Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 20 septembre 2010 (N^o 66)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-241² — 5 mai 2010 — — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?

Q-242² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?

Q-243² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?

Q-244² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?

Q-245² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?

Q-246² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine : a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?

Q-253² — 11 mai 2010 — — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?

Q-254² — 11 mai 2010 — — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?

Q-255² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?

Q-256² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes : a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?

Q-257² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?

Q-258² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?

Q-259² — 13 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande : a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?

Q-260² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?

Q-261² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie » : a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?

Q-262² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats n^os D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada : a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?

Q-263² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?

Q-264² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?

Q-265² — 20 mai 2010 — — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?

Q-266² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

Q-267² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?

Q-268² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver : a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias?

Q-269² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la Banque de développement du Canada : a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010?

Q-270² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada : a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1^er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun?

Q-271² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada : a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?

Q-272² — 25 mai 2010 — — En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 : a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents?

Q-273² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation?

Q-274² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme : a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments?

Q-275² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?

Q-276² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009 : a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?

Q-277² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il : a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses?

Q-278² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?

Q-279² — 27 mai 2010 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.) : a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?

Q-280² — 31 mai 2010 — — En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine : a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?

Q-281² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC : a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?

Q-282² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967 : a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?

Q-283² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis?

Q-284² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser : a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?

Q-285² — 2 juin 2010 — — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada : a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial?

Q-286² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services : a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?

Q-287² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto : a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?

Q-288² — 7 juin 2010 — — En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région?

Q-289² — 7 juin 2010 — — En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993 : a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997?

Q-290² — 7 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants?

Q-291² — 8 juin 2010 — — Quelles mesures le Canada prendrait-il ou exigerait-il dans le cadre d’un processus menant à sa reconnaissance du Somaliland en tant qu’état indépendant parmi les Nations Unies après une troisième élection démocratique autonome au Somaliland en juin 2010?

Q-292² — 8 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-293² — 8 juin 2010 — — Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant?

Q-294² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-295² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : a) quels représentants de l’industrie des services financiers le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; b) quels représentants des groupes de défense des consommateurs le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; c) quels représentants des groupes de défense des détaillants et des marchands le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; d) quant aux réunions en a), b) et c), (i) quand et où chacune a-t-elle eu lieu, (ii) de quoi a-t-on discuté, (iii) de quels fonds ou programmes a-t-on discuté, (iv) quel est le nom de toutes les personnes présentes?

Q-296² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne la politique étrangère du Canada : a) comment le gouvernement explique-t-il son refus de reconnaître comme génocide le meurtre de plus de 8 000 civils musulmans de Bosnie par les forces serbes et le déplacement de plus de 25 000 autres civils à Srebrenica, en Bosnie, en 1995; b) le gouvernement reconsidérera-t-il sa décision de ne pas reconnaître les événements décrits en a) comme génocide et, si oui, a-t-il pris des dispositions pour rencontrer des membres de la diaspora bosniaque musulmane?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-298² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand?

Q-299² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé?

Q-300² — 9 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-301² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier : a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province?

Q-302² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-303² — 10 juin 2010 — — Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010?

Q-304² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Nickel Belt et de Thunder Bay—Rainy River pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-305² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne la fraude fiscale : a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?

Q-306² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne les accords de libre-échange : a) à combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement, s’il y a lieu, a-t-on fait appel pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement a-t-il envisagé ou adopté des plans pour entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 afin d’évaluer les conséquences commerciales de cet accord pour le Canada?

Q-307² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants de la 2^e session de la 40^e législature et de la recommandation numéro neuf qui y est formulée : a) de quels critères le gouvernement s’est-il servi pour décider de ne pas mettre en œuvre cette recommandation; b) pour quelles raisons, en termes de politiques, a-t-il pris cette décision; c) le gouvernement envisage-t-il conclure d’autres accords semblables de partage de l’information pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles?

Q-308² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le Quai Richelieu de Lacolle, sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, et les risques qu’il pose pour l’intégrité des navires et des plaisanciers : a) est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend intervenir pour que des solutions durables et sécuritaires soient prises en concertation avec les plaisanciers-utilisateurs des installations dans une brève échéance; b) est-ce que des travaux sont planifiés ou projetés pour (i) améliorer la sécurité aux échelles, garde-corps et mains courantes, (ii) pallier les absences de protection pour prévenir les chutes sur les surfaces dures donnant accès au bureau, (iii) réaliser des bandes contrastantes, en appliquant de la peinture, aux paliers et marches du Quai Richelieu; c) le cas échéant, quel est l’échéancier pour chacun des travaux décrits en b)?

Q-309² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants : a) combien y travaillent depuis 2005; b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales; c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2005 sont des anciens combattants, y compris les anciens combattants libérés pour des raisons médicales; d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants au sein du ministère?

Q-310² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux : a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Q-311² — 11 juin 2010 — — En ce qui concerne les pénalités imposées et les accusations portées pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux de 2005 à aujourd’hui : a) combien de sanctions administratives pécuniaires ont été recommandées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’ensemble du Canada pour l’inobservation du Règlement sur la santé des animaux, et dans chaque cas, quelles étaient les dispositions du Règlement visées; b) parmi les sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période, combien visaient la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; c) quel a été le montant de chacune des sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période; d) parmi les sanctions administratives pécuniaires qui ont été imposées durant cette période, combien ont été payées à ce jour; e) combien d’entre elles ont été retirées; f) combien de mises en accusation ont été recommandées par les inspecteurs de l’ACIA pour l’ensemble du Canada pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux; g) combien de poursuites ont abouti à des déclarations de culpabilité?

Q-313² — 11 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d'Acadie—Bathurst dans le cadre du Plan d'action économique du Canada depuis sa mise en place, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?

Q-314² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006 : a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?

Q-315² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre?

Q-316² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne Haïti : a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010?

Q-317² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague?

Q-318² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-319² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel?

Q-320² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-321² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages?

Q-322² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada?

Q-323² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes : a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?

Q-324² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-325² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-326² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues : a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars?

Q-327² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada : a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?

Q-328² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 26 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés : a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement?

Q-329² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée : a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude?

Q-330² — 15 juin 2010 — — Au sujet des répercussions sur la santé et des réactions de stress dues au bruit des aéroports, de 2003 à aujourd’hui : a) quelle recherche spécifique a été entreprise par Santé Canada; b) quel conseil Santé Canada a-t-il fourni à Transports Canada; c) quelle information spécialisée Santé Canada a-t-il fournie à (i) l’Aéroport Montréal-Pierre Elliott Trudeau, (ii) tout autre aéroport canadien; d) quand Santé Canada compte-t-il mettre à jour le document intitulé « Votre santé et vous – Le bruit des avions près des aéroports », dont la dernière version date de janvier 2010?

Q-331^1-2 — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement de l’Agence canadienne de développement international et comme suite à donner à la lettre adressée par KAIROS au premier ministre le 21 janvier 2010 : a) pour quelles raisons a-t-on refusé des fonds à KAIROS récemment; b) le premier ministre ou la ministre de la Coopération internationale ont-ils l’intention de rencontrer directement cet organisme pour discuter de la question du financement?

Q-332² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement accordé par Condition féminine Canada : a) quelles organisations ont demandé des fonds depuis le 23 janvier 2006; b) combien d’argent a-t-on accordé à chacune des organisations depuis cette date; c) pour chacune des organisations qui ont essuyé un refus, quelles en ont été les raisons?

Q-333² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney : a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?

Q-334² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les agrocarburants : a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009?

Q-335² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Hamilton-Centre, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-336² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription d'Outremont, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-337² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du 11 décembre 2008 dans l’affaire Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général) et la conclusion qui y est formulée, comment le gouvernement prévoit-il remédier aux conséquences des dispositions invalides de la Loi sur l’assurance-emploi?

Q-338² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la restructuration des bureaux de Service Canada dans la circonscription d’Acadie—Bathurst, combien d’emplois seront déménagés à l’extérieur de la circonscription?

Q-339² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d’Acadie—Bathurst à travers l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis 2006, en précisant dans chaque cas l’initiative et le montant?

Q-340² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?

Q-341² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les demandes de financement présentées par des organismes dans la circonscription de durant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) lesquelles ont été retenues pour du financement, ventilées par organisation et ministère, programme ou organisme fédéral, montant accordé et exercice, par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada, de Patrimoine canadien, du Programme de financement des petites entreprises du Canada, de la Banque de développement du Canada, du Centre de services aux entreprises du Canada, d’Exportation et développement Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, des Instituts de recherche en santé du Canada, des programmes d’action communautaire pour l’environnement, d’Horizons Sciences, de FedNor, de Santé Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada, de Service Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, de Condition féminine Canada; b) lesquelles n’ont pas été retenues pour du financement, ventilées par organisation et par ministère, programme ou organisme fédéral, montant demandé et exercice, par l’intermédiaire des ministères ou organismes susmentionnés?

Q-342² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale que le ministre de la Défense et celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont annoncée le 3 juin 2010 : a) combien de nouveaux emplois la stratégie devrait-elle créer; b) quand choisira-t-on les deux chantiers navals où seront construits, d'une part, les navires de combat et, d'autre part, ceux qui ne sont pas destinés au combat; c) le gouvernement fédéral avait-il demandé aux groupes Washington Marine Group, de la Colombie-Britannique, et Irving Group, de la Nouvelle-Écosse, de faire une présentation en vue de devenir le centre d’excellence canadien pour la construction de gros navires de combat avant l’annonce de la stratégie, ainsi que l’a affirmé le vice-président du Washington Marine Group, John Shaw; d) le gouvernement a-t-il déjà choisi le chantier naval Davie, de Lévis (Québec), pour construire les navires non destinés au combat qui seront construits dans le cadre de la stratégie; e) quels sont les chantiers navals canadiens qui pourraient devenir un centre d’excellence canadien de la construction navale; f) selon quels critères déterminera-t-on si un chantier naval peut être choisi comme centre d’excellence de la construction navale; g) est-il nécessaire d’être membre de la National Shipbuilders’ Association pour faire une présentation ou être admissible au titre de centre d’excellence en construction navale; h) quels sont les détails relatifs à la participation du surveillant de l'équité et de tiers spécialisés indépendants au processus de sélection pour l’établissement de la relation stratégique à long terme avec deux chantiers navals canadiens; i) quels sont les chantiers navals canadiens auxquels le gouvernement fédéral a adjugé des marchés visant la construction de navires de combat et non destinés au combat au cours des 20 dernières années; j) la construction de quels navires plus petits le gouvernement va-t-il adjuger par marchés concurrentiels?

Q-343² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010 : a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?

Q-344² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la prospection et l’exploitation pétrolières, depuis janvier 2006, quelles ressources le gouvernement du Canada a-t-il affectées à la mise au point d’une méthode permettant de réagir et de remédier aux (i) éruptions de puits en mer, (ii) aux fuites de pétrole en mer, (iii) aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques?

Q-345² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les déversements pétroliers extracôtiers passés, dans chaque cas : a) quelles ressources le gouvernement a-t-il affectées à l’endiguement, à l’absorption et au nettoyage du pétrole déversé; b) quand et où le déversement a-t-il eu lieu; c) combien le déversement a-t-il coûté; d) quelle a été l’évaluation finale des dommages causés à l’environnement; e) des accusations ont-elles été portées et, si oui, lesquelles; f) quelle a été l’issue des accusations; g) à combien s’est élevée l’obligation des assureurs?

Q-346² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures : a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?

Q-347² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada : a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?

Q-348² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne l’affaire Abousfian Abdelrazik : a) quel est le nom des entrepreneurs engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats adjugés; c) quels services chaque entrepreneur a-t-il rendus; d) quand le contrat a-t-il été adjugé et pendant quelle période les services ont-ils été rendus?

Q-349² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-350² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-351² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les dépenses afférentes aux sommets du G20 et du G8, quels sont les détails de toutes ces dépenses qui ne sont comptabilisées ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et, pour chaque dépense, (i) à combien la dépense s’élève-t-elle, (ii) quels sont les biens ou les services visés, (iii) quel est le ministère qui devra en rendre compte, (iv) si les biens ou les services ont été acquis d’une source de l’extérieur, le marché a-t-il été adjugé au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner?

Q-352² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne toutes les annonces faites par les ministères fédéraux au sujet du Nord depuis janvier 2006 : a) quand chaque annonce a-t-elle été faite; b) pour chaque programme annoncé, (i) dans quelle mesure a-t-il été mis en œuvre, (ii) quels changements a-t-on apportés à la politique le régissant et quel est le statut de cette dernière, (iii) à combien s’élèvent le budget prévu et les dépenses réelles engagées pour le mettre en œuvre, (iv) où en est l’acquisition des biens nécessaires à sa mise en œuvre, (v) où en est la planification de sa mise en œuvre et de sa prestation, (vi) en quoi consiste son plan d'activités, (vii) à quelle date devrait-il prendre fin, (viii) quels sont ses avantages pour les populations du Nord, (ix) où en sont les consultations avec les populations du Nord et les gouvernements territoriaux à son sujet, (x) pour quelles raisons le délai accordé pour le mener à terme n’a-t-il pas été respecté ou sa date de démarrage a-t-elle été repoussée?

Q-353² — 15 juin 2010 — — Où en est le projet de port pour Iqaluit promis par le premier ministre?

Q-354² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers : a) qui a demandé des fonds; b) qui en a obtenu; c) combien chaque demandeur retenu en a-t-il reçu; d) quelles sont les demandes jugées admissibles que le ministre n'a pas approuvées?

Q-355² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010 : a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?

Q-356² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement : a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-357² — 16 juin 2010 — — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel?

Q-358² — 16 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-359² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture : a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi?

Q-360² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA?

Q-361 — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de lots boisés à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement : a) quels sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?

Q-362² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou Santé Canada accordent-ils foi au document consensuel de l’Union internationale de phlébologie (UIP) sur le diagnostic et le traitement des malformations veineuses, document qui conçoit l’IVCC comme une lésion veineuse tronculaire qui obstrue les principales voies d’écoulement du système nerveux central; b) les IRSC ou Santé Canada tiennent-ils compte des recommandations faites par le comité d’experts de l’UIP à l'égard des interventions thérapeutiques – telles que l’angioplastie, le port de stents ou la réparation des lésions par chirurgie ouverte – dans les cas d’IVCC avérée; c) les IRSC ou Santé Canada se sont-ils fait représenter au Symposium professionnel du 26 juillet 2010 sur l’IVCC et, dans le cas contraire, (i) ont-ils étudié les constatations et conclusions du Symposium, (ii) cette étude figurait-elle à l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); d) quel était le cadre de référence de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la SCSP; e) quelles mesures a-t-on prises très exactement en vue de la rencontre du 26 août lors de l'examen de l’état actuel de nos connaissances sur l’IVCC et, plus précisément, (i) a-t-on consulté des spécialistes étrangers autres qu’américains, (ii) qu’a-t-on fait pour garantir l’intégrité et l’impartialité des examinateurs, (iii) quelles vérifications a-t-on faites des antécédents des examinateurs pour savoir s’ils avaient des liens avec certaines organisations, de quels panels ils avaient été membres et quelles subventions ils avaient reçues, (iv) le cas échéant, lesquels des examinateurs s’étaient déjà prononcés pour ou contre la théorie de l’IVCC ou la chirurgie de libération, (v) a-t-on choisi des examinateurs qui avaient l’expérience de l’IVCC ou des connaissances expertes sur le sujet et, dans le cas contraire, pourquoi pas, (vi) le cas échéant, quels sont les examinateurs qui se sont déclarés en conflit d'intérêts, (vii) le cas échéant, quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ces conflits d'intérêts; f) la ministre de la Santé a-t-elle examiné les notices biographiques des membres du comité en prévision de la rencontre du 26 août, (i) dans le cas contraire, pourquoi pas, (ii) si elle l’a fait, y a-t-elle décelé des défectuosités et a-t-elle pris des mesures correctives; g) quelles sont les publications qui ont été examinées par les membres du panel qui (i) confirment l’existence de malformations veineuses chez les personnes souffrant de sclérose en plaques (SP), (ii) nient l’existence de telles malformations chez ces personnes, (iii) ne se prononcent pas sur le sujet; h) a-t-on consulté des praticiens de pays étrangers, comme la Bulgarie, l’Italie, le Koweït et les États-Unis, afin de savoir (i) combien de chirurgies de libération ont été pratiquées, (ii) quelles améliorations les patients ont ressenties, le cas échéant, surtout en ce qui concerne la fatigue, la « lassitude du cerveau », la motricité et l’échelle étendue du statut d'invalidité; i) quel était dans les détails l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010; j) par quel processus va-t-on établir le groupe de travail sur l’IVCC annoncé le 31 août 2010 et (i) ce processus sera-t-il ouvert ou fermé, (ii) le groupe de travail va-t-il compter des experts canadiens – comme le docteur Sandy MacDonald – et étrangers de l’IVCC et de la chirurgie de libération, (iii) qui en sera le président, (iv) combien de fois le groupe de travail va-t-il se réunir, (v) combien de rapports va-t-il produire et à qui les présentera-t-il; k) comment les IRSC et Santé Canada réagissent-ils à l’énoncé de position de 2010 de la Société de radiologie interventionnelle, et plus particulièrement à sa déclaration selon laquelle la Société « recommande fortement que l’on fasse de toute urgence des recherches cliniques très rigoureuses pour déterminer l’innocuité et l’efficacité des traitements interventionnels de la SP et s’emploie énergiquement à promouvoir et à accélérer les études nécessaires »; l) avant que les IRSC n’annoncent, le 31 août 2010, que les essais cliniques pancanadiens sur la chirurgie de libération étaient reportés, combien de provinces ou de territoires avaient demandé au gouvernement fédéral de procéder à de tels essais; m) depuis le début de 2010, combien de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir une chirurgie de libération et quel suivi, le cas échéant, les IRSC ou Santé Canada ont-ils fait au sujet de l’opération subie, des améliorations ressenties par les opérés et des dépenses afférentes assumées par chaque patient; n) Santé Canada va-t-il faire une enquête sur le type de chirurgie de libération pratiqué dans chaque hôpital étranger où la chirurgie est offerte pour savoir notamment (i) combien elle coûte, (ii) combien de chirurgies ont été pratiquées, (iii) quelles données ont été recueillies, (iv) le degré d’innocuité et d'efficacité de l’opération, (v) le suivi nécessaire, (vi) l’évaluation des divers hôpitaux pour les Canadiens souhaitant subir ce traitement; o) comment les IRSC ou Santé Canada ont-ils tenu compte de l’effet que la recommandation du 31 août de reporter les essais cliniques nationaux prévus aura sur le nombre de Canadiens allant subir une chirurgie de libération à l'étranger, et quelles études ont-ils faites, le cas échéant, pour remédier à ses incidences possibles; p) les CIHR ou Santé Canada vont-ils faire des études sur les difficultés que doivent surmonter les personnes souffrant de SP lorsqu’elles rentrent au Canada après avoir subi une chirurgie de libération à l'étranger, comme les complications médicales, le refus des neurologues ou des praticiens de les traiter et celui des établissements de soins de longue durée de les accueillir; q) le gouvernement va-t-il accorder à la SCSP les 10 millions de dollars qu’elle a demandés pour faire de la recherche et, si c'est le cas, quand; r) sur les 16 millions de dollars que le gouvernement a octroyés aux IRSC, combien seront affectés à (i) la recherche sur la SP, (ii) à la recherche sur l’IVCC; s) les IRSC vont-ils affecter des fonds pour appuyer la création d’un registre colligeant des données sur les améliorations ressenties par les personnes souffrant de SP qui subissent une chirurgie de libération et, si c'est le cas, (i) qui participera à l’élaboration du registre, (ii) quel est l’échéancier établi pour son élaboration et sa mise en service; t) quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils entreprises ou financent-ils à l'égard d’un (i) atlas des variations anatomiques des veines du cou et du thorax, (ii) du traitement de l’inflammation veineuse, de la mise en réserve du fer et de l’hydrocéphalie, (iii) des liens possibles entre l’IVCC, la SP et d’autres facteurs non identifiés, (iv) du traitement et des protocoles de suivi, (v) de la conception d’appareils et de traitements sûrs permettant de garder les veines libérées ouvertes?

Q-363² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant : a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. cent des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire respecter le mandat d’EDC?

Q-364² — 16 septembre 2010 — — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en immobilisations ou en opérations affectés à la circonscription de Trinity—Spadina de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes, comme Waterfront Toronto, ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?

Q-365² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?

Q-366² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

Q-367² — 16 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-368² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin : a) depuis le 1^er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?

Q-369² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable : a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?

Q-370² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable, le Programme d’aide à la remise en état des logements ainsi que d’autres initiatives connexes : a) ces programmes continueront-ils d’être financés après mars 2011; b) combien recevront-ils; c) quand les organismes bénéficiaires sauront-ils si ces programmes continueront ou non d’être financés; d) s’ils n’obtiennent pas de financement après mars 2011, comment le gouvernement va-t-il dépenser les fonds déjà affectés à ces programmes?

Q-371² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti : a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?

Q-372² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?

Q-373² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants au Canada : a) combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été supprimés à Anciens Combattants Canada (ACC) entre 2006 et 2010; b) quel est le nombre de professionnels en uniforme, de fonctionnaires et d’entrepreneurs par région; c) quel est le coût total des contractuels; d) au cours des cinq prochaines années, quels sont les plans d’ACC pour réduire ou augmenter (i) son budget de fonctionnement, (ii) les postes à temps plein, à temps partiel ou à contrat, (iii) les programmes ou les services offerts; e) depuis 2005 et pour chaque année, (i) combien d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale sont décédés, (ii) combien de membres des Forces canadiennes (FC) sont devenus des anciens combattants et combien de ces anciens combattants ont des familles, (iii) combien de nouvelles recrues sont devenues membres des FC et combien de ces nouveaux membres des FC ont des familles; f) parmi les nombres donnés au point e), quels sont ceux qui devraient changer au cours des cinq prochaines années; g) combien y a-t-il actuellement de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients à ACC et, plus précisément, (i) où travaillent-ils, (ii) combien de clients servent-ils en moyenne, (iii) quel sera le nombre requis de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients au cours des cinq prochaines années, (iv) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre à ces besoins; h) combien de fois la Charte des anciens combattants a-t-elle été modifiée, en indiquant, pour chaque changement, (i) la date, (ii) la nature du changement, (iii) la raison du changement; i) combien reste-t-il d’anciens combattants (i) de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) de la guerre de Corée, (iii) d’Afghanistan, (iv) des missions de paix du Canada; j) pour chaque groupe nommé au point i), combien d’anciens combattants (i) sont handicapés, (ii) sont gravement handicapés, (iii) reçoivent des prestations mensuelles d’invalidité, (iv) ont reçu une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 276 089 $; k) dans le cas des anciens combattants qui ont reçu une indemnité forfaitaire, combien ont reçu (i) le montant maximal, (ii) le montant moyen; l) combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de (i) 0 $ à 25 999,99 $, (ii) 26 000 $ à 50 999,99 $, (iii) 51 000 $ à 75 999,99 $, (iv) 76 000 $ à 100 999,99 $, (v) 101 000 $ à 125 999,99 $, (vi) 126 000 $ à 150 999,99 $, (vii) 151 000 $ à 175 999,99 $, (viii) 176 000 $ à 200 999,99 $, (ix) 201 000 $ à 225 999,99 $, (x) 226 000 $ à 250 999,99 $, (xi) 251 000 $ à 275 000 $; m) comment évalue-t-on les besoins financiers; n) combien d’anciens combattants reçoivent actuellement de l’aide sociale, et comment ce nombre se compare-t-il à ce qu’il était sous le régime de l’ancien programme de prestations d’invalidité mensuelles; o) à quelle fréquence les prestations mensuelles ont-elles été majorées et pourquoi; p) combien d’anciens combattants ont perdu leur maison au cours des cinq dernières années; q) quel était le montant moyen versé aux conjoints et aux enfants avant 2006 et comment ce montant se compare-t-il à la nouvelle indemnité forfaitaire, plus précisément (i) à quelle fréquence l’indemnité forfaitaire est-elle majorée, (ii) y a-t-il une partie de cette indemnité qui est destinée aux conjoints et aux enfants; r) quel était le montant moyen versé pour invalidité en vertu du système en vigueur avant 2006, en particulier, pour la durée de vie d’un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (en dollars canadiens actuels), et comment ce montant se compare-t-il aux montants prévus dans chacune des catégories identifiées au point l) et à l’indemnité forfaitaire maximale de 276 089 $; s) étant donné, comme le révélait le sondage d’ACC publié en juin 2010, que 31 p. 100 des anciens combattants ne sont pas satisfaits de l’indemnité forfaitaire, quelles mesures prend-on pour régler la situation; t) combien d’anciens combattants font appel actuellement de la décision rendue concernant leur pension d’invalidité, et quel est le délai moyen avant qu’une décision finale soit rendue; u) combien d’anciens combattants ont fait appel d’une décision concernant leur pension d’invalidité (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) quatre fois, (v) cinq fois; v) combien de plaintes d’anciens combattants l’ombudsman des anciens combattants a-t-il examinées durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement, en divisant les plaintes selon qu’elles concernaient (i) les services d’Anciens Combattants Canada, (ii) la Déclaration des droits des anciens combattants, (iii) le Tribunal des anciens combattants, (iv) le Bureau de services juridiques des pensions; w) en détail, quels sont tous les problèmes nouveaux et chroniques qui touchent les programmes et les services fournis ou gérés par Anciens Combattants Canada dont l’ombudsman a fait état durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement y compris, sans s’y limiter, les problèmes de santé physique et mentale, le remplacement des pensions par des indemnités forfaitaires et des allocations d’invalidité, et la récupération des pensions; x) quels sont les détails de toutes les activités de sensibilisation menées auprès des anciens combattants ou des organisations au service des anciens combattants au Canada durant la campagne nationale « N’oublions personne » lancée par l’ombudsman des anciens combattants, y compris les points soulevés par les anciens combattants ou les organisations; y) quelles mesures précises a-t-on utilisées pour évaluer la performance de l’ombudsman des anciens combattants en matière (i) de responsabilité, (ii) d’éthique, (iii) de formation, (iv) de gouvernance et de mobilisation des intervenants?

Q-374² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale : a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M^me Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant de maladie mentale; h) combien de membres des FC ont été traités pour des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), de l’anxiété, des dépressions ou le TSPT chaque année depuis 2001; i) combien de membres des FC ont dû être hospitalisés pour TSPT grave chaque année depuis 2001, et quelle distance moyenne ont-ils dû parcourir pour obtenir des soins en hôpital dans chaque région; j) à combien estime-t-on le nombre de membres des FC actuellement en poste en Afghanistan qui souffriront de TSO, d’anxiété, de dépression ou de TSPT, et à combien estime-t-on le nombre de membres des FC qui devront être hospitalisés pour TSPT grave chaque année; k) quels sont les programmes mis à la disposition des familles des militaires souffrant de maladie mentale dans chaque province ou territoire; l) qu’a-t-on prévu sur le plan des finances, des ressources humaines et des programmes pour répondre aux besoins de santé mentale des membres des FC qui reviennent au pays y compris, sans s’y limiter, le nombre de patients pouvant être admis en santé mentale, le renforcement des liens avec les établissements de santé mentale, l’adoption de critères moins sévères pour l’admission aux programmes de traitement, et la mise au point ou l’élaboration de programmes de traitement qui peuvent aussi régler les problèmes de dépendance; m) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre aux besoins de santé mentale des soldats et des anciens combattants lorsque les FC quitteront l’Afghanistan en 2011?


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