At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. (Private Members' Business M-515)

M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience. (Affaires émanant des députés M-515)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).

Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0855);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (n^o 403-0856);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0857), une au sujet du transport (n^o 403-0858), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 403-0859) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0860);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet du Parlement du Canada (n^o 403-0861).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to section 28(10) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons — Appendix to the Standing Orders, the report of the Ethics Commissioner entitled “The Raitt Report”, presented on Thursday, May 13, 2010, was deemed concurred in.

Conformément à l’article 28(10) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement, le rapport du commissaire à l'éthique intitulé « Le rapport Raitt », présenté le jeudi 13 mai 2010, est réputé agréé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour la période du 13 juillet 2009 au 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire n^o 8560-403-1042-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.