Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 7 Thursday, March 11, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 7 Le jeudi 11 mars 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1232 — March 10, 2010 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With respect to aviation security: (a) what are all terms of the agreement which Canada signed with Mexico, Brazil, Argentina, Chile, Panama, the Dominican Republic and the United States in Mexico City on February 17, 2010; (b) what steps will be taken to ensure the personal information of Canadians shared with these countries is protected and not used for any other purpose; and (c) when will this agreement be presented to Parliament for review and debate? | Q-1232 — 10 mars 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne la sécurité dans le secteur de l’aviation : a) quelles sont toutes les modalités de l’accord que le Canada a signé, le 17 février 2010 à Mexico, avec le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine et les États-Unis; b) quelles mesures seront prises pour que les renseignements de nature personnelle communiqués à ces pays soient protégés et ne puissent servir à d’autres fins; c) quand cet accord sera-t-il présenté au Parlement pour y être examiné et débattu? |
| Q-1242 — March 10, 2010 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — With regard to Afghan detainees: (a) how many Afghans or other foreign nationals were detained by regular Canadian Forces or Military Police each year since Canada began its operations in Kandahar province; (b) how many Afghans or other foreign nationals were detained by Canadian special forces since Canada began its operations in Kandahar province; (c) were the processes for the handling of detainees different depending on whether they were captured by regular or special forces and, if so, how; (d) do Canadian special forces participate in joint operations with U.S. special forces and, if so, what happens to detainees captured during the course of those operations; (e) since Canada began its operations in Kandahar province, how many Canadian-captured detainees were questioned (i) by agents of the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), (ii) in the presence of a CSIS agent; (f) did CSIS provide input on which detainees should be transferred to the Afghan National Directorate of Security (NDS); and (g) was any information from the NDS interrogations of detainees passed on to Canadian authorities? | Q-1242 — 10 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — En ce qui concerne les prisonniers afghans : a) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes régulières ou par la police militaire chaque année depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; b) combien d’Afghans ou de personnes d’autres nationalités étrangères étaient détenus par les Forces canadiennes spéciales depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar; c) la procédure pour le traitement des prisonniers différait-elle selon que ces derniers étaient capturés par les Forces régulières ou par les Forces spéciales et, le cas échéant, de quelle façon; d) les Forces canadiennes spéciales participent-telles à des opérations conjointes avec les Forces américaines spéciales et, le cas échéant, qu’advient-il des prisonniers capturés pendant le déroulement de ces opérations; e) depuis que le Canada a commencé ses opérations dans la province de Kandahar, combien de prisonniers capturés par le Canada ont été interrogés (i) par des agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) en présence d’agents du SCRS; f) le SCRS a-t-il indiqué quels prisonniers seraient transférés à la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS); g) est-ce que des renseignements obtenus par le NDS dans le cadre d’interrogations de détenus ont été transmis aux autorités canadiennes? |
| Q-1252 — March 10, 2010 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008 calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada? | Q-1252 — 10 mars 2010 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39e législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada? |
| Q-1262 — March 10, 2010 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — With respect to the evacuation of Lebanese-Canadians from Lebanon during the 2006 Israel-Hezbollah War: (a) what security checks were applied before evacuation to ensure none were members of Hezbollah; (b) how many of the evacuees returned to Lebanon within six months; and (c) what was the final cost of the evacuation itemized by specific category? | Q-1262 — 10 mars 2010 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — En ce qui concerne l’évacuation du Liban des Canadiens d’origine libanaise durant la guerre Israël-Hezbollah en 2006 : a) quels contrôles de sécurité ont été appliqués avant l’évacuation pour éviter d’évacuer des membres du Hezbollah; b) combien de personnes évacuées sont retournées au Liban dans les six mois suivant leur évacuation; c) quel a été le coût total de l’évacuation, ventilé par catégorie? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-473 — March 3, 2010 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations. | C-473 — 3 mars 2010 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle. |
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