisition sera conforme aux règles du gouvernement.
Je peux assurer au député que, quel que soit le processus d'acquisition retenu, il sera dans l'intérêt des Forces canadiennes et de l'industrie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, un contrat militaire comme celui-ci pourrait être une bouée de sauvetage pour une industrie aérospatiale canadienne durement éprouvée par la crise.
Alors que beaucoup de sous-contrats pour les avions civils partent à l'étranger, les contrats militaires sont plus résistants à ce genre de transfert vers d'autres pays. Ce qui est incompréhensible, c'est qu'on s'apprête à donner un contrat de 10 milliards de dollars aux Américains sans appel d'offres et sans garantie de retombées industrielles régionales.
Si les Américains sont capables d'imposer leurs règles ITAR dans nos usines, comment se fait-il qu'on n'est même pas capables d'avoir notre part du gâteau pour nos propres avions?
[Traduction]
Foutaise, monsieur le Président. Les Forces canadiennes et l'industrie canadienne bénéficieront de ce marché, peu importe à qui il est accordé.
C'est un peu fort venant de députés qui se sont opposés à l'achat de l'appareil C-17. Les soldats en Afghanistan qui en dépendent sont contents. Les gens qu'on a sauvés à Haïti sont contents.
Ces députés-là se sont opposés à l'achat du char d'assaut Leopard. Les talibans partageaient sûrement leur avis, mais les membres des Forces canadiennes en Afghanistan qui sont toujours en vie grâce à lui sont heureux que nous l'ayons acheté.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, 74 p. 100 des Québécois et 85 p. 100 des jeunes de 18 à 24 ans croient que le registre doit être maintenu. Seul le Bloc représente les intérêts du Québec puisque les conservateurs et la moitié du caucus néo-démocrate veulent démanteler le registre. Par ailleurs, nous n'avons aucune garantie que tous les députés libéraux seront bien présents pour voter.
Le gouvernement cessera-t-il sa politique de démolition du registre des armes à feu, un registre qui sauve des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est clair que le gouvernement est déterminé à abolir le très coûteux registre des armes d'épaule. Le gouvernement veut se concentrer sur des mesures efficaces permettant de maintenir un faible taux de criminalité au lieu de criminaliser des agriculteurs et des chasseurs de ma circonscription et d'autres circonscriptions rurales partout au Canada.
J'invite les députés néo-démocrates et libéraux qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 à voter encore une fois en faveur de celui-ci, afin que nous abolissions le coûteux registre des armes d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, le contrôle des armes à feu fait consensus au Québec. L'Assemblée nationale l'a d'ailleurs rappelé à trois reprises par des votes unanimes. Les policiers, les spécialistes de la santé publique, le Barreau, les familles des victimes d'actes criminels, les groupes de femmes et 67 p. 100 des Québécois de la région de Québec réclament le maintien du registre des armes à feu.
Comment les députés conservateurs du Québec peuvent-ils prétendre représenter le Québec alors qu'ils s'opposent au large consensus sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si nous appuyons l'obligation d'obtenir des permis et l'enregistrement des armes prohibées et à usage restreint, nous n'appuyons pas le coûteux registre des armes d'épaule.
Si la députée avait dit la vérité à ses électeurs, au sujet des conséquences du registre des armes d'épaule, je crois que même ceux qui appuient ce registre actuellement feraient volte-face.
L'éthique
Monsieur le Président, du personnel politique conservateur s'est fait prendre en flagrant délit d'ingérence illégale dans les demandes d'accès à l'information, et personne n'en est tenu responsable.
Dans le cadre de son enquête, le comité de l'éthique a exercé son droit de convoquer Dimitri Soudas en tant que témoin, mais le premier ministre semble croire que son directeur des communications est trop fragile pour pouvoir répondre à des questions sur sa conduite.
Si le premier ministre croit vraiment que la reddition de comptes, c'est plus qu'un slogan électoral creux, peut-il donner l'ordre à M. Soudas de respecter l'assignation et de comparaître devant le comité?
Monsieur le Président, les membres du personnel politique respectent simplement une décision du Cabinet fédéral, qui veut que nous maintenions la tradition parlementaire de la responsabilité ministérielle, une tradition vieille de trois siècles.
Le Parti libéral continue sa campagne de salissage qui consiste à ternir des réputations. J'ai ici une lettre qui a été envoyée à un député libéral de Montréal ayant, à l'origine, déposé une plainte contre le ministre de l’Industrie pour des raisons d'éthique, alors que celui-ci tentait simplement de soutenir des petites entreprises de sa circonscription. La lettre précise: « Je ne ferai pas d'enquête ou d'étude de la question pour le moment. » La raison donnée est simplement qu'il n'y a aucune preuve qu'une faute ait été commise.
Nous avons un ministre de l’Industrie extraordinaire qui applique les normes les plus élevées...
Monsieur le Président, le fait est que personne n'a le droit d'empêcher un comité de convoquer un témoin qui n'est pas un parlementaire, ni le premier ministre ni le Cabinet. On refuse d'accéder à la demande d'un comité, et sans aucune bonne raison.
Le patron de M. Soudas, le premier ministre, acceptera-t-il de comparaître devant le Comité de l'éthique et d'expliquer pourquoi il ordonne à son personnel d'enfreindre la loi et de ne pas respecter une assignation à comparaître?
Monsieur le Président, nous nous appuyons sur une tradition parlementaire vieille de plusieurs centaines d'années. En vertu de cette tradition, qui remonte à très loin dans l'histoire du modèle de démocratie établi au Parlement britannique de Westminster, les ministres de la Chambre des communes sont responsables des gestes posés par leur personnel et leur ministère, et ce sont eux qui doivent répondre en leur nom.
Nous assumons nos responsabilités. Nous assurons la reddition de comptes, et nous le faisons devant les comités parlementaires. Le leadership commence au sommet.
Droits et démocratie
Monsieur le Président, le président de Droits et Démocratie, soigneusement choisi par le premier ministre, s'est versé 57 000 $ en salaire pour moins de deux mois de travail. À ce prix-là, j'imagine que les conservateurs auraient pu acheter un autre faux lac. Quoi qu'il en soit, durant son court règne, le président par intérim a gaspillé plus d'un demi-million de dollars pour gérer une crise que l'organisme a lui-même créée, a embauché un collègue membre du conseil d'administration et lui a aussi versé un salaire.
Après ce gaspillage massif de l'argent des contribuables et ce manque flagrant de rigueur, le gouvernement a-t-il encore confiance dans l'actuel conseil d'administration et dans les personnes qui le composent?
Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, Droits et Démocratie est un organisme indépendant. Le gouvernement ne se mêle donc pas de ses activités quotidiennes. C'est M. Latulippe qui doit en rendre compte, et encore récemment, mon collègue a justement eu l'occasion de lui poser toutes les questions qu'il voulait.
Monsieur le Président, nous en avons assez de toujours nous faire servir les mêmes réponses.
Le conseil d'administration de Droits et Démocratie siège à la discrétion du premier ministre et ses membres sont nommés par le gouvernement. Ce que le gouvernement envoie comme message, c'est que, tant qu'on compte parmi les amis du premier ministre, on n'a rien à craindre, on peut gaspiller l'argent des contribuables et gérer ses affaires n'importe comment, tout va bien.
L'argent destiné à faire la promotion des droits de la personne et de la démocratie est l'inconnue de toute cette équation. Cet argent devrait servir à promouvoir les droits de la personne et à rendre des comptes.
Où sont-ils, ces comptes qu'on devrait rendre? À quoi correspond la notion de discrétion du premier ministre? À l'heure actuelle, il y a des manquements graves au sein du conseil d'administration de Droits et Démocratie et le premier ministre semble s'en ficher.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Le Canada est un exemple à suivre en matière de défense des droits de la personne, qu'il défend d'ailleurs. C'est ce que nous avons fait au Myanmar et c'est ce que nous avons fait en Afghanistan. C'est ce que nous faisons partout sur la planète. Nous défendons les droits de la personne en Iran.
Je crois donc que le jeune homme d'en face devrait se ranger du côté du gouvernement quand celui-ci défend les droits des citoyens du monde entier.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'ancien député libéral Hec Clouthier a servi une sévère réprimande au chef libéral concernant sa décision d'imposer la ligne de parti pour le vote sur le registre des armes d'épaule et il a dit que le chef libéral laissait pour compte les régions rurales du Canada. Il s'agit ici de politiques très fractionnelles.
Les ministres de la Justice de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan et du Yukon se sont tous prononcés contre le registre des armes d'épaules, tout comme bon nombre de policiers.
Pourquoi le chef libéral ne respecte-t-il pas la démocratie et ne laisse-t-il pas ses députés voter dans le meilleur intérêt de leurs électeurs?
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer aux députés de l'opposition pourquoi leurs électeurs méritent d'être bien représentés?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son soutien inébranlable envers nos efforts visant à abolir le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Les commentaires de l'ancien député libéral Hec Clouthier montrent que les membres de son propre parti n'appuient pas la décision d'imposer une ligne de parti dans ce dossier et d'abandonner par le fait même les Canadiens des régions rurales. C'est une autre preuve que le chef libéral ne se soucie pas des intérêts des Canadiens, mais seulement des siens.
Le choix est clair: soit on vote pour abolir le registre, soit on vote pour le maintenir.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, M. Atleo, a demandé encore une fois une intervention décisive dans le dossier de l'éducation des jeunes des Premières nations.
L'étudiant typique des Premières nations reçoit 2 000 $ de moins en soutien éducatif que la moyenne canadienne. Cet écart a de sérieuses conséquences, notamment un niveau de scolarité inférieur, un niveau d'emploi inférieur et des occasions manquées pour les Premières nations, les collectivités et l'économie canadienne. Pourtant, le gouvernement continue d'accorder la priorité aux réductions de l'impôt des sociétés et aux faux lacs.
Où sont la compassion et les mesures nécessaires pour assurer l'avenir de l'éducation des Premières nations?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance de l'éducation. C'est pourquoi, depuis notre accession au pouvoir, nous avons pris les mesures nécessaires pour améliorer les perspectives scolaires des étudiants autochtones.
Depuis 2006, le gouvernement a investi 395 millions de dollars pour permettre l'aboutissement de 94 projets de construction d'écoles. Notre Plan d'action économique prévoit la construction de 10 nouvelles écoles et la rénovation complète de deux autres. Le plan Chantiers Canada prévoit la construction de huit nouvelles écoles. Nous avons collaboré étroitement avec la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et les Premières nations régionales. Le budget de 2010 comprend également de nouvelles mesures.
[Français]
ISAN Canada
Monsieur le Président, les producteurs de films et de documentaires doivent maintenant s'enregistrer auprès de ISAN Canada pour faire une demande de financement au nouveau Fonds des médias du Canada. Les formulaires d'enregistrement sont uniquement en anglais et il est impossible pour les producteurs d'obtenir un service en français s'ils téléphonent à ISAN Canada.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi les producteurs québécois, acadiens et franco-canadiens n'ont pas droit à un service en français?
[Traduction]
L'aide étrangère
Monsieur le Président, c'est toujours une bonne idée d'aider un voisin dans le besoin, mais quand le gouvernement a proposé de l'aide pour protéger les plages américaines du déversement pétrolier causé par la BP, il a par inadvertance montré à quel point il était mal préparé pour faire face à un désastre du genre au Canada.
Voici les faits. Le gouvernement américain a prévu plus de 1 500 kilomètres de barrières flottantes pour les opérations de nettoyage. Le gouvernement du Canada a déclaré qu'il disposait d'un stock de six kilomètres de ces barrières flottantes. Cette situation serait pathétique si les risques n'étaient pas si grands.
Est-ce que ce gouvernement qui voue un intérêt particulier au pétrole a des plans pour augmenter notre stock dangereusement bas de barrières flottantes?
Monsieur le Président, nous étions très heureux de prêter main-forte aux États-Unis en cette période difficile.
Comme les députés le savent, nous partageons des océans avec les États-Unis. Il s'agit d'une question très importante pour le Canada. Nous savons que les États-Unis nous aideraient certainement si nous en avions besoin.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, notre gouvernement fait preuve de leadership dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation. Du Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada aux bourses de recherche postdoctorale en passant par le Centre d'excellence pour la commercialisation de la recherche, notre gouvernement est un chef de file mondial pour ce qui est d'attirer et de retenir des chercheurs de premier plan.
Le ministre d’État pourrait-il renseigner la Chambre sur le plus récent chercheur de renommée mondiale à venir au Canada, dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo?
Monsieur le Président, je suis très heureux de souhaiter la bienvenue au Canada au physicien de renommée internationale Stephen Hawking. Le professeur Hawking s'est joint à l'Institut Perimeter de Waterloo à titre de titulaire distingué de sa chaire de recherche.
Notre gouvernement vient en tête de liste pour ce qui est de former, d'attirer et de garder au Canada les meilleurs chercheurs. C'est grâce aux investissements historiques de notre gouvernement dans les sciences et la technologie que les chercheurs les plus distingués du monde choisissent le Canada. Nous sommes fiers d'attirer des cerveaux.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, conformément à l'usage, je voudrais que le leader du gouvernement à la Chambre nous informe des travaux prévus la semaine prochaine.
J'ai également deux petites questions pour lui, la première portant sur le projet de loi C-34 et le musée de l'immigration au Quai 21. Les libéraux appuient le projet de loi et sont disposés à procéder à une étude accélérée. J'aimerais savoir quand le gouvernement compte reprendre le débat sur la mesure afin que nous puissions l'adopter le plus vite possible.
Ma deuxième question porte sur un rapport inscrit au Feuilleton et Feuilleton des avis sur le projet de loi C-391, tendant à l'abolition du registre des armes d'épaule; nous pourrions soumettre le rapport à un débat puis à un vote avant l'ajournement d'été. J'aimerais savoir si le gouvernement compte prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec vous, monsieur le Président, pour veiller à ce que cela ait lieu.
J'attends avec impatience la réponse du ministre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la leader parlementaire adjointe de l'opposition officielle, de ses questions.
Lorsque je passerai aux prochains projets de loi du gouvernement que j'ai l'intention d'aborder, je parlerai du projet de loi C-34, qui faisait l'objet de sa première question supplémentaire. Son autre question portait sur le projet de loi C-391 et du rapport que le comité a renvoyé au sujet de ce projet de loi. Je suis persuadé que la députée connaît bien le processus des initiatives parlementaires. Il n'a rien à voir avec le processus des travaux du gouvernement, et les négociations et les consultations auront lieu entre vous-même, monsieur le Président, et le parrain de ce projet de loi.
Nous poursuivrons aujourd'hui l'étude de la motion de l'opposition. Demain, nous mettrons à l'étude le projet de loi C-2, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, qui en est à l'étape de la troisième lecture.
Je signale également, conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, que demain nous allons conclure le débat sur la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
La semaine prochaine, nous espérons pouvoir terminer toutes les étapes de l'étude du projet de loi C-34, Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21. J'aimerais remercier les partis de l'opposition d'appuyer cette mesure législative et de permettre qu'elle soit adoptée rapidement.
Il pourrait aussi être possible d'en faire autant avec le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, le projet de loi S-5, sur la sécurité des véhicules et le projet de loi S-9, sur le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.
J'aimerais terminer les dernières étapes du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés.
En plus de ces projets de loi, j'aimerais appeler le projet de loi C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, le projet de loi S-2, Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels et le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
J'aimerais également annoncer que, lundi, nous tiendrons un débat exploratoire sur les mesures qui sont prises à l'égard du traitement de la sclérose en plaques. Je proposerai la motion pertinente à la fin de ma déclaration.
Conformément au paragraphe 66(2) du Règlement, je signale que le mardi le 15 juin, nous allons conclure le débat sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent du commerce international.
Enfin, j'annonce que le jeudi 17 juin sera le dernier jour désigné.
J'aimerais maintenant présenter un certain nombre de motions et demander le consentement unanime de la Chambre pour leur adoption, en commençant par la motion portant sur le débat exploratoire.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, je propose:
Qu'un débat exploratoire ait lieu au sujet des mesures prises pour le traitement de la sclérose en plaques, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le lundi 14 juin 2010.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Monsieur le Président, je propose:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l’examen prévu par les Lois du Canada, 2003, chapitre 9, article 32.
Loi constituant un nouveau musée canadien de l'immigration au Quai 21
Monsieur le Président, ma troisième motion porte sur le projet de loi auquel ma collègue, la leader adjointe de l'opposition officielle à la Chambre et moi avons fait allusion, soit le projet de loi C-34.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi C-34 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
La commissaire à l'information
Monsieur le Président, voici ma quatrième motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Suzanne Legault à titre de commissaire à l'information.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis désolé car il me reste une seule motion à présenter. Peut-être que je devrais continuer à présenter des mesures législatives, mais je vais en garder pour la semaine prochaine. J'apprécie l'indulgence de tous les députés dans ce processus.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement, prévu pour demain, soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé.
[Français]
Privilège
Le Comité permanent du commerce international — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 3 juin 2010 par l'honorable député de Burnaby—New Westminster concernant les événements qui se sont produits au Comité permanent du commerce international le 1er juin 2010.
[Traduction]
Je remercie l’honorable député de Burnaby—New Westminster d’avoir soulevé cette question. Je remercie également l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et l’honorable député de Calgary-Centre pour leurs interventions.
Le député de Burnaby—New Westminster a soutenu que la façon dont le Comité permanent du commerce international a mené son étude article par article du projet de loi C-2, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre échange Canada Colombie, a porté atteinte à ses droits ainsi qu’aux droits de deux autres membres du comité.
Plus particulièrement, il s’est plaint du fait que le président n’avait pas informé le comité que la séance redevenait ouverte au public après le huis clos et que le président et la majorité des membres du comité avaient systématiquement contrecarré ses tentatives de prendre la parole, d’intervenir par recours au Règlement et d’avoir accès aux ressources procédurales à la disposition du comité.
[Français]
Tout en reconnaissant que, traditionnellement, le Président ne se mêle pas des affaires dont les comités devraient s'occuper, l'honorable député a soutenu que les événements en question constituaient clairement un abus, par la majorité au comité, des privilèges conférés par la Chambre et que, pour cette raison, il y avait outrage à la Chambre. De son côté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a prétendu qu'il n'y avait pas à première vue matière à question de privilège, parce que le comité n'avait pas fait rapport de la question à la Chambre. L'honorable député de Calgary-Centre, président du comité permanent, a abondé dans le même sens et a affirmé que le comité avait mené la séance de façon équitable et en conformité avec les règles de procédure.
Tous les députés qui sont intervenus sur la question ont convenu que le Président n'a pas à s'ériger en cour d'appel pour trancher les questions de procédure soulevées au cours des travaux des comités. En effet, à de multiples occasions, les Présidents ont réitéré la règle d'or selon laquelle les comités sont maîtres de leurs propres travaux et que toute prétendue irrégularité survenant en comité ne peut être examinée par la Chambre qu'après la réception d'un rapport du comité en cause. Les exceptions à cette règle sont extrêmement rares.
[Traduction]
La décision rendue par le Président Fraser le 26 mars 1990, dont a fait mention le député de Burnaby—New Westminster, énonce en effet que:
[...] dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité bien que le comité n’ait pas fait rapport à la Chambre.
Cependant, après examen des faits présentés, rien ne donne à penser que, dans le cas qui nous occupe, les circonstances justifient que la présidence déroge à la pratique courante de laisser les comités régler eux-mêmes les questions liées à leurs travaux, surtout compte tenu de l’assertion du député selon laquelle « la présidence avait le soutien de la majorité des membres du comité ».
Ainsi, comme l’a déclaré le Président Fraser dans la même décision, à la page 9758 des Débats:
[...] j’ai choisi de ne pas substituer mon jugement à celui qu’a exprimé la majorité au Comité [des finances], à moins que cette majorité ne décide de soumettre son dilemme à la Chambre.
Bien que la présidence soit consciente du mécontentement du député à l’égard des décisions prises par le comité, il demeure que ce dernier n’a pas fait rapport de la question à la Chambre. À titre informatif, j’invite l’honorable député à consulter les pages 149 à 152 du chapitre sur les privilèges et immunités de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où l'on expose en détail la procédure permettant de soulever à la Chambre une question de privilège liée aux travaux d’un comité.
Entre-temps, je dois malheureusement informer le Burnaby—New Westminster que, à moins qu’il ne réussisse à convaincre le comité de suivre cette procédure, la présidence ne peut rien faire et n’est certes pas fondée à conclure qu’il y a à première vue matière à question de privilège à l’heure actuelle.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant ce qui s'est passé à la période des questions d'aujourd'hui, quand j'ai posé deux questions au premier ministre. Ces questions concernaient le refus du premier ministre d'autoriser son directeur des communications, M. Dimitri Soudas, à comparaître devant le Comité de l'éthique.
J'ai une lettre datée du 1er juin et signée par le premier ministre qui affirme:
Le but de cette lettre est d’informer le Comité de la directive que j’ai donnée à M. Soudas de ne pas comparaître devant lui.
La lettre se poursuit ainsi:
La semaine prochaine, je serai présent à la période des questions mardi, mercredi et jeudi. Les questions relatives à ces sujets peuvent m’y être adressées.
Nous sommes aujourd'hui jeudi. J'ai posé les questions directement au premier ministre, et il n'y a pas répondu directement. Je voudrais savoir si le premier ministre a induit la Chambre en erreur quand il a écrit dans cette lettre qu'il serait ici aujourd'hui pour répondre aux questions concernant le fait que M. Soudas n'a pas été autorisé à comparaître devant le comité.
Monsieur le Président, je devrai vérifier le hansard. Effectivement, la question était adressée au premier ministre, mais je ne me souviens pas que celui-ci ait affirmé, dans la lettre que la députée vient de lire, qu'il répondrait personnellement à ces questions.
Ces questions pouvaient lui être adressées, et elles lui ont été adressées. Si je me souviens bien, le secrétaire parlementaire du premier ministre a donné une excellente réponse à ces questions.
Monsieur le Président, permettez-moi de la lire à nouveau:
Les questions relatives à ces sujets peuvent m’y être adressées.
À moins qu'on présume que le premier ministre a induit la Chambre en erreur, j'aurais cru qu'il aurait répondu à ces questions en tant qu'employeur de M. Dimitri Soudas.
Je vais examiner la question, mais je ne crois pas qu'il y ait matière à question de privilège dans ce cas.
Selon un usage de longue date à la Chambre, même si une question est posée à une personne en particulier, une autre personne peut y répondre. Cela se fait quotidiennement à la période des questions. Parfois c'est le premier ministre qui répond. Parfois c'est le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Il arrive même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes réponde à des questions adressées au premier ministre. Cela dépend simplement de qui est prêt à répondre, si une personne a une réponse à donner et a compris la question, et d'autres facteurs. Cela se produit régulièrement à la Chambre.
Je ne crois pas que la présidence puisse rendre une décision sur cette question, étant donné qu'il s'agit d'un usage établi depuis longtemps à la Chambre.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je me prononcerai à mon tour sur la motion du Bloc québécois qui dénonce cette intention du gouvernement conservateur, avec la traditionnelle complicité des libéraux, d'envahir un des champs de compétence du Québec et de créer un commission des valeurs mobilières canadienne qui dépossédera le Québec de ses pouvoirs sur ce plan.
Je veux commencer par ouvrir une petite parenthèse. Les gens qui nous écoutent ou qui liront le compte rendu de nos débats peuvent trouver que le sujet de la commission des valeurs mobilières est bien ennuyeux et sans importance lorsqu'on regarde les difficultés qu'on rencontre. Ils peuvent croire que ce n'est pas un enjeu fondamental. J'aimerais leur dire qu'à mon avis, ce n'est pas du tout le cas, bien au contraire. Remarquons que cela peut être ennuyeux, mais le sujet n'en demeure pas moins extrêmement important et fondamental.
Tout ce qui se rattache à cette commission touche de près les questions qui relèvent du monde financier et de l'endroit où ce secteur financier se développera. La question qui se retrouve devant nous aujourd'hui vise à savoir si on acceptera que tout le secteur financier ou une bonne partie du secteur financier soit transféré vers Toronto. C'est d'ailleurs la volonté réelle de ce gouvernement. On a vu récemment que ce gouvernement n'a pas d'appui. Son projet a été dénoncé de façon quasi unanime au Québec. Les organismes internationaux qui ont étudié les différents systèmes montrent que le système canadien fonctionne très bien. Le gouvernement nous a parlé des cas de fraude. Ce n'est évidement qu'un faux-fuyant, de la poudre aux yeux. Cela n'a rien à voir avec le sujet. La réalité, c'est qu'on veut concentrer le système financier à Toronto et cela est extrêmement préjudiciable pour le Québec.
Il faut faire un retour en arrière. Les Québécois, avant, pendant et après la Révolution tranquille, ont travaillé pour s'affranchir de la domination anglaise qui existait à l'époque sur leur économie. Les Québécois francophones, qui constituaient une majorité écrasante de la population, voyaient le contrôle de leur économie leur échapper complètement. Ils n'avaient aucun contrôle là-dessus et une infime minorité avait les mains sur tous les leviers. Pendant des décennies, le travail du peuple québécois et de son gouvernement a été de changer les choses.
J'aimais bien l'explication de Jacques Parizeau alors qu'il disait comment le gouvernement québécois, lorsqu'il voulait aller chercher des fonds, trouvait cela humiliant de devoir quémander de l'argent aux milieux financiers canadiens qui le lui refusait. Il devait alors se tourner vers les États-Unis pour obtenir des capitaux.
Aujourd'hui, le Québec s'est doté d'outils forts, efficaces, utiles et modernes. Un chemin incroyable a été parcouru. On constate depuis les dernières années qu'il commence à y avoir un recul. Déjà, Montréal a perdu sa bourse. Il reste toujours une bourse des produits dérivés. Maintenant, le gouvernement fédéral veut retirer tout ce qui touche les valeurs mobilières au profit de Toronto.
Évidemment, cela a une conséquence importante. Les entreprises qui auront à négocier avec cette commission à Toronto devront le faire en anglais. On s'entend que ce sera plus compliqué. Actuellement, si on veut rencontrer une personne, on peut prendre le transport en commun ou son véhicule et on peut ainsi se rendre à l'Autorité des marchés financiers. On peut ainsi avoir un rendez-vous. Par contre, si c'est à Toronto, on devra prendre l'avion. Ce sera un peu plus compliqué. Ce processus a commencé. Aujourd'hui, on se retrouve avec un gouvernement fédéral qui veut affaiblir le monde financier québécois.
À la limite, on pourrait le comprendre et voir où sont ses intérêts. Ce qui est plus décevant, c'est de voir ces Québécois serviles l'appuyer, parfois même avec enthousiasme. On a vu quelqu'un ce matin rire aux éclats des commentaires de ses ministres du reste du Canada et se réjouir de cet affaiblissement du Québec.
On a une longue liste de personnes, et une coalition a même été formée pour dénoncer le projet du gouvernement. Voici une partie des membres de la coalition contre le projet fédéral de commission des valeurs mobilières: l'Association de l’exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, Cascades, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce de Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Chambre de la sécurité financière, le Conseil du patronat du Québec. Ce ne sont pas là des barbus socialistes, des communistes ni des séparatistes.
Il y aussi la Fédération des Chambres de commerce du Québec, Fondaction, le Fonds de solidarité FTQ, le Groupe Jean Coutu, l'Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques, l'Institut québécois de planification financière, Jacques Saint-Pierre, qui est professeur à l'Université Laval, Jean La Couture, administrateur de sociétés et président-directeur général du Regroupement des assureurs de personnes à charte du Québec, Jean-Marc Fortier, associé chez Robinson Sheppard Shapiro, La Capitale Groupe financier, Pierre Lortie, ancien président de la Bourse de Montréal, Quebecor, SSQ, Société d’assurance-vie, la Ville de Montréal et la Ville de Québec. On a aussi entendu parler dans les médias de l'opposition à ce projet de Power Corporation et de Desjardins. Tout le Québec inc. y est.
Il y a un consensus extrêmement fort à l'Assemblée nationale. Les quatre partis, des plus à gauche aux plus à droite, des plus fédéralistes aux plus souverainistes, tout le monde s'entend que cette mesure est inacceptable. Malheureusement, il y a 25 Québécois qui défendent l'indéfendable. Il n'y en a qu'environ 25 au Québec et ils sont dans cette Chambre. Ce sont les Québécois serviles du Parti conservateur et ceux du Parti libéral, qui ne sont pas capables et qui n'ont pas l'occasion, comme nous l'avons au Bloc québécois, de travailler toujours pour les consensus québécois, les défendre et les porter à la Chambre.
Plusieurs députés de la Chambre ne mènent pas ce combat. On nous a même reprochés ce matin de remettre la question des valeurs mobilières encore une fois à l'ordre du jour en disant que nous allions encore perdre. Mais nous ne lâcherons pas.
Concernant la bataille sur la nation, on a déposé à la Chambre des motions visant à reconnaître la nation québécoise à de multiples reprises pendant des années, et on a finalement eu gain de cause. On va continuer à se battre parce que nous, nous ne sommes pas serviles ni dociles. Nous sommes là pour défendre des consensus qui sont forts au Québec, et nous continuerons à le faire.
Le gouvernement se plaît à dire qu'on va échouer à nouveau. Si on échoue à nouveau, cela fera la démonstration des limites du fédéralisme et du cul-de-sac qu'il représente pour les Québécois. Quand on a une institution qui relève clairement d'un champ de compétence du Québec et qu'on doit se battre non pour faire des gains dans le Canada, mais pour ne pas reculer, c'est la démonstration que le mieux que le Canada peut nous offrir, c'est de ne pas reculer.
Il y a ici des députés québécois fédéralistes qui, dans toute leur servilité, vont défendre l'indéfendable contre tout ce qui se fait du milieu économique, politique et social au Québec. Cela démontre que le Québec n'a pas d'avenir dans le Canada et qu'à terme, la solution, pour les Québécois, est de se prendre en main et de décider de leur avenir collectif et de devenir un pays, c'est-à-dire faire la souveraineté du Québec.
D'ici là, d'ici à ce que les Québécois fassent démocratiquement ce choix, le Bloc québécois va continuer de travailler avec ardeur à défendre les intérêts des Québécois, même si cela embête les conservateurs, même si cela embête les députés libéraux du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce dossier sème la discorde dans le bastion traditionnel des conservateurs en Alberta. Nul autre que Ted Morton, ministre des Finances de la province, a écrit un article qui est paru le 1er juin dans le Calgary Herald et dans lequel il affirmait ce qui suit:
Cela ne concerne pas que les valeurs mobilières, mais bien tous les services financiers sous réglementation provinciale, une compétence qui est accordée aux provinces par l'article 92 à l'égard des « matières tombant dans les catégories » touchant la propriété ou les droits civils — et cela comprend les pensions, les caisses de crédit et les assurances.
Au plan de la diversification de l'économie albertaine, le secteur des services financiers est l'un de ceux qui croissent le plus rapidement — et il peut croître encore beaucoup plus. Le Québec a bien démontré qu'une commission des valeurs mobilières provinciale était un levier formidable pour l'emploi. Le Canada et le reste de la planète émergent de la récession, et c'est l'Alberta qui montrera la voie à suivre. Si nous permettons qu'on s'approprie les activités de la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta et qu'on les transfère à Toronto, nous pouvons dire adieu à des milliers d'emplois indirects dans le secteur des banques d'investissement, des services juridiques, de la comptabilité et de l'analyse financière.
Pourquoi les Albertains voudraient-ils faire une telle chose, surtout si ce n'est même pas nécessaire?
Ces propos ont été écrits par le ministre des Finances de l'Alberta. Aujourd'hui, quand on a interrogé le secrétaire parlementaire à propos de Ted Morton, le ministre des Finances de l'Alberta, il a prétendu qu'il s'agissait simplement d'une petite divergence d'opinions, qu'il avait rencontré le ministre des Finances pas plus tard que le week-end dernier, qu'ils en avaient discuté et qu'ils s'entendaient très bien dans ce dossier. Pourtant, il suffit de lire l'article dans le Calgary Herald pour voir qu'ils ont une position radicalement opposée.
[Français]
Monsieur le Président, on voit que le Québec n'est pas le seul à être préoccupé par cette question. L'avantage d'avoir un système où chaque province a sa propre autorité qui réglemente et qui émet des passeports pour permettre aux gens de circuler d'une autorité à l'autre, c'est que les différentes autorités peuvent tenir compte de la réalité dans laquelle elles évoluent.
Nul besoin d'avoir deux postdoctorats en finances ou en sciences économiques pour comprendre que la structure économique de l'Alberta n'est pas la même que celle de l'Île-du-Prince-Édouard ou du Québec. C'est pour cette raison que le système actuel est beaucoup plus flexible et que plusieurs autres provinces veulent garder leur système. Pour le Québec, c'est encore plus important. Il n'est pas seulement question de structure économique, mais également de culture, de langue et de notre capacité, comme nation, d'avoir accès aux leviers économiques qui nous permettent de nous développer.
C'est un peu pathétique de voir le gouvernement obligé d'invoquer les cas de Earl Jones ou d'autres fraudeurs pour justifier sa commission. C'est comme si je disais qu'il y a plein de meurtres au Canada et que cela prouvait que le Code criminel ne devrait pas relever du gouvernement fédéral. Il y a plein d'excès de vitesse sur nos routes, mais ce n'est pas une raison pour transférer le Code de la sécurité routière au gouvernement fédéral. Ce n'est pas parce que le système n'est pas parfait et qu'on ne réussit pas à attraper tous les cas qu'il faille absolument transférer la responsabilité à quelqu'un d'autre. Il faut sortir de cette logique et être sérieux.
Les cas qui ont été soumis à la Chambre, notamment celui d'Earl Jones, concernent des gens qui n'étaient même pas enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec. Eût-il eu une commission des valeurs mobilières intergalactique, si ces gens n'y avaient pas été enregistrés, on ne les aurait pas plus attrapés et des gens se seraient quand même fait avoir.
Il faut rester raisonnable et faire preuve de sérieux dans ce dossier. La question devant nous aujourd'hui est de savoir si on accepte que le Québec, et sûrement d'autres provinces, soit dépossédé d'une bonne partie de son milieu financier au profit de Toronto.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Charlottetown.
Je commence, par respect, par une lecture de la motion de mon collègue du Bloc:
Que cette Chambre dénonce l'acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu'est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l'efficacité est reconnue notamment par l'OCDE et la Banque mondiale, et exige, à l'instar de l'Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
Alors que la question de la constitutionnalité d'une commission nationale des valeurs mobilières a été, comme nous le savons, référée à la Cour suprême, je ne vois pas la pertinence de cette motion qui se veut, selon moi, uniquement un exercice sémantique. Cependant, afin de mettre le tout en contexte, permettez-moi de vous présenter un aperçu de la situation générale.
Tout d'abord, rappelons-nous que les lois régissant les valeurs mobilières au Canada et partout dans le monde ont deux objectifs principaux: protéger les investisseurs et veiller à ce que les marchés financiers soient efficaces, justes et transparents.
Généralement, les organismes de réglementation des valeurs mobilières gèrent quatre domaines importants:
Premièrement, la constitution de capitaux par la vente de valeurs mobilières tels que les placements privés et les placements initiaux.
Deuxièmement, la transparence des entreprises et la divulgation continue des informations pertinentes pour l'investissement.
Troisièmement, l'application de la réglementation des valeurs mobilières et la prévention des pratiques trompeuses ou frauduleuses.
Quatrièmement, les qualifications des négociants en valeurs mobilières, leur bonne réputation et leur agrément.
En ce qui a trait aux provinces, actuellement, l'Alberta, le Manitoba et le Québec s'opposent énergiquement à l'idée d'un organisme de réglementation unique. Par contre, l'Ontario y est favorable. La Colombie-Britannique a fait savoir qu'elle souscrirait à un tel régime seulement si les compétences de la province étaient respectées. En octobre 2007, comme nous le savons, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale de réglementation des valeurs mobilières.
Un des arguments présentés par les provinces est le fait que le contrôle des valeurs mobilières est une responsabilité provinciale, selon l'article 92(13) de la Constitution sur « la propriété et les droits civils », et que le gouvernement fédéral ne devrait donc pas s'en mêler.
Dans le cadre actuel, les valeurs mobilières du Canada sont assujetties aux réglementations de 13 autorités provinciales et territoriales.
Afin de faire une présentation équilibrée, je me dois d'exposer les arguments qui sont présentées d'un côté et de l'autre de cette question.
Voici les principaux arguments qui sont présentés contre le système actuel.
Pour les entreprises qui tentent d'attirer des capitaux, il en coûte très cher de se conformer à toutes les réglementations provinciales. Le temps est un facteur important dans la constitution de capitaux, et la conformité aux multiples réglementations provinciales retarde le début des négociations.
Les investisseurs des provinces les moins peuplées peuvent se voir refuser certains investissements. À cause des disparités et des particularités des réglementations actuelles, il est parfois difficile de veiller à leur application. Il faudrait y consacrer plus de moyens.
Pour appuyer le modèle « multi-juridictionnel », qui est le modèle actuel, les provinces avancent les arguments suivants:
Premièrement, cela permet le développement d'idées innovatrices qui peuvent être adaptées et mieux répondre aux particularités des marchés régionaux. Deuxièmement, cela permet également de faire appliquer la réglementation plus efficacement à mesure que les organismes compétents acquièrent de l'expérience et des connaissances dans leurs marchés régionaux.
Troisièmement, un organisme commun de réglementation pourrait imposer des règles de conformité conçues pour de grands utilisateurs multinationaux et pourrait exclure les petites sociétés régionales, ce qui ne serait pas bien, et ainsi leur couper l'accès au capital.
Quatrièmement, le modèle multi-juridictionnel protège les infrastructures mobilières régionales que les provinces et territoires ont créées avec les comptables, les avocats, les souscripteurs d'obligations et d'autres professionnels.
Afin de répondre aux critiques, toutes les provinces et tous les territoires, sauf l'Ontario, ont créé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, un forum permettant aux organismes de réglementation des valeurs mobilières de coordonner et d'harmoniser le système de réglementation au Canada.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont mis en oeuvre avec succès de nombreuses initiatives, notamment un régime de passeport pour un accès par guichet unique et la possibilité de participer à tous les marchés de capitaux régionaux.
Le 17 mars 2008, le régime de passeport en valeurs mobilières est passé à une autre étape, et tout prospectus approuvé dans une juridiction est reconnu dans toutes les autres juridictions, sauf l'Ontario. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont aussi mis sur pied un système électronique harmonisé de données, d'analyse et de recherche pour divulguer l'information, qu'on appelle SEDAR, et un système d'inscription national simplifié pour les négociants en valeurs mobilières.
Encore une fois, puisqu'on n'attend aucune décision d'ici 18 à 24 mois, le Bloc veut se faire du capital politique en présentant cette motion aujourd'hui. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Bloc pour dire que le savoir-faire présent dans les différentes régions du Canada, notamment au Québec et à Montréal, ne doit pas être sacrifié ni délocalisé au nom d'une commission unique. L'Autorité des marchés financiers du Québec a une très bonne réputation, reconnue mondialement.
De plus, l'approche génératrice de divisions du gouvernement conservateur dans ce dossier est inacceptable. Elle illustre le bilan pitoyable du premier ministre en matière de relations provinciales-fédérales.
Toutefois, comme nous attendons une opinion de la Cour suprême sur cette question, et comme le dossier ne bougera pas d'ici un an et demi, probablement, la motion du Bloc est complètement inutile.
Ce qui est sûr, c'est que les provinces sont divisées sur ce dossier. Par conséquent, il serait contre-productif pour le Parlement de se prononcer prématurément, alors que c'est la Constitution, telle qu'elle est interprétée par la Cour suprême, qui doit établir les balises du débat entre les provinces et le fédéral. Ce qui est sûr, c'est que tout comme le Québec, nous sommes entièrement opposés à la délocalisation du savoir-faire financier établi dans la région de Montréal.
Pourquoi le Bloc ne veut-il pas attendre l'opinion de la Cour suprême? Pourquoi veut-il ouvrir ce débat maintenant, alors qu'il n'y a aucun projet de loi sérieux à l'horizon?
J'en arrive aux messages clés de mon intervention. Le solide leadership des gouvernements libéraux en matière financière est reconnu depuis longtemps. Notre système financier stable, élaboré par les libéraux, est devenu un modèle pour le monde pendant la crise économique. La meilleure approche consiste à protéger les investissements et à faire en sorte que les connaissances particulières de chacune des régions ne soient pas perdues.
Les libéraux conviennent du fait que, sur le plan des relations entre le gouvernement fédéral et les provinces, le premier ministre a échoué, et ils s'opposent à la démarche d'unilatéralisme génératrice de tensions des conservateurs. Nous avons à maintes reprises exhorté le gouvernement à solliciter l'opinion de la Cour suprême. Maintenant que c'est fait, il ne nous reste plus qu'à attendre que la cour se prononce.
Attendons donc que la Cour suprême se prononce.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Westmount—Ville-Marie. Il y a divers genres de députés à la Chambre. On retrouve des députés de carrière et ceux qui arrivent ici après une brillante carrière. Je dois dire, très sérieusement, que la carrière internationale et spatiale de notre collègue est admirable.
Cela dit, il a, à l'intérieur de son allocution, émis un certain nombre de faussetés, comme lorsqu'il a dit que c'était plus cher et plus problématique. Manifestement, le système financier n'est pas son domaine, mais il a ensuite répondu à ces questions. C'était donc une allocution assez bien pondérée.
J'ai une seule question à lui poser, et elle fait référence à sa carrière et à la mienne. Qu'aurait-il dit si, au début de la conquête spatiale, les Américains avaient dit au Canada que c'était tellement sérieux qu'ils allaient tout contrôler. Je suis certain qu'il aurait défendu le caractère canadien de l'Agence spatiale canadienne pour faire valoir sa compétence. Je fais valoir notre compétence au même titre qu'il aurait fait valoir celle de l'agence.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Hochelaga pour ce beau compliment. Je crois qu'il est dans la même catégorie que moi. C'est une personne qui arrive un peu tard en politique fédérale, après s'être distingué dans sa carrière précédente.
J'ai présenté les deux côtés de la médaille sans toutefois me prononcer sur ce que je pense personnellement. Ce sont les arguments présentés par ceux qui veulent une commission unique et par ceux qui sont d'avis qu'il est plus avantageux de garder les commissions provinciales. Je voulais exposer les arguments de façon ouverte, et c'est ce que j'ai fait. J'espère qu'il a retenu le message principal de mon discours, à savoir que la Cour suprême examinera la Constitution et se prononcera. Attendons le résultat de cet examen de la Cour suprême avant de déposer des motions du genre de celle d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, la sénatrice Elaine McCoy n'est pas la seule Albertaine à penser qu'il s'agit d'une mesure peu judicieuse. En fait, Ted Morton, le ministre des Finances, critique le gouvernement fédéral à ce même sujet. Dans le Calgary Herald du 1er juin, il a dit ce qui suit:
[...] qu'est-ce qu'Ottawa essaie de réparer au juste qui n'a pas déjà été résolu, ou qui n'a pas pu être résolu, dans le système de passeports actuel?
M. Morton indique qu'on a réagi aux autres critiques en déployant des efforts d'harmonisation pendant 10 ans en vue de créer le système de passeports. Il a dit:
Le système fonctionne bien sur le plan local et national. Sur le plan international, le système de passeports du Canada est reconnu comme étant parmi les meilleurs au monde et, selon l'OCDE et le Groupe de la Banque mondiale, il se classe au-dessus de ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. Pendant deux années consécutives, l'Institut Milken a classé le Canada [...] premier dans son Indice d'accès aux capitaux.
Il me semble que le ministre des Finances conservateur, l'adjoint parlementaire et M. Morton vivent dans deux mondes différents. Ils ont des points de vue diamétralement opposés.
Que pense le député de l'opposition de l'Alberta à cette mesure?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a fait ressortir le fait qu'il s'agit d'une question extrêmement complexe et que certaines provinces — notamment l'Alberta — ont clairement indiqué qu'elles ne sont pas en faveur d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le Québec l'a fait valoir très clairement. Je crois que le Manitoba a également exprimé des réserves semblables.
Étant donné que cette affaire a été renvoyée à la Cour suprême, il me semble que nous devrions permettre aux provinces de continuer à s'exprimer et attendre la décision de la Cour suprême. Un débat sain est engagé et nous connaîtrons, en temps et lieu, la décision de la Cour suprême. À ce moment-là, nous aurons un fondement solide sur lequel nous appuyer pour aller de l'avant et prendre une décision.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat. Le député de Westmount—Ville-Marie vient de dire que c'était un débat sain qui venait de s'engager. Je tiens à rappeler aux députés que le débat sain sur cette question dure depuis 56 ans si je ne me trompe. Cette question a déjà été examinée de temps à autre.
Bien entendu, il y a des arguments convaincants en faveur des mérites d'un système national de valeurs mobilières. Un tel système serait plus efficace, moins lourd et moins coûteux. Il serait sans aucun doute fort utile aux six ou sept petites provinces qui n'ont pas les moyens d'implanter un système robuste de réglementation des valeurs mobilières.
D'autre part, il y a des arguments tout aussi convaincants, mentionnés par le député, quant à la nature autonome des marchés de certaines régions de notre grand pays, en particulier au Québec, une province caractérisée par une culture unique et des entreprises uniques, une province dotée d'une réglementation très robuste en matière de valeurs mobilières. C'est la même chose pour l'Alberta, en ce qui concerne le pétrole et le gaz, et la Colombie-Britannique, en ce qui concerne l'exploitation minière. Ce sont là des marchés uniques dotés de systèmes autonomes.
Les deux camps ont leurs arguments. Le gouvernement a intégré cet enjeu dans sa politique. Je pense qu'il a également pris une sage décision en saisissant la Cour suprême de la question, afin qu'elle se prononce sur la légitimité constitutionnelle de cette initiative. La Cour doit également déterminer si cette question relève ou non de la compétence législative du Parlement du Canada. Je déclare aujourd'hui à la Chambre que j'estime que ce débat ne devrait pas avoir lieu tant que la Cour suprême du Canada n'aura pas rendu sa décision.
La Cour suprême du Canada pourrait aussi bien statuer que la question relève de la compétence législative du Parlement du Canada et le débat pourrait se poursuivre. Je devrais aussi mentionner que je crois que le Québec et l'Alberta en ont référé aux cours d'appel, des procédures qui, au bout du compte, ne peuvent qu'aboutir à la Cour suprême du Canada.
Si la Cour suprême du Canada statue que le Parlement du Canada n'a pas la compétence législative nécessaire pour s'impliquer dans ce dossier, le contexte de ce débat changera du tout au tout.
Il est possible que la Cour suprême rende une décision hybride en vertu de laquelle la question relèverait de la compétence législative du gouvernement du Canada, sous réserve d'avertissements et de conditions relativement à ce que nous pouvons faire et ne pas faire. Dans ce cas également la teneur et la nature du débat ne pourraient que changer.
La motion stipule qu'il s'agit d'un « domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place » et ainsi de suite. Selon qui? C'est ce qui est écrit dans la motion. Je crois que c'est aussi ce qui a été dit à l'Assemblée nationale du Québec. D'autres commentateurs ont également fait cette déclaration, mais il y a une foule d'autres commentateurs, d'universitaires et d'avocats qui affirment le contraire.
Selon moi, ce débat ne devrait avoir lieu que lorsque la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision. Les opinions dans ce dossier sont très divergentes et conflictuelles. Lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision, je propose qu'on reprenne le débat et qu'on débatte du mérite du projet en nous appuyant sur sa portée constitutionnelle telle qu'établie par la Cour suprême du Canada.
Selon moi, c'était la bonne chose à faire. Les conservateurs n'ont pas toujours procédé de cette façon dans le passé, notamment lorsqu'il a été question de certains de leurs projets de loi de lutte contre la criminalité ou de réforme du Sénat, mais dans ce cas-ci, nous obtiendrons l'opinion de la Cour suprême du Canada sur le bon angle à adopter pour le débat.
Même si la cour détermine que cela relève de la compétence du Parlement du Canada, le projet de loi précise clairement, et il faut le souligner, que les provinces qui désirent protéger leur autonomie pour des raisons politiques pourront conserver leurs infrastructures et leurs systèmes de réglementation des valeurs mobilières. Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt de quiconque de prendre unilatéralement le contrôle de la réglementation des valeurs mobilières si certaines provinces, et je présume que ce serait les plus grandes et non les plus petites, veulent conserver leur compétence dans ce domaine.
À mon avis, c'est un faux débat que de discuter de la question de savoir qui appuierait ou rejetterait la motion. En effet, nous ne pouvons pas avoir un débat intelligent sans savoir dans quel cadre constitutionnel le débat aura lieu. Comme l'a mentionné l'intervenant précédent, la Cour suprême du Canada rendra une décision dans les 12 à 24 prochains mois. Je propose donc que nous poursuivions ce débat lorsque la décision aura été rendue, ce qui permettrait aux députés des différents partis de présenter leurs arguments avant que nous ne prenions des décisions politiques.
Cela étant dit, je n'appuierai certes pas la motion. Puisque la Cour suprême du Canada est actuellement saisie de la question, je suis d'avis que le débat devrait être reporté. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas présenté de projet de loi, et la Chambre n'est saisie d'aucune mesure législative sur ce sujet. Par conséquent, je ne sais pas pourquoi nous continuons à en débattre.
Le but est peut-être de tuer le projet dans l'oeuf, mais il faudrait pouvoir en débattre en bonne et due forme. Il faudrait toutefois que ce débat se déroule à la lumière des paramètres constitutionnels correctement établis dans la décision de la Cour suprême. Cela évitera que des gens ne disent que la réglementation relève de la compétence législative exclusive du Québec. Peut-être que ce sera le cas, peut-être que non. La réponse à cette question nous permettra d'encadrer le débat à la Chambre.
Cela dit, j'ai suivi le débat sur cette question et certains commentaires formulés par l'avant-dernier intervenant concernaient la réglementation efficace des valeurs mobilières. Même si je suis d'accord avec lui, je trouve inquiétant que, au cours des 20 dernières années, l'ensemble des provinces et des territoires semblent avoir été incapables de faire respecter leurs dispositions de réglementation des valeurs mobilières. Je pourrais dresser une liste de 50 ou 60 cas dans lesquels des investisseurs de partout au Canada ont été victimes de fraudes graves. Le Québec n'est pas le seul territoire où des fraudes sont commises; il y en a partout au Canada. Les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières n'avaient tout simplement pas la capacité, les ressources ou les lois nécessaires pour faire face à la situation.
Le cas de Bre-X est probablement le cas le plus grave dont on se souvienne, quoiqu'il n'est plus très récent. Il me semble qu'une somme d'environ 2 milliards de dollars, de l'argent des investisseurs, avait disparu. On en avait tout simplement perdu la trace. Il s'agissait certainement de fraude en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, et j'en passe. En rétrospective, a-t-on reconnu quelqu'un coupable d'infraction criminelle? Non. A-t-on reconnu quelqu'un coupable d'infractions en matière de valeurs immobilières? Non. Y a-t-il de l'argent qui a été remis à des investisseurs? Non.
La situation s'est produite de nouveau dans les cas de Michael Ritter, d'Earl Jones, etc. Quand on lit ces nouvelles dans les journaux, on en vient à la lourde conclusion que, d'un bout à l'autre du Canada, les provinces ne sont pas en mesure de traiter ces cas.
On a cité des études. Quelqu'un a déjà parlé d'un système efficace. J'ai entre les mains une étude publiée en novembre 2009 dans laquelle on peut lire que, parmi 54 pays, Pricewaterhouse a placé le Canada au quatrième rang de ceux qui connaissent le plus de fraudes. Les pays où il s'en produit davantage sont la Russie, le Kenya et l'Afrique du Sud.
En somme, ce débat dure depuis 56 ans. La Chambre n'est pas saisie d'une mesure législative. On a soumis à juste titre la question à la Cour suprême du Canada, et j'aimerais qu'on poursuive le débat lorsque ce tribunal aura rendu sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que j'entendais le représentant de Westmount—Ville-Marie ramener tout ce débat à une question purement juridique, à savoir si la Cour suprême du Canada estime que le gouvernement fédéral a le droit ou non d'intervenir dans le domaine des affaires mobilières, comme il entend le faire.
On peut s'attendre avec une certitude presque absolue à ce que la cour juge qu'il a le droit de le faire, d'autant plus que tous les juges de la cour sont nommés par le gouvernement canadien et qu'on ne peut pas parler d'une institution canadienne, mais d'une institution fédérale.
C'est comme si une institution fédérale demandait à une autre institution fédérale si le fédéral a le droit d'intervenir dans ce domaine. La vraie question à se poser dans une perspective québécoise est la suivante: cela va-t-il servir les intérêts du Québec ou les desservir? C'est la préoccupation que nous avons, au Bloc québécois. Or il est évident que cela va les desservir.
Tous les acteurs au Québec, l'Assemblée nationale, les grands groupes d'affaires, les grands groupes financiers, savent que cela va entraîner la perte de dizaines de milliers d'emplois intéressants pour le Québec et consacrer l'anglais comme la seule langue de travail dans le domaine financier et...
À l'ordre. L'honorable député de Charlottetown a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député demande si cela va servir les intérêts du Québec, mais il demande aussi pourquoi nous devrions saisir la Cour suprême du Canada de la question.
La troisième ligne de la motion dit ceci, « domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec ». Qui dit cela? La Cour suprême du Canada ne l'a jamais dit. Cette affirmation est peut-être exacte, et le fait qu'elle soit exacte ou inexacte déterminerait clairement les paramètres du débat et le point de vue des participants à ce débat. Je crois qu'il est parfaitement légitime de demander s'il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence législative du Québec ou du Canada.
Monsieur le Président, il y a la question de la réglementation du secteur des valeurs mobilières, mais il y a d'autres mauvaises nouvelles pour les conservateurs. La sénatrice Elaine McCoy a énormément de choses à dire quant aux conséquences qu'entraînera cette mesure pour les particuliers, les entreprises et le secteur des services financiers en Alberta. Et ce n'est pas tout. Ted Morton, le ministre des Finances de l'Alberta, a lui aussi énormément de choses à dire à cet égard. Il a dit, et je cite:
Cela ne concerne pas que les valeurs mobilières, mais bien tous les services financiers sous réglementation provinciale, une compétence qui est accordée aux provinces par l'article 92 à l'égard des « matières tombant dans les catégories » touchant la propriété ou les droits civils, -- et cela comprend les pensions, les caisses de crédit et les assurances.
-- en fait, depuis un siècle --
Au plan de la diversification de l'économie albertaine, le secteur des services financiers est l'un de ceux qui croissent le plus rapidement -- et il peut croître encore beaucoup plus. Le Québec a bien démontré qu'une commission des valeurs mobilières provinciale était un levier formidable pour l'emploi. Le Canada et le reste de la planète émergent de la récession, et c'est l'Alberta qui montrera la voie à suivre. Si nous permettons qu'on s'approprie les activités de la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta et qu'on les transfère à Toronto, nous pouvons dire adieu à des milliers d'emplois indirects dans le secteur des banques d'investissement, des services juridiques, de la comptabilité et de l'analyse financière.
Voilà ce que le trésorier de l'Alberta avait à dire au sujet de cette mesure.
J'aimerais savoir ce que le député pense de la situation par rapport à l'Île-du-Prince-Édouard, sa province.
Monsieur le Président, cela m'amène à parler de l'utilité du débat. Le député parle d'une question politique. Il a cité une sénatrice et Ted Morton et il se demande si la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières est avantageux ou pas pour l'Alberta. Cependant, ce sont là des discussions politiques que nous devrions avoir après que la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision.
Pour répondre à la dernière question du député, l'Île-du-Prince-Édouard a 134 000 habitants. Elle n'a pas les capacités nécessaires pour s'occuper des fraudes sophistiquées qui se produisent actuellement au Canada. Pour ce qui est des deux Albertains qu'il a cités, je veux rappeler au député le récent scandale impliquant Michael Ritter. En tout, 270 millions de dollars ont été volés, surtout à des investisseurs américains. Je pense que la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta n'a pas fait grand-chose à cet égard. On observe ce genre de situations partout au pays.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un débat politique que nous devrions avoir après que la Cour suprême aura rendu sa décision.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole dans le cadre de cette journée de l'opposition. Mon collègue d'Hochelaga a présenté une motion qui me semble tout à fait pertinente au regard de l'offensive du gouvernement conservateur concernant une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Je le remercie pour cette initiative et je l'assure de mon vote lundi soir.
Il est important de lire cette motion, car on y retrouve l'ensemble des arguments portés par le milieu d'affaires et le milieu politique du Québec, ainsi que par les journalistes et les observateurs. Rarement a-t-on vu un tel consensus au Québec à la suite d'une initiative fédérale. L'ensemble de la nation québécoise s'oppose à l'offensive du gouvernement conservateur dans le domaine financier, ce qui est quand même remarquable et surprenant, compte tenu de la nature très technique du débat. La population a quelquefois du mal à en comprendre les tenants et les aboutissants. Malgré tout, le consensus au Québec est très fort.
Dans ce dossier, non seulement les élus du Québec à Ottawa, dont les députés du Bloc québécois, mais aussi ceux à l'Assemblée nationale jouent un rôle extrêmement important au chapitre du leadership et de la démonstration pédagogique des dangers que représente l'avant-projet de loi du ministre des Finances conservateur concernant la commission des valeurs mobilières. Ce qui est extrêmement rare, les gens d'affaires se mobilisent contre ce projet tout à fait inacceptable.
Voici la motion:
Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi.
En commençant par dire: « Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, [...] », le député d'Hochelaga a très bien saisi dans quel contexte l'offensive conservatrice se faisait dans le secteur financier. Si c'était la seule attaque du gouvernement fédéral conservateur contre la nation québécoise, on pourrait se dire que c'est peut-être le dada du ministre des Finances ou du premier ministre lorsqu'il a fait son cours d'économie et qui, après un travail sur la question, en a fait sa marotte. On pourrait alors se dire qu'on va peut-être arriver à les raisonner.
Or il est très clair que c'est tout simplement la pièce d'un ensemble, d'un puzzle qui se met en place, une stratégie qui n'a pas réussi jusqu'à présent, et on peut compter sur le Bloc québécois pour la contrecarrer. Le projet de loi C-12, qui vise à marginaliser le poids politique du Québec, de la nation québécoise à la Chambre en augmentant le nombre de sièges en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, et en refusant de prendre un engagement quant à la proportion d'élus provenant du Québec à la Chambre, et l'avant-projet de loi sur une commission pancanadienne des valeurs mobilières se situent dans la même approche, qui vise à affaiblir, à fragiliser et à marginaliser la nation québécoise.
D'autres dossiers vont tout à fait dans le même sens, comme celui du démantèlement du registre des armes à feu. À la période des questions, ma collègue d'Ahuntsic a rappelé que les trois quarts des Québécois et des Québécoises sont en faveur du maintien du registre des armes à feu. Chez les jeunes de 18 à 24 ans, la proportion grimpe à 85 p. 100. Donc, c'est un consensus très fort. Ce gouvernement et, je dois le dire, des députés d'autres partis canadiens adhèrent à cette idée et cherchent à démanteler un outil qui est essentiel, selon la nation québécoise. En refusant de l'écouter, c'est une autre façon de la marginaliser.
Il y a aussi le bilinguisme des juges. Le débat qui se déroule actuellement au Sénat est presque surréaliste. On entend même des francophones dire que cela brimerait des personnes qui auraient des compétences, alors qu'on sait très bien qu'il n'y a jamais eu un juge à la Cour suprême qui était unilingue francophone.
Il y a quelque chose de surréaliste là-dedans. Ce qui est le plus particulier, et ce paradoxe me frappe, c'est que c'est arrivé souvent: le Bloc québécois est le seul parti qui cherche véritablement à ce que la Constitution de 1867 soit respectée. Cela ne fait plus du tout partie de la vision des autres partis canadiens. Nous ne croyons pas en la Loi sur les langues officielles, mais au moins nous poussons pour que le français soit reconnu à l'égal de la langue anglaise.
La Loi sur les langues officielles, qui devrait théoriquement amener l'ensemble des parlementaires de la Chambre à appuyer ce projet de loi, ne compte plus. Elle ne compte que d'un côté. Elle est un peu comme la Cour suprême, comme le disait mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher, qui, telle la tour de Pise, penche toujours du même côté. C'est pour cela qu'on ne se fait plus d'illusion sur la décision que rendra la Cour suprême concernant l'avant-projet de loi sur la commission des valeurs mobilières.
De toute façon, ce n'est pas un débat juridique, c'est un débat politique. Cela fait partie de la stratégie du gouvernement fédéral, particulièrement du gouvernement conservateur, qui vise à marginaliser et à fragiliser la nation québécoise.
Je termine en disant, et cela va faire plaisir au ministre des Transports, que toute la stratégie de développement économique orchestrée à partir d'Ottawa vise aussi à affaiblir le Québec.
Cette stratégie a deux piliers. Elle a d'abord le pétrole, les grandes pétrolières — les amies du ministre des Finances — et l'automobile traditionnelle, celle qui fonctionne avec de l'essence ou des produits hydrocarbures, et elle a aussi le système financier, qui doit absolument être concentré à Toronto. On a là les deux piliers de la stratégie industrielle canadienne. Dans ce contexte, les préoccupations et les intérêts du Québec sont tout à fait marginaux et on ne doit pas en tenir compte. C'est dans ce contexte qu'on retrouve ce projet de loi.
Dans la première partie de la motion du député d'Hochelaga, il est très clair que cet avant-projet de loi est un autre élément de l'acharnement du gouvernement qui vise à marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu'est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces. Tout le monde reconnaît cela, même le ministre des Finances. C'est très clair dans la Constitution canadienne. En effet, les pouvoirs en matière de valeurs mobilières sont conférés aux provinces en vertu de leur compétence sur la propriété et les droits civils énoncés au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Par conséquent, il est tout à fait manifeste que ce projet de loi est une façon de faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Il y a eu plusieurs tentatives en ce sens. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement fédéral ou qu'un ministre des Finances, qu'il soit libéral ou conservateur, tente de créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Ils se heurtaient toujours à cet argument très clair de la Constitution. Je viens d'énoncer le paragraphe précis de la Loi constitutionnelle de 1867 qui précise que c'est une compétence législative des provinces et du Québec.
On a donc inventé un stratagème: l'adhésion volontaire à cette commission. Personne n'est dupe de cette stratégie. C'est exactement la même façon qu'utilisent actuellement les conservateurs pour modifier le Sénat. On dépose le projet de loi C-10, qui vise à limiter dans le temps le mandat des sénateurs. Ensuite, par le biais du Sénat, on dépose un autre projet de loi pour que les sénateurs soient choisis dans une banque de noms de personnes qui auront été élues par la population. On sait que, directement, on ne peut modifier substantiellement le Sénat sans entreprendre des négociations constitutionnelles avec les provinces et le Québec. On tente alors, par derrière, de faire ce qu'on ne peut pas faire directement. C'est exactement ce que fait ce projet, c'est-à-dire tenter d'imposer une commission des valeurs mobilières pancanadienne contre la compétence exclusive du Québec en ce domaine.
Je le mentionnais tout à l'heure, et plusieurs spécialistes l'ont dit: le caractère volontaire qu'utilise le ministre des Finances est un piège à cons, et personne n'est dupe. D'ailleurs, même M. Lortie, un ancien PDG de la Bourse de Montréal, le dit dans son rapport.
On essaiera de balkaniser le système qui existe présentement. On fera en sorte que les pressions vont venir des milieux financiers eux-mêmes afin qu'il n'y ait qu'une seule commission des valeurs mobilières qui n'est pas nécessaire actuellement parce que le système fonctionne très bien. C'est ce qui se retrouve dans la motion devant nous. Le domaine relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces pour lequel les provinces et le Québec ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l'efficacité est reconnue notamment par l'OCDE et la Banque mondiale.
Ce système très sophistiqué s'est mis en place après quelques années, il faut bien le reconnaître. Cela n'a pas été facile, mais c'est fait. On est dans la deuxième phase de la mise en place de ce système de passerelles, qui fait en sorte que dès qu'un émetteur a un permis dans une province ou au Québec, il peut en émettre dans d'autres juridictions. C'est alors reconnu par les autorité des autres provinces ou des autres territoires. C'est un projet dont l'efficacité a été reconnue par l'OCDE. Elle a identifié le système canadien comme étant le deuxième meilleur système au monde. Je vais donner la référence. Il serait peut-être intéressant que les conservateurs, surtout ceux du Québec, en prennent connaissance.
J'en profite toutefois pour clarifier quelque chose. Quand on voit que des projets de la sorte vont manifestement à l'encontre des intérêts de la nation québécoise et qu'on se sert de députés ou de ministres québécois pour les vendre aux Québécois et aux Québécoises, on ne peut pas s'empêcher d'utiliser cette expression. C'est un fait. Ce n'est pas une insulte. Ce sont des Québécois qui sont de service dans le sens où ils sont là pour vendre un projet qui va contre les intérêts de la nation québécoise et qui ne serait pas vendable par un ministre qui provient de l'Ontario ou de l'Alberta.
Le ministre des Finances n'aurait pas de crédibilité s'il tentait de vendre ce projet au Québec, que ce soit dans les milieux d'affaires ou face à l'ensemble de la population québécoise. D'ailleurs, il a été le ministre des Finances de l'Ontario, qui est la seule province à ne pas participer au système de passerelles. Actuellement, c'est le mouton noir du système de réglementation des valeurs mobilières au Québec et il n'aurait pas de crédibilité. On est donc obligé d'utiliser les conservateurs québécois. Je trouve cela un peu dommage pour eux. Leur stratégie ne fonctionne pas, mais c'est quand même triste de voir ces Québécois s'abaisser à ce point.
Je disais donc qu'il y avait un article dans le no 43 de la Revue économique de l'OCDE, publié en 2006. Depuis ce temps, le système de passerelles a fait des progrès énormes. Quatre auteurs ont écrit un article intitulé Réglementation des systèmes financiers et croissance économique dans les pays de l'OCDE: une analyse empirique. C'est un texte extrêmement intéressant, très bien documenté et très rigoureux. Ils arrivent à la conclusion que le système de réglementation financier au Canada est le deuxième meilleur au monde. Je donne un autre exemple. Le système américain arrive au quatrième rang. Celui du Royaume-Uni, le père du développement du secteur financier à l'échelle planétaire, est au cinquième rang et l'Australie est septième.
C'est un système qui est extrêmement efficace et qui est reconnu, comme je le mentionnais, par l'OCDE et le Fonds monétaire international. Parler de la nécessité d'une commission pancanadienne pour des raisons d'efficacité est un argument totalement fallacieux. C'est un système harmonisé de réglementation qui existe présentement, soit le système des passerelles, dont l'efficacité est reconnu notamment par l'OCDE et la Banque mondiale.
Le Bloc exige, à l'instar de l'Assemblée nationale du Québec, le retrait du projet de loi.
Le 27 mai 2010, au lendemain de la divulgation de l'avant- projet de loi du ministre des Finances, une motion a été adoptée unanimement tant par le Parti libéral du Québec, qui est un parti fédéraliste, par l'ADQ, qui est autonomiste bien que le parti doit se définir un peu, et par le Parti québécois. Cette motion se lit comme suit:
Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières;
Qu'elle dénonce cette invasion des juridictions fondamentales du Québec;
Qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec;
[Enfin, qu'elle] demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle loi.
Cela faisait écho à une première motion adoptée unanimement en octobre 2007, suite au dépôt d'un document. Si ma mémoire est bonne, c'était l'Énoncé économique du ministre des Finances dans lequel il arrivait une première fois avec cette idée de commission pancanadienne des valeurs mobilières. Donc, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité cette motion:
Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de renoncer à son projet de commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Donc, l'Assemblée nationale, qui représente la nation québécoise, est très claire à cet égard. Il n'y a aucun doute à avoir et ce sera une bataille de tous les instants si le gouvernement conservateur fédéral maintient la pression.
Dans la motion déposée par le député d'Hochelaga, on retrouve aussi la notion d'exiger ce retrait de l'avant-projet de loi de la part des milieux d'affaires. Là, je pense que cela vaut la peine d'en faire la nomenclature parce qu'il n'y a pas simplement le député d'Hochelaga, le député de Joliette et l'ensemble des députés du Bloc qui sont contre le projet de loi. Il n'y a pas simplement tous les députés de l'Assemblée nationale qui sont contre le projet de loi. Il y a aussi l'Association de l'exploration minière du Québec, le Barreau du Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, l'entreprise Cascades, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Chambre de commerce de Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Chambre de la sécurité financière, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, Fondaction CSN, le Fonds de solidarité FTQ, le groupe Jean Coutu, l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, l'Institut québécois de la planification financière, Jacques Saint-Pierre, professeur à l'Université Laval, Jean La Couture, administrateur de sociétés, président du Regroupement des assureurs à charte du Québec. Il y en a d'autres aussi, comme Power Corporation...
Une voix: Canam, Quebecor.
M. Pierre Paquette: Voilà, et on en passe.
Il y a aussi le constitutionnaliste Henri Brun qui s'est prononcé contre cela. Je me rappelle aussi de Michel Nadeau, qui a d'ailleurs été journaliste au journal Le Devoir. Il a été par la suite à la Caisse de dépôt et placement. Il y a aussi Canam, Quebecor, le Mouvement Desjardins, Power Corporation, La Capitale groupe financier, Transat, Transcontinental, Molson Coors, Alimentation Couche-Tard, j'ai déjà mentionné Cascades, la SSQ, société d'assurances. J'ai parlé de Pierre Lortie dans mon discours, et je le répète. J'ai déjà mentionné aussi Jean La Couture. Il y a aussi Jean-Marc Fortier, un associé de Robinson Sheppard Shapiro, un bureau d'avocats très réputé, avec lequel j'ai déjà fait affaire. Et il y en a encore beaucoup d'autres.
Comme je le mentionnais dès le début de ma présentation, il est extrêmement rare que les milieux d'affaires embarquent dans l'arène politique. C'est quelque chose dont ils ont peur, qu'ils connaissent peu. Pour moi, c'est le signe d'une cohésion sur le plan national au Québec. Donc, ce projet de loi devrait être retiré. Si le gouvernement conservateur persiste, il est très clair qu'on s'en va vers une crise majeure, d'autant plus que, comme je le mentionnais, ce n'est pas le seul élément problématique dans les relations entre le gouvernement fédéral conservateur et la nation québécoise.
De plus, la compétence constitutionnelle du Québec est très clairement présente. Elle est admise même par le ministre des Finances et le gouvernement conservateur. Quand ils utilisent l'argument de l'aspect volontaire de l'adhésion, ils concèdent que nous avons raison à l'effet que c'est une compétence du Québec et des provinces.
L'argument de l'efficacité ne tient pas non plus parce que le système de passeports fonctionne très bien. Encore une fois, si Toronto et l'Ontario y adhéraient, cela fonctionnerait mieux, mais on ne va quand même pas punir ceux qui travaillent pour que cela fonctionne et récompenser ceux qui mettent des bâtons dans les roues.
Alors, comme je le mentionnais, il est très clair que cela vise à vider le Québec de son secteur financier. Déjà, on a perdu une partie des activités de la Bourse de Montréal au profit de Toronto. Il faut que cela cesse quelque part et cela cessera avec l'avant-projet de loi du ministre des Finances concernant la commission des valeurs mobilières pancanadienne. C'est un projet de loi qui ne passera pas et je peux garantir que le Bloc québécois y travaillera avec l'ensemble des intervenants socioéconomiques du Québec.
[Traduction]
Ce matin, monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a prétendu que le ministre des Finances de l'Alberta et lui étaient sur la même longueur d'ondes dans ce dossier. J'ai décidé de vérifier ce que le ministre des Finances de cette province avait à dire à ce sujet. Voici ce qu'il en pense:
À l'étranger, le système canadien des passeports est reconnu comme étant l'un des meilleurs au monde. L'OCDE et la Banque mondiale le placent devant ceux des États-Unis et du Royaume-Uni. De plus, l'Institut Milken a décerné la meilleure note au Canada deux années de suite, car notre pays offre « le meilleur accès au capital ».
C'est là une version bien différente de celle que nous a servie le secrétaire parlementaire il y a quelques heures à peine. Le ministre a ajouté ceci:
Le gouvernement fédéral n'a pas encore trouvé d'amélioration réelle qui ne puisse être apportée dans le cadre du système actuel.
Il a aussi dit ceci:
[...] l'organisme de réglementation unique des États-Unis [...] n'a certainement pas empêché Bernie Madoff d'agir [...] sans parler d'Enron ou de WorldCom.
Plus important encore, il a souligné que des services financiers réglementés par les provinces depuis 100 ans sont à risque et que l'Alberta va perdre des emplois au profit de Toronto à la suite de cette mesure.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
[Français]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison et je le remercie de sa question. Il y aura des pertes d'emplois importantes aussi bien en Alberta qu'au Québec. Mon collègue a fait valoir la qualité de la réglementation et de la protection des investisseurs, qui est très forte dans le système actuel. Je lui ai d'ailleurs donné la référence.
Notre système, qui n'est pas fédéral ou pancanadien, mais plutôt axé sur les provinces et les territoires, est classé deuxième dans le monde, d'après l'OCDE. Il est intéressant de remarquer que des secteurs sous réglementation fédérale, pancanadienne, arrivent plus loin au classement. Par exemple, pour ce qui est de la réglementation du secteur bancaire, qui est fédérale, le Canada arrive au neuvième rang, alors que le Royaume-Uni arrive au deuxième rang. Quant à la réglementation concernant la Loi sur la concurrence, on est au quatrième rang, alors que les États-Unis arrivent au premier.
On constate qu'un système de passerelle qui fonctionne bien donne un meilleur résultat que ne le ferait une réglementation centralisée à Ottawa, que ce soit au regard du système bancaire ou de la Loi sur la concurrence.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter notre collègue de Joliette de son excellent discours. Par ce projet de loi, les conservateurs veulent centraliser le marché des valeurs mobilières à Toronto.
Le député de Joliette et les nombreux intervenants qui ont parlé en cette journée de l'opposition ont démontré que le système fonctionne bien actuellement. Il est efficace et c'est l'un des meilleurs au monde. Il est d'ailleurs reconnu par l'OCDE et la Banque mondiale.
Mon collègue peut-il me dire comment une commission pancanadienne pourra venir moins protéger les épargnants par rapport aux valeurs mobilières que le système actuel, qui est très efficace?
Monsieur le Président, aucun argument ne tient pour ce qui est de la mise en place d'une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Le système actuel fonctionne et est reconnu sur le plan international. Sur le plan constitutionnel, ce domaine relève des provinces et du Québec. Il faut donc chercher une explication ailleurs. Pourquoi le gouvernement conservateur, le gouvernement fédéral, veut-il créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières?
Comme je l'expliquais tout à l'heure, il s'agit là d'une stratégie de développement économique et industriel élaborée en fonction des intérêts de la nation canadienne. Il y a deux grands pôles à cette stratégie: le secteur pétrolier et automobile — une partie de l'Ontario et de l'Ouest — et le secteur financier.
Actuellement, le Québec, Montréal, Toronto et l'Alberta se partagent le gâteau. La partie qui est réglementée par l'Ontario n'est que de 22 p. 100; la majeure partie est réglementée ailleurs. Pour briser ce système, on va créer un problème en mettant en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il y aura un tel bordel que les milieux d'affaires, même québécois — notamment en raison de la nécessité de demander un permis et de l'inexistence de passerelle —, feront pression pour qu'il y ait une commission unique des valeurs mobilières.
C'est l'objectif ultime que vise le gouvernement conservateur, et cela, au profit de Toronto.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder encore cette question aujourd'hui. Je vais encore une fois citer l'article du ministre des Finances de l'Alberta. Il a dit que tous les services financiers sont réglementés par les provinces depuis 100 ans. Nous parlons des caisses d'épargne, des assurances et des régimes de retraite. Un grand nombre d'emplois sont en jeu.
Il a dit:
S'agissant de la diversification de l'économie de l'Alberta, le secteur des services financiers est l'un de ceux qui connaissent la croissance la plus rapide [...] L'effet multiplicateur sur les emplois d'une commission provinciale des valeurs mobilières a bien été documenté par le Québec. À l'heure où le Canada et le reste du monde émergent de la récession, l'Alberta ouvrira la voie. Si nous permettons que la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta soit entièrement transférée à Toronto, nous verrons disparaître des milliers d'emplois dérivés dans les domaines des services bancaires d'investissement, du droit, de la comptabilité et des analyses financières.
Je présume que cet argument s'appliquera également à Montréal. Je présume que c'est l'argument que le Manitoba invoquera, comme elle l'invoque depuis 10 ans.
Est-ce que le député aimerait ajouter un commentaire?
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout à fait exact. J'ai les chiffres ici. Pour Montréal, il y a 97 000 emplois directs ainsi que 150 000 emplois directs et indirects. Pour l'ensemble du Québec, on parle de 155 000 emplois directs et de 300 000 emplois directs et indirects.
Il faut voir que déjà, particulièrement à cause du transfert d'activités boursières de Montréal à Toronto, il y a eu des pertes d'emplois dans ce secteur. Au Québec, de 1991 à 2008, 8 000 emplois ont été perdus, alors que 52 000 emplois se créaient en Ontario, et en Alberta aussi, car on comprend que le boom pétrolier a pu avoir des effets. C'était le même chose en Colombie-Britannique. Cependant, le Québec est particulièrement menacé par la mise en place d'une éventuelle commission des valeurs mobilières pancanadienne parce qu'un glissement de Montréal vers Toronto se fait déjà.
Je n'avais pas terminé la liste de ceux qui veulent que le gouvernement fédéral retire l'avant-projet de loi concernant la commission des valeurs mobilières. Les Villes de Montréal et de Québec font partie de cette coalition. Ce n'est pas pour rien. Elles comprennent très bien l'effet qu'aurait la mise en place de la grosse patente du ministre des Finances.
Je termine en disant qu'on a déjà prévu dépenser 150 millions de dollars pour mettre en place cette commission, alors qu'on a déjà un système très efficace. C'est de l'argent garroché par les fenêtres. C'est du même ordre que le lac artificiel, les décors de carton et les dépenses qu'on voit actuellement dans la préparation de la tenue des sommets du G8 et du G20.
Je suis convaincu que la bataille ne fait que commencer et que nous ne pouvons que la gagner.
Monsieur le Président, par ce projet de loi, je pense qu'on veut tout simplement dépouiller le système financier montréalais pour renforcer celui de Toronto.
Comment mon collègue de Joliette explique-t-il que les députés conservateurs et libéraux élus au Québec aillent à l'encontre d'un consensus unanime de l'Assemblée nationale? Celle-ci dit au gouvernement fédéral de préserver notre système financier actuel, car il fonctionne et que cela appuie nos initiatives économiques.
Monsieur le Président, je pense que c'est la démonstration la plus évidente que seuls les députés du Bloc québécois défendent sans compromis les consensus québécois et les motions unanimes de l'Assemblée nationale. On ne regarde pas si cela va faire mal à telle ou telle clientèle. On est d'abord là pour servir ces intérêts et on ne fait aucun compromis là-dessus. Il est dommage de constater que les députés québécois de partis canadiens sont parfois obligés de faire des compromissions tout simplement pour garder leur siège au caucus conservateur.
Cependant, au bout du compte, les électeurs et les électrices décideront. Si j'étais à la place de plusieurs d'entre eux, je regarderais devant moi et je verrais que l'avenir n'est pas rose. Plusieurs vont perdre leur emploi d'été.
[Traduction]
Message du Sénat
À l'ordre. J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant qu'il la prie d'approuver: le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver Quadra, L'accès à l'information; l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, Les personnes handicapées.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La réglementation des valeurs mobilières
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de réagir à la motion du député d'Hochelaga.
Le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances a droit à ses arguments sur la question d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Toutefois, il ne peut pas modifier les faits à sa guise, ce qu'il fait très bien.
Ce n'est pas la première fois qu'un opposant à un organisme canadien de réglementation de valeurs mobilières cite l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de façon sélective pour étayer son point de vue.
L'OCDE est en faveur de la mise en place d'un tel organisme au Canada. Dans son sondage sur le Canada, elle indique ce qui suit:
La diversité actuelle des réglementations — à titre d’exemple, chaque province a son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières — permet difficilement de maximiser l’efficience et accroît le risque de voir les entreprises opter pour du financement étranger. Une autorité de régulation unique éliminerait les inefficiences inhérentes aux pouvoirs d’application limités des différentes agences provinciales.
De même, le Fonds monétaires international (FMI) note dans son rapport sur les consultations au titre de l'article IV concernant le Canada:
Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.
Si le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances ne veut pas se rendre aux arguments du FMI et de l'OCDE, qu'il écoute au moins les victimes d'Earl Jones, qui abondent dans ce sens. Joey Davis, porte-parole pour les victimes d'Earl Jones, a en effet déclaré qu'ils appuient certainement l'initiative du ministre des Finances, et qu'il veut que M Bachand et le premier ministre Jean Charest collaborent avec Ottawa au lieu de s'y opposer.
Les Canadiens et les Canadiennes comprennent que nous traversons un période difficile, et ils s'attendent à ce que le gouvernement mette tout en oeuvre pour garantir la stabilité et la croissance de l'économie du pays, ce que notre gouvernement fait particulièrement bien actuellement.
Comme on le sait, en 2007 et 2008, l'économie mondiale s'est retrouvée au bord du gouffre pour des raisons qui échappaient au contrôle du Canada, principalement à cause des mauvaises décisions prises aux États-Unis. Les marchés boursiers ont plongé, et de nombreuses multinationales bancaires ont fait faillite et ont été sauvées par l'État, c'est-à-dire par les contribuables.
La tourmente qui s'est emparée des marchés à capitaux partout au monde a eu un impact réel, et pas seulement sur les banquiers et les gestionnaires de fonds prospères. Qu'il s'agisse de petits investisseurs, de retraités ou de familles mettant de l'argent de côté en prévision de l'avenir, tous ont ressenti les effets de la crise alors que la valeur d'investissements comme les REER et les fonds communs de placement ont littéralement fondu.
Pendant la crise mondiale, l'accès au crédit est devenu le problème principal auquel les Canadiens ont été confrontés. Après tout, si les familles et les ménages ne pouvaient obtenir le financement nécessaire, le Canada serait empêché de favoriser la forte croissance requise pour sortir de sa récession.
C'est pourquoi le gouvernement a mis en place le Cadre de financement exceptionnel de 200 milliards de dollars dans le but de faciliter l'accès des ménages et des entreprises du Canada au financement en cette période extrêmement difficile.
Il s'agissait d'une initiative musclée à plusieurs volets. Sous le régime du cadre, nous avons lancé le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés en réponse à la crise mondiale du crédit. Nous avons accru le financement par l'entremise de deux sociétés d'État: Exportation et développement Canada (EDC) et la Banque de développement du Canada (BDC).
Nous avons aussi mis sur pied la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP) et la Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV), conçues toutes deux pour aider les institutions financières canadiennes à avoir accès aux marchés mondiaux du crédit en fournissant des garanties d'emprunt semblables à ce qu'offraient d'autres pays.
Cette réponse rapide et énergique a fait en sorte que les banques et les autres institutions financières canadiennes sont restées très solides, bien capitalisées et moins dépendantes de l'effet de levier que leurs concurrentes étrangères. De toute évidence, notre plan a fonctionné.
À l'heure actuelle, les marchés de capitaux mondiaux sont relativement stables, et le système canadien financier est solide. En effet, le Forum économique mondial considère que nos banques sont les plus solides au monde. On peut en être fier.
Notre système comporte toutefois une lacune de taille que la crise économique mondiale a clairement mise en évidence: le Canada demeure le seul pays industrialisé sans organisme unique de réglementation des valeurs mobilières.
Le débat sur la création d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières dure depuis des années. En 1935, la Commission royale d'enquête sur les écarts de prix a recommandé la création d'une commission nationale des valeurs mobilières. Depuis, des études canadiennes et internationales ont recommandé la création d'un organisme de réglementation unique.
Malheureusement, les choses ont peu changé au fil des décennies. Il en résulte que notre pays de 34 millions de personnes compte 13 organismes de réglementation, 13 ensembles de règles et 13 barèmes de droits. Dans notre monde caractérisé par l'interconnexion des marchés de capitaux, où les investisseurs peuvent déplacer des milliards de dollars presque instantanément, il nous faut abaisser les barrières plutôt que de les relever.
Des organisations internationales comme le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques considèrent ce morcellement comme une lacune de taille de notre système. Et le gouvernement prend des mesures afin de combler cette lacune.
En effet, la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières a été un engagement clé de chacun des budgets que nous avons déposés jusqu'ici. Travaillant avec les provinces et les territoires, nous avons été les premiers à réclamer un système plus efficient et plus simple de réglementation des valeurs mobilières. Et nous sommes aujourd'hui plus près du but que tout autre gouvernement avant nous.
Depuis le scrutin de 2006, le gouvernement prépare la formation d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Nous avons fait plus de progrès que tous les autres gouvernements précédents.
En février 2008, le gouvernement a établi le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières, qui a été chargé de fournir des recommandations et des conseils indépendants aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon d'améliorer la réglementation des valeurs mobilières au Canada.
Selon le rapport final du groupe d'expert:
Même si les termes utilisés ont varié au fil des ans [...], à peu près toutes les études en sont arrivées à la même conclusion : ce genre de système balkanisé sert mal les intérêts des Canadiens. Il convient de souligner que le Canada est le seul pays développé à ne pas avoir d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
En juillet 2009, nous avons annoncé la création du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières, qui a pour but de diriger et de gérer la transition vers un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, et d'ébaucher une proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières.
De concert avec les 10 provinces et territoires participants, le bureau de transition a élaboré la proposition de loi canadienne sur les valeurs mobilières. Il prépare maintenant un plan de transition exhaustif et commencera bientôt à élaborer les règlements et les règles de pratique qui accompagneront la proposition de la loi sur les valeurs mobilières.
Le Bloc doit savoir que le gouvernement du Québec a décidé, il y a quelques mois, de saisir la Cour d'appel du Québec d'un renvoi semblable.
Il convient donc que le gouvernement du Canada soumette cette question directement au plus haut tribunal du pays afin d'obtenir une décision définitive sur le pouvoir constitutionnel du Parlement du Canada de légiférer dans ce domaine.
Benoît Pelletier, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, qui a été le ministre québécois des Affaires intergouvernementales canadiennes de 2003 à 2008, mentionne ceci: « La décision de demander un avis à la Cour [suprême] est quelque chose de juste et équitable, à mon avis. »
Je crois savoir que cette initiative soulève des préoccupations au Québec. Je puis vous dire qu'au fil des ans, les études ont systématiquement conclu que l'existence de 13 organismes de réglementation, de 13 équipes de fonctionnaires et de 13 barèmes de droits, sans compter toute la paperasserie et les tracasseries administratives qui s'y rattachent, représente un coût très élevé pour les entreprises de partout au pays, y compris celles du Québec. Ces coûts diminueront lorsque ces multiples organismes de réglementation auront été harmonisés.
Pour ébaucher les mesures législatives, le gouvernement a déjà pu compter sur le ferme appui du comité consultatif des provinces et territoires participants, qui regroupe la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut. Nous les remercions de leur vision et de leur volonté de mettre en place un meilleur système.
La proposition de loi canadienne sur les valeurs mobilières qui résulte de leurs efforts jettera les bases d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui offrira une protection améliorée et plus uniforme aux investisseurs de toutes les régions du pays. Qui plus est, elle améliorera les procédures pénales et l'application de la réglementation afin de mieux lutter contre les crimes liés aux valeurs mobilières. Les personnes qui se rendront coupables de fraudes en valeurs mobilières devront faire face à un régime plus sévère et plus complet et, surtout, plus facile d'application.
Plus précisément, la proposition de loi reprendrait les infractions liées aux valeurs mobilières présentement visées par le Code criminel, y compris la fraude en valeurs mobilières, la manipulation du marché, les délits d'initié et la présentation inexacte des faits. Et ces dispositions s'appliqueraient partout au Canada.
À l'heure actuelle, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières transmettent presque tous les dossiers à la police aux fins d'enquête, lorsqu'ils soupçonnent la présence d'éléments criminels. Le fait de donner à l'organisme de réglementation la possibilité d'enquêter sur ces crimes lui permettrait d'assumer un rôle complémentaire à celui de la police, mobiliserait une nouvelle expertise, fournirait des ressources additionnelles et augmenterait les effectifs sur le terrain afin de lutter contre les crimes liés aux valeurs mobilières.
La proposition de loi confère également de nouveaux pouvoirs de rassembler des preuves afin de réduire le temps et les ressources nécessaires pour enquêter sur les crimes liés aux valeurs mobilières. Bref, un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières aura le mandat, la structure et les pouvoirs requis pour intervenir à l'échelle nationale. Nous allons colmater les brèches. Il s'agit d'un important progrès pour les investisseurs canadiens.
La loi établira aussi de nouveaux pouvoirs de collecte de renseignements auprès des participants au marché à des fins de stabilité financière.
Les provinces, y compris le Québec, pourront choisir de s'en tenir à leur propre organisme de réglementation des valeurs mobilières. Je répète cette phrase parce qu'elle est importante: les provinces, y compris le Québec, pourront choisir de s'en tenir à leur propre organisme de réglementation des valeurs mobilières. Nous respecterons la compétence en la matière des provinces qui choisiront de ne pas participer, tout en continuant de les inviter à contribuer concrètement à la mise en oeuvre d'un meilleur système.
Le gouvernement du Québec pourrait bien décider de conserver son propre organisme de réglementation des valeurs mobilières, mais nous espérons qu'il saisira la sagesse derrière la création d'un nouvel organisme pancanadien de réglementation, surtout compte tenu de l'interconnexion et de la grande complexité des marchés de capitaux modernes.
Grâce à la proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières, le gouvernement a franchi une étape importante en vue de combler une importante lacune dans notre système et de faire en sorte que notre régime de réglementation des valeurs mobilières soit, à l'instar de notre système financier, un exemple pour la communauté internationale. J'ai bon espoir que l'ensemble des provinces et des territoires verront éventuellement les avantages de ces efforts et travailleront avec le gouvernement du Canada à la mise sur pied d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.
En terminant, j'aimerais revenir sur une déclaration de Marcel Boyer, vice-président et économiste en chef de l'Institut économique de Montréal et professeur titulaire de la Chaire Bell Canada en économie industrielle de l'Université de Montréal:
Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada: maintenir un niveau avantageux de décentralisation et donner aux spécificités régionales ou industrielles, les entreprises restant libres de faire affaire avec l'un ou l'autre des bureaux, une voix forte au sein d'une autorité nationale unique pour la définition et l'application de normes et règlements uniformes. La décentralisation vers des bureaux non-exclusifs [je le répète: non-exclusifs] mais capables d'influencer pour le mieux une commission nationale unique permettrait de favoriser l'innovation et l'efficacité en matière de réglementation des marchés financiers tout en assurant la reconnaissance mutuelle de facto des sensibilités et particularités régionales.
Monsieur le Président, pour un ex-imprimeur, l'absence de caractère fait en sorte qu'il donne mauvaise impression. J'espère qu'il pourra se ressaisir. Il en aura besoin, lorsqu'il retournera à son métier lors des prochaines élections.
Cela dit, il a assez bien reproduit un texte qu'il a lu. J'aimerais lui signifier qu'il a reconnu que le Canada est venu en aide aux banques, ce que le gouvernement a toujours refusé de dire. Il a mentionné EDC et dit que le Canada avait mis sur pied des facilités d'assurance et des garanties de prêts. Donc, on évolue dans le système.
Il dit qu'il faut abaisser les barrières. Or actuellement, il n'y a pas de barrière. Le système des passeports fait en sorte qu'il n'y a plus de barrière. Il y a 15 ans, il y avait 13 organismes différents et 13 règlements différents, mais ce n'est plus le cas maintenant. Il a dit clairement que son gouvernement ne respecterait pas les passeports du Québec. Donc, c'est le gouvernement qui va mettre des barrières.
Quand il retournera à son entreprise et qu'il voudra émettre du papier, des titres, il devra avoir son passeport au Québec, mais il ne pourra pas avoir accès à l'étranger, au Canada, pour trouver du financement, alors qu'actuellement, il peut le faire.
Monsieur le Président, le député d'Hochelaga est un très bon acteur. S'il était candidat au Gala des Olivier au Québec, je suis certain qu'il remporterait des prix absolument incroyables. C'est un acteur fabuleux non seulement en Chambre mais aussi dans les comités. D'ailleurs, je dois vraiment le féliciter pour cela parce qu'il est vraiment très bon.
Le député d'Hochelaga essaie de faire croire aux Québécois et aux Québécoises qu'en étant à l'intérieur du Canada, nous ne serions pas gagnants si nous étions sur un effet de levier national. J'aimerais quand même porter à son attention que, jusqu'à preuve du contraire, le Québec fait partie du Canada, au grand dam des députés du Bloc québécois ici présents. De ce fait, le Québec doit respecter les autres provinces canadiennes qui veulent faire partie d'un tel système de réglementation. Chacune des provinces a le choix de faire ou non partie de ce système. On le répète à tout vent, il n'est pas imposé. En retour, les autres provinces doivent aussi faire preuve de respect envers le Québec. C'est pour cette raison que le projet du gouvernement est sur une base volontaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui vient de parler contredit son collègue Ted Morton, ministre des Finances de l'Alberta, qui voudrait bien savoir ce qu'Ottawa cherche à régler comme problème qui ne l'a pas déjà été ou qui n'a pas pu être réglé à l'intérieur du système actuel des passeports.
Pourquoi le ministre des Finances de l'Alberta veut-il savoir pourquoi on a passé 10 ans à tenter d'harmoniser les régimes et à créer un système de passeports, lequel fonctionne d'ailleurs très bien? Pourquoi affirme-t-il que le système canadien des passeports est reconnu comme l'un des meilleurs du monde, surclassant même celui des États-Unis et du Royaume-Uni, à ce qu'en disent l'OCDE et le Groupe de la Banque mondiale? Pendant deux années de suite, l'institut Milken a classé le Canada au premier rang mondial pour l'accès au capital.
Pourquoi le ministre des Finances conservateur de l'Alberta se pose-t-il ces questions et met-il en doute les agissements du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, le système que notre gouvernement veut actuellement mettre en place vise à protéger les investisseurs canadiens. Je pense sincèrement — et je l'ai mentionné dans mon discours — que les victimes d'Earl Jones sont d'accord avec ce projet.
J'aimerais aussi parler des victimes de M. Lacroix parce que j'entendais ce matin un des collègues d'en face dire que 900 personnes au Québec avaient été dédommagées par l'AMF. Je peux dire que sur 6 000 investisseurs, 900 ce n'est pas beaucoup. Si on retourne un peu dans le temps, durant la grosse période de M. Lacroix et avec tous les problèmes qu'il a causés à l'ensemble de ses investisseurs, il faudrait aller demander si les gens ont trouvé que l'AMF a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. L'AMF a été accusée de toutes parts. Je pense sincèrement qu'autant l'AMF que n'importe quel autre système au Canada peut encore une fois être augmenté et amélioré .
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir aujourd'hui remercier mon collègue néo-démocrate d'en face d'avoir accordé son appui à un ministre des Finances conservateur. Espérons seulement qu'il ne se contentera pas d'appuyer le ministre des Finances de l'Alberta et qu'il va aussi appuyer le ministre des Finances fédéral, le meilleur ministre des Finances du monde.
Ce processus nous permettra d'éliminer les chevauchements et les coûts superflus. Aucun bureau ne sera fermé et personne ne perdra son emploi. Il s'agit d'un système volontaire. Je vois mal ce que le député ne comprend pas à propos de la notion de « volontaire », mais ça ne change rien au fait qu'il s'agit d'un système volontaire qui permettra au Canada de se démarquer par rapport à ses concurrents.
Personnellement, je m'inquiète surtout de ce à quoi il nous faudrait renoncer si nous n'allions pas de l'avant. J'ai consulté plusieurs rapports, dont celui de l'Association des banquiers canadiens et de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, et tous s'entendent pour dire que le Canada se prive d'une belle occasion.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'étude réalisée par John Coffee, de l'Université Colombia, selon laquelle le Canada perd quelque chose comme 10 milliards de dollars en retombées économiques par année ainsi que 65 000 emplois. Pourquoi avoir autant attendu? Le député pourrait-il mieux nous expliquer le coût de renonciation lié au maintien du statu quo?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa très bonne question.
En fait, les gens de l'Alberta savent compter, et je peux effectivement dire que dans l'étude de M. Coffee, on parle particulièrement qu'en étant régulé de façon nationale, ce sont potentiellement des investissements additionnels de plus de 10 milliards de dollars au Canada, ce qui n'est pas rien. On pourrait créer potentiellement, grâce à ces investissements, 65 000 emplois au Canada.
Le travail qu'on fait vise donc à améliorer les conditions au Canada afin que les investisseurs viennent investir au Canada. Nous sommes seulement 34 millions de personnes au Canada, soit l'équivalent de la population de la Californie.
Je crois sincèrement qu'on a intérêt à travailler tous ensemble pour mettre sur pied une commission pancanadienne.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre à nouveau la parole sur cette question.
Le député parle du respect du Québec. Mais s'ils respectaient les gens du Québec et ceux qui se sont fait avoir par Earl Jones, je tiens à leur rappeler ce sont eux qui ont la responsabilité de la police criminelle. Cela relève de leur juridiction de poursuivre les criminels. Earl Jones n'était pas inscrit et il n'aurait pas été inscrit non plus dans une commission des valeurs mobilières du Canada.
On raconte que la Banque Royale dépend du fédéral. Ça, ils ne les ont pas « pognés » depuis 2003. En outre, on parle de l'étude de M. Coffee. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a-t-il lu les fiches PowerPoint de M. Coffee? M. Lortie, l'ancien président de la Bourse de Montréal et de Bombardier Transport, a démoli l'étude de M. Coffee. J'espère que le député va pouvoir la lire et...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'Hochelaga que nous avons été élus au même moment lors d'élections partielles. Lui a été élu à Montréal et, pour ma part, j'ai été élu dans la plus belle région du Québec sinon du Canada, c'est-à-dire dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. De surcroît, j'ai remplacé le Bloc après 16 ans de présence dans le comté.
Alors, je ne crois pas que le député d'Hochelaga puisse me faire la morale. Les électeurs de La Pocatière et de la région de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup sont aussi intelligents que ceux de Montréal et ils ont fait un choix. Alors, je respecte leur choix tout comme je respecte celui de ses électeurs.
Cela dit, sincèrement, on met ce système en place pour protéger les Canadiens tout comme les victimes d'Earl Jones et toutes les autres.
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai le temps dont je dispose avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
C'est avec beaucoup d'intérêt, et de préoccupation également, que j'interviens à l'occasion de cette journée de l'opposition du Bloc québécois, afin de dénoncer fortement l'acharnement, je dirais même l'obsession, de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu'est la réglementation des valeurs mobilières. C'est une honte.
Soyons bien clair, et j'espère que tous les députés conservateurs et libéraux du Québec sont attentifs, la réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive du Québec et des provinces.
Le projet fédéral présenté par le ministre des Finances saccage les responsabilités québécoises exclusives en matière de propriété, de droits civils et de compétence. En réalité, le ministre conservateur des Finances qui a présenté ce projet de loi veut, avec sa commission pancanadienne, dépouiller Montréal au profit de Toronto.
Actuellement, une coalition québécoise, formée d'un très grand nombre d'intervenants, s'oppose à ce système unique de valeurs mobilières. Parmi ceux-ci, il y a la Ville de Québec, la Ville de Montréal, Quebecor, Pierre Lortie, La Capitale, le professeur Jacques Saint-Pierre de l'Université Laval, l'Institut québécois de planification financière, le Groupe Jean Coutu, le Fonds de solidarité de la FTQ, le Fonds d'action CSN, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de la sécurité financière, la Chambre des notaires du Québec, la Chambre de commerce du Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, Cascades et plusieurs autres. En outre, l'Assemblée nationale du Québec s'oppose unanimement à ce projet de loi.
Que voit-on à la Chambre? C'est une honte. Des députés élus au Québec viennent à Ottawa travailler contre la volonté même de ceux qui les ont élus. En effet, la population du Québec est majoritairement contre ce projet de loi.
De plus, n'oublions pas que cette nouvelle tentative de prise de contrôle hostile du gouvernement fédéral est rejetée unanimement par tous les élus du Québec à l'Assemblée nationale.
En effet, le projet d'une commission unique des valeurs mobilières va à l'encontre de la volonté des Québécois. Le gouvernement fédéral vise à créer une seule agence de réglementation des valeurs mobilières. Les Québécois demandent au fédéral de renoncer à la présentation de ce projet de loi.
Comment les députés conservateurs, y compris de nouveaux députés conservateurs élus, peuvent-ils voter contre la volonté de leurs électeurs? Je parle ici du député qui vient de faire une discours, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Il vient tout juste d'être élu et il vient s'opposer, à la Chambre, à tous ces acteurs socioéconomiques du Québec. Élu tout récemment, il vote tout bonnement contre la volonté même de l'Assemblée nationale du Québec. Il vote tout bonnement pour dépouiller le Québec de son système financier au profit de Toronto. C'est incroyable.
Par ailleurs, les libéraux n'ont pas appris avec les années. Ils ont eu une punition. Ils sont dans l'opposition depuis quelques années, mais ils ne font toujours pas mieux. Ils sont toujours aussi centralisateurs. Ils ne tiennent toujours pas compte des intérêts de l'Assemblée nationale et des Québécois. Ils défendent tout simplement les intérêts de gens de l'Ontario, dans ce cas-ci. Les députés québécois vont encore une fois voter, tant libéraux que conservateurs, avec le gouvernement fédéral pour la création de cette institution unique, qui va affaiblir le système financier du Québec, ce qui causera des pertes d'emplois.
En effet, c'est grâce à cette complicité des libéraux que le gouvernement conservateur maintient sa volonté de dépouiller le Québec de ses pouvoirs en matière de valeurs mobilières, et ce, contre le volonté de son Assemblée nationale.
D'ailleurs, en juin 2009, le chef libéral a fait preuve d'un manque de leadership dans le dossier des valeurs mobilières. Plutôt que de se prononcer, il s'est réfugié derrière l'argument qu'un gouvernement libéral aurait référé cette question à la Cour suprême du Canada avant d'agir. Ce n'est pas d'une question juridique que nous discutons à la Chambre, mais d'une question politique.
Au Québec, c'est le Bloc québécois qui a le soutien de l'Assemblée nationale, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, de Cascades, de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, de la Chambre de commerce de Québec, du Fonds de solidarité FTQ, de Power Corporation, de Quebecor, de Transat, de Transcontinental, de l'Industrielle Alliance et de plusieurs autres institutions économiques québécoises. Tous les députés du Québec à la Chambre vont voter en faveur d'un projet de loi que tous ces acteurs socio-économiques dénoncent unanimement. C'est une véritable honte, et de la part du Parti conservateur, une véritable mesquinerie.
Le Québec est en présence d'une forte coalition de tous ses intervenants économiques, financiers et d'affaires contre le projet fédéral.
Ce n'est pas rien. Le Mouvement Desjardins, par exemple, a d'ailleurs salué la mobilisation de la communauté et réclame du gouvernement fédéral de surseoir à son projet, qualifié par tous d'autoritaire, de néfaste et de centralisateur, et ne respectant pas les compétences du Québec.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir démolir ce qui, aux yeux de l'OCDE, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale est un modèle pour le reste du monde? C'est un système qui fonctionne et qui est efficace. N'oublions pas que l'OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire appuient notre système de passeports et disent qu'il est supérieur à celui des Américains et des Anglais.
D'ailleurs, l'OCDE classe le Canada au deuxième rang mondial quant à la qualité de l'encadrement des valeurs mobilières. Au nom de qui, au nom de quoi faudrait-il changer un système qui fonctionne de manière efficace? C'est incompréhensible.
Ce n'est pas si mal, quand même, pour un système dont en entend dire ici qu'il ne fonctionne pas bien. Tout d'un coup, le ministre des Finances se réveille et arrive avec la brillante idée de créer une commission unique des valeurs mobilières sous prétexte que le système actuel reconnu sur le plan international n'est plus efficace. Le nouveau système nécessitera des investissements majeurs. Une somme de 150 millions de dollars a déjà été investie pour mettre en place ce système dont on dit qu'il sera meilleur que le système actuel. Or on n'a aucune preuve qu'il améliorera les choses, au contraire.
Au-delà des emplois rémunérateurs qu'elle retient à Montréal dans les domaines financier, juridique et administratif, l'Autorité des marchés financiers permet de conserver une expertise qui est importante pour nous, les Québécois, et le bon fonctionnement de notre système financier. Nous voulons le préserver. L'AMF est le dernier rempart contre la disparition des activités boursières de Montréal à la suite de l'acquisition de la bourse par Toronto.
En somme, ce coup de force des conservateurs, avec l'appui des libéraux, entraînera inévitablement un glissement des activités hors du Québec et un déplacement de postes décisionnels et d'activités à haute valeur ajoutée vers Toronto.
Les Québécois ne veulent pas de cela, et le Bloc québécois s'y opposera jusqu'au dernier moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans leur discours, des dizaines d'intervenants ont montré que le système de passeports fonctionne. Nul autre que le ministre albertain des Finances, un collègue conservateur des conservateurs à la Chambre, s'oppose à son propre parti dans ce dossier. Il a invoqué les mêmes arguments que le député vient tout juste de faire valoir, à savoir que ce système fonctionne depuis 100 ans. Le système actuel s'est grandement amélioré par rapport à ce qu'il était dans le passé et il fonctionne très bien.
Les gens soupçonnent que, au bout du compte, l'idée est de transférer des emplois à Toronto. Certes, ce sera très avantageux pour Toronto parce qu'on y concentra les emplois. Cependant, des emplois seront perdus à Montréal, à Winnipeg et en Alberta à cause de ce que le gouvernement veut faire.
À mon avis, ce projet ne verra probablement jamais le jour. Cela me dépasse de voir le gouvernement se lancer dans un tel projet.
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours incompréhensible de voir le Parti conservateur mettre en place des mesures comme celle-là, alors qu'on le voit boycotter des mesures qui pourraient soutenir davantage les personnes, que ce soit les chômeurs ou les personnes âgées. Non, cela ne l'intéresse pas trop. Il veut semer la pagaille dans un système qui fonctionne. Nous savons tous qu'en détruisant le système des passeports, le Parti conservateur mise sur les conflits entre les autorités réglementaires. Le gouvernement conservateur crée inévitablement une force d'attraction incitant les entreprises canadiennes à se tourner vers la commission pancanadienne, qui sera évidemment installée à Toronto.
Comment les députés conservateurs et libéraux du Québec peuvent-ils assister docilement et bêtement à ce coup de force contre le Québec au profit de Toronto? C'est la question que pose notre collègue du NPD.
Nous sommes heureux que le NPD appuie notre motion parce que, comme le député l'a démontré dans son discours, cela entraîne des conséquences non seulement au Québec, mais à Winnipeg également, dans sa région. Il faut vraiment que ce projet de loi soit défait à la Chambre, et une fois pour toutes.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur la motion d'opposition du Bloc québécois. D'abord, je félicite mon collègue d'Hochelaga qui a fait un excellent travail toute la journée pour essayer de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois et de faire comprendre au reste du Parlement que ce n'est pas vrai que le Canada est toujours le meilleur.
J'ai eu à vivre de la pression dès mon arrivée ici à la Chambre des communes en l'an 2000. À titre de député, les premiers lobbyistes que j'ai reçus venaient des banques. Ils essayaient de nous faire comprendre qu'il fallait que les banques se fusionnent au Canada et grossissent pour être en mesure d'acquérir d'autres banques. Ils avaient l'appui des conservateurs et d'une partie des libéraux. Les libéraux ont toujours été assez divisés sur cette question. Il y avait les pro-Martin et les pro-Chrétien. Les pro-Martin était favorables à la fusion des banques et les pro-Chrétien ne l'étaient pas. Le Bloc québécois a livré une bataille terrible, à un point tel qu'on a réussi à faire retarder toutes ces décisions jusqu'aux élections. Depuis ce temps, on n'en a pas réentendu parler, ce qui a sauvé les banques canadiennes.
D'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, le nouveau président de Power Corporation disait avoir commis une erreur en 2000 alors qu'il appuyait la fusion des banques. Il affirme qu'on a bien fait de ne pas permettre aux banques de se fusionner parce qu'elles auraient évidemment acquis beaucoup de titres contaminés. C'est la réalité. Elles auraient acheté les banques américaines, ce qui aurait grandement affaibli le Canada.
À l'époque, les conservateurs y étaient favorables. Je me souviens que l'actuel premier ministre, qui était alors du côté de l'opposition, se battait pour les fusions bancaires. Aujourd'hui, je ne l'ai pas entendu. Il aurait dû, comme le nouveau président de Power Corporation, faire amende honorable et s'excuser parce qu'il a fait une erreur à l'époque.
Les conservateurs sont en train de commettre une deuxième erreur en essayant encore une fois de centraliser. C'est ce que les banques voulaient faire en 2000, soit de grossir, de centraliser et d'être capables de faire des acquisitions. On veut désormais faire la même chose, alors qu'on a un système des passeports géré par les provinces qui fonctionne très bien.
C'est la réalité et c'est ce que notre collègue d'Hochelaga a essayé de leur faire comprendre pendant toute la journée, lui qui est un économiste de renom et un ancien ministre québécois. De plus, il a essayé de leur faire comprendre qu'en plus de faire une erreur, on va déposséder le Québec. On va essayer de grossir toute l'administration du système à Toronto en affaiblissant le Québec, mais surtout en affaiblissant tout le système qui a été mis en place au Canada.
Je le remercie d'essayer de leur faire comprendre la situation et j'espère que les collègues comprendront que lorsqu'on défend le Québec, souvent, on défend le Canada et on essaie de les sortir d'une impasse dans laquelle ils vont encore commettre des erreurs.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 14 juin 2010, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
L'honorable ministre d’État (Réforme démocratique) invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que vous déclariez qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 16 juin, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du Fonds pour l'accessibilité. Des questions préoccupantes ont été soulevées à propos de la gestion de ce fonds.
Le Fonds pour l'accessibilité a été annoncé lors du budget de 2008 et son objectif avoué est très louable. Il a été établi pour offrir un financement permettant de rendre les bâtiments accessibles. Deux fonds différents ont été créés, un pour les grands projets et un autre pour les projets de plus petite envergure. Ce fonds a octroyé 45 millions de dollars en deux ans, dont 30 millions de dollars ont été octroyés à deux projets seulement, tous deux situés dans des circonscriptions représentées par des conservateurs.
Dès l'annonce du projet et l'établissement des critères d'admissibilité, les personnes handicapées ont su que quelque chose ne tournait pas rond. Les journaux ont publié des grands titres comme « Programme spécialement conçu pour donner de l'argent à la circonscription [du ministre des Finances], selon les critiques » ou « Des critiques affirment que le ministre des Finances se trouve dans une situation de conflits d'intérêts ». La Gazette de Montréal a déclaré que ce programme était destiné à la circonscription du ministre des Finances et les critiques ont laissé entendre que sa femme et sa collaboratrice siégeaient au conseil d'administration d'un projet qui pourrait bénéficier d'un financement de 45 millions de dollars.
Ce financement posait clairement problème. Pourquoi un fonds de 45 millions de dollars instauré pour tout le pays consacrerait-il 30 millions de dollars, soit le tiers du fonds, à deux projets? Il se trouve qu'il y avait effectivement de graves problèmes.
Un des problèmes vient du fait que 30 millions de dollars ont été consentis à deux circonscriptions représentées par des conservateurs, notamment par un ministre dans un des cas. Les 15 millions de dollars restants n'ont pas été attribués. La première portion du fonds a été attribuée en 2008-2009. Sur un total de 166 projets sélectionnés, 107 visaient des circonscriptions conservatrices. C'est incroyable. Uniquement 5,8 p. 100 des fonds consentis pour des projets nationaux ont été attribués à des circonscriptions représentées par des députés de l'opposition. Cette situation est absolument insensée. Je vois des députés d'en face qui n'en reviennent pas. Ils n'arrivent pas à croire ces chiffres et je ne les blâme pas. C'est incroyable.
Cette année, nous avons appris ce qu'il en est de la deuxième étape d'attribution de ce financement de 45 millions de dollars. Cette fois-ci la situation est pire. Sur un total de 169 projets subventionnés, 113 concernaient des circonscriptions conservatrices.
On nous donne des explications incroyables pour justifier ce déséquilibre. Le ministre est intervenu pour demander pourquoi je me plaignais alors que l'église presbytérienne Iona a reçu une subvention. Cela semble équitable. Une subvention de 50 000 $ a été accordée dans la circonscription de Dartmouth--Cole Harbour alors que la circonscription du ministre des Finances a bénéficié d'une subvention de 15 millions de dollars, et le ministre demande de quoi je me plains. Ce n'est probablement pas très étonnant.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences n'a même pas de bureau de circonscription accessible aux personnes handicapées. Nous avons tous un budget pour notre bureau de circonscription. Comme la plupart des députés, je veille à ce que mon bureau de circonscription soit accessible aux gens. Le fait que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences se fiche bien de l'accessibilité de son bureau de circonscription est plutôt choquant. Elle est députée depuis six ans; elle a au moins dû renégocier son bail, non? Elle nous a donné une excuse farfelue à propos d'un édifice qui n'était pas accessible quand les libéraux étaient au pouvoir.
C'est la pire abdication de responsabilité qu'on puisse imaginer. On parle d'un fonds conçu pour aider les personnes handicapées, pas seulement celles qui habitent dans les circonscriptions conservatrices. Rien ne justifie que 95 p. 100 de l'argent d'un fonds soit investi dans des circonscriptions conservatrices. Le gouvernement profite des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées du Canada, les personnes handicapées, qui méritent qu'on leur donne une chance et qu'on les aide, et ce, peu importe où elles habitent. Elles sont victimes d'une manipulation politique, d'un copinage crasse. C'est une claque au visage non seulement des personnes handicapées, mais de tous les Canadiens qui croient en l'équité.
Monsieur le Président, le député et les députés de son parti, ainsi que les néo-démocrates, ont voté contre plusieurs budgets successifs qui contenaient des mesures pour aider les Canadiens handicapés.
Nous avons fait plusieurs choses pour les Canadiens handicapés, y compris créer un fonds appelé le Fonds pour l'accessibilité. Il a été créé en 2007 avec un investissement de 45 millions de dollars sur trois ans. Il a permis d'appuyer plus de 300 projets locaux dans tout le pays pour rendre des immeubles et des véhicules plus accessibles. Oui, il a contribué à la création de deux centres d'aptitudes, mais il a permis d'aider des Canadiens handicapés partout au pays, y compris dans la circonscription du député de Dartmouth—Cole Harbour, comme il l'a mentionné.
Je signale que le député se plaint d'un programme qui, s'il n'en tenait qu'à lui et aux libéraux, n'existerait même pas. Ils ont voté contre le budget. Ils ont voté contre le Fonds pour l'accessibilité, un fonds qui a été si bien accueilli que, dans le budget 2010, nous avons annoncé que nous allions le maintenir pendant trois ans encore et y injecter 45 millions de dollars pour qu'un plus grand nombre de collectivités puissent en bénéficier.
Je ne sais pas pourquoi le député s'oppose à ce programme, mais ses collègues et lui ont voté contre le budget qui contenait ce programme et les importants investissements destinés à venir en aide aux Canadiens handicapés. Les Canadiens peuvent en apprendre beaucoup en examinant le bilan des divers partis à la Chambre et les gestes qu'ils ont posé pour venir en aide aux Canadiens handicapés.
Je serai clair. Aucun gouvernement fédéral n'a fait plus pour les Canadiens handicapés que notre gouvernement conservateur. Nous appuyons les Canadiens d'un bout à l'autre de ce grand pays, quelles que soient leurs capacités. La preuve se trouve dans les mesures prises depuis notre arrivée au pouvoir et dans les investissements que nous avons faits, sans compter le Fonds pour l'accessibilité.
Le député devrait examiner l'ensemble de la situation, car des mesures ont été prises. Notre gouvernement a par exemple instauré le Régime enregistré d'épargne-invalidité, l'instrument d'épargne le plus important depuis la création des REER il y a des dizaines d'années. Le REEI aide les parents et d'autres personnes à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant handicapé.
Nous avons aussi ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons augmenté le financement pour la formation destinée à aider les Canadiens handicapés à se joindre à la population active. Nous avons investi 75 millions de dollars dans des logements abordables spécialement destinés aux personnes handicapées. Le temps ne me permet pas de continuer d'énumérer toutes nos réalisations.
Comme l'a dit Al Etmanski, du Plan Institute:
Je crois que [le gouvernement Harper] est de loin le champion fédéral le plus efficace que les personnes handicapées aient jamais eu.
Ensuite, il a dit que « l'engagement du gouvernement est impressionnant ». C'est probablement pour cette raison que l'organisme a décerné le titre de membre à vie au premier ministre pour avoir changé de façon positive la vie des Canadiens handicapés.
Comparons le bilan du gouvernement à celui du député de Dartmouth—Cole Harbour et du Parti libéral. Ils ont invariablement voté contre les dispositions qui aideraient les personnes handicapées. Par exemple, ils ont voté contre le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le Fonds pour l'accessibilité et les investissements dans l'acquisition de nouvelles compétences.
Le bilan est clair. Le gouvernement conservateur fournit un appui sans précédent aux Canadiens handicapés, alors que les libéraux ont invariablement voté contre nos mesures qui visaient à aider les Canadiens handicapés et leurs familles. C'est une honte. Je ne sais pas comment ils peuvent justifier cela. Les budgets étaient clairs et contenaient des dispositions précises, mais ils ont choisi, pour des raisons qui leur sont propres, de voter contre.
Au lieu d'analyser la situation dans son ensemble et de tenir compte des millions de dollars que le gouvernement a investis, ils essaient de se faire du capital politique en montant en épingle un élément quelconque. Ils auraient dû appuyer ces initiatives, parce que ce sont de bonnes initiatives et qu'elles aident les Canadiens handicapés. Le député devrait les appuyer au lieu de s'y opposer.
Monsieur le Président, l'argument le plus ridicule que j'aie certainement jamais entendu, c'est qu'aucun gouvernement fédéral n'en a jamais fait autant pour les personnes handicapées. C'est de la foutaise. Puisqu'il a lu une citation, je vais aussi en lire une.
La directrice nationale de l'Association canadienne des centres de vie autonome, un des excellents organismes du pays, a accusé le ministre des Finances de faire de la « politique de l'assiette au beurre ».
C'est absolument vrai. Ce fonds est devenu une arme politique, un outil politique dont le gouvernement se sert à l'égard des personnes handicapées qui affichent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne. Le gouvernement a même refusé d'élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté. Il refuse de faire quoi que ce soit pour les personnes handicapées à moins que cela ne serve à ses fins politiques.
Les personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays ont besoin d'assistance et elles le méritent, mais tout ce que le gouvernement leur offre, c'est une politique de division, une politique partisane et la vilaine politique de l'assiette au beurre. Voilà ce que disent les gens dans les collectivités. C'est une honte pour la société canadienne et une honte pour les personnes handicapées de devoir supporter ce genre de politique partisane et de politique de l'assiette au beurre. Ce n'est pas ainsi que cela devrait se passer.
Monsieur le Président, je vais lire deux citations. C'est le député qui vient de parler qui tente de se faire du capital politique dans un dossier où on ne devrait pas se faire du capital politique. Peut-être écoutera-t-il M. Al Etmanski, du Plan Institute.
Voici ce qu'il a dit:
Je pense que le gouvernement Harper est de loin le défenseur fédéral le plus efficace que les personnes handicapées et leurs familles aient jamais eu. Les engagements du gouvernement Harper sont impressionnants...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire sait qu'il ne peut pas utiliser le nom des députés, même lorsqu'il lit une citation. Il ne peut pas faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement.
Monsieur le Président, les engagements du gouvernement sont impressionnants. La mise sur pied du premier régime enregistré d'épargne-invalidité du monde, la création du Fonds pour l'accessibilité pour les centres communautaires d'un bout à l'autre du pays et, maintenant, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sont toutes des mesures importantes pour les personnes handicapées. Les personnes qui prennent part aux activités de ces organismes affirment que ce sont de bonnes mesures.
Le député n'est pas de cet avis. J'aimerais savoir pourquoi il n'est pas d'accord avec les observations qui ont été faites à la Chambre, avec ce qui a été dit. Il devrait appuyer ces initiatives plutôt que s'en servir pour faire de la politique.
Monsieur le Président, je suis intervenue le 26 avril pour attirer l'attention de la Chambre sur un problème croissant qui a affaibli la démocratie canadienne. Je parle des cachotteries du gouvernement actuel, de son manque de transparence et de son obstruction à l'information. Le gouvernement crée un climat d'angoisse chez les fonctionnaires et dans la société civile, qui est très malsain pour notre démocratie. Au lieu d'obtenir une réponse à ma question, j'ai reçu un discours pontifiant sur le registre des armes à feu.
J'aborderai donc d'abord la question que j'ai soulevée.
Le gouvernement a l'habitude de se moquer de la population et de négliger les promesses qu'il lui a faites en matière de transparence. La commissaire à l'information a récemment déclaré qu'il y avait un manque de volonté de la part du gouvernement en ce qui a trait à la transparence, et que le Canada n'était plus un chef de file en matière d’information. Elle a également recommandé la mise en place d'une mesure législative pour forcer le gouvernement à se conformer à des délais précis afin d’éviter des retards dans la divulgation de l'information au public.
C'est encore pire, parce qu'en plus d'embrouiller les faits et de temporiser, le gouvernement contrevient à ses propres lois. Le bureau de l'ancien ministre des Travaux publics a commis l'une des pires infractions quand il a empêché la divulgation d'un rapport de 137 pages demandé au bureau de l'AIPRP, ordonnant à des fonctionnaires de ne pas publier le rapport après que le bureau d'accès à l'information du ministère l'ait autorisé.
Une tendance inquiétante se dessine. Outre ce dont j'ai déjà parlé, le gouvernement camoufle des renseignements qu'il a l'obligation légale de publier. Cela me ramène au registre des armes à feu. Un rapport sur le registre, que le gouvernement a l'obligation légale de déposer, a été retenu jusque après la tenue du vote.
Discutons un peu des raisons pour lesquelles les députés d'en face sont partisans d'une mesure qui va à l'encontre des témoignages des chefs de police, des associations de police qui représentent les agents et des commissions de police qui représentent les collectivités. Toutes ces organisations, ainsi que toutes sortes d'autres organisations dans l'ensemble du pays, ont clairement affirmé que le registre des armes à feu est un élément et outil essentiel à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et des services de police. Pour des raisons purement idéologiques, le gouvernement cherche coûte que coûte à démanteler un registre qui sauve des vies et dont la société a besoin.
Le gouvernement congédie des mandataires indépendants du Parlement, coupe le financement de certains groupes pour des raisons idéologiques et cache des renseignements pour mieux arriver à ses fins; voilà la tendance au gouvernement.
J'invite le député à expliquer aux électeurs de West Vancouver pourquoi il est favorable à ce qu'il y ait plus d'armes à feu en circulation, ce qui mettrait leur vie en danger ainsi que la vie des agents de police qui leur sont si chers.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord rappeler à mon honorable collègue que je représente la circonscription de North Vancouver et non de West Vancouver. C'est juste en face.
J'aimerais remercier la députée de Vancouver Quadra d'avoir soulevé cette importante question de l'accès à l'information. Elle semble avoir des préoccupations à cet égard et elle a posé un bon nombre de questions sur le fonctionnement du système. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour vous expliquer comment le gouvernement prend les décisions sur les demandes d'information et comment ces renseignements sont communiqués au public.
Tout d'abord, comme notre gouvernement l'a déjà expliqué à bon nombre de reprises, les demandes de renseignements ne sont jamais traitées par les ministres ou leur personnel politique, et cela ne s'est jamais fait par le passé non plus. Elle sont traitées par des fonctionnaires dévoués et professionnels qui ont les pouvoirs délégués nécessaires, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, pour faire ce travail.
De plus, chaque institution fédérale est responsable de voir à ce que le processus respecte toutes les lois et directives pertinentes, ce qui comprend les lois comme la Loi sur l'accès à l'information, qui donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toute autre personne ou société présente au Canada, le droit d'avoir accès aux renseignements qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement.
C'est comme ça que fonctionne notre système et je sais qu'il y a eu beaucoup de confusion à ce sujet.
Plusieurs croient ou pensent que tout devrait relever d'une seule organisation. Certains aimeraient qu'un seul organisme central s'occupe de toutes les organisations et institutions fédérales. Cet organisme dicterait aux institutions quoi faire, comment le faire et quand le faire. Il pourrait également répondre à toutes les questions inimaginables sur la situation dans chaque institution du gouvernement fédéral, et même donner le nombre de trombones en stock.
Une organisation semblable n'existe tout simplement pas dans notre système. Je comprends qu'une telle organisation faciliterait considérablement la vie des parlementaires. Pour aller au fond d'un dossier, il suffirait de convoquer des responsables de cette organisation et de les bombarder de questions. Heureusement, ça ne fonctionne pas ainsi. Si le gouvernement fonctionnait ainsi, ce ne serait vraiment pas pratique. Après tout, on parle ici de la plus grande entreprise du pays, et de loin. Le secteur public fédéral compte plus de 250 organisations, dont des ministères, des organismes distincts, des sociétés d'État et des mandataires du Parlement. J'ajouterais que la grande majorité de ces organisations sont maintenant assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, grâce à notre gouvernement.
Lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir en 2006, nous nous sommes engagés à améliorer la transparence et la reddition de comptes. Nous avons donné suite à notre engagement en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi a modifié comme jamais auparavant la Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983. Plus important encore, elle a assujetti à la loi un plus grand nombre d'institutions publiques, dont des mandataires du Parlement tels que le commissaire à l'information et le vérificateur général, de même que des sociétés d'État telles que Radio-Canada-CBC, Postes Canada et VIA Rail. En tout, 70 institutions publiques additionnelles ont été assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.
Ainsi, quelque 255 organisations publiques sont actuellement soumises à la Loi sur l'accès à l'information. Je répète que chacune d'entre elles est tenue de se conformer à la Loi sur l'accès à l'information. Cela ne veut pas dire qu'elles n'ont pas d'aide ou qu'elles peuvent agir à leur guise. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit aux organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information les politiques, les directives, les pratiques exemplaires et la formation dont elles ont besoin pour se conformer à la loi, et chaque ministère est tenu de faire rapport au Parlement de ses activités. Ils présentent des rapports détaillés qui renferment des statistiques concernant le nombre de demandes reçues, traitées, menées à terme et transmises, de même que les taux de conformité.
Le gouvernement continue de travailler avec le commissaire à l'information de manière à assurer que les Canadiens peuvent obtenir de l'information sur leur gouvernement. Nous saluons les recommandations que la députée a faites au Parlement quant à la façon dont nous pouvons améliorer la gestion de l'accès à l'information.
Monsieur le Président, j'aimerais inviter le député de North Vancouver à expliquer à ses électeurs pourquoi il est en faveur de la présence d'armes à feu non enregistrées dans nos rues. Ce sont ces mêmes armes qui sont utilisées pour attaquer et tuer les femmes et les policiers.
Le député parle d'un organisme central. C'est exactement ce qui va se passer si le gouvernement continue d'empêcher le Parlement d'accéder à des documents en cultivant une culture du secret, en manquant de transparence et en faisant de l'obstruction. Le personnel qui, selon lui, ne traite pas ces demandes est celui qui les bloque. Le gouvernement étouffe les débats démocratiques, et il tente de faire taire les mandataires indépendants du Parlement et les organisations indépendantes de la société civile. Il agit de façon honteuse.
J'aimerais inviter le député d'en face à venir lundi à notre table ronde, qui est formée de 13 groupes faisant du travail important pour la société et oeuvrant pour une démocratie indépendante. Ils parleront de la façon dont leur financement a été sabré par un gouvernement idéologique qui n'aime pas qu'on dise des choses qu'il ne veut pas entendre.
Quelle volte-face, monsieur le Président, de la part d'un député d'un parti qui, lorsqu'il était au pouvoir, s'est opposé à l'élargissement de l'accès à l'information, allant jusqu'à s'opposer à des initiatives parlementaires présentées par ses propres députés.
En 2005, les libéraux ont voté contre une motion du Parti conservateur visant à étendre l'application des lois sur l'accès à l'information aux sociétés d'État. Il fallait faire disparaître le système utilisé par les libéraux pour contrôler et centraliser l'accès à l'information.
Notre gouvernement a fait adopter des modifications historiques à la Loi sur l'accès à l'information, ce que les libéraux refusaient de faire, pour que 70 nouvelles sociétés d'État et institutions fédérales soient dorénavant tenues de rendre des comptes aux Canadiens. Nous avons également majoré de 26 p. 100 le budget du Commissariat à l'information.
Notre gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour améliorer la transparence depuis l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, et notre bilan est clair. Nous poursuivrons nos efforts en vue d'améliorer la transparence envers les Canadiens, et ce parti-là devrait faire de même.
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