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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 082
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition, signée par un certain nombre d'électeurs et d'autres personnes, concernant la Convention de La Haye de 1961, qui abolit l'exigence de légaliser les documents publics étrangers.
Le Canada n'est pas signataire de la convention, et ce, contrairement à la Chine, la République Tchèque, la France, la Corée, la Roumanie, la Grande-Bretagne, les États-Unis, l'Albanie et bon nombre d'autres pays. Or, les Canadiens qui ne disposent pas d'attestations doivent subir une procédure longue et coûteuse afin de faire authentifier des documents auprès de consulats étrangers.
Comme le Canada accueille un grand nombre de nouveaux venus, il est temps de simplifier le traitement des documents juridiques qui circulent entre le Canada et le reste du monde. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, ma pétition vise à demander au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain dans le but de réduire les frais d'obtention d'un passeport américain et canadien. Le nombre de touristes américains séjournant au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de cinq millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. Cinquante pour cent des Canadiens possèdent un passeport, mais seulement 25 p. 100 des Américains en détiennent un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de 3 provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
[...] que [les] participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que [les participants à la conférence] encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
La pension de la Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fier de présenter une pétition au nom d'électeurs opposés au projet de loi C-428, qui vise à ramener de dix ans à trois le nombre minimal d'années de résidence requises. Les signataires estiment que l'exigence actuellement en vigueur, qui est de dix ans, est appropriée.
Ils demandent donc au Parlement de s'opposer au projet de loi C-428.
Monsieur le Président, je prends une fois de plus la parole au sujet du fait que les projets pilotes en matière d'assurance-emploi ne seront prolongés que de huit mois. Les électeurs de ma circonscription estiment que ces programmes devraient devenir permanents dans les régions où le taux de chômage est élevé.
Une de ces initiatives est le régime des 14 meilleures semaines, bénéfique à la fois pour les employeurs et les employés. Le régime actuel des 14 dernières semaines n'incite pas à retourner travailler. En effet, si une entreprise souhaite rappeler des travailleurs au travail pendant deux ou trois jours, ceux-ci n'ont pas d'incitatifs car leurs prestations seront moins élevées.
Cette pétition porte sur la date limite du 23 octobre, qui a été reportée en juin. Je continuerai toutefois de présenter ces pétitions jusqu'à ce que ces programmes deviennent permanents.
Je tiens à remercier les habitants de Wesleyville, de New-Wes-Valley, de Lumsden, de Newtown, de Moretons Harbour, de la région de Cape Freels, de Tilting et de Fogo sur l'île Fogo qui constituent la majorité des signataires de cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles exigeant que les gros camions et les remorques soient munis de gardes latérales pour empêcher que les piétons et les cyclistes soient entraînés sous les roues de ces véhicules, et d'harmoniser les normes canadiennes en matière de sécurité des véhicules automobiles avec le Règlement CEE no 73 qui exige que, en Europe, tous les camions et remorques soient munis de dispositifs anti-écrasement latéraux.
Plusieurs rapports de coroners indiquent que sans de tels dispositifs, les piétons et les cyclistes sont happés sous ces gros véhicules. Toujours selon ces rapports, 37 p. 100 des collisions mettant en cause de gros camions ont entraîné la mort de cyclistes, et seulement 8 p. 100 n'ont causé que des blessures.
Des pétitions de partout au Canada indiquent que les gardes latérales sont requises par la loi au Royaume-Uni et que, par conséquent, rien ne justifie qu'elles ne soient pas installées sur les camions et les remorques ici, au Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition demandant au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'accorder un permis de séjour temporaire, pour des motifs d'ordre humanitaire, afin que Gary Freeman puisse retrouver ses quatre enfants canadiens et son épouse au Canada.
M. Freeman est arrivé au Canada en 1974. Il est un membre apprécié et respecté de la collectivité. Il a travaillé dans le réseau de bibliothèques à Toronto et a quatre enfants adultes. Dans les années 1960, il a commis un crime et a purgé sa peine de 30 jours en prison. Il a apporté une grande contribution à l'oeuvre de charité de la police de Chicago. Comme il a purgé sa peine, nous devrions lui permettre de revenir au Canada, pour des motifs humanitaires, pour qu'il puisse être avec toute sa famille au Canada.
Monsieur le Président, comme je viens de Burnaby—New Westminster, capitale de la communauté taïwanaise au Canada, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 500 résidants de Burnaby, New Westminster, Vancouver, Richmond et d'autres endroits dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent qu'ils soit possible de voyager sans visa entre le Canada et Taïwan. Plus de 150 000 personnes de Taïwan viennent au Canada chaque année et environ 15 000 étudiants taïwanais fréquentent un établissement scolaire canadien. Il existe un avantage économique indéniable à renforcer les liens entre le Canada et Taïwan.
Le Royaume-Uni, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande ont récemment renoncé à exiger un visa des visiteurs taïwanais. Dans tous ces pays, le nombre de visiteurs et de touristes taïwanais a augmenté considérablement. Il convient également de souligner que Taïwan n'exige plus un visa des Canadiens qui se rendent àTaïwan.
Ces 500 personnes de la vallée du Bas-Fraser demandent à la Chambre des communes d'adopter ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-530, qui demande au gouvernement d'inclure les Taïwanais dans le Programme de dispense de visa en réponse à la décision de Taïwan de ne plus exiger de visa des Canadiens qui y vont.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole et il dispose encore de 13 minutes pour ses observations. J'invite donc le député d'Elmwood—Transcona à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre aujourd'hui le débat sur ce qui est maintenant le projet de loi C-39.
Ce projet de loi vise à améliorer la sécurité du public, notamment en énonçant explicitement que la participation active des délinquants à l'atteinte des objectifs du plan correctionnel est une condition essentielle pour pouvoir bénéficier d'une libération ou de tout autre privilège. Il vise également à élargir les catégories de délinquants qui ne sont pas admissibles à la procédure d'examen expéditif, ainsi que les catégories de délinquants dont la détention est susceptible de se poursuivre au-delà de leur date de libération d'office lorsqu'ils ont purgé les deux tiers de leur peine. À titre d'exemple, les délinquants reconnus coupables de pornographie juvénile, de leurre d'un enfant ou d'effraction pour voler des armes à feu font partie de ces catégories.
En outre, le projet de loi prolongerait la durée des peines devant être purgées par les délinquants condamnés pour des infractions subséquentes avant d’être admissibles à la libération conditionnelle. Il porterait également de six mois à un an la période d’attente avant que le délinquant ne soit admissible à une nouvelle audience après le refus d’une demande de libération conditionnelle par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le projet de loi autoriserait également un agent de la paix à arrêter sans mandat un délinquant en liberté sous condition pour inobservation de ses conditions de mise en liberté. Il donnerait au Service correctionnel du Canada la permission d’obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance dans les cas où la libération conditionnelle serait assortie de conditions interdisant au délinquant l’accès à une victime ou à un secteur géographique. Il augmenterait le nombre de raisons valables pour justifier la fouille de véhicules se trouvant au pénitencier, dans le but d’empêcher la contrebande ou la perpétration d’une infraction.
Le projet de loi porte aussi notamment sur les intérêts des victimes en élargissant la définition du mot « victime » de façon à englober toute personne qui a la garde ou qui est chargée de l’entretien d’une personne à la charge de la victime principale lorsque celle-ci est décédée, malade ou incapable. Il permettrait également de révéler à une victime le programme de réinsertion sociale auquel un délinquant participerait, l’emplacement de l’établissement dans lequel il aurait été transféré et les motifs du transfèrement. Il incorporerait également dans la loi le droit des victimes à faire une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle, ce qui est un élément nouveau.
Ce n’est pas le gouvernement conservateur qui a pris l’initiative de la promotion des droits des victimes, un processus en cours depuis un certain nombre d’années. Il ne s’agit pas d’une idée qui aurait germé dans les incubateurs où le gouvernement conservateur élabore ses politiques. En réalité, il s’agit d’un processus à long terme. Je me rappelle notamment des années 1970 au Manitoba. Le premier ministre Ed Schreyer y avait été élu le 25 juin 1969. C’était le premier néo-démocrate à occuper les fonctions de premier ministre provincial au Canada. Pendant son premier mandat de quatre ans, il a été à l’origine de changements importants dans sa province et dans l’ensemble du Canada. On lui doit notamment la création de la caisse d'indemnisation des victimes d'actes criminels, la première du genre au Canada à l’époque.
Quoi qu’il en soit, la caisse d'indemnisation des victimes d'actes criminels existe au Manitoba depuis 1970. Par conséquent, les conservateurs n’ont vraiment pas le monopole des droits des victimes et des services aux victimes dans ce pays. En fait, le gouvernement conservateur, le soi-disant champion des droits des victimes, avait embauché Steve Sullivan pour occuper le poste d’ombudsman des victimes. Pourtant, lorsque celui-ci a commencé à faire son travail et à prendre la défense des victimes, le gouvernement, après l’avoir nommé, s’en est débarrassé en ne renouvelant pas son mandat. Voilà qui montre bien l’engagement réel du gouvernement à l’égard des droits des victimes.
Toutefois, au fil des ans, en commençant par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres initiatives de ce genre, nous avons assisté à une évolution des droits des victimes. Par exemple, il n'y a pas si longtemps, il y a peut-être 20 ans, il était presque impossible pour une personne de connaître le dénouement d'une entrée par effraction dont elle avait été la victime. Au fil des ans, de nombreuses personnes sont venues me voir pour me dire que leur maison avait été cambriolée et que des policiers leur avaient dit qu'ils s'en occuperaient. Or, ces victimes n'ont jamais pu savoir où en était rendue l'enquête ou quelle avait été l'issue de l'affaire.
Les choses ont évolué, non seulement sous des gouvernements néo-démocrates, mais également, j'en suis certain, sous des gouvernements libéraux dans d'autres provinces et, bien sûr, sous des gouvernements conservateurs au Manitoba. Le gouvernement Filmon a adopté certaines mesures de même que le gouvernement de Gary Doer. À l'heure actuelle, toute une gamme de services sont offerts aux victimes. À la suite d'une entrée par effraction, la victime reçoit un appel de la police et une trousse indiquant les numéros de téléphone où appeler pour recevoir des services de counselling, au besoin.
Les gens sont tenus au courant des développements à de plus en plus d'étapes du processus, ce que nous appuyons, au NPD. Le député de Burnaby—Douglas et d'autres néo-démocrates ont déclaré publiquement qu'ils appuyaient fortement l'amélioration des droits des victimes et des services aux victimes. Il est donc un peu surprenant — en fait, peut-être pas si surprenant, mais certainement injuste — pour les conservateurs de nous rebattre les oreilles à ce sujet. Hier, j'ai écouté attentivement le discours fort éloquent du porte-parole des libéraux au sujet de ce projet de loi. Il a souvent fait référence au fait que les conservateurs disent qu'il est tolérant à l'endroit des criminels.
En fait, c'est une particularité de l'actuel gouvernement conservateur. Je ne me rappelle pas que le gouvernement conservateur de Joe Clark, qui comme on le sait n'a pas été au pouvoir très longtemps, ou celui de Brian Mulroney ait adopté ce genre d'approche. Cela semble particulier au groupe actuellement au pouvoir. D'ailleurs, je ne pense vraiment pas que ses efforts dans ce domaine aient donné énormément de résultats.
Le gouvernement pense peut-être faire des progrès en présentant des projets de loi très ponctuels qui ne sont pas absolument nécessaires. Par exemple, bon nombre des mesures qu'il introduit dans ces projets de loi sont déjà prévues dans le Code criminel. Comme l'ont mentionné de nombreux intervenants à la Chambre, le gouvernement devrait plutôt prendre le temps de remanier le Code criminel, exercice qui s'impose depuis longtemps. Le Code criminel est une très vieille mesure législative qui compte des centaines de pages. Si le gouvernement faisait preuve de vision dans ce domaine, il annoncerait le remaniement du Code criminel et il inviterait les partis d'opposition à participer à l'exercice.
Je rappelle aux ministériels qu'ils ont nommé un de leurs collègues, en l'occurrence Gary Filmon, à un office fédéral qui a élaboré, dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, l'approche qui consiste à faire participer tous les partis d'opposition au règlement de questions controversées. Cette approche n'a pas été utilisée uniquement pour l'accord du lac Meech. C'était néanmoins un excellent exemple de ce que peut faire un chef judicieux en situation minoritaire lorsqu'il doit prendre une très importante décision pour le Canada.
Ce chef politique n'a pas pris une décision arbitraire comme le fait le premier ministre qui va de l'avant à n'importe quel prix. Il a fait appel aux chefs des autres partis. Il a demandé à madame le sénateur Carstairs, à l'époque leader du Parti libéral au Sénat, de participer aux travaux du comité. Il a également invité Gary Doer, le chef de l'opposition à l'époque, à siéger lui aussi au comité. Voilà comment on a abordé le dossier du lac Meech.
Même lorsqu'il s'agissait d'une question aussi simple que l'interdiction de fumer, dossier fort controversé à l'époque, le premier ministre Filmon a tendu la main aux chefs des partis d'opposition et leur a demandé de mettre l'épaule à la roue. Il a trouvé cette formule efficace. C'est d'ailleurs la même formule qu'a retenue le gouvernement l'an dernier dans le dossier de l'Afghanistan et elle a relativement bien fonctionné. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement refuse de tirer des leçons de l'histoire et de s'inspirer des pratiques qui dans le passé ont bien servi le gouvernement, le Parlement et le Canada.
Les conservateurs ont beau continuer de faire de l'esbroufe, de dire que le député d'Ajax—Pickering est tolérant à l'endroit des criminels et de se lancer dans des attaques mesquines, la réalité, c'est que la population ne les croit pas. Je pense que le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor est d'accord avec moi.
Les conservateurs font cela depuis près de cinq ans, mais où sont donc les résultats? Ils ont plongé le pays dans deux ou trois élections. Ils vantent les mérites de leurs projets de loi, mais ils sont tous identiques. Ils les ont déjà présentés il y a deux, trois ou quatre ans. Ils ont prorogé le Parlement, puis ils les ont tous présentés de nouveau. Par la suite, il y a eu des élections, une autre prorogation et, une fois de plus, les mêmes projets de loi ont été présentés.
Où se trouvent donc les excellents sondages que cette politique est censée produire? Ils n'existent tout simplement pas. Les conservateurs ne sont pas plus appréciés maintenant qu'ils ne l'étaient auparavant. Ils devraient se poser des questions sur la manière dont ils gèrent actuellement les affaires de l'État.
Pensons au fiasco de l'été, le formulaire détaillé du recensement. Les conservateurs semblent incapables d'accorder leurs flûtes.
Je souhaitais parler du rapport intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement présente cette mesure législative, mais je sais que notre porte-parole en matière de sécurité publique parlera du projet de loi plus tard et que d'autres députés traiteront comme il se doit de cette question particulière.
Je crois comprendre que le projet de loi sera renvoyé au comité, car le Bloc a indiqué qu'il l'appuierait. Espérons qu'en comité, nous parviendrons à apporter les ajustements et les amendements nécessaires pour améliorer ce projet de loi dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, après avoir écouté le député néo-démocrate d'en face vanter les vertus de son parti et sa manière de défendre les criminels, je me demande si le NPD a changé sa position.
Cela signifie-t-il que le NPD va maintenant commencer à protéger les intérêts des Canadiens au lieu de rester les bras croisés toutes les fois que nous présentons des projets de loi visant à protéger les victimes? Est-ce ce qu'il est en train de dire?
Madame la Présidente, je crois que si le député vérifie le hansard, il constatera qu'il s'est mal exprimé.
Il voulait dire que le NPD défendait les victimes. Cependant, il a dit accidentellement que notre parti défendait les criminels. C'est probablement ce qu'il voulait vraiment dire, mais il n'avait pas l'intention de le dire ce matin. Je suis sûr qu'il s'excusera pour son erreur.
Je pense que c'est le principal député conservateur à remplir ces tâches. Je sais qu'il est au courant des nouvelles les plus récentes. Je reçois ma revue de presse le matin, et le député la reçoit à 20 heures, avant même que certains journaux ne soient imprimés. Le député est bien renseigné. Je suis sûr qu'il ne fait que suivre les ordres du premier ministre.
Madame la Présidente, ce que j'ai remarqué, c'est que le député conservateur a pris la parole.
La Chambre mène de nombreux débats sur de nombreuses questions, et nous prenons souvent la parole, comme mon collègue vient de le faire; c'est normalement un libéral qui commence, suivi d'un bloquiste et d'un néo-démocrate, puis le tour revient aux libéraux.
J'aimerais qu'on participe davantage aux débats à la Chambre. Je trouve que c'est l'un des aspects essentiels de notre travail, mais certains députés conservateurs — tous, même, ce qui est plutôt désolant — ne semblent pas le reconnaître.
Le gouvernement est minoritaire au Parlement. C'est pourquoi j'estime que les conservateurs devraient participer aux débats à la Chambre et se faire poser des questions par les autres députés.
Peut-être le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet. Il intervient plus souvent que moi. Il a sûrement remarqué que, dans chacun de ces débats — comme il l'a signalé — les projets de loi dont il est question prennent la forme de slogans; le gouvernement fait de la politique par à-coups, et en l'occurrence, il présente également des projets de loi par à-coups.
Les conservateurs atteignent un certain point, puis ils font marche arrière, en prorogeant le Parlement, par exemple, et ils présentent ensuite les mêmes mesures à nouveau. Je pense que le député a raison de dire qu'il faudrait se pencher sur le Code criminel dans sa totalité. Malheureusement, une telle approche ne permettrait pas aux conservateurs de mettre en avant les slogans qu'ils aiment tant.
J'aimerais que le député nous dise deux mots là-dessus ainsi que sur l'absence de débat, des deux côtés, sur les questions dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, le député a raison. Le gouvernement désigne quelqu'un pour présenter chaque projet de loi, puis il laisse tout simplement les délibérations suivre leur cours de ce côté-ci de la Chambre. Il n'est pas présent pour répondre aux questions soulevées au sujet de ses projets de loi.
Il y a toutefois une exception. Le printemps dernier, le ministre de l'Immigration a accordé à la Chambre le respect qui convient. Il a assisté à l'ensemble du débat. En fait, c'est lui qui a posé la première question à chacun des intervenants du débat sur le projet de loi sur l'immigration. J'estime qu'il a fait preuve de grande classe. D'autres ministres ont-ils suivi son exemple?
Au provincial, il est normal que le ministre des Finances assiste au débat s'il présente un projet de loi à la Chambre. Au Manitoba, lorsqu'un ministre présente un projet de loi à la Chambre, il assiste à l'ensemble du débat. Il ne fait pas seulement le discours de présentation sans poser de questions par la suite. Il ne s'en va pas après son discours.
Le ministre de l'Immigration a assisté à tout le débat. Il a écouté tous les intervenants et leur a posé la première question. Voilà ce que le ministre devrait faire.
[Français]
Madame la Présidente, je salue d'abord mon collègue pour son allocution. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il pense du fait que ce gouvernement ait réintroduit, dans le projet de loi, l'abolition de la libération au sixième de la sentence.
Pourtant, le Bloc québécois en parle depuis 2007. Il a présenté deux projets de loi et a demandé que l'adoption soit rapide. Il n'y avait qu'un seul article et il portait sur l'abolition de la libération au sixième de la sentence. Or ce gouvernement a refusé de voter en faveur de cette mesure. S'il y avait été favorable, à l'heure où on se parle, l'abolition de la libération au sixième de la sentence ne serait même pas présentée dans le projet de loi C-39, et les Earl Jones et les Vincent Lacroix de ce monde seraient encore en dedans.
À l'heure actuelle, ces gens ont droit à une libération au sixième de leur sentence. Que pense mon collègue de l'abolition de la libération au sixième de la sentence? Que pense-t-il aussi du fait que ce gouvernement donne des spectacles avec la sécurité publique au lieu de penser à la sécurité de la population?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le Bloc est, depuis longtemps, un fervent supporteur de cette mesure et que c'est quelque chose qui lui tient à coeur. Je pense que cette mesure bénéficierait de nombreux appuis à la Chambre.
Je comprends les préoccupations que la députée soulève au sujet d'Earl Jones et d'autres criminels à cravate dont l'affaire a déjà été jugée et qui ne seront pas visés par les modifications apportées à la loi. C'est triste, car dans ce pays nous avons un bilan lamentable.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai mentionné que le système en vigueur aux États-Unis a permis d'emprisonner 1 200 criminels à cravate, y compris quelques Canadiens, tandis que le système canadien n'a permis d'infliger que deux condamnations et contre le même gars en plus. Nous avons emprisonné une seule personne coupable de crimes en col blanc au Canada, alors que les Américains en ont emprisonné 1 200 et, de surcroît, ils pensent que leur système n'est pas assez bon. En fait, le président Obama a entrepris de réglementer, de nouveau, l'ensemble du secteur des services financiers, en raison de ce qui s'est passé il y a deux ans.
Dans ce pays, nous avons beaucoup de chemin à faire pour mettre en oeuvre une approche intelligente à l'égard de la criminalité. De ce côté-ci de la Chambre, les bloquistes, les néo-démocrates et les libéraux souhaitent tous apporter des changements à notre système et infliger de plus longues peines aux criminels à cravate, mais nous voulons passer en revue l'ensemble du système de justice pénale et adopter une approche intelligente à l'égard de la criminalité. Nous voulons prendre des mesures qui donnent des résultats, sans copier aveuglément le système américain — celui du retrait après trois prises, avec des prisons privées et l'entassement des détenus — qui ne donne pas les résultats escomptés. Nous sommes contre de telles dispositions, mais nous trouvons d'autres aspects intéressants.
Madame la Présidente, pour lutter intelligemment contre la criminalité, nous devons prévoir un bien plus grand nombre de programmes dans les prisons pour assurer une bonne réinsertion sociale des contrevenants après leur libération.
L'un des programmes que nous devons absolument élargir est le programme de santé publique concernant le traitement de la toxicomanie, que ce soit par la modification du comportement ou l'obtention de substances à des fins thérapeutiques, et après la libération, un programme de réinsertion fondé sur la collectivité. Souvent, ces programmes ne sont pas offerts dans les prisons, ce qui signifie que les détenus y séjournent plus longtemps et que, lorsqu'ils sortent, ils récidivent. On gaspille de l'argent et en plus, on ne fait pas ce qu'il faut.
Mon collègue pourrait-il nous parler des programmes de traitement qui sont nécessaires et nous dire quelques mots sur le programme de lutte intelligente contre la criminalité?
Monsieur le Président, je suis d'avis que les faits sont éloquents. Le gouvernement annonce qu'il compte dépenser 9 milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons alors qu'il ne faudrait qu'une fraction de ce montant pour faire ce dont parle ma collègue.
Une très grande partie des personnes détenues, particulièrement les femmes, ont des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Ces personnes ne devraient pas être en prison, mais bien dans un établissement psychiatrique. Elles devraient avoir accès à des programmes de traitement, qu'elles soient dans un établissement psychiatrique ou en prison. Le gouvernement ne prête aucune attention à cette question.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi, qui arrive à un bien mauvais moment. On va essayer d'y aller tranquillement. Je vais répondre à mon collègue qui vient tout juste de prendre la parole. Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, six projets de loi sont à l'étude, dont le projet de loi C-4 sur les jeunes contrevenants. Son étude n'est pas encore complétée car le gouvernement n'a pas encore déposé les documents nécessaires, comme il aurait dû le faire en juin 2010. Ce projet de loi risque, lui aussi, de mourir au Feuilleton, car cela peut prendre un peu de temps avant qu'il ne soit étudié en comité.
Je ne sais pas si ma collègue la députée d'Ahuntsic étudie autant de projets de loi touchant la population au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Si c'est le cas, nous avons un sérieux problème. Ce gouvernement fait de la petite politique, de la petite politique à la semaine et de la petite justice politique à la petite semaine. Il nous présente un projet de loi que je qualifie d'emblée d'extrêmement intéressant et très attendu. Le Bloc québécois va voter en sa faveur, et si c'était possible, nous aimerions l'amener le plus rapidement possible devant le comité.
Regardons les dates de ce projet de loi. Le 16 juin 2009, on étudiait le projet de loi C-43. L'été est arrivé, la Chambre a cessé de siéger et ensuite, les députés sont revenus. Au mois d'octobre 2009, on étudiait le projet de loi C-53. Ensuite, le gouvernement — et non les partis de l'opposition — a décidé de proroger. Ce projet de loi est donc mort au Feuilleton le 30 décembre 2009. On présente maintenant le projet de loi portant maintenant le numéro C-39, qui est le même que les précédents projets de loi C-43 et C-53. J'espère qu'il ne mourra pas au Feuilleton car il est très important.
Le gouvernement accuse l'opposition de ne pas se préoccuper des victimes, de se foutre d'elles et de ne pas s'y intéresser. Selon lui, la seule chose qui intéresse l'opposition, ce sont les criminels, et de les faire sortir de prison le plus tôt possible. Je n'ai jamais vu autant de ramassis de mensonges venant de l'autre côté de la Chambre que lorsque vient le temps de parler des victimes. Elles sont une préoccupation nécessaire. Le plus bel exemple en est que le Bloc québécois demande l'abolition du sixième de la peine depuis deux ans.
Je vais donner un cours de droit, surtout de droit criminel, à mes collègues d'en face. C'est un problème de droit criminel qui s'applique lorsqu'un individu obtient une sentence. Le plus bel exemple est le cas du colonel Williams. On peut en parler maintenant puisqu'il sera probablement condamné à la prison à vie sans être éligible à une libération conditionnelle avant au moins 25 ans. On pourra y revenir, car un autre projet de loi vient d'être déposé par le gouvernement. Prenons l'exemple de quelqu'un condamné à une peine d'emprisonnement. Le projet de loi C-39 ne s'applique qu'au dossier de quelqu'un condamné à une peine de plus de deux ans. C'est extrêmement important. On parle des peines de plus de deux ans d'emprisonnement en pénitencier. Le problème auquel nous faisons face, c'est que dans les prisons des provinces, du Québec en particulier, ce service existe déjà. Par contre, même si les individus sont condamnés à deux ans moins un jour, la possibilité de libération au sixième de la peine existe encore.
Du côté du droit criminel, regardons uniquement les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement. Prenons l'exemple d'un individu du Québec qui obtient une peine de trois ans de pénitencier. Celui-ci s'en va au Centre régional de réception à Sainte-Anne-des-Plaines, dans la région de Montréal. Peu importe d'où vient l'individu, c'est à cet endroit qu'il se retrouve.
Cela prend entre trois et quatre mois avant qu'on puisse s'occuper de son cas. Si la personne a écopé d'une peine de 36 mois de prison, après six mois, soit au sixième de sa peine, elle est déjà admissible à une remise en liberté, et on ne se sera pas occupé d'elle.
Alors, il y a une lacune. Cela fait longtemps que nous disons qu'une libération conditionnelle se mérite et que la libération au sixième de la peine ne devrait pas exister. Je suis un criminaliste de 30 ans d'expérience. Certains de mes clients bénéficiaient d'une libération au sixième de leur peine. Après avoir écopé d'une peine de trois ans, ils sortaient après six mois, et on n'avait établi aucun programme pour eux. C'était la meilleure façon pour qu'ils récidivent.
Ma collègue, la députée d'Ahuntsic, qui est criminologue et qui a travaillé avec ce genre d'individus, sait probablement de quoi je parle. C'est exactement ce qui se passe dans les pénitenciers. On ne peut même pas commencer à travailler avec un individu qu'il est déjà sur le bord de la porte, s'il a écopé d'une peine entre deux et trois ans de prison. Il est presque sorti avant d'entrer. Pourquoi? Je vais prendre l'exemple d'un de mes clients. On s'est dit qu'il valait mieux écoper de 24 mois de prison au lieu de deux ans moins un jour, parce qu'en ayant une peine de deux ans moins un jour à purger dans une prison provinciale au Québec, il serait plus longtemps emprisonné qu'avec une peine de 24 mois. Le sixième du temps de 24 mois, c'est quatre mois. Il est donc sorti après quatre mois. On n'a même pas eu le temps de s'en occuper, de le recevoir et de discuter avec lui d'un plan pour son retour en société qu'il était déjà sorti.
C'est la pire erreur qu'on puisse faire. Cela fait presque six ans que je dis à la Chambre que le problème des conservateurs, c'est qu'ils ne comprennent pas. Alors, je vais essayer de l'expliquer de nouveau. Les conservateurs pensent que des peines minimales d'emprisonnement règlent tous les problèmes. Or il n'y a rien de plus faux, à tel point que même les Américains commencent à s'en rendre compte. Ici, nous sommes quelques années en retard, surtout du côté conservateur. Cela leur prendra encore deux ou trois ans avant de se rendre compte qu'ils font fausse route.
Ce qui choque le plus la population, ce n'est pas que l'individu soit condamné à quatre ans, mais qu'il sorte après un an. C'est le fait qu'il ne purge pas sa peine qui choque la population. Et c'est exactement ce que le Bloc dénonce depuis longtemps.
Les peines minimales d'emprisonnement, n'en déplaise à mes amis conservateurs, n'empêchent pas un individu d'être admissible à une libération conditionnelle. Même si on lui impose une peine minimale de trois ans en partant, il est quand même admissible à une libération conditionnelle. C'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. Encore une fois, on va tenter de leur expliquer qu'il faut que les libérations conditionnelles soient modifiées. Il faut modifier le système des libérations conditionnelles de sorte que l'individu qui entre en détention ne sortira que lorsqu'il aura un plan pour retourner en société. Le problème est là. J'ai donné l'exemple d'un individu ayant écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement. S'il est admissible à une libération conditionnelle après six mois, il ne fera rien du tout.
C'est la raison pour laquelle nous demandons que la libération au sixième de la peine soit abolie. C'est aussi la raison pour laquelle nous voterons rapidement pour que ce projet de loi soit adopté. Je sais que mes collègues du Parti conservateur partent toujours en peur à cause des pires des criminels. Le colonel Williams, qui vient de commettre des crimes horribles dans le coin de Belleville et de Trenton, s'il est condamné à la prison à vie sans libération possible avant 25 ans, la société va s'en occuper. On le met en prison et il le mérite, c'est clair. Je ne commencerai pas à le défendre ici, ce n'est pas moi son avocat.
Le problème n'est pas là. Le pire des criminels mérite la pire des sentences. Cela a toujours été le cas. Le problème, ce sont les individus qui ne sont pas criminalisés, mais qui sont sur le chemin de la criminalité. Si on ne les arrête pas, si on ne prend pas des mesures pour les arrêter, ils deviendront des criminels endurcis. Ce sont généralement les individus qui ont — je vais le dire en termes de prison — une première bit de sentence, c'est-à-dire une première sentence de pénitencier. C'est comme cela que ça s'appelle. Cela dépend bien évidemment du crime, mais dans la majorité des cas, la première sentence de pénitencier d'un individu se situe entre 3 et 10 ans. Ce sont ces individus que ce projet de loi doit absolument et rapidement attraper.
Quand je dis « attraper », c'est-à-dire qu'on doit les inciter à prendre des mesures pour revenir en société avec un plan afin de ne plus récidiver. Le problème, c'est qu'on n'a pas cela au service des libérations conditionnelles. On ne peut pas travailler avec les individus. Quand on sait qu'un individu est admissible à une libération au sixième de sa peine, que pensez-vous qu'il fait? Prenons le cas d'un individu qui a trois ans de prison à faire, par exemple. Au moment où il arrive au Centre régional de réception — il y en a dans toutes les provinces —, cela prend entre trois et quatre mois avant qu'on étudie son cas. Que pensez-vous qu'il fait. Il joue aux cartes, il écoute la télé, il boit du Pepsi et il attend. On ne travaille pas avec l'individu ou très peu. Il faut qu'on commence à travailler avec lui dès son arrivée au pénitencier.
Il y a une chose que mes amis conservateurs ne comprennent pas. On va le leur expliquer encore une fois. Un individu qui reçoit une sentence va revenir dans la société et si on ne l'a pas préparé à revenir dans la société comme il se doit, c'est bien dommage, mais il va récidiver. On le sait, les probabilités de récidive chez ce genre d'individus — je parle de ceux qui ont reçu des sentences entre 3 et 10 ans — est très élevé. Le risque est là. Il faut trouver des façons de remédier à cela.
Je vais le dire honnêtement, le projet de loi est bon. Cet après-midi, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on va étudier le projet de loi C-22 sur la pornographie juvénile par Internet. On est tous d'accord avec ce projet de loi. Il faut l'adopter. Tout le monde est d'accord pour le mettre en place. Il faut absolument qu'on l'adopte, mais il va falloir que le gouvernement nous le soumette. Ce sera la même chose pour le projet de loi C-39. Il faut en traiter le plus rapidement possible parce que c'est un bon projet de loi. Il faut que les services des libérations conditionnelles soient en mesure de l'appliquer. Il n'y a aucun travail qui est fait actuellement parce qu'ils ne savent pas si le projet de loi va venir. Le projet de loi pourrait ne pas être adopté et mourir au Feuilleton en raison, par exemple, d'une élection possible au printemps 2011, une l'hypothèse qui n'est pas farfelue. Cela se peut, on ne sait pas, mais c'est peut-être possible. Supposons qu'il y ait une élection au printemps 2011, si on ne nous a pas soumis ce projet de loi — on en a six à étudier — , il va falloir que le gouvernement priorise devant le comité. On est déjà d'accord pour étudier le projet de loi C-22 en attendant qu'on finisse de nous traduire le rapport dans le cadre du projet de loi C-4 sur les jeunes contrevenants, comme je le disait tantôt. Cependant, il est important d'adopter le projet de loi C-22 sur la pornographie juvénile.
Il y a l'autre projet de loi dont le numéro m'échappe et dont on a discuté avant l'ajournement il y a une semaine, soit le projet de loi sur les vols de véhicules automobiles. Tout le monde est d'accord avec ce projet de loi.
Le gouvernement devrait être rationnel et dire qu'en raison du fait que l'opposition est d'accord sur plusieurs projets de loi, on les envoie le plus rapidement possible pour être étudiés, discutés et adoptés.
Comme ce projet de loi va probablement être étudié au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, je pense bien que cela devrait quand même aller rapidement. Cependant, il faut absolument qu'on donne les moyens aux pénitenciers de s'outiller pour pouvoir établir des plans de sortie. On appelle cela comme cela le fait de prendre un individu et de lui dire, par exemple, qu'il a cinq ans de prison à faire et qu'il doit participer à un plan de sortie dès maintenant ou faire ses cinq ans.
Au moins, l'individu a encore le choix au pénitencier. Mais il est évident qu'il risque de ressortir — et va ressortir — au bout de cinq ans. Il faut donc faire un suivi de cet individu. Tout au long de sa peine, on doit individualiser le traitement qu'on donne à un individu dans un pénitencier, comme les tribunaux individualisent les sentences qu'ils prononcent.
Il faut absolument qu'on inculque l'idée à un individu que sa sortie du pénitencier relève de sa responsabilité, tout comme le crime qu'il a commis. Il a été reconnu coupable ou il a plaidé coupable à l'infraction, et il a reçu une sentence. Cependant, après avoir reçu leur sentence, plusieurs individus ont tendance à s'asseoir au pénitencier et à attendre la fin de leur peine. Ce projet de loi devrait mettre fin à cela. On devrait changer l'attitude des individus qui entrent au pénitencier en les questionnant sur leur plan de sortie et sur ce qu'ils veulent faire. Veulent-ils compléter leurs études? Veulent-ils suivre une cure de désintoxication? Veulent-ils suivre une formation quelconque? Que veulent-ils? À ce moment, on pourrait mettre en oeuvre les moyens pour qu'ils puissent sortir du pénitencier mieux équipés que lorsqu'ils y sont entrés.
Évidemment, ce n'est pas le cas actuellement. La Commission nationale des libérations conditionnelles, les pénitenciers et le Service correctionnel du Canada ne sont pas en mesure de fournir ces moyens. Cela va impliquer beaucoup de choses. Le gouvernement appuie ce projet de loi, mais il faudra qu'il investisse les fonds nécessaires. Pourquoi faut-il investir? Parce qu'un criminel sera un jour libéré. Or il faut protéger les victimes. On parle tout le temps des victimes.
Il y a quelque chose qu'on ne comprend pas du côté des conservateurs. L'organisme responsable de se préoccuper du sort des victimes, surtout dans le cas des pénitenciers, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles. La principale priorité de cette commission est la réhabilitation d'un individu qu'on retourne dans la société, mais on doit autant protéger les victimes et tout mettre en oeuvre pour éviter que cet individu récidive.
On m'indique qu'il ne me reste que deux minutes, mais je pourrais en parler pendant très longtemps. J'aimerais que les conservateurs retiennent ceci: les automatismes en ce qui a trait aux peines n'ont jamais rien réglé. Une peine minimale d'emprisonnement n'a jamais rien réglé, et cela ne commencera pas aujourd'hui. Toutes les études qui ont été déposées devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne démontrent, hors de tout doute raisonnable, que les peines minimales d'emprisonnement n'ont jamais diminué la criminalité.
Il faut prendre les moyens pour que ces individus purgent leur peine en tenant compte du fait qu'ils retourneront un jour dans la société. Il est clair qu'on ne reverra probablement pas à l'extérieur des murs du pénitencier des individus comme le colonel Williams, qui va recevoir une peine d'emprisonnement minimale de 25 ans pour double meurtre. Par contre, on va revoir des individus qui ont écopé d'une peine de cinq à dix ans d'emprisonnement, et certains sont déjà près d'être libérés.
Est-ce que des individus comme M. Jones et M. Lacroix, le propriétaire de Norbourg, ont appris de leur crime? Selon moi, la seule chose qu'ils ont appris, c'est de ne pas se faire prendre, cela dit en tout respect.
Malheureusement, avec le système actuel, dans les pénitenciers, on apprend plus à ne pas se faire reprendre qu'à préparer sa sortie.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord saluer mon collègue pour son excellent discours. Je suis persuadée qu'il sera sûrement d'accord avec moi lorsque je dis que ce gouvernement ne fait que des spectacles au niveau de la sécurité publique, mais aussi au niveau de la protection des victimes.
J'écoutais attentivement son discours. Je n'ai pas lu le fameux projet de loi C-22 et donc je voudrais savoir si c'est le fameux projet de loi que les policiers attendent depuis maintenant presque 12 ans et qui leur donnerait des outils pour pouvoir justement faire la chasse aux pédophiles, aux producteurs de pornographie juvénile et aux consommateurs de pornographie juvénile. De plus, on sait que dans les années 1980-1990, on parlait d'un millier d'images et de vidéos pornographiques juvéniles sur Internet, maintenant, on parle de millions d'images et de vidéos de pornographie juvénile sur Internet. Cela représente des milliers d'enfants agressés pour faire ces images et ces vidéos et représente aussi des milliers de pédophiles qui profitent de ces images et de ces vidéos.
Ce que la police demande, c'est la capacité de pouvoir avoir les adresses IP de ces cyberpédophiles et de ces cyberproducteurs de pornographie juvénile. Ce projet de loi va-il dans ce sens ou non? En effet, l'ex-ombudsman des victimes, M. Sullivan, disait que s'il était premier ministre, ce serait sa priorité. Or je pense que même ce projet de loi ne va pas dans ce sens et je veux avoir l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et la rassure immédiatement. Oui, effectivement, le projet de loi C-22 est celui que les corps policiers attendent depuis près de 10 ans. J'ai encore revisité ce projet de loi récemment parce qu'on va l'étudier cet après-midi alors que l'honorable ministre de la Justice comparaîtra devant le comité. Nous avons dit au ministre de ne pas perdre son temps, de se dépêcher.
Le problème du projet de loi C-22, qui vise à contrer la pornographie, c'est de savoir si le gouvernement accordera des moyens financiers. Je préviens déjà mes collègues de l'autre côté de la Chambre que si j'ai la chance de poser une question au ministre de la Justice cet après-midi, ce sera celle-ci: le gouvernement mettra-t-il les moyens financiers? En effet, cela prend des escouades spécifiques et c'est exactement cela le problème actuellement. Il faudra créer des escouades, comme on l'a fait contre le crime organisé. Il faut faire exactement la même chose au niveau du crime de pornographie, un crime qui est encore plus vicieux, encore plus subtil parce qu'il se fait isolément. Toutefois maintenant, on a des services et des systèmes.
Hier, on regardait ce que la Gendarmerie royale du Canada était en train de mettre en place, soit un système qui nous permettra d'aller de l'avant. Cependant, il faut qu'on lui donne les moyens. Donc, oui, le projet de loi C-22 est un projet de loi que le gouvernement s'est vanté de mettre en place pour protéger les victimes, mais il n'est pas encore mis en oeuvre. C'est exactement la même chose avec le projet de loi C-30. Les conservateurs ont mené deux élections en disant qu'ils allaient mettre en oeuvre ce projet de loi. Il est temps maintenant de passer de la parole aux actes.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue. Il a effectivement parlé de la stratégie des conservateurs qui consiste à donner en spectacle leur volonté de s'attaquer au crime. On voit que ce spectacle coûte cher aux Canadiennes et aux Canadiens. On parle de milliards de dollars qui seront investis dans les prisons pour y mettre les prisonniers ayant commis des crimes qui, selon le président du Conseil du Trésor, sont non rapportés. Cela n'a absolument aucun sens. Pire encore, les conservateurs sont en train de couper tous les programmes aidant à réduire la criminalité dans notre société.
On dépense des milliards de dollars. Les conservateurs semblent être incapables de gérer des budgets à cet égard et de mettre les priorités aux bons endroits, comme dans des programmes pour réduire les crimes et des programmes pour s'assurer qu'il n'y ait pas de récidive par les criminels. Tout en coupant ces programmes, ils investissent des milliards de dollars pour construire des prisons partout au pays.
Le député pense-t-il que l'approche des conservateurs consistant à faire un spectacle de leurs attaques contre le crime peut provoquer une montée de la criminalité? En effet, les programmes qui permettent de réduire le taux de criminalité dans notre société ne sont plus là.
Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison, c'est exactement cela.
Le problème des conservateurs est qu'ils pensent que, une fois qu'on a mis l'individu en prison au moyen de peines minimales d'emprisonnement, le problème est réglé. Croire cela est la pire erreur que les conservateurs aient jamais faite parce que c'est alors que le problème commence.
Une fois qu'on a arrêté l'individu et qu'on l'a mis en détention, il faut s'assurer — et c'est là tout le problème — qu'il ne récidivera pas lorsqu'il reviendra en société. Il faut donc mettre des programmes en place. C'est bien le fun de bâtir des prisons et cela aidera probablement certains députés conservateurs à avoir un pénitencier dans leur comté. Toutefois, ils auront de grosses surprises car un pénitencier dans un comté, c'est moins drôle qu'on ne le pense. Je le sais, on a des prisons chez nous et c'est la même chose. C'est moins drôle parce qu'il faut des programmes adaptés pour que les individus qui sont en prison ne récidivent pas lorsqu'ils reviendront en société. C'est là tout le défi de mettre quelqu'un en prison, et c'est ce que les conservateurs ne comprennent pas. Ils pensent qu'une fois que la personne est entrée en prison, le problème est réglé. C'est faux.
Je suis d'accord, il faut s'occuper des victimes, mais les conservateurs ne sont pas bien placés pour nous dire combien ils ont investi dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Ce ne sont pas eux, au contraire. Si cela se trouve, ils n'ont pas investi du tout. Eux, ils pensent qu'en mettant quelqu'un à l'ombre et en l'isolant de la société, on règle le problème, mais non. Un jour, l'individu reviendra en société et là, il faudra voir si on est prêt et si on a tout mis en oeuvre pour éviter que cet individu récidive. Si, par malheur, cet individu récidive, c'est parce que, actuellement, on n'a pas les programmes pour faire comprendre aux individus qu'une libération conditionnelle, cela se mérite. C'est exactement ce que doit faire ce projet de loi, mais on devra y mettre les moyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prononcer un discours en faveur du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence.
Le projet de loi à l'étude intègre des changements suggérés par le comité d'examen indépendant du Service correctionnel du Canada dans son rapport de 2007 intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, qui vise à renforcer notre système correctionnel.
Le gouvernement a fait des efforts pour répondre aux 109 recommandations contenues dans le rapport. La plupart entrent dans cinq grandes catégories: premièrement, l'accroissement de la responsabilité des délinquants; deuxièmement, l'élimination des drogues des pénitenciers fédéraux; troisièmement, la modernisation de l'infrastructure physique; quatrièmement, l'élimination de la libération d'office; cinquièmement, l'implantation de la libération conditionnelle méritée. De nombreuses recommandations portent expressément sur les préoccupations des victimes.
Le gouvernement a répondu à la recommandation sur l'élimination des drogues dans les pénitenciers en annonçant une nouvelle stratégie de lutte contre la drogue. Cette stratégie permet à Service correctionnel Canada d'élargir considérablement le programme de chiens détecteurs de drogue dans tous les pénitenciers et institutions fédéraux. Elle accroît également les services du renseignement de sécurité dans les établissements et les collectivités environnantes et prévoit aussi l'acquisition d'un matériel de sécurité pour les pénitenciers fédéraux à sécurité maximale et moyenne tout en élargissant le périmètre de sécurité entourant les établissements.
Le gouvernement prend également des mesures pour lutter contre les gangs qui existent dans les pénitenciers et qui contribuent dans une large mesure à la consommation de drogues.
Le projet de loi C-39 donne suite à notre volonté de répondre aux recommandations en affirmant notre attachement aux droits des victimes, notre volonté de responsabiliser davantage les délinquants et de nous assurer que les délinquants qui en sont à leur premier acte criminel ou qui ne sont pas violents ne s'en tirent pas simplement avec la proverbiale tape sur les doigts. Nous voyons toujours la protection des Canadiens respectueux des lois et les droits des victimes comme étant la priorité de notre système de justice et avec raison, selon moi.
J'aborderai ces questions avec un certain niveau de détails, en commençant par expliquer comment le projet de loi reconnaît le rôle des victimes et comment il permet à celles-ci d'obtenir une meilleure information.
Il est vrai que les victimes peuvent assister aux audiences de libération conditionnelle, mais la pratique sera maintenant inscrite dans la loi. Le projet de loi prévoit également que la Commission canadienne des libérations conditionnelles et Service correctionnel Canada pourront mieux informer les victimes, en leur communiquant notamment les raisons du transfert d'un délinquant et, lorsque c'est possible, le moment où un délinquant est transféré dans un établissement à sécurité minimale. De plus, certaines formes de comportement du délinquant dans le pénitencier, comme des infractions graves aux règles, pourront être signalées tout comme les motifs des absences temporaires des établissements pénitentiaires.
Beaucoup de victimes nous ont dit que c'était le genre d'information dont elles avaient besoin et le gouvernement a réagi en leur fournissant.
Nous étendons la possibilité d’informer les victimes de façon que les tuteurs ou les soignants des personnes à charge des victimes qui sont décédées, malades ou inaptes pour quelque raison puissent recevoir les mêmes renseignements que les victimes directes.
Aux termes de la loi en vigueur, lorsqu’un délinquant retire sa participation 14 jours ou moins avant une audience sur sa libération conditionnelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles pouvait et peut toujours s’abstenir de l’examen et rendre une décision. Le projet de loi C-39 mettrait fin aux déplacements inutiles des victimes qui se rendent à ces audiences souvent annulées à la dernière minute. Là encore, nous répondons aux besoins des victimes dans le système de justice pénale.
Les délinquants renoncent souvent à leur audience sur la libération conditionnelle, mais, aux termes de la loi proposée, les victimes pourront demander des renseignements sur les motifs qui ont poussé le délinquant à agir de la sorte.
Pour garantir que les victimes puissent dire leur mot sur les politiques et procédures des services aux victimes, on a mis sur pied un comité consultatif national sur les questions relatives aux victimes. Cette mesure est complémentaire à d’autres réformes proposées et améliore l’information qui est à la disposition de toutes les victimes. L’ensemble de ces modifications feront passer les intérêts des victimes à l’avant-plan.
La réadaptation efficace et, le cas échéant, la réinsertion sociale devraient être une responsabilité partagée des travailleurs correctionnels et du délinquant. Les délinquants doivent donc répondre de leur comportement criminel et également de leur réadaptation. Conformément à une recommandation formulée dans le rapport du comité d’examen indépendant, les modifications législatives prévoiront les exigences suivantes pour les délinquants: d’abord, respecter autrui et les biens; deuxièmement, obéir aux conditions de leur délibération et aux règles carcérales; enfin, veiller à ce que les délinquants participent davantage à la définition et à la réalisation des objectifs de leurs plans correctionnels respectifs.
Les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-39 donnent un caractère officiel aux attentes à l’égard du délinquant: comportement, participation au programme et respect de toutes les obligations financières fixées par les tribunaux, comme le dédommagement des victimes, dans le cadre de leur plan correctionnel.
Ces modifications législatives répondent aux besoins du personnel des établissements correctionnels, qui ont tous droit à un milieu de travail sûr. Les employés du Service correctionnel du Canada sont d’excellents fonctionnaires qui travaillent fort, ils méritent un milieu de travail sûr et ils devraient pouvoir compter là-dessus. Les modifications répondent également aux besoins de tous les Canadiens, qui ont un droit fondamental à un système correctionnel qui fonctionne correctement et le droit que leur sûreté et leur sécurité priment tout.
Le projet de loi permettrait aux policiers d’arrêter sans mandat un délinquant qui semble avoir contrevenu à une condition de sa libération conditionnelle. Il répond ainsi à des préoccupations des policiers, qui doivent actuellement communiquer avec l’agent de libération conditionnelle avant de faire une arrestation pour manquement allégué à une condition de mise en liberté. Les policiers sont eux aussi d’excellents fonctionnaires qui travaillent fort et sont dévoués. Cette modification répond directement aux démarches qui ont été faites au nom des policiers et de leurs services respectifs.
Dans le régime actuel, la procédure d’examen expéditif permet à des délinquants non violents qui en sont à une première infraction d’obtenir la semi-liberté au sixième de leur peine et une pleine libération conditionnelle automatique au tiers de leur peine. Ces délinquants n’ont pas à se présenter à une audience. L’examen se fait sur dossier. Le projet de loi C-39 changerait tout cela en retirant cette forme d’examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de sorte que tous les délinquants, qu’ils aient été l’auteur d’une première fraude ou qu’ils aient été condamnés pour une agression violente, soient soumis au même processus d’examen.
Le critère à appliquer pour accorder la libération conditionnelle ne sera plus la probabilité de la perpétration d’une infraction avec violence. Comme dans tous les examens en vue d’une libération conditionnelle, les membres de la Commission des libérations conditionnelles tiendront compte du risque que le délinquant peut présenter pour la société s’il est remis en liberté et essaieront de voir s’il est possible de gérer ce risque dans la collectivité, et dans quelle mesure.
Dans toute décision de libération, la protection de la société restera toujours la considération première de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Qu'ils soient coupables de fraude ou d’agression, les contrevenants seront admissibles à la procédure d'examen habituelle en vue d’une semi-liberté six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale, et à la procédure d’examen en vue de leur libération conditionnelle totale au tiers de leur peine.
Cette modification est une première étape importante qui nous amène à l'application d'une autre recommandation du comité d’examen, celle qui a trait à la libération conditionnelle méritée. J’ai écouté avec grand intérêt mes amis du Bloc québécois, et je suis heureux de les entendre parler en faveur d’un système de libération conditionnelle méritée.
La loi accroîtrait aussi les pouvoirs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La commission assume une énorme responsabilité, car elle rend des décisions très importantes et très délicates. C'est pourquoi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera modifiée ainsi: le nombre de commissaires à plein temps augmentera et il sera possible de nommer directement à la Section d’appel des commissaires à temps partiel; la loi précisera que les décisions de mise en liberté visent à protéger la société; enfin la loi prévoira la suspension automatique de la libération d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine en milieu carcéral.
Ces modifications législatives réunies donneront suite aux bonnes recommandations que le comité d’examen indépendant avait présentées dans son rapport de 2007. Elles constituent une étape clé de la transformation et de la modernisation du système correctionnel et de la procédure de mise en liberté sous condition du gouvernement fédéral. Ces modifications amélioreront la sécurité de nos collectivités pour tous, et cela devrait être un objectif pour tous les députés de notre honorable institution.
Cette mesure législative s’inscrit dans la démarche du gouvernement pour donner suite à la volonté de tous les Canadiens, qui demandent que les droits des gens respectueux de la loi soient respectés en premier lieu. Après tout, nous voulons tous la même chose que ce que souhaitent les Canadiens honnêtes et travaillants, pour eux-mêmes et leur famille, soit tout simplement un pays plus sûr, un pays où les criminels ne s’en tirent pas avec une tape sur les doigts. Les Canadiens veulent que les criminels répondent de leurs actes et en assument toutes les conséquences en subissant des changements difficiles dans leur vie avant de pouvoir rejoindre la société.
Cette réforme est appropriée, et notre gouvernement a justement été élu pour l’appliquer. C'est pourquoi nous présentons de nombreuses mesures législatives visant à protéger les Canadiens, comme le projet de loi C-39, et nous continuerons à le faire. Je demande à tous les députés de voter en faveur de ce projet de loi.
Madame la Présidente, ce projet de loi modifie de plusieurs façons la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. J'aurais aimé que le gouvernement procède de la même façon pour ce qui est des modifications proposées au Code criminel. Plutôt que de présenter un ou deux projets de loi modificatifs à la Chambre, il a en présenté une demi-douzaine, chacun apportant au Code criminel des modifications à la pièce. Je sais bien que le gouvernement a agi pour des motifs politiques, mais ce projet de loi propose des modifications en bloc, et je suis en faveur de cela.
Je ne suis pas de ceux qui mettent un prix à la sécurité publique. Toutefois, compte tenu de toutes les modifications proposées, le député peut-il nous faire part des coûts que ces modifications législatives entraîneraient?
Madame la Présidente, le député de Scarborough—Rouge River n'aura probablement pas oublié que le budget de 2008 prévoyait un investissement de 478,8 millions de dollars sur cinq ans pour lancer le processus de mise en oeuvre du nouveau modèle de système correctionnel fédéral. Ces fonds ont été dégagés. Le gouvernement est sincèrement convaincu que les contrevenants doivent répondre de leurs actes et que les recommandations du groupe d'experts indépendant doivent être mises en oeuvre. Il a donc dégagé des fonds pour ce faire.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec un grand intérêt le discours de mon collègue. Il a parlé de fonds additionnels pour la construction de prisons. Toutefois, j'aimerais que mon collègue réagisse à l'une des critiques les plus virulentes dont le gouvernement fait l'objet: les compressions dans les programmes de prévention du crime.
Nous savons fort bien que pour chaque dollar investi dans les programmes de prévention du crime on en économise six en aval, soit au titre du maintien de l'ordre, de l'incarcération et des procédures judiciaires. En plus de réduire le nombre de victimes potentielles, la prévention du crime à la source donne lieu à une utilisation maximale des deniers publics.
Le gouvernement conservateur a effectué des compressions dans les programmes de prévention du crime. Après avoir sabré dans les budgets alloués à la prévention du crime, voilà que le gouvernement dit qu'il veut réduire le crime. C'est absurde!
Le député peut-il dire pourquoi les conservateurs sont déterminés à investir des milliards de dollars dans la construction de nouvelles prisons alors qu'ils refusent d'investir d'abord dans la prévention du crime, comme la vaste majorité des Canadiens le veut?
Madame la Présidente, sans vouloir déprécier l'efficacité ou les bienfaits des programmes de prévention du crime, je dois dire que notre gouvernement a consulté des groupes de victimes et des policiers et qu'il s'est donné pour priorité de faire primer les droits des citoyens respectueux de la loi.
La protection de la société est le principe souverain du système correctionnel. Nous avons pour principes de consacrer la participation des victimes et de garantir les droits des victimes. Comme je l'ai dit, je ne veux pas déprécier la valeur et l'effet de la prévention du crime, mais, au bout du compte, le principe souverain doit être la protection de la société, et c'est à cela que le projet de loi C-39 fait écho.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour féliciter le député d'Edmonton—St. Albert pour le très bon travail qu'il accomplit au sein du Comité de la justice, où j'ai le privilège de travailler avec lui et où il représente ses électeurs et contribue à assurer la sécurité de la population canadienne.
Le député a-t-il mené auprès de ses électeurs des consultations au sujet du projet de loi ou d'autres mesures législatives gouvernementales visant à protéger les victimes et à défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi? Il pourrait peut-être faire part à la Chambre de ce que ses électeurs ont dit à ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Mississauga—Erindale pour tout le travail qu'il fait en qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Cela n'étonnera pas le député ni les autres députés d'apprendre que je suis considéré, à Edmonton, un peu comme un faucon en matière de justice. Dans mes bulletins parlementaires et dans des dix-pour-cent à l'occasion, j'aborde souvent des questions liées à la justice et je parle des efforts du gouvernement en cette matière et du travail que je fais au sein des comités de la justice et de la sécurité publique.
J'ai mené de vastes consultations auprès de mes électeurs au sujet du système correctionnel et de la responsabilité des contrevenants et, plus généralement, du programme du gouvernement visant la sécurité de nos rues et de nos collectivités, lequel fait passer la protection de la société avant tout et place la protection des victimes et de leurs droits au premier plan des préoccupations du système de justice pénale.
Je peux affirmer sans équivoque au député et à l'ensemble des députés que mes électeurs appuient sans équivoque cette mesure législative.
Madame la Présidente, voici les cinq points dont parlait mon collègue: mettre l'accent sur les obligations du délinquant, éliminer la drogue illicite des pénitenciers; limiter le droit à la libération conditionnelle et d'office et renouveler les infrastructures physiques, ce qui constitue une façon détournée de dire « bâtir plus de prisons ». Tous ces éléments s'appuient sur la philosophie voulant qu'on mette le plus de gens possible en prison, pour le plus longtemps possible, et qu'on rende la vie plus difficile aux délinquants qui veulent se rependre en main en appliquant plutôt le principe selon lequel c'est en punissant une personne que son comportement va changer.
Je me demande si mon collègue pourrait nommer un seul endroit dans le monde où, à sa connaissance ou à celle de son gouvernement, ces politiques ont réussi à réduire sensiblement le taux de criminalité et à rendre les rues plus sûres. Je me demande s'il pourrait nous en nommer seulement deux.
Madame la Présidente, je remercie le député de Vancouver Kingsway pour le travail qu'il fait en tant que porte-parole de son parti en matière de sécurité publique et pour le travail qu'il fait au sein du Comité de la sécurité publique.
Mon collègue a tout à fait raison de dire que ce projet de loi s'éloigne de la philosophie prônée par son parti; je dirais même de la philosophie prônée par la plupart des députés de ce côté-là de la Chambre. Alors que ces derniers n'en ont que pour les droits des délinquants, les députés du gouvernement, moi au premier chef, se préoccupent davantage du droit de la population d'être protégée contre les délinquants violents et les fraudeurs et cherchent bien plutôt à protéger les victimes, à leur donner voix au chapitre et à rendre nos rues et nos villes plus sûres.
Madame la Présidente, on sait que la criminalité coûte à l'économie canadienne plus de 70 milliards de dollars par année. Les plus récentes statistiques que nous avons indiquent que 67 p. 100 de ces coûts sont assumés par les victimes d'actes criminels. Le vol d'automobiles coûte chaque année 1 milliard de dollars à l'économie canadienne.
Je me demande si le député convient que l'une des principales responsabilités du gouvernement consiste à protéger la population et qu'il est grand temps de cesser de pénaliser les victimes et d'assumer nos responsabilités.
Le député saurait-il pourquoi l'opposition n'appuie pas l'idée de faire des droits des victimes une priorité dans toutes les mesures législatives en matière de justice pénale.
Le député aimerait-il parler d'autres projets de loi susceptibles d'amener les Canadiens à croire qu'il y a enfin une réforme du système de justice pénale pour accorder la priorité aux droits des victimes plutôt qu'à ceux des criminels?
Madame la Présidente, il est regrettable que je ne dispose que d'une minute pour répondre, parce que le député m'a invité à parler de tous les projets de loi que notre gouvernement a mis en avant pour renforcer la sécurité dans les rues et les collectivités. Je vais au moins parler d'un projet de loi.
Le député se rappelle sans doute du projet de loi C-25 qui est maintenant loi et qui a mis fin à la pratique qui consistait à créditer deux jours par journée passée en détention préventive avant procès. Le député conviendra certainement avec moi que cette pratique a donné lieu à toutes sortes d'abus de la part de certains accusés qui en ont profité pour retarder leur audience avant procès et bénéficier de ce fait de la très généreuse formule du deux pour un, voire parfois du trois pour un.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence.
Le projet de loi regroupe les projets de loi C-43 et C-53 de la dernière session, qui nous sont présentés à nouveau aujourd’hui par suite de la décision prise par le premier ministre de proroger le Parlement l’année dernière.
Cette mesure législative vise à mettre fin à la libération anticipée des délinquants et à accroître leur responsabilité. Nous espérons, de ce côté-ci de la Chambre, que le projet de loi pourra être amélioré une fois qu’il aura atteint le stade de l’étude au comité. Je veux croire que nous avons tous le même objectif, celui de veiller à ce que les initiatives relatives à la justice contribuent à rendre nos collectivités et nos rues plus sûres pour tous les Canadiens.
Il n’y a pas de doute que nous ne sommes pas tous du même avis, à la Chambre, quant aux meilleurs moyens d’obtenir les résultats recherchés. L’approche du gouvernement conservateur actuel est axée sur des dépenses de 10 milliards de dollars à consacrer aux prisons dans les prochaines années. Je ne suis pas convaincue qu’un investissement dans les prisons, en l’absence de ressources pour la prévention du crime, puisse réduire la criminalité dans nos collectivités.
Statistique Canada nous dit que le taux de criminalité a baissé de 3 p. 100 au Canada l’année dernière et de 17 p. 100 au cours de la dernière décennie. De plus, il y a eu une baisse du nombre de crimes violents et d’homicides. Au lieu de poursuivre dans la voie qui semble nous permettre d’atteindre les résultats recherchés, le gouvernement conservateur actuel a réduit radicalement -- il s’agit d’une baisse incroyable de 70 p. 100 -- le financement des programmes de prévention du crime et a diminué en même temps de 43 p. 100 les fonds attribués aux programmes d’aide aux victimes. Maintenant, après avoir enregistré le plus grand déficit de l’histoire du Canada -- plus de 55 milliards de dollars --, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant pour construire des superprisons de style républicain devant coûter entre 10 et 13 milliards de dollars.
Tandis que le gouvernement conservateur continue à appliquer avec insistance son prétendu programme de répression du crime, il néglige des outils qui ont fait leurs preuves et qui ont été les plus efficaces dans la prévention du crime. Personne ne s’oppose à ce que des délinquants qui se sont rendus coupables d’infractions graves ou de crimes haineux se voient infliger des peines sévères. Toutefois, en insistant exclusivement sur l’emprisonnement, qui est extrêmement coûteux et qui n’offre que des solutions à court terme, le gouvernement conservateur ne s’attaque pas du tout aux racines profondes de la criminalité.
Les gouvernements se définissent par les choix qu’ils font. Les conservateurs ont choisi de consacrer 10 milliards de dollars à des superprisons en croyant que cela permettra aux Canadiens de se sentir plus en sécurité. Il s’agit d’un plan destiné à appliquer au Canada des politiques républicaines qui ont échoué aux États-Unis.
Les projections budgétaires conservatrices révèlent que le gouvernement a l’intention, d’ici 2013, de doubler les dépenses consacrées aux prisons par rapport à leur niveau de 2006. Cela représente une augmentation sensiblement supérieure à 200 p. 100, au moment même où le financement des programmes de prévention du crime est réduit de plus de 50 p. 100.
On dit qu’il vaut mieux prévenir que guérir, mais on a bien l’impression que les conservateurs n’y croient pas.
En 2005, dernière année du gouvernement libéral, le Centre national de prévention du crime a appuyé 509 projets réalisés dans 261 collectivités du pays, investissant à cette fin un montant total de 56,8 millions de dollars. Cette année, sous le gouvernement conservateur, il y a eu 285 projets -- par rapport à 509 -- et un financement total de 19,27 millions. Par conséquent, il n’est resté que moins de la moitié du nombre de projets et environ un tiers de l’argent.
Ce sont là de mauvais choix si l’objectif est de réduire la criminalité et d’augmenter la sécurité des Canadiens. Ce sont de mauvais choix s’il faut prévenir le crime.
Le programme de répression du crime doit être équilibré. Nous devons nous montrer sévères envers les criminels, mais nous devons aussi maintenir nos engagements en faveur de la réadaptation et de la prévention du crime. Nous ne devons pas oublier que l’objectif est de réduire la criminalité et nous ne pouvons certes pas faire abstraction de ce que vont nous coûter les initiatives du gouvernement en matière de justice.
Certains éléments du projet de loi à l’étude découlent du rapport de 2007 du gouvernement conservateur intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue. Ce rapport préconisait d’orienter les services correctionnels du Canada dans une nouvelle voie. Selon les opinions des experts, cette feuille de route présentait de sérieuses lacunes sur le plan des droits de la personne et de la dignité humaine et menaçait même la sécurité publique en plus de coûter extrêmement cher aux contribuables.
Au lieu de tirer la leçon des erreurs commises en Californie, le gouvernement conservateur voulait que le Canada commette les mêmes erreurs et suive la même voie, celle qui a entraîné une dette monumentale, sans améliorer la sécurité du public.
Si le plan des conservateurs de construire des superprisons et d’y incarcérer plus de gens en adoptant des lois qui prescrivent des peines minimales permettait d’améliorer la sécurité, les États-Unis seraient l’endroit le plus sûr au monde. La Californie a mis en oeuvre des politiques identiques à celles que propose maintenant le gouvernement conservateur sur le plan pénal. L’État de Californie est au bord de la faillite. Son système carcéral lui coûte actuellement 8 milliards de dollars par année et ses prisons surpeuplées comptent plus de 160 000 détenus.
Un article paru dans le New York Times, de mars dernier, mentionnait, à propos de la crise pénitentiaire californienne, que la Californie consacre à peu près 11 p. 100 de son budget, soit environ 8 milliards de dollars, à son système pénal, que 167 000 détenus se trouvent dans ses prisons et que de nouvelles réformes sont en cours dans le but de réduire la population carcérale de 6 500 personnes d’ici l’année prochaine.
Si les républicains ont tiré la leçon de leurs erreurs, il serait normal que les conservateurs examinent aussi ce qui se passe ici et suivent la même voie. La Californie a un taux d’incarcération 700 p. 100 plus élevé que le Canada. En 2008, le Canada avait le taux de criminalité le plus bas de ces 25 dernières années et je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement est tellement déterminé à suivre une voie qui s’est révélée inefficace.
Le projet de loi C-39 cherche à préciser que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada dans le cadre du processus correctionnel et, dans tous les cas, par la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales. La sécurité publique est depuis longtemps un critère très important, mais il semble que le gouvernement ait jugé nécessaire d’en faire le critère prépondérant. J’espère que le gouvernement expliquera davantage la nécessité de ce changement de libellé.
Un aspect du projet de loi que je crois louable est une disposition qui permet aux victimes d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants. Les victimes doivent avoir toutes les occasions voulues de se faire entendre. Le projet de loi C-39 renforce l’accès à l’information pour les victimes en leur permettant d’obtenir des renseignements sur les raisons d’une absence temporaire ou du transfèrement d’un délinquant, les programmes auxquels le délinquant participe et les infractions disciplinaires graves qu’il a commises. Le projet de loi C-39 octroie également aux victimes le droit d’assister aux audiences de libération conditionnelle et d’y participer. À cet égard, ce projet de loi contribue à faire progresser les droits des victimes au Canada, ce que j’apprécie.
Le gouvernement peut se féliciter de ses efforts dans l’intérêt des victimes, mais il faut également se demander pourquoi il a choisi de sabrer, à raison de 46 p. 100, dans la subvention pour l’Initiatives sur les victimes d’actes criminels dans le budget de 2010 et de réduire de 34 p. 100 les contributions à cette initiative. Le gouvernement conservateur prétend se soucier des droits des victimes, mais ces belles paroles ne se traduisent pas par des ressources suffisantes pour soutenir les victimes d’actes criminels.
Le porte-parole du Parti libéral en matière de sécurité publique a fait ressortir les inquiétudes que suscite le volet du projet de loi C-39 concernant les plans correctionnels. Aux termes du projet de loi, le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires. En théorie, il semble logique que la réadaptation d'un délinquant suive un cheminement précis. Cependant, je ne vois pas vraiment l'intérêt d'exiger un plan si aucune ressource n'est consacrée à son élaboration et à son exécution.
Un autre volet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à inclure parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle.
Aussi, des dispositions du projet de loi visent à supprimer la procédure d’examen expéditif dans le cas des délinquants non violents. À cet égard, la Chambre devra aussi évaluer le coût de l'incarcération et déterminer la meilleure façon dont le délinquant doit purger sa peine.
Les dernières dispositions du projet de loi ont pour objet d'autoriser tout agent de la paix à arrêter sans mandat le délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté. Encore là, j'ai bien hâte d'entendre ce que le comité aura à dire sur les problèmes qui pourraient découler de cette mesure.
On ne connaît toujours pas le coût véritable du programme du gouvernement en matière de justice et de services correctionnels. Les Canadiens ont le droit de connaître le montant de la facture. Le programme du gouvernement en matière de justice coûtera certainement des milliards de dollars, tant au niveau fédéral que provincial, et il imposera aux provinces une responsabilité qu'elles ne peuvent se permettre d'assumer simplement pour faire plaisir aux conservateurs.
J'ai du mal à appuyer à l'étape de la deuxième lecture un projet de loi dont les coûts connexes soulèvent à mes yeux des préoccupations considérables. Tout cela fait partie d'un ensemble de facteurs plus vaste sur lequel nous devons nous pencher aujourd'hui.
J'ai bien hâte d'étudier ce projet de loi une fois que le comité l'aura renvoyé à la Chambre après l'avoir examiné. J'espère qu'il apportera les amendements qui s'imposent pour améliorer le projet de loi C-39.
Madame la Présidente, je ne peux que m'interroger sur l'incapacité de la députée d'en face à comprendre que la criminalité coûte plus de 70 milliards de dollars par année aux familles canadiennes. Ce sont des coûts qui sont principalement assumés par les victimes de la criminalité. En effet, les victimes canadiennes assument 67 p. 100 des coûts de la criminalité.
La députée a parlé de la diminution du taux de criminalité. En fait, le taux de criminalité diminue grâce au travail acharné du gouvernement, du ministre de la Justice et de notre parti pour donner la priorité à la répression de la criminalité. Dans ma collectivité, en dépit des ressources supplémentaires consacrées à ce dossier, nous avons récemment été alertés par le fait que les crimes contre les biens sont en recrudescence dans la petite ville de Stouffville. Il y a des vols de voitures et des introductions par effraction dans des maisons pendant la nuit.
Les Canadiens veulent vraiment que nous prenions les mesures nécessaires une fois pour toutes. Pendant des générations, les gouvernements libéraux précédents ont appliqué des mesures infructueuses et ils ne sont pas venus à bout du problème.
La députée ne convient-elle pas que nous devons nous concentrer sur la protection de la société? Ne convient-elle pas que nous devons réorienter et équilibrer le système de justice de façon à faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels? Ne convient-elle pas que nous devons transformer le déficit de la justice pénale en surplus pour la société en réglant une fois pour toute le problème de la criminalité et en plaçant en détention les personnes qui commettent des crimes?
La députée a parlé de renvoyer le projet de loi au comité. Nous savons tous ce qui arrive quand un projet de loi présenté par ce côté-ci est renvoyé à un comité dominé par la coalition de l'opposition. Les députés de l'opposition adoptent une attitude ferme à la Chambre, mais lorsqu'ils se trouvent en comité et que les caméras sont éteintes, ils retournent la mesure législative et remettent l'accent sur les criminels plutôt que sur les victimes de la criminalité. Ils mettent l'accent entièrement sur la réadaptation de personnes qui ont commis des crimes à maintes reprises.
Ce serait agréable si, pour une fois à la Chambre, les députés se souciaient des gens qui comptent, des victimes de la criminalité, et transformaient une fois pour toutes ce déficit de 70 milliards de dollars en un surplus.
Madame la Présidente, certains des commentaires de mon collègue m'ont offusquée.
Il est évident que nous nous préoccupons des victimes. Si les conservateurs se préoccupaient des victimes autant qu'ils le prétendent, pourquoi diable auraient-il réduit de manière aussi draconienne le financement de certains programmes, 70 p. 100 dans le cas des programmes de prévention de la criminalité et 43 p. 100 pour les programmes axés sur les victimes.
Si les conservateurs veulent réellement mettre l'accent sur l'aide aux victimes et qu'ils tiennent vraiment à accorder la priorité aux victimes, comment le député peut-il passer sous silence le fait qu'ils aient tellement réduit le financement des programmes axés sur les victimes?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de notre collègue.
Il est évident que ce que nous entendons, ce sont les notes fournies aux députés conservateurs par le bureau du premier ministre. C'est le document qu'ils reçoivent chaque matin et dans lequel on leur dit ce qu'ils doivent penser et dire. Fondamentalement, toute personne qui soulève des questions sur un autre projet de loi bâclé des conservateurs mérite d'être critiquée parce que, en quelque sorte, cette personne choisit de défendre les criminels et non les victimes. Nous savons tous que c'est de la foutaise.
Le gouvernement actuel fait tout ce qu'il peut pour accroître le nombre de victimes en réduisant les programmes de prévention de la criminalité qui empêchent que des crimes soient commis. Des réductions allant jusqu'à 70 p. 100 ont été effectuées au niveau de la prévention criminelle et des soins psychiatriques. Les criminels doivent avoir accès à ces services de santé mentale pour ne pas récidiver.
Dossier après dossier, nous voyons le gouvernement conservateur essayer de faire disparaître de façon aussi curieuse qu'inappropriée, les programmes qui visent à protéger les Canadiens. Je ne compte même pas commencer à vous énoncer les conséquences de ce que les conservateurs ont fait en lançant des attaques contre les policiers et les services de police du Canada et en réduisant les services d'appui de base comme les laboratoires judiciaires.
Il est aberrant de voir tout ce que le gouvernement a fait. Ce qu'il propose maintenant, c'est de construire un plus grand nombre de prisons, mais ce qu'il tente réellement de faire, c'est d'accroître le nombre de victimes. Je présume qu'il compte en tirer un certain avantage politique, d'un façon aussi bizarre qu'inappropriée.
N'est-il pas inapproprié de voir le gouvernement réduire les programmes de prévention de la criminalité et les faire disparaître, réduisant ainsi le nombre de programmes visant à protéger le public canadien? Tout cela ne fait bien sûr qu'accroître le nombre de victimes.
Madame la Présidente, le député a entièrement raison. Il est absurde que le gouvernement tienne un double discours. D'un côté, le gouvernement affirme que nous devons vraiment nous occuper des victimes et accorder la priorité aux droits des victimes, mais, de l'autre, il sabre dans les programmes d'aide aux victimes. C'est totalement insensé.
Le gouvernement se vante de son programme de répression de la criminalité, mais, d'après ce que j'observe et à voir comment il agit, il n'a pas la moindre volonté, en durcissant le ton envers les criminels, de reconnaître que la victime est la personne qui subit le tort.
Le gouvernement n'a pas la moindre volonté de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Nous avons répété à maintes et maintes reprises qu'il faut parler de prévention. C'est peut-être parce que tous les programmes ont vu leur financement réduit et que le gouvernement s'est mis à supprimer tout programme de prévention de la criminalité que le nombre de victimes est à la hausse.
Il est temps que le gouvernement pense aux victimes. Il est temps que le gouvernement reconnaisse qu'il a commis une erreur, c'est-à-dire qu'il n'aurait jamais dû sabrer dans ces programmes. Il devrait rétablir leur financement. Regardons cette mesure législative et reconnaissons une fois pour toutes ce qui ne va pas avec elle et ce qui ne va pas avec le programme de répression de la criminalité du gouvernement.
Madame la Présidente, c'était très intéressant de voir le prétendu appui du Parti libéral et du NPD ainsi que leur indignation à l'égard de la criminalité. Nous savons tous que ce qu'ils disent à la Chambre est complètement différent de ce qu'ils font au comité.
Le Parti conservateur est le seul parti qui appuie les victimes et qui s'emploie à promouvoir la sécurité des collectivités et de l'ensemble du pays. Il a présenté des mesures législatives qui aideront réellement les victimes et les Canadiens.
Où donc la députée est-elle allée chercher cette réduction de 70 p. 100 du financement prévu pour la protection des victimes? D'où vient cette donnée? Comment est-elle arrivée à ce pourcentage? Pourrait-elle nous donner de vrais chiffres et nous indiquer sa source?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, Statistique Canada nous indique que le taux de criminalité a diminué de 3 p. 100 au Canada au cours de la dernière année et qu'il a baissé de 70 p. 100 au cours des dix dernières années.
Une voix: Quel était le taux de criminalité il y a 20 ans?
Une voix: Quel est le taux actuel?
Mme Judy Foote: Selon votre propre budget, vous avez réduit le financement des programmes de 70 p. 100. Je n'ai pas à vous dire où trouver cette donnée. Vous savez déjà que vous avez fait cela. Vous avez également réduit le financement des programmes d'aide aux victimes de 43 p. 100.
C'est ce que je vais faire, madame la Présidente.
Parlons du rapport de 2007 des conservateurs intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue. On y recommande de changer l'orientation du système correctionnel canadien. Toutefois, un expert a laissé entendre que le plan proposé comportait des lacunes notables sur le plan des droits de la personne et de la dignité humaine et que, en fait, il constituait une menace pour la sécurité publique.
Que devons-nous penser d'un projet de loi qui est censé avoir été créé pour les victimes alors qu'il prend modèle sur une chose dont les conservateurs ont déjà parlé en 2007 et qu'il ne vise manifestement pas le but qu'ils disent qu'il vise?
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
D'entrée de jeu, je dirai que j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité. Certaines choses dans le projet de loi doivent être mûrement réfléchies. Il y a de bonnes choses dans le projet de loi, mais nous avons tous des préoccupations.
Je ne critiquerai pas les députés relativement à l'aspect du projet de loi qui est primordial pour nous tous: la sécurité des citoyens de notre pays. Tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, croient sincèrement qu'ils sont ici pour veiller à ce qu'il y ait des lois pour protéger nos citoyens en tout temps. Je nous félicite tous à cet égard. Ce qui pose problème pour moi et d'autres députés, c'est l'approche adoptée.
Comment en sommes-nous arrivés là? Des questions légitimes ont été soulevées, particulièrement par des députés de mon parti et par notre porte-parole en matière de sécurité publique. La réadaptation a toujours été un critère prépondérant du système correctionnel au Canada. Je suis très inquiet de voir que ce n'est plus tout à fait le cas. Nous voulons nous assurer qu'il y a des programmes assortis des fonds nécessaires visant à aider les délinquants à ne pas récidiver. Au cours des dernières années, le gouvernement a sabré dans les programmes portant sur la sécurité. Or, ces programmes sont essentiels pour protéger notre société. Je suis très inquiet de voir ces programmes s'effriter.
Certains aspects du projet de loi nécessitent des clarifications. Le projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, a été présenté par le ministre de la Sécurité publique en juin, cette année. Il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Voyons voir certaines des choses que le projet de loi tente de préciser.
Il précise que la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et les commissions provinciales. Il prévoit que le plan correctionnel comprend le niveau d’intervention du service à l’égard des besoins et des objectifs du délinquant en ce qui a trait à son comportement, à sa participation aux programmes et à l’exécution de ses obligations découlant d’ordonnances judiciaires.
Il inclut parmi les infractions disciplinaires l’intimidation, la présentation de fausses réclamations et le fait de lancer une substance corporelle.
Il octroie aux victimes le droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants. Il autorise la communication aux victimes du nom et de l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés, des motifs du transfèrement, des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé, des infractions disciplinaires graves qu’ils ont commises et des motifs de leurs absences temporaires ou de leur renonciation à une audience.
Il supprime la procédure d’examen expéditif. Il prévoit la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et l’examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire. Il autorise tout agent de la paix à arrêter sans mandat le délinquant pour toute violation d’une condition de sa mise en liberté.
Certains objectifs de ce projet de loi méritent probablement qu'on les appuie, et c'est pourquoi nous sommes en faveur de son renvoi au comité. Il faut toutefois s'assurer que la sécurité du public passe avant tout lorsqu'il est question du système correctionnel.
Mon parti est d'avis que la réadaptation est la clé du maintien de la sécurité publique et de la prévention de la récidive. Nous croyons en un système correctionnel qui respecte les droits de la personne et qui en fait la promotion.
C'est pourquoi nous sommes favorables au principe du projet de loi, selon lequel la sécurité publique est un élément primordial de la politique correctionnelle, mais nous avons des réserves quant à la feuille de route générale du gouvernement en matière de services correctionnels, qui prévoit des mesures exagérées et vise la dissuasion à des coûts astronomiques.
D'après ce que j'ai entendu, les premiers ministres provinciaux sont très préoccupés par le fait que leurs gouvernements n'ont pratiquement pas été consultés, alors qu'ils auront à assumer une part importante des coûts. Ce sera un lourd fardeau pour eux. Ils veulent faire partie des consultations lorsqu'il est question de mesures législatives portant sur les infractions criminelles et la réadaptation.
Divers organismes ont également exprimé des réserves au sujet de ce projet de loi, dont la John Howard Society, la Elizabeth Fry Society et la Criminal Lawyers' Association. La réadaptation est la clé de l'efficacité lorsqu'il s'agit du système correctionnel, de la prévention et de la sécurité publique. Le professeur Michael Jackson, ancien directeur de la John Howard Society, a déjà déclaré que cet organisme avait de sérieuses réserves relativement à ce projet de loi.
Il faut entendre les avis de différents groupes au comité. C'est entre autres pourquoi il faut renvoyer ce projet de loi au comité. Nous pourrons alors déterminer comment y apporter des corrections et des modifications.
Il y a du bon dans le projet de loi, mais je dois dire que ce qui nous inquiète, c'est le coût d'ensemble de cette mesure, qui sera assumé par tous les contribuables. Les premiers ministres provinciaux auront du mal à gérer leur budget. Ils se demandent ce que va donner cette loi et ce qu'elle signifiera pour leurs finances.
Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, nous a dit qu'un des projets de loi pourrait coûter de 10 à 13 milliards de dollars. C'est un coût astronomique qui nous obligera forcément à couper ailleurs, que ce soit dans la santé ou dans les services sociaux.
Nous savons aussi qu'il y a une érosion des programmes de prévention. Or, si c'est la sécurité publique qui compte avant tout, alors il faut que nous ayons des programmes et des ressources pour prévenir la criminalité et enrayer la récidive.
Ce qui nous inquiète tous aussi, c'est que cette mesure s'inspire de ce qu'ont fait nos amis et voisins du Sud. Je pense que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que cela a coûté une fortune à la société américaine sans que la criminalité y ait guère diminué.
Si ce que nous recherchons, c'est une feuille de route, il faut que nous puissions tous nous entendre sur son contenu. Je crois qu'elle doit s'inspirer de principes fondés sur les faits et non sur les émotions. Elle doit prévoir des ressources et il faut qu'on sache d'où viendra le financement des programmes.
Pour l'instant, je vois dans ce projet de loi une mesure coûteuse pour toute la société, coûteuse pour le Trésor et pour le public. Nous avons plusieurs objections que nous répétons sans cesse. J'espère que le gouvernement va nous écouter.
Je crois que nous reconnaissons tous que le fait de donner aux victimes le droit de s'exprimer aux audiences de libération conditionnelle est un aspect important et positif de ce projet de loi. Il s'agira pour le comité de voir comment ce droit sera appliqué.
Nous voulons évidemment pouvoir entendre aussi les groupes de victimes. Cela se fera probablement au cas par cas, car je ne suis pas sûr que toutes les victimes veuillent intervenir aux audiences de libération conditionnelle, mais si elles le souhaitent, il faut leur en donner la possibilité.
Le niveau d'intervention sera probablement déterminé au cas par cas, mais les victimes pourront s'exprimer.
Divers intervenants, surtout des groupes de défense des droits, ont soulevé des questions. Il faut écouter la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry, qui font du bon travail pour la réadaptation des criminels. Nous devons veiller à ce qu'ils ne récidivent pas, c'est dans notre intérêt à tous, et c'est pourquoi je vais appuyer ce projet de loi. J'espère que nous pourrons régler ces problèmes au niveau du comité pour pouvoir ensuite passer à la troisième lecture et approuver le projet de loi.
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, on a vu le gouvernement conservateur distribuer de l'argent à la pelle aux sociétés les plus riches du Canada. Le coût des nouveaux chasseurs à réaction a doublé. Le sommet qui a eu lieu à Toronto a coûté 1 milliard de dollars. Je pourrais continuer d'énumérer les cafouillages commis par le gouvernement. Les conservateurs se foutent éperdument de la bonne gestion financière.
Pendant ce temps, les fonds alloués aux programmes de prévention du crime ont été réduits de 70 p. 100. Le Centre national de prévention du crime a vu son financement passer de 57 millions de dollars à 19 millions de dollars. Les conservateurs ont refusé d'accorder à la GRC des fonds suffisants qu'ils lui avaient promis. Ils semblent avoir oublié cette promesse. Ils étranglent les laboratoires judiciaires qui fournissent d'importants renseignements aux fins de la prévention du crime et de l'élucidation des crimes.
Nous sommes donc témoins d'une hypocrisie fallacieuse. Je ne trouve pas d'autres mots. Le gouvernement verse de l'argent à la pelle à ses amis de la grande entreprise. Par contre, il réduit le financement de la prévention du crime, des enquêtes criminelles et du maintien de l'ordre. Il ne tient pas ses promesses. Il ne présente ce genre de projets de loi qu'afin de pouvoir dire qu'il fait quelque chose, mais il devrait s'employer à régler les problèmes causés par la mauvaise gestion du système de justice pénale par les conservateurs.
J'aimerais que le député nous dise si, à son avis, c'est une bonne chose que le gouvernement ait réduit de près de 70 p. 100 le financement des programmes de prévention du crime. Le gouvernement fait de nouvelles victimes tout en prétendant lutter intelligemment contre la criminalité.
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point pertinent et je suis tout à fait d'accord avec lui. Je ne crois pas qu'il soit acceptable pour le gouvernement de supprimer jusqu'à 70 p. 100 du financement des programmes de prévention de la criminalité. Pour sévir contre la criminalité, il faut aussi avoir des programmes de prévention. Chaque fois que le financement de ces programmes est réduit, la population est moins en sécurité.
Souvenons-nous que c'est le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui a dit qu'un des projets de loi du gouvernement sur la justice coûterait entre 10 et 13 milliards de dollars au lieu de 90 millions de dollars, comme le ministre l'avait estimé au début. Ces programmes entraînent d'énormes coûts que nous devrons tous assumer.
Je m'inquiète également des répercussions qu'ils auront sur notre infrastructure sociale. Déjà, les premiers ministres provinciaux se plaignent du coût de nos lois. Si nous prévoyons présenter plus de projets de loi sur la justice, j'espère que nous le ferons en partenariat avec les premiers ministres provinciaux parce que cela les concerne également. Ils doivent en assumer les coûts, comme nous tous, du fait que l'assiette fiscale est la même.
Je comprends aussi qu'il y a des coûts à l'inaction. Je ne dis pas que nous ne devrions rien faire. Non, je reconnais que nous devons agir. Mais agissons de manière sensée sur le plan économique et dans l'intérêt supérieur de la sécurité publique. Au comité, on aura l'occasion d'en débattre et d'inviter divers intervenants à prendre part au processus pour que nous ayons une loi dont nous pourrons tous être fiers.
Monsieur le Président, prenant la parole après ce que j’estime avoir été une bonne intervention, je tiens à remercier mon collègue de Davenport de l’attention qu’il a accordée à cette question. Je suis persuadé qu’il va maintenant écouter attentivement ce que j’ai à dire.
Pour commencer, je voudrais parler des éléments qui me semblent essentiels à la prévention du crime : des programmes qui incitent les jeunes à s’engager davantage dans leur collectivité et des programmes qui leur permettent d’aider à bâtir leur collectivité. J’ai pu faire moi-même des observations directes. Que les jeunes soient âgés de moins de 18 ans ou qu’ils aient entre 10 et 15 ans, il existe d’excellents programmes à leur intention. Ils les encouragent à participer au nettoyage de leur localité ou à militer pour des causes qui sont importantes aussi bien pour eux que pour l’ensemble de la collectivité.
Je représente une circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador qui regroupe 191 localités. On imagine sans mal que la culture et le militantisme dans la région forment un tableau où se conjuguent individualisme et esprit communautaire. Les programmes aident à prévenir le crime et la maladie. De nombreux groupes locaux visent un objectif final commun, c’est-à-dire la sensibilisation à la criminalité et la sécurité des collectivités.
Le projet de loi à l’étude ne porte pas tellement sur la prévention du crime. Il s’intitule Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence. Comme nous sommes nombreux à le savoir, bien des projets de loi qui portent sur l’incarcération prévoient des conditions à respecter au moment de la remise en liberté.
Nous avons eu droit à plusieurs versions. Deux projets de loi antérieurs à celui-ci ont été regroupés en un seul après la prorogation de l’hiver dernier. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je dirai que le projet de loi comprend de nombreux éléments que tous les députés devraient appuyer parce qu’ils font beaucoup pour protéger notre société.
Beaucoup de recommandations et de thèmes communs venant de la feuille de route de 2007 reposaient sur un profil hypothétique des délinquants au Canada. Cela est venu des rangs conservateurs à compter de 2007. Il y est beaucoup question des délinquants dangereux et de l’adoption de nouvelles règles à leur libération. Il y a eu un débat assez étoffé sur l’incarcération des délinquants dangereux à leur première infraction. J’ai aimé le débat qui s’est tenu à la Chambre. J’aurais voulu que les ministériels y participent un peu plus. Il reste que, dans les points de discussion que nous avons reçus, il y avait une argumentation valable.
L’une des questions se résume à la nature du délinquant dangereux. On dirait que le débat a été porté à un certain niveau où les délinquants ont acquis une nature nouvelle. C’est comme si le délinquant était devenu un certain type, une personnalité différente de celle qu’on lui prêtait avant 2005-2006, avant l’élection du gouvernement conservateur.
Voilà qui me donne à penser que nous devrions considérer cette attitude avec une certaine nervosité. C’est comme si s’était installée une nouvelle culture dans les médias en général, électroniques ou imprimés. Il arrive parfois que nous négligions d’aller au-delà des manchettes pour scruter plus sérieusement les circonstances propres à un incident.
Beaucoup de personnes dans ma circonscription lisent les actualités. On y indique le type de crime qui a été commis, ce qui est arrivé et qui a commis le crime. Je ne veux pas entrer dans les détails parce que je ne veux pas mentionner d'affaire précise. Toutefois, les gens qui lisent ces nouvelles ont une réaction viscérale à l'égard des personnes qui ont commis ces crimes. Je suis comme eux. Quand je lis les manchettes, je me demande moi aussi comment des gens peuvent commettre des crimes aussi atroces.
Quand nous lisons ces manchettes, nous nous demandons rarement — mais nous devrions le faire — ce qui a pu rendre des personnes assez désespérées pour commettre de tels crimes. Nous devons tenter de déterminer ce qui a incité les criminels à agir de cette manière. Je ne crois pas que poser cette question laisserait entendre au criminel qu'il ne serait pas tenu responsable de ses actes.
Toutefois, le problème avec ces manchettes et avec ces arguments en faveur de l'emprisonnement à vie est qu'ils laissent entendre qu'il n'existe aucune autre solution. C'est une façon superficielle d'envisager le problème de la criminalité. Malheureusement, nous oublions le programme de prévention du crime, qui empêche les crimes d'être commis. C'est ce dont j'ai parlé au début de mon intervention. On pourrait se demander si une personne ayant commis un crime violent aurait agi de la même manière si la collectivité l'avait aidée lors de ses moments difficiles. Nous n'avons pas de réponse à cette question. C'est le problème avec les débats que nous avons à la Chambre. Nous devons nous pencher plus attentivement sur la prévention du crime.
Je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que je sais que certaines personnes sont des délinquants dangereux invétérés et que ce n'est pas l'engagement communautaire, quel que soit son niveau, qui aurait pu les empêcher de commettre un crime. Je comprends ça et je crois que la quasi-totalité des députés le comprennent aussi. Nous ne voyons aucun problème à renvoyer ce projet de loi au comité. Je comprends qu'on puisse vouloir resserrer certaines règles et qu'on veuille que certaines personnes passent du temps derrière les barreaux avant de réintégrer la société. Or, il n'en demeure pas moins que nous avons seulement effleuré le paquet de mesures qui nous permettraient de réduire sensiblement le taux de criminalité.
S'il est vrai que le taux de criminalité a baissé au cours des 15 ou 20 dernières années, on ne peut pas dire que ce soit dramatiquement. Chaque jour, quand je lis les nouvelles, je peux être certain qu'à tout moment de la journée, peu importe le site Web de quelle station de radio je consulte, 40 p. 100 des nouvelles porteront sur des événements qui se sont produits au cours des 24 dernières heures et révéleront le nom des protagonistes. C'est révélateur, un nom, n'est-ce pas? Pourtant, c'est bien plutôt aux circonstances que nous devrions nous attarder. Malheureusement, chaque fois qu'on essaie de tenir un débat le moindrement mature sur la prévention de la criminalité à la Chambre, je dois dire que je suis toujours atterré de constater qu'on n'accorde jamais à cette question toute l'attention qu'elle mérite, ce qui ne donne jamais lieu à des débats très instructifs, et c'est bien dommage.
Oui, je vais appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité, et je vais le faire pour une raison très importante: pour alimenter le débat sur la prévention de la criminalité. Le système carcéral canadien risque de bientôt devoir supporter un énorme fardeau financier. Que pourrons-nous faire, nous qui sommes déjà aux prises avec un déficit énorme? Il faut redonner la priorité aux sujets qui comptent, comme la santé et la réforme des pension, à la lumière du fait que nous dépenserons de nouvelles sommes dans le système carcéral.
J'attire votre attention en terminant sur la feuille de route, et j'espère que le comité s'y intéressera aussi lorsqu'il entreprendra l'étude du projet de loi, qui permettra aux délinquants de recevoir les ressources grâce auxquelles ils pourront réintégrer la société dans de meilleures dispositions que lorsqu'ils ont été incarcérés. Où sont les ressources qui aideront les détenus à réintégrer la société et à y prendre la place qu'ils estiment être la leur?
Monsieur le Président, je suis sûr que le député est conscient du fait que cette mesure apporterait deux modifications majeures à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, modifications qui inquiètent énormément les personnes qui connaissent le système.
On a fait valoir que le projet de loi reflète un changement profond d'orientation dans le système correctionnel. Les deux modifications se résument à un changement de libellé qui semble plutôt anodin à première vue, mais qui ouvrirait la voie à des violations des droits des délinquants et qui rendrait l'accès aux services de réadaptation plus difficile.
J'aimerais que le député nous dise s'il s'inquiète de ce changement profond d'orientation, changement qui s'inspire d'un feuille de route dont l'auteur est M. Sampson, ministre sous le gouvernement de Mike Harris, qui prônait la privatisation des prisons et d'autres politiques semblables.
Monsieur le Président, à la fin de mon discours, j'ai dit que j'étais préoccupé par le fait que ce projet de loi nous ferait faire un pas en arrière, car les ressources dont dispose un délinquant qui tente de réintégrer la société seraient bien différentes de celles qu'il avait au début de sa peine.
Une autre chose qui me dérange dans ce changement d'orientation fondamental, que j'appellerais en fait un changement de mentalité, ou peut-être un changement conceptuel, c'est que les gens qui réintègrent la société ne recevraient pas les ressources dont ils ont besoin pour améliorer leur comportement.
La Californie a adopté une stratégie correctionnelle semblable. On y a construit de plus grandes prisons, accru la population carcérale et augmenté la durée des peines, mais les collectivités n'en sont pas pour autant plus sécuritaires. Comme on l'a fait remarquer, cette stratégie a entraîné une dette écrasante et des coûts faramineux, et les collectivités sont moins sécuritaires qu'auparavant. Le taux de récidive — c'est-à-dire la proportion de délinquants qui commettent une nouvelle infraction — en Californie a maintenant dépassé les 70 p. 100.
Le député présente un point très valable. En revanche, le gouvernement fait lui aussi ressortir de bons points que j'appuie, comme la participation des victimes.
Et voilà. En bon libéral, je vois les deux côtés des choses.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom du Nouveau Parti démocratique dans le débat sur le projet de loi C-39.
Après avoir écouté attentivement les interventions des deux côtés de la Chambre, je veux apporter une contribution qui, je l'espère, aura un effet unificateur dans notre débat. Je crois que tous les députés veulent des collectivités sûres. Je crois que tous les députés se soucient des victimes. Je crois également que tous les députés préconisent des politiques qui, selon eux, accroîtront la sécurité dans les collectivités, respecteront mieux les victimes et, ce que nous espérons tous, permettront de réduire le taux de criminalité au Canada.
Nos divergences de vues — et le débat doit se faire dans le respect mutuel — portent sur les moyens et les idées qui permettent d'atteindre les buts souhaités.
Je parle au nom des néo-démocrates et nous croyons en l'approche de la criminalité que nous qualifions d'intelligente pour l'atteinte de ces buts. Je ne saurais trop insister sur le fait que les néo-démocrates croient à la protection des victimes. En fait, comme je l'ai déjà déclaré ici, et comme je le répéterai souvent, notre parti est celui qui a le meilleur bilan en fait de protection des victimes. Nous avons toujours été un parti qui parle pour les plus marginalisés de la société: les pauvres, les handicapés, les gens dont bien souvent on n'entend pas la voix au cours des débats et ceux qui n'ont pas accès au pouvoir. Je souligne également que c'est un fait établi en sociologie et pour les gens qui connaissent bien les questions liées à la criminalité que les crimes sont souvent commis par les membres des groupes que je viens de mentionner et que les victimes sont des membres de ces mêmes groupes. La plupart des victimes d'actes criminels se retrouvent dans les secteurs les plus marginalisés de la société, soit les groupes que j'ai mentionnés.
Les néo-démocrates ont toujours été les porte-parole de ces groupes à la Chambre des communes et ont toujours insisté pour que leurs intérêts soient pris en compte dans tous les dossiers dont nous discutons. Par conséquent, je suis fier que l'on puisse présenter les néo-démocrates comme étant, à la Chambre des communes, une des voix les plus fortes dans la défense des droits de toutes les victimes.
J'aimerais parler brièvement des femmes, car elles sont souvent victimes d'actes criminels. Notre parti a pris un engagement fondamental, sans égal à la Chambre, de promouvoir les droits à l'égalité des femmes. Lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts des victimes et de se faire l'écho de leurs voix dans tous les débats qui portent sur leurs intérêts, les néo-démocrates affichent un bilan dont ils peuvent être fiers.
Je puis également dire que les néo-démocrates croient fondamentalement que le meilleur moyen d'assurer la sécurité de nos collectivités est de prendre des mesures efficaces, quelles qu'elles soient, pour s'assurer que les contrevenants ne récidivent pas. Le concept semble simple, pourtant sa mise en oeuvre tient d'un principe fondamental. Lorsqu'une personne enfreint la loi et est envoyée en prison, l'objectif premier devrait être de prendre les mesures nécessaires, pendant sa détention, pour garantir que, une fois libérée, elle ne fasse pas d'autres victimes.
C'est là qu'entre en jeu la façon de voir les choses. Les ministériels croient que pour prévenir la récidive il faut imposer des peines plus sévères et plus longues aux contrevenants. Ils disent qu'il faut bâtir plus de prisons et emprisonner davantage de gens et pour plus longtemps. Ils prétendent que si le Canada investit des milliards de dollars dans cette approche stratégique, nous aurons des collectivités plus sûres. Malgré tout le respect que je leur dois, je ne suis pas d'accord. Mon désaccord n'a rien avoir avec l'idéologie. Je ne suis pas d'accord, en raison des faits.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai demandé à l'un de mes collègues du Comité de la sécurité publique, le député d'Edmonton—St. Albert, de nommer deux pays dans le monde où les approches stratégiques adoptées par le gouvernement à l'égard de la criminalité, c'est-à-dire emprisonner davantage de gens dans des conditions plus dures et pendant plus longtemps, ont entraîné une baisse du taux de criminalité. Qu'a-t-il répondu? Il a refusé de répondre. Il n'a pas pu nommer un seul pays.
On serait porté à croire que le gouvernement, compte tenu de ses ressources, de ses compétences en recherche, de la fonction publique dont il dispose, de son ministère de la Sécurité publique et de son ministère de la Justice, pourrait effectuer cette recherche et fournir à la Chambre l'information dont nous avons besoin pour appuyer ces politiques. Mais le gouvernement ne peut pas nommer un État, un gouvernement, un pays ou une province où ces politiques ont été mises en oeuvre et ont eu pour résultat de rendre les collectivités plus sûres.
Il ne s'agit pas d'une attaque idéologique. Je me fonde sur des faits. J'ai de bonnes raisons d'être curieux. Nous ne sommes pas la seule société au monde qui est aux prises avec la criminalité. C'est le cas de toutes les sociétés. Partout dans le monde, toutes les approches imaginables sont utilisées face à la criminalité. Celles-ci peuvent être libérales, conservatrices, dures ou indulgentes. L'approche des pays de l'Europe du Nord est axée sur la réadaptation. À l'inverse, les pays du Sud et de l'Est de l'Europe, ainsi que des pays de toutes les régions du monde, notamment l'Asie, ont une approche dure face à la criminalité et imposent des conditions d'emprisonnement très difficiles.
Quels résultats donnent ces diverses approches? Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas nous dire de quel modèle il s'inspire? Pourquoi ne peut-il pas nous dire quel pays ou quel État lui sert de modèle parce que celui-ci a adopté des politiques qui rendent les collectivités plus sûres? À titre de parlementaire, je suis très préoccupé par le fait que le gouvernement ne puisse nommer un État ou un pays.
Par ailleurs, le projet de loi renferme des mesures intéressantes qui méritent de faire l'objet d'une discussion. Cela dit, je suis aussi d'avis qu'il comporte des lacunes graves puisque le principe, la philosophie et les politiques qui le sous-tendent sont tout simplement malavisées.
Le projet de loi C-39 adopte une approche tout à fait erronée en matière de politique correctionnelle. Il ne favorise pas la sécurité publique. Il ne réduit pas le nombre de cas de récidive, bien au contraire. Il ouvre la porte à la violation des droits de la personne. Il va à l'encontre de plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada relativement aux droits de la personne dans le système de justice. Il adopte une approche à l'américaine en matière d'institutions carcérales qui est régressive, coûteuse et inefficace.
Je veux signaler un point pertinent qui vient d'être communiqué aujourd'hui même. Le chef du Service correctionnel du Canada, Don Head, a dit que le ministère dont il relève estime qu'il faudra dépenser 2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années, en raison de l'approche adoptée par le gouvernement conservateur en matière de criminalité. Il y aura 4 500 Canadiens de plus dans les prisons du pays. À l'heure actuelle, on compte approximativement 13 500 délinquants dans le système correctionnel fédéral. L'approche du gouvernement conservateur aurait donc pour effet d'envoyer derrière les barreaux 4 500 Canadiens de plus, ce qui représente une augmentation d'environ 30 p. 100, au cours des 36 prochains mois.
M. Head a affirmé qu’il faudra embaucher des milliers de fonctionnaires additionnels. Le ministère devra consacrer beaucoup plus d’argent aux programmes. Il devra mettre deux prisonniers par cellule, car il ne dispose tout simplement pas de l’espace nécessaire pour loger toutes les personnes que le gouvernement compte incarcérer au cours des trois prochaines années, contrevenant ainsi aux conventions ratifiées par le Canada, en vertu desquelles nous ne devons pas obliger les détenus à partager une cellule commune pour la nuit.
Cet estimé de deux milliards de dollars est inférieur à celui du directeur parlementaire du budget, mais je ferai remarquer qu’il est supérieur aux chiffres fournis jusqu’à maintenant par le ministre de la Sécurité publique. Avant que des milliards de dollars ne soient ainsi engagés, les Canadiens auraient le droit de se demander si cette approche est pertinente et si elle fonctionnera.
La façon dont nous traitons nos enfants est une analogie appropriée que tous les Canadiens sont à même de saisir. Quelle est la meilleure façon de traiter un enfant qui se comporte mal ou qui enfreint les règles? L’approche unilatérale du gouvernement conservateur consiste à punir l’enfant. Il faut simplement punir. Cette méthode sera peut-être efficace pour certains enfants dans certaines circonstances. Je conviens par conséquent que la punition fait partie de notre trousse d’outils correctionnels. C’est un outil essentiel. Cependant, en tout respect, je pense que le gouvernement a fondamentalement tort, car la punition n’est pas le seul outil dont nous disposions et ce n’est pas l’outil que nous devrions utiliser en priorité.
Qu’arrive-t-il lorsqu’un enfant est dyslexique et qu’il est turbulent à l’école, non pas parce qu’il est foncièrement méchant, mais parce que son comportement est en fait un moyen de camoufler la réalité, c’est-à-dire qu’il ne sait pas lire?
Qu’arrive-t-il dans le cas d’enfants souffrant de troubles causés par l'alcoolisation fœtale? S’ils ne tiennent pas en place et s’ils sont incapables d’observer les règlements, ce n’est pas par méchanceté. C’est seulement parce qu’ils souffrent de lésions cérébrales. Qu’arrive-t-il lorsque les capacités cognitives d’un enfant sont limitées ou que son quotient intellectuel est inférieur à la moyenne?
Voilà le genre de personnes qui sont incarcérées dans nos établissements fédéraux. C’est sans le moindre sentiment d’orgueil que j’oserai dire que j’ai fait quelque chose que 90 p. 100 des députés n’ont jamais fait, car j'ai personnellement visité plus de 24 prisons au Canada. Je dois dire que j’ai été surpris lorsque je suis entré pour la première fois dans un établissement carcéral fédéral il y a presque deux ans. Je n’étais jamais entré dans une prison fédérale auparavant.
J’ai réalisé que la population de ces établissements n’est pas monolithique. Nos prisons ne sont pas remplies de gens totalement mauvais, effrayants ou diaboliques. Certains le sont. Environ 10 à 20 p. 100 de la population des prisons fédérales devraient en effet y demeurer à perpétuité. Le public doit être protégé de ces criminels.
Ceux-là mis à part, les occupants de nos prisons ont commis des fautes variant de la plus légère à la plus grave. On y trouve toutes sortes de gens. Il y a des illettrés, des gens qui ont des lésions cérébrales, d'autres qui n'ont pas une grande intelligence, d'autres encore qui ont des troubles causés par l'alcoolisation foetale ou qui ont subi des traumatismes, et certains sont en prison à cause de leur toxicomanie ou de leurs problèmes de santé mentale.
Je suis allé au Centre psychiatrique régional de Saskatoon, il y a environ un mois. J'ai demandé aux travailleurs de cette prison, et non aux prisonniers, quel pourcentage des résidants de cette institution avaient commis un crime directement relié à leur problème de toxicomanie, et on m'a répondu 70 p. 100. Ce sont des gens qui vont dans un bar, se saoulent et se retrouvent mêlés à une bagarre, ou quelque chose du genre. Voilà ce qui arrive. Je ne dis pas que ce comportement est excusable. Toute violation du Code criminel est répréhensible et il faut y réagir comme il se doit.
La question que je pose est celle-ci: concernant les prisonniers, quelle est la meilleure manière de s'assurer qu'ils ne récidiveront pas à leur sortie? C'est ce que je veux, et c'est ce que veulent les Canadiens. Je sais que c'est ce que les gens de Vancouver Kingsway désirent. Ils veulent être en sécurité.
Ils veulent savoir que, quand ils marchent dans la rue ou sortent dans un bar le samedi soir, ou vont au magasin, au parc ou à l'école, ils sont en sécurité. Pour cela, il faut que ceux qui sortent de prison ne s'en prennent pas à eux. Or, 96 p. 100 des gens qui sont internés dans un établissement fédéral en ressortent.
Ce que nous savons, c'est que de les enfermer plus longtemps et dans des conditions plus difficiles n'est pas la solution dans la grande majorité des cas. Ce n'est pas pour des raisons morales ou par compassion que je le dis. C'est la simple logique la plus cartésienne qui m'amène à le dire. Cela ne fonctionne pas. J'y reviendrai. Si le gouvernement peut produire des études qui montrent que ces politiques ont fonctionné quelque part, cela m'intéresserait grandement de les voir et je modifierais ma position en conséquence, mais il ne peut pas les produire.
Le projet de loi prévoit plusieurs choses. Il rend la libération conditionnelle plus difficile à obtenir. Il prolonge la durée des peines. Autrement dit, les gens resteront en prison plus longtemps.
Il impose la participation active des délinquants à l’atteinte des objectifs d’un plan correctionnel faisant partie de leur programme de libération. C’est une bonne chose, mais cette mesure change radicalement deux aspects de notre système carcéral.
Le critère historique défini par la Cour suprême du Canada prévoit que les citoyens incarcérés perdent quelques droits importants. Ils sont privés du droit à la liberté et du droit de vivre dans la société. C’est une très grande perte. Toutefois, ils conservent tous les autres droits acquis aux Canadiens. C’est la raison pour laquelle les détenus peuvent encore voter en prison et conservent le droit de ne pas être soumis à la torture. C’est la raison pour laquelle ils ont droit à des soins médicaux. La Cour suprême du Canada a déclaré que lorsque des citoyens sont emprisonnés, ils ne cessent pas d’être citoyens. Ils sont sévèrement punis en étant privés de leur liberté, mais ils ne perdent pas leurs autres droits. C’est la marque distinctive d’un État démocratique moderne, avancé et responsable. Le projet de loi vise à modifier cette situation.
Le second changement -- que je juge extrêmement troublant -- touche la façon dont le système correctionnel aborde les détenus. Le projet de loi permet de prendre à leur égard toute mesure jugée appropriée, par opposition à la mesure la moins restrictive pour atteindre un but donné.
Voici ce que j’entends par là. Comme dans le cas de nos enfants, cela signifie que, si une personne se comporte mal, nous prenons les mesures les moins sévères qui soient nécessaires pour changer le mauvais comportement, et non les mesures les plus sévères. Le projet de loi changerait ce principe.
À mon avis, cela s’explique par le fait que le gouvernement s’appuie sur de mauvaises hypothèses. Il se base sur la feuille de route conçue en 2007 par Rob Sampson, ancien ministre de la Privatisation dans le gouvernement conservateur ontarien de Mike Harris. Lorsqu’il avait été nommé ministre des Services correctionnels, il avait fortement préconisé la privatisation du système carcéral ontarien. C’est un peu comme si on chargeait un renard de surveiller le poulailler.
La feuille de route ne prévoit pas un examen sérieux, fondé sur les faits, du système correctionnel canadien. Elle se base sur des statistiques soigneusement choisies pour présenter une vue déformée des tendances de la criminalité. Elle fait abstraction de l’historique de notre système carcéral et de la jurisprudence qui définit le contexte judiciaire de l’incarcération des Canadiens. Elle a été conçue pour dire au gouvernement exactement ce qu’il voulait entendre. Elle a été rédigée à la hâte, en moins de six mois du début jusqu’à la fin, sans prendre la peine d’entendre tous les intervenants dont les Canadiens auraient souhaité connaître le point de vue à cause de leur expérience du système carcéral.
Un des points positifs du projet de loi, c'est qu'il inscrira dans la loi le droit des victimes d'intervenir aux audiences de libération conditionnelle. Mais pourquoi ne pas aller encore plus loin? S'il est important de prendre connaissance de ce qu'ont à dire les victimes aux audiences de libération conditionnelle, ne l'est-il pas aussi d'entendre la voix de tous les intervenants au moment de déterminer la politique canadienne relative à l'incarcération? Cela ne faisait toutefois pas partie de la feuille de route du gouvernement et il s'agit là d'une lacune.
Permettez-moi de vous raconter une histoire, car tout ceci ne se résume pas à des statistiques et à une façon de voir les choses. Des personnes ont témoigné devant le Comité de la sécurité publique lorsqu'il étudiait la question de la prestation de services de santé mentale et de désintoxication. Amber Christie, une jeune femme qui a été incarcérée à 30 reprises, a comparu devant le comité. Permettez-moi de la citer:
Lorsque j'ai passé en revue le montage documentaire sur l'incarcération d'Ashley Smith, je n'ai pas pu m'empêcher de voir un lien entre nous deux. J'ai été en prison 30 fois. Vingt-neuf fois sur 30, la peine a été purgée en isolement, du moins en partie. Je comprends entièrement la solitude et l'isolement ressentis quand on est confiné dans une cellule à ne rien faire toute la journée et aussi que l'on ait désespérément besoin d'avoir un contact humain. Je me souviens d'attendre impatiemment les repas pour pouvoir lire incessamment les étiquettes des bouteilles. Je n'étais pas en isolement pour des raisons de comportement ou de sécurité, mais parce que j'étais en sevrage d'héroïne.
Je ne pouvais pas encore avoir dans ma cellule quoi que ce soit pour me tenir occupée, comme un livre ou du papier et un stylo. J'attendais avec impatience que le garde fasse le compte des détenues en espérant que ce serait un garde assez gentil pour nous dire comment était sa journée. C'était une forme de contact humain.
Je fais une pause pour signaler que cette description est on ne peut plus exacte car énormément de personnes détenues dans le système correctionnel souffrent de troubles mentaux et de toxicomanie. Voilà les conditions dont le gouvernement souhaite nous rapprocher et cette mesure ne fera absolument rien pour renforcer la sécurité dans nos collectivités. En fait, cette approche diminuerait la sécurité comme en font foi les 29 séjours qu'Amber a faits en prison avant de recevoir l'aide dont elle avait besoin. Voici ce qu'elle avait à dire au sujet des conditions de détention qui lui ont finalement permis de se libérer du cycle de récidive. Amber a dit ceci:
Je suis restée plongée dans ce cercle vicieux jusqu'à ma dernière journée dans le système correctionnel en 2005. J'ai été envoyée pour la première fois au Centre correctionnel Alouette pour les femmes, et c'était aussi la première fois [...] j'ai passé un examen médical, et à mon grand étonnement, on m'a assigné à une unité.
J'ai ensuite obtenu un emploi dans l'établissement, puisqu'il s'agissait d'un camp de travail, et j'ai repris contact avec des membres de ma famille à l'extérieur de l'établissement grâce à l'aide d'un médecin extraordinaire [...] J'ai aussi reçu des soins de santé à l'établissement, ce que j'ai rarement obtenu dans d'autres établissements.
[...] il était difficile de ne pas remarquer un programme très présent. Il y avait des bébés en établissement. [...] L'établissement fonctionnait plus comme un centre de réinsertion sociale [...] C'était extraordinaire. Non seulement y avait-il une bibliothèque et un gymnase, mais il y avait aussi une personne aînée à qui parler. On pouvait aussi jouer du tambour et danser tous les mardi soirs. Étant moi-même mère, je dois avouer que cela m'a permis de me souvenir de choses auxquelles je renonçais, et je sais que les autres détenues composaient avec leurs problèmes [...]
J'ai été libérée de prison en octobre 2005, et je n'y suis pas retournée depuis [...] cet établissement a changé ma vie. J'ai été dans de nombreux autres établissements auparavant, mais dans cet établissement, j'ai été traitée comme une personne, et non comme un numéro.
Ce témoignage est plus éloquent que toute observation que je pourrais faire.
Monsieur le Président, il est assez ironique d'entendre notre collègue d'en face comparer les criminels à des enfants. J'ai moi-même deux enfants, âgés de deux et de quatre ans, et je puis vous assurer qu'ils ne volent pas de voiture et qu'ils n'entrent nulle part par effraction. Ils ne font pas non plus de braquage de domicile. Je m'empresse également d'ajouter que je ne les traite pas comme je traiterais un tueur, un voleur de voiture ou une personne portant atteinte à la vie privée.
Il est vraiment édifiant d'entendre parler du triste sort de ces criminels qui pourraient devoir partager une cellule avec une autre personne alors qu'ils ont tué quelqu'un ou pénétré dans une résidence tard le soir, comme certains l'ont fait dans ma communauté, à Stouffville. Les services de police ont d'ailleurs récemment fait savoir qu'on avait noté une augmentation du nombre d'introductions par effraction tard le soir et de vols d'automobiles. D'un côté, il y a les pauvres victimes qui ont dû faire face à un étranger dans leur maison à deux heures du matin, et de l'autre, les pauvres criminels qui doivent partager une cellule avec une autre personne. Nous sommes enfin en train de renforcer notre système de justice pénale pour faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
Les députés ne cessent de parler des coûts liés à l'établissement d'un bon équilibre dans le système de justice pénale. Ils aiment bien parler de Statistiques Canada et du fait que le nombre de crimes diminue. Que penser des chiffres de Statistiques Canada qui disent que le coût de la criminalité pour notre économie et nos familles dépasse les 70 milliards de dollars par année? Ce sont là des chiffres qui remontent à 2003. Les coûts correspondant à la douleur et aux souffrances des victimes sont évalués à 35 milliards de dollars par année. Voilà les vrais coûts de la criminalité.
Lorsque le député parle de coûts, pourquoi ne parle-t-il pas des coûts que les victimes de crime doivent assumer? Seul le NPD, la coalition de l'opposition, qui est prétendument dirigée par le chef du Parti libéral, mais menée par deux anciens premiers ministres néo-démocrates provinciaux déchus, peut laisser entendre que les Canadiens ne veulent pas que les criminels soient incarcérés, affirmant que nous devrions accorder la priorité aux criminels plutôt qu'à leurs victimes.
Quand le député rencontrera-t-il de vraies personnes dans sa circonscription et leur demandera-t-il ce qu'elles veulent réellement? Elles veulent un système de justice pénale qui représente les vues des Canadiens et qui fait passer les droits de victimes avant ceux des criminels, une fois pour toutes.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce que l'ancien ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, a dit au sujet du gouvernement lorsqu'il a comparu devant le Comité de la sécurité publique, le 20 avril. Il a dit:
[...] nous avons demandé que le gouvernement réoriente ses efforts et ses priorités de manière à essayer de répondre aux besoins réels des victimes d'actes criminels. L'imposition de peines et la répression plus rigoureuse de la criminalité ne répondront pas aux besoins réels des victimes d'actes criminels, qui souffrent au quotidien, qui appellent notre bureau tous les jours, qui éprouvent des difficultés à payer leur hypothèque parce qu'elles ont perdu leur emploi, dont les enfants sont en difficulté à l'école parce qu'on ne peut obtenir de counselling. Ce sont là des défis réels que doivent affronter les victimes d'actes criminels au quotidien. Bien sûr, il faut des prisons, et il faut des programmes pour les détenus.
Le gouvernement a congédié son propre ombudsman.
Je ne me laisserai pas faire la morale à coup de commentaires idiots comme celui que je viens d'entendre. À l'évidence, le gouvernement n'a rien écouté de ce que j'ai dit. Il ne comprend absolument rien à ce dont nous parlons. Il se limite à la forme la plus vile d'argumentation — les insultes, la simplification et les arguments bidons — qui est typique de l'approche du gouvernement.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une discussion intelligente, sérieuse et basée sur des faits, chose dont le gouvernement a prouvé qu'il était incapable, qu'on parle de criminalité, du questionnaire détaillé du recensement ou de toute autre question sur laquelle le gouvernement agit pour des raisons idéologiques. Il fait fi de ce dont manifestement les vrais Canadiens veulent, ce dont les Canadiens ont besoin, et ce qu'ils veulent dire, pour les collectivités et ce n'est pas d'une approche à la George Bush qui leur coûtera des milliards de dollars et rendra nos collectivités moins sûres. Ça, c'est l'approche des conservateurs.
Les néo-démocrates ne l'acceptent pas.
Monsieur le Président, vers 1970, un gouvernement provincial a instauré la Caisse d'assistance aux victimes pour indemniser les victimes d'actes criminels. Lorsqu'on écoute les conservateurs, on pourrait croire qu'il s'agit là de l'oeuvre d'un gouvernement conservateur. En fait, c'est le premier gouvernement néo-démocrate du Canada, dirigé par Ed Schreyer et élu le 15 juin 1969, qui a instauré la Caisse d'assistance aux victimes, un fonds destiné à indemniser les victimes d'actes criminels. C'est le NPD qui a créé les prestations pour les victimes d'actes criminels.
Par conséquent, le gouvernement ne détient nullement le monopole en ce qui concerne le dossier des victimes.
Monsieur le Président, je peux donner un autre exemple plus récent. Steve Sullivan, l'ombudsman des victimes, a recommandé dans deux propositions budgétaires successives au cours des dernières années que le gouvernement établisse des centres de réadaptation pour les abus sexuels dans tous les grands centres urbains du pays. Pourquoi? Parce qu'il est bien connu que la majorité des délinquants sexuels ont eux-mêmes été victimes d'abus sexuels.
Si nous voulons faire quelque chose pour réduire le nombre d'enfants victimes d'abus sexuels, nous devons investir dans des centres qui offrent des services de counselling relatifs aux traumatismes sexuels, non seulement pour aider les victimes mais pour réduire la récidive à l'avenir. Qu'a fait le gouvernement? Il a rejeté les propositions les deux fois et n'a pas prévu un cent dans ses budgets pour aider les enfants victimes d'abus sexuels, comme l'avait recommandé son ombudsman des victimes. Malgré cela, le gouvernement affirme qu'il se soucie des victimes de la criminalité. Est-ce vraiment le cas?
Le gouvernement veut seulement montrer au public qu'il sévit contre la criminalité en mettant plus de gens en détention. Il s'agit d'une politique inefficace qui ne fonctionne pas. Le gouvernement ne peut fournir l'exemple d'un seul endroit au monde où cette approche politique a donné lieu à une diminution de la criminalité. Il ne sévit pas contre la criminalité. Il est stupide en matière de criminalité.
Monsieur le Président, je suis bien souvent du même avis que mon collègue en ce qui concerne les thèmes qu'il a abordés. L'un des éléments du système qu'il faut corriger, c'est la réadaptation des personnes et la disponibilité des ressources nécessaires à leur réadaptation. Compte tenu des hausses de coût qui planent sur le système, les pressions s'accentuent à bien des égards.
Bien souvent, on ne fait pas appel à l'action communautaire autant qu'on pourrait le faire. Dans ma région, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, certains programmes ont très bien réussi à susciter l'engagement des jeunes et à prévenir la criminalité. Les gens ont parfois fait preuve d'indulgence à l'égard d'actes abominables.
J'aimerais aborder une question dont le député a peut-être déjà parlé. Si c'est le cas, je m'en excuse. L'une des choses que prône le NPD, c'est l'établissement, pour la victime, du droit d'intervenir lors des audiences de libération conditionnelle. Quel est l'avis du député à ce sujet? Est-il d'avis qu'on pourrait s'en servir, ce qui serait une bonne chose selon moi? Comment les déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle pourraient-elles être utilisées dans notre société pour améliorer notre système? N'est-il pas vrai que nous n'utilisons pas suffisamment cette mesure pour contribuer à la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, les néo-démocrates croient qu'il faut se porter à la défense de quiconque a été victime d'un acte criminel. Les délinquants ont souvent besoin d'entendre les victimes. Ils faut qu'ils connaissent les répercussions de leurs crimes. Il faut entendre les voix des victimes et nous devrions inscrire dans la loi le droit des victimes de se faire entendre. Autrement, elles sont victimisées une deuxième fois.
Les néo-démocrates appuient également le droit des victimes à l'information sur les délinquants. Nous ne pouvons pas laisser les délinquants dans le noir et devant se battre pour la moindre parcelle d'information. Savoir qu'un délinquant est en cours de réadaptation constitue une étape importante pour une victime sur la voie de la guérison et de la récupération. M. Sullivan a souligné que les victimes d'actes criminels ne se soucient pas de savoir qu'un délinquant est maintenu en détention six mois, neuf mois, ou un an de plus. Ce qu'elles veulent vraiment savoir, c'est que, lorsque le délinquant sort de prison, il ne s'en prendra pas à nouveau à elles. Elles ne veulent pas que le gouvernement se contente de mettre l'accent sur la peine.
Je ne citerai plus les paroles de l'ancien ombudsman des victimes, M. Sullivan, mais c'est ce que les victimes veulent et c'est ce que leur ombudsman a déclaré. Il est la voix de milliers de victimes canadiennes. Son travail consistait à les écouter puis à s'assurer que leur message était porté à la Chambre et c'est ce qu'il a fait. J'invite le gouvernement à cesser d'ignorer cette voix et à l'écouter.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat à la suite de mon collègue, le député de Vancouver Kingsway. Il a soulevé des questions très importantes. J’espère bien que les conservateurs d’en face, qui en général disposent seulement des renseignements que le bureau du premier ministre accepte de leur donner, c’est-à-dire une ou deux pages de notes avec quelques slogans qu’ils répètent à n’en plus finir, vont retenir les renseignements factuels qu’ils reçoivent des députés néo-démocrates.
En réalité, le gouvernement gère la criminalité comme il gère le budget. Nous enregistrons des déficits budgétaires records. Le gouvernement fait preuve de la même incompétence vis-à-vis du système de justice pénale, et j’y reviendrai dans un instant.
En fait, il y a deux débats. Le premier porte sur le projet de loi C-39. Comme chacun sait, ce projet de loi contient des éléments que nous appuyons. Ces recommandations ont été faites au gouvernement depuis un certain nombre d’années. Nous nous réjouissons qu’il finisse par les suivre, par exemple en donnant aux victimes le droit d’intervenir dans le processus de libération conditionnelle. C’est très important. C’est une recommandation que le gouvernement a laissée sans suite pendant longtemps, mais qu’il finit par appliquer. C’est là une importante modification que nous appuyons.
Il y a également dans ce projet de loi un certain nombre de détails administratifs que nous appuyons. Le projet de loi aurait pu être adopté rapidement à la Chambre, mais comme à son habitude, le gouvernement a ajouté, à la dernière minute, un certain nombre d’éléments qui ne facilitent pas les choses. Cela suscite le deuxième débat sur la façon dont le gouvernement aborde les questions de justice pénale et cherche à réduire le taux de criminalité en prenant des mesures que d’autres pays ont jugées efficaces. Le gouvernement semble plutôt vouloir accroître le taux de criminalité en supprimant des programmes aussi importants que la prévention de la criminalité. C’est absurde. J’y reviendrai toutefois dans un instant.
On dit souvent qu’on ne vote conservateur que pour deux raisons: pour gérer le budget et pour lutter contre la criminalité. Ce sont les deux seules raisons.
On ne vote pas conservateur pour avoir un meilleur système de soins de santé, car c’est ce que le NPD a créé.
On ne vote pas conservateur dans le but d’avoir plus de programmes pour les anciens combattants, car comme nous l’avons vu, le gouvernement sabre dans les programmes pour anciens combattants dans l’ensemble du pays.
On ne vote pas conservateur pour obtenir un meilleur programme d’éducation ou élargir l’accès aux universités.
On ne vote pas conservateur pour améliorer l’environnement ou pour avoir des impôts équitables. Avec la TVH que le gouvernement conservateur a imposée aux Canadiens de la Colombie-Britannique, la fiscalité est devenue de moins en moins équitable. Chaque fois que la classe moyenne bénéficie d’une baisse d’impôt, les frais d’utilisation augmentent davantage. Chaque fois que des gouvernements conservateurs se penchent sur des questions fiscales, la classe moyenne doit payer plus sous la forme de droits d’utilisation plus élevés. On réduit les impôts des riches et on augmente ceux de la classe moyenne au moyen des droits d’utilisation.
Les gens ne votent pas conservateur pour obtenir une meilleure protection de la santé et de la sécurité au travail, une meilleure réglementation de la sécurité dans les transports, une meilleure qualité de vie, pour protéger les emplois des Canadiens ou encore pour réduire la dette étant donné que, depuis que le gouvernement est au pouvoir, l’endettement des familles canadiennes s’est nettement alourdi.
Les gens ne votent pas conservateur pour ces raisons-là.
Toutefois, les conservateurs ont promis de gérer avec prudence les affaires du gouvernement fédéral. Examinons les 10 principales gaffes de ces derniers mois. Il y a la TVH, comme je l’ai mentionné. Il y a eu les baisses d’impôt de l'ordre de 60 milliards de dollars accordées aux sociétés les plus riches du Canada pour qu’elles les transfèrent aux Bahamas ou au Panama. Nous avons eu le G8 et le G20...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai absolument rien entendu dans le discours du député qui porte sur la question à l'étude. J'aimerais que vous le rappeliez à l'ordre et que vous lui demandiez de parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député parle depuis près de cinq minutes maintenant. S'il pouvait intervenir sur le contenu de la motion dont la Chambre est saisie, le Président et les autres collègues à la Chambre lui en seraient reconnaissants.
Je vous remercie, monsieur le Président. Comme vous le savez bien, il est essentiellement question de la mauvaise utilisation que font les conservateurs des ressources. Je vais prendre un moment juste pour démontrer à quel point les conservateurs ont mal géré l'orientation qu'ils ont prise pour le pays en matière financière et à quel point cela se reflète également dans leur politique pénale. Je sais que les députés conservateurs d'en face n'aiment pas entendre les faits, mais en tant qu'ancien administrateur financier, ce que j'étais avant de devenir député, je me dois de leur dire qu'ils doivent accepter qu'on présente des faits.
Voici des faits. Un milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20; les nominations au Sénat, bien entendu; le gaspillage qui a entouré les Jeux olympiques et les dépassements de coûts liés au budget de la sécurité; le budget alloué à la publicité qui s'est multiplié à plusieurs reprises par rapport au budget initial; le remplacement absurde de poignées de porte à l'Île-du-Prince-Édouard et les centaines de dollars dépensés sur des panneaux pour en faire la publicité; le versement de 130 millions de dollars à AbitibiBowater et le coût des avions de combat F-35.
Pour en revenir à la politique pénale, il y a aussi les 9 milliards de gaspillage pour la création de prisons. Ça, c'est ce que les conservateurs appellent leur politique pénale. Ils ont lamentablement géré les finances du pays mais ils nous demandent de leur « faire confiance pour la criminalité ». Ils ont présenté ce projet de loi qui aurait pu obtenir l'appui immédiat de tous les partis, car comme je l'ai dit tout à l'heure à propos du projet de loi C-39, tous les partis sont d'accord sur un certain nombre de ses dispositions, mais ils ont tenu à y ajouter quelques pilules empoisonnées pour le plaisir d'épicer un peu le débat.
On ne peut s'empêcher de se demander où ils vont réduire les dépenses pour pouvoir consacrer 9 milliards de dollars aux prisons. C'est là-dessus que je veux insister et c'est pour cela qu'il était important de parler de la gabegie du gouvernement, car quand on examine le régime de justice pénale, on y retrouve la même démarche mesquine, inepte et incompétente.
Alors, dans quoi ont-ils sabré? Il ne s'agit pas simplement du flot d'agressions verbales qu'ils n'ont cessé de déverser sur nos policiers et leurs chefs lors du débat sur le registre des armes à feu, source d'une incroyable division. Il s'agit aussi de ce qu'ils ont décidé de ne pas financer. Le Fonds d'indemnisation des agents de sécurité publique a été proposé dans une motion du NPD pour laquelle les conservateurs ont voté. Pourtant, quatre ans après leur élection, ils refusent encore de créer ce fonds qui permettrait d'indemniser les familles de policiers ou de pompiers qui meurent dans l'accomplissement de leur devoir. C'est absolument effroyable, mais c'est pourtant ce qu'ils font, disant aux policiers et aux pompiers: « Nous nous fichons complètement de vous ». Cela fait quatre ans qu'ils attendent. Chaque année ils viennent sur la Colline du Parlement, et chaque année le gouvernement conservateur les balaie du revers de la main.
Dans son rapport, la vérificatrice générale définit parfaitement le genre d'investissement qu'il faut faire dans les laboratoires judiciaires de la GRC. Selon les endroits du pays, le temps d'attente pour obtenir d'importants éléments d'information judiciaire permettant d'élucider des crimes a augmenté de près de 25 à 35 p. 100. Dans la région de Vancouver d'où je viens, la vallée du Bas-Fraser, on attend maintenant six mois des informations judiciaires importantes.
Il est criminellement irresponsable de dire: « Nous allons présenter un projet de loi à la Chambre des communes, mais nous n'allons pas fournir d'appui à nos policiers. En fait, nous allons nous en prendre à eux verbalement. Nous n'allons pas fournir les agents supplémentaires que nous avions promis pour patrouiller les rues des villes du pays. Non, nous allons réduire leur nombre et nous allons réduire le soutien accordé aux laboratoires judiciaires. »
Même si des ressources supplémentaires sont nécessaires, les conservateurs disent aux Canadiens: « Non, nous ne voulons pas consacrer plus de ressources aux laboratoires judiciaires pour obtenir des renseignements plus rapidement et pour que nos organismes d'exécution de la loi puissent résoudre les crimes plus rapidement. Non, nous allons prendre la totalité des 9 milliards de dollars et l'investir dans de nouvelles prisons, au lieu d'aider les agents de police de première ligne et au lieu d'aider à résoudre les crimes. »
Agir de cette façon c'est faire preuve d'irresponsabilité et d'incompétence crasses. Or, c'est exactement ce que fait le gouvernement.
Il a fait des compressions qui touchent les tribunaux. Dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, le gouvernement conservateur fédéral a agi de façon irresponsable, tout comme le parti libéral provincial, en fermant la cour locale, ce qui fait qu'il y a maintenant un arriéré encore plus important dans le système.
Les agents de police de première ligne ne reçoivent pas l'appui dont ils ont besoin. Les laboratoires judiciaires non plus. Quant aux tribunaux, ils font l'objet de compressions, ce qui fait que les procureurs et les juges au criminel ne peuvent s'acquitter des responsabilités qui leur incombent.
Cette approche ridicule en matière de criminalité, cette absence de vision à l'égard des secteurs clés qui ont besoin de ressources est particulièrement répréhensible en ce qui a trait à la prévention du crime. Depuis le début du débat ce matin, nous disons que le gouvernement conservateur a réduit de 70 p. 100 le financement accordé à la prévention du crime.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le Centre national de prévention du crime et les programmes communautaires de prévention du crime — c'est-à-dire les programmes qui aident vraiment à prévenir la criminalité — ne font pas l'objet d'un financement adéquat.
La situation n'est-elle pas d'un ridicule consommé? Oui elle l'est. Nous savons — et toutes les études le confirment — qu'en investissant un dollar dans la prévention du crime nous économisons plus tard 6 $ en coûts de maintien de l'ordre, en frais d'enquête et de procédures judiciaires et en coûts d'incarcération.
Lorsqu'on songe aux 9 milliards de dollars que le gouvernement veut gaspiller à construire des prisons destinées aux auteurs de crimes non signalés, il ne faut pas oublier que la criminalité est en baisse — en dépit de l'ineptie des conservateurs dans ce dossier — et ce pour des raisons démographiques. En effet, à mesure que la population vieillit, la criminalité diminue. Nous observons le même phénomène en Europe occidentale et aux États-Unis.
Le gouvernement effectue des compressions dans les programmes de prévention du crime alors qu'il injecte 9 milliards de dollars dans la construction de prisons. Quand on pense qu'un sixième de ce montant permettrait d'adopter une approche beaucoup plus efficace en matière de justice criminelle, de réduire de beaucoup la criminalité et, ce qui est le plus important dans ce coin-ci de la Chambre, de réduire le nombre de victimes, n'est-ce pas le but que le gouvernement devrait viser?
Il s'agit assurément d'une valeur fondamentale au Canada. Ce que les Canadiens veulent, c'est moins de victimes. Ils veulent qu'il y ait moins de victimes de crimes violents et de crimes contre les biens.
Or, le gouvernement fait tout le contraire du nécessaire et il jette l'argent par les fenêtres sans se soucier de demain, comme si les conservateurs avaient un arbre magique qui produit des billets et dans lequel ils n'ont qu'à cueillir 9 milliards de dollars pour construire les nouvelles prisons où l'on jettera les auteurs de crimes non signalés. Oublions les programmes de prévention du crime et le financement des laboratoires judiciaires, où l'on résout les crimes commis. Oublions les policiers de première ligne. Oublions les indemnisations des familles des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Oublions tout cela, car les conservateurs s'emploient à préparer leur héritage: 9 milliards de dollars pour la construction de prisons de briques et de béton où seront incarcérés les auteurs de crimes non signalés. Voilà l'approche absurde, l'approche irresponsable que le gouvernement choisit.
Les députés conservateurs ne déchirent pas les notes qu'on leur a préparées au cabinet du premier ministre. Ils ne sont pas censés dévier de ces notes ou penser par eux-mêmes. Ils ne sont pas censés penser à leur collectivité. Ils ne sont pas censés penser à l'intérêt supérieur du Canada. Non, ils sont censés lire textuellement les notes préparées à leur intention au cabinet du premier ministre.
S'ils ont discuté avec des gens qui militent en faveur de la prévention du crime dans leur collectivité, ces députés savent qu'ils devraient s'employer à réduire la criminalité et qu'ils y parviendraient en investissant dans des mesures de prévention du crime.
Ils devraient avoir comme but le désengorgement des tribunaux et une justice rapide. Ils atteindraient ce but en finançant adéquatement les laboratoires judiciaires.
Ils devraient avoir comme but une augmentation des services de police communautaires. Ils atteindraient ce but en ajoutant des policiers de première ligne dans les rues des villes. C'est ce que les conservateurs ont promis de faire il y a des années, mais ils n'ont pas tenu leur promesse.
Ils devraient faire en sorte qu'on voie aux besoins des membres des familles des policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ont voté en faveur de ma motion et ils ont dit qu'ils la prendraient en compte, mais cela fait quatre ans qu'ils se font prier pour répondre à cette nécessité incontournable.
Quelles autres compressions les conservateurs ont-ils effectuées? Ils ont aussi réalisé des compressions dans les programmes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. C'est absurde. Voilà le genre de compressions qu'ils effectuent pour pouvoir investir 9 milliards de dollars dans la construction de prisons destinées aux auteurs de crimes non signalés.
J'aimerais revenir aux laboratoires judiciaires. J'ai parlé des périodes d'attente, qui sont en moyenne de 114 jours, et qui peuvent atteindre près de six mois dans la région de Vancouver. Comment d'autres pays gèrent-ils cette période d'attente dans leurs laboratoires judiciaires?
Au Royaume-Uni, la période d'attente du service de criminalistique est de sept jours, alors qu'il est près de six mois ici. En Suède, la période d'attente au laboratoire national de criminalistique est de 28 jours. Selon le rapport de la vérificatrice générale, même aux États-Unis, où le financement dans le domaine n'est pas aussi élevé qu'il devrait l'être, la période d'attente au bureau d'enquête de la Georgie est de 80 jours. Ces gouvernements financent adéquatement leurs laboratoires judiciaires. Ils prévoient les ressources nécessaires. Ils investissent là où il le faut.
Le gouvernement a beau ajouter de petites pilules empoisonnées dans le projet de loi C-39 pour justifier la construction de nouvelles prisons pour les auteurs de crimes non signalés, comme l'a si clairement indiqué le président du Conseil du Trésor, il est totalement absurde de prétendre qu'une des priorités du système de justice pénale consiste à dépenser 9 milliards de dollars pour la construction de ces prisons. Pourtant, des initiatives qui manquent cruellement de financement ou qui ont subi d'importantes compressions, le Centre national de prévention du crime par exemple, doivent rester sur leur faim pendant que les conservateurs s'efforcent, grâce au projet de loi C-39, de construire plus de prisons.
Dans notre coin de la Chambre, nous préférerions mener intelligemment la lutte contre la criminalité. Il faut que les victimes et les crimes soient moins nombreux. Nous devons nous assurer qu'il existe des programmes à l'intention des jeunes en difficulté, parce que nous savons qu'il y a moyen d'éviter qu'ils tombent dans la criminalité si l'on intervient rapidement. Toutes les études le montrent. Pourtant, nous avons été témoins de compressions dans d'importants programmes de prévention de la criminalité chez les jeunes et dans le financement de programmes pour les jeunes. Cela augmente la possibilité que ces jeunes aboutissent en prison, à l'université du crime. Comme le député de Windsor—Tecumseh l'a dit hier à la Chambre, on voit ensuite le gouvernement réduire le financement d'autres programmes au sein du système carcéral lui-même.
Si notre objectif est de réduire la criminalité et le nombre de victimes, nous devons faire deux choses. Premièrement, nous devons nous assurer d'aller au-devant des gens qui sont attirés par la criminalité, en particulier les jeunes. Nous devons tuer dans l'oeuf cette tendance pour nous assurer de réduire le nombre de victimes. C'est ce que font les programmes de prévention de la criminalité, qui sont malheureusement la proie des compressions du gouvernement. Deuxièmement, quand des gens vont en prison, nous devons nous assurer que leur taux de réadaptation soit le plus élevé possible.
Quiconque représente un risque pour la société ne doit pas être libéré. Toutefois nous devons nous assurer que ceux dont la peine tire à sa fin sont vraiment réadaptés. Comment faire? Le programme agricole du système carcéral permet de le faire, mais il est également victime des compressions des conservateurs. Le counseling et les traitements psychiatriques permettent aussi de le faire. Selon les estimations du Service correctionnel du Canada, jusqu'à 50 p. 100 des prisonniers ont besoin de counseling et de traitements psychiatriques. Ces gens ont des problèmes de santé mentale. Nous devons donc leur offrir plus d'aide à cet égard, mais les conservateurs diminuent cette aide. Pour ce qui est des programmes d'études, encore une fois le député de Windsor—Tecumseh a dit très clairement hier que nous assistons non pas à une augmentation, mais à une réduction de cette forme d'aide.
Dans tous les secteurs du système de justice pénale, le gouvernement conservateur mesquin a mis à sac tous les programmes qui réduisaient le taux de criminalité et le nombre de victimes dans notre société. Ce que le gouvernement nous offre à la place, c'est plus de crimes, plus de victimes et plus de prisons. Quel concept absurde et quelle façon absurde de traiter le problème!
Monsieur le Président, il est franchement incroyable d'entendre parler les néo-démocrates. Je fais totalement confiance aux Canadiens, qui, dans leur sagesse, se garderont de jamais confier à ce groupe de personnes les rênes du pays.
Il est franchement incroyable qu'il se trouve au Parlement du Canada un groupe qui soutient que les victimes veulent que les criminels soient en liberté. Je n'arrive tout simplement pas à le croire.
Ma voisine de pupitre à la Chambre défend avec passion les intérêts des victimes de crimes. Le député lui a-t-il jamais demandé si elle voulait que la personne qui a commis un crime contre sa famille soit remise en liberté ou si elle ressent de la sympathie pour les détenus qui pourraient devoir être placés en occupation double durant quelques années, le temps que l'on fasse construire plus de prisons? Je ne le crois pas, car vous êtes trop occupés à parler aux criminels emprisonnés qui réclament de meilleures conditions de détention et qui s'inquiètent à savoir s'ils obtiendront certains avantages. Le député devrait parler plutôt aux victimes, pas aux criminels. C'est absolument incroyable.
Le député a parlé des policiers. Sous la bannière de quel parti les policiers et les vaillants chefs de police se présentent-ils lorsqu'ils se portent candidats? Ils choisissent le Parti conservateur parce qu'ils savent que le Parti conservateur répond aux valeurs de la police. Il respecte les valeurs des Canadiens. Le député d'Oxford et l'ex-commissaire de la PPO qui est candidat dans Vaughan saisissent ce que le NPD ne saisit pas, ce qui explique pourquoi le NPD est voué à occuper à jamais le déversoir à la Chambre. Ils comprennent que les Canadiens veulent avoir un système judiciaire équilibré. Les Canadiens veulent avoir, et ils l'ont enfin, un gouvernement qui fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Quand le député comprendra-t-il enfin que cela coûte aux Canadiens...
À l'ordre. Je rappelle simplement au député qu'il doit adresser ses commentaires à la présidence. Je dois maintenant l'interrompre pour permettre au député de Burnaby—New Westminster de répondre.
Monsieur le Président, il est honteux non seulement que le député n'ait rien écouté, mais qu'il attaque les policiers et, à nouveau, les programmes de prévention de la criminalité. C'est totalement absurde. Il est vrai que l'intervention du député était plutôt embrouillée et je sais qu'il est nouveau à la Chambre et qu'il n'a pas encore trouvé ses marques. Or, pour oser prétendre que les coupes faites dans les programmes de prévention de la criminalité — lesquels permettent de diminuer le nombre de victimes dans notre pays — sont justifiables, le député est, au pire, mal renseigné et, au mieux, il fait preuve de mauvaise foi.
C'est la litanie conservatrice. Les députés conservateurs ont reçu leurs notes du cabinet du premier ministre. Ils ne peuvent pas s'en écarter. Ils n'ont pas été en mesure de présenter un seul fait dans ce débat. Pourquoi? Parce que la note d'information d'une page du cabinet du premier ministre ne contenait pas de faits. Elle ne parlait pas des coupes dans la prévention de la criminalité ou de l'incroyable manque de respect dont le gouvernement fait preuve à l'égard de nos policiers et de nos pompiers en refusant de mettre en oeuvre le fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Elle ne parlait pas non plus du rapport de la vérificatrice générale et de la réduction radicale du financement des services de laboratoires judiciaires, le genre de services que tous les autres pays du monde financent. La note d'information d'une page n'en parlait pas. C'est pourquoi...
Monsieur le Président, ma question porte sur la manière asymétrique dont les médias couvrent ce qui a rapport à la criminalité.
Il y a quelque temps de ça, j'ai rencontré l'homme qui dirige aujourd'hui les YMCA d'Amérique du Nord. Il a fait ses débuts dans ma circonscription, il y a très longtemps. Il m'a parlé de ses premières années au YMCA. À l'époque, l'un des centres commerciaux de ma circonscription servait de lieu de rencontre pour les revendeurs de drogue. Quelques personnes, y compris l'homme dont je vous parle, ont décidé de former un groupe et de se faire amis avec les jeunes pour les empêcher de tomber dans la consommation ou le trafic de drogue. Ils les amenaient prendre un café ou jouer une partie de basket-ball.
On ne parle jamais de ce genre de choses dans les médias. On ne verra jamais la une du Globe and Mail titrer « Un intervenant jeunesse invite un jeune à prendre un café ». Si une banque a été dévalisée ou si un crime a été commis, alors oui, là ça va faire la une. Nous avons tendance à dévaluer le potentiel de la prévention, peut-être parce qu'il s'agit d'une démarche discrète qui ne bouscule rien. Nous avons tendance à ne pas considérer que la prévention peut faire partie de l'arsenal de lutte contre la criminalité.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui est beaucoup plus cohérente et factuelle que les diatribes auxquelles les députés d'en face nous ont habitués.
Il a soulevé un point très important. J'étais moi-même administrateur financier avant de devenir député, et je devais m'assurer que chaque dollar serve à quelque chose d'utile. C'est aussi comme ça que fonctionnent la plupart des familles canadiennes.
Or, nous avons justement ici des programmes de prévention de la criminalité qui utilisent judicieusement l'argent qui y est consacré. Pour chaque dollar qu'on investit dans un programme de prévention de la criminalité, on en économise six en services policiers, en frais de justice et en frais carcéraux. On parle d'un ratio de 1 pour 6. Chaque dollar investi permet d'en économiser six.
Mais voilà que le gouvernement, dans toute son imprudence, son irresponsabilité et son inconséquence, au lieu de miser sur ces programmes pour réduire la criminalité et faire baisser le nombre de victimes, a préféré faire exactement le contraire. Il sabre et il coupe dans les programmes de prévention, puis emprunte 9 milliards de dollars afin de construire de nouvelles prisons et de pouvoir présider à leur inauguration. C'est tout à fait irresponsable, et le gouvernement fait fausse route, point à la ligne.
Monsieur le Président, parlons des faits. Le gouvernement a encore du mal à expliquer pourquoi il veut dépenser 2 milliards de dollars pour construire plus de prisons afin d'y enfermer plus de gens alors que le taux de la criminalité est en train de diminuer. Ce n'est pas logique.
Ce qui manque dans le projet de loi, ce sont des programmes de diagnostic et de traitement psychiatriques, d'alphabétisation et d'éducation, de traitement d'alcoolisme et d'autres toxicomanies ainsi que des programmes d'emploi. En passant, le gouvernement a également supprimé le système des prisons agricoles, qui contribuait à la sécurité de nos collectivités.
J'aimerais présenter quelques faits au gouvernement et savoir ce que le député en pense. Les dépenses totales pour les activités d'interdiction des drogues s'élèveront à 34 millions de dollars cette année, contre 100 000 $ en 2005-2006. En comparaison, les dépenses totales au chapitre des programmes de traitement de la toxicomanie sont passées de 11,8 millions de dollars en 2007-2008 à 10,1 millions de dollars en 2009-2010.
Puisque tout le monde reconnaît que 80 p. 100 des prisonniers dans nos institutions fédérales sont toxicomanes, chiffre que même les députés d'en face reconnaîtront, que pense le député d'un gouvernement qui réduirait les dépenses de traitement de la toxicomanie...
Monsieur le Président, le député est certainement l'un des députés qui travaillent le plus fort au Parlement parce qu'il appuie ses arguments sur des faits et des recherches, ce que nous devrions tous faire. Je suis triste de voir que la moitié de la Chambre, soit l'autre côté, ne présente aucun fait. Ces députés amènent leur note d'information d'une page, qui contient ce que le premier ministre leur demande de dire, au lieu de présenter un seul fait pertinent dans ce dossier. Ils semblent incapables d'adopter une approche fondée sur les faits.
Les programmes de traitement de la toxicomanie en sont un autre exemple. J'ai parlé des réductions des soins psychiatriques et du refus invariable de créer un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, ce qui témoigne d'un manque de respect pour les policiers. Le gouvernement fait des compressions au chapitre de la prévention de la criminalité et des laboratoires judiciaires. Et le financement des programmes de traitement de la toxicomanie est maintenant réduit de 20 p. 100. Cela montre clairement l'approche du gouvernement...
Monsieur le Président, ce débat confirme une chose que j'ai souvent remarquée, soit la tendance qu'ont les gens à projeter leurs pensées intérieures sur leurs opposants. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser à cela quand le député a dit que nous nous lancions dans des diatribes de ce côté-ci alors que, en toute honnêteté, je n'ai jamais entendu une diatribe semblable à celle qu'il a débitée il y a quelques instants.
Quand on parle de faits, je vois le député consulter une fois de plus sa note d'information d'une page. J'aimerais lui faire connaître certains faits à propos de ma circonscription, Kitchener-Centre. Je l'invite à se rendre au Morning Glory Café, qui reçoit une subvention de notre gouvernement afin d'aider les jeunes à trouver un emploi et à améliorer leurs compétences. Je l'invite à rendre visite au poste de police et à la société pour la prévention du crime, qui font de l'excellent travail dans la lutte contre les gangs grâce à une subvention de 3,5 millions de dollars de notre gouvernement. Je l'invite à se renseigner à propos du programme High on Life, financé par le gouvernement pour aider les jeunes à ne pas consommer de la drogue.
Notre gouvernement finance ces mesures et bien d'autres encore. J'aimerais savoir si le député en a même entendu parler ou s'il induit délibérément les gens en erreur en faisant comme si elles n'existaient pas.
Monsieur le Président, les propos du député sont déplacés. Quand il voit l'énorme quantité de documents factuels sur mon bureau et ceux de tous mes collègues néo-démocrates, il est bien mal venu de comparer cela à la note d'information d'une page qu'il a reçue du CPM.
C'est exactement cela le problème. Le député parle des quelques programmes qui n'ont pas encore été supprimés par le gouvernement conservateur. Nous avons affirmé que le financement du Centre national de prévention du crime avait été réduit de 70 p. 100, et le député a signalé à juste titre que le centre avait encore 30 p. 100 de ses fonds. Il a parlé de quelques-uns des programmes.
Le député renforce directement la position du NPD. Il affirme que les programmes de prévention du crime fonctionnent. Il dit que les quelques programmes qui restent dans sa circonscription, ceux qu'il a réussi à préserver, donnent de bons résultats.
Joignez-vous donc à nous, au NPD, pour lutter contre l'approche mesquine du gouvernement en matière de justice pénale...
À l'ordre. La période réservée aux questions et observations est terminée. Reprise du débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: Le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-42, Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. Grâce à ce projet de loi, les gens d'affaires et les touristes canadiens qui voyagent par avion continueront à pouvoir se rendre à certaines destinations dans les conditions les plus rapides et les plus économiques possible, et nous irons encore plus loin dans nos efforts pour renforcer la sécurité aérienne en collaboration avec nos partenaires internationaux.
Le projet de loi permettra aux transporteurs canadiens de respecter le programme de sécurité des vols des États-Unis en fournissant des informations sur les passagers à la Transportation Security Administration 72 heures avant le départ vers des destinations comme l'Amérique latine ou les Caraïbes. Pour l'instant, ce sont les transporteurs aériens eux-mêmes qui doivent vérifier que leurs passagers ne figurent pas sur les listes américaines d'interdiction de vol et de surveillance des terroristes s'ils ont un vol à destination des États-Unis.
Le précédent gouvernement avait adopté en 2001 une loi qui permettait aux transporteurs aériens canadiens de le faire, mais on a ensuite émis des objections concernant le respect de la vie privée et le nombre de fausses identifications. Le programme de sécurité des vols devrait faire diminuer le nombre de fausses identifications puisque ce sera désormais la Transportation Security Administration qui devra comparer les listes de passagers aux listes d'interdiction de vol pour tous les vols intérieurs aux États-Unis et tous les vols internationaux à destination des États-Unis ou survolant le territoire américain. La TSA a aussi élaboré un plan complet de respect de la vie privée pour qu'on tienne compte des lois et pratiques en matière de respect de la vie privée dans tous les domaines de la sûreté aérienne.
Le projet de loi que nous examinons est important à maints égards. Tout d'abord, je tiens à souligner que tout pays, y compris les États-Unis et le Canada, a le droit souverain de contrôler son propre espace aérien. Le droit international reconnaît aux compagnies aériennes le droit de survoler n'importe quel pays au monde, mais reconnaît aussi que chaque État a le droit de réglementer les aéronefs qui entrent ou circulent dans son territoire ou le quittent.
Par ailleurs, la Convention de Chicago stipule expressément que chaque État est souverain dans son espace aérien. L'article 11 de la convention stipule que les aéronefs doivent respecter
...les lois et règlements d'un État contractant relatives à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation aérienne internationale...
La Loi sur la sécurité aérienne est donc conforme aux règles internationales dont le Canada est signataire.
Comme la commissaire adjointe à la protection de la vie privée du Canada l’a mentionné dans le cadre des audiences tenues par le comité au printemps sur le programme de protection des passagers et la liste américaine d'interdiction de vol, il est important de noter dans le cadre de ce débat que la souveraineté d’un État s’applique également à son espace aérien. En tant que pays souverain, le Canada pourrait refuser de se conformer aux règlements américains relatifs à la sécurité aérienne, mais une telle décision obligerait les compagnies aériennes canadiennes à contourner l’espace aérien américain pour atteindre des destinations telles que le Mexique, ce qui aurait pour effet d’accroître substantiellement le coût et la durée des voyages.
Le gouvernement a plutôt décidé de négocier avec le gouvernement américain, ce qui lui a permis d’obtenir une importante exemption aux règlements américains relatifs à la sécurité aérienne pour les vols intérieurs qui relient des villes canadiennes en empruntant l’espace aérien des États-Unis.
La deuxième raison pour laquelle le projet de loi à l’étude aujourd’hui est important, c’est notre engagement à protéger la sécurité et la sûreté des Canadiens. Dans un monde parfait, des programmes de sécurité aérienne et de protection des passagers ne seraient pas nécessaires. En réalité, nous vivons aujourd’hui dans un monde où des attaques terroristes se produisent, un monde où la menace d’une attaque contre le Canada et les Canadiens, au pays ou à l’étranger, est une possibilité tout à fait réelle.
Le gouvernement est inébranlable dans sa détermination à assurer la sécurité et la sûreté de tous les Canadiens. En tant que gouvernement, c’est notre plus grande responsabilité et nous la prenons au sérieux, en particulier en ce qui concerne le transport aérien. Nous ne devons pas oublier que le terrorisme ne frappe pas toujours quelqu’un d’autre quelque part ailleurs. Les spécialistes du renseignement au Canada et à l’étranger nous ont dit que, partout dans le monde, l’aviation civile demeure la cible privilégiée des terroristes. Cela s’explique par le fait que les passagers aériens et les aéroports sont des cibles de choix qui suscitent beaucoup d’intérêt, ce que recherchent les terroristes, et que tout dommage au secteur de l’aviation civile d’un pays peut avoir un impact important et compromettre son économie et son sentiment de sécurité. Nous ne pouvons nous permettre d’être suffisants et nous ne le serons pas. Nous devons rester vigilants.
Depuis 2006, c’est exactement ce que fait le gouvernement. Il s’est attaché à prévenir le terrorisme mondial. Il a renforcé la sécurité aérienne et pris des mesures pour assurer la sécurité des passagers aériens grâce à certaines initiatives et à certaines mesures, y compris un nouveau programme de protection des passagers, qui a pour but d’empêcher des personnes susceptibles de représenter une menace immédiate à la sécurité de monter à bord de vols commerciaux, ainsi qu’un nouveau projet pilote sur la sûreté du fret aérien. Il a également présenté un projet de loi visant à bloquer l’accès des terroristes au financement dont ils ont besoin.
Le gouvernement a ouvertement condamné les groupes qui entretiennent des liens avec le terrorisme et il a collaboré avec l’ONU et nos alliés pour prévenir le terrorisme.
Nous avons également proposé des mesures pour autoriser la GRC à élargir les vérifications des antécédents criminels pour les travailleurs qui ont accès à des zones sécurisées dans les aéroports du Canada, comme les bagagistes, les équipes de restauration, les préposés au nettoyage des avions et les équipages de bord, notamment.
Qui plus est, nous avons pris des mesures supplémentaires pour renforcer la sûreté aérienne dans la semaine suivant le 25 décembre 2009, puisqu’il y avait eu une tentative d’attentat terroriste à bord d’un vol à destination de Detroit. Ces mesures comprennent le renforcement de la détection de traces d’explosifs, de nouveaux scanners corporels et des dispositions en vue d’établir un programme d’observation du comportement des passagers. Il y a notamment des fonds de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans pour aider l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à renforcer la sûreté de notre système d’aviation et à protéger les voyageurs aériens. Un examen complet de l’efficacité des dépenses et de la structure de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a également été prévu.
Tout récemment, le gouvernement a annoncé le Programme de sûreté du fret aérien. Cet investissement de 95,7 millions de dollars s’échelonnera sur cinq ans, et il vient se greffer sur l’initiative que le premier ministre a dévoilée en juin 2006. Bien entendu, nous échangeons des opinions à l’occasion de plusieurs rencontres internationales consacrées à la sûreté aérienne dans le monde. Grâce aux mesures que le gouvernement a prises, les voyageurs aériens sont aujourd’hui plus en sûreté et en sécurité que jamais.
Toutefois, il ne faut pas baisser la garde et nous ne pouvons céder à la complaisance. Il nous faut continuer à renforcer la sûreté à l’intérieur de nos frontières et poursuivre le travail avec nos partenaires étrangers pour garantir non seulement la sécurité des Canadiens, mais aussi la sûreté et la sécurité de nos alliés et partenaires.
Voilà l’enjeu du projet de loi C-42. Il s’agit de collaborer avec nos partenaires en vue de renforcer la sûreté aérienne internationale tout en veillant au respect du droit à la vie privée.
Je signale à ce propos que l’American Civil Liberties Union a reconnu que la version actuelle du programme Secure Flight constitue une amélioration marquée par rapport aux versions antérieures. Le groupe a souligné que le département de la Sécurité intérieure ne se servira pas des données commerciales pour vérifier les antécédents des voyageurs et ne créera pas au moyen de ce programme une cote de risque pour les voyageurs.
Le département de la Sécurité intérieure réduit également au minimum la collecte des données, se contentant des données nécessaires, et abrège grandement la durée de conservation des données en supprimant l’information sur la plupart des voyageurs au bout de sept jours.
Le projet de loi C-42 n’est pas volumineux, mais cela ne lui enlève rien de son importance. Il appuie l’engagement que nous avons probablement tous en commun, puisque nous tenons à assurer la sûreté et la sécurité des voyageurs aériens. Il appuie aussi la détermination avec laquelle tous les Canadiens, je crois, veulent combattre la menace du terrorisme chez nous et à l’étranger. Enfin, il appuie notre volonté commune de faire en sorte que les transports aériens demeurent sûrs et que les Canadiens puissent se rendre au sud de notre frontière par les moyens les plus efficients et les plus économiques possible.
J’exhorte donc tous les députés à collaborer avec le gouvernement pour adopter le projet de loi C-42 dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son allocution au sujet de ce projet de loi, qui fera certainement l'objet d'un débat à la Chambre aujourd'hui.
Il parle de l'American Civil Liberties Union et d'importantes améliorations. Pourrait-il décrire la nature de ces importantes améliorations relatives aux procédures liées à la sécurité intérieure en ce qui concerne les renseignements à communiquer, compte tenu du fait que ces procédures sont basées sur des ententes secrètes?
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue d'en face semble être en faveur de cette mesure législative.
Comme je l'ai indiqué, ce projet de loi facilitera grandement les déplacements aériens des Canadiens en Amérique du Nord, surtout au-dessus de l'espace aérien des États-Unis. Comme je l'ai mentionné, il existe des ententes et la majeure partie de cette information ne restera pas plus de sept jours en dossier.
Cela procurera d'immenses avantages aux Canadiens. Mon collègue sait probablement, comme je l'ai déjà dit, que les États souverains ont le droit de protéger leur espace aérien et d'obtenir des renseignements fiables sur les personnes qui traversent cet espace.
J'apprécie son appui à ce projet de loi. C'est un bon projet de loi qui contribuera grandement à améliorer la sûreté du transport aérien en Amérique du Nord.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise s'il y a réciprocité dans ce dossier. Les sociétés aériennes américaines devront-elles fournir des renseignements au sujet des quelque 1 000 vols, si je ne m'abuse, qui survolent chaque jour le territoire canadien vers l'Europe ou d'autres parties du monde?
J'aimerais aussi savoir si on compte toujours exiger ces renseignements dans le cas des vols intérieurs, des vols point à point essentiellement, à l'intérieur de nos frontières. Faudra-t-il par exemple fournir des renseignements au sujet des vols entre Winnipeg et Toronto qui doivent survoler l'espace aérien des États-Unis? J'ai lu dans les journaux que ces vols seraient exemptés en vertu de la loi américaine sur la sécurité intérieure. J'aimerais savoir si c'est vrai.
Monsieur le Président, je remercie encore le député d'appuyer le projet de loi.
Le Canada a conclu une entente avec les Américains selon laquelle il n'est pas nécessaire de communiquer les renseignements relatifs aux vols intérieurs point à point qui survolent les États-Unis. Ces vols sont exemptés.
Mes collègues devraient savoir que les renseignements communiqués seront les mêmes que ceux qui se trouvent actuellement dans le passeport des Canadiens qui entrent aux États-Unis, ou dans tout pays qui exige le passeport. Les mêmes renseignements que contient le passeport présenté par les gens qui arrivent d'un pays étranger et qui entrent au Canada. Ce sont les renseignements contenus dans un passeport. Il n'est pas question d'un pays insensé qui demanderait toutes sortes de renseignements. Il s'agit des renseignements de base que contient un passeport.
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue du gouvernement que le fait de prendre la parole pour lancer le débat ne signifie pas nécessairement qu'on appuie le projet de loi. C'est là quelque chose qu'il apprendra probablement après un certain temps à la Chambre.
Ce qui m'inquiète, ce sont les arrangements qui sont faits relativement à ces projets de loi. Le secrétaire parlementaire semble être certain de la nature de ces arrangements et de la façon dont ils seront adoptés. Toutefois, ces éléments ne sont pas compris dans le projet de loi. Les arrangements qui concernent la collecte des renseignements ou la nature des renseignements recueillis n'ont rien à voir avec le débat sur le projet de loi. Le projet de loi habiliterait tout simplement le gouvernement à donner des renseignements à d'autres pays.
Monsieur le Président, je siège ici certainement depuis assez longtemps pour savoir qu'on ne peut compter sur l'appui du NPD pour quoi que ce soit, y compris les budgets que les députés de ce parti n'ont même pas lus. J'espère seulement que les néo-démocrates reviendront finalement à la raison sur certains des projets de loi à l'étude et qu'ils les appuieront. Ce n'est pas un gros projet de loi. Même eux peuvent le lire. J'espère qu'ils le liront et qu'ils l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser à mon collègue qui siège d'ailleurs avec nous au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Nous avons eu à rencontrer plusieurs experts de la liste d'interdiction de vol et ils nous ont dit que la liste américaine comportait beaucoup d'erreurs. On n'était pas trop sûr s'il y avait des faux positifs dans notre liste, mais les associations de défense des droits des citoyens disaient, notamment, qu'il y avait des faux positifs sur la liste. On pouvait trouver le nom d'enfants de 15 ou 16 ans sur la liste parce que leur nom correspondait à d'autres noms et qu'il était énormément difficile d'enlever ces noms de la liste.
Compte tenu du fait que la liste américaine est quand même assez farfelue et que la nôtre aussi n'est pas extraordinairement sans faille, le député ne considère-t-il pas que c'est peut-être un petit peu dangereux de donner autant d'informations et de pouvoirs aux États-Unis?
Je suis une souverainiste, une indépendantiste et, quant à moi, je n'aimerais pas cela, dans un Québec qui serait un pays, d'avoir à donner des informations sur mes citoyens à un pays étranger.
Par conséquent, en tant que Canadien, ne considère-t-il pas que c'est un petit peu dangereux de donner des informations sur des citoyens canadiens à un État étranger qui ne nous démontre pas jusqu'à présent qu'il a une certaine rigueur dans sa fameuse liste d'interdiction de vol?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Elle est fort appréciée au comité auquel nous siégeons tous deux. Cependant, je dois lui dire que, même si on vit au Québec, on souhaite tout de même visiter d'autres pays dans le monde. Les États-Unis ont un droit souverain de recueillir les renseignements contenus dans un passeport.
En fait, ce projet de loi devrait permettre de réduire quelques-unes des erreurs qui se glissent dans la liste d'interdiction de vol des États-Unis. La députée fait référence à la liste des États-Unis, et non à une liste canadienne. Notre système est différent du système américain. Notre système, en fournissant aux États-Unis les renseignements qu'ils sont en droit d'obtenir en vertu des conventions internationales, ne fera que simplifier les choses et améliorer de beaucoup l'efficacité pour les transporteurs aériens canadiens qui traversent l'espace aérien américain.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom de l’opposition officielle pour participer au débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique. Il s’agit d’une mesure législative d’un seul paragraphe, qui apporte une modification mineure au libellé d’un article de la Loi sur l’aéronautique. Toutefois, la modification est importante en pratique.
Le projet de loi autoriserait légalement les compagnies aériennes et les agents de voyage à communiquer des renseignements personnels sur les passagers à des gouvernements étrangers lorsqu’un avion traverse leur espace aérien. À l’heure actuelle, la loi ne permet la communication de renseignements que lorsqu’un avion canadien doit atterrir dans le pays en cause.
Permettez-moi de prendre quelques instants pour passer en revue l’historique de ces dispositions de la Loi sur l’aéronautique. Le paragraphe en question porte le numéro 4.83(1). Il permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la communication de ces renseignements. Le paragraphe 4.83(1) sert uniquement à créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Le règlement d’application constitue encore l’élément critique de ce cadre. L’annexe 1 du règlement énumère les catégories de renseignements pouvant être automatiquement communiquées à un gouvernement étranger autorisé. Elles comprennent des données de base telle que le nom, le sexe, le numéro du passeport, etc. Toutefois, les gouvernements étrangers autorisés peuvent demander des renseignements plus précis.
L’annexe 2 du règlement prescrit les renseignements détaillés qu’il est possible de communiquer à un gouvernement étranger. Ces renseignements comprennent l’adresse du passager, son numéro de téléphone, la catégorie du billet -- par exemple, classe affaires ou économique --, le mode de paiement du billet et la question de savoir si c’est le passager qui l’a payé.
La dernière annexe du règlement, qui porte le numéro 3, énumère les gouvernements et les organismes autorisés à demander ou à recevoir les renseignements figurant dans les deux premières annexes. La liste ne comprend en fait qu’un seul pays et un seul organisme, les États-Unis et leur commissaire aux douanes.
Quelle est l’origine de ce règlement? Déposé le 28 novembre 2001 au cours de la 37e législature, le projet de loi C-44 modifiait la Loi sur l’aéronautique de façon à permettre la communication de ces renseignements à des gouvernements étrangers. Cela faisait suite aux nouvelles exigences américaines concernant les appareils qui atterrissent aux États-Unis. Des mesures législatives américaines postérieures exigeaient la communication de renseignements concernant tout passager se trouvant à bord d’un avion survolant le territoire des États-Unis.
Le Parti libéral s’inquiète sérieusement de l’érosion de la souveraineté canadienne occasionnée par ce projet de loi. Nous avons des préoccupations très réelles au sujet de la vie privée des Canadiens et de la capacité du gouvernement de s’occuper des affaires étrangères dans l’intérêt de ses citoyens.
Avant que des députés d’en face ne commencent à crier que les libéraux relâchent leur vigilance dans la lutte contre le terrorisme, je me permets de leur rappeler que c’est un gouvernement libéral qui a fait adopter la Loi antiterroriste et qui a créé l'exception prévue à l’article 4.83. Toutefois, quand le gouvernement libéral précédent s’est attaqué à ces questions, il l’a toujours fait en veillant à protéger les droits des Canadiens.
Les dispositions les plus fortes et les plus controversées de la Loi antiterroriste étaient accompagnées d’une disposition de réexamen. Nous avions reconnu le climat d'émotivité qui existait immédiatement après les événements tragiques du 11 septembre. Par conséquent, les législateurs libéraux avaient voulu s’assurer que le Parlement réexaminerait ces dispositions cinq ans après leur mise en vigueur. L’équilibre à maintenir entre la sécurité nationale et les libertés individuelles est d’une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle mes collègues de l’opposition officielle et moi-même craignons très fort que le projet de loi C-42 n’aille trop loin.
Pour commencer, le projet de loi n’est pas conçu pour protéger la sécurité nationale des Canadiens. Il est plutôt conçu pour communiquer à d’autres pays des renseignements concernant des vols extérieurs à l’espace aérien canadien. Une fois que ces renseignements passent aux mains d’un gouvernement étranger, nous n’avons aucun contrôle sur ce qu’il en fait.
En mai dernier, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, a déclaré devant le Comité des transports que le gouvernement américain — le seul gouvernement autorisé actuellement à recevoir ces données — pouvait conserver des renseignements personnels sur des Canadiens pendant une durée variant entre 7 jours et 99 ans. Elle a ajouté que les autorités américaines pouvaient utiliser ces renseignements comme bon leur semble, même si cela n'a rien à voir avec la sûreté aérienne, par exemple, à des fins d'application de la loi.
La Patriot Act, adoptée aux États-Unis dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, est une loi qui soulève des inquiétudes dans le monde entier. Elle permet au gouvernement américain d'avoir un accès sans précédent à des renseignements sur les citoyens de certains pays et de contrôler ces données. Les renseignements — même ceux sur les citoyens — que communique un gouvernement étranger au gouvernement américain sont régis par la Patriot Act.
On doit s'inquiéter du fait qu'une loi permette de communiquer aux services de renseignement américains de l'information sur des Canadiens qui ne sont accusés d'aucun crime. Cette situation pourrait contribuer à communiquer à un gouvernement étranger des renseignements utilisés pour poursuivre des Canadiens en l'absence de tout processus judiciaire officiel. Il faudrait préciser qu'il ne s'agit pas d'ententes d'échange de renseignements. Ce projet de loi aurait plutôt pour effet de créer une communication à sens unique de renseignements, et ce, à destination de gouvernements étrangers.
Si nous adoptons ce projet de loi, nous allons mettre en place un cadre juridique troublant. Les députés devraient se demander s'ils souhaitent créer un cadre juridique en vertu duquel d'autres pays pourraient demander ces renseignements. En fait, si nous adoptons ce projet de loi et permettons au gouvernement d'ajouter d'autres pays comme bon lui semble, nous disons publiquement qu'au Canada, nous sommes prêts à communiquer ces renseignements à des gouvernements étrangers. Par exemple, je me demande si le gouvernement serait disposé à ajouter les Émirats arabes unis à une liste semblable et à permettre à ce pays de recevoir tous ces renseignements au sujet des Canadiens à bord d'avions qui pénètrent dans son espace aérien.
À l'heure actuelle, seuls les États-Unis sont autorisés à recevoir ces renseignements. Toutefois, le cadre législatif prévu dans la Loi sur l'aéronautique ne s'applique pas qu'aux États-Unis. Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement du Canada pourrait ajouter d'autres pays à la liste au moyen d'un décret.
Qu'arrivera-t-il quand d'autres pays commenceront à demander de bénéficier du même privilège? Ce n'est un secret pour personne que le gouvernement conservateur est terriblement incompétent en matière de relations extérieures. Examinons brièvement son bilan à cet égard.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement a réussi à faire expulser nos militaires de Dubaï et à nous embarrasser aux Nations Unies en ne parvenant pas à obtenir, pour la première fois en 40 ans, un siège au Conseil de sécurité. Notre pays, qui était respecté dans le monde entier, est devenu un pays qui commet des gaffes à répétition, qui ont abouti à la perte gênante du siège la semaine dernière.
L'incapacité du gouvernement à mener des négociations diplomatiques délicates a entraîné une brouille avec les Émirats arabes unis. Cette relation est déterminante pour nos efforts en Afghanistan, mais le tempérament obstiné du gouvernement et du premier ministre a conduit à une impasse telle que le Canada fait maintenant des pieds et des mains pour trouver une autre base pour nos militaires.
Depuis quatre ans et demi, le gouvernement a miné la réputation du Canada dans le monde à coup de mauvaises politiques.
Si nous adoptons cette mesure législative, comment être certains que le gouvernement ne bâclera pas une autre négociation diplomatique importante portant sur les droits relatifs au transfert d'information? Qu'arrivera-t-il si un autre pays demande de conclure un accord en matière de transfert d'information? Pouvons-nous faire confiance au gouvernement conservateur pour protéger nos intérêts sans détruire une autre relation internationale importante? Je ne le pense pas et, actuellement, je crois que la plupart des Canadiens partagent ces doutes. Le bilan diplomatique du gouvernement conservateur est catastrophique. À titre de parlementaires, voulons-nous offrir une autre perspective, une autre complication pouvant être mal comprise dans l'univers déjà complexe des relations internationales?
Depuis une décennie, le Canada a investi des milliards de dollars dans la sécurité. Pourquoi, après toutes les améliorations apportées et toutes les dépenses effectuées, les gouvernements étrangers ne font-ils toujours pas confiance au Canada pour veiller à ce que seuls les passagers qui ne représentent aucun danger soient autorisés à prendre l'avion? Nos proches alliés devraient pouvoir croire que, lorsque le gouvernement canadien autorise quelqu'un à prendre l'avion, le passage de cette personne a été autorisé et que le voyageur ne représente un danger ni pour leur pays ni pour le nôtre. S'il permet le transfert de ces informations, le gouvernement n'admet-il pas qu'il y a une faille, soit dans la sécurité soit dans la diplomatie?
Gouverner un pays n'est pas une tâche aisée. Mes collègues libéraux et moi le savons par expérience. J'ai parlé plus tôt d'établir un équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité nationale. Un tel équilibre ne se trouve pas dans les discours hargneux des députés d'en face. Il vient plutôt d'un examen attentif de la question et de l'écoute du point de vue des experts et des Canadiens.
La souveraineté du Canada constitue un autre élément important. Si elle était adoptée dans sa forme actuelle, cette mesure législative permettrait de transférer à un autre pays des renseignements personnels concernant les Canadiens qui prennent des vols nationaux. Les Canadiens qui voyagent à l'étranger, notamment au Mexique ou dans les Caraïbes, verraient également certains renseignements personnels transférés à un autre pays.
Le Parti libéral et, si je ne m'abuse, l'ensemble des partis d'opposition ont de très sérieuses préoccupations au sujet de ce projet de loi, notamment parce qu'il porte atteinte à la souveraineté canadienne. Nous nous préoccupons des effets qu'aura cette mesure législative sur le droit des Canadiens à la protection de la vie privée. Nous nous demandons également si elle contribuera à renforcer la sécurité des Canadiens. Enfin, nous avons certaines réserves quant à la capacité du gouvernement de réagir judicieusement aux subtilités et aux complexités des relations internationales.
L'opposition officielle appuiera peut-être le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité, mais cela ne veut pas dire que nous continuerons à l'appuyer. S'il est renvoyé au comité, le projet de loi devra faire l'objet d'une étude approfondie. Avant de tirer une conclusion finale, les députés et les Canadiens doivent connaître le point de vue des autorités en la matière, notamment de la commissaire à la protection de la vie privée, des intervenants américains et d'autres experts dans le domaine de la sécurité et des droits civils.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue, le porte-parole libéral en matière de transports, sur cette question. Elle est d'intérêt pour nous tous.
Comme l'a mentionné mon collègue, on nous propose une modification très simple à la Loi sur l'aéronautique qui a des implications importantes. Le problème n'est pas tellement dans le projet de loi, mais dans la capacité du gouvernement de conclure plusieurs ententes. Un grand nombre de ces ententes ne sont pas énoncées dans un traité, mais dans des lettres. Un grand nombre de ces ententes, qui ont déjà été conclues, ne donnent pas l'occasion d'un débat sur la nature de leur intrusion dans les droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que la lacune de ce projet de loi réside dans sa simplicité et qu'il ne donne pas de garanties aux Canadiens quant à ce qui en découlera?
Monsieur le Président, on dirait que moi et mon collègue avons les mêmes préoccupations au sujet du projet de loi et de sa portée, du fait qu'il permettrait au gouvernement, sans débat à la Chambre, mais au moyen d'un simple décret, de conclure de telles ententes avec d'autres pays que les États-Unis. Les Canadiens survolant n'importe quel pays avec lequel le gouvernement aurait conclu une entente seraient déchus de leurs droits à la protection des renseignements personnels.
Comme je l'ai dit quand j'ai fait mes observations, compte tenu du bilan lamentable du gouvernement en matière de relations diplomatiques, j'aurais certainement beaucoup de réticence à lui donner carte blanche quant à cet intrusion dans les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens un peu tard dans le débat. Je n'ai pas entendu le point de vue du gouvernement, mais j'ai écouté attentivement mon collègue. Les points qu'il a soulevés sont importants et presque alarmants. On dirait presque que le gouvernement a élaboré cette mesure législative en vase clos. Les lacunes qu'elle contient sautent aux yeux.
En quoi était-il impératif d'élaborer cette mesure législative? Qu'est-ce qui a motivé le gouvernement à la proposer et quels sont les groupes consultés?
Monsieur le Président, la question de mon collègue n'a rien d'étonnant. Nous avons entendu parler de ce projet de loi pour la première fois il y a quelques jours. Nous n'avons certainement pas été consultés.
Si le projet de loi n'est pas adopté à l'étape de la deuxième lecture — et je dis bien « si » —, il faudra entendre un nombre considérable de témoins. Au lieu de le faire par l'intermédiaire du gouvernement, qui n'a pas été très communicatif à ce sujet, nous devrons nous renseigner sur le projet de loi lorsque les témoins comparaîtront, en présumant qu'il sera adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, le problème avec les mesures législatives des conservateurs, selon nous, c'est qu'elles sont souvent élaborées à la va-vite et sans qu'on se soucie de rendre le processus efficace. On a déjà dit à la Chambre qu'elles sont souvent rédigées au dos d'une serviette de table. Il est vrai que certaines mesures comportent des aspects intéressants, mais ils sont occultés par le fait que les conservateurs semblent souvent rédiger leurs projets de loi à la hâte et parfois maladroitement.
Que pense le député de la qualité de la mesure législative présentée à la Chambre? Croit-il que l'intention du projet de loi répond à un besoin ou que la façon dont il a été rédigé y rend justice? Croit-il que les conservateurs ont fait les choses correctement, cette fois-ci?
Monsieur le Président, pour ce qui est des relations diplomatiques, et l'exemple le plus récent est celui des Émirats arabes unis, la réputation des conservateurs est lamentable. Aussi, compte tenu de cette très mauvaise réputation, ce qui me préoccupe surtout, c'est que ce projet de loi leur donne des pouvoirs illimités au niveau du transfert de renseignements et non du partage. On parle d'une communication de renseignements à sens unique du Canada vers un autre pays. Il suffit d'un trait de crayon et d'un décret pour qu'ils puissent donner des renseignements personnels sur des Canadiens à n'importe quel pays. C'est très clair dans le texte actuel du projet de loi et c'est donc l'un des points qui me préoccupent le plus.
Toutefois, comme je l'ai souligné il y a quelques minutes, pour savoir au juste ce que ce projet de loi permettrait réellement de faire et qu'elles en seraient les répercussions, notre seul moyen serait de le soumettre à un comité qui pourrait convoquer toute une série d'experts dans divers domaines, y compris dans celui de la protection des renseignements personnels. Ce n'est qu'après une telle étude, et non pas grâce au gouvernement, que nous pourrons évaluer les répercussions réelles de ce projet de loi et déterminer si nous sommes disposés à l'appuyer ou non.
[Français]
Monsieur le Président, je crois comprendre que mon allocution sera coupée par la période des questions, à moins que je demande le consentement unanime de la Chambre pour repousser la période des déclarations de députés. Mais qu'on se rassure, je ne le ferai pas.
Il s'agit d'un projet de loi qui traite de la divulgation de l'identité des passagers survolant les États-Unis sans s'y poser. Étant donné qu'on vient de débuter le débat en deuxième lecture, au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'annonce que nous serons favorables à ce projet de loi pour la simple et bonne raison que nous voulons l'étudier davantage en comité. Je ne veux pas tomber dans un long exposé en matière de droit parlementaire, mais habituellement, le vote en deuxième lecture porte sur le principe du projet de loi.
Nous voterons en faveur du projet de loi parce que nous voulons qu'il soit étudié en comité. Là, nous serons en mesure d'entendre des témoins qui viendront parler de leurs diverses expériences et des problèmes que soulève ce projet de loi. Pour me préparer à mon exposé, je parlais tout à l'heure avec notre collègue, la députée d'Ahuntsic, qui est l'excellente porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique. Elle me suggérait des noms de personnes représentant divers groupements qui pourraient être intéressées à venir témoigner sur ce projet de loi.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi vise à permettre aux compagnies aériennes de divulguer des informations sur leurs passagers aux pays dont elles traverseront l'espace aérien. C'est là la subtilité par rapport à l'ancien projet de loi C-44, que nous avons adopté en 2001, où il était question d'escales et de passagers en transit. C'est tout à fait normal que le pays qui accueille des passagers aériens connaisse le passé et le présent de ces individus.
Or, ce projet de loi fait même état d'aéronefs qui traversent un espace aérien, ce qui soulève quelques interrogations chez les députés du Bloc québécois. Nous comprenons que ce projet de loi répond à une demande précise des États-Unis. Nous reconnaissons que les États-Unis représentent un partenaire commercial considérable, mais cela ne veut pas dire qu'on doive répondre de façon bébête ou aveugle à toute demande des Américains. On a vu quel type de démocratie les Américains avaient sous le règne de George W. Bush.
Le Bloc québécois reconnaît évidemment le droit de chaque pays à réglementer son espace aérien, mais il n'en demeure pas moins que nous considérons que cette mesure va très loin. Comme je le disais tout à l'heure, les passagers identifiés ne se rendront même pas, ou du moins pas à l'occasion de ce voyage, dans le pays qui recevrait des informations confidentielles et importantes. J'espère que ce n'est pas moi qui l'apprend à la Chambre, mais jusqu'à nouvel ordre, les avions se déplacent dans les airs, et ils ne sont pas toujours dans des zones franches ou internationales. Il arrive qu'à 33 000 ou à 35 000 pieds, les aéronefs traversent des espaces aériens soumis à la souveraineté de certains pays. Il faut comprendre que les passagers de ces avions ne toucheront pas le sol de ces pays. Ils ne feront que les survoler.
Le projet de loi donne au pays survolé la possibilité de recevoir des informations personnelles. Nous voulons étudier ce projet de loi en comité afin de savoir s'il est réellement nécessaire. Le Bloc québécois souhaite s'assurer que tout a été fait pour éviter de violer la vie privée des voyageurs. Par exemple, une des questions qui sera posée aux témoins du ministère ou de l'approche gouvernementale proposée dans ce projet de loi aura pour but de savoir si le gouvernement du Canada a tenté de raisonner les États-Unis en leur demandant de justifier cette mesure.
À titre de vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'aurai l'occasion de poser cette question sur la mesure qui, on le sait, vient des États-Unis. De plus, nous croyons qu'il faut restreindre les informations disponibles au minimum nécessaire. Ainsi, nous nous questionnons sur l'absence de certaines balises, entre autres celle visant à assurer que seules les informations demandées par les États-Unis soient transmises. Or ce n'est pas le cas; on peut faire une divulgation globale.
Les informations transmises seraient-elles prévues par la loi et non par règlement? La transmission, si nécessaire, devrait-elle être conditionnelle à la signature d'un protocole entre le Canada et le pays qui demande de l'information? Ce protocole régirait l'information, son utilisation, les conditions de sa conservation et de son élimination. De même, il pourrait prévoir un mécanisme permettant aux victimes d'erreurs de corriger les informations à leur sujet et de les indemniser, le cas échéant.
Enfin, nous croyons que les passagers devraient être informés clairement avant d'acheter leurs billets d'avion au sujet des pays qui recevront certaines informations personnelles les concernant. Compte tenu de ces nombreux problèmes, le Bloc québécois se réserve le droit de s'opposer au projet de loi lors des prochaines étapes de son cheminement. Selon les réponses que nous obtiendrons en comité, nous serons en mesure de décider de quelle façon nous nous comporterons lors de l'étude article par article du projet de loi et lors du vote sur son adoption finale, en troisième lecture.
Monsieur le Président, comme vous me faites signe que le temps réservé aux déclarations de députés est maintenant arrivé, j'aurai l'occasion de poursuivre après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les traumatismes crâniens
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je rends hommage à un couple remarquable qui a révolutionné l'idée que les habitants de Kamloops et les Canadiens se font des effets des traumatismes crâniens sur les survivants et leurs proches.
Le Dr Gur Singh est un chef de file de la communauté médicale de Kamloops, et ses énormes contributions ont égayé la vie d'innombrables personnes. Le Dr Singh, qui est neurochirurgien, a pu constater directement l'effet dévastateur des traumatismes crâniens tant sur les personnes atteintes que sur leur famille.
Reconnaissant qu'il fallait faire plus pour eux, il a lancé, avec le concours dévoué de son épouse, Manju, le tournoi de golf annuel de bienfaisance sur invitation Gur Singh en 2003 et, en 2007, un dîner annuel portant le nom bien choisi de « Celebrating Survival ».
Plus de 500 000 $ ont ainsi été recueillis au cours des sept dernières années. Ces fonds ont permis à la Kamloops Brain Injury Association de maintenir et d'accroître les services qu'elle offre aux survivants de traumatismes crâniens et aux membres de leurs familles dans la région de Kamloops et dans les environs.
Nous remercions le Dr et Mme Singh de l'énorme contribution qu'ils apportent à notre collectivité et à la cause de la prévention et du traitement des traumatismes crâniens.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un groupe de jeunes citoyens de ma circonscription, Lac-Saint-Louis, notamment Ally Hobson, Douglas Slobod et Alex Timmons, de m'avoir fait part de leurs graves préoccupations en ce qui concerne l'intervention policière contre des manifestants lors du sommet du G20 à Toronto l'été dernier.
Ces jeunes brillants et engagés — soit les avocats, les médecins, les enseignants, les scientifiques et les politiciens de demain — sont si préoccupés des répercussions des actions des policiers lors du sommet du G20 sur les futurs droits des citoyens concernant la liberté de réunion et leur droit de manifester, qu'ils ont signé une pétition pour demander la tenue d'une enquête publique indépendante à ce sujet.
Plus précisément, le groupe appuie les recommandations de l'Association canadienne des libertés civiles, notamment la tenue d'une enquête indépendante et une initiative de réforme du droit pour veiller à ce que les dispositions du Code criminel concernant la violation de la paix, les attroupements illégaux et les émeutes soient conformes aux normes constitutionnelles.
Je félicite tous ces jeunes pour leur idéalisme inébranlable, notamment pour le fait d'être profondément conscients des principes sur lesquels repose une démocratie libre et efficace. Je les félicite également d'avoir eu le courage d'agir pour défendre ces principes.
L'avenir de notre pays est entre bonnes mains avec des jeunes de cette trempe.
[Français]
Le Cégep de Saint-Jérôme
Monsieur le Président, depuis 40 ans, le Cégep de Saint-Jérôme est le haut-lieu du savoir des Laurentides. En effet, en 1970 s'ouvrait cette institution fréquentée alors par 900 étudiants. Elle en accueille aujourd'hui 4 200. Plus qu'un établissement scolaire, le cégep est un véritable milieu de vie à l'image de cette jeunesse dynamique, impliquée et résolument tournée vers l'avenir. Et cette vision d'avenir s'est concrétisée par des milliers de diplômés qui sont maintenant des citoyennes et des citoyens contribuant à l'avancement de la société.
Le succès obtenu au fil des ans est attribuable à l'excellent travail et à la passion de la direction et du personnel de soutien, des enseignantes et des enseignants ainsi que des chargés de cours, qui savent transmettre avec conviction et compétence leur savoir.
Une foule d'activités se dérouleront pour souligner ce 40e anniversaire. J'invite la population à y participer en grand nombre. J'émets aussi le voeu que la passion continue d'animer tous ceux et celles qui oeuvrent au Cégep de Saint-Jérôme.
[Traduction]
La communauté baha'ie en Iran
Monsieur le Président, le 30 mars 2009, la Chambre des communes a condamné à l'unanimité la persécution des adeptes de la foi baha'ie en Iran.
[Français]
La Chambre a aussi exhorté le gouvernement à réexaminer les accusations et à convoquer un tribunal transparent et réel.
L'Iran n'a pas entendu notre appel.
Le 8 août 2010, après les conclusions d'un simulacre de procès, les sept accusés ont été condamnés à 20 ans de prison, réduits à 10 ans par la suite.
Un des avocats de la défense, Shirin Ebadi, récipiendaire du prix Nobel de la paix, a déclaré que le dossier ne contenait aucune preuve qui corroborait les accusations portées contre les sept responsables bahá'ís. Leur seule faute est d'appartenir à cette communauté.
Pendant ce temps, les violations de leurs droits se poursuivent.
Nous condamnons à nouveau cette mascarade, ce déni de justice, et pressons l'Iran de libérer immédiatement les sept responsables en attendant la résolution équitable et rapide de leur processus en appel, et de cesser la persécution de la communauté bahá'íe d'Iran.
[Traduction]
La North Shore Youth Safe House
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour parler de l'histoire inspirante de la North Shore Youth Safe House, qui se trouve dans ma circonscription, North Vancouver.
Ce refuge pour jeunes offre un hébergement d'urgence et des logements supervisés aux jeunes qui risquent de devenir des sans-abri. Les services offerts incluent une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, du counselling personnalisé, du counselling pour toxicomanes et un accompagnement en emploi.
Ce qui rend ce refuge particulièrement spécial, c'est qu'il est la création d'une collectivité aimante. J'ai participé au projet assez tôt après son lancement, avant même d'être élu, et j'ai vu de mes propres yeux comment il a pu être mené à bien par des gens de métier bénévoles avec le soutien de clubs de services communautaires et le soutien d'un généreux donateur resté anonyme.
Je suis fier d'affirmer que tous les ordres de gouvernement ont aussi fait leur part pour en assurer le fonctionnement, notamment le gouvernement fédéral actuel, qui y a consacré l'an dernier 800 000 $ par l'intermédiaire de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.
Je félicite ma collectivité ainsi que la Hollyburn Family Services Society pour le succès de ce refuge qui ne se dément pas.
[Français]
Arthur Reeves
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je rends hommage aujourd'hui à M. Arthur Reeves, un homme qui aura, pendant 35 ans, marqué l'arrondissement LaSalle par son travail bénévole, son implication pour la jeunesse, sa grande générosité et son désir de faire une différence dans la communauté.
M. Reeves, qui est décédé subitement le 3 octobre, oeuvrait depuis des années dans le Club Richelieu LaSalle. Il avait notamment occupé le poste de président durant les années 2003 à 2004.
M. Reeves était un des fondateurs du Club garçons et filles de LaSalle. Il a également été actif au sein de la Société Saint-Vincent-de-Paul. En fait, pendant plusieurs années, il s'est appliqué à la préparation de paniers de Noël pour les familles moins fortunées du comté.
Arthur Reeves aura marqué tous les gens qu'il a côtoyés durant sa vie. Sa disparition laisse un grand vide dans notre communauté. Je désire, au nom de tous les députés de cette Chambre et au nom des citoyens de LaSalle—Émard, offrir nos plus sincères condoléances à son épouse Lise et à toute sa famille.
[Traduction]
Les activités communautaires de financement de Mississauga
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler que les habitants de Mississauga font preuve de générosité envers leur collectivité.
Pas plus tard que samedi dernier, le conseil des entreprises et des professionnels chinois de Mississauga a organisé la 12e édition annuelle du bal Phoenix, qui a connu un grand succès. Au cours des 12 dernières années, cet événement a permis de recueillir plus de 1 million de dollars pour les oeuvres de bienfaisance locales.
Je tiens à féliciter Audrey Chiang, Joseph Wong, Ying Lu, Tali Wong, Lily Van, ainsi que tous les bénévoles, les commanditaires et les donateurs qui ont fait du bal de cette année une telle réussite.
Dimanche, le club Lions d'Erin Mills a organisé le plus grand marchethon annuel de son histoire, à l'appui de la Fondation canadienne rêves d'enfants.
Je veux remercier Tony Grewal, Sangeeta Nair, Harjit Dhaliwal, ainsi que tous les bénévoles, les commanditaires et les marcheurs de leurs efforts et de leur générosité.
Le vendredi 22 octobre, la fondation du centre de santé Trillium tiendra sa neuvième célébration annuelle du Diwali au profit des soins de santé pour les personnes âgées.
C'est le plus grand événement de ce genre au Canada, et il a permis de recueillir plus de 2,95 millions de dollars. Je suis heureux de signaler qu'il n'y a déjà plus de billets pour la célébration de cette année.
Les Canadiens sont connus pour leur service communautaire et leur générosité et, en tant que parlementaires, nous devrions...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
La culture
Monsieur le Président, alors que s'ouvre la cinquième ronde de négociations d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, on peut se questionner sur la détermination des conservateurs à défendre la clause d'exemption culturelle, comme le soulignait Louise Beaudoin, ex-ministre de la Culture du Québec et aujourd'hui députée de Rosemont.
N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter effectivement des propos du ministre du Commerce international qui a ridiculisé la question en affirmant, et je cite: « Je ne pense pas que les Canadiens craignent que notre télévision, notre littérature et d'autres pans de notre culture soient envahis par la prépondérance de, disons, la littérature lituanienne. »
Le ministre doit comprendre qu'il faut protéger la diversité culturelle qui est au coeur de notre identité et que ce qui aura été offert aux Européens sera aussitôt exigé des Américains.
Devant ce flou sur les réelles intentions du gouvernement conservateur quant au respect de la clause d'exemption culturelle, j'invite le ministre du Commerce international à venir témoigner au Comité du patrimoine pour expliquer de façon sérieuse comment il entend s'assurer que le traité sur la diversité culturelle qu'a promu et signé le Canada y sera respecté, une motion que je déposerai au comité cet après-midi.
[Traduction]
Le Collège des Forces canadiennes
Monsieur le Président, depuis 1943, les officiers canadiens perfectionnent leurs compétences en leadership en suivant une formation professionnelle au Collège des Forces canadiennes. Le collège a la réputation d'être le meilleur établissement d'enseignement dans les domaines de la défense et de la sécurité. La plupart des principaux dirigeants militaires au Canada sont diplômés du Collège des Forces canadiennes, que les militaires appellent affectueusement le « collège de généraux ».
Depuis plus de 60 ans, le collège contribue au bon fonctionnement des Forces canadiennes et des organisations de défense et de sécurité au Canada et dans les pays alliés.
Le collège offre maintenant un programme de sécurité nationale, qui prépare les participants à s'attaquer en toute efficacité aux problèmes, politiques et stratégies de sécurité nationale.
Des étudiants du programme de sécurité nationale et des employés du collège sont venus sur la Colline, aujourd'hui. Les participants sont des colonels des Forces canadiennes, des hauts fonctionnaires canadiens et des officiers hauts gradés des nations alliées.
Je n'ai aucun doute que tous les députés se joindront à moi pour souhaiter la bienvenue aux étudiants et employés du Collège des Forces canadiennes.
Chypre
Monsieur le Président, ce mois-ci, la République de Chypre célèbre sa 50e année d'indépendance. Pourtant, cette indépendance, en tant que pays souverain, fut de courte durée puisqu'en juillet 1974 les forces turques ont illégalement envahi le pays et occupent, depuis lors, un tiers du territoire de l'île.
Au XXIe siècle, cette situation est inacceptable. Il est inacceptable que le territoire d'un pays membre de l'Union européenne soit illégalement occupé par un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. C'est insensé.
Que demande Chypre? Chypre ne demande rien de plus que tout autre pays civilisé, à savoir le droit de vivre en paix sur un territoire sûr, uni et souverain, lequel reconnaît les droits de tous ses citoyens.
Chypre doit être, et mérite d'être, un pays libre et uni, dans lequel tous les Chypriotes, quelle que soit leur confession, ont le droit de vivre en paix.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, le Canada est un pays d'immigrants qui accueille aussi des réfugiés. C'est une tradition dont le Canada est fier. En fait, chaque année, nous accueillons des centaines de milliers d'immigrants qui arrivent de partout dans le monde.
Malheureusement, notre système d'immigration est aussi la cible de passeurs clandestins. Ceux-ci abusent de notre bonne foi et de notre système d'immigration. Il faut mettre un terme à cette situation.
Notre gouvernement prendra des mesures justes et raisonnables pour empêcher les passeurs clandestins d'abuser de notre système d'immigration. Notre gouvernement enverra donc un message clair: le Canada ouvre ses portes aux personnes qui travaillent fort et qui respectent les règles, mais il sévira contre celles qui tentent de profiter de sa grande générosité et qui abusent de son système d'immigration juste et accessible.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cette année, nous soulignons le 40e anniversaire de nos relations diplomatiques avec la Chine. En ma qualité de vice-président de l'Association législative Canada-Chine et au nom du Parlement du Canada, je souhaite la bienvenue sur la Colline du Parlement au président Zheng Silin et à sa délégation au Canada et en Chine.
Bien que nos pays soient séparés par l’océan Pacifique, nous avons réussi à construire des ponts solides et durables dans les domaines de la politique et du commerce, de même que dans celui des échanges culturels et pédagogiques. Il y a là matière à réflexion et à célébration. L’année dernière en particulier, nous avons reçu la visite de nombreux ministres, parlementaires et fonctionnaires de divers ministères. En outre, le président Hu et notre premier ministre se sont mutuellement rendu visite et ces rencontres ont été couronnées de succès.
Ce niveau accru de coopération mutuelle a permis de conclure des accords agricoles relatifs aux secteurs du canola, du porc et du bœuf, des protocoles d'entente sur les changements climatiques et les ressources minérales, de même qu'un accord sur le statut de destination approuvée, qui a généré des retombées substantielles pour les secteurs du tourisme et des affaires.
La création de liens permet la compréhension mutuelle. La promotion de liens favorise la prospérité mutuelle.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, au nom du NPD, je souhaite la bienvenue à l'organisme À voix égales et aux jeunes femmes qui ont été invitées à la Chambre aujourd'hui pour en apprendre davantage sur les diverses responsabilités qu'assument les députés sur la Colline du Parlement.
À voix égales a invité les députés à soigner le décorum à la Chambre et se rappeler que s'il faut être combatif, il n'est pas nécessaire d'être belliqueux. Nous accueillons positivement cette attention dont le Parlement avait bien besoin. De plus, je suis ravie d'avoir collaboré avec les leaders des autres partis à la Chambre pour améliorer le décorum et le respect à la Chambre.
La période des questions est souvent la vitrine de la Chambre des communes et l'exubérance quotidienne qui caractérise l'exercice peut décourager certains jeunes, particulièrement les jeunes femmes, qui ne se voient pas évoluer dans une telle atmosphère. Pourquoi le devraient-ils d'ailleurs?
Nous reconnaissons les obstacles et les défis auxquels les femmes sont confrontées sur la scène politique. Le chef du NPD s'emploie sans relâche à assurer une forte représentation féminine au sein du caucus néo-démocrate et à souligner la nécessité de surmonter les obstacles à la participation des femmes. Nous sommes déterminés à nous acquitter de notre tâche à la Chambre dans le respect de la diversité, des femmes et de nos pairs.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui sensibiliser mes collègues sur la nécessité de maintenir le décorum et un climat propice aux échanges civilisés dans le cadre de nos débats. En effet, notre éthique comportementale, nos propos et notre ton influent non seulement sur la perception du public à notre endroit et à l'endroit des institutions, mais ils peuvent aussi avoir un impact sur notre capacité à attirer de nouveaux candidats, et particulièrement de nouvelles candidates.
À cet effet, le Bloc québécois a déposé un plan d'action l'an dernier comptant sept initiatives visant à atteindre la parité hommes-femmes en politique, objectif aussi visé par l'organisme À voix égales, instigateur de cette journée sur le décorum, car le Bloc québécois fait aussi le constat que les femmes sont trop peu représentées à tous les paliers de gouvernement.
Profitons de cette journée pour valoriser notre travail, celui de parlementaire, et pour démontrer que nous accordons nous-mêmes une valeur à cette fonction. Tous ces éléments mis ensemble contribueront certainement à favoriser une plus grande participation des femmes et de toute la société civile à la vie parlementaire.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, dans l'esprit de la Journée de l'affaire « personne », l'organisme À voix égales, qui vise à promouvoir l'élection d'un plus grand nombre de femmes à tous les ordres de gouvernement en vue de changer la face de la politique canadienne, a élaboré des lignes directrices en ce qui concerne la façon d'agir à la Chambre des communes. Il s'agit d'être fermes sans être durs et d'éviter le chahut, les insultes, les railleries et les interruptions déplacées.
Il faut faire preuve du respect que les Canadiens veulent voir à la Chambre en élevant le débat. En tant que société, nous nous attendons à ce qu'on fasse preuve de courtoisie dans les conseils d'administration du pays, dans les écoles et à la Chambre.
[Français]
Le Canada est au 50e rang parmi 189 pays par rapport au nombre de femmes élues au palier national. Il est grand temps de rétablir l'équilibre et de donner aux femmes canadiennes la place qui leur revient. Il est aussi grand temps de démontrer aux jeunes femmes qu'elles ont leur place ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner les efforts déployés par l'organisme À voix égales pour soulever la question du décorum à la Chambre dans le cadre de son objectif visant à faire participer plus de femmes à la chose politique, et ce, non seulement sur la Colline du Parlement, mais aussi partout au pays. L'organisme mérite toutes nos félicitations.
Comme le souligne À voix égales, les femmes représentent 52 p. 100 de la population canadienne, mais, en moyenne, 21 p. 100 des conseils municipaux, des assemblées législatives provinciales et de la Chambre des communes. Peu importe notre allégeance politique, nous devons tous continuer de conjuguer nos efforts afin de faire tomber les obstacles qui dissuadent les femmes de participer à la vie politique au pays.
À voix égales a réuni de jeunes femmes et hommes de toutes les régions du pays à Ottawa aujourd'hui pour montrer qu'il y a une place pour eux au Parlement et dans la sphère politique fédérale.
C'est pourquoi je transmets mes félicitations aux membres de cet organisme. Ils auront peut-être eux aussi un jour le privilège de servir leurs concitoyens canadiens à la Chambre des communes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors d'une assemblée publique tenue à Toronto, un jeune homme prénommé Derek m'a demandé de poser la question suivante au premier ministre: « Ma question a trait au gaspillage et à la mauvaise gestion par le gouvernement. Ce gouvernement a vidé le garde-manger. Ses dépenses sont un fatras sans véritable vision et sans direction claire. Pourquoi le premier ministre gaspille-t-il ainsi l'argent de ma génération d'une manière irresponsable, incompétente et sans aucune vision? Pourquoi? »
Monsieur le Président, en fait, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Voici ce qu'il en est. Évidemment, comme chacun le sait, nous avons dû faire un déficit ces dernières années.
Cela étant dit, le déficit du Canada est de loin le plus bas des grandes économies avancées. C'est une des raisons pour lesquelles nous sortons de la récession plus rapidement et en meilleure posture que tous les autres pays et pourquoi nous continuerons de résister au type de gaspillage et aux augmentations d'impôts que suggère la coalition libérale.
Monsieur le Président, j'étais là. La question de Derek ne portait pas uniquement sur le gaspillage et la mauvaise gestion par le gouvernement, mais aussi sur les priorités désastreuses du gouvernement: des milliards de dollars pour des superprisons, des milliards de dollars pour un avion furtif sans processus concurrentiel, un milliard de dollars gaspillé pour des séances photo lors du G20 et du G8.
Ce que Derek n'arrive pas à comprendre, ce ne sont pas uniquement le gaspillage et la mauvaise gestion, mais c'est aussi la manière dont le gouvernement peut justifier d'engloutir de l'argent dans de telles priorités.
Monsieur le Président, le G20 a été le forum économique qu'ont tenu des dirigeants mondiaux au cours de la récession mondiale actuelle justement pour gérer les problèmes de l'économie mondiale et éviter le genre de dépression mondiale que nous aurions pu avoir sans cela.
La véritable question qui est posée ici touche aux priorités du chef de l'opposition. Il affirme qu'il clouerait au sol les Forces aériennes canadiennes. Il affirme qu'il remettrait les criminels dans les rues. Pourquoi? Afin de justifier une série d'augmentations d'impôts qu'il prévoit pour les employeurs.
C'est le genre de choses qui plongerait l'économie canadienne dans un gouffre.
[Français]
Monsieur le Président, quand il ne peut pas réfuter la politique des libéraux, il invente la politique des libéraux. Oui, les priorités des libéraux sont différentes. Nous voulons prendre soin des familles et des aidants naturels, mais le gouvernement nous dit que cela coûte trop cher. Si cela coûte trop cher, est-ce qu'on peut expliquer à ces familles en difficulté pourquoi on gaspille des milliards de dollars sur les photo op, des milliards de dollars sur les super prisons et des milliards de dollars sur les avions de chasse sans appel d'offres compétitif?
Monsieur le Président, les politiques du Parti libéral sont très claires et visent à dépenser beaucoup plus que ce gouvernement et de payer ça par des hausses de taxes et d'impôts. Nous avons, dans ce pays, le Canada, le plus petit déficit parmi les grands pays industrialisés et la meilleure performance. C'est la raison pour laquelle on résiste à la politique de la coalition libérale.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plutôt que de discuter d'un programme libéral imaginaire, parlons donc du bilan du gouvernement.
Nous avons eu cinq premiers ministres de différents partis. Ils avaient tous des principes et ils ont tous obtenu un siège au Conseil de sécurité.
Pourquoi le gouvernement a-t-il l'arrogance de croire qu'il est le seul gouvernement qui a des principes alors que c'est le seul qui n'a pas réussi à obtenir un siège au Conseil de sécurité?
Monsieur le Président, je suis toujours ravi lorsque l'opposition, au lieu de parler de ses propres politiques, préfère parler du bilan du gouvernement.
Pour répondre à la question, comme nous le savons, un vote secret est tenu aux Nations Unies. Les résultats sont donc difficiles à prédire, même si nous avions obtenu l'approbation écrite de la plupart des pays. Mais le fait est que, justement, parce que ces choses sont imprévisibles, elles ne sont pas à la base de notre politique étrangère. Nous agissons conformément aux valeurs canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre a un problème avec un scrutin secret. Cinq premiers ministres ont eu un scrutin secret à l'ONU et cinq premiers ministres ont réussi. Cinq premiers ministres ont eu des principes clairs pour la défense du Canada. Cinq ont gagné un siège.
Pourquoi ce premier ministre a-t-il perdu le siège à l'ONU?
Monsieur le Président, nous avons reçu l'appui écrit de la grande majorité des pays. Ce n'est pas possible de prédire le vote dans un scrutin secret, mais c'est la raison pour laquelle on ne base pas nos décisions de politique étrangère sur de tels votes. On les base sur les principes, les valeurs et les intérêts du Canada et des Canadiens.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, rappelons les faits concernant l'attribution de contrats par le ministère des Travaux publics. Un entrepreneur, M. Sauvé, obtient un contrat de 9 millions de dollars pour la réfection du Parlement. Quelques mois plus tard, M. Sauvé organise un cocktail de financement pour le Parti conservateur. Le lieutenant du Québec, qui était aussi à l'époque ministre des Travaux publics, participe à ce cocktail.
Le ministre des Ressources naturelles, qui était le ministre des Travaux publics, considère-t-il normal qu'il ait assisté à un cocktail de financement de son parti organisé par un entrepreneur à qui son ministère venait d'accorder un contrat de 9 millions de dollars?
Monsieur le Président, ce gouvernement a établi des limites très strictes pour les dons aux partis politiques. Le chef du Bloc parle d'un événement qui s'est produit beaucoup de mois après l'attribution du contrat. Ce n'est pas crédible de dire que des montants comme celui-là peuvent influencer l'attribution de contrats.
Monsieur le Président, voilà qu'on apprend qu'un certain M. Jacques Canac-Marquis, qui a obtenu la gestion du contrat pour la réfection du Parlement après que l'entrepreneur, M. Sauvé, ait fait faillite, était lui aussi au cocktail de financement en présence du ministre des Travaux publics de l'époque.
Le ministre réalise-t-il que tout cela commence drôlement à ressembler à un stratagème qui vise à obtenir du financement politique en échange de contrats gouvernementaux?
Monsieur le Président, sérieusement, ce gouvernement a établi des limites strictes pour les dons aux partis politiques. Les compagnies ne peuvent pas contribuer.
De dire et de suggérer qu'un don d'un montant modeste peut influencer l'attribution de contrats, c'est ridicule.
Monsieur le Président, au moins cinq dirigeants d'entreprises qui ont participé à la réfection ou à la construction d'édifices gouvernementaux ont financé l'Association du Parti conservateur Bourassa en janvier 2009. Paul Sauvé, Norman Glouberman, Julia Gersovitz, Joseph Broccolini et Jacques Canac-Marquis ont travaillé pour Travaux publics et financé le Parti conservateur.
Le ministre des Ressources naturelles est-il toujours à l'aise d'avoir participé à un cocktail de financement du Parti conservateur avec des fournisseurs de son propre ministère?
Monsieur le Président, ce gouvernement, comme priorité principale, a mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité.
[Traduction]
C'est le présent gouvernement qui a éliminé l'influence de gros bailleurs de fonds en politique et il en avait fait sa priorité. Finies les contributions de syndicats. Finies les contributions de sociétés. Finies les grosses contributions de particuliers. C'est là l'héritage du présent gouvernement et nous en sommes très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-ministre des Travaux publics ne voit aucun problème à passer le chapeau auprès des fournisseurs de l'État. Ça prouve bien qu'en matière d'éthique, il est sur le même pied qu'Alfonso Gagliano.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous expliquer comment il se fait qu'un entrepreneur en construction qui a obtenu un contrat de son ministère se retrouve organisateur d'un cocktail pour le Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, le jour où tous les députés se sont levés pour applaudir les mesures visant à réduire les commentaires outranciers et améliorer le décorum, les commentaires de la députée d'en face, qui compare de manière peu flatteuse le ministre des Ressources naturelles, lui qui est un serviteur de l'État exceptionnel, qui accomplit un travail remarquable pour sa circonscription, pour le Québec et pour le Canada, sont tout bonnement outranciers.
La santé
Monsieur le Président, une vérification interne du gouvernement a abouti à une conclusion alarmante pour tous les Canadiens. On apprend que l'Agence de la santé publique n'est pas prête à réagir à des urgences qui pourraient menacer la santé de milliers de Canadiens. Il n'existe pas de plan de gestion des risques. En fait, selon le rapport de vérification, l'agence agirait de façon réactive, au cas par cas. Elle compte des travailleurs sans formation et n'a pas de moyen de les déployer rapidement en cas d'urgence.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre quand l'Agence de la santé publique sera prête à réagir à la prochaine urgence nationale au Canada?
Monsieur le Président, la vérification a été réalisée par l'agence dans le cadre de notre processus d'amélioration continue. Nous admettons le bien-fondé des recommandations, et nous avons commencé à prendre des mesures pour y donner suite.
Je veux que ce soit bien clair que l'agence est prête à faire face à la prochaine urgence et qu'elle est capable de le faire, comme elle l'a fait en réaction au virus H1N1. Nous avons alors coordonné le plus important programme de vaccination de masse de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, ce qu'il y a de plus inquiétant dans ce rapport de vérification a trait à l'approvisionnement d'urgence. On y apprend que les hôpitaux de campagne remontent aux années 1950 et que le système remonte à la guerre froide. Les stocks sont inadéquats, la gestion des produits pharmaceutiques pose un problème, l'information sur la durée de vie des produits est insuffisante et l'équipement n'est pas entretenu adéquatement.
L'agence avait aussi effectué un examen auparavant, comme la ministre l'a dit, mais le rapport de vérification nous apprend que les responsables de la santé publique n'ont pas donné suite aux recommandations auxquelles cet examen avait donné lieu. Comment est-ce possible?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit plusieurs fois à la Chambre que nous allions réévaluer notre réaction à l'urgence survenue en santé publique au cours de la dernière année. Nous poursuivons l'évaluation de notre réaction à la pandémie de grippe H1N1. Nous voulons cerner les cas de réussite et tirer parti des leçons apprises aux fins de notre planification ultérieure. Par ailleurs, un comité du Sénat étudie actuellement notre réaction au H1N1. Nous continuerons d'améliorer la situation là où c'est nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, je veux bien que l'agence ait reconnu les problèmes, mais l'agence pense qu'il n'y a rien de sérieux. Or un autre rapport indépendant démontre que la confusion était totale pendant l'épidémie de grippe H1N1: la production de vaccins était trop lente, la planification était incomplète et les problèmes de communication étaient flagrants.
Le rapport interne du gouvernement confirme que l'Agence de la santé publique n'a pas fait de changement depuis la crise. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, après l'épidémie du SRAS, nous avons évalué notre intervention face à cette urgence et apporté des améliorations.
Lors de la plus récente urgence en santé publique, j'ai dit que nous allions évaluer notre réaction au H1N1, et c'est ce que nous faisons. Nous continuons à améliorer la situation dans tous les cas où nous pouvons le faire.
En outre, le gouvernement a continué à augmenter les transferts aux provinces et aux territoires. Il les a haussés de 6 p. 100. Ainsi, chaque province et territoire peut utiliser ces ressources là où elles sont le plus nécessaires et offrir les soins de santé appropriés.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs mènent le gouvernement le plus dépensier et le plus déficitaire de notre histoire. Ils ont gaspillé l'argent des contribuables en augmentant les dépenses gouvernementales de 18 p. 100 avant la récession, en gaspillant des milliards de dollars sur des dépenses farfelues et irresponsables, tels que les faux lacs, et maintenant, ils ont le culot de prétendre que le déficit est causé par la récession. Ils ont creusé un déficit avant la récession.
Le ministre va-t-il admettre qu'il n'a aucune idée sur comment arrêter cette folie dépensière et qu'il n'est pas plus compétent à Ottawa qu'il ne l'a été à Queen's Park?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, notre déficit est le moins élevé, et de loin, de tous les pays du G7. Cette année, notre déficit est inférieur aux prévisions. Au cours des trois premières années, nous avons consacré 40 milliards de dollars au remboursement de la dette publique et nous avons équilibré le budget chaque année. C'est pourquoi notre pays était dans une meilleure situation que tout autre pays du G7 pour faire face à la récession lorsqu'elle a frappé.
Nous y avons effectivement fait face, avec plus de succès que tout autre pays du G7.
Monsieur le Président, ce n'est pas un ministre des Finances que nous avons, c'est un ministre de la dette et du déficit. Les conservateurs empruntent et dépensent, puis ils empruntent et gaspillent, pendant que les familles canadiennes souffrent. Malgré cela, le ministre veut accorder d'autres allégements fiscaux inconsidérés aux grandes entreprises. Ne voit-il pas que nous ne pouvons pas nous permettre d'accorder ces réductions d'impôt?
Il répète le scénario de Queen's Park: emprunter de l'argent, mettre en péril les services publics, doubler la dette et créer un déficit. Pourquoi n'admet-il pas qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour remettre de l'ordre dans son propre gâchis financier?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique figurait dans le budget de 2009. Grâce à lui, 420 000 emplois ont été protégés ou créés au Canada, ce qui est supérieur aux 400 000 emplois perdus au cours de la récession.
Je remercie la députée d'en face et son parti d'avoir voté en faveur du Plan d'action économique du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, gouverner, c'est faire des choix et les conservateurs ont choisi de venir en aide aux grandes sociétés et de ne rien faire pour les petites entreprises et les familles canadiennes. Huit nouveaux emplois sur dix sont créés par des propriétaires de petites entreprises, comme Remi Kassel, de Javaroma à Yellowknife, mais le gouvernement continue de réduire les impôts des grandes sociétés, sans toucher au taux d'imposition des petites entreprises.
Pourquoi le gouvernement réduit-il les impôts des grandes sociétés comme Onex et ne fait-il rien pour venir en aide aux propriétaires de petites entreprises, comme Remi?
Monsieur le Président, nous avons réduit les impôts de toutes les entreprises canadiennes. C'est ce que nous faisons depuis 2007. La plupart des provinces canadiennes se sont unies à nous pour faire du Canada un endroit reconnu comme étant l'un des pays ayant le plus faible taux d'imposition à l'investissement commercial, en fait le plus faible des pays du G7.
Voici ce qu'ont dit les Manufacturiers et Exportateurs du Canada:
[L'engagement du] chef du Parti libéral [...] menace les investissements commerciaux dont nous avons besoin pour appuyer la relance économique [...]
« Le secteur des entreprises se trouve actuellement dans une situation plutôt difficile. »
« Je ne crois pas que nous soyons en mesure de faire face à une période d'incertitude à l'heure actuelle si nous voulons que des sociétés investissent des sommes importantes au Canada. »
Monsieur le Président, 47 p. 100 des petites entreprises appartiennent à des femmes, mais le gouvernement semble ne tenir aucun compte des besoins des femmes entrepreneures.
Les libéraux avaient proposé d'alléger leur fardeau en investissant dans des services de garde de qualité et dans un régime national de soins à domicile. Les conservateurs réduisent les impôts des grandes entreprises et ne font rien pour venir en aide aux petites entreprises. Pas d'aide à la maison, pas d'aide au travail.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tourné le dos aux femmes d'affaires?
Monsieur le Président, nous avons réduit les impôts pour tous les Canadiens dans les cinq budgets que nous avons présentés. Je remercie d'ailleurs le Parti libéral d'en avoir appuyé certains. Je remercie en particulier son porte-parole, qui a dit:
[...] nous ne pouvons accroître les impôts des sociétés sans perdre des investissements commerciaux, ce qui rendrait notre économie moins productive et les emplois moins [...] nombreux. Cela aurait pour effet d'accroître la pauvreté.
Vous vous demandez qui a dit cela? C'est le député de Kings—Hants, et il l'a dit en sa qualité de député libéral.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, voilà 10 ans que le Bloc québécois propose un accord de libre-échange Canada-Union européenne, mais pas à n'importe quel prix. Or, le chef aux Affaires économiques de la délégation européenne a déclaré que « tout est potentiellement sur la table. » L'Union européenne ne veut pas de la clause d'exemption culturelle proposée par le Québec et le Canada, et remet en cause l'intégrité de la gestion de l'offre.
Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous assurer clairement qu'il n'y a aucun compromis possible sur ces deux sujets?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous entamons des pourparlers avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange, car ce marché offre d'énormes possibilités et que c'est une occasion de stimuler l'économie canadienne à hauteur de quelque 12 milliards de dollars par année. Un tel accord créerait des emplois pour des milliers et des milliers de Canadiens et améliorerait la qualité de vie au pays.
Nous avons de tout temps protégé nos industries culturelles. C'est entre autres ce nous faisons valoir à la table de négociation. Nous sommes convaincus que les Canadiens peuvent soutenir la concurrence. Nous savons que l'Union européenne, qui regroupe 27 États, veut également protéger sa diversité culturelle.
[Français]
Monsieur le Président, à mi-chemin dans les négociations, l'objectif des Européens est désormais limpide: un accès aux marchés publics du Canada. On parle de 26 milliards de dollars par année. Un accès sans entrave aurait des conséquences extrêmement néfastes pour les entreprises et les fournisseurs d'ici.
Est-ce que le ministre aura la prudence d'exiger l'inclusion dans l'entente des mêmes règles qui régissent l'accès aux marchés publics entre les partenaires de l'Union européenne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes un pays commerçant, un petit marché de quelque 35 millions d'âmes où la main-d'oeuvre, qui est la plus qualifiée du monde, doit avoir accès aux marchés étrangers. Cela comprend les marchés publics.
Nous avons pu constater combien la décision des provinces et des territoires de rester à l'écart de ce marché a été de la pure folie lors de la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain de 1980, lorsque nous avons été heurtés de plein fouet par les politiques d'achat aux États-Unis. Nous ne voulons pas nous retrouver dans la même situation. Nous voulons faire en sorte que les travailleurs et les entreprises du Canada aient accès aux marchés étrangers afin qu'ils puissent être à la hauteur, faire concurrence aux meilleurs et profiter des emplois et de la prospérité qui vont de pair avec ce genre d'accord de libre-échange.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, devant l'opposition du Québec et des provinces, le gouvernement a été contraint d'éliminer sa date butoir concernant l'adhésion à sa commission pancanadienne des valeurs mobilières. Pourtant, alors que les municipalités demandent que l'on repousse la date butoir du 31 mars 2011 pour les projets d'infrastructures, le gouvernement s'entête à imposer une échéance artificielle et irresponsable.
Si le gouvernement a été capable de repousser la date butoir pour l'adhésion à sa commission des valeurs mobilières, pourquoi n'est-il pas capable d'agir de la même façon pour les infrastructures municipales?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons de consulter les provinces et les municipalités au sujet de l'état d'avancement des projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays. Les nouvelles sont bonnes. La Nouvelle-Écosse a dit que 98 p. 100 de ses projets respectent les délais. La Colombie-Britannique a dit que près de 100 p. 100 des projets respectent les délais et les budgets. C'est à peu près la même chose en Alberta. La Saskatchewan a dit que, si le beau temps continue, tous ses projets devraient également être terminés.
Bien sûr, nous allons être justes et raisonnables. Nous travaillons aussi avec le Québec afin d'obtenir tous les renseignements pertinents pour pouvoir être justes et raisonnables et rajuster certaines dates ou d'autres aspects des projets d'infrastructure.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas des solutions à la pièce que les municipalités veulent. Elles demandent que la date butoir du 31 mars soit repoussée pour tous les projets d'infrastructures. Sans ça, les municipalités vont devoir assumer elles-mêmes la part du gouvernement fédéral. C'est le cas, par exemple, de la Ville de Québec, qui devra assumer les 5,5 millions de dollars pourtant promis par les conservateurs pour le déménagement de la bibliothèque Monique-Corriveau.
Est-ce que le gouvernement va cesser de cultiver l'incertitude et repousser la date butoir, comme le demandent la Ville de Québec et l'ensemble du monde municipal?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand les provinces nous ont parlé du programme Preco, elles ont proposé la date butoir du 31 décembre. Nous n'en comprenions pas la nécessité. Nous avons toujours prôné le 31 mars comme date butoir, mais le Québec demandait une date butoir hâtive. Maintenant, il veut la repousser. Nous voulons être justes et raisonnables.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous posons une question importante. Si les députés du Bloc se préoccupent tant de tous ces projets, pourquoi ont-ils voté contre? Je ne comprends pas.
Nous voulons réaliser de bonnes choses au Québec, comme partout ailleurs au Canada.
Les pensions alimentaires
Monsieur le Président, nombreux sont les pères et les mères célibataires, les enfants et les aînés qui peinent à joindre les deux bouts. Le gouvernement fédéral ne fait rien pour les aider en ne leur versant pas les pensions alimentaires qu'il prélève sur le salaire de ses fonctionnaires tel qu'ordonné par le tribunal. Le gouvernement a admis avoir accumulé de graves retards dans près de 6 400 dossiers, ce qui représente des millions de dollars en arriérés. Résultat: les versements hypothécaires sont en défaut, les factures de carte de crédit s'accumulent et les familles touchées n'ont rien à manger.
Quand le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et va-t-il se décider à verser l'argent qu'il doit aux parents célibataires à temps, tout le temps?
Monsieur le Président, nous avons pris connaissance de ce rapport et je dois dire que ce que nous avons vu nous préoccupe. Les choses n'ont pas toujours bougé assez rapidement. Dans certains cas, on parle d'employés qui ont quitté leur emploi et qu'on a du mal à retracer.
Mais peu importe les raisons, nous avons clairement fait savoir aux personnes concernées que nous voulions que ce dossier avance, et vite. Nous avons pris connaissance du contenu du rapport et nous entendons prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre sait que les parents célibataires dont on parle ici ont besoin des sommes que le tribunal leur a octroyées pour survivre et payer leurs factures.
Le ministère de la Défense nationale a fait état de 3 600 versements en retard. À Santé Canada et au ministère des Anciens Combattant, ce sont 38 p. 100 des dossiers de saisie-arrêt qui sont en retard.
Quand une personne manque un paiement, elle peut dire qu'il s'agit d'un accident. Mais quand elle accumule des dizaines, voire des milliers de paiements en retard comme c'est le cas ici, il n'y a qu'une étiquette qui puisse lui être accolée, et c'est celle de mauvais payeur.
Pourquoi les enfants et les parents célibataires ne sont-ils pas une priorité pour le gouvernement?
Monsieur le Président, nous pourrions parler longtemps des nombreux programmes qui témoignent de l'importance que nous accordons aux familles, aux parents célibataires et aux soins des enfants. Nous avons même installé des garderies dans de nombreux lieux de travail gouvernementaux. Elle pourrait être longue, la liste des réalisations qui illustrent à quel point le gouvernement prend ces situations au sérieux.
Comme je viens de le dire à la députée, dans certains des cas qui ont été portés à notre attention, il a été difficile de faire le suivi nécessaire. Il n'en demeure pas moins que nos directives ont été claires: ne ménagez aucun effort, rattrapez le temps perdu et réglez la situation.
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens sont, à juste titre, préoccupés lorsqu'ils entendent les conservateurs parler de financement des soins de santé, parce qu'un conservateur en particulier a déclaré que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé et que nous devrions remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d'impôt.
Je ne parle pas du candidat au leadership de Beauce. Je cite l'actuel premier ministre.
L'abolition des transferts pécuniaires empêcherait l'application de la Loi canadienne sur la santé et mettrait fin au régime d'assurance-maladie.
La ministre de la Santé va-t-elle admettre que c'est là l'intention véritable du gouvernement?
Monsieur le Président, nous respectons la Loi canadienne sur la santé et notre gouvernement est en faveur du régime public et universel de soins de santé. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et nos partenaires territoriaux pour nous assurer qu'ils disposent des ressources nécessaires pour fournir des soins de santé aux Canadiens.
De plus, afin que les provinces et les territoires puissent continuer à satisfaire aux besoins en matière de soins de santé de leurs résidents, nous avons augmenté les transferts de 6 p. 100 par année, ce qui nous a permis de transférer cette année un montant record de 25,4 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, le candidat à la chefferie et député de Beauce dit qu'il faut abolir les transferts fédéraux pour la santé parce qu'ils violent la Constitution.
Il dit aussi que cette position est celle du Parti conservateur. Or le fédéral devra sous peu renégocier son entente de transferts avec les provinces.
Ma question est la suivante: le gouvernement est-il prêt aujourd'hui à assurer aux Canadiens qu'il va maintenir les transferts pour la santé et protéger l'universalité et le caractère public des services de santé au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à maintes reprises, contrairement au gouvernement libéral précédent, nous ne réduirons pas, dans le cadre de nos efforts visant à équilibrer le budget, les paiements de transfert consentis aux autres ordres du gouvernement et nous respecterons les compétences provinciales.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant. Tandis que le Canada continue de se remettre de la récession mondiale, les entreprises et les travailleurs canadiens cherchent des marchés nouveaux et libres afin d'exporter leurs produits.
Le ministre du Commerce international voudrait-il informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement afin de diversifier les débouchés commerciaux offerts aux entreprises et aux travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement concentre ses efforts sur la reprise économique et la création d'emplois pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons entrepris cette semaine la cinquième ronde de négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les deux tiers de notre économie sont fondés sur le commerce. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a réussi à surmonter la crise économique et qu'il a connu la plus forte croissance économique de tous les principaux pays développés, de tous les États membres du G7.
Nous voulons poursuivre sur cette voie. Nous négocions actuellement des accords commerciaux avec près de 50 pays. Nous avons conclu huit accords commerciaux, et nous sommes en train d'apporter des améliorations aux trois accords que les libéraux ont signés lors de leurs 13 années au pouvoir.
Les marchés publics
Monsieur le Président, la réhabilitation de l'édifice de l'Ouest est en train de tourner en fiasco impliquant des millions et des millions de dollars: enquêtes de la GRC, lobbyisme illégal, pots-de-vin et corruption. Cela est inadmissible quand il est question d'un des plus beaux édifices du patrimoine canadien.
La ministre des Travaux publics appliquera-t-elle la recommandation formulée aujourd'hui par le Comité des opérations gouvernementales, soit imposer immédiatement un moratoire complet sur toute activité de passation de marché touchant les édifices du Parlement jusqu'à ce que notre comité ait pu s'assurer que la rénovation de cet édifice-ci ne donnera plus lieu à de la corruption ou à du trafic d'influence?
Monsieur le Président, je sais gré au député de ses motions et je puis l'assurer que, s'il s'avère qu'un entrepreneur a commis des actes répréhensibles, celui-ci sera poursuivi avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à récupérer l'argent des contribuables.
Toutefois, en ce qui concerne le marché précis auquel le député a fait allusion, le gouvernement n'a aucune relation contractuelle avec cette entreprise. En fait, il y a un différend entre deux entités privées.
[Français]
Monsieur le Président, lobbyisme illégal, copinage, favoritisme, collusion, nomination partisane et financement louche. Pour eux, il n'y a rien là.
[Traduction]
Il se révèle que le consultant que le fédéral a embauché pour aplanir les difficultés dans le cadre du projet a donné de l'argent à un collecteur de fonds conservateur. M. Howie Clavier prétend n'avoir rien fait de mal en payant 500 $ pour assister à l'activité de financement organisée par un entrepreneur. C'était, à ce qu'il dit, une bonne occasion de faire du réseautage avec les personnes contribuant à la réalisation du projet de l'édifice de l'Ouest.
D'aucuns se demandent cependant si un médiateur et facilitateur impartial devrait mélanger les affaires du gouvernement et la politique partisane. Qu'en pense le gouvernement?
Monsieur le Président, le premier point à l'ordre du jour de notre gouvernement a été la présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité, laquelle a banni le grand capital de la politique. Plus la moindre contribution de syndicats ni de sociétés n'est permise. Nous avons éliminé la possibilité pour les particuliers de verser de gros capitaux au monde politique. Cela a fait du bien à notre démocratie et au Canada.
[Français]
Les sciences et la techonologie
Monsieur le Président, les scientifiques fédéraux ont décidé de créer leur propre site Web afin de rompre le bâillon que leur imposent les conservateurs. Ils dénoncent les attaques de ce gouvernement contre l'intégrité de la recherche scientifique. Ils déplorent notamment l'élimination du questionnaire détaillé et obligatoire du recensement et les compressions dans les sciences du climat.
Cette dénonciation des scientifiques n'est-elle pas la conséquence de l'approche des conservateurs, qui préfèrent s'appuyer sur leur idéologie plutôt que sur des faits validés par la science?
Pas du tout, monsieur le Président. En fait, nous n'avons aucune mesure nouvelle pour restreindre les points de vue des scientifiques et des autres fonctionnaires. Nous allons continuer d'avoir notre politique voulant que ce soit les ministres responsables des dossiers qui répondent, mais les scientifiques peuvent aussi discuter des choses selon la politique gouvernementale et il n'y a pas de restriction à cela. Nous allons continuer la politique qui est là.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada a tenté pendant quatre ans de diluer le Protocole de Carthagène sur la biodiversité pour refuser ensuite de le ratifier. Samedi dernier à Nagoya, un nouveau protocole a fait l'objet d'un accord définitif. Ce nouveau protocole définit un régime de responsabilité pour les producteurs d'OGM et de réparation des dommages causés aux écosystèmes.
Est-ce que le Canada entend signer et ratifier le nouveau protocole ou va-t-il maintenir l'attitude de fermeture complète qui a été la sienne vis-à-vis du Protocole de Carthagène?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait bien quelle importance notre gouvernement attache à l’environnement, à la biodiversité et à la protection de l’environnement. Le Canada a joué un rôle dans l’élaboration de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Nous avons été le premier pays industrialisé à ratifier cette convention et nous avons accueilli le secrétaire international à Montréal.
Nous avons de solides antécédents dont nous sommes fiers au chapitre de l’environnement.
Les pensions
Monsieur le Président, plus de 640 jours après que les conservateurs ont promis d’agir au sujet de la réforme des pensions, les Canadiens attendent toujours.
Les retraités canadiens voient le gouvernement conservateur dépenser des milliards de dollars pour acheter des avions sans appel d’offres, construire des prisons plus grandes et offrir aux sociétés des baisses d’impôt que nous n’avons pas les moyens d’accorder, puis se faire tirer l’oreille quand il s’agit de la réforme des pensions.
Plus de 75 p. 100 des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé n’ont pas de pension de retraite. Ils méritent mieux.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant promis et si peu fait?
Monsieur le Président, les députés d’en face devraient écouter plus attentivement.
Nous avons tenu de vastes consultations aux quatre coins du pays. Nous avons entamé une réforme des pensions pour assurer leur financement à long terme, car c’est très important pour certaines entreprises canadiennes et leurs syndicats. Nous l’avons déjà fait. Nous avons déjà légiféré. Nous avons déjà mis la réglementation en place.
Passons maintenant à la phase suivante, les pensions pour les Canadiens. Nous travaillons de concert avec les provinces, nous faisons des recherches et nous faisons preuve du genre de fédéralisme coopératif qui donne de bons résultats dans notre pays.
Monsieur le Président, voici une chose que le ministre peut faire immédiatement.
Jeudi dernier, le Sénat dominé par les conservateurs a abandonné les pensionnés et les invalides en laissant de côté le projet de loi S-216. Au lieu d’accepter d’adopter rapidement ce projet de loi, les conservateurs ont éliminé toute chance qu’il soit adopté par le Parlement avant Noël réduisant ainsi à néant les espoirs de centaines de travailleurs invalides de Nortel qui perdront leurs prestations d’ici la fin de cette année.
Le premier ministre va-t-il demander à ses sénateurs conservateurs d’adopter immédiatement le projet de loi S-216 pour aider ces personnes désespérées?
Monsieur le Président, c’est une question complexe qui préoccupe notre gouvernement et que nous étudions attentivement. Nous savons qu’il y a plusieurs projets de loi, à la fois ici et à l’autre endroit, qui concernent l’invalidité de longue durée. Comme pour tous les projets de loi, nous allons étudier attentivement ces mesures et nous invitons les députés de tous les partis à nous faire part de leurs suggestions.
La GRC
Monsieur le Président, cet été, des cadres supérieurs de la GRC ont signalé de graves problèmes de gestion au sein de l'organisation.
Aujourd'hui, nous apprenons que ces courageux dénonciateurs sont en train de se faire écarter. On a demandé à un commissaire adjoint de démissionner, un autre a été obligé de partir à la retraite et le troisième agent visé a dit que les dénonciateurs ont été offerts en sacrifice.
Le commissaire Elliott était censé effectuer la réforme dont l'organisation a tant besoin. Il a préféré faire partie du problème.
Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas les courageux agents de la GRC qui souhaitent simplement améliorer l'organisation?
Monsieur le Président, Reid Morden a été embauché sous contrat par Sécurité publique Canada afin d'effectuer une évaluation du milieu de travail de la haute direction à la GRC. De plus, il relève directement du sous-ministre de la Sécurité publique. Je ne pense pas qu'il soit indiqué pour un ministre de s'ingérer dans la direction interne de la GRC. C'est pourquoi il serait malvenu de ma part de faire d'autres commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que le gouvernement intervienne afin de s'assurer que la GRC soit une organisation saine qui réponde à leurs besoins.
Quiconque s'oppose au gouvernement est muselé ou mis à pied. Au lieu d'améliorer le mécanisme de surveillance de la GRC, le gouvernement a renvoyé le commissaire des plaintes du public pour avoir exprimé une opinion dissidente. Il a renvoyé le défenseur des droits des victimes, n'a pas renouvelé le mandat de l'ombudsman des vétérans et se venge de tous ceux qui expriment leur opinion. Et maintenant, voilà qu'il se croise les bras alors que le commissaire qu'il a lui-même mis en fonctions écarte tous ses détracteurs.
Le gouvernement conservateur admettra-t-il que son commissaire a dépassé les bornes et exigera-t-il que les agents de la GRC soient traités équitablement?
Monsieur le Président, ce que veulent les Canadiens, c'est que ce député et son parti appuient nos initiatives de lutte contre la criminalité. Il faut avant tout assurer la protection des Canadiens. Malheureusement, le député et son parti constituent le plus grand obstacle à la sécurité des collectivités canadiennes.
Le secteur de l'automobile
Monsieur le Président, alors que l'opposition poursuit ses petits jeux partisans, notre gouvernement continue de mettre en oeuvre le Plan d'action économique du Canada, qui permet de créer des emplois partout dans notre merveilleux pays. La reprise est encore fragile, mais nous percevons des signes d'espoir.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie aurait-il l'obligeance d'en dire un peu plus à la Chambre au sujet de l'annonce exceptionnelle qui a été faite aujourd'hui à Oshawa?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question et du très bon travail qu'il accomplit, tout comme le député d'Oshawa.
Hier, nous avons appris une nouvelle fort réjouissante: plus de 600 employés qui avaient été mis à pied retourneront travailler à l'usine de montage de GM, à Oshawa.
La priorité de notre gouvernement, qui est de maintenir les impôts à un faible niveau tout en soutenant la reprise économique, donne des résultats concrets. Par conséquent, alors que l'opposition continue de promouvoir des mesures fiscales néfastes à l'emploi, nous continuerons de soutenir un contexte économique qui stimule la création d'emplois, comme en témoignent les 600 employés de retour au travail à Oshawa.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les étudiants, les bénévoles et les travailleurs canadiens qui doivent faire vérifier leurs antécédents par la GRC attendent actuellement plus de quatre mois avant de recevoir l'attestation de sécurité dont ils ont besoin. À North Bay, par exemple, l'industrie du taxi risque d'être complètement paralysée lorsque les chauffeurs devront renouveler leur badge en février prochain.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas davantage pour accélérer le processus et veiller à ce que les citoyens honnêtes et respectueux de la loi puissent poursuivre leurs objectifs et faire une contribution à la société?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens et de ceux qui reçoivent des services de particuliers constitue notre principale préoccupation. Nous comprenons qu'il y a du retard dans le traitement de ces vérifications d'antécédents, mais je dois souligner que les divers organismes concernés mènent ces enquêtes de façon à assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, alors que les besoins en matière de logement social et abordable sont criants, le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour que le surplus de la SCHL soit remis au Québec et aux provinces. Ce sont des milliards de dollars qui pourraient ainsi être utilisés pour le logement social.
Le gouvernement appuiera-t-il ce projet de loi qui constitue une contribution majeure à la lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, grâce à notre Plan d'action économique, nous avons fait des investissements très importants dans le logement abordable pour tous les Canadiens. Par conséquent, 9 000 projets ont été commencés, et plusieurs d'entre eux sont terminés. Neuf mille familles ont été aidées par cette initiative, or le Bloc avait voté contre.
[Traduction]
La sécurité au travail
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, M. Peter Kennedy a été tué dans l'explosion d'une chaudière sur la Colline du Parlement. Je crois comprendre que, plus tard aujourd'hui, des accusations seront portées contre l'employeur de M. Kennedy, c'est-à-dire le gouvernement fédéral, dénonçant son incapacité à protéger la santé et la sécurité de ses employés.
Depuis le décès de M. Kennedy il y a un an, quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il mises en place pour protéger ses travailleurs?
Il est impératif que M. Kennedy ne soit pas mort en vain. Quand le gouvernement donnera-t-il enfin l'exemple de ce qu'est un milieu de travail sécuritaire?
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi rendre hommage à M. Kennedy et offrir mes condoléances non seulement à sa famille, mais aussi aux familles et aux amis de tous les Canadiens qui ont perdu la vie sur leur lieu de travail, même si aucune parole ne peut effacer leur chagrin.
Il est vrai que les fonctionnaires de mon ministère ont mené une enquête approfondie sur le cas mentionné par la députée et que des accusations ont été portées contre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en raison d'infractions au Code canadien du travail en matière de santé et de sécurité. Nous avons agi de la sorte parce que sommes déterminés à rendre le milieu de travail sécuritaire et sain. Nous continuerons à déployer des efforts en ce sens.
La justice
Monsieur le Président, le Comité des ressources humaines a entendu aujourd'hui des témoins au sujet du projet de loi visant à supprimer le droit des prisonniers à certaines prestations. Sharon Rosenfeldt, de l'organisme Victims of Violence et dont le fils a été assassiné par Clifford Olson, ainsi que Kevin Gaudet, de la Fédération canadienne des contribuables, ont pressé tous les partis d'adopter rapidement ce projet de loi.
La ministre pourrait-elle nous dire ce que les Canadiens de partout au pays pensent de l'intention du gouvernement conservateur de retirer les prestations de la Sécurité de la vieillesse aux détenus?
Monsieur le Président, les Canadiens sont très largement en faveur de notre projet de loi C-31. Ils sont d'accord avec notre gouvernement. Ils croient vraiment qu'il serait totalement injuste que les contribuables continuent de financer les prestations de retraite de criminels reconnus coupables alors que ces criminels sont déjà nourris et logés aux frais des contribuables.
Les Canadiens souhaitent l'adoption de ce projet de loi. J'invite les partis d'opposition à l'adopter rapidement parce que c'est la chose juste, équitable et raisonnable à faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, des étudiants en sciences infirmières, des enseignants éventuels, des entraîneurs de hockey et des milliers d'autres Canadiens qui respectent la loi sont pénalisés à cause des délais dans le processus de vérification des antécédents criminels. La situation a été portée à la connaissance du ministre il y a des mois. Il a dit qu'il était conscient de la situation, mais il n'a rien fait pour s'assurer que les enquêtes de sécurité sont menées rondement.
Pourquoi le ministre fait-il courir des risques à un aussi grand nombre de Canadiens et d'entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, il y a un équilibre délicat entre la sécurité publique et les intérêts des particuliers. Le député serait le premier à se plaindre si une personne venait à passer entre les mailles du filet.
Je reconnais que la GRC et d'autres agences ont un travail très difficile à faire à cet égard. Je peux expliquer au député pourquoi ces délais semblent inappropriés, mais je peux l'assurer que ces agences font tout en leur pouvoir pour traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.
La santé
Monsieur le Président, des Canadiens atteints d’une maladie chronique attendent des mois pour obtenir et renouveler le permis qui leur donne accès à la marijuana à des fins thérapeutiques. Ces patients sont privés d’un médicament prescrit légalement parce que le traitement des demandes est sous-financé et croule sous la bureaucratie. Les patients ne veulent enfreindre aucune loi. Ils désirent seulement utiliser les médicaments qui leur ont été légalement prescrits.
La ministre cessera-t-elle donc de traiter les patients comme des criminels et s’engagera-t-elle à débloquer les ressources nécessaires pour abréger ces délais de traitement dangereusement longs?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des retards accumulés et nous injectons des ressources additionnelles pour les résorber. Mon ministère a mis en place des procédures qui permettront de rehausser l’efficacité du processus d’étude et d’autorisation et de répondre de façon opportune. La réforme de ce programme permettra d’établir un équilibre entre la sécurité du public et l’accès aux médicaments dont les patients ont besoin.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a refusé d'accorder la recommandation royale au projet de loi C-395 du Bloc québécois permettant aux travailleurs victimes de conflits collectifs d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Le plus absurde, c'est que ce gouvernement est plus généreux à l'égard des prisonniers car, contrairement aux semaines de lock-out, la période d'incarcération est exclue du calcul des prestations.
Comment ce gouvernement peut-il abandonner les travailleurs en lock-out, comme il l'a fait pour ceux de Lebel-sur-Quévillon?
Monsieur le Président, il faut comprendre le système d'assurance-emploi. Deux catégories de personnes y contribuent: l'employé et l'employeur. Tous les deux font des dépenses pour l'assurance lorsqu'il y a une perte d'emploi qui n'est pas de la faute de l'employé. Quand il y a une interruption de travail, que ce soit une grève ou un lock-out, il est très important que l'assurance-emploi reste neutre.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Zheng Silin, président de l'Association législative Chine-Canada du Congrès national du peuple, République populaire de Chine.
Des voix: Bravo!
Je signale également aux députés la présence à notre tribune de Mme Betty Fox et de M. Rolly Fox, les parents de Terry Fox.
[Français]
Il y a 30 ans, leur fils a couru durant 143 jours, sur une distance de 5 373 kilomètres à travers le Canada, afin de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer.
[Traduction]
Depuis 1981, Mme Fox travaille sans relâche avec la Fondation Terry Fox et l’Institut de recherche Terry Fox pour sensibiliser la population au cancer et à la recherche sur le cancer.
Des voix: Bravo!
Le Jour commémoratif de Srebrenica
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le 11 juillet devrait être reconnu comme Journée du souvenir de Srebrenica à la mémoire du massacre de Srebrenica de juillet 1995, où plus de 7 000 hommes et garçons bosniaques ont été exécutés, ce qui a été déclaré acte de génocide par le Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie, et où 25 000 autres ont été expulsés de leurs foyers par les forces serbes bosniaques.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Plus tôt, quand le projet de loi était devant la Chambre, l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a eu la parole, et il lui reste 12 minutes pour ses remarques.
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je vais essayer de me faire comprendre au milieu de cette cacophonie. On sait que depuis 2001, dans la foulée du 11 septembre, une série de mesures ont été mises en place, notamment aux États-Unis, pour accroître la sécurité des citoyens et des citoyennes.
Que ce soit de façon réelle, tangible ou en apparence, ces mesures heurtaient parfois et heurtent encore de plein fouet le droit à la vie privée des citoyens. Dans cette foulée, on a assisté à la mise en place d'une liste d'interdiction de vol, qu'on appelle couramment dans l'industrie aérienne la no-fly list. Figurer sur cette liste interdit à la personne dont le nom s'y trouve de prendre l'avion. Pour que cette liste soit pleinement opérationnelle, il importe de connaître à l'avance l'identité des passagers d'un aéronef. C'est pourquoi, en 2001, à la demande des États-Unis, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-44, qui a reçu l'aval du Bloc québécois.
On se rappellera que ce projet de loi avait été rapidement adopté. Il avait pour effet d'autoriser les compagnies aériennes à divulguer toute information prévue par règlement sur leurs passagers aux autorités des pays. Les prochains mots que je vais dire sont importants, sinon capitaux, parce qu'ils font une distinction entre le projet de loi C-44 et celui qui est actuellement devant nous. Le projet de loi C-44 permettait de donner toute information aux autorités des pays d'arrivée ou de transit, ce qui signifie que l'avion touche terre, contrairement au projet de loi C-42 qui est devant nous, où il est question de survol de l'espace aérien d'un pays donné. C'est une distinction qui est importante, voire capitale.
Les informations qui étaient demandées étaient le nom, la date de naissance, le sexe et, parfois, le numéro de passeport. Si, à première vue, l'accès à ces informations paraît peu intrusif, il faut garder à l'esprit les nombreuses défaillances de la liste d'interdiction de vol.
Pour illustrer le ridicule de cette no-fly list utilisée par les États-Unis, je vais donner deux exemples où le système a carrément dérapé. Une des personnes dont le nom apparaissait sur la no-fly list — la liste d'interdiction de vol — est Ted Kennedy, le sénateur démocrate du Massachusetts, qui vient de mourir il y a quelques mois. En 2004, il a été arrêté et interrogé cinq fois à l'aéroport, alors que son nom n'aurait pas dû figurer sur cette liste. Malgré sa renommée et son influence, il s'est écoulé plus de trois semaines avant que son équipe d'adjoints parlementaires réussisse à faire retirer son nom de la liste. Ce fut l'une des défaillances les plus médiatisées, mais ce n'est pas la seule. Je vais donner un autre exemple du ridicule de cette liste. En mai dernier, aux États-Unis, la famille Thomas a été interceptée et arrêtée à l'aéroport. Pourquoi? Parce que le nom d'une des filles Thomas, âgée de six ans, figurait sur la liste d'interdiction de vol.
On s'est rendu compte qu'il y avait erreur sur la personne. Par contre, je peux affirmer que l'accès à l'avion a été laborieux. En gros, c'est ce que j'avais à dire.
Je répète ce que j'ai dit avant les déclarations de députés et les questions orales, à l'effet que le Bloc québécois votera pour le principe du projet de loi. Il sera d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé en comité afin qu'une analyse sérieuse et exhaustive, avec témoins, spécialistes et experts, soit faite. Je veux remercier ma collègue la députée d'Ahuntsic, notre excellente porte-parole en matière de sécurité publique. Elle m'a suggéré par courriel des noms de témoins, de groupements et d'individus qui pourraient éclairer le comité de leur expertise afin de procéder à l'analyse sérieuse du projet de loi C-42.
Je veux que ce soit clair, en deuxième lecture, le Bloc québécois votera en faveur du principe du projet de loi pour l'envoyer en comité. En ce qui concerne la façon dont notre parti se comportera au cours des étapes ultérieures, nous nous réservons le droit d'ajuster, au besoin, notre position dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière chose que le député a mentionnée.
Le très éminent parlementaire qu'il est sait bien que, une fois adopté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi est adopté en principe, et que l'on ne peut pas apporter de modifications qui dépassent la portée du projet de loi en le renvoyant à un comité. Or, il a semblé dire, à la fin de son intervention, qu'il se réservait le droit de le faire, s'il le jugeait nécessaire au terme de l'étude en comité.
Le député peut-il indiquer à la Chambre si les réserves qu'il a exprimées sont en fait de nature à peut-être aller à l'encontre de l'approbation de principe à l'étape de la deuxième lecture? Il voudra peut-être expliquer davantage ce qui le préoccupe.
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue sur le fait qu'on ne pourra pas changer le scope, comme il l'a dit en anglais, soit le but, l'orientation et les objectifs du projet de loi. Par contre, comme c'est un projet de loi très court, on pourra modifier des choses. J'ai le goût de lui répondre par une déclaration de Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada:
La protection de la vie privée est un élément crucial d'une société libre; sans elle, il n'y a pas de réelle liberté.
Présentement, le Canada se dirige dangereusement vers une société de surveillance. De plus en plus, nous réfléchissons aux situations quotidiennes en termes de « risque »; la collecte et l'utilisation de renseignements personnels qu'on jugeait exceptionnelles jusqu'à tout récemment deviennent chose commune.
C'est effectivement la dérive et le dérapage auxquels on assiste depuis 2006, avec l'arrivée au pouvoir des conservateurs, qui ont une approche digne de Big Brother et du gouvernement qui voit des méchants partout, qui veut faire des intrusions dans la vie privée et s'approprier des renseignements. C'est ce que l'on voit depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Je suis pleinement conscient du fait que je ne réponds pas directement à la savante question posée par mon collègue. On verra à la lumière des témoignages qui seront entendus. A priori, le Bloc québécois a certains doutes. Il décidera a posteriori si ses doutes sont fondés ou non, et il décidera également comment il votera en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, la raison avouée pour laquelle ce projet de loi nous est présenté à ce moment-ci est que, comme le gouvernement conservateur l'a fait savoir, les États-Unis ont exercé des pressions sur le Canada pour que l'on se conforme à leurs exigences en matière de fourniture de renseignements. On ne sait pas encore quels renseignements au juste seront requis, mais on va donner au gouvernement canadien la permission de les fournir. Cela ressemble à une menace.
Le gouvernement des États-Unis menace d'interdire l'accès à son espace aérien aux vols en provenance du Canada si ces renseignements ne sont pas fournis. La réalité est que, chaque jour, entre 1 000 et 2 000 vols en provenance des États-Unis empruntent l'espace aérien du Canada. Le député croit-il que le genre de mesure que prennent les États-Unis à l'égard d'un nombre beaucoup plus limité de vols empruntant l'espace aérien américain qu'effectuent des lignes aériennes canadiennes est justifiée et réaliste? Si nous demandions à ce qu'il y ait réciprocité en ce qui concerne l'application des dispositions relatives aux renseignements, cela imposerait-il un fardeau incroyable à l'industrie américaine du transport aérien?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison de se poser cette question. Par contre, je lui soumettrai respectueusement, par votre entremise, monsieur le Président, qu'il ne faut pas regarder ou examiner la réciprocité et qu'il ne faut pas regarder le nombre de milliers de vols américains qui survolent l'espace canadien, et vice-versa. Ce n'est pas du tout l'approche.
Le Bloc québécois reconnaît qu'il fait partie de la souveraineté d'un pays de réglementer son espace aérien. Et on reconnaît aussi que cette demande vient des États-Unis et qu'elle se doit d'être examinée. Comme je l'ai dit dans la première partie de mon exposé, les États-Unis représentent un partenaire commercial important et une destination touristique importante pour une foule de Canadiens et de Québécois, mais on se doit d'appliquer cette disposition de façon sensée, raisonnable, et non de l'appliquer de façon aveugle, comme le gouvernement conservateur le fait dans une foule de domaines, incluant celui-là. Les Américains l'ont demandé, et parce qu'ils l'ont demandé, on le fait.
En comité, on entendra des spécialistes de la vie privée. Ce n'est pas moi qui témoignera devant le comité. Je n'ai pas la prétention d'être un spécialiste en matière de vie privée. On entendra des spécialistes qui viendront nous dire si la demande est exagérée et déraisonnable et, à ce moment-là, on votera contre. Mais il ne faut pas calculer les milliers de vols qui circulent au-dessus territoire canadien comparativement à beaucoup moins sur le territoire américain. J'ai de la difficulté à suivre le raisonnement de mon collègue à cet égard.
Monsieur le Président, je dois avouer qu'il y a ici un peu de confusion. Aujourd'hui ou à d'autres occasions, on pense toujours à appuyer des projets de loi afin qu'ils soient renvoyés en comité pour une étude encore plus approfondie. Toutefois, quand on accepte le principe de la loi, on accepte la loi même, et il est donc presque impossible d'en faire une étude approfondie.
Je voudrais avoir l'avis du député, que j'estime beaucoup, à savoir s'il n'est pas possible d'avoir une étude encore plus approfondie ici à la Chambre quand les députés doivent émettre publiquement leur opinion bien étayée pour la considération de la Chambre avant que le projet de loi soit renvoyé au comité.
Monsieur le Président, la question de mon collègue me surprend. Il est un parlementaire aguerri. Il est un des vétérans de cette Chambre.
On peut être d'accord sur le principe d'un projet de loi en deuxième lecture, mais cela ne veut pas dire qu'on va le cautionner en troisième lecture. C'est exactement pour cela que notre procédure parlementaire prévoit qu'après un vote favorable en deuxième lecture, on envoie le projet de loi en comité pour entendre des témoins, des spécialistes, des experts.
Si, avec son expérience, mon collègue peut revendiquer le titre d'expert, il viendra témoigner devant le comité, il viendra nous éclairer et nous faire profiter de ses lumières. C'est pour cela que je ne vois aucune contradiction dans la position du Bloc québécois. Dans une certaine mesure, en 2001, nous étions d'accord avec le projet de loi C-44, pour des vols où il y avait effectivement atterrissage et décollage.
On considère que cela va maintenant un petit peu plus loin. Est-ce que cela va trop loin? Est-ce exagéré? Quels renseignements seront fournis? A-t-on demandé la même chose à d'autres pays ou est-ce uniquement les États-Unis? Je ne suis pas en mesure de répondre à cela aujourd'hui, et c'est pour cela qu'on envoie le projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-42.
Ce projet de loi C-42est vraiment trompeur. À première vue, il a l'air bien inoffensif, avec quelques changements à la Loi sur l'aéronautique, un mot par-ci, par-là, qui n'ont pas l'air de changer grand-chose. En réalité, il sert à mettre en place des lettres et de protocoles d'entente secrets, et non des traités, pour empiéter sur la vie privée des Canadiens et transmettre nos renseignements personnels aux services secrets de pays étrangers. Avec ce projet de loi, le simple fait de survoler un autre pays justifiera qu'on lui transmette nos renseignements personnels.
Le gouvernement voudrait nous faire croire que ce projet de loi est nécessaire pour la lutte contre le terrorisme. En réalité, il en a besoin pour pouvoir, avec d'autres organisations étrangères, établir des fichiers détaillés sur les Canadiens. On nous raconte qu'il s'agira simplement du nom et de l'adresse, etc. En réalité, ce que le gouvernement s'apprête à communiquer, c'est tout le dossier correspondant à un passager, y compris des renseignements de sécurité vitaux comme ce qu'il a mangé dans l'avion, son état de santé, entre autres.
Mais le gouvernement ne veut pas le reconnaître. En réalité, il est en train d'élaborer toutes sortes d'ententes secrètes avec d'autres pays pour leur fournir les mêmes renseignements, et pas seulement aux États-Unis.
Le gouvernement voudrait nous faire croire qu'il fait tout pour protéger notre vie privée. Mais c'est du cynisme, car avec le projet de loi C-42, il supprime la protection de la vie privée des Canadiens.
Il faut peut-être échanger certains renseignements sur les vols d'un pays à un autre. Le gouvernement affirme que c'est indispensable. Mais comment peut-on le faire tout en respectant les principes élémentaires de la protection de la vie privée des Canadiens?
En 1998, la Commission européenne a énoncé six principes fondamentaux qui doivent régir toute entente d'échange de renseignements conclue avec un autre pays. Ces principes visaient spécifiquement l'industrie aérienne.
L'un de ces principes est le principe de la limitation de la finalité. Les renseignements personnels privés doivent servir à une fin précise et n'être utilisés ou communiqués ensuite que si c'est conforme à la finalité du transfert.
Il y a un autre principe, celui de la qualité des renseignements et de la proportionnalité, selon lequel les renseignements doivent être exacts et au besoin mis à jour. Les renseignements doivent être adéquats, pertinents et non excessifs par rapport aux fins pour lesquelles ils sont transférés ou subissent un complément de traitement.
C'est extrêmement important pour les Canadiens. Si nous transmettons des renseignements sur des Canadiens à un autre pays, nous devons pouvoir nous assurer qu'ils sont préservés correctement et tenus à jour. Sinon, on peut avoir par exemple le cas d'un Canadien qui est amnistié pour certaines infractions sans que cette amnistie soit inscrite dans ce dossier.
Il y a le principe de la transparence. On doit dire aux gens à quelle fin les renseignements sont traités, les renseigner sur l'identité des personnes qui contrôlent les renseignements dans le tiers pays et leur fournir tout autre renseignement nécessaire au titre de l'équité. Autrement dit, les gens sont en droit de savoir qui d'autre a des renseignements sur eux, où ces renseignements sont détenus, à quoi ils servent, combien de temps ils vont être conservés, tous ces détails.
Il y a aussi le principe de la sécurité. Les personnes qui contrôlent les renseignements doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles correspondant au risque que présente le traitement. Les personnes agissant sous les ordres de ceux qui contrôlent les renseignements, y compris ceux qui les traitent, ne doivent les traiter que sur instructions de leurs contrôleurs. Autrement dit, si la personne qui recueille les renseignements n'est pas en mesure d'en garantir la sécurité, alors nous ne voulons pas d'un tel régime pour les renseignements personnels des Canadiens.
Il y a également le droit d’accéder aux renseignements, de les rectifier et de s’y opposer. La personne visée par les renseignements devrait avoir le droit d’obtenir la copie de tous les renseignements qui la concernent et qui sont traités et le droit de rectifier les inexactitudes. De plus, dans certaines situations, la personne devrait pouvoir s’opposer au traitement de ces renseignements. Autrement dit, lorsque nous demandons des renseignements aux gens, ceux-ci devraient comprendre la nature de ces renseignements et, en cas d’inexactitude, avoir la possibilité de communiquer avec ceux qui les contrôlent.
Le dernier principe est celui de la restriction imposée à la transmission des renseignements à un tiers. La communication de renseignements à d’autres pays ne devrait être autorisée que lorsque le pays tiers est assujetti aux mêmes règles que le premier pays qui a reçu les renseignements.
À l’heure actuelle, lorsque nous communiquons les renseignements aux États-Unis, ils peuvent les utiliser d’une certaine façon. S’ils les transmettent à un autre pays, nous comprenons comment ils seront utilisés dans le pays tiers, et nous acceptons et contrôlons l’utilisation qu’on y fera de ces renseignements.
Le projet de loi C-42 ne prévoit aucune de ces protections. Il ne protège aucunement la vie privée en ce qui concerne la communication des renseignements sur les Canadiens. En d’autres termes, le projet de loi laisse le champ libre à l’utilisation de l’information sur les Canadiens qui est communiquée à des pays étrangers.
Il y a deux semaines, nous avons consacré beaucoup de temps à une motion de l’opposition au sujet du formulaire de recensement détaillé. Le gouvernement était très préoccupé par la collecte de renseignements auprès des Canadiens, même si les renseignements étaient anonymes.
Or, voici une situation où, publiquement, des renseignements non pas anonymes mais nominatifs sont communiqués à un autre pays sans que nous comprenions ou contrôlions l’utilisation qui en sera faite.
Il se peut que le gouvernement ait conclu en coulisse un accord sur l’utilisation des renseignements, mais rien de tout cela ne se trouve dans le projet de loi. Ce n’est pas dans le texte législatif. Ni le gouvernement, ni quelque autre gouvernement qui le remplacera, ne sera assujetti à ces ententes sur l’utilisation des renseignements.
Se portant à la défense du projet de loi, le cabinet du ministre de la Sécurité publique a prétendu qu’il fallait agir de la sorte pour éviter que les Canadiens ne subissent des retards indus dans leurs déplacements. Voulons-nous vraiment accepter la perte totale de notre vie privée pour éviter quelques minutes de retard? Est-ce bien ce dont il s’agit ici? Je ne suis pas d’accord. Je ne pense pas que ce soit vraiment une bonne raison d’adopter un projet de loi sans l’assortir de mesures de contrôle.
Si nous acceptons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, il n’y aura plus aucune possibilité d’y apporter l’amendement majeur qui est nécessaire pour faire en sorte que la mesure législative vise principalement la protection de la vie privée des Canadiens. Je ne crois pas que ce soit possible. Je ne pense pas que nous puissions y arriver à l’étape du comité.
Nous avons vécu la même situation il n'y a pas très longtemps avec le formulaire détaillé de recensement. J'aimerais que le gouvernement reprenne l'argument qu'il utilisait alors et qu'il se rappelle de l'importance qu'avait pour lui la protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens et des interventions qu'il a faites à ce sujet. C'était une question de principe pour lui.
Le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de ce principe dans ce projet de loi. Il a choisi de ne pas insérer dans le projet de loi ces principes, qui le guideraient et qui permettraient de nous assurer que, si nous décidons de fournir des renseignements au sujet de citoyens canadiens à d'autres pays, ces citoyens comprendraient la manière dont leurs renseignements sont protégés.
Le 22 novembre 2007, le gouvernement a émis un communiqué de presse dans lequel il disait s'opposer vivement au transfert des renseignements personnels des Canadiens aux États-Unis et, je présume, à d'autres pays.
Dans ce communiqué, le gouvernement affirme:
Cependant, compte tenu de la complémentarité de nos systèmes de sûreté et de la coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de sûreté, et des risques connexes, nous considérons qu'il existe d'excellents motifs liés à la sûreté pour que tous les vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada qui empruntent l'espace aérien des États-Unis soient exemptés du Secure Flight Program proposé.
Pourquoi le gouvernement a-t-il capitulé? Il n'aurait certainement pas tenu ces propos s'il ne croyait pas qu'il pouvait négocier des arrangements différents. Rappelons-nous que les avions américains qui survolent le Canada sont beaucoup plus nombreux que les avions canadiens qui survolent les États-Unis et qu'ils revêtent une importance beaucoup plus grande pour les États-Unis. Ce sont les faits. Le Canada aurait clairement pu négocier des arrangements différents.
Le gouvernement voulait-il vraiment le faire ou a-t-il décidé, dans le cadre de ses négociations secrètes avec d'autres pays, de partager ces renseignements?A-t-il décidé qu'il est correct de partager ces renseignements personnels, que nous voulons le faire et qu'il n'est pas important de protéger le droit des Canadiens à la vie privée?
Un an plus tard, juste avant la première prorogation, les conservateurs ont assuré aux députés que le programme pour la sûreté des vols ne s’appliquerait pas aux Canadiens. Le gouvernement a alors dit à la Chambre que les États-Unis avaient indiqué que le programme pour la sûreté des vols ne viserait pas les pays disposant d’un système de sécurité comparable au leur. C’était en réponse à une question provenant des banquettes du gouvernement. Nous ne pouvions pas dire que le ministre n’avait pas compris la question étant donné qu’on lui avait fourni la réponse directement. Le ministre des Transports avait alors déclaré: « Notre gouvernement s’est engagé à respecter la sûreté, la sécurité et la vie privée de tous les Canadiens ».
Le projet de loi C-42 réduit cet engagement à néant. Ce même gouvernement a éliminé le long questionnaire de recensement tout récemment parce qu’il représentait une trop grande atteinte à la vie privée. Ce même gouvernement considère que le registre des armes d’épaule empiète trop sur la vie privée des gens. Ce même gouvernement propose le projet de loi C-42 qui permettra de communiquer des renseignements personnels et privés sur les Canadiens non seulement aux États-Unis, mais peut-être aussi au Panama, au Mexique, à la République dominicaine ou à tout autre pays que le gouvernement canadien juge approprié.
Il suffit de survoler un pays pour donner au gouvernement canadien le droit de transmettre ces renseignements. Que ce soit le gouvernement actuel ou son successeur qui le fera, les droits des Canadiens ne seront pas protégés.
En août 2007, la Commission européenne a émis une opinion au sujet d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le traitement et le transfert de données des dossiers passagers au département de la Sécurité intérieure des États-Unis par les transporteurs aériens. Cette opinion comparaît l’accord de 2007 avec d’autres ententes, et n’oubliez pas que les habitants de l’Union européenne ne survolent pas les États-Unis aussi souvent que les Canadiens.
Selon cette opinion, les garanties à l’égard des renseignements personnels sont plus faibles que dans le cas de tout autre type d’accord. Plus particulièrement, la quantité de renseignements transmis est augmentée; le département de la Sécurité intérieure peut se servir de renseignements sensibles qui ont été exclus par des accords antérieurs; la transmission de renseignements à des agences étrangères est facilitée et ne fait plus l’objet des garanties précédentes et les renseignements transmis en vertu de cet accord entre l’Union européenne et les États-Unis seront conservés au moins pendant 15 ans et dans certains cas, pendant 40 ans.
D’autre part, selon cette opinion, le nouvel accord prévoit un nombre d’exemptions plus important. Plus particulièrement, les garanties protégeant les renseignements personnels peuvent être levées à la discrétion des États-Unis.
Par conséquent, si nous suivons l’exemple de l’Union européenne qui a conclu cet accord secret, qui n’est pas public, avec les États-Unis, nous allons dans la mauvaise direction.
La Commission européenne a déclaré: « [...] le nouvel accord n’établit pas un juste équilibre pour préserver les droits fondamentaux des citoyens en ce qui concerne la protection des renseignements. »
Toutefois, je ne suis pas le seul à m’opposer à ce projet de loi. Selon Roch Tassé, de la Coalition internationale pour la surveillance des libertés civiles: « Les Américains auront un droit de véto sur chaque passager qui montera à bord d’un avion au Canada, même s’il ne met pas le pied sur le territoire américain. » Et, ajoute M. Tassé: « Qu’arrivera-t-il si le Canada invite l’ambassadeur d’un pays comme Cuba? »
L’Association du transport aérien du Canada a fait part de ses griefs au département américain de la Sécurité intérieure en décembre dernier. L’association s’est notamment plainte du fait que « la communication par les compagnies aériennes canadiennes de détails relatifs aux passagers canadiens viole les lois du Canada qui protègent les renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que ses lois relatives à l’aéronautique ».
Nous sommes en train de modifier la loi, ce qui signifie que cette citation est périmée, mais l’objet de la loi est de protéger l’information.
Fait intéressant, le gouvernement communique depuis un certain temps déjà des renseignements personnels concernant des Canadiens à des services de renseignement étrangers, même si c’est contraire à la loi, comme en témoigne le cas de Teresa Healy.
En juin 2007, Mme Healy, chercheuse principale au Congrès du travail du Canada, a été soumise à un long interrogatoire par des douaniers américains au poste frontalier de Cornwall, en Ontario, parce qu’elle avait déclenché un détecteur de radiations. Lorsqu’il s’est avéré que les radiations étaient dues à des tests médicaux, les douaniers ont commencé à lui poser des questions au sujet de son arrestation en 1991 au cours d’une manifestation sans violence. À l’époque, aucune accusation n’avait été portée contre elle. Pourtant, les douaniers américains disposaient d’une image numérique de ses empreintes digitales. Elle a rapporté qu’ils lui ont dit : « Ne vous inquiétez pas de ça. Nous les gardons juste pour le cas où vous feriez autre chose. »
C’est une affaire vraiment inquiétante. Ces renseignements peuvent être conservés pendant des années et utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été communiqués. Le gouvernement dira aux Canadiens qu’il prend des mesures pour s’assurer que les renseignements transmis ne seront gardés que quelques jours. En réalité, une fois l’information communiquée, elle nous échappe complètement. C’est un fait.
La seule façon de préserver la vie privée des Canadiens est de cesser de communiquer ces renseignements aux États-Unis et à d’autres pays, mais le gouvernement n’a pas vraiment l’intention de protéger la vie privée des Canadiens.
Qu’aurait-il fallu faire lorsque les Américains et d’autres ont exigé cette violation de la vie privée des Canadiens? Si le gouvernement avait vraiment eu les intérêts des Canadiens à cœur, il aurait évidemment dû dire non, mais il a cyniquement joué le jeu en faisant semblant de faire son devoir. Il a prétendu qu’il protégeait la vie privée des Canadiens, tout en affaiblissant constamment les lois qui la protégeaient.
Qu’obtiendront les Canadiens en échange de cette flagrante violation? Pas grand-chose. Peut-être une attente un peu plus courte avant de monter à bord de l’avion, mais un risque plus élevé d’être arrêtés ou de se voir refuser l’embarquement, par erreur, par accident ou pour une autre cause inconnue.
La liste d’interdiction de vol a une triste renommée. Mon collègue du Bloc a parlé d’un certain nombre de cas très connus, comme ceux de Maher Arar et du défunt sénateur Ted Kennedy.
Il est fort probable que ces renseignements soient utilisés à mauvais escient. Sous sa forme actuelle, le projet de loi n’est qu’une médiocre tentative qui ne fait rien pour protéger la vie privée des Canadiens dans les situations difficiles qu’ils doivent affronter. Si le gouvernement avait proposé un projet de loi protégeant sérieusement la vie privée, j’aurais pu l’appuyer. J’aurais essayé de trouver un moyen de le faire. Toutefois, ce n’est pas un projet de loi qu’il est possible d’appuyer ainsi. De plus, je crois qu’il sera impossible de le modifier suffisamment à l’étape de l’étude en comité. Que convient-il donc de faire? Que pouvons-nous faire de ce projet de loi?
J’estime que nous devrions le renvoyer au gouvernement en lui demandant de nous proposer une meilleure solution.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic d'avoir soulevé certaines des préoccupations légitimes à propos de la mesure.
J'aimerais dire deux mots sur l'un des six principes énoncés en 1998 par le groupe de la Commission européenne chargé d'étudier la collecte et la transmission de données, principe que mon collègue a habilement expliqué dans son discours. J'aimerais plus précisément lui poser une question à propos du principe des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Ce principe veut que toute personne concernée ait:
le droit de se voir communiquer toutes les données traitées qui la concernent et d’obtenir leur rectification lorsqu’il apparaît qu’elles sont inexactes. Dans certains cas, elle doit également pouvoir s’opposer au traitement des données qui la concernent.
Si je souhaite me concentrer sur ce point en particulier, c'est bien évidemment parce qu'ici, au Canada, où nous exerçons un certain contrôle sur l'information, le ministère des Anciens Combattants a commis des violations flagrantes du droit à la vie privée.
En ce qui concerne les renseignements qui pourraient être communiqués par erreur à des gouvernements étrangers, je crois comprendre qu'il est très difficile pour la personne concernée de rectifier ces renseignements auprès du gouvernement étranger en question ou de faire retirer son nom des listes de personnes dont on interdit les déplacements à l'étranger.
J'aimerais que le député de Western Arctic nous parle de cet élément précis du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à dire que le droit de savoir exactement quels renseignements sont recueillis et conservés par les autorités est fondamental pour protéger la vie privée d'une personne.
Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas d'infractions criminelles. On recueille des renseignements sur chaque Canadien qui voyage à bord d'un avion. Pour 99,99 p. 100 des gens, ces renseignements ne seront utiles à aucun organisme d'application de la loi. Ils sont simplement consignés.
Toutefois, si les renseignements d'un Canadien sont mal transmis ou mal transcrits, cela peut être un énorme fardeau à porter pour lui.
L'autre soir, j'ai discuté avec quelqu'un qui avait demandé la citoyenneté canadienne. Lorsqu'il a présenté sa demande, il a été accusé d'un certain nombre de choses, et, de toute évidence, il y avait erreur sur la personne. Plus tard, il a appris que des renseignements concernant le demandeur suivant avaient été par erreur entrés sur son compte. Lorsqu'il a demandé que ces renseignements soient retirés, le gouvernement a refusé. Le gouvernement a daigné mettre un avertissement, mais il n'a pas supprimé les renseignements de son dossier.
Il faut savoir que, lorsqu'on transmet des renseignements au gouvernement, il est difficile de les faire retirer. Si on les transmet au gouvernement américain, ce sera impossible. Ce sera peine perdue. On sera fiché à jamais.
Monsieur le Président, ce qui est paradoxal, c'est que nous avons déjà débattu de la liste d'interdiction de vol. La question qu'il faut maintenant se poser est de savoir s'il y a un problème lorsque des gens d'affaires et des touristes canadiens veulent aller dans un pays donné, ou doivent survoler une région donnée, et que cet État étranger exige que ces renseignements lui soient fournis.
Voilà le problème. Je pense que c'est de cela que le secrétaire parlementaire a parlé plus tôt, lorsque nous avons commencé à débattre du projet de loi.
Est-ce que le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur la façon de réagir lorsqu'un État étranger dit qu'il a besoin de certains renseignements si nous voulons emprunter son espace aérien ou atterir sur son sol? Il s'agit de renseignements liés à la sécurité et nous devons savoir si l'État a mis en place des processus pour les protéger afin qu'ils ne soient pas utilisés à d'autres fins.
C'est un projet de loi très simple, mais j'aimerais savoir ce que propose le député pour faciliter le transport des Canadiens à destination des pays étrangers.
Monsieur le Président, le trafic aérien entre nos deux pays est continu. Il y a plus de vols en provenance des États-Unis qui empruntent l'espace aérien canadien que l'inverse. La plupart des vols en provenance du Canada vont au Mexique, dans les Caraïbes ou en Amérique latine.
Je pense qu'il y avait une marge de manoeuvre pour négocier. La relation existe et il y avait une marge de manoeuvre pour négocier.
Ce que je remets en question, ce sont les motifs du gouvernement. Le gouvernement a déjà commencé à négocier des accords avec d'autres pays qui n'exercent pas le genre de pression qu'exercent les États-Unis. Est-ce que cela signifie que le gouvernement approuve le principe fondamental voulant qu'il doive fournir ces renseignements aux États-Unis?
Je pense que le problème, ce n'est pas les pressions qu'exercent les États-Unis, mais bien l'attitude du gouvernement à l'égard du respect de la vie privée des Canadiens et des renseignements qui les concernent et qui sont remis à d'autres pays.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance du formulaire de recensement détaillé et du fait que le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas que ces renseignements soient divulgués. Toutefois, ces renseignements sont nécessaires pour que nos collectivités prospèrent et sachent quels programmes et services mettre en place.
Au bout du compte, nous étudions un projet de loi qui violerait le droit des gens à la vie privée.
Nous avons parlé de sollicitation et du fait que nous avons maintenant une liste nationale de numéros exclus. Toutefois, qu'en est-il de ces autres pays? Quelles sont leurs lois en ce qui concerne l'échange de renseignements? Une fois qu'ils auront ces renseignements, que vont-ils en faire? Voilà les préoccupations que certains de mes collègues ont soulevées à la Chambre au sujet de ce projet de loi. Je me demande si nous allons exposer les Canadiens à des risques dans ces pays.
Regardons certains des pays sur la liste. Certains d'entre eux connaissent des problèmes de corruption et nous ne savons pas ce qu'ils feront de ces renseignements. Je pense que les données médicales et le nombre de points Aéroplan d'une personne ne regardent personne d'autre. Peut-être que la divulgation de cette information occasionnera de fausses accusations d'activités criminelles ou mènera au vol d'identité.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, quant à savoir comment l'information passe d'un pays à un autre, la Commission européenne a dit que, aux termes de l'entente signée entre l'Union européenne et les États-Unis, elle ne détient aucun contrôle sur cette information. Cette entente n'est pas publique. Le processus qu'ils ont utilisé pour en venir là est fort intéressant et je suis certain qu'il mérite qu'on s'y penche plus longuement. Quoi qu'il en soit, la commission a dit que l'entente ne prévoyait aucune condition quant à l'utilisation de cette information une fois qu'elle a été fournie aux États-Unis.
Nous vivons à une époque où l'information n'est pas secrète, qu'on pense aux renseignements relatifs aux transactions effectuées par cartes de crédit, par exemple. Cela comporte des dangers. L'échange d'information comporte des dangers. Nous le savons bien. Toutefois, nous savons aussi que l'information erronée pose problème. Lorsqu'on passe dans un système, lorsqu'on passe d'un pays à un autre, qui peut dire que la transcription ou le traitement de l'information recueillie est exacte?
Comment comprenons-nous les systèmes du pays tiers? Comprenons-nous comment on utilise cette information dans ce pays, ce qu'on en fait et ce que cela pourrait vouloir dire pour un Canadien qui se trouverait dans une situation périlleuse parce qu'il aurait été arrêté dans un pays où de l'information le concernant aurait été utilisée de façon inadéquate?
Monsieur le Président, j’ai étudié le projet de loi brièvement lorsqu’il a été présenté à la Chambre à la veille même du congé estival. J’invite les députés à réfléchir un instant au moment choisi pour présenter cette mesure.
Les conservateurs ont fait campagne en 2006 en prétendant qu’ils se porteraient à la défense du Canada. J’ai présumé, peut-être à tort, que cela voulait dire qu’ils se porteraient à la défense des Canadiens. Nous en sommes à la deuxième lecture du projet de loi, mais il a été présenté au dernier jour de séance de la Chambre avant l'été, à la mi-juin 2010. Je me suis demandé qui se portait à la défense des Canadiens. Que ferait le projet de loi? C’est un texte très bref qui se résume à un paragraphe de moins d’une vingtaine de lignes.
Le projet de loi aborde quatre domaines distincts qui méritent de retenir l’attention de tous les députés qui se proposent de défendre les intérêts des Canadiens, ou qui prétendent le faire, qu’il s’agisse de renseignements personnels, de souveraineté, de commerce ou de sécurité.
Le premier énoncé du projet de loi est le suivant: par dérogation aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tout exploitant canadien d’un aéronef est tenu de transmettre tous les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation d’un État étranger. Le transporteur n’a pas le choix. Imaginez.
Nous avons accordé tellement d’attention aux États-Unis dans ce débat que je ne peux éviter de les prendre comme exemple, mais ils ne sont pas les seuls concernés. Les Américains ont adopté le Patriot Act, par lequel ils justifient des demandes de renseignements qui dépassent l’imagination de tous. Le projet de loi à l’étude dit que cela importe peu. Quelles que soient les protections que les Canadiens pensent avoir aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, par exemple, ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ils ne les ont plus parce que les Américains, en vertu du pouvoir accordé par le Patriot Act, ont le droit de demander ces renseignements et de les utiliser à leur guise.
De nature, je ne suis pas paranoïaque, en dépit de la profession que nous exerçons, mais le projet de loi parle de tout « État étranger » survolé par l’appareil exploité par un transporteur canadien. Il n’est pas nécessaire que l’appareil atterrisse dans ce pays étranger.
Je voudrais modifier les paramètres de la discussion. Songeons à un voyageur aérien qui quitte Ottawa, Montréal ou Toronto pour se rendre à Dubaï. Sauf erreur, si le voyageur emprunte un appareil canadien, il survolera probablement les États-Unis et peut-être le Portugal, probablement l’Espagne, ou encore le Maroc, l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, la Libye, l’Arabie saoudite et l’un ou l’autre des émirats. Aux termes du projet de loi, n’importe lequel de ces pays peut exiger des renseignements du transporteur canadien. Si les renseignements ne sont pas produits, n’importe lequel de ces pays pourra refuser à notre appareil le droit de voler dans son espace aérien.
Personne ne conteste que tous les pays aient le droit d’imposer des conditions à ceux qui utilisent leur espace aérien. C’est ce qu’on appelle la souveraineté. J’y arrive dans un instant. Si nous voulons respecter la souveraineté des autres pays, nous devons au moins comprendre que nous vivons dans un monde adulte et que quelques-uns des pays que je viens d’énumérer ont peut-être un intérêt qui va au-delà d’une information sur la présence ou non de Paul Smith ou de Peter Szabo à bord de cet appareil. Ils peuvent fort bien souhaiter favoriser les affaires de leurs propres transporteurs, et une façon de le faire est de prendre une série de mesures législatives préjudiciables en imposant à nos transporteurs une série d’exigences. C’est le monde du commerce.
Nous avons concentré notre attention sur les États-Unis, oubliant bien sûr qu’il y a beaucoup d’autres pays que les avions canadiens doivent survoler pour que nos transporteurs puissent être compétitifs et rentables. Nous venons de dire qu’avec cette mesure législative, si l’un de ces transporteurs veut faire des affaires, c'est possible pourvu qu'il arrive à persuader ses passagers qu’ils doivent se débrouiller tous seuls parce que leur gouvernement ne prendra pas leur défense. En vertu de ce projet de loi, le gouvernement du Canada se lave complètement les mains de toute personne à bord d’un avion qui vole à l’extérieur de l’espace aérien canadien. Si les passagers sont disposés à mettre leur vie, leurs pratiques commerciales et toutes leurs affaires privées entre les mains de gouvernements étrangers, ils ne doivent pas compter sur le gouvernement du Canada pour prendre leur défense.
Je sais ce qu’on dira. On dira que ce n’est pas très important parce que c’est déjà le cas. Le gouvernement du Canada se détourne de quiconque a des ennuis à l’étranger, que ce soit par sa propre faute ou d’une façon fortuite. Alors, pourquoi s’inquiéterait-il des passagers canadiens?
Aux termes de ce projet de loi, si des gens montent à Paris à bord d’un avion canadien à destination du Canada et que les Anglais, les Irlandais et les Écossais exigent d’avoir des renseignements à leur sujet, ces gens ne pourront pas obtenir une carte d’embarquement avant que l’exploitant de l’avion ne fournisse les renseignements demandés aux trois pays parce que l’appareil doit évidemment survoler leur espace aérien pour atteindre le Canada.
Nous avons concentré notre attention sur les États-Unis. Je comprends le problème dans le cas des Américains. Si des gens viennent de l’intérieur du Canada -- c’est mon cas dans le sud de l’Ontario --, ils ont deux possibilités. S’ils veulent aller dans le Sud, à destination de Cuba, du Mexique, de l’Amérique latine, de l’Amérique du Sud ou d’ailleurs, ils peuvent traverser le lac pour aller prendre l’avion à Buffalo sans s’inquiéter de rien. Ils peuvent ainsi préserver leur vie privée. Par contre, s’ils montent à bord d’un avion à l’aéroport Pearson, ils vont devoir se plier à ces exigences parce que le gouvernement du Canada ne compte pas aider ses propres transporteurs aériens, préférant laisser les gens aller prendre l’avion dans un pays étranger. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas aider les transporteurs canadiens? Parce qu’ils violent déjà les lois canadiennes en communiquant des renseignements au département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Autrement, ils ne pourraient pas exercer leurs activités dans ce pays, à moins de choisir d’autres itinéraires qui augmenteraient leurs coûts et nuiraient à leur compétitivité en Amérique du Nord.
Que fait le gouvernement du Canada? Prend-il la défense du Canada et des Canadiens? Non, il les abandonne complètement. Dans ce projet de loi, il renonce totalement à ses responsabilités et à notre souveraineté. Peut-on imaginer qu’il faille laisser, non pas à notre gouvernement, mais au gouvernement d’un pays étranger le soin de déterminer les renseignements à communiquer au sujet des passagers devant monter à bord d’un avion en partance ou à destination du Canada?
Un agent des services frontaliers est la personne qui décidera de ce qu’il adviendra des Canadiens, à bord d’un transporteur canadien, soit ici soit à l’étranger sur le chemin du retour. Que fait le gouvernement canadien pour défendre le Canada? Il abandonne les Canadiens et dit: « Que les compagnies aériennes changent leur façon de faire, car nous devons veiller à nous conformer aux exigences d’un État étranger. »
L’autre solution serait de négocier. J’ai entendu un des secrétaires parlementaires dire que nous avons négocié des exemptions. Je ne sais pas de qui il parlait. Je pensais que le gouvernement conservateur voulait se laver les mains de tout ce qui était libéral, mais ces négociations et cette exemption ont eu lieu sous un gouvernement libéral. Quelqu’un a dit, je crois, que c’était en 2001. J’aurais pu jurer que c’était un peu plus tard, mais peu importe. Ce n’était certainement pas le gouvernement conservateur, car il refuse de négocier. Il a renoncé aux négociations.
Le gouvernement a présenté cela le dernier jour de séance avant l’ajournement de la Chambre pour que le Parlement ne puisse pas lui reprocher d’éluder sa responsabilité de protéger la souveraineté canadienne, les intérêts commerciaux, les intérêts des transporteurs canadiens et les préoccupations de chaque Canadien concernant sa vie privée. Même si les Canadiens ne se soucient pas de la protection de leurs renseignements personnels, cela fait partie intégrante des valeurs canadiennes.
Nous avons le droit de prendre nos propres décisions au sujet des renseignements nous concernant à moins d’y renoncer. Le gouvernement conservateur du Canada vient de dire que cela n’a aucune valeur. C’est dit ici en 14 lignes. Nous pouvons dire adieu à nos droits. Le gouvernement ne croit pas utile de les protéger et si des États étrangers veulent ces renseignements, le gouvernement les leur donnera. Si les gens veulent traîner le transporteur aérien devant les tribunaux pour violation de leur droit à leur vie privée, il est dit ici qu’ils devront y renoncer parce qu’ils n’auront pas base juridique pour le faire.
Un de mes collègues du Bloc a parlé des questions de sécurité et des problèmes qui se posent lorsqu’on est sur une liste d’interdiction de vol. Le gouvernement a beaucoup parlé d’un système pour protéger les passagers. Il s’agit d’une liste d’interdiction de vol. Les gens ne savent pas comment ils se sont retrouvés sur cette liste. Cela peut être de toutes sortes de façons. La seule personne qui peut radier un nom de cette liste est le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Toutefois, essayez de le rejoindre si on vous empêche d’embarquer dans un avion. Il doit contacter des gens au département de la Sécurité intérieure, mais ils ne répondent pas au téléphone.
Y a-t-il un moyen d’assurer la sécurité des Canadiens? Nous devrions nous donner la peine d’y réfléchir. Quand les Américains ont demandé cela, ils ont dit à tout le monde au Canada de renoncer à gaspiller 11 millions de dollars pour acheter 40 scanners corporels parce que cela ne les rassurerait pas davantage à l’égard des gens qui prennent place à bord d’avions canadiens. Voilà ce qu’il en est.
Le printemps dernier, le ministre des Finances avait annoncé qu'il prélèverait 3,2 milliards de dollars de plus afin de pouvoir investir 1,5 milliard de dollars de plus dans la sécurité aérienne. Autrement dit, le Canada allait dépenser davantage pour que les Américains n'aient aucune raison de s'inquiéter des personnes qui prennent l'avion au Canada. Qu'ont dit les Américains? Ils ont dit: « Nous ne vous croyons pas. » Je suis poli. Ils ont dit qu'ils ne nous croyaient tout simplement pas.
Qu'avons-nous fait? Avons-nous protesté, négocié? Leur avons-nous décrit tous les efforts que nous déployons dans le domaine de la sécurité? Leur avons-nous parlé des 11 millions de dollars que nous avons dépensés pour acheter 40 scanners et du 1,5 milliard de dollars supplémentaire que nous consacrerons à assurer la sécurité de nos frontières et de nos ports pour que quiconque mettra les pieds sur le territoire américain aura été sanctionné, sous les rapports de la sûreté et de la sécurité, comme seul le Canada peut le faire, sanction que les Américains respecteront?
Le gouvernement a-t-il fait cela? Non, il n'a pas défendu les intérêts du Canada. Il se targue ces temps-ci d'être ici pour le Canada. Je ne sais pas où il pense que le Canada se trouve. N'est-il pas ici? Cela ne veut-il pas dire qu'on doit protéger les intérêts des Canadiens peu importe où ils vont et négocier avec nos voisins dans notre hémisphère? Le gouvernement ne devrait-il pas faire savoir ce que nous avons fait pour garantir que notre propre territoire soit sûr afin qu'ils puissent se sentir en sécurité?
Non, il ne l'a pas fait. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-42, qui dit essentiellement que le gouvernement peut remporter une course de 100 mètres contre n'importe qui, pourvu qu'il se distance des difficultés. C'est complètement dément.
Je sais que certains de mes collègues des autres partis croient que des corrections seront apportées en comité. Il n'en sera rien. La Patriot Act entrera en vigueur en décembre. Les Américains ont signifié l'an dernier au gouvernement canadien qu'il avait un an pour se conformer ou négocier.
Le gouvernement a affirmé qu'il y avait une meilleure tactique. Il a dit qu'il dormirait pendant six mois et que, en juin, il présenterait une modification à la Loi sur l'aéronautique qui le dégage de toute responsabilité envers les Canadiens et les entreprises canadiennes. Il renverra ensuite le projet de loi au comité. À ce moment-là, évidemment, la Chambre aura été prorogée ou ce sera presque la relâche de Noël et le gouvernement dira que le travail a déjà été fait et que le message a été envoyé.
Voilà qui n'est ni de la gouvernance, ni une défense du Canada et des Canadiens. C'est plutôt une abdication de responsabilités et de pouvoirs. Si le gouvernement demande aux Canadiens de lui donner le mandat de gouverner le pays, c'est parce qu'il souhaite prendre des mesures pour protéger leurs intérêts et favoriser leur progrès. Or, le gouvernement ne fait ni l'un ni l'autre.
Alors que les Canadiens se préoccupent tellement de questions de sécurité, d'économie, de protection de la vie privée et de souveraineté, le gouvernement présente cette mesure législative qui constitue la façon la plus rapide pour capituler dans ces quatre secteurs. J'aurais été embarrassé d'être le ministre chargé de présenter un tel projet de loi.
Je n'étais pas très content à l'époque, à titre de porte-parole en matière de transports, de devoir chercher des façons d'appuyer cette mesure. Nous cherchons toujours à collaborer. Je me suis dit que cette mesure législative devait certainement avoir un côté positif. J'ai enlevé mes lunettes pour scruter ce projet de loi à la loupe. Je ne suis pas arrivé à y trouver un aspect positif.
J'étais légèrement peiné d'entendre dire que tout le monde croit que le bon côté de cette mesure ressortira lors de l'étude en comité. Enfin, il se trouve qu'une des personnes qui sera appelée à témoigner est une sommité en matière de protection de la vie privée. La commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, a comparu devant le comité au printemps dernier. On lui avait alors demandé ce que les Américains ou d'autres pays feraient de ces renseignements. Comme mon collègue de Western Arctic s'en rappellera, puisqu'il siégeait au comité, Mme Bernier a dit que ces renseignements pourraient être conservés pour une période allant de 7 jours à 99 ans. Et à quoi serviront ces renseignements? Ils pourraient être utilisés à la convenance de ces pays étrangers.
Qui défend les intérêts du Canada? Qui affirme avoir la responsabilité de protéger le Canada? Qui agit de manière trompeuse? Qui fait de la fausse représentation? Qui agit d'une façon qu'on peut uniquement qualifier de lâche? Les Canadiens nous demandent de pointer le gouvernement conservateur du doigt.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole relativement à ce dossier.
Je sais que le député d'en face a toujours quelque chose à dire relativement à n'importe quel dossier, puisque nous avons siégé ensemble au comité. Je me demande s'il a une suggestion à faire dans ce cas-ci.
Si nous inversions les rôles et qu'au lieu de notre voisin au sud, ce serait notre voisin au nord, c'est-à-dire la Russie, qui volerait dans l'espace aérien canadien et qui contesterait notre souveraineté, nous attendrions-nous à ce que les Russes respectent la réglementation canadienne?
Je ne dis pas que ce que le député a fait valoir n'est pas dans le domaine du possible, ou que nous, en tant que gouvernement, ne modifierions pas une partie de la mesure législative dont nous serions saisis. Il va de soi que le gouvernement respecterait le droit à la protection des renseignements personnels.
Toutefois, je demande au député d'en face ce qu'il proposerait si les rôles étaient inversés. Selon lui, que pourrions-nous faire si des transporteurs aériens russes pénétraient dans notre espace et que nous leur disions qu'ils doivent se conformer à notre réglementation en raison de la menace qu'ils représentent pour nous?
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose cette question, parce qu'elle a été soulevée lors de ma discussion. J'ai eu l'honneur de faire partie du conseil des ministres. C'est une lourde responsabilité. C'est aussi un privilège qui est accordé à un nombre très restreint de personnes et je suis heureux qu'on me l'ait accordé. Cette question a été soulevée lorsque j'étais ministre.
Comme je l'ai dit plus tôt dans mes remarques, le gouvernement a diverses options. La première consiste à entamer des négociations afin de défendre les intérêts des Canadiens. C'est la première option, mais c'est aussi la deuxième et la troisième. Autrement dit, c'est un processus qui doit être permanent. Nous devons toujours continuer à négocier. Dès que nous quittons la table des négociations, il ne nous reste plus que cette mesure législative.
Pour ce qui est de la Russie, je suis également heureux de constater que le député se sert de cet exemple, parce que les Russes ne nous ont jamais créé ce genre de problème. La Russie est le gros ours méchant, l'épouvantail que tous aiment évoquer pour justifier leurs propos. C'est un vieux truc auquel le gouvernement a déjà eu recours.
Il s'en est servi tout récemment lorsqu'il a repéré, à 200 milles au-delà de la frontière canadienne, deux bimoteurs dont les Russes se servaient pour survoler leur propre territoire. Le gouvernement a dit que c'était pour cette raison qu'il nous fallait des appareils F-35. Il a dit: « Nous allons dépenser 16 milliards de dollars afin que nos gars puissent se rendre là-bas et s'occuper de la menace russe. » Or, il n'y a pas de menace russe.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours du député sur ce projet de loi et je dois dire que je suis d'accord avec lui.
Plus tôt, j'ai posé une question au secrétaire parlementaire au sujet des négociations, car il peut y avoir jusqu'à 2 000 vols de transporteurs américains par jour dans l'espace aérien canadien, en direction de l'Europe ou vers d'autres régions du monde, alors qu'il n'y a qu'une centaine de vols de transporteurs canadiens dans l'espace aérien américain tous les jours. Il y a certainement tout lieu de tenir des négociations, car les Américains auraient beaucoup de travail à faire pour assurer l'échange bilatéral de tous ces renseignements. Ils y réfléchiraient à deux fois avant d'exercer des pressions sur nous si les compagnies aériennes et leurs passagers en faisaient tout autant à leur endroit.
Il n'a pas répondu du tout à la question. En fait, il l'a esquivée.
La vraie question est la suivante: le gouvernement s'est-il tout simplement écrasé? A-t-il évité de négocier avec les Américains et s'est-il contenté d'accepter leurs conditions sans mot dire?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler de ce que le gouvernement a fait ou n'a pas fait à cet égard. Je peux toutefois émettre des hypothèses en me fiant à ma modeste expérience.
Le député a tout à fait raison. Il y a deux entités commerciales concurrentes en jeu. Les sociétés aériennes américaines utilisent l'espace aérien du Canada, tandis que les transporteurs aériens canadiens font de même aux États-Unis. Il y a un déséquilibre entre les deux. Les Américains disent qu'ils ont besoin des renseignements pour des raisons de sécurité. Toutefois, nous ne nous inquiétons pas au sujet d'éventuelles mesures de sécurité insuffisantes aux États-Unis. Il s'agit d'un intérêt purement commercial.
Qu'avons-nous fait? Comme je l'ai dit, on peut soit négocier en vue de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada, qu'ils soient de nature commerciale ou privée, soit quitter la table de négociation. De toute évidence, le gouvernement a choisi la deuxième option. Il n'a pas négocié, et c'est bien dommage.
Monsieur le Président, je félicite le député pour la passion avec laquelle il aborde la plupart des sujets. Stephano et Matteo sont probablement très heureux de son intérêt pour le sujet.
Je vérifie sur mon ordinateur quels règlements sont en vigueur.
Ma question a trait au type de renseignements dont un transporteur dispose. Je sais que le député a été vice-président du Comité des transports et qu'il est possible que la question ait été soulevée.
Cependant, il me semble qu'il y a un effet d'entraînement lorsque j'ai un nom, une adresse et également un numéro de carte de crédit. Je sais le nom de la personne qui accompagne habituellement le passager, le numéro de la carte de crédit utilisée et je sais aussi s'il y avait des points bonis et le reste. On voit que les renseignements se multiplient et finissent par faire un assez joli bouquet.
Il convient de regarder tout ce qui est lié aux renseignements exigés en vertu de lois étrangères, mais je me demande si le député peut nous parler de ses préoccupations au sujet de la portée des renseignements pouvant être disponibles et susceptibles d'exposer les Canadiens à des risques.
Mon collègue de Mississauga-Sud a tout à fait raison. Il a parlé de toute l'information commerciale à laquelle un organisme étranger compétent pourrait avoir accès. Nous n'avons aucun contrôle sur ce qu'un tel organisme pourrait faire de ces renseignements.
Ces organismes ne s'intéressent bien sûr pas uniquement aux renseignements personnels comme le nom et l'adresse d'une personne, mais aussi à tous les autres renseignements que l'on peut tirer d'une carte de crédit et d'un dossier de crédit. Au cours des 24 dernières heures, nous avons découvert qu'il y a des photocopieuses qui gardent en mémoire tous les documents photocopiés et que les compagnies qui les louent ont accès à tous ces documents. Il possible ainsi de trouver des NAS et toutes sortes d'autres documents personnels.
Ces compagnies ont été en mesure d'apprendre combien les gens gagnent, combien de personnes ils font vivre avec cet argent et combien ils ont donné à divers services, aux oeuvres de charité ou en cadeaux, en plus d'être informées sur les achats qu'ils ont effectués. Ces renseignements sont une mine d'or d'un point de vue commercial. Non seulement n'y a-t-il pas de limite, mais la loi précise que les pays peuvent demander ce qu'ils veulent.
Il ne s'agit pas uniquement de ce que le transporteur a en sa possession, mais de tout ce que le pays étranger peut demander.
C'est donc un pays étranger qui prend les décisions pour nous. C'en est fait de la souveraineté du Canada.
Monsieur le Président, je crois important de prendre la parole ici à la Chambre aujourd'hui pour réfuter un certain nombre de choses que le député a dites. J'ai écouté aussi attentivement que j'ai pu. La grande majorité des propos qu'il a tenus étaient à 99 p. 100 incorrects ou n'étaient pas étayés par des faits et il était donc difficile pour moi d'écouter avec attention
En fait, ses propos ne s'appuient sur rien. Ils n'ont pas grand chose à voir avec la réalité.
Voici ce qui se passe. Lorsque nous avons pris le pouvoir, nous avons modifié notre façon de traiter avec les Américains. Nous avons avec eux des relations honnêtes et respectueuses, ce qui n'était pas le cas du gouvernement précédent dont le député faisait partie.
Je souligne par exemple que nous nous sommes attaqués au différend commercial de longue date sur le bois d'oeuvre et que nous l'avons réglé. Il y a un autre dossier plus récent, sur la politique d'achats aux États-Unis, que nous avons également réglé. Nous avons trouvé des solutions parce que nous entretenons avec les Américains des relations franches, honnêtes et respectueuses comme vous auriez pu le faire aussi au cours des 13 années où vous étiez au pouvoir.
Je suppose qu'une campagne de dénigrement peut être efficace pour peu qu'elle soit étayée par des faits. Je n'en ai pas entendus de mon collègue d'en face.
Ce n'est pas parce qu'il n'a pas pu dénicher des faits qu'ils n'existent pas.
En passant, pour ce qui est de notre façon de traiter avec les Américains, nous leur avons dit que nous les traitions avec respect et dignité et qu'ils devaient en faire autant avec nous. Sur la question du bois d'oeuvre, je ne sais pas si le mot « négociation » a une nouvelle signification pour les conservateurs quand on pense qu'ils ont renoncé à 1 milliard de dollars sur les 5 milliards dus et qu'ils ont dit avoir fait une bonne affaire. Nous négociions pour récupérer les 5 milliards au complet. Ils se sont contentés de 20 p. 100 de la somme. Ce n'est pas très bon.
Si c'est la façon des conservateurs d'envisager des négociations avec les États-Unis, voire avec n'importe quel autre pays, le Canada ferait mieux de s'en débarrasser.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42. J'aimerais commencer par analyser le titre: Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. Compte tenu du titre que lui a attribué le gouvernement, en quoi cette mesure renforcerait-elle la sûreté aérienne canadienne? En quoi renforcerait-elle le Canada? En quoi renforcerait-elle la sécurité des Canadiens qui prennent ces vols? Je dirais qu'elle ne renforcerait la sécurité d'aucune façon.
Tout d'abord, en vertu de la loi actuelle, nous pouvons déjà demander aux transporteurs aériens de divulguer des renseignements sur les personnes à bord des avions lorsqu'ils atterrissent dans un pays étranger. Cela est tout à fait raisonnable. Chaque État souverain a le droit de savoir qui entre dans son pays. Je m'attendrais à la même chose pour le Canada ou tout autre pays.
Essentiellement, le gouvernement cherche aujourd'hui à modifier la loi afin que, dès qu'un aéronef survole un autre pays, ou plutôt, disons-le franchement, survole les États-Unis, puisque c'est d'eux qu'il s'agit et que c'est à cause d'eux que le débat d'aujourd'hui a lieu, même s'il n'y atterrit pas, les renseignements personnels des Canadiens qui sont à bord devront être divulgués. Comment peut-on prétendre que les Canadiens en sortiront gagnants ou même défendre un titre comme « Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne »? En quoi renforce-t-on la sûreté aérienne en divulguant ces renseignements et quels avantages les Canadiens en retirent-ils, alors que les aéronefs dont on parle n'atterrissent pas en sol étranger, point, et n'atterrissent même pas en sol canadien? Selon quelle logique peut-on affirmer qu'on renforce ainsi les protections dont jouissent les Canadiens?
Voici un exemple concret qui concerne notre souveraineté. Car, c'est bien beau de dire que, lorsqu'un avion survole les États-Unis avant d'atterrir dans un autre pays, les renseignements personnels des passagers doivent être divulgués. Primo, ça ne renforce rien pour les Canadiens, et secundo, ça ne change rien au fait que c'est toujours un problème. Mais l'exemple que je donne doit pouvoir se comparer à quelque chose de concret: prenons donc l'exemple d'un vol qui partirait de Toronto à destination de Vancouver. Admettons que l'avion en question doive survoler les États-Unis pour passer d'une province à l'autre, on soulève du coup beaucoup de questions.
Premièrement, et je le répète: en quoi cela renforce-t-il la sécurité des Canadiens? Ce n'est ni logique, ni raisonnable. Ça ne tient pas debout. Deuxièmement, comment se fait-il que le gouvernement conservateur soit prêt à renoncer à la souveraineté du Canada et à bafouer les principes de protection des renseignements personnels alors que l'avion n'atterrit jamais en sol américain, comme dans l'exemple du vol Toronto-Vancouver que je viens de donner? J'aimerais qu'on m'explique en quoi tout ceci pourrait renforcer la sécurité des Canadiens.
Autre point qui défie la logique: en quoi la sécurité des Américains est-elle renforcée?
Les Canadiens doivent savoir pourquoi les conservateurs sont prêts à renoncer à notre souveraineté. Les avions qui partent de Toronto et atterrissent à Vancouver sont exclusivement du ressort des autorités canadiennes et des lois canadiennes. En aucun moment les passagers ne se retrouveront en sol étranger. Même s'il s'agit d'un avion qui part du Canada et qui atterrit au Canada, après avoir survolé les États-Unis, il s'avère que le gouvernement conservateur est prêt à renoncer à notre souveraineté en divulguant les renseignements personnels des passagers à un gouvernement étranger alors qu'ils ne mettront jamais les pieds en sol étranger. Où est la logique? Il n'y en a pas. Tout le monde le voit comme moi: il n'y a pas de logique.
Deux choses semblent évidentes. La première, c'est que les conservateurs ne sont pas de très bons négociateurs au chapitre des relations extérieures. Je fournirai quelques exemples dont il a déjà été question. La deuxième, c'est que pour une raison que j'ignore, les conservateurs n'arrivent pas à se montrer fermes à l'endroit d'un pays étranger, les États-Unis, dans le cas qui nous occupe, alors qu'ils n'hésitent jamais à traiter durement les Canadiens, à refuser d'aider les chômeurs et de leur accorder des prestations d'assurance-emploi et divers avantages et à se montrer durs en période de difficultés socioéconomiques au Canada. Que craignent-ils?
Nous sommes partenaires en Afghanistan. Nous sommes le principal partenaire commercial des États-Unis. Les échanges commerciaux des États-Unis avec le Canada sont de l'ordre de 25 à 33 p. 100, selon les statistiques actuelles. Nos échanges avec eux sont de l'ordre de 80 p. 100. Le Canada est le plus grand exportateur de pétrole et d'énergie vers les États-Unis.
Les Américains ont autant besoin de nous que nous avons besoin d'eux. Pourquoi devrions-nous les craindre? S'ils ont une demande raisonnable à nous faire, nous pouvons négocier avant de dire oui, puis accéder à cette demande, comme nous le faisons avec un ami. Si la demande n'est pas raisonnable, nous refusons, puis nous expliquons pourquoi, tout cela dans le respect.
Une fois encore, comment la sécurité des Américains est-elle renforcée et protégée quand on leur donne des renseignements au sujet de vols qui quittent le Canada ou arrivent au Canada, ou qui vont du Canada vers un autre pays? La seule chose qui me vient à l'esprit est que peut-être, en plus d'autres préoccupations, les Américains ne font pas confiance au gouvernement conservateur, même si ce dernier a consacré beaucoup d'argent, des milliards de dollars selon certains, à des mécanismes de contrôle et à d'autres initiatives. Cela ne fonctionne pas? N'est-ce pas suffisant? Le gouvernement reconnaît-il que les mécanismes sont brisés, que les initiatives ne fonctionnent pas, qu'il n'a pas dépensé assez d'argent ou qu'il n'a pas rédigé adéquatement les mesures législatives ou les règlements?
Pourquoi cela se produit-il? Pourquoi les Américains ne font-ils pas confiance au gouvernement conservateur pour veiller à ce que les personnes qui prennent l'avion au Canada ne constituent pas un danger? Si le gouvernement considère que les Américains devraient nous faire confiance, alors, logiquement, il devrait considérer que les Américains outrepassent leurs limites et nous devrions simplement refuser d'accéder à leur demande.
Du côté des affaires étrangères, j'aimerais savoir quelles sont les négociations qui ont eu lieu entre le gouvernement conservateur et les autorités américaines relativement à ce qu'elles demandent au Canada et aux Canadiens. Pourquoi le gouvernement conservateur ne peut-il pas convaincre les Américains que les mesures prises pour améliorer la sécurité aérienne au Canada sont suffisantes? Pourquoi des renseignements personnels doivent-ils être dévoilés? Peut-être qu'il n'est pas possible de convaincre les Américains ou que les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes. Il incombe au gouvernement de nous dire pourquoi les mesures de sécurité canadiennes ne sont pas suffisantes et pourquoi il faut donc dévoiler des renseignements personnels à des pays étrangers. Honnêtement, les Canadiens méritent mieux que cela.
Nous avons l’exemple récent de la perte du Camp Mirage. Nous avons également le cas du siège au Conseil de sécurité. Pendant que j’étais dans ma circonscription, Brampton-Ouest, à l’occasion de la semaine de relâche, j’ai reçu un grand nombre d’appels de personnes qui étaient en colère et embarrassées à l’idée que nous ayons pu ainsi perdre ce siège au Conseil de sécurité simplement parce que, de l’avis d’un grand nombre de commentateurs, la politique étrangère du Canada n’était plus vraiment canadienne. Notre politique étrangère ne correspond plus aux attentes du monde, pour qui elle avait toujours été progressiste et impliquée. Ce que nous avons maintenant, c’est la politique étrangère des républicains américains, ce qui ne présage rien de bon pour nous sur la scène internationale.
En raison de l’affaiblissement de notre souveraineté et compte tenu du fait que la modification de la loi n’est pas logique, nous avons d’autres préoccupations.
Au Comité des transports, le 11 mai, comme cela a été mentionné plus tôt, la commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, a déclaré que les États-Unis pourraient retenir cette information de sept jours à 99 ans. Elle a également ajouté que:
[…] nous comprenons que l’information collectée peut être divulguée et utilisée à d’autres fins que celle de la sûreté aérienne, par exemple pour l’application de la loi et l’immigration.
Une fois que les Américains auront pris possession de l’information, ils pourront l’utiliser comme bon leur semble.
Voyons maintenant pourquoi cela devrait nous préoccuper. Qu’arriverait-il si les Américains décidaient de refiler cette information à d’autres pays? Tous les pays ne sont pas égaux, mais les Américains sont nos grands amis et c’est bien comme cela. Cependant, qu’en est-il de certains autres pays dans le monde entier à qui les Canadiens ne voudraient pas divulguer leurs renseignements de nature personnelle? Les Canadiens qui ont été naturalisés, ceux qui ont immigré de pays étrangers, les réfugiés, ceux qui ont été persécutés, qui ont été lésés, dont les familles ont été lésées, ceux dont les familles vivent toujours dans ces pays ne pourraient-ils pas faire l’objet de chantage? Ne pourrait-on pas leur faire du mal?
Une fois que cette information aurait été divulguée aux Américains, ceux-ci pourraient décider de la divulguer à leur tour à un pays tiers, auquel cas des Canadiens pourraient être mis en danger sans aucune raison logique ou rationnelle. Le fait que le gouvernement conservateur souhaite divulguer ces renseignements personnels dans ces circonstances pourrait être dangereux pour les Canadiens issus d’autres pays, en particulier les réfugiés qui ont été naturalisés. C’est très préoccupant.
Quelle sorte de précédent cela créerait-il? Les Américains sont nos bons amis, mais si nous leur donnons tout ce qu’ils demandent simplement parce qu’ils le demandent…
Le secrétaire parlementaire dit que c'est leur territoire. Ce n'est pas leur territoire. Un avion qui effectue un vol entre Toronto et Vancouver n'atterrit pas à l'étranger. Il relève toujours de la compétence du gouvernement canadien.
Permettez-moi de revenir sur le précédent. Si nous nous plions à toutes les volontés de nos amis américains, même lorsque c'est illogique, qu'allons-nous faire si d'autres pays nous demandent la même chose? Nous entretenons aussi des liens d'amitié avec l'Angleterre. Qu'en est-il d'autres pays qui n'ont peut-être pas une aussi bonne réputation? Où nous arrêterons-nous? Qui allons-nous insulter? Allons-nous avoir des incidents diplomatiques ou les Canadiens se verront-ils imposer des restrictions en matière de visas, comme ce fut le cas des Mexicains? Comment le gouvernement va-t-il protéger les Canadiens contre des problèmes de relations étrangères ou des différends diplomatiques? Le gouvernement n'aura plus la possibilité de simplement dire non à ce genre de demande s'il dit oui à tout ce que les Américains demandent.
J'aimerais que les députés regardent, encore une fois, le titre de la loi. Il s'agit de la Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. Je demande au gouvernement conservateur d'expliquer comment cette loi et, plus particulièrement, les modifications renforceraient la protection des Canadiens et protégeraient la souveraineté du Canada.
Nous sommes des députés du Parlement du Canada. Nous ne sommes pas des sénateurs américains ou des membres de la Chambre des représentants. Nous avons l'obligation, envers les Canadiens, de parfois dire non à nos très bons amis, lorsqu'ils poussent le bouchon un peu trop loin.
Monsieur le Président, à la lumière des commentaires de mon collègue et de son collègue avant lui, j'espère que lui et les autres députés de son parti voteront contre ce projet de loi.
Nous débattons d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'aéronautique de telle sorte que chaque fois qu'une personne achètera un billet d'avion, tous les renseignements dont dispose l'agence de voyage à son sujet seront transmis à l'agence de sécurité. Ce projet de loi permettrait également la mise en oeuvre de divers traités secrets que le gouvernement a récemment signés avec d'autres pays. Le gouvernement a signé ou est en train de négocier des traités secrets avec le Mexique, le Brésil, l'Argentine, le Chili, le Panama, la République dominicaine, l'Union européenne et les États-Unis.
Le gouvernement conservateur aime susciter la peur. Les conservateurs essaient de faire croire aux gens qu'ils doivent modifier les lois de ce pays à cause des risques que courent les Canadiens, qu'ils doivent construire plus de prisons parce qu'il y a des criminels dont on ne soupçonne pas l'existence qu'il faut envoyer en prison.
Ce projet de loi pose problème sur le plan de la conservation de l'information. Non seulement de l'information serait transmise à de parfaits inconnus, mais on ne pourrait même pas indiquer que nous avons autorisé ce transfert d'information. C'est très problématique.
J'aimerais aussi revenir sur les commentaires que le collègue du député a faits plus tôt au sujet des scanners corporels. En ce qui me concerne, ces scanners sont une atteinte à la vie privée. Pire, on ne sait pas quel niveau de radiation ils émettent, et on doit les traverser chaque fois qu'on prend l'avion. Cela me fait aussi penser à l'étude sur la technologie Wi-Fi en cours.
Mon collègue pense-t-il que les Canadiens courent le risque d'être ciblés à la suite de la divulgation de renseignements?
Monsieur le Président, je voudrais commencer par dire très clairement que je suis en faveur de toutes les mesures de sécurité qui protègent les Canadiens et les passagers aériens. L'objectif de la discussion d'aujourd'hui est de voir si ce projet de loi est logique et s'il protège réellement qui que ce soit.
Quant à la question de la députée, nous n'en savons rien, mais il est possible que c'est ce qui arriverait. Si ces renseignements sont fournis aux Américains, ils auront le droit de s'en servir comme bon leur semble. Nous ne pourrons les en empêcher. S'ils divulguent ces renseignements à un pays étranger ou dès que les conservateurs auront créé un précédent en divulguant aux autres pays tout ce qu'ils veulent savoir au sujet des Canadiens, et ce, même à des pays qui présentent une menace, cela pourrait certainement compromettre la sécurité des Canadiens.
J'aime donner l'exemple suivant parce que des gens de ma circonscription sont arrivés au Canada comme réfugiés. Si des gens obtiennent le statut de réfugié au Canada, c'est que leur vie était en danger d'une façon ou d'une autre dans leur propre pays. Si ces réfugiés veulent retourner visiter des membres de leur famille ou se rendre dans des pays voisins, peu importe, même s'ils ne retournent pas dans leur propre pays, nous voulons éviter de faire du tort à ces personnes et aux membres de leur famille, car il existe un risque. Dans une société libre et démocratique, il y a toujours des limites, mais ces limites doivent être fondées sur la raison. Nous n'avons pas le droit de restreindre la sécurité et la liberté des Canadiens simplement parce que les États-Unis ou d'autres pays le demandent. Nous devons agir logiquement.
Dans les circonstances actuelles, j'attends encore que le gouvernement conservateur nous explique dans quelle mesure ces modifications à la loi protégeraient vraiment les Canadiens au lieu de simplement constituer un moyen de céder aux pressions de nos amis américains.
Monsieur le Président, je puis assurer au député d'en face que je fais plus confiance à la primauté du droit imposée au Canada et aux États-Unis que partout ailleurs dans le monde. Je dirais que je fais d'abord confiance à la primauté du droit appliquée en Amérique du Nord par le système judiciaire, qui est indépendant et impartial.
Toutefois, pour ce qui est de la panique que sèment les députés d'en face concernant les vols intérieurs qui ont été exclus de cette mesure législative dans le cadre des négociations, permettez-moi de demander au député de vérifier qui a négocié cela. Était-ce le gouvernement libéral précédent? Non. C'est le gouvernement actuel qui a négocié avec nos voisins du Sud de nombreux aspects de ce projet de loi et d'autres traités visant à assurer la sécurité des Canadiens.
Le député se demande en quoi cette mesure accroîtra la sécurité des Canadiens. Selon moi, les événements du 11 septembre 2001 montrent clairement que tous les pays sont susceptibles d'être victimes d'un acte de terrorisme. Le gouvernement conservateur assurera la sécurité des Canadiens en négociant et en échangeant des renseignements qui, autrement, mettraient les Canadiens en danger. Soyons clairs. Le terrorisme ne connaît pas de frontière. Le gouvernement protégera les Canadiens.
Pour ce qui est des insultes envers nos voisins américains, j'inviterais le député à reculer dans le temps et à regarder le clip qui a été diffusé au réseau national dans lequel une députée libérale piétinait une figurine à l'effigie du président des États-Unis de l'époque. Je suis certain que son geste a beaucoup aidé nos relations avec les Américains puisque les libéraux étaient au pouvoir à ce moment-là. Qu'est-il arrivé à cette députée? Rien. Absolument rien. Elle a continué à siéger à la Chambre et les libéraux n'ont strictement rien fait.
Monsieur le Président, j'éprouve du respect pour mon collègue. Cependant, quand je lui demande comment le gouvernement conservateur croit que ce projet de loi protégerait les Canadiens, je ne pense pas qu'il soit très logique qu'il parle d'une députée qui a piétiné une figurine il y a des années. C'est une façon d'esquiver ma question.
C'est également ce que le député tente de faire quand il parle d'un projet de loi antérieur alors que nous débattons actuellement du projet de loi C-42, qui a été présenté par le gouvernement conservateur. Le projet de loi cherche à imposer de lourdes restrictions à la vie privée des Canadiens en fournissant aux États-Unis des renseignements personnels sur les passagers des vols, y compris ceux des vols intérieurs.
J'ai posé une question au député sur le projet de loi dont nous sommes saisis et, au lieu de me donner une réponse rationnelle et logique, il me parle d'une députée qui a piétiné une figurine et d'un autre projet de loi qui a été présenté il y a quelques années.
Monsieur le Président, le député a mentionné un objectif crucial de cette mesure législative, la Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne.
Nous avons un programme de protection des passagers. La commissaire à la protection de la vie privée a publié en 2009 un rapport dans lequel elle concluait qu'il y avait même des problèmes avec le système canadien de protection des renseignements. C'est ce programme qui s'occupe de la protection des passagers.
Le Canada et les États-Unis ne sont pas les seuls pays en cause. Cette question concerne tous les pays qui ont des mesures législatives exigeant la fourniture de renseignements personnels. Par exemple, si un avion quitte le Canada et survole le Pakistan mais n'y atterrit pas, le gouvernement de ce pays pourrait exiger qu'on lui fournisse le nom de tous les passagers, sans que le Canada puisse en faire de même. La situation pourrait vraiment s'envenimer, et il pourrait être très difficile de coordonner tous ces renseignements quand il n'y a peut-être pas de communications entre l'avion et le gouvernement.
Si un gouvernement d'un pays étranger adopte une mesure législative visant à exiger que les passagers d'un avion survolant son territoire lui fournissent leurs renseignements personnels, comment pourrions nous nous conformer à ces exigences sans...
Je dois interrompre le député, car il ne reste qu'une minute au député de Brampton-Ouest pour répondre.
Monsieur le Président, c'est exactement là où le bât blesse. Comme le gouvernement ne tiendra pas tête à nos voisins américains, ce qu'il pourrait faire de façon respectueuse et amicale, nous créons un précédent qui met les Canadiens en danger en raison des lois qui pourraient être en vigueur maintenant ou plus tard, à l'étranger.
Le secrétaire parlementaire a fait valoir un point sur lequel je veux revenir. Il a dit que cela allait en quelque sorte améliorer la sûreté. Je vais poser de nouveau une question à laquelle il n'a pas répondu. Pourquoi croit-il que cette mesure législative est nécessaire? Le gouvernement n'a-t-il pas fait assez pour protéger les Canadiens au moyen des mesures de sécurité adoptées au Canada? Voilà la véritable question.
Avant de poursuivre, je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver Quadra, Le forage en mer; le député de Gatineau, Les langues officielles; la députée d'Etobicoke-Nord, La santé.
Reprise du débat. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-42.
Je ne crois pas que nous puissions récapituler le parcours de cette mesure législative sur plusieurs années en retraçant sa numérotation antérieure, parce qu'elle a été présentée le 17 juin, le dernier jour de séance du printemps, comme l'a dit le député d'Eglinton—Lawrence.
Ainsi, le nouveau porte-parole de l'opposition en matière de transports, le député de Markham—Unionville, a fait son exposé ce matin sur ce projet de loi. Il a dit qu'il l'avait vu pour la première fois il y a deux jours. Je crois qu'il a dit que, selon lui, la mesure semblait assez convenable pour être renvoyée au comité, où nous devrions l'étudier et l'améliorer. Ensuite, nous avons entendu le porte-parole du Bloc, qui est également nouveau au Comité des transports, je pense, et qui semblait croire également que le projet de loi pouvait être renvoyé au comité.
Maintenant, après la période des questions, nous entendons un nouveau groupe d'intervenants. Nous avons entendu deux très bons discours de députés de l'opposition officielle, qui semblaient s'opposer au projet de loi.
Puisqu'il ne nous reste que 45 minutes de débat aujourd'hui et que tous les partis ont leur caucus demain, les députés du Parti libéral feraient peut-être bien de revoir leur position sur ce projet de loi. Si leur porte-parole semble pour alors que deux autres distingués intervenants du Parti libéral sont contre, c'est manifestement qu'ils ont un problème à régler en caucus.
Je suggérerais aussi au gouvernement de bien y penser et de revoir ce projet de loi avant qu'il soit rejeté. Peut-être pourrait-il le retirer pour revenir plus tard avec une meilleure solution.
Tout à l'heure, j'ai demandé au secrétaire parlementaire si l'on avait fait des efforts en matière de réciprocité. Sur la scène internationale, il suffit de penser au bras de fer de la semaine dernière avec les Émirats arabes unis. Ils ont dit qu'ils allaient expulser le Camp Mirage, notre base d'étape, d'ici une trentaine de jours parce que le Canada refusait d'augmenter le nombre de vols de la ligne des Émirats à destination de Toronto.
Il y a manifestement un lien dans ce débat entre le Canada et les Émirats arabes unis. Cette question est maintenant du domaine public. On veut échanger le maintien de la base contre l'autorisation d'un plus grand nombre de vols des Émirats arabes unis à destination du Canada. Il ne faut pas se faire d'illusions, on trouve ce genre de chose dans toutes les tractations internationales. Ce serait la même chose dans ce cas-ci.
Le député de Western Arctic, qui est depuis longtemps notre porte-parole pour les transports, m'a dit ce matin qu'environ 2 000 avions en provenance des États-Unis survolent chaque jour le Canada, pénètrent dans l'espace aérien du Canada. Si l'on multiplie cela par le nombre moyen de passagers d'un avion, cela fait énormément de gens qui traversent l'espace aérien du Canada pour se rendre en Europe ou ailleurs. En revanche, toujours d'après le député de Western Arctic, il ne passe qu'une centaine d'avions canadiens par jour dans l'espace aérien américain.
Dans ces conditions, on peut se demander si un gouvernement faisant preuve d'initiative et soucieux des intérêts des passagers et des compagnies aériennes du Canada ne devrait pas essayer de négocier plus serré. Il pourrait dire que si nous fournissons des informations sur une centaine de vols par jour, ce qui va représenter un coût supplémentaire pour nos compagnies aériennes et notre gouvernement, il faut qu'en échange les États-Unis nous donnent les informations sur les 2 000 avions de ce pays qui passent chez nous chaque jour. Après tout, notre souveraineté vise aussi notre espace aérien. Franchement, nous voudrions bien nous aussi savoir qui survole notre territoire. En gros, c'est ça la question.
Il y a des années que les États-Unis et d'autres pays aussi, je pense, exigent une liste des passagers avant l'embarquement. Même avant le 11 septembre, je me souviens que quand je suis allé en Australie, avant d'embarquer dans l'avion à Vancouver, les renseignements contenus dans les passeports devaient être traités
Je pense que tout cela est en grande partie lié à la question des réfugiés qui embarquent dans un avion, se débarrassent de leurs papiers dans les toilettes, et arrivent dans un nouveau pays sans aucun document. C'est la compagnie aérienne qui est responsable du coût de leur rapatriement. C'est un problème pour l'industrie aérienne depuis des années. Les compagnies aériennes ne sont pas contentes de devoir payer le rapatriement des gens quand ils se font refouler par un pays. Elles veulent s'assurer d'avoir tous les renseignements, d'avoir ce qu'on appelle le précontrôle des passagers.
Après avoir laissé les compagnies aériennes survoler notre territoire pendant des années, nous passons à un autre niveau et nous disons que les dispositifs d'inspection dans les aéroports, les cockpits verrouillés et les agents armés à bord ne suffisent pas et que nous voulons désormais savoir à tout moment qui est à bord de ces avions qui survolent notre espace aérien. Je pense que c'est cela, le fond de l'affaire.
Qu'est-ce que les Américains s'imaginent? Qu'on va faire sauter un avion qui survole l'espace américain? C'est ça qu'ils imaginent? Je ne sais pas vraiment quelles sont leurs raisons. En tout cas, quelles que soient les exigences des Américains, le gouvernement canadien se doit, au nom de la population canadienne, d'exiger la réciproque, de dire que si les Américains veulent avoir nos renseignements personnels, nous voulons les leurs, et de négocier le genre de renseignements que nous voulons recueillir en se demandant si cela en vaut la peine.
On se demande depuis un certain temps s'il faut vraiment conserver la liste d'interdiction de vol. Le sénateur Ted Kennedy y figurait. Je sais que le député de Winnipeg Centre aurait d'excellentes raisons d'en parler puisque son nom s'est retrouvé sur la liste d'interdiction de vol et qu'il a été obligé de tirer les choses au clair. Il a dû le faire avec un gouvernement qui a toute une série de règles qui ne l'autorisent pas à tirer les choses au clair. Vous voyez ce que je veux dire.
Les gens sont confrontés à d'énormes tracasseries administratives. Ce fut le cas du sénateur Kennedy lorsqu'il a voulu faire rayer son nom de la liste d'interdiction de vol. Le député de Winnipeg-Centre a lui aussi dû se démener pour faire retirer son nom de cette liste alors qu'on sait bien qu'il n'aurait jamais dû y figurer.
Il y a également le cas de gens qui montent dans un avion après avoir passé tous les contrôles de sécurité aussi facilement qu'une lettre à la poste.
Nous nous rappelons tous du cas d'Umar Farouk Abdulmutallab, survenu le 25 décembre 2009. Tout le monde connaît le nom de ce jeune homme de 23 ans qui est monté dans un avion à Lagos, au Nigeria, et qui s'est rendu à Amsterdam puis à Detroit. Ce jeune homme a commis une série d'erreurs qui auraient dues être décelées.
Voici ce qu'il a fait. Il a acheté un billet aller-retour en argent comptant. Dans le passé, on achetait un aller simple, mais les génies qui dirigent nos services de sécurité ont finalement compris que personne n'achète normalement un aller simple en argent comptant. C'était un indice sûr que quelque chose risquait de mal tourner. Or, ce jeune homme a acheté un aller-retour au comptant.
Umar Farouk Abdulmutallab se rendait à Detroit pour Noël où il y avait énormément de neige, mais il n'avait aucun bagage à main. Il a pris l'avion à Lagos jusqu'à l'aéroport Schiphol d'Amsterdam qui est considéré comme un modèle en matière de sécurité. On y trouve tous les types de dispositifs de sécurité imaginables. Pourtant cet individu y est monté dans l'avion sans passeport. Voilà encore une autre brèche énorme en matière de sécurité.
Nous avons dépensé des milliards de dollars pour créer un système qui empêche le député de Winnipeg-Centre, le sénateur Kennedy et un enfant de six ans de monter dans un avion et qui nous force à nous dépêtrer ensuite de situations impossibles alors que ce jeune homme de 23 ans a carrément déjoué le système et s'est moqué de nous tous. N'eût-ce été de son incompétence, il aurait tué plusieurs centaines de personnes.
Il est évident qu’il nous faut commencer à aborder la question de la sécurité plus intelligemment que nous ne l’avons fait jusqu’à maintenant. Je participe à un certain nombre de réunions internationales avec des politiques américains, et toute la question du renforcement de la frontière est soulevée à chaque fois. On nous dit que nous nous torturons ou que nous torturons nos propres concitoyens pour rien parce que les méchants ne se présentent pas à la frontière. Lorsqu’on passe la frontière au Manitoba, à Emerson, ou à un autre poste en Saskatchewan, on ne voit pas les passeurs de marijuana et de drogues faire la queue pour franchir la frontière avec leur camelote. Ils traversent la frontière à pied ou en motoneige.
Si tous les politiques locaux et tous les habitants du Dakota du Sud et du Dakota du Nord le savent, si les habitants du Manitoba et de la Saskatchewan sont au courant, pourquoi essayons-nous constamment de renforcer la frontière? C’est la façon de penser à Washington. L’image fausse qu’on donne du Canada depuis plusieurs années veut que les terroristes soient arrivés par le Canada. Je sais que le gouvernement a dû lutter contre cette perception, comme nous le faisons tous lorsque nous sommes aux États-Unis. Nous devons faire bien comprendre aux Américains qu’aucun des terroristes qui ont commis les attentats du 11 septembre 2001 n’est passé par le Canada. C’est un dur combat, je le sais.
Si le gouvernement veut s’engager dans des négociations avec les Américains, il devrait au moins défendre les thèses du Canada et essayer d’obtenir au moins la réciprocité. Il ne devrait pas présenter un projet de loi à la Chambre et déclarer unilatéralement qu’il commencera à fournir tel ou tel renseignement à des pays tiers. Nous ne savons même pas quelle est le quantité des renseignements qui seront communiqués. Il est question que les renseignements du dossier passager ou DP seront communiqués. J’ignore si tel est bien le cas, et je ne sais pas quels sont tous les renseignements qui figurent dans les DP.
Je sais que, s’il y a une erreur d’une lettre dans un nom, l’agent peut apporter une correction en ajoutant une note dans le DP. Il y a toutes sortes de notes dans le DP des clients et ces notes portent sur une foule de choses. Si ce sont ces renseignements qui sont communiqués, alors on peut présumer que toutes ces notes seront transmises avec les renseignements du DP.
De surcroît, nous présumons que les Américains ont accès aux renseignements qui figurent sur le passeport. Lorsque le Manitoba a proposé le nouveau permis de conduire qui fait office de passeport, il a beaucoup été question des renseignements personnels à présenter, de la quantité de renseignements qui serait fournie aux autorités américaines.
La population veut être en sécurité. Si les gens comprennent que les renseignements fournis sont en sécurité et s’ils savent qu’il y a une bonne raison de les exiger, ils voudront probablement céder sur la question des renseignements personnels en échange de la sécurité aéronautique. Mais jusqu’à maintenant, les faits n’ont pas prouvé la nécessité de ces renseignements.
On en est presque aux Keystone Kops. Nous entendons parler d’enfants de six ou huit ans qui sont sur des listes d’interdiction de vol, et puis il y a le cas d’Abdulmutallab, qui a percé toutes nos défenses. Après ce qu’il a fait en décembre dernier, nous avons dû installer des scanners corporels qui coûtent plusieurs centaines de millions de dollars l’unité. Puis, nous constatons que ces appareils ne vont pas régler le problème puisque des terroristes futés vont simplement cacher les explosifs plastiques dans des cavités corporelles.
Les scanneurs corporels qui ont été installés dans certains aéroports -- mais il faudra encore de 10 à 20 ans pour en installer dans tous les aéroports -- ne décèlent pas les explosifs dissimulés dans les cavités corporelles. Et vous savez quoi? Les terroristes auront recours à cette tactique, et il nous reste maintenant à trouver une solution à ce nouveau problème.
Il y a un seul transporteur aérien au monde qui ait su relever le défi présenté par le terrorisme, et il est maintenant le transporteur le plus sûr au monde. J'ai pris un vol d'El Al il y a longtemps, mais à l'époque, dans les années 1970, El Al était probablement la compagnie aérienne la moins sûre au monde. Plusieurs de ses vols ont été détournés. Si je ne me trompe pas, des avions d'El Al se sont écrasés dans le désert du Sinaï dans les années 1970. Le gouvernement d'Israël et les dirigeants d'El Al ont ensuite décidé de modifier leurs protocoles de sécurité.
Quand je suis allé en Israël en 1987, j'ai vécu une toute autre expérience qu'avec une compagnie canadienne ou américaine. El Al faisait subir à ses passagers un processus d'examen et d'interview de trois heures. La compagnie ne se contentait pas de fouiller les valises des passagers pour voir combien de liquide s'y trouvait. Elle demandait aux gens le but de leur voyage. Elle dressait en quelque sorte un profil psychologique de ses passagers.
Quand nous avons abordé la question avec les Américains, ils ont répondu que cela ne fonctionnerait pas chez eux. Ils ont dit qu'afin d'assurer le traitement rapide d'une grande quantité de passagers, il fallait sacrifier un peu de sécurité.
J'aimerais maintenant parler du programme des transporteurs de confiance. J'ai été totalement abasourdi d'apprendre qu'il y a 1 000 transporteurs de confiance, en Amérique du Nord ou aux États-Unis, qui peuvent transporter des marchandises. Les colis envoyés sont transportés dans la soute des avions et une fraction d'entre eux, voire aucun, est scanné, testé ou vérifié. C'est là une catastrophe en puissance.
Il faut se pencher sur le programme des transporteurs de confiance et le resserrer, parce que tôt ou tard, quelqu'un se servira de ce programme pour envoyer un dispositif explosif, et on lira toutes sortes d'horreurs dans les journaux et on se demandera pourquoi on n'a rien fait pour prévenir une telle chose.
Le gouvernement devrait s'employer à améliorer la sûreté des voyages aériens.
Monsieur le Président, le député d'en face a donné beaucoup de renseignements erronés et ses propos manquent de rigueur. J'ai toutefois quelques questions à lui poser.
Le député savait-il que le gouvernement a obtenu que les vols intérieurs du Canada survolant les États-Unis soient exemptés? Cela signifie que les vols de Toronto à Vancouver ne seront pas touchés. Le gouvernement a obtenu cette exemption des États-Unis.
Le député savait-il que la mesure législative ne fait que faciliter la communication des renseignements relatifs aux vols à destination des États-Unis ou à ceux qui doivent survoler le territoire souverain de ce pays pour se rendre dans un autre pays?
Savait-il que, si la mesure est adoptée, les renseignements que les transporteurs aériens devront communiquer sont le nom complet, la date de naissance et le sexe, c'est-à-dire moins de renseignements que contient un passeport canadien?
Savait-il que, sept jours après qu'on aura confirmé que les passagers ne sont pas liés au terrorisme, leurs renseignements seront supprimés?
En outre, nous savons que tous les points d'entrée des États-Unis exigent le passeport. On demandera donc moins de renseignements, et cette mesure ne s'appliquera pas aux vols intérieurs.
Précisons une autre chose. Le député, les députés libéraux et les députés bloquistes savent-ils que, sans les changements que nous proposons, les vols en provenance du Canada ne pourront plus survoler le territoire des États-Unis?
Voilà les répercussions de la coalition du NPD, du Bloc et du Parti libéral qui s'oppose à la volonté des Canadiens de voyager à l'étranger. Les députés de ces partis devraient avoir honte d'être alarmistes et de faire de la désinformation.
Monsieur le Président, j'entends certains de mes collègues dire « Qui sème la panique à la Chambre? » Le député précédent vient de le faire.
Oui, nous savons qu'une exemption a été accordée aux compagnies aériennes qui effectuent des trajets d'un point à un autre au Canada et survolent l'espace aérien américain. Nous savons que l'exemption existe.
Quelle est alors la différence? Pour une raison ou une autre, les Américains acceptent d'accorder une exemption aux compagnies aériennes et d'autoriser ces passagers — même si certains d'entre eux ne sont pas les bienvenus dans l'espace aérien américain — à survoler leur territoire. Les vols entre Toronto et Winnipeg survolent les Grands Lacs et le territoire américain, mais ce n'est pas un problème, puisque le gouvernement a obtenu une exemption.
Par contre, si nous ajoutons quelques heures de vol et allons au Mexique, l'exemption ne s'applique plus. C'est une distinction plutôt subtile que le député est en train de faire.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas obtenu la réciprocité? Là est la question. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas accès aux renseignements concernant les passagers qui survolent son territoire? Notre espace aérien est-il moins précieux que le leur? Est-ce de cette façon que le gouvernement voit les choses?
Monsieur le Président, je suis le débat et je constate qu'il y a bien plus de questions que de réponses.
Le député de Brampton a demandé en quoi cela améliorerait la sécurité et la sûreté des passagers canadiens.
Je dois admettre que je pense à d'autres pays que les États-Unis et je me demande si les avions militaires sont soumis aux mêmes exigences en matière de divulgation. Ce serait intéressant à savoir.
J'ai également vérifié les règlements. Je ne suis pas parvenu à m'y retrouver parce qu'il y en a plusieurs moutures, mais on n'a pas encore répondu à la question de savoir quels renseignements on devrait normalement s'attendre à devoir communiquer et quels renseignements un pays étranger peut raisonnablement exiger.
Je crois que nous avons jusqu'ici entendu surtout des platitudes, notamment que cela améliorerait la sécurité et la sûreté des passagers canadiens alors que l'on semble placer de plus en plus de gens sous surveillance avec la possibilité qu'on finisse, peut-être par inadvertance, à les exposer à certains risques. Je crois que c'est le genre de préoccupations exprimées par les députés.
Avant que le gouvernement aille trop loin avec cela, il devrait peut-être commencer à communiquer de l'information. Le sommaire législatif du projet de loi ne répond pas à nos questions. À ma connaissance, aucune séance d'information des députés n'a été annoncée.
Si le gouvernement est convaincu que le projet de loi est la voie à suivre, il devrait dans ce cas informer correctement les députés afin qu'ils puissent faire leur travail.
Monsieur le Président, je pense que le député est sur la bonne voie. C'est pourquoi je lui ai suggéré de profiter de la réunion du caucus libéral de demain pour peaufiner la position de son parti sur le projet de loi. Son nouveau porte-parole en la matière, le député de Markham—Unionville, dit avoir pris connaissance du projet de loi il y a à peine deux jours, tandis que le député d'Eglinton—Lawrence prétend l'avoir lu le jour même où il a été présenté, soit le 17 juin, le dernier jour de séance de la Chambre. Il m'apparaît évident que les députés du Parti libéral ne se parlent pas vraiment de ce projet de loi. Puis, un autre député libéral a prononcé un grand discours et essentiellement appuyé le député d'Eglinton—Lawrence. Par conséquent, on se retrouve avec deux députés libéraux qui, semble-t-il, n'aiment pas le projet de loi, et un autre qui dit n'en avoir entendu parlé qu'il y a deux jours, qui semble trouver la mesure législative adéquate et qui pense que les problèmes pourraient être réglés en comité.
Je pense que les libéraux sont sur la bonne voie, qu'ils s'en vont dans la bonne direction. Ils pourront discuter de cette question à la réunion de leur caucus de demain.
Toutefois, le conseil du député à l'intention du gouvernement est pertinent. Le gouvernement devrait peut-être envisager de retirer ce projet de loi, puis d'en présenter un autre plus acceptable. Je pense que cela donnerait aussi au Bloc l'occasion de souffler un peu, car je pense qu'aujourd'hui, son porte-parole ne semblait pas non plus comprendre dans quelle direction on s'en allait avec ce projet de loi. Alors, il conviendrait peut-être de poursuivre le débat pendant encore une quinzaine de minutes aujourd'hui, puis de revenir demain pour approfondir le sujet.
Monsieur le Président, nous discutons de la reddition de comptes. Dans le cas du gouvernement actuel, celle-ci est tout à fait inexistante. Il suffit de regarder le ministre des Ressources naturelles et le fiasco lié aux édifices du gouvernement.
Un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis est une menace à notre liberté et une invasion de notre vie privée. Mon collègue pourrait peut-être dire un mot sur ce qui s'est passé dans le cas de la liste d'interdiction de vol, nous expliquer comment Ted Kennedy s'est retrouvé sur cette liste, comment l'information — parfois erronée — qui s'y trouve peut avoir des répercussions pour une personne, et pourquoi nous nous opposons aussi fermement à ce que ce genre d'information soit transmis à d'autres pays.
Monsieur le Président, au cours des voyages que j'ai effectués à Washington depuis 10 ans, je ne crois pas qu'il y ait eu une seule fois où un membre du Congrès ne m'a pas fait part d'un problème à l'aéroport qui n'aurait jamais dû se produire. De toute évidence, le système mis en place, le département américain de la Sécurité intérieure, est devenu un monstre. Certains pourraient dire qu'il est un peu hors de contrôle. Nous ne savons pas s'il donne des résultats. Je n'ai pas les données en main. J'ai déjà eu les chiffres sur la croissance de ce service. Toutefois, le nombre de personnes et les fonds absorbés annuellement par cette agence sont tout simplement incroyables. Il incombe aux gouvernements comme le nôtre de se tenir debout face à ces agences, parce qu'elles vont exercer des pressions sur nous. Elles doivent avoir des mécanismes de contrôle dans leur propre système, afin que les sénateurs et les membres du Congrès aux États-Unis puissent se lever et prendre position contre leur propre département de la Sécurité intérieure et dire que celui-ci a assez sévi, qu'il est hors de contrôle et qu'il dépense trop.
Nous n'avons rien contre les mesures de sécurité, pourvu qu'elles soient sensées. Nous ne voulons pas nous mettre à dépenser des sommes énormes pour des systèmes qui risquent de ne pas fonctionner. Renforcer les mesures de sécurité à la frontière lorsque des soi-disant criminels franchissent simplement cette frontière à pied ou en motoneige n'est pas la solution. En agissant de la sorte, nous créons tout simplement des problèmes à nos bons citoyens travailleurs relativement à quelque chose qui ne devrait pas se faire. Il faut continuer à livrer ce message aux Américains, parce qu'aux niveaux inférieurs, au niveau des États, les autorités locales comprennent ce message. Les représentants élus au Dakota du Sud et au Dakota du Nord savent que le gouvernement national ne devrait pas concentrer ses efforts sur le renforcement des mesures de sécurité à la frontière. Par conséquent, nous avons des alliés là-bas. Le gouvernement doit tout simplement commencer à discuter avec eux.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que ce projet de loi m’a fasciné.
J’ai vérifié les bleus et certains extraits des députés qui ont parlé, surtout le porte-parole en matière de transports, et une des questions qui ont été soulevées concerne le genre de renseignements dont le transporteur pourrait disposer. Cela comprend généralement des choses comme le nom, le sexe, le numéro de passeport, etc.; toutefois, il a déclaré que les gouvernements étrangers autorisés peuvent demander des renseignements plus précis.
Le projet de loi C-42 mentionne notamment que, si l’État étranger a adopté une loi qui l’exige, ces renseignements doivent être fournis non seulement si l’avion atterri dans ce pays, mais aussi s’il le survole. Une bonne partie des discussions portaient sur nos relations avec les États-Unis, mais la plupart des députés qui ont parlé et ont émis des préoccupations à ce sujet ont essayé de répondre à certaines questions.
Pour commencer, pourquoi parle-t-on de Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne? Ce n’est pas ce que fait ce projet de loi. Cela n’a rien à voir avec le renforcement de la sécurité aérienne. Ce projet de loi accorde une exemption à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Elle permet aux transporteurs de divulguer des renseignements personnels alors que la LPRPDE leur interdirait de le faire.
Ce projet de loi est très court et je ne veux pas répéter ce que les autres ont dit à ce sujet, mais nous en avons parlé dans le contexte des États-Unis. Nous connaissons la liste d’interdiction de vol, nous connaissons le problème du terrorisme et nous essayons de voir s’il y a ici des éléments de risque. C’est peut-être possible, mais je crains que si nous élargissons les renseignements à fournir en fonction des lois d’un État étranger, cela ne puisse avoir des conséquences inattendues.
Les États-Unis pourraient très bien demander des renseignements beaucoup plus approfondis que simplement le nom, l’adresse, le numéro de passeport, etc. Il pourrait y avoir d’autres renseignements qui en découleraient. Je suppose que la loi vise les renseignements sous la garde ou à la disposition de l'utilisateur de l'aéronef, soit la compagnie aérienne. Je tenais à en parler.
De nombreuses questions ont été soulevées. Si nous prenons le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, nous constatons qu'il a dit que le projet de loi veillera à ce que les Canadiens qui veulent voyager à l’étranger soient en sécurité et puissent voyager, parce que si nous ne nous conformons pas aux exigences d’un État étranger, l’avion ne pourra peut-être pas se rendre là-bas. Cela veut dire que les gens d’affaires ne pourront pas aller faire leurs affaires. Cela veut dire que les touristes ne pourront se rendre dans certains pays.
Néanmoins, si nous suivons ce raisonnement, si un pays disait: « Désolé, vous ne pouvez pas survoler notre territoire à moins de fournir ces renseignements », les relations entre les deux pays deviendraient très problématiques. Cela pourrait susciter énormément de difficultés sur les plans du commerce et des autres activités.
Une des questions que je me pose concerne les avions militaires. Cela signifie-t-il qu’un pays étranger pourrait dire: « Je veux savoir qui sont toutes les personnes à bord de l’appareil. Combien de soldats y a-t-il? » Ces renseignements seraient à la disposition de l’utilisateur de l’aéronef si c’est appliqué littéralement. J’espère, et j'en suis quasi certain, que le gouvernement a prévu une exclusion à cet égard.
Le titre est Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne. La question de la protection relève actuellement du Programme de protection des passagers.
Dans le résumé législatif, il est écrit que la Loi sur l’aéronautique est l’assise législative du programme fédéral appelé Programme de protection des passagers, mieux connu sous l’appellation « liste d’interdiction de vol », aux termes duquel Transports Canada fournit aux transporteurs aériens une liste de noms de passagers qui doivent faire l’objet d’une vérification avant de recevoir leur carte d’embarquement. C'est ce qu'on appelle la liste des personnes précisées.
On a beaucoup parlé de ce programme. En fait, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a effectué une vérification du Programme de protection des passagers de Transports Canada et a fait plusieurs observations et j'ai constaté, chose intéressante, que la commissaire était suffisamment préoccupée pour dire qu'elle ferait une nouvelle vérification en 2011. Même pour le programme actuel, la commissaire a indiqué qu'il y avait des éléments préoccupants.
Si nous élargissions ce programme à d'autres pays qui pourraient avoir des exigences différentes en matière d'information, pour une raison ou une autre, il faudrait nous demander si cela élargirait aussi l'étendue des activités qu'il prévoit déjà.
Je ne suis pas convaincu que ce n'est qu'un projet de loi concernant les États-Unis parce que, le cas échéant, il préciserait qu'il concerne les États-Unis et non des États étrangers.
Bien que le projet de loi ait environ 14 lignes et un seul paragraphe, la modification elle-même ne contient qu'une vingtaine de mots. Elle vient ajouter les mots « soit en survoler le territoire et atterrir ailleurs qu’au Canada » de même que les mots « soit en survoler le territoire ». En eux-mêmes, ces mots ne veulent pas dire grand-chose. Toutefois, la lecture de cet article, même avec les modifications proposées, ne permettra probablement pas de répondre à toutes les questions parce que nous devons tenir compte de tout le contexte.
À l'article 2, on précise que le paragraphe 4.83(1) est modifié et on renvoie ensuite au paragraphe 7(3) de la loi. Nous devons donc aussi avoir la loi sous la main. De plus, le projet de loi renvoie également aux règlements. En cherchant sur le site Web, nous nous rendons compte qu'il existe toute une série de règlements et je n'ai pas encore trouvé celui qui se rapporte précisément à l'article qui est modifié.
Je crois comprendre, d'après ce que les gens ont dit jusqu'à maintenant, que le gouvernement semble croire que c'est une chose qu'il doit faire pour respecter les exigences américaines. Toutefois, cela pourrait entraîner certaines conséquences involontaires. Je ne suis pas persuadé, et je suis certain que je ne suis pas le seul dans ce cas, que le gouvernement ait bien réfléchi à tout ce que cela peut vouloir dire pour d'autres pays. Nous comprenons bien ce qu'est la souveraineté de l'espace aérien.
Les Canadiens se sont dits quelque peu préoccupés quand les États-Unis ont exigé d'obtenir certains renseignements lorsque les appareils canadiens devaient survoler l'espace aérien américain, même s'ils ne faisaient que relier deux endroits du Canada. Tout à coup, la portée des renseignements devant être fournis devient un concept très dérangeant pour les Canadiens. On n'a qu'à penser aux problèmes liés à la tenue des dossiers et au respect de la vie privée dont il a été abondamment question récemment dans les médias, en ce qui touche par exemple les dossiers médicaux et les responsables du ministère des Anciens Combattants.
Chaque fois que les députés se posent des questions de ce genre, on ne peut faire autrement que de se demander pourquoi le gouvernement n'a pas pris le temps de renseigner les députés sur tous les aspects du dossier.
Comment se fait-t-il par exemple que le contenu du résumé législatif soit aussi mince? On y parle davantage du Programme de protection des passagers que de la mesure législative elle-même.
Ce résumé législatif ne fournit pas d'analyse. Il y est beaucoup question de la LPRPDE et de son importance pour la protection de la vie privée, mais il n'y est nulle part question des renseignements précis à la disposition de l'utilisateur de l'aéronef.
Ce genre de renseignement essentiel devrait être assez important pour figurer dans ce débat, être inclus dans les séances d'information et présenté afin d'obtenir l'appui et la confiance des députés. C'est incroyable à quel point même les projets de loi les plus courts et proposant le moins de modifications législatives semblent causer le plus de problèmes aux députés, simplement parce que des questions restent sans réponse.
Je ne pense pas que cela enrichisse le débat de dire que les partis de l'opposition font front commun et qu'ils s'opposent à tout. Je suis désolé, mais le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi sans y donner suite pendant des mois. Si certains dossiers sont importants, le porte-parole du gouvernement devrait le préciser d'entrée de jeu, ce qui n'a pas été le cas. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique n'a rien précisé de tel dans son discours. Il n'a cité que deux courts points, a dit qu'il n'y avait aucun souci à se faire, et ajouté de ne pas oublier qu'il s'agissait des États-Unis et de sécurité.
Toutefois, comme bien des députés l'ont déjà souligné, le projet de loi n'améliore pas la sécurité des voyageurs canadiens. C'est de vie privée qu'il est question. Le secrétaire parlementaire qui a parlé au nom du gouvernement n'a pas soulevé les points importants sur la vie privée en vertu de la LPRPDE, qui constituent le fond de la modification proposée dans le projet de loi, laquelle prévoit une dérogation à la LPRPDE.
Je suis plutôt irrité par le fait que le gouvernement aimerait dire aux députés que c'est leur problème et non le sien. Je dirai simplement à la Chambre que, selon moi, c'est le gouvernement qui est la source du problème, et que je serai heureux de poursuivre ce discours à un autre moment.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-386.
Ce projet de loi vise à interdire l'emploi de travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Il est important d'attirer l'attention sur ces importants secteurs de l'économie, qui comptent notamment le transport ferroviaire, aérien et routier interprovincial et international, le débardage et l'expédition maritimes, la manutention des grains, l'extraction minière de l'uranium, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications et certaines sociétés d'État comme les musées.
Ce projet de loi ne sert pas les intérêts des travailleurs. S'il est adopté, il créera de l'incertitude dans le marché du travail en général et dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral en particulier. Le coût de l'incertitude est la perte d'emplois.
Pour protéger les emplois, il faut de la clarté, de la transparence et un processus qui permet de résoudre les conflits sans avoir recours à l'arrêt de travail. Je déconseille aux députés, surtout en ces temps difficiles sur le plan économique, de remplacer un système fondé sur la clarté, la transparence et la résolution des conflits par un système qui créerait davantage d'incertitude.
Surtout, s'il est adopté, ce projet de loi mettra en péril l'équilibre délicat qui a été établi par la loi actuelle et par les programmes qui contribuent à résoudre les conflits de travail.
Je ferai remarquer à la Chambre que l'année dernière a marqué le 10e anniversaire de l'adoption de modifications de fond à la partie 1 du Code canadien du travail, qui porte sur les relations industrielles. Ces modifications ont modernisé le code et amélioré les négociations collectives dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral.
Avant d’adopter ces modifications, le gouvernement d’alors avait tenu d’importantes consultations. Andrew Sims, c.r., qui était alors président de la Commission des relations de travail de l’Alberta, a dirigé un groupe de travail qui a consulté les entreprises, les syndicats, des universitaires et d’autres groupes intéressés.
Le groupe de travail cherchait à réaliser l’équilibre entre différents intérêts. Parfois, ces intérêts divergeaient, mais il arrivait aussi qu’ils visent les mêmes objectifs. Il a également cherché à réaliser l’équilibre entre les syndicats et le patronat, entre l’intérêt public et la négociation collective libre, entre les droits et les responsabilités.
M. Sims et son équipe ont trouvé un équilibre adéquat. L’un des principaux domaines dans lesquels cet équilibre s’appliquait était celui des droits et obligations des parties en cas de grève. C’était une question controversée, même parmi les membres du groupe de travail.
Les positions des syndicats et du patronat sur la question des travailleurs de remplacement peuvent être très polarisées. D’une façon générale, les syndicats souhaitent que le recours à ces travailleurs soit complètement interdit, tandis que la plupart des employeurs veulent avoir toute latitude à cet égard.
Même les membres du groupe de travail ne sont pas arrivés à un consensus sur la question. En fin de compte, la majorité du groupe a recommandé un compromis permettant aux employeurs de poursuivre leurs opérations pendant un arrêt de travail, tout en protégeant le droit des syndicats de faire la grève et de garder leur pouvoir de négociation.
C’est le compromis qui a été adopté dans la disposition relative aux travailleurs de remplacement inscrite en 1999 au paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail. Cette disposition a bien servi le Canada dans les 10 dernières années. Elle assure un équilibre soigneusement calculé que le député dérangerait avec son projet de loi. Elle a contribué à établir une paix relative dans les relations de travail ces 10 dernières années.
Le projet de loi dont nous sommes saisis remettrait en cause cet équilibre et ferait réapparaître de nombreux points controversés que le groupe de travail avait soigneusement examinés avant de formuler ses recommandations.
Si les syndicats croient pouvoir tenir les employeurs en respect à cause de l’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement, certains pourraient être encouragés à refuser des concessions qui permettraient autrement de régler un différend. Ils détiendraient un atout.
Des études indépendantes ont examiné les répercussions possibles sur les arrêts de travail de lois interdisant les travailleurs de remplacement. La plupart ont abouti à la conclusion qu’une interdiction législative n’aurait pas d’effets sur l’activité, mais certaines ont laissé entendre qu’une interdiction des travailleurs de remplacement pourrait augmenter la fréquence et la durée des grèves.
Dans cette période de reprise économique, nous n’avons pas besoin du surcroît d’incertitude qu’apporterait cette mesure législative. Par ailleurs, l’équilibre actuel de la situation relative aux travailleurs de remplacement a favorisé un environnement dans lequel les syndicats et les employeurs se réunissent pour régler leurs différends à la table de négociation sans recourir à des arrêts de travail.
Je voudrais rappeler à la Chambre que nous avons actuellement des programmes très efficaces pour amener les syndicats et les employeurs à s’entendre. Grâce au programme du travail, le gouvernement du Canada favorise des lieux de travail équitables, sûrs et productifs et des relations de travail fondées sur la coopération.
Les syndicats et les employeurs peuvent recourir au Service fédéral de médiation et de conciliation pour les aider à régler leurs différends relatifs à la négociation collective. Le service offre des moyens de règlement des différends faisant appel à des conciliateurs neutres et à des agents de médiation qui ont pour mandat d’aider les parties à parvenir à une entente.
Les députés se souviendront que, par exemple, Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique ont conclu une entente avec l’assistance de médiateurs nommés par le gouvernement fédéral. La stabilité de la main-d'oeuvre a été l’un des principaux éléments qui ont permis à Air Canada de surmonter l’incertitude économique. Air Canada et le SCFP ont tous deux fait l’effort nécessaire pour arriver à résoudre leurs différends avec l’aide de médiateurs nommés par le gouvernement fédéral.
Le Service fédéral de médiation et de conciliation s’occupe aussi des cas d’arbitrage. Il fournit l’arbitre professionnel, qui examine les arguments des deux parties et rend une décision exécutoire. Le SFMC offre également des services de prévention des différends. Par exemple, des représentants peuvent donner des ateliers à cet égard. Ils personnalisent leurs programmes pour qu’ils correspondent aux besoins précis des organismes et des personnes en cause. Ces ateliers peuvent porter sur les techniques de négociation, sur l’efficacité du travail en comité ou sur la solution de problèmes, et j’en passe.
Les ateliers durent généralement de un à trois jours et sont donnés par des médiateurs d’expérience du SFMC. Cet organisme se rend donc utile aux employeurs et aux syndicats en améliorant les relations entre les parties durant la période où une convention collective est en vigueur.
Le SFMC peut assurer ces services étant donné les forces équilibrées des parties patronales et syndicales, en vertu des dispositions actuelles concernant les travailleurs de remplacement. Aucune des parties ne voudrait provoquer un arrêt de travail, les deux parties sont disposées à discuter, mais ce fut une démarche complexe et exigeante que de réussir à atteindre cet équilibre. L’histoire des relations de travail au cours des dernières années révèle que, pour la plus grande partie, le groupe de travail Sims a trouvé le juste équilibre.
On le constate notamment du fait que, au cours des dernières années, des députés de différentes allégeances politiques ont essayé à de nombreuses reprises de modifier les dispositions sur la négociation collective. Je ne peux pas faire le compte du nombre de fois où la Chambre a débattu de mesures semblables à celles que le député nous propose aujourd'hui, des mesures qui cherchent à modifier cet équilibre.
Chaque fois, la motion ou le projet de loi a été rejeté. Pourquoi? Parce que cela ne représentait pas une amélioration par rapport à ce que le groupe de travail a permis d’établir. C'est encore le cas du projet de loi du député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Ces mesures engendreraient de l’incertitude et altéreraient un équilibre soigneusement établi qui a contribué au développement et au maintien de nos bonnes relations de travail au Canada.
Ce projet de loi n’est bon ni pour les travailleurs, ni pour l’économie, ni pour le Canada. J’exhorte les députés à se joindre à moi pour le rejeter.
Madame la Présidente, comme tout le monde à la Chambre le sait, il y a eu de nombreux projets de loi et motions sur le sujet ces dernières années et j'ai toujours appuyé l'idée d'interdire les travailleurs de remplacement. Cependant, le projet de loi doit aussi aborder la question des services essentiels. Ils sont bien mentionnés dans le projet de loi, mais sans plus. C'est-à-dire que si le projet de loi contient un article sur le maintien des services essentiels, ces services ne sont pas clairement définis.
Dans le Code canadien du travail, le seuil de ce qui constitue un service essentiel est fixé très haut. Ils sont définis comme devant permettre de « prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public ».
Le projet de loi ne modifie pour ainsi dire pas cette définition et ne définit pas du tout les services essentiels. Cela crée un problème parce que, si nous voulons modifier le système, nous devons préciser clairement quels sont les services essentiels et qu'est-ce que cette expression signifie. D'autres avant moi l'ont dit et cela a été repris souvent, la plupart des éléments contenus dans le rapport Sims de 1999, qui était une révision de la partie I du Code canadien du travail, ont été acceptés par les travailleurs et par les employeurs, sauf pour ce qui est des travailleurs de remplacement. Nous savons cela depuis un certain temps déjà.
Le Code canadien du travail actuel ne contient pas d'interdiction générale du recours aux travailleurs de remplacement. Cependant, on ne peut pas y recourir pour casser un syndicat. Cela aussi, la plupart des gens le comprennent. Les parties ont tenté d'instaurer un équilibre crucial dans le processus des négociations collectives. De toute évidence, elles ne se sont pas entendues sur cet aspect et il est demeuré inchangé, mais, dans le Code canadien du travail actuel, il est question d'un équilibre crucial dans le processus des négociations collectives.
Le projet de loi à l'étude et les projets de loi qui l'ont précédé visent donc à corriger cet aspect sur lequel les parties ne se sont pas entendues lors de la révision. Je me demande s'il ne serait pas temps d'envisager une refonte du Code du travail en amenant à nouveau les employeurs et les travailleurs à la même table pour voir s'il leur serait possible de s'entendre plutôt que de poursuivre à la Chambre des communes un débat qui semble tourner en rond depuis quelques années.
Nous savons tous que la Colombie-Britannique et le Québec ont interdit le recours aux travailleurs de remplacement. Au Québec, entre 2005 et 2008, les arrêts de travail ont duré en moyenne 43,8 jours en vertu du nouveau système. En vertu du Code canadien du travail, la moyenne était de 41 jours. Il ne semble donc pas y avoir une différence importante entre le système dont se sont dotés le Québec et la Colombie-Britannique et notre Code canadien du travail. L'argument voulant que le recours à ce système crée un problème ne semble pas tenir.
Également au Québec, 25 plaintes ont été déposées à la Commission des relations de travail concernant le recours injuste aux travailleurs de remplacement. Dix de ces plaintes ont été accueillies. Depuis 1999, en vertu du Code canadien du travail, 23 plaintes ont été déposées. Aucun n'a été accueillie et une est encore en instance. Même à cet égard, donc, où certains font valoir qu'une telle mesure causerait des problèmes ou changerait la situation de façon catastrophique, il ne semble pas y avoir une différence marquée avec ce qui se passe en Colombie-Britannique et au Québec en vertu du système actuel.
Je le répète: aux termes de la mesure législative proposée, on pourrait toujours recourir aux gérants et aux administrateurs comme travailleurs de remplacement, autant qu'on peut le faire maintenant. Toutefois, on ne pourrait faire appel à d'autres personnes comme travailleurs de remplacement. Voilà l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis.
Selon moi, il vaut la peine d'examiner certains arguments qui ont été invoqués par le passé contre l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement, parce qu'il semble qu'on y revient sans arrêt. On fait notamment valoir qu'une telle mesure pourrait augmenter le nombre de grèves. Toutefois, ce ne fut pas le cas au Québec. Ce n'est donc pas un résultat que nous avons observé.
On invoque aussi le fait que l'interdiction du recours à des travailleurs de remplacement briserait l'équilibre dans le processus de négociation collective en accordant davantage de pouvoir aux syndicats. À mon avis, on peut être d'accord ou non, selon l'angle sous lequel on se place.
On affirme aussi que la mesure ne permet pas à un employeur de continuer de mener ses activités. Toutefois, ce n'est pas nécessairement le cas, à en juger par ce qui se passe dans les provinces.
J'en viendrai à la scène fédérale, où les choses diffèrent un peu, dans un instant.
Il y a aussi les services dont l'interruption ne constitue pas nécessairement une menace imminente à la santé et à la sécurité du public, mais qui entraîne des conséquences économiques. C'est le cas des télécommunications et des transports, par exemple. C'est un argument qu'on entend.
Ceux qui sont en faveur de l'interdiction d'embaucher des travailleurs de remplacement sont d'un autre avis. Les syndicats disent que cela encouragerait les employeurs à négocier de façon plus équitable. C'est peut-être vrai, mais un dialogue véritable s'impose entre les deux parties et il est nécessaire que le ministre commence à se pencher sur cette question.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est nécessaire de définir plus clairement les services essentiels. La définition qu'en donne le Code canadien du travail est très limitée. Si nous voulons modifier l'ensemble de la structure, nous devons nous pencher sur cette question. Actuellement, les services essentiels sont ceux dont l'interruption constitue une menace imminente à la santé et à la sécurité du public.
Lors de la grève à OC Transpo à Ottawa, par exemple, on n'a pas jugé que la grève pourrait constituer une menace imminente. Il n'y a donc pas eu d'intervention, et comme nous le savons, la grève a duré pas mal longtemps.
Le CN n'entrerait pas dans cette catégorie non plus, car l'interruption de ce service ne constituerait pas une menace imminente.
Au Québec, les choses sont différentes, comme des députés l'ont dit. Le Conseil des services essentiels accompagne les employeurs et les syndicats dans l'élaboration d'une entente. L'employeur déclare qu'il s'agit d'un service essentiel et qu'il a besoin d'un certain nombre d'employés en fonction. Le syndicat soutient qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel ou, dans le cas contraire, il indique combien d'employés sont nécessaires pour assurer la prestation des services. Les services essentiels sont définis; il ne saurait être question d'une définition générique. Le conseil rend une décision sur le caractère essentiel du service et sur le nombre d'employés qui doivent travailler.
Lors de la grève des employés du métro de Montréal, le conseil a déterminé que le métro devait fonctionner pendant les heures de pointe. Ce fut l'entente convenue. Le conseil a jugé que la grève ne menaçait pas la sécurité du public, mais qu'elle avait des conséquences économiques. C'est le raisonnement qui a sous-tendu sa décision. Cela nous donne une idée de la façon dont les choses fonctionneraient.
Si l'interdiction concernant les travailleurs de remplacement était appliquée partout au Canada, il faudrait disposer d'un cadre semblable, mais la définition des services essentiels devrait quand même être beaucoup plus claire. Je crois que cela manque dans ce projet de loi, et c'est un problème.
Il convient également de noter qu'il existe des différences entre le fédéral et le provincial. Les grèves provinciales n'ont pas une très grande incidence sur l'ensemble du pays, contrairement à la plupart des grèves fédérales.
La récente grève au CN en est un exemple. Elle a eu des répercussions sur de nombreuses industries, sur les ports, sur le trafic habitation-travail et sur des entreprises d'un bout à l'autre du pays.
Une grève des compagnies de télécommunications, par exemple, aurait d'énormes répercussions sur notre économie, et l'effet se ferait sentir à l'échelle pancanadienne.
Une grève touchant une usine ou une entreprise donnée n'a pas la même incidence à l'échelle provinciale, même si la province et les villes sont privées de certains services. Il serait indispensable de définir « services essentiels ».
Toute mesure législative sur les travailleurs de remplacement qui sera présentée devra traiter de la question des services essentiels. Je reviens sur ce point parce qu'il est absolument indispensable que l'on s'entende sur la définition. Il faut en discuter et s'entendre sur cette définition. La mesure à l'étude ne semble pas en traiter.
J'aimerais que, dans toute la mesure du possible — mais mon voeux ne se réalisera peut-être pas au train où défilent les projets de loi et les débats —, la ministre du Travail prenne l'initiative de remanier le Code du travail et d'inviter les deux parties à discuter et à en arriver à une entente sur une définition précise de « services essentiels » et sur une structure qui leur convient.
Il me semble que la question a déjà été soulevée à maintes reprises, mais qu'elle n'a jamais été réglée.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) et de l’appuyer.
Cette question m'intéresse particulièrement, compte tenu de la récente grève des travailleurs de la Vale Inco de Sudbury, un conflit de travail prolongé qui a finalement été réglé en juillet, mais compte tenu également du fait que d’autres grévistes sont actuellement sur la ligne de piquetage à Voisey’s Bay. Pendant la grève de Sudbury qui a duré un an, les difficultés engendrées par une grève de cette ampleur étaient partout visibles, non seulement pour les travailleurs directement touchés par la grève, mais aussi pour leurs familles et pour l’ensemble de la collectivité. Le gagne-pain des travailleurs de Vale Inco a été gravement compromis par la grève, mais les contrecoups économiques facilement observables ressentis par l’ensemble de la collectivité étaient presque aussi dramatiques.
Pratiquement tous les jours, j’entendais raconter l’histoire de travailleurs en grève qui éprouvaient de graves difficultés financières et qui devaient prendre de difficiles décisions sur la façon dont ils pourraient couper dans leurs besoins essentiels afin d’être en mesure de payer à temps leur hypothèque, leurs factures de services publics et certaines autres dépenses de leur ménage. Le fait que Vale Inco ait été en mesure de remplacer les travailleurs en grève par des travailleurs de remplacement temporaires n’a servi qu’à aggraver d’autant la situation des travailleurs sur la ligne de piquetage, de même que celle de leurs familles et de leurs dépendants.
Nous pouvons nous demander comment le projet de loi C-386 permettrait de réduire l’impact sur la vie des grévistes, de leurs familles et de la collectivité dans son ensemble. Les lois provinciales interdisant le recours aux briseurs de grève pendant les conflits de travail ont des conséquences intéressantes.
Par exemple, en 1977, le Québec a été la première province à interdire le recours aux travailleurs de remplacement. Pendant l’année précédant l’interdiction, le nombre de jours de travail perdus en raison d’un conflit de travail était en moyenne de 39,4. En 1979, après l’entrée en vigueur de la loi, cette moyenne était de 32,8 jours. En 2001, elle était de 27,4 jours. Par conséquent, la promulgation d’une mesure législative semblable dans la province de Québec a permis de réduire de 12 jours le nombre moyen de jours de travail perdus en raison d’une grève.
Si l’on regarde les chiffres globaux, la situation est encore plus impressionnante. En 1976, soit l'année avant l'adoption d'une mesure anti-briseurs de grève au Québec, 6,4 millions de journées de travail avaient été perdues en raison de grèves. En 1977, ce nombre était passé à 1,2 million. Voilà qui montre clairement que l’interdiction d’embaucher des travailleurs de remplacement contribue à réduire le nombre de jours de travail perdus en raison de conflits de travail, ce qui en retour atténue les difficultés économiques ressenties par les grévistes et leurs familles, de même que par l’ensemble de la collectivité. En effet, une réduction de la durée des grèves a pour effet de réduire substantiellement l'impact négatif d’une grève sur la collectivité.
Le Québec n'est pas la seule province à s'être dotée d'une loi anti-briseurs de grève. La Colombie-Britannique a adopté la sienne en 1993, ce qui lui a permis de ramener le nombre de jours de grève à un niveau comparable à celui du Québec et à faire baisser de moitié le ratio de temps perdu.
L'Ontario aussi a adopté une loi anti-briseurs de grève, mais elle n'aura malheureusement pas fait long feu. Adoptée en 1992 par le gouvernement néo-démocrate, elle a été abrogée aussitôt que le gouvernement de Mike Harris est arrivé au pouvoir. Mais en Ontario aussi, on a pu assister à une diminution du nombre d'arrêts de travail, même si ce ne fut que pour une brève période.
En plus des exemples qui nous viennent des provinces qui interdisent le recours aux travailleurs de remplacement, les données nous montrent que les lois anti-briseurs de grève favorisent la tenue de négociations civilisées lorsque éclate un conflit de travail — qu'il s'agisse d'une grève ou d'un lock-out —, en plus de réduire la violence sur les piquets de grève et d'atténuer les problèmes psychologiques associés à l'énorme stress qu'occasionnent les conflits de travail. En interdisant les travailleurs de remplacement, on atténue le ressentiment que vivent les employés lorsqu'ils rentrent au travail, on rééquilibre les négociations entre les employés et les employeurs et on en favorise la transparence.
Contrairement à ce que prédisaient certains observateurs et à ce que prétendaient les opposants à cette mesure législative, l'adoption de lois anti-briseurs de grève n'a poussé aucun négociateur déraisonnable et irrationnel à créer des syndicats indûment portés sur la grève.
Les grandes sociétés ont toujours craint qu'en interdisant les travailleurs de remplacement, on rendrait les syndicats plus militants et exigeants à la table de négociation. Or, il n'y a à peu près aucune donnée qui permette d'affirmer que les augmentations de salaires demandées sont plus élevées ou que les ententes sont plus difficiles à conclure là où il y a des lois anti-briseurs de grève. Les syndicats n'ont aucun intérêt à négocier avec un employeur dont les affaires vont mal. Ce sont les conditions économiques bien plus que l'existence de lois anti-briseurs de grève qui continuent de dicter le ton et le contenu des conventions collectives.
Le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail interdit déjà aux employeurs de recourir aux travailleurs de remplacement s'ils cherchent ainsi à miner la capacité de représentation du syndicat. Même si on a l'impression que cette disposition devrait être efficace, il n'en est rien. Tant que l'entreprise donne l'impression de continuer à négocier avec le syndicat, elle peut poursuivre ses activités comme si de rien n'était en faisant appel à des briseurs de grève. Je ne pense pas me tromper en disant que c'est précisément ce qui est arrivé lors de la grève prolongée qui a eu lieu chez Vale.
Il faut absolument faire quelque chose et corriger cette lacune, qui permet aux entreprises d'embaucher des travailleurs de remplacement au détriment de ceux et celles qui prennent part à un mouvement collectif légitime.
Comme l'expérience dans la merveilleuse circonscription de Sudbury l'a montré, l'utilisation de travailleurs de remplacement peut avoir des effets néfastes, non seulement sur les grévistes, mais aussi sur l'ensemble de la collectivité. L'intérêt des grévistes ne devrait pas peser moins dans la balance que celui d'une entreprise, dont les dirigeants cherchent à miner toute action collective légitime en vue d'augmenter leurs profits et de s'en mettant plein les poches grâce à des primes. Les dirigeants d'entreprise ne devraient pas exagérer la nécessité d'avoir recours à des travailleurs de remplacement quand l'expérience montre que cela ne sert qu'à prolonger la grève.
Les chiffres présentés plus tôt montrent qu'il existe un lien très clair entre l'existence d'une loi anti-briseurs de grève et la durée réelle d'une grève. Les arguments qu'on fait valoir pour justifier la nécessité d'utiliser des briseurs de grève pour maintenir la capacité opérationnelle sont sans fondement.
Par conséquent, je demande à mes collègues à la Chambre d'appuyer ce projet de loi fort utile. Chaque fois qu'un tel projet de loi a été présenté à la Chambre dans le passé, les néo-démocrates l'ont toujours appuyé haut et fort. Cette fois-ci ne fait pas exception. J'espère que les députés des deux côtés de la Chambre reviendront à la raison et commenceront à défendre les intérêts des travailleurs canadiens de la classe moyenne plutôt que ceux des grandes sociétés.
Le Parlement devrait mettre l'accent sur les besoins des travailleurs canadiens. L'adoption d'une loi anti-briseurs de grève contribuerait beaucoup à convaincre les travailleurs canadiens ordinaires de la classe moyenne que leur gouvernement se soucie réellement d'eux et du fait que, pour beaucoup, ils parviennent tout juste à joindre les deux bouts au quotidien.
[Français]
Madame la Présidente, je suis évidemment en faveur du projet de loi C-386 et je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de le porter avec autant de détermination et de conviction. Toutefois, après avoir écouté les arguments des conservateurs et des libéraux sur cette question, je doute aujourd'hui que nous réussissions à faire avancer la cause des travailleurs au Canada, ce qui à mes yeux est un argument — un autre argument — en faveur de la souveraineté du Québec.
On savait que les conservateurs n'aimaient pas les syndicats. On l'a dit, on l'a répété à maintes reprises et à maintes occasions, mais en cette 40e législature, ils sont déterminés plus que jamais à nous en faire la démonstration.
Hier, faute de recommandation royale, le projet de loi C-395, qui excluait la période de référence pour l'assurance-emploi pour la période d'un conflit collectif, mourait au Feuilleton. Ce projet de loi, qui assurait à des travailleurs dont l'usine fermait ou dont le poste était aboli d'avoir droit à des prestations en fonction du temps travaillé avant le conflit, ne recevait pas l'appui des conservateurs. J'ai peu de mots pour dire comment cette approche sans coeur vient me chercher. C'est cela les grands principes conservateurs dont se vante le premier ministre, soit de rester les bras croisés face à la misère des travailleurs et des travailleuses.
C'est aussi le Parti conservateur qui, dans la partie 10 de la loi de mise en oeuvre du budget de 2009, l'ancien projet de loi C-10, imposait des conditions salariales aux travailleurs et aux travailleuses du secteur public fédéral et ce, malgré des conventions collectives déjà signées. Et que disait la loi? Je pense qu'il faut voir dans son ensemble les éléments qui nous permettront de bien saisir le vote contre le projet de loi C-386 de la part des députés du gouvernement conservateur.
La loi disait qu'advenant que la convention collective signée attribuait des augmentations supérieures à l'article 16, non seulement celles-ci ne tiennent plus, mais les augmentations reçues après le 8 décembre 2008 au-delà du taux de 1,5 p. 100 doivent être remboursées en vertu de l'article 64.
Le paragraphe 64(1) se lisait ainsi:
Toute somme supérieure à celle qui aurait dû être versée à une personne — y compris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi — en application de la présente loi peut être recouvrée à titre de créance de Sa Majesté.
Les conservateurs, avec le projet de loi C-10, appuyé d'ailleurs, encore une fois, par les libéraux, annonçaient aux travailleurs de la fonction publique que, s'ils avaient négocié une convention collective meilleure que ce qu'imposait la loi, les travailleurs devraient rembourser ce qu'ils avaient gagné. Non mais, est-ce que cela se peut?
Un gouvernement qui laisse les travailleurs qui perdent leur emploi suite à un conflit collectif dans la rue, sur l'aide sociale au soin des provinces, un gouvernement qui renie ses propres conventions collectives pour imposer de force de nouvelles conditions salariales, un gouvernement comme cela voterait pour un projet de loi comme le projet de loi C-386? Allons donc!
Lors de la première heure du débat, le député conservateur de Simcoe-Nord a déclaré, et je le cite:
[Certains citent le] Québec en exemple, en rappelant que cette province a réussi à promulguer une interdiction législative de recourir aux travailleurs de remplacement. Or, ils oublient souvent de préciser que le Québec a promulgué cette interdiction il y a plus de 30 ans. Il est important de tenir compte du contexte. [Il parlait du contexte.] Les problèmes économiques et les conflits de travail auxquels le Québec était confronté dans les années 1970 n'ont rien avoir avec ceux que connaît le gouvernement du Canada aujourd'hui. Le contexte n'est pas du tout le même.
Et bien il a raison. C'est pourquoi l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité le 22 septembre dernier, soit il y a moins d'un mois, la motion suivante:
Que dans la perspective d'avoir un Code du travail qui reflète les nouvelles réalités du monde du travail, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de moderniser le Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les dispositions anti-briseurs de grève, afin notamment de tenir compte de l'impact des nouvelles technologies.
Une loi empêchant l'utilisation des travailleurs de remplacement qui vise de facto à équilibrer le rapport de force entre les travailleurs et les employeurs dans le cadre d'un conflit de travail est pertinente en 2010 comme elle l'était il y a 30 ans. Non, ce n'est pas une question de contexte, n'en déplaise au député conservateur de Simcoe-Nord, c'est une question de valeurs.
Contrairement au Québec, qui a adopté une telle interdiction en 1977, il n'existe pas à l'heure actuelle dans le Code canadien du travail de mesure législative qui interdise de façon claire et précise l'usage de briseurs de grève.
Le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement dans les cas où un employeur utilise ceux-ci « dans le but établi de miner la capacité de représentation d’un syndicat ». Cette interdiction est très faible, car il suffit, pour un employeur, de toujours reconnaître le syndicat en place et de continuer à négocier pour démontrer sa bonne foi, pour avoir le droit d'utiliser des travailleurs de remplacement.
Pourtant, une interdiction ferme est indispensable pour la tenue de négociations civilisées lors d'un conflit de travail afin de favoriser une paix industrielle, en plus de constituer la pierre angulaire pour établir un rapport de force équitable entre employeurs et employés.
Les travailleurs oeuvrant dans des secteurs sous l'égide du Code canadien du travail, tels que les télécommunications, les banques, les ports, les ponts, le transport aérien et autres, qui constituent environ 8 p. 100 de la main-d'oeuvre québécoise, sont donc dans une position défavorable lorsqu'ils doivent négocier avec leur employeur et, par conséquent, sont entraînés dans des grèves plus longues.
Ainsi, selon les données du ministère du Travail du Québec, les travailleurs québécois dont l'employeur est sous juridiction fédérale sont pratiquement toujours surreprésentés dans le nombre de jours de travail perdus.
Alors qu'ils constituent un peu moins de 8 p. 100 de la main-d'oeuvre du Québec, ils ont été responsables de 18 p. 100 des jours-personnes perdus en 2004, 22,6 p. 100 en 2003. En 2002, ils représentaient 7,3 p. 100 de la main-d'oeuvre et ils ont été responsables de 48 p. 100 des journées de travail perdues à cause de conflits de travail.
Bref, en moyenne, lors de la dernière décennie, les jours-personnes perdus lors de conflits québécois impliquant des travailleurs régis par le Code canadien du travail étaient deux fois et demie plus élevés que le poids démographique de ces travailleurs.
Cela se traduit évidemment par des conflits plus longs — on en a vécus davantage au fédéral — et plus violents quand l'employeur peut embaucher des briseurs de grève.
On nous parle de relations de travail harmonieuses et de saines médiations par opposition au projet de loi C-386, mais on repassera.
Le gouvernement conservateur, dès le début, a indiqué son opposition en se retranchant, faute d'arguments véritables, derrière des scénarios apocalyptiques qui n'ont rien à voir avec la réalité. Le Québec a une loi qui interdit les travailleurs de remplacement depuis 30 ans sans qu'aucun drame ne se soit produit.
La porte-parole libérale en matière de relations de travail a déjà fait part de son intention de voter contre le projet de loi C-386. Quel argument fallacieux donne-t-elle? Je cite ce qu'elle a affirmé en première heure de deuxième lecture de ce projet de loi, le 11 juin dernier.
Pourquoi est-ce que je fais valoir que nous ne devrions pas appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire? La clé de la réussite dans les relations de travail, c'est le droit à une négociation collective équitable, libre et équilibrée tant pour les patrons que pour les syndicats. Je soutiens que cet équilibre ne peut être maintenu ou amélioré par un projet de loi d'initiative parlementaire qui prend position en faveur [de un ou l'autre des groupes].
En somme, elle suggérait de permettre les briseurs de grève jusqu'à ce qu'il y ait une crise et d'assurer le droit à une négociation collective équitable. Si, dans le cas d'un conflit de travail, seuls sont perdants les travailleurs alors que l'usine roule à plein rendement grâce aux travailleurs de remplacement, la porte-parole libérale est d'avis qu'il y a une négociation collective équitable. Il ne faudrait donc pas nuire à l'économie et tant pis pour les pauvres grévistes sur la ligne de piquetage.
Pourtant, je m'entête, et tout comme le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi et d'entendre en comité ce qu'ont à dire les principaux intéressés: les travailleurs et travailleuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui à la Chambre des dispositions du projet de loi C-386. S’il est adopté, ce projet de loi modifiera de façon importante des articles clés du Code canadien du travail. Il interdira de recourir à des travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale pendant un arrêt de travail. Cela veut dire que les employeurs fédéraux n’auront pas le droit d’employer des travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail.
Notre position à l’égard de ce projet de loi est très claire. Il est mauvais pour les relations de travail, il est mauvais pour l’économie et il est mauvais pour le Canada. Je ne vois rien dans les dispositions proposées qui renforcerait la capacité du Canada de créer des emplois et d’être plus concurrentiel dans l’économie d’aujourd’hui. Je considère ce projet de loi comme une source d’instabilité et d’incertitude pour les relations de travail au Canada.
Je voudrais prendre quelques instants pour vous dire pourquoi, à mon avis, les dispositions de ce projet de loi vont à l’encontre de ce que le gouvernement cherche à faire grâce à son service de médiation et de conciliation. Cette approche a bien servi le Canada depuis plus d’un siècle et cherche à résoudre les causes profondes des conflits de travail.
Prenons d’abord notre tradition de médiation. Le Canada a pour tradition de résoudre les conflits de travail grâce à la médiation et à la médiation préventive. Notre gouvernement trouve des solutions viables aux conflits de travail en nommant des médiateurs et des agents de conciliation. Ces personnes aident des syndicats et des employeurs à négocier des règlements.
Une des solutions est le Service fédéral de médiation et de conciliation, le SFMC. Le Service fédéral de médiation et de conciliation fournit une aide pour le règlement et la prévention des conflits aux syndicats et aux employeurs régis par le Code canadien du travail. Les agents de médiation et de conciliation sont nommés pour aider les parties lorsque les négociations collectives sont dans l’impasse. De plus, les services de médiation préventive sont offerts et conçus pour aider les employeurs et les syndicats à établir et maintenir des relations de travail constructives pendant la durée d’une convention collective.
Dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale, neuf conflits sur dix sont actuellement réglés sans arrêt de travail. Notre gouvernement soutient le recours aux services de médiation et de médication préventive parce qu’ils se sont révélés efficaces.
Contrairement aux dispositions du projet de loi C-386, les services de médiation ne dressent pas les parties l’une contre l’autre. Il ne font pas pencher la balance d’un côté plutôt qu’un autre. Cette approche permet de trouver des solutions durables. C’est aussi une approche reconnaissant que la meilleure stratégie est celle qui empêche l’apparition des conflits de travail.
Le rapport Annis confirme notre conviction selon laquelle pour empêcher que des différends ne surviennent, nous devons nous attaquer aux causes profondes des conflits de travail. C’est dans cet esprit qu’en 2008, notre gouvernement a chargé l’expert en relations industrielles, Peter Annis, de mener une étude sur les causes et les répercussions des arrêts de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale. Cette étude a été terminée à l’automne 2008 et soumise à l’examen du ministre du Travail.
Je signalerais particulièrement qu’une des options proposée par M. Annis consistait à renforcer le programme fédéral de médiation préventive. Cette proposition a reçu un appui solide des syndicats et du patronat parce qu’ils savent que la médiation préventive est efficace. Ils savent qu’elle peut aider les parties à travailler ensemble pour résoudre leurs différends et prévenir les arrêts de travail.
Je voudrais maintenant ajouter quelque chose au sujet des risques associés au projet de loi C-386. J’ai démontré pourquoi notre gouvernement continue d’investir prudemment dans la médiation préventive, y compris en chargeant un tiers de préparer un rapport sur les arrêts de travail. Nous voulons des résultats positifs répondant à la fois aux intérêts de nos industries et à ceux de notre économie nationale. Le projet de loi C-386 compromet ces résultats.
Ce projet de loi, s'il était adopté, déstabiliserait l'équilibre établi lors de la modernisation du Code canadien du travail. Les employeurs fédéraux ne pourraient même pas essayer de maintenir leurs activités à un niveau minimal durant une grève ou un lock-out. Cela pourrait non seulement se traduire par des pertes de productivité, mais aussi miner la confiance dans l'économie canadienne, alors que nous travaillons fort pour maintenir cette confiance durant cette période économique difficile.
Examinons les initiatives législatives présentées par le passé. Comme les députés le savent, la Chambre a débattu de plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement dans la sphère fédérale au cours des deux dernières décennies. Tous ces projets de loi ont été rejetés. Pourtant, nous voilà appelés à nous pencher, encore une fois, sur les mêmes questions très restreintes alors que nous perdons de vue la question la plus importante, celle des relations patronales-syndicales productives.
Compte tenu de ce que nous savons au sujet de la recette gagnante pour établir de bonnes relations de travail, quels ingrédients le projet de loi C-386 apporte-t-il? Rien qui vaille. Est-ce que les dispositions de ce projet de loi permettent de s'attaquer aux causes profondes d'un conflit de travail? Non. Est-ce que le but de ce projet de loi est d'inciter les parties à engager un dialogue à long terme et à parvenir à un consensus? Non. En cherchant à imposer une solution législative aux deux parties, ce projet de loi minerait tout effort visant à parvenir à un consensus entre les employeurs et les employés et à éviter les conflits de travail.
Concentrons-nous plutôt sur la façon d'éviter les conflits.
Respectons le besoin de maintenir un certain équilibre dans les relations de travail.
Cessons de débattre de toutes ces initiatives législatives qui se succèdent et qui visent à interdire le recours aux travailleurs de remplacement, sans consultation et sans compromis.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à s'opposer au projet de loi C-386.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le grand honneur de prendre la parole pour parler en faveur du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), mieux connu sous l'infâme nom d'une loi anti-scabs. Ici, c'est le mot « scabs » qui est infâme.
Le Bloc québécois se fait un devoir de présenter ce projet de loi anti-briseurs de grève pour la 11e fois dans ce Parlement. Il ne faut plus qu'il y ait deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Québec, à savoir celles et ceux qui sont régis par le Code canadien du travail, qui permet l'embauche de scabs, et celles et ceux régis par le Code du travail du Québec, qui ne le permet pas.
Avant d'aller plus loin, il faut reconnaître le travail colossal réalisé par mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui travaille depuis novembre 2000, son premier jour à la Chambre, à défendre les droits des travailleuses et des travailleurs avec rigueur et intégrité. Aujourd'hui, je ne suis point étonné qu'il soit fervent partisan et même parrain de ce projet de loi.
Je voudrais aussi remercier les syndicats de la région de l'Outaouais, dont je représente la circonscription de Gatineau. Je pense notamment à M. Dino Lemay, de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ); M. Michel Quijada de la Confédération des syndicats nationaux (CSN); Mmes Louise Patrice, Edith Gendron et Francine Stuart, et M. Donald Roy, du Comité régional d'action politique de l'Outaouais (CRAPO) de l'Alliance de la Fonction publique fédérale (AFPC). Je les remercie de leur appui à cette démarche. Je remercie également de son appui M. Hassan Yussuff, du Congrès du travail du Canada (CTC).
Ces personnes oeuvrent auprès des travailleurs et connaissent bien les malheurs et les affres vécus lorsque des briseurs de grève prennent le travail de travailleurs qui sont sur la ligne de piquetage.
Ce projet de loi vise à mettre fin à l'iniquité entre les travailleuses et les travailleurs qui exercent leur profession sous le Code du travail du Québec ou sous le Code canadien du travail. Seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont des mesures législatives interdisant l'usage des briseurs de grève. À cet égard, il faudrait que l'ensemble des autres provinces et le Canada sortent du Moyen Âge.
Au Québec, l'adoption d'une loi anti-briseurs de grève remonte à décembre 1977 sous le gouvernement de René Lévesque du Parti québécois, parti souverainiste, et a constitué un impressionnant bond en avant en matière de respect des droits des travailleuses et des travailleurs.
Survenant au terme d'une grève particulièrement houleuse à l'usine de la United Aircraft de Longueuil, cette mesure, en limitant sérieusement les possibilités pour les employeurs de se moquer impunément des syndiqués, plaçait le Québec à l'avant-garde dans ce dossier en Amérique du Nord.
Une loi anti-briseurs de grève sera bonne pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, tant au Québec qu'ailleurs dans l'ensemble des provinces et des territoires, qui travaillent sous le Code canadien du travail.
Sur la scène fédérale, le paragraphe 94(2.1) du Code canadien du travail contient une interdiction relative aux travailleurs de remplacement, mais seulement si un employeur utilise ceux-ci dans le but de miner la capacité de représentation d'un syndicat. C'est mince, c'est très mince. Cette interdiction est très faible car il suffit pour l'employeur de toujours reconnaître le syndicat en place, et donc de continuer à négocier pour ne pas miner sa capacité de représentation, pour avoir le droit d'utiliser des scabs, des travailleurs de remplacement. Autrement dit, si un employeur refuse de négocier tout en utilisant les travailleurs de remplacement, alors là, le Conseil canadien des relations industrielles pourra interdire l'emploi de ceux-ci.
Cependant, il suffit à un employeur de négocier ou de faire semblant de négocier avec le syndicat pour éviter cette interdiction et continuer à utiliser les briseurs de grève.
On le voit donc, cette mesure est ridicule et ouvre une brèche au chapitre du recours aux scabs. Ainsi, l'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève, pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés, pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out et pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.
Il y a un très large consensus entre les différents syndicats quant à l'importance d'adopter des mesures antibriseurs de grève. Dans le monde du travail actuel, c'est une nécessité car elle permet une plus grande transparence en cas de conflit. Soit dit en passant, ce projet de loi n'occasionne aucune dépense par le gouvernement. Donc, il serait à peu près temps que les conservateurs et tous mes amis libéraux votent en faveur de ce projet de loi qui fera en sorte de respecter les travailleurs lorsqu'ils sont dans une position de négociation avec leurs patrons pour faire en sorte qu'ils ne soient pas pénalisés pendant que le patron, lui, fait de l'argent avec des scabs qui, bien souvent, sont payés moins que les gens qui sont sur la ligne de piquetage. À ce moment-là, on joue avec des forces très laides à l'intérieur d'une communauté, surtout si elle est petite et que le voisin prend l'emploi de l'autre. On se retrouve alors dans une situation de déséquilibre au niveau des négociations pour un retour au travail.
Dans cet ordre d'idée, la situation actuelle qui prévaut dans le Code canadien du travail et qui permet l'utilisation des travailleurs de remplacement implique qu'il existe des effets très négatifs causés lors d'une grève ou d'un lock-out. Ces effets négatifs sont très nombreux et illustrent à eux seuls toute l'importance de mettre des mesures de l'avant afin de réduire les conflits. Les prémisses sont que les conflits durent plus longtemps avec les briseurs de grève et il y a ainsi une réduction du pouvoir d'achat des travailleuses et des travailleurs directement ou indirectement touchés par le conflit. Il y a un endettement des ménages concernés par le conflit. Dans certains cas, le conflit peut causer des troubles sociaux, voire même beaucoup de violence et aussi des troubles psychologiques occasionnés par le stress.
Donc, quiconque a le coeur à la bonne place fera en sorte de voter en faveur d'un projet de loi antibriseurs de grève à la lumière du projet de loi rédigé par le Bloc québécois et appuyé fermement par les néo-démocrates.
Afin de donner quelques exemples sur les bienfaits de la législation québécoise, voici quelques chiffres qui démontrent comment une loi antibriseurs de grève peut avoir des répercussions positives sur le climat de travail et, bien sûr, sur les négociations entre employeurs et employés.
En 1976, avant l'adoption des dispositions antibriseurs de grève au Québec, la moyenne de journées de travail perdues était de 39,4 jours. En 1979, après l'adoption de la loi, la moyenne se situait à 32,8 jours, alors qu'en 2001, on parlait de 27,4 jours.
On voit ici qu'avec de bonnes relations de travail, avec un employeur et ses employés sur un même pied d'égalité, on cherche à trouver une solution beaucoup plus rapidement pour faire en sorte que tous y gagnent lors de cette négociation qui a été rendue nécessaire. Car sachons que les travailleurs choisissent la grève en dernière instance et non pas en première instance. Toutefois, quand il faut le faire, encore faut-il le faire avec justice et équité.
Cela démontre clairement que lorsque la partie patronale et la partie syndicale négocient avec les mêmes contraintes, la preuve est faite qu'on favorise une solution plus rapide et plus équitable. Malheureusement, parce que Code canadien du travail permet encore les briseurs de grève sur le territoire québécois, le Québec a connu des conflits qui démontrent l'urgence d'adopter le présent projet de loi. Pensons par exemple au cas de Vidéotron.
Madame la Présidente, j'ai encore le grand plaisir de me lever à la Chambre pour défendre une dernière fois le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). J'espère qu'il sera mené à bonne fin. Je vais prendre la peine de lire le sommaire.
Le texte a pour objet, d’une part, d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour exercer les fonctions des employés en grève ou en lock-out et, d’autre part, d’obliger ces employeurs à maintenir les services essentiels. Il prévoit aussi l’imposition d’une amende en cas d’infraction.
Il y a deux philosophies qui s'opposent à la Chambre. Il y a celle des jeunes partis comme le Bloc québécois, qui a eu 20 ans cette année, et le Nouveau Parti démocratique, qui est plus âgé que le Bloc québécois, mais qui est plus jeune que les vieux partis que sont le Parti conservateur et le Parti libéral. Les discours que ces derniers ont faits aujourd'hui reflètent les vieilles idées préconçues qu'ils ont héritées d'un passéisme en matière de relations de travail.
Il est important que les conservateurs m'écoutent. Les députés conservateurs ont cité en exemples les conflits récents d'Air Canada et du Canadien National. J'étais porte-parole en matière de transports au moment du conflit d'Air Canada, et j'ai été directement touché par cela. Les conservateurs nous parlent de médiation, mais elle n'a pas été très longue. La ministre avait déjà préparé un projet de loi sur le retour au travail. Pour la première fois, j'ai reçu un appel téléphonique tant des représentants syndicaux que des représentants d'Air Canada. Ils m'ont dit qu'il ne fallait surtout pas que ce projet de loi soit déposé, car cela allait être terrible pour les relations de travail. Tant les employés que les employeurs me demandaient de tout faire pour que la ministre ne dépose pas le projet de loi sur le retour au travail parce qu'encore une fois, la médiation n'avait pas été adéquate. Tout cela parce qu'on vit dans un passéisme en matière de relations de travail.
La situation a évolué. Dans le domaine du transport aérien, il manque de pilotes d'avion. On peut bien faire tout ce qu'on veut, il n'y aura pas de travailleurs de remplacement, car il manque de pilotes d'avion.
Essayons de voir comment on peut régler les différends à l'avantage des parties. Une des façons de le faire est d'adopter un projet de loi comme celui-ci, qui nous permettra d'avancer. Les travailleurs sous réglementation fédérale oeuvrent dans les secteurs du transport, des banques et des communications, ainsi que dans la fonction publique, là où il est facile d'avoir des travailleurs de remplacement.
On le voit dans le conflit de travail qui perdure au Québec au Journal de Montréal depuis plus de 20 mois. On a vu dans le Journal de Montréal de la dernière fin de semaine la façon dont l'employeur voulait régler le conflit. Il veut faire disparaître plus de la moitié des travailleurs, mais il veut surtout que le nouveau média qu'ont créé les employés en lock-out, ruefrontenac.com, soit aboli. Le conflit a duré tellement longtemps que les employés ont créé leur propre réseau d'information, qui s'appelle ruefrontenac.com. Cela affecte tellement le Journal de Montréal que dans sa négociation, il demande aux employés d'abolir ruefrontenac.com.
Les choses évoluent. Encore une fois, les conservateurs n'ont pas compris, et les libéraux, encore moins. En 2007, lorsqu'on a déposé à la Chambre le projet de loi C-257, les libéraux ont voté en faveur en deuxième lecture, mais ils ont décidé de voter contre en troisième lecture en disant qu'il manquait tout le volet des services essentiels.
J'ai préparé savamment avec le député de Rivière-des-Mille-Îles et le député de Gatineau, des députés très près des organisations syndicales comme je l'ai été, le projet de loi C-386 pour inclure tout le volet des services essentiels. Aujourd'hui, les libéraux nous disent que c'est la définition de services essentiels qui ne les satisfait pas.
Le problème, c'est que le Parti libéral ne veut pas de ce projet de loi, tout comme le Parti conservateur. N'en déplaise à ces deux vieux partis, ce sont toutes les relations de travail du Canada qui en sont affectées.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
[Français]
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 octobre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour poursuivre la discussion sur une question que j'ai posée à la Chambre le 25 mai dernier sur le risque d'un déversement de pétrole sur nos côtes. J'ai demandé au gouvernement s'il serait en faveur d'interdire aux pétroliers de naviguer dans les eaux intérieures de la côte Nord du Pacifique, étant donné qu'un déversement de pétrole pourrait être quatre fois plus catastrophique que celui causé par l'Exxon Valdez en 1989 au large de l'Alaska.
On m'a répondu qu'il y a un moratorium en Colombie-Britannique et qu'aucun pétrolier n'est admis dans le Passage intérieur, mais quelques minutes plus tard, un autre ministre m'a donné une réponse différente quand il a dit que le gouvernement n'avait pas l'intention de rouvrir l'entente de 1988 sur la zone d'exclusion qui existe pour les pétroliers qui naviguent entre l'Alaska et l'État de Washington; cette zone, bien évidemment, se situe dans les eaux extérieures.
Suivant une période durant laquelle les représentants du gouvernement n'étaient pas disposés à prendre une position ferme sur la protection des eaux intérieures longeant la côte de la Colombie-Britannique, le Parti libéral du Canada s'est prononcé clairement en faveur de l'inscription dans la loi de cette interdiction historique. Celle-ci est maintenue en vigueur depuis 40 ans grâce aux politiques de cinq différents gouvernements formés par différents partis.
En plus de s'engager à adopter une loi visant à interdire officiellement la circulation des pétroliers afin de dissiper la confusion semée par les députés ministériels à cet égard, le chef libéral s'est également engagé à mettre en place un plan d'intervention en cas de déversements pétroliers en mer, à s'assurer que les opérations de forage en mer soient assorties des meilleures mesures de sécurité, à maintenir le moratoire sur le forage en mer au large des côtes de la Colombie-Britannique et à mettre en place un moratoire sur l'octroi de concessions supplémentaires dans l'Arctique tant qu'on n'aura pas effectué d'examen complet des risques relatifs aux activités pétrolières dans le Nord.
Cela s'explique par l'engagement ferme du Parti libéral du Canada à l'égard des activités économiques sûres et saines et d'un environnement sûr et sain.
Ce moratoire interdisant aux pétroliers de circuler sur la côte Ouest et dans les eaux intérieures des environs d'Haida Gwaii vise à assurer un développement économique durable. Les membres des Premières nations qui vivent dans cette région pensent tous que ce moratoire est une bonne idée s'il empêche le déversement de pétrole en mer. Ils participent pleinement à l'économie de la côte, à l'industrie de la pêche, au secteur du tourisme et à d'autres activités, qui fournissent 46 000 emplois et qui dépendent d'un environnement sain. Ce nombre est 100 fois supérieur au nombre d'emplois permanents qui seraient créés en Colombie-Britannique si l'on donne suite à la proposition de construire un pipeline, ce qui entraînerait la circulation de pétroliers.
En officialisant cette interdiction et en protégeant la côte d'un risque inutile, nous adoptons une politique économique, environnementale et sociale judicieuse pour la région côtière de la Colombie-Britannique.
Les avantages relatifs à la construction d'un pipeline à Kitimat, qui amènerait plus de 200 pétroliers dans ces eaux intérieures, sont négligeables parce que les producteurs pétroliers de l'Alberta ne peuvent déjà pas répondre aux demandes des États-Unis et cette demande...
Madame la Présidente, j'apprécie la question de la députée, encore une fois sur le même sujet. Si je comprends bien, elle souhaite obtenir davantage de renseignements.
Comme les députés le savent déjà, les pétroliers circulent de façon régulière et sûre le long de la côte britanno-colombienne depuis des années. Une zone d'exclusion volontaire s'applique aux pétroliers chargés qui naviguent entre l'Alaska et la côte Ouest des États-Unis, pour protéger le littoral de la Colombie-Britannique de déversements d'hydrocarbures.
Des politiques rigoureuses, une réglementation et des mesures législatives strictes sont en place pour prévenir exactement le genre de problèmes dont parle la députée.
Je tiens néanmoins à dire à la députée que 250 000 emploient canadiens, d'un bout à l'autre du pays, dépendent de ce pétrole et que les sociétés pétrolières cherchent à trouver un autre trajet pour l'acheminement de ce pétrole. Qui plus est, dans l'avenir, environ 500 000 emplois dépendront du pétrole dont parle la députée.
Le pétrole est très important pour l'économie canadienne, particulièrement quand on sait ce qui arrive aux travailleurs de l'industrie automobile en Ontario et aux travailleurs du secteur manufacturier au Québec. Quelque 40 p. 100 de ces emplois se trouvent dans ces deux provinces, il s'agit donc d'un point d'accès très important pour le Canada et pour le secteur de l'emploi.
La zone actuelle a été délimitée d'un commun accord par le Canada et les États-Unis, qui ont ensemble conçu cette zone pour maintenir les pétroliers à une distance très sûre des côtes. Ainsi, dans l'éventualité où un pétrolier chargé serait désemparé, un remorqueur de sauvetage aurait le temps d'atteindre le navire et de lui porter assistance pour le garder à une distance sûre de la côte ou de tout ce qui pourrait causer des problèmes.
Bien que le respect de cette zone soit facultatif, l'industrie l'observe à la lettre. En outre, l'Administration de pilotage du Pacifique a cinq zones de pilotage obligatoires dans ce secteur, ce qui signifie que les vaisseaux circulant dans ces secteurs doivent être pilotés par des pilotes certifiés. Je suis content de signaler à la Chambre et à tous les Canadiens que, au cours des 10 dernières années, il n'y a eu aucun déversement de pétrole attribuable à un pilote et, de plus, que l'Administration offre ses services pour des pétroliers de brut de toutes dimensions passant sous le Second Narrows Bridge dans le port de Vancouver et par le détroit de Haro depuis de nombreuses années, sans qu'il n'y ait eu d'incident.
Il est en fait plus difficile de naviguer sur ces voies d'eau que sur les eaux menant, par exemple, comme l'a dit la députée, à Kitimat. En fait, au cours des cinq dernières années, 1 302 pétroliers ont atteint le port de Vancouver et 187, les ports de Prince Rupert et de Kitimat, ce qui est une prouesse. Ces pétroliers sont énormes, mais sûrs.
En fait, Transports Canada est l'organisme fédéral responsable au premier chef de la surveillance de la pollution causée par les navires et il applique avec rigueur les règlements en la matière en inspectant les navires et en enquêtant sur les incidents. Dans bien des cas, ces mesures sont prises avant même qu'un incident ne se produise. Les exploitants doivent en tout temps maintenir un niveau de préparation minimal et disposer de plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures en cas d'urgence.
La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux du Canada sont assortis d'exigences relativement aux pétroliers à double coque. En effet, les pétroliers sont munis d'une double coque afin qu'au Canada on puisse faire tout en notre pouvoir pour protéger nos cours d'eau et notre milieu naturel. On peut ainsi réduire encore plus les risques, et les navires à double coque peuvent contenir les déversements de pétrole et, en cas de dommages à la coque extérieure, on peut protéger l'environnement. Dans le monde entier, cette méthode est reconnue comme étant le moyen principal de réduire les répercussions des déversements de pétrole.
Madame la Présidente, je suis déçue de voir que le député parle encore de la zone d'exclusion des pétroliers et du règlement. Il n'existe pas de règlement contre l'erreur humaine. Toutefois, ce sont là des eaux intérieures vulnérables qui doivent être protégées.
La crédibilité du gouvernement est faible, et elle est également faible pour ce qui est des questions économiques dont le député a parlé. Il est vrai que la question des emplois est une question importante. Pourquoi le gouvernement a-t-il perdu 200 000 emplois à temps plein? Le chômage a augmenté de 2 p. 100 depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir et les dépenses ont augmenté de 18 p. 100 au cours des trois premières années.
Il est évident que le gouvernement actuel a pris l'habitude d'emprunter et dépenser. Le gouvernement libéral précédent avait laissé un excédent budgétaire de 12 milliards de dollars que les conservateurs ont rapidement fait disparaître. Et maintenant, nous avons le déficit le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire du pays, un déficit record qui dépasse encore une fois les prévisions que le gouvernement avait faites à cet égard. Le gouvernement n'a aucune crédibilité dans les dossiers économiques et nous avons besoin d'un gouvernement qui soit crédible dans ces dossiers et dans le domaine de l'environnement.
Madame la Présidente, parmi les mesures de prévention supplémentaires, on compte l'obligation, pour les pollueurs ou les possibles pollueurs, de faire affaire avec les organismes compétents, ce qui est inhabituel dans ce type de secteur. On compte également une surveillance accrue des navires.
Enfin, les exploitants sont tenus de contribuer à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, qui pourra immédiatement indemniser les victimes des éventuels déversements causés par des navires de toutes classes. En fait, le fonds s'en prendra aux pollueurs; il respecte donc le principe du pollueur-payeur. Nous avons des navires à coque double. Nous veillons à ce que tout le monde, dont les pilotes qui circulent dans les passages étroits, soit adéquatement formé, et qu'un plan d'intervention soit mis en oeuvre. Nous prenons les mesures pour que les Canadiens continuent de vivre dans un environnement sécuritaire, et nous continuerons de le faire à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, le commissaire aux langues officielles réfute les arguments des conservateurs voulant que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Le commissaire Graham Fraser rappelle que lors de l'adoption de la Loi sur les langues officielles, il y a 40 ans, on prétendait que le bilinguisme empêcherait les gens de l'Ouest canadien d'obtenir un emploi dans l'appareil fédéral. Pourtant, le juge en chef actuel de la Cour suprême vient de l'Alberta, le plus haut fonctionnaire fédéral vient de la Saskatchewan et l'un des chefs des Forces canadiennes vient du Manitoba.
Au lieu de nous ramener 40 ans en arrière, pourquoi le gouvernement conservateur n'exige-t-il pas que les juges nommés à la Cour suprême comprennent le français? Le Parti conservateur démontre son inaptitude à penser en fonction de l'avenir des peuples québécois et canadien représentés à la Chambre des communes.
Et que dire du ministre responsable des Langues officielles qui s'époumone à tenter de justifier l'inaction du gouvernement en disant que l'exigence du bilinguisme des juges divise le Canada. Est-il en train de nous dire qu'au Canada, le fait qu'un juge de la plus haute cour puisse entendre le français sans le comprendre est un argument favorable à ce que doit être le respect du français?
Serait-il en train de nous dire qu'un juge de la Cour suprême du Canada qui ne comprendrait pas la langue anglaise pourrait aussi bien saisir les propos dans cette langue qu'un juge de la même cour dont l'anglais serait la langue de communication quotidienne?
Franchement, le ministre devrait nous expliquer le fond de sa pensée. Est-il en train de nous dire qu'il ne peut pas exiger la compréhension du français par les juges de la Cour suprême, de peur de heurter les intolérants de son parti?
Nous savons que le projet de loi C-232, qui ferait en sorte que les juges de la Cour suprême soient en mesure de bien comprendre le français et l'anglais, est en train de pourrir au Sénat en raison de l'obstruction des conservateurs.
Cela démontre une fois de plus que la Chambre haute est un obstacle à la démocratie. En effet, la vaste majorité des non-élus, des amis du régime, choisis sous le volet d'une récompense partisane, y siègent. Sans aucun mandat des peuples québécois et canadien, ils empêchent présentement un projet de loi, qui a été adopté par les élus de la Chambre des communes, d'obtenir une troisième lecture et son approbation par le Gouverneur général.
Que dire des conservateurs québécois de la Chambre des communes et du Sénat, qui maintiennent ainsi l'adage que le français est une langue de second rang, qu'elle n'a même pas besoin d'être connue par les juges de la Cour suprême?
Cela nous amène à réaliser, une fois de plus, que pour l'État assimilateur canadien, le concept des deux langues officielles n'est qu'un concept sans aucun engagement réel.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour affirmer l'engagement du gouvernement à assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Comme on le sait, le gouvernement du Canada est fermement résolu à rehausser la vitalité des minorités linguistiques francophones et anglophones au Canada, et à favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation tant du français que de l'anglais au sein de la société canadienne, y compris au sein de notre appareil judiciaire.
Le député de Gatineau, en bon député fédéraliste, a parlé de la nomination des juges à la Cour suprême du Canada.
D'entrée de jeu, il est important de souligner la position du gouvernement indiquant que le bilinguisme demeure un critère important dans le processus de nomination. Cependant, il n'est pas, et ne doit pas être, un facteur déterminant dans la nomination de nos juges. Le mérite et l'excellence juridique prévalent lors du processus de nomination des juges. Il faut aussi tenir compte d'autres critères, notamment: la maîtrise du droit, le jugement, les habitudes de travail, les aptitudes à la rédaction et à la communication, l'honnêteté, l'intégrité, le souci d'équité et la sensibilité aux questions sociales.
Nous reconnaissons également que nos tribunaux doivent pouvoir assurer un accès à la justice tant en français qu'en anglais. Pour ce faire, notre processus actuel permet au gouvernement de prendre en considération les compétences linguistiques des candidats au même titre que 14 autres critères d'évaluation des candidatures des juges par les comités consultatifs judiciaires.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon le processus actuel, avant de recommander des nominations, le ministre s'entretient avec le juge en chef du tribunal concerné afin de déterminer les besoins de celui-ci, y compris les compétences linguistiques requises. Comme les députés ne sont sûrement pas sans le savoir, la principale responsabilité du juge en chef est de déterminer l'orientation générale des séances et d'assigner les juges aux causes. Le juge en chef fait son possible pour que toutes les causes, surtout les causes en matière criminelle, soient entendues en temps opportun.
Le juge en chef est donc dans une excellente position pour comprendre les besoins des collectivités desservies et pour cerner les besoins particuliers lorsque des postes se libèrent. Par conséquent, le ministre consulte le juge en chef de la cour où le candidat potentiel pourrait siéger afin de déterminer les besoins de la cour, y compris les compétences linguistiques requises.
Soucieux d'enrichir le plus possible sa réserve de candidats bilingues aux postes de juges, le gouvernement invite les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale à désigner les personnes qui possèdent les compétences requises, à encourager ces personnes à soumettre leur candidature et à faire part de leurs recommandations au ministre de la Justice.
Le ministre accueille aussi les conseils des groupes et des particuliers quant aux facteurs à considérer lorsqu'il s'agit de combler des postes vacants. Il est important de comprendre que le processus fédéral de nomination des juges est basé sur des demandes détaillées présentées par les candidats intéressés et repose en tout premier lieu sur un système d'« autopromotion ».
Le gouvernement a procédé jusqu'à ce jour à la nomination de plus de 200 juges à différentes instances canadiennes. Le gouvernement est fier de la qualité des personnes nommées aujourd'hui aux diverses cours supérieures du pays. Nous sommes aussi déterminés à maintenir le niveau supérieur des compétences des magistrats et à faire en sorte que notre système judiciaire continue de mériter le respect et la confiance des Canadiens.
Madame la Présidente, pour l'État assimilateur canadien, le concept des deux langues officielles n'est qu'un concept, sans aucun engagement réel.
Au Canada, le premier ministre n'est pas obligé de comprendre le français; les ministres ne sont pas obligés de comprendre le français; les ambassadeurs canadiens ne sont pas obligés de comprendre le français; les sous-ministres ne sont pas obligés de comprendre le français; et même des postes dans la fonction publique fédérale déclarés bilingues sont occupés par des unilingues anglophones. Or le fédéralisme canadien veut que les Québécois, les Acadiens, les Franco-Canadiens, fiers de leur langue parlée, s'identifient à ce pays! That's Canada! Ce n'est pas là le pays auquel je m'identifie.
Vivement l'indépendance du Québec, un État souverain qui fera en sorte que le français sera la langue publique commune.
Madame la Présidente, je profite de cette occasion pour prendre la parole en réponse à certaines des remarques faites ce soir par le député de l'opposition.
Nous ne nions pas l'importance des compétences linguistiques, tout spécialement lorsqu'un besoin particulier est mis en lumière. Toutefois, le mérite demeure le facteur prépondérant et capital à considérer lorsque vient le temps de nommer les juges. D'abord et avant tout, le gouvernement est déterminé à nommer les personnes les mieux qualifiées. Le gouvernement continuera de nommer des personnes compétentes et dévouées, et à adhérer aux principes de l'équilibre hommes-femmes, de la diversité culturelle et du bilinguisme.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'appuyer le développement des communautés linguistiques minoritaires. C'est pourquoi il a annoncé, en juin 2008, la création de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, un plan pangouvernemental sans pareil assorti d'un budget de plus de 1,1 milliard de dollars et qui comporte deux volets: la participation à la dualité linguistique et l'appui aux communautés minoritaires de langue officielle dans les secteurs prioritaires que sont la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture.
Comme le gouvernement l'a déjà dit, le principe fondamental qui guide la sélection des membres de la magistrature, y compris les juges de la plus haute cour du pays, est le mérite, qui est fondé sur l'excellence juridique. Une telle évaluation comportera nécessairement un examen de la question du bilinguisme chez les candidats, mais ce facteur doit être évalué en fonction d'autres éléments.
[Traduction]
Madame la Présidente, la santé des personnes atteintes de la sclérose en plaques se détériore et leur frustration augmente, ce qui les rend encore plus malades. Être atteint de la sclérose en plaques est une chose terrible, mais une chose est plus terrible encore, c'est de savoir que la procédure de libération pourrait améliorer sa qualité de vie et de se faire refuser l'accès à des essais cliniques.
Le Sous-comité parlementaire des maladies neurologiques a tenu quatre réunions où il a entendu des experts de l'IVCC, dont le Dr Zamboni, qui a dit que le diagnostic et le traitement de l'IVCC étaient sans danger, qu'ils avaient amélioré de façon importante la qualité de vie de nombreuses personnes atteintes de la sclérose en plaques et qu'il s'imposait de procéder à des essais cliniques.
J'ai moi-même rencontré des chercheurs du monde entier qui se consacrent à l'IVCC et j'ai discuté et examiné les données avec eux, notamment le Dr MacDonald, le seul Canadien qui ait été formé par le Dr Zamboni et qui ait effectué l'opération au Canada, et le Dr Haacke, un spécialiste mondial de l'imagerie diagnostique. Pourtant, le gouvernement a refusé d'écouter les experts qui ont témoigné devant le sous-comité. Notre comité a entendu les meilleurs et les plus brillants experts.
Faut-il voir là une nouvelle tendance, étant donné que les personnes présentes à la réunion du 26 août ont aussi refusé d'écouter les experts, soi disant par crainte de biaiser l'échantillonnage? Pourtant, deux témoins ont fortement décrié la procédure.
Les examinateurs du 26 août avaient manqué d’importants renseignements pertinents, notamment probablement 25 anomalies veineuses différentes dans le cou et la poitrine, y compris des veines jugulaires manquantes, des veines jugulaires tronquées à la clavicule, au milieu du cou, des cas de télangiectasie, des veines rétrécies, des veines filiformes, des images de dépôts de fer dans le cerveau, des vidéos de reflux dans les veines cérébrales profondes et un débit insuffisant des veines jugulaires internes. Les patients atteints de sclérose en plaques en phase progressive primaire et secondaire peuvent également ressentir des améliorations au niveau du voile cérébral, de la circulation, de la fatigue et de la motricité.
Les patients ne veulent pas attendre deux ans de plus pour avoir les résultats des sept études de corrélation. Ils ont fait leurs devoirs et savent que des chercheurs de Bulgarie, du Canada, d’Italie, du Koweït, de Pologne et des États-Unis ont tous présentés des résultats semblables, à savoir que 87 à 97 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent des anomalies veineuses.
Les patients veulent des essais cliniques. Ils savent que 3 000 interventions ont été faites dans le monde et comprennent l’hypocrisie qu’il y a à affirmer, après 27 interventions seulement, que le traitement des AVC par succion est assez sûr pour être adopté dans dix hôpitaux canadiens.
Le gouvernement devrait savoir que sa décision du 26 août, fondée sur un examen extrêmement limité des données scientifiques, a déjà forcé des patients désespérés à se rendre à l’étranger. Quelles garanties ont les Canadiens qu’ils s’adressent à une clinique fiable dotée d’un personnel compétent qui a pratiqué un nombre suffisant d’interventions? Sur quel suivi peuvent-ils compter quand beaucoup doivent retourner chez eux?
Le gouvernement devrait également savoir que certains médecins refusent de traiter leurs patients à leur retour de l’étranger. Des patients de tous les coins du pays m'ont dit que leurs rendez-vous avaient été annulés, qu'on leur refusait des examens hépatiques ou qu'on leur avait dit: « Aucun médecin ne vous soignera si vous faites un caillot. » C’est aussi illégal qu’immoral.
J’exhorte le gouvernement à faire son devoir, qui consiste à entreprendre ce qu’il n’a pas fait cet été. La science ne peut avancer que si on tient compte de toutes les preuves disponibles en parlant à ceux qui font des recherches et donnent des soins, en leur demandant s’ils sont disposés à partager leurs connaissances et leurs résultats, en étudiant les textes publiés, en visitant des laboratoires et des salles d’opération et en aboutissant à des conclusions fondées sur tous les éléments recueillis. Plus on attendra et plus l'état des malades s'aggravera et plus nombreux ils seront à mourir.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très content d'avoir l'occasion de discuter de la sclérose en plaques et de la façon dont de nouvelles recherches et actions pourraient donner de l'espoir aux Canadiens et Canadiennes qui souffrent de la sclérose en plaques.
[Traduction]
La sclérose en plaques est une maladie dévastatrice qui frappe souvent des jeunes adultes qui risquent de perdre la capacité de se mouvoir et de parler au fur et à mesure qu'évolue la maladie. Le Canada a l'un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde. Chaque jour, trois personnes de plus reçoivent un diagnostic de SP au Canada.
En vue d'alléger les souffrances des Canadiens vivant avec la SP, le gouvernement du Canada a investi jusqu'ici, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, plus de 49 millions de dollars dans la recherche sur cette maladie. C'est en investissant dans la recherche et l'innovation que nous aurons le plus de chances d'améliorer les traitements et de trouver un jour un remède efficace.
Le 26 août, les IRSC, en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, ont convoqué une réunion d'experts nord-américains réputés pour discuter de ces priorités. Ils ont étudié les données probantes, notamment en ce qui concerne les liens possibles entre l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et la sclérose en plaques. Le consensus parmi les experts est qu'il serait prématuré de soutenir des essais cliniques pancanadiens sur la méthode Zamboni.
Participant à une conférence sur la SP qui se déroulait la semaine dernière à Göteborg, en Suède, le Dr Zamboni lui-même a dit très clairement que de plus amples recherches s'imposaient avant que les patients ne subissent cette opération.
On attend de connaître les résultats des sept essais cliniques diagnostiques en cours, que financent les sociétés canadienne et américaine de la sclérose en plaques, avant de prendre une décision quant à l'opportunité de financer des essais cliniques thérapeutiques de la méthode Zamboni.
Si les experts en médecine sont d'avis qu'il y a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d'essais cliniques, notre gouvernement les financera.
Madame la Présidente, je suis personnellement en contact avec plus de 1 000 patients souffrant de la sclérose en plaques au Canada. Où se trouve le registre du gouvernement? J'ai ici une liste de 170 personnes qui ont subi le traitement libérateur.
Je suis bien consciente que ceux qui ont des résultats positifs sont plus susceptibles de se manifester et ils ne voudraient jamais créer de faux espoirs, mais plutôt relater les faits.
Une patiente recevait des soins palliatifs et avait été mise sous une pompe à morphine, elle était immobile et pouvait seulement chuchoter. On ne s'attendait pas à ce qu'elle vive plus de quelques semaines. Le soir suivant l'opération, son mari a écrit ce qui suit dans un courriel: « Je sens une légère pression. Elle peut remuer les pieds et elle n'est plus confuse. Je sens qu'elle a davantage d'énergie. » Deux mois plus tard, il disait ce qui suit: « Cela fait longtemps déjà qu'elle n'utilise plus la pompe à morphine. Elle peut s'asseoir dans son lit en s'appuyant sur sa main. Elle peut bouger ses genoux, ses jambes, sa tête, son cou et elle est en train de récupérer l'usage de sa main et de son bras droits. »
Il s'agit d'une seule des 170 personnes figurant sur ma liste. Le gouvernement doit leur donner une chance, il doit faire des essais cliniques. Les données disponibles justifient la tenue d'essais cliniques et la création d'un registre. Les patients qui souffrent de la sclérose en plaques attendent.
Madame la Présidente, mes pensées accompagnent tous ceux qui sont atteints de la sclérose en plaques. Nous allons de l'avant aussi rapidement que possible, en nous appuyant sur les données scientifiques les plus fiables. Nous avons constitué un groupe d'experts scientifiques pour surveiller et analyser les résultats des sept études parrainées par la Société de la sclérose en plaques qui sont déjà en cours au Canada et aux États-Unis.
Cette année, les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi 5,4 millions de dollars au chapitre de la sclérose en plaques.
Si les experts se prononcent en faveur des essais cliniques, notre gouvernement, de concert avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, les provinces et les territoires, veillera à ce que ceux-ci soient financés, encore une fois, en nous appuyant sur les données scientifiques les plus fiables.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler de ce dossier très important.
[Français]
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