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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 063
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
Les documents concernant la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, je serai très bref, mais je ne voulais pas laisser passer cette occasion. Je m'excuse auprès de mes collègues des autres partis de ne pas avoir été en mesure de les aviser de cette déclaration du ministre.
Je suis très heureux, monsieur le Président, d'annoncer à tous les députés qu'une entente a été conclue après les très longues négociations des dernières semaines. Quelque 16 rencontres ont eu lieu pendant lesquelles tous les participants, en toute bonne foi, ont accepté de faire de nombreux compromis.
L'entente a été conclue par trois des partis qui participaient aux négociations, des négociations qui se sont déroulées conformément à la décision du Président, dans un souci de protection de la sécurité nationale. Je crois comprendre que le premier ministre et les chefs de l'opposition officielle et du Bloc québécois signeront sous peu cette entente. Nous sommes impatients d'aller de l'avant en ce qui a trait aux documents concernant l'Afghanistan.
Monsieur le Président, je confirme, comme l'a annoncé le leader du gouvernement à la Chambre, qu'une entente est intervenue entre le gouvernement, l'opposition officielle et le Bloc québécois.
C'était un sujet très sérieux et épineux pour le Parlement depuis des mois et des mois, en fait, depuis deux ou trois ans. Nous espérons que l'entente conclue mettra un point final à cette affaire, à la satisfaction de tous.
Toutefois, je préviens le gouvernement que l'opposition officielle restera vigilante tout au long du processus. Le processus dépend beaucoup du comportement honnête de tous les partis à partir de maintenant. Nous nous attendrons à ce genre de comportement et demanderons des comptes au gouvernement à la lumière de l'information qui sera mise à la disposition des députés.
Nous estimons que l'entente maintient le principe de la souveraineté du Parlement, que vous avez décrit avec tant d'éloquence, monsieur le Président, dans votre décision d'avril. Elle reconnaît le droit des députés de savoir, de détenir l'information et de l'utiliser pour responsabiliser le gouvernement. L'entente élimine tout contrôle unilatéral ou arbitraire de l'information par le gouvernement tout en protégeant la sécurité nationale. Nous avons l'intention d'agir conformément aux modalités de cette entente, en toute bonne foi, dans l'intérêt de la population, et nous nous attendons à ce qu'il en soit ainsi de tous les autres partis.
J'ajoute une mise en garde. Maintenant que nous sommes allés aussi loin et pouvons être satisfaits d'avoir conclu cette entente, il sera important de veiller à ce que le processus soit entamé sur-le-champ. Le Parlement et les Canadiens attendent depuis longtemps qu'on passe à cette étape et il n'est plus question d'attendre. Il faut maintenant que l'entente entre en vigueur immédiatement, une fois que les chefs des partis auront signé les documents d'ici quelques heures.
[Français]
Monsieur le Président, après un mois de négociations et de concessions de part et d'autre, puisque c'est l'essence même des négociations, comme l'a annoncé le leader du gouvernement à la Chambre des communes et comme vous l'aviez suggéré, nous en sommes arrivés à une entente avec le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada qui, selon nous, permet aux parlementaires d'avoir accès aux documents tout en préservant, comme vous l'aviez mentionné dans votre décision, la confidentialité de certaines informations sensibles pour la sécurité d'État.
Selon le Bloc québécois, cette entente respecte donc l'esprit de votre décision du 27 avril 2010 et l'entente de principe intervenue le 14 mai 2010 entre les quatre partis. Il faut se rappeler que le fond de la question est extrêmement sérieux. Il s'agit de permettre au Parlement de demander des comptes au gouvernement sur les allégations de torture sur des prisonniers afghans. C'est un problème sérieux qui a nécessité et nécessite la bonne foi de l'ensemble des participants. Nous pensons que l'entente à laquelle nous sommes arrivés ce matin est le résultat de la bonne foi du Parti libéral et du Parti conservateur.
Nous sommes aussi d'avis que le mécanisme mis en place par l'entente négociée nous permettra d'avoir accès aux informations nécessaires afin de faire la lumière sur ces allégations de torture. À cet égard, le Bloc québécois est tout à fait convaincu que le processus mis en place fonctionnera bien. D'ailleurs, on retrouve tout une série de mesures prévues à l'intérieur de l'entente, entre autres, que le comité spécial formé de députés pourra au besoin faire rapport à la Chambre. Je suis donc tout à fait convaincu que ce processus nous permettra d'arriver à l'objectif de ce Parlement, qui est de faire la lumière sur les questions touchant les allégations de torture en Afghanistan. C'est donc une bonne nouvelle pour la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du NPD.
Après avoir entendu les autres partis, j'aimerais vous informer, monsieur le Président, que le NPD a participé à ce processus et qu'il a assisté à toutes les réunions. Nous avons agi en toute bonne foi et avons présenté des propositions au cours des négociations.
Toutefois, monsieur le Président, notre chef et notre caucus sont arrivés à la conclusion que nous ne pouvions pas signer cette entente dont nous avons entendu parler ce matin, car nous croyons qu'elle contient des lacunes et pose des problèmes d'une telle importance que nous ne pouvons pas y adhérer.
J'ajoute que le NPD a préconisé en tout temps un processus assurant la protection légitime de la sécurité nationale et la sécurité de nos troupes, mais nous croyons que le processus et l'entente auxquels les trois autres partis en sont arrivés portent atteinte au droit du Parlement de demander des comptes au gouvernement. Cet élément, monsieur le Président, est au coeur de votre décision historique.
Le comité qui a été formé n'était même pas un comité parlementaire devant faire rapport au Parlement. Il est clair que les documents ne seront pas totalement accessibles. Le problème fondamental est de connaître la vérité sur les tortures qu'ont subies les détenus et le rôle du gouvernement canadien dans cette affaire, mais nous craignons fort que cette entente et le processus qui a été établi n'arrivent pas au fond de cette histoire. C'est pourquoi nous avons aujourd'hui décidé de ne pas prendre part à cette entente.
Nous continuerons à faire notre travail à la Chambre et à demander des comptes au gouvernement pour veiller à ce que toute la vérité soit faite.
Monsieur le Président, comme vous le savez, le député de St. John's-Est présentera sous peu une motion à la Chambre. Il le fera dans peu de temps.
Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales
demande à présenter le projet de loi C-539, Loi relative au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.
-- Monsieur le Président, je remercie la députée de Brossard—La Prairie d'avoir appuyé mon projet de loi.
C'est un honneur pour moi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire relatif au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales. Ce dernier contribuerait à veiller à ce que la marihuana produite à des fins médicales soit bel et bien uniquement utilisée à ces fins. Il exigerait qu'on procède à la vérification des antécédents de toute personne qui demande à être admissible à une licence de production de la marihuana à des fins médicales et personnelles, veillerait à ce que le lieu proposé pour la production de marihuana soit situé raisonnablement près du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production, ferait en sorte qu’une licence ne serait renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée et, quand l’aire de production est située dans un endroit comptant plus d’une unité, obligerait les producteurs à en aviser les autres occupants.
Cette mesure législative ne limiterait pas la capacité des gens d'avoir accès à la marihuana à des fins médicales aux termes du programme existant de Santé Canada. Il éliminerait simplement certaines des échappatoires dans la réglementation de la production et contribuerait à prévenir les abus d'un programme très important.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi instituant des jours de fête légale
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste). Ce projet de loi vise tout simplement à faire de la Saint-Jean-Baptiste une fête nationale au Canada.
Étant franco-ontariens, ma famille et moi avons toujours célébré cette fête qui a été d'une grande importance pour nous. Depuis mon élection au Parlement, j'ai réalisé à quel point elle était aussi importante pour les Franco-Canadiens des quatre coins du pays, et je ne peux imaginer de meilleure façon de célébrer la richesse de notre culture québécoise, franco-ontarienne, franco-manitobaine, franco-albertaine ou acadienne que de faire du 24 juin une journée pour célébrer la Saint-Jean-Baptiste d'un bout à l'autre de notre pays.
[Traduction]
Je suis très heureux que mon collègue de Timmins—Baie James ait appuyé le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La déclaration des droits des passagers aériens
demande à présenter le projet de loi C-541, Loi visant les droits des passagers aériens.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi concerne des lois et des règlements déjà en vigueur en Europe et aux États-Unis. Il s'agit d'une nouvelle version amendée de l'ancien projet de loi C-310. Il prévoit lui aussi le versement d'une indemnité en cas de surréservation, d'annulation de vol, de retard de vol, d'immobilisation sur l'aire de trafic. Il contient également bien d'autres dispositions. En vertu du projet de loi, les transporteurs aériens devraient inclure tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
La version améliorée incorpore des amendements suggérés par les autres partis pendant le long processus d'étude du projet de loi au comité ainsi que dans le cadre des débats à la Chambre. Il comprend maintenant les éléments suivants. Il clarifie la procédure suivant laquelle les compagnies aériennes peuvent demander à l'Office des transports du Canada de déterminer si les retards sont attribuables à des décisions de l'administration aéroportuaire ou d'autres organismes. Il réduit le montant de l'indemnité prévue dans le premier projet de loi en cas d'immobilisation sur l'aire de trafic, en la faisant passer de 500 $ à 100 $ l'heure, mais seulement jusqu'à concurrence du prix du billet. Il réduit également de 50 p. 100 le montant de l'indemnité à verser, soit 250 $, 400 $ et 600 $ en cas de refus d'embarquement ou d'annulation du vol, selon la durée du celui-ci, mais seulement jusqu'à concurrence du prix du billet.
J'ai présenté au Parlement la première mouture de ma déclaration des droits des passagers quelques mois seulement avant que le gouvernement Obama ne commence à modifier ses propres règlements et à mettre à l'amende des compagnies aériennes pour ce qui est considéré comme un traitement injuste des passagers, notamment dans le cas des retards sur l’aire de trafic. Les amendes américaines peuvent maintenant atteindre 27 500 $ par passager en cas de retards de plus de trois heures sur l'aire de trafic. L'argent de l'amende revient alors de droit au gouvernement.
Les indemnités prévues dans mon projet de loi sont beaucoup plus modestes, mais elles sont versées aux passagers car ce sont eux qui paient leur place et qui subissent les inconvénients. Le projet de loi n'a pas pour but de punir le secteur aérien. Il vise simplement à redresser les mauvais comportements. Si les compagnies aériennes se plient aux règlements, elles n'auront aucune indemnité à débourser.
Air Canada et Air Transat doivent déjà composer avec ce genre de lois pour leurs vols à destination de l'Europe. Aujourd'hui, les passagers canadiens sont mieux traités lorsqu'ils voyagent vers l'Europe que lorsqu'ils voyagent au Canada. Les Canadiens veulent savoir pourquoi ils n'ont pas droit à un traitement de première classe...
L'Institut de théologie orthodoxe
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre exprime son appui pour la réouverture de l’Institut de théologie orthodoxe, à Halki en Turquie, et reconnaisse que l’Institut occupe une place importante dans la foi orthodoxe et dans la culture dans le monde.
Voilà la motion et je demande à tous les députés de l'appuyer. Parallèlement, j'aimerais remercier notre leader à la Chambre pour l'excellent travail qu'il a fait afin que ce dossier puisse être présenté.
Pétitions
Les bourses de recherche postdoctorale
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions aujourd'hui. Ces pétitions proviennent du Québec et de l'Ontario et portent sur l'annulation proposée dans le budget de 2010 de l'exonération fiscale accordée aux boursiers postdoctoraux. J'ai présenté de nombreuses pétitions du genre qui témoignent de la frustration des étudiants postdoctoraux et de bien d'autres intervenants du milieu de la recherche qui craignent que la décision du gouvernement d'annuler cette exonération sans consulter le milieu de la recherche soit un facteur dissuasif pour la recherche au pays.
C'est contre-productif pour un pays qui veut accroître sa capacité de recherche et d'innovation, notamment avec de jeunes chercheurs. Les signataires demandent au gouvernement de consulter l'Association canadienne des post-doctorants avant d'adopter une mesure aussi punitive. Je suis heureux aujourd'hui de présenter ces deux pétitions.
[Français]
Le vieux pénitencier de Saint-Vincent-de-Paul
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 2 813 résidants de Laval, qui vise à procéder à la reconversion du vieux pénitencier de Saint-Vincent-de-Paul, dans ma circonscription, définitivement fermé depuis 21 ans, et, en coordination avec le gouvernement du Québec et Ville de Laval, à y inclure aussi des logements abordables ou sociaux et des locaux pour les organismes communautaires. C'est donc la pétition que je remets aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions signée par près de 80 habitants de la région de Brandon, au Manitoba, qui demeurent préoccupés par la liberté d'expression et le processus créatif dans le domaine des arts et de la culture au Canada. Les pétitionnaires insistent pour que l'appui gouvernemental au secteur culturel, y compris la production de films et de vidéos, soit objectif et transparent, et qu'il respecte la liberté d'expression.
Ils soulignent qu'aucun fonctionnaire ou ministre ne devrait pouvoir porter des jugements subjectifs quant au contenu artistique, jugements qui limitent la liberté d'expression. Il s'agit là d'une forme de censure à laquelle ils s'opposent. Ils demandent au gouvernement d'instaurer des lignes directrices objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien de la production de films et de vidéos au Canada.
La sécurité dans les transports en commun
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par 45 Britanno-Colombiens extrêmement préoccupés par l'augmentation du nombre d'agressions violentes perpétrées contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier le Code criminel afin de reconnaître l'augmentation de la violence faite à ces travailleurs, ainsi que l'incidence que celle-ci a sur leur sécurité et celle des voyageurs, comme c'est déjà le cas au sujet des agents de la paix.
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer des pétitions provenant de partout dans les Prairies, soit Indian Head, Fort Qu'Appelle, Regina, Saskatoon et Outlook, en Saskatchewan, ainsi que de Sturgeon County, High Prairie, Deadwood, Edmonton, Red Deer et rivière de la Paix, en Alberta, pour ne nommer que ces endroits.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de promulguer une charte canadienne des droits environnementaux, car les Canadiens reconnaissent que la protection de l'environnement est essentielle à la santé à long terme de leurs collectivités. Ils souhaitent obtenir des droits élargis afin de participer aux prises de décisions en matière d'environnement et de pouvoir exiger que le gouvernement rende des comptes au sujet de l'application des lois destinées à les protéger.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de milliers de Canadiens de partout au pays qui signalent à la Chambre que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Bien que les maladies liées à l'amiante tuent actuellement plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles confondues, les pétitionnaires soulignent que le Canada continue néanmoins de subventionner l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et de contrecarrer les efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de ce secteur et des collectivités où ils vivent et de mettre fin à toute subvention gouvernementale de l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs, dont la Convention de Rotterdam.
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des dizaines de Canadiens opposés à la décision de Santé Canada d'autoriser la présence de caféine dans toutes les boissons gazeuses. Le 19 mars dernier, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons pourront dorénavant ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur élevée en caféine.
De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée une dépendance. Les parents ont déjà assez de mal à limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment, y compris la caféine dans les colas.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se ferait au détriment de la santé des enfants et des femmes enceintes du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
La suppression du droit des prisonniers à certaines prestations
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition au nom de résidants d'Abbotsford, d'Aldergrove et de Chilliwack, en Colombie-Britannique, qui vivent dans les circonscriptions fédérales suivantes: Langley, Abbotsford et Chilliwack—Fraser Canyon.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le tueur en série Clifford Olson touche des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada d'adopter ma motion no 507, qui demande au gouvernement de cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples et d'affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces.
Les résidants de ces trois circonscriptions de la vallée du Fraser sont visiblement très préoccupés par l'inaction du gouvernement à cet égard. Ils veulent, sans l'ombre d'un doute, que les victimes soient mieux indemnisées. Le caucus néo-démocrate, dans ce coin-ci de la Chambre, est un fervent défenseur de cette initiative et a essayé de pousser le gouvernement à prendre la bonne décision, c'est-à-dire à augmenter les indemnités versées aux victimes et à fournir du soutien aux victimes d'actes de violence.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux: a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le ministère a interprété les « frais de courtage payés en trop » comme des frais de gestion de propriété payés par des membres des Forces canadiennes qui auraient dû être assumés par l’entrepreneur, soit Services de relogement Royal LePage:
En réponse à la question a), il y a eu 151 membres des Forces canadiennes qui ont été identifiés comme étant admissibles à un remboursement de frais de gestion de propriété. Ils ont presque tous été remboursés pour leurs dépenses. Moins de 10 personnes n’ont pas encore reçu leur remboursement à cause de changements dans leur adresse et numéros de téléphone. Le ministère s’efforce de les retracer.
En réponse à la question b), les remboursements effectués par les Services de relogement Royal LePage se chiffraient à environ 137 000 $.
En réponse à la question c), un message à diffusion générale a été envoyé à tous les membres des Forces canadiennes, invitant ceux qui auraient payé des frais de gestion de propriété à s’identifier. Une étude des dossiers a aussi été entreprise pour déterminer les membres admissibles et prendre contact avec eux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 228 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009: a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Privilège
La communication d’information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui la question de privilège au sujet de votre décision du 27 avril concernant la décision et la question de privilège que j’avais soulevée à propos de la communication aux députés et au Parlement des documents non censurés concernant les détenus afghans.
Monsieur le Président, je tiens à vous informer que malgré les négociations et les discussions intensives qui ont eu lieu ces dernières semaines, comme vous l’avez suggéré, cette question n’a pas été réglée entre les quatre partis qui siègent à la Chambre. Je tiens à vous faire part des préoccupations que le NPD a émises au cours de ces délibérations et je désire en parler ici aujourd’hui.
Monsieur le Président, un élément fondamental de votre décision était que les parlementaires devaient avoir accès à des documents non censurés, conformément à l’ordre de la Chambre rendu en décembre dernier. Trois des partis représentés à la Chambre ont décidé de s’entendre sur un processus, mais cela ne comprend pas l’accès à des documents non censurés tel qu’indiqué dans votre décision.
Il y a une catégorie de documents que le gouvernement a le droit ultime et unilatéral de désigner comme des documents confidentiels du Cabinet ou assujettis au secret professionnel de l’avocat. Ces documents ne seront pas communiqués au comité qui a été proposé, si bien que le comité ne les verra pas. Ils seront remis à un comité de juristes qui décidera s’ils doivent effectivement être considérés comme des documents confidentiels du Cabinet ou assujettis au secret professionnel de l’avocat, auquel cas les parlementaires n’en prendront pas connaissance.
Un élément fondamental de votre décision, monsieur le Président, est que le Parlement doit avoir accès à ces documents pour exercer son droit de demander des comptes au gouvernement. Pour demander des comptes, il est essentiel de pourvoir répondre aux questions suivantes : Que savait le gouvernement? Quel avis a-t-il reçu? Quelles décisions a-t-il prises suite à cet avis? Les députés ne pourront obtenir aucun de ces renseignements.
Le processus dont on a convenu, semble-t-il, est qu’un député de chaque parti siégerait au comité, mais le deuxième problème fondamental que cela pose est que ce comité est désigné comme un comité externe de la Chambre des communes. Autrement dit, il ne s’agira pas d’un comité de la Chambre des communes chargé de demander des comptes au gouvernement. Les membres de ce comité seront des députés, mais le comité est désigné comme un comité externe du Parlement. Il ne fera pas rapport au Parlement. Il ne vous ferait pas rapport en tant que Président. Cela ne correspond pas à la tradition parlementaire qui est de demander des comptes au gouvernement.
Ce comité ne pourra pas présenter des rapports sur des questions de fond pour obliger le gouvernement a rendre des comptes et sera, en fait, un comité d’examen qui ne pourra pas tirer de conclusions. Il se contentera de faire rapport de procédés ou de méthodes, mais aucun mécanisme n’est prévu pour qu’il puisse faire rapport au Parlement ou à vous en tant que Président.
C’est un manque de respect envers le Parlement. Cela ne respecte pas le rôle que doivent jouer les parlementaires en exigeant des comptes du gouvernement, car c’est un comité de juristes qui sera chargé d’examiner les documents et de prendre des décisions à leur sujet.
Pendant les rencontres, nous avons affirmé que, pour que le processus soit acceptable, il fallait qu'un comité de parlementaires ait accès à du personnel. C'est très simple. Nous parlons de milliers de documents, certains ont même parlé de centaines de milliers de documents. Cependant, les contraintes imposées incluent les suivantes: aucun personnel de soutien; impossibilité d'apporter des notes à une réunion; impossibilité de sortir des notes des réunions; contrairement à ce que nous avons suggéré, pas de soutien de la part d'experts du domaine, comme des avocats spéciaux qui possèdent déjà une cote secret et ont l'habitude de plaider en cour, particulièrement devant la Cour fédérale, puisque tout le processus vise à instaurer un équilibre entre la nécessité de divulguer les renseignements et les allégations de confidentialité.
En fait, le processus convenu n'est pas équilibré. Il s'agit uniquement de déterminer si une question relève de la sécurité nationale ou pas, pas si l'information devrait être divulguée en dépit du fait qu'elle peut toucher la sécurité nationale.
Nous voyons également qu'il ne s'agit pas de décider si, oui ou non, quelque chose qui entre dans la catégorie du secret du Cabinet, ou du secret professionnel, doit être divulgué quand même puisque les renseignements qui entrent dans cette catégorie ne pourront pas être divulgués, même par des parlementaires à qui on confie la tâche de jouer le rôle du Parlement en contraignant le gouvernement à rendre des comptes, ce que ces parlementaires ne pourront pas faire.
Nous avons aussi des réserves sur la manière dont le comité a été créé. Il y a également des questions de procédure qui sont très importantes pour nous. Cependant, les éléments fondamentaux sont tels que je les ai décrits. Nous sommes devant un groupe de partis qui sont parvenus à une entente qu'ils voulaient désespérément conclure même si elle contredit et mine la décision historique que vous avez rendue le 27 avril dernier.
Le comité spécial, même s'il est extérieur à la Chambre des communes, sera soumis à la règle du huis clos et ne pourra pas discuter de ce qui se passe ni se plaindre concernant des questions de fond. Pour nous, cela est inacceptable.
Monsieur le Président, à la lumière de tout ce qui précède et compte tenu du fait que nous ne sommes pas parvenus à une entente qui respecterait votre décision du 27 avril, je vous prierais de nous indiquer, comme vous l’avez dit dans votre décision, que « si aucune solution n’est trouvée d’ici deux semaines, la présidence fera alors une déclaration sur la motion qui sera autorisée dans les circonstances ».
Comme les quatre partis représentés à la Chambre ne s’entendent pas sur une entente ou une solution, je suis prêt à présenter une motion qui intégrerait les éléments que nous avons proposés, en conformité avec votre décision. Cette motion vise la signature d'un protocole d’entente différent de celui qui, je crois, vous sera présenté plus tard aujourd'hui. Il vise à assurer la sécurité nationale et la confidentialité des documents, prévoit que les membres du comité prêtent serment, fait en sorte que le comité vous fasse rapport à vous, en tant que Président, et à la Chambre, et veille à ce qu'on ait accès à tous les documents non censurés.
Ces éléments sont absents de l'entente que semblent avoir conclue les conservateurs, les libéraux et les bloquistes. Toutefois, nous ne sommes pas prêts à approuver une telle entente. Nous ne sommes pas prêts à demander à notre chef de signer une telle entente. Nous vous prions de préciser ce qui, selon vous, serait une motion appropriée dans ces circonstances.
Comme je l'ai indiqué, je suis prêt à présenter une motion visant à établir un protocole d'entente ou un processus en vertu duquel le comité composé de parlementaires pourrait avoir accès sans restrictions à ces documents, tout en bénéficiant du soutien nécessaire, comme vous l'avez écrit dans votre décision historique au Parlement. À notre avis, cette décision a été diluée considérablement par le gouvernement, avec l'aval de deux des partis de l'opposition.
Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref, dans la mesure où j'ai déjà pris la parole ce matin pour faire une déclaration ministérielle annonçant à mes collègues de tous les partis qu'une entente a été conclue par trois des quatre partis représentés à la Chambre des communes.
Je tiens à féliciter les députés des équipes de négociation de l'opposition officielle, le Parti libéral du Canada et le Bloc québécois, pour les négociations serrées qui ont eu lieu ces dernières semaines. Comme je le disais ce matin lors de ma brève déclaration, il aura fallu 16 rencontres au total, la plupart ayant duré plus d'une heure, pour trouver un terrain d'entente. C'est une question à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps.
À la rencontre de ce matin, je disais que, comme cela arrive au cours de la plupart des négociations visant à résoudre d'importantes divergences d'opinions entre les députés et les partis, l'entente conclue a obligé chacun à mettre de l'eau dans son vin. J'ai eu le sentiment que les représentants de tous les partis, du moins de ceux qui se sont ralliés à la décision, n'auraient aucun mal à recommander à leur chef de signer l'entente conclue, ce qui permettra au comité de s'attaquer sans plus tarder aux questions en suspens, comme le disait le leader de l'opposition à la Chambre. C'est une bonne nouvelle.
Comme je le disais, non seulement l'entente respecte l'esprit et la lettre de votre décision, monsieur le Président, mais elle permet en outre au gouvernement de répondre aux impératifs auxquels il doit se conformer en matière de sécurité nationale, de relations internationales avec ses alliés et de protection des renseignements susceptibles de nuire aux membres des Forces canadiennes, voir de compromettre leur sécurité. Elle tient compte de tous ses facteurs. Ce n'est pas pour rien que les négociations ont été aussi longues et aussi ardues, mais je dois dire qu'elles ont toujours eu lieu dans le plus grand respect mutuel.
Monsieur le Président, au sujet de cette question de privilège, je vous signale que, depuis le début, le gouvernement et les gens à la table de négociation espéraient certainement que nous en arriverions à une entente satisfaisante pour l'ensemble des députés et des partis politiques représentés à la Chambre. Malheureusement, ça n'a pas été le cas.
Toutefois, trois partis ont indiqué que leurs chefs étaient disposés à signer cette entente et à mettre le processus en branle. Cette entente fait suite à votre décision et correspond à la position de la vaste majorité des députés. Comme je l'ai dit, il est regrettable que nous n'ayons pas réussi à rallier le Nouveau Parti démocratique, mais celui-ci a fait son choix.
Je signale également que, suite à la réunion de ce matin, nous avons été informés que le Nouveau Parti démocratique, comme il l'a fait à une ou deux reprises dans le passé, avait déjà prévu un point de presse avant même l'ajournement. Cela nous amène vraiment à nous demander si les députés néo-démocrates ont négocié de bonne foi ce matin. Il est dommage que le NPD ait décidé de s'engager dans cette voie.
Comme les députés qui seront chargés d'examiner les milliers de pages de documents, censurés et non censurés, pourront consulter l'ensemble des documents et l'information mise à leur disposition, ils découvriront la vérité en dépit de ce que prétend le NPD. C'est en tout cas ce que souhaitent le gouvernement et les membres du comité spécial, croyons-nous.
Le député néo-démocrate a indiqué qu'il n'y aurait pas de disposition exigeant la présentation d'un rapport. C'était un autre cas. Comme il y a eu 16 réunions, je ne me rappelle pas combien de questions ont été abordées étant donné que les différents partis avaient parfois une position divergente à l'égard de différents articles de l'entente. Cependant, cette disposition particulière a fait l'objet d'un débat et d'une discussion pendant un certain temps. Le protocole d'entente comporte une disposition qui guidera le travail du comité spécial de la Chambre; ce comité pourra présenter des rapports intérimaires, au besoin.
Ces rapports établiront, entre autres, si le comité croit que le processus suit son cours et s'il y a de l'obstruction. Ils devront évidemment respecter le serment qui sera prêté par chacun des députés afin, comme je l'ai dit auparavant, d'assurer la sécurité de nos soldats et de protéger les renseignements confidentiels.
Les membres du comité prendront connaissance de l'information. Ils pourront déterminer s'ils obtiennent tous les renseignements pertinents conformément à votre décision, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je crois que vous comprendrez, comme vous le faites clairement, que nous avons conclu cette entente avec le Parti libéral et le Bloc québécois après des négociations très longues et exhaustives. Nous sommes arrivés à cette étape historique.
Je crois que nous sommes en train de créer un précédent, et que nous en sommes tous conscients. Au cours des négociations, nous nous rappelions constamment de vos propos selon lesquels le Parlement du Canada avait été confronté à ce type de dilemme par le passé et avait toujours réussi à trouver une solution. C'est ce que nous avons tenté de faire, et je crois que nous avons atteint notre objectif ce matin quand les trois partis ont conclu cette entente.
Monsieur le Président, j'espère que, lorsque vous étudierez cette question de privilège, vous tiendrez compte de tous ces points. Je suis sûr que vous le ferez.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de traiter de la question à l’étude à la Chambre. Une fois encore, il s’agit du traitement des détenus afghans et de la nécessité que le Parlement et les Canadiens reçoivent l’information voulue pour que, dans ce dossier, le gouvernement soit obligé de rendre des comptes.
Bien entendu, il se pose ici des questions fort difficiles et d’une énorme gravité. C’est la réputation du Canada dans le monde qui est en jeu, de même que le bon fonctionnement de notre régime démocratique parlementaire. Le gouvernement a soutenu longtemps que lui et lui seul prendrait la décision sur la communication et l’utilisation de l’information.
C’est une position que le gouvernement a défendue non pendant quelques semaines et quelques mois, mais pendant des années. Il n’allait communiquer au grand public ou au Parlement que l’information qu’il serait porté à divulguer. Nous nous sommes élevés contre cette position, qui nous semblait unilatérale, arbitraire et même contraire à la tradition parlementaire.
Cette objection de l’opposition officielle a pris la forme d’une motion que le député de Vancouver-Sud, notre porte-parole en matière de défense, a soumise à la Chambre en décembre dernier. Dans ce texte, il énumérait une longue liste de documents qui, selon lui et selon nous, étaient pertinents dans le dossier du traitement des détenus en Afghanistan. Nous avons demandé au gouvernement de produire cette information.
Le gouvernement a refusé. Sa position, exposée au cours du débat, était qu’il allait conserver le contrôle unilatéral de cette information. La Chambre en a décidé autrement, et la motion du député de Vancouver-Sud a été adoptée. Nous avons tous attendu avec impatience que cette information soit produite. Nous avons attendu pendant tout le reste de décembre, janvier, février, mars et une partie d’avril.
En avril, monsieur le Président, vous avez entendu un certain nombre de questions de privilège. Les députés demandaient si le gouvernement s’était de quelque manière plié à l’ordre que la Chambre avait adopté en décembre. Cette série de questions de privilège a donné lieu à la décision que vous avez rendue le 27 avril. En des termes très éloquents, vous avez affirmé le droit du Parlement à recevoir cette information.
Dans cette même décision, vous avez signalé qu’il fallait tenir compte de points délicats, ceux de la défense nationale, de la sécurité nationale et des relations internationales, et vous avez invité les leaders à la Chambre et les porte-parole parlementaires à se réunir pour s’entendre sur un processus permettant de communiquer l’information aux députés et aux Canadiens afin d’exiger des comptes du gouvernement sans pour autant mettre en danger la sécurité nationale, la défense nationale ni les relations internationales.
En conséquence, depuis quelques semaines maintenant, c’est-à-dire depuis le 27 avril, les députés cherchent le bon mécanisme qui permettra de rendre l’information disponible sans pour autant compromettre indûment la sécurité nationale ou d’autres aspects. Nous avons trouvé un mécanisme. Y participeront le gouvernement, l’opposition officielle et le Bloc québécois.
Le processus prévoit la mise sur pied d’un comité restreint de députés composé d’un représentant de chacun des partis, ces représentants ayant chacun un remplaçant qui pourra participer aux travaux lorsque les circonstances le justifient. Ce petit groupe de députés recevra tous les documents énumérés dans la motion du député de Vancouver-Sud.
Ils pourront consulter tous ces documents dans leurs formes censurée et non censurée. Ces députés pourront ensuite décider si ces documents contiennent des renseignements pertinents, qui répondent aux questions des députés sur les détenus afghans et si ces renseignements sont nécessaires pour forcer le gouvernement à rendre des comptes.
Si les députés jugent que l'information est pertinente et nécessaire, ils peuvent demander à un groupe d'experts formé d'éminents juristes dont le professionnalisme est à toute épreuve de déterminer comment ces renseignements pertinents et nécessaires seront rendus publics, dans le but de demander des comptes au gouvernement, sans mettre en péril la sécurité nationale. On pourrait avoir recours à une forme d'expurgation, ou à la rédaction de résumés. On garde ce qui est pertinent et on met de côté tout ce qui pourrait constituer une menace pour la sécurité nationale. Ce sera à ces experts de déterminer la méthodologie à suivre.
Le plus important, c'est que ce groupe d'experts ne relève pas du gouvernement. Ses membres seront choisis par touts les partis qui prennent part au processus. Autrement dit, chacun des partis a un droit de veto sur la composition du groupe d'experts.
Le gouvernement a laissé tomber son pouvoir unilatéral de dire au comité spécial de députés ce qui est pertinent et nécessaire. Si la sécurité nationale est en jeu, la décision ne sera pas prise unilatéralement et arbitrairement par le gouvernement. C'est le groupe d'experts qui décidera. Les partis qui prennent part au processus vont choisir ensemble les membres de ce groupe, qui ne sera donc pas d'un organe constitué unilatéralement et soumis à l'arbitraire du gouvernement.
Si le gouvernement estiment que certaines questions mettent en jeu la confiance du Cabinet ou le secret professionnel, il est libre de le faire, mais pas de prendre la décision sur le bien-fondé de l'argument. Là encore, c'est le groupe d'experts qui tranchera, et le point de vue du gouvernement ne sera retenu que si le groupe d'experts l'entérine.
Alors que le gouvernement voulait à l'origine exercer un contrôle unilatéral absolu sur l'information, c'est maintenant le Parlement qui assumera le contrôle sur le processus. Je suis d'avis que ce contrôle par le Parlement est conforme à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du 10 décembre dernier, à la décision dont vous avez fait part en termes très éloquents le 27 avril, monsieur le Président, ainsi qu'à l'entente de principe dont nous avons fait rapport à la Chambre le 14 mai. Nous avons maintenant traduit cet accord de principe en un protocole d'entente.
Permettez-moi de souligner deux autres points. Nous espérons que le gouvernement mettra ce protocole en application en toute bonne foi. Si c'est le cas, et c'est ce à quoi nous nous attendons et nos députés verront à ce que cela se produise, le processus devrait alors se dérouler avec succès, comme ont semblé l'indiquer les conversations qui ont eu lieu au cours des dernières semaines.
S'il y a quelque raison de croire qu'il pourrait y avoir de la mauvaise foi, si le gouvernement ne produit pas les renseignements en temps voulu, s'il invoque exagérément le secret professionnel ou le secret du Cabinet et ainsi de suite, le comité spécial aura alors deux autres procédures de recours à sa disposition.
Tout d'abord, si le comportement du gouvernement ne semble pas correspondre à l'esprit de cette entente, le comité pourra publiquement faire rapport de cette mauvaise foi à vous, monsieur le Président, à la Chambre et aux Canadiens.
Les dispositions relatives à la confidentialité et à la non-divulgation actuelle ne s'appliquent qu'à des questions qui ont une incidence sur la sécurité nationale ou qui, dans ces circonstances extraordinaires, touchent au secret professionnel ou au secret du Cabinet. Les députés ont tout à fait le droit de faire rapport au besoin s'ils croient que la procédure employée par le gouvernement n'est pas légitime, qu'elle est répréhensible ou qu'elle a d'une certaine façon été conçue pour paralyser la processus. Le droit à la dénonciation continue d'exister.
Deuxièmement, si les mesures du gouvernement sont vraiment exagérées, les partis d'opposition auront parfaitement le droit de tourner le dos à ce processus. Ils pourront revenir vers vous, monsieur le Président, et vers la Chambre pour faire part de la mauvaise volonté dont ils sont témoins et vous demander de reprendre la question de privilège parce que les règles prévues dans votre décision du 27 avril n'auraient pas été respectées dans ces circonstances.
Nous avançons tous en terrain inconnu. Ce que nous tentons d'accomplir est sans précédent. Il est important que le processus s'amorce et que nous fassions des progrès. À notre avis, l'accord de principe, qui a donné lieu à un protocole d'entente qui sera signé demain ou après-demain par trois des quatre chefs de partis, nous rapproche de notre objectif. En permettant aux députés d'accéder aux renseignements dont ils ont besoin pour exiger des comptes du gouvernement, le processus transforme une situation épineuse et permet plus de transparence et d'accessibilité. Il représente le progrès. Quand nous comparons la situation actuelle à ce qu'elle était en décembre dernier, il est clair que nous avons fait d'importants progrès.
Seul le temps nous dira si le processus portera fruits. Tous les députés qui ont participé à l'exercice doivent demeurer vigilants et dynamiques pour veiller à ce que l'esprit et la lettre de la décision que vous avez rendue le 27 avril dernier soient respectés. Cependant, nous pensons qu'à la lumière de l'information dont nous disposons aujourd'hui, nous pouvons lancer le processus et réaliser de nouveaux progrès.
J'aimerais terminer en disant ceci. Il appartient au gouvernement, ainsi qu'à l'opposition officielle et au Bloc québécois, de prendre des mesures immédiates, aujourd'hui et demain, pour constituer le comité spécial de députés afin qu'il puisse débuter ses travaux sur-le-champ. Les Canadiens attendent qu'on passe à l'action depuis le 10 décembre dernier, et même depuis plus longtemps que cela. Ce serait un signe de bonne foi de la part du gouvernement qu'il coopère tout de suite, dans les jours qui suivent, avec l'opposition officielle et le Bloc québécois pour s'assurer que le processus soit amorcé, que les comités soient constitués et que le véritable processus d'examen des documents puisse commencer sans plus tarder.
[Français]
Monsieur le Président, je vais être bref parce que mes deux collègues ont présenté passablement d'arguments contre la recevabilité de cette question de privilège.
Il est important de souligner que l'entente que nous avons convenue ce matin respecte en tous points, selon nous, la décision que vous avez rendue le 27 avril, où vous reconnaissiez que les parlementaires devaient avoir accès à toute l'information et la documentation, tout en s'assurant que la sécurité d'État n'était pas menacée.
Dès le départ, tous les partis de la Chambre ont su qu'il fallait trouver une façon de faire pour que l'information soit accessible et rendue publique, afin de faire la lumière sur les allégations de torture afghane. Tous les partis savaient aussi que toute la documentation ne serait pas accessible à tout le monde en tout temps.
Le premier élément de réponse a été la mise sur pied d'un comité constitué d'un député par parti — maintenant un député par parti signataire —, qui allait étudier l'ensemble de la documentation, soit 20 000 à 40 000 pages. Dès qu'un seul député — et non la majorité des députés — de ce comité considère que l'information contenue dans le document est pertinente pour faire la lumière sur les allégations de torture, il la transmet à un panel de trois experts choisis de façon consensuelle par tous les partis politiques.
Alors, il ne pourra pas y avoir un représentant ou un arbitre expert qui défendra le point de vue du gouvernement, celui du Parti libéral ou du Bloc québécois. Il faudra que les trois partis fassent confiance à ces experts. Ce panel de trois experts trouvera la façon de rendre publique l'information, en le censurant à nouveau si le gouvernement a eu le crayon un peu trop lourd ou en résumant les faits et la situation.
Ce qui est important, c'est que l'information soit transmise dès qu'un des députés ou l'ensemble du comité considère que c'est pertinent pour faire la lumière dans le dossier des allégations de torture en Afghanistan. Cette information sera rendue disponible, elle sera publique. On s'est aussi assurés que dès que le comité de députés et le panel d'experts auront passé en revue la documentation, l'information sera rendue publique et déposée à la Chambre.
À la fin, la confidentialité des documents du Cabinet et la question du secret professionnel et des avis juridiques ont posé problème. On a réussi à trouver une façon de s'assurer que l'information contenue dans ces documents soit aussi transmise au public et à l'ensemble des députés. On a convenu d'un mécanisme, selon lequel un panel d'experts jugera de la validité de la demande du gouvernement de garder confidentiel un document ministériel, c'est-à-dire à la table du Cabinet, ou encore d'un avis juridique. Rappelons-nous que ces documents restent habituellement secrets pour des décennies, pour au moins 25 ans.
Monsieur le Président, sur la base de votre décision, nous avons trouvé un mécanisme qui assure la transmission de l'information. Dans tous les cas, le panel devra transmettre l'information contenue en respectant, certainement dans ce cas-ci, la confidentialité et le secret professionnel. À la fin de ce paragraphe en particulier, il est écrit que la divulgation du plus grand nombre d'information et la transparence la plus grande sont les éléments qui doivent guider le panel d'experts dans sa décision.
Monsieur le Président, on voit que la décision que vous avez rendue le 27 avril trouve dans cette entente une réponse équilibrée et assez créative. À ma connaissance — et je pense que cela a été mentionné par les leaders des autres partis —, c'est la première fois qu'on met en place un mécanisme de ce genre. Il faut féliciter tous les partis qui ont travaillé à l'élaboration de cette entente.
L'autre élément qui me semble extrêmement important est le fait que le comité de députés pourra faire rapport à la Chambre à tout moment. Alors, si le gouvernement ou un des partis commence à entraver le travail du comité ou du panel, la Chambre et vous-même en serez saisis.
À cet égard, je crois que c'est une pression qui se crée sur l'ensemble des parlementaires, et pas seulement sur le gouvernement, pour s'assurer que cette entente donne les résultats escomptés dans votre décision.
Je termine en disant qu'une entente de principe est intervenue entre les quatre partis le 14 mai dernier. On pourra revoir l'ensemble des points qu'on retrouve dans l'entente de principe et l'ensemble des réponses qu'on retrouve dans l'entente dont nous avons convenu ce matin. On verra que l'entente de principe s'y trouve traduite, en tenant compte de ce que vous aviez demandé, monsieur le Président, c'est-à-dire l'équilibre entre la sécurité d'État et la nécessité que les parlementaires aient accès à l'ensemble de la documentation.
En conclusion, jusqu'à preuve du contraire, l'avenir repose sur la mise en place de ce comité, sur le choix des trois experts et sur le début de l'épluchage de la documentation pour trouver la vérité. C'est l'objectif ultime de cette démarche, entreprise le 10 décembre dernier par l'adoption de la motion du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, en examinant la motion que le député de St. John's-Est est prêt à présenter aujourd'hui et l'entente que vous verrez plus tard, il est important que vous regardiez la différence entre l'entente de principe conclue par tous les partis à la Chambre le 14 mai et celle dont vous serez saisi aujourd'hui. Selon nous, il y a un écart important entre votre décision, l'entente de principe et l'entente présentée aujourd'hui en ce qui a trait à la façon dont ces documents doivent être traités et au processus utilisé. Je crois que c'est là un point clé.
Monsieur le Président, je tiens à vous signaler également pour que ce soit bien clair que, tel qu'il est précisé dans notre motion et dans le protocole d'entente, si le gouvernement ne rend pas tous les documents accessibles, la Chambre présentera immédiatement une motion d'outrage, au lieu que l'on ait à retourner à la case départ en soulevant de nouveau la question de privilège.
Monsieur le Président, je voulais que cela soit bien clair pour vous aidez dans votre examen de cette question et de tous les facteurs en jeu. Nous comprenons que c'est une affaire très importante, mais votre décision faisait état de la nécessité que tous les partis et tous les chefs en arrivent à une entente, ce qui n'est pas le cas. Il est important que vous examiniez ce qui a changé entre l'entente de principe et les détails de l'entente présentée aujourd'hui et que vous décidiez si cette dernière est conforme à l'esprit et à la lettre de la décision que vous avez rendue. Selon nous, ce n'est pas le cas.
[Français]
J'aimerais remercier les honorables députés de leur intervention sur ce point. J'aimerais remercier le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je remercie l'honorable député de St. John's-Est d'avoir fait cette demande, et je remercie également les honorables députés de Joliette et de Wascana.
[Traduction]
Je vais examiner les arguments présentés sur la question et rendrai sans tarder ma décision à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole. Il lui reste neuf minutes. Par conséquent, je cède la parole au député d’Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Comme je l’ai dit hier, il s’agit de l’ancien projet de loi C-34, qui est maintenant le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois. Cette mesure législative modifierait plusieurs lois.
Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes. Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique. Enfin, il modifie la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement de délinquants sexuels.
Le gouvernement lui a donné un titre légèrement différent, soit Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels. Il a fait la même chose pour un certain nombre de ses projets de loi sur la criminalité.
Comme je l’ai dit, les plus importantes mesures législatives qui sont modifiées sont la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et les dispositions concernant la banque de données génétiques.
Je commencerai par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2004 et a établi une base de données nationale renfermant des renseignements sur les délinquants sexuels condamnés.
L’objet de la loi est d’aider les services de police à enquêter sur les crimes de nature sexuelle en exigeant l’enregistrement de certains renseignements relatifs aux délinquants sexuels. Des renseignements tels que les adresses, les numéros de téléphone, les infractions, les noms d’emprunt, les lieux d’emploi, les signes distinctifs et les tatouages ainsi que le moment où les délinquants quittent leur lieu de résidence figurent dans la base de données nationale.
Le registre favorise la protection du public en aidant la police à identifier les suspects possibles qui auraient pu se trouver à proximité du lieu où l’infraction a été commise. L’objet mentionné du registre doit être réalisé conformément aux principes suivants : premièrement, pour protéger la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, les services de police doivent avoir un accès rapide à certains renseignements relatifs aux délinquants sexuels; deuxièmement, la collecte et l’inscription continues de renseignements exacts constitue le moyen le plus efficace de veiller à ce que ces renseignements soient actuels et fiables.
Les agents de police qui ont comparu devant le comité ont expliqué que le facteur temps joue un rôle essentiel dans les enquêtes relatives à tous les genres de crimes, mais que ce rôle est particulièrement critique dans le cas des infractions de nature sexuelle et des enlèvements d’enfants. Ils ont dit au comité que lorsque des enfants sont enlevés et assassinés, 44 p. 100 meurent dans l’heure qui suit l’enlèvement, 74 p. 100 dans les trois heures suivantes et 91 p. 100 dans les 24 heures. Il est donc évident que le temps joue un rôle crucial dans ces cas et que les services de police doivent pouvoir accéder très rapidement à une banque de données sur les délinquants sexuels connus, surtout quand des enfants sont en cause.
La GRC administre et tient à jour le registre national des délinquants sexuels. Dès qu’une personne est condamnée pour une infraction sexuelle désignée comprise dans la longue liste figurant dans la loi sous une première catégorie, la Couronne peut demander un ordre d’inscription. Il y a une autre catégorie d’infractions au Code criminel qui ne sont pas en soi de nature sexuelle, mais qui peuvent avoir une composante sexuelle, comme l’introduction par effraction. Cette infraction n’est pas ordinairement de nature sexuelle, mais si l’objet de l’introduction est de commettre une agression sexuelle, la Couronne peut également demander un ordre d’inscription.
Actuellement, au moment de la déclaration de culpabilité, la Couronne peut présenter une demande afin d'obliger le délinquant sexuel à s'inscrire au registre. Une telle ordonnance doit être prise le plus vite possible après le prononcé de la peine pour une infraction désignée ou après que le tribunal a déterminé que le délinquant n'était pas criminellement responsable de l'infraction à cause d'un trouble mental. Pour certaines infractions désignées, le tribunal doit prendre l'ordonnance après que la Couronne ait prouvé hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise dans l'intention de commettre une infraction désignée de nature sexuelle.
Le Code criminel exige aussi que le tribunal explique pourquoi il accepte ou rejette une ordonnance d'inscription au registre. Actuellement, les délinquants sexuels ne sont pas automatiquement inscrits au registre au moment de leur déclaration de culpabilité. La prise d'une ordonnance à cet effet est laissée à la discrétion de la partie poursuivante et du tribunal. Bien entendu, il y a renversement du fardeau de la preuve sur l'accusé.
Selon la loi actuelle, un procureur peut présenter une demande, à sa discrétion. Ces demandes sont habituellement acceptées, à moins qu'un accusé ne réussisse l'exploit de prouver que l'ordonnance ne devrait pas être acceptée. La durée de l'ordonnance est établie en fonction de l'infraction commise, et trois cas différents sont prévus. Les délinquants reconnus coupables d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité seraient inscrits pendant 10 ans, ceux pour qui la peine maximale se situe entre 10 et 14 ans seraient inscrits pendant 20 ans et ceux dont la peine prévue est l'emprisonnement à perpétuité seraient inscrits à vie.
Pour ce qui est de l'obligation de comparaître, tout délinquant sexuel faisant l'objet d'une ordonnance doit fournir à la police, dans les 15 jours suivant la signification d'un avis à cet effet, de nombreux renseignements, dont son adresse, son lieu de travail, toute absence de plus de 15 jours, la description de marques physiques distinctives ou de tatouages et tout nom d'emprunt. Si un de ces renseignements change, le délinquant doit en informer le service de police local sans délai.
Ces ordonnances sont, comme il se doit, vraiment sérieuses. Elles limitent considérablement et pour longtemps la liberté des personnes qui en font l'objet, ce qui est normal. Il convient de noter que, dans le préambule et l'énoncé de l'objet, on dit très clairement que le projet de loi vise à aider les services de police dans leurs enquêtes sur des crimes de nature sexuelle. Cela veut dire que, avant de consulter la base de données, la police doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et qu'elle est de nature sexuelle.
Des policiers ont dit que le critère est trop rigide, surtout dans le cas d'un enlèvement d'enfant. Lorsqu'un enfant est porté disparu, la police peut avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, mais ne pas disposer de suffisamment d'information pour croire qu'elle a un caractère sexuel. Nous croyons qu'il est raisonnable d'élargir cet objectif de façon à ce que les agents de police n'aient pas à satisfaire à ce critère rigide et qu'ils aient accès rapidement au registre.
De plus, des agents de police ont dit qu'ils ont besoin des renseignements sur les véhicules, ce qui est une autre lacune du projet de loi. Soit dit en passant, cela figurera dans le projet de loi S-2, grâce aux députés néo-démocrates membres du comité. À l'heure actuelle, un délinquant visé par une telle ordonnance n'est pas tenu de communiquer l'immatriculation de son véhicule. Nous pensons qu'il est important de le préciser par voie d'amendement parce que, très souvent, on aperçoit des délinquants sexuels dans des automobiles, à proximité d'écoles ou d'autres lieux où pourraient se trouver des citoyens vulnérables. Il est important que la police sache à quel nom le véhicule est enregistré afin de pouvoir intervenir rapidement.
Madame la Présidente, je dirai tout d'abord que le discours du député peut nous servir à tous de modèle. Il a traité de façon très sérieuse d'une question très sérieuse. Son discours a élevé le niveau du débat à la Chambre. Il était concret, poignant et reflétait parfaitement la gravité du sujet. Je pense que nous pourrions tous nous inspirer de la qualité et du calibre des discours que fait régulièrement, et même constamment, mon collègue d' Elmwood—Transcona à la Chambre.
Il y a un point sur lequel j'aimerais avoir son opinion, et peut-être pourrait-il donner des détails. À son avis, ce projet de loi qui a été présenté, je le signale, par le biais du Sénat non élu, n'est-il pas typique des conservateurs qui manipulent une question grave à des fins politiques au lieu de lui accorder le traitement qu'elle mérite et qui a été parfaitement exposé par mon collègue d' Elmwood—Transcona?
Ne pense-t-il pas qu'on aurait pu régler cette question et protéger les droits des victimes si les conservateurs n'avaient pas prorogé le Parlement après avoir présenté ce projet de loi, et s'ils ne nous avaient pas fait attendre ensuite pendant des mois? Et en plus, quand ils ont décidé de le présenter à nouveau, ils ont choisi de ne pas le faire à la Chambre des communes, alors que le Comité de la sécurité publique avait déjà fait un examen, prévu par la loi, de la question juste avant sa présentation. Les conservateurs ont fait traîner la question pendant des mois, de sorte que nous commençons simplement à en discuter alors que le projet de loi avait déjà été présenté avant la prorogation. La loi pourrait être en vigueur, parfaitement fonctionnelle, et protéger en ce moment même les enfants.
Mon collègue peut-il me dire si, à son avis, c'est une stratégie des conservateurs, qui présentent ces projets de loi sur la criminalité et sur les droits des victimes sans se soucier de les voir aboutir? Le député ne pense-t-il pas comme moi que les conservateurs comptent se servir de ces dossiers lors de leur porte-à-porte durant la campagne électorale pour dénoncer les partis de l'opposition en disant que les conservateurs essaient sans cesse de présenter ces projets de loi pour protéger les victimes, mais que les partis de l'opposition s'opposent à leur adoption?
En vérité, ce sont les conservateurs qui sont les auteurs de leur échec avec ces projets de loi sur la criminalité. C'est le comble de l'hypocrisie. S'ils se souciaient vraiment de la criminalité et de la justice, ils présenteraient ces projets de loi et les mèneraient à terme jusqu'à la troisième lecture et la sanction royale pour qu'ils deviennent exécutoires au lieu d'être utilisés encore une fois comme un ballon de soccer dans leur propagande électorale.
Madame la Présidente, si j'en crois son analyse, le député s'en prend aux conservateurs. C'est précisément ce qui se passe ici. Cela est très mêlant pour les gens qui suivent les débats aujourd'hui. Hier, nous avons appris que c'est un article de journal paru il y a quatre ans qui a incité les conservateurs à faire un examen du système de réhabilitation. Ils ont décidé que le système était adéquat, puis, récemment, ils ont invité une de leurs députés d'arrière-ban à présenter une motion portant que le comité examine le système de réhabilitation et fasse rapport dans les trois mois. Soudainement, l'affaire Graham James refait surface dans les nouvelles, et bang, les conservateurs présentent un projet de loi, coupant du coup l'herbe sous le pied à leur députée d'arrière-ban, qui a pourtant énormément de crédibilité en matière de réhabilitation. En fait, ils ont court-circuité le travail de la députée.
Nous discutons donc du projet de loi C-23, qui porte sur la réhabilitation. Ce projet de loi a eu un parcours semblable. Le comité s'est réuni l'année dernière pour étudier le projet de loi, puis le gouvernement a prorogé la Chambre et nous avons dû recommencer le processus dès le début.
Ce projet de loi aurait pu être adopté et il pourrait être en oeuvre, déjà. Si le Parlement n'avait pas été prorogé, ce projet de loi et la plupart des autres projets de loi du menu législatif conservateur en matière de criminalité auraient franchi les étapes du processus législatif. Comme le député l'a dit, les conservateurs ont fait volte-face et ils ont fini par ramener ces projets de loi par l'intermédiaire du Sénat. Cela embrouille davantage le processus. En fin de compte, les projets de loi sont les mêmes.
Le NPD appuie le renvoi de ce projet de loi au comité. Nous étions en faveur de la mesure l'année dernière aussi. On a apporté des améliorations à la mesure au comité. Il ne reste qu'à renvoyer le projet de loi au comité en espérant qu'il franchira cette étape, à moins que le gouvernement ne proroge de nouveau le Parlement, ou avant qu'il le proroge. Si les conservateurs s'arrangent pour court-circuiter le processus et déclencher des élections en septembre, nous serons de nouveau à la case départ après les élections.
Madame la Présidente, j'aimerais aussi exprimer mon inquiétude en ce qui concerne le parcours de ce projet de loi. Nous devons nous demandons pourquoi un gouvernement qui est censé valoriser le maintien de l'ordre, la protection des citoyens et la dissuasion des activités criminelles, a prorogé le Parlement et tué tous ses projets de loi sur la criminalité. Nous aimerions que ce projet de loi soit renvoyé au comité, mais une question me préoccupe en ce qui concerne la progression de ces projets de loi sur la criminalité.
Dans le cadre travail que j'ai effectué soit dans le domaine du droit de l'environnement, soit auprès de nombreux gouvernements du monde entier, j'ai toujours encouragé les autorités à respecter certains principes quand elles songent à présenter un projet de loi. Simultanément, elles doivent se pencher sur les directives et les règles d'exécution de même que sur les dépenses et les besoins en ressources et en formation que cela entraînera.
Je rappelle que lorsque M. Steve Sullivan, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a témoigné au sujet de ce projet de loi, avant la prorogation, il a supplié le gouvernement d'affecter la piètre somme de 5 millions de dollars au financement des centres d'appui aux enfants victimes de crimes sexuels afin de les aider et de prévenir de tels crimes à l'avenir.
Je demanderais au député de nous dire s'il trouve acceptable que le gouvernement dépense 2 milliards de dollars pour un sommet de deux jours, mais qu'il ne trouve pas 5 millions de dollars pour protéger les enfants victimes de crimes sexuels.
Madame la Présidente, la députée a soulevé un point extrêmement important.
Le talon d'Achille des projets de loi sur la criminalité du gouvernement, c'est l'absence de toute estimation des ressources qui seront nécessaires, surtout aux provinces, afin de faire appliquer les lois. Il y a seulement un mois, le ministre a soutenu qu'un des projets de loi allait coûter environ 2 millions de dollars. Quelques semaines plus tard, le directeur parlementaire du budget affirmait, après avoir étudié le dossier plus sérieusement, que le coût serait plutôt de 2 milliards de dollars. Une grande partie de la base militante du Parti conservateur va se tourner contre lui uniquement à cause des coûts de ces projets de loi, sans parler de son approche en matière de criminalité.
Steve Sullivan était l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Il a été engagé par le gouvernement conservateur il y a trois ans. Après trois ans, les conservateurs ont refusé de renouveler son contrat parce qu'il les avait critiqués. En effet, M. Sullivan a dit que tout ce qui comptait pour les conservateurs, c'était de punir les criminels, et qu'ils ne se souciaient pas du tout des victimes.
Il a dit que nous devrions consacrer 5 millions de dollars au financement de centres d'appui aux enfants, et le gouvernement l'a renvoyé juste parce qu'il refusait de se plier à son programme. C'est un expert dans le domaine. Les conservateurs n'aiment pas obtenir de conseils de la part d'experts, alors ils se sont débarrassés de lui. C'est comme cela qu'ils fonctionnent.
Comme la députée, je crois que ces 5 millions de dollars auraient été de l'argent bien dépensé. Ils auraient donné des résultats tangibles, contrairement au milliard de dollars qui a été dépensé pour la sécurité du sommet du G20.
D'une façon générale, les néo-démocrates appuient le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous voudrions que le comité effectue un examen productif du projet de loi, dans un esprit de collaboration, du moins nous l'espérons, comme il l'a fait à la dernière session pour le projet de loi C-34. Malheureusement, comme l'ont dit beaucoup de mes collègues, ce projet de loi est mort au Feuilleton quand le gouvernement a décidé de proroger le Parlement.
Le projet de loi prévoit beaucoup de modifications importantes au registre des délinquants sexuels. Les néo-démocrates appuient les principes généraux présentés dans cette mesure. Nous croyons que la loi actuelle comporte des échappatoires importantes qu'il faut combler, et qu'on pourrait apporter quelques changements stratégiques très précis au projet de loi afin d'améliorer le registre.
Cependant, ce projet de loi suscite aussi des préoccupations chez les néo-démocrates, comme c'est le cas pour beaucoup de projets de loi. Nous avons des réserves sur certaines questions précises, et j'ai l'intention d'en faire part à la Chambre ce matin. Nous croyons que tous les parlementaires peuvent travailler ensemble pour s'assurer de l'existence d'un registre des délinquants sexuels efficace qui non seulement rendra nos collectivités plus sûres mais qui respectera les droits humains et juridiques de tous ceux qui ont affaire au système de justice pénale.
Les infractions d'ordre sexuel inquiètent grandement la population et génèrent beaucoup de souffrances pour les victimes. Bien souvent, les victimes de telles infractions sont des enfants. En tant que parlementaires, nous ne sommes jamais plus déterminés que lorsque nous parlons de la protection des femmes, des enfants et de toute autre victime de ces horribles infractions de nature sexuelle.
Étant donné les coûts sociaux et personnels élevés associés à ces infractions, les gouvernements tentent constamment de trouver des moyens de réduire le nombre d'infractions de nature sexuelle et de protéger la population du danger que représentent certains délinquants sexuels.
On a cherché à régler le problème en créant, en 2004, un registre national contenant l'information sur les délinquants ayant été condamnés pour une infraction d'ordre sexuel ou ayant été jugés non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. C'est ainsi que la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a vu le jour. Cette loi créait le premier registre national des délinquants sexuels. Ainsi, ce registre est à la disposition des organismes d'application de la loi depuis un peu moins de cinq ans, au Canada.
La loi originale prévoyait un examen législatif obligatoire qui devait avoir lieu après deux ans. Les précédents gouvernements conservateurs et libéraux n'ont pas veillé à ce que cet examen ait lieu après la période de deux ans prévue par la loi. Ces gouvernements devront s'expliquer devant les Canadiens à cet égard.
Toutefois, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entrepris en 2009 et mené à bien un examen de ce registre. J'ai siégé à ce comité au nom de mon parti et j'ai été heureux d'avoir participé à cet examen.
Qu'est-ce que le registre des délinquants sexuels? Il s'agit d'une banque de données nationale qui contient des renseignements sur certains délinquants sexuels qui ont été reconnus coupables d'une des infractions désignées en vertu du Code criminel du Canada — comme l'agression sexuelle, la pornographie juvénile, le leurre d'enfants et l'exhibitionnisme — ou, je le répète, qui ont été déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
En vertu du Code criminel, c'est la Couronne qui doit entreprendre le processus d'inscription du délinquant au registre. Si un tribunal décide que le délinquant doit être inscrit au registre national, il émet une ordonnance qui enjoint le délinquant à se présenter à un bureau d’inscription désigné dans les 15 jours suivant l'émission de l’ordonnance. En avril 2009, le comité a été informé que plus de 19 000 délinquants étaient inscrits au registre national.
La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels vise à aider les agents de police à enquêter sur les crimes à caractère sexuel en leur donnant accès à des renseignements fiables sur des délinquants reconnus coupables de tels crimes. Le registre contient donc des renseignements essentiels dans le cadre d'enquêtes policières tels que l’adresse et le numéro de téléphone du délinquant, la nature de l’infraction commise, l’âge et le sexe de la victime de même que son lien avec l’agresseur, tout nom d’emprunt utilisé par ce dernier ainsi qu’une description des marques distinctives et des tatouages qu'il pourrait porter.
Il est important de noter que le public n'a pas accès au registre national. Seuls les policiers peuvent le consulter et, en vertu de la loi précédente, uniquement dans le cadre d'une enquête sur une infraction à caractère sexuel, s'ils ont des motifs de croire qu'un acte criminel de cette nature a été commis. En interrogeant le registre national, les policiers peuvent identifier des suspects éventuels parmi les délinquants sexuels vivant dans le voisinage où un crime à caractère sexuel a été commis. Ils peuvent également éliminer certaines personnes de la liste des suspects afin de rediriger et d'accélérer l’enquête en espérant qu'elle soit fructueuse.
Lors de sa comparution devant le comité, Kate Lines, la surintendante principale de la Police provinciale de l’Ontario, a noté qu'un système comportant un registre:
[...] permet aux enquêteurs de gagner beaucoup de temps et de pouvoir s'orienter dans une autre direction […] Il est très important de pouvoir supprimer quelqu'un de la liste des suspects à défaut d'identifier le coupable lorsque l'enquête doit progresser vite.
Cela dit, il est crucial lors de l'élaboration du registre et de la présentation de modifications de s'assurer que ceux qui posent un danger pour le public soient effectivement inscrits au registre, mais que ceux qui n'en posent pas n'y figurent pas. Cela évitera à la police de suivre de fausses pistes à un moment crucial où des vies sont en jeu.
Mme Lines a présenté des statistiques qui illustrent l’importance d’une intervention rapide dans ces cas. Elle a souligné que parmi les enfants victimes d’un enlèvement et d’un assassinat, 44 p. 100 étaient morts dans un délai d'une heure après l'enlèvement, 74 p. 100 dans un délai de trois heures et 91 p. 100 dans un délai de 24 heures. De toute évidence, un registre des délinquants sexuels bien conçu et fonctionnant correctement constitue un outil important pour les forces policières de l'ensemble du Canada.
L'objectif du registre des délinquants sexuels a toujours reposé sur les principes suivants qui sont énoncés dans la loi actuelle, à laquelle ont souscrit tous les partis représentés à la Chambre.
Premièrement, pour veiller à la protection de la société au moyen d’enquêtes efficaces sur les crimes de nature sexuelle, les services de police doivent avoir accès rapidement à certains renseignements sur les délinquants sexuels.
Deuxièmement, la collecte et l’enregistrement réguliers de renseignements exacts constituent le moyen le plus efficace de faire en sorte que ceux-ci soient à jour et fiables.
Troisièmement, la vie privée des délinquants sexuels et l'intérêt du public dans leur réadaptation et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois requièrent que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police d'enquêter sur des crimes dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont de nature sexuelle et que l'accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation soient restreints.
Toutes les modifications proposées au registre des délinquants sexuels seront évaluées en fonction de ces principes.
Certains ont accusé le gouvernement de faire de la petite politique avec cette question, et je dois malheureusement être du même avis. Ce projet de loi aurait été adopté depuis longtemps si les conservateurs ne l'avaient pas fait mourir au Feuilleton en prorogeant le Parlement. Voilà l'exemple parfait des conservateurs qui font de la petite politique au lieu de protéger les victimes d'actes criminels.
Le Comité de la sécurité publique avait mené 90 p. 100 de son étude réglementaire sur le registre des délinquants sexuels. Pendant que nous menions nos travaux et que nous mettions la dernière main à notre rapport, qui jouissait de l'appui de tous les partis et qui renfermait des recommandations exhaustives découlant de nombreux témoignages et d'une étude approfondie, le gouvernement a présenté le projet de loi C-34 lors de la session précédente sans attendre notre rapport. Par conséquent, comme on pouvait s'y attendre, le projet de loi C-34 était loin d'être complet et ne comprenait pas les importants changements proposés par des témoins au comité. Je vais donner un exemple.
Le NPD avait proposé un amendement au comité pour obliger les délinquants sexuels à déclarer la marque, la couleur et le numéro d'immatriculation des véhicules dont ils sont propriétaires ou qu'ils utilisent fréquemment et que cela soit inscrit dans le registre. Les néo-démocrates ont proposé cela pour combler une importante lacune et pour renforcer le registre. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui ne contient même pas cette mesure.
Nous savons tous que le fait que les policiers connaissent les véhicules des délinquants sexuels peut être extrêmement utile pour protéger nos enfants, comme dans un cas où un délinquant sexuel traîne autour d'une école, par exemple. Pourtant, les conservateurs, qui se targuent d'être les champions de la lutte contre la criminalité, ont présenté à la Chambre un projet de loi qui ne stipule même pas que les délinquants sexuels doivent décrire les véhicules qu'ils utilisent. Ce sont les néo-démocrates qui ont ajouté cela pour améliorer le projet de loi.
Pendant leurs témoignages, les agents de police ont déclaré avoir besoin de cette information, notamment lorsqu'on leur rapportait qu'un véhicule suspect avait été aperçu à proximité d'un terrain de jeu ou d'une école. C'est un exemple de ce qui peut arriver lorsque le gouvernement fait de la petite politique plutôt que d'élaborer de bonnes mesures législatives, des mesures législatives prudentes, réfléchies et efficaces.
Le projet de loi dont nous sommes saisis supprime certaines lacunes graves du registre. À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de déterminer si un délinquant sexuel est en prison ou même décédé. Les critères sont tellement stricts que les policiers ne sont pas autorisés à enregistrer l'information qu'ils pourraient parvenir à recueillir à cet égard. Le projet de loi corrige cette lacune, ce qui est une bonne chose.
Chaque minute compte dans les enquêtes sur un délit sexuel ou la disparition d'un enfant, et les agents de police perdraient leur temps à vérifier les déplacements d'individus décédés ou incarcérés, simplement à cause de cette lacune du registre actuel.
Le projet de loi proposé élargirait cependant la gamme des données pouvant être consultées dans le registre, ce qui est excellent. Si nous investissons des fonds et des ressources policières pour tenir à jour le registre, il devrait contenir tous les renseignements dont la police a besoin pour faire rapidement enquête sur les crimes.
Cependant, je tiens à parler d'un élément au sujet duquel le gouvernement, dans sa hâte d'utiliser cet enjeu à des fins politiques, n'a pas tenu compte de l'avis de son comité, ce qui a rendu le projet de loi douteux. Il s'agit de la notion d'enregistrement automatique. Le projet de loi propose l'enregistrement automatique de tout délinquant reconnu coupable d'un infraction désignée.
Le comité chargé de l'étude du projet de loi a examiné en profondeur la question de l'enregistrement automatique. Après avoir entendu tous les témoins, même les membres conservateurs du comité ont convenu que les juges devraient jouir du pouvoir discrétionnaire de ne pas inscrire une personne dans le registre lorsque cela compromettrait la sécurité publique.
Les représentants des services policiers ont dit au comité que la rapidité était un facteur clé pendant les enquêtes. Le fait d'ajouter à la liste un trop grand nombre de délinquants sexuels ne représentant pas une menace pour le public en général retarderait en fait le travail des policiers lors d'enquêtes critiques où chaque minute compte. Par exemple, si le registre contenait 1 000 noms de délinquants et que les policiers n'avaient que deux heures pour faire leur travail, ils devraient quand même retracer toutes ces personnes afin de les éliminer comme suspects potentiels.
Nous avons entendu le témoignage d'agents de police qui connaissent bien le registre. Ils ont dit qu'il était beaucoup plus important d'inscrire dans le registre le nom des individus qui présentent un risque, de telle sorte que la police puisse cibler ces suspects dans les moments critiques. C'est pourquoi le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs est important à l'égard de ce registre. Nous ne devrions pas enregistrer le nom de toutes les personnes condamnées pour une infraction sexuelle, peu importe sa nature. Il ne convient pas d'inscrire le nom de certains délinquants dans ce registre.
Prenons l'exemple d'un jeune homme de 18 ou 19 ans qui commet une infraction mineure, mais tout de même considérée comme une agression sexuelle. Comprenez-moi bien: toutes les agressions sexuelles sont des gestes graves; toutefois, il existe différents degrés de gravité, et il se pourrait fort bien qu'il ne convienne pas d'inscrire le nom d'une personne donnée sur la liste. Selon toutes considérations rationnelles, la personne n'est peut-être tout simplement pas susceptible de commettre une agression sexuelle dans l'avenir. Ajouter cette personne au registre ne ferait qu'engorger le système et aurait pour effet de nuire à la sécurité de nos collectivités.
Dans le dossier des agressions sexuelles en général, le gouvernement ne se fait jamais prier pour imposer des sanctions. Dans bien des cas, les mesures irrationnelles et peu judicieuses prises par le gouvernement n'aident pas vraiment les victimes d'agressions sexuelles.
Plus tôt cette année, Steve Sullivan, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a témoigné devant le Comité de la sécurité publique. Il a parlé de la nécessité que le gouvernement finance la création de centres d'appui aux enfants dans les grandes villes du Canada. Ces centres fourniraient des services de counselling, d'appui et d'orientation vers d'autres services travaillant auprès des enfants qui sont victimes d'actes criminels, particulièrement ceux qui sont victimes d'exploitation sexuelle. Nous savons — et cela ne fait aucun doute — que bon nombre de délinquants sexuels ont déjà eux-mêmes fait l'objet d'agressions sexuelles, souvent pendant leur enfance. Les centres d'appui aux enfants joueraient donc un rôle important en aidant à prévenir les agressions sexuelles.
L'ombudsman des victimes a demandé à deux reprises au gouvernement de lui accorder 5 millions de dollars pour financer ces centres, mais le gouvernement a refusé. Le gouvernement a refusé 5 millions de dollars pour que les enfants canadiens victimes d'une agression sexuelle aient un endroit où aller dans les grands centres urbains pour recevoir des traitements et du counseling.
En dépit de la décision choquante et terrible du gouvernement, nous devrions réfléchir aux répercussions pour la santé publique parce que, une fois de plus, certains de ces enfants victimes deviendront des adultes qui abuseront des enfants ou des délinquants sexuels en raison de leur victimisation.
Pour une somme modeste, le gouvernement aurait pu prendre une mesure concrète qui aiderait les enfants canadiens soumis aux pires sévices et qui ont le plus grand besoin d'aide, mais il a raté une occasion de prévenir des agressions sexuelles futures.
L'autre chose importante, c'est que nous ne pouvons pas nous contenter d'avoir un registre. Il faut aussi que les corps policiers aient des ressources suffisantes pour le consulter. Je ne vois rien dans le projet de loi qui accroît les ressources consacrées au registre des délinquants sexuels. Je crains que le gouvernement ne se décharge du fardeau sur les corps policiers déjà surchargés de travail. Si nous augmentons le nombre d'individus inscrits au registre, nous devons nous assurer que les corps policiers ont les ressources nécessaires pour le consulter.
Je veux maintenant parler de prévention du crime. Le projet de loi ajoute la prévention du crime à la liste des objectifs de la loi. Les néo-démocrates appuient cela parce que les policiers nous ont dit que l'accès au registre était soumis à des règles trop strictes. Ils ont déclaré devant le comité que l'obligation qui leur est faite d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature sexuelle avait été commis avant de consulter le registre est trop stricte. Ils ont donné comme exemple le cas d'une mère affolée qui appellerait pour dire que son enfant a disparu. Cela devrait suffire à soupçonner qu'un crime a été commis, même s'il n'existe alors aucun motif raisonnable de croire qu'il s'agit d'un crime de nature sexuelle. Les néo-démocrates ont entendu les policiers et croient, comme eux, qu'il faut assouplir les règles de consultation du registre par les policiers.
Je suis heureux de constater dans ce projet de loi que le gouvernement prend des mesures dans ce sens. En tenant compte de la prévention criminelle, il permet aux services de police d'avoir accès au registre dans un but de prévention, ce qui me semble positif. Toutefois, nous devons également prévoir des balises à ces pouvoirs parce que, je le répète, il est important de contrôler l'accès au registre et l'utilisation que les services de police en font pour que ces renseignements délicats ne soient pas utilisés de façon inappropriée.
J'aimerais également dire quelques mots sur la position néo-démocrate en matière de prévention de la criminalité parce que c'est l'une des principales faiblesses de l'approche adoptée par le gouvernement dans le domaine de la criminalité. Le programme du gouvernement est généralement axé sur des mesures qui permettent d'intervenir une fois que le mal est fait et qui prévoient toujours des peines plus sévères et plus longues. Le gouvernement ne prévoit pas de ressources qui permettraient d'accroître la prévention criminelle, ce qui, à mon avis, est ce que les Canadiens veulent réellement.
Les Canadiens veulent vivre dans des collectivités plus sûres. De notre côté, nous voulons réduire le taux de criminalité. Nous voulons réduire le nombre de victimes de crime et non punir plus sévèrement les responsables une fois le crime commis.
Pour ce qui est de la prévention criminelle, j'aimerais que le gouvernement aille au-delà du projet de loi actuel qui permet de sévir contre les délinquants sexuels une fois qu'ils sont passés à l'acte, et en collaboration avec mes collègues néo-démocrates, nous continuerons d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures législatives qui aideront à prévenir la criminalité au pays.
J'ai déjà parlé des centres d'appui aux enfants, Nous avons entendu dire que l'ombudsman des victimes, Steve Sullivan, avait affirmé au cours de son témoignage que les victimes veulent que davantage de ressources soient consacrées à la prévention du crime parce que personne ne peut effacer ou même comprendre les dommages qui sont causés à une victime de ce genre de crime.
Ce que nous devons faire, et ce que les victimes veulent que nous fassions, c'est consacrer des ressources à la prévention des crimes de cette nature.
Le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les délinquants. Nous exhortons le gouvernement à voir à ce que nous prenions des mesures intelligentes pour que les délinquants soient pris en charge dès leur arrestation et qu'ils aient accès à l'aide et aux thérapies qui pourraient, espérons-le, les aider à ne pas récidiver.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec grand intérêt. J'aurai peut-être l'occasion d'y revenir, s'il n'y a pas d'autres questions.
Il y a quelque chose que je n'ai pas trop compris. Mon collègue est-il d'accord sur l'enregistrement automatique des délinquants sexuels lorsque ceux-ci ont été condamnés par un tribunal ou ont plaidé coupable à une infraction prévue aux articles 490 et suivants? J'aimerais l'entendre là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà une question bien réfléchie. Le problème qu'a eu notre comité lorsque nous avons entrepris notre examen est que, aux termes de l'ancienne loi, les poursuivants étaient tenus de présenter la demande d'inscription. Cela posait un problème parce qu'ils négligeaient parfois de le faire. Les néo-démocrates ont alors proposé que la demande soit faite automatiquement au moment de la déclaration de culpabilité. Ainsi, dès que le juge prononce une déclaration de culpabilité, le tribunal est automatiquement saisi de la demande.
Ce que les néo-démocrates estiment être une réaction législative peu judicieuse, c'est le fait de prévoir l'inscription automatique de chaque personne reconnue coupable. L'inscription automatique existe en Ontario, mais la liste des infractions admissibles est plus courte. Au niveau fédéral, la liste des infractions admissibles est plus longue et comprend notamment l'agression sexuelle, une infraction mixte. L'agression sexuelle peut être une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, dans les cas les moins graves, ou un acte criminel. C'est ce qu'on appelle une infraction mixte.
Il peut y avoir des cas d'infractions d'agression sexuelle punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité où il ne convient pas de demander l'inscription de la personne. Les néo-démocrates croient qu'il est important que le pouvoir judiciaire discrétionnaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre continuent de faire partie du système afin que nos poursuivants et nos juges puissent séparer des autres les cas où l'enregistrement automatique ne convient pas parce que, contrairement au gouvernement, nous faisons confiance aux juges et aux poursuivants dans notre pays. Ce sont eux qui ont de l'expérience dans ce domaine. Avant de terminer, je vais donner quelques raisons très valables qui viennent étayer mes propos.
Parfois, il est nécessaire d'obtenir une déclaration de culpabilité. Pour obtenir un plaidoyer de culpabilité dans le cas d'une infraction d'agression sexuelle, un poursuivant devra parfois offrir en échange qu'il n'y ait pas d'inscription, s'il le juge approprié. Ainsi, le pouvoir judiciaire discrétionnaire peut nous permettre d'obtenir plus de déclarations de culpabilité. Encore une fois, je n'entrerai pas dans les détails.
Je signalerai toutefois que les policiers eux-mêmes ont dit dans leurs témoignages qu'ils ne voulaient pas de l'inscription automatique pour chaque délinquant parce que tous les délinquants au pays seraient alors inscrits, ce qui ralentirait leur travail en cas d'agression sexuelle grave puisqu'ils devraient vérifier chacun de ces délinquants. Ils perdraient du temps à éliminer de la liste des suspects des personnes qui, au départ, ne devraient même pas être inscrites au registre.
Madame la Présidente, le député d'Ajax—Pickering a déjà dit que le registre de l'Ontario était très efficace. Il a dit qu'il était utilisé des centaines de fois par jour et qu'il était beaucoup plus consulté que le registre national. Si c'est le cas, pourquoi avons-nous deux registres? Envisage-t-on de les fusionner un jour? Par exemple, dans quel registre les policiers de l'Ontario font-ils leurs recherches?
Le député a expliqué clairement que les registres sont différents, qu'ils contiennent de l'information différente et que ce ne sont pas les mêmes infractions qui donnent lieu à une inscription dans l'un ou l'autre des registres. Est-ce à dire qu'un policier de l'Ontario doit faire des recherches dans les deux registres pour obtenir l'information qu'il cherche et est-ce vraiment une bonne chose à long terme?
Madame la Présidente, c'est une autre question très réfléchie de la part du député.
Pour être franc, il n'a pas été question de fusionner les deux registres. Conformément au partage des compétences dans notre pays, les provinces sont libres de mettre sur pied leur système provincial. Je présume qu'on parle ici de systèmes pour les contrevenants condamnés à une peine de deux ans moins un jour. Quant au fédéral, il est responsable des détenus condamnés à une peine de deux ans ou plus.
Cela nous ramène à l'importante question de la facilité d'accès au registre fédéral. Le registre de l'Ontario est consulté près de 500 fois par jour, alors que le registre fédéral l'est trois fois moins, et ce, parce que les critères que doivent respecter les policiers pour consulter un registre fédéral sont trop stricts. Les néo-démocrates sont en faveur d'une modification de ces critères d'accès de sorte que les policiers puissent consulter ce registre au besoin et aussi rapidement que nécessaire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une autre chance. J'ai bien écouté ce que mon collègue a dit en réponse à la question de tout à l'heure. J'aimerais bien lui poser quelques questions parce que je voudrais comprendre quelque chose. Comme je dispose de quatre minutes, le député aura quatre minutes pour répondre. Ma première question...
Je dois préciser qu'il reste quatre minutes en tout. Je recommande donc deux minutes pour la question et deux minutes pour la réponse.
Madame la Présidente, je vais essayer de faire cela en moins de temps. J'aimerais que mon collègue nous entretienne de l'obligation de consulter. Comment peut-elle se faire rapidement? Cela ne m'apparaît pas clair dans le projet de loi, et c'est un des points qu'il faudra étudier en comité.
Ce qui m'embête vraiment, et c'est sur cela que je voudrais que mon collègue nous informe, c'est que si on adoptait le projet de loi S-2, j'ai cru comprendre qu'il n'y aurait plus qu'un seul registre. Si c'est le cas — et selon moi, ce l'est —, quels critères verrait mon collègue pour qu'on puisse le consulter rapidement? En effet, il l'a très bien dit tout à l'heure, l'objectif est que les policiers puissent y avoir accès rapidement, surtout dans le cas d'un véhicule près des écoles, par exemple. Alors j'aimerais qu'il nous entretienne de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'arriverai à rendre justice aux questions de mon collègue en deux petites minutes. Il a soulevé plusieurs points importants.
Le projet de loi a trait au registre national des renseignements sur les délinquants sexuels. Il prévoit l'établissement d'un registre fédéral auquel tous les services policiers auraient accès. Ce registre contiendrait les noms de tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction désignée et condamnés à deux ans ou plus d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral. Rien n'empêche les provinces de créer leur propre registre, comme l'Ontario l'a fait. L'Ontario a son registre, et cet autre registre serait le registre fédéral.
Pour ce qui est de l'accès, il s'agit d'une base de données informatisée. Les renseignements concernant un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle qui peut être inscrit devraient donc être saisis dans ce système de données. Je les ai déjà énumérés, y compris le modus operandi.
Je dois dire que le Bloc québécois a accompli beaucoup de bon travail sur cet aspect. Le mode opératoire de l'intéressé, ses marques distinctives, la description des crimes commis, son lieu de résidence et les marque et modèle de son automobile se retrouveraient dans le registre.
Supposons que la police reçoive un appel d'une personne lui signalant la présence autour d'une école d'un individu qui tente d'inciter des enfants à monter à bord de sa voiture. Si l'appel est fait à un poste de police, les policiers peuvent immédiatement aller voir dans la base de données, entrer le signalement et savoir tout de suite quels sont les suspects habitant dans le quartier qui pourraient être ciblés. Cela est important parce que l'on pourrait ainsi sauver des vies. On pourrait en effet empêcher un jeune enfant, une femme, n'importe qui d'être victime d'une agression sexuelle, voire même d'être tué.
Voilà pourquoi nous voulons que les policiers y aient rapidement accès. J'estime qu'il est important d'assouplir ce critère et je félicite le gouvernement de l'avoir fait.
J'ai hâte de travailler en comité avec mes collègues de tous les partis à renforcer ce registre et à faire en sorte qu'il fonctionne bien, tout en respectant certains autres principes importants que le gouvernement semble avoir oubliés, des principes comme la réhabilitation, le respect de la vie privée et le respect du processus judiciaire, et en s'assurant de ne pas faire passer les intérêts politiques avant de bonnes améliorations législatives, ce que privilégient tous les partis, je crois.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos. Je vais continuer dans le même sens que lui, mais en poussant un peu plus loin les éléments de ce projet de loi qui nous apparaît très intéressant.
Les conservateurs devront relire ce projet de loi comme il faut. Ils veulent constituer un registre pancanadien des délinquants sexuels, mais ils veulent abolir le registre des armes à feu. C'est un peu — comment dirais-je — particulier. En fait, je vais laisser à la population le soin de juger. On fait d'un côté ce qu'on est en train de détruire de l'autre. Dans 10 ans, ils voudront probablement abolir le registre des délinquants sexuels. Cela ne me surprendrait pas, mais là, on va s'y opposer, évidemment.
Il est important que les deux registres soient maintenus. Je ne parlerai pas du registre des armes à feu pendant les 20 minutes qui me sont allouées. C'est une question qui est réglée pour nous. Il est important qu'il soit maintenu, compte tenu de son efficacité. Le mot est dit: efficacité. Je pense que c'est le mot qui devrait guider nos travaux concernant le projet de loi S-2.
Lors de la précédente législature, on avait commencé à étudier le projet de loi C-34. En fait, le projet de loi S-2 est une copie conforme du projet de loi C-34. Pour ceux qui nous écoutent, il est important de rappeler que lorsqu'une session se termine par une prorogation ou par une élection, tous les projets de loi tombent. Un de ces projets de loi était le C-34. Le gouvernement a décidé d'accélérer les choses et a fait passer le projet de loi par le Sénat, d'où son nom, S-2. Il est devant nous aujourd'hui afin qu'on l'adopte.
J'indique immédiatement que nous allons voter en faveur de ce projet de loi qui est très intéressant, mais qui mérite encore une fois d'être peaufiné. Le comité, lors de ses travaux, a entendu de nombreux témoins et beaucoup de travail a été fait, mais il en reste encore à faire. J'aimerais m'attarder sur quelques-uns des points qui restent à débattre.
Rappelons ce qu'est le projet de loi. Beaucoup de lois touchent les délinquants sexuels. Aujourd'hui, il y a la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Contrairement à ce que tout le monde pense, ce n'est pas la même chose que la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ou la Loi sur l'identification des criminels. Cette dernière loi oblige un individu déclaré coupable ou qui plaide coupable à une infraction à fournir ses empreintes digitales et ses photos. On l'a un peu examinée hier et on aura l'occasion de l'étudier en comité. C'est ce en quoi consiste la Loi sur l'identification des criminels.
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est différente. En cas de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire et, évidemment, d'agression sexuelle et d'agression sexuelle grave — je ne vais pas énumérer tous les crimes —, cette loi oblige un individu à donner une empreinte génétique, c'est-à-dire de la salive, un poil ou un peu de sang. On fait l'analyse de l'ADN, qui est placée dans une banque. Cette banque est consultée par ceux qui en ont besoin pour faire une recherche criminelle afin de retracer un individu, par exemple. C'est cette banque d'empreintes génétiques qui a permis d'élucider il y a un an, à Montréal, un meurtre qui remontait à 34 ans.
Mais maintenant, on ne parle pas de la même chose. On parle de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il est très important de souligner, à ce stade-ci, que cette loi implique qu'un individu a été déclaré coupable ou a plaidé coupable à une infraction prévue.
On me permettra d'éviter la nomenclature de toutes les infractions, même s'il y en a quelques-unes, dans le nouveau projet de loi, sur lesquelles je m'interroge et sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants. Je peux en nommer quelques-unes, comme les infractions d'agression sexuelle, bien évidemment, de contact sexuel, d'exploitation sexuelle, d'inceste, d'exhibitionnisme, d'agression sexuelle armée, etc. C'est ce qui était prévu à l'article 490 et aux suivants du Code criminel.
Un individu est déclaré coupable ou plaide coupable à une de ces accusations, et il est condamné par le tribunal à une sentence, peu importe laquelle. Le tribunal pouvait — c'est le mot important aussi dans cette phrase — rendre une ordonnance pour que cette personne soit fichée. Être fiché, cela veut dire, en vertu de l'article 5 de cette loi, devoir se présenter et donner ses nom, adresse, date de naissance, sexe, préciser si on est officier, militaire, etc. Tout est prévu. Or l'individu doit se réinscrire chaque année, et c'est là que le bât blesse, comme on le dit dans notre jargon, et on l'avait noté. Cela va très bien pour contrôler un individu qui est condamné pour agression sexuelle à cinq ans de détention plus trois ans de probation. On n'a pas besoin de le chercher pour le ficher, cela va très bien. Une fois que sa probation est terminée, c'est là que cela se gâte. En effet, des délais sont prévus par la loi, et leur durée excède généralement la durée de la sentence, probation incluse.
De 80 p. 100 à 90 p. 100 des individus « oubliaient » volontairement de se rapporter, de se ficher. Ils s'en fichaient parce qu'ils étaient sortis de prison et avaient fini leur probation. Ils avaient peut-être un emploi quelque part, bref, on les perdait dans la nature. C'est exactement ce qui s'est produit à de nombreuses reprises au cours des dernières années, et le projet de loi S-2 doit servir à mettre fin à cette « perte » d'individus dont on ne retrouve pas la trace, qui disparaissent dans la nature et qu'on voit soudainement réapparaître près d'une école, dans d'autres endroits, près d'une garderie, ou dans un emploi de gardien dans une garderie ou dans une école. Il est clair qu'il faut absolument mettre fin à cela.
Actuellement, c'est facile parce que le tribunal peut rendre une décision concernant des crimes commis, et le tribunal est obligé, dans certains cas, de rendre une ordonnance d'enregistrement. Je donne un exemple facile: dans un cas de viol aggravé ou d'agression sexuelle armée, il est évident que le tribunal rend une ordonnance. Pour nous, il n'y a pas de problème. Toutefois, il y a d'autres crimes. Dans notre temps, on appelait cela attentat à la pudeur, c'est à dire une agression sexuelle moins grave. C'est difficile dans ces cas-là, parce que « agression » implique malheureusement toujours de la violence, et on essaie de trouver les mots adéquats. Il existe donc des cas d'agression sexuelle, par exemple un toucher au cours d'une fête. L'individu est ivre et pose malheureusement des gestes inacceptables. Il est condamné, il arrive devant le tribunal; il risque de perdre son emploi; il est accusé d'agression sexuelle, mais d'agression sexuelle sur déclaration sommaire de culpabilité. Bien souvent, le tribunal rend alors une sentence dans ce genre de cas. Chaque cas est un cas d'espèce, on le comprendra bien. Je ne veux surtout pas généraliser et je ne voudrais surtout pas que l'on pense que je généralise ce genre de sentence que les tribunaux ont rendues. Mais oui, il m'est arrivé dans ma carrière de voir un de mes clients recevoir ce genre de sentence.
Bien évidemment que le tribunal n'imposait pas l'enregistrement parce que c'est un geste de folie causé par l'abus d'alcool et que cette personne n'avait jamais rien fait de mal de sa vie. Elle a 55 ans et est père de famille. C'est là où le débat deviendra important. Pour nous, au Bloc québécois, l'individualisation des sentences devrait être une priorité. Il nous apparaît essentiel que le tribunal, avant de rendre une sentence à un individu, veille à individualiser cette sentence.
Quand on parle d'individualiser cette sentence, cela implique directement l'enregistrement. Si on fait un code, cela implique que dans le projet de loi S-2 il faudra regarder cela de très près. Seulement en annexe, il y a quatre pages d'infractions désignées. Cela touche les infractions d'ordre sexuel impliquant des enfants, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre au moyen d'un ordinateur — oups, cela commence à me poser des problèmes —, l'intrusion pendant la nuit. Évidemment, pour ce qui est de l'intrusion pendant nuit il faut se demander la question suivante. Si quelqu'un entre dans une maison, est-ce pour une activité sexuelle ou pour commettre un vol par infraction? Ce n'est pas clair. Dans toute la liste, il y a des infractions qu'il faudra regarder très attentivement lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
À première vue, je pense qu'il faudra regarder tout cela de très près, d'où mon interrogation au niveau de l'individualisation des sentences. Pourquoi dis-je cela? Parce que nous, au Bloc québécois, nous pensons sérieusement que si on veut parler de la réhabilitation d'un individu, cela commence par une sentence individualisée que l'individu accepte. Alors, si elle est stéréotypée, si on commet une agression sexuelle grave ou moins grave, il y aura une sentence appropriée et cela inclut l'enregistrement dans le registre. Là, il y aura peut-être un problème parce que l'on déforme quel était l'objectif. L'objectif de ce projet de loi — je l'admets et nous l'admettons — est très louable. Il est très louable. Nous pensons, comme je pense mes collègues des trois autres partis, qu'il faut absolument qu'il y ait un registre.
J'ai un peu de difficulté avec le registre et je vais revenir à ce que mon collègue disait précédemment. On pense que cela doit être un registre national. Qui de mieux que la GRC pour avoir ce registre pour savoir qui est fiché à quel endroit? Je vais donner un exemple d'un cas qui est arrivé. Mon comté est celui d'Abitibi—Témiscamingue. Ce comté côtoie tout le nord-est de l'Ontario. Donc, la seule frontière que nous avons est le lac Abitibi et le lac Témiscamingue. De l'autre côté, nous sommes en Ontario. Il est arrivé, hélas, que des individus fichés uniquement au Québec ou fichés uniquement en Ontario — on ne parle pas des mêmes individus — viennent commettre des délits d'un côté ou de l'autre de la frontière et que les corps policiers ne soient pas au courant.
Il nous apparaît important qu'il y ait un seul registre à travers le Canada. On le sait, il y a des déplacements de population. Nous savons que bien souvent, hélas, les délinquants sexuels voyagent. Ils voyagent beaucoup et se déplacent. Ce n'est pas seulement d'une ville à une autre, mais d'une province à une autre. Ils partent du Québec, s'en vont au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou ailleurs. Alors, on pense qu'il doit y avoir un seul registre. C'est le premier point qu'il faudra regarder.
Le deuxième point est l'enregistrement automatique. On aura peut-être des difficultés au niveau du nombre d'infractions. Il nous apparaît qu'il faut un enregistrement automatique. Prenons l'exemple d'une personne qui est déclarée coupable.
Prenons un cas où la décision relative à une sentence est extrêmement facile à rendre, soit celle d'une agression sexuelle armée. Il nous apparaît que cet individu doit automatiquement être fiché et enregistré. Il ne faut pas que ce soit la personne elle-même qui donne son nom à sa sortie de prison. Ce ne doit pas être le cas. Nous croyons que cela doit se faire automatiquement et qu'il ne devrait pas y avoir d'hésitation.
Pour ce qui est des crimes sexuels directs, la sentence ne nous pose pas de problème, mais le problème, c'est tout ce qui est flou, comme je le disais tantôt. Qu'on pense à l'intrusion pendant la nuit ou au leurre informatique. On a vu dans la liste des infractions qui sont un peu difficiles à analyser. Pour l'instant, on va les regarder avec grande attention, mais il nous apparaît important que ce soit un enregistrement automatique.
En outre, le fait de déterminer qui peut consulter ce registre pose également problème. Il nous apparaît aussi important que ce registre soit confidentiel et que seuls ceux qui y ont droit y aient accès. On parle bien évidemment des corps policiers et des enquêteurs dans certains dossiers. Cependant, et je vais le dire directement, il nous apparaît essentiel de trouver des moyens, comme de s'assurer d'un financement adéquat et de s'assurer que les laboratoires et que le registre des délinquants sexuels soient en mesure d'absorber l'augmentation prévue du nombre de profils génétiques à analyser, une augmentation occasionnée par le changement à la liste des infractions désignées.
Traduction française: c'est bien beau d'avoir une loi, mais si on n'est pas capables de l'appliquer, on va avoir des problèmes, et c'est ce qui risque d'arriver avec le projet de loi S-2.
Or, il faudra se donner des moyens appropriés. Pour le Bloc québécois et moi-même, c'est excessivement important que les policiers soient prêts rapidement. Comme mon collègue le disait tantôt, quand les policiers reçoivent un appel d'un directeur ou d'une directrice de maternelle en disant qu'un véhicule portant tel numéro de plaque a fait trois fois le tour de l'école, qu'il s'est arrêté près de la porte d'entrée, etc., il n'y a pas de temps à perdre et il ne faut pas que les policiers « niaisent avec la poque » afin de savoir s'ils pourraient rapidement par hasard consulter le registre. Il faut que cela aille très rapidement, parce que l'objectif de ce registre est de reconnaître les criminels sexuels potentiels.
On doit donc être capables d'exercer un certain contrôle sur un individu qui est déjà fiché, et ce, tout le temps où il doit être fiché. Sinon, à quoi cela sert-il? Il faudra donc très rapidement que l'on mette en oeuvre des moyens pour que des analyses soient faites et que la banque de données soit établie rapidement, parce que dans le cas qui nous occupe, l'objectif du projet de loi est bien évidemment la prévention. On devrait être capables de prévenir par rapport à ce projet de loi.
À la lecture de l'article 40, on apprend que le registre ne peut être utilisé que lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un crime de nature sexuelle a été commis. Désormais, on apporterait le changement suivant en disant le projet de loi S-2 vient étendre la portée du paragraphe 2 de l'article 16 afin de permettre de questionner le registre à des fins de prévention.
En terminant, il faut absolument qu'on puisse utiliser ce registre, une fois qu'il sera établi, pour faire de la prévention. De plus, il faudra faire attention aux dispositions de la Charte des droits et libertés, donc au respect de la vie personnelle de l'individu. Toutefois, si un individu est déjà fiché et qu'il a déjà l'obligation de ne pas être près des écoles et qu'il est avec son véhicule près d'une école, on a un problème sur les bras. Il faut que les policiers soient capables de faire rapidement des vérifications. Quant au reste, il nous fera plaisir de répondre aux questions et, bien évidemment, j'ai hâte que ce projet de loi se retrouve devant le comité pour qu'on puisse l'étudier.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le registre, d'après ce que je comprends, le registre de l'Ontario est utilisé environ quatre fois plus souvent en une journée que le registre national en une année. De toute évidence, le registre de l'Ontario comprend des renseignements importants et facilement accessibles qui poussent les policiers à le consulter.
Il y a également la question du financement. Je crois comprendre que le registre de l'Ontario bénéficie d'un financement d'environ, et je ne suis pas certain des chiffres, plusieurs millions de dollars, tandis que le registre fédéral bénéficie d'un montant bien moindre.
Le député du Bloc a soulevé un très bon point quand il a dit qu'il voudrait qu'un registre national soit créé parce que les gens se déplacent. Bien que le registre de l'Ontario soit facile à utiliser, le fait est qu'un délinquant peut le déjouer aisément s'il déménage dans une autre province où il échappe à la portée du registre. Il serait donc très important d'avoir un registre national.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. En vertu de l'article 490.013 — parce que ce sera le nouvel article —, la durée varie selon la gravité de l'infraction: 10 ans pour une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, donc quelqu'un qui est condamné pour une infraction moins grave; 20 ans pour des infractions punissables d'un emprisonnement maximal de 10 ou 14 ans, et le reste de la vie pour des infractions punissables d'un emprisonnement à perpétuité.
Cela veut dire que malheureusement — ou heureusement —, dans notre société, surtout dans ce pays, au Québec en particulier, et ailleurs, les criminels se déplacent. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue là-dessus. Quand vous êtes fiché quelque part, vous vous déplacez. C'est à cela qu'il faudra faire attention et c'est la raison pour laquelle je suis d'accord sur la nécessité d'un fichier national, tant et aussi longtemps que le Québec fera partie du Canada.
Il faudra cependant qu'on donne les moyens à la GRC de mettre en oeuvre ce fichier et les fonds suffisants pour le maintenir à jour.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellent discours.
Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement présente des projets de loi en matière de sécurité publique et de justice, qui sont souvent du réchauffé, pour ne pas dire du calciné. Le gouvernement proroge la Chambre et après, il nous ramène des projets de loi en donnant de grosses conférences de presse et de gros spectacles pour nous dire qu'il s'occupe de sécurité publique. Le projet de loi S-2 en question est du réchauffé; on l'a étudié au comité. On a même fait un rapport sur le registre.
Mon collègue ne trouve-t-il pas qu'en matière de sécurité publique, le gouvernement fait des spectacles plutôt que de s'attaquer concrètement à la criminalité?
Monsieur le Président, est-ce que j'ai une demi-heure pour répondre à cette intéressante question de la députée d'Ahuntsic? Si vous me le permettez, je vais prendre trois quarts d'heure jusqu'à la période des questions pour expliquer la réponse qui est oui, évidemment.
C'est clair. Le projet de loi S-2, c'est du réchauffé. Tout le monde le savait. C'est assez surprenant que le gouvernement ait passé par le Sénat pour nous le ramener. Il voulait nous passer autre chose au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je m'en rends compte tous les jours. J'étais à ce comité il y a à peu près une heure. On essaie de raccourcir les délais et d'entendre plus de témoins. On veut aller plus vite alors qu'on a prorogé la session et qu'on nous a fait perdre six semaines.
Le sénateur Boisvenu a déposé un projet de loi touchants la loi sur les libérations conditionnelles. Cela fait longtemps qu'on dit qu'il faut supprimer le sixième de la peine. J'ai fait du droit criminel pendant 30 ans, et on faisait de la négociation de plaidoyer à longueur d'année. On dit depuis longtemps que ce n'est pas que la population veut des peines plus lourdes. Ce n'est pas vrai, cela dit en tout respect. Ceux qui disent cela sont des menteurs.
Ce que veut la population, c'est que les gens purgent leur peine. Quand une personne est condamnée à 12 ans, à moins d'avoir une très bonne conduite, il faut qu'elle purge sa peine. C'est le problème actuellement.
En tout respect, qu'on n'essaie pas de me faire croire qu'on s'occupe des victimes. Je n'ai vu aucun projet de loi visant à venir en aide aux victimes. Mieux que cela, on supprime les subventions visant à aider les victimes. En matière de justice, on pourrait parfois mettre la pédale douce. Ça ne changerait pas grand-chose. Qu'on arrête de faire du populisme de bas étage avec ce dossier.
Monsieur le Président, je suis extrêmement intéressée par les propos de mon collègue. Je vous remercie donc de me permettre de poser une autre question. Deux projets de loi fort importants ont été mis sur pied pour lutter contre la pornographie juvénile dans Internet. Les projets de loi C-46 et C-47 sont malheureusement morts au Feuilleton à cause de la prorogation.
Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas ramené ces deux projets de loi, distincts ou combinés. On ne retrouve rien sur la pornographie juvénile dans Internet jusqu'à présent. Lorsqu'on dit qu'on lutte pour protéger nos enfants et qu'on fait des projets de loi sur les délinquants sexuels avec un registre, il faut une approche globale. Il ne suffit pas d'avoir un registre. Il faut aussi pouvoir lutter contre cette pornographie. On parle de près de 5 millions d'images véhiculées et échangées dans Internet. Environ 450 000 réseaux de fabricants de pornographie juvénile sévissent dans Internet.
Selon mon collègue, ce gouvernement veut-il vraiment lutter contre ces pédophiles et ces producteurs d'images et de vidéos sur nos enfants ou offre-t-il encore un spectacle?
Monsieur le Président, ai-je encore 45 minutes pour répondre?
La réponse est évidente. Je crois que les conservateurs sont restés dans les années 1900. Or ils devraient comprendre que nous sommes maintenant au XXIe siècle. De nos jours, les moyens pour commettre des crimes sont très différents d'il y a à peine 20 ans. Les meilleurs exemples en sont les crimes commis par l'entremise d'un ordinateur.
J'ai vu des infractions dans le projet de loi S-2 comme « leurre par ordinateur », c'est à dire leurrer quelqu'un à l'aide d'un programme d'ordinateur. C'est parfait, mais comment fait-on pour attraper cette personne? C'est cela le problème, et cela continuera à être le problème. On ne donnera pas les moyens aux corps policiers d'aller à l'encontre de ces criminels.
Ma collègue d'Ahuntsic a parfaitement raison. Actuellement, il y a des millions d'images pornographiques, j'allais même dire des milliards, qui circulent sur la toile. Il faut trouver des façons de donner des moyens efficaces aux autorités de contrer ces criminels, qui sont aujourd'hui très raffinés. Avec respect, nous devrons mettre en oeuvre des moyens.
Le projet de loi S-2 est bien. Toutefois, le problème que pose ce projet de loi, c'est que si on ne donne pas l'argent à la GRC pour faire fonctionner le registre, on pourra faire la plus grosse conférence de presse au monde et on pourra amener toutes les victimes qu'on voudra, cela ne donnera rien. Cela fait un an et demi qu'on demande aux conservateurs de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 et qu'ils ne le font pas. Ce n'est pas qu'ils n'en ont pas les moyens, c'est qu'ils n'en ont pas la volonté de politique. Ils doivent arrêter de faire du populisme et de l'électoralisme de bas étage en convoquant une conférence de presse pour dire ce qu'ils feront.
Je répondes donc à ma consoeur qu'on doit absolument s'y attaquer et pour ce faire, il faut donner les moyens aux forces de l'ordre de mettre fin à ces nouvelles façons d'attirer des criminels.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour discuter de ce très important projet de loi S-2. Cependant, je trouve qu'il arrive un peu tard dans la session, même très tard, parce que nous allons ajourner nos travaux bientôt. Je me pose moi aussi la question, à savoir si le gouvernement est éminemment responsable quand il fait durer les choses ainsi. On sait que le projet de loi a été déposé à quelques reprises, mais le gouvernement ayant prorogé et par la suite déclenché des élections, les projets de loi sont morts au Feuilleton.
Le gouvernement accuse souvent les députés du Bloc québécois d'être du côté des criminels. Quand on voit ce qui se passe avec ce projet de loi aujourd'hui, on est en mesure de se demander si ce n'est pas le gouvernement lui-même qui est de leur côté puisque c'est lui qui l'a retardé jusqu'à maintenant, qui en a retardé l'adoption parce que nous étions en faveur de ce projet de loi. Mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a beau faire de grands yeux et hocher de la tête, c'est quand même son gouvernement qui a fait que le projet de loi est maintenant débattu en cette Chambre alors qu'il aurait dû l'être il y a déjà longtemps et qu'il aurait dû être adopté il y a déjà longtemps.
Quand on parle de criminels qui commettent des infractions envers les jeunes, de criminels qui sont pédophiles ou de criminels qui commettent également des infractions envers des femmes ou même envers des hommes, il est certain que nous devons nous assurer que les policiers ont en main tous les outils nécessaires pour pouvoir les débusquer et s'assurer qu'ils ne commettront pas d'autres offenses. À cet égard, on parlait de pédophilie infantile par le biais de l'Internet. Je dois dire que j'ai eu une expérience particulièrement traumatisante à ce sujet.
Mon petit-fils a aujourd'hui 17 ans. Il y a deux ans, il m'a appelé à mon bureau pour me donner l'information suivante. J'étais à mon bureau de Laval où je reçois mes commettants une journée par semaine. Il m'a appelé pour m'informer que les policiers s'en venaient à la maison. Je me suis posé la question suivante: « Pourquoi les policiers s'en viennent-ils à la maison? Qu'est-ce que tu as fait? » Évidemment, c'est la première réaction. On ne pense pas que c'est parce que quelqu'un d'autre a fait quelque chose. On pense tout de suite que nos enfants sont coupables. Je lui ai demandé: « Qu'est-ce que tu as fait, Alexis? Pourquoi les policiers vont-ils à la maison? » Il a dit: « Grand-maman, quelqu'un m'a fait des avances sur Internet et j'ai fait ce que tu m'avais dit, j'ai appelé la police. Ils s'en viennent ici pour voir s'ils peuvent le capturer. Ils m'ont demandé de rester en contact avec lui sur Internet jusqu'à ce qu'ils arrivent. Ils s'en viennent maintenant, ils sont en route ». Alors, je lui ai dit: « D'accord, tiens-moi au courant. Je suis à mon bureau. Je rencontre des gens et je ne peux pas quitter mon bureau tout de suite, mais je suis inquiète de savoir ce qui va se passer ».
Environ 30 minutes plus tard, un policier m'a appelé pour me dire: « Madame, on est chez vous, votre petit-fils est avec nous, ne vous inquiétez pas. On doit vous informer qu'on va entreprendre une action pour arrêter cette personne. Par l'entremise de votre petit-fils, on a donné rendez-vous à cette personne à un endroit précis et on s'en va le rencontrer. On va se cacher et votre petit-fils va agir comme leurre pour que nous puissions capturer cette personne ». Je lui ai dit: « Franchement, excusez-moi, mais je ne suis pas tout à fait d'accord avec cela. Vous allez l'utiliser comme leurre, comme appât. Qu'est-ce qui me prouve qu'il sera en sécurité, qu'il n'y aura pas de danger pour lui? On ne sait pas qui est cette personne. Comment puis-je m'assurer qu'il n'y aura pas de danger pour lui? » J'étais très inquiète alors je lui ai dit: « Écoutez, je m'en vais à la maison, je vais essayer d'arriver avant que vous ne quittiez avec mon petit-fils ».
Évidemment, je voulais que justice soit rendue et que le criminel soit arrêté. C'est certain. Je pensais aussi à la sécurité de mon petit-fils. Je suis arrivée à la maison et ils étaient déjà partis. Alors là, vraiment, j'ai fait du sang de porc, si je peux s'exprimer ainsi. Je me disais: « Qu'est-ce qui se passe? Où l'ont-ils amené? Où ont-ils donné rendez-vous à cet homme, à ce criminel? Vont-ils l'arrêter ou quoi que ce soit? » J'attends et j'attends avec impatience que le téléphone sonne. Je n'ose pas utiliser mon téléphone pour faire quoi que ce soit. Je veux recevoir l'appel. Finalement, environ 45 minutes plus tard, j'ai un appel et mon petit-fils me dit: « Grand-maman, c'est correct, ils l'ont arrêté » et il me dit où ils sont. Ils étaient au dépanneur au coin de la Montée Masson et du boulevard des Mille-Îles. Ils avaient tendu un piège à la personne. Mon petit-fils lui avait dit qu'il le rencontrerait à cet endroit. Les policiers avaient dit à mon petit-fils: « Peu importe ce qu'il te dit, ne monte pas dans son véhicule. Parle-lui par la vitre du côté du conducteur pour lui dire bonjour et lui mentionner que tu es bien la personne avec qui il a communiqué. Il faut que le contact se fasse. Va de l'autre côté, mais reste à l'extérieur du véhicule et attend qu'il te dise de monter ».
Les deux policiers étaient cachés. L'un était dans le dépanneur et l'autre était derrière un bosquet. L'homme a dit à mon petit-fils de monter dans le véhicule à deux reprises. Les policiers avaient dit à mon petit-fils que lorsque l'homme le lui aurait demandé deux fois, il devait ouvrir la porte du véhicule. À ce moment-là, les policiers allaient agir et arrêter l'homme en question.
Après que l'homme eut demandé à mon petit-fils de monter à bord du véhicule à deux reprises, les policiers l'ont arrêté. Sur le siège arrière du véhicule de cette personne, il y avait un rouleau de corde et un couteau. Les policiers ont aussi trouvé des vidéos. Par le passé, cette personne avait été accusée à plusieurs reprises. Grâce à la présence d'esprit de mon petit-fils et aux enseignements que je lui avais donnés, on a pu arrêter cet homme. Aujourd'hui, il est en prison pour sept ans fermes.
En vertu du projet de loi qui est présentement sous nos yeux, quand il sortira de prison, il devra s'inscrire au registre. Si le projet de loi qu'on est en train de débattre est adopté maintenant, il devra s'inscrire au registre. Les policiers le sauront; ils connaîtront cette personne et seront au courant de ses activités criminelles. Cela va peut-être sauver la vie d'autres enfants, on ne sait jamais.
Pour le Bloc québécois, il est très important que ce projet de loi soit débattu, voté et adopté. On espère que, pour une fois, le gouvernement fera plus que parler pour faire croire qu'il veut aider les victimes, alors qu'il ne renouvelle pas le mandat de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Le gouvernement n'a même pas le courage de renouveler le mandat de cet homme, alors que ce dernier a fait des choses extraordinaires pour les victimes. Sa grande erreur est peut-être de vouloir de l'argent pour les aider.
Pourquoi veut-on dépenser tant d'argent pour les criminels et si peu pour les victimes? Si on veut véritablement aider les victimes, il faudra aussi injecter de l'argent pour assurer l'aide aux victimes. C'est bien beau d'avoir un registre, mais je serai contente quand il sera efficace et que les policiers pourront l'utiliser tous les jours, tout comme ils utilisent le registre des armes à feu tous les jours pour contrer la criminalité et éviter que les personnes que nous aimons soient victimes de meurtre. Pour cela, il faudra que le gouvernement arrête de déposer des projets de loi en fin de session. Encore et toujours, il fait semblant de vouloir mettre les criminels en prison. Quand nous déposons des projets de loi qui permettraient de garder ces criminels en prison, comme l'abolition de la libération au sixième de la peine, le gouvernement n'en a que faire.
Une chanson disait « Paroles, paroles, paroles ». C'est tout ce que sait faire ce gouvernement quand il s'agit d'agir contre les criminels. Quand il s'agit d'agir pour les victimes, c'est encore pire. On fait intervenir des personnes qui tiennent des discours insensés en parlant de chevreuils, de chasse et de mères monoparentales. Cela n'a aucun sens. Comme si c'était la faute des mères monoparentales s'il n'y a plus de chasseurs! C'est parce qu'il n'y a plus de chasseurs qu'il y a trop de chevreuils, et puisqu'il y a trop de chevreuils, on n'a pas besoin du registre des armes à feu. Si le registre des armes à feu existe, des chevreuils vont se tuer. Si les chevreuils se tuent, que feront les mères de familles monoparentales? C'est tout à fait insensé. C'est aussi insensé que les milliards de dollars qui sont dépensés pour le G8 et le G20. C'est insensé. Il n'y a aucune cohérence dans la politique de ce gouvernement contre les criminels. La seule cohérence, c'est de ne pas avoir de cohérence.
J'espère tout de même que l'on pourra voter sur ce projet de loi parce qu'il est très important pour l'avenir de nos enfants, des femmes et des personnes qui se font agresser sexuellement. On a aussi besoin de connaître l'identité des personnes qui ont commis d'autres crimes.
On veut faire davantage de prévention, mais il faut être très prudent afin de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de personnes qui n'auraient pas été reconnues coupables par certaines instances, mais qui auraient quand même été mises en cause en raison d'une erreur judiciaire ou quoi que ce soit d'autre.
Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup d'avoir pris la peine de m'écouter tout ce temps. Je vais attendre les questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je vois que vous étiez très attentif à l'allocution de ma collègue.
Je trouve regrettable ce qui arrive à nos jeunes. Les jeunes hommes comme les jeunes filles ne sont pas à l'abri de bien des choses. J'ai des filles à la maison et j'ai été un peu mère poule. Je ne suis pas du côté des criminels, au contraire.
Depuis quatre ans, le gouvernement conservateur parle sans arrêt de loi et d'ordre. Tout le monde sait que j'ai déposé à la Chambre un projet de loi pour venir en aide aux victimes. Il ne s'agit pas seulement d'enfermer les criminels et de leur payer un steak une fois par semaine. Mon projet de loi vient en aide, moralement et monétairement, aux proches des victimes assassinées ou disparues.
Ma collègue connaît-elle d'autres projets de loi du gouvernement conservateur qui en font autant que le mien pour venir en aide aux victimes?
Monsieur le Président, il y a un projet de loi sur le ministère du Patrimoine canadien et un autre sur les anciens combattants. Y en a-t-il un sur l'agriculture? Je ne le crois pas, puisqu'on veut abolir les fermes qui ont recours aux programmes d'agriculture. Il n'y a aucun projet de loi pour venir en aide directement aux victimes d'actes criminels. C'est ce que nous déplorons le plus. S'il est bien de s'attaquer aux criminels, il est encore mieux de s'assurer que les victimes, après qu'un acte criminel ait été commis à leur endroit, reçoivent les soins requis, les outils nécessaires et l'argent pour se rétablir, se réintégrer dans la société et recommencer à vivre normalement.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son excellent discours et, surtout, de son témoignage très concret sur la réalité que doivent vivre beaucoup de parents au Québec, au Canada et dans le monde.
Lors de son témoignage, la première chose qui m'est venue en tête, c'était qu'on devrait avoir un projet de loi permettant aux policiers, quand ils reçoivent des dénonciations de ce genre, de demander au fournisseur Internet l'adresse IP du gars qui a contacté le jeune. Le policier n'aurait pas alors pris le risque d'utiliser son petit-fils comme appât et mettre sa vie en danger, en cas de dérapage, pour attraper le prédateur, qui était un récidiviste.
Si le jeune garçon avait paniqué et avait eu peur, le criminel aurait réagi. S'il avait eu une arme à feu et non une arme blanche, qu'est-ce qui ce serait passé? Si la police pouvait appeler un fournisseur Internet pour lui dire qu'elle a eu un signalement et qu'elle veut l'adresse IP du gars et qu'elle veut l'attraper chez lui, on n'aurait pas eu ce problème-là.
Ma collègue ne croit-elle pas que c'en est assez et que le gouvernement devrait ramener ce projet de loi dès que nous allons revenir à la Chambre en septembre, et pas à la dernière minute, afin qu'on puisse le traiter rapidement et que d'ici la fin décembre, tout soit réglé et que la police dispose de cet outil?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Il faudrait aussi que les policiers disposent de l'argent nécessaire pour agir. Quand c'est arrivé à mon petit-fils, il m'a dit qu'il aimerait aller dans les écoles et informer les autres jeunes de ce qui lui était arrivé. Il a parlé aux gens au poste de police. On lui a dit que c'était une bonne idée, mais qu'on n'avait de fonds pour cela.
On n'a pas de fonds pour faire de la prévention et pour obtenir les adresses IP. Il n'y a aucun de projet de loi à l'horizon pour s'assurer que ces criminels seront arrêtés avant qu'ils commettent ou aient l'idée de commettre un crime.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poser une deuxième question.
En ce qui a trait à la sécurité publique en général, je voudrais savoir ce que pense ma collègue non seulement de ce projet de loi, mais de toutes les actions de ce gouvernement, qu'elles touchent les armes à feu ou l'absence d'outils pour la police dans Internet. Il n'y a rien du tout pour contrer les criminels. Par contre, je trouve — ma collègue me le dira si je me trompe — qu'ils sont de très bons acteurs quand ils font leur spectacle pour les victimes et les enfants. Chaque fois qu'ils donnent leur spectacle, il y a toujours des victimes avec eux. Ils trouvent le moyen d'utiliser la souffrance du monde. Ils appellent même un projet de loi « la Loi de Sébastien ». Comment peut-on faire ce genre d'abomination? Ma collègue ne croit-elle pas que ce gouvernement se fiche complètement de la sécurité publique? Tout ce qu'il veut faire, c'est son spectacle en vue des prochaines élections.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Ils donnent de tels spectacles tous les jours, depuis près de quatre ans et demi, chaque fois qu'ils déposent des projets de loi pour contrer les criminels. Il serait temps que leurs bottines suivent leurs babines. Ce gouvernement ne fait que parler et n'agit pas quand il est temps de s'occuper des victimes d'actes criminels.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne
L'hon. James Moore (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir en faveur du projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, un projet de loi du gouvernement.
Je crois que, des deux côtés de la Chambre, nous nous entendons tous sur le fait que notre plus grand devoir à titre de représentants élus est de protéger les membres de notre société les plus précieux et les plus vulnérables, soit nos enfants.
Même si l'ensemble des lois canadiennes visant à lutter contre la pornographie juvénile sont parmi les plus exhaustives au monde, nous pouvons et nous devons faire mieux pour veiller à ce que nos enfants soient protégés contre l'exploitation sexuelle.
La création d'Internet a fourni aux délinquants de nouveaux moyens pour diffuser et consommer de la pornographie juvénile, ce qui a donné lieu à une augmentation importante de l'offre et du volume de ce matériel disgracieux.
Le présent projet de loi vise Internet et, en particulier, la distribution de pornographie juvénile sur le Web. Il propose, exactement comme le faisait le projet de loi C-58 lors de la session précédente, d'accroître la capacité du Canada à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en obligeant ceux qui fournissent des services Internet à déclarer la pornographie juvénile dans Internet.
Cette mesure législative permettrait de renforcer la capacité du Canada à détecter les infractions possibles relatives à la pornographie juvénile. Elle contribuerait également à réduire l'offre de pornographie juvénile en ligne, et faciliterait l'identification et l'arrestation des délinquants ainsi que l'exercice de poursuites judiciaires contre eux. Mais surtout, cette mesure législative permettrait d'aider à identifier les victimes afin qu'on puisse les sauver des prédateurs sexuels.
L'été dernier, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a publié un rapport spécial intitulé « Chaque image, chaque enfant », qui fournissait un aperçu du problème de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Selon un rapport spécial, entre 1998 et 2003, il y a eu une augmentation de 900 p. 100 du nombre d'accusations relatives à la production et la distribution de pornographie juvénile. De plus, le nombre d'images d'« exploitation grave d'enfants » a quadruplé entre 2003 et 2007.
Toujours selon ce rapport, 39 p. 100 des personnes qui accèdent à la pornographie juvénile regardent des images d'enfants qui sont âgés de trois et cinq ans, et 19 p. 100 veulent voir des images d'enfants de moins de trois ans.
Le rapport spécial de l'ombudsman fédéral contient une citation de l'inspecteur-détective de la Police provinciale de l'Ontario, Angie Howe, tirée de sa comparution devant le comité sénatorial en 2005:
Il y a un an à peine, nous ne découvrions pas souvent de photographies avec des bébés, alors qu'aujourd'hui il est normal de voir des bébés dans une bonne part des collections que nous découvrons. Il y a même une série de photographies qui sont très recherchées dans l'Internet où l'on voit un nouveau-né qui se fait violer. Ce bébé a toujours son cordon ombilical, c'est vous dire à quel point il est jeune.
D'après ce rapport, on estime que la pornographie juvénile à des fins commerciales est une industrie qui rapporte plusieurs milliards de dollars à l'échelle mondiale, que des milliers de nouvelles images et de vidéos sont téléchargées vers Internet chaque semaine et que des centaines de milliers de recherches en vue de voir des images d'exploitation sexuelle d'enfants sont effectuées chaque jour.
On estime à plus de 750 000 le nombre de pédophiles qui sont en ligne à toute heure du jour, et certains d'entre eux peuvent avoir des collections contenant plus d'un million d'images d'exploitation sexuelle d'enfants.
Les conclusions de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, dans son rapport spécial, ont bientôt été reprises par un rapport plus récent du Centre canadien de protection de l'enfance, qui présente un aperçu de l'information obtenue par l'entremise de signalements faits grâce à Cyberaide.ca.
Cyberaide.ca est un service pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement dans Internet qui inclut la pornographie juvénile, le leurre par Internet, la prostitution juvénile, le tourisme sexuel impliquant des enfants et le trafic d'enfants à des fins sexuelles.
J'aimerais citer un passage de ce rapport compte tenu qu'il contient des données troublantes concernant la prévalence de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne et qu'il constate que les images sont de plus en plus violentes et montrent des enfants de plus en plus jeunes:
Les résultats de cette analyse révèlent des données bouleversantes en ce qui concerne la problématique des images d’abus pédosexuels. Ce qui inquiète le plus, c’est la gravité des abus: plus de 35 p. 100 des images analysées montrent des agressions sexuelles graves. En ce qui a trait au groupe d’âge des enfants sur les images, on constate que les enfants de moins de 8 ans sont le plus souvent soumis à des agressions sexuelles. Il est encore plus bouleversant de constater que des agressions sexuelles extrêmes sont commises contre des enfants de moins de 8 ans. Ces statistiques contrastent avec la fausse idée que la pornographie juvénile prend le plus souvent la forme de photographies innocentes et anodines d’enfants nus.
Le gouvernement s'engage à faire tout ce qu'il peut pour mettre fin à ce problème grandissant. C'est pourquoi nous avons présenté à nouveau à la Chambre cette mesure législative, qui vise à créer un programme pancanadien uniforme de déclaration obligatoire qui s'appliquerait à tous ceux qui fournissent des services Internet au public.
Les nouvelles mesures prévues dans le projet de loi C-22 viendront compléter toute une série de mesures existantes au Canada et destinées à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris la pornographie juvénile.
Les lois pénales canadiennes contre la pornographie juvénile sont parmi les plus exhaustives du monde et s'appliquent aux images d'enfants réels ou imaginaires. En vertu de l'article 163.1 du Code criminel, il est interdit de produire, distribuer, transmettre, vendre, importer, exporter de la pornographie juvénile, d'y accéder, d'en faire la publicité et d'en avoir en sa possession.
Le Code criminel contient une définition large de la pornographie juvénile, qui comprend toute représentation et tout enregistrement sonore d'une personne âgée de moins de 18 ans exploitée sexuellement, de même que tout écrit ou enregistrement sonore qui préconise ou conseille une telle activité illégale, et dont la caractéristique dominante est la description d'une telle activité illégale.
Le Code criminel impose des peines importantes lorsque des infractions relatives à la pornographie juvénile sont commises, notamment une peine d'emprisonnement maximal de 10 ans quand une personne produit ou distribue de la pornographie juvénile. Depuis 2005, toutes les infractions relatives à la pornographie juvénile entraînent une peine minimale obligatoire d'emprisonnement, ce qui empêche les personnes déclarées coupables de telles infractions d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis, par exemple une détention à domicile.
De plus, la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile avec l'intention d'en tirer un profit est une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Enfin, depuis 2005, les tribunaux qui déterminent les peines doivent accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion lorsqu'ils imposent une peine à la suite d'une infraction relative à l'exploitation sexuelle d'enfants.
Le gouvernement reconnaît que même si des lois pénales sévères sont essentielles pour combattre ce fléau, celles-ci ne sont pas suffisantes. C'est pourquoi l'année dernière, nous avons annoncé que nous allions renouveler notre engagement de travailler avec nos partenaires par l'entremise de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet. Cette stratégie est une réussite et elle a joué un rôle très important au cours des dernières années pour ce qui est de veiller à ce que le nombre croissant de jeunes qui utilisent Internet soient en sécurité et à ce que nous prenions des mesures pour arrêter les prédateurs sexuels. Le gouvernement investira 71 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que cette stratégie nationale continue d'être une réussite.
Ces fonds permettront au gouvernement, par l'entremise du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, de renforcer sa capacité de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet. Le mandat du centre est de réduire la vulnérabilité des enfants à l'exploitation sexuelle sur Internet en identifiant ceux qui en sont victimes, en faisant enquête et en aidant à poursuivre les contrevenants, de même qu'en renforçant la capacité des corps de police municipaux, territoriaux, provinciaux, fédéraux et étrangers par la formation et le soutien aux enquêtes.
Nous voulons également renforcer la capacité du centre à faire en sorte que les jeunes veillent à leur propre sécurité lorsqu'ils s'adonnent à des activités en ligne ou en permettant au public, par des initiatives comme Cyberaide.ca, de dénoncer les cas possibles d'exploitation sexuelle d'enfants trouvés sur Internet.
Reconnaissant que l'exploitation sexuelle en ligne des enfants est un problème mondial devant être résolu à l'échelle mondiale, la communauté internationale a élaboré de nombreux traités portant sur la question. Par exemple, afin de favoriser la coopération internationale dans la lutte livrée contre ceux qui commettent de tels crimes à l'égard des enfants, la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe offre une définition uniformisée de la pornographie juvénile et des infractions qui s'y rapportent.
Le 6 mai 2010, en présentant à nouveau à la Chambre cet important projet de loi, le gouvernement a comme objectif de mieux combattre ce fléau en collaboration avec ses partenaires internationaux.
J'aimerais maintenant expliquer le fonctionnement de ces mesures législatives. D'abord, étant donné que l'augmentation du nombre d'infractions se rapportant à la pornographie juvénile constaté depuis environ 10 ans est en grande partie attribuable à une vaste utilisation d'Internet, le projet de loi mettra l'accent sur les services Internet et sur ceux qui fournissent ces services au public.
Puisque ce sont eux qui fournissent aux Canadiens les services au moyen desquels sont commis les crimes de pornographie juvénile, les fournisseurs de service Internet sont les mieux placés pour mettre ces infractions au jour. C'est la raison pour laquelle cette mesure législative exigerait d'eux qu'ils signalent à la police toute adresse Internet relative à la pornographie juvénile qui pourrait être accessible publiquement sur Internet, qu'ils avisent la police s'ils pensent que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile et qu'ils conservent les éléments de preuve s'y rapportant.
Précisons que les mesures législatives ne s'appliqueraient pas seulement aux FSI. Le terme « FSI » ou « fournisseurs de services Internet » renvoie généralement aux entreprises chargées de fournir l'accès à Internet, c'est-à-dire ce qui touche l'installation des câbles et l'acheminement du signal jusqu'à notre résidence. Bien entendu, la loi s'appliquerait aux FSI, mais elle s'appliquerait également aux personnes qui fournissent des services de courrier électronique — courrier sur le Web —, d'hébergement de contenu sur Internet — tels les concepteurs de sites Web et ceux offrant des installations en cohabitation — et les sites de réseautage social vers lesquels les membres peuvent télécharger des images et des documents. De plus, la loi s'appliquerait aux personnes qui fournissent au public des services Internet gratuits tels que les cybercafés, les hôtels, les restaurants et les bibliothèques publiques. Une loi d'une telle portée nous permettrait d'éliminer autant que possible ces refuges pour pédophiles.
Cette mesure législative imposerait à ceux qui fournissent des services Internet un certain nombre d'obligations. Premièrement, le fournisseur qui serait avisé, dans le cadre des services Internet qu'il fournit au public, d'une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile serait tenu de communiquer l'adresse à l'organisme désigné par les règlements. Pour être tout à fait clair, ces fournisseurs n'auront l'obligation de communiquer que l'adresse Internet. Aucun renseignement de nature personnelle ne serait communiqué à l'organisme désigné. On a privilégié cette façon de faire afin de limiter les incidences de la loi sur la vie privée des Canadiens et parce que l'organisme désigné n'aurait pas besoin de renseignements supplémentaires pour respecter les obligations lui incombant en vertu des règlements. Même si la rédaction des règlements n'est pas terminée, on prévoit que le rôle principal de l'organisme consisterait, d'une part, à déterminer si les renseignements communiqués à l'égard de l'adresse Internet permettent d'avoir accès à du matériel de pornographie juvénile au sens du Code criminel et, d'autre part, de déterminer le lieu géographique du serveur Web où le contenu est hébergé, le cas échéant. Une fois qu'il aura obtenu la confirmation de ces éléments, l'organisme devra alors renvoyer ces renseignements à l'organisme d'exécution de la loi approprié.
La deuxième obligation qui incomberait aux fournisseurs de services Internet en vertu du projet de loi C-22 serait d'aviser la police s'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet ont été utilisés pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile. Par exemple, le fournisseur de courrier électronique qui se rendrait compte, au cours de l'entretien de son serveur de messagerie, que « la boîte aux lettres » d'un utilisateur contient de la pornographie juvénile serait tenu d'aviser la police qu'il a des motifs de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise. De plus, le fournisseur serait tenu de préserver les éléments de preuve pendant 21 jours suivant l'avis aux policiers. Toutefois, afin d'empêcher que la loi ne nuise indûment au droit à la vie privée des Canadiens, le fournisseur de services Internet serait également tenu de détruire les renseignements qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale après l'expiration des 21 jours. Les renseignements pourraient cependant être conservés au moyen d'une ordonnance de préservation rendue par un tribunal.
Afin de ne pas nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir, une personne ne pourrait révéler qu'elle a fait une communication ou donné un avis en application de la loi.
La loi a été rédigée en s'appuyant sur le principe général selon lequel la loi ne doit contribuer ni à la consommation ni à la diffusion de la pornographie juvénile. Conformément à ce principe, le projet de loi établit expressément, entre autres choses, qu'il n'oblige ou n'autorise personne à chercher à obtenir du matériel contenant de la pornographie juvénile. Le projet de loi n'est pas non plus rédigé de manière à exiger que les fournisseurs de services Internet soient obligés eux-mêmes de vérifier les renseignements touchant une adresse Internet ou de faire enquête sur les activités des utilisateurs.
Les deux derniers aspects dont j'aimerais parler sont les infractions et les peines. Le défaut de se conformer aux obligations imposées par la loi constituerait une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, selon un régime de peines proportionnelles.
Les individus, c'est-à-dire les entreprises personnelles, seraient passibles d'une amende maximale de 1 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 5 000 $ pour une deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
Les sociétés et les autres entités seraient passibles d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 50 000 $ pour la deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 100 000 $. Le régime de peines à deux niveaux tient compte de l'aspect diversifié du domaine des services Internet au Canada, où l'on retrouve tant des entreprises personnelles que de grandes sociétés multinationales.
Certains pourraient considérer qu'il s'agit là de peines légères, mais nous devons garder à l'esprit que cette loi viendra compléter l'ensemble complet des mesures existantes concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, notamment les peines sévères prévues par le Code criminel relativement aux infractions en matière de pornographie juvénile.
Cette mesure législative constitue un message à l'endroit de ceux qui fournissent des services Internet au public, un message visant à leur dire qu'ils ont un devoir social et moral ainsi que, désormais, l'obligation juridique de signaler l'existence de ce matériel haineux lorsqu'ils en sont informés.
Nous sommes d'avis que les peines prévues permettraient d'atteindre un juste équilibre entre l'objectif visé par la loi et son efficacité. Afin de réaliser l'objectif de la loi, qui est d'améliorer la protection des enfants, le gouvernement veut faire en sorte que tous ceux qui fournissent des services Internet au Canada se conforment à la loi, et pas seulement les fournisseurs de services Internet majeurs qui déclarent déjà volontairement de tels cas et assistent la police.
En conclusion, j'espère que tous les partis et tous les parlementaires appuieront le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue, et je reviendrai sur ce qu'il a dit plus tard.
J'ai entre les mains deux communiqués de presse: un du 24 novembre 2009 et un autre du 6 mai 2010. Au mois de novembre 2009, le projet de loi s'appelait C-158 et maintenant, il s'appelle C-22. On a commencé à l'étudier. Mon collègue dira peut-être que nous nous préoccupons davantage du sort des criminels que des victimes, mais c'est complètement faux. En fait, il s'agit d'un projet de loi sur lequel on était d'accord et je vais y revenir plus tard, lorsque je reprendrai la parole sur ce sujet.
Je voudrais poser une question à mon collègue. S'il se rappelle bien, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on avait commencé à étudier ce projet de loi. Quelque chose avait retenu mon attention, et j'espère que mon collègue m'écoute. D'après une étude du Centre canadien de la protection de l'enfance, 65 p. 100 des sites de pornographie infantile sur Internet se trouvent aux États-Unis.
Le gouvernement avait six mois pour présenter à nouveau ce projet de loi. On lui avait demandé ce qu'il avait fait pour mettre en oeuvre une entente entre le Canada et les États-Unis afin qu'on puisse avoir accès à ces sites qui polluent l'atmosphère au Canada.
Monsieur le Président, par votre entremise, je mentionnerais que la plupart des sites pornographiques, selon nos renseignements, sont abrités aux États-Unis, et d'autres le sont au Canada et dans d'autres pays. La plupart des règlements vont s'appliquer à toute entreprise, qu'elle soit grosse ou petite, qui abrite des sites Internet de nature pornographique infantile. Elle aura l'obligation de faire les démarches nécessaires pour protéger les jeunes contre ces abus et, d'une certaine façon, pour aider les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les objectifs de ce projet de loi sont louables. Cependant, ce qui compte n'est pas seulement la loi comme telle, mais aussi les ressources qui permettent sa mise en application. Je comprends que les corps policiers canadiens font des efforts pour collaborer entre eux et avec d'autres pays afin de mieux diffuser ces renseignements et d'en finir avec ces actes choquants.
Dans le même esprit que le projet de loi à l'étude, quels sont les autres efforts déployés pour officialiser les ententes entre les corps policiers au Canada et pour officialiser l'échange de renseignements de sécurité avec d'autres pays? Y a-t-il des négociations en cours ou des exposés sont-ils au programme du Forum mondial des douanes? Des ressources spécifiques sont-elles destinées à soutenir ces effectifs très spécialisés?
Des amis proches et des collaborateurs qui sont procureurs au criminel et avocats de la défense m'ont dit qu'ils font un travail éprouvant sur le plan émotif, surtout lorsqu'il est question de crimes qui touchent des enfants. Est-ce que des mesures sont mises en place pour s'assurer que le nombre d'employés qui traitent ces dossiers est suffisant pour éviter qu'ils soient totalement épuisés?
[Français]
Monsieur le Président, par votre entremise, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, il y avait antérieurement ce que l'on appelait Cyberaide.ca, un organisme à but non lucratif qui aidait le système, depuis quatre ou cinq ans, à découvrir la pornographie diffusée par les fournisseurs Internet.
Je ferai remarquer que le projet de loi prévoit que Cyberaide.ca sera peut-être un des organismes qui sera retenu et qui pourra nous aider à combattre l'exploitation sexuelle et la pornographie infantile dans Internet. Effectivement, des sommes seront attribuées à ces organismes, qui nous aident déjà gratuitement.
Monsieur le Président, j'ai écouté les versions anglaise et française de la réponse de mon collègue. Comme il n'a pas répondu à la question, je vais la lui poser de nouveau. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice peut-il nous dire si une entente a été négociée entre le Canada et les États-Unis pour que l'on puisse intervenir aux États-Unis, qui abritent 65 p. 100 des sites pornographiques juvéniles qui polluent le Canada? Une telle entente existe-t-elle?
Les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lui avaient demandé de s'assurer de répondre à ces questions. Je m'attends donc à ce qu'il me réponde.
Monsieur le Président, par votre entremise, je ferai remarquer ceci à mon collègue. Lorsque ce que l'on appelle le moteur central est aux États-Unis, il est diffusé par un système qui a une licence au Canada, soit le fournisseur de services Internet. Celui-là est sous juridiction canadienne. Même si le moteur central est abrité aux États-Unis, la compagnie canadienne devra dévoiler l'information. C'est ce que j'ai mentionné dans mon discours. Quel est le site pornographique infantile et quel est son lieu géographique? Le fournisseur canadien, s'il ne veut pas être en défaut, devra tout simplement arrêter de diffuser ce site.
[Traduction]
Monsieur le Président, le site web cyberaide.ca indique que près de 60 pays hébergent des sites Internet contenant des images pédopornographiques et il fait le palmarès de ces pays. Les États-Unis arrivent au premier rang, avec 49,2 p. 100 du nombre de sites; la Russie occupe le deuxième rang avec 20 p. 100 des sites; le Canada compte 9 p. 100 des sites, le Japon, 4,3 p. 100 et la Corée du Sud, 3,6 p. 100.
Nous savons que ces sites sont mobiles. Ces chiffres sont basés sur les 12 000 sites accessibles à l'heure actuelle. Nous voulons que le gouvernement et le secrétaire parlementaire nous disent quel type de stratégie ou d'entente le gouvernement doit prendre conjointement à ces 60 pays. Le gouvernement pourrait peut-être chercher à étendre son action au-delà de ces 60 pays, car dès qu'on s'attaquera aux sites qui se trouvent dans ces pays, ils se réfugieront dans le 61e, puis le dans le 62e pays.
Au chapitre des pénalités, les entreprises sont passibles d'amendes de 10 000 $ pour une première infraction, de 50 000 $ pour une deuxième et de 100 000 $ pour une troisième. Dans l'hypothèse où le crime organisé serait impliqué dans la pornographie sur Internet, ne pense-t-on pas qu'une amende de 10 000 $ pourrait tout simplement être considérée comme faisant partie des coûts de fonctionnement d'une entreprise?
[Français]
Monsieur le président, par votre entremise, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut remarquer que, dans les systèmes qui apportent l'Internet dans nos propriétés, une compagnie canadienne contrôle ou abrite le système qu'on appelle le serveur. Le serveur est canadien. Il communique avec d'autres serveurs dans d'autres pays.
Lorsque notre serveur canadien aura découvert, ou qu'on lui aura mentionné ou qu'il aura rapporté à la police, qu'il abrite un site de pornographie infantile, c'est lui qui sera pénalisé. Il va donc cesser d'abriter des sites pornographiques en provenance d'un autre pays. Les serveurs communiquent entre eux. Ils ont le pouvoir d'arrêter, et c'est ce à quoi nous les obligeons vis-à-vis nos partenaires du domaine commercial. Nous demandons qu'ils contrôlent tout ce qui vient des autres pays puisqu'ils sont reliés entre eux. Ils sont donc en mesure d'y mettre fin.
Pour ce qui est de la deuxième question de mon collègue, effectivement, les membres de la mafia peuvent être derrière cela et faire des milliards de dollars. Toutefois, je lui ferai remarquer que nous avons fait une graduation, c'est-à-dire qu'un individu correspond à 1 000, puis à 10 000, etc. On a considéré que des compagnies transnationales et de grosses compagnies pour lesquelles 50 000 dollars ne sont pas grand-chose devraient tenir compte que l'on peut avoir une graduation entre une petite compagnie et un individu.
Monsieur le Président, je voudrais donc être d'accord avec mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. J'aurais donc voulu être d'accord avec lui, mais il a essayé de nous en passer une vite parce que ce qu'il dit n'est pas vrai du tout. C'est d'ailleurs cela le problème. En ce qui a trait à la pornographie juvénile, j'ai les deux documents, soit le projet de loi C-22 et le projet de loi C-58. C'est la même chose. Vous me permettrez que j'aille dans l'un des deux documents qu'on avait préparés.
Au Comité de la justice, on a étudié ce fameux projet de loi C-58. Si le gouvernement, avec tout le respect que je lui dois, n'avait pas prorogé la session, ce projet de loi serait en vigueur. On est en droit de s'attendre que le gouvernement aurait mis en oeuvre des procédures, des ententes internationales, pour mettre fin à cette pornographie juvénile. C'est ce qui nous a été dit au comité et vous me permettrez de le reprendre un peu. Lorsqu'on est arrivé au comité avec ce projet de loi, les premiers témoins qui sont venus devant nous nous ont dit: « Enfin, le Canada vient d'arriver au XXIe siècle. » Ce qui n'est déjà pas une mauvaise nouvelle.
Le gouvernement s'est traîné les pieds pendant plusieurs années dans ce dossier. Pourtant, il y avait une entente. Les gouvernements s'étaient mis d'accord pour faire de la pornographie juvénile un projet de loi adopté par les États-Unis, la France, l'Angleterre et par plusieurs nations, dont le Canada. Bien évidemment, le Canada s'est traîné les pieds. On a demandé aux conservateurs: « Qu'est-ce que vous avez fait? » On nous a répondu qu'il fallait qu'on étudie tous les impacts. C'est pourquoi ils sont arrivés avec le projet de loi C-58, qui est maintenant le projet de loi C-22. Je le dis d'emblée, le Bloc québécois est d'accord avec ce projet de loi. Nos amis conservateurs vont arrêter de répéter sur toutes les tribunes que ce qui nous intéresse, c'est de défendre les criminels parce que ce n'est pas vrai. Encore une fois, c'est de l'exagération, c'est encore du populisme.
Il y a un article de la Charte des droits et libertés qui dit clairement que tout être humain dont la vie est en péril a le droit d'être secouru. Cela a été adopté partout. Cela fait partie de la Charte des droits de l'enfant adoptée par l'Organisation des Nations Unies. Un de ces exemples, c'est la pornographie juvénile. Effectivement, elle voyage de façon exponentielle et, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire a dit, et je vais le répéter: quand on me dit que le serveur est important et qu'on va contrôler celui qui diffuse, c'est bien mal connaître comment fonctionne l'Internet. Il faut aller sur les sites — ce n'est pas une invitation que je fais, bien évidemment — pour se rendre compte que, dès qu'il est détecté, un site se ferme aussi rapidement qu'il est ouvert. On a dit au Comité de la justice ce qu'il faudra faire avec ce projet de loi, — on l'avait répété et tout le monde était d'accord —, c'est de commencer déjà à mettre en place ce dont le gouvernement a besoin pour la mise en oeuvre de ce projet de loi. On parlait à ce moment-là du projet de loi C-58, qui est maintenant le projet de loi C-22. L'actuel projet de loi C-22 ne change rien. C'est la copie que le gouvernement nous avait servie au mois de novembre 2009, sauf que cela lui a permis de faire deux conférences de presse, de dire deux fois la même chose, c'est-à-dire qu'eux s'occupent des victimes et que, de notre côté, les enfants, cela n'a pas de bon sens, on ne s'en occupe pas, et que nous c'est ceci et que nous c'est cela.
Il faudrait, à un moment donné, que le gouvernement arrête de ressasser ces vieilles idées. Tout le monde les a entendues. J'espère que personne en cette Chambre n'est d'accord avec la pornographie juvénile. Une fois qu'on a dit cela, prenons les moyens appropriés. Quels sont ces moyens? C'est d'obliger les fournisseurs de services Internet à dénoncer un organisme. C'est là que ça se gâte. On a demandé au gouvernement s'il avait déjà commencé à mettre en place cet organisme? Sait-il qui ce sera? Est-ce que ce sera la GRC ou un autre organisme? On n'a pas de réponse.
On est d'accord pour que ce projet de loi soit étudié en comité, mais il faudra qu'on réponde aux mêmes questions. Tout le monde sait qu'il ne sera pas étudié en comité à cette session-ci. Donc, il sera étudié au cours de la prochaine session, qui commencera le 20 septembre, si le gouvernement ne proroge pas, s'il ne déclenche pas d'élections et s'il ne se débrouille pas pour se faire du capital politique autrement.
Cela fera bientôt un an que ce projet de loi a été déposé sous la forme de C-58 ou de C-22. C'est pour cela qu'on demande qu'on donne immédiatement aux corps policiers la possibilité de mettre sur pied une structure, un groupe d'intervention. C'est triste à dire, mais pour mettre fin à la pornographie juvénile, il faut aller sur Internet et avoir des fureteurs. La GRC, la Sûreté du Québec et plusieurs autres corps policiers ont mis sur pied des groupes spéciaux d'intervention, qui sont capables d'aller fureter, grâce à des petits génies en informatique qui peuvent suivre à la trace tel site pornographique pour se rendre jusqu'à l'endroit où il est localisé et installé. S'il est au Canada, on pourra facilement intervenir. Cependant, une loi est nécessaire pour faire tout cela. Cette loi, c'est le projet de loi C-22 auquel nous sommes favorables.
Il y a un point très important qu'il faudra répéter encore et encore. Il faut que l'on sache qu'au Canada, au Québec et dans toutes les provinces, la pornographie juvénile fera l'objet d'inlassables poursuites. Il ne faudra jamais céder face à ce crime très odieux. On n'a pas besoin de décrire ce qu'est la pornographie juvénile; les mots parlent d'eux-mêmes.
Il est important de rappeler que la probabilité de se faire prendre est beaucoup plus dissuasive que l'augmentation des sanctions, qui semblent souvent lointaines et abstraites. Il faut dire à tous ceux qui hébergent ces sites pornographiques juvéniles de faire attention parce qu'à partir de maintenant, ils seront pourchassés grâce à une infrastructure et qu'on pourra les retracer et les sanctionner.
Malheureusement, je dis respectueusement que je n'ai pas reçu de réponses. Le Bloc ne sait pas si le gouvernement est prêt à faire face à ses obligations et à mettre en oeuvre le projet de loi C-22. Je crains qu'il ne soit pas prêt à le faire. C'est évident qu'on va y revenir et qu'on est d'accord pour que ce projet de loi soit étudié en comité.
Qu'est-ce qu'un fournisseur de services Internet? Cela semble désigner ceux qui offrent des services d'accès à Internet. Mais qui sont-ils? Est-ce eux également qui offrent des services de courrier électronique, des services d'accueil et des sites de réseautage sur Internet? Ce n'est vraiment pas clair dans le projet de loi actuel. « Fournisseur de services Internet » désigne généralement ceux qui offrent des services d'accès Internet. Est-ce Cablevision, en Abitibi, ou Vidéotron? Il faut que le projet de loi aille plus loin. Il faut pouvoir atteindre les courriels électroniques, les services d'accueil et les sites de réseautage. Cela comprend-il Twitter et Facebook? Tous ces réseaux vont-ils être assujettis au projet de loi C-22?
Ce sera ça, le débat. Les membres du comité n'étaient pas satisfaits des réponses du gouvernement. Ce dernier disait que cela relevait des fournisseurs de services Internet, Vidéotron, Rogers ou Bell Canada, par exemple. Il faut aller plus loin. Ce que l'on demande au gouvernement, c'est s'il est prêt à aller sur les sites de Twitter et de Facebook. Je donne ces deux exemples, car je pense que cela suffit.
En tant que députés de la Chambre, nous recevons entre 200 et 300 messages par jour. Bien souvent, on ne sait pas d'où ils proviennent. Parfois, on voit des images assez spéciales, pour ne pas dire autre chose. Comment fera-t-on pour arrêter tout cela? Bien évidemment, je ne parle pas que de la pornographie juvénile, mais c'est un exemple. Il y a aussi les crimes haineux.
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a toute la série de photos contre la chasse au phoque, qui sont incroyablement biaisées et qui nous a été distribuées par l'entremise de tous les réseaux. On imagine ce qu'il en est de la pornographie juvénile.
Plusieurs de nos amis font partie de Facebook et de Twitter. Que se passera-t-il si on n'est pas capable d'intervenir auprès de ces réseaux? Nous pensons qu'il faudra absolument obtenir des réponses à ces questions. Comme le projet de loi ne reviendra devant le comité que l'automne prochain, le gouvernement aura le temps de répondre à ces questions. Du côté du Bloc, on est même prêt à proposer des amendements à cet effet. Il faut absolument éradiquer complètement la plus petite possibilité d'avoir accès à la pornographie juvénile sur des sites hébergés au Canada. Il faudra trouver les moyens de le faire. Il m'apparaît extrêmement important de donner aux corps policiers la possibilité de mettre en oeuvre des escouades spéciales et des groupes d'intervention.
Dans ce projet de loi, il y a l'obligation de dénoncer. Toute personne ou tout groupe qui fournit des services Internet au public devra faire rapport s'il est avisé d'une adresse Internet. Dès l'instant où il y a une adresse Internet où il y a de la pornographie juvénile, quels moyens prendra-t-on pour remonter la filière?
Je fais un parallèle avec la drogue et le blanchiment d'argent. C'est bien beau d'arrêter les trafiquants de drogues, mais où va l'argent blanchi? C'est comme ça qu'on aide à commettre d'autres crimes.
Il nous apparaît évident que la pornographie juvénile rapporte des centaines de millions de dollars au crime organisé. Cela ne fait aucun doute. Il faut que les corps policiers aient les moyens efficaces d'y faire face. C'est un point sur lequel il faudra revenir. C'est bien beau, analyser des sites Internet, mais une fois qu'il seront analysés, que fera-t-on pour intervenir? Il faut intervenir et il faudra intervenir, non seulement au Canada, mais également aux États-Unis, dans d'autres pays d'Amérique et même à l'extérieur. Des sites sont hébergés en Russie et d'autres sont hébergés dans des pays d'Asie. Il faut que le gouvernement du Canada, en particulier, prenne le leadership des signatures d'ententes afin de pouvoir transférer l'information très rapidement pour pouvoir mettre fin à cela. En effet, on sait comment ça fonctionne.
Dès que quelqu'un détecte qu'il pourrait être mis en doute, il ferme son site et le rouvre ailleurs. Il faudra que le gouvernement se donne des moyens, mais pour l'instant, malheureusement, on n'a pas de réponse. Il faudra absolument qu'on obtienne des réponses à ces questions. Sinon, on aura adopté un projet de loi et fait notre travail. On demande aux députés de faire leur travail, à savoir proposer, développer et analyser une loi pour contrer les sites de pornographie juvénile ou de pédophilie.
Qu'on soit sans crainte, on va le faire. La population peut être assurée que le Bloc et ses collègues du Parti libéral et du NPD sont d'accord avec le gouvernement. On peut aller de l'avant, mais il faudra absolument que le gouvernement se donne les moyens et donne rapidement des signes qu'il a pris très sérieusement en compte ce qui a été décidé au niveau international afin de contrer la pornographie juvénile, qui est extrêmement néfaste pour nos jeunes.
En septembre 2008, les ministres fédéraux, provinciaux, territoriaux de la Justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale. Cela fait presque deux ans et il n'y a rien à ce jour parce qu'on a prorogé la session l'automne passée. On a repris avec presque six semaines de retard, de sorte qu'on n'a pas pu étudier les projets de loi proposés assez rapidement.
Nous sommes favorables au projet de loi C-22. Nous croyons qu'il est nécessaire et qu'il s'agit d'un outil important pour lutter contre le crime organisé et la criminalité, une lutte qu'on doit livrer jour après jour contre ceux qui font que nos enfants risquent d'être victimes de tels crimes.
J'invite mes collègues à donner leur opinion sur ce projet de loi, mais il doit être adopté rapidement pour que nous puissions l'étudier en comité dès l'automne prochain. Il ne faudrait pas que le gouvernement attende pour le mettre en oeuvre; il peut le faire.
J'aimerais donner des statistiques intéressantes. Dans 61 p. 100 des cas d'agression sexuelle signalés à la police et dans 21 p. 100 des cas d'agression physique, la victime était un enfant. Soixante-douze pour cent des Canadiens pensent qu'il est facile de trouver de la pornographie juvénile sur Internet. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens se disent préoccupés par la distribution de pornographie juvénile sur Internet, et 96 p. 100 jugent qu'il est important d'avoir un service de signalement de pornographie juvénile sur Internet.
Dans les foyers qui ne régissent pas l'usage d'Internet, les enfants indiquent, dans 74 p. 100 des cas, qu'ils sont laissés à eux-mêmes quand ils vont sur Internet. Vingt-et-un pour cent des enfants avouent avoir rencontré en personne quelqu'un qu'ils avaient d'abord connu sur Internet.
Il est urgent que le Canada prenne ses responsabilités et s'attaque au problème de la pornographie juvénile sur Internet.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cyberaide.ca a analysé plus de 12 000 sites web et il a fait le palmarès des pays qui hébergent des sites de pornographie juvénile. On a relevé 49 p. 100 pour les États-Unis, 20 p. 100 pour la Russie, 9 p. 100 pour le Canada, 4 p. 100 pour le Japon et 3 p. 100 pour la Corée du Sud. Je ne vois pas des pays tels que la Suède et l'Allemagne sur la liste. La Suède, l'Allemagne et d'autres pays de l'Union européenne ont mis hors ligne les sites de pornographie juvénile.
Pourquoi jouerions-nous au chat et à la souris avec ces criminels? Pourquoi dépenserions-nous des sommes énormes pour que les services de police pourchassent des criminels qui vont nous échapper en passant dans d'autres pays qui n'hébergent pas ces sites? Pourquoi ne pas adopter l'approche de la Suède et de l'Allemagne et tout simplement mettre hors ligne les sites de pornographie juvénile? De cette manière, nous n'aurions pas à faire des dépenses inutiles pour que la police puisse jouer au chat et à la souris pendant des années à venir avec ces criminels?
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à mon collègue que je ne sais pas qui doit faire quoi. Je ne sais pas si c'est Cyberaide.ca. Ce que je sais, cependant, c'est qu'il faut sans faute et rapidement qu'on s'attaque à la pornographie juvénile. Pour moi, c'est clair. Il faut absolument qu'on s'y attaque, et ce, de façon véhémente et agressive, en prenant les moyens, que ce soit par Cyberaide.ca, par des groupes organisés de la GRC, par des task forces de la Sûreté du Québec ou de l'Ontario Provincial Police, que ce soit par qui on voudra, mais il faut qu'on s'y attaque. Ça, c'est clair. On doit avoir les moyens de s'y attaquer et de suivre à la trace ces personnes qui abritent ces sites Internet. Pour moi, c'est une nécessité importante.
Est-ce que ça peut se faire comme l'Europe le fait? Je ne le sais pas, mais il faut que ça se fasse. Lorsque ce projet de loi arrivera au comité, notre préoccupation sera de s'assurer que le gouvernement a commencé à prendre les moyens pour y faire face.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une autre question à l'intention du député relativement aux infractions. On a déjà dit que le projet de loi était en préparation depuis cinq ans environ. Il n'y est pas fait mention, par exemple, de Twitter. La technologie devance tous les gouvernements, mais elle a des kilomètres d'avance sur le gouvernement conservateur.
Voici ce que prévoit ce projet de loi en matière d'amendes. Dans le cas d'une personne physique, il prévoit une amende de 1 000 $ pour une première infraction, de 5 000 $ pour une deuxième infraction, et de 10 000 $ plus une peine d'emprisonnement de six mois pour chaque récidive subséquente. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, le projet de loi prévoit une amende de 10 000 $ pour la première infraction, de 50 000 $ pour la deuxième infraction et de 100 000 $ pour chaque récidive subséquente. Comme je l'ai indiqué, je crois que les sites de pornographie juvénile sont dirigés par des organisations criminelles.
De telles amendes ne font-elles pas simplement partie des coûts de fonctionnement pour les organisations criminelles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il m'apparaît évident que mon collègue a raison. Il faudrait pouvoir poursuivre les individus qui s'abritent derrière ces réseaux et ces sites Internet de pornographie juvénile. Il faudrait poursuivre les individus, je suis entièrement d'accord avec mon collègue.
Le problème est bien simple: le gouvernement n'a pas les moyens de ses ambitions. Il devra donc se les donner. Si on approuve un projet de loi comme le projet de loi C-22 — ce qui, pour moi, ne fait aucun doute —, on doit absolument pouvoir le mettre en oeuvre pour qu'il ne demeure pas une coquille vide, comme on le voit malheureusement trop souvent lors de l'adoption de projets de loi qui se retrouvent nulle part. Il faudra se donner les moyens, et je pense qu'il faut commencer à se les donner maintenant, en sachant qu'on va adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, étant très près de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, je sais qu'il manquait de temps précédemment pour répondre à une question. Je lui offre donc du temps pour qu'il réponde à cette question.
Monsieur le Président, j'ai répondu à tellement de questions que j'aurais aimé que mon collègue d'Hochelaga précise de quelle question il s'agit, mais je m'en doute un peu.
Ce que je voulais dire tantôt, c'est qu'il va falloir que le gouvernement arrête de faire des conférences de presse pour faire des conférences de presse. Il faut qu'il arrête de faire des conférences de presse pour nous dire qu'il fait la lutte au crime et pour nous dire qu'il s'occupe des victimes. Dans le cas qui nous occupe, parce qu'on parle du projet de loi C-22, c'est clair et c'est unanime en cette Chambre. À moins qu'on me reprenne, aux dernières nouvelles, c'était unanime: tout le monde ici est contre la pornographie juvénile.
Alors, qu'on arrête donc d'organiser des conférences de presse et qu'on agisse. C'est ça le débat. Il va falloir qu'on se donne les moyens pour mettre en oeuvre ce projet de loi de même que les autres projets de loi. Il y a à peine une heure, on a parlé du projet de loi S-2. Comment vont-ils faire pour mettre en oeuvre le projet de loi S-2 s'ils ne donnent aux corps policiers les moyens financiers pour faire face à ces obligations compte tenu de l'adoption de ces projets de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai décidé de ressortir aujourd'hui le discours que j'avais préparé la dernière fois que la Chambre a été saisie de ce projet de loi.
Comme bien d'autres projet de loi avant lui, ce projet-ci illustre parfaitement l'incompétence crasse du gouvernement, et ce, pour deux raisons. D'abord parce que c'est un des projets de loi morts au Feuilleton lorsque le premier ministre a décidé de proroger le Parlement à la fin décembre 2009.
Ensuite parce qu'il montre à quel point le gouvernement est incapable de s'attaquer sérieusement aux crimes graves. Il préfère de loin se servir de cette question à des fins partisanes qui ne leurrent personne que de mettre fin aux actes criminels dont sont victimes un grand nombre de Canadiens, des enfants en l'occurrence. Il préfère de loin se livrer à des manoeuvres tactiques et manipuler le système politique à son avantage, comme dans le cas de la prorogation en décembre, que de s'attaquer concrètement — et efficacement — au problème de la criminalité.
Qui plus est, même si le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il durcit le ton à l'endroit des criminels, cette question était déjà à l'étude avant qu'il soit au pouvoir, et il y a déjà quatre ans qu'il y est. Il y a déjà eu deux élections générales. Ce qui est une indication que le problème de la pornographie juvénile, et plus particulièrement de sa diffusion par voie électronique, ne date pas d'hier.
Le gouvernement ne peut pas prétexter l'ignorance. Il ne peut pas non plus prétendre qu'il est incapable ou qu'il n'a pas l'intention de remédier à la situation et d'y remédier rapidement.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons ce projet de loi. Il est identique à celui dont nous étions saisis avant la prorogation. Il portait le numéro C-58 à l'époque, et il porte maintenant le numéro C-22. S'il est adopté, il imposerait certaines obligations aux fournisseurs de services Internet et aux autres entreprises qui fournissent des services Internet, c'est-à-dire qui assurent le fonctionnement de la Toile.
Il obligerait les personnes et les entreprises, et ce seront presque toujours des entreprises, à rapporter la présence de toute pornographie juvénile détectée sur les ordinateurs.
Avant d'entrer dans les détails, je tiens à dire deux choses: premièrement, comme je le disais plutôt, ce projet de loi est depuis longtemps nécessaire. Je me rappelle qu'en 2004-2005, le Comité de la justice, dont je faisais partie, s'était penché sur la question. Nous avions entendu des témoignages très intéressants de la part de policiers et de procureurs, qui nous ont dit que certains fournisseurs, des fournisseurs privés, refusaient de coopérer avec la police dans le cadre de ses enquêtes.
Tous les membres du comité ont réagi avec colère aux faits présentés. Depuis, il y a beaucoup plus de coopération, notamment en raison de l'insistance des policiers et des procureurs, mais aussi du Comité de la Justice qui a parlé à certains des principaux fournisseurs de services Internet au pays. Ces derniers se montrent maintenant plus coopératifs.
Cependant, il est clair que ce n'est pas le cas de tous les fournisseurs de services Internet, qui n'ont pas tous offert leur pleine coopération, et qui n'ont pas fait plus que le nécessaire pour identifier les sources de pornographie juvénile sur leur réseau et pour communiquer l'adresse Internet de ces sources.
Cependant, je dois prendre leur défense. Il n'y avait aucune précision sur ce qu'ils pouvaient communiquer sans s'exposer à des poursuites civiles pour violation des droits à la protection de la vie privée.
Le projet de loi apporte certaines précisions à cet égard. Une de mes préoccupations est de savoir s'il est suffisamment précis et si sa portée est assez large pour offrir cette protection. Nous savions en 2004-2005 qu'il y avait un problème et ce problème était très clair.
L'autre point que j'aimerais soulever avant d'entrer dans les détails du projet de loi, c'est que 'idée de protéger nos enfants en imposant une responsabilité aux adultes, notamment aux professionnels, n'a rien de nouveau dans notre système juridique. Je crois toutefois que c'est la première fois qu'on passe par le Code criminel pour imposer cette responsabilité, mais nous le faisons déjà à l'échelle provinciale depuis plus de 30 ans, voire presque 40 ans, dans le cas de la violence faite aux enfants. Tout cela a débuté vers la fin des années soixante et le début des années soixante-dix.
Nous avons commencé à imposer aux médecins, aux travailleurs sociaux, aux psychologues, aux psychiatres, aux enseignants et à de nombreux groupes de personnes qui ont des interactions considérables avec les enfants dans leur vie professionnelle la responsabilité, s'ils établissent qu'un enfant a été victime de violence, d'en faire part aux organismes de services à l'enfance responsables de la protection des enfants dans la région ou à la police.
Le principe juridique derrière cette proposition n'a rien de nouveau. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, il est en vigueur depuis près de 40 ans au Canada à l'échelle provinciale. Toutefois, ce sera la première fois que cette responsabilité sera imposée à l'échelle fédérale par l'entremise du Code criminel.
Je sais que mon collègue du Manitoba en parle souvent, mais en tant que parlementaires, nous devons constamment rattraper les progrès de l’électronique et de la technologie. C’est certainement un exemple classique de loi qui est très en retard par rapport à ce qui est devenu l’un des principaux outils dont se servent les fournisseurs de pornographie juvénile pour envoyer cette pornographie un peu partout dans le monde.
La pornographie juvénile a toujours existé. Nous pouvons la retracer jusqu’à l’ancienne Égypte, la civilisation romaine et même en Asie au cours de cette période. Elle se révèle dans certaines peintures et sculptures qui datent de cette époque. Par conséquent, nous savons qu’elle existe depuis longtemps.
À cause d’Internet, à cause de ce progrès technologique, il est maintenant possible de diffuser la pornographie juvénile qui est créée, surtout en Europe de l’Est et en Asie parce que la plupart des sources sont là-bas. La capacité des organisations du crime organisé à diffuser cela à l’échelle planétaire a proliféré énormément. Je ne pense pas que nous sachions à quel point cela s’est développé par rapport à la période antérieure à l’ordinateur et à Internet.
Telle est la réalité que nous connaissons, du moins depuis les cinq dernières années pendant lesquelles cette pornographie a énormément proliféré, mais nos forces policières et nos tribunaux connaissent l’ampleur du problème depuis au moins 10 ans.
Ce projet de loi s’est fait longtemps attendre. Il impose aux exploitants du réseau Internet une responsabilité très précise: s’ils décèlent la présence de pornographie, et je dis bien, s’ils en ont connaissance, ils doivent en aviser l’autorité qui est établie en vertu de ce projet de loi.
Cela nous amène à nous demander si le gouvernement fournira à cet organisme les ressources nécessaires pour jouer efficacement son rôle.
M. Pat Martin: C’est peu probable étant donné ses antécédents.
M. Joe Comartin: Comme le dit mon collègue de Winnipeg, compte tenu de ses antécédents, ce gouvernement qui est prêt à dépenser des centaines de millions et même des milliards de dollars pour incarcérer les gens est beaucoup moins prêt à consacrer de l’argent à la prévention.
Voilà de quoi nous parlons. La dénonciation des fournisseurs de cette pornographie, si nous pouvons les repérer, évitera que de nombreux crimes soient commis.
À cet égard, je voudrais dire aussi, et je pense que le gouvernement a vraiment du mal à le comprendre, car je ne pense pas que les conservateurs aient une capacité intellectuelle suffisante, que...
Une voix: Parlez très lentement.
M. Joe Comartin: Parler lentement. Est-ce le conseil qu’on me donne? Je vais parler plus lentement.
Les conservateurs sont très forts sur la dissuasion. Pour eux, cela veut dire le châtiment. Cela veut dire écraser les gens en les incarcérant à perpétuité. Je suis sûr que la majorité des membres du caucus conservateur rétabliraient également la peine de mort s’ils le pouvaient, car c’est ainsi qu’ils conçoivent la dissuasion.
Ce projet de loi prévoit une dissuasion beaucoup plus efficace. Cette forme de dissuasion vise le crime organisé. La dissuasion fonctionne rarement, certainement pas pour les crimes passionnels ou les crimes dont nos jeunes sont victimes. La dissuasion n’est pas efficace en pareil cas. Nous n’avons pas de preuves du contraire. Toutes les données que nous avons démontrent que la dissuasion ne marche pas dans ces circonstances. Toutefois, le fait de mettre un outil efficace à la disposition de nos policiers pour qu’ils puissent attraper les fournisseurs de pornographie juvénile est un outil de dissuasion très efficace.
Je ne pense pas que les conservateurs soient capables de le comprendre, mais toutes les études qui ont été effectuées, et je l'ai constaté à l'école de droit et à maintes reprises dans ma pratique d'avocat, montrent que ce qui dissuade les individus qui ont des intentions criminelles, c'est l'idée qu'ils vont se faire prendre. Ce projet de loi est un outil efficace parce que son message, c'est que les gens qui diffusent ce genre de chose sur des réseaux à travers le monde vont se faire prendre et que nous allons les sanctionner en vertu des autres dispositions du Code criminel. De ce point de vue, c'est un outil efficace.
Nous appuyons ce projet de loi, mais je crois que le gouvernement l'a ficelé un peu trop vite à l'époque où c'était le projet de loi C-58.
J'ai déjà posé ces questions, mais je n'ai pas encore eu de réponse satisfaisante.
Il faut renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions l'examiner de près et que des représentants du secteur, du ministère de la Justice et de la police nous disent s'il va suffisamment loin. On va parfois trop loin, mais dans ce cas-ci, contrairement à ce qui se passe dans les autres projets de loi sur la criminalité que le gouvernement nous soumet, on ne va peut-être pas assez loin.
Voyons en particulier les sanctions. Le problème qu'on a systématiquement avec le gouvernement, c'est qu'il ne fait pas confiance à notre justice. En cas de non-déclaration, l'amende maximale pour la première infraction est de 1 000 $ pour les particuliers, et je crois qu'elle est de 10 000 $ pour les personnes morales. Ce sont des montants insignifiants, connaissant ce genre d'individus et les recettes lucratives de leur activité. C'est tout ce que le juge peut leur imposer. C'est l'amende maximale.
La situation qui m'est immédiatement venue à l'esprit, et je ne suis pas sûr que le gouvernement y ait pensé, est la suivante: que se passe-t-il si, au cours de plusieurs mois et de plusieurs années, on a signalé à une entreprise des cas de pornographie infantile sur son réseau, mais qu'elle ne l'a pas déclaré? Au tribunal, elle va être condamnée en une seule fois pour toutes ces infractions. Et l'amende maximale dans ce cas sera de 1 000 $. L'individu qui aura dérogé à sa responsabilité en vertu de ce projet de loi une fois sera aussi passible de la sanction maximale.
Finalement, tout revient au fait que le gouvernement ne fait pas confiance à la capacité des juges de faire la distinction entre une compagnie qui a fait l'objet d'une seule plainte et une autre, dont les gens se sont plaints à 10, 15 ou 20 reprises de la présence non déclarée de pornographie juvénile sur le réseau qu'elle exploite. Cette compagnie recevrait une amende de 1 000 dollars ou de 10 000 dollars.
Ce n'est clairement pas l'approche à privilégier. Si on laissait une marge de manoeuvre à la magistrature, celle-ci pourrait évaluer la situation après les déclarations de culpabilité et ainsi déterminer s'il y a lieu d'imposer une amende plus lourde à une compagnie qui esquive régulièrement la responsabilité que lui confère la loi, par opposition à une compagnie ou à un particulier qui ne l'a esquivée qu'une fois. Voilà une des lacunes du projet de loi.
Il y a quelques autres dispositions qui me préoccupent, notamment celle qui exige d'un particulier ou d'une compagnie qu'elle préserve les données en sa possession pendant un maximum de 21 jours. À la lumière de la charge de travail que nous avons imposée aux services de police et aux procureurs, ce délai me semble extrêmement court. Seule un ordonnance judiciaire rendue la demande du procureur permet d'obtenir la conservation des données pendant plus de 21 jours. Les services de police et les procureurs seraient donc tenus, dans un délai de moins de 21 jours, de recueillir toutes les données et d'obtenir une date d'audience. Ils auront beaucoup de mal à faire le travail nécessaire en si peu de temps et à s'assurer que les documents ou les données soient préservés en vue d'engager une poursuite efficace.
Je ne sais pas d'où sort le chiffre de 21 jours. Ce délai ne tient pas compte des contraintes pratiques du travail de nos policiers et de nos procureurs. Je crois que nous devrons revoir ce délai. Comme je l'ai dit, on n'a pas été assez souple pour examiner la situation et reconnaître que ce délai est inapproprié. Je ne sais pas si on a consulté des policiers et des procureurs. Je pense néanmoins que tous ceux à qui j'aurais parlé auraient dit que ce délai de conservation des données est trop court.
Pour finir, je veux parler de ce qui, dans le passé, a poussé des personnes morales ou des personnes physiques à ne pas collaborer. Certaines dispositions du projet de loi, dans plusieurs articles, traitent du droit des personnes morales et des personnes physiques qui repèrent le matériel de pornographie juvénile de le déclarer sans s'exposer à des poursuites. Je me demande si ces dispositions sont adéquates.
Il y a trois dispositions, dans les articles 8, 9 et 10, qui me poussent à me demander si le projet de loi va suffisamment loin pour protéger les personnes physiques et morales. Ce sont des personnes responsables qui déclarent les cas de pornographie juvénile. Elles pourraient toutefois hésiter et se demander si elles s'exposent à des poursuites. Hésiteront-elles? Il est très important qu'elles déclarent les cas aussi rapidement que possible, afin qu'une enquête puisse être menée. Il faut que le matériel pornographique puisse être enregistré avant d'être supprimé d'Internet et que la police puisse retracer la source dans le dédale des réseaux de la toile. Souvent, cette chasse à la source implique plusieurs fournisseurs de services Internet.
Les policiers nous ont dit que, dans certains cas, ils ont dû contacter entre 25 et 50 fournisseurs de services Internet avant de trouver la source. C'est, bien sûr, l'objet de notre quête. À quelques exceptions près, il s'agit de sources étrangères. Ce ne sont pas des sources canadiennes. Il est très important que les fournisseurs de services Internet déclarent l'information dès qu'elle est entre leurs mains. Nous devons leur dire clairement qu'aucune poursuite civile ou autre ne pourra être intentée contre eux en vertu d'une autre loi s'ils déclarent le matériel en temps opportun.
Voilà ce que nous devons examiner. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous devrons examiner ces dispositions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, nous sommes tous conscients de la nécessité d'améliorer le système d'immigration du Canada. Nous devons avoir un système juste et équilibré pour aider ceux qui ont vraiment besoin de notre protection et pour protéger les personnes qui risquent d'être exploitées par des consultants malhonnêtes. Il nous incombe également de protéger les contribuables canadiens des individus qui abuseraient du système en profitant de certaines lacunes.
Le Canada est un pays d'immigrants et, qu'ils y soient nés ou arrivés par avion, voiture ou bateau, les Canadiens, notamment les députés, souhaitent faire du Canada un pays meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Par conséquent, je suis extrêmement fier que tous les partis collaborent pour atteindre un consensus sur cette question délicate.
Au nom des gens de la circonscription de Calgary-Nord-Est et des futurs néo-Canadiens, je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier et féliciter le ministre, qui travaille extrêmement fort, et le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de sa collaboration.
Le jour de la conscience
Monsieur le Président, pendant 21 jours, à compter du 17 juin 1940, le consul général du Portugal dans la ville française de Bordeaux a délivré des visas à plus de 30 000 réfugiés qui fuyaient les nazis. En agissant ainsi, il a désobéi à son propre gouvernement et a dû payer un lourd tribut personnel. Son courage et sa grande conscience morale ont permis de sauver la vie de personnes qui, autrement, auraient péri. Les descendants de ces personnes sont maintenant éparpillés un peu partout dans le monde.
Lorsqu'on lui a demandé d'expliquer sa décision, il a répondu qu'il préférait être du côté de Dieu contre les hommes, plutôt que l'inverse. En Israël, Aristides de Sousa Mendes est vénéré sous le titre de « Gentil vertueux ».
Le diplomate brésilien Luiz Martins de Sousa Dantas a fait preuve du même courage et du même dévouement.
J'encourage tous les parlementaires à reconnaître cet attachement à la conscience morale en appuyant ma motion visant à faire déclarer le 17 juin « jour de la conscience », conformément aux efforts déployés sur la scène internationale par Joao Crisostomo.
[Français]
Denise Tremblay
Monsieur le Président, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale a décerné le Prix Colette-Breton à Mme Denise Tremblay, directrice générale de la maison La Séjournelle de Shawinigan, pour son implication extraordinaire. Femme d'exception, Mme Tremblay est directrice de La Séjournelle depuis 26 ans et a fait le choix de consacrer sa vie à la cause des femmes et ce, tant à l'échelle régionale que nationale.
Femme d'idées souvent avant-gardistes et visionnaires, elle est l'initiatrice du projet pilote Carrefour Sécurité en violence conjugale. Convaincue que les maisons d'hébergement ne peuvent assurer seules la sécurité de toutes les victimes de violence conjugale, elle propose aux partenaires du système de justice de travailler ensemble, ce qui permet de grandes avancées sur le plan de la prévention des agressions et des homicides. Voilà un réel modèle de prévention efficace contre la criminalité.
Félicitations, madame Tremblay, et merci de votre volonté de donner aux femmes un lieu de pouvoir et d'action où elles se sentiront plus fortes collectivement pour changer le monde et améliorer le sort des être humains.
[Traduction]
La Marche sur Ottawa
Monsieur le Président, en ce 75e anniversaire de la Marche sur Ottawa, je suis heureuse d'accueillir à Ottawa huit randonneurs de ma circonscription, Vancouver-Est, qui ont fait le long périple à pied pour dénoncer l'itinérance.
Am Johal, Diana Hart, Al Mitchell, Georges Maltais, Shawn Millar, David Murray, John Richardson et Garvin Snider ont quitté Vancouver le 6 juin pour reconstituer la marche des travailleurs qui protestaient contre les faibles salaires et les conditions de travail désolantes dans les camps de travail du gouvernement pendant la Grande Crise, en 1935.
Ce groupe remarquable marque également la fin du Homelessness Hunger Strike Relay de 2010, un relais de la grève de la faim visant à attirer l'attention sur le problème de l'itinérance, auquel j'ai eu l'honneur de participer.
Ces groupes et plus de 50 grandes organisations canadiennes demandent au gouvernement d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de logement et de voter pour le projet de loi C-304.
Les mauvais traitements envers les personnes âgées
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les personnes aînées. Au fur et à mesure que la population canadienne vieillit, il devient de plus en plus important de s'attarder aux besoins et aux préoccupations des aînés en matière de sûreté et de sécurité.
Le problème des mauvais traitements envers les personnes âgées ne fait pas exception. Ces mauvais traitements peuvent prendre des formes variées. De nombreux aînés ne les rapportent pas parce qu'ils se sentent isolés ou qu'ils ont peur de parler. Par conséquent, il s'agit d'un problème qui reste en grande partie caché.
Le gouvernement reconnaît l'importance de ce grave problème et s'emploie à sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les personnes âgées. En 2008, nous avons lancé l'initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, qui a permis d'investir 13 millions de dollars en trois ans pour aider les personnes âgées et la population en général à reconnaître le signes et les symptômes de mauvais traitements.
Je suis fière de dire que le gouvernement comprend tout à fait qu'il s'agit d'un problème complexe qui exige que nous travaillions ensemble. La lutte contre les mauvais traitements envers les personnes âgées exige que nous fassions tous notre part pour sensibiliser les gens à ce grave problème.
La sensibilisation aux traumatismes crâniens
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai déposé une motion visant à reconnaître officiellement le mois de juin comme étant le Mois de la sensibilisation aux traumatismes crâniens.
Je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur les Canadiens qui subissent des commotions cérébrales parce qu'ils ne portent pas de casque approuvé par la CSA lorsqu'ils pratiquent des activités sportives qui présentent des risques de traumatismes crâniens.
Les lésions cérébrales acquises forment une épidémie silencieuse. Au Canada, elles constituent la principale cause de mortalité et d'invalidité parmi les moins de 44 ans. De nouvelles recherches établissent un lien entre les traumatismes crâniens à répétition et la maladie d'Alzheimer. Les conséquences sociales, économiques et émotionnelles d'un traumatisme crânien sont dévastatrices, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les membres de leur famille. Les victimes peuvent sembler indemnes sur le plan physique, mais elles peuvent perdre certaines capacités cognitives et intellectuelles.
En ce moment, un jeune homme, Brad Cownden, parcourt le Canada à vélo en solo pour sensibiliser la population aux lésions cérébrales acquises. Je presse le gouvernement de modifier la Loi sur les produits dangereux afin d'y ajouter les casques de ski et de sports de neige approuvés par la CSA. Il pourrait le faire d'un simple trait de plume.
Le projet de monument commémoratif en l'honneur du général sir Arthur Currie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un des plus grands héros canadiens, le général sir Arthur Currie. Le général Currie a été le premier Canadien à commander le Corps canadien, dont il fut à la tête durant la dernière année de la Première Guerre mondiale, y compris à la bataille de la crête de Vimy, qui, selon certains, a défini le Canada en tant que nation.
Le général Currie est l'illustration parfaite du principe voulant que les efforts acharnés et le savoir-faire soient récompensés. N'ayant aucune expérience militaire concrète, Currie répondit à l'appel de son pays pour servir comme soldat au début de la guerre et finit par être promu commandant des Forces canadiennes. Le général Currie est un des meilleurs soldats canadiens. Il a servi son pays avec honneur et dignité. N'eut été de lui, le Canada ne serait pas le pays qu'il est aujourd'hui.
Ce Canadien courageux est originaire de la ville de Strathroy, qui se trouve dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex.
Je veux remercier les gens qui ont participé au projet de monument commémoratif en l'honneur du général sir Arthur Currie pour les efforts qu'ils ont déployés afin de rendre hommage à cet homme qui le mérite tant. Je demande aux députés de se joindre à moi pour rendre hommage à ce héros.
[Français]
David Fournier
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement M. David Fournier, conseiller municipal à la ville de Windsor, pour l'obtention du titre de Personnalité de la relève municipale de l'année de l'Union des municipalités du Québec, fruit de son engagement remarquable au sein de la communauté.
M. Fournier contribue à son milieu depuis plusieurs années. Par exemple, à l'âge de 11 ans seulement, il a oeuvré au sein de l'Association de soccer mineur de Windsor à titre d'entraîneur bénévole. Véritable touche-à-tout, il s'est engagé dans plusieurs causes à la fois, ce qui lui a valu déjà le prix Claude-Masson « Jeune bénévole » pour la région de l'Estrie, décerné par le gouvernement du Québec en 2007.
C'est parce qu'elle peut compter sur des personnes passionnées et professionnelles comme M. Fournier que la municipalité de Windsor parvient à offrir le meilleur d'elle-même au service de sa population.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je félicite David Fournier de s'investir ainsi pour le bien-être de sa communauté.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a présenté, plus tôt aujourd'hui, une importante mesure législative visant à supprimer la libération anticipée des criminels et à accroître leur responsabilité.
Cette mesure prévoit notamment de faire de la protection du public le principe directeur et l'objectif du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Elle jette les bases d'un régime de libération conditionnelle méritée en augmentant la responsabilité et la responsabilisation des délinquants et en renforçant le régime disciplinaire. Elle permet aux victimes de mieux se faire entendre et fait en sorte que nos rues et nos collectivités soient plus sûres pour tout le monde.
Elle donne suite aux préoccupations des groupes de victimes et des associations de police à l’échelle du pays. Le chef du service de police de Winnipeg a déclaré que la libération d'office devrait se mériter, au lieu d'être automatique.
Nous sommes on ne peut plus d'accord. C'est la raison d'être de cette mesure. Nous renforçons la confiance des Canadiens à l’égard du système de justice et du système correctionnel après des années d'incurie libérale.
Nous invitons les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes à écouter les groupes de victimes et les associations de police et à appuyer cette mesure législative dont on a grand besoin.
Karen's Quest
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à Sherry Welsh qui est membre du Club Lions de Brant Sud.
Au cours des deux dernières années, Sherry a organisé des marches d'environ 600 kilomètres chacune pour amasser des fonds à la mémoire de sa soeur bien-aimée, Karen Manary Klassen, qui est décédée il y a dix ans d'une maladie du rein.
Les marches organisées par Sherry et commanditées par le Club Lions de Brant Sud ont été menées sous la bannière « Karen's Quest » et ont permis d'amasser des fonds pour le Camp Dorset des Lions et pour financer un programme de sensibilisation au don d'organes et de tissus. Le Camp Dorset est le seul camp en Ontario qui vient en aide aux familles des patients souffrant d'insuffisance rénale nécessitant la dialyse. Pendant environ 13 semaines chaque été, le camp offre une équipe médicale complète et de l'équipement de dialyse aux familles qui y séjournent et qui peuvent ainsi profiter des activités d'été en famille, ce qui serait autrement impossible pour elles.
Cette année, la marche organisée par Sherry a commencé au Camp Dorset le 1er mai et s'est terminée sur la Colline du Parlement le 6 juin. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Sherry Welsh, le Club Lions de Brant Sud et le Weston Lions Club pour ce magnifique travail.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement a annoncé des modifications législatives visant à abolir le processus de libération anticipée des criminels et à accroître la responsabilisation des délinquants, tout en renforçant les droits des victimes.
Les changements proposés feront en sorte que la protection de la société sera le principe fondamental du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition. La peine imposée aux délinquants doit refléter la gravité du crime, et le système correctionnel ne doit pas accorder plus d'importance aux droits des criminels qu'aux droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi.
Encore une fois, nous avons écouté les Québécois et les Canadiens. Les modifications proposées donnent suite aux préoccupations des groupes de victimes et des associations de police à l'échelle du pays, ainsi qu'aux recommandations du Comité d'examen indépendant du Service correctionnel du Canada.
Une fois de plus, notre gouvernement conservateur a pris les mesures nécessaires afin de mettre fin à des pratiques qui minent la confiance des Québécois et des Canadiens à l'égard du système de justice et du système correctionnel.
[Traduction]
Le Championnat mondial de baseball junior
Monsieur le Président, du 23 juillet au 1er août, le monde se réunira à Thunder Bay pour le Championnat mondial de baseball junior.
Je tiens à remercier et à féliciter le directeur exécutif, Warren Philip, ainsi que les membres de la Thunder Bay International Baseball Association d'avoir réussi à faire retenir la candidature de Thunder Bay comme ville hôtesse de cet événement.
Le championnat donnera à des gens de partout dans le monde l'occasion de voir ce que Thunder Bay a à offrir. Je sais que les habitants de notre magnifique ville et de la Thunder Bay International Baseball Association accueilleront les visiteurs avec hospitalité et générosité.
J'exhorte tous les députés, leurs électeurs et les amateurs de baseball de tout le Canada à partager notre fierté et à faire une petite visite à Thunder Bay pour assister à ce tournoi mondial, dans une ville de classe mondiale.
Les mesures législatives du gouvernement
Monsieur le Président, la dernière année a été difficile pour un grand nombre de Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a continué de mettre l'accent sur l'économie, la protection de nos collectivités et le renforcement de la voix canadienne sur la scène internationale.
Tandis que nous nous penchions sur des mesures législatives importantes que les Canadiens voulaient et attendaient du gouvernement, l'opposition se livrait à des jeux politiques en transformant les comités en tribunaux fantoches et en faisant de la politique de bas étage.
Au cours de cette session, le gouvernement conservateur a présenté plus de 40 projets de loi. En raison de l'obstructionnisme et des tactiques dilatoires de l'opposition, aucun de ces nouveaux projets de loi d'initiative ministérielle n'a été adopté par le Parlement. Nous demandons à l'opposition de mettre fin tout de suite à ses discours partisans et de se pencher sur ces projets de loi importants avant la fin de la session.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous répondions aux priorités qui sont importantes pour eux. L'opposition doit arrêter de faire de l'obstruction. Il est temps qu'elle fasse preuve de sérieux et qu'elle commence à travailler.
[Français]
Les mauvais traitements envers les personnes âgées
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de sensibilisation aux abus envers les aînés, j'aimerais attirer l'attention sur le drame que vivent certaines personnes âgées.
Les abus envers les aînés sont souvent d'ordre financier, mais il faut dire qu'ils peuvent prendre diverses autres formes: négligence, abus physiques ou traitements médicaux non souhaités.
Certaines statistiques sont particulièrement inquiétantes. Ainsi, près de la moitié des personnes qui se suicident sont âgées de 65 ans ou plus. Bien sûr, l'argent ne règle pas tous les problèmes. Mais le fait d'avoir plus de moyens financiers permettrait à nombre d'aînés de vivre plus dignement.
Le Bloc québécois réclame depuis longtemps des mesures qui permettraient aux aînés d'atteindre un meilleur niveau d'autonomie, telle la majoration de 110 $ par mois des prestations du Supplément de revenu garanti, ainsi que l'inscription automatique pour les personnes âgées de 65 ans et plus.
Profitons donc de cette journée pour réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus pour aider nos aînés, et surtout soyons vigilants.
La chef adjointe du NPD
Monsieur le Président, les commentaires de la chef adjointe du NPD concernant l'État d'Israël sont non seulement irresponsables et contreproductifs, mais ils sont indignes de la politique étrangère du Canada.
Tout en jouant un rôle de modérateur dans la région, le Canada a toujours, toujours défendu le droit d'exister d'Israël.
[Traduction]
Les propos de la chef adjointe du NPD, cependant, sont des paroles gratuites qui trahissent son ignorance inacceptable de l'histoire d'Israël. Quand elle a remis en question le droit d'exister d'Israël, elle a dépassé les bornes de l'acceptable.
Si le chef du NPD n'exige pas la démission de sa chef adjointe, il indiquera qu'il cautionne ses propos.
Les politiciens canadiens ne peuvent ni sanctionner ni promouvoir ce genre de propos anti-israéliens, et le chef du NPD le sait bien.
[Français]
Les politiciens canadiens ne peuvent ni se faire l'écho de ce genre de discours ni lui donner de la publicité. Le chef du NPD le sait, et il doit exiger la démission de sa chef adjointe.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, à notre grande surprise, nous venons d'apprendre que le Parti libéral, pas plus tard qu'hier, a monnayé l'accès au chef libéral et à Stornaway, sa demeure financée par les contribuables. En effet, l'événement était affiché sur le site Internet partisan du Parti libéral, proposant aux particuliers des billets, au prix de 1 100 $ chacun, pour accéder à Stornaway et au chef libéral.
Le numéro à composer pour obtenir des renseignements concernant cet événement partisan était le numéro sans frais du Club Laurier, club exclusif qui regroupe l'élite du Parti libéral et dont les frais d'adhésion sont de 1 100 $ par année, et l'adresse électronique affichée était une adresse du Parti libéral.
C'est le même bon vieux Parti libéral qu'on a attrapé en train de distribuer des enveloppes brunes remplies d'argent pendant le scandale des commandites. Il est clair, quand on voit qu'ils monnayent l'accès au chef libéral et à sa résidence financée par les contribuables, que les libéraux n'ont tiré aucune leçon de ce scandale.
En monnayant l'accès à sa personne, le chef libéral prouve une fois de plus qu'il ne se soucie pas de l'intérêt des Canadiens, mais seulement du sien.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales ]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, selon l'Université de Toronto, la conférence du G8 à L'Aquila a coûté 260 millions de dollars...
Des voix: Il n'y a pas de traduction.
[Traduction]
Je suis sûr que si les députés se taisent, il pourront entendre le député de Toronto-Centre et comprendre tous les mots qu'il prononce. Je suis sûr qu'en cherchant le bon canal, les députés pourront entendre l'interprétation.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais recommencer encore une fois.
Selon les chiffres de l'Université de Toronto, le coût de la conférence à L'Aquila, l'année dernière, a été de 260 millions de dollars. Le coût du G20 à Pittsburgh a été, au total, de 18 millions de dollars.
Alors, comment peut-on expliquer les différences énormes entre les deux dernières conférences en Europe et aux États-Unis et la somme dépensée par le gouvernement du Canada, soit 1 milliard de dollars? Comment expliquer la différence?
Monsieur le Président, le Canada sera l'hôte de deux conférences internationales. Nous avons consulté et utilisé les experts qui ont fait nos préparations pour la sécurité des Jeux olympiques. Nous avons utilisé les mêmes préparations que pour les autres sommets et même les experts à l'Université de Toronto l'ont dit.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au premier ministre, une question très simple. C'est une question de responsabilité.
Le premier ministre est-il prêt au moins prêt à accepter un certain degré de responsabilités de la part du gouvernement conservateur pour le fait qu'il y a des contrats sans appel d'offres, pour le fait qu'il y a un changement de l'endroit de la conférence, pour le fait qu'il y a une liste d'invités qui change toujours? Il doit y avoir une raison pour laquelle les coûts sont si énormes au Canada, mais pas en Italie, pas en Grande-Bretagne, même pas aux États-Unis où ils sont préoccupés par la sécurité.
Monsieur le Président, les déclarations faites par le député sont tout à fait fausses. Par exemple, c'est normal et c'était le cas pour tous les sommets du G8 auxquels j'ai assisté, qu'on invite des pays en développement, des pays africains. J'ai noté hier que le Parti libéral s'est opposé à l'invitation des pays africains au sommet du G8. C'est un renversement de position historique.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre la pareille au premier ministre en disant que les affirmations qu’il vient de faire sont tout à fait fausses.
Mais, ce qu'il faut savoir vraiment, c'est pourquoi un nombre extraordinaire de contrats à fournisseur unique sont accordés sans appel d’offres. Nous devons reconnaître l’ampleur du problème.
Le premier ministre est-il prêt à accepter un certain degré de responsabilité de sa part et de la part de son gouvernement pour tous les changements qui ont eu lieu, pour tout ce qu’il a fallu faire lorsqu’on a décidé de changer d’endroit? Où est la responsabilité…
Monsieur le Président, encore une fois, les affirmations que vient de faire le député sont tout à fait fausses. Prenons, par exemple, celle concernant les contrats sans appel d’offres. Tous les processus d’adjudication ont été suivis. Je suppose que le député de Toronto-Centre fait allusion au fait que l’adjudication des contrats pour les services de police ne se fait pas selon le processus d’appel d’offres. Nous faisons appel à des policiers pour ces services.
Tous ces coûts ont été prévus dans les budgets qui ont été approuvés par la Chambre des communes, notamment par le Parti libéral. J’accepte donc sa part de responsabilité.
Monsieur le Président, les yeux du monde sont rivés sur l’Afrique du Sud, qui est l’hôte de la Coupe du monde de soccer. Ce pays accueille 400 000 personnes, dont des dirigeants mondiaux, pendant un mois entier, et les frais de sécurité sont inférieurs de 700 millions de dollars à ce que nous devons débourser pour 72 heures de réunions privées dans le cadre du sommet du faux lac.
Tout le monde sait que ces coûts, qui dépassent de 500 p. 100 ceux du dernier sommet tenu au Canada en 2002, sont ridicules. Comment les conservateurs peuvent-ils dire qu’ils n’ont pas d’argent pour les vraies priorités, comme les prisons agricoles ou l’assurance-emploi pour les personnes atteintes de cancer, quand ils ont 1 milliard de dollars à gaspiller de cette façon?
Monsieur le Président, comme vous le savez, la sécurité compte pour une bonne partie des coûts. Nous avons consulté des experts dans ce domaine. Nos coûts correspondent à ce qu’ont coûté des événements comparables tenus ailleurs. Nous sommes évidemment très fiers de ce que nous avons fait.
Je rappelle aux députés que la vérificatrice générale examinera les coûts après l’événement.
Monsieur le Président, les conservateurs ne devraient pas être si fiers d’avoir à payer 1 milliard de dollars pour 72 heures de réunions. Et ce genre de chose n’arrive pas à cause d’une seule erreur. Il faut d’innombrables actes d’incompétence: prévoir de tenir un sommet dans une circonscription — celle d’un ministre — qui n’est pas équipée pour accueillir un événement d’une telle envergure; doubler les coûts en choisissant deux endroits différents; tenir la moitié de l’événement au centre-ville de Toronto, un vrai cauchemar du point de vue de la sécurité; gaspiller des millions de dollars pour des kiosques, des violoneux, un faux lac et un bateau coulé.
Toutefois, un des facteurs qui a fait grimper les coûts est l’adjudication de contrats à fournisseur unique sans appel d’offres. Plus de 85 p. 100 des contrats accordés par le gouvernement sont allés à un fournisseur unique.
Pourquoi? Qui obtient ces contrats et quels liens ces gens ont-ils avec le gouvernement?
Monsieur le Président, le processus de planification des sommets du G8 et du G20 a été géré par des fonctionnaires professionnels qui travaillent pour faire en sorte que tous les contrats soient accordés de façon ouverte, équitable et transparente.
Tout contrat auquel le gouvernement du Canada est partie doit respecter les règles établies à cet égard. Par exemple, plus de 90 p. 100 de la valeur des contrats de mon ministère pour les sommets du G8 et du G20 ont été accordés dans le cadre d’un processus concurrentiel ouvert et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, suite aux pressions internationales, à celles de l'opposition et des groupes environnementaux, le premier ministre a fini par entendre raison concernant les changements climatiques, et a décidé de mettre ce sujet à l'ordre du jour des sommets du G8 et du G20. Or on sait depuis un certain temps que la santé maternelle est un sujet très important qui sera abordé lors de ces sommets.
Si le premier ministre a été capable de rectifier le tir en ce qui a trait aux changements climatiques, pourquoi ne fait-il pas de même avec l'avortement en l'incluant dans le programme de santé maternelle, qui sera discuté lors de ces sommets?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au début, on va discuter de tous les sujets aux sommets du G8 et du G20. Évidemment, le sommet du G20 est le principal forum économique du monde. On y discute de temps en temps de sujets comme les changements climatiques qui sont liés à l'économie, mais on ne remplace pas le processus de l'ONU pour ce qui est de ces discussions très importantes.
Monsieur le Président, ce n'est pas la question que je lui posais. Il a décidé désormais de mettre à l'ordre du jour la question des changements climatiques.
Je lui pose la question: lorsque l'on discutera de la santé maternelle, pourquoi va-t-on exclure la question de l'avortement?
Le premier ministre prendra-t-il un engagement ferme en matière d'avortement et inclure cette option dans les discussions concernant le programme de santé maternelle?
Monsieur le Président, notre priorité concerne les discussions sur le développement et la santé infantile et maternelle. J'ai beaucoup confiance que cette priorité sera adoptée par tous les pays membres du G8. Les pays sont libres de choisir leur priorité dans ce grand dossier. Notre objectif est de sauver les vies des mères et des enfants partout dans le monde.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les organisations non gouvernementales qui offrent des services pour favoriser la santé maternelle à l'étranger craignent que leur budget soit supprimé par le gouvernement conservateur si elles continuent d'offrir des services liés à la pratique d'avortements.
Le gouvernement va-t-il mettre de côté son idéologie rétrograde et s'engager à ne pas supprimer le financement des ONG qui offrent des services et de l'information liés à l'avortement dans les pays en développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons clairement indiqué, les pratiques de l'ACDI en matière de programme ne changeront pas.
Toutefois, nous sommes très fiers, dans le cadre du sommet du G8 que nous accueillerons, de nous faire les champions d'une initiative visant à sauver la vie de mères et d'enfants. En fait, comme l'a dit Melinda Gates. « Le Canada présente un plan difficile, mais réalisable, qui pourrait sauver un nombre incalculable de vies ».
La communauté internationale nous appuie, tout comme nos collègues du G8, afin que nous puissions sauver la vie de mères et d'enfants.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, des groupes de femmes, de même que KAIROS, MATCH international et le CCCI, ont été victimes de coupes idéologiques et revanchardes après avoir dénoncé les politiques conservatrices. Les groupes communautaires ont tellement peur de subir les foudres du gouvernement qu'ils refusent de participer à des consultations publiques
Pourquoi le gouvernement conservateur se sert-il des fonds publics pour récompenser les amis du régime et faire taire les groupes qui ne partagent pas son idéologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tort. En fait, nous sommes fiers que le gouvernement veille à ce que l'aide étrangère du Canada soutienne vraiment les gens qui vivent dans la pauvreté. Nous ferons en sorte que les fonds que nous investissons dans l'aide au développement soient utilisés efficacement pour offrir davantage de soins de santé, de programmes d'éducation et de médicaments. En outre, on pourra sauver la vie de plus de mères et d'enfants à la suite du G8 qui aura lieu au Canada.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la coalition du refus est en marche: refus de laisser les députés faire leur travail, refus de leur donner accès à tous les documents qui doivent être divulgués, contrairement à votre décision; et refus d'aller au fond des choses pour savoir quel rôle les libéraux et les conservateurs ont joué pour tenter de camoufler ce qu'ils savaient sur la torture en Afghanistan.
Le premier ministre n'a-t-il pas honte d'avoir créé cette coalition du refus afin d'empêcher les Canadiens de connaître la vérité?
Monsieur le Président, grâce au travail acharné du ministre de la Justice, du leader parlementaire du gouvernement et de ses homologues libéral et bloquiste, une entente est intervenue pour régler une question parlementaire très complexe.
Je félicite les trois partis et je regrette évidemment que le NPD ait adopté une position extrême et irresponsable dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, cette entente des conservateurs avec les souverainistes et leur partenaire libéral est une vraie honte. Ils excluent les documents importants et ils musellent des membres du comité. Le gouvernement a un veto qui paralysera tout le processus. Le résultat, c'est que les Canadiens n'auront pas la vérité, toute la vérité sur le scandale de la torture en Afghanistan.
Le premier ministre doit être content.
Monsieur le Président, encore une fois, les représentants de notre parti, du Parti libéral et du Bloc québécois ont travaillé fort pendant plusieurs semaines pour arriver à une entente. Le NPD a pris une position extrême et irresponsable.
[Traduction]
Ce n'est malheureusement pas la seule position extrémiste et irresponsable adoptée par le NPD. J'aimerais énormément que le chef du NDP se distancie sans équivoque de la position adoptée par le leader parlementaire de son parti, sa chef adjointe, qui a qualifié l'existence d'Israël d'occupation.
Monsieur le Président, je vous donne un exemple de la manière dont le gouvernement et tout...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, notre parti, et je dirais même personne dans ce parti, n'a jamais nié le droit d'Israël d'exister. Que cela soit bien clair ici.
Je vous donne un exemple de la manière dont le gouvernement va à l'encontre de votre décision, monsieur le Président, avec la coalition du refus. Le Toronto Star a obtenu un avis juridique produit par le juge-avocat général en 2007. Ce document est révélateur de toute l'affaire. Cependant, ce document et les documents du même genre seront exclus du processus et ne seront jamais vus par un député. C'est un défaut majeur que nous ne pouvons pas accepter.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, la seule personne ici qui cache la vérité, c'est le chef du NPD qui a une chef adjointe et leader parlementaire qui affirme que l'existence d'Israël à l'intérieur de ses frontières d'avant 1967 constitue une occupation.
C'est la négation du droit d'exister d'Israël. C'est là le même genre de commentaires qu'a fait Helen Thomas et qui l'a contrainte à démissionner. La députée néo-démocrate qui a déclaré cela devrait aussi être contrainte de démissionner.
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, les sommets du G8 et du G20 devaient être une occasion pour le Canada de se présenter sous son meilleur jour, mais les conservateurs ont manqué cette occasion avec leur gâchis financier à 1 milliard de dollars, leurs dépenses partisanes et leur faux lac à 2 millions de dollars. Pire, on apprend aussi que la majorité des contrats ont été octroyés sans appels d'offres. Autrement dit, les petits amis du parti pourraient profiter d'un retour d'ascenseur.
Pourquoi le premier ministre se sert-il de ces sommets pour promouvoir son parti au lieu de son pays?
Monsieur le Président, chacun doit se conformer au Règlement sur les marchés de l'État du gouvernement du Canada. Par exemple, plus de 90 p. 100 de la valeur des contrats des travaux publics pour le G8 et le G20 ont été réalisés dans un processus ouvert, équitable et concurrentiel.
Monsieur le Président, les conservateurs ont détourné la politique étrangère du Canada à des fins partisanes. Le G8 et le G20 constituent une autre occasion manquée, un autre recul pour le Canada, un sommet où le premier ministre a tout fait pour éviter les défis environnementaux et pour affaiblir le droit des femmes de choisir, un sommet sans aucune proposition économique, à part celle de dire non. Leur faux ordre du jour est tout aussi scandaleux que leur faux lac à 2 millions de dollars.
Le premier ministre se rend-il compte que son aveuglement partisan hypothèque l'avenir du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer à mon collègue que le Canada est quelque chose comme un grand pays, contrairement à ses propositions et à ses propos. Constamment, le Parti libéral du Canada et son chef passent leur temps à minimiser le rôle du Canada à l'étranger. Nous sommes des leaders, nous assumons nos responsabilités, le monde nous regarde et ils sont fiers du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés entendent leurs électeurs leur dire à quel point ils sont outrés d'apprendre que le gouvernement a laissé les coûts relatifs au sommet atteindre plus de 1 milliard de dollars. Ils savent que tout cela découle de la coûteuse décision politique de tenir ce sommet à deux endroits différents.
Le gouvernement prévoit maintenant réunir 18 dirigeants du monde dans le Muskoka, alors qu'il prétendait qu'il était impossible d'y accueillir 20 personnes sans qu'il en coûte un demi-milliard de plus pour tenir un sommet dans un lieu distinct, à Toronto.
Comment le gouvernement peut-il expliquer aux Canadiens cette mauvaise gestion outrageante?
Monsieur le Président, nous respectons simplement une tradition. D'autres pays hôtes ont précédemment invité différents pays à participer à ces rencontres. C'est un exercice de relations extérieures, et le Canada est très fier d'avoir invité des pays d'Afrique, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud à participer à ces réunions spéciales.
Encore une fois, les coûts sont associés à la sécurité. Nous avons vérifié tous ces coûts avec les consultants, et nous constatons qu'ils sont comparables à ceux d'autres sommets de même importance.
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor est tellement à court d'idées quant à la manière de réduire le déficit conservateur qu'il organise un concours. Voici un conseil gratuit: il devrait assécher le lac. Cela lui permettrait déjà d'économiser 2 millions de dollars.
Le ministre des Ressources naturelles affirme qu'il serait irresponsable de dépenser 1 milliard de dollars pour la construction d'un réacteur permettant de produire des isotopes pour les personnes atteintes de cancer, un système qui durerait 50 ans. Que pense-t-il du fait qu'on dépense 1 milliard de dollars sans aucune raison au sommet du faux lac?
Monsieur le Président, dans notre budget de 2010, le ministre des Finances a déjà établi un plan précis qui nous permettra d'arriver à un budget équilibré en 2014.
Le programme que nous créons vise à donner à nos valeureux fonctionnaires, et surtout à ceux de la base qui communiquent régulièrement avec moi, la possibilité de faire part de leurs idées. Ces gens m'ont fait savoir qu'ils étaient nombreux à avoir des idées sur la manière de réduire les dépenses et d'améliorer le service.
Nous voulons encourager ces initiatives. Nous n'avons pas peur de dire que nos fonctionnaires ont de bonnes idées qui méritent d'être réalisées. Nous voulons les récompenser de prendre la peine de nous faire part de leurs idées tout en faisant épargner une somme considérable aux contribuables.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la Charte des anciens combattants, mise en place par les conservateurs en 2006, crée des effets pervers et des iniquités. Elle a notamment pour résultat d'abolir la pension mensuelle à vie offerte aux militaires blessés et de la remplacer par un montant forfaitaire. Ce montant ne permet pas d'assurer à long terme la sécurité financière des militaires blessés.
Le ministre va-t-il rétablir la pension mensuelle à vie pour les militaires blessés, comme le demandent les anciens combattants et les milliers de signataires d'une pétition?
Monsieur le Président, le député a formulé des commentaires indiquant que des gens ont émis certaines critiques à l'égard du paiement forfaitaire. Je suis allé moi-même à Valcartier lors de la consultation de l'ombudsman pour entendre les commentaires. Cet aspect me préoccupait au point où j'ai demandé à notre ministère de vérifier ce que ceux qui recevaient ce paiement forfaitaire faisaient de leur argent, s'ils l'utilisaient avec soin ou si, au contraire, ils le dépensaient de façon non appropriée. Au cours des prochains jours, nous allons rendre public le résultat de ce sondage.
Monsieur le Président, les employés du bureau de Québec du ministère des Anciens combattants déplorent que plusieurs anciens militaires ne reçoivent pas le soutien nécessaire à leur réadaptation. Dans la région de Québec, par exemple, le délai moyen pour rencontrer un travailleur social est de 17 semaines.
Au lieu de faire la morale aux Québécois sur le respect à accorder aux anciens combattants, le ministre ne pourrait-il pas commencer par s'assurer que les anciens combattants ont accès aux services auxquels ils ont droit?
Monsieur le Président, le message qui a été formulé hier par certains de nos employés est un message que j'ai entendu dans les différentes consultations que nous avons faites. Effectivement, le délai pour traiter les dossiers est trop long actuellement, et c'est pour cela que, pas plus tard qu'hier, je mettais en avant un plan d'action en cinq points, dont l'une des priorités est de réduire le temps de traitement de nos dossiers au moins du tiers de ce qu'il est présentement.
Le forage en mer
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles prétend que la réglementation canadienne en matière de forage en mer est l'une des plus sévères au monde. Les événements du golfe du Mexique nous prouvent que les règles actuelles sont loin d'être une garantie suffisante. Or le premier ministre de Terre-Neuve protège les pétrolières en affirmant que les puits de secours sont trop coûteux.
Le ministre des Ressources naturelles entend-il imiter sa collègue de Québec et demander à Terre-Neuve un moratoire sur le forage en mer?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien qu'on parle ici d'une compétence partagée. C'est l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers qui était chargé de veiller à la surveillance de ce projet. Encore une fois, des règles extrêmement sévères sont mises en application.
Qu'on arrête d'apeurer les gens en leur disant qu'il n'y a pas d'exigence de puits de secours. Il y a des exigences de puits de secours en cas de catastrophe. Encore une fois, aucun projet ne sera approuvé tant et aussi longtemps que la santé et la sécurité des travailleurs, de même que l'environnement, ne seront pas protégés.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles doit prendre l'engagement que partout où le Québec a juridiction, et en respectant l'entente qu'il doit conclure avec le Québec, il n'autorisera pas de forage en mer sans qu'il n'y ait de puits de secours.
Le ministre des Ressources naturelles va-t-il s'engager à inscrire cette exigence dans la loi?
Monsieur le Président, ma collègue sait très bien qu'on parle ici de compétence partagée. Les députés du Bloc québécois sont les premiers à se déchirer la chemise pour dire qu'on ne respecte pas la nation québécoise. Eh bien, j'ai deux mots à leur dire: si jamais il y a un accord avec le Québec, ce sera fait dans le cadre d'une compétence partagée et encore une fois, ce sera les meilleurs règlements au monde qui seront appliqués en cas de forage dans le golfe du Saint-Laurent.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, hier soir, un débat extraordinaire a eu lieu à la Chambre à propos du diagnostic et du traitement de la sclérose en plaques.
Des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, sans égard aux frontières provinciales, souffrent de cette maladie chronique. En fait, nous avons un des taux les plus élevés au monde.
Ceux qui en souffrent demandent un accès au meilleur traitement possible, un traitement porteur d'espoir pour eux et leur famille.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de faire preuve de leadership et ne propose-t-il pas une stratégie nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont participé au très important débat d'hier soir sur la sclérose en plaques. Je profite également de l'occasion pour remercier mes collègues de leur participation non seulement à la Chambre hier soir, mais également à la réunion du comité, ce matin.
Nous reconnaissons l'importance de la recherche. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, nous invitons les principaux chercheurs à se réunir pour voir comment il est possible d'amorcer la recherche au Canada sous la direction des IRSC. Les recherches qui seront menées soutiendront les provinces et les territoires qui, comme la députée...
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre s'est réunie pour appuyer les personnes atteintes de sclérose en plaques de tout le Canada et pour réclamer le diagnostic et le traitement de l'IVCC, soit l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou le rétrécissement des veines.
Ce matin, le Sous-comité des maladies neurologiques a entendu le témoignage convaincant du Dr Zamboni, le premier à décrire le traitement.
La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à rencontrer dans les meilleurs délais ses homologues provinciaux et territoriaux pour qu'aucun Canadien ne soit privé des techniques d'imagerie nécessaires pour établir un diagnostic d'IVCC et pour que tous ceux qui en sont atteints bénéficient du traitement qui s'impose?
Monsieur le Président, le Dr Zamboni a déclaré au comité que ses travaux sont de nature expérimentale. Il n'en est actuellement qu'aux premières étapes de ses recherches. Il est important de soutenir la recherche. Il est également important que les IRSC invitent un groupe de chercheurs à participer à une réunion au Canada sur la façon d'aborder cette recherche. Ce faisant, il sera plus facile pour les provinces et les territoires de prendre les décisions qui s'imposent en matière de prestation de soins de santé.
Pas une province et pas un territoire au Canada ne permettrait qu'on pratique une procédure médicale n'ayant pas fait l'objet des essais cliniques requis.
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, je ne compte plus le nombre de fois où j'ai posé cette question fort simple. Quel est le plan du gouvernement pour nettoyer un déversement de pétrole catastrophique étranger, qui pourrait atteindre les eaux de l'Arctique canadien?
Permettez-moi de poser encore la même question. En cas de déversement de pétrole à la suite de l'explosion d'un puits ou en provenance d'un pétrolier étranger au large de nos côtes, quel est le plan du gouvernement pour y faire face? Que se passera-t-il sur notre côte Arctique? Laissera-t-il simplement une entreprise privée étrangère s'en occuper, quitte à ce que nos plages à l'état sauvage de la côte Arctique soient polluées par des boulettes de pétrole comme c'est le cas dans le golfe du Mexique?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à plusieurs reprises. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'environnement.
J'exhorte le député à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la volonté de ses électeurs et à voter contre le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement ne peut pas répondre à cette question. Il prétend qu'un déversement de pétrole ne peut pas se produire. Qu'il aille donc dire cela aux 18 000 travailleurs qui s'affairent à enlever les boulettes de pétrole qui souillent le golfe du Mexique.
Presque tous les États côtiers qui sont membres de l'Union européenne disposent d'un navire de première intervention chargé de nettoyer les déversements de pétrole. La Norvège dispose de spécialistes et de navires de nettoyage prêts à intervenir dans un délai de quatre heures. Au Canada, nous n'avons aucun navire de ce genre.
Pourquoi le gouvernement est-il si mal préparé?
Monsieur le Président, nous sommes plus que prêts. Nous nous conformons à des normes de calibre mondial. Nous avons des plans, et le député le sait pertinemment. Il devrait cesser d'alarmer la population.
Il devrait cesser d'alarmer ses électeurs. Il devrait les protéger et se conformer à leur volonté en votant contre le registre des armes d'épaule. Voilà ce qu'il devrait faire. C'est ce qu'il s'était engagé à faire, mais il n'a pas tenu sa promesse.
La justice
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a présenté son projet de loi visant à supprimer la libération anticipée des délinquants et à accroître leur responsabilité. Comme les Canadiens le savent, le gouvernement est déterminé à protéger tous les Canadiens et à assurer leur sécurité.
Le projet de loi permettrait aux victimes de mieux se faire entendre et veillerait à ce que le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition aient comme principe directeur de protéger la société.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer comment ce projet de loi poursuivrait l'engagement ferme qu'a pris le gouvernement envers la protection et la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de tout son travail au nom des victimes et de son appui à cette mesure législative importante.
Tout comme les Canadiens, le gouvernement croit que le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition devraient faire passer la sécurité publique en premier. Les droits des criminels ne devraient pas avoir préséance sur ceux des victimes et des citoyens respectueux de la loi.
Je demande aux libéraux de mettre de côté leur approche laxiste en matière de criminalité, d'appuyer cette mesure législative importante et de défendre les victimes.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié un rapport selon lequel les crimes haineux ont continué d'augmenter au Canada, de 15 p. 100 en ce qui concerne les crimes motivés par la race ou l'origine ethnique, et de 53 p. 100 en ce qui concerne les crimes motivés par la religion. Ces chiffres ne reflètent que les crimes haineux déclarés. Beaucoup trop encore ne le sont pas.
Que compte faire le gouvernement pour accroître la confiance des victimes de crimes haineux envers la police et le système de justice pénale? Quelles mesures prendra-t-il pour encourager la déclaration des crimes haineux?
Monsieur le Président, la Commission canadienne des droits de la personne a notamment mené une étude approfondie sur la question des crimes haineux. Dans le cadre de notre programme en matière de justice, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour assurer la défense des victimes et des Canadiens respectueux des lois.
J'aimerais pour une fois que le NPD nous appuie dans ces dossiers. J'ai entendu dire aujourd'hui que lorsque nous avons voulu faire adopter un projet de loi visant à sévir contre la pornographie juvénile sur Internet, les néo-démocrates ont insisté pour qu'il soit renvoyé au comité plutôt qu'adopté à l'unanimité. Pourquoi ces députés ont-ils tellement de mal à faire le bien?
Monsieur le Président, les crimes haineux perpétrés contre les gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres et transsexuels du Canada augmentent plus rapidement que ceux qui visent les autres groupes. Cette catégorie de crimes haineux se caractérise également par une violence beaucoup plus grande.
Le gouvernement va-t-il collaborer avec les groupes communautaires et la police pour mettre en place des politiques et des programme éducatifs visant à empêcher de tels crimes et à protéger les gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres et transsexuels du Canada? Le gouvernement prendra-t-il les moyens nécessaires pour recueillir des données pertinentes sur les crimes haineux perpétrés contre les transgenres?
Monsieur le Président, le député ne cherche pas à attiser la haine. Je lui ai déjà dit quelles mesures le gouvernement prenait.
Je sais ce qu'il pourrait faire. Pourquoi ne convaincrait-il pas le chef de son parti de prendre la parole pour s'excuser des commentaires haineux qui ont été formulés contre Israël? Ainsi, le député pourrait vraiment faire ce qui importe.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, à court d'idées, le gouvernement conservateur offre 10 000 $ à ceux et celles qui feront le travail à sa place en lui soumettant une bonne idée pour économiser des fonds publics. J'ai une bonne idée à soumettre et, cette fois-ci, je le fais gratuitement. En plus, cela évitera au ministre des Finances de piétiner les compétences du Québec.
Pourquoi ne renonce-t-il pas à gaspiller 350 millions de dollars pour créer une commission des valeurs mobilières fédérale, alors qu'un système adéquat existe déjà, comme l'ont souligné ce matin les ministres des Finances du Québec et de l'Alberta?
Monsieur le Président, c'est une initiative volontaire qui a toujours respecté les compétences régionales. Elle va continué de la même façon à l'avenir. Nous respectons les compétences des autres gouvernements au Canada.
[Traduction]
L'affaire a été renvoyée à la Cour suprême du Canada, qui tranchera la question de la compétence législative du Parlement dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, les ministres du Québec et de l'Alberta rappellent à ce ministre que rien ne corrobore ses dires lorsqu'il utilise malicieusement les victimes d'Earl Jones. S'il veut réellement protéger les investisseurs, il devrait modifier le Code criminel et cesser de prétendre qu'une commission fédérale aurait pu prévenir la fraude d'Earl Jones. La lutte aux fraudeurs relève de son gouvernement.
Ce que Raymond Bachand et Ted Morton disent au ministre depuis ce matin, c'est: « Va faire ta job et laisse-nous faire la nôtre ». Quand va-t-il faire sa job?
[Traduction]
Monsieur le Président, les victimes ont malheureusement été nombreuses au Québec en particulier, à la suite du scandale concernant Earl Jones et la combine à la Ponzi à laquelle il s'est livré. Comme le disait Joey Davis, du comité organisateur des victimes d'Earl Jones: « Nous sommes favorables à l'idée qu'un organisme national unique de réglementation supervise les organisations. Nous appuyons le projet d'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières. Ottawa s'est montré beaucoup plus sensible à nos difficultés. Je fais davantage confiance au gouvernement fédéral. »
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis plus de quatre ans, les Premières nations, les Métis et les Inuits entendent les belles paroles du gouvernement, mais ils ne voient guère d'action de sa part. Il y a deux ans, les excuses officielles à l'égard de la tragédie des pensionnats indiens devait marquer un point tournant.
Malheureusement, ce ne fut qu'une entorse à la règle. Des milliers d'enfants sont pris en charge par les services sociaux, l'écart entre le niveau d'éducation des Autochtones et celui des non-Autochtones se creuse et le financement de la Fondation autochtone de guérison a disparu. Voilà maintenant que le gouvernement manque à sa promesse de reconnaître les droits des Autochtones sur la scène mondiale.
Je pose la question suivante au ministre: pourquoi toutes ces paroles creuses?
Monsieur le Président, je suis député depuis 17 ans et si les promesses creuses des libéraux avaient pu résoudre les problèmes dans les milieux autochtones, il n'y aurait plus de problèmes. Nous connaissons la chanson des libéraux par coeur.
Voici ce qu'on nous dit maintenant. Par exemple, le chef Bill Montour, de la bande des Six nations, nous a dit ceci: « J'ai l'habitude de traiter avec les libéraux, mais ils ne joignent jamais le geste à la parole. » C'est en traitant avec les conservateurs qu'ils ont eu leur usine d'épuration. Les membres de la bande des Six nations ont mieux réussi parce que nous pouvons nous entendre. Nous ne pourrons jamais faire autant de promesses que les libéraux, mais nos gestes donnent des résultats.
Monsieur le Président, les 57 000 $ dépensés pour créer un faux lac permettraient de financer l'éducation des élèves de 28 Premières nations; les 208 000 $ dépensés pour une fausse oasis permettraient d'aider 104 élèves dans le Nord; les 186 000 $ dépensés pour un faux phare auraient aidé 93 élèves en chair et en os; les 6 milliards que le gouvernement conservateur a accordés cette année seulement en réduction d'impôt aux grandes sociétés permettraient de financer l'éducation de 300 000 élèves des Premières nations pour les dix prochaines années.
Entre les faux lacs et des gestes bien réels, quelle est la priorité du parti du ministre?
Monsieur le Président, le député feint l'indignation et il parle haut et fort de ce qu'il aurait souhaité faire pendant les 13 années de régime libéral. En ce qui nous concerne, nous avons travaillé avec la collectivité du lac Barrière, par exemple. L'année dernière, nous avons bâti de nouveaux logements pour les enseignants. Nous avons investi 500 000 dollars pour la rénovation de maisons, pour l'achat de nouveaux camions citernes et de nouveaux camions de service, pour la rénovation d'écoles, pour la construction d'un centre jeunesse multifonctionnel et pour d'autres éléments d'infrastructure.
Lorsque nous collaborons de bonne foi avec les Premières nations, de bonnes choses se produisent. Les libéraux parlent de collaboration, mais rien ne se produit. C'est ce qu'ils ont fait pendant 13 longues années: parler.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens dépendent du chien de garde de l'industrie de la procréation assistée afin qu'elle protège leur santé, mais le chien jappe peu et ne mord pas fort.
L'agence a un budget de l'ordre de 10 millions de dollars, mais elle a publiquement dit qu'elle ne remplirait pas son mandat.
Ses conférences sont fermées au public et elle rencontre fréquemment les gens de l'industrie. Toutefois, pendant des années, elle a ignoré les patients.
Quand la ministre demandera-t-elle des comptes à cette agence et défendra-t-elle les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement transfère des fonds aux provinces et aux territoires qui offrent des soins de santé aux membres des Premières nations et aux Inuits. Il a ainsi transféré 25 milliards de dollars cette année seulement. Nous allons continuer de travailler avec les provinces pour améliorer les résultats en matière de santé des Inuits et des Premières nations.
En ce qui concerne la santé des Premières nations, la députée sait que ce matin, au comité, nous avons discuté des investissements supplémentaires destinés à améliorer les résultats en matière de santé des Autochtones vivant dans les réserves des Premières nations.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement prétend être préoccupé par la violence faite aux femmes des Premières nations, mais ses gestes démontrent le contraire. C'est à Iqaluit qu'on retrouve le taux de violence familiale le plus élevé au Canada, mais dans le seul refuge pour femmes battues du territoire, le garde-manger est vide faute de financement. Encore une fois, les conservateurs ne tiennent aucun compte des plus vulnérables.
Quand les députés ministériels vont-ils prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les femmes des Premières nations? Quand vont-ils enfin joindre le geste à la parole?
Monsieur le Président, il est extrêmement important de s'attaquer à la violence faite aux femmes autochtones. C'est pourquoi 10 millions de dollars ont précisément été prévus à cette fin dans le dernier budget. Cette somme sera bientôt distribuée. Nous avons aussi investi 30 millions de dollars dans le financement d'un réseau de refuges pour femmes. Nous avons ajouté cinq nouveaux refuges au réseau à divers endroits au pays.
Bien entendu, il faut faire plus et nous devons tous être conscients qu'il faut être sensible à cette situation. C'est pourquoi nous devrions par exemple adopter la loi sur les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, qui permettrait aux femmes autochtones de bénéficier des mêmes droits que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le budget de 2010 décrit un plan clair pour rétablir l'équilibre budgétaire. Nous avons gelé les budgets de fonctionnement des ministères et le salaire du premier ministre, des ministres, des députés et des sénateurs, et nous allons de l'avant avec des examens stratégiques rigoureux pour trouver des façons d'économiser.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer davantage à la Chambre comment le gouvernement conservateur fait preuve de leadership dans le contrôle des dépenses?
Des voix: Faux lac, faux lac.
Monsieur le Président, en plus des moyens que mon collègue vient de décrire qui nous permettrons de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2014, nous voulons également donner la chance à nos fonctionnaires, notamment ceux qui travaillent en première ligne, de faire des propositions. Ils m'ont souvent dit qu'ils avaient des idées sur la façon d'améliorer la prestation des programmes sur lesquels ils travaillent, et ce, à moindres coûts.
Nous allons leur permettre de communiquer leurs idées, de présenter un plan d'activité sur la façon de procéder. Ce plan d'activité serait ensuite soumis à une vérification, et 10 p. 100 des économies iraient aux travailleurs et 90 p. 100 aux contribuables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le traitement réservé aux Autochtones par le gouvernement a toujours laissé à désirer. Mais, sa promesse non tenue de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est peut-être ce dont il devrait avoir le plus honte jusqu'à maintenant.
Les espoirs des Premières nations, des Métis et des Inuits du Canada ont été anéantis en l'espace de quelques mois seulement. Le Canada a déjà été un chef de file au chapitre des droits de la personne, reconnaissant la valeur et la contribution de chaque Canadien. Aujourd'hui, nous sommes loin de l'exemple que nous avons déjà donné.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rompu cette promesse?
Monsieur le Président, ce n'est simplement pas vrai. Nous avons dit, dans le discours du Trône, que nous allions endosser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce geste serait conforme à la Constitution canadienne, bien entendu, mais toujours est-il que nous le ferons. Nous menons actuellement des consultations auprès des organismes autochtones nationaux. Nous le ferons sous peu.
Mais la véritable question est: pourquoi les libéraux refusent-ils d'appuyer des choses comme les droits matrimoniaux? Pourquoi refusent-ils d'appuyer les mesures législatives sur l'eau de sorte que les Premières nations aient une eau d'aussi bonne qualité que les autres habitants du Canada? Pourquoi s'opposent-ils à nous sur des choses comme l'inclusion des Autochtones en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Ils tiennent de beaux discours, mais ils ne se soucient pas des Autochtones.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Association canadienne des libertés civiles demande au ministre des Affaires étrangères de se conformer à ses obligations juridiques dans le dossier de Nathalie Morin, cette jeune femme retenue en Arabie saoudite avec ses enfants. En vertu de ses obligations internationales, le gouvernement canadien ne peut pas fermer les yeux ou participer à des violations de droits.
Le ministre des Affaires étrangères va-t-il profiter de la venue au sommet du G20 du roi Abdallah d'Arabie saoudite pour exiger enfin le retour de Nathalie Morin et de ses enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a indiqué clairement qu'il souhaitait que cette affaire soit réglée. Notre gouvernement fait tout son possible pour faciliter les choses dans ce dossier. Plus récemment, le ministre des Affaires étrangères a rencontré le ministre de la Santé de l'Arabie saoudite à ce sujet. Nous reviendrons à la charge sur cette question auprès des autorités saoudiennes.
Le sommet du G20
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent trouver des milliards de dollars pour mettre en scène la séance de photos du G20 et des millions pour créer un faux lac, mais rien pour les petites entreprises qui sont durement touchées par la fermeture de la plus grande ville du Canada.
Les entreprises n'auront droit à aucune indemnisation pour couvrir les dommages matériels occasionnés et elles devront attendre jusqu'à sept ans pour avoir droit à de l'aide. Hier, 150 petites entreprises se sont rencontrées pour discuter des problèmes, mais le représentant fédéral ne s'est même pas présenté.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de faire la sourde oreille et de faire fi des besoins des petites entreprises, ou alors se moque-t-il simplement de leur sort?
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux nous prouvent encore une fois que leur parti n'est pas plus en phase avec les agriculteurs qu'avec les Canadiens en général. En effet, les députés libéraux d'Ajax—Pickering et de Malpeque continuent d'appuyer l'inefficace système des prisons agricoles ainsi que l'inutile et inefficace registre des armes d'épaule.
Contrairement aux libéraux, le gouvernement fait passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des criminels.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi le système des prisons agricoles et le registre des armes d'épaule sont aussi inefficaces?
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer aussi ardemment nos agriculteurs et l'ensemble des Canadiens qui respectent les lois.
Selon nous, il serait faux de prétendre qu'un programme qui permet à moins de 1 p. 100 des délinquants relâchés de trouver un emploi dans le secteur agricole est efficace ou qu'il sert les intérêts des agriculteurs. Nous voulons que les détenus puissent acquérir des compétences dont ils pourront se servir à leur sortie de prison.
Nous n'appuyons pas non plus l'inutile et l'inefficace registre des armes d'épaule, contrairement au député de Malpeque, qui devrait présenter des excuses et voter pour son abolition.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai posé à la ministre de la Santé une question sur la procréation assistée. La traduction simultanée devait être assez peu intelligible puisque sa réponse portait sur la santé des Autochtones.
J'aimerais donner à la ministre la possibilité de bien écouter la traduction et de répondre à ma question.
Je suis sûr que ce serait formidable, mais il n'est habituellement pas permis de poser de nouveau des questions après la fin de la période des questions. Cela dit, la ministre peut examiner le compte rendu et invoquer le Règlement à son tour si elle juge qu'une rectification s'impose.
Monsieur le Président, au sujet du recours au Règlement de la députée, j'invite cette dernière à en parler à la ministre de la Santé, qui est très accessible.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
(Projet de loi C-11. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 11 juin 2010—Adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales—Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes. Je commencerai par la première.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé agréé à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Monsieur le Président, la seconde motion est la suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, la dernière motion que je veux présenter est la suivante, mais je crois savoir qu'il y en aura encore une après celle-ci. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu ce soir conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu et que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 26 mai 2010, soit réputé adopté avec dissidence.
Monsieur le Président, je présente la dernière motion, qui est en fait la meilleure de toutes. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 avril 2010, soit réputé adopté avec dissidence.
Les travaux de la Chambre
J'aimerais informer la Chambre que, conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, je désigne le mardi 21 septembre 2010 comme jour prévu pour l'étude de la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Ce rapport recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule).
[Français]
Le débat d'une heure sur la motion aura lieu immédiatement après l'heure prévue pour les affaires émanant des députés, après quoi la Chambre procédera au débat sur la motion d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoit réformer le système d'asile au Canada afin d'instaurer un processus plus rapide et plus équitable. J'incite tous les députés à appuyer le projet de loi.
Je suis ravi de signaler que les changements proposés dans la version originale du projet de loi C-11 ont bénéficié d'un large appui. Toutefois, les parlementaires et d'autres personnes, en toute bonne foi, ont exprimé de nombreuses inquiétudes au sujet du système canadien d'asile. Nous avons accepté de bonne foi d'apporter des amendements importants qui tiennent compte de leurs commentaires. La solide mesure législative qui en résulte constitue un exploit remarquable pour toutes les personnes qui ont participé à son élaboration.
Les changements qui ont été apportés, je suis heureux de le dire, instaurent un processus plus rapide et plus équitable que ce que prévoyait la version originale du document.
[Français]
L'esprit de coopération entourant ce projet de loi est remarquable. Il est extraordinaire qu'un consensus sur une question aussi délicate puisse être atteint par tous les partis de la Chambre ayant des vues diverses.
[Traduction]
J'ajouterai seulement que je siège à la Chambre depuis environ 14 ans et que je fais partie d'un gouvernement minoritaire depuis plusieurs années. Il est très peu courant de voir tous les partis collaborer ensemble sur un sujet. Il est absolument remarquable que tous les partis aient pu travailler conjointement dans le cadre d'un débat sérieux et minutieux sur une politique très complexe, dont les enjeux sont des vies humaines. C'est tout à l'honneur des Canadiens que, de temps à autre, ce gouvernement minoritaire puisse fonctionner, et ce, en dépit des divergences politiques. Cela n'a pu se produire que grâce à la diligence et à la bonne foi des parlementaires qui ont travaillé étroitement à l'élaboration de ce projet de loi. Je félicite en particulier mon secrétaire parlementaire, le député de St. Catharines.
[Français]
J'aimerais reconnaître les efforts remarquables du porte-parole du Bloc en matière d'immigration, le député de Jeanne-Le Ber, qui a démontré une connaissance incroyable de ces réformes et de cet aspect de notre loi. Il était ouvert à un accord qui était vraiment imprévu au début du processus.
Il est plutôt rare qu'un député, soit disant ordinaire, ait l'occasion de mettre en vigueur une idée venant d'un projet de loi émanant d'un député. Le député de Jeanne-Le Ber a proposé un projet de loi pour mettre en vigueur la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cela n'a pas été accepté à la Chambre parce que cela ne faisait pas partie d'une réforme plus large du système d'octroi de l'asile.
Grâce à sa ténacité et à son dévouement, le projet de loi C-11 offre un accès universel à une nouvelle section d'appel à tous les demandeurs d'asile déboutés. Cette réalisation est le fruit de ses efforts. J'aimerais le saluer et le remercier de ses efforts remarquables.
[Traduction]
Je tiens à souligner les efforts acharnés, l'enthousiasme et la diligence de ma collègue de Trinity—Spadina, qui se fait depuis longtemps la porte-parole des réfugiés et des gens qui ont besoin de notre protection. Elle a fait preuve dans ce débat d'une grande compassion, mais aussi d'une connaissance extraordinaire des détails complexes de la politique concernant les réfugiés. Pour citer mon nouveau journal favori, le Star de Toronto, le fait que la députée de Trinity—Spadina et moi-même nous entendions sur une question aussi délicate que la réforme du statut de réfugié tient tout bonnement du miracle. Les miracles existent.
Je tiens aussi à souligner les efforts du député de Vaughan, porte-parole de l'opposition officielle pour l'immigration, qui a été le premier à soulever la question au printemps dernier, en mars 2009. Il a collaboré de bonne foi avec nous à la mise en place d'un régime d'asile rapide et équitable. Dommage qu'il se soit heurté à des problèmes de politique interne au sein de son caucus.
Sans vouloir ternir ce constat, il y a eu au moins un député ici, le député de Bourassa, qui n'adhérait pas au consensus auquel ce projet de loi a donné lieu. En fait, il s'est livré à des basses oeuvres démagogiques qui n'ont pas leur place dans un débat sur l'immigration en laissant entendre que cette réforme positive « érigerait des murs autour du Canada ». Il n'y a rien de plus éloigné de la vérité.
En réalité, les réformes que nous pourrons appliquer grâce à ce projet de loi nous permettront d'augmenter de 20 p. 100 le nombre de réfugiés des Nations Unies réétablis que nous accueillerons sur nos rivages, des victimes de nettoyage ethnique, de guerre ou de persécution. Il y en aura quelque 2 500 par an, année après année, qui découvriront la certitude de la protection du Canada et à qui nous accorderons notre protection, grâce à ces réformes, grâce à l'ouverture d'esprit, à la compassion mais aussi à la ténacité des députés de tous les partis.
Nous avons réussi à concrétiser ces réformes qui nous permettront de sauver 2 500 vies supplémentaires chaque année en accueillant un plus grand nombre de réfugiés et en les aidant à mieux réussir leur intégration. Ce projet de loi ne signifie pas la construction de murs autour du Canada, comme le député l'a dit dans un élan de démagogie. Il abat au contraire des murailles pour permettre au Canada d'être fidèle à sa vocation de terre de protection et d'accueil pour ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Nous pouvons tous être fiers du système d'octroi de l'asile canadien, mais tous les partis reconnaissent qu'il est caractérisé par de lourds arriérés et de longs délais de traitement. Il ne s'agit pas d'une situation temporaire qui dure depuis peu, au contraire, elle caractérise un système brisé, et ce, depuis longtemps.
[Traduction]
Inutile d'insister lourdement. Nous savons tous que le régime est en panne à bien des égards, qu'il y a un arriéré de 60 000 personnes, qu'il faut 20 mois pour une décision initiale de protection, que près de 60 p. 100 des demandes sont rejetées, et que dans notre pays source numéro un, une démocratie de l'Union européenne, 97 p. 100 des demandeurs finissent par abandonner ou retirer leur demande. Il faut donc absolument trouver un moyen d'écarter les tricheurs pour que les gens qui ont vraiment besoin de protection l'obtiennent plus rapidement et que ceux qui abusent de la générosité du Canada soient expulsés beaucoup plus vite.
C'est ce que nous pourrions faire avec le projet de loi C-11 et les réformes de la réglementation et du fonctionnement du système qui l'accompagnent. Il créerait une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande. Il établirait des décideurs indépendants, dont la nomination n'est pas politique, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En fait, ils seraient nommés en vertu d'un processus transparent. Le projet de loi établirait aussi une nouvelle section d'appel des réfugiés s'appuyant sur des faits.
[Français]
C'est quelque chose que les avocats des réfugiés, et plus particulièrement le député de Jeanne-Le Ber, exigent depuis longtemps.
[Traduction]
Cette mesure législative permettrait aux vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine 4 mois au lieu de devoir attendre 19 mois, comme c'est le cas actuellement. Elle permettrait d'écarter les faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de devoir attendre plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars aux contribuables canadiens.
En vertu des dispositions du projet de loi, il serait possible de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées ou frauduleuses. Le projet de loi créerait un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés. Il investirait 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié, notamment les améliorations que j'ai mentionnées relativement à la réinstallation de réfugiés.
[Français]
Comme je le mentionne depuis le début, le gouvernement était ouvert à l'idée d'apporter des améliorations réfléchies qui permettent d'atteindre ce que je crois être notre but commun, un système d'octroi de l'asile rapide et équitable.
Lors de la deuxième lecture du projet de loi C-11 à la Chambre des communes, j'ai écouté tous les discours qui ont été présentés, et pendant les débats et les consultations, le gouvernement a pris en compte les critiques constructives formulées et il a pris acte de la nécessité de collaborer avec l'opposition pour concevoir un projet de loi qui tienne compte des consensus parlementaires.
Les mesures de réforme que nous proposons auraient dû être mises en oeuvre il y a longtemps. Elles permettraient que nos ressources servent à accorder la protection aux personnes qui en ont besoin.
[Traduction]
Le projet de loi C-11 établirait l'autorité de dresser une liste de pays d'origine désignés. Sur cette liste, on trouverait des pays qui affichent un bilan reluisant au chapitre des droits de la personne et de la protection de leurs citoyens, et qui d'ordinaire ne produisent pas de réfugiés. Au bout du compte, cette liste se résumera probablement à une poignée de pays.
Nous avons besoin d'un tel outil pour gérer les pics de demandes infondées provenant de citoyens de pays démocratiques qui ont la réputation d'être sûrs. Souvent, ces demandes sont ensuite abandonnées ou retirées, ce qui nous fait penser que les demandeurs n'ont en fait jamais eu besoin de notre protection. Je suis convaincu que nous saisirons l'occasion qui nous est donnée de mettre en oeuvre ces réformes.
Puisque la Section de la protection des réfugiés de la CISR réalise actuellement la majorité des examens des risques, et puisque le projet de loi C-11 instaure la Section d'appel des réfugiés, laquelle relèvera de la CISR, il est tout à fait logique de centraliser la fonction d'examen des risques à la CISR. C'est ce que nous avons fait en amendant le projet de loi original, afin de confier l'examen des risques avant renvoi relatif aux demandeurs d'asile déboutés à la CISR.
[Français]
Le gouvernement a également entendu les préoccupations d'une vaste gamme d'intervenants en ce qui a trait aux échéanciers proposés. Pour donner suite à ces préoccupations, nous avons accepté d'établir des échéanciers plus longs, de 8 à 15 jours pour l'entrevue initiale du collecteur d'informations qui est maintenant ajoutée à la loi, et de 60 à 90 jours pour l'audience initiale, qui sera ajoutée au règlement dans la section portant sur les délais de traitement de la Section d'appel des réfugiés.
Les échéanciers proposés pour l'entrevue et l'audience subséquente sont raisonnables, réalistes et équitables, et pour quelques exceptions, en particulier dans les cas où il y des preuves des traumatismes ou de la vulnérabilité, les agents responsables des entrevues auraient le pouvoir d'ajourner une entrevue.
Les décideurs aux audiences de première instance seront formés en fonction des mêmes normes qui sont utilisées dans le système actuel et embauchés conformément aux valeurs de la fonction publique que sont le mérite, la transparence, l'accès, la représentativité et l'équité.
[Traduction]
Le gouvernement a travaillé avec nos collègues des autres partis pour apporter d’autres modifications à notre orientation politique en ce qui concerne les pays désignés. Ces changements sont reflétés dans les amendements que le comité permanent a adoptés avec l’appui de tous les partis. Nous avons accepté un amendement de nos collègues du Bloc qui donne accès à la Section d’appel des réfugiés aux demandeurs des pays désignés, tout en assurant un traitement de leurs demandes encore plus rapide que le projet de loi C-11 ne le proposait au départ.
Les dispositions modifiées à l’égard des pays désignés ne s’écartent pas de l’intention de notre politique, qui est d’accélérer le traitement des demandes et le renvoi des ressortissants des pays désignés. Les critères aux fins de la désignation ont également été inclus dans le projet de loi. Cela comprend le volume de demandes d’asile émanant du pays en cause, le taux d’acceptation par la CISR des demandes d’asile présentées par les ressortissants de ce pays, le respect des droits de la personne par le pays en question et la possibilité, dans ce pays, de recourir à des mécanismes de protection et de réparation.
L’examen sera fait en fonction de ces quatre critères, mais les amendements font en sorte que les seuils quantitatifs établis dans le règlement déclencheront un réexamen. Autrement dit, la désignation sera réexaminée uniquement si certains seuils quantitatifs établis dans le règlement sont atteints. Les pays qui n’atteignent pas ce seuil ne feront pas l’objet d’une révision. Les demandes manifestement infondées seront également un facteur pris en compte pour la désignation des pays et cela se reflétera dans le règlement.
[Français]
J'aimerais ajouter un mot de remerciement pour le député de Jeanne-Le Ber, parce que c'est lui qui a entendu les experts et les autres personnes qui ont effectivement donné l'idée d'une vraie considération et acceptation par le comité permanent. C'est un outil très flexible pour aborder les fraudes quand elles arrivent dans notre système d'octroi de l'asile.
[Traduction]
Comme je l’ai dit, les demandes manifestement infondées seront aussi un facteur. La notion de demande manifestement infondée est bien établie au sein de l’UNHCR et se rapporte aux cas qui sont clairement frauduleux.
Ces amendements assurent une plus grande transparence quant aux critères en fonction desquels un pays sera désigné et ils limitent clairement les pouvoirs du ministre.
Le règlement prévoira aussi qu’une désignation sera faite uniquement si un comité consultatif comprenant au moins deux experts indépendants des droits de la personne la recommande.
Ces amendements contribuent largement à apporter davantage de clarté et de transparence au processus de désignation.
Les amendements proposent également un délai plus court pour l’audition des ressortissants de pays désignés que pour les autres demandeurs, soit 60 jours après l’entrevue initiale plutôt que 90 jours.
D’autre part, le projet de loi propose que la Section d’appel des réfugiés entende un appel d’un ressortissant d’un pays désigné dont la demande a été rejetée dans les 30 jours suivant la demande au lieu de 120 jours pour les demandeurs des autres pays.
Ces amendements permettront d’atteindre les mêmes objectifs politiques, mais en accélérant les délais de traitement au lieu de refuser l’accès à la nouvelle SAR de la CISR comme le projet de loi C-11 le proposait au départ.
Également, un traitement plus rapide, y compris la priorité accordée au renvoi des ressortissants des pays désignés dont la demande a été rejetée, fera en sorte que ces demandeurs ne pourront pas rester au Canada pendant de longues périodes.
Le gouvernement a également proposé un amendement pour permettre à la Section d’appel des réfugiés d’accélérer l’appel au sujet d’une demande jugée manifestement infondée, c’est-à-dire, essentiellement, les demandes frauduleuses. Ainsi, ces appels pourront se dérouler dans les mêmes délais rapides qui s’appliquent aux demandeurs déboutés provenant de pays désignés.
Dans le cas des demandes manifestement infondées, il y aurait 15 jours pour interjeter appel au près de la Section d’appel des réfugiés, et les appels seraient entendus dans les 30 jours suivant leur dépôt. La période normale de traitement des demandes, au départ, serait cependant identique à celle qui est prévue pour les demandeurs provenant d’autres pays, soit 15 jours pour l’entrevue de collecte de renseignements et 90 jours pour l’audition qui suit cette entrevue.
La nouvelle disposition permet de réagir plus rapidement que la désignation de pays aux brusques augmentations du nombre des demandes frauduleuses.
En outre, aux termes des amendements proposés, si des demandeurs déboutés ou de pays désignés décident de demander une révision judiciaire, leur renvoi ne ferait pas l’objet d’un sursis, et ils seraient soumis à des mesures prioritaires de renvoi.
Ces amendements nous permettraient toujours d’accorder rapidement une protection à ceux qui en ont besoin au moyen de décisions de qualité prises au premier niveau par une instance quasi judiciaire indépendante. Nous continuerions d’offrir un traitement accéléré des demandes de personnes provenant de pays désignés, sans leur refuser l’accès à un appel.
En réalité, les réformes et amendements proposés permettent de faire un peu mieux que le projet de loi déposé au départ. Les demandes de personnes provenant de pays désignés seraient traitées dans un délai estimatif de 120 jours, soit environ la moitié du temps nécessaire au traitement de la plupart des demandes et environ 10 fois plus rapide que ce qui se fait en ce moment.
Les demandes jugées manifestement infondées seraient soumises aux mêmes dispositions que celles des personnes provenant de pays désignés.
[Français]
Nous avons également accepté d'autres modifications, lesquelles permettent de clarifier la politique actuelle et de donner suite à certaines préoccupations qui ont été soulevées, y compris le fait que les considérations liées à une contrainte excessive continueraient d'être examinées dans le cadre des demandes pour considérations d'ordre humanitaire.
L'examen des risques en vertu des articles 96 et 97 de la loi serait éliminé de ce processus, tel qu'il a été proposé à l'origine, et ce, pour éviter les redondances dans le système d'octroi de l'asile.
À l'exception de la décision du comité d'éliminer la limite d'un an en ce qui a trait à l'accès aux demandes pour considérations d'ordre humanitaire, je serai heureux d'affirmer que j'approuve entièrement les modifications approuvées par le comité.
En ce qui concerne la limite relative aux demandes pour considérations d'ordre humanitaire, le gouvernement continue de croire qu'il s'agit de mesures qui contribueraient à l'efficacité globale du système et qui décourageraient les abus.
En général, toutefois, les modifications proposées continueraient de nous permettre d'atteindre nos objectifs consistant à accélérer le traitement, à décourager les abus et à accorder aux demandeurs l'accès à la Section d'appel des réfugiés.
[Traduction]
Comme je l’ai déjà dit, les modifications sont bonifiées par rapport à la proposition initiale, et il s’agit d’une situation authentique et exceptionnelle qui ne fait que des gagnants parmi tous ceux qui sont parties prenantes et pour les demandeurs de bonne foi, sans oublier les contribuables canadiens. C’est parce que le processus accéléré sera encore plus rapide que ce que nous prévoyions au départ.
J’ai hâte de répondre aux questions sur les aspects détaillés du projet de loi et les dispositions réglementaires qui y sont associées.
Permettez-moi de conclure en remerciant tous les parlementaires et les membres du comité qui ont joué avec diligence leur vrai rôle de législateurs. Je les remercie d’avoir fait la preuve, donnant ainsi de l’espoir aux Canadiens, que nous pouvons travailler ensemble à l’élaboration de politiques d’intérêt public solides.
Je remercie tous les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada qui sont des bourreaux de travail. Bien franchement, ils travaillent à ce dossier depuis des années et avec une diligence particulière depuis quelques mois. Merci également à mes propres collaborateurs politiques et plus particulièrement à mon directeur des politiques, M. James Yousif, qui a accompli un travail remarquable en nous conseillant, le gouvernement et moi, et qui a rendu possible cette réalisation.
[Français]
Monsieur le Président, je vais avoir l'occasion de faire une allocution un peu plus tard aujourd'hui pour m'exprimer sur le projet de loi.
Pour ma part, je suis plutôt satisfait de ce projet de loi. Je trouve que le résultat est une véritable amélioration et tout le monde est sorti satisfait du comité. Ce ne fut pas un compromis douteux où tout le monde était un peu fâché. Tous les participants croient qu'il s'agit là d'un bon projet de loi.
Par contre, une question qui me préoccupe, c'est tout ce qui est laissé dans la réglementation, et c'est sur cela que va porter ma question au ministre.
Dans la loi, on a établi des critères et un mécanisme pour que le ministre puisse mettre des pays sur une liste de pays désignés. Or il n'y a rien dans la loi qui explique comment cette liste sera révisée périodiquement ni par quel mécanisme un pays ne restera pas indéfiniment sur cette liste simplement parce que personne n'en fait la révision.
Qu'est-ce que le ministre entend mettre dans la réglementation à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. On a fait quelque chose d'extraordinaire en comité. J'ai déposé au comité une ébauche de réglementation énonçant les critères et le processus de désignation de certains pays.
Le député de Jeanne-Le Ber et la députée de Trinity—Spadina ont proposé d'accroître notre réglementation pour que le comité d'experts qui donne des conseils aux ministres sur la désignation de pays fasse un examen périodique des pays désignés. Il est très clair que nous n'avons pas l'intention de garder certains pays sur la liste des pays désignés en permanence. Cette liste serait révisée périodiquement par le comité d'experts.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis que nous soyons saisis de ce projet de loi. Je voudrais poser des questions dans deux domaines.
Premièrement, il arrive souvent qu’à moins d’avoir les meilleurs fonctionnaires possible pour mettre en oeuvre une loi, il puisse y avoir des problèmes. Pendant l’étude en comité, nous avons longuement discuté de la manière dont se déroulerait le processus de recrutement. Le ministre pourrait-il décrire brièvement comment on procédera pour que les gens les plus compétents soient embauchés et que le processus soit très transparent?
Deuxièmement, quand le projet de loi entrera en vigueur, de même que son règlement d’application, il faudra faire des dépenses pour créer la Section d’appel des réfugiés et pour embaucher son personnel. Le ministre pourrait-il nous décrire comment il compte mettre en oeuvre le projet de loi C-11 et procéder au recrutement?
Monsieur le Président, je tiens à insister sur le fait qu’en dépit du consensus, il s’agit d’une solution de compromis. Je ne pense pas que le gouvernement ou les partis de l’opposition estiment avoir obtenu tout ce qu’ils espéraient.
La députée de Trinity—Spadina a raison d’insister sur la mise en oeuvre. À cet égard, mon personnel m’a dit qu’il faudrait environ 12 mois à partir de la sanction royale de ce projet de loi pour que le nouveau système soit mis en place et lancé. De nombreux changements opérationnels sont apportés à la CISR, à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux autres organismes, y compris mon ministère. Je veux parler par exemple de la création de la Section d’appel des réfugiés. Par conséquent, ces choses prennent du temps.
Toutefois, nous espérons que la mise en oeuvre aura lieu d’ici environ un an et j’invite l’opposition à nous demander des comptes en ce qui concerne cet objectif.
Pour ce qui est de recruter les nouveaux décideurs de la fonction publique qui travailleront à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, je peux assurer à la députée qu’il y a eu un échange de lettres entre le président de la CISR et la présidente de la Commission de la fonction publique, qui se sont engagés à ce que ces postes soient dotés par concours internes et externes. Le personnel ou les membres actuels de la CISR pourront présenter leur candidature, de même que l’ensemble des fonctionnaires fédéraux ou des personnes de l’extérieur de la fonction publique fédérale qui estiment être qualifiés. Ces candidatures seront examinées de façon équitable et transparente, conformément aux principes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui régit les pratiques d’embauche de la totalité des autres commissions et organismes quasi judiciaires.
Monsieur le Président, je sais que le ministre voulait aussi remercier les députés de ce côté-ci de la Chambre, les députés d’Oakville, d’Oak Ridges—Markham, de Richmond et de Fleetwood—Port Kells, qui ont siégé au comité et fait un travail formidable au nom du gouvernement. Je félicite aussi le président, le député de Dufferin—Caledon, qui a supervisé notre examen de 42 articles. Ce n’était pas toujours facile et il a fait un bon travail. Il a d’ailleurs régulièrement rappelé à l’ordre le secrétaire parlementaire.
Le ministre devrait aussi être félicité pour le travail qu’il a accompli. Il a travaillé pendant de longues heures avec son personnel et le ministère pour que nous présentions un projet de loi qui serait adopté à la Chambre. Je le félicite pour son travail acharné et sa détermination, au nom du gouvernement et aussi en mon propre nom, car j’étais convaincu que des réformes étaient nécessaires. Il semble que nous soyons prêts pour la troisième lecture.
Le ministre pourrait-il parler de l’ébauche de règlement qu’il a présentée au comité à l’égard des pays désignés? Il en a parlé en détail. Le ministre pourrait-il consacrer un peu de temps à expliquer pourquoi ces dispositions sont si importantes?
Monsieur le Président, je remercie le député de St. Catharines, qui a fait du bon travail. Permettez-moi de reprendre à mon compte ses propos et de féliciter tous les membres du comité permanent, y compris les ministériels qui ont travaillé si sérieusement sur ceci.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la désignation du pays d'origine, nous avons besoin d'un mécanisme applicable à l'afflux de demandes infondées en provenance de pays généralement considérés comme des pays démocratiques sûrs, comme celui que l'on a connu il y a 20 ans en provenance du Portugal, puis vers le milieu des années 1990 en provenance de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie, en 2003 et en 2004 en provenance du Costa Rica et, maintenant, en provenance de la Hongrie encore une fois. Le taux de rejet des demandes dans pareils cas s'élève à plus de 95 p. 100, voire 99 p. 100. Cet afflux n'est pas spontané; il est organisé et coordonné. Nous avons besoin de nous doter d'un mécanisme pour que les organisateurs de tels mouvements sachent que les demandeurs manifestement illégitimes ne seront pas renvoyés dans leur pays d'origine au bout de plusieurs années, comme c'est actuellement le cas, mais très rapidement.
Voilà pourquoi nous croyons aussi passionnément à la nécessité d'un processus accéléré à l'égard des ressortissants et des demandeurs venant de pays désignés. Les députés de l'opposition souhaitaient que des critères soient établis, qu'un processus en bonne et due forme soit créé, ce qui se comprend. Ils voulaient prévenir le risque d'abus du pouvoir discrétionnaire du ministre qui politiserait le processus.
Nous avons donc réagi en proposant les critères que j'ai énumérés dans mon discours. Le processus sera supervisé par un comité interministériel des ministères et organismes compétents, en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Deux spécialistes des droits de la personne venant de l'extérieur feront partie du comité. On tiendra compte des critères quantitatifs que j'ai mentionnés, soit 1 p. 100 des demandes présentées au cours d'une des trois dernières années, dont au plus 15 p. 100 seront approuvées. Si le pays en question respecte ces seuils quantitatifs, on effectuera alors une évaluation qualitative de la mesure dans laquelle il respecte les normes internationales en matière de protection des droits de la personne et assure la protection de ses habitants.
Nous estimons qu'il s'agit d'une norme très élevée et qu'elle ne devrait pas soulever d'inquiétude quant à la désignation problématique de pays.
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord exprimer ma profonde gratitude au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour les qualités de leadership qu'il a manifestées tout au long de cette entreprise où nous nous sommes acharnés à concrétiser la réforme du statut de réfugié. Il faut saluer son ouverture au changement, son aptitude à saisir cette occasion qui s'offre une fois dans une génération d'affronter un domaine de politique publique délicat et souvent complexe. Cela prouve que quand nous avons la vocation et que nous répondons à l'appel du public, nous pouvons atteindre de grands objectifs et démontrer tout simplement que nous ne sommes pas ici par pure vanité ou par simple souci de profit personnel. Nous y sommes au contraire pour faire évoluer de façon positive la vie des gens dans le souci profond d'améliorer la société et pour exprimer notre respect pour notre institution démocratique et la démocratie dans notre pays.
Tout au long de ce cheminement, le ministre a fait preuve d'une grande ardeur et d'une grande éthique au travail ainsi que de savoir-faire et de leadership politique. La négociation n'est pas toujours facile. Parfois elle est très difficile. Les gens ont leur point de vue sur certaines questions qu'ils expriment ouvertement et parfois vigoureusement, parce que c'est l'essence même de la démocratie.
Je tiens à souligner que le fait que le ministre accepte de partager son mérite avec ses collègues de part et d'autre de la Chambre et de tous horizons politiques atteste de sa grandeur d'esprit et de sa dignité de parlementaire. Je tiens donc à lui exprimer ma gratitude pour tout ce qu'il a accompli.
Tout a débuté en fait il y a plus d'un an, en mars, quand j'ai posé au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration une question sur les sérieuses difficultés que connaissait depuis assez longtemps le régime du statut de réfugié au Canada. La question de l'arriéré, parmi bien d'autres, avait été soulevée dans un rapport de la vérificatrice générale, qui était profondément préoccupée par ce régime au Canada, et il fallait donc intervenir très vite pour rectifier le tir.
Tout au long de ce processus, nous avons discuté avec mes collègues du caucus pour voir comment on pouvait améliorer la loi. Le ministre a répondu en substance qu'il était ouvert à la discussion sur le régime et il a vraiment entamé un dialogue sincère entre les députés de l'opposition, y compris moi-même, et son ministère. Il a d'ailleurs pris bien soin d'aborder, dans nos conversations sur les moyens de rectifier ce qui n'allait pas, les préoccupations qui avaient été soulevées par mon caucus. Dans son discours, il a vraiment fait le tour de toutes les questions auxquelles nous devons nous attaquer et il a clairement énoncé les problèmes.
Au moment où nous examinons le projet de loi C-11, je m'attarde sur le processus, parce qu'il est très évident pour moi et, j'en suis certain, pour les membres du comité qui ont travaillé avec diligence sur cette question ainsi que pour les Canadiens qui s'intéressent au système canadien de détermination du statut de réfugié, que si le Parlement doit se pencher sur certaines questions de façon très ouverte et que, à titre de parlementaires, nous avons la volonté politique de faire des modifications positives, il est possible d'y arriver.
J'ai lu avec intérêt un éditorial du Toronto Star, dont le titre retiendra certainement l'attention du ministre pendant un moment:
Entente miracle sur la Colline du Parlement
Les miracles politiques sont encore possibles à Ottawa.
L'éditorialiste termine en disant ceci:
Le véritable miracle serait de transformer cet incident isolé en pratique courante.
J'estime que nous devons réfléchir à cela. Nous devons également réfléchir au fait que les gouvernements minoritaires peuvent adopter des mesures législatives fort judicieuses. Toutefois, cela exige de l'ouverture. Il faut notamment être ouvert au dialogue. La solution ne réside pas dans des échanges acrimonieux mais plutôt dans la mise sur papier des idées, la discussion et l'ouverture aux changements; elle peut même exiger de renoncer à certaines choses auxquelles on tient.
Quand on examine ce qui j'espère deviendra une étude de cas du projet de loi C-11, j'ose espérer, avec tout le respect que je dois aux autres ministres, qu'ils s'inspireront du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour voir comment favoriser un meilleur rendement au Parlement.
Je pourrais parler longuement des changements, des amendements substantiels qui ont été apportés, mais je mets l'accent sur la coopération parce j'estime que c'est ce que les Canadiens souhaitent vraiment. Les Canadiens veulent un nouveau style de Parlement, une nouvelle façon de faire les choses. Ils comptent sur nous et ils veulent avoir l'assurance que lorsque nous intervenons à la Chambre, nous ne pensons pas uniquement à nos intérêts personnels. Ce n'est pas une question de personnalité. Il s'agit plutôt de se demander en quoi consiste vraiment une représentation adéquate à la Chambre. En tant que représentants parlementaires à la Chambre, nous pouvons nous lever chaque matin en ayant à l'esprit l'objectif idéal qui est d'élaborer les meilleures politiques possibles pour permettre aux Canadiens de relever les défis auxquels ils sont confrontés.
Quand je passe en revue certains des amendements importants au projet de loi C-11 qui ont déjà été mentionnés par le ministre, qu’ils aient été proposés par le Parti libéral qui a beaucoup insisté sur l’application du motif d’ordre humanitaire, par le NPD et le Bloc au sujet des pays désignés, par le député de Vaughan, si je peux me citer moi-même, pour ce qui est des délais s’appliquant aux demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou mes échanges avec le ministre, car je dois dire que j’ai souvent reçu des courriels à 2 heures ou 4 heures du matin au cours de ces négociations, tout cela témoigne du désir d’accomplir cette réforme.
Si vous prenez la liste des changements concernant les motifs d’ordre humanitaire et les délais, l’engagement financier de plus de 540 millions de dollars qu’a pris le gouvernement, nous pouvons voir que c’est sérieux. Nous avons répondu à l’appel des Canadiens. Nous avons répondu à l’appel des personnes et des organismes qui s’occupent des réfugiés. Nous avons répondu à l’appel des citoyens qui estimaient que notre système de détermination du statut de réfugié ouvrait la porte aux abus. Ils voulaient que les parlementaires de la Chambre défendent les intérêts de notre pays, la dignité de notre système et l’intégrité de notre système. C’est un projet de loi qui va dans la bonne direction. C’est un projet de loi sensé. Dans sa forme initiale, il présentait quelques défauts. Néanmoins, grâce au travail des parlementaires des deux côtés de la Chambre, nous avons pu y apporter des changements positifs.
Quand nous nous sommes penchés sur la question du comité consultatif, quand nous nous sommes penchés sur les critères de désignation des pays, qui étaient un sujet important pour mon caucus, comme certains députés s’en souviendront, nous avons fini par trouver des solutions.
Quand le ministre s’est rendu compte que certains partenaires n’étaient pas d’accord, il a eu la sagesse de rechercher d’autres appuis. En fin de compte, le ministre et le pays ont obtenu ce dont nous avions besoin. C’est plus important qu’une victoire politique.
L’important, c’est qu’en tant que parlementaires, nous avons réussi à livrer aux Canadiens ce qu’il leur revient de droit: un projet de loi et une politique qui répondent à leurs principales préoccupations. Cette mesure cherche à résoudre les problèmes dont ils se soucient, dont ils parlent autour de la table de cuisine, les préoccupations des familles, des réfugiés qui doivent attendre des années qu’une décision soit rendue. Maintenant, ce ne sera plus le cas.
Si ce système fonctionne bien, nous ne devons pas oublier que nous sommes en politique pour nous occuper des gens. Si nous pouvons soulager les souffrances que certaines de ces personnes ont éprouvées au cours des années à cause d’un système défectueux, nous aurons fait notre travail. Si nous pouvons affirmer, en tant que parlementaires, que nous avons un système de détermination du statut de réfugié qui a doté le Canada d’un système équitable et juste qui permet aux gens de venir chercher refuge dans notre pays, nous aurons fait notre travail.
En y réfléchissant, si nous pensons à la toute première question qui a été adressée au ministre, à la franchise de sa réponse, au travail effectué par les députés de tous les côtés de la Chambre, aux accords et aux désaccords, aux tensions et je peux dire aujourd’hui, au soulagement, nous commençons à vraiment comprendre qu’il est possible d’apporter des changements positifs dans cette Chambre. En fait, les choses peuvent prendre une tournure favorable.
De nombreux réfugiés qui sont venus au Canada ont énormément contribué à notre société. Ils ont enrichi le terreau culturel et économique de notre pays. Nous les accueillons à bras ouverts parce que nous avons la responsabilité de jouer notre rôle de parlementaires dans une des plus grandes démocraties du monde. Nous faisons partie d'une société mondiale, d'un village planétaire où les pays et les citoyens s'appuient les uns les autres pour créer un environnement où nous pouvons tous profiter ce que chacun a à offrir et des dons que nous avons reçus.
Du point de vue de la gouvernance, le projet de loi C-11 est un bon modèle à suivre. Même si les opinions peuvent diverger, je crois qu'il est très important de faire des concessions pour élaborer de bonnes politiques publiques.
Si on ne parle pas souvent d'une réforme concernant les réfugiés, c'est pour une bonne raison. C'est un sujet délicat qui est parfois assez politisé. Personne ne veut y toucher. Or, je crois que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a fait preuve d'un véritable leadership en veillant à la concrétisation des changements mentionnés par le ministre dans son discours.
J'aimerais voir plus de projets de loi C-11 à la Chambre. Je veux voir des ministres ouverts. Je veux voir des députés de l'opposition actifs et passionnés qui veulent vraiment aider les gens. En fin de compte, il faut se demander si ce que nous faisons améliore la vie de nos concitoyens.
Si la réponse est oui, comme c'est le cas pour le projet de loi C-11, alors le Parlement fait du bon travail. C'est une bonne journée pour les politiciens et pour tous les partis concernés. Quand nous mettons notre énergie en commun et que nous nous penchons sur un dossier d'intérêt commun avec volonté et bonne foi, nous pouvons faire de grandes choses.
En terminant, je souligne que j'ai reçu beaucoup d'aide pendant mes négociations de la part d'un jeune homme du nom de Vince Haraldsen, qui travaille dans le bureau du chef de l'opposition. Je tiens à le remercier. Je remercie également le président du comité, mon voisin de Caledon, pour son excellent travail, de même que tous les membres du comité. Je leur suis extrêmement reconnaissant pour ce qui s'est avéré une expérience formidable.
Monsieur le Président, il est rare que le brouhaha de la période des questions entraîne des résultats positifs. Toutefois, il est vrai qu'à la suite d'une question de politique de fond posée par le député de Vaughan, en mars 2009, j'ai réalisé qu'il pourrait être possible de trouver un terrain d'entente sur la question extrêmement importante de la réforme du système de demande d'asile.
J'ai déjà dirigé la période des questions pour l'opposition officielle. Les discours partisans sont une composante inévitable du climat de confrontation qui caractérise le système parlementaire de Westminster, mais nous pourrions parfois avoir des échanges plus approfondis. J'espère que le genre d'échange que le député de Vaughan et moi avons eu en mars 2009 pourra servir d'exemple.
J'aimerais le remercier encore une fois de la diligence dont il a fait preuve sur cette question, de ses efforts pour obtenir l'appui des membres de son caucus, et pour ses idées responsables. J'aimerais simplement lui poser une question. Une chose qui me préoccupe à propos de ces réformes, c'est qu'elles doivent fonctionner. Ce projet de loi comporte un ensemble de réformes équilibré. Nous savons que les efforts précédents visant à adopter un système de demande d'asile efficace ont parfois été bloqués par des décisions judiciaires inattendues et par des avocats cherchant à compliquer les choses.
Si cela se produit, j'espère que le député conviendra avec moi que nous ne renoncerons pas à un système équitable et rapide. Il s'agit d'un long processus. Le Parlement devra se montrer responsable et il devra, à l'avenir, réagir aux nouvelles circonstances, quelles qu'elles soient. J'espère que le député saura confirmer, pour le bénéfice de ceux qui un jour liront ces lignes, qu'il faut toujours faire en sorte que le système que nous cherchons à corriger ne se détériore pas de nouveau, pour quelque raison que ce soit.
Monsieur le Président, le ministre a soulevé un point important. Cela confirme mon opinion sur le fait que, quand des négociations sont difficiles et quand les gens font vraiment du mieux qu'ils peuvent, nous nous retrouvons avec un très bon produit final. Quand nous regardons tous les mois qui se sont écoulés et tous les échanges que nous avons eus, nous constatons que le projet de loi a été amélioré au maximum.
Évidemment, comme dans le cas de toute nouvelle loi, on se heurtera à des difficultés. Je peux assurer au ministre que certains jours, même si j'espère que ce ne sera pas le cas, des gens se demanderont si nous avons pris la bonne décision. Je pense que le ministre et le Parlement ont bénéficié des débats énergiques et des idées bien arrêtées parce que cela a mis le projet de loi à l'épreuve. De ce côté-ci de la Chambre, nous l'avons certainement mis à l'épreuve, je peux le garantir, et je sais que d'autres partis ont engagé exactement le même genre de dialogue, de discussions et de débat à l'interne. Voilà ce qui améliore le produit final.
En théorie, tout aurait été très facile si nous avions été dans une situation où le gouvernement pouvait prendre toutes les décisions. Franchement, je ne pense pas que le ministre aurait produit ce projet de loi, qui est bien meilleur que celui sur lequel nous nous sommes penchés au début. Voilà l'avantage d'engager un dialogue avec des gens très responsables qui s'y connaissent en la matière.
Même si, un jour, certaines dispositions présentent des difficultés, j'espère qu'un gouvernement futur ne laissera pas tomber les principes du projet de loi, parce qu'ils sont bien fondés.
[Français]
Monsieur le Président, je veux entendre un peu les propos de mon collègue de Vaughan sur le ton qui régnait lors de nos discussions et de nos délibérations, entre autres au niveau de l'étude article par article qu'on a faite la semaine dernière. J'ai déjà connu, au sein du même comité, des études article par article passablement plus houleuses, avec des séries d'amendements et de sous-amendements pas toujours très bien réfléchis et pas toujours très bien placées, avec des discussions acariâtres et tout cela. Or, la semaine dernière, on a plutôt eu un débat intelligent, ordonné et réfléchi.
Je sais que le député de Vaughan est lui-même un homme très posé. On l'a vu aujourd'hui dans son discours. Il est très respectueux des opinions diverses.
Croit-il que c'est une bonne chose que notre comité puisse fonctionner d'une telle manière et peut-il continuer à encourager tous les députés de ce comité, y compris ceux de son caucus, à avoir toujours un comportement aussi noble et posé que le sien?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi a été négocié de façon bien différente parce qu'il y avait un ministre et son personnel qui étaient disposés à discuter et des partis de l'opposition qui étaient prêts à travailler en collaboration.
Je ne voudrais pas donner l'impression que le gouvernement a été parfait sur toute la ligne. Par exemple, sur la question des motifs d'ordre humanitaire, qui était une motion que j'avais moi-même proposée, vous vous souviendrez que ce sont les députés du NPD et du Bloc qui l'ont appuyée, ce qui est une bonne chose. En réalité toutefois, et je n'en suis pas certain, le ministre a probablement dû déployer d'autres efforts pour faire accepter à son cabinet cette condition que nous avions établie.
Une telle situation pourrait-elle se reproduire partout? Je ne sais pas si les mêmes conditions existeront dans d'autres comités. S'agit-il là de conditions que je voudrais voir ailleurs? Bien sûr, parce qu'aujourd'hui, mon collègue du Bloc québécois affichait un sourire, tout comme la députée de Trinity—Spadina et le ministre, d'ailleurs. Et pourquoi arboraient-ils tous un sourire? Parce qu'ils sentaient en eux-mêmes qu'ils avaient accompli quelque chose de positif et de bien pour le pays.
C'est ce qui explique ces sourires, et j'espère qu'un jour il y aura davantage de visages souriants au Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, puisqu'on parle de sourires, je commencerai sur une note un plus légère. Ces dernières semaines et ces derniers mois, les propos les plus souvent lancés pour discréditer les adversaires, c'est de les accuser d'avoir formé une coalition. C'est très populaire en ce moment. Tout à l'heure, j'ai calculé qu'il y avait 10 combinaisons possibles. Il y a la possibilité d'une coalition libéraux-conservateurs, bloquistes-libéraux et ainsi de suite. Si on fait le calcul, on se rend compte qu'il y a 10 possibilités de coalition. Selon ce qui se dit à la période de questions depuis des mois, il y a toujours un parti qui n'est pas dans la coalition et qui insultera l'adversaire en disant qu'il y a une nouvelle coalition. C'est ce qui se produit fréquemment et c'est ce qui s'est produit encore aujourd'hui.
En effet, on se retrouve avec une onzième coalition qui n'a peut-être pas été anticipée et c'est celle des quatre partis. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité. Il se retrouve donc devant nous en troisième et dernière lecture. Selon toute vraisemblance, il sera donc adopté un peu plus tard.
Les gens qui nous écoutent et qui voient le ministre et les porte-parole des différents partis sourire, rire et échanger peuvent se demander ce qui se passe dans la Chambre aujourd'hui. Lorsqu'on est habitué d'écouter la période des questions, on s'attend à ce que l'opposition trouve que ce que le gouvernement fait n'a pas d'allure et ne fait pas les choses comme il le faut. Pour sa part, le gouvernement répond que l'opposition ne comprend rien. Nous avons ici quelque chose de différent, avouons-le, parce que les travaux de notre comité ont été animés par cet esprit de coopération qui est je crois nécessaire et qui correspond au comportement que les citoyens, qui nous élisent et qui nous choisissent, attendent de nous.
Le comité a travaillé très fort. On a eu de longues soirées de consultation. On en a eu pendant la journée, mais on en a aussi eu en soirée parce qu'on voulait quand même mettre sur pied cette réforme rapidement. Toutefois, on voulait faire notre travail correctement et prendre le temps d'entendre les commentaires de tous.
Je crois que nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. On est allés jusqu'aux limites de ce qu'il est humainement possible de faire. Je me rappelle de séances, les jeudis soirs, où les députés étaient un peu fatigués. Ça cabotinait un peu. J'ai pris la peine de m'excuser auprès de certains témoins qui se demandaient si les députés étaient vraiment sérieux. En tout respect, je crois qu'on a fait notre travail correctement et c'était nécessaire.
En parallèle, et à la suite de ces longues consultations, on a eu des échanges entre les gens des différents partis. Contrairement à ce que les gens pensent souvent, on parle à des collègues libéraux, néo-démocrates et conservateurs. On a eu des discussions pour arriver à une situation qui est assez intéressante et assez optimale et où on a pu procéder à l'étude article par article, c'est-à-dire le moment où on vote en comité sur les articles du projet de loi et où on apporte des amendements.
On a pu procéder en quelques heures seulement, sans déchirement ou scénario traumatisant. Je crois que la majorité des votes ont été fait à l'unanimité et quelques-uns avec dissidence. Ce n'était rien de bien hostile sur le plan des discussions. On a fini relativement tôt ce soir-là et on aurait fini plus tôt si on n'avait pas eu à faire trois fois l'aller-retour entre la Colline parlementaire et le centre-ville d'Ottawa pour voter en Chambre. Peut-être que le fait de prendre de l'air et de marcher un peu nous a aéré les neurones et nous a permis d'arriver à cette solution.
Comme les personnes qui sont intervenues avant moi l'ont souligné, il y a une certaine satisfaction générale se dégage du résultat du rapport du comité.
Ce n'est pas seulement un compromis qui fait qu'on rentre chez soi en se disant qu'on a dû abandonner ceci, qu'on a obtenu cela, qu'on n'a pas le choix et qu'il faut vivre avec le résultat. Cela ressemble plutôt à de la satisfaction. Bien sûr, ce n'est pas le projet de loi que j'aurais écrit, ou que les députés de Trinity—Spadina ou de Vaughan auraient écrit, et ce n'est pas celui que le ministre avait préparé. C'est autre chose, qui résulte de la contribution de chacun d'entre nous, mais ce n'est pas un compromis boiteux, une entente que l'on est forcé d'accepter, résigné, parce qu'on n'a pas le choix. C'est du bon travail.
Il faut donc remercier tous ceux qui ont participé. Il faut évidemment remercier le ministre, qui a eu l'ouverture et la sagesse de venir discuter avec les porte-parole des différents partis et qui s'est montré ouvert aux bonnes idées. Il ne les a pas rejetées du revers de la main, tout simplement parce qu'elles venaient d'un parti x ou y ou d'un parti séparatiste, ce qui parfois est très mauvais à la Chambre. Il y a eu de bonnes discussions. Il a su aussi, dans certains cas, nous convaincre que certaines modifications n'étaient peut-être pas appropriées. Un travail important a été donc fait et, tout comme le député de Vaughan l'a souligné, je souhaite aussi que plusieurs autres ministres s'inspirent de son travail.
Il faut évidemment remercier aussi le secrétaire parlementaire, qui a accompli un travail important. Il a toujours été très respectueux et très ouvert aux propositions qui venaient, soit des autres membres du comité, soit des témoins qui ont comparu devant nous. Je veux remercier les porte-parole du Parti libéral et du NPD, avec lesquels j'ai travaillé étroitement à plusieurs égards. Ensemble, nous avons obtenu des résultats très intéressants.
Il faut aussi remercier ceux qui nous ont servi de matière première, ceux qui ont comparu devant nous pour nous expliquer leur connaissance de la réalité. De ce nombre, il y a eu des avocats, des représentants des barreaux québécois et canadien, des groupes de défense des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Fédération des femmes du Québec, des groupes de toutes sortes qui, chaque jour, travaillent avec ces gens et ont une connaissance intime de leur réalité. On a même reçu des réfugiés qui ont eux-mêmes passé au travers du processus, qui ont eux-même vécu cela et qui sont venus témoigner.
Ce sont ces gens qui nous ont fourni la matière première et qui nous ont permis d'arriver à ce résultat. Je pense, honnêtement, qu'on ne peut pas simplement se dire qu'on a fait du bon travail en tant que parlementaires. C'est vrai qu'on l'a fait, mais cela a été rendu possible parce que des gens se sont impliqués, et ont participé à ces consultations et nous ont donné la matière pour arriver à ces résultats.
Je trouve intéressante la pensée que, malgré le cynisme et le désabusement qu'on constate malheureusement trop souvent dans la population, cette réforme de la protection des réfugiés sera peut-être un exemple positif pour tous ceux qui hésitent à s'impliquer en politique ou à comparaître devant ce genre de comité, qui hésitent à prendre le temps de rédiger un mémoire en se disant que cela ne changera rien puisque, de toute façon, tout est prévu d'avance. Ces gens se diront peut-être qu'au fond, ils peuvent apporter une contribution et faire des changements à la loi.
Personnellement, j'aimerais aussi remercier tous ceux qui, à l'intérieur de mon parti, ont travaillé, m'ont appuyé dans mes démarches, particulièrement ma recherchiste, Marie-Eve Therriault, ainsi que Annie Desnoyers, du bureau du leader parlementaire, qui, par ailleurs, est une personne redoutable en matière de procédure de la Chambre. Je suis convaincu que plusieurs partis à la Chambre aimeraient l'avoir à leur service, mais son coeur est évidemment du côté du Bloc québécois, il est déjà pris.
Parlons donc du projet de loi puisque c'est ce dont il s'agit.
D'entrée de jeu, je veux souligner les améliorations et les gains importants qui sont dans la version qui est devant nous aujourd'hui, et qui n'y étaient pas à la première lecture et à la deuxième lecture. Le Bloc appuiera ce projet de loi, non sans réserve, dans la mesure où on a toujours des préoccupations. Nous voulons nous assurer qu'il sera mis en oeuvre. C'est un bon projet de loi et c'est nettement mieux que le statu quo. On ne sera pas surpris d'apprendre que le fait qu'il y ait maintenant une section d'appel pour les réfugiés accessible à tous me réjouit grandement.
Je remercie le ministre d'avoir souligné que c'est un combat de longue date que le Bloc québécois mène, combat que j'ai moi-même repris et que j'ai porté dans la présente législature par l'intermédiaire du projet de loi C-291 d'initiative parlementaire. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre à mon nom, il a franchi l'étape de la deuxième lecture et l'étape du rapport en comité, mais a malheureusement été défait à la Chambre par une seule voix.
Je pourrais sûrement faire un statement politique, mais dans l'esprit de collaboration qui règne aujourd'hui, je vais m'en abstenir, puisqu'on a aujourd'hui une section d'appel, ce dont je suis fort content. C'est important d'avoir une telle section d'appel pour des raisons d'équité. Tout système de justice, qui est administré par des humains qui sont faillibles, qui peuvent se tromper et faire des erreurs, doit prévoir un mécanisme pour corriger ces erreurs. C'est tellement vrai que dans tout système de justice naturelle — nos tribunaux, nos cours —, on prévoit toujours une possibilité d'appel alors que c'est souvent pour des considérations beaucoup moins graves. Pour une chicane de clôture entre voisins, on va devant un tribunal, et si on n'est pas satisfait de sa décision, on peut en appeler en expliquant à une cour plus élevée pourquoi on croit que la décision est inappropriée.
Il me semble évident que lorsqu'on parle d'une question, disons-le franchement, beaucoup plus grave, celle de savoir si on va renvoyer une personne vers un lieu où elle pourrait être exposée à la persécution, à la torture, voire à la mort, il faut être absolument sûr qu'on ne commet pas d'erreur. Dans le cas d'une chicane de clôture, même le juge se trompe cinq ou six fois par année sur le volume, ce n'est pas très grave, mais dans le cas d'une demande de statut de réfugié, une erreur est très grave.
En mettant en place une Section d'appel des réfugiés, on a la garantie que si une erreur est commise en première instance, il y a une possibilité de la corriger en deuxième instance. Je crois que cette section d'appel rendra le système plus efficace. Elle permettra d'établir une réelle jurisprudence, c'est-à-dire qu'un corpus décisionnel sera établi et il y aura beaucoup moins d'incohérence entre les décisions.
Par exemple, deux frères provenant du même pays et ayant vécu la même histoire se sont présentés devant deux commissaires différents. Une demande a été acceptée par un commissaire, tandis que l'autre a été refusée. Je ne sais pas lequel des deux commissaires s'est trompé, mais une chose est sûre, un des deux commissaires s'est trompé. C'est le même cas qui est présenté à la cour et la décision n'est pas la même. J'ai souvent souligné cette réalité. Les avocats m'ont dit avoir de la difficulté à dire à leurs clients s'ils seraient acceptés ou non parce que cela dépendrait du commissaire qui entendrait leur cause.
Avec une section d'appel à laquelle les demandeurs déboutés pourront s'adresser, ou si le ministre juge qu'un décideur a été trop laxiste dans sa décision, on pourra valider les décisions et savoir, après un certain temps, quels cas sont acceptés ou non du point de vue jurisprudentiel.
Je salue aussi le fait que le comité ait décidé de préserver la possibilité, pour les gens qui font une demande de statut de réfugié, de faire une demande pour motifs d'ordre humanitaire. Cet outil de demande est le filet de sécurité de notre processus.
Dans bien des cas, une personne peut vivre des situations extrêmement difficiles et préoccupantes, mais ne pas répondre de façon stricte à la définition de réfugié et ne pas être admissible. La définition de réfugié, au sens de la Convention, est assez étroite. Une personne ne doit pas simplement chercher refuge et avoir besoin d'aide, mais être vraiment persécutée et ne pas pouvoir trouver d'endroit au pays où elle serait protégée. À cet égard, on espère qu'avec une demande pour motifs d'ordre humanitaire, les personnes dans cette situation pourront être rattrapées.
Il reste des préoccupations, par exemple la désignation des pays. Au départ, je n'étais pas convaincu. Je me suis toujours préoccupé de savoir si des enjeux diplomatiques ou politiques viendraient intervenir dans le processus.
Je suis relativement satisfait du texte final et de la façon qu'il est conçu. Je tenais, contrairement à certains, à ce que le mot « sûr » n'apparaisse pas dans le texte législatif parce qu'à mon avis, cela aurait introduit une opinion sur la valeur d'un pays. Des pays auraient pu faire des pressions diplomatiques pour obtenir cette étiquette de pays sûr, tandis que le terme plus neutre de « pays désigné » ne pose pas ce problème. Je pense que les deux outils sont équilibrés.
On s'est aussi penchés sur la question de savoir si une entrevue est supérieure ou moins bonne que le précédent formulaire. Chacun des modes à ses avantages et ses inconvénients; on verra à l'usage. Je crois qu'il est raisonnable de faire confiance au professionnalisme de nos fonctionnaires pour tenir correctement les entrevues dans le meilleur intérêt du système.
Finalement, je demeure préoccupé par l'absence formelle de possibilité de réouverture de dossier entre le moment où quelqu'un reçoit une décision finale de la Section d'appel des réfugiés et le moment où il est effectivement déporté. Il pourrait survenir des événements personnels dans son pays, par exemple, sa famille pourrait être massacrée, de sorte qu'au moment où la décision finale a été prise, il n'était pas un réfugié, mais qu'il l'est devenu par la suite.
J'espère que le système saura rattraper ce genre de cas et que le ministre de l'Immigration du moment agira correctement si de tels cas devaient se présenter.
Je vais terminer sur une note peut-être plus légère. On a finalement décidé de garder le titre du projet de loi parce qu'on peut dire qu'il est maintenant véritablement équilibré. Je peux cependant assurer le ministre que le comité va revenir à la charge concernant ces deux prochains projets de loi, qui portent des titres franchement ridicules. On va veiller à ce qu'ils ne comportent que des critères objectifs et non des opinions politiques dans leur titre.
Personnellement, je sors très satisfait de cette expérience; c'est très valorisant. Dans notre travail de député, on vit souvent des moments difficiles. Parfois, je m'arrête à mon pupitre, j'écoute la période des questions et je me demande ce que je fais ici, ce qui se passe. Mais un moment comme aujourd'hui est un bon moment et peu importe ce qui va m'arriver dans les prochaines années, le jour où je quitterai la politique, je pourrai dire qu'au moins, j'aurai accompli quelque chose de majeur ayant un impact sur la vie des gens, possiblement sur plusieurs décennies.
[Traduction]
Monsieur le Président, la partie la plus importante du discours du député d'en face était sa conclusion. Je ne puis qu'être d'accord avec lui. Nous venons siéger au Parlement, nous travaillons beaucoup, mais, plus tard, quand nous regarderons en arrière pour faire le bilan, certains points saillants marqueront nos carrières davantage que d'autres. Je pense que le député s'est clairement distingué en expliquant pourquoi nous pouvons tous être fiers de ce que nous avons accompli.
Le député a bien entendu pris quelques minutes pour parler des réserves qu'avaient tous les membres du comité quant à la désignation de « pays d'origine sûr » dans le projet de loi original. Conformément à une recommandation formulée par le député, le mot « sûr » a été supprimé, mais la notion de pays désigné a été préservée. Le député a brièvement expliqué pourquoi il préférait ce libellé, mais j'aimerais lui donner l'occasion d'expliquer l'importance de cette désignation dans le projet de loi lui-même et la raison pour laquelle celui-ci doit jouir de l'appui de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par la première partie, à savoir sur la satisfaction qu'on a, comme membre du comité, d'avoir fait correctement notre travail. Cela souligne aussi à quel point dans le fond, les gens qui viennent dans cette Chambre ont d'abord et avant tout le désir de changer et d'améliorer les choses. On ne se le cachera pas, d'un point de vue politique purement électoral, il n'y a pas grand-monde dans nos comtés qui nous écoute aujourd'hui et qui va sortir les crécelles et les trompettes pour applaudir aux modifications à l'article 17 du projet de loi C-11. On s'entend que si on le fait, c'est d'abord et avant tout parce qu'on croit qu'il faut le faire. Les gens nous ont fait confiance et nous ont envoyés à Ottawa. Ils ne suivent pas tous les jours nos délibérations, mais ils nous demandent de nous comporter de façon professionnelle, de faire notre travail correctement et quand on réussit à le faire, on en tire évidemment une fierté personnelle.
Maintenant, quant aux pays désignés, j'insiste et je reviens sur le fait qu'il ne faut pas introduire dans la terminologie ce concept de pays sûrs. En effet, il pourrait y avoir des pays qui sont sur la limite, mais qui ne voudraient pas ne pas être considérés comme un pays sûr pour le Canada parce que ce serait mauvais pour leur image. Ma crainte est que ces pays fassent des pressions pour apparaître sur cette liste et on verrait inutilement l'étude des dossiers de gens en provenance de ces pays-là être accélérée alors qu'ils mériteraient autrement d'être étudiés de façon plus attentive.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires du député. Je voudrais déjà me tourner vers l'avenir, car nous avons déjà commencé à réfléchir à l'après-réforme concernant les réfugiés. Nous sommes arrivés à proposer d'importants amendements concernant les demandes d'ordre humanitaire, les pays d'origine désignés, les délais réduits pour les pays, les régions et les groupes désignés. La liste est longue et significative.
Je voudrais poser une question au député. S'il avait la possibilité d'ajouter un élément ou un point additionnel à cette réforme, quel serait-il?
J'ai eu de nombreux entretiens avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pendant toute la durée du processus, afin de trouver des moyens pour améliorer le projet de loi. Je me demande si la satisfaction du député à l'égard de ce projet de loi l'emporte sur son désir de l'améliorer encore.
[Français]
Bien sûr que non, monsieur le Président. D'ailleurs, il est notoire que les députés du Bloc ne sont jamais satisfaits et en veulent toujours plus pour le Québec. On comprendra qu'on n'arrêtera pas aujourd'hui.
Plus sérieusement, je l'ai évoqué rapidement, et je suis heureux qu'on me pose cette question afin de pouvoir y revenir plus en profondeur. Je crois qu'il aurait fallu trouver une façon d'inclure la possibilité de rouvrir des dossiers dans les cas où la situation d'une personne a changé de façon majeure après que la décision finale ait été prise, et ce, jusqu'à son renvoi.
Je suis conscient qu'en termes de volume, cela représente peu de personnes. Je suis conscient que le système conçu dans le projet de loi C-11 est robuste et nous permettra de récupérer plusieurs cas. Il y aura donc très peu de ce genre d'erreur.
Je suis aussi conscient qu'il existe d'autres mécanismes volontaires qui permettent aux ministres d'agir dans des cas extrêmement spécifiques. On sait que dans le passé, les ministres de l'Immigration ont été très hésitants à utiliser ce genre de mécanisme. J'aurais donc aimé qu'il y ait quelque chose de formel, et non pas une autre étape accessible à tous, qui aurait permis à quelqu'un se trouvant dans une situation imprévisible et singulière de demander, à tout le moins, qu'on rouvre son dossier et qu'à partir d'une étude sommaire, on puisse lui dire s'il y avait un changement majeur ou s'il y avait effectivement un élément extraordinaire nécessitant une réouverture.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a vraiment fait pression pour que la section d'appel des réfugiés soit mise sur pied. Le Parlement dit depuis longtemps qu'il est important qu'on mette sur pied une section d'appel des réfugiés qui se fonde sur la loi et sur les faits.
À l'origine, les tribunaux comptaient trois commissaires. On a réduit par la suite ce nombre à deux. Aujourd'hui, on n'en compte qu'un. Le député pourrait peut-être nous expliquer comment la section d'appel des réfugiés et le personnel de soutien qui seraient établis à la suite de ce projet de loi corrigeraient les lacunes du système actuel, qui ne permet pas de faire appel des décisions rendues. Comment ce projet de loi, qui établit la section d'appel, réglerait-il ce problème?
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a raison de souligner que l'idée d'une section d'appel n'est pas nouvelle au Parlement. En fait, dès l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à l'époque du gouvernement libéral, une section d'appel était prévue. Deux commissaires évaluaient en parallèle la même demande et prenaient chacun une décision. Il suffisait qu'un des deux commissaires appuie la demande pour qu'elle soit acceptée. On a dit que c'était très coûteux et que 95 p. 100 des décisions étaient les mêmes.
Finalement, plutôt que de faire évaluer le même cas par deux commissaires, le Parlement avait décidé de faire cette évaluation en séquence. On a décidé qu'un seul commissaire allait prendre la décision. Si ce commissaire prenait la bonne décision, le cas était réglé et il était inutile d'avoir recours à l'autre commissaire. Toutefois, si une erreur se présentait, un deuxième commissaire pouvait se pencher à nouveau sur la question. Malheureusement, cette section d'appel n'a jamais été mise en place par les libéraux ni par les conservateurs par la suite. J'ai déposé un projet de loi pour en forcer la mise en vigueur, qui a malheureusement été rejeté à la toute dernière étape par un seul vote à la Chambre.
On retrouve donc dans le projet de loi cette section d'appel qui, je dois le dire, est même supérieure à ce qui est prévu dans la LIPR originalement. Cet appel permet notamment une nouvelle audition si nécessaire et permet de présenter une nouvelle preuve si, selon certains critères, certaines choses ont changé depuis la première demande ou parce qu'il n'était pas raisonnable de les présenter à la première audience. On a enfin la section d'appel prévue, et elle est même bonifiée. Il faut saluer le travail du ministre et du comité sur ce point pour avoir finalement mis en place cette section d'appel.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de LaSalle—Émard, Le gouvernement conservateur; l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, Le Conseil canadien sur l'apprentissage; l'honorable député de Yukon, Le programme Aliments-poste.
[Traduction]
Monsieur le Président, les pays sont parfois définis par les lois qu'ils adoptent concernant les réfugiés, mais ce n'est que plusieurs décennies plus tard qu'on peut le constater.
Si Mackenzie King, ancien premier ministre du Canada, avait assoupli les lois concernant les réfugiés à son époque, des centaines de milliers de Juifs auraient pu fuir les nazis.
Sous prétexte de protéger l'intérêt national du Canada, Thomas Crerar, ministre de l'Immigration de l'époque, et son représentant, Fred Blair, ont fermé la frontière du Canada aux Juifs. L'explication de M. Blair était que, « sortant du tourbillon de la guerre, certains d'entre eux se retrouveront sur la paille », parlant des réfugiés, « et quand ils deviennent une charge publique, il faut s'en occuper pour le restant de leur vie. »
De 1933 à 1945, les États-Unis, sous le gouvernement de Roosevelt, ont accueilli 200 000 réfugiés juifs. L'Angleterre en a accueilli 70 000. La Bolivie, pays relativement pauvre, en a accueilli 14 000. Malheureusement et honteusement, le Canada, pays vaste et riche, a seulement accueilli 5 000 réfugiée juifs.
Même un jeune Pierre Elliott Trudeau, dans un rassemblement électoral en novembre 1942, a affirmé craindre davantage « l'invasion tranquille d'immigrants que l'invasion armée de l'ennemi », parlant bien évidemment des Juifs.
C'est grâce aux manifestations de la communauté juive, par l'entremise du comité populaire contre l'antisémitisme, que le Canada a commencé à assouplir sa politique relative aux réfugiés. Le comité a envoyé une délégation à Ottawa représentant 10 000 Juifs canadiens pour s'entretenir avec le ministre Crerar. En réponse au tollé retentissant et soutenu soulevé par la communauté juive, en 1944, 450 réfugiés juifs ont enfin été acceptés au Canada.
En 1945, les 972 réfugiés de sexe masculin hautement compétents et professionnels incarcérés depuis 1940 ont finalement été libérés et sont devenus des musiciens, des enseignants, des artistes, des auteurs, des théologiens et des scientifiques.
Pourquoi m'attarder ainsi sur l'histoire? Parce que l'établissement d'une politique juste et sensible en matière de réfugiés n'est pas une chose facile. Ceux qui s'évertuent à faire ce qui s'impose sont rarement populaires, et quiconque commet une erreur risque de se faire battre, torturer, emprisonner et même tuer.
Il y a une importante leçon à tirer de ce triste chapitre de notre histoire. Nous devons travailler avec les personnes les plus touchées, celles qui travaillent avec les réfugiés, et c'est ainsi qu'on pourra parfaire les lois et politiques gouvernementales.
Aujourd'hui, en ces temps difficiles, de nombreux réfugiés quittent leur pays parce qu'ils sont persécutés. L'année dernière, 43,3 millions de personnes ont été persécutées en raison de leur race, leur religion, leur nationalité, leur appartenance à un groupe social particulier ou leur opinion politique. Il a fallu les déplacer ailleurs dans le monde. C'est le plus grand nombre de gens déracinés par les conflits et la persécution depuis le milieu des années 1990, et c'est plus que la population de notre pays. Si le Canada se trompe et renvoie certaines de ces personnes, cela peut signifier pour elles la mort.
Voilà pourquoi il faut tirer la leçon de cette sinistre page de notre histoire en donnant rapidement refuge aux authentiques demandeurs du statut de réfugié et en rejetant ceux qui essaient de profiter du régime canadien.
Les néo-démocrates ont toujours été en faveur d'un régime rapide, juste et efficace pour les réfugiés. Quand ce projet de loi a été présenté au départ, nous avons dit que nous avions peur qu'aucun pays ne soit parfaitement à l'abri de toute forme de persécution, qu'il s'agisse des crimes haineux à l'égard des gais et lesbiennes ou des personnes transsexuelles, de violence domestique contre les femmes, de mutilation génitale ou de crimes d'honneur. Ce n'est pas parce que des pays sont démocratiques que la sécurité y est assurée.
Nous sommes heureux que les gens de ces pays aient désormais les mêmes droits d'appel. Ils pourront présenter une demande pour des considérations d'ordre humanitaire et auront droit aux services d'un avocat.
Nous sommes donc très heureux de cette procédure accélérée pour le projet de loi C-11. Nous concentrons en un après-midi l'étude à l'étape du rapport et en troisième lecture pour pouvoir adopter rapidement le projet de loi afin que la loi soit promulguée d'ici la fin du mois, et même peut-être avant.
Il est extrêmement important d'autoriser les demandes pour des motifs d'ordre humanitaire. Parfois les réfugiés ne savent même pas s'ils relèvent du statut de réfugié ou des considérations humanitaires. Ce sont des considérations désormais bien définies et garanties.
Le projet de loi est aussi accompagné de règlements extrêmement importants que nous avons hâte de voir entrer en vigueur. Nous espérons que près de 100 agents de protection des réfugiés vont être rapidement recrutés pour éponger l'arriéré. Je crois qu'il y a plus de 60 000 demandeurs qui sont dans les limbes et attendent depuis près de quatre ans une décision. On va améliorer le système informatique de l'Agence des services frontaliers du Canada. Elle suivra les gens auxquels on ordonnera de quitter le pays au lieu de les laisser disparaître une fois qu'on leur a annoncé qu'ils allaient être renvoyés.
Les néo-démocrates ont présenté plus de 20 recommandations pendant les délibérations du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Nous aurions préféré qu'il y ait d'autres amendements. Par exemple, au début, nous n'aimions pas le processus d'audition parce que l'on renonçait à la formule des entrevues personnelles. Nous nous inquiétions du coût des demandes pour motifs humanitaires qui dépassait les 500 $. Nous étions aussi inquiets parce que de nouveaux renseignements ne pouvaient pas être présentés à la Section d'appel des réfugiés.
Nous craignions que si des pays subissaient des changements juste avant que des réfugiés y soient expulsés, ceux-ci soient confrontés à de véritables problèmes à leur retour, en l'absence d'examens préalables au renvoi.
Nous voulions également que toutes les dispositions entrent en vigueur en même temps et qu'un examen de la loi soit prévu dans la loi même. Cependant, dans un esprit de collaboration et de compromis visant à améliorer le projet de loi, j'ai retiré mes recommandations concernant les motifs humanitaires, le droit d'appel de tous les demandeurs de statut de réfugié et le droit de tous les demandeurs à un avocat. Ce sont des choses à notre avis extrêmement importantes.
Avons-nous obtenu tout ce que nous demandions? Non, cependant, le projet de loi est beaucoup plus équilibré. Nous croyons que le jour où il deviendra loi, il y aura matière à célébrer parce que nous verrons enfin l'implantation de la Section d’appel des réfugiés.
Je tiens à remercier tout le monde pour les centaines de mémoires envoyés au comité. Les gens ont pris le temps de nous écrire pour nous faire connaître les changements qu'ils désiraient. Nous avons entendu des réfugiés. C'était très courageux de leur part de nous décrire leur expérience et de nous dire à quel point ils étaient heureux d'être au Canada et en sécurité.
Nous avons aussi entendu les témoignages de défenseurs passionnés des droits des réfugiés qui ont décrit leur travail auprès des réfugiés et qui ont exhorté les membres du comité à adopter une mesure législative équilibrée, juste et rapide. Ils ont organisé des réunions publiques à Vancouver, à Toronto, à Montréal et dans bien d'autres régions du Canada afin de donner la parole aux gens.
Le comité n'a pas pu voyager par manque de temps, mais nous avons pu entendre un grand nombre de personnes grâce à la conférence par Internet et par vidéo. Ces gens ont fait preuve de sagesse, de persévérance et d'insistance car ils ont fait appel à nous, sachant que la démocratie leur permet de faire appel à leur député quand un projet de loi doit être amélioré. Je crois comprendre que de nombreux députés ont reçu des mémoires, des appels et des visites de réfugiés ou de personnes ayant travaillé avec des réfugiés.
Cela a été en soi un élément précieux parce qu'au bout du compte, collectivement, que l'on soit réfugié, défenseur des droits des réfugiés, immigrant, organisme, député, porte-parole, ministre, employé du ministre ou fonctionnaire, l'élément essentiel est que nous devons nous écouter les uns les autres et travailler ensemble car nous voulons tous la même chose, soit un processus de détermination du statut de réfugié juste et rapide.
J'espère que l'adoption de cette loi permettra de ne pas reproduire les événements tragiques qui ont eu lieu il y a de nombreuses années, lorsque les 907 réfugiés qui se trouvaient à bord du navire St. Louis ont été refoulés, ce qui a entraîné la mort de la moitié d'entre eux. C'est une leçon dont nous devons constamment nous souvenir lorsqu'on parle d'immigration et de réfugiés, car nous ne voulons par que cette terrible histoire se répète. Le Canada est vraiment un havre de paix pour de nombreuses personnes qui cherchent à s'y établir et, aujourd'hui, parce que nous adoptons un processus de détermination du statut de réfugié équilibré, juste et rapide, nous avons de bonnes raisons de nous réjouir ensemble.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina de sa diligence et de sa bonne foi. Je sais que, pour une députée néo-démocrate, travailler de manière constructive avec un ignoble ministre du gouvernement conservateur est professionnellement risqué, de sorte que le fait qu'elle était disposée à mettre de côté toute idéologie et les considérations politiques de son propre parti pour qu'il soit possible d'accomplir quelque chose de positif pour les réfugiés et les Canadiens est tout à son honneur.
Je la remercie de nous rappeler l'époque où régnait un antisémitisme officiellement approuvé qui a empêché des réfugiés juifs européens d'entrer au Canada avant et durant la Seconde Guerre mondiale. Cette histoire est racontée en détail dans le livre coup de poing None Is Too Many: Canada And The Jews Of Europe 1933-1948, que j'ai relu durant le temps des Fêtes, et j'ai été pris d'un profond sentiment de responsabilité morale. Ce livre m'a vraiment amené à réfléchir sérieusement à un grand nombre de ces questions, à savoir que, même si nous devons offrir un refuge à ceux qui ont besoin de notre protection, nous devons aussi maintenir un système juridique, et je pense que nous avons réussi à réaliser un équilibre entre les deux.
Parlant d'équilibre, il est important que, sur ces questions, nous ayons un discours public équilibré. Je veux simplement soulever une question relativement au commentaire de la députée.
L'une des assemblées publiques dont elle a parlé s'est déroulée à Toronto, il y a quelques mois. Un représentant du Conseil canadien pour les réfugiés, Francisco Rico-Martinez, a déclaré que j'étais le pire ministre anti-immigrants qu'il y ait jamais eu et m'a tout bonnement traité de raciste. En fin de semaine, j'ai assisté à une activité organisée pour la communauté philippine à Vancouver, où des membres d'un organisme anarchiste, qui s'appelle « Personne N'est Illégal », apparemment de bons amis de la leader néo-démocrate à la Chambre puisqu'elle semble bien les connaître, me criaient après lors d'une activité familiale, me traitant de raciste et de sectaire.
Nous avons peut-être des divergences d'opinions dans l'ensemble de l'échiquier politique sur certaines de ces questions, mais j'aimerais donner à la députée une occasion de se mettre d'accord avec moi, peut-être, sur le fait que certains types d'accusations et certains types de discours sont terriblement contre-productifs et dépassent les bornes de ce qui constitue un discours civilisé sur ces questions.
Monsieur le Président, nous pourrions nous complaire dans la haine et la peur ou éviter de nous lancer des injures en traitant les autres d'antisémites, de haineux, de sectaires ou de racistes.
C'est facile d'insulter les autres, de mettre des gens dans des carcans et de les étiqueter, puis de ne plus s'en soucier. Mais qu'accomplit-on en faisant cela? Cela ne suscite aucun espoir, et aucun geste positif ne peut en découler. C'est tout simplement un moyen de rejeter le blâme sur les autres.
Nous pouvons nous demander pourquoi nous sommes députés. Nous avons des idéologies et des points de vue différents, mais, au bout du compte, nous sommes ici pour travailler ensemble afin d'adopter des lois qui sont justes et bonnes pour tous les Canadiens et pour ceux qui souhaitent le devenir.
Si nous nous entêtons dans ce genre de comportements négatifs, nous allons continuer d'assister à des scènes disgracieuses à la Chambre comme lors de la période des questions, où aucune réponse intelligente n'a été donnée. C'était simplement une séance d'insultes teintées de haine. Ou encore, nous pourrions travailler ensemble au sein des comités ou en marge des travaux officiels afin d'adopter des lois justes et équilibrées.
[Français]
Monsieur le Président, je reconnais que la députée de Trinity—Spadina a fait un travail important au sein de ce comité dans le processus qui a mené à l'adoption du projet de loi C-11. Certains thèmes lui étaient chers. Elle m'a été d'une grande utilité pour convaincre les autres membres du comité de l'importance d'avoir une section d'appel pour tous. Elle avait même la bonne tactique pour faire un peu pression auprès de nos amis libéraux afin de s'assurer qu'ils sont bien en phase avec notre préoccupation. Elle était aussi très préoccupée par la question de garder un accès aux demandes de résidence permanente pour motifs humanitaires pour les demandeurs de statut de réfugié.
Peut-être pourrait-elle expliquer à cette Chambre l'importance de ce mécanisme comme filet de sécurité pour ceux qui ne cadrent pas exactement avec la définition du statut de réfugié?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici un domaine où il est parfois difficile de faire la part des choses. Nous voulons faire des lois qui n'encourageraient pas les consultants sans scrupules et malhonnêtes à contourner la loi afin de faire entrer au pays un grand nombre de demandeurs qui sont amenés à demander l'asile au Canada pour des motifs humanitaires même s'ils ne sont pas vraiment des réfugiés et qu'ils ne vivent pas dans la terreur.
Nous voulons également faire en sorte que les demandeurs aient la possibilité de présenter leur cas, y compris ceux qui ont été torturés, ceux qui ont été victimes de violence conjugale ou ceux qui ont été violés. Parfois il faut du temps à ces personnes pour décrire leur expérience et, souvent, elles finissent par engager quelqu'un qui leur fournit de mauvais renseignements. Bien que ce ne soit pas leur faute, elles finissent par saboter leur dossier même si, au bout du compte, celui-ci serait tout à fait fondé.
Il y a un juste équilibre à respecter. Il est en effet important que tous puissent invoquer la terreur humaine comme motif humanitaire à prendre en compte.
Je remercie le ministre d'avoir collaboré avec nous tous et accepté des amendements qui, à l'origine, ne faisaient pas partie du projet de loi. Je suis très satisfaite, car le projet de loi dans sa forme actuelle permettra aux réfugiés de se faire entendre équitablement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour reconnaître que le ministre, la porte-parole du NPD ainsi que les députés des autres partis de l'opposition, le Bloc et le Parti libéral, ont réalisé quelque chose d'exceptionnel en situation de gouvernement minoritaire.
J'aimerais citer un article paru en 2000 dans L'encyclopédie du Canada au sujet du gouvernement libéral minoritaire de M. Pearson pour démontrer ce qu'un tel gouvernement peut accomplir. Voici ce qu'on pouvait lire:
Malgré tout le tohu-bohu qui le caractérise,...
Est-ce que cela semble familier?
...le gouvernement Pearson laisse en héritage des mesures législatives notables, dont le Régime de pensions du Canada, un programme universel d'assurance-maladie, une armée unifiée, un nouveau drapeau ainsi qu'une loi révisée sur les transports.
Je pourrais lire une autre citation, mais je ne le ferai pas. Le fait est qu'un gouvernement minoritaire a accompli beaucoup plus pendant cette période que bien des gouvernements majoritaires. J'espère qu'il s'agira d'un nouveau commencement sur le plan de la collaboration pour faire progresser les choses dans un contexte de gouvernement minoritaire.
En effet, monsieur le Président, il s'agit d'un nouveau commencement et j'ai hâte au prochain projet de loi, qui vise les consultants malhonnêtes, et que je réclamais depuis un certain temps. Je suis persuadée que le Comité de l'immigration travaillera de nouveau avec le ministre afin de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes. Peut-être pourrons-nous alors obtenir le consentement unanime au sujet du projet de loi visant les consultants véreux et sévir contre eux.
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
L'hon. Jason Kenney (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, s'il existe une caractéristique propre à l'approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones, c'est notre détermination à améliorer de façon durable la vie et les moyens de subsistance des peuples autochtones du Canada. Le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, montre clairement les progrès du gouvernement dans ce dossier.
Je remercie mes collègues de la Chambre d'avoir appuyé l'adoption rapide du projet de loi C-24. Tout comme moi, ils reconnaissent que le projet de loi sera profitable aux Premières nations qui sont désireuses de mener de vastes projets de développement immobilier commercial dans les réserves, et tout particulièrement la nation Squamish, en Colombie-Britannique, qui attend impatiemment l'adoption du projet de loi.
Lorsque nous avons lancé le nouveau cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones en juin dernier, j'ai souligné qu'il représentait un changement fondamental de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard du développement économique des Autochtones. Il reflète les importantes possibilités réelles et croissantes qui permettront aux peuples autochtones de devenir des participants à part entière de l'économie générale du Canada en tant qu'entrepreneurs, employeurs et employés et l'engagement de notre gouvernement à leur fournir les outils, les ressources et l'aide dont ils ont besoin pour maximiser leur potentiel.
Pour ce faire, nous devons trouver de nouveaux moyens créatifs de contourner la Loi sur les Indiens, qui est la source de bon nombre de problèmes, afin de donner de l'essor au potentiel économique inexploité de bon nombre de Premières nations.
Il existe actuellement un grand nombre de mesures législatives qui permettent aux collectivités d'atteindre leurs objectifs de développement économique. Notons entre autres la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations et la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations. C'est cette dernière que nous voulons modifier avec le projet de loi C-24.
La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permet au gouvernement fédéral de prendre des règlements à la demande d'une Première nation. La loi prévoit l'établissement de régimes réglementaires afin de permettre à d'importants projets de développement économique des Premières nations d'aller de l'avant. Elle permet au gouvernement fédéral de reproduire les lois et les règlements provinciaux pour permettre aux communautés de mener des projets de développement commercial et industriel complexes et de grande envergure sur les terres des réserves, des projets qui ne seraient autrement pas possible de réaliser.
La Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations a été élaborée avec la participation active de la nation Squamish, en Colombie-Britannique, de la Première nation de Fort McKay et de la nation Tsuu T'ina, en Alberta, de la Première nation Carry the Kettle, en Saskatchewan, ainsi que de la Première nation de Fort William, en Ontario. Toutes ces collectivités ont reconnu que cette loi pouvait les aider à miser sur les possibilités économiques que leur offrent leurs terres et leurs ressources pour créer des emplois et améliorer la prospérité de leurs concitoyens.
Les Premières nations sont déterminées à mener de grands projets commerciaux et industriels dans les réserves. Toutefois, trop souvent, ces projets sont reportés ou menacés en raison de vides réglementaires. En effet, certaines lois provinciales régissant les activités commerciales et industrielles ne s'appliquent pas aux réserves. C'est précisément la situation à laquelle est confrontée la nation Squamish, qui tente d'entreprendre un grand projet de développement immobilier commercial sur ses terres. La première mouture de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, adoptée à l'unanimité au Parlement en 2005, ne prévoyait pas cette situation.
La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations commence à atteindre son objectif, mais le projet de loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations permettra aux Premières nations d'explorer de nouvelles possibilités de développement. Les Premières nations de Kamloops et Musquean, en Colombie-Britannique, la nation Tsuu T'ina, en Alberta, et la Première nation Carry the Kettle, en Saskatchewan, suivent avec intérêt la progression de ce projet de loi.
Le projet de loi C-24 vise à assurer que toutes les collectivités intéressées peuvent tirer parti des possibilités de développement de projets immobiliers commerciaux. Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs de manière à permettre à des Premières nations de devenir des joueurs clés dans le développement immobilier commercial.
S'il est adopté, le projet de loi permettra au gouvernement fédéral de créer un régime calqué sur les régime d'enregistrement des titres fonciers provinciaux pour que les Premières nations puissent réaliser des projets de développement immobilier commercial dans les réserves, ce qui créerait un régime de droits de propriété homogène dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Que ce soit la common law ou le droit civil qui s'applique, la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations créera une parité, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, en ce qui concerne le développement immobilier commercial, ce qui aura pour effet de favoriser le développement économique. Par ricochet, cela favorisera l'autonomie gouvernementale et la viabilité économique, car les Premières nations auront les moyens financiers de déterminer elles-mêmes leur avenir.
Ce qui est tout aussi important, le projet de loi jetterait des ponts entre les collectivités autochtones et non autochtones.
Le développement du projet immobilier commercial de la Première nation Squamish donnerait lieu à la conclusion de nouveaux partenariats avec le secteur privé. Le partenaire d'affaires de la Première nation, Larco Investments Ltd., s'est engagé à participer à ce projet et il a déjà investi environ 1 million de dollars dans l'exercice de planification et de propositions.
Je suis fier de défendre la Loi sur la certitude des titres fonciers des Premières nations et je suis ravi d'entendre mes collègues dire qu'ils l'appuieront sans réserve.
Monsieur le Président, j’ai également le plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence.
Un projet de loi identique a d’abord été déposé l’automne dernier et tous les partis ont reçu des instances de la nation Squamish nous invitant à l’adopter. Malheureusement, en raison de la prorogation, l'étude du projet de loi a été retardée de plusieurs mois et présentée de nouveau ce printemps.
J’ai eu l’occasion de remercier mon collègue, le député de Yukon, qui a rendu visite au peuple Squamish et aux dirigeants de la nation Squamish et qui a pu faire le tour de la réserve, du territoire traditionnel du peuple Squamish, pour qu’on lui explique en détail ce que les Squamish comptaient faire des outils que leur apporterait ce projet de loi.
Par conséquent, je remercie le député pour le travail qu’il a accompli et pour avoir encouragé le ministre à donner suite à ce projet de loi. Le député de Yukon est un merveilleux député et je le remercie de ce qu’il fait pour défendre les intérêts des Premières nations de tout le pays. Je souscris moi aussi à l’excellent travail qu’il a entrepris.
Le principal objectif du projet de loi est de créer des conditions plus équitables, hors de la réserve et dans la réserve, pour favoriser des possibilités de développement économique durable. Comme je l’ai déjà dit, c’est un projet de loi qui modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, adoptée à l'origine en 2005.
Depuis ce temps, les gens se sont rendu compte qu’il fallait combler certaines lacunes. Les Premières nations qui planifiaient des projets de développement à grande échelle ou complexes étaient bloquées par l’absence de réglementation adéquate pour le développement commercial et industriel. Cela causait des incertitudes tant pour les Premières nations que pour les promoteurs de l’industrie.
Cette loi a été élaborée pour remédier aux écarts existant dans la réglementation s’appliquant aux terres des réserves et aux terres hors réserve. Elle permettrait au gouvernement fédéral d’adopter des lois similaires aux lois et règlements provinciaux pour que les Premières nations puissent entreprendre des grands projets de développement commercial et industriel dans les réserves.
La principale caractéristique de cette mesure est qu’elle est facultative. Elle n’entrera en vigueur qu’à la demande d’une Première nation. Les règlements pris en vertu de la loi ne s’appliqueront qu’à un projet et une parcelle des terres de réserve bien précis en cas de différence entre la réglementation fédérale et la réglementation provinciale.
Dans un exposé qui m'a été communiqué et lors d'une conversation, les dirigeants squamish m'ont exposé les avantages qu'ils y voyaient pour les Premières nations. Je vais reprendre ces commentaires.
Ils m'ont dit que ce serait un outil de réglementation qui leur permettrait de mieux équilibrer le développement économique et la protection des terres et des ressources des réserves au profit des générations futures. Ils m'ont dit que cela permettrait à leurs collectivités d'être candidates à des possibilités d'investissement et de développer leur économie, d'accroître leur autonomie et d'améliorer leur qualité de vie. Ils ont ajouté que ce serait une source de revenus pour acquérir des terres et des infrastructures permettant de loger leurs membres et créer des emplois et des occasions d'affaires.
Ils ont aussi parlé des avantages que cela comporterait pour le gouvernement fédéral, qui pourrait ainsi mieux respecter ses engagements auprès des Premières nations concernant le développement économique et la poursuite de l'intendance des terres de réserve. Le projet de loi fera augmenter l'emploi, les salaires et l'assiette fiscale, il contribuera à développer l'infrastructure et la production économique d'ensemble, ce qui est essentiel pour relier les marchés locaux aux marchés mondiaux, et il sera un modèle pour d'autres Premières nations.
Ils ont aussi évoqué les avantages que les provinces en retireront, notamment l'accroissement de l'activité économique dans la région, la création d'emplois directs et indirects, la hausse des recettes fiscales provinciales provenant des entreprises et des particuliers et les retombées positives pour l'industrie. On établira des régimes de réglementation stricts, transparents, familiers et parfaitement compréhensibles pour le marché.
En bref, bien qu'il y ait tout un débat chez les Premières nations sur le régime foncier, la nature des terres, le titre des terres, la garantie qu'offre cette loi, c'est qu'il s'agit de quelque chose d'optionnel. Les gens pourront donc se désister s'ils le veulent en fonction de la situation particulière de leur réserve.
Cela dit, il faut espérer qu'à l'avenir nous aurons plus de temps pour discuter plus à fond des projets de loi à venir et pouvoir les renvoyer à un comité.
Vu les contraintes de temps et le fait que nous avons eu une prorogation qui a raccourci cette session et limité les travaux que nous pouvions faire, et sachant que ce sont les Premières nations elles-mêmes qui ont demandé cette mesure, nous sommes heureux de lui donner notre aval ici avec cette réserve.
[Français]
Monsieur le Président, on m'aura vu sous toutes mes facettes aujourd'hui. Après avoir discuté de deux projets de loi sur la justice au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je parle maintenant en tant que porte-parole du Bloc québécois pour les affaires indiennes et le développement du Nord.
Je vais parler du projet de loi C-24, qui nous apparaît extrêmement intéressant. Le Bloc, sans aucune hésitation, va accepter la demande du gouvernement et appuyer ce projet de loi.
Il y a quelques mois déjà — je le dis avec respect pour mes collègues du parti au pouvoir —, si le gouvernement n'avait pas prorogé la Chambre, tous les partis étaient d'accord pour qu'on traite ce projet de loi au plus vite qui, à l'origine, portait le nom de projet de loi C-63.
Je vais donner des explications pour ceux qui nous écoutent. On accuse toujours les Indiens de demander plus d'argent, de ne demander que de l'argent. On dit qu'ils ne font rien, qu'ils demandent de l'argent, qu'ils n'en ont jamais assez, qu'ils bénéficient de l'aide sociale. Dans le cas qui nous occupe, on vient de démentir ces propos. Le projet de loi C-24 est extrêmement important pour les Premières nations Squamish en Colombie-Britannique.
Ces communautés vivent dans la région de Vancouver. Il faut savoir que ce sont les nations Squamish qui ont reçu les Jeux olympiques de 2010 de Vancouver. On a dit « de Vancouver », mais en fait, les jeux ont eu lieu sur un territoire ancestral des Squamish, que ces derniers revendiquent et qui fera l'objet d'une entente. Le projet de loi C-24 va ouvrir la porte à l'exploitation de ces terres.
En fait, ce ne sont pas des terres, mais des terrains. Imaginons au centre de Vancouver des terres en territoire autochtone. Les Autochtones ne peuvent pas exploiter ces terres parce qu'elles valent moins que si elles étaient situées à l'extérieur d'une réserve. Je sais que ça devient éminemment complexe, mais avec ce projet de loi, on va permettre aux nations Squamish d'aller de l'avant.
Le Bloc se posait des questions. Il y a le Code civil au Québec, qui est différent de la common law des anglophones des autres provinces. On se demandait comment le Code civil allait s'appliquer au Québec par rapport à ce projet de loi. Nous avons eu des réponses.
C'est la raison pour laquelle nous avons consulté les Premières nations du Québec et du Labrador. Ces dernières nous ont demandé de voter en faveur de ce projet de loi parce que cela pourrait être intéressant pour elles.
Je donne deux exemples. La nation Essipit, une des nations Innu dans le village d'Essipit, à côté des Escoumins, veut développer des terrains et bâtir des condos avec une vue imprenable sur le fleuve. Avec ce projet de loi, elle pourra le faire et, petit à petit, elle ne sera plus dans l'obligation de demander des fonds au gouvernement fédéral pour la mise en oeuvre de ses projets. Avec le projet de loi C-24, la nation Innu de la région d'Essipit pourrait aller de l'avant.
C'est la même chose pour Masteuiash, qui se trouve dans la circonscription du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), tout juste à la sortie de Roberval. Le Forum socioéconomique des Premières Nations a eu lieu à Masteuiash, il y a quelques années. L'idée d'un projet de loi qui permettrait de mettre en valeur et d'exploiter des terres de la réserve et répondrait aux besoins criants des Premières nations a été soulevée à cette occasion, et tous étaient d'accord.
Quand le projet de loi C-63, qui porte maintenant le nom de projet de loi C-24 suite à la prorogation, a été présenté, nous avons rencontré les Premières nations Squamish. Comme le projet de loi C-24 est exactement le même que le projet de loi C-63, nous n'hésitons en aucune façon à demander à la Chambre de voter pour ce projet de loi important pour les Premières nations.
Qu'on me permette de lire ceci:
La Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations apporterait [en fait, apportera] des modifications à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations dans le but de permettre l'inscription, dans la reproduction d'un régime d'enregistrement des titres fonciers ou d'un registre provincial, de projets d'immobilier commercial dans les réserves.
On sait comment cela fonctionne. Il y a un registre foncier, de sorte que nos maisons dans les territoires, dans les villes, sont sous cadastre, comme on le dit dans notre jargon juridique. Or ce n'est pas le cas pour les terres des réserves. Les communautés autochtones près des grands centres et même dans les grands centres pourraient, avec ce projet de loi, mettre sur pied des projets commerciaux qui respectent les règles des villes environnantes. Je parle des Squamish dans la région de Vancouver, des Innus aux Escoumins ou dans la région de Masteuiash, près de Roberval, des Algonquins près d'Amos, dans ma circonscription, dans la communauté de Pikogan.
On ne pourrait pas construire des condominiums qu'on vendrait beaucoup moins cher pour faire tomber le marché; ce n'est absolument pas le cas. Dans le cas qui nous occupe, les Squamish pourraient vendre les condominiums au même prix que les autres et ainsi devenir moins dépendants des sommes que les gouvernements leur versent au chapitre de l'aide au développement des communautés autochtones.
Quand un bon projet de loi est déposé, nous l'appuyons presque toujours. Et c'est ce que nous allons faire. Comme je l'ai toujours dit, si c'est bon pour le Québec, nous allons voter en faveur, si c'est contre le Québec, nous allons voter contre. Nous avons étudié ce projet de loi avec les autorités et nous avons eu le temps d'obtenir toutes les informations dont nous avions besoin. En conséquence, il nous apparaît que c'est un très bon projet de loi. Je sais que la session se terminera au cours des prochaines heures, mais si c'est possible, il faudrait qu'il puisse être mis en vigueur rapidement pour permettre aux communautés autochtones de dépendre le moins possible des sommes que leur versent les gouvernements.
C'est un projet de loi intéressant qui permettra la vente de propriétés à valeur comparable à celle qui sont à l'extérieur des réserves. On connaît la valeur des condominiums de la région de Vancouver. Dans les réserves, qui sont dans la ville de Vancouver, en territoire squamish, pourquoi les propriétés n'auraient-elles pas la même valeur? L'objectif de ce projet de loi est que le gouvernement permette aux Autochtones de s'organiser. C'est probablement un des bons projets de loi qui ont été présentés. Il y a eu un autre bon projet de loi qui vise à mettre en oeuvre l'accord avec les Inuits du Nord du Québec. C'est exactement la même chose.
Les Autochtones sont capables de mettre en oeuvre des projets intéressants. Il faut cependant leur donner un coup de main, et ce projet de loi est intéressant. Il permettra aux Autochtones d'avoir beaucoup plus d'autonomie. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence. Les néo-démocrates appuieront le projet de loi. Il y a plusieurs aspects vraiment importants au sujet de la façon dont le projet de loi a été élaboré.
En premier lieu, le projet de loi a été élaboré avec l'entière collaboration de la nation Squamish, en consultation avec elle et avec son appui. La mesure législative, qui aura des effets directs sur le bien-être économique de la nation Squamish, a fait l'objet des consultations appropriées et prévoyait un processus de participation. C'est une réussite puisque la Chambre l'adoptera rapidement.
En second lieu, bon nombre des nations de ce pays parlent de l'autodétermination et de l'importance d'avoir leur mot à dire sur la gestion et l'aménagement de leurs terres. À cet égard, permettez-moi de citer l'article 26 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
1. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis.
2. Les peuples autochtones ont le droit de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.
3. Les États accordent reconnaissance et protection juridiques à ces terres, territoires et ressources. Cette reconnaissance se fait en respectant dûment les coutumes, traditions et régimes fonciers des peuples autochtones concernés.
Dans cette mesure législative, nous ne sommes pas allés aussi loin qu'un grand nombre de Premières nations de ce pays auraient voulu, mais, à mon avis, il est très clair, d'après cette déclaration des Nations Unies, que les Premières nations s'attendent à avoir leur mot à dire sur ce qui se passe sur leur terre.
Au sujet de ce projet de loi, je veux remercier le secrétaire parlementaire d'avoir expliqué clairement comment nous en sommes arrivés là, mais je veux commenter certains points. Nous traitons d'une modification proposée à une mesure législative intitulée Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
Il importe de noter que cette loi n'était pas d'application obligatoire. Les Premières nations avaient le droit de choisir d'appliquer cette loi. Les Premières nations intéressées sont parfaitement libres de choisir d'employer ou non les mécanismes qu'elle prévoit.
Des lacunes dans la réglementation nous ont amenés à présenter le projet de loi que nous étudions aujourd'hui. Un certain nombre d'autres mesures législatives auraient pu offrir un mécanisme à la nation Squamish, mais le problème était qu'aucune d'elles ne permettait de libérer les titres fonciers comme le font les modifications proposées à la Chambre aujourd'hui.
Le défi que nous devons relever tient en partie au fait qu'il est très difficile de réaliser des projets commerciaux et industriels sur des terres de réserve des Premières nations étant donné, notamment, que les réserves relèvent de la compétence fédérale et que la gestion de l'infrastructure des droits de propriété sur les terres de réserve est très différente. Je cite certains des documents d'information accompagnant cette mesure législative. On dit ici: « [...] l'infrastructure des droits de propriété des terres de réserve des Premières nations est administrée par deux ministères fédéraux différents agissant en vertu de deux lois différentes ».
Nous avons la Loi sur les Indiens, administrée par le ministère des Affaires indiennes, et la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, qui prévoit que Ressources naturelles Canada est responsable de l'information sur l'arpentage de toute terre fédérale.
On voit bien les difficultés auxquelles se buterait une Première nation voulant réaliser des projets industriels ou commerciaux dans la réserve. Elle devrait se frayer un chemin dans cette bureaucratie complexe et traiter avec deux ministères fédéraux distincts appliquant deux lois différentes.
En outre, la loi influait directement sur la capacité d'une Première nation de se lancer dans ce genre de développement économique parce que, encore une fois, selon les documents d'information, on estime que lancer une entreprise dans une réserve, conformément à la Loi sur les Indiens, demande quatre à six fois plus de temps que dans un secteur adjacent.
Il a fallu composer avec les retards importants et la complexité des lois. Par conséquent, lorsqu'une Première nation faisait appel à un promoteur commercial pour essayer de faire avancer un projet, cela prenait un temps fou pour aller de l'avant.
Comme l'ont fait remarquer certains députés, ce terrain était vendu au rabais en raison de la difficulté à faire approuver des projets et des questions complexes et obscures concernant le titre de propriété. Beaucoup d'entreprises n'étaient tout simplement pas prêtes à développer le partenariat en raison de ces questions. Ce projet de loi essaie justement de les régler.
Je veux parler des activités de développement entreprises par la nation Squamish depuis quelques années. Voici ce qu'on peut lire dans le document d'information, sous « Projets possibles »:
En juillet 2007, la nation Squamish a présenté une proposition détaillée au gouvernement fédéral en vue d'utiliser la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour construire cinq tours d'habitation en copropriété sur le bord de l'eau, dans la réserve indienne Capilano no 5. La réserve se situe sur la rive nord de la baie Burrard à First Narrows, à l'extrémité nord du pont Lions Gate à West Vancouver, en Colombie-Britannique. Les amendements proposés font partie intégrante de cette proposition visant à faire face à la baisse de la valeur marchande découlant de l'incertitude entourant le titre de propriété. Dans le cas du projet de la nation Squamish, les régimes de réglementation reproduiraient le registre provincial des titres de propriété, la garantie liée au titre et le système de tenure à bail applicable aux titres de copropriété en incorporant par renvoi la Land Title Act et la Strata Property Act de la Colombie-Britannique, ainsi que toutes les autres lois provinciales applicables.
C'est important, car c'est un système provincial établi qui énoncerait clairement les dispositions concernant le titre de propriété et la copropriété. Il ne sert à rien de vouloir inventer un nouveau système si un très bon système est déjà en place, a fait ses preuves et est bien compris par les promoteurs de projets commerciaux et industriels et, par conséquent, lèvera une partie de l'incertitude.
J'aimerais parler de quelques articles de ce projet de loi, car les gens craignent que celui-ci ne touche aux droits territoriaux des Premières nations. Je vais citer une note explicative et non le projet de loi. Voici ce qu'on peut lire dans la note explicative sur le droit de réglementation:
Un intérêt en fief simple (ou la pleine propriété dans le droit civil du Québec) est la forme de propriété la plus complète qui soit.
En vertu de certains régimes provinciaux d'enregistrement des titres fonciers, seuls les titres en fief simple peuvent être enregistrés. Si la Première nation en question est toujours régie par la Loi sur les Indiens, il se peut qu'il faille, aux termes du règlement, considérer l'intérêt foncier du gouvernement du Canada dans la terre de réserve comme un titre en fief simple. Si la Première nation est régie par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, son intérêt serait considéré comme étant en fief simple.
Cette action n'aurait pas pour effet de transformer la terre de réserve en intérêt en fief simple à des fins autres que l'enregistrement et n'affecterait pas les intérêts sous-jacents du Canada ou de la Première nation dans la terre en question. Le fait de considérer une terre de réserve en tant que titre en fief simple servirait simplement de mécanisme permettant à la terre d'être incluse dans un régime d'enregistrement des titres fonciers dont l'application est semblable à celle d'une loi provinciale.
C'est un point très important. Il signifie que la terre demeure la propriété de la Première nation ou de la Couronne, selon l'entente, mais que la terre peut être enregistrée en vertu du système provincial d'enregistrement des titres fonciers. Cela permettrait donc aux promoteurs commerciaux, immobiliers, industriels et autres de travailler en partenariat avec les Premières nations pour faire en sorte qu'elles puissent profiter des retombées économiques, puisque les terres ne seraient pas dévaluées comme elles le sont actuellement. C'est ce genre de certitude que la nation Squamish recherche afin de pouvoir jouir des retombées économiques.
Les terres que la nation Squamish veut développer sont situées à West Vancouver. Ce sont des terres de très grande valeur. Malheureusement, la nation Squamish n'a pas pu en profiter autant que les autres propriétaires fonciers de la région. La nation Squamish voudrait que sa communauté ait accès à une partie des retombées.
En terminant, j'aimerais parler de l'analyse article par article. Voici un extrait du document d'information:
Les terres appartenant aux Premières nations régies par la Loi sur la gestion des terres des premières nations seront enregistrées au nom de la Première nation. Pour dissiper tout doute quant à la capacité juridique des Premières nations assujetties à cette loi de négocier des affaires en vertu des dispositions et règlements proposés, les règlements peuvent, au besoin, confirmer que la Première nation a la capacité juridique nécessaire pour détenir, transférer et enregistrer des intérêts et des droits relativement aux terres en question.
Bien des Canadiens qui nous écoutent seront surpris d'apprendre que les Premières nations ne peuvent se servir de leurs terres pour obtenir des prêts bancaires, par exemple, pour faire du développement ou mener toute autre activité commerciale à cause de l'incertitude entourant les titres de propriété des terres.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été élaboré en collaboration avec la nation Squamish et leur permettra de jouir des retombées économiques de leurs terres. Le NPD appuiera le projet de loi.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Charte canadienne des droits environnementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion portant que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 6 mai 2010 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, inscrit au nom de l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona.
[Traduction]
Je remercie le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question ainsi que la députée d'Edmonton—Strathcona pour ses observations.
Dans le rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire a invoqué deux motifs sur lesquels il se fonde pour avancer que le projet de loi C-469 empiète sur la prérogative financière de la Couronne. En premier lieu, il a soutenu que le projet de loi est susceptible de créer de nouvelles responsabilités pour le gouvernement parce qu’il permet à la Cour fédérale d’ordonner au gouvernement de payer les frais de restauration ou de rétablissement exigés pour réparer un préjudice environnemental et, de façon générale, de payer les coûts de protection ou d’amélioration de l’environnement. Il a fait valoir que tant les ouvrages de procédure que des décisions rendues antérieurement par des Présidents démontrent clairement que l’imposition de responsabilités entraînant des dépenses de la Couronne exige une recommandation royale.
En second lieu, il a discuté du rôle que le projet de loi confère au vérificateur général. Il a indiqué que l’article 26 du projet de loi exigerait que le vérificateur général examine tous les règlements et les projets de loi du gouvernement afin de vérifier si leurs dispositions sont ou non compatibles avec les fins et dispositions du projet de loi C-469. D’après le secrétaire parlementaire, il s’agit là d’une modification du rôle du vérificateur général, lequel ne se limiterait plus à la simple vérification, mais comporterait également l’examen des propositions de politiques avant qu’elles soient approuvées. Il estime que cela représente un élargissement inacceptable du mandat du vérificateur général. Pour appuyer son argument, il a fait remarquer que, dans sa décision rendue le 11 février 2008 — parue dans les Débats, aux pages 2853-2854 — au sujet du projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable, le Président a conclu que la modification du rôle du commissaire à l’environnement, exigeant qu’il élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement, constituait un changement de mandat qui nécessitait une recommandation royale.
En réponse aux arguments soulevés lors du rappel au Règlement, la députée d'Edmonton—Strathcona a soutenu que le projet de loi ne crée pas de nouvelles responsabilités pour le gouvernement, car il ne fait qu’établir le droit d’intenter une action lorsque le gouvernement n’exerce pas ses compétences et pouvoirs prévus par la loi. Elle a également porté à l’attention de la Chambre le fait que la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif confère déjà au gouvernement le pouvoir de verser des paiements dans les cas où il ne s’acquitte pas de ses obligations.
En ce qui concerne le mandat du vérificateur général, la députée d'Edmonton—Strathcona a souligné que le Bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable relève du vérificateur général. Elle a soutenu que le commissaire a un vaste mandat et que, à son avis, rien dans les dispositions du projet de loi C-469 n’outrepasse les pouvoirs déjà conférés au commissaire par la Loi sur le vérificateur général. Elle a également fait observer que toute augmentation des dépenses serait de nature opérationnelle et ne serait pas attribuable à une nouvelle activité ou fonction.
[Français]
La présidence a examiné soigneusement le projet de loi C-469, de même que les ouvrages de procédure et les précédents cités. On demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur deux questions: en premier lieu, le projet de loi autorise-t-il de nouvelles dépenses de fonds publics en créant des responsabilités nouvelles ou potentielles pour la Couronne et, en second lieu, le projet de loi modifie-t-il le rôle du vérificateur général en élargissant son mandat au-delà de ce que prévoit actuellement la Loi sur le vérificateur général?
[Traduction]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a cité deux décisions où il a été jugé que l’accroissement des responsabilités de la Couronne nécessitait une recommandation royale. Dans un cas, concernant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, on proposait d’augmenter le montant du prêt maximal en le faisant passer de 25 000 $ à 40 000 $. Dans l’autre cas, un projet de loi visait à modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité d’une manière qui aurait accru la responsabilité du gouvernement dans le cadre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Dans ces deux cas, le gouvernement, à titre de caution des prêts respectifs, aurait été exposé à une responsabilité accrue.
[Français]
Bien que la nécessité d'une recommandation royale soit bien établie dans le cas de plafonds de prêts et de cautions, ce ne sont pas tous les types de responsabilité qui sont assujettis à la même exigence. Il est important, dans le présent contexte, de faire la distinction entre la responsabilité relative à de nouveaux paiements versés dans le cadre d'un programme existant et la responsabilité découlant d'un jugement judiciaire prononcé contre la Couronne. Les décisions auxquelles le secrétaire parlementaire a fait renvoi portent sur le premier type de responsabilité. Erskine May, à la page 888 de la 23e édition de son ouvrage, précise que la recommandation de la Couronne n'est pas requise lorsque: « [traduction] [...] la responsabilité découle accessoirement d'une proposition visant à appliquer ou à modifier la loi générale. »
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a avancé que le projet de loi C-469 crée de nouvelles responsabilités. Or la présidence n’en est pas convaincue. Le projet de loi prévoit un nouveau moyen par lequel la Couronne peut être poursuivie lorsqu’elle ne s’acquitte pas de ses obligations juridiques. Il s’agit simplement d’un nouveau mécanisme obligeant à rendre des comptes, et non pas de la création d’une nouvelle responsabilité entraînant des dépenses supplémentaires de fonds publics.
La présidence est également d’avis que la création d’un nouveau droit de recours judiciaire contre la Couronne n’a pas pour effet d’accroître les responsabilités qui incombent actuellement à celle-ci dans le cadre de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif. En l’absence de l’accroissement de la responsabilité relative à de nouveaux paiements versés dans le cadre d’un programme existant, il ne semble pas y avoir de fondement à l’affirmation voulant que l’objet de cette loi soit élargi au point où de nouvelles dépenses de fonds publics seraient autorisées.
La présidence aimerait maintenant aborder la question de savoir si le projet de loi C-469 vise ou non à élargir le mandat du vérificateur général.
[Français]
Comme l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona l'a fait observer, le Bureau du vérificateur général comprend le poste du commissaire à l'environnement, qui fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du vérificateur général. Le commissaire a un vaste mandat pour ce qui est du contenu des rapports de ce bureau, comme le précise le paragraphe 23(2) de la loi, qui est en partie libellé ainsi:
Le commissaire établit au nom du vérificateur général et à l'intention de la Chambre des communes un rapport annuel sur toute question environnementale ou autre relative au développement durable qui, à son avis, doit être portée à la connaissance de la Chambre [...]
[Traduction]
Les dispositions du projet de loi C-469 qui concernent le vérificateur général se limitent à l’examen des projets de loi et des règlements du gouvernement fédéral. Ici encore, il ne semble pas que le projet de loi élargisse le mandat du commissaire ni qu’il l’oblige à s’acquitter de tâches qui ne sont pas déjà de son ressort.
En conclusion, rien dans le projet de loi C-469 ne permet à la présidence de conclure à la présence d’une autorisation de nouvelles dépenses de fonds publics, ni à l’attribution d’une nouvelle fonction au Bureau du vérificateur général qui outrepasse son mandat actuel. Je statue donc que le projet de loi C-469 n’empiète pas sur la prérogative financière de la Couronne et ne nécessite donc pas de recommandation royale.
Je remercie encore une fois le secrétaire parlementaire d’avoir soulevé cette question, de même que la députée d'Edmonton—Strathconapour ses observations.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Depuis le début du XXIe siècle, on se rend de plus en plus compte qu'on ne peut plus prétendre séparer l'économie et l'environnement. On comprend que les deux viennent ensemble et doivent être considérés comme un tout pour créer une prospérité pour notre pays, nos citoyens et nos communautés. J'irais même plus loin et je dirais que la civilisation humaine ne peut plus être séparée de notre planète et de cet environnement qui nous nourrit.
Nous habitons de plus en plus dans les villes et tenons pour acquis ce qui nous nous nourrit et ce qui nous soutient. Notre nourriture vient des supermarchés. On ouvre le robinet et l'eau coule. Pour l'énergie, on n'a qu'à se rendre dans une station-service et utiliser la pompe pour avoir de l'essence ou bien on a qu'à brancher nos appareils dans les prises de courant et ils sont alimentés par l'électricité. On tient tout cela pour acquis.
[Traduction]
Nous ne remettons pas en question, dans une mesure réellement troublante, la capacité de notre planète à pourvoir à notre subsistance, à nous faciliter l'existence, à nous donner les moyens de vivre nos vies riches et pleinement satisfaisantes. Nous faisons cela parce que, au cours des siècles, la capacité de notre planète à se renouveler, à se reconstituer, à se remettre elle-même des maux, des catastrophes naturelles ou des changements d'origine humaine a semblé infinie.
Toutefois, les choses ont changé pendant la dernière partie du XXe siècle et, maintenant, au XXIe siècle, la situation est différente. Nous avons commencé à saturer notre planète, pas nécessairement du point de vue démographique même si nous sommes en voie d'atteindre le nombre de 10 milliards d'habitants, mais compte tenu de notre empreinte écologique.
En ce moment même à la Chambre, tous les députés du Parlement portent des vêtements, utilisent des appareils électroniques qui se trouvent à leur poignet et dans leurs poches, ont ingéré de la nourriture qui se trouve dans leur estomac. Nous tirons des quatre coins de la planète des choses qui semblent venir d'ici même.
Nous ne pouvons plus prétendre que nous ne sommes pas profondément liés à la terre. Nous ne pouvons plus simplement supposer que nous pouvons aller jusqu'à un certain point. Il y a deux postulats que nous avons tendance à ne plus remettre en question et qui ne sont plus valables dans notre civilisation et dans notre société du XXIe siècle.
La première de ces hypothèses concerne l'espace et le fait que nous en aurons toujours, que nous aurons toujours de la place pour croître à l'infini, que les ressources sont inépuisables et que le fait de jeter des objets dans l'environnement ne comporte pas de conséquences puisque ces objets se dégraderont et disparaîtront. Nous pensons de cette façon parce que l'homme pense de cette façon depuis des siècles et des millénaires, depuis qu'il vit dans des villes, voire avant. Toutefois, nous ne pouvons plus ignorer les conséquences de nos gestes les plus anodins, car ils s'additionnent et ils finissent par entraîner d'énormes conséquences.
Nous pensons de la même façon en ce qui concerne le temps. Nous croyons que la planète aura le temps de se renouveler, que nous aurons le temps de modifier nos comportements et que nous aurons tout le temps voulu pour réagir aux crises. Nous avons toujours pensé de la sorte parce que cela nous a servis. Nous avons toujours cru que les gestes que nous posions collectivement ne pouvaient pas avoir de grandes répercussions sur la planète.
Les choses ont changé. Nous ne pouvons plus nous en tenir à ces hypothèses. Nous devons commencer à comprendre et à respecter les liens qui nous unissent à la terre.
Le Canada est un pays extraordinaire qui est défini avant tout par son territoire. Notre vaste pays s'étend d'un océan à l'autre. Notre capacité de nous imaginer et de nous définir dépend de notre capacité de reconnaître l'immensité qui nous entoure, la taille des collectivités et les distances qui les séparent de même que la diversité géographique extraordinaire que nous offre notre pays, du sommet des montagnes aux forêts en passant par les plaines, les marécages et la toundra des collectivités côtières.
Où que nous soyons au Canada, nous sommes entourés d'un vaste territoire. Nous n'y pensons pas lorsque nous sommes dans les villes. N'oublions pas que nous ne faisons qu'un avec la nature et avec les écosystèmes et que c'est grâce à eux que nous vivons une vie remplie et enrichissante. Nous pourrions tenir tout cela pour acquis encore longtemps, mais ce n'est plus possible.
Si notre territoire nous définit, il en va de même des principes et des valeurs énoncés dans notre Constitution et notre Charte des droits, nos documents fondamentaux. L'idée d'enchâsser le droit à l'air pur ou à l'eau pure dans de tels documents nous aurait semblé stupide il y a 100 ou 500 ans. Il n'était pas nécessaire d'enchâsser un tel droit, puisque il était évident que tous les humains avaient ce droit. C'est un peu comme si on avait voulu légiférer pour indiquer que les humains obéissent à la loi de la gravité.
Malheureusement, la réalité a changé. Nous devons prendre un instant à la Chambre pour articuler et consacrer ces principes que nous avons toujours tenus pour acquis, ce que nous ne pouvons plus faire aujourd'hui.
La discussion sur la proposition présentée par la députée d'Edmonton—Strathcona mérite toute notre attention. Il est gênant que nous devions discuter de cette question et que nous devions envisager la possibilité que le gouvernement fédéral et le Parlement présenteraient des lois et des projets de loi qui ne tiendraient pas compte du droit des êtres humains de vivre dans un environnement sain et écologiquement équilibré.
Malheureusement, c'est ce que nous devons faire maintenant. Quand nous examinons les différents pays et les différentes juridictions qui ont présenté de telles initiatives et qui ont défendu la possibilité et la nécessité de tenir compte des droits environnementaux et des responsabilités environnementales dans toutes les mesures législatives adoptées, nous constatons que cela a de nombreuses conséquences positives. En effet, cela améliore les lois et la mise en oeuvre, accroît l'engagement du public, rend les tribunaux plus actifs et améliore la reddition de comptes.
C'est ce que nous devons commencer à examiner. Nous devons comprendre que l'environnement n'est pas seulement quelque chose qui se passe à l'extérieur. L'environnement ne concerne pas seulement les arbres, les oiseaux et les papillons. Il concerne des êtres humains qui respirent, mangent, boivent, construisent, rêvent et espèrent. Nous pouvons seulement atteindre cet objectif si nous jetons des bases solides qui respectent le monde qui nous entoure.
Le Parti libéral est heureux que ce projet de loi ait été présenté afin que nous puissions en discuter, examiner les meilleures façons de le mettre en oeuvre, l'étudier au comité et nous assurer que le Canada présente des lois et des principes qui sont respectueux de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-469, qui a été déposé par ma collègue, la députée d'Edmonton—Strathcona. Je la félicite d'ailleurs pour la qualité de ce projet de loi. D'entrée de jeu, nous sommes fort heureux de ce projet de loi et nous l'appuierons.
D'ailleurs, j'espère que tous les députés de la Chambre soutiendront ce projet de loi, et ce, même si le député de Papineau vient de nous dire que ce projet de loi va unifier le Canada, parce qu'en somme, il nous parlait de coast to coast.
À notre avis, les dispositions de ce projet de loi devraient exister partout dans chaque région du pays. Au Québec, on trouve qu'il serait bien d'avoir ce projet de loi pour les principes qui y sont développés et que je vais un peu souligner. Je trouve important de mentionner ce que contient ce projet de loi.
Je vais être un peu plus terre à terre que le député de Papineau. Je ne ferai pas de grandes envolées, mais je vais parler de ce projet de loi qui porte sur la création d'une Charte canadienne des droits environnementaux.
Ce projet de loi mentionne:
que les [gens] comprennent les liens étroits qui existent entre un environnement sain et écologiquement équilibré, et la sécurité économique, sociale, culturelle et intergénérationnelle [du Québec et de l'ensemble] du Canada;
que les [gens] ont un droit individuel [c'est bien de l'avoir précisé] et collectif à un environnement sain et écologiquement équilibré;
que les actions ou omissions qui ont causé un préjudice environnemental grave pourraient mettre en danger la vie, la liberté et la sécurité de la personne et ainsi enfreindre l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés;
Monsieur le Président, c'est très intéressant que dans votre décision relative à la recommandation royale, vous ayez justement vous aussi relié ce projet de loi à la Charte canadienne des droits et libertés. Il me semble que cela donne une force à ce projet de loi qui est très intéressante.
Je continue la lecture:
que le gouvernement du Canada a, au nom de [toutes les personnes], pris maints engagements envers la communauté internationale en vue de protéger l’environnement pour le bénéfice du monde entier;
Or, actuellement, on sait à quel point ce gouvernement ne tient pas compte de ces ententes. On peut dire que le précédent gouvernement libéral faisait à peu près la même chose et remettait cela le plus loin possible pour ne rien faire.
Je poursuis:
que la capacité du gouvernement [...] de protéger l’environnement est accrue lorsque le public participe à la protection de l’environnement;
Ce point est fondamental et je suis fort aise qu'il se retrouve dans le projet de loi.
D'autre part, ce projet de loi définit le terme « environnement », et je voudrais le mentionner, parce que c'est réellement très beau la façon dont cela est fait.
On dit:
« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment: a) l’air, l’eau et le sol;
b) toutes les couches de l’atmosphère;
c) toutes les matières organiques et les êtres vivants;
d) la biodiversité au sein des espèces et parmi elles;
e) les systèmes naturels en interaction [...]
Je loue réellement le travail de ma collègue pour cette définition de l'environnement que je trouve excellente.
Ensuite, ce qui est intéressant dans ce projet de loi, c'est qu'on définit les principes. Il y a tout d'abord le principe de justice environnementale. On définit ensuite le principe de prudence. À mon avis, il s'agit là d'une mauvaise traduction. En français, on devrait plutôt dire « principe de précaution ». C'est ce qui est accepté partout.
Voici comment on définit le principe de prudence:
Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures destinées à protéger l'environnement.
L'application d'une telle loi et d'un tel article dans la loi est extraordinaire. Actuellement, dans mon propre comté, on est justement à se poser la question sur l'impact éventuel du projet Trailbreaker, qui vise à transporter le pétrole des sables bitumineux jusqu'aux États-Unis.
Un tel article indiquerait clairement si on doit prendre immédiatement des décisions, justement à cause des dangers éventuels.
Ensuite, le projet de loi parle des principes de l'équité intergénérationnelle. On sait à quel point il est important que les générations futures aient encore les ressources nécessaires et que la vie soit intéressante sur Terre. Enfin, on parle du principe de pollueur payeur, qu'on connaît très bien. Il serait enfin inscrit dans un article de cette loi, qui est d'ailleurs très complexe d'ailleurs. On admire à quel point elle est bien faite. Il y a aussi le dernier principe que je n'ai pas mentionné, celui de justice environnementale.
Il y a donc ces cinq principes. Puis, la conclusion de la partie 5 est à mon sens un petit chef-d'oeuvre:
le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne, y compris le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi;
C'est ce qui nous charme dans ce projet de loi. Nous votons pour ce qui est bon pour le Québec, et nous sommes convaincus que ce projet de loi l'est. On peut donc être assuré que nous appuierons ce projet de loi.
En terminant, je dirai que ce projet de loi peut s'appliquer de façon très pratique. On peut regarder ce que le secrétaire général des Nations Unies pour l'environnement a proposé aux dirigeants de tous les pays en 2008, soit d'adopter un New Deal vert, ce qui voulait dire qu'on s'en allait vers des énergies nouvelles. Nous, avec un gouvernement conservateur comme celui qu'on a actuellement, nous avons continué avec le « Vieux Deal brun ». C'est bien dommage. Plusieurs pays avaient déjà répondu à cet appel et ils ont consacré une partie appréciable des fonds de leur plan de relance économique aux investissements verts.
Le Bloc québécois avait fait des suggestions très précises. Aucune d'elles n'a été prise en compte. Par contre, dans d'autres pays, comme en Corée, 70 p. 100 du programme de relance économique a été voué aux énergies vertes. Aux États-Unis, cinq fois plus d'argent par habitant a été voué aux énergies vertes dans le plan de relance. Cela ne s'est pas fait au Canada parce qu'on n'est pas très convaincus.
Prenons l'exemple de l'Europe actuellement. Elle a un projet appelé le 20-20-20. C'est un projet extraordinaire. On est loin de penser que le gouvernement conservateur, un jour, pourrait éventuellement adopter ce genre de programme et s'aligner sur l'Europe. Ce projet du 20-20-20, c'est 20 p. 100 plus d'efficacité énergétique, 20 p. 100 d'énergies renouvelables de plus et une réduction de 20 p. 100 de gaz à effet de serre en 2020. C'est réaliste, c'est faisable et on pourrait vraiment se fixer ce but
Le projet de loi C-469 pourrait vraiment être le soutien d'un règlement de ce genre. Je suis convaincu qu'il y a d'autres choses à faire que de développer l'énergie nucléaire et les centrales au charbon dans notre pays. Si on allait vers un New Deal vert, on pourrait respecter bien davantage ce projet de loi C-469.
J'espère que tout les députés de la Chambre auront à coeur de le défendre et que tout le monde sera fier d'avoir fait adopter ce projet de loi, qui est essentiel pour notre environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela me fait vraiment très plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-469 visant à créer une charte des droits environnementaux.
Ce projet de loi nous a été présenté par mon amie et collègue, la députée d'Edmonton—Strathcona, qui défend inlassablement la cause de la protection de l'environnement dans l'intérêt de tous les Canadiens, et plus particulièrement dans celui des générations à venir. Grâce à sa vision, nous sommes saisis d'un projet de loi qui ne fait pas que proposer une solution à l'égard d'une question environnementale ou une autre ou encore une position de principe concernant les changements climatiques, les toxines ou la protection du territoire, mais une véritable charte des droits, un projet de loi fédéral d'envergure historique dans lequel est inscrit le droit de tous les Canadiens à un environnement sain. J'applaudis aux efforts de ma collègue auxquels ce projet de loi donne corps.
J'aimerais profiter du temps qui m'est alloué en tant que porte-parole néo-démocrate en matière d'environnement pour parler des liens entre l'environnement et la santé, car les deux sont si inextricablement liés que cette charte constitue aussi, à mes yeux, un genre de charte des droits en matière de santé.
La Charte canadienne des droits environnementaux a pour objet de sauvegarder le droit des Canadiens des générations présentes et futures à un environnement sain et écologiquement équilibré, de confirmer l’obligation du gouvernement du Canada, découlant de la fiducie publique, de protéger l’environnement dans son champ de compétence et de faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l’information adéquate sur l’environnement, à la justice en matière d’environnement et à des mécanismes efficaces leur permettant de participer à la prise des décisions concernant l’environnement.
Je considère que cette charte des droits a un rapport avec la santé parce que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le quart des maladies qui peuvent être évitées pourraient l'être grâce à des programmes de gestion de l'environnement, car ces maladies sont directement liées et attribuables à des facteurs environnementaux.
Au nombre des risques pour la santé occasionnés par des dommages à l'environnement figure l'exposition à des agents physiques, chimiques ou biologiques. Si l'on songe, par exemple, ne serait-ce qu'à la qualité de l'air, on sait que la pollution atmosphérique a des effets sur la santé humaine qui vont de légers changements dans la fonction respiratoire jusqu'à une augmentation de la mortalité attribuable à la morbidité respiratoire ou cardiovasculaire. La pollution atmosphérique est particulièrement préoccupante pour ce qui touche les enfants, car elle fait augmenter le risque d'infection aigüe des voies respiratoires inférieures, d'asthme et, même, d'insuffisance de poids à la naissance.
Quand notre eau, notre air ou notre sol est pollué, cela se répercute sur notre organisme avec l'apparition de maladies qui se répandent dans la population et qui sont difficiles à combattre. Imaginez la vie des gens si l'air, l'eau et le sol avec lesquels ils sont en contact, où pousse leur nourriture et où jouent leurs enfants ne contenaient aucune toxine et n'étaient pas du tout pollués.
La production alimentaire est aussi un élément très important de l'environnement et de la santé. Nous devons avoir pour objectif la biodiversité et des pratiques alimentaires durables. C'est sous cet angle qu'il faut envisager l'environnement et la santé et les protéger tous les deux. Il faut commencer par réfléchir à l'interaction entre le climat et la santé et aux répercussions négatives des changements climatiques sur notre planète et sur la santé de notre population.
Selon l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de personnes meurent chaque année de maladies dues à des facteurs environnementaux qui pourraient être évités. Si l'on écartait les risques environnementaux, on pourrait sauver jusqu'à 4 millions d'enfants par an, surtout dans des pays en développement. Ce projet de loi est canadien, mais il ouvre la voie et peut servir d'exemple dans le monde entier.
On a déjà beaucoup parlé de ce projet de loi à la Chambre, mais il y a deux de ses éléments que je voudrais souligner en particulier.
Premièrement, il accorde une protection juridique aux employés qui font valoir leurs droits aux termes du projet de loi au nom de la protection de l'environnement, par exemple en témoignant à l'encontre de leurs employeurs ou de leurs intérêts commerciaux. C'est extrêmement important car nous voulons encourager les gens à protéger leurs concitoyens et empêcher les entreprises et les industries de prendre des décisions ou des initiatives nuisibles au bien public, comme cela se fait depuis des années avec des conséquences catastrophiques.
Deuxièmement, le projet de loi stipule que le vérificateur général examine les règlements et projets de loi pour vérifier si leurs dispositions sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits environnementaux et fait rapport de toute incompatibilité au Parlement. C'est exactement le genre de reddition de comptes dont nous avons besoin pour protéger la santé et l'environnement des Canadiens.
J'ai récemment rencontré à Halifax des jeunes gens remarquables qui vivent en aval des sables bitumineux. Ils étaient à Halifax pour alerter les gens sur la situation de leur communauté située en aval du plus grand projet industriel de la planète.
Jada Voyageur est une jeune mère et une activiste de Fort Chipewyan, qui a été durement frappée par le cancer et les autres répercussions liées à la contamination de l'eau et des espèces sauvages. Simon Reece est coordonnateur des activités en aval des gardiens de l'Athabasca, dont l'objectif consiste à mobiliser les citoyens vivant à proximité de la rivière Athabasca et des bassins lacustres et à les inciter à protéger les terres situées à l'intérieur du bassin hydrologique.
Mme Voyageur et M. Reece s'étaient rendus à Halifax pour expliquer aux gens en quoi l'exploitation et le développement des sables bitumineux influent sur l'attitude du gouvernement par rapport aux changements climatiques. Ils venaient expliquer les coûts très élevés qu'entraînent ces activités pour les milieux environnants et les humains qui y habitent. Ils faisaient d'ailleurs remarquer que, lorsque nos dirigeants recevront le reste du monde cet été à l'occasion des sommets du G8 et du G20, ils discuteront entre autres de la santé maternelle et infantile, mais que ça ne les empêchera pas de passer sous silence la santé des mères et des enfants qui vivent ici, au Canada.
J'ai été touchée par leur histoire, leur passion, et j'ai été touchée par le courage qu'il leur a fallu pour s'en prendre au pouvoir politique et économique des exploitants des sables bitumineux. Quand ma collègue d'Edmonton—Strathcona m'a parlé de son projet de loi et de sa Charte des droits environnementaux, j'ai toute suite pensé à Mme Voyageur et à M. Reece. J'ai pensé aux nombreux citoyens qui vivent près des étangs de goudron de Sydney et qui ont appelé à mon bureau parce qu'ils s'inquiétaient des répercussions sur leur santé.
J'ai également pensé aux gens de Sydney qui réclament depuis des décennies que justice leur soit rendue. J'ai pensé aux membres de la Hillside-Trenton Environmental Watch Association, qui luttent sans arrêt pour que les effets sur la santé de la centrale au charbon, qui trône au beau milieu de la ville, soient reconnus. J'ai pensé au mercure qui se retrouve dans le poisson qu'on consomme et aux toxines qui se retrouvent dans l'eau qu'on boit. J'ai pensé à ma ville natale, bâtie sur un lac qui a aujourd'hui disparu, car, comme bien d'autres lacs des alentours, il a été rempli de résidus miniers.
J'ai pensé à l'effet que ce projet de loi pourrait avoir et je me suis sentie remplie d'espoir. C'est donc avec autant de fierté que d'espoir que je donne mon appui à la Charte des droits environnementaux. J'exhorte maintenant tous les députés à faire leur devoir, à soutenir une cause juste et à l'appuyer eux aussi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-469.
Dans les sondages, les Canadiens placent souvent l'environnement et l'économie au premier ou au deuxième rang des priorités qu'ils voudraient voir adopter par le gouvernement. Ce sont leurs premières priorités et ce sont aussi celles du gouvernement.
Ces deux sujets, soit l'environnement et l'économie, sont aussi directement liés au projet de loi C-469.
Premièrement, nous comprenons que le projet de loi vise à assurer une meilleure protection de l'environnement au Canada. Cependant, en dépit du fait que ce soit un noble objectif, la nécessité de droits environnementaux n'a toujours pas été prouvée compte tenu des droits qui existent déjà. Les Canadiens ont vu le Parlement et des gouvernements successifs adopter plusieurs lois et règlements visant à protéger l'environnement. Cependant, si ces lois et règlements ne sont pas appliqués avec zèle, la protection de l'environnement demeure toute théorique.
Afin d'atteindre de vrais objectifs en fait de protection de l'environnement, il nous faut une meilleure exécution des lois et règlements qui existent déjà. Le gouvernement est fier d'avoir concentré ses efforts sur l'exécution, notamment par l'adoption de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales il y a près d'un an. Nous voyons déjà les effets positifs de cette loi.
Comme je l'ai mentionné en commençant, les Canadiens attachent aussi de l'importance à l'économie. Ils s'attendent tout particulièrement à ce que le gouvernement gère les fonds publics efficacement et avec le plus grand soin. Cependant, les répercussions des droits proposés dans le projet de loi C-469 sur la croissance économique et surtout sur le budget du gouvernement, n'ont pas encore été précisés.
Dans une optique de développement durable, il est impérieux d'évaluer chaque mesure législative de manière à assurer la meilleure synergie possible entre les objectifs environnementaux et la sécurité économique. Cependant, conférer des droits environnementaux aux individus pourrait, selon la manière dont ils sont formulés, entraîner des coûts majeurs résultant des contestations devant les tribunaux qui entraîneraient des retards indus dans l'atteinte des objectifs planifiés.
En outre, il faut, selon nous, s'interroger sur tous les litiges qui découleraient du projet de loi C-469. Conférer aux individus des droits à un environnement sain pourrait retirer aux députés élus le pouvoir de prendre des décisions concernant l'environnement pour le confier aux juges non élus, qui n'ont pas de comptes à rendre aux Canadiens.
Il faut se rappeler que le projet de loi C-469 propose essentiellement la création de trois types de droits environnementaux.
Premièrement, le projet de loi prévoit la création d'un droit à un environnement sain et écologiquement équilibré pour tous les Canadiens tout en créant l'obligation corollaire pour le gouvernement de protéger ce droit et d'agir en tant fiduciaire de l'environnement du pays. Les Canadiens pourraient intenter une action en justice pour faire appliquer ces obligations.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit un ensemble de droits en matière de procédure, dont des mesures visant la participation du public dans le processus décisionnel, le droit d'exiger la tenue d'enquêtes et des droits d'accès à l'information.
Troisièmement, le projet de loi prévoit une action civile, en vertu de laquelle tout résident du Canada peut assurer la protection de l'environnement en intentant une poursuite contre une personne qui a contrevenu ou est susceptible de contrevenir à une loi fédérale, à un règlement ou à toute autre réglementation fédérale.
Au cours de la première heure du débat, mes collègues de l'opposition ont mis beaucoup d'emphase sur le premier type de droit prévu dans le projet de loi C-469, soit le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Mes collègues de l'opposition ont brossé un sombre tableau de la situation actuelle au Canada. Ils ont mentionné à plusieurs reprises que, contrairement au Canada, plus de 130 pays ont inclus des droits environnementaux dans leur constitution. La députée d'Edmonton—Strathcona a notamment cité l'exemple de l'Inde et du Bangladesh, qui ont inclus de tels droits dans leur constitution. Compte tenu des importantes répercussions de ce projet de loi, il convient de pousser cette analyse comparative un peu plus loin.
Tout d'abord, il faut se rappeler que le projet de loi C-469 ne changerait rien au fait qu'il n'y a pas de droits environnementaux dans la Constitution canadienne. Le projet de loi propose plutôt d'ajouter le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré à la Charte canadienne des droits et libertés et à la nouvelle Charte canadienne des droits environnementaux.
Ensuite, il faut noter que parmi les 31 pays membres de l'OCDE, 19 n'ont pas explicitement inclus de droit à un environnement sain dans leur constitution. Il s'agit notamment de l'Australie, du Danemark, de l'Allemagne, du Mexique, des Pays-Bas, de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis. De plus, même parmi les pays de l'OCDE qui ont inclus des droits environnementaux explicites dans leur constitution, ces droits sont parfois limités.
Si nous regardons de plus près le projet de loi C-469, nous constatons qu’il s’agit d’une proposition originale, différente de la plupart des instruments de droit environnemental actuellement utilisés dans le monde. Par exemple, l’obligation qu’elle confère au gouvernement de protéger le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré et la possibilité d’intenter des poursuites contre le gouvernement s’il n’assurait pas l’application de sa loi dans un cas précis est sans précédent. C’est généralement au gouvernement que revient la décision d’appliquer une loi.
Au cours de la première heure de débat, le député d’Ottawa-Sud a mentionné le classement Yale-Columbia de la performance environnementale. Selon ce classement, des pays comme le Bangladesh et l’Inde arrivent aux 139e et 123e rangs respectivement pour ce qui est de leur performance environnementale. Par contre, d’autres pays dans lesquels les droits environnementaux ne sont pas constitutionnalisés, comme l’Islande, la Suisse, la Suède et le Royaume-Uni, se classent au premier rang, deuxième rang, quatrième rang et quatorzième rang.
Sans porter de jugement quant à l’exactitude de ce classement Yale-Columbia, il me semble évident que le fait que les droits environnementaux soient inclus ou non dans la constitution n’est pas en soi un facteur déterminant pour ce qui est des mesures de protection environnementale d’un pays. Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut être très prudent quand on fait une analyse comparative du projet de loi C-469 et des droits environnementaux existant dans les autres pays.
Le projet de loi C-469 est unique en son genre, car il se situe dans un contexte particulier, le système législatif canadien, un système qui comprend déjà plusieurs lois environnementales et plusieurs mesures de protection de l’environnement. Une analyse approfondie du projet de loi C-469 exige la participation des experts juridiques et scientifiques pour évaluer les véritables effets de ce projet de loi sur la protection environnementale, la croissance économique et la justice sociale au Canada.
Par comparaison, il faut souligner qu’en France, l’adoption de la Charte de l’environnement, en février 2005, a eu lieu après quatre années de préparatifs de la part de la Commission Coppens, une commission composée de deux comités, un juridique et l’autre scientifique. La Commission a aussi consulté plus de 55 000 parties prenantes dans le cadre de ses travaux.
Il faut également mentionner que la Charte de l’environnement française prévoit des droits environnementaux procéduraux, tels que l’accès à l’information et à la participation aux décisions publiques qui ont un impact sur l’environnement, mais seulement dans les conditions et selon les limites définies par la loi. Ce genre de limitation rappelle les droits environnementaux inclus dans la législation ontarienne et québécoise qui ont été définis selon les limites stipulées dans la loi.
Nous croyons que les dispositions incluses dans le projet de loi C-469 sont uniques et compliquées, ce qui donne un projet de loi dont les conséquences sur l’environnement et l’économie sont inconnues. Il serait donc essentiel d’attendre que les parties prenantes, y compris les experts juridiques et scientifiques ainsi que les intervenants économiques, donnent leur avis avant de porter un jugement définitif.
Monsieur le Président, je dois admettre que je me complais dans ce débat, même si je ne suis pas encore intervenu pour donner mon avis sur le projet de loi.
Je tiens à faire remarquer à l'intention des électeurs de la circonscription d'Edmonton—Strathcona qu'ils ont fait une excellente affaire en choisissant la députée pour les représenter. Elle déborde d'énergie. Je pense qu'elle ne dort jamais. Elle passe son temps à travailler et elle s'investit totalement.
Il est intéressant de constater que le gouvernement a utilisé tous les moyens à sa disposition pour faire dérailler ce projet de loi. Le 6 mai, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a informé le Président que le projet de loi nécessitait une recommandation royale. C'était là une manoeuvre du gouvernement visant à ralentir la progression de ce projet de loi parce qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas exiger du gouvernement qu'il dépense de l'argent. Les gouvernements exagèrent souvent et cherchent d'obscurs arguments pour essayer de faire en sorte que des projets de loi soient jugés irrecevables parce qu'ils nécessitent la recommandation royale.
Comme le Road Runner dans le dessin animé, la députée d'Edmonton—Strathcona a eu raison des arguments du gouvernement. Le Président a rejeté la demande des conservateurs et a donné raison à la députée d'Edmonton—Strathcona, ce qui signifie qu'on peut aller de l'avant avec ce projet de loi. Je crois que le projet de loi C-469 reçoit l'appui de tous les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes. Les plans que le gouvernement a soigneusement dressés ont mal tourné, et c'est une bonne nouvelle.
Le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, serait une première au Canada. J'appuie ce projet de loi fédéral historique qui garantirait le droit à un environnement sain pour tous les Canadiens.
Les droits illustrent ce qui importe le plus à une société. À cette étape-ci de notre histoire, peu de choses constituent un plus grand risque pour la santé et le bien-être des gens et des collectivités que la situation environnementale planétaire. Il suffit de regarder ce qui se passe actuellement dans le golfe du Mexique pour s'en rendre compte. Si cette situation ne sonne pas l'alarme, je ne sais pas ce qu'il faudra.
La reconnaissance des droits environnementaux est un phénomène mondial. Les gouvernements nationaux reconnaissent dans leur constitution une certaine forme de droit à un environnement sain. On a d'ailleurs signalé que 130 pays reconnaissent ce droit dans leur constitution.
Il suffit de regarder ce qui s'est passé après l'effondrement de l'Union soviétique. Les rivières étaient polluées et la catastrophe de Tchernobyl avait causé d'énormes dégâts. De plus, on a découvert que l'armée jetait des déchets nucléaires dans l'océan. D'ailleurs, même l'armée américaine a déjà fait cela.
Les gens ont exigé des changements. Ils ont réalisé qu'il était impossible de survivre dans un environnement toxique. Les taux de cancer sont en croissance chez nos agriculteurs. De plus en plus, les gens demandent que l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques soit limitée et que les produits chimiques utilisés dans des produits comme le parfum soient identifiés.
Les gens adoptent une approche positive en matière d'environnement et demandent à l'industrie de rendre des comptes, ce que les conservateurs n'apprécient pas. Les grandes sociétés n'aiment pas les règlements environnementaux sévères, car ils influent sur leurs résultats nets. De nombreuses sociétés aimeraient déménager leur production dans un pays du tiers monde, et plusieurs l'ont déjà fait, mais elles ne peuvent tout simplement pas tout emballer et s'en aller. Elles vont se battre contre toute loi environnementale les obligeant à rendre des comptes.
Des organismes internationaux, régionaux et municipaux, aux quatre coins de la planète, reconnaissent le droit à de l'air sain, à de l'eau propre et à des terres non contaminées. En fait, nos droits environnementaux sont déjà reconnus dans plus de la moitié des pays du monde, en vertu soit d'ententes internationales soit de la constitution du pays.
Le premier document ayant reconnu le droit à un environnement sain, en droit international, remonte à 1972. C'est tout récent. La Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, qu'on appelle aussi déclaration de Stockholm, a été adoptée le 16 juin 1972 à la 21e séance plénière des Nations Unies.
Le premier principe de la déclaration de Stockholm est énoncé ainsi:
L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures.
Depuis l'adoption de cette déclaration, le monde a beaucoup évolué au chapitre des droits environnementaux. Aujourd'hui, une multitude d'ententes, en droit international, et la constitution d'au moins 85 pays reconnaissent, d'une façon ou d'une autre, le droit à un environnement sain. Dans certains pays, on trouve aussi des droits environnementaux inscrits dans la constitution des États ou dans la charte des provinces.
Je signale que ce sont des catastrophes comme l'expérience de BP, aux États-Unis, qui feront avancer les choses. Une telle catastrophe ne peut donner rien de bon, mais c'est pourtant ce qui fera évoluer les lois environnementales, certainement aux États-Unis et peut-être dans d'autres pays du monde. Beaucoup de gens, de politiciens centristes, se rallieront à cette cause et reconnaîtront que nous devons adopter la ligne dure face aux grandes sociétés.
À bien des points de vue, on ne peut blâmer les sociétés de vouloir maximiser les profits tant que nous avons dans notre pays un système qui récompense la maximisation des profits à tout prix et accorde des primes aux dirigeants en fonction de l'efficacité de leur système et du rendement qu'ils obtiennent. Ces dirigeants congédient les inspecteurs et les professionnels. Ils fonctionnent avec un minimum de personnel au plus bas coût possible pour maximiser les profits et avoir ainsi de plus grosses primes. Toute considération environnementale est rejetée du revers de la main. C'est évident qu'on ne gagnera rien en faisant appel au bon sens et à la responsabilité des sociétés. Pour que ces sociétés agissent raisonnablement, il faut leur imposer des lois. Il faut ensuite veiller à l'application de ces lois et imposer des peines conséquentes en cas d'infraction.
Ces droits sont aussi garantis par les lois nationales et infranationales d'un grand nombre de pays ainsi que par les déclarations d'innombrables gouvernements locaux. En dépit de cette tendance mondiale, les droits environnementaux demeurent peu reconnus au Canada. La Charte canadienne des droits et libertés ne fait pas mention de la protection ou de la salubrité de l'environnement. En fait, seuls quatre provinces et territoires reconnaissent les droits environnementaux dans la loi: le Québec, l'Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.
Les droits environnementaux reconnaissent et visent à protéger la qualité et la salubrité de l'environnement qui est essentiel à la vie et à la dignité humaines. Par exemple, en Argentine, la constitution reconnaît que tous ses habitants ont droit à un environnement sain et équilibré propice au développement humain et que les activités de production doivent répondre aux besoins courants sans compromettre ceux des futures générations. Les Argentins ont aussi le devoir de protéger l'environnement. Les dommages à l'environnement doivent être réparés sans délai de la manière prévue par la loi.
J'avais un autre exemple des Philippines. Dans ce pays, un tribunal a ordonné la dépollution d'un port très pollué de Manille en invoquant le droit à un environnement équilibré et sain énoncé dans la constitution. Il y a également un cas au Costa Rica, où un tribunal constitutionnel a ordonné la cessation de la pêche à la tortue de mer, jugée non viable, en vertu du droit à un environnement sain et écologiquement équilibré, prévu dans la constitution.
Comme nous pouvons le voir, cela est faisable pour peu que nous le voulions et je pense que nous nous rapprochons de cet objectif, peu à peu. Nous y sommes presque.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous les députés qui ont pris la parole à propos de mon projet de loi. Je leur suis reconnaissante de toutes leurs observations et de leur soutien soutenu en vue de renforcer les lois environnementales et leur application au niveau fédéral. Je leur en suis vivement reconnaissante.
Pour terminer, comme l'a démontré David Boyd, juriste renommé dans le domaine de l'environnement, il y a un mouvement considérable et soutenu envers l'idée de reconnaître dans la Constitution l'importance de la protection environnementale. Comme l'a mentionné mon collègue, depuis la déclaration de Stockholm de 1972, les droits environnementaux et les responsabilités environnementales ont été enchâssés dans plus de 40 p. 100 des constitutions du monde.
Comme le secrétaire parlementaire l'a fait remarquer, tous les pays s'y sont pris différemment, et c'est leur droit. Cependant, il est important de préciser que beaucoup de pays dans le monde, mais pas le nôtre, ont pris des mesures supplémentaires pour prévoir dans leur constitution le droit à un environnement propre et sain. Mon projet de loi ne propose pas de modifier la Constitution, ce serait impossible. Il propose simplement de reconnaître aux Canadiens le droit à un environnement sain.
J'ai aimé les propos de ma collègue d'Halifax, qui a dit que, à l'avenir, et surtout en ce qui concerne les générations futures, nous ne pourrons plus dissocier la protection environnementale et le droit à la santé. Ce que j'espère accomplir avec mon projet de loi, c'est donner l'occasion aux collectivités à risque et à leurs enfants d'inclure leur droit à un environnement propre et sain dans la loi, ainsi que le droit et la possibilité d'exiger des comptes de leur gouvernement et de leur accorder les outils pour le faire.
Il vaut également la peine de signaler que les pays membres de l'OCDE, du Commonwealth, de la Francophonie et de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole ont tous, dans une certaine mesure, établi de tels droits en Amérique, à l'exception des États-Unis et du Canada, en Afrique, dans l'Asie-Pacifique, en Europe et au Moyen-Orient.
Au cours des dernières décennies, un certain nombre de gouvernements provinciaux au Canada ont également proclamé de tels droits dans la loi, dans une certaine mesure. Mon collègue a nommé les provinces concernées. Elles ont relevé le défi et sont entrées dans le siècle nouveau, et c'est tout à leur honneur.
J'aimerais également prendre le temps de remercier les nombreuses collectivités de l'ensemble du Canada qui ont communiqué avec moi pour me remercier de présenter ce projet de loi et exprimer leur solide appui. Il m'est impossible de les mentionner toutes. Plus d'une dizaine de collectivités de la Saskatchewan m'ont dit appuyer ce projet de loi et espérer qu'il soit adopté. Où je vis, en Alberta, au-delà de 15 collectivités, de North Star à Deadwood, en passant par Edmonton, Red Deer, Beaumont, High Prairie et St. Paul, jusqu'à Wabasca, Spruce Grove et St. Albert, pour n'en mentionner que quelques-unes, m'ont exprimé leur appui. Vancouver, en Colombie-Britannique, Kitchener, en Ontario, Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que Fredericton et Petitcodiac, au Nouveau-Brunswick, m'ont toutes dit la même chose.
Je suis ravie d'entendre le point de vue de Canadiens provenant de toutes les petites localités du Canada. Ils se rendent compte qu'ils doivent avoir ces protections. Ils doivent avoir ces droits. Ils doivent pouvoir obliger le gouvernement à protéger leur collectivité.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire que je présente encore les détails du projet de loi. Essentiellement, le projet de loi vise à accorder à tous les résidants canadiens le droit à un environnement propre, sain et écologiquement équilibré et à leur accorder le droit et les mécanismes pour obliger le gouvernement à faire appliquer les lois.
C'est un ancien ministre de l'Environnement conservateur qui a présenté pour la première fois, au milieu des années 1980, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Il a présenté en même temps à la Chambre la première Politique d'application et, ce faisant, a dit qu'il était inutile d'adopter une loi s'il n'y avait pas une volonté politique de la faire appliquer.
C'est exactement pour cela que j'ai présenté ce projet de loi: pour obliger le gouvernement à faire appliquer les lois qu'il a adoptées avec l'appui de la Chambre et pour permettre aux Canadiens d'obliger le gouvernement à les protéger, eux et leurs enfants.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 16 juin 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il y a tout juste quelques semaines, j'ai interrogé le gouvernement conservateur et le premier ministre, à plusieurs reprises d'ailleurs, par rapport à leur position sur la santé maternelle. Plus précisément, le 27 mai dernier, j'interrogeais ce gouvernement sur sa décision d'imposer son programme au G8 et au G20, une orientation qui ignore complètement les priorités mondiales et qui isole le Canada sur la scène internationale. Les autorités médicales et scientifiques de tous les pays du G8 demandent l'inclusion de mesures adéquates pour réduire les avortements non sécuritaires et améliorer les services de planification familiale.
La ministre de la Condition féminine tente de nous rassurer avec ses arguments qui font abstraction de la réalité. Cette réalité nous donne des frissons dans le dos. Les statistiques sur la santé maternelle sont atterrantes: 20 millions d'avortements à risque sont pratiqués chaque année, et plus de 70 000 femmes meurent chaque année des suites de ces avortements à risque, soit 186 femmes par jour. Treize pour cent des décès maternels sont attribuables à des avortement non sécuritaires. Les analystes experts dans le domaine de la santé maternelle nous apprennent aussi qu'un nombre disproportionné de femmes qui en mourront seront âgées de 15 à 19 ans seulement. Ces décès de jeunes femmes mères de famille signifient que des enfants deviennent orphelins, et ce qui s'ensuit est prévisible, soit des problèmes de développement et une multiplication par 10 du taux de mortalité prématurée chez ces orphelins.
En ignorant les conseils des spécialistes canadiens et internationaux, dont ceux de l'ACDI, de l'UNICEF et de Vision Mondiale, ce gouvernement, qui a exclu le financement de l'avortement de son initiative pour la santé maternelle et infantile dans le cadre du G8, n'a qu'un objectif en tête, celui de ne pas déplaire à son électorat de la droite religieuse.
Nous devons le crier haut et fort, le gouvernement conservateur isole le Canada des autres pays développés et rompt avec une tradition canadienne de 25 ans en imposant son idéologie anti-avortement aux pays en développement. En avril dernier, la secrétaire d'État des États-Unis, Hillary Clinton, en visite au Canada, a exprimé son mépris à l'égard de la politique des conservateurs, tout comme le ministre britannique des Affaires étrangères et les autres partenaires du G8, qui partagent le même avis.
Ce changement de politique des conservateurs était aussi précurseur de la suppression de financement des ONG canadiennes, celles qui fournissent aux femmes et aux enfants des pays pauvres une gamme de services essentiels qui sauvent des vies, et qui font la promotion d'un système de planification familiale adéquat.
En plus, ce changement de politique amène une nouvelle stratégie sur les enfants et les jeunes de l'Agence canadienne de développement international en ne tenant pas compte de la santé en matière de sexualité des adolescentes des pays en développement, même si la violence sexuelle, l'exploitation sexuelle et le risque de grossesse font partie du quotidien de leur vie.
En omettant d'incorporer la santé en matière de sexualité dans cette stratégie, ce gouvernement ne tient pas compte de la réalité puisque la santé en matière de sexualité des adolescentes de tous les pays en développement est un élément essentiel de leur santé.
Ce changement de cap du gouvernement conservateur par rapport à la longue tradition du gouvernement canadien d'appui aux groupes d'aide qui fournissent...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de me permettre, encore une fois, de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette question importante. J'aimerais informer la députée que j'ai entendu les questions répétées que les députés de l'opposition ont posées à ce sujet, même durant le débat d'ajournement. Elle a certainement entendu mes réponses. Par conséquent, elle ne verra certainement aucun inconvénient à ce que je répète encore une fois ma réponse.
Le bilan de notre gouvernement en matière d'aide étrangère est impeccable. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique, et nous avons aussi doublé notre aide totale, qui atteint maintenant le niveau record de 5 milliards de dollars. Nous faisons en sorte que notre aide soit plus efficace, plus ciblée et plus responsable. L'objectif de l'aide étrangère est évident: réduire la pauvreté dans les pays en développement. Or, améliorer les conditions de vie des mères et des enfants est essentiel à une réduction durable de la pauvreté.
Chaque année, trois millions de bébés meurent pendant la première semaine suivant leur naissance, et près de neuf millions d'enfants dans les pays en développement meurent avant leur cinquième anniversaire de maladies qui pourraient facilement être évitées. La tragédie, c'est qu'il existe des solutions simples à tous ces problèmes. L'objectif de l'initiative du G8 est de trouver ces solutions simples, pas d'alimenter des débats inutiles comme celui que nous avons actuellement.
Nous avons travaillé avec Vision mondiale, l'UNICEF, Résultats Canada, CARE Canada, Plan Canada et Aide à l'enfance. Ces ONG appuient notre initiative, parce qu'elles savent, compte tenu de leur expertise, que c'est une excellente initiative. Les experts appuient le Canada et, comme la ministre l'a dit lors de la période des questions, l'opposition devrait elle aussi nous donner son appui.
Notre initiative dans le cadre du G8 vise à sauver des vies. Elle se fonde sur des solutions peu coûteuses qui vont donner des résultats et qui vont aider les mères et les enfants d'une façon efficace, ciblée et responsable. Nous avons entendu des témoignages qui soulignaient les compétences uniques du Canada en ce qui a trait à la profession de sage-femme et aux micronutriments. Notre contribution à cette initiative va faire profiter le monde de ces compétences. Nos partenaires du G8 prendront leurs propres décisions en ce qui concerne leur expertise et leurs contributions.
Les Canadiens veulent nous voir évoluer sur la scène internationale d'une manière qui rapproche les gens. Ils veulent que leur gouvernement soit un leader mondial. Or, le premier ministre s'est engagé à ce que nous fassions ce qui s'impose en matière de santé maternelle.
Avant que la députée d'en face ne réponde, j'aimerais qu'elle écoute et réfléchisse vraiment à certains de ces détails importants que je viens de mentionner. Je lui demanderais de répondre à ces questions. Pourquoi aime-t-elle provoquer des débats inutiles? Pourquoi n'écoutent-elles pas les dirigeants mondiaux qui appuient notre initiative sur la santé maternelle?
[Français]
Monsieur le Président, dans sa réplique, le secrétaire parlementaire expose de façon non équivoque l'ironie de la position du gouvernement conservateur. Celle-ci est pleine de belles paroles et nous dit vouloir sauver la vie de milliers de femmes et d'enfants de pays en développement. Mais, malheureusement, ce gouvernement conservateur n'est pas prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour y arriver.
Cette nouvelle politique des conservateurs sur la santé maternelle condamne les Africaines à des avortements clandestins, et continue d'effriter et de marginaliser l'influence du Canada sur la scène internationale. Comment peut-on faire confiance à un premier ministre et à un gouvernement pour respecter le droit de choisir des femmes, quand leur action a pour effet d'enlever ce même droit aux Africaines envers et contre l'avis de la communauté internationale?
En s'ingérant dans les décisions médicales des femmes africaines, le gouvernement conservateur agit de manière strictement idéologique et de façon à plaire à son électorat de la droite religieuse. Il n'a que faire des données scientifiques sur la santé maternelle. Une mère sur sept meurt à cause d'un avortement non sécuritaire. Même la menace de devoir porter la responsabilité de cette situation odieuse ne le fera revenir sur sa décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette initiative porte sur des solutions simples, qui nous aideront à réduire le nombre de décès inutiles de mères et d'enfants. Personne ne devrait mourir d'une piqûre de moustique ou de la diarrhée. Personne ne devrait mourir si nous pouvons faire quelque chose pour lui venir en aide.
Melinda Gates a déclaré: « Le Canada propose un plan audacieux, mais réalisable. » La secrétaire d'État Clinton a dit: « Nous félicitons le gouvernement du Canada. » Qui appuie le Canada dans ce dossier? Vision mondiale, l'UNICEF, CARE Canada, Résultats Canada, Plan Canada, Aide à l'enfance, la Fondation Gates, l'OMS et bien d'autres encore.
Il est temps que l'opposition suive l'exemple de la communauté internationale, qui nous offre tout son appui à l'égard de cette initiative. Nous faisons le travail.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir pour donner suite à une question que j'ai posée en ce qui a trait au Conseil canadien sur l'apprentissage.
Plus tôt cette semaine, mes collègues de York-Centre et de Winnipeg-Centre-Sud ont organisé une table ronde à laquelle ont participé bon nombre d'organisations qui ont vu leur financement annulé ou menacé d'être annulé par le gouvernement conservateur.
Le conseil fait partie des organisations dont le financement a été annulé pour aucune raison valable. Ce financement avait été accordé par le gouvernement libéral en 2004 pour une période renouvelable de cinq années dans le but de faire l'évaluation du programme d'éducation au Canada. Le Conseil a préparé des documents remarquables et innovateurs permettant de mieux comprendre la situation actuelle du Canada dans le domaine de l'éducation, particulièrement au niveau postsecondaire, mais aussi d'évaluer le programme d'éducation des Autochtones, les services d'éducation préscolaire et de garde des enfants et bon nombre d'autres sujets.
Le gouvernement a affirmé qu'il s'agissait d'un programme quinquennal qui ne serait jamais renouvelé, mais dans une lettre datée du 8 mai 2009, le ministre a écrit ce qui suit au président du CCA: « Je partage votre évaluation voulant que les aptitudes et la connaissance soient particulièrement importantes pendant une telle période de turbulence économique et je suis d'accord pour dire que le CCA a joué un rôle important pour appuyer les efforts dans ce secteur. Votre désir de voir un règlement clair et immédiat de la question de l'avenir du conseil est parfaitement compréhensible. Je crois comprendre que les fonctionnaires de RHDCC ont entrepris des discussions avec le CCA au sujet de la stabilisation des stratégies de cet organisme. »
Le gouvernement ne peut affirmer maintenant qu'il n'avait jamais été question que ce programme soit renouvelé. Il ne peut que dire que son financement a été annulé pour deux raisons fort simples, d'abord parce que c'était un programme libéral, et ensuite parce que c'était un programme qui donnait des résultats. Qui étaient ceux qui regardaient avec étonnement? Un grand nombre de gens.
Arati Sharma, directrice nationale de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, a dit ce qui suit:
Si nous n'avons pas accès aux recherches effectuées par des organismes comme le Conseil canadien sur l'apprentissage, le Canada ne saura pas comment favoriser l'accès des étudiants aux établissements d'enseignement postsecondaire et leur persévérance dans les études, ni comment améliorer la qualité des services offerts par ces établissements.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial du Toronto Star:
...le travail du Conseil d'apprentissage était important pour les Canadiens, particulièrement en une période où notre avenir économique dépend de notre capacité à faire concurrence aux autres économies du savoir....
Un professeur agrégé de l'Université de l'Alberta a dit:
C'est une mesure scandaleuse et à courte vue qu'a prise le gouvernement conservateur et je suis vraiment désolé d'apprendre cela.
Don Drummond a rappelé à bon nombre de reprises son appui très solide à l'égard du CCA, même à un moment où il menait une étude pour RHDCC.
Je me permets de citer un article du StarPhoenix de Saskatoon qui dit, entre autres choses:
L'indice composite de l'apprentissage du Canada, un produit novateur, et les tests d'évaluation en ligne du degré de littératie des adultes, tous deux créés par le conseil, ont tellement impressionné l'OCDE que son secrétaire général a écrit au premier ministre en mai dernier pour féliciter le gouvernement de soutenir le travail du conseil et pour l'exhorter à poursuivre son financement.
Selon le Ottawa Citizen: « La décision de supprimer le financement du CCA est très préoccupante. »
Don Drummond a dit textuellement ceci: « C'est troublant. Même les maigres renseignements dont nous disposons ne bénéficient pas d'un financement adéquat. »
Au moment où nous disons qu'il faut s'intéresser à l'éducation, à l'innovation, à la recherche et à toutes ces mesures qui ont été mises en route par le gouvernement libéral au début du siècle, la suppression de ce financement n'a aucun sens. C'est l'un des rares outils dont nous disposons pour évaluer où nous en sommes par rapport à d'autres pays. En fait, maintenant que le financement a été supprimé, d'autres pays veulent financer le CCA. D'autres pays reconnaissent la valeur du CCA, mais notre propre pays manque tellement de vision qu'il a supprimé le financement du conseil et ne lui a même pas permis de reporter les quelques millions de dollars qui lui restaient à la fin de l'exercice financier. La situation est désespérée. Les étudiants, les universités, les enseignants, les économistes et les entreprises commerciales connaissent tous la valeur du CCA.
Il semble que le gouvernement a décidé, pour des raisons purement politiques, de cesser de financer le CCA et nous en sortons tous perdants.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour répondre à la question du député de Dartmouth—Cole Harbour.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage a reçu un financement ponctuel de 85 millions de dollars en 2004. Il a toujours été clair que ce financement prendrait fin après cinq ans. En fait, le conseil n'avait pas utilisé tous ses fonds à la fin de la cinquième année, et nous avons prolongé son financement d'un an afin qu'il puisse en profiter le plus possible.
Je sais que le député et le Parti libéral pensent qu'ils ont le droit de se servir de l'argent des contribuables canadiens comme ils le veulent, sans se soucier qu'il soit utilisé à bon escient. Cependant, il y a une fin à tout. Il y a beaucoup de demandeurs, et nous ne pouvons pas approuver toutes les demandes. Notre gouvernement conservateur sait que les Canadiens travaillent très fort pour gagner leur vie. C'est pourquoi nous voulons nous assurer qu'ils en aient pour leur argent.
Les travailleurs, les entreprises et les économistes canadiens nous ont dit que nous devions améliorer l'information sur le marché du travail. Les libéraux ont ignoré ce besoin pendant 13 longues années. Par conséquent, ils ont laissé un grand vide à combler.
Les travailleurs canadiens veulent savoir de quelle formation et de quelles compétences ils ont besoin pour décrocher un bon emploi dans un secteur qui continuera de prospérer. Les entreprises canadiennes veulent savoir ce qui se passe du côté de leurs concurrents étrangers et avoir l'assurance qu'elles disposent d'une main-d'oeuvre formée pour les emplois de demain. Autrement dit, on a besoin d'un meilleur système d'information sur l'apprentissage que ce que le CCA peut offrir.
C'est pour cela que nous axons nos efforts et notre financement sur un partenariat avec les provinces, qui sont principalement responsables de ces questions, afin de fournir ces renseignements essentiels aux travailleurs et entreprises du Canada.
Dans son récent rapport, le Comité consultatif sur l'information sur le marché du travail, dont fait partie Don Drummond, à qui le député a fait référence, a indiqué que le gouvernement devait mieux utiliser l'argent dont il dispose pour améliorer l'information sur le marché du travail.
Voici ce qui est écrit dans ce rapport au sujet de l'information sur l'éducation:
Les lacunes actuelles relatives à la collecte de données sur l'éducation ont engendré l'incapacité du Canada de rendre des comptes sur 73 p. 100 des points de données dans le rapport publié récemment par l'OCDE, intitulé Regards sur l'éducation. Ce résultat est radicalement contraire aux aspirations d'une économie et d'une société fondées sur les connaissances.
Tous les membres du Comité consultatif sur l'information sur le marché du travail sont d'avis que les investissements précédents n'étaient pas rentables. Notre gouvernement s'emploie à remédier à cette situation.
Le bilan libéral est lamentable. Les libéraux ont réduit les transferts de 25 milliards de dollars, ce qui a eu des répercussions désastreuses sur l'accès à l'éducation. Le chef libéral et les députés libéraux de Markham—Unionville, de Kings—Hants et de Toronto-Centre, entre autres, ont qualifié ces compressions libérales de dévastatrices pour les Canadiens.
Par contre, notre gouvernement fait des investissements sans précédent dans l'éducation et il a accordé aux provinces un financement prévisible et croissant, par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce qui est une première dans l'histoire de notre pays.
Les preuves de l'efficacité de nos investissements ne manquent pas. Par exemple, on accorde au Canada la cote A, dans le rapport du Conference Board du Canada pour 2009-2010, sur le plan de l'éducation et de la formation axée sur les compétences.
Grâce à nos investissements dans le domaine de l'éducation et aux efforts que nous déployons en vue d'améliorer l'information sur le marché du travail, notre gouvernement conservateur veille à ce que les Canadiens et leurs familles profitent de la relance et de la croissance en cours de l'économie canadienne.
Le financement s'étendait sur cinq ans, et les cinq années sont écoulées. Il y a d'autres demandeurs. Ce sont peut-être les libéraux qui ont lancé le projet au départ, mais ils ne peuvent pas en assurer la direction ad vitam aeternam, ajouter de nouvelles catégories de demandeurs et dicter de nouvelles façons de faire face au problème. Ils ne peuvent pas continuer à faire toujours la même chose, alors que la situation a évolué. Il serait d'ailleurs temps qu'ils s'en rendent compte.
J'inviterais le député à faire cause commune avec nous et à appuyer les mesures qui ont été prises et celles qui ont été financées.
Monsieur le Président, en tout respect, les commentaires du secrétaire parlementaire sont des inepties totales et complètes. Il ne trouvera pas au Canada une seule personne de bonne réputation qui dira que le CCA ne faisait pas du bon travail. Il cite Don Drummond, mais Don Drummond a dit que l'abolition du financement du CCA avait de quoi inquiéter.
Le secrétaire parlementaire a parlé des compressions des années 1990 en éducation. De son côté, les députés voulaient des compressions encore plus grandes et ont dit à la Chambre que nous n'avions pas suffisamment réduit les transferts. C'est la chose la plus hypocrite que nous puissions imaginer.
Le CCA est nécessaire. Les conservateurs disent qu'une surveillance doit être exercée en éducation, puis il coupe les vivres à l'organisme qui l'exerce, sans le remplacer. Il n'y a rien et il ne peuvent produire de tels résultats à si peu de frais et si efficacement. Le CCA était un investissement rentable.
La meilleure chose que nous pouvons dire de cette décision, c'est qu'elle est stupide, stupide, stupide. La pire chose que nous pouvons dire, c'est que c'est un exemple de plus de copinage politique et de retour dans le passé pour détruire tout ce qui ne vient pas du présent gouvernement.
Il n'y a pas une seule personne crédible en éducation au Canada qui dira du mal du CCA, pas une seule. Je demande au secrétaire parlementaire de m'en citer une.
Monsieur le Président, nous voulons être certains que les contribuables canadiens en ont pour leur argent et que les deniers publics sont utilisés avec discernement.
Le parti auquel appartient le député, en l'occurrence le Parti libéral du Canada, a réduit les paiements de transfert de 25 milliards de dollars ce qui a eu des répercussions sur l'éducation, les municipalités et les soins de santé. Qui plus est, les libéraux ont fait une ponction d'au moins 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour financer divers projets politiques. Les libéraux estiment qu'il faut percevoir des impôts et dépenser et que l'efficacité d'un programme et l'efficience de sa prestation importent peu.
En fait, le chef libéral a déclaré « Je crois que nous devrons augmenter les impôts ». Il a même dit qu'une hausse de la TPS n'était pas exclue. Par surcroît, il s'est présenté comme « un libéral à la Trudeau et à la Pearson, favorable à un lourd fardeau fiscal et à des dépenses élevées ». Par nature, ce parti réclame des impôts aux Canadiens qui triment dur et fait en sorte que les contribuables continuent de travailler pour payer des impôts. Pourquoi? Parce que les libéraux sont avides d'impôts et de dépenses et qu'ils souhaitent poursuivre dans cette voie.
Nous voulons nous assurer que l'argent des contribuables est utilisé à bon escient.
Monsieur le Président, rien n'est plus important pour les gens que leur nourriture et le fait de savoir qu'ils peuvent pourvoir aux besoins de leur famille. Pourtant le ministre a annoncé qu'il allait modifier le programme Aliments-poste sans préciser quelles seraient les modifications. Pendant deux mois, il a laissé les gens s'inquiéter au sujet de membres de leur famille. Ils étaient minés par l'angoisse ne sachant pas s'ils pourraient les nourrir.
Le 29 avril, j'ai demandé des précisions au sujet des modifications. Enfin, cet après-midi, au cours d'une audience du comité pendant laquelle nous avons parlé du programme Aliments-poste, des précisions nous ont été fournies. La bonne nouvelle, c'est que nous avons reçu des précisions. La mauvaise nouvelle, c'est que ces précisions ne sont peut-être pas de bon augure.
Une des bonnes choses, cependant, est la mise sur pied d'un conseil consultatif externe qui répondra à un certain nombre de mes préoccupations. La présidente en est Elizabeth Copland, d'Arviat. Par conséquent, si les gens ont des préoccupations, ils devraient lui en faire part. Les noms des autres membres du conseil n'ont pas encore été annoncés. Ceux qui aimeraient proposer des personnes pour siéger au conseil peuvent envoyer le nom de leur candidat à Patrick Borbey, sous-ministre adjoint des Affaires indiennes ou à moi-même.
J'ai tout juste le temps de parler de deux points qui m'inquiètent au sujet du fonctionnement du programme dans ma circonscription. Premièrement, il s'agit des commandes personnelles. Les gens d'Old Crow, les Vuntut Gwitchin, utilisent ce système assez souvent lorsqu'ils se trouvent à Whitehorse ou dans une autre collectivité à l'extérieur d'Old Crow. Ils se rendent dans divers magasins pour obtenir les meilleurs prix et les meilleurs aliments. Ils apportent les denrées à l'aéroport, les font expédier ou se rendent aux bureaux d'Air North qui participe à un programme subventionné d'envoi de produits alimentaires. Par la suite, ils rentrent chez eux et sont très satisfaits de ce système. Lors des consultations, on nous a dit très clairement que les gens avaient besoin de ce système.
Malheureusement, le nouveau système ne prévoit qu'un certain nombre de détaillants. Ils doivent être accrédités. Les gens doivent se rendre dans ces commerces pour passer leurs commandes de produits alimentaires. Je pense que ces détaillants vont devoir expédier les commandes eux-mêmes. Les gens ne pourront pas se rendre simplement à l'aéroport avec leurs produits alimentaires, puis, à la descente de l'avion, rentrer chez eux avec ces produits.
Cela va limiter leur choix et la possibilité de transporter leurs aliments en plus d'accroître la charge administrative du MAINC, qui devra s'occuper de tous ces détaillants. Le gouvernement a indiqué qu'il n'y en a que 40 pour l'instant. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Pourquoi ne pas simplement faire affaire avec Postes Canada? C'est vraiment inefficace.
Lorsque je me suis informé à ce sujet au comité, Jamie Tibbetts, du MAINC, a répondu que nous constaterions peut-être un changement dans leurs habitudes d'achat. Ils vont devoir s'approvisionner auprès du magasin local.
Pendant le processus de consultation, le gouvernement aurait dû bien saisir le message qu'une telle pratique n'est pas acceptable dans tous les cas. En cas d'urgence, il est bon de pouvoir s'approvisionner au magasin local, mais les gens ont définitivement besoin de cette latitude personnelle dont je viens de parler. Certains ne peuvent se permettre de payer les prix du magasin local.
L'électricité, le chauffage, le personnel, etc., tout cela coûte cher et a une incidence sur le prix des aliments, sinon le magasin ne serait pas rentable. C'est totalement inacceptable.
J'aimerais aussi parler de la transparence. Le programme Aliments-poste n'était certainement pas parfait. C'est pourquoi des changements ont été proposés. Comment savoir si ceux qui s'approvisionnent au magasin local au lieu de passer des commandes personnelles bénéficient des économies promises?
Lorsque j'ai demandé aujourd'hui au comité si les subventions accordées pour chaque article paraîtraient sur la facture, on m'a répondu que ce ne serait pas le cas. Le montant alloué à la collectivité serait transparent.
Le dernier problème non résolu a trait au fait que bien des personnes qui passent des commandes personnelles se plaignent du fait qu'elles doivent maintenant utiliser une carte de crédit. Les personnes dont le revenu est plus modeste et qui ne possèdent pas de carte de crédit ne peuvent donc pas passer de commandes personnelles pour acheter des aliments, ce qui leur coûterait évidemment moins cher...
Monsieur le Président, il est ironique que nous parlions ici de Nutrition Nord Canada, alors que les fonctionnaires du ministère et le président du conseil consultatif du programme étaient devant le comité cet après-midi.
Aider les gens à avoir accès à des aliments sains est une tâche importante que le gouvernement prend très au sérieux. Nous reconnaissons que l'accès à des aliments sains est crucial pour la qualité de la vie dans le Nord. Nous sommes déterminés à rendre ces aliments accessibles efficacement et avec efficience.
C'est pour cela que, dans le budget de 2010, nous avons assuré une base de financement stable et sûre pour soutenir la sécurité alimentaire dans le Nord. Chaque année, nous investirons 60 millions de dollars pour aider à améliorer la santé des habitants du Nord.
Le 21 mai, à Iqaluit, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé un nouveau programme de subvention au commerce de détail des aliments, Nutrition Nord Canada. En réponse au député de Yukon, j'ajouterai que le ministre s'est présenté devant le comité et a répondu aux questions. Il y a des semaines de cela. Beaucoup d'information a été communiquée. La période de mise en oeuvre est assez longue et le programme entrera en vigueur en avril prochain.
Le programme est novateur et moderne. Il répondra parfaitement aux besoins du Nord. Nous avons consulté les meilleurs conseillers possibles, en l'occurrence les habitants du Nord eux-mêmes, y compris ceux de la collectivité d'Old Crow, au Yukon. Ils nous ont dit clairement qu'afin d'assurer la durabilité du programme et de maximiser l'utilisation des ressources disponibles, ils étaient prêts à consacrer la subvention au transport aérien d'aliments vraiment sains. Quant aux articles qu'il n'est pas nécessaire de transporter en avion, les détaillants pourront avoir recours à des modes de transports plus efficients.
Nous savons que le transport par bateau n'est pas une option pour Old Crow, au Yukon. Par conséquent, cette collectivité continuera de recevoir une subvention pour le transport de certains articles non périssables et non alimentaires essentiels.
En ce qui concerne le rôle de Postes Canada dans le cadre de ce nouveau programme, le député de Yukon a raison. L'ancien programme comportait une subvention à Postes Canada pour la livraison d'aliments périssables dans les collectivités isolées du Nord. Ce nouveau programme prévoit plutôt des subventions aux détaillants et aux grossistes. Ils sont en effet en bonne position pour négocier des tarifs de transport avantageux et pour faire en sorte que les aliments soient expédiés de façon opportune, de façon à ce que les consommateurs aient accès à des aliments de meilleure qualité, plus frais, d'une durée de conservation plus longue.
Le nouveau programme comprendra un taux plus élevé de subvention pour les aliments les plus nutritifs, c'est-à-dire les fruits, les légumes, le lait et les oeufs. Il sera plus encourageant et abordable pour les familles de faire des choix plus avisés.
Plus de 80 p. 100 des marchandises transportées dans le cadre du programme existant continueront d'être admissibles dans le cadre du Programme Nutrition Nord Canada. Un programme de subvention efficace, efficient et adapté aux besoins est essentiel pour que le Nord reste vigoureux et dynamique. Nous continuerons de collaborer avec les habitants du Nord pour développer ce potentiel.
Monsieur le Président, il va sans dire que je me réjouis qu'on envoie des produits non alimentaires à Old Crow. Je me demande par contre si je dois me réjouir quand j'entends le député dire qu'à 60 millions de dollars, la stabilité du financement est assurée, car c'est justement 60 millions de dollars par année qui étaient accordés depuis un certain temps. Bref, on maintient le statu quo et rien d'autre.
Le député a également dit que le ministre a comparu devant le comité. C'est exact, sauf que le ministre n'a pas expliqué tous les détails de ces changements et ne nous a pas dit comment tout ça allait se passer. Il n'a pas dit que les commandes personnelles seraient coupées si elles n'étaient pas passées à un détaillant enregistré, ce qui signifie que les gens ne pourront plus aller eux-mêmes chercher leur nourriture à l'aéroport et qu'ils devront attendre que le commerçant la leur expédie.
J'aimerais que le député réponde à une question. En ce qui concerne la transparence, de nombreux députés se demandent comment les gens pourront vérifier que les avantages de ce programme se rendront jusqu'aux simples citoyens, une fois que les détaillants auront reçu leur grosses subventions. Comment les gens sauront-ils qu'ils profitent aussi de l'argent des subventions? Si le député pouvait répondre à cette question, je suis certain que les gens dormiraient plus tranquilles.
Monsieur le Président, je dispose de très peu de temps pour répondre au député de Yukon. Nous avons trouvé de très bonnes solutions à ces problèmes. Je crois que nous avons tous été impressionnés par Elizabeth Copland, du conseil consultatif. Le conseil sera composé de résidants du Nord qui devront être accessibles et rendre des comptes à leurs collectivités. Je m'attends à ce que cette approche nous fournisse beaucoup d'information.
Nous n'avons pas parlé du fait, notamment, que les résidants du Nord ont réclamé qu'une subvention soit offerte aux commerces de détail afin que ceux-ci puissent offrir une plus grande quantité de produits traditionnels. Le nouveau programme soutiendra et améliorera l'accès à des aliments traditionnels commerciaux. Le gouvernement aide ainsi à créer une économie dynamique dans le Nord et des collectivités sûres, saines et prospères.
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