Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des accords internationaux (n^o 403-0927);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0928);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0929);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0930);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 403-0931) et une au sujet de l'immigration (n^o 403-0932);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 403-0933).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), — That Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 20, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique.

Mr. Nicholson (Minister of Justice) for Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Nicholson (ministre de la Justice), au nom de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the day of July 11 should be recognized as Srebrenica Remembrance Day in memorial of the Srebrenica Massacre of July 1995, in which more than 7,000 Bosniak men and boys were executed, which was declared an act of genocide by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Court of Justice, and in which 25,000 others were forcibly removed from their homes by Bosnian Serb forces.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le 11 juillet devrait être reconnu comme Journée du souvenir de Srebrenica à la mémoire du massacre de Srebrenica de juillet 1995, où plus de 7 000 hommes et garçons bosniaques ont été exécutés, ce qui a été déclaré acte de génocide par le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie et la Cour internationale de justice, et où 25 000 autres ont été expulsés de leurs foyers par les forces serbes bosniaques.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 20, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duncan (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-498-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Marine Atlantique S.C.C., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-622-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84. — Document parlementaire n^o 8560-403-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 2003, ch. 22, art. 2 « 251(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-403-920-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Paradis (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72. — Document parlementaire n^o 8560-403-771-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.