Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 63 Le mardi 15 juin 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 14 juin 2010 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale des aînés ». |
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| 14 juin 2010 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 14 juin 2010 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Projet de loi intitulé « Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada ». |
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| 14 juin 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements) ». |
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| 14 juin 2010 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire) ». |
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| 14 juin 2010 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (moratoire) ». |
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| 14 juin 2010 — M. Goodale (Wascana) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3142 — 14 juin 2010 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006 : a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes? |
| Q-3152 — 14 juin 2010 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre? |
| Q-3162 — 14 juin 2010 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne Haïti : a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010? |
| Q-3172 — 14 juin 2010 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague? |
| Q-3182 — 14 juin 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? |
| Q-3192 — 14 juin 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel? |
| Q-3202 — 14 juin 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? |
| Q-3212 — 14 juin 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages? |
| Q-3222 — 14 juin 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada? |
| Q-3232 — 14 juin 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes : a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale? |
| Q-3242 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés? |
| Q-3252 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période? |
| Q-3262 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues : a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars? |
| Q-3272 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 et visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada : a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes? |
| Q-3282 — 14 juin 2010 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 16 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés : a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement? |
| Q-3292 — 14 juin 2010 — Mme Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée : a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-27 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de chaque rapport ou document d’information relatif aux analyses comparatives entre les sexes faites par le ministère des Finances, le Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé lors du budget fédéral de chacun des exercices financiers de la période allant de 2006-2007 à 2009-2010. |
| P-28 — 14 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du plan d'action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 et visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-551 — 14 juin 2010 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada. |
| M-552 — 14 juin 2010 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Armée de résistance du Seigneur est un obstacle à la paix en Ouganda; et que le gouvernement devrait l’ajouter à la liste des entités terroristes aux termes de la Loi antiterroriste et autres lois connexes, prendre toutes les sanctions voulues contre le groupe et les individus qui y sont associés, y compris le gel d’actifs et l’interdiction de voyage, et s’engager à aider au rétablissement et à la reconstruction dans le nord de l’Ouganda. |
| M-553 — 14 juin 2010 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 du Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires. |
| M-554 — 14 juin 2010 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait renforcer la législation afin de prévenir l’abandon d’épaves de navires le long du littoral canadien en y prévoyant de lourdes peines et le remboursement du coût de leur enlèvement par les armateurs à qui elles appartiennent, tout en prenant des mesures immédiates pour enlever les épaves déjà abandonnées sur nos côtes avant qu'elles ne compromettent la sécurité et qu’elles deviennent dangereuses pour l’environnement. |
Affaires émanant des députés |
| C-469 — 6 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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