Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 20 septembre 2010 (N^o 66)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-18 — March 3, 2010 — — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts?

Q-18 — 3 mars 2010 — — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?

Q-82 — March 4, 2010 — — With regard to the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) through Indian and Northern Affairs Canada: (a) when was the contract awarded for the report “The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms”; (b) how much was the contract; (c) how many other contracts have been awarded to this company in the last five years and what was their value; (d) how many other contracts have been awarded to study PSSSP or the Indian Studies Support Program in the last five years; and (e) what is the value of those contracts and who were they awarded to?

Q-82 — 4 mars 2010 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés?

Q-101 — March 8, 2010 — — Has Agriculture and Agri-Food Canada completed or contracted to have completed any economic impact analyses of removing barley from the jurisdiction of the Canadian Wheat Board on western grain farmers and, if so, (i) on what dates were the studies completed, (ii) what are the titles of the analyses, (iii) what are the names and positions held by the authors of the analyses, (iv) what are the names of the individuals or organizations the analyses were distributed to?

Q-101 — 8 mars 2010 — — Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?

Q-241² — May 5, 2010 — — With regard to government spending on Google adWords since January 2006: (a) how much has each department spent; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; and (e) how many clicks were made per keyword?

Q-241² — 5 mai 2010 — — En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006 : a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?

Q-242² — May 5, 2010 — — With regard to government action on tuberculosis (TB) since January 2006: (a) what national and international programs are being operated by the government to combat the disease; (b) how much money has the government spent on those programs in each year since January 2006; (c) what is the rate of TB in Canada for each month since January 2006; (d) what is the mortality rate for TB in Canada for each year since January 2006; and (e) what research to combat the disease is being funded by the government?

Q-242² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006 : a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?

Q-243² — May 5, 2010 — — With regard to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, for each year from 2006 up to and including the current year, broken down by department: (a) how many federal employees and individual contractors were subject to garnishment of salaries and other remuneration; (b) what is the total amount of money required under the Act to be garnished from the salaries and other remuneration of federal employees and individual contractors; (c) how many times has a cheque been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; (d) what is the total amount of money that has been sent to the court or the provincial enforcement agency 16 or more days following the debtor’s pay period; and (e) how many times has the Crown been held in contempt of court?

Q-243² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère : a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?

Q-244² — May 5, 2010 — — With regard to the government’s handling of fraudulent marriages, for each month since January 2006: (a) how many permanent residency applications have been refused based on fraudulent marriages; (b) how many permanent residents have been deported because of fraudulent marriages; (c) how much has Citizenship and Immigration spent investigating fraudulent marriages; (d) how many government employees are assigned to the investigation of fraudulent marriages; (e) how many reports or “tips” has Citizenship and Immigration received regarding potentially fraudulent marriages; (f) what incentives are provided to encourage reporting of fraudulent marriages; and (g) how much has the government spent training immigration officers to identify fraudulent marriages?

Q-244² — 5 mai 2010 — — En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006 : a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?

Q-245² — May 6, 2010 — — With respect to the levels of sodium in prepared foods: (a) why is Health Canada pursuing voluntary measures with the food industry to reduce sodium in prepared foods instead of introducing legislation that sets limits for sodium content; (b) is Health Canada's Working Group on Dietary Sodium Reduction adhering to its schedule, i.e., has it completed the preparatory and assessment stages, developed a strategic framework and is it currently working on the implementation of a plan; and (c) is the government planning to launch a national strategy for the reduction of sodium and, if so, when?

Q-245² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés : a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?

Q-246² — May 6, 2010 — — With respect to Nancy Greene Raine’s position as Canada’s Olympic Ambassador: (a) what was the total cost associated with the position, broken down by the amount spent on air travel, accommodations, per diem, meals, hospitality, gifts and all other expenses; (b) what government department or agency paid for these expenses; and (c) what were the hospitality expenses for Canada’s Olympic Ambassador, including the names of all recipients of hospitality items or expenses?

Q-246² — 6 mai 2010 — — En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine : a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?

Q-253² — May 11, 2010 — — With respect to the impact that the government's legislative crime initiatives will have on Canada's correctional facilities: (a) what studies has the government done to assess the future need for increased inmate capacity; (b) according to studies and assessments done by or on behalf of the government, will there be a need for increased inmate capacity in Canada's correctional system; (c) what plans are in place to have new prisons built in Canada; (d) where are new facilities to be located; (e) are there plans for future correctional facilities that do not have a location finalized at this point; (f) how does the government determine where correctional facilities will be located; (g) to what extent is the private sector involved in the operations of Canada's correctional facilities; (h) are there Canadian correctional facilities that are fully operated by the private sector and, if so, where are these facilities and by whom are they operated; (i) has the government considered, done studies on, commissioned studies on or consulted with other jurisdictions on expanding the role of the private sector in the operation of Canada's correctional facilities; (j) how many correctional facilities have sought and received permission to have inmates “double bunk” in one cell; (k) what annual costs are expected to be achieved by “double bunk” plans; and (l) what research has been undertaken, and by whom, to study the possible negative effects of “double bunking”, such as increased violence and behavioural problems?

Q-253² — 11 mai 2010 — — Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada : a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?

Q-254² — May 11, 2010 — — With regard to the Renovation and Retrofit of Social Housing Program, by province and territory: (a) how many applications were received under the program; (b) how many applications met the criteria; (c) how many applications were accepted; (d) how many applications that met the criteria were turned down and for what reason; (e) how many and which of the projects are for cooperative housing; (f) how much of the $1 billion has been allocated to date; (g) how much of this money has been delivered and how much has been spent; (h) how many projects will be completed by the March 2011 deadline; and (i) how many projects will exceed the March 2011 deadline and which of these projects will be terminated or left incomplete because they will not meet the deadline?

Q-254² — 11 mai 2010 — — En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?

Q-255² — May 12, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program, for each of the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what were the program criteria; (b) what are the names of the organizations that applied for funding; (c) what were the amounts applied for by each organization; (d) what were the decisions given for each application and the justification provided for each decision; (e) how much of the budgeted funds have not been allocated to projects; (f) how were the successful applications chosen; (g) what are the projected impacts on tourism in terms of the number of domestic and foreign visitors for the successful applications; (h) what are the projected economic benefits for the approved projects; and (i) what were the projected benefits for the applications that were not approved?

Q-255² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011 : a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?

Q-256² — May 12, 2010 — — With regard to the Interdepartmental Working Group on Trafficking in Persons: (a) when was the last time this group met; (b) how many times has it met since 2005 and when were these meetings; (c) what were the agendas for these meetings; (d) how much has been budgeted for this group since 2005; and (e) what was the composition of this group at its founding and what is its current composition?

Q-256² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes : a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?

Q-257² — May 12, 2010 — — With regard to travellers from Mexico: (a) how many travellers from Mexico have visited Canada since 2007, broken down by quarter; (b) what is the economic impact of these visits to Canada, broken down by quarter; (c) what provinces are the destinations of these travellers; (d) what was the projected growth in travel prior to the implementation of visa requirements; (e) what is the projected difference in economic input with the implementation of the visa requirements over the next five years, including a breakdown by sector; and (f) what is the projected effect on tax revenue over the next five years?

Q-257² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne les voyageurs mexicains : a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?

Q-258² — May 12, 2010 — — With regard to the Economic Action Plan: (a) how has the government informed Canadians about the Economic Action Plan; (b) how much has the government spent on announcements relating to the Economic Action Plan; (c) what is the breakdown of these expenses by event and by type of expense; (d) how much has been spent on (i) consultants, (ii) flights, (iii) media and logistic companies, (iv) props and backdrops; (e) what are the names of companies contracted and the amount of funds spent for media consultants, logistics, props, and advertising; (f) what is the breakdown of this funding by city; (g) how much has the government spent producing advertisements; (h) when have these advertisements aired; and (i) what are the events and what are the total costs for each?

Q-258² — 12 mai 2010 — — En ce qui concerne le Plan d'action économique : a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en annonces relatives au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?

Q-259² — May 13, 2010 — — With regard to the federal Task Force on Illicit Tobacco Products, which reported to the Minister of Public Safety in July 2009 on the contraband tobacco issue: (a) what is the rationale of the Task Force and of the government for rejecting the regulation of cigarette papers and acetate filter tow as a control measure worthy of further examination; (b) what specific recommendations has the Task Force made to the government other than that of rejecting the control of cigarette-manufacturing raw materials, with the exception of raw leaf tobacco; and (c) if the Task Force has recommended other actions or initiatives to control contraband tobacco that have not been adopted by the government, what are these actions or initiatives and what is the government's rationale for not adopting them?

Q-259² — 13 mai 2010 — — En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande : a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?

Q-260² — May 20, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events Program for 2010: (a) who are the recipients and what is the amount of each contribution; and (b) which applications of tourism events were rejected?

Q-260² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010 : a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?

Q-261² — May 20, 2010 — — With regard to the Knowledge Infrastructure Program and the announcement on page 242 of Budget 2010 that “upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island will create over 300 jobs and inject about $30 million into the economy”: (a) what is the description, including the projected costs, of the upgrades to infrastructure that will take place at the University of Prince Edward Island; (b) what is the outline as to when these infrastructure upgrades will begin and when they will be completed; (c) what is the detailed breakdown of the financial commitments by the University of Prince Edward Island, the provincial government of Prince Edward Island and all other parties involved in funding the upgrades to infrastructure at the University of Prince Edward Island; and (d) what are the details of the process by which the figure of 300 jobs was calculated?

Q-261² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie » : a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?

Q-262² — May 20, 2010 — — With regard to the Advance Contract Award Notice files nos. D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 and D1120-09-1122 of the Public Service Commission of Canada: (a) what are the reasons for changing the contracts into multi-year options; and (b) have Public Service Commission officials consulted with the designated consultants to tailor the contracts to the concerned individuals?

Q-262² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats n^os D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada : a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?

Q-263² — May 20, 2010 — — With regard to the development of Prosperity Mine by Taseko Mines Ltd., will Schedule 2 of the Metal Mining Effluent Regulations, under the Fisheries Act, be amended to include Fish Lake, also named Tatzan Bay, located on the list of admissible tailing impound areas?

Q-263² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?

Q-264² — May 20, 2010 — — With regard to funding applications received from John Howard Societies and the Youth Skills Link program: (a) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the current fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (b) how many funding applications to all federal departments, broken down by program and department, were received from all John Howard Societies across Canada in the previous fiscal year, (i) how many were approved, (ii) how many were turned down and why, (iii) how many of those turned down had received funding in previous fiscal years; (c) why was the application by the John Howard Society Victoria for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Victoria; (d) why was the application for the same program by the John Howard Society of St. John's, Newfoundland turned down and who will now provide this service in St. John's; (e) why was the application by the John Howard Society of Fredericton for Youth Skills Link funding turned down and who will now provide this service in Fredericton; (f) which projects in St. John's, Newfoundland for the Youth Skills Link funding were supported at the regional level but were finally rejected, and for what reasons; (g) why was the application by the Kamloops John Howard Society for homelessness initiative funding turned down; (h) how many applicants for Youth Skills Link funding, not from the John Howard Society, were contacted by the ministry and asked questions about their proposals before decisions were made about their proposals; and (i) what is the government doing to provide the services for which no funding is provided to organizations such as the John Howard Societies?

Q-264² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse : a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?

Q-265² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Green Infrastructure Fund to support green infrastructure projects on a cost-shared basis, included in the Economic Action Plan: (a) how much money has been allocated to date; (b) what, if any, specific criteria were used in determining whether or not a project received funding; (c) by project, what are the details of all applications received in each year for funding support; and (d) by project, what are the details of the projects approved each year under the fund, including (i) type of project, (ii) the proponents of the project, (iii) location of the project, (iv) the federal riding in which the project is located, (v) the proportion of federal funding and contributions by other partners, including the proponent for each approved project?

Q-265² — 20 mai 2010 — — Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?

Q-266² — May 20, 2010 — — With regard to the $1 billion over five years for the Clean Energy Fund to support research, development and demonstration of clean energy technologies, included in the Economic Action Plan: (a) for how much of the total Clean Energy Fund have contribution agreements been signed and with whom, (i) for research and development, (ii) for deployment of technology, (iii) for research; (b) which departments or agencies are administering each aspect of the fund; (c) what is the total amount allocated to date for carbon capture and sequestration projects and with whom are contribution agreements signed; (d) if the contribution agreements for the above projects do not include terms for intellectual property for any technologies developed or tested, are any separate agreements signed in that regard and what percentage is allocated to the government for any future sale of such; and (e) are there any other technologies receiving funding for development and deployment from the fund, and how much funding have they received, distributed by technology?

Q-266² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique : a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?

Q-267² — May 20, 2010 — — With regard to the United Nations Convention on the Conservation of Biological Diversity: (a) what are the negotiating positions taken by Canada on the key actions currently being discussed by the parties under the above Convention, including (i) eliminating subsidies which undermine ecosystems, (ii) ending destructive fishing practices, (iii) reducing nutrient pollution from agriculture and industrial sources to below critical thresholds, (iv) reducing habitat destruction by half, (v) reducing natural resource exploitation to maintain ecological limits; (b) what existing or draft measures, strategies, plans, guidelines, regulations or legislation are in place or currently in discussion to implement obligations under articles 6 and 11 of the Convention to protect biodiversity, additional to the Species at Risk Act; (c) which persons or organizations has the government consulted in the past two years toward formulating the above, (i) whom does the government intend to consult in finalizing its measures and by what consultation process, (ii) has the government consulted First Nations, Inuit or Métis in these matters and, if so, what are the details of those consultations; and (d) did the government include in its delegations to the Nairobi negotiations on the global convention any representatives from First Nations, Inuit, Métis, environmental or conservation organizations, youth or scientists, (i) does the government intend to include in its delegation to the Conference of the Parties in Nagoya, Japan, this October representatives from any or all of the previously listed parties, (ii) who did the government include in its delegation to Nairobi, and who will be included in the delegation to Nagoya?

Q-267² — 20 mai 2010 — — En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique : a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?

Q-268² — May 25, 2010 — — With regard to government television and radio advertising during the 2010 Vancouver Winter Olympics: (a) how much money did the government spend on promoting Canada’s Economic Action Plan through television and radio commercials in Canada and the United States; (b) which television and radio stations aired commercials advertising Canada’s Economic Action Plan; (c) what were the exact dates and times of each television and radio advertising spot airing commercials of Canada’s Economic Action Plan; (d) what were the media costs of each advertisement; (e) what were the production costs of each advertisement; (f) which advertising firms were used for the creation and production of these advertisements; (g) which media buying agency was used; and (h) what rate of commission did each agency of record charge for the creation, production and media booking of each advertisement?

Q-268² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver : a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias?

Q-269² — May 25, 2010 — — With regard to the Business Development Bank of Canada: (a) what was the total cost for legal fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (b) what was the total cost for consulting fees to set up the Secured Credit Facility announced in the 2009 Budget; (c) what was the total amount of loans extended to all businesses in the 2009 and 2010 calendar years; (d) who were the loan recipients in the 2009 and 2010 calendar years; and (e) how much was each loan to each recipient in the 2009 and 2010 calendar years?

Q-269² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la Banque de développement du Canada : a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010?

Q-270² — May 25, 2010 — — With regard to the Veterans Affairs Community Engagement Partnership Fund: (a) what is the total amount of grants the department has dispersed since January 1, 2009; (b) who are the recipients of these grants; and (c) what is the amount of each grant to each recipient?

Q-270² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada : a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1^er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun?

Q-271² — May 25, 2010 — — With regard to the closing of Canada Post call centres: (a) how many call centre jobs will be lost in Canada; (b) what has been done to replace call centre services in Canada; (c) is Canada Post looking outside of Canada to replace these services; (d) is there a tendering process in effect to replace these services and, if so, what companies have submitted bids; and (e) if (d) is answered in the negative, why is there no tendering process in effect?

Q-271² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada : a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?

Q-272² — May 25, 2010 — — With regard to Status of Women Canada’s Women’s Community Fund and the Women’s Partnership Fund, for the fiscal years 2007-2008 to 2009-2010: (a) which organizations or groups applied for funding under each program; (b) which organizations or groups were successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these successful applications; (c) which organizations or groups were not successful in receiving funding from each program, and what were the purposes of these unsuccessful applications; (d) what criteria were used to approve funding for organizations or groups and their projects; (e) how much money was granted to each organization or group and project, and how much money has each received to date; (f) which organizations or groups were recommended for funding to the Minister for Status of Women by ministry staff; (g) which organizations or groups that were recommended for funding to the Minister for Status of Women did not receive funding; (h) what criteria did the Minister for Status of Women use to decide which of the organizations or groups recommended for funding were funded and which were not; (i) was any planned funding for either program allowed to lapse and, if so, in which year, and by what amount; (j) was the regional distribution of funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (k) was the internal capacity of organizations or groups applying for funding considered as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (l) were first-time applicants prioritized ahead of previous funding recipients as part of the process to determine which organizations or groups received funding and which did not; (m) what percentage of successful applicants were first-time recipients of Status of Women funding, in each fiscal year; (n) did Status of Women Canada provide unsuccessful recipients with detailed information regarding deficiencies in their applications; and (o) what percentage of unsuccessful applicants fully met the funding criteria as listed on the Status of Women Canada website and other documentation?

Q-272² — 25 mai 2010 — — En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 : a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents?

Q-273² — May 25, 2010 — — With regard to all Governor in Council appointments: (a) what criteria are used to determine the suitability of appointees; (b) have any organizations with appointed directors adopted a gender-parity policy for their boards of directors; (c) is there a government policy on gender representation on boards appointed through Order in Council; (d) has the Privy Council Office designated responsibility for monitoring gender representation on boards appointed through Order in Council; and (e) what percentage of all appointments made since February 6, 2006, were of female appointees, broken down by organization?

Q-273² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil : a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation?

Q-274² — May 25, 2010 — — With regard to gender-based analysis (GBA), for each department and agency: (a) was a statement of intent or policy concerning GBA put in place and, if so, what is its content; (b) was a responsibility centre established to monitor the implementation of a GBA framework and the practice of GBA; (c) were Status of Women Canada GBA guides and manuals distributed to departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, which documents were distributed; (d) was mandatory GBA training given to all senior departmental officials and analysts and other appropriate staff and, if so, when; (e) have GBA frameworks been identified in and included in the departmental reports on plans and priorities and reporting on their implementation in their departmental performance reports or similar documents; (f) has yearly self-evaluation and reporting to Status of Women Canada occurred on departmental GBA practices; and (g) if any of the above (a) through (f) have not occurred, for what reason, and what steps, if any, have been taken to establish a plan for GBA implementation containing these elements?

Q-274² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme : a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments?

Q-275² — May 25, 2010 — — With regard to the Canadian International Development Agency (CIDA): (a) did the agency conduct a gender-based analysis (GBA) of its new Aid Effectiveness Agenda before its announcement in September 2008; (b) has the agency conducted ongoing GBA of the Aid Effectiveness Agenda; (c) is the 1999 Policy on Gender Equality incorporated in the Aid Effectiveness Agenda and, if so, in what way; (d) is there a statement of intent or policy concerning GBA at CIDA; and (e) what steps, if any, were taken between 2006 and 2010 to ensure the full implementation of GBA and the 1999 Policy on Gender Equality?

Q-275² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) : a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?

Q-276² — May 25, 2010 — — With respect to non-permanent residents identified by 9 series temporary Social Insurance Numbers, for each of the tax years 2004-2009: (a) how many T4s were issued to these individuals; (b) how many T1s were filed by and processed for these individuals; (c) how many of these individuals made an overpayment over the course of the tax year and failed to file a T1; (d) what was the average tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (e) what was the total amount of tax overpayment left unclaimed by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; (f) how many of these individuals had a balance owing and failed to file a T1; (g) what was the average balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1; and (h) what was the total amount of balance owing left unpaid by these individuals who were issued a T4 but did not file a T1?

Q-276² — 25 mai 2010 — — En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009 : a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?

Q-277² — May 26, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), does the government plan to have: (a) Health Canada establish that no Canadian ought to be deprived of the imaging necessary for diagnosis, or deprived of the angioplasty indicated by a diagnosis of venous insufficiency in the drainage of the brain, only by reason that that person would also have been diagnosed with Multiple Sclerosis (MS); (b) the Minister of Health convene her provincial and territorial counterparts to a meeting for the purpose of ensuring that no impediment will be placed in the way of diagnosis of venous insufficiency or of treatment by angioplasty on the mere ground that the patient has been diagnosed with MS; (c) Canadian Institutes of Health Research (CIHR) funds made available to assist in the creation of a registry by which it would be possible to collate data regarding the progress of MS patients who undergo venous angioplasty; (d) the funds released, as per the MS Society's research proposal, to allow for that research, with the help of the data collated in the registry referred to above, keeping in mind that such research should not be an impediment to patients obtaining diagnosis or the angioplasty to correct diagnosed venous insufficiency, but should proceed in parallel to any such treatment; (e) Health Canada or the CIHR investigate technology to study the vascular system in utero and, if so, (i) whether vascular or venous problems develop during this time period, (ii) what and where vascular or venous problems potentially occur, (iii) how identified problems might be treated; (f) Health Canada or the CIHR study whether pregnant women should be given vitamin D to understand the risk of children being born with, or developing, vascular problems and other conditions and, if so, determine what dosage is appropriate; (g) Health Canada or the CIHR study whether children and adolescents should be given vitamin D to reduce the risk of developing vein inflammation and venous hypertension and, if so, (i) what dosage is appropriate, (ii) what quantity is recommended for a child with a family history of CCSVI, vascular problems or MS, etc.; (h) Health Canada or the CIHR investigate whether vascular issues develop during childhood and, if so, identify methods to discover circulation problems at the earliest time possible; (i) Health Canada or CIHR study whether antioxidants, vitamin D and omega 3 reduce vein inflammation; (j) Health Canada or the CIHR determine the normal range of flow through veins, in particular the jugulars, and whether or not occluded jugulars can be treated to achieve normal flow; (k) Health Canada or the CIHR study how CCSVI potentially affects flow through the veins and possible permeability of the blood-brain barrier, and methods to reduce permeability, including mesenchymal stem cells and pharmacological agents; (l) Health Canada or the CIHR study the effects of chelators on iron uptake and release from the brain, and the potential use of iron chelators as therapeutic agents for the treatment of MS and perhaps other neurodegenerative disorders; (m) Health Canada or the CIHR investigate how the vascular system of someone with benign MS compares to that of someone with relapsing-remitting, primary progressive or secondary progressive MS; (n) Health Canada or the CIHR study whether a relationship exists between CCSVI and other neurological diseases, as well as between CCSVI and autoimmune disease; (o) funds made available to CIHR across the Institutes to bring together a conference of leading researchers in fields including CCSVI and the liberation procedure, vascular surgeons and neurologists; (p) research funds made available to design safe apparatuses to keep liberated veins open; and (q) a National Research Chair awarded in the diagnosis and treatment of venous abnormalities?

Q-277² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il : a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses?

Q-278² — May 26, 2010 — — With respect to the funding available for Canada's Atlantic Gateway: (a) what was the total amount of money announced; (b) what is the total amount that has been used and the available balance; and (c) what projects have been approved, with the project name, date and amount approved in each case?

Q-278² — 26 mai 2010 — — En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique : a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?

Q-279² — May 27, 2010 — — With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?

Q-279² — 27 mai 2010 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.) : a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?

Q-280² — May 31, 2010 — — With regard to the announcement made by Health Canada on March 19, 2010, that beverage companies will now be allowed to add to all soft drinks up to 75% of the caffeine allowed in the most highly caffeinated colas: (a) who made the decision; and (b) will the Minister of Health reverse Health Canada's decision allowing caffeine in all soft drinks?

Q-280² — 31 mai 2010 — — En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine : a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?

Q-281² — June 1, 2010 — — With regard to the Department of Veterans Affairs and, more specifically, the Veterans Independence Program (VIP) and VIP expansion: (a) how many individuals received benefits from the VIP during the 2008-2009 fiscal year; (b) how many individuals received benefits from the VIP expansion during the 2008-2009 fiscal year; (c) why is the VIP expansion limited to survivors of those who had accessed the program prior to passing away; (d) how many individuals are currently excluded from the VIP expansion; and (e) what is the cost associated with allowing all survivors of Canadian veterans to access the program expansion?

Q-281² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC : a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?

Q-282² — June 1, 2010 — — With respect to the Buffalo fixed-wing search and rescue aircraft which entered into service with the Canadian Armed Forces in 1967: (a) what was the original estimated operational lifespan of the aircraft; (b) how many aircraft are currently operational; (c) what is their current estimated operational lifespan; (d) what is the cost associated with maintaining the fleet for the previous fiscal year; (e) what measures are being taken to extend the operational life of the Buffalo; and (f) what are the operational capabilities of the current fleet?

Q-282² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967 : a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?

Q-283² — June 1, 2010 — — With respect to contracts under $10,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the contractors; (b) the amounts of the contracts; (c) the dates of the contracts; (d) the dates of completion; and (e) the descriptions of the services provided?

Q-283² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008, quels sont : a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis?

Q-284² — June 1, 2010 — — With regard to the public office holders who have applied for exemptions under the Lobbying Act since its coming into force on July 2, 2008, and who were denied an exemption: (a) on what date did each individual apply for the exemption; (b) with which office was each individual employed at the time of the application; (c) on what date was each individual notified of the refusal; and (d) what was the reason for each refusal?

Q-284² — 1^er juin 2010 — — En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser : a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?

Q-285² — June 2, 2010 — — With regard to Industry Canada’s Investment Review Division: (a) what is the total staff complement for assessing the net benefit to Canada of foreign acquisitions of Canadian companies; (b) how many positions are there and what are the job titles; (c) what were the net annual administrative costs for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (d) what are the projected administrative costs for 2010-2011; (e) what criteria are used to assess the net benefit to Canadians in a foreign takeover; (f) what criteria are used to assess the effect of a foreign takeover on the local community; and (g) under what circumstances would the Minister allow an extension to the maximum 45 days for initial review?

Q-285² — 2 juin 2010 — — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada : a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial?

Q-286² — June 3, 2010 — — With regard to the Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement administered by Crawford Class Action Services: (a) how many claims were approved for compensation under the Loss of Income and Dependants Fund; (b) what is the total amount Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (c) how many Class Members have had their payment under the Loss of Income and Dependants Fund withheld; (d) what is the total amount of these withheld payments; (e) how many claims under the Loss of Income and Dependants Fund remain to be processed; (f) what is the average compensation Class Members are entitled to under the Loss of Income and Dependants Fund; (g) how many claims were approved for compensation under the general compensation fund; (h) what is the total amount Class Members are entitled to under the general compensation fund; (i) how many Class Members have had their payment under the general compensation fund withheld; (j) what is the total amount of these withheld payments; (k) how many claims under the general compensation fund remain to be processed; (l) what is the average compensation Class Members are entitled to under the general compensation fund; (m) how many people did the government estimate they would have to compensate under the Loss of Income and Dependants Fund when the settlement agreement was signed; (n) what did the government estimate the average claim under the Loss of Income and Dependants Fund would amount to; (o) how many people did the government estimate they would have to compensate under the general compensation fund when the settlement agreement was signed; (p) what did the government estimate the average claim under the general compensation fund would amount to; (q) has Crawford Class Action Services advised the government that the Loss of Income and Dependants Fund would be insufficient to cover all approved claims and, if so, (i) when, (ii) by what amount did they indicate the Loss of Income and Dependants Fund would fall short; (r) has Crawford Class Action Services requested the courts authorize a transfer of funds from the general compensation fund to the Loss of Income and Dependants Fund and, if so, (i) when, (ii) what was the amount they requested be transferred; and (s) has Crawford Class Action Services advised the government that the general compensation fund might not be sufficient to cover all filed claims and, if so, (i) when, (ii) what was the amount by which they felt the compensation fund would fall short?

Q-286² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services : a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?

Q-287² — June 3, 2010 — — With regard to the Canada Post facility located at 2 Laird Drive in Toronto: (a) has this property been sold by Canada Post, (i) if so, on what date and what was the price Canada Post received, (ii) if not, have steps been taken to place it on the real estate market; (b) what is the current zoning for the facility; (c) besides Canada Post operations, are there any current tenants in the facility; and (d) what is the current status of the leases held by any current tenants in the facility and, if a sale takes place, (i) what changes will take place regarding their lease agreements, (ii) what notice will be provided to the current tenants?

Q-287² — 3 juin 2010 — — En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto : a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?

Q-288² — June 7, 2010 — — With respect to the commercial licenses allocated by the Department of Fisheries and Oceans in the Atlantic Region from January 1, 2006 to December 31, 2008: (a) for each province and region, what was the number of new commercial fishing licences registered by category; (b) who were the registered license holders and on what date did they receive their licenses; and (c) for what species are the licenses issued, by province and region?

Q-288² — 7 juin 2010 — — En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2008 : a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région?

Q-289² — June 7, 2010 — — With regard to federal funds spent in the communities of Niagara on an annual basis dating back to 1993: (a) what is the amount, broken down by federal department, spent in the constituency of Welland annually between 2004 and 2010 inclusively; (b) what is the amount, broken down by federal department, spent in the former constituency of Erie-Lincoln annually between 1997 and 2004; and (c) what is the amount, broken down by federal department, spent in the former constituency of Erie annually between 1993 and 1997?

Q-289² — 7 juin 2010 — — En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993 : a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997?

Q-290² — June 7, 2010 — — What is the total amount of government funding for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Halifax, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-290² — 7 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants?

Q-291² — June 8, 2010 — — What steps would Canada take or require as part of a process leading to its recognition of Somaliland as an independent state among the United Nations following Somaliland’s third self-governing democratic election in June 2010?

Q-291² — 8 juin 2010 — — Quelles mesures le Canada prendrait-il ou exigerait-il dans le cadre d’un processus menant à sa reconnaissance du Somaliland en tant qu’état indépendant parmi les Nations Unies après une troisième élection démocratique autonome au Somaliland en juin 2010?

Q-292² — June 8, 2010 — — What is the total amount of government funding, for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-292² — 8 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-293² — June 8, 2010 — — What is the total amount of Economic Action Plan funding allocated for the fiscal year 2008-2009 within the constituency of Sudbury, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-293² — 8 juin 2010 — — Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant?

Q-294² — June 8, 2010 — — With respect to sport funding: (a) what is the total amount of government funding for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount; and (b) what is the total amount of government funding allocated to sport injury prevention and awareness for each fiscal year since 2006-2007, up to and including the current fiscal year, allocated to amateur sports, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-294² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement accordé aux sports : a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-295² — June 8, 2010 — — With respect to the Credit and Debit Card Industry Code of Conduct: (a) who from the financial services industry has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; (b) who from the consumer advocacy groups has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; (c) who from the retailer and merchant advocacy groups has the Minister of Finance met with in his capacity as Minister since November 2008; and (d) for each meeting in (a), (b) and (c), (i) what were the dates and locations, (ii) what was discussed, (iii) which funds or programs were discussed, (iv) what were the names of all individuals present?

Q-295² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : a) quels représentants de l’industrie des services financiers le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; b) quels représentants des groupes de défense des consommateurs le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; c) quels représentants des groupes de défense des détaillants et des marchands le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; d) quant aux réunions en a), b) et c), (i) quand et où chacune a-t-elle eu lieu, (ii) de quoi a-t-on discuté, (iii) de quels fonds ou programmes a-t-on discuté, (iv) quel est le nom de toutes les personnes présentes?

Q-296² — June 8, 2010 — — With respect to Canada's foreign policy: (a) what is the government's explanation for its refusal to recognize as a genocide the murder of more than 8,000 Bosnian Muslim civilians by Serbian forces and the displacement of more than 25,000 other civilians in Srebrenica, Bosnia, in 1995; and (b) will the government revisit its decision with respect to recognizing the events in (a) as a genocide and, if so, has it put in place plans to meet with members of the Bosnian Muslim diaspora?

Q-296² — 8 juin 2010 — — En ce qui concerne la politique étrangère du Canada : a) comment le gouvernement explique-t-il son refus de reconnaître comme génocide le meurtre de plus de 8 000 civils musulmans de Bosnie par les forces serbes et le déplacement de plus de 25 000 autres civils à Srebrenica, en Bosnie, en 1995; b) le gouvernement reconsidérera-t-il sa décision de ne pas reconnaître les événements décrits en a) comme génocide et, si oui, a-t-il pris des dispositions pour rencontrer des membres de la diaspora bosniaque musulmane?

Q-297 — June 9, 2010 — — With regard to travel to Vancouver by government officials and employees for the period January 1, 2009 to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels?

Q-297 — 9 juin 2010 — — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1^er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels?

Q-298² — June 9, 2010 — — With respect to Canadian extractive industry-related Official Development Assistance funding: (a) is the Canadian International Development Agency (CIDA) currently considering proposals from Canadian development NGOs to carry out development work in the communities directly affected by Canadian extractive companies and, if so, (i) how many proposals of this nature has CIDA received, how many are under review and how many has CIDA funded thus far, (ii) how much public money is CIDA planning to disburse to projects in relation to development programs and projects on, near, or in conjunction or cooperation with Canadian mining operations, (iii) will the government provide a full accounting of all the projects under consideration, the organizations, NGOs, etc., requesting funding and the companies with whom they will be working; (b) precisely, what will be the role played by extractive operations in development projects, how will NGOs and extractive operations collaborate and what is the nature of the relationship between CIDA, NGOs and extractive operations, both with respect to funding and operationally; (c) why is CIDA funding development projects at Canadian resource extraction sites overseas that have traditionally been paid for by Canadian extraction companies in partnership with Canadian development NGOs; (d) given frequent controversies and accusations made by people living near Canadian mining operations relating to human rights infractions, as related by the Canadian press, will the government (i) clarify that such decisions will be in compliance with the provisions set out in the Official Development Assistance Accountability Act, including consistency with international human rights standards, (ii) demonstrate what specific measures are being undertaken to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act; and (e) will the government report on its funding decisions with respect to extractive operations to Parliament and, if so, when?

Q-298² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand?

Q-299² — June 9, 2010 — — With regard to FedNor project funding for 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many applications for funding were submitted to FedNor from the riding of Nickel Belt, and what are the details of these applications; (b) how many of the funding applications were approved, and what are the details of these applications; and (c) for each of the applications that were successful, what amount did each request and what amount did each receive?

Q-299² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé?

Q-300² — June 9, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Thunder Bay—Superior North, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-300² — 9 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-301² — June 9, 2010 — — With respect to the purchase and provision of single-use bottled water bottles and water coolers by the government over the last fiscal year: (a) what are the total government expenditures for bottled water; (b) what amount was spent by each department or agency; (c) what were the total government expenditures for bottled water in facilities where access to safe drinking water was readily available, by department or agency; (d) with respect to the above figures, how much was spent, by departmental or agency, in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province for such services; (f) what is the number of government employees by province; and (g) what is the number of drinking water fountains that service these employees, by province?

Q-301² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier : a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province?

Q-302² — June 9, 2010 — — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005?

Q-302² — 9 juin 2010 — — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?

Q-303² — June 10, 2010 — — What is the total number of Employment Insurance claims received at each of the Service Canada offices in Madawaska—Restigouche, namely, in Edmundston, Saint Quentin, Campbellton and Dalhousie, between April 1, 2009 and March 31, 2010?

Q-303² — 10 juin 2010 — — Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1^er avril 2009 et le 31 mars 2010?

Q-304² — June 10, 2010 — — With regard to all federal funding in the ridings of Nickel Belt and Thunder Bay—Rainy River for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period?

Q-304² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Nickel Belt et de Thunder Bay—Rainy River pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-305² — June 10, 2010 — — With respect to tax evasion: (a) after receiving the names of Canadians with bank accounts in Liechtenstein from German authorities, what action has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with undeclared bank accounts in Liechtenstein; (b) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Liechtenstein; (c) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have availed of the voluntary disclosure program with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadians with accounts in Liechtenstein have settled with the CRA; (e) how many Canadian account holders have been charged with tax evasion; and (f) how much money, including unpaid taxes, fines, etc., has the CRA recovered as a result of investigating these secret bank accounts in Liechtenstein?

Q-305² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne la fraude fiscale : a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?

Q-306² — June 10, 2010 — — With respect to Free Trade Agreements: (a) how many negotiators, if any, have been retained from outside of the government to represent Canada in current trade negotiations; and (b) has the government considered or implemented plans to undertake a review of the Canada-Peru Free Trade Agreement in 2014 to evaluate the trade implications for Canada?

Q-306² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne les accords de libre-échange : a) à combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement, s’il y a lieu, a-t-on fait appel pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement a-t-il envisagé ou adopté des plans pour entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 afin d’évaluer les conséquences commerciales de cet accord pour le Canada?

Q-307² — June 10, 2010 — — With respect to the First Report of the Standing Committee on Veterans Affairs from the 2nd Session of the 40th Parliament and recommendation number nine found therein: (a) what criteria did the government use in its decision to not implement this recommendation; (b) what was the policy rationale for the decision; and (c) is the government considering any similar information sharing arrangements to better identify veterans and their families?

Q-307² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants de la 2^e session de la 40^e législature et de la recommandation numéro neuf qui y est formulée : a) de quels critères le gouvernement s’est-il servi pour décider de ne pas mettre en œuvre cette recommandation; b) pour quelles raisons, en termes de politiques, a-t-il pris cette décision; c) le gouvernement envisage-t-il conclure d’autres accords semblables de partage de l’information pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles?

Q-308² — June 10, 2010 — — With respect to Quai Richelieu in Lacolle, under the responsibility of the Canada Border Services Agency, and the risks it poses to the safety of ships and boaters: (a) does the Minister of Public Safety intend to intervene so that safe and lasting solutions are taken together with boaters and users of the facilities in the near future; (b) is work planned or scheduled to (i) improve the safety of ladders, railings and handrails, (ii) implement protective measures to prevent falls on the hard surfaces leading to the office, (iii) paint contrasting strips on the steps and landings of the Quai Richelieu; and (c) what is, if applicable, the deadline for each of the projects described in (b)?

Q-308² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le Quai Richelieu de Lacolle, sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, et les risques qu’il pose pour l’intégrité des navires et des plaisanciers : a) est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend intervenir pour que des solutions durables et sécuritaires soient prises en concertation avec les plaisanciers-utilisateurs des installations dans une brève échéance; b) est-ce que des travaux sont planifiés ou projetés pour (i) améliorer la sécurité aux échelles, garde-corps et mains courantes, (ii) pallier les absences de protection pour prévenir les chutes sur les surfaces dures donnant accès au bureau, (iii) réaliser des bandes contrastantes, en appliquant de la peinture, aux paliers et marches du Quai Richelieu; c) le cas échéant, quel est l’échéancier pour chacun des travaux décrits en b)?

Q-309² — June 10, 2010 — — With respect to veterans working in the Department of Veterans Affairs: (a) how many veterans have been hired since 2005; (b) how many of these were medically-released members of the Canadian Forces hired in priority through the Public Service Commission; (c) what percentage of all hires at Veterans Affairs Canada since 2005 have been veterans, including medically-released veterans; and (d) what specific efforts are being made by the department to increase the number and percentage of veterans working within Veterans Affairs Canada?

Q-309² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants : a) combien y travaillent depuis 2005; b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales; c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2005 sont des anciens combattants, y compris les anciens combattants libérés pour des raisons médicales; d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants au sein du ministère?

Q-310² — June 10, 2010 — — With respect to the Canadian Food Inspection Agency’s (CFIA) animal transportation inspection system and review of the animal transport regulations under the Part XII of the Health of Animals Regulations: (a) how many full-time CFIA inspectors are stationed across the country to inspect animal welfare and ensure compliance with Part XII of the Health of Animals Regulations; (b) what positions and titles do these inspectors hold; (c) how many of these inspectors hold the title or position of animal health inspector; (d) how many of these inspectors hold the title or position of multi-program inspector; and (e) do draft amendments or proposals to the animal transport regulations under the Health of Animals Regulations, Part XII, exist and, if so, what is the Agency’s timeframe for publishing those proposed changes in Part I of the Canada Gazette?

Q-310² — 10 juin 2010 — — En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux : a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Q-311² — June 11, 2010 — — With respect to penalties issued and charges laid for violations of Part XII of the Health of Animals Regulations from 2005 to present: (a) how many Administrative Monetary Penalties (AMPs) have been recommended by Canadian Food Inspection Agency (CFIA) inspectors across Canada for violations of the Health of Animals Regulations, and for each of these, what sections of the regulations were violated; (b) how many AMPs were issued for Part XII of the Health of Animals Regulations during this period; (c) what was the value of each individual AMP during this period; (d) how many of the AMPs issued during this time period have been paid to date; (e) how many AMPs were withdrawn; (f) how many charges were recommended by CFIA inspectors across Canada for violations of Part XII of the Health of Animals Regulations; and (g) how many prosecutions resulted in convictions?

Q-311² — 11 juin 2010 — — En ce qui concerne les pénalités imposées et les accusations portées pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux de 2005 à aujourd’hui : a) combien de sanctions administratives pécuniaires ont été recommandées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’ensemble du Canada pour l’inobservation du Règlement sur la santé des animaux, et dans chaque cas, quelles étaient les dispositions du Règlement visées; b) parmi les sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période, combien visaient la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; c) quel a été le montant de chacune des sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période; d) parmi les sanctions administratives pécuniaires qui ont été imposées durant cette période, combien ont été payées à ce jour; e) combien d’entre elles ont été retirées; f) combien de mises en accusation ont été recommandées par les inspecteurs de l’ACIA pour l’ensemble du Canada pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux; g) combien de poursuites ont abouti à des déclarations de culpabilité?

Q-313² — June 11, 2010 — — What is the total amount of funding the government has awarded in the riding of Acadie—Bathurst under Canada's Economic Action Plan since it was first introduced, detailing in each case the department or agency, the initiative and the amount?

Q-313² — 11 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d'Acadie—Bathurst dans le cadre du Plan d'action économique du Canada depuis sa mise en place, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?

Q-314² — June 14, 2010 — — With regard to Canadian International Development Agency (CIDA) funding for groups which focus on women’s rights advocacy or strengthening civil society, since 2006: (a) how many groups have had their funding cut or reduced by CIDA; (b) what are the names of the groups that have been affected; (c) in total, how much money has been cut or redirected away from the groups mentioned in (b); (d) where has the money been redirected; and (e) what are the details of any correspondence or minutes of meetings that took place regarding the funding of women’s advocacy groups?

Q-314² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006 : a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?

Q-315² — June 14, 2010 — — With regard to the earthquake in Haiti on January 12, 2010: (a) how much money has the government spent in matching the donations of Canadian citizens; (b) to which organizations has the money from the matching program gone; (c) how much money has been spent in each social assistance sector; and (d) how much additional money has the government spent on the reconstruction and redevelopment efforts in Haiti since the earthquake?

Q-315² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre?

Q-316² — June 14, 2010 — — With regard to Haiti: (a) how many Canadian peacekeepers are currently serving in Haiti; (b) how many Canadian peacekeepers were serving in Haiti prior to the earthquake on January 12, 2010; (c) how many applications has the government received from Haitians seeking refugee status in Canada since the earthquake on January 12, 2010; (d) how many of the applications in (c) have been approved by the government; (e) how many Haitian children were scheduled to be adopted by Canadians prior to the events of January 12, 2010; and (f) how many Haitian children have been successfully adopted by Canadians since January 12, 2010?

Q-316² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne Haïti : a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010?

Q-317² — June 14, 2010 — — With regard to climate change: (a) what recommendations have been made by the Departments of the Environment and of Foreign Affairs regarding the inclusion of a discussion on climate change as part of the G8 and G20 agendas; and (b) what recommendations have been made by the Departments of the Environment and of Foreign Affairs regarding the government’s climate change policy following the Copenhagen conference?

Q-317² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague?

Q-318² — June 14, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of Nickel Belt for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period?

Q-318² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-319² — June 14, 2010 — — With regard to announcements related to FedNor projects: (a) how many announcements were made between October 14, 2008 and June 15, 2010 on behalf of the Minister of Industry, including for each announcement (i) the names of those making the announcement on behalf of the Minister, (ii) the riding and city, town, or village in which the announcement was made; (b) on which dates were these announcements made; (c) what was the total dollar value for each project announced; and (d) what was the total cost associated with making each announcement, including costs for travel, staff, per diem and visual aids?

Q-319² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel?

Q-320² — June 14, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of Kenora for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period?

Q-320² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-321² — June 14, 2010 — — With respect to the government’s involvement in Recombinant DNA (rDNA) technology in each of the years from 1996 to 2010: (a) how much federal funding, from all sources, has the government spent on (i) research and development in the agricultural sector, (ii) research and development in the forestry sector, (iii) marketing and international or domestic promotion of rDNA technology in agriculture, (iv) marketing and international or domestic promotion of rDNA technology in forestry; (b) what percentage of funding has been allocated to conduct risk assessments on (i) human health impacts, (ii) ecosystem impacts and other consequences for flora and fauna, (iii) socio-economic factors associated with the introduction and use of rDNA technology; and (c) what public opinion polling has the government commissioned to enquire about public attitudes regarding the use of rDNA technology to genetically engineer food, seeds, trees, fish and animals and what were the results of each poll?

Q-321² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010 : a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; (b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; (c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages?

Q-322² — June 14, 2010 — — With respect to genetically engineered CDC Triffid flax that was found contaminating Canadian flax exports in 2009: (a) when was the government first made aware that there was CDC Triffid contamination in Canadian flax exports, how was this communicated to them and by whom; (b) what activities has the government undertaken to address the problem of contamination, including inter-departmental meetings and meetings with industry and trading partners; (c) how much federal money from all sources has been spent to date to repair the damage caused by this contamination to our trading relationship with Europe and for what activities; (d) how much federal money from all sources has been spent to date to clean the system of CDC Triffid flax and assist the industry or farmers to recover from the market loss resulting from this contamination; (e) when was CDC Triffid first made legal to sell in Canada; (f) when was CDC Triffid made illegal to sell in Canada; (g) why did the government consider it necessary to make CDC Triffid illegal; (h) when was the government first made aware of flax farmers’ concerns that the approval for sale in Canada of CDC Triffid could result in the closure of European markets to Canadian flax should any amount of contamination by CDC Triffid ever be discovered in their export shipments, how was this communicated to them and by whom; (i) what steps did the government take to address the concerns in (h); (j) what steps did the government take to ensure that all CDC Triffid was taken off the market and removed from the system once the decision was made to make CDC Triffid illegal to sell in Canada; (k) how long did it take the government to clean the system of CDC Triffid once the decision was made to make it illegal; (l) what steps did the government undertake in each of the years following CDC Triffid flax's removal from the market to ensure that Canadian flax remained uncontaminated by it; and (m) has the government ever been made aware of or discovered evidence that CDC Triffid flax might still be in the system in the years subsequent to its being made illegal to sell in Canada?

Q-322² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009 : a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada?

Q-323² — June 14, 2010 — — With regard to the sale, financing and ownership of Canadian farmland: (a) what is the amount of funding that Farm Credit Canada (FCC) has advanced to non-farming corporations for the purpose of purchasing farmland; (b) what are the names of the non-farming corporations to which FCC has provided funding for the purchasing of farmland; (c) what is the total amount of farmland acres that have been purchased with FCC funding by non-farming corporations; (d) what is the total amount of farmland that is owned by non-farming corporations; (e) what is the total amount of farmland that is owned by foreign investment companies; (f) what is the total amount of farmland that is owned by domestic investment companies; (g) what is the total amount of farmland that is owned by non-Canadian individuals and corporations; (h) what is the percentage of total Canadian farmland that is owned by non-Canadian individuals and companies; (i) what is the government’s policy regarding the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; (j) is it the government’s intention to institute policies that will limit the acquisition of Canadian farmland by foreign individuals and corporations; and (k) what is the government’s policy in regards to foreign ownership of farmland as it relates to national security?

Q-323² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes : a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?

Q-324² — June 14, 2010 — — With respect to Canada's Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund - Communities Component in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund - Communities Component top-up in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund - Major Infrastructure Component in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of London—Fanshawe, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) who are the partners involved, (iii) what is the federal contribution, (iv) what is each partner's contribution, (v) how much of the funding has flowed and to whom, (vi) what were the criteria used to determine which projects were approved?

Q-324² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada : a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?

Q-325² — June 14, 2010 — — With regard to all federal funding in the riding of London—Fanshawe for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from a department or agency over this period; (b) what projects received funding from a department or agency over this period; and (c) what was the value of the projects which received funding from a department or agency over this period?

Q-325² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?

Q-326² — June 14, 2010 — — With regard to the $10 million promised in Budget 2010 to begin to address cases of missing and murdered aboriginal women: (a) how will this $10 million be spent; (b) what concrete actions is the government pursuing with these funds in order to address this problem; (c) which governmental and non-governmental organizations does the government intend to consult and work with in order to effectively address the issue of missing and murdered aboriginal women, (i) will these governmental and non-governmental organizations receive any of the $10 million, (ii) if so, which organizations will receive money and how much will each receive; and (d) will Sisters in Spirit receive any funding from the $10 million?

Q-326² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues : a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars?

Q-327² — June 14, 2010 — — With respect to the development of an Action Plan to advance the equality of women across Canada mentioned in the Budget Plan 2008: (a) what is the Action Plan; (b) what organizations were consulted on the Action Plan; (c) when did consultations on the Action Plan take place; (d) where did consultations on the Action Plan take place; (e) what is the timeline for the Action Plan; (f) when was the Action Plan announced; (g) where was the Action Plan announced; (h) what fiscal resources will be allocated to the Action Plan; and (i) was a gender-based analysis conducted on the Action Plan?

Q-327² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada : a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?

Q-328² — June 14, 2010 — — With respect to the $110 million announced on May 26, 2010, by the Minister of State for Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec in support measures for 2010-2011 to address the challenges facing the forest industry: (a) as of June 9, 2010, has any of this funding been awarded in the province of Quebec, (i) if yes, what are the details of the funding awarded, including the timeline and the recipients, (ii) if no, what are the details of all applications that have been received to date requesting funding from this program; (b) what are the eligibility requirements for this fund; (c) what are the criteria that would affect a funding application; and (d) what are the complete details of the program funding?

Q-328² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 26 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés : a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement?

Q-329² — June 14, 2010 — — With respect to Objective 8 for the Jacques Cartier and Champlain Bridges Incorporated (JCCBI) in the 2008-2009 Annual Report of the Federal Bridge Corporation Limited: (a) who was awarded the contract for the feasibility study to construct a new bridge along the Champlain Bridge Corridor; (b) what is the cost sharing agreement between JCCBI and the Ministère des Transports du Quebec; (c) what is the financial summary of the agreement in (b); and (d) what is the timeline for the completion of the study?

Q-329² — 14 juin 2010 — — En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée : a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude?

Q-330² — June 15, 2010 — — With respect to the health effects and stress response to airport noise, from 2003 to present: (a) what specific research has been conducted by Health Canada; (b) what advice has Health Canada provided to Transport Canada; (c) what specialist information has Health Canada provided to (i) Montréal-Pierre Elliott Trudeau Airport, (ii) any other Canadian airport; and (d) when does Health Canada intend to update the January 2010 version of the document entitled “It’s Your Health: Aircraft Noise in the Vicinity of Airports”?

Q-330² — 15 juin 2010 — — Au sujet des répercussions sur la santé et des réactions de stress dues au bruit des aéroports, de 2003 à aujourd’hui : a) quelle recherche spécifique a été entreprise par Santé Canada; b) quel conseil Santé Canada a-t-il fourni à Transports Canada; c) quelle information spécialisée Santé Canada a-t-il fournie à (i) l’Aéroport Montréal-Pierre Elliott Trudeau, (ii) tout autre aéroport canadien; d) quand Santé Canada compte-t-il mettre à jour le document intitulé « Votre santé et vous – Le bruit des avions près des aéroports », dont la dernière version date de janvier 2010?

Q-331^1-2 — June 15, 2010 — — With respect to the funding from the Canadian International Development Agency, and in follow-up to the January 21, 2010 letter from KAIROS addressed to the Prime Minister: (a) for what reasons was KAIROS recently refused funding; and (b) does either the Prime Minister or the Minister of International Cooperation intend to meet directly with this organization to discuss this issue?

Q-331^1-2 — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement de l’Agence canadienne de développement international et comme suite à donner à la lettre adressée par KAIROS au premier ministre le 21 janvier 2010 : a) pour quelles raisons a-t-on refusé des fonds à KAIROS récemment; b) le premier ministre ou la ministre de la Coopération internationale ont-ils l’intention de rencontrer directement cet organisme pour discuter de la question du financement?

Q-332² — June 15, 2010 — — With respect to funding from Status of Women Canada: (a) what organizations have applied for funding since January 23, 2006; (b) how much money has been allocated to each organization since this date; and (c) for each organization that was refused funding, what were the reasons for the refusal of funding?

Q-332² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le financement accordé par Condition féminine Canada : a) quelles organisations ont demandé des fonds depuis le 23 janvier 2006; b) combien d’argent a-t-on accordé à chacune des organisations depuis cette date; c) pour chacune des organisations qui ont essuyé un refus, quelles en ont été les raisons?

Q-333² — June 15, 2010 — — With respect to the final report of the Commission of Inquiry into Certain Allegations Respecting Business and Financial Dealings Between Karlheinz Schreiber and the Right Honourable Brian Mulroney: (a) what specific recommendations does the government intend to implement; (b) when does the government intend to implement each of these recommendations; and (c) does the government intend to pursue legal action against the Right Honourable Brian Mulroney in order to recuperate the $2.1 million awarded by the government in a 1997 settlement?

Q-333² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney : a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?

Q-334² — June 15, 2010 — — With regard to agrofuels: (a) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned to examine the effectiveness of using agrofuels as part of a greenhouse gas emission reduction strategy in (i) Canada, (ii) throughout the world; (b) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned to examine the link between the displacement of local peoples and the production of agrofuels in the global South; (c) from which countries is the government purchasing or intending to purchase biomass for the production of agrofuels; (d) what are the current regulations in regard to importing agrofuels and biomass for the production of agrofuels from countries in the global South; (e) what is the government’s policy concerning imports of agrofuels and biomass for the production of agrofuels from countries in the global South; (f) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned regarding any links between agrofuels production and food security; (g) how much federal funding from all sources has been directed to agrofuels in Canada in the last 10 years; (h) what studies or reports has the government prepared, reviewed or commissioned regarding the economic viability and cost effectiveness of agrofuels; and (i) what specific actions has the government undertaken or does it plan to undertake to respond to the five observations attached by the Senate to Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, which came into force on September 28, 2009?

Q-334² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les agrocarburants : a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009?

Q-335² — June 15, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Hamilton Centre, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-335² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Hamilton-Centre, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-336² — June 15, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2004-2005 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Outremont, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-336² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription d'Outremont, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-337² — June 15, 2010 — — With regard to the Supreme Court decision of December 11, 2008, in Confédération des syndicats nationaux v. Attorney General of Canada and the conclusion contained therein, how does the government intend to address the consequences of the invalid provisions of the Employment Insurance Act?

Q-337² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du 11 décembre 2008 dans l’affaire Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général) et la conclusion qui y est formulée, comment le gouvernement prévoit-il remédier aux conséquences des dispositions invalides de la Loi sur l’assurance-emploi?

Q-338² — June 15, 2010 — — How many jobs will be moved out of the riding of Acadie—Bathurst as a result of the restructuring of Service Canada offices?

Q-338² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la restructuration des bureaux de Service Canada dans la circonscription d’Acadie—Bathurst, combien d’emplois seront déménagés à l’extérieur de la circonscription?

Q-339² — June 15, 2010 — — How much funding in total has the government allocated to the riding of Acadie—Bathurst through the Atlantic Canada Opportunities Agency since 2006, detailing in each case the initiative and amount?

Q-339² — 15 juin 2010 — — Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d’Acadie—Bathurst à travers l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis 2006, en précisant dans chaque cas l’initiative et le montant?

Q-340² — June 15, 2010 — — With respect to the Canadian Tourism Commission (CTC) during the 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) what was the total of government expenditures for advertising services, communications services, or marketing services for each fiscal year, listed by contract and contracted firm, agent, or individual; (b) with respect to the above figures, how much was spent on advertising each province, territory, or region, listed by fiscal year; (c) what services have subsidiaries of the Omnicom Group been engaged to perform for the CTC, and when were they contracted; (d) with respect to Omnicom Group contracts, how much has each subsidiary company been awarded, by contract and fiscal year; (e) for each contract awarded to subsidiaries of the Omnicom Group, which other firms, agents or individuals submitted bids or tendered proposals, and when; and (f) what advertising has been purchased in official language minority newspapers, listed by fiscal year, price, and province?

Q-340² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?

Q-341² — June 15, 2010 — — With respect to funding applications from organizations in the constituency of in the 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) which applications were successful in being granted funding, listed by organization and federal department, program or agency, funding provided and fiscal year, through the Canadian Council for the Arts, Canadian Heritage, Canada Small Business Financing Program, Business Development Bank of Canada, Canada Business Service Centre, Export Development Canada, Agriculture and Agri-Food Canada, Canadian Northern Economic Development Agency, Canadian Institutes of Health Research, Community Action Programs for the Environment, the Science Horizons Youth Internship Program, FedNor, Health Canada, Human Resources and Skills Development Canada, Indian and Northern Affairs Canada, Industry Canada, Infrastructure Canada, Service Canada, Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, Status of Women Canada; and (b) which applications were not successful in being granted funding, listed by organization and by federal department, program or agency, and funding requested and fiscal year, through the aforementioned governmental departments or agencies?

Q-341² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les demandes de financement présentées par des organismes dans la circonscription de durant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) lesquelles ont été retenues pour du financement, ventilées par organisation et ministère, programme ou organisme fédéral, montant accordé et exercice, par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada, de Patrimoine canadien, du Programme de financement des petites entreprises du Canada, de la Banque de développement du Canada, du Centre de services aux entreprises du Canada, d’Exportation et développement Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, des Instituts de recherche en santé du Canada, des programmes d’action communautaire pour l’environnement, d’Horizons Sciences, de FedNor, de Santé Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada, de Service Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, de Condition féminine Canada; b) lesquelles n’ont pas été retenues pour du financement, ventilées par organisation et par ministère, programme ou organisme fédéral, montant demandé et exercice, par l’intermédiaire des ministères ou organismes susmentionnés?

Q-342² — June 15, 2010 — — With respect to the new National Shipbuilding Procurement Strategy, announced by the Ministers of Defence and Public Works and Government Services on June 3, 2010: (a) how many new jobs are expected to be created through the new strategy; (b) when will the two shipyards be selected for the construction of combat and non-combat vessels; (c) had the Washington Marine Group, of British Columbia, and Irving Group, of Nova Scotia, been asked by the federal government to make a submission to become the centre of excellence for large combat shipbuilding in Canada prior to the announcement of the strategy, as reported by the Vice President of Washington Marine Group John Shaw; (d) has the Davie Shipyard in Lévis, Quebec, already been chosen to build the non-combat ships that will be built under the strategy; (e) what shipyards in the country are capable of being a centre of excellence in shipbuilding; (f) what are the criteria that will be used to determine if a shipyard will be chosen as a centre of excellence in shipbuilding; (g) is it necessary to be a member of the National Shipbuilders’ Association to make a submission or to qualify to be a centre of excellence in shipbuilding; (h) what are the details regarding the fairness monitor and the independent third party experts’ participation in the selection process for the establishment of the long-term strategic relationship with two Canadian shipyards; (i) what are the Canadian shipyards that have received federal government contracts for the construction of combat and non-combat vessels over the past 20 years; and (j) what smaller ships will be set aside for competitive procurement?

Q-342² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale que le ministre de la Défense et celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont annoncée le 3 juin 2010 : a) combien de nouveaux emplois la stratégie devrait-elle créer; b) quand choisira-t-on les deux chantiers navals où seront construits, d'une part, les navires de combat et, d'autre part, ceux qui ne sont pas destinés au combat; c) le gouvernement fédéral avait-il demandé aux groupes Washington Marine Group, de la Colombie-Britannique, et Irving Group, de la Nouvelle-Écosse, de faire une présentation en vue de devenir le centre d’excellence canadien pour la construction de gros navires de combat avant l’annonce de la stratégie, ainsi que l’a affirmé le vice-président du Washington Marine Group, John Shaw; d) le gouvernement a-t-il déjà choisi le chantier naval Davie, de Lévis (Québec), pour construire les navires non destinés au combat qui seront construits dans le cadre de la stratégie; e) quels sont les chantiers navals canadiens qui pourraient devenir un centre d’excellence canadien de la construction navale; f) selon quels critères déterminera-t-on si un chantier naval peut être choisi comme centre d’excellence de la construction navale; g) est-il nécessaire d’être membre de la National Shipbuilders’ Association pour faire une présentation ou être admissible au titre de centre d’excellence en construction navale; h) quels sont les détails relatifs à la participation du surveillant de l'équité et de tiers spécialisés indépendants au processus de sélection pour l’établissement de la relation stratégique à long terme avec deux chantiers navals canadiens; i) quels sont les chantiers navals canadiens auxquels le gouvernement fédéral a adjugé des marchés visant la construction de navires de combat et non destinés au combat au cours des 20 dernières années; j) la construction de quels navires plus petits le gouvernement va-t-il adjuger par marchés concurrentiels?

Q-343² — June 15, 2010 — — With respect to the new Aquatic Science Research Laboratory, officially opened at the Northwest Atlantic Fisheries Centre by the Minister of Fisheries and Oceans on June 11, 2010: (a) how many of the scientists who have retired over the past 10 years at Northwest Atlantic Fisheries Centre have been replaced; (b) has the Department of Fisheries and Oceans replaced any of the research specialists for cod, shrimp, lobster, yellowtail, capelin, scallops and turbot who have retired from the Centre over the past 15 years and, if yes, how many and which specialists have been replaced; (c) when will the Science Library at the Northwest Atlantic Fisheries Centre reopen; (d) when will the Newfoundland-based research trawl vessel the Templeman be returned to use; (e) which research programs have been cut because of a shift in priorities by the Department of Fisheries and Oceans to the new ecosystem-based approach; (f) how many researchers and scientists are working on the ecosystem-based approach to management; (g) how many trained technicians are currently employed to go to sea to collect data; (h) what is being done to replace the technicians who were originally hired at extension of jurisdiction and who are now reaching retirement age; and (i) are scientists at the Northwest Atlantic Fisheries Centre permitted to speak to the media without prior permission from the Department of Fisheries and Oceans?

Q-343² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010 : a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?

Q-344² — June 15, 2010 — — With respect to oil exploration and extraction, since January 2006, what resources has the government of Canada allocated to the development of a method to deal with (i) offshore blowouts, (ii) offshore spills, (iii) spills in Arctic waters?

Q-344² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la prospection et l’exploitation pétrolières, depuis janvier 2006, quelles ressources le gouvernement du Canada a-t-il affectées à la mise au point d’une méthode permettant de réagir et de remédier aux (i) éruptions de puits en mer, (ii) aux fuites de pétrole en mer, (iii) aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques?

Q-345² — June 15, 2010 — — With respect to past offshore oil spills, in each case: (a) what resources were assigned by the government to contain, capture and clean the spilled oil; (b) listing each incident separately and including the date, month, year and location, when did each spill occur; (c) what were the costs associated with each spill; (d) what was the final assessment of environmental damage; (e) what, if any, charges were laid; (f) what was the outcome of the charges; and (g) what was the level of insurance liability?

Q-345² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les déversements pétroliers extracôtiers passés, dans chaque cas : a) quelles ressources le gouvernement a-t-il affectées à l’endiguement, à l’absorption et au nettoyage du pétrole déversé; b) quand et où le déversement a-t-il eu lieu; c) combien le déversement a-t-il coûté; d) quelle a été l’évaluation finale des dommages causés à l’environnement; e) des accusations ont-elles été portées et, si oui, lesquelles; f) quelle a été l’issue des accusations; g) à combien s’est élevée l’obligation des assureurs?

Q-346² — June 15, 2010 — — With regard to the increased authorities provided to the National Energy Board through Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures: (a) will the Board provide funding to interveners for environmental reviews; (b) what standards will the Board apply to determine if an environmental review is required; (c) will the Board conduct all of its environmental hearings in public and close to the location of a project under environmental review; (d) will the Board be increasing its staff size in order to provide expertise in environmental assessments; and (e) what appeal mechanisms will be in place for environmental decisions made by the Board?

Q-346² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures : a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?

Q-347² — June 15, 2010 — — With regard to the regulation of aviation, taking into consideration that airships could be operating in Canada in the near future: (a) has there been research into the need for regulation of airships; (b) has there been research into what regulations should be in place for the safe and secure construction, operation and maintenance of airships; (c) what are the regulatory requirements for the certification of airship pilots; (d) what are the regulatory requirements for the construction, operation and maintenance of airship aerodromes; (e) if there are no regulations concerning airships, will the government develop such regulations and what is the timeline for developing these regulations; and (f) if no preparatory work has been done concerning the development of regulations for airships, why not?

Q-347² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada : a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?

Q-348² — June 15, 2010 — — With regard to the Abousfian Abdelrazik case: (a) what are the names of any outside contractors hired by the government; (b) what is the value of any contracts awarded; (c) what services were rendered by the contractor; and (d) when was the contract awarded and during what time period were the services carried out?

Q-348² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne l’affaire Abousfian Abdelrazik : a) quel est le nom des entrepreneurs engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats adjugés; c) quels services chaque entrepreneur a-t-il rendus; d) quand le contrat a-t-il été adjugé et pendant quelle période les services ont-ils été rendus?

Q-349² — June 15, 2010 — — With regard to the G8 Summit in Muskoka, what are the details of all contracts for goods or services relating to the G8 meetings, providing for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract?

Q-349² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-350² — June 15, 2010 — — With regard to the G20 Summit in Toronto, what are the details of all contracts for goods or services relating to the G20 meetings, providing for each contract (i) the name of the contractor, (ii) a description of the goods or services provided, (iii) the value of the contract, (iv) whether or not there was an open bidding process for the contract?

Q-350² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?

Q-351² — June 15, 2010 — — With regard to expenditures for the G20 and G8 summits, what are the details of all expenditures related to the summits but not accounted for in either the 2010-2011 Main or Supplementary Estimates, providing for each expenditure (i) the value of the expenditure, (ii) the goods or services consumed, (iii) the department under which the expenditure is accounted for, (iv) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source?

Q-351² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne les dépenses afférentes aux sommets du G20 et du G8, quels sont les détails de toutes ces dépenses qui ne sont comptabilisées ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et, pour chaque dépense, (i) à combien la dépense s’élève-t-elle, (ii) quels sont les biens ou les services visés, (iii) quel est le ministère qui devra en rendre compte, (iv) si les biens ou les services ont été acquis d’une source de l’extérieur, le marché a-t-il été adjugé au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner?

Q-352² — June 15, 2010 — — With regard to all government announcements pertaining to the North, made by any department between January 2006 and the present: (a) when was each announcement made; and (b) what is the status of each announcement as concerns, (i) implementation, (ii) policy change and status of the policy, (iii) the budget set aside for the implementation and the actual expenditure on the program implementation, (iv) procurement of materials for announced programs, (v) status of planning for implementation and program delivery, (vi) relevant budget business plans, (vii) projected completion dates for announced programs, (viii) benefits of the program for Northern residents, (ix) consultations with Northern residents and territorial governments, (x) the reasons why completion targets have not been met or start up dates have been delayed?

Q-352² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne toutes les annonces faites par les ministères fédéraux au sujet du Nord depuis janvier 2006 : a) quand chaque annonce a-t-elle été faite; b) pour chaque programme annoncé, (i) dans quelle mesure a-t-il été mis en œuvre, (ii) quels changements a-t-on apportés à la politique le régissant et quel est le statut de cette dernière, (iii) à combien s’élèvent le budget prévu et les dépenses réelles engagées pour le mettre en œuvre, (iv) où en est l’acquisition des biens nécessaires à sa mise en œuvre, (v) où en est la planification de sa mise en œuvre et de sa prestation, (vi) en quoi consiste son plan d'activités, (vii) à quelle date devrait-il prendre fin, (viii) quels sont ses avantages pour les populations du Nord, (ix) où en sont les consultations avec les populations du Nord et les gouvernements territoriaux à son sujet, (x) pour quelles raisons le délai accordé pour le mener à terme n’a-t-il pas été respecté ou sa date de démarrage a-t-elle été repoussée?

Q-353² — June 15, 2010 — — What is the status of the port promised by the Prime Minister for Iqaluit?

Q-353² — 15 juin 2010 — — Où en est le projet de port pour Iqaluit promis par le premier ministre?

Q-354² — June 15, 2010 — — With regard to the Marquee Tourism Events program for the last two fiscal years: (a) who applied for funding; (b) who was awarded funding; (c) how much funding did each successful applicant receive; and (d) what applications were deemed qualified but were not approved by the minister?

Q-354² — 15 juin 2010 — — En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers : a) qui a demandé des fonds; b) qui en a obtenu; c) combien chaque demandeur retenu en a-t-il reçu; d) quelles sont les demandes jugées admissibles que le ministre n'a pas approuvées?

Q-355² — June 16, 2010 — — With respect to the Canada Revenue Agency, as of June 15, 2010: (a) how many taxpayers has the agency identified as having over-contributed to a Tax-Free Savings Account (TFSA) between January 1, 2009 and December 31, 2009; and (b) how much tax revenue has the Agency identified as being owed to the government due to TFSA over-contributions in 2009?

Q-355² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010 : a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009?

Q-356² — June 16, 2010 — — With regard to funding the government has awarded under Canada's Economic Action Plan since it was first introduced: (a) what is the total amount of funding the government has awarded in the riding of Vancouver Kingsway, detailing in each case the department or agency, the initiative and amount; and (b) what is the total amount of funding the government has awarded within the City of Vancouver, detailing in each case the department or agency, the initiative and amount?

Q-356² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement : a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-357² — June 16, 2010 — — With regards to sea lice: (a) what is the current state of sea lice outbreaks in the west coast fisheries; (b) what has been the state of sea lice outbreaks in the west coast fisheries over the past 30 years; (c) what is the current state of sea lice outbreaks in any fishery in any region; (d) in what region was sea lice most prevalent in the past year; (e) in which rivers were sea lice outbreaks most prevalent (i) this year, (ii) over the past four years; (f) in which ports were sea lice outbreaks most prevalent (i) this year, (ii) over the past four years; (g) have any sea lice outbreaks shown resistance to chemical pesticide control (i) in the past year, (ii) in the past 30 years; (h) what are the recorded instances of sea lice resistance to chemical pesticide control (i) this year, (ii) in any year for which the Department of Fisheries and Oceans has records; (i) what is the effect of sea lice on the Fraser River sockeye salmon run; (j) what causes sea lice outbreaks; and (k) do sea lice outbreaks have an effect on wild salmon populations and, if so, what is that effect?

Q-357² — 16 juin 2010 — — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il été le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel?

Q-358² — June 16, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2007-2008 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of New Westminster—Coquitlam, specifying each department or agency, initiative and amount?

Q-358² — 16 juin 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2007-2008 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?

Q-359² — June 16, 2010 — — With regard to the development of a national aquaculture act: (a) is the government currently holding discussions with related industries regarding the possibility of drafting such an act; (b) what would the scope of any proposed act be; (c) what consultative process would be undertaken in preparing such an act; and (d) what are the reasons for developing such an act?

Q-359² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture : a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi?

Q-360² — June 16, 2010 — — With regards to the National Aquaculture Strategic Action Plan Initiative (NASAPI), under the direction of the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) what is the mandate of the project; (b) what is the implementation schedule (i) in the Atlantic region, (ii) in Central Canada, (iii) in the Prairies, (iv) in the West Coast region; (c) which department within DFO is managing NASAPI; (d) what consultations have been undertaken in preparation for the implementation of NASAPI; (e) what further consultations are planned before implementing NASAPI; and (f) what environmental assessments have been conducted to assess the impact of NASAPI?

Q-360² — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA?

Q-361 — June 16, 2010 — — With respect to the Department of Finance's analysis of the establishment of a personal sylvicultural savings and investment plan and other similar tax measures to encourage woodlot owners to reinvest all or part of their logging revenues in forest management: (a) what are the various terms and conditions the department has considered; (b) what terms and conditions have been chosen for such a plan; (c) what are the advantages and disadvantages, both for owners and for the government, of introducing such a plan; (d) how many owners does the department estimate could potentially benefit from such a plan (i) across Canada, (ii) by province; (e) what would be the estimated revenue loss to the government if the plan were introduced; (f) what are the estimated economic benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province; (g) what are the estimated environmental benefits (i) for Canada as a whole, (ii) for each province?

Q-361 — 16 juin 2010 — — En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de lots boisés à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement : a) quels sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces?

Q-362² — September 16, 2010 — — With respect to chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) do the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) or Health Canada recognize the Consensus Document of the International Union of Phlebology (IUP) on the diagnosis and treatment of venous malformations, in which CCSVI is recognized as venous truncular lesions obstructing the main outflow routes from the central nervous system; (b) does CIHR or Health Canada recognize the recommendations by the IUP expert panel for therapeutic interventions, including angioplasty, stenting, or open surgical repair of the lesions, in proven CCSVI cases; (c) did anyone from CIHR or Health Canada attend the July 26, 2010 CCSVI Professional Symposium and, if not, (i) was there a review of the findings of the Symposium, (ii) was the review included in the process for the August 26, 2010 meeting between CIHR and the Multiple Sclerosis Society of Canada (MSSC); (d) what were the terms of reference for the August 26, 2010 meeting between CIHR and the MSSC; (e) in detail, what were the steps taken in the review of the current state of CCSVI science for the August 26 meeting and, specifically, (i) were international experts outside of the United States consulted, (ii) what process was undertaken to ensure fair and unbiased reviewers, (iii) what check of reviewers’ backgrounds was undertaken regarding links to specific organizations, review panels and grants obtained, (iv) which, if any, of the reviewers had previously spoken for or against the CCSVI theory or liberation procedure, (v) were reviewers who had experience or expertise with CCSVI selected and, if not, why not, (vi) which, if any, of the reviewers declared a conflict of interest, (vii) what, if any, action was taken to address any identified conflict of interest; (f) did the Health Minister review the biographies of the committee members for the August 26 meeting (i) if not, why, (ii) if so, were any problems identified and any action taken; (g) what published papers were reviewed by panel members, broken down by (i) those that confirm venous malformations in Multiple Sclerosis (MS) patients, (ii) those that deny venous malformations in MS patients, (iii) those that neither confirm nor deny venous malformations in MS patients; (h) were international practitioners, such as those in Bulgaria, Italy, Kuwait and the United States, consulted to learn (i) how many liberation procedures they had undertaken, (ii) what, if any, improvements their patients experienced, particularly in relation to fatigue, "brain fog", motor skills, and Expanded Disability Status Score; (i) what were the details of the agenda for the August 26, 2010 meeting; (j) what will be the process for establishing the CCSVI working group, announced August 31, 2010, and (i) will it be an open or closed process, (ii) will it include CCSVI and liberation procedure experts from Canada, such as Dr. Sandy MacDonald, and around the world, (iii) who will Chair the group, (iv) how often will it meet, (v) how often will it report and to whom; (k) what are CIHR and Health Canada’s responses to the Society of Interventional Radiology’s September 2010 position statement, particularly its statement that it “strongly supports the urgent performance of high-quality clinical research to determine the safety and efficacy of interventional MS therapies, and is actively working to promote and expedite the completion of the needed studies”; (l) prior to the CIHR’s announcement on August 31, 2010 that pan-Canadian clinical trials on the liberation procedure would not go forward at this time, how many provinces or territories requested that the federal government undertake national clinical trials; (m) since the beginning of 2010, how many Canadians have travelled abroad for the liberation procedure and what, if any, tracking has CIHR or Health Canada undertaken regarding each patient’s procedure, progress and related expenses; (n) will Health Canada be undertaking a review of the liberation procedure at each location it is performed worldwide, including an examination of (i) the cost, (ii) the number of procedures performed, (iii) the data collected, (iv) the safety and efficacy of the procedure, (v) the follow-up, (vi) the ranking of the sites for Canadians wishing to pursue this treatment; (o) what consideration has CIHR or Health Canada given to how the August 31 recommendation not to proceed with national clinical trials will impact the number of Canadians travelling outside of Canada for the liberation procedure and what, if any, studies have been undertaken to address the possible impacts; (p) will CIHR or Health Canada undertake any studies relating to any challenges MS patients face on returning to Canada after receiving the liberation procedure abroad, including medical complications, the refusal of treatment by neurologists or practitioners and the refusal of care by long-term health facilities; (q) will the government grant the $10 million the MSSC has requested for research and, if so, when; (r) how much of the $16 million the government allocated to CIHR will be available for (i) MS research, (ii) CCSVI research; (s) will CIHR funds be made available to assist in the creation of a registry that collates data regarding the progress of MS patients who undergo the liberation procedure and, if so, (i) who will be involved in its development, (ii) what is the timeline for development and roll-out; and (t) what research is CIHR or Health Canada undertaking or funding regarding (i) an atlas of anatomical venous variations in the neck and chest, (ii) treatment for venous inflammation, iron storage and hydrocephaly, (iii) possible linkages among CCSVI, MS and other unidentified factors, (iv) treatment and follow-up protocols, (v) design of safe apparatuses and procedures to keep liberated veins open?

Q-362² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou Santé Canada accordent-ils foi au document consensuel de l’Union internationale de phlébologie (UIP) sur le diagnostic et le traitement des malformations veineuses, document qui conçoit l’IVCC comme une lésion veineuse tronculaire qui obstrue les principales voies d’écoulement du système nerveux central; b) les IRSC ou Santé Canada tiennent-ils compte des recommandations faites par le comité d’experts de l’UIP à l'égard des interventions thérapeutiques – telles que l’angioplastie, le port de stents ou la réparation des lésions par chirurgie ouverte – dans les cas d’IVCC avérée; c) les IRSC ou Santé Canada se sont-ils fait représenter au Symposium professionnel du 26 juillet 2010 sur l’IVCC et, dans le cas contraire, (i) ont-ils étudié les constatations et conclusions du Symposium, (ii) cette étude figurait-elle à l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); d) quel était le cadre de référence de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la SCSP; e) quelles mesures a-t-on prises très exactement en vue de la rencontre du 26 août lors de l'examen de l’état actuel de nos connaissances sur l’IVCC et, plus précisément, (i) a-t-on consulté des spécialistes étrangers autres qu’américains, (ii) qu’a-t-on fait pour garantir l’intégrité et l’impartialité des examinateurs, (iii) quelles vérifications a-t-on faites des antécédents des examinateurs pour savoir s’ils avaient des liens avec certaines organisations, de quels panels ils avaient été membres et quelles subventions ils avaient reçues, (iv) le cas échéant, lesquels des examinateurs s’étaient déjà prononcés pour ou contre la théorie de l’IVCC ou la chirurgie de libération, (v) a-t-on choisi des examinateurs qui avaient l’expérience de l’IVCC ou des connaissances expertes sur le sujet et, dans le cas contraire, pourquoi pas, (vi) le cas échéant, quels sont les examinateurs qui se sont déclarés en conflit d'intérêts, (vii) le cas échéant, quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ces conflits d'intérêts; f) la ministre de la Santé a-t-elle examiné les notices biographiques des membres du comité en prévision de la rencontre du 26 août, (i) dans le cas contraire, pourquoi pas, (ii) si elle l’a fait, y a-t-elle décelé des défectuosités et a-t-elle pris des mesures correctives; g) quelles sont les publications qui ont été examinées par les membres du panel qui (i) confirment l’existence de malformations veineuses chez les personnes souffrant de sclérose en plaques (SP), (ii) nient l’existence de telles malformations chez ces personnes, (iii) ne se prononcent pas sur le sujet; h) a-t-on consulté des praticiens de pays étrangers, comme la Bulgarie, l’Italie, le Koweït et les États-Unis, afin de savoir (i) combien de chirurgies de libération ont été pratiquées, (ii) quelles améliorations les patients ont ressenties, le cas échéant, surtout en ce qui concerne la fatigue, la « lassitude du cerveau », la motricité et l’échelle étendue du statut d'invalidité; i) quel était dans les détails l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010; j) par quel processus va-t-on établir le groupe de travail sur l’IVCC annoncé le 31 août 2010 et (i) ce processus sera-t-il ouvert ou fermé, (ii) le groupe de travail va-t-il compter des experts canadiens – comme le docteur Sandy MacDonald – et étrangers de l’IVCC et de la chirurgie de libération, (iii) qui en sera le président, (iv) combien de fois le groupe de travail va-t-il se réunir, (v) combien de rapports va-t-il produire et à qui les présentera-t-il; k) comment les IRSC et Santé Canada réagissent-ils à l’énoncé de position de 2010 de la Société de radiologie interventionnelle, et plus particulièrement à sa déclaration selon laquelle la Société « recommande fortement que l’on fasse de toute urgence des recherches cliniques très rigoureuses pour déterminer l’innocuité et l’efficacité des traitements interventionnels de la SP et s’emploie énergiquement à promouvoir et à accélérer les études nécessaires »; l) avant que les IRSC n’annoncent, le 31 août 2010, que les essais cliniques pancanadiens sur la chirurgie de libération étaient reportés, combien de provinces ou de territoires avaient demandé au gouvernement fédéral de procéder à de tels essais; m) depuis le début de 2010, combien de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir une chirurgie de libération et quel suivi, le cas échéant, les IRSC ou Santé Canada ont-ils fait au sujet de l’opération subie, des améliorations ressenties par les opérés et des dépenses afférentes assumées par chaque patient; n) Santé Canada va-t-il faire une enquête sur le type de chirurgie de libération pratiqué dans chaque hôpital étranger où la chirurgie est offerte pour savoir notamment (i) combien elle coûte, (ii) combien de chirurgies ont été pratiquées, (iii) quelles données ont été recueillies, (iv) le degré d’innocuité et d'efficacité de l’opération, (v) le suivi nécessaire, (vi) l’évaluation des divers hôpitaux pour les Canadiens souhaitant subir ce traitement; o) comment les IRSC ou Santé Canada ont-ils tenu compte de l’effet que la recommandation du 31 août de reporter les essais cliniques nationaux prévus aura sur le nombre de Canadiens allant subir une chirurgie de libération à l'étranger, et quelles études ont-ils faites, le cas échéant, pour remédier à ses incidences possibles; p) les CIHR ou Santé Canada vont-ils faire des études sur les difficultés que doivent surmonter les personnes souffrant de SP lorsqu’elles rentrent au Canada après avoir subi une chirurgie de libération à l'étranger, comme les complications médicales, le refus des neurologues ou des praticiens de les traiter et celui des établissements de soins de longue durée de les accueillir; q) le gouvernement va-t-il accorder à la SCSP les 10 millions de dollars qu’elle a demandés pour faire de la recherche et, si c'est le cas, quand; r) sur les 16 millions de dollars que le gouvernement a octroyés aux IRSC, combien seront affectés à (i) la recherche sur la SP, (ii) à la recherche sur l’IVCC; s) les IRSC vont-ils affecter des fonds pour appuyer la création d’un registre colligeant des données sur les améliorations ressenties par les personnes souffrant de SP qui subissent une chirurgie de libération et, si c'est le cas, (i) qui participera à l’élaboration du registre, (ii) quel est l’échéancier établi pour son élaboration et sa mise en service; t) quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils entreprises ou financent-ils à l'égard d’un (i) atlas des variations anatomiques des veines du cou et du thorax, (ii) du traitement de l’inflammation veineuse, de la mise en réserve du fer et de l’hydrocéphalie, (iii) des liens possibles entre l’IVCC, la SP et d’autres facteurs non identifiés, (iv) du traitement et des protocoles de suivi, (v) de la conception d’appareils et de traitements sûrs permettant de garder les veines libérées ouvertes?

Q-363² — September 16, 2010 — — With regard to Export Development Canada (EDC) financing or loans provided to Porter Aviation Holdings Inc. for the purchase of 16 aircraft from Bombardier, from 2007 to present: (a) what is the amount of any financing or loans provided; (b) how does that financing fit within the mandate of EDC for Canadian exports, given that only 21 percent of Porter's flights are cross-border; and (c) has the Minister responsible waived the normal EDC requirements for Porter Aviation Holdings Inc. and, if not, what plans exist to enforce the EDC mandate?

Q-363² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant : a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. cent des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire respecter le mandat d’EDC?

Q-364² — September 16, 2010 — — What is the total amount of government capital and operation funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Trinity—Spadina, listing each department, agency, funding transfer to provincial and municipal governments and arms length agency, such as Waterfront Toronto, detailing in each case the initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-364² — 16 septembre 2010 — — À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en immobilisations ou en opérations affectés à la circonscription de Trinity—Spadina de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes, comme Waterfront Toronto, ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?

Q-365² — September 16, 2010 — — With regard to immigration applications or sponsorship files, from 2006 to present: (a) how many immigration applications or sponsorship files are lost each year, listing for each file the class (economic, family, protected persons, and others), visa office involved, rationale for the missing file and wait times resulting from the loss of the file; and (b) what actions are being taken to reduce the number of lost files?

Q-365² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de parrainage, de 2006 à aujourd’hui : a) combien de demandes sont perdues chaque années, en précisant pour chacune la catégorie (immigration économique, regroupement familial, personnes protégées et autres), le bureau des visas responsable, la raison de la perte et le délai occasionné par la perte; b) quelles mesures sont prises pour réduire le nombre de demandes perdues?

Q-366² — September 16, 2010 — — With regard to individuals detained due to the lack of residency status in Canada, from 2006 to present: (a) what is the total number of individuals detained, broken down by location, detention center or jail and the demographics of each detainee, including how many are under 18 years of age; (b) what is the maximum duration of detention; (c) what is the average duration of detention; (d) how many detainees are housed on the floor, using sleeping bags and blankets; and (e) what is the operation plan of the Canada Border Services Agency to ensure the facilities meet the standards prescribed in the Auditor General’s 2008 report?

Q-366² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?

Q-367² — September 16, 2010 — — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, specifying each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated?

Q-367² — 16 septembre 2010 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?

Q-368² — September 16, 2010 — — With respect to Conservative Senator Pamela Wallin's position as Honorary Colonel of the Air Force: (a) since August 1, 2009, what is the total cost associated with the position including a breakdown of any spending for travel based on air travel, accommodations, per diems, meals, hospitality, gifts and all other expenses; and (b) what department or agency paid for these expenses?

Q-368² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le poste de Colonel honoraire de la Force aérienne occupé par la sénatrice conservatrice Pamela Wallin : a) depuis le 1^er août 2009, quel est le montant total des frais liés à ce poste, ventilé par dépenses aux titres des déplacements en avion, de l’hébergement, des allocations quotidiennes, des repas, de la représentation, des cadeaux et de toutes les autres dépenses; b) quel ministère ou organisme a acquitté ces dépenses?

Q-369² — September 16, 2010 — — With respect to a series of round tables hosted by the Canada Mortgage and Housing Corporation on the topics of the Homelessness Partnering Strategy and Affordable Housing Initiatives: (a) what reports and recommendations came out of these round tables; (b) what is contained in any report coming out of these round tables or arising from these round table discussions; and (c) are these reports available and, (i) if so, how can a copy be obtained, (ii) if not, when will these reports and recommendations be made public?

Q-369² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable : a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?

Q-370² — September 16, 2010 — — With respect to funding for Canada Mortgage and Housing Corporation programs such as the Homelessness Partnering Strategy, the Affordable Housing Initiative, the Residential Rehabilitation Assistance Programs and other affordable housing initiatives: (a) will these initiatives be funded after March 2011; (b) what funding will they receive; (c) when will the organizations funded through these programs be informed whether or not these programs will continue to be funded; and (d) if they are not to be funded after March 2011, how will the government spend the funds previously allocated to these programs?

Q-370² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne le financement de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable, le Programme d’aide à la remise en état des logements ainsi que d’autres initiatives connexes : a) ces programmes continueront-ils d’être financés après mars 2011; b) combien recevront-ils; c) quand les organismes bénéficiaires sauront-ils si ces programmes continueront ou non d’être financés; d) s’ils n’obtiennent pas de financement après mars 2011, comment le gouvernement va-t-il dépenser les fonds déjà affectés à ces programmes?

Q-371² — September 16, 2010 — — With regard to the Canadian Secured Credit Facility: (a) how much of the $12 billion was allocated by Business Development Canada (BDC); (b) how much of the $12 billion was actually utilized by BDC; (c) how many people did BDC hire to work for the program; and (d) how much money has BDC spent setting up and administering the program?

Q-371² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la Facilité canadienne de crédit garanti : a) quelle part des 12 milliards de dollars a été distribuée par la Banque de développement du Canada (BDC); b) quelle part des 12 milliards de dollars a été utilisée par la BDC; c) combien de personnes la BDC a-t-elle embauchées pour travailler pour le programme; d) quelle somme d’argent la BDC a-t-elle dépensée pour mettre sur pied et administrer le programme?

Q-372² — September 16, 2010 — — With regard to the statement made by the Minister of the Environment during Question Period on March 23, 2010, that the government spends $15 million annually on the St. Lawrence River: (a) how much did the government spend on activities related to the protection, restoration, and management of the St. Lawrence River, excluding spending on wastewater infrastructure, in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010; (b) through which departments and programs were these funds spent; (c) how much does the government plan to spend on these same activities in fiscal year 2010-2011 and which departments and programs will fund these activities; and (d) what has the government negotiated with the province of Quebec as concerns the renewal of the St. Lawrence Action Plan?

Q-372² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Environnement lors de la période des questions du 23 mars 2010, qui affirme que le gouvernement investit 15 millions de dollars par année pour protéger le fleuve Saint-Laurent : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des activités liées à la protection, à la restauration et à la gestion du fleuve Saint-Laurent, à l’exception des infrastructures de traitement des eaux usées, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; b) de quels ministères et programmes ces fonds proviennent-ils; c) combien le gouvernement entend-il investir dans ces mêmes activités au cours de l’exercice 2010-2011, et quels ministères et programmes financeront ces activités; d) quelle entente le gouvernement a-t-il négociée avec le Québec en vue du renouvellement du Plan Saint-Laurent?

Q-373² — September 16, 2010 — — With respect to services offered to veterans in Canada: (a) how many full-time and part-time positions have been cut from Veterans Affairs Canada (VAC) between 2006 and 2010; (b) what is the number of uniformed professionals, public servants and contractors by region; (c) what is the overall cost of contract workers; (d) over the next five years, what plans does VAC have to cut back or expand (i) its operational budget, (ii) full-time, part-time or contract positions, (iii) programs or services offered; (e) since 2005, broken down by year, how many (i) Second World War veterans have passed away, (ii) Canadian Forces (CF) members became veterans, and how many of these veterans have families, (iii) new recruits have become CF members and how many of these new CF members have families; (f) how are the numbers in (e) expected to change over the next five years; (g) how many Veterans Affairs’ case managers and client service agents currently exist and specifically, (i) where are they located, (ii) what is the average number of clients they serve, (iii) what are the projected numbers of case managers and client service agents needed over the next five years, (iv) what specific preparations are being undertaken to meet these needs; (h) how many times has the "Veterans Charter" been altered, listing for each change (i) the date, (ii) the nature of the change, and (iii) the reason for the change; (i) how many veterans are living from (i) the Second World War, (ii) the Korean War, (iii) Afghanistan, (iv) Canada’s peace-keeping missions; (j) for each group listed in (i) how many veterans are (i) disabled, (ii) severely disabled, (iii) receiving the monthly disability payment, (iv) received the lump sum pay-out of up to $276,089; (k) for those who received the lump sum pay-out, how many veterans received (i) the maximum pay-out, (ii) the average pay-out; (l) how many veterans received a lump sum pay-out between (i) $0 and $25,999.99, (ii) $26,000 and $50,999.99, (iii) $51,000 and $75,999.99, (iv) $76,000 and $100,999.99, (v) $101,000 and $125,999.99, (vi) $126,000 and $150,999.99, (vii) $151,000 and $175,999.99, (viii) $176,000 and $200,999.99, (ix) $201,000 and $225,999.99, (x) $226,000 and $250,999.99, (xi) $251,000 and $275,000.00; (m) how is financial need measured; (n) how many veterans are currently receiving social assistance, and how do these statistics compare with those under the previous monthly disability program; (o) how often was the monthly payment increased and why; (p) how many veterans have lost their homes in the last five years; (q) what was the average payment for spouses and children prior to 2006, and how do these statistics compare with the new lump sum, specifically (i) how often is the lump sum increased, (ii) is there a portion of the latter payment for spouses and children; (r) what was the average disability pay-out under the system prior to 2006 particularly over a Second World War and Korean War Veteran’s lifetime (in today’s Canadian dollars), and how do these statistics compare with each category identified in (l) and the maximum lump sum pay-out of $276,089; (s) what specific actions are being taken to address the 31 per cent of veterans not satisfied with the lump sum payment as identified in the VAC survey released in June 2010; (t) how many veterans are currently appealing decisions regarding their disability pensions, and what is the average time taken to a final decision; (u) how many veterans have appealed a decision regarding their disability pension (i) once, (ii) twice, (iii) thrice, (iv) four times, (v) five times; (v) how many veterans’ complaints were reviewed by the Veterans Ombudsman during his tenure, up to and including September 20, 2010, broken down by complaints against (i) Veterans Affairs Canada services, (ii) Veterans Bill of Rights, (iii) the Veterans Review and Appeal Board, (iv) the Bureau of Pension Advocates; (w) in detail, what are all emerging and systemic issues related to programs and services provided or administered by Veterans Affairs Canada brought forward by the Ombudsman during his tenure up to and including September 20, 2010, including, but not limited to, physical and mental health issues, the replacement of pensions with lump-sum payments and disability stipends, and pension claw backs; (x) what are the details of all outreach activities to veterans or organizations that serve veterans across Canada during the national "Leave Nobody Behind" campaign launched by the Veterans Ombudsman, including the issues brought forward by veterans or organizations; and (y) what specific measures were used to evaluate the Veterans Ombudsman’s performance in the areas of (i) accountability, (ii) ethics (iii) training, (iv) governance and stakeholder engagement?

Q-373² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants au Canada : a) combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été supprimés à Anciens Combattants Canada (ACC) entre 2006 et 2010; b) quel est le nombre de professionnels en uniforme, de fonctionnaires et d’entrepreneurs par région; c) quel est le coût total des contractuels; d) au cours des cinq prochaines années, quels sont les plans d’ACC pour réduire ou augmenter (i) son budget de fonctionnement, (ii) les postes à temps plein, à temps partiel ou à contrat, (iii) les programmes ou les services offerts; e) depuis 2005 et pour chaque année, (i) combien d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale sont décédés, (ii) combien de membres des Forces canadiennes (FC) sont devenus des anciens combattants et combien de ces anciens combattants ont des familles, (iii) combien de nouvelles recrues sont devenues membres des FC et combien de ces nouveaux membres des FC ont des familles; f) parmi les nombres donnés au point e), quels sont ceux qui devraient changer au cours des cinq prochaines années; g) combien y a-t-il actuellement de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients à ACC et, plus précisément, (i) où travaillent-ils, (ii) combien de clients servent-ils en moyenne, (iii) quel sera le nombre requis de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients au cours des cinq prochaines années, (iv) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre à ces besoins; h) combien de fois la Charte des anciens combattants a-t-elle été modifiée, en indiquant, pour chaque changement, (i) la date, (ii) la nature du changement, (iii) la raison du changement; i) combien reste-t-il d’anciens combattants (i) de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) de la guerre de Corée, (iii) d’Afghanistan, (iv) des missions de paix du Canada; j) pour chaque groupe nommé au point i), combien d’anciens combattants (i) sont handicapés, (ii) sont gravement handicapés, (iii) reçoivent des prestations mensuelles d’invalidité, (iv) ont reçu une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 276 089 $; k) dans le cas des anciens combattants qui ont reçu une indemnité forfaitaire, combien ont reçu (i) le montant maximal, (ii) le montant moyen; l) combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de (i) 0 $ à 25 999,99 $, (ii) 26 000 $ à 50 999,99 $, (iii) 51 000 $ à 75 999,99 $, (iv) 76 000 $ à 100 999,99 $, (v) 101 000 $ à 125 999,99 $, (vi) 126 000 $ à 150 999,99 $, (vii) 151 000 $ à 175 999,99 $, (viii) 176 000 $ à 200 999,99 $, (ix) 201 000 $ à 225 999,99 $, (x) 226 000 $ à 250 999,99 $, (xi) 251 000 $ à 275 000 $; m) comment évalue-t-on les besoins financiers; n) combien d’anciens combattants reçoivent actuellement de l’aide sociale, et comment ce nombre se compare-t-il à ce qu’il était sous le régime de l’ancien programme de prestations d’invalidité mensuelles; o) à quelle fréquence les prestations mensuelles ont-elles été majorées et pourquoi; p) combien d’anciens combattants ont perdu leur maison au cours des cinq dernières années; q) quel était le montant moyen versé aux conjoints et aux enfants avant 2006 et comment ce montant se compare-t-il à la nouvelle indemnité forfaitaire, plus précisément (i) à quelle fréquence l’indemnité forfaitaire est-elle majorée, (ii) y a-t-il une partie de cette indemnité qui est destinée aux conjoints et aux enfants; r) quel était le montant moyen versé pour invalidité en vertu du système en vigueur avant 2006, en particulier, pour la durée de vie d’un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (en dollars canadiens actuels), et comment ce montant se compare-t-il aux montants prévus dans chacune des catégories identifiées au point l) et à l’indemnité forfaitaire maximale de 276 089 $; s) étant donné, comme le révélait le sondage d’ACC publié en juin 2010, que 31 p. 100 des anciens combattants ne sont pas satisfaits de l’indemnité forfaitaire, quelles mesures prend-on pour régler la situation; t) combien d’anciens combattants font appel actuellement de la décision rendue concernant leur pension d’invalidité, et quel est le délai moyen avant qu’une décision finale soit rendue; u) combien d’anciens combattants ont fait appel d’une décision concernant leur pension d’invalidité (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) quatre fois, (v) cinq fois; v) combien de plaintes d’anciens combattants l’ombudsman des anciens combattants a-t-il examinées durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement, en divisant les plaintes selon qu’elles concernaient (i) les services d’Anciens Combattants Canada, (ii) la Déclaration des droits des anciens combattants, (iii) le Tribunal des anciens combattants, (iv) le Bureau de services juridiques des pensions; w) en détail, quels sont tous les problèmes nouveaux et chroniques qui touchent les programmes et les services fournis ou gérés par Anciens Combattants Canada dont l’ombudsman a fait état durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement y compris, sans s’y limiter, les problèmes de santé physique et mentale, le remplacement des pensions par des indemnités forfaitaires et des allocations d’invalidité, et la récupération des pensions; x) quels sont les détails de toutes les activités de sensibilisation menées auprès des anciens combattants ou des organisations au service des anciens combattants au Canada durant la campagne nationale « N’oublions personne » lancée par l’ombudsman des anciens combattants, y compris les points soulevés par les anciens combattants ou les organisations; y) quelles mesures précises a-t-on utilisées pour évaluer la performance de l’ombudsman des anciens combattants en matière (i) de responsabilité, (ii) d’éthique, (iii) de formation, (iv) de gouvernance et de mobilisation des intervenants?

Q-374² — September 16, 2010 — — With respect to veterans, Canadian Forces (CF) members and their mental health needs: (a) what are the 31 recommendations regarding post-traumatic stress disorder (PTSD) made in 2002 by the Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Mr. André Marin, listing for each recommendation (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (b) what are the nine highlighted recommendations in the second follow-up report, made in 2008 by the Interim Ombudsman for the Department of National Defence and the Canadian Forces, Ms. Mary McFadyen, listing for each recommendation, (i) whether it is unfulfilled, partly fulfilled, or completed, (ii) any action taken to date; (c) how many psychiatrists, clinical psychologists, mental health nurses, social workers, chaplains and other counselling personnel currently serve in the Canadian Forces (CF), listing for each group (i) the ratio of practitioners to clients, (ii) the numbers of practitioners by region, including Afghanistan, and any other location where CF are based or deployed; (d) what is the average wait time for PTSD treatment by region, and what is the projected delay for treatment by region once the CF leave Afghanistan in 2011; (e) what follow-up is done for veterans with PTSD; (f) what research will be undertaken to determine (i) whether the risk of dementia can be reduced by effectively treating PTSD, (ii) what role traumatic brain injury might play in PTSD; (g) what data are currently being collected regarding current and former CF members affected by mental illness; (h) how many CF personnel have been treated for Operational Stress Injuries (OSI), anxiety, depression, or PTSD annually since 2001; (i) how many CF personnel have required in-patient treatment for severe PTSD annually since 2001 and what is the average distance to travel for in-patient care by region; (j) of the CF personnel currently serving in Afghanistan, how many are expected to develop OSIs, anxiety, depression or PTSD, and how many per year are expected to require in-patient treatment for severe PTSD; (k) what programs exist for families of military members affected by mental illness by province or territory; (l) what financial, human resource, and program planning is being put in place to address the mental health needs of returning CF personnel, including, but not limited to, in-patient mental health capability, building stronger relationships with mental health institutions, developing less onerous entry criteria to treatment programs, and developing or finding treatment programs which can also address addictions; and (m) what specific actions are being taken to address the mental health needs of soldiers and veterans once the CF leave Afghanistan in 2011?

Q-374² — 16 septembre 2010 — — En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale : a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M^me Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant de maladie mentale; h) combien de membres des FC ont été traités pour des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), de l’anxiété, des dépressions ou le TSPT chaque année depuis 2001; i) combien de membres des FC ont dû être hospitalisés pour TSPT grave chaque année depuis 2001, et quelle distance moyenne ont-ils dû parcourir pour obtenir des soins en hôpital dans chaque région; j) à combien estime-t-on le nombre de membres des FC actuellement en poste en Afghanistan qui souffriront de TSO, d’anxiété, de dépression ou de TSPT, et à combien estime-t-on le nombre de membres des FC qui devront être hospitalisés pour TSPT grave chaque année; k) quels sont les programmes mis à la disposition des familles des militaires souffrant de maladie mentale dans chaque province ou territoire; l) qu’a-t-on prévu sur le plan des finances, des ressources humaines et des programmes pour répondre aux besoins de santé mentale des membres des FC qui reviennent au pays y compris, sans s’y limiter, le nombre de patients pouvant être admis en santé mentale, le renforcement des liens avec les établissements de santé mentale, l’adoption de critères moins sévères pour l’admission aux programmes de traitement, et la mise au point ou l’élaboration de programmes de traitement qui peuvent aussi régler les problèmes de dépendance; m) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre aux besoins de santé mentale des soldats et des anciens combattants lorsque les FC quitteront l’Afghanistan en 2011?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Questions

Questions