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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 086
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 086
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: M. Jean-Yves Roy, député de la circonscription électorale de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, a démissionné le 22 octobre 2010.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) et au paragraphe 26(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, on a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 2, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'économie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de participer au débat de la Chambre sur la motion no 518, dont voici le texte:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange.
Je ne peux pas imaginer meilleure occasion de discuter de la vision très différente qu'ont les néo-démocrates en ce qui concerne l'économie, l'emploi et une fiscalité équitable au Canada.
Vu la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, les budgets successifs et les accords commerciaux que les conservateurs ont présentés à la Chambre, il ne fait aucun doute que la vision de l'économie qu'ont les néo-démocrates est très différente de la vision du gouvernement.
À notre avis, il faudrait accorder la priorité à la création d'emplois décents assortis d'un salaire permettant de soutenir une famille. Il faut également se concentrer sur la création d'une économie vigoureuse et développer une stratégie industrielle qui assurera la durabilité de l'économie dans l'avenir. Cette économie doit stimuler la croissance grâce à des investissements dans la technologie verte, les emplois verts et l'énergie renouvelable; elle doit reposer sur un engagement à l'égard du commerce loyal, non du libre-échange, ainsi que sur une répartition juste et équitable de la richesse de notre pays.
De toute évidence, ni le Parti conservateur ni le Parti libéral ne partagent cette vision à la Chambre. Toutefois, un nombre croissant de Canadiens qui s'efforcent de survivre à la récession y souscrivent. De plus, il ne faut pas s'y tromper, nous sommes toujours en récession.
Le premier ministre se fonde sur les profits des banques qui ne cessent d'augmenter pour affirmer que la récession est terminée. En ce qui le concerne, tant que ses amis des banques ne sont pas en difficulté, personne n'a de problèmes. Cependant, les Canadiens voient les choses différemment. Un million et demi de Canadiens sont encore en chômage. Six Canadiens sur dix survivent d'une paie à l'autre. La dette des ménages a atteint un sommet record et le coût de la vie est plus élevé que jamais. Contrairement au gouvernement conservateur, les néo-démocrates ne déclareront pas que la récession est terminée tant que la situation des familles de classe moyenne ne se sera pas stabilisée. Une véritable reprise doit inclure tout le monde.
Voilà pourquoi nous nous employons si vigoureusement à protéger les emplois bien rémunérés, à rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles et à maintenir les engagements de financement pour assurer la reprise au Canada afin que les villes comme la mienne, Hamilton, obtiennent l'appui dont elles ont besoin, et pour protéger les pensions et les économies de retraite.
Les Canadiens comptent sur nous pour prendre des mesures audacieuses et stratégiques et ils s'attendent à ce que nous ayons du courage face à l'adversité. Pourtant, parmi les mesures que le gouvernement conservateur a présentées à ce jour, aucune ne reflète l'urgence ou la profondeur nécessaires pour protéger les familles de travailleurs dans la conjoncture actuelle. Permettez-moi d'être claire: notre principale tâche est de protéger les Canadiens pendant cette crise économique.
J'ai entendu des députés parler de la nécessité de stimuler l'économie. D'autres ont à juste titre indiqué qu'il ne faut pas simplement stimuler l'économie, mais également la stabiliser. La différence entre ces deux notions est plus que sémantique.
Tout cela pour dire qu'il ne faut pas voir dans l'économie et les marchés des phénomènes surnaturels ni croire qu'ils ont été créés par l'intervention divine. Ce sont des créations de l'homme qui, en tant que telles, obéissent à des règles que nous avons nous-mêmes établies. Ces règles font des gagnants et des perdants et nous devons donc tous reconnaître que l'économie pose une question morale. Comme Tommy Douglas le disait, c'est l'économie qui est au service de l'homme, et non l'inverse.
Nous avons établi des structures économiques qui sont au service de forces internationales puissantes agissant dans leur propre intérêt. Pour elles, le profit est le principal aiguillon du progrès économique, la libre concurrence, la norme, et la propriété privée des moyens de production, un droit absolu. Tout était possible, et il ne semblait pas exister d'obligation sociale concomitante.
On nous fait croire que les gouvernements posent problème et que les marchés sont la solution, et c'est exactement ce que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui veut nous faire croire. Toutefois, si la crise économique actuelle a au moins servi à une chose, c'est bien à prouver que les marchés ne se suffisent pas à eux-mêmes. Certes, les marchés peuvent apporter la prospérité, mais les gouvernements ont non seulement un rôle à jouer à cet égard, ils ont l'obligation d'agir.
Les conservateurs ont une tout autre façon de voir les choses. C'est pour cela qu'ils croient qu'il faut transférer le fardeau fiscal des entreprises aux particuliers et aux familles et qu'ils continuent d'appliquer les réductions fiscales que les libéraux avaient commencé à consentir dans les années 1990.
Dans le dernier budget, six milliards de dollars ont été alloués pour accorder d'autres allégements fiscaux aux sociétés les plus riches. C'est tout simplement scandaleux. Les grandes banques viennent de dévoiler leurs bénéfices pour les trois premiers trimestres de l'exercice en cours, qui se chiffrent à quelque 15 milliards de dollars. Était-il vraiment nécessaire de leur accorder d'autres réductions d'impôt représentant 645 millions de dollars?
Qu'en est-il des dirigeants de société les mieux rémunérés au Canada? Les conservateurs préféreraient venir à leur rescousse plutôt que d'aider les travailleurs et les familles. Les sociétés ont peut-être vu leurs profits diminuer l'année dernière, mais attendez un peu avant de pleurer sur le sort de leurs dirigeants. Les 100 dirigeants de société les mieux rémunérés au Canada ont touché, en moyenne, 7,3 millions de dollars en rémunération, soit 174 fois plus que le salaire moyen, qui est de 42 305 $ dans notre pays. À 13 h 6, le 4 janvier, les 100 dirigeants les mieux rémunérés avaient déjà empoché un montant correspondant à ce que le canadien moyen gagne en une année.
Aux quatre coins de la planète, la colère gronde au sujet de la rémunération des dirigeants de grandes sociétés. Les Britanniques ont haussé les impôts sur les primes que touchent les banquiers. Aux États-Unis, le président Obama a plafonné la rémunération des cadres qui travaillent au sein des entreprises qui ont bénéficié de fonds de relance. Pourtant, le premier ministre du Canada protège les échappatoires fiscales qui permettent aux dirigeants de sociétés d'éviter de payer des impôts par le truchement d'une rémunération sous la forme d'options d'achat d'actions, et c'est sans parler des faveurs fiscales qu'il a accordées aux sociétés. C'est précisément ce que la motion nous demande de perpétuer. N'oublions pas le texte de cette motion, qui propose que l'on diminue davantage l'impôt des sociétés de manière à stimuler l'investissement. C'est scandaleux!
Et ce n'est pas tout. Les conservateurs ont acheté les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en leur donnant 6 milliards de dollars de plus pour qu'elles mettent en vigueur la TVH. Cette taxe a donné lieu à un déplacement majeur du fardeau fiscal des entreprises vers les particuliers, qui paient déjà la majorité des coûts des programmes fédéraux. De plus, quoi qu'on en dise, la TVH est loin d'aider toutes les entreprises.
Les députés auraient intérêt à se rappeler que le véritable moteur de l'économie au Canada ce sont les petites entreprises, ce ne sont pas les grandes sociétés. Examinons la motion du point de vue d'un restaurateur, d'un chauffeur de taxi ou d'un entrepreneur en rénovations domiciliaires. Pour ces entrepreneurs, la TVH signifie que les biens et services qu'ils ont à offrir coûtent plus cher en taxe pour leurs clients.
Dans le passé, leurs produits n'étaient pas assujettis à la TPS. Pour ces entrepreneurs, l'harmonisation de la TPS et de la TVP n'a rien à voir avec une réduction de la paperasse. Elle les oblige à imposer une nouvelle taxe sur tous les produits et services, des aliments jusqu'aux funérailles. La TVH a majoré la taxe de centaines de produits et services offerts, dans une très large proportion, par de petites entreprises. Ce n'est pas brillant et ce n'est pas juste.
Au lieu d'aider les petites entreprises à piloter la reprise économique, la TVH les dresse contre les consommateurs, qui en arrachent déjà. Au coeur d'une récession, les petits entrepreneurs doivent fixer leurs clients dans les yeux et leur dire qu'ils doivent payer davantage. Ce sont les petites entreprises qui réclamaient la TVH, a-t-on dit. C'est faux. En tout cas, ce n'est pas ce que j'ai entendu dans Hamilton Mountain, ma circonscription.
J'ai préconisé de nombreuses fois à la Chambre la création d'une économie qui réponde aux intérêts des Canadiens. Nous avons déjà parlé de notre plan qui contribuerait à créer des emplois et à bâtir une économie qui garantirait à tous les Canadiens veulant s'investir un emploi bien rémunéré et productif, afin que nous puissions nous tirer de cette récession. L'économie dépend des emplois.
J'ai parlé de notre plan visant à bâtir une économie verte. J'ai parlé de notre plan qui vise à soutenir et à encourager une main-d'oeuvre éduquée et qualifiée qui, je me permettrais d'ajouter, contribue à améliorer notre compétitivité bien plus que les baisses d'impôts accordées aux entreprises ou les accords de libre-échange mal conçus tels que ceux sur lesquels j'ai si souvent pris la parole à la Chambre au cours des dernières semaines.
Si nous voulons vraiment nous montrer compétitifs, nous devons faire en sorte que tous les enfants, tous les adolescents et tous les jeunes adultes puissent étudier et ce, à un coût abordable. Nous pourrons alors édifier un pays en mesure de réussir dans une économie fondée sur le savoir. C'est de cette façon qu'on construit une économie moderne dans le monde d'aujourd'hui.
Je crois aussi en une économie où personne n'est laissé pour compte. C'est pour cela que mes collègues du NPD et moi-même analysons toutes les propositions économiques en évaluant leurs répercussions sur les plus vulnérables d'entre nous, à savoir les personnes âgées, les enfants et les personnes handicapées. Un ensemble présente une forte cohésion quand on apporte un soutien à ses éléments les plus faibles.
J'aimerais avoir plus de temps pour pouvoir approfondir tous ces points. Les conservateurs ont mis en place véritablement des dizaines de politiques fondées sur les principes présentés dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, et tout cela simplement pour accentuer le fossé déjà croissant entre les riches et les autres.
Cela fait trop longtemps que notre économie ne répond plus aux besoins ni aux aspirations des Canadiens. Il est temps de changer de cap. Il est temps de construire une économie où personne n'est laissé pour compte.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion. Je vais souligner un certain nombre de mesures que le gouvernement a déjà prises pour rendre le pays plus concurrentiel et novateur dans le but de promouvoir une économie qui permettra de créer les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Comme le démontrent les initiatives énoncées dans la stratégie « Avantage Canada » et soutenues par le Plan d’action économique du Canada et le budget de 2010, le gouvernement est déterminé à rehausser la compétitivité du Canada et à mettre en place l’économie de l’avenir. Nous nous concentrons en effet sur la création d’un avantage à long terme fondé sur une fiscalité concurrentielle, une infrastructure renouvelée, une main d'oeuvre qualifiée, des droits de douane avantageux, une réduction des formalités administratives et une ouverture accrue dans le domaine du commerce international, ainsi que sur le dynamisme du chef de file mondial que nous sommes dans le secteur financier.
Même avant la récession mondiale, le gouvernement accumulait les progrès dans la réalisation de ces objectifs. Actuellement, nous nous sortons de la récession avec un avantage économique plus décisif qu’auparavant. Notre plan donne des résultats probants. Le Canada a renoué avec la croissance économique. Au premier trimestre de 2010, la croissance économique d'approximativement 6 p. 100 du Canada l’a placé au premier rang des pays du G7 à cet égard. Les 285 000 emplois créés depuis juillet 2009 sont le signe d’une croissance vraiment impressionnante.
En faisant la promotion de la compétitivité et de l’innovation, nous nous rapprochons de plusieurs objectifs, à savoir favoriser l’émergence d’une économie novatrice et fondée sur le savoir, améliorer et moderniser nos politiques-cadres relatives aux marchés et raffiner notre approche en collaborant avec les entreprises pour stimuler notre compétitivité à l’échelle mondiale. Grâce à ces efforts, le Canada sera en meilleure position pour faire face à la concurrence mondiale.
Un environnement d’affaires concurrentiel est la clé de toute croissance économique. L’année dernière, nous avons mis en œuvre les principales recommandations formulées par le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, ce qui démontre bien la détermination du gouvernement à rehausser la compétitivité. Ces réformes ont permis de moderniser la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, ainsi que de réduire les restrictions imposées aux pays étrangers en matière d’investissement dans le secteur des transports, de façon à améliorer notre compétitivité à l’échelle internationale.
Dans le cadre d’une stratégie plus large visant à rendre l’économie canadienne plus concurrentielle, nous avons également annoncé l’abolition des restrictions existantes sur la propriété étrangère des systèmes satellitaires canadiens, permettant ainsi aux sociétés concernées de jouir d’un accès accru aux capitaux et au savoir étrangers et d’investir dans de nouvelles technologies de pointe à long terme. Ces mesures permettront aux sociétés canadiennes de cultiver des liens à l’échelle mondiale qui leur donneront accès aux marchés étrangers.
Le gouvernement a également mis en valeur l’importance des petites entreprises et de l’entrepreneuriat dans l’économie canadienne. Compte tenu du rôle des petites entreprises en tant que moteur de la création d’emplois et de la croissance économique, le gouvernement a renforcé son soutien à ce secteur clé. Par exemple, le budget de 2010 alloue un nouveau financement de 10 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Cette subvention vient s’ajouter à notre bilan passé en matière de soutien à la réussite. Depuis 1996, la fondation a en effet investi dans plus de 3 500 jeunes entrepreneurs qui ont créé plus de 16 900 emplois. Ce financement contribuera au démarrage de 500 nouvelles entreprises au cours des 12 prochains mois, ce qui permettra en retour la création de quelque 2 500 emplois au cours de la prochaine année.
Au-delà de l'aspect concurrentiel de notre environnement d'affaires, notre gouvernement travaille à accroître l'esprit d'innovation dans notre économie. La science, la technologie et l'innovation sont des éléments essentiels pour assurer l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial. Notre gouvernement reconnaît que la recherche et le développement sont des éléments essentiels de la croissance économique à long terme. Nous savons que le moteur de la croissance économique fonctionne lorsque nous sommes en mesure de constater que des découvertes issues de la recherche contribuent à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens.
Les talents canadiens dans les domaines de la science et du génie constituent l'une de nos principales ressources. Les chercheurs et les étudiants de nos universités sont excellents et les services de recherche du secteur public sont parmi les plus solides au monde. Le Canada se classe aux premiers rangs des pays du G7 pour ce qui est des dépenses effectuées en recherche et développement dans le secteur de l'éducation supérieure par rapport à notre économie.
Notre gouvernement a récemment annoncé un investissement de 350 millions de dollars dans le Programme de subventions à la découverte du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Ces subventions servent à appuyer le travail en cours de plus de 10 000 chercheurs attachés à diverses universités du pays. En outre, on a annoncé que 122 millions de dollars en bourses d’études seraient attribués cette année par l’entremise des programmes de bourses d’études supérieures et de bourses postdoctorales du CRSNG et grâce aux fonds que le CRSNG fournit au programme de bourses d’études supérieures.
Mais le financement des scientifiques et des ingénieurs ne représente que la moitié de l’équation; il leur faut aussi des installations à la fine pointe de la technologie pour travailler. Dans le budget de 2009, nous avons engagé 2 milliards de dollars sur deux ans pour la réparation et la rénovation de l’infrastructure de formation et de R et D de nos universités et collèges canadiens.
Notre gouvernement a reconnu qu'il ne suffisait pas de financer la recherche universitaire et qu'il était essentiel pour notre compétitivité à long terme de stimuler l'investissement commercial. Le Plan d'action économique du Canada a donc fourni plus de 1,1 milliard de dollars sur deux ans pour commercialiser les progrès technologiques et encourager les entreprises locales à investir dans l'innovation. Cela comprenait un financement accru pour le Programme d'aide à la recherche industrielle et un nouveau financement pour appuyer la recherche sur l'énergie et les technologies propres et le développement de ces technologies.
Les investissements gouvernementaux ne constituent qu'une partie de l'équation. Toutefois, c'est au secteur privé qu'il revient d'adopter et d'adapter ces technologies innovatrices qui peuvent aider à faire avancer leurs intérêts commerciaux. Le budget de 2010 s'appuie sur les investissements fédéraux existants et prévoit de nouveaux investissements de plus de 260 millions de dollars pour encourager les sociétés canadiennes à investir dans la recherche et le développement et à commercialiser ces innovations dans le domaines des produits et des services. De nouveaux fonds serviront à favoriser l'innovation dans les réseaux régionaux à travers le pays grâce au Programme des initiatives des grappes technologiques du Conseil national de recherches du Canada.
En ce qui concerne la promotion de l'innovation et la stimulation de la compétitivité, l'économie numérique est particulièrement prometteuse. Favoriser l'économie numérique est un élément clé de notre stratégie économique pour l'avenir et constituera le fondement de notre compétitivité pour les prochaines décennies. Le Canada peut et doit devenir le chef de file en matière d'économie numérique.
Tel que nous l'avons annoncé récemment lors du lancement du processus de consultation sur l'économie numérique, le gouvernement cherche principalement à permettre au secteur des TIC de créer de nouveaux produits et services, d’accélérer l’adoption de technologies numériques et de contribuer à l’amélioration de la cybersécurité. La mise en oeuvre de cette stratégie favorisera au Canada une culture de l'innovation qui sera soutenue par tous les secteurs de l'économie. Cela exigera des efforts concertés de la part du gouvernement, du milieu universitaire et des entreprises, qui devront tous travailler ensemble.
De plus, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que l'infrastructure numérique nécessaire soit disponible dans les régions éloignées et rurales grâce au programme Large bande Canada: Un milieu rural branché. On a annoncé récemment la liste des 52 premiers projets approuvés sous condition pour recevoir un financement en vertu de ce programme. Ces projets permettront à environ 168 868 ménages, dans neuf provinces et territoires, de profiter pour la première fois des avantages de l'accès à Internet à large bande.
Par ailleurs, nous sommes déterminés à moderniser les lois sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle afin d'encourager l'émergence d'idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les travaux de recherche et développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada.
Nous tentons de créer un climat qui favorise l'innovation et la productivité dans les entreprises. C'est le type de climat qui nous permettra d'innover, de nous hisser dans la chaîne de valeur mondiale et de soutenir la concurrence mondiale. Ces mesures continueront à alimenter la reprise économique au Canada, lui permettront d'avoir un avantage concurrentiel, appuieront la croissance et la prospérité en plus d'aider à créer des emplois dans l'économie de demain.
Grâce à ces réussites, nous renforçons l'économie du Canada et la rendons plus dynamique, plus innovatrice et plus concurrentielle.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la motion no 518, qui a été présentée par le député de Calgary-Centre.
J'aimerais parler de la première partie de cette motion. Je pense que tous les députés savent qu'il est important de renforcer la compétitivité, à la fois pour stimuler la croissance économique et pour créer les emplois d'aujourd'hui et de demain. Ce débat ne vise pas à déterminer s'il convient de s'efforcer d'accroître la compétitivité de l'économie canadienne, mais plutôt d'établir la meilleure façon d'y arriver dans le climat actuel de compressions budgétaires et de réduction du déficit.
La motion no 518 propose que le gouvernement du Canada continue de diminuer l'impôt sur les sociétés ainsi que de diversifier et d'étendre les relations commerciales du pays.
Premièrement, je m'inscris en faux contre la notion que le gouvernement devrait « continuer de diversifier et d'étendre les marchés pour les biens et services canadiens ». Je me pose des questions quant à l'utilisation du mot « continuer ». Si l'on examine le bilan du gouvernement conservateur, on se rend compte que le commerce est de moins en moins diversifié depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement et du premier ministre. Ils ont plongé le Canada dans des déficits commerciaux pour la première fois depuis 30 ans. Nous ne souhaitons certainement pas poursuivre dans cette voie. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le Parti libéral appuie, pour l'essentiel, la volonté d'abaisser le taux d'imposition des entreprises et de diversifier les relations commerciales du Canada. En fait, le Parti libéral est fier d'avoir abaissé le taux d'imposition des entreprises, d'avoir diversifié, élargi et approfondi les relations commerciales du Canada avec certaines des économies de la planète qui connaissent la croissance la plus rapide. Nous avons procédé aux plus fortes baisses du taux d'imposition des entreprises canadiennes de l'histoire, en le faisant passer de 28 p. 100 à 21 p. 100.
La différence entre cette époque et maintenant, c'est que nous avions alors un excédent budgétaire. Ce n'était pas de l'argent emprunté. Aujourd'hui, nous avons un déficit budgétaire et nous estimons que cela modifie la donne d'un point de vue économique. Le Parti libéral croit aux réductions du taux d'impôt des entreprises en période d'excédent budgétaire et il les a soutenues et les a mises en oeuvre. Actuellement, nous ne pensons pas qu'il soit logique d'accroître le déficit fédéral et d'ajouter à la dette fédérale en empruntant pour accorder des réductions d'impôt aux entreprises.
Je mettrai les choses en contexte en comparant le bilan libéral, caractérisé par une approche économique réfléchie et prudente, avec le bilan des mesures irresponsables qui ont été mises en avant par le gouvernement conservateur actuel qui emprunte et dépense.
Je le répète, le gouvernement libéral précédent a mis en oeuvre les plus importantes réductions du taux d'imposition des entreprises de l'histoire du Canada en le faisant passer de 28 p. 100 à 21 p. 100. Nous avons fait cela en présentant aux Canadiens dix budgets équilibrés consécutifs. Nous avons fait cela en maintenant des mesures financières prudentes, y compris la mise sur pied d'une réserve annuelle pour éventualités de 3 milliards de dollars.
Les conservateurs ont hérité d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars du gouvernement libéral, mais avec sa politique financière irresponsable, le gouvernement conservateur a réduit à rien nos mesures pour éventualités et accru les dépenses de 18 p. 100 au cours de leurs trois premières années d'administration, nous mettant en situation de déficit avant même le ralentissement économique.
Nous avons actuellement le ministre des Finances qui emprunte et dépense le plus de l'histoire du Canada. Aucune des projections financières qu'il a faites ne s'est avérée. Avec un déficit de 56 milliards de dollars, il enregistre le plus gros déficit de l'histoire du Canada. Laisser entendre que le Canada devrait continuer à adhérer à une politique aussi irresponsable et à accumuler les déficits, voire à les accentuer en empruntant pour accorder des réductions d'impôt aux entreprises, est, dans le meilleur des cas, bien mal inspiré. Nous devons renouer avec des budgets équilibrés.
Les Canadiens comprennent la situation lorsqu'ils examinent leur budget familial. Ils savent qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils veulent de l'aide en raison de l'augmentation du coût des soins à domicile et des études. Ils s'inquiètent parce qu'ils ne voient pas comment ils pourraient épargner en prévision de leur retraite. Ils se demandent bien ce qu'ils obtiendront avec ce déficit de 56 milliards de dollars.
Les Canadiens voient les conservateurs emprunter, dépenser et gaspiller l'argent de leurs impôts à coup de 1,3 milliard de dollars pour une séance de photos de 72 heures lors du G20 et de 10 à 13 milliards de dollars pour des mégapénitenciers à l'américaine destinés à enfermer des criminels qui n'ont encore commis aucun crime, le taux de criminalité étant en baisse.
Les Canadiens s'inquiètent du fait que le gouvernement conservateur dépense 16 milliards de dollars pour un mauvais contrat d'achat de chasseurs furtifs, accordé sans appel d'offres; 130 millions de dollars en publicité autopromotionnelle éhontée; et des milliards de dollars de plus en allègements fiscaux aux sociétés, que l'on ne peut se permettre en ce moment.
Les Canadiens veulent que cette mauvaise gestion et ce gaspillage irresponsable cessent. Ils méritent d'avoir un gouvernement qui dépense de façon responsable leur argent durement gagné.
Les conservateurs, qui se plaisent à emprunter et à dépenser, doivent arrêter de se bercer de l'illusion que les réductions de l'impôt sur les sociétés au moyen d'argent emprunté vont, d'une façon ou d'une autre, accroître à long terme la compétitivité du Canada. Les Canadiens comprennent la différence entre les réductions de l'impôt sur les sociétés en période d'excédent, ce qui se défend, et de telles réductions d'impôt au moyen d'argent emprunté, qui ne font qu'alourdir le déficit et la dette, ce qui est indéfendable en ce moment sur le plan économique.
Les déficits sont tout simplement de l'impôt différé majoré d'intérêts. En accordant aujourd'hui des réductions de l'impôt sur les sociétés au moyen d'argent emprunté, nous allons forcer les entreprises et les citoyens à payer des impôts plus élevés ultérieurement. Il s'agit d'une démarche douteuse, tant sur le plan moral qu'économique.
Les réductions d'impôt qu'on propose d'accorder aux sociétés ne sont pas gratuites. Les Canadiens devront les assumer plus tard, en payant des impôts plus élevés. Compte tenu du taux d'endettement dangereusement élevé des Canadiens, nous devons nous employer à éliminer le déficit et à réduire de nouveau la dette.
Quand on prend en compte l'endettement total des gouvernements au Canada, notre rapport dette-PIB n'est pas le meilleur des pays du G7, comme le gouvernement se plaît à le dire. En fait, quand on tient compte de la dette de tous les ordres de gouvernement, en 2009, notre rapport dette-PIB était de 81,6 p. 100. Comparé aux autres pays, notre rapport dette-PIB est pire que celui de l'Allemagne, de la France et du Royaume-Uni. Ce n'est pas le moment d'être irresponsable et de continuer de dépenser des milliards de dollars en réductions d'impôt que nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre.
En ce qui concerne le commerce international, le bilan des conservateurs est troublant. L'année dernière, les conservateurs ont été responsables d'un déficit commercial de 4,5 milliards de dollars. C'était le plus lourd déficit commercial de l'histoire du Canada et le premier déficit commercial du Canada depuis 1975. Cela augure mal pour un pays comme le Canada, une petite économie ouverte qui dépend de manière disproportionnée des exportations pour créer des emplois et la prospérité.
Jusqu'à maintenant, en 2010, le déficit commercial du Canada s'élève à 4,9 milliards de dollars. Cette année, il risque donc de dépasser le déficit commercial record de l'année dernière. Non seulement nous enregistrons des déficits commerciaux, mais les échanges commerciaux du Canada sont également moins diversifiés. Nous dépendons davantage de l'économie américaine. Nous savons à quel point cette dépendance est dangereuse compte tenu de ce qui s'est produit aux États-Unis ces dernières années, du déclin de l'économie américaine et de l'augmentation du protectionnisme aux États-Unis. Le Canada s'engage dans une voie dangereuse et inquiétante.
Lors des trois premières années au pouvoir du gouvernement, le premier ministre s'est conduit de manière grossière envers la Chine, et il a complètement ignoré l'Inde. Puisque le gouvernement a changé quatre fois de ministre du Commerce en quatre ans, les ministres n'ont pas pu bâtir des relations durables avec leurs homologues étrangers, que ce soit des relations commerciales, des relations étrangères ou simplement des relations interpersonnelles. Il est difficile de défendre les intérêts du Canada à l'étranger quand on change de ministre du Commerce presque toutes les années.
Un gouvernement libéral adopterait une approche différente. Nous mettrions en place une stratégie de réseau mondial. Nous collaborerions avec des entreprises, des universités, la société civile et les simples citoyens afin d'optimiser les relations du Canada avec le monde entier.
Nous nous servirions de nos collectivités multiculturelles afin de créer des alliances naturelles avec les économies du monde qui connaissent la croissance la plus rapide. Nous reprendrions les missions couronnées de succès d'Équipe Canada en nous concentrant sur les secteurs dans lesquels nous avons un avantage comparatif comme l'éducation, les technologies propres et les technologies énergétiques propres.
Un gouvernement libéral mettrait de l'ordre dans la situation financière catastrophique que nous laisseront les conservateurs, qui aiment tellement emprunter et dépenser de l'argent. Nous réduirions de nouveau l’impôt sur les sociétés lorsque le budget sera équilibré et que nous pourrons nous le permettre. Cependant, nous devons équilibrer le budget et éliminer le déficit du pays avant de pouvoir le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion no 518 présentée par le député de Calgary-Centre. Ce dernier a choisi de consacrer sa motion d'initiative parlementaire à la question de l'orientation économique du gouvernement conservateur du Canada.
Étant donné que c'est sa première initiative parlementaire mise à l'étude en cinq ans, j'estime que le député de Calgary-Centre fait un immense sacrifice en présentant une telle motion au lieu d'accomplir quelque chose de beaucoup plus utile pour ses électeurs.
Cela dit, je suis très heureux d'avoir l'occasion de débattre des questions que soulève la motion. Je constate que le député libéral qui avait la parole avant moi ne s'est pas trop attardé sur les allègements fiscaux que le Parti libéral a consentis aux sociétés. Le Nouveau Parti démocratique a toujours été d'avis que les réductions d'impôt des sociétés lancées dans les années 1990 et qui se poursuivent encore à ce jour ont si fondamentalement modifié le régime fiscal au Canada qu'il en est totalement méconnaissable.
C'est maintenant au Canadien moyen qu'il revient d'investir dans l'économie de son pays avec les profits qu'il fait grâce à son salaire, si je peux m'exprimer ainsi. Il ne fait aucun doute que c'est ce que fait le Canadien moyen: il prend son argent et l'injecte directement dans l'économie canadienne. C'est ainsi depuis que nous avons déplacé le fardeau fiscal sur les épaules des particuliers, dont les moyens financiers sont pourtant loin d'être comparables.
Qu'est-il arrivé au système qui régit les entreprises? Les entreprises canadiennes les plus performantes font très bonne figure. Après tout, l'économie canadienne repose encore sur les ressources. Et il faut admettre que les entreprises qui font le commerce des ressources naturelles, c'est-à-dire qui les extraient du sol canadien et les vendent aux clients qui en ont besoin pour faire eux aussi des affaires, que ce soit ici ou à l'étranger, s'en tirent plutôt bien.
L'économie va bien tant qu'on parle du commerce des ressources naturelles. Sauf que ces ressources ne sont pas éternelles, et il viendra un jour où on ne pourra plus les extraire ni les faire jouer dans la balance économique du Canada. Bref, notre secteur des ressources naturelles se dirige vers un déficit.
Rentabilité des entreprises et ressources canadiennes vont de pair. Il s'agit de deux éléments indissociables dans le contexte canadien. Alors quand on parle de réduire les impôts des sociétés, on parle nécessairement de réduire en bonne partie la valeur que tirent les Canadiens de l'exploitation de leurs ressources.
Qu'il s'agisse du secteur financier, d'où vient une proportion appréciable de cet argent, ou des entreprises qui exploitent les ressources, la source est la même.
Depuis le libre-échange, le secteur manufacturier canadien a beaucoup décliné. Et ce n'est pas parti pour changer, car tout le monde sait que le libre-échange incite les entreprises manufacturières à s'installer là où la main-d'oeuvre coûte le moins cher. C'est exactement ce qui s'est passé.
Le libre-échange a déséquilibré l'économie mondiale en permettant aux pays qui ont le mieux réussi à tirer profit de leur main-d'oeuvre bon marché et à l'appliquer à leurs produits d'engranger d'énormes excédents en capitaux. C'est pour cette raison que la Chine et l'Inde sont aujourd'hui aussi fortes et qu'elles ont tant d'influence sur l'économie du monde entier. Et c'est tant mieux pour elles.
Mais pour en revenir aux impôts des sociétés, que peut faire le Canada pour tirer le maximum des secteurs qui vont bien? Prenons l'exemple du projet de gazoduc de la vallée du Mackenzie. Ce projet, qui a déjà fait l'objet d'une évaluation environnementale, peut maintenant être appuyé par nous, les gens du Nord, car nous savons ce qui va lui arriver et ce qui va en garantir le succès.
Au cours des derniers jours, j'ai eu l'occasion de lire davantage sur ce sujet et, chose certaine, le projet gazier du Mackenzie ne verra pas le jour sans investissement de la part du Canada. Qui va investir, alors que notre déficit s'élève à plusieurs milliards de dollars? D'où proviendra l'argent dont nous avons besoin pour nous acquitter de nos obligations? Est-ce le Canadien moyen qui devrait financer cet investissement qui permettrait à une grande entreprise d'exploiter nos ressources? Non, je suis d'avis que ce sont des sociétés qui devraient payer, les mêmes qui, en fin de compte, profiteront de ces investissements.
Il est évident, en examinant ce projet d'investissement, que nous avons besoin d'infrastructure. Le pipeline de la vallée du Mackenzie coûte très cher, mais ce coût pourrait être considérablement réduit si on construisait au préalable la route du Mackenzie. Ce ne serait pas un investissement immense de la part du gouvernement, que ce soit le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — dont la limite d'emprunt reste inférieure à celle de la principale ville de ce territoire — ou le gouvernement fédéral, s'il renonce à accorder 6 milliards de dollars d'allègements fiscaux par an aux sociétés. S'il y renonçait, nous disposerions de fonds à investir dans des projets comme celui de la route de la vallée du Mackenzie, ce qui permettrait de construire le pipeline de cette vallée à moindre coût, car nous sommes en concurrence avec le projet de pipeline de l'Alaska, lequel sera construit le long de la route de l'Alaska.
Aux Territoires du Nord-Ouest, nous cherchons donc à concurrencer un projet dont l'infrastructure est meilleure que la nôtre. Nous avons besoin d'un investissement qui fera faire plus de profits aux entreprises pour qu'elles soient en mesure de payer davantage d'impôt. C'est une bonne situation. Nous convenons que l'exploitation des ressources est une bonne chose, mais nous avons besoin que le gouvernement fédéral investisse dans ce secteur.
Le gouvernement fédéral aura-t-il la capacité financière suffisante pour investir dans le pipeline de la vallée du Mackenzie si les conservateurs continuent d'appliquer leur mauvaise politique qui consiste à réduire l'impôt des sociétés qui existent déjà, qui sont riches et qui sont en bonne position pour exploiter les ressources du Canada et en tirer profit?
Non, nous avons besoin que le gouvernement investisse pour réaliser cela. Le Canada est le seul pays exportateur d'énergie du monde où l'État n'est pas présent dans le secteur de l'énergie. Où en somme-nous au Canada? Pourquoi empruntons-nous la voie actuelle plutôt que celle qu'empruntent, dans le monde entier, tous les autres pays exportateurs d'énergie? Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi continuons-nous d'intervenir dans l'économie de façon à favoriser les mieux placés plutôt qu'à aider les intervenants qui ont vraiment besoin d'aide?
Ces derniers temps, le NPD a proposé qu'on envisage la possibilité de réduire l'impôt des petites entreprises, qui emploient bon nombre de Canadiens et qui permettent aux citoyens de dynamiser l'économie de leur localité en y travaillant. Voilà le genre de réduction d'impôt dont on retirerait les meilleurs avantages. Nous sommes donc devant un gouvernement qui continue de favoriser les très grandes entreprises, qui n'envisage pas l'économie de façon globale et qui ne cherche pas à trouver les façons d'investir qui donneraient aux Canadiens les retombées les plus intéressantes. Le gouvernement croit que nous retirerons d'une façon ou d'une autre les meilleurs avantages en aidant les grandes sociétés, ce qui est tout simplement absurde.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole pour appuyer la motion no 518, présentée par le député de Calgary-Centre. Je parle en ma qualité de fier habitant de London et en tant que membre d'un gouvernement qui s'est engagé à donner les moyens de leurs ambitions aux Canadiens.
Le gouvernement du Canada a profité de toutes les occasions qu'il avait pour le répéter au monde entier et pour vanter ses nombreux autres avantages concurrentiels. Des ressources naturelles aux médias numériques en passant par l'énergie, les sciences de la vie et la fabrication de pointe, le gouvernement met tout en oeuvre, en collaboration avec ses partenaires, les provinces et les territoires, pour attirer l'attention des dirigeants d'entreprise et des décideurs du monde entier. Nous sommes fiers de leur démontrer à quel point le Canada est concurrentiel et les accueillons avec plaisir lorsqu'ils envisagent d'investir au Canada ou d'y faire prendre de l'expansion à leurs entreprises.
L'an dernier, les délégués commerciaux dont le Canada dispose dans 150 villes et marchés un peu partout sur la planète ont tissé des liens avec des milliers de décideurs et de personnalités d'influence en matière d'investissement. Ils ont rencontré des centaines d'investisseurs potentiels et aidé à rédiger des dossiers solides vantant l'investissement au Canada. L'an dernier, les efforts de nos délégués commerciaux à l'étranger auront permis d'attirer au Canada plus d'une centaine d'investissements en installations entièrement nouvelles et d'investissements d'expansion et de créer plus de 3 500 emplois de qualité d'un océan à l'autre. Ils ont également contribué à faire parler du Canada en bien dans la presse et les médias étrangers.
Je félicite mes collègues, le ministre des Finances et le ministre de l’Industrie, de leurs efforts pour rendre le Canada plus compétitif et plus attrayant en tant que destination d'affaires.
Dans les budgets de 2009 et 2010, le gouvernement a répondu aux recommandations du Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence. Ainsi, il a réduit les restrictions à l’investissement étranger dans le secteur du transport aérien et il a pris des mesures pour assouplir le processus d’examen des investissements du Canada et le rendre plus transparent, pour lever des restrictions à la propriété étrangère de satellites canadiens et de mines d’uranium et pour ouvrir la porte au capital-risque étranger. Les investisseurs en ont pris note.
Chaque fois que nous rencontrons des investisseurs internationaux, nous sommes fiers de pouvoir être aussi convaincants au sujet des avantages du Canada en tant que destination d’affaires et d’investissement. Nous sommes fiers de leur parler de notre très bonne performance économique, de notre excellent climat d’affaires, de notre avantage fiscal, de nos réseaux de transport, de notre système d'éducation et de nos infrastructures de recherche de tout premier ordre, ainsi que des nombreuses entreprises et industries de pointe que compte le Canada.
Il y a vraiment de quoi être fier, mais ce que les chefs d’entreprise internationaux nous disent de plus en plus est encore plus gratifiant. Beaucoup disent combien ils sont impressionnés par l’avantage humain du Canada. De plus en plus, ils perçoivent notre pays comme étant un excellent endroit où trouver les travailleurs compétents, créatifs et loyaux tellement essentiels pour innover et pour obtenir un avantage concurrentiel dans l’économie d’aujourd’hui.
L'excellente qualité de vie au Canada est un autre avantage qui n’échappe pas à ces chefs d’entreprise. Pour eux, les villes sûres, notamment pour les familles, le magnifique milieu naturel et les établissements de recherche et d’enseignement de tout premier ordre constituent une superbe toile de fond sur laquelle les travailleurs les plus compétents et les plus créatifs du monde peuvent exceller.
Dans ma ville, London, nous pouvons compter sur une main-d'oeuvre exceptionnelle. L'Université de Western Ontario est un établissement de recherche de calibre mondial et, avec l'apport du Collège Fanshawe, nous assurons la formation d'un effectif de très haut calibre.
Il n’est pas étonnant que l’Economist Intelligence Unit classe le Canada au premier rang des pays où faire des affaires dans le G7 pour les cinq prochaines années. KPMG a également confirmé que, parmi les pays industrialisés, le Canada arrive en tête de peloton pour ce qui est de la compétitivité du coût des affaires. Nous bénéficions d’un avantage au chapitre des coûts sur nos partenaires américains et nos coûts de recherche et développement sont les plus faibles du G7. En fait, ils sont de 12,9 p. 100 inférieurs à ceux des États-Unis.
Il n'est donc pas étonnant que les gens se tournent d'abord vers notre pays. Le Canada est tout simplement un excellent endroit pour les entreprises et les investisseurs étrangers qui cherchent à s’implanter sur le marché nord-américain. Pourquoi ne choisiraient-ils pas le Canada? Pourquoi ne devraient-ils pas choisir le Canada?
Dans le monde, on s’intéresse beaucoup à ce que le Canada a à offrir: notre stabilité économique, notre volonté d’innover, la place que nous occupons sur le marché nord-américain et, assurément, l’excellence de notre secteur privé et la très grande compétence de notre main-d’œuvre.
Avant le début de la crise économique mondiale, et tel que réitéré de nouveau dans le budget de 2010, le Plan d'action économique du gouvernement du Canada a été très clair. Pour assurer la durabilité de la reprise, il faut davantage d'échanges commerciaux et d'investissements, pas moins. Pour le Canada et, bien sûr, pour le reste du monde, les emplois, la prospérité et les possibilités sont créées lorsqu'il y a ouverture aux échanges commerciaux et aux investissements.
Les Canadiens ont tout lieu d'être optimistes et de croire en l'avenir. En tant que pays, nous étions bien préparés pour faire face au ralentissement économique mondial qui a été passablement éprouvant partout dans le monde, y compris pour les Canadiens. Toutefois, le gouvernement a réagi rapidement à la crise et, aujourd'hui, nous faisons figure de chef de file en termes de performance économique et nous nous apprêtons à sortir plus forts que jamais de cette crise mondiale.
Le gouvernement du Canada est déterminé à donner aux Canadiens toutes les possibilités de réussir et de prospérer. Cette motion parle de ce qui nous définit comme pays. J'exhorte l'ensemble des députés à appuyer la motion no 518.
J'aimerais rappeler une fois de plus à la Chambre le contenu de cette motion:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens;...
Quelqu'un à la Chambre peut-il être en désaccord avec ces affirmations? Je ne crois pas. La motion se termine comme ceci:
...b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange.
Est-il possible que certains députés ne voient pas ce programme d'un bon oeil? C'est peut-être le cas de bon nombre d'entre eux, mais fort de 32 années d'expérience en affaires, je comprends que, pour assurer la réussite et la prospérité économique du Canada, nous devons souscrire au principe de cette motion. Nous devons appuyer cette motion.
Monsieur le Président, je suis ravi de me joindre au débat ce matin, en partie pour corriger certaines statistiques dont le gouvernement nous a fait part.
Le gouverneur de la Banque du Canada sera surpris d'apprendre qu'un député conservateur a annoncé plus tôt aujourd'hui à la Chambre que la croissance du Canada cette année serait de trois fois supérieure aux prévisions de la banque, lesquelles dépassent un peu les 2 p. 100. Le gouvernement croit que la croissance se situera légèrement au-dessus de 6 p. 100, ce qui est une excellente nouvelle pour les financiers de Bay Street. Ils devraient vérifier cela. Le gouvernement doit avoir accès à de nouvelles données dont personne d'autre ne dispose, ce qui le rend quelque peu suspect.
Cette motion est intéressante pour moi et pour nombre de mes collègues néo-démocrates. Non seulement il y est question du contexte canadien actuel au coeur d'une récession, et de la menace très préoccupante d'une récession à double creux puisque le marché canadien du logement a ralenti considérablement et ne tire pas la croissance de notre économie de sa torpeur, mais la motion constitue aussi une excellente observation sur les fondements idéologiques du gouvernement, sur sa philosophie de base. Le gouvernement continue de prendre des décisions qui semblent correspondre peu aux opinions des Canadiens et aux besoins réels du pays, qui sont de véritables investissements et de véritables initiatives.
La philosophie du gouvernement est fondée sur l'idée qu'on peut atteindre la prospérité en effectuant des compressions. Tout homme d'affaires avisé nous dirait que, lorsqu'une société est en difficulté, il est tentant d'effectuer des compressions à un point tel que la société redevienne prospère. Toutefois, les données disponibles sur le cycle corporatif indiquent que cela ne fonctionne pas, mais que ce sont plutôt les véritables investissements qui permettent d'atteindre, ou d'atteindre de nouveau selon le cas, la prospérité qui crée la richesse.
Le gouvernement a une réelle passion pour les baisses d'impôts, sauf lorsqu'il les augmente, ce qui constitue un cheminement curieux. Je représente une circonscription de la Colombie-Britannique, l'une des circonscriptions les plus durement touchées du pays sur le plan économique. Au beau milieu de notre période la plus sombre, le gouvernement, de mèche avec le gouvernement Campbell de la Colombie-Britannique, a décidé — et j'espère, monsieur le Président, que vous comprendrez la logique parce qu'elle est tordue — d'emprunter de l'argent aux générations futures pour convaincre la province de la Colombie-Britannique d'augmenter les impôts des contribuables, d'emprunter de l'argent à ces contribuables pour soudoyer un autre niveau de gouvernement et ensuite d'augmenter les impôts à l'échelon provincial. C'est exactement ce que fait la taxe de vente harmonisée.
Nous avons la dette la plus élevée de toute l'histoire du Canada. J'aimerais que le ministre du Patrimoine canadien me dise si j'ai raison de dire que nous avons actuellement la dette la plus importante de l'histoire du pays.
L'hon. James Moore: Pas du tout. Nous en sommes même loin.
M. Nathan Cullen: C'est la réalité, monsieur le Président. De plus, l'argent qui a été emprunté pour la TVH sera versé au gouvernement Campbell afin de le convaincre d'augmenter le fardeau fiscal par l'intermédiaire de la TVH. Les résidants de la Colombie-Britannique devront payer plus de taxes. Le député voudra peut-être répliquer, mais il est tout simplement faux de dire que les taxes seront moins élevées pour les gens de la Colombie-Britannique. Il est indéniable que les taxes augmentent.
Je sais que le gouvernement aime bien se dépeindre comme étant le grand réducteur d'impôts, mais dans le cas présent, comme dans celui des cotisations d'assurance-emploi, il faut reconnaître qu'il a en réalité augmenté les taxes que les Canadiens doivent payer. Le gouvernement a augmenté le fardeau fiscal en accroissant les cotisations d'assurance-emploi, tant pour les employeurs que pour les employés. Il serait faux de prétendre le contraire et le ministre, qui est une personne intelligente, n'est pas sans le savoir. Lorsque le gouvernement augmente les charges sociales des entreprises, comme il l'a fait, cela entraîne une réduction de leur personnel.
L'idéologie qui sous-tend tout ce que les conservateurs font d'autre a échoué. Le gouvernement libéral précédent a consenti des allègements fiscaux aux plus grandes sociétés canadiennes. Les entreprises ne bénéficient de ces réductions fiscales que si elles dégagent des bénéfices. Les entreprises qui sont en difficulté actuellement, celles qui doivent faire des mises à pied, nous le diront: les allègements fiscaux n'ont aucune incidence pour elles. Les entreprises qui déclarent des pertes ne paient pas d'impôt de toute façon. Cela ne change donc rien pour elles que le taux d'imposition passe de 18 à 17 p. 100. C'est vraiment dans l'éducation et l'infrastructure ainsi que dans tous les autres domaines dans lesquels nos concurrents ont investi que nous devons injecter de l'argent nous aussi pour stimuler les secteurs en difficulté de notre économie.
Les institutions bancaires engrangent certains des bénéfices les plus mirobolants et reçoivent en même temps des réductions d'impôts du gouvernement, comme si, d'une façon ou d'une autre, ces baisses d'impôts pouvaient les rendre plus concurrentielles.
Je rappelle aux conservateurs que c'est leur parti qui s'est démené pour qu'on permette les fusions bancaires, pour qu'on autorise les institutions bancaires à vendre de l'assurance dans leurs succursales. Je me souviens que le premier ministre actuel a utilisé l'exemple d'AIG, aux États-Unis, l'une des banques les plus importantes dans le monde, et dit que le Canada devait se doter d'une banque équivalente.
Or, nous avons été témoins de ce qui s'est passé avec AIG. Nous avons vu ce qui ce passe lorsqu'on veut établir des institutions si grosses qu'elles ne peuvent s'effondrer. Elles peuvent contribuer à déstabiliser l'économie. Tôt ou tard, elles montrent des signes d'affaiblissement, comme ce fut le cas en Angleterre et aux États-Unis. Notre secteur bancaire canadien solide, dont le fonctionnement était conservateur, s'est heurté à une certaine résistance à la Chambre des communes quand il a voulu procéder à des fusions. Les néo-démocrates en particulier se sont opposés, étant d'avis que l'union entre les banques n'accroîtrait la compétitivité ni du secteur bancaire canadien, ni de l'économie nationale. Les néo-démocrates s'y sont opposés.
À cette époque, les conservateurs étaient en faveur des fusions bancaires. Ils croyaient qu'en devenant tellement grosses, les banques ne pourraient faire faillite. Or, c'est totalement faux. Ce genre d'idéologies et de politiques économiques a été un échec.
Si un faible taux d'imposition des sociétés stimulait vraiment la productivité, nos entreprises seraient plus productives que les sociétés des États-Unis ou de l'Union européenne. Or, elles ne le sont pas. Le Canada n'est pas plus productif que ces deux endroits, même si nous imposons les sociétés à un taux nettement inférieur.
Il est difficile de justifier la philosophie selon laquelle il faut réduire à tout prix le taux d'imposition des sociétés, autrement que par des arguments superficiels. En réalité, il semblerait que nous demandons aux citoyens ordinaires de régler la note que les sociétés payaient auparavant.
Les entreprises conscientes de leurs responsabilités collectives comprennent leur rôle et ne voient pas d'inconvénient à payer pour les avantages et les services qu'elles reçoivent, notamment le chemin qui mène à leur usine, des travailleurs qualifiés et des ressources énergétiques abondantes, dont bon nombre sont le produit d'investissements publics.
Beaucoup d'entreprises disent s'être installées en Colombie-Britannique pour tirer profit des faibles tarifs énergétiques, qui découlent d'investissements publics réalisés dans les années 1950, 1960 et 1970. Les entreprises ont un meilleur accès à de l'énergie renouvelable à des tarifs réduits. En Alberta, la déréglementation du secteur de l'énergie a eu pour effet d'éloigner les investisseurs et les entreprises. Au lieu de rendre la province plus concurrentielle et de favoriser les affaires, comme la déréglementation était censée le faire, elle a fait grimper les coûts d'électricité de 750 millions de dollars.
Quel a été le coup de génie du gouvernement de l'Alberta? Il a envoyé des chèques totalisant 750 millions de dollars aux particuliers et aux entreprises. Ces derniers étaient contents de recevoir l'argent, parce qu'ils étaient tous mal pris. Cet argent provenant de leurs propres impôts. Le gouvernement leur a envoyé des chèques financés à même leurs impôts.
Mélanger les considérations politiques et économiques mène à l'échec. Nous l'avons vu à maintes reprises. En appliquant un taux d'imposition équitable, on veille à ce que les entreprises paient leur juste part.
L'autre jour, j'ai demandé à un comptable d'entreprise jusqu'à quel niveau il croyait qu'il y aurait lieu de baisser le taux. Il m'a répondu, zéro. Je lui ai alors demandé s'il ressentait un devoir moral à l'endroit du partage des responsabilités, du partage des coûts pour les merveilleux avantages dont bénéficient les Canadiens, des avantages tels que les soins de santé et l'éducation publique. Il m'a dit qu'il était heureux de laisser ce privilège aux employés. Quelle générosité de la part du monde des affaires: laisser aux employés le privilège de payer les impôts. C'est inacceptable.
Cette façon de penser n'aidera en rien à bâtir le Canada, à en faire un pays dont nous puissions être fiers. Notre façon de gérer nos ressources naturelles joue un rôle significatif. On le constate dans Skeena—Bulkley Valley, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Nous sommes en phase de désindustrialisation depuis dix ans. Nous avons perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours de la récession. Le gouvernement prétend qu'un certain nombre d'emplois réapparaît. Or, la plupart de ces emplois ne sont pas dans le secteur industriel ou dans le secteur des produits à valeur ajoutée. La plupart de ces emplois sont des emplois trop mal rémunérés pour subvenir aux besoins des familles. Ce sont des emplois temporaires, des emplois faiblement rémunérés qui ne sont pas assortis d'avantages.
On ne saurait parler de reprise. Pourtant, le gouvernement tente de nous berner; il fait surgir des chiffres, puis il prétend que la situation est redevenue ce qu'elle était avant la récession. C'est faux. Les choses ont changé fondamentalement.
Les motions visant à consacrer ce type d'idéologie dans la politique gouvernementale sont insignifiantes. J'invite les députés à respirer calmement et à se rendre compte que, pour bâtir notre pays, nous devons faire front commun et décider d'agir de manière à établir des taux d'imposition équitables tant pour les sociétés que pour les contribuables, des taux qui permettront au Canada de revivre ses jours de gloire envolés.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 27 octobre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à contrer le vol d'automobiles et le crime contre les biens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très contente de pouvoir participer au débat sur le projet de loi S-9. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, le projet de loi s'intitule Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), loi visant le vol d'automobiles et le crime contre les biens. C'est le ministre de la Justice et procureur général du Canada qui a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi, sur lequel on a déjà commencé le débat.
Ce projet de loi aurait pour effet de criminaliser le fait d'altérer, de détruire ou de supprimer le numéro d'identification d'un véhicule. Il criminaliserait également le fait de vendre, de donner, de transférer, d'acheminer, d'envoyer ou de livrer sciemment des biens acquis de façon criminelle. Le terme « sciemment » est très important parce qu'il démontre que la personne qui a vendu, transféré ou donné un bien — une automobile — doit savoir qu'il a été obtenu de façon criminelle. Finalement, le projet de loi criminalise le fait d'être en possession d'un bien que l'on sait acquis de façon criminelle pour en faire le trafic. Là aussi, la Couronne aurait le fardeau de démontrer que la personne en possession du véhicule savait que ce dernier avait été acquis de façon criminelle pour en faire le trafic.
En outre, ce projet de loi crée une infraction distincte de vol d'automobile, prévoit une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement à partir de la troisième infraction et donne à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de réparer les biens volés et de les empêcher de quitter le pays.
Nous, les libéraux, sommes en faveur de ce projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour étude et pour qu'on entende des témoins et des intervenants qui ont une opinion et de l'expertise sur l'objectif de ce projet de loi, auquel nous sommes favorables.
Nous croyons que c'est un bon début, même si ce n'est pas la solution complète. Nous croyons que certains témoins viendront dire exactement que c'est un bon pas dans la bonne direction et un bon début, mais que ce n'est pas une panacée et que cela ne réglerait pas tout le problème du vol et du trafic d'automobiles.
Le Parti libéral appuie depuis toujours les textes de loi visant à réduire efficacement la délinquance et à rendre les localités plus sûres. Le nombre de vols d'automobiles est à la baisse; c'est un fait. Ce n'est pas inventé par les libéraux. Toutefois, le vol d'automobiles demeure un problème grave de délinquance dans des villes comme Montréal et Winnipeg. Je suis de Montréal et j'ai des collègues qui sont de Winnipeg et de la parenté qui y vit. Je sais donc de quoi je parle. J'ai aussi eu la chance, alors que j'étais porte-parole en matière de justice pour le caucus libéral, qui était l'opposition officielle en 2007-2008, de rencontrer le ministre de la Justice du Manitoba sur cette question ainsi que sur la justice criminelle s'appliquant aux jeunes contrevenants. Le ministre m'a montré des études illustrant que Winnipeg était presque devenue la capitale du vol d'automobiles au Canada. Il m'a dit que c'était un sérieux problème qui faisait prendre aux jeunes le chemin de la délinquance.
Le projet de loi S-9 n'est pas parfait, mais c'est un bon début parce qu'il modernise le Code criminel, ce qui montre que le problème est pris au sérieux par ce gouvernement.
Toutefois, les réductions substantielles de la criminalité seront réalisées seulement si le gouvernement investit des ressources substantielles dans des programmes de prévention de la criminalité fondés sur l'évidence.
Notre groupe parlementaire ne fait pas de politicaillerie avec le Code criminel et, contrairement aux conservateurs, les libéraux ont la conviction qu'il faut lutter contre la délinquance avec de bonnes lois et non avec des slogans crus et de la basse politique politicienne.
Si le gouvernement avait vraiment l'intention de s'attaquer aux vols d'automobiles et aux crimes contre les biens, le premier ministre n'aurait jamais mis fin au projet de loi C-53, comme il l'a fait en enfreignant sa propre loi sur les élections à date fixe en 2008, et il n'aurait pas prorogé le Parlement l'hiver dernier, torpillant ainsi le projet de loi C-26.
C'est la troisième fois que le gouvernement conservateur présente ce même projet de loi. Il lui a fallu cinq mois pour le présenter à nouveau dans sa forme exacte après la prorogation du Parlement en décembre 2009 par le premier ministre. Les libéraux ont tenté d'en hâter l'adoption dans le passé, et ils vont le faire encore cette fois-ci.
Comme je l'ai dit, nous sommes heureux que le gouvernement, avoir torpillé son propre projet de loi C-26, ait déposé le projet de loi S-9, qui en est la réplique exacte. On déplore le fait que le gouvernement ait mis autant de temps, soit cinq mois, avant de le déposer à nouveau, ce qui n'est pas excusable.
Nous sommes heureux de constater que ce texte de loi est plus sévère que l'ancien projet de loi C-53 qui l'a précédé, la première incarnation de ce projet de loi. En effet, le gouvernement a enfin décidé de créer une infraction distincte pour le vol d'automobiles dans le Code criminel.
Comme je l'ai mentionné, le premier projet de loi concernant le vol d'automobiles présenté par le gouvernement conservateur en 2008 ne comprenait aucune disposition faisant une nouvelle infraction distincte du vol d'automobiles. À l'époque, le gouvernement se l'était fait reprocher, tant par les libéraux que par les policiers, les services de police et les gouvernements provinciaux, les homologues du gouvernement conservateur. Ils ont reproché à ce dernier de n'avoir pas créé une infraction distincte dans le Code criminel pour le vol d'automobiles. Le gouvernement l'a finalement fait dans ce projet de loi, et nous saluons le fait qu'il se soit finalement rangé du côté des forces de l'ordre au Canada.
Le gouvernement avait donc prévu une infraction distincte pour le vol d'automobiles dans le projet de loi C-26, et on retrouve cette infraction dans le projet de loi S-9. Cette infraction est assortie d'une peine minimale obligatoire de six mois d'emprisonnement à partir de la troisième infraction ou dans le cas d'une infraction punissable par mise en accusation.
Cela est important car toutes les études démontrent que le vol d'automobiles dans certaines villes est vraiment organisé. Les témoignages des services de police, des policiers municipaux, des policiers des corps provinciaux et de notre police nationale, la GRC, l'ont clairement indiqué. Lorsque quelqu'un en est à sa troisième infraction, cela signifie que c'est sérieux, que c'est grave. Il faut donc que le système de justice criminelle réponde de façon claire et nette qu'on n'accepte pas ce genre d'actes criminels.
Les nouvelles infractions donnent une définition large du trafic. Cela couvrira la vente, le don, la cession, le transport, l'importation, l'exportation, l'envoi et la livraison de biens criminellement obtenus, de même que le fait d'offrir d'accomplir l'une ou l'autre de ces activités.
Ainsi, les nouvelles dispositions législatives viseraient tous les intermédiaires qui participent à la circulation de biens volés, du crime initial jusqu'aux consommateurs. C'est très important. Cela arrive certainement dans d'autres villes, mais nous savons pertinemment qu'à Montréal et à Winnipeg, dans la grande majorité des cas, l'acte criminel de vol d'automobile est un crime organisé. Cela veut dire qu'il existe un réseau de personnes dont l'objectif et la mission est justement de voler des voitures. Souvent, les commandes viennent de l'extérieur du pays, avec des demandes pour x nombres de modèles d'automobiles, comme par exemple des Lexus de telle année, des Chevrolet de telle année ou des BMW d'une autre année, de tel modèle, de telle couleur, etc. L'acte criminel de voler l'automobile est commandé par le réseau.
Donc, avec ces infractions et cette définition, si la modification du Code criminel proposée par ce projet de loi réussit a être adoptée par les deux Chambres, cela voudra dire que nos services de police pourront agir non seulement contre la personne qui a commis l'acte criminel de vol, mais aussi contre tous les intermédiaires qui ont sciemment participé à la transaction et ont permis soit la vente, soit le transfert, la session, le don d'un bien, d'une automobile volée alors que la personne savait que ce bien ou cette automobile était volée.
Alors, regardons les deux nouvelles infractions proposées. Ces infractions entraînent des peines plus lourdes que l'infraction existante visant la possession de biens criminellement obtenus. Premièrement, si la valeur du bien ayant fait l'objet du trafic dépasse 5 000 $, la peine maximale d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité pourrait atteindre 14 ans. Deuxièmement, si la valeur du bien ne dépasse pas 5 000 $, il s'agirait de ce qu'on appelle une infraction mixte, c'est-à-dire qu'elle entraînerait une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans dans le cas d'une poursuite par acte d'accusation, ou une peine maximale de six mois dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Ce projet de loi introduit également une interdiction d'importer et d'exporter des biens criminellement obtenus qui donnerait à l'Agence des services frontaliers du Canada un pouvoir administratif d'application de la loi. Ainsi, cette dernière pourrait bloquer la circulation transfrontalière de biens volés. Dans le cas de vol d'automobiles, les agents de l'ASFC seraient en mesure d'examiner, d'identifier et de confisquer des véhicules importés ou sur le point d'être exportés et de vérifier dans une base de données s'il s'agit de véhicules volés.
J'aimerais glisser quelques mots sur les statistiques et les données que nous avons sur la question des véhicules volés au Canada. Selon Statistique Canada, le nombre de vol de véhicules automobiles a diminué presque chaque année depuis 1996. Cette diminution est de l'ordre de 20 p. 100 selon les données de 2006. Or, le vol d'automobiles a des répercussions importantes sur les propriétaires de voitures, sur les autres victimes, sur les forces de l'ordre et sur le secteur de l'assurance. D'après le Bureau d'assurance du Canada, le vol d'automobiles coûte aux sociétés d'assurances et au public près de 1 milliard de dollars par année. Ça c'est du fric!
Je ne suis pas propriétaire d'un véhicule, mais certains membres de ma famille et de mes amis ont déjà été victimes de vol d'automobiles. Je peux dire que cela peut causer tout un bouleversement dans la vie de la personne, tant qu'elle n'a pas réglé les choses avec son assureur, obtenu une nouvelle voiture et ainsi de suite.
En 2006, près de 160 000 vols d'automobiles ont été déclarés à la police, soit environ 438 par jour. Ces vols tendent à être moins nombreux dans l'Est que dans l'Ouest. Selon les données de Statistique Canada, c'est à l'Île-du-Prince-Édouard que le nombre de vols d'automobiles est le plus bas et c'est au Manitoba qu'il est le plus élevé. Le nombre de vols d'automobiles y est presque trois fois plus élevé que la moyenne nationale. Par contre, en 2007, de toutes les villes du Canada, c'est à Montréal qu'on comptait le plus grand nombre de véhicules volés et le plus petit nombre de voitures volées retrouvées.
Je viens de Montréal et je ne suis pas propriétaire d'un véhicule, mais je connais beaucoup de gens qui le sont. Certains d'entre eux ont été victimes de vol d'automobile. À Montréal, il y a des réseaux criminalisés dont l'objectif est le vol d'automobiles à des fins d'exportation vers d'autres pays, où les commandes ont été faites. Les véhicules sont volés sur commande.
Regardons quelques réactions d'intervenants. Le ministre de la Justice du Manitoba, Dave Chomiak, le maire de Winnipeg, Sam Katz, et la police de Winnipeg, que j'ai tous rencontrés, sont favorables à ce projet de loi. Le Bureau d'assurance du Canada l'appuie également.
M. Rick Linden, professeur à l'Université du Manitoba, a noté que ce projet de loi était un bon début, mais que les réductions substantielles de la criminalité seront réalisées seulement si le gouvernement investit des ressources substantielles dans des programmes de prévention de la criminalité fondés sur l'évidence.
Le Conseil canadien des avocats de la défense est opposé à ce projet de loi, car il croit qu'il limitera le pouvoir judiciaire discrétionnaire. L'Association Canadienne des Juristes de l'État, quant à elle, s'y oppose, car elle croit qu'il augmentera la charge de travail d'un système de justice déjà surchargé. Or le gouvernement n'a proposé aucune ressource additionnelle pour sa mise en oeuvre. Cela est un excellent point. Les nouvelles infractions qui seront créées par ce projet de loi sont attendues des libéraux depuis longtemps. Nous sommes en faveur de ce projet de loi et de l'objectif recherché. Par contre, nous reconnaissons qu'une fois ces infractions adoptées et en vigueur, et une fois l'effet désiré obtenu, il faudra que le gouvernement consacre des ressources et du financement additionnels. Ces mesures permettront de s'assurer que la police et les différents intervenants de notre système de justice seront en mesure de composer avec les personnes accusées d'avoir commis des vols d'automobiles appelées en cour de justice. Malheureusement, nous n'avons pas entendu le ministre dire clairement que le gouvernement a l'intention, dans son prochain budget, de consacrer de nouveaux fonds afin de pallier cela.
Je terminerai mon discours en disant que c'est un bon début, que c'est un pas dans la bonne direction, mais que ce n'est pas toute la solution. On souhaite que le gouvernement consacre des ressources additionnelles afin que nos services de l'ordre soient en mesure de bien composer avec ces nouvelles infractions et que notre système de justice, nos cours et nos procureurs aient les moyens nécessaires de leur faire face.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hochelaga de ses encouragements.
C'est avec une grande joie que je participe aujourd'hui à ce débat au sujet du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Tel que fort bien mentionné dans le titre du projet de loi, ce dernier vise à modifier le Code criminel et à lui donner plus de mordant. Le vol d'automobiles et le trafic de biens criminellement obtenus sont des activités qui sont bien souvent reliées à des réseaux et à un crime organisé.
Des groupes organisés de grandes villes canadiennes — comme Montréal et Toronto — utilisent souvent des véhicules volés et plus particulièrement des pièces automobiles, très recherchées dans le marché illicite, pour en tirer des profits illicites et totalement inacceptables.
Ce projet de loi est nécessaire, même si depuis 1996, selon Statistique Canada, il y a une nette réduction du nombre de véhicules volés par 100 000 habitants. J'ai imprimé les chiffres de 2006 de Statistique Canada à propos du taux de vols de véhicules à moteur par 100 000 habitants, par province. Depuis 1999, il y a une diminution relativement importante.
Les chiffres indiquent qu'en 1999, il y avait 531 vols de voitures par 100 000 habitants. En 2006, au Canada, il y a eu 487 vols de voitures par 100 000 habitants. Cela constitue donc une diminution importante. Bien sûr, il y a des disparités régionales. Ainsi, selon l'endroit où l'on se trouve au Canada, cette activité illicite n'a pas la même ampleur. Par exemple, au Québec, il y a approximativement 507 vols de voiture par 100 000 habitants. En comparaison, au Manitoba, il y a 1 376 vols de voitures par 100 000 habitants. Comme on peut le constater, il y a des disparités régionales. C'est ce qui explique les raisons pour lesquelles des citoyens malintentionnés volent des véhicules. Tout dépendant si on se trouve à Montréal, en Ontario ou en Alberta, les raisons ne sont pas les mêmes. Certains volent des voitures pour faire des profits illicites, alors que d'autres utilisent le vol de voitures pour s'adonner à des activités de ballade telles que définies dans la littérature.
Dans un premier temps, ce projet de loi met en place des mesures ciblées visant à améliorer le Code criminel. De plus, il vise aussi à mieux encadrer toutes ces activités, tout ce marché illicite — que ce soit au niveau de l'exportation, du trafic ou de l'importation de biens volés et obtenus de façon illicite — et à imposer des peines plus longues. Un régime de peine minimale est introduit par ce projet de loi, mais j'en reparlerai un peu plus tard.
Le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-9. Toutefois, il ne faut pas simplement s'attarder sur un régime punitif, mais aussi à la source du problème. Il faut prendre conscience du fait que, bien souvent, les sociétés où le crime est à un bas niveau sont des sociétés situées dans des nations ou des pays où l'on s'attarde à des problèmes et à des fléaux importants, comme la pauvreté et les inégalités. Un régime préventif devrait être mis en place par les provinces, par les municipalités et par les corps policiers. Évidemment, on a besoin d'une loi et d'un régime de pénalités, mais on a surtout besoin d'un régime préventif visant à réduire les inégalités et la pauvreté.
Les nouvelles mesures visant à réduire les vols d'automobiles ont déjà été débattues au Parlement en 2005. À l'époque, le gouvernement libéral avait déposé le projet de loi C-64 afin que la modification du numéro d'identification devienne une infraction. Le numéro d'identification du véhicule, qu'on appelle le NIV, sert à identifier les véhicules et leurs pièces. Il donne une caractéristique propre à chaque véhicule. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le projet de loi S-9 vise à élargir la portée du Code criminel en s'attaquant au trafic, à l'exportation et à l'importation de tout bien criminellement obtenu. Aussi, il encadre et élargit la portée du Code criminel. Il prévoit des peines minimales après qu'un individu ait été trouvé coupable de vol de véhicules pour une troisième fois. On a donc prévu des sanctions plus sévères pour ces activités illicites.
L'article 354 du Code criminel prévoyait déjà des sanctions pour possession de biens criminellement obtenus, mais le projet de loi S-9 vient clarifier ces crimes. Il crée une infraction pour trafic de biens criminellement obtenus, mais il prévoit aussi une peine maximale de 14 ans. On vient donc augmenter le régime de peines associé à ces activités criminelles.
On doit toutefois comprendre que les raisons qui poussent les individus à voler un véhicule ne sont pas les mêmes d'un endroit et d'une province à l'autre. Il y a des disparités régionales dans les motifs qui poussent un individu à voler un véhicule appartenant à un citoyen québécois ou albertain. En Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan, les motifs associés au vol sont qualifiés de « vol pour balade ». On y vole un véhicule à des fins de divertissement, alors que la situation est différente en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Le Québec et l'Ontario, en particulier, sont devenues des plaques tournantes criminelles des véhicules volés parce qu'on veut tirer profit de ces biens obtenus de façon criminelle.
On a vu des réseaux organisés devenir de véritables plaques tournantes du crime organisé. L'indicateur nous permettant d'identifier ces différents types de vols est ce qu'on appelle le taux de recouvrement des véhicules volés. La capacité des autorités de retrouver les véhicules volés varie énormément d'une province à l'autre. Par exemple, le taux de recouvrement des véhicules volés à Toronto est de 75 p. 100.
Quand on est dans des villes comme Montréal, une ville dont je représente un quartier à la Chambre des communes, on se rend compte que le taux de recouvrement des véhicules volés est de 56 p. 100. De toute évidence, les autorités ont clairement de de la difficulté à retrouver les véhicules volés à Montréal en comparaison avec Toronto. Les motifs sont différents. Pourquoi a-t-on plus de difficulté? Tout simplement parce que ces villes sont carrément devenues, comme je l'ai dit tout à l'heure, une plaque tournante du crime organisé. On utilise ces véhicules volés à des fins de trafic et d'exportation. On se rend compte qu'il y a plusieurs façons dont ces individus malintentionnés décident de voler des véhicules qui appartiennent à des citoyens.
D'abord, que fait ce voleur? Il commence par identifier le véhicule, selon où se trouve ce dernier, soit dans un stationnement privé ou public. Par la suite, il procède au vol du véhicule dans un très court laps de temps. Les statistiques nous indiquent que le voleur réussit à voler le véhicule entre 30 secondes et 3 minutes, selon si le véhicule possède un système d'autodémarrage, de protection quelconque, une alarme ou autre.
Dans un régime de trafic et de plaque tournante, où est destiné le véhicule? Il y a trois opérations que le crime organisé met en place pour se départir du véhicule et engranger des profits importants. Premièrement, il y a l'opération de découpage. Un peu comme un boucher, on décide de découper le véhicule. On fait en sorte de prendre les parties et les pièces les plus importantes. On les identifie. On sait exactement quelles pièces aller chercher sur le véhicule. On sait quelles pièces valent de l'or sur le marché, toujours dans une perspective d'offre et de demande. Donc, on découpe le véhicule pour en prendre les parties et les pièces les plus importantes. Deuxièmement, on exporte carrément les pièces après s'être engagé dans l'opération de découpage parce que le véhicule est bien souvent envoyé dans des ateliers illicites, dans ce qu'on appelle des shops, où, au noir, des spécialistes des véhicules découpent les voitures et identifient les biens. Par la suite, on décide d'exporter les véhicules.
Pourquoi a-t-on des taux de recouvrement plus faibles dans des régions comme Montréal? C'est tout simplement parce que Montréal et Toronto sont des emplacements privilégiés et stratégiques pour ce crime organisé pour faire transiter par la suite les véhicules ou les pièces d'auto, et cela pour deux raisons. D'une part, Montréal et Toronto, particulièrement Montréal, se trouvent à la frontière. Par conséquent, c'est un lieu stratégique pour pouvoir exporter vers les États-Unis les pièces d'autos volées et, deuxièmement, parce que Montréal et Toronto se trouvent tout près de voies navigables. D'autre part, sur le plan stratégique, comme je l'ai dit tout à l'heure, contrairement à l'Alberta, au Manitoba et à la Saskatchewan, il est clair qu'on vole des véhicules à Montréal et à Toronto non pas à des fins de ballades mais à des fins de revente.
La deuxième opération est celle de l'exportation du véhicule où on cible assez clairement des marchés. Quels sont ces marchés selon le Bureau d'assurance du Canada? Essentiellement, il s'agit de l'Europe de l'Est, de la Russie, du Moyen-Orient, de l'Amérique du Sud et de l'Afrique.
Les revendeurs utilisent ces marchés pour exporter ces pièces d'auto très en demande à la frontière en utilisant les voies navigables. On estimait que la vente d'un véhicule Jeep Cherokee par un réseau pouvait rapporter directement 97 000 $ au crime organisé. Pour certains groupes organisés, il est payant de vendre des véhicules volés. Il faut prendre cela en considération.
On pense souvent que ces différents marchés demandent des véhicules de luxe, mais ce n'est pas le cas. Bien souvent, les véhicules ou les pièces qui sont demandés ne sont pas nécessairement de luxe avec une forte valeur de revente. Au Canada, en 2006, les 10 modèles les plus demandés étaient des Honda Civic SiR 1999 2 portes, des Honda Civic SiR 2000 2 portes, des Subaru, des Acura, des Dodge Caravan, des Dodge Grand Caravan, des Audi et des Dodge Shadow. Les véhicules les plus volés ne sont pas nécessairement des véhicules de luxe. Les deux modèles les plus recherchés sont de simples Honda Civic parce que leurs pièces ont une valeur sur le marché illicite.
Il y a trois opérations: le découpage, l'exportation et le maquillage des pièces et des véhicules. Il y a aussi le clonage des pièces et des véhicules. Comment ce maquillage se fait-il? Les groupes organisés identifient des véhicules accidentés, prélèvent le numéro d'identification du véhicule, le NIV, et le copient sur un véhicule volé. Cette opération de maquillage est la troisième étape du processus. Dans cette troisième étape, il y a une opération de clonage qui est faite en se servant, encore une fois, du NIV. On se présente dans des stationnements de centres commerciaux, par exemple, on identifie un numéro de véhicule qui appartient à un individu et on le copie sur un véhicule volé.
Voilà comment le crime organisé se comporte et pourquoi le numéro d'identification est important et est au coeur du projet de loi S-9. Il ne s'agit pas simplement de créer une infraction pour possession de biens criminellement obtenus, comme le faisait le Code criminel jusqu'à maintenant en vertu de l'article 354, mais il faut aussi encadrer le NIV. Si le numéro d'identification du véhicule a été modifié, il faut prévoir un meilleur encadrement et des infractions assorties de peines minimales. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi S-9.
Il y a deux raisons pour lesquelles on vole un véhicule. La première est particulièrement associée à un marché illicite menant des opérations bien ciblées. Il faut que le Code criminel ait plus de mordant et fasse en sorte qu'on ne puisse modifier le NIV. Ainsi, on pourra vraiment combattre ce fléau, tout en étant conscient que ce n'est qu'une mesure parmi tant d'autres visant à réduire le vol de véhicules.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue pour son intervention. J'aimerais m'attarder sur un des éléments du projet de loi, à savoir l'imposition d'une peine minimale obligatoire à quiconque est reconnu coupable d'une troisième infraction de vol de véhicule. Le député croit-il que cette partie du projet de loi est vraiment nécessaire?
Comme il l'a signalé, il peut certainement y avoir des circonstances atténuantes, par exemple lorsqu'une personne a volé une automobile pour faire une balade. Il se peut que cet acte ne soit pas perçu de la même façon par les jeunes et leurs cercles d'amis.
Lorsqu'un contrevenant est accusé d'une troisième infraction de vol de véhicules à des fins lucratives, ne pourrions-nous pas nous attendre à ce que le juge lui impose une peine appropriée?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. D'ailleurs, je me la suis posée avant de prononcer mon discours devant la Chambre. Comme on le sait, le Bloc a toujours été opposé aux peines minimales. Depuis toujours, c'est une opposition de principe.
Le projet de loi intègre la question des peines minimales, mais seulement à la suite de la troisième offense. On ne parle pas d'une peine minimale imposée après une première ou une deuxième offense, mais bien après une troisième offense. Vient un moment où il faut prendre conscience du geste. Il y a une différence entre un vol à des fins de balade et un vol à des fins illicites. Je suis convaincu que, dans la mesure où ces peines minimales auraient été imposées après une première ou une deuxième offense, le Bloc n'aurait pas appuyé le projet de loi. Toutefois, compte tenu du fait que c'est après une troisième offense, il peut accepter ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviendrai sur certains éléments soulevés par le député, mais en parlant d'un dossier provincial précis.
L'ancienne députée de Winnipeg-Nord, Judy Wasylycia-Leis, soulevait constamment à la Chambre la question des répercussions des lois fédérales sur les provinces. Au Manitoba, la question du vol d'automobiles a été soulevée grâce au travail de Mme Wasylycia-Leis. Winnipeg a déjà été la capitale canadienne du vol d'automobiles. En 2007, environ 1 700 autos y ont été volées. Le Manitoba n'a pas attendu le gouvernement fédéral pour agir. Il a adopté un plan qui a permis de réduire substantiellement le nombre de vols d'autos.
Les répercussions des lois fédérales sur les provinces posent un grand défi pour beaucoup d'entre elles. Il y a peu de consultations avec les gouvernements provinciaux et ceux-ci ne reçoivent pas les ressources pour mettre les lois fédérales en oeuvre, notamment pour payer les policiers, les pénitenciers et le reste.
Je me demande si le député peut nous parler de ce qu'il voit comme des répercussions possibles de ce genre de loi sur les gouvernements provinciaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question. La réponse se trouve dans les explications fournies dans mon discours sur les raisons qui poussent un individu à commettre ce crime. Dans la province dont parle la députée, les crimes ne sont pas associés à un crime illicite et à un groupe du crime organisé, mais plutôt à de la délinquance. Or les provinces ont une responsabilité en termes de services de santé et de services sociaux.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, au Québec, l'acte et l'infraction ne sont pas reliées à une balade, c'est-à-dire lorsque des jeunes décident de voler un véhicule pendant une journée ou une soirée dans le simple but de s'amuser. À Montréal, le vol de véhicules est directement relié au crime organisé. En ce sens, le gouvernement fédéral a une responsabilité par l'entremise du Code criminel. Il ne faudrait pas que des jeunes vivant la délinquance soient assujettis au Code criminel, tout simplement parce que ces individus n'ont pas l'intention de revendre sur le marché étranger, au Moyen-Orient ou en Afrique, les pièces des véhicules volés.
À mon avis, il faut faire la distinction entre les deux infractions. L'une d'entre elles est bien souvent réalisée par des jeunes pour divers motifs, et l'autre est réalisée par un réseau organisé de criminels. Dans le premier cas, les provinces ont une importante responsabilité en termes d'encadrement et de réduction de la délinquance, particulièrement dans des villes comme Winnipeg.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions au député. La première est d'ailleurs probablement plus une observation qu'une question.
Le gouvernement, qui siège en face, ne cesse de répéter à la Chambre qu'il sévit contre la criminalité et travaille dur pour ce faire. Et pourtant si on regarde le parcours de ce projet de loi, on se rend compte que nous en avons débattu pour la première fois en 2006. Nous en avons débattu une deuxième fois en 2008. Puis il y a eu la prorogation et maintenant, voilà que nous avons dû recommencer à zéro.
La prorogation a mécontenté les habitants de ma collectivité, Hamilton Mountain, pour toute une série de raisons, mais en particulier parce que nous ne cessons de débattre des mêmes mesures législatives encore et encore au lieu de débattre des véritables problèmes économiques qui touchent durement nos collectivités. Nous devrions discuter de création d'emplois. Nous devrions débattre de la manière d'arrêter les prises de contrôle par des intérêts étrangers. Et que faisons-nous? Nous débattons pour la troisième fois du même projet de loi.
Permettez-moi d'en venir à la question que je souhaite poser au député.
Je trouve préoccupantes les dispositions de ce projet de loi qui portent sur les peines minimales obligatoires et je trouve aussi inquiétant le fait qu'elles ne seraient pas appliquées avant la troisième infraction. On peut imaginer un certain nombre de scénarios. Imaginons une personne qui a été condamnée pour la troisième fois; il se pourrait que la peine minimale obligatoire soit de six mois. C'est une peine ridiculement légère, en particulier s'il s'agit de personnes impliquées dans le crime organisé et le vol d'automobiles.
Le député voudrait-il nous expliquer plus en détail ce qu'il pense des peines minimales obligatoires dans le cadre de ce projet de loi et en général?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, nous rejetons d'emblée le principe des peines minimales. Toutefois, comme l'indique le projet de loi, la peine minimale de six mois d'emprisonnement s'applique lors de la troisième offense. Or une peine minimale de six mois d'emprisonnement s'applique à la troisième offense parce qu'il y a deux raisons pour lesquelles l'infraction peut être commise. Premièrement, elle peut être commise pour servir le crime organisé, dans le but de vendre des pièces à l'étranger. Deuxièmement, l'infraction pour vol de véhicule peut être commise lors de ce qu'on appelle un vol pour balade, c'est-à-dire lorsque des jeunes de 18 ou 19 ans volent un véhicule pour s'amuser pendant une soirée.
La pénalité et la peine doivent être ajustées en fonction du crime. On ne peut pas imposer une peine de six mois d'emprisonnement à un jeune de 18 ans qui a décidé de voler un véhicule si cette même peine est appliquée à un individu qui en fait le trafic. Les peines doivent être équitables. Cependant, le Bloc québécois s'est toujours opposé au principe des peines minimales car il souhaite que les juges puissent évaluer la situation dans laquelle l'accusé est appelé à subir son procès ou à recevoir sa peine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de la députée de Hamilton Mountain et j'aimerais qu'elle clarifie certains points. Elle le fera peut-être plus tard dans le débat. Elle a dû dire au ministre de la Justice et procureur général du Canada qu'elle est en faveur de la politique du retrait après trois prises. Si c'est le cas, je me demande pourquoi, contrairement à nous, son parti n'a pas appuyé les dispositions législatives sur la criminalité et la justice dans le passé. Nous essayons d'apporter des modifications, de resserrer les dispositions et de répondre aux demandes des Canadiens dans différents dossiers, et voilà que j'entends ses propos qui me renversent.
Je vais maintenant parler du projet de loi S-9. J'ai écouté le discours de ma collègue libérale de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et ce qu'elle pense du projet de loi. J'ai également écouté très attentivement les propos du député bloquiste de Rosemont—La Petite-Patrie. Certains des commentaires de ma collègue libérale et de l'intervenant du Bloc étaient très constructifs. Cependant, le raisonnement sur lequel reposent certains commentaires du NPD m'a laissé perplexe et m'a renversé.
Le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), est important. Je suis d'accord avec les observations formulées plus tôt selon lesquelles la Chambre avait été saisie de ce genre d'initiative en 2006. Nous ne savons pas pourquoi il a fallu tant de temps pour qu'elle en soit saisie à nouveau, mais, d'un autre côté, il y a eu la prorogation et des élections que le premier ministre a déclenchées prématurément.
Je pensais, et je sais que mes électeurs pensaient aussi, que ce genre de projet de loi aurait été l'un des premiers, au même titre que tant d'autres projets de loi importants, à être présentés à la Chambre, compte tenu des statistiques. Plus tôt aujourd'hui, on nous a présenté certaines statistiques. En entendant ces dernières, il est difficile de dire où il y a le plus de vols d'automobile. Je pense que tous les députés de la Chambre sont très respectueux, quelle que soit la région qu'ils représentent, que ce soit le Manitoba, le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario ou ma belle ville de Toronto, mais nous sommes obligés de parler de ces chiffres, d'où ils proviennent et où ils sont plus imposants, afin d'être en mesure d'allouer les ressources nécessaires lorsque la loi sera mise en application.
Par exemple, le député de Rosemont—La Petite-Patrie nous a fait part de certaines statistiques sur les taux respectifs de récupération des automobiles volées en Ontario et au Québec. Le pourcentage est beaucoup plus élevé en Ontario. En fait, dans l’ensemble, le vol d’automobile est un phénomène d’une ampleur moindre en Ontario que dans les autres provinces. Ces données, en l’occurrence, sont contraires à la notion selon laquelle Toronto a un taux de criminalité élevé. Ce n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne les vols d’automobiles et je tenais à le dire.
Néanmoins, en ce qui concerne la criminalité en général, un acte criminel est déjà un crime de trop. C’est pourquoi, comme la députée libérale l’a dit auparavant, nous allons appuyer ce projet de loi. Pour ma part, au nom des électeurs de Scarborough-Centre, de la ville de Toronto et de la province, il va sans dire que je vais l’appuyer. Nous tenons à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité, car nous sommes d’avis que celui-ci pourrait le soumettre à un examen soigneux et formuler d’excellentes suggestions pour en améliorer le texte, de façon à ce que nous puissions enfin adopter une mesure législative qui permette de nous acquitter de la tâche que les Canadiens nous ont confiée, en l’occurrence resserrer le Code criminel.
Je vais maintenant mentionner quelques lacunes du projet de loi.
Le projet de loi créerait des infractions liées au fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule. Le député a parlé un peu plus tôt de la signification, du rôle et de l’importance de cet élément. Le projet de loi criminaliserait également l’acte de vendre, de céder, de transférer, de transporter, d’expédier ou de livrer des biens obtenus criminellement.
Certains orateurs qui m’ont précédé ont également expliqué comment des délinquants volent une automobile pour la revendre en pièces ou pour la mettre dans une caisse à destination de l’étranger. Ces voleurs peuvent également modifier le numéro d’identification du véhicule grâce à la technique du maquillage. Le député a mentionné trois infractions précises: le découpage, l’exportation et le maquillage. Le projet de loi traite des trois.
Il créerait en outre des infractions liées à la possession de biens dont on sait qu'ils ont été obtenus criminellement aux fins de trafic. Par exemple, lorsqu'une personne qui a besoin d’une porte, d'un pare-chocs ou d’une quelconque pièce d’automobile se présente chez un carrossier pour acheter une pièce à 30 à 50 p. 100 moins cher que le prix courant qu’il connaît fort bien, il devrait immédiatement avoir la puce à l’oreille. Cette personne devrait alors se demander pourquoi le commerçant vend tellement moins cher que le concessionnaire. Elle devrait immédiatement éviter de conclure une telle transaction, car elle s’exposerait à des accusations criminelles si le projet de loi était adopté.
Avec un peu de chance, si tout le monde évite de faire de telles transactions, le marché disparaîtra. Au début des années 1990, le marché clandestin des cigarettes était en plein essor. Les recettes nationales avaient diminué à cause des pertes fiscales, et tout le monde en subissait les conséquences. Je fais fièrement remarquer que, dès notre arrivée au pouvoir, nous avons éliminé l'économie clandestine en diminuant les taxes fédérales sur les cigarettes. Comment pouvons-nous enrayer la pratique qui consiste à démanteler des voitures et à en vendre les pièces? Nous pouvons adopter une loi et en aviser les acheteurs potentiels de pièces d'automobiles. Si ceux-ci savent qu'ils s'exposent à une amende et à une peine de prison, ils cesseront d'en acheter, et le marché pour ce genre de pièces disparaîtra.
L'Agence des services frontaliers du Canada a un rôle très important à jouer. Nous avons vu des documentaires sur des voitures qui sont envoyées à l'étranger dans des conteneurs. Nous devons donner à l'Agence des services frontaliers du Canada la technologie lui permettant de vérifier le contenu des conteneurs. N'oublions pas, toutefois, que certaines voitures sont expédiées dans des conteneurs en toute légalité. Quand un Canadien obtient un emploi à l'étranger, il peut y expédier sa voiture dans un conteneur.
J'estime néanmoins qu'il existe des outils qui permettraient à l'Agence des services frontaliers du Canada d'effectuer une vérification préliminaire plus efficace afin d'éviter que des pièces d'auto soient envoyées à l'étranger.
Le Parti libéral a toujours appuyé les mesures efficaces de lutte contre la criminalité. Il s'agit, en l'occurrence, d'un type de crime. Ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, a souvent fait remarquer qu'il est inacceptable et même blessant que les conservateurs accusent parfois les libéraux de défendre les criminels dans les débats sur les projets de loi de justice. C'est faux.
L'hon. Marlene Jennings: Et ils le savent bien.
M. John Cannis: Bien sûr qu'ils le savent.
Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est intervenue plus tôt, a répété à maintes reprises que nous devons infliger une peine quand c'est nécessaire et offrir une protection quand cela s'impose, mais qu'en tout temps, il faut agir dans le respect des valeurs canadiennes, c'est-à-dire de manière équitable. J'estime, comme l'a dit la députée en sa qualité de porte-parole, qu'il faut envoyer le projet de loi au comité. J'ai confiance qu'on pourra y proposer de bons amendements.
Notre caucus n'essaiera pas de se faire du capital politique avec ce genre de mesure législative. Nous irons de l'avant et appuierons le projet de loi, mais nous ne souscrirons à aucun slogan. Je me rappelle notamment de l'intervention de la députée de Portage—Lisgar sur la question des armes à feu. L'autre jour, nous avons entendu des attaques personnelles contre nos collègues qui n'ont pas appuyé le projet de loi sur les armes à feu.
Hier soir, en regardant un documentaire sur Lee Atwater, j'ai vu certaines des tactiques utilisées pendant la campagne électorale de George Bush père. Il s'agissait entre autres d'attaques contre Dukakis et de slogans disant que les criminels votent pour les démocrates et que les bons Américains votent pour les républicains.
Une des choses qui m'a énormément heurté lors des derniers débats sur la législation sur les armes à feu, c'est d'entendre dire que les criminels votent pour les libéraux et que les policiers votent pour les conservateurs. De telles observations sont injustes, fausses et absolument déplacées. Ce genre de propagande n'a pas sa place lorsqu'il faut prendre des mesures pour protéger le pays.
Nous siégeons au comité pour nous acquitter de notre tâche du mieux que nous le pouvons, pour faire le travail pour lequel nous sommes payés et que nous devons faire dans l'intérêt des Canadiens.
Je me réjouis que ce projet de loi prévoie la création d'une infraction distincte dans le Code criminel. Cette mesure s'imposait depuis longtemps déjà.
Cependant, je trouve inacceptable qu'on utilise parfois de jeunes délinquants ou de jeunes contrevenants pour vendre des voitures volées ou pour participer aux vols de voiture. Je songe à demander au comité de se pencher sur cette question parce que les criminels qui volent des voitures, les cannibalisent, les vendent ou les exportent font également appel à des intermédiaires, comme on les désigne souvent. Les criminels font parfois miroiter à des jeunes qui éprouvent certaines difficultés dans la vie la possibilité de gagner rapidement quelques dollars simplement en conduisant une voiture ou en en retirant le numéro d'identification. Je suis préoccupé, compte tenu de ce que prévoit le Code criminel à l'égard des jeunes contrevenants. Je soulève cette question pour que le comité puisse également l'examiner lorsqu'il sera saisi du projet de loi.
Je me réjouis du fait que depuis 2006, lorsque les dernières statistiques ont été présentées, on a constaté que les vols de voitures étaient à la baisse, à l'instar de l'ensemble des infractions criminelles.
Je me souviens très bien qu'en 1991-1992, lorsque je voulais devenir candidat, et par la suite quand j'ai été élu en 1993, l'une des questions clés était la nécessité de revoir le dossier de la criminalité et de rendre nos rues plus sûres. Je me suis alors engagé envers mes électeurs à faire tout en mon pouvoir dans ce sens, et je suis heureux de dire que jusqu'à maintenant, j'ai tenu ma promesse. Nous avons apporté des modifications à l'article 745 du Code criminel.
Quand on accepte une déclaration sur la répercussion d'un crime, comme dans l'affaire Williams, c'est que les gouvernements libéraux l'ont permis. Lorsqu'un délinquant dangereux est autorisé à faire une déclaration, c'est qu'une initiative libérale l'a permis. La création de la catégorie des délinquants à contrôler est également une initiative libérale.
Est-ce que nous savons tout? Je dirais que non. Le Parti conservateur a-t-il le monopole sur les projets de loi en matière de criminalité? Non. Nous tentons tous, au fond de nous-mêmes, de prendre les meilleures décisions possibles. C'est pour cette raison que j'ai souligné plus tôt, tout comme le porte-parole de notre parti, que nous allions appuyer le projet de loi pour qu'il soit soumis à un comité où il sera étudié en profondeur.
Je suis heureux de dire que sous notre gouverne, de 1993 à 2006, époque où un gouvernement libéral était au pouvoir, les statistiques révélaient une réduction de la criminalité, dans l'ensemble. Je suis toutefois désolé de voir que les statistiques en matière de vol de véhicules sont à la hausse dans certains endroits comme au Manitoba et à Montréal. Je tiens à souligner aux Canadiens du Manitoba et de Montréal que nous tenons à collaborer les uns avec les autres pour tenter de résoudre ce problème, comme l'a souligné notre collègue du Bloc plus tôt.
Le Conseil canadien des avocats de la défense s'oppose au projet de loi qui, à son avis, restreindrait le pouvoir discrétionnaire des juges. Très franchement, je n'en suis pas persuadé. Cela me laisse un peu perplexe. J'aurais besoin de précisions à cet égard. Je n'ai pas de formation juridique et je ne prétendrai donc pas en savoir autant que les avocats. Toutefois, il y a une chose que je sais, c'est que les Canadiens aimeraient une explication simple. Le conseil pourrait peut-être expliquer, en termes simples, ce qu'il veut dire par cela pour que nous puissions nous pencher sur la question.
L'Association canadienne des juristes de l'État s'oppose également au projet de loi. Elle est d'avis qu'il accroîtrait encore le travail d'un système déjà surchargé, alors qu'il n'est pas question ou qu'on ne semble pas avoir l'intention d'augmenter les ressources pour appuyer une telle mesure. Cette question a été soulevée précédemment.
Cela me préoccupe également. La mesure législative est bonne. Je soulignerai deux choses. Elle est bonne dans la mesure ou nous pouvons l'appliquer et où nous fournissons les outils nécessaires, mais nous demandons au système judiciaire de le faire. Nous avons besoin de ressources pour pouvoir la mettre en application.
Malheureusement, aujourd'hui, nous sommes aux prises avec un déficit record de 56 milliards de dollars qui continuera de s'alourdir. La reprise économique n'a pas encore vraiment commencé à créer des emplois, de la richesse et un sentiment de sécurité. Dans un contexte économique sain, les gens occupent un emploi ou tentent d'en trouver un au lieu de commettre des actes criminels, tels que des vols d'automobiles.
Eh oui, les déficits ne cessent d'augmenter. Eh oui, c'est un fardeau et un coût qu'il faut assumer. Cependant, en tant que société civile, nous devons trouver l'argent nécessaire parce qu'il faut assurer la sécurité de nos rues, de nos collectivités et de nos villes. Combien cela vaut-il? À mon humble avis, on ne peut pas vraiment fixer de prix là-dessus. Il faut aussi tenir compte de la réadaptation des délinquants. Il ne suffit pas d'inculper les personnes qui volent des voitures ou qui commettent des cambriolages. Il faut aussi s'occuper d'elles dès le début du processus, puis tout au long des étapes suivantes.
Je suis d'accord avec les procureurs de la Couronne quant aux ressources nécessaires. C'est pourquoi je vais demander au gouvernement d'essayer de trouver les moyens de répondre aux besoins financiers.
On a mentionné plus tôt que divers maires et d'autres personnes étaient favorables au projet de loi, comme le Bureau d'assurance du Canada. Les frais d'assurance représentent un autre fardeau. Les jeunes diplômés collégiaux ou universitaires ont besoin d'une voiture pour se rendre au travail, mais les primes d'assurance sont élevées. Pourquoi sont-elles élevées? Simplement à cause de ces vols, par exemple, qui nuisent au système, au processus de restitution et à bien d'autres choses.
J'accueille très favorablement toutes les mesures législatives, dont celle-ci, qui peuvent aider à assurer la sécurité de nos rues. Les questions de ce genre ne sont pas l'apanage d'un parti ou d'une personne en particulier. J'ai toujours cru et je continuerai de croire que ces questions nous concernent tous, peu importe la région du pays où nous habitons. Comme on l'a mentionné plus tôt, si une région du pays éprouve des difficultés, par exemple le Manitoba, le Québec ou la ville de Montréal, nous avons l'obligation d'intervenir dans la mesure de nos capacités.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai à mon tour le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Comme mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie l'a si bien évoqué il y a quelques instants, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Il faut dire que le projet de loi S-9, tout comme le faisaient les projets de loi C-26, tombé à l'eau à cause de la prorogation, et C-53, tombé à l'eau à cause des élections, vise un objectif bien déterminé: réduire l'incidence des vols de véhicules automobiles. Sa principale mesure, qui est d'ériger en infraction la modification d'un numéro d'identification — que l'on peut aussi appeler « numéro de série », pour que les gens comprennent bien —, n'est pas nouvelle. En effet, elle est reprise du projet de loi C-64, déposé auparavant par le gouvernement libéral en septembre 2005.
Toutefois, le projet de loi S-9 a une portée plus large. Il vise aussi le trafic, l'exportation et l'importation de tout bien criminellement obtenu. Il instaure également un mécanisme pouvant conduire à une peine minimale de six mois lorsqu'une personne est reconnue coupable de la commission de l'infraction de vol de véhicule pour la troisième fois. Mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie a bien expliqué la position du Bloc québécois à cet égard. En général, nous sommes contre les peines minimales dans les projets de loi en matière de justice car cela menotte le juge en lui disant que peu importe ce qui s'est produit et peu importe les circonstances, atténuantes ou aggravantes, il y a une peine minimale de tant de mois ou d'années à donner à l'individu ayant commis un crime. Cela fait en sorte que quelqu'un peut recevoir une peine de prison équivalente à celle d'un autre individu, alors qu'il a commis un crime beaucoup moins grave ou, du moins, que son implication dans le crime est moins importante que celle de l'autre. Cela pose un problème au Bloc québécois.
Par contre, on prétend que lorsqu'il y a récidive, c'est beaucoup plus une affaire de crime organisé. Lorsque des adolescents volent un véhicule automobile et font une balade, on espère qu'il n'y ait pas trop de dommages car des accidents peuvent être causés par des excès de vitesse potentiels. J'imagine qu'on est déjà un peu de la graine de criminel quand on commet ce genre d'infraction. Par contre, dans ce genre de cas, il n'y a pas nécessairement de récidives. Les groupes criminalisés, quant à eux, font de l'argent en volant des véhicules automobiles, en les maquillant, en les démantelant pour en vendre les pièces ou encore en les envoyant outre-mer. Ces gens, s'ils se font attraper à plusieurs reprises, pourraient recevoir une peine minimale. Pour le Bloc québécois, ce n'est pas réellement un problème dans ce cas précis à cause de la manière dont la loi est rédigée.
Le projet de loi S-9 est en tout point conforme au projet de loi C-26 tel qu'adopté, avec l'appui du Bloc québécois, par la Chambre des communes lors de la dernière session. Par ailleurs, le projet de loi C-26, appuyé par le Bloc québécois en troisième lecture, était pratiquement identique à sa version déposée en première lecture, elle-même similaire au projet de loi C-53, déposé antérieurement. Nous sommes en faveur d'envoyer le projet de loi S-9 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Malheureusement, comme certains intervenants l'ont dit et comme mon collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue en a fait part lors d'un discours sur le même sujet un peu plus tôt cette année, ce comité est engorgé car le ministre de la Justice a déposé un tas de projets de loi se bousculant.
On a beau être en faveur de certains de ces projets de loi, il faut tout de même les étudier avec rigueur. On ne peut pas adopter un projet de loi sans même l'avoir étudié et sans avoir entendu des témoins. Il peut arriver que tout le monde à la Chambre soit d'accord sur un projet de loi, car il est clair et bien rédigé, on sait où on s'en va et on en connaît les tenants et aboutissants. Dans ce cas, il est possible que l'on fasse ce que l'on appelle un fast track, c'est-à-dire adopter le projet de loi très rapidement. Par contre, dans la plupart des cas, il faut étudier les projets de loi beaucoup plus en profondeur et les envoyer en comité pour s'assurer qu'il n'y a pas anguille sous roche et que l'on s'engage sur le bon chemin.
Le problème, c'est que ça se bouscule beaucoup en comité. Il y a des projets de loi sur lesquels on s'entend, mais on aimerait entendre des témoins. Certains partis politiques veulent obtenir des précisions et proposer des amendements. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a une grande charge de travail présentement. Il sera donc difficile d'arriver à quelque chose avec ce projet de loi. Je ne sais pas s'il fait l'unanimité à la Chambre, mais à entendre les différents partis, il semble qu'il n'aura pas de difficulté à passer la rampe. Le gouvernement doit obtenir l'appui d'un parti, et le Bloc est favorable à ce projet de loi.
Un peu plus tard, je vais donner certaines statistiques intéressantes. D'après ce que j'ai lu sur le sujet, il y a une diminution des vols de véhicules depuis 1996. Néanmoins, c'est le temps d'agir parce qu'ils sont encore trop nombreux.
Les conséquences sociales et économiques de ces vols demeurent un fardeau très lourd, à la fois pour les individus et pour la société dans son ensemble. On n'a qu'à penser aux compagnies d'assurances qui sont aux prises avec ce fléau. Les compagnies d'assurances ne sont pas différentes des autres entreprises. Quand elles encourent des coûts pour indemniser les gens qui se sont fait voler leur véhicule, c'est le consommateur qui paiera la facture, au bout du compte. C'est toujours ainsi que ça fonctionne. Il est donc vrai que le vol de véhicules touche tout le monde.
Le coût de notre assurance automobile variera en fonction de l'utilisation que l'on en fait et de notre lieu de résidence. La région du Centre-du-Québec est malheureusement reconnue comme un endroit où il y a beaucoup de vols et de recel d'automobiles. Il est possible que les assurances y coûtent un peu plus cher. Sans vouloir répéter ce qui a été dit tout à l'heure, je dirais qu'au Canada, c'est Winnipeg qui porte malheureusement le titre de « capitale du vol d'automobiles ». Je suis convaincu que les coûts que doit défrayer une personne pour assurer son automobile à Winnipeg sont beaucoup plus élevés qu'ils peuvent l'être dans une autre municipalité du Canada. Montréal et Toronto, à cause du nombre de véhicules qui y sont immatriculés, sont également des endroits où il y a énormément de vols d'automobiles.
Lorsque j'étais journaliste à la radio locale de ma région, j'ai assisté à plusieurs saisies de véhicules automobiles. Malheureusement, certains groupes criminels avaient fait de Victoriaville et de la région leur endroit de prédilection pour installer leur commerce illicite. Même certains garages très modernes vendant de beaux véhicules ont fait l'objet d'une descente policière, au cours de laquelle plusieurs véhicules ont été saisis. Des accusations ont été portées et des gens ont reçu des peines de prison pour recel. J'ai eu l'occasion de couvrir ces événements. Aujourd'hui, il y a moins de garages comme ceux-là sans doute à cause de l'effet de ces saisies. Ils ont peut-être installé leur commerce ailleurs ou ils sont un peu plus discrets. Il reste qu'on ne peut pas se mettre la tête dans le sable. Ce fléau existe encore, tant dans ma région qu'un peu partout au Canada.
Le Bloc québécois est d'accord sur la nouvelle infraction de trafic que prévoit le projet de loi S-9. Cette disposition vise à freiner le trafic de véhicules et de pièces. Les groupes criminalisés s'enrichissent grâce à ce trafic, où les voitures sont rapidement mises en pièces détachées. Des véhicules sont volés et envoyés directement outre-mer pour être vendus, mais généralement, ils sont davantage volés pour les pièces. Le véhicule sera donc immédiatement démantelé.
D'après la liste des véhicules les plus volés, ce ne sont pas toujours les véhicules extrêmement coûteux ou très luxueux qui sont volés. Certains groupes commandent parfois des vols de marques particulières de véhicules.
Je n'ai pas besoin de mentionner de marques, mais je dirai que les véhicules les plus populaires sont fréquemment volés. Il peut s'agir de véhicules compacts qui coûtent entre 20 000 $ et 25 000 $. Il y en a tellement sur le marché que les pièces sont très recherchées. C'est là que le recel entre en jeu. Les ailes, les morceaux de moteur, le silencieux, les roues, tout y passe. Tout sera recyclé et envoyé chez des marchands peu scrupuleux qui revendront ces pièces. Le pire, c'est que les pièces ne sont pas nécessairement revendues à un meilleur prix. Le consommateur va acheter les pièces de bonne foi, soit parce qu'il a eu un accident ou qu'une pièce est défectueuse, mais, sans le savoir, il achète une pièce qui provient d'un véhicule volé. C'est un marché très très lucratif pour les gens qui font partie d'un groupe de criminels.
Le projet de loi s'attaque également à un autre problème, soit les vols de véhicules qui sont faits pour le simple plaisir. En anglais, on dit joyride, mais je ne sais pas comment traduire ce terme en français. De façon majoritaire, ce type de vol est commis par des jeunes.
Par exemple, c'est lorsqu'une voiture est arrêtée devant un dépanneur et que le conducteur ou la conductrice a malheureusement laissé les clés de contact à l'intérieur et a peut-être même laissé le véhicule fonctionner. Parfois, en hiver, on veut laisser l'auto se réchauffer pendant qu'on achète un pinte de lait. La personne sort de l'auto et ne verrouille pas les portes. Quelqu'un peut passer de façon presque fortuite et volera le véhicule pour faire une balade. Un de mes amis a été victime d'un tel vol et les policiers ont retrouvé sa voiture dans un fossé, à quelques kilomètres de l'endroit où elle avait été volée. Les jeunes avaient tout simplement abandonné le véhicule sur place, avec malheureusement quelques dommages, car ils s'étaient promener dans un champ avec le véhicule. Ce n'est pas du tout pour la même raison que l'on va commettre ce type de vol automobile.
Tout à l'heure, j'ai parlé de statistiques. Selon le Groupement des assureurs automobiles, le Québec a connu, en 2006 — ce sont les statistiques les plus récentes —, plus de 38 800 vols de véhicules, soit près de 40 000 véhicules volés. Cela équivaut à un vol de véhicule toutes les 14 minutes. Ça, c'est du vol! Les assureurs ont dû verser 300 millions de dollars, ce qui a une conséquence directe sur les primes d'assurance. Malgré ces chiffres élevés, la situation vécue au Québec est loin d'être la pire. Par habitant, les vols sont sensiblement moins élevés au Québec que dans les provinces de l'Ouest.
À titre comparatif, en 2006 au Québec, le taux de vols de véhicules était de 507 par 100 000 habitants et de 725 vols par 100 000 habitants en Alberta. Le pire — je pense que cela a été mentionné par différents collègues —, c'est au Manitoba. On a dit tout à l'heure que Winnipeg était la ville où il y avait le plus de vols de voitures. En effet, il y a 1376 vols de véhicules automobiles par 100 000 habitants. Cela est assez effarant, surtout lorsque l'on compare avec la moyenne canadienne, qui est de 487 vols de véhicules automobiles par 100 000 habitants. Au total, au Canada, environ 160 000 véhicules automobiles ont été volés en 2006. Je disais tout à l'heure que cela avait diminué un peu depuis 1996, mais les chiffres démontrent que l'on est encore aux prises avec un fléau très très grave.
Les réalités sont différentes entre le Québec et les provinces de l'Ouest. En Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan, la majorité des vols sont effectués pour les fameux joyrides, pour le simple plaisir de voler une auto et de faire une balade. Parfois, ce sont également des autos qui servent lors de la commission d'un autre crime. Les gens vont voler une automobile pour aller commettre un hold-up et ils abandonneront le véhicule un peu plus tard. Dans l'Ouest, ces vols sont commis par des gens qui ne désirent pas nécessairement obtenir un avantage pécuniaire de ce larcin. C'est un vol pour la balade. Ces vols sont commis par plaisir, par défi ou pour disposer d'un véhicule afin de commettre un crime.
Au Québec et en Ontario, même si ces provinces sont aussi victimes des gens qui volent des véhicules pour le simple plaisir, la grande part des vols d'automobiles sont liés au trafic et au recel des véhicules subtilisés.
Les véhicules les plus souvent volés ne sont pas nécessairement ceux qu'on pense. Ce ne sont pas tous des véhicules de luxe avec une forte valeur de revente. On vole les véhicules les plus populaires pour leurs pièces. J'ai une liste de 2006, mais la plupart des médias donnent chaque année la liste des 10 véhicules les plus volés au Canada. On peut même voir les véhicules les plus volés par province.
Pour la plupart, il s'agit de petits véhicules comme les Honda Civic, les Subaru Impreza et les Acura Integra. Ce dernier modèle n'existe même plus, mais les gens le modifient. Ils l'aiment beaucoup parce qu'il est assez performant et parce que les pièces s'échangent sur le marché de façon assez évidente. Ce sont des pièces très recherchées. Voilà le genre de véhicules qui est très populaire. Il y a également les mini-fourgonnettes qui sont utilisées par les petites familles; on en voit beaucoup sur la route. Les véhicules sont recherchés pour leurs pièces et pas nécessairement pour leur valeur.
Lorsqu'on a étudié ce projet de loi en comité, la Bibliothèque du Parlement avait préparé un document fort intéressant, dont j'ai conservé quelques éléments. Concernant l'impact des vols d'automobiles, le Bureau d'assurance du Canada, le BAC, estime à plus d'un milliard de dollars par année le fardeau financier résultant de ce crime. Cette estimation tient compte non seulement des vols de véhicules non assurés, mais également des coûts relatifs aux soins de santé et aux tribunaux, aux services de police et aux avocats, ainsi que des dépenses personnelles encourues par les propriétaires.
Si on additionne tous ces coûts, le vol de véhicules coûte environ 1 milliard de dollars par année à la société. Il y a un impact financier direct sur les consommateurs. L'assureur automobile, après avoir fait des calculs sur l'argent qu'il a perdu à cause des vols d'automobiles, va faire payer la note aux conducteurs et aux propriétaires d'automobiles. Ces coûts dépendent également du lieu et de l'utilisation du véhicule. Par exemple, les députés qui utilisent beaucoup leur automobile à cause de leur travail seront plus susceptibles de le faire voler puisqu'ils sont régulièrement en déplacement et qu'ils stationnent ici et là. Leur véhicule n'est pas dans un garage. Les kilomètres s'accumulent et ils risquent plus de se faire voler leur automobile.
Au Canada, le nombre de véhicules volés pour 100 000 habitants a reculé de 15 p. 100 en 2008, poursuivant ainsi cette tendance générale dont je parlais, tendance à la baisse qui a été amorcée en 1997. Cette baisse est attribuable au fait qu'on s'est ouvert les yeux et qu'on a pris certaines mesures. En effet, depuis septembre 2007, les constructeurs automobiles canadiens doivent installer des dispositifs d'immobilisation électronique dans leurs nouveaux véhicules, rendant ainsi leur vol plus difficile.
Les compagnies d'assurances s'efforcent également de réduire l'incidence des vols en offrant des rabais aux propriétaires de véhicules qui sont munis d'un dispositif antivol. On ne parle pas nécessairement de système d'alarme, mais il peut s'agir d'un dispositif doté d'une clé intelligente, de sorte qu'il soit de plus en plus difficile pour un voleur de faire démarrer le véhicule.
Les véhicules de luxe volés et transportés outre-mer par conteneur en Russie, en Afrique et au Moyen-Orient, où ils sont très populaires, comme mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie l'a mentionné, sont souvent équipés d'un GPS, ce qui permet de les retrouver plus facilement.
Je m'en voudrais de ne pas parler de certains règlements municipaux. Malheureusement, il y a beaucoup de vols dans ma région d'origine. Dans ma ville, à Victoriaville, il y a maintenant un règlement municipal interdisant aux gens de laisser tourner le moteur de leur véhicule quand ils ne sont plus à bord. Il y a un autre règlement municipal en vertu duquel un policier peut donner une contravention si on omet de verrouiller les portes de son véhicule. Si un véhicule est stationné dans une entrée et que les portes sont déverrouillées, les policiers peuvent remettre une contravention à son propriétaire. On sensibilise les gens de plus en plus au vol de véhicules. L'étude de ce projet de loi en comité permettra de s'attaquer au problème du vol d'automobiles.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très intéressant et informatif.
J'aimerais qu'il nous donne son opinion sur ce genre de projets de loi. C'est la troisième fois qu'un pareil projet de loi est présenté. Il y a eu le projet de loi C-53, qui a été présenté après les élections de 2006, et le projet de loi C-26, qui l'a été avant les élections de 2008 à cause de la prorogation. Maintenant, on parle du projet de loi S-9.
Selon le député, est-ce une tactique des conservateurs pour remettre à plus tard ces projets de loi? Si le gouvernement l'avait voulu, on aurait pu adopter ce projet de loi il y a longtemps. D'après lui, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore abordé ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
C'est étrange, il n'y a pas si longtemps, je faisais partie des députés ayant appuyé le projet de loi pour combattre les pourriels, qu'on appelle en anglais les spams. Le gouvernement avait, par sa grande faute, retardé ce projet de loi. Finalement, plusieurs années plus tard, on est encore en train d'en discuter, alors que c'est un projet de loi qui semblait faire l'unanimité et qui n'aurait aucune difficulté à être adopté par la Chambre des communes.
C'est la même chose concernant les vols d'automobiles. Les projets de loi qui ont précédé le projet de loi S-9, qu'a énumérés mon collègue, étaient exactement les mêmes. Malheureusement, il y a eu une prorogation; le gouvernement a lui-même fermé la Chambre des communes, ce qui a fait tomber le projet de loi.
À une autre occasion, nous étudiions un projet de loi visant à instaurer des élections à date fixe, mais le premier ministre a décidé qu'il voulait aller en élections, de sorte que ce projet de loi est lui aussi mort au Feuilleton. Cela fait des années de cela. J'ai l'impression que les ministres diront à la population qu'ils ont préparé un projet de loi pour réduire le nombre de vols de véhicules automobiles. On répète cela chaque fois, mais c'est le même projet de loi. Adoptons-le au plus vite et entendons-nous pour pouvoir passer à autre chose. Il n'y aurait pas de problème à faire adopter le projet de loi S-9 rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Nous connaissons tous des électeurs qui ont été victimes, ou l'avons nous-mêmes été, d'individus qui volent des voitures. Il s'agit d'un événement traumatisant pour les victimes et pour leur famille. Cela coûte cher aux compagnies d'assurance. Par-dessus tout, il s'agit d'une violation grave des droits de ceux dont la voiture a été volée.
Nous appuyons ce projet de loi d'initiative ministérielle. Nous souhaitons travailler avec le gouvernement pour nous assurer que ce projet de loi est efficace et dans l'intérêt de la population et pour veiller à ce que la diminution du vol d'automobiles se poursuive. Il est intéressant de constater qu'il y a une baisse du nombre de vols d'automobiles, et de la plupart des autres crimes, du reste, au Canada. En 2006, quelque 430 véhicules étaient volés chaque jour, ce qui est un nombre très important, mais ce nombre continue de diminuer.
Le Parti libéral continuera d'appuyer toute mesure législative efficace qui améliorera la sécurité publique. Il y a déjà eu 16 projets de loi d'initiative ministérielle liés à la criminalité au Feuilleton. Nous avons accepté d'appuyer immédiatement 11 d'entre eux, mais le gouvernement a répondu que si nous n'appuyions pas tous les projets de loi, il n'accepterait pas l'appui de 11 d'entre eux en bloc. C'est dommage parce que ce projet de loi a été présenté plusieurs fois dans le passé, en grande partie à cause des prorogations répétées du Parlement par le premier ministre. De ce fait, il a ramené à la case départ les mesures législatives d'initiative ministérielle. Cela ne sert pas les intérêts de la population et ce n'est pas un usage judicieux de l'argent des contribuables. Cela rend certainement cet endroit moins efficace que quiconque le voudrait.
Nous invitons le premier ministre à travailler avec nous pour faire en sorte que les projets de loi qu'il présente soient judicieux. Nous travaillerons avec lui pour veiller à ce qu'ils soient adoptés aussi rapidement que possible. Si une mesure législative n'est pas adéquate, nous voulons pouvoir la modifier pour nous assurer qu'elle sert les intérêts de la population.
Le projet de loi prévoit trois choses. Il crée l'infraction consistant à modifier, oblitérer ou enlever le numéro d'identification d'un véhicule. De plus, il crée l'infraction consistant à vendre sciemment des biens criminellement obtenus, à les offrir ou à en faire le transfert, le transport, la livraison ou l'exportation. Enfin, il crée l'infraction consistant à posséder sciemment des biens criminellement obtenus en vue d'en faire le trafic.
Mon parti a déjà proposé un certain nombre de projets de loi visant à protéger les enfants, à éliminer la pornographie juvénile, à lutter contre les crimes violents et à instaurer des peines minimales obligatoires pour l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime. Nous continuerons certainement à appuyer les bonnes mesures législatives.
Le vol d'automobiles est un problème national qui est particulièrement grave à Montréal et à Winnipeg, et ce, depuis très longtemps. Si le gouvernement cherche à prendre des mesures importantes, il devrait le faire en s'appuyant sur des données tangibles. Au lieu de proposer une mesure législative qui semble être bonne à première vue, nous devons veiller à ce qu'elle améliore la sécurité de la population et qu'elle ne gaspille pas l'argent des contribuables.
Le gouvernement a proposé un certain nombre de projets de loi qui seront particulièrement coûteux. Au total, les mesures du gouvernement en matière de justice coûteront 11 milliards de dollars aux contribuables. Nous y donnerions notre appui si ces 11 milliards étaient bien dépensés. Or, le gouvernement tisse une grande toile qui capturera autant les gens qui devraient être emprisonnés que ceux qui ont des troubles de santé et qui ne devraient pas l'être.
Le gouvernement juge approprié de s'enorgueillir de cette vaste toile et de dire qu'il protège les Canadiens. Or, tous les députés cherchent à protéger les Canadiens. Nous voulons aussi faire en sorte que les criminels invétérés, les récidivistes et les auteurs de crimes violents subissent les conséquences de leurs actes et qu'ils se retrouvent en prison. Toutefois, le gouvernement ne tient pas compte de tous les aspects du dossier.
Lorsque j'étais aux études, j'ai travaillé pendant un certain temps comme gardien dans une prison à sécurité maximale. J'y ai aussi travaillé comme médecin. Ce que j'ai pu constater — et c'est un fait —, c'est qu'entre 50 et 60 p. 100 des détenus présentent des problèmes concomitants. Certains souffrent du syndrome d'alcoolisation foetale, qu'on connaît maintenant sous le nom de « troubles causés par l'alcoolisation foetale ». Un grand nombre des détenus ont subi des lésions cérébrales et beaucoup ont reçu ce qu'on appelle un diagnostic mixte, c'est-à-dire qu'ils souffrent à la fois de troubles psychiatriques et d'une dépendance aux drogues.
Le problème, c'est qu'il n'existe pas de mesure cohérente pour régler la situation. On peut faire de la prévention de différentes manières, et il serait plus sensé de travailler de concert avec les provinces, qui gèrent les prisons où sont incarcérés les détenus qui purgent une peine de deux ans moins un jour.
Dans une des prisons de ma circonscription — et c'est pratique courante dans les établissements carcéraux provinciaux —, on n'a pas la capacité de bien traiter les détenus atteints de troubles tels que le syndrome d'alcoolisation foetale, qui est la cause la plus fréquente d'une lésion cérébrale à la naissance qui peut être évitée, ceux qui ont à la fois une dépendance aux drogues ou à l'alcool et des troubles psychiatriques ainsi que ceux qui ont subi des lésions cérébrales à la suite d'une chute ou d'un autre accident. Les prisons sont pleines à craquer de détenus aux prises avec de tels problèmes. Ne serait-il pas plus sensé que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces afin de garantir à ces gens le traitement dont ils ont besoin?
Actuellement, les établissements carcéraux provinciaux sont confrontés au syndrome de la porte tournante. Les agents de police et la population sont extrêmement frustrés qu'un grand nombre de détenus récidivent. Ces gens contribuent au syndrome de la porte tournante. Des résidants de la circonscription que je représente, Victoria, se sont fait cambrioler des dizaines de fois. À Victoria même, plus de 1 500 personnes vivent dans la rue. Soixante pour cent d'entre elles sont des cas de diagnostic mixte. Elles souffrent de troubles psychiatriques auxquels s'ajoute une dépendance à des drogues ou à l'alcool. On ne peut minimiser ces problèmes. Ce sont des maladies et elles nécessitent une intervention médicale. Au moins, il existe des programmes efficaces à cet égard. Permettez-moi d'en donner un exemple.
Les Drs Evan Wood et Julio Montaner, du centre d'excellence de l'Université de la Colombie-Britannique, ont proposé des programmes tels que l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés (NAOMI). Ce programme vise les toxicomanes qui s'administrent des drogues, particulièrement des narcotiques, par voie intraveineuse. Dans le cadre de ce programme, un professionnel de la santé a donné des narcotiques à des toxicomanes qui avaient commis des crimes, volé des voitures, commis des vols par effraction et d'autres infractions en vue de payer leurs drogues. Ces personnes ont été intégrées dans le système médical. Résultat? La majorité d'entre elles ont cessé leurs activités criminelles. Elles ont obtenu les soins dont elles avaient besoin. Elles ont pu obtenir des cours de formation. Elles ont pu se libérer de la drogue, retourner au sein de leurs familles et reprendre leur vie en main.
Des interventions de ce type coûtent beaucoup moins cher que l'emprisonnement.
Les députés et les auditeurs ne savent peut-être pas ce qu'il en coûte pour garder une personne en prison. Dans un établissement fédéral à sécurité maximale, les coûts sont de 240 000 $ par année pour un homme et de 330 000 $ pour une femme. Dans un établissement à sécurité moyenne, ils sont de 140 000 $ par année. Pour la plupart, les Canadiens ne peuvent même pas rêver de gagner ces montants annuellement. Pourtant, c'est avec l'argent des contribuables qu'on garde les contrevenants derrière les barreaux.
Bien sûr, dans l'intérêt public, il s'impose de mettre les criminels endurcis et les auteurs de crimes violents derrière les barreaux. Toutefois, on doit trouver des façons de briser le cycle de la criminalité, et cela est possible.
J'ai parlé du projet NAOMI. Pourquoi toutes les municipalités canadiennes qui sont aux prises avec un problème de toxicomanie et qui désirent participer à un projet tel que l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés ne peuvent-elles pas le faire? Pourquoi le gouvernement fédéral ne travaille-t-il pas avec ses homologues provinciaux pour qu'on puisse offrir dans les établissements provinciaux les programmes de désintoxication et les services psychiatriques dont les toxicomanes ont besoin?
Parallèlement à des programmes de formation, c'est là la seule façon qui permettra de briser le cycle de la criminalité. Autrement, les contrevenants sortiront des établissements provinciaux et ils seront un jour trouvés coupables, mais on ne leur imposera pas une peine de deux ans moins un jour. On leur imposera des peines plus lourdes. Ils finiront dans un établissement fédéral, aux frais des contribuables.
Il est tout à fait illogique et imprévoyant pour le gouvernement fédéral de ne s'arrêter qu'à l'aspect punitif de la criminalité plutôt que de chercher des moyens de faire de la prévention, de traiter les criminels qui peuvent l'être, de briser le cycle de la criminalité, de trouver des moyens de rendre les rues plus sûres, de réduire le coût des mesures, de rendre le système judiciaire plus efficace. Tout cela est possible, mais est-ce que le gouvernement fédéral le fait? Non.
J'exhorte le gouvernement fédéral à exiger que le ministre de la Justice et d'autres ministres importants, comme la ministre de la Santé, rencontrent leurs homologues provinciaux pour mettre en oeuvre des solutions. Pas besoin de réinventer la roue. Les solutions existent.
Il y a un programme que le gouvernement fédéral actuel a coupé. Il avait été mis sur pied par un gouvernement libéral. Si une initiative permettait de réduire la criminalité chez les jeunes de 50 à 60 p. 100 et entraînait des économies de 7 $ pour chaque dollar investi, ne serait-ce pas une bonne chose? Ne serait-ce pas une initiative à adopter? Ce serait un magnifique investissement. Une telle initiative existe.
Le programme Bon départ pour les jeunes de niveau préscolaire a été évalué. Des études par des pairs ont montré très clairement que pendant ses huit premières années d'existence, ce programme a eu de nombreux avantages pour la société, dont une réduction de 50 à 60 p. 100 de la criminalité chez les jeunes, un taux de poursuite des études accru, de meilleurs résultats scolaires, des revenus accrus pour les participants et une dépendance moindre aux programmes sociaux. Cela n'a que des avantages. Le programme pourrait être intégré dans les écoles si le gouvernement fédéral se donnait simplement la peine de travailler auprès des gouvernements provinciaux pour qu'ils l'adoptent.
Lorsque nous étions au gouvernement, de 2004 à 2006, un député de Toronto, une de nos légendes du hockey, a négocié avec les provinces. Toutes ont accepté le programme. Elles n'y ont pas adhéré parce qu'ils ne fonctionnait pas, mais parce qu'elles savaient qu'il donnerait de bons résultats. Aujourd'hui, quatre ans plus tard, il y a encore plus d'éléments qui établissent que le programme permet de réduire de 50 à 60 p. 100 la criminalité chez les jeunes et permet aux contribuables d'épargner 7 $ pour chaque dollar investi. Nous savons que le programme fonctionne parce que nous pouvons aller au coeur d'un cerveau en développement. Nous savons comment le cerveau fonctionne et comment il ne fonctionne pas. Nous savons ce que les mauvaises choses font sur le développement du cerveau d'un enfant. Nous savons comment ces choses modifient la trajectoire d'un enfant et le prédisposent davantage à une vie dans la criminalité, aux toxicomanies et aux activités qui ne sont pas dans l'intérêt de la société, et certainement pas dans l'intérêt de l'enfant qui sera un jour un adulte.
Je parle de cette initiative depuis 17 ans. Pour ceux d’entre nous qui ont été élus le 25 octobre 1993, c’est le 17e anniversaire. J’ai parfois l’impression de parler dans le vent du désert. Ce programme fonctionne. J’implore les ministres. Qu’ils examinent le programme. Les faits sont convaincants et réjouissants. Le programme donne des résultats.
Des initiatives comme l'Initiative nord-américaine sur les médicaments opiacés, le programme Bon départ à l’intention des enfants et les initiatives qui visent à faire diminuer le nombre de cas de troubles causés par l'alcoolisation fœtale servent tous l’intérêt public et elles le font à bien meilleur marché pour le contribuable. C’est une question à laquelle le gouvernement devrait s’intéresser.
Dans l’intérêt des policiers, j’exhorte le gouvernement à étudier l’arrêt McNeil que les tribunaux ont rendu. Il faut annuler cette décision, car elle lie les mains des policiers lorsqu’il s’agit de poursuivre les inculpés. Ce n’est plus l’accusé qui subit le procès, ce sont les policiers qui sont jugés. Je demande au gouvernement de revoir la décision McNeil. Elle est très grave, et elle entrave le travail des policiers du Canada tout entier.
Je demande aussi au gouvernement fédéral de veiller à ce que les policiers aient les ressources dont ils ont besoin.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons proposé un certain nombre d’initiatives pour pouvoir augmenter considérablement les effectifs policiers. Les forces policières prennent de l’âge. On se dispute les policiers et on veut les avoir pour occuper divers emplois. À l’heure actuelle, les policiers de ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, les membres de la GRC, ont du mal à faire leur travail dans des régions éloignées qui éprouvent de graves problèmes de criminalité. La population n’est pas bien servie, et les policiers n’y trouvent pas leur compte non plus.
Je demande au gouvernement d’examiner une partie du travail que nous avons fait, de travailler avec nous pour faire en sorte que nous ayons assez de policiers. Il nous faut combler le déficit actuel des forces policières dans l’ensemble du Canada.
Il faut voir aussi comment les policiers sont traités, notamment dans la GRC. Il existe des problèmes de ressources humaines importantes, en ce qui concerne le traitement réservé aux agents de la GRC et à leurs familles. Je prie instamment le gouvernement de collaborer avec la GRC afin de s’attaquer à ces problèmes.
Le dernier élément que je voudrais signaler est celui des services aux victimes. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons travaillé d’arrache-pied avec les groupes de victimes pour faire en sorte qu’ils aient les ressources nécessaires pour s’occuper des victimes et les traiter. Il s’agit là d’un élément central de l’application de la justice au Canada.
Je constate que le gouvernement n’a pas utilisé les ressources mises de côté pour les victimes. Je lui recommande instamment d’examiner la question et de faire en sorte que les Canadiens qui ont été victimes de crimes, et surtout de crimes violents, reçoivent les soins dont ils ont besoin. Tous les députés sont sûrement conscients du fait qu’il serait immoral d’abandonner les victimes à leur sort. Le gouvernement doit fournir des ressources suffisantes pour que les victimes de crimes violents reçoivent les soins et traitements dont elles ont besoin.
Pour conclure, je dirai que nous appuyons le projet de loi à l’étude. Nous souhaitons collaborer avec le gouvernement afin de rendre cette mesure efficace. Nous voulons que le nombre de vols de voiture continue à diminuer. Nous voulons que le gouvernement travaille avec nous pour étudier non seulement le projet de loi dont la Chambre est saisie, mais aussi ses autres projets de loi en matière judiciaire afin que nos lois servent l’intérêt public, que l’argent soit dépensé judicieusement et que les rues soient plus sûres pour tous.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur l'équité à la pompe
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture.
Il s'agit d'une mesure législative importante qui contribuera grandement à établir des pratiques commerciales loyales dans les entreprises qui mesurent ou pèsent les produits qu'elles vendent.
Le projet de loi permettra de mieux protéger les consommateurs, ce qui est une question importante pour le gouvernement et pour tous les Canadiens. Le projet de loi C-14 préconise l'exactitude des instruments de mesure et encourage tant les consommateurs que les détaillants à avoir confiance dans un marché qui est juste et concurrentiel.
C'est dans cet esprit que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entendu un large éventail de témoins, notamment des groupes de consommateurs, des représentants de l'industrie et des fonctionnaires. Leur témoignages ont contribué à la tenu de discussions animées et instructives.
J'aimerais prendre quelques minutes pour rappeler aux députés que le projet de loi C-14 vise l'équité tant pour les consommateurs que pour les entreprises, équité qui dépend de l'exactitude des instruments utilisés pour mesurer les produits.
Chaque jour, les Canadiens achètent une quantité faramineuse de produits qui doivent être mesurés. Et à chacune de ces transactions, les acheteurs, qu'ils agissent en leur propre nom ou au nom de l'entreprise ou de l'organisme qu'ils représentent, doivent savoir que la quantité de produits frais qu'ils se procurent lorsqu'ils vont à l'épicerie, d'essence quand ils vont à la station-service ou de lait quand ils vont chez leur producteur laitier correspond précisément à la quantité qu'ils ont payée. Ils doivent savoir que ces marchandises sont méticuleusement mesurées, avec rigueur et exactitude.
Les lois actuellement en vigueur, à savoir la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, prévoient que les appareils de mesure doivent faire l'objet d'inspections aléatoires par des inspecteurs qualifiés et que les consommateurs peuvent porter plainte lorsqu'ils soupçonnent certaines mesures d'être inexactes.
Il faut resserrer la législation pour maintenir la crédibilité du système canadien de mise en marché ainsi que la confiance des consommateurs. Il nous faut plus de gens sur le terrain pour valider l'équipement qui sert à prendre les mesures. Il nous faut plus d'inspecteurs pour détecter les cas de non-conformité.
C'est pour ces raisons que le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie est si important, car il garantira aux consommateurs et aux entreprises du Canada que les transactions commerciales qu'ils effectuent et les processus en vigueur sont aussi justes que possible.
Le ministre de l’Industrie est celui qui doit s'assurer que les biens achetés par les consommateurs et les entreprises sont mesurés de manière aussi juste qu'exacte. Même si certains pourraient croire qu'il va de soi qu'il faille assurer l'exactitude des mesures, l'expérience nous a appris que ce n'est qu'en se dotant d'un régime réglementaire rigoureusement contrôlé que le Canada peut s'acquitter de cette tâche.
La Loi sur l'équité à la pompe qui a été proposée en jette justement les bases. Le projet de loi C-14 modifie en effet la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz en s'attaquant directement aux lacunes qui s'y trouvent et en proposant trois mises à niveau bien ciblées. Premièrement, il instaure des inspections obligatoires, à intervalles réguliers, des appareils visés par la Loi sur les poids et mesures. Deuxièmement, il augmente les amendes et les pénalités prévues. Troisièmement, il confère au ministre le pouvoir d'autoriser certains fournisseurs de service à inspecter les instruments de mesure, comme les caisses-enregistreuses, les pompes des stations-services et tous les autre appareils servant à quantifier un bien de consommation donné.
À propos des fournisseurs de service autorisés, je tiens à préciser qu'il s'agira d'entreprises privées que Mesures Canada chargera d'inspecter divers appareils de mesure et d'en vérifier l'exactitude; il va sans dire que ces entreprises seront formées en conséquence. Ces fournisseurs, qui doivent répondre aux forces du marché, offriront des taux concurrentiels et adapteront leur horaire de travail. Il s'agira d'entrepreneurs privés dont la qualité du travail sera contrôlée par les pouvoirs publics. Les inspecteurs de Mesures Canada réaliseront quant à eux diverses inspections de suivi afin de vérifier que les fournisseurs de service autorisés font leur travail de manière impartiale, précise et convenable. Ils continueront également de répondre aux plaintes du public, de donner suite aux cas de non conformité et de prendre les mesures correctives qui s'imposent.
Le fait d'imposer des inspections obligatoires à intervalles réguliers aura aussi l'avantage de créer une demande accrue de fournisseurs de services autorisés dans plusieurs secteurs, ce qui entraînera la création de centaines d'emplois. Cette mesure permettra de créer des emplois pour les travailleurs de première ligne, qui se rendront sur place afin de vérifier la précision des instruments de mesure.
Les fournisseurs de services autorisés doivent aussi être équitables envers les détaillants. Ce ne sont pas seulement les consommateurs, mais aussi les exploitants justes et honnêtes qui sont pénalisés lorsque des concurrents moins consciencieux mesurent de façon inexacte les produits qu'ils vendent.
La Loi sur l'équité à la pompe aiderait à rendre les règles du jeu plus justes pour les petites entreprises. Le projet de loi C-14 ferait en sorte que tous les intervenants dans la vente d'essence au détail et dans l'industrie en aval, dans l'industrie laitière, dans la vente au détail des aliments, ainsi que dans les industries de la pêche, des forêts, des mines, des céréales et des récoltes seraient tenus de respecter les mêmes normes morales et commerciales.
L'industrie a apporté une contribution précieuse. Les consultations ont fait ressortir le fait que les détaillants peuvent aussi être victimes de mesures inexactes, que ce soit par suite d'erreurs de bonne foi ou de mauvais calculs délibérés de la part de concurrents. En fait, elles ont confirmé la nécessité d'avoir des inspections obligatoires à intervalles réguliers et nous ont amenés à instaurer un tel régime.
Certaines entreprises procèdent volontairement à des inspections à intervalles réguliers. Elles ont vu les avantages importants qu'offrent ces inspections, compte tenu que ces entreprises connaissent maintenant de façon très sûre les quantités qu'elles vendent. Elles ont ainsi moins de problèmes d'inventaire, ce qui leur permet de simplifier leurs pratiques et d'économiser du temps et de l'argent.
Tous les intervenants qui ont été consultés, y compris les groupes de consommateurs, ont souligné que des inspections obligatoires sont nécessaires afin de préserver l'intégrité de l'industrie et d'aider les détaillants à rester compétitifs dans des marchés où les enjeux sont importants.
Les consommateurs sont favorables à cette mesure, qu'ils perçoivent comme une façon de rétablir les principes de justice, d'honnêteté et de probité dans les transactions commerciales.
Les détaillants sont eux aussi favorables à cette mesure, puisqu'elle fait en sorte que les compagnies se fassent concurrence en respectant l'éthique pour attirer les consommateurs canadiens.
À titre de députés, nous devons accueillir favorablement le principe de l'équité à la pompe et dans le marché, et nous devons aussi l'endosser. Nous devons préserver l'intégrité des transactions qui nécessitent la mesure de produits. Nous devons promouvoir et protéger les intérêts des consommateurs et des détaillants. Les Canadiens ont fait leur part. Le moment est venu pour nous d'en faire autant. Ce qui est juste doit continuer de l'être. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-14. De toute évidence, le moment est venu d'adopter cette mesure.
Je voudrais ajouter un dernier point. À titre d'ancien employé d'une société pétrolière, j'ai effectué des vérifications auprès de stations-service. Ces vérifications incluaient un examen de l'inventaire. Rien n'était plus important pour les sociétés gazières que la mesure exacte des inventaires. Étant donné que le produit est entreposé sous terre, toute fuite entraîne une préoccupation environnementale. Ce n'est donc pas seulement une question économique, mais aussi une question environnementale.
Les sociétés gazières appuient l'approche du gouvernement afin que nous ayons des mesures justes et précises à la pompe et avec tous les instruments de mesure au pays.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La ferme de Défi Jeunesse
Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir de visiter la ferme de Défi Jeunesse qui se trouve dans ma circonscription. Cet établissement s'inscrit dans une initiative de réadaptation des toxicomanes lancée en 1958 qui compte maintenant 16 centres à l'échelle du Canada.
Défi Jeunesse offre aux jeunes alcooliques et toxicomanes la possibilité de suivre, dans un centre de réadaptation, un programme en trois étapes axé sur les principes chrétiens. Ce programme comprend une formation spirituelle, éducative et professionnelle structurée qui aide les participants à se réintégrer à la société à titre de citoyens responsables.
Lors de ma visite, j'ai rencontré plusieurs jeunes hommes qui en étaient à différentes étapes du programme; certains venaient de commencer leur nouvelle expérience de vie alors que d'autres avaient terminé le programme avec succès et étaient restés à titre d'intervenants. Ces derniers montrent qu'il est possible de s'en sortir grâce au programme.
Les résultats positifs et le taux de réussite dans cette ferme de Défi Jeunesse illustrent le dur travail des participants ainsi que leur détermination à mieux vivre, à améliorer la société et à la rendre plus sûre.
Nous remercions les intervenants de la ferme de Défi Jeunesse de leur contribution à la société.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner l'héroïsme de Shane Doucette, un habitant de Port au Port Ouest, une petite localité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
C'est grâce à la vivacité d'esprit de Shane Doucette et à son intervention rapide que son collègue Jason Riggs est toujours vivant. Le 18 août 2008, tandis qu'il travaillait pour une société pétrolière en Alberta, Shane a découvert que Jason était tombé dans un réservoir de liquides toxiques.
Shane a mis sa vie en péril sans hésitation et a sauvé Jason, qui était inconscient quand Shane l'a sorti du réservoir. Il a ensuite réanimé Jason en pratiquant la réanimation cardio-respiratoire. Bien que Jason ait dû faire un long séjour à l'hôpital, il est maintenant complètement rétabli.
Pour son héroïsme, Shane a reçu la Médaille de la bravoure vendredi des mains du Gouverneur général.
Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi pour rendre hommage à Shane Doucette et le féliciter de cette distinction prestigieuse.
Shane est le fils de Gerard et Gertie Doucette de Port au Port Ouest.
[Français]
Claire Sauvageau-Chartier
Monsieur le Président, le 22 août dernier, à Champlain au Québec, nous avons célébré le 100e anniversaire de naissance de Mme Claire Sauvageau-Chartier.
Femme de coeur et de dévouement, Mme Sauvageau-Chartier, mère de sept enfants, a malgré tout toujours apporté aide et assistance aux autres.
Infirmière de profession, cette vénérable centenaire a soigné gratuitement tous les gens en détresse venus lui demander son aide. En des temps où les soins médicaux étaient souvent trop coûteux pour la majorité des gens de ce milieu agricole, elle a assisté de nombreuses femmes lors de leurs accouchements.
Durant des décennies, elle a fait d'innombrables pansements et a recousu beaucoup de plaies d'enfants trop turbulents.
Son accueil est proverbial et sa vivacité d'esprit ne se dément pas, même à l'âge de 100 ans. Véritable phénomène, elle vit toujours seule dans sa maison.
Je désire souhaiter à Mme Claire Sauvageau-Chartier, qui est ma belle-mère, tous mes voeux pour cet anniversaire. Que la santé et l'amour continuent d'être au rendez-vous de votre vie.
La Bibliothèque commémorative Général Jean-V.-Allard
Monsieur le Président, j'ai appris avec beaucoup d'étonnement que la Bibliothèque commémorative Général Jean-V.-Allard, de la Garnison Saint-Jean, à Saint-Jean-sur-Richelieu, fermerait ses portes le 15 décembre prochain.
Le gouvernement conservateur qui s'est pété les bretelles pour avoir ramené le Collège militaire royal de Saint-Jean peut bien aller se rhabiller.
On choisi de fermer une bibliothèque, un joyau de 85 000 volumes au service de 3 000 étudiants, alors que le ministre de la Défense nationale décide d'investir 16 milliards de dollars pour les F-35.
Avec le gouvernement que nous avons, il n'est pas étonnant qu'un officier des affaires publiques de la garnison compare une bibliothèque à « quelque chose d'inutile ».
Et la Loi sur les langues officielles, le ministre l'a-t-il mise sur une tablette de la bibliothèque?
Il n'est pas acceptable que les ouvrages linguistiques ne soient plus accessibles aux militaires qui ne suivent pas de cours de langue.
Je demande donc à ce que la décision de fermer la Bibliothèque commémorative Général Jean-V.-Allard soit renversée.
[Traduction]
La communauté bahá'íe en Iran
Monsieur le Président, le Canada a condamné à maintes occasions l'emprisonnement par l'Iran de sept dirigeants de la communauté bahá'íe. Il semble que ces personnes aient été emprisonnées en raison de leurs croyances religieuses. Elles devraient être libérées sans condition et retrouver leurs familles le plus vite possible.
Voici une citation du Wall Street Journal:
Selon les organisations de défense des droits de la personne, dont Amnistie Internationale, les exécutions ont été multipliées par quatre depuis que [Ahmadinejad] a été élu président en 2005. Et l'Iran exécute aujourd'hui plus de personnes, par habitant, qu'aucun autre pays au monde. L'Iran a aussi levé son moratoire sur la lapidation depuis qu'[il] est devenu président.
Les membres de la communauté bahá'íe sont des gens paisibles qui vivent en harmonie avec les personnes d'autres confessions partout dans le monde y compris au Canada. Notre gouvernement appuie sans réserve les membres de la communauté bahá'íe et leur désir que leurs droits et libertés soient respectés.
[Français]
La Semaine de la PME 2010
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Canadiens et les Canadiennes partout au pays ont célébré la Semaine de la PME 2010. Voici les récipiendaires 2010 dans Madawaska-Restigouche.
Dans Restigouche: L.C.L. Excavation (2006) Inc. — Entreprise de l'année; Hélène Bernard — Individu communautaire; Christine Côté — Femme entrepreneure; Corey Jacques — Étudiant entrepreneur; Atelier Gérard Beaulieu — Reconnaissance en innovation.
Pour le Madawaska: Beaulieu Plumbing & Mechanical Inc. — Entreprise de l'année; Scott Philippe, de 3D Innovations — Jeune entrepreneur; Murielle Bourgeois, du Service d'aide à la famille d'Edmundston/Grand-Sault Inc. — Femme entrepreneure; Marc Francoeur, président de Focus Maintenance Inc. — Reconnaissance de l'innovation; Atelier des copains co-op ltée — le prix Bob Connors; Soucy Brothers Ltd — le prix J.-Aldéric Daigle; Gérald Dufour, d'Audiotek — le prix Samuel E. Burpee.
Je les félicite tous pour les efforts qu'ils mettent continuellement au bon fonctionnement de leur entreprise et de leur communauté. Voici la preuve du dynamisme des gens de Madawaska—Restigouche. Je suis fier d'eux. Qu'ils continuent leur beau travail!
[Traduction]
Les Grands Frères et Grandes Soeurs de la ville et du district de Cornwall
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au 37e banquet annuel de remise des prix des Grands Frères et Grandes Soeurs de la ville et du district de Cornwall. Trente-sept des plus exemplaires citoyens de Cornwall ont été honorés pour les loyaux services qu'ils ont rendus à cette grande organisation. Trois prix spéciaux ont également été décernés.
Cynthia Seguin a reçu le prix du meilleur service pour son excellente contribution aux Grands Frères et Grandes Soeurs.
D'Arcy Grant a reçu le prix du grand frère de l'année, et ce, pour la deuxième année consécutive. On a également souligné le fait qu'il siège au conseil de direction depuis 10 ans et qu'il est un grand frère depuis 15 ans.
Cindy Latreille a reçu le prix de la grande soeur de l'année. Cela fait plus de quatre ans maintenant que Cindy fait du bénévolat auprès des Grands Frères et Grandes Soeurs.
C'était un honneur pour moi d'assister à cette fantastique soirée. Je félicite Cynthia, Cindy, D'Arcy et les autres bénévoles qui ont été honorés. Je remercie également le président, Bill Makinson, et la directrice exécutive, Amanda Brisson, de m'avoir invité à cet important événement.
[Français]
Le Club optimiste de Sainte-Foy
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner les 50 ans d'histoire du Club optimiste de Sainte-Foy. Je tiens à féliciter ses membres qui, avec les années, ont fait beaucoup pour toute la communauté.
Depuis sa fondation en 1960, le Club optimiste de Sainte-Foy a injecté plus de 1 million de dollars dans la communauté. Il a aidé, année après année, au-delà de 50 000 jeunes par ses diverses actions.
Je profite également de l'occasion pour féliciter M. Benoît Morin, membre fondateur du Club optimiste de Sainte-Foy. M. Morin s'est vu honorer de façon particulière cette fin de semaine pour son bénévolat exceptionnel et son altruisme, qui ont rendu possibles tant de réalisations.
Merci aux bénévoles, merci à M. Morin et un grand merci au Club optimiste de Sainte-Foy, qui réussit encore et toujours à faire une différence.
[Traduction]
La campagne d’Italie
Monsieur le Président, ce mois marque le 66e anniversaire de la campagne d’Italie. En effet, il y a 66 ans, les soldats canadiens ont joué un rôle capital dans cet affrontement cruel et coûteux, l’un des plus longs et des plus féroces de la Seconde Guerre mondiale. Plus de 93 000 Canadiens ont servi dans cette campagne d'une durée de 20 mois. Près de 6 000 d’entre eux y ont sacrifié leur vie.
Ils ont livré bataille dans les montagnes accidentées, les rivières inondées et les rues couvertes de décombres de l’Italie. Ils se sont battus pour la paix, la liberté et la justice, les mêmes valeurs que nos militaires, hommes et femmes, continuent de défendre aujourd’hui. L’héritage de nos anciens combattants survit dans le cœur des courageux Canadiens qui servent aujourd’hui en Afghanistan et dans d’autres régions du monde.
Nous faisons honneur à cet héritage en prenant bien soin des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui sont encore en vie et de tous ceux qui sont venus après eux. Nous sommes déterminés à prodiguer les soins et à offrir le soutien dont les anciens combattants ont besoin, où et quand c’est nécessaire.
N'oublions jamais.
Le prix Global SIAL d'Or
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui le fabricant Island Abbey Foods, de l'Île-du-Prince-Édouard, qui a remporté le prix Global SIAL d'Or à Paris, en France, dans le cadre du plus important salon de l'alimentation au monde.
Le miel en cubes « Honey Drop » du fabricant Island Abbey Foods a devancé 270 produits de 30 pays et a été nommé meilleur nouveau produit 2010 dans la catégorie « épicerie sucrée ».
Les prix Global SIAL sont vus comme les Oscars de l'industrie alimentaire. C'est une réussite phénoménale pour cette entreprise prince-édouardienne. Elle avait auparavant remporté le SIAL d'Or Pays pour le Canada, prix décerné au produit canadien ayant obtenu la note la plus élevée. Le fabricant Island Abbey Foods et ses produits sont d'excellents exemples de travail acharné et d'innovation.
Fondé il y a cinq ans par John Rowe et sa femme, Island Abbey Foods a maintenant remporté le prix le plus prestigieux de l'industrie alimentaire. Le miel en cubes « Honey Drop » est le premier produit de miel déshydraté pur à 100 p. 100. J'invite les députés à goûter à cette petite douceur de notre île.
Félicitations.
L'économie
Monsieur le Président, comme l'a souligné le ministre des Finances lors du sommet tenu en Corée cette semaine en prévision du G20, le Canada est le chef de file de la reprise économique mondiale. Cette année, notre déficit est inférieur aux prévisions et est le plus bas de tous les pays industrialisés.
Fort d'un bilan économique et financier supérieur à celui des autres pays industrialisés, le Canada réagit à la récession en mettant en oeuvre le Plan d'action économique, qui a permis de créer des emplois et de protéger les familles.
Grâce au Plan d'action économique, nous avons baissé les impôts, investi dans les infrastructures et la formation et renforcé le soutien destiné aux travailleurs et aux familles. Notre plan d'action porte ses fruits.
Depuis juillet 2009, l'économie canadienne a créé plus de 420 000 nouveaux emplois. Cependant, la reprise économique est toujours fragile. Trop de familles ont encore du mal à joindre les deux bouts.
C'est pourquoi nous allons continuer de mettre en oeuvre le Plan d'action économique afin de créer des emplois et de protéger les familles canadiennes.
Le Bellerophon
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté et de peine que j'ai assisté au déclassement et à la dernière rencontre du plus ancien corps de cadets de la marine, le Bellerophon, qui avait vu le jour le 25 novembre 1918.
Le Bellerophon a une longue tradition de service dans la communauté de Welland. C'était un organisme remarquable qui a contribué au développement de nombreux jeunes Canadiens qui sont aujourd'hui des citoyens exemplaires.
À la fois innovateur et progressiste, cet organisme local, alors sous la direction d'Horace Cox et Ed Mason, a accepté la participation de jeunes femmes en 1919 même si elles ne jouissaient ni de l'appui ni de la reconnaissance de la Ligue navale.
C'est avec des sentiments partagés qu'Alan O'Neill préside le comité de déclassement. Ses bons souvenirs et les longues amitiés qu'il a nouées sont très certainement à la base de ses efforts en vue de sauver le Bellerophon, des souvenirs qui incluent le Bellerophon Drum and Bugle Band, la seule fanfare relevant d'un corps de cadets de la marine au Canada. Depuis sa création en 1993, la fanfare a versé aux gens de Welland plus de 400 000 $.
Espérons que le Bellerophon demeure bien vivant dans l'esprit de tous les marins qui ont eu le privilège de faire partie du plus vieux corps de cadets de la marine du Canada et que sa brillante histoire ne soit jamais oubliée.
[Français]
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, dans son discours aux délégués présents en prévision du sommet du G20 à Séoul, le ministre des Finances a souligné que le Canada est un chef de file au chapitre de la reprise économique mondiale.
En effet, le Canada est premier dans la reprise grâce à une situation économique et fiscale plus solide que dans la plupart des autres pays industrialisés. Cette année, notre déficit est plus faible que prévu et, en fait, il est le plus bas du monde industrialisé.
Notre gouvernement a réagi à la récession avec l'adoption du Plan d'action économique, un plan qui a créé des emplois et protégé nos familles. Grâce au Plan d'action économique, nous avons baissé les impôts, investi dans les infrastructures et la formation, et augmenté notre appui aux travailleurs et aux familles.
Depuis juillet 2009, l'économie canadienne a contribué à la création de plus de 420 000 nouveaux emplois. Cependant, la reprise économique demeure fragile. C'est pourquoi nous poursuivons la mise en oeuvre du Plan d'action économique afin de créer des emplois et protéger nos familles.
La route 175
Monsieur le Président, le 22 août 2002, les gouvernements du Québec et du Canada concluaient une entente historique pour l'élargissement à quatre voies de la route 175 reliant les villes de Saguenay et Québec. Lors de cette annonce, il était clairement mentionné que les coûts des travaux seraient partagés à parts égales.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur renie cette entente en refusant catégoriquement de partager la facture des dépassements de coûts. Sans aucune raison valable, le gouvernement du Québec se fait refiler les deux tiers de la facture, une véritable aubaine pour le fédéral qui récoltera, par-dessus le marché, taxes et impôts sur la dernière phase des travaux de la route 175.
Non seulement le Québec et ma région se font avoir, mais les députés de Roberval—Lac-Saint-Jean et de Jonquière—Alma semblent très à l'aise avec cette situation. Je leur demande de cesser leur à-plat-ventrisme et de défendre plus vigoureusement le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que notre plan de réduction des taxes et des impôts a contribué à créer plus de 420 000 emplois, le plan d'augmentation des taxes et des impôts proposé par la coalition en supprimerait 400 000, selon les experts.
Contrairement au NPD, nous croyons qu'il est important de réduire les taxes et les impôts et de laisser plus d'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Voilà pourquoi, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réduit les impôts des familles, des personnes âgées, des petites entreprises et des particuliers. Nous avons réduit les impôts de 3 000 dollars pour une famille moyenne.
Le chef du NPD et son parti, en s'opposant à toutes les réductions raisonnables que nous avons accordées, y compris la baisse de la TPS à 5 p. 100 sur tous les produits et services que se procurent les Canadiens, même le chauffage domestique, ont voté contre les familles canadiennes.
La coalition de l'opposition, c'est le groupe qui veut augmenter les taxes et les impôts et faire mal aux familles canadiennes. Nous et les Canadiens, nous nous opposons à leur approche néfaste pour l'emploi qui consiste à imposer et à dépenser.
Les Nations Unies
Monsieur le Président, aujourd'hui, les États partout dans le monde célèbrent le rôle de leader que joue l'ONU pour promouvoir la paix, la sécurité, l'égalité de tous les citoyens et les droits de la personne.
Les Canadiens ont raison d'être fiers du rôle de premier plan que le Canada y a joué. De la première ébauche de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, à la création des forces de maintien de la paix de l'ONU, sous Lester Pearson, notre présence et notre contribution illustrent les grands idéaux qui ont contribué à unir les pays fondateurs il y a plus de 60 ans.
Selon un sondage récent, 70 p. 100 des Canadiens appuient l'ONU. Les conflits armés dans le monde ont diminué de 40 p. 100 depuis 1992, essentiellement en raison des 17 missions de maintien de la paix de l'ONU.
Nous savons tous ce que l'ONU représente pour les Canadiens, mais il est également important de savoir comment l'ONU nous perçoit. Nous sommes les Nations Unies. Aujourd'hui, tous les députés à la Chambre affirment, une fois de plus et avec ferveur, leur attachement et leur appui aux Nations Unies et à ses principes de base.
Vive les Nations Unies.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai assisté à un forum public avec des infirmières. Elles me disaient que la priorité capitale pour les familles canadiennes, c'est l'aide pour les aidants naturels, mais le gouvernement n'écoute pas.
Pourquoi ce gouvernement baisse-t-il les impôts des grandes sociétés au lieu d'aider les familles canadiennes et les infirmières?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement comprend la très haute priorité que les familles canadiennes accordent aux soins de leurs êtres aimés lorsqu'ils deviennent vieux ou malades. C'est pour cela que, dans le domaine de la santé, le gouvernement a pris l'engagement sans précédent d'accorder une augmentation de 30 p. 100 et en cinq courtes années seulement.
Un gouvernement précédent avait une autre vision qui s'est traduite par la réduction des dépenses en santé de 25 milliards de dollars. Je sais avec quelle conviction le député libéral de Toronto-Centre a dénoncé ces compressions. Je suis de tout coeur avec lui.
Monsieur le Président, comme d'habitude, les conservateurs récrivent l'histoire. Il faut se rappeler des 40 milliards de dollars prévus par le précédent gouvernement Martin. Les conservateurs sont encore à les dépenser.
Le personnel infirmier qui assistait à l'assemblée publique de vendredi dernier n'était pas très intéressé par les réductions d'impôt des entreprises. Ces gens n'avaient que faire des avions de combat furtifs et des superpénitenciers. Ils veulent aider les familles canadiennes. C'est le Parti libéral du Canada qui leur permettra de le faire.
Pourquoi n'obtiennent-ils aucun soutien du Parti conservateur?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours soutenu les médecins, le personnel infirmier et les autres professionnels qui s'occupent de traiter le cancer, de fournir des soins à domicile, d'assurer une assurance-médicaments à ceux qui n'ont pas les moyens de s'en payer une et nous l'avons fait en respectant les domaines de compétence des provinces, en augmentant les transferts aux provinces et aux territoires de 30 p. 100 en cinq brèves années. Le gouvernement actuel a assuré un soutien sans précédent des soins de santé.
Nous sommes très fiers de notre bilan à cet égard et nous sommes déterminés à continuer cela au cours des années qui viennent.
Monsieur le Président, les accords fédéraux-provinciaux sur la santé devront être renégociés d'ici environ deux ans et il faudra alors se demander à qui se fier. Devons-nous faire confiance à un parti dont les priorités sont les avions de combat furtifs, les superpénitenciers et les réductions d'impôt des entreprises ou un parti dont l'engagement depuis plus de 50 ans ne fait aucun doute et qui veut aider les familles de la classe moyenne à obtenir des soins à domicile?
Pourquoi le gouvernement est-il si déconnecté des priorités des familles canadiennes ordinaires?
Monsieur le Président, si les familles canadiennes doivent se demander à qui faire confiance, elles pourront regarder le bilan de notre gouvernement avec beaucoup d'admiration. Elles voient notre engagement envers les soins de santé de première ligne dans tous les coins du Canada.
Le chef de l'opposition devrait peut-être faire un petit retour sur l'histoire. Pendant des années où il n'était pas au Canada, des gouvernements libéraux ont réduit le budget de la santé de 25 milliards de dollars. Cela a eu des effets dévastateurs sur les soins de santé dans tout le Canada. Le premier ministre actuel ne ferait jamais cela.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, en septembre 2007, une semaine avant sa date de clôture, la demande de propositions pour la rénovation de la tour nord de l'édifice de l'Ouest a été modifiée et les qualifications requises pour soumissionner ont été réduites considérablement. Les experts de l'industrie de la construction ont affirmé que cette modification avantageait un seul soumissionnaire, LM Sauvé.
Qui au cabinet du ministre a approuvé cette modification? Pourquoi n'a-t-on pas exigé que des entrepreneurs expérimentés effectuent les travaux de rénovation d'un immeuble aussi important et historique que l'édifice de l'Ouest?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a des lois, des politiques et des règlements qui régissent l'attribution des marchés, et les fonctionnaires sont responsables de la tenue et de la gestion du processus d'attribution des marchés, y compris l'attribution de ce marché.
Comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, s'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai abordé spécifiquement la question de la tour nord de l'édifice de l'Ouest à la Chambre le 8 décembre 2009, soit il y a 11 mois. Le ministre responsable à l'époque, qui est aujourd'hui le ministre des Ressources naturelles, a répondu que l'opposition cherchait: « Elvis au ministère » et que « le processus qui a été utilisé est juste, ouvert et transparent. »
Maintenant que la police enquête, le ministre croit-il toujours que les processus étaient justes et transparents?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement du Canada a des lois, des règlements et des politiques qui régissent l'attribution des marchés et qui doivent être respectés par tout le monde. Les fonctionnaires sont responsables de la tenue et de la gestion du processus d'attribution des marchés, y compris l'attribution de ce marché. Si le député a d'autres questions, il pourra les poser aux fonctionnaires qui comparaîtront devant le comité demain pour répondre aux questions sur ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, lors d'entrevues accordées aux médias il y a quelques jours, le ministre des Ressources naturelles a tenu des propos pour le moins contradictoires. Il a répété qu'il n'avait rien à se reprocher quant à sa présence au fameux cocktail de financement de son parti dans Bourassa, cocktail auquel assistaient plusieurs entrepreneurs ayant reçu des contrats pour la réfection du Parlement.
Or, s'il n'y avait pas de problème à être présent, pourquoi le ministre des Ressources naturelles a-t-il déclaré, lors de la même entrevue, que si c'était à refaire, il n'y retournerait pas? C'est plus ou moins confus, c'est le moins qu'on puisse dire. Est-ce qu'on pourrait comprendre? Est-ce qu'il pourrait nous expliquer ces deux déclarations contradictoires?
Monsieur le Président, après les années de scandales libéraux pendant le scandale des commandites, c'est notre gouvernement qui a procédé, comme première mesure, à l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, la plus forte loi anticorruption dans l'histoire du Canada. Il est absolument ridicule de croire qu'un don de quelques centaines de dollars a pu donner lieu à de l'ingérence politique ou a pu conduire à l'adoption d'un contrat du gouvernement. C'est absolument ridicule.
Monsieur le Président, ce qui est ridicule c'est de dire du même souffle qu'il n'y a aucun problème à avoir été à ce cocktail, mais que si c'était à refaire, il n'y retournerait pas. On essaie de comprendre, mais c'est difficile à comprendre. J'aimerais également savoir autre chose. Le ministre des Ressources naturelles a dit que les fonctionnaires devraient aller témoigner pour expliquer la question. Or, les ministres ne cessent de répéter ici que ce sont eux les responsables de leur ministère.
Alors, je pose la question au ministre. Va-t-il se rendre en comité lui-même pour répondre aux questions?
Monsieur le Président, ce qui est très clair, c'est que le ministre répond aux questions et qu'il continuera de le faire. Ce qu'il est aussi important de souligner, c'est que tous les fonctionnaires de son ministère étaient prêts à aller en comité et le Bloc peut poser les vraies questions pour savoir s'il y a une ingérence politique dans ces contrats. La vraie réponse, c'est absolument non.
Monsieur le Président, une semaine avant que le gouvernement conservateur n'établisse la courte liste des entrepreneurs habilités à restaurer l'édifice de l'Ouest, les critères de sélection ont été modifiés. Sans cette modification de dernière minute, LM Sauvé, une entreprise qui a versé 140 000 $ à un lobbyiste conservateur, n'aurait pas pu obtenir le contrat.
Comment le gouvernement peut-il expliquer cette modification de dernière minute permettant à un entrepreneur, recommandé par un militant conservateur, d'obtenir un généreux contrat de 9 millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a des lois et des règlements qui régissent l'attribution des marchés, et nous nous attendons à ce que tous les particuliers et les entrepreneurs les respectent. Les fonctionnaires sont responsables de la gestion du processus dans son entier, y compris de l'attribution des marchés dans le cas présent. S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, cette histoire pue carrément le favoritisme. On a modifié les critères de sélection pour favoriser une entreprise de construction. En bout de ligne, elle obtient le contrat avec l'aide d'un lobbyiste conservateur et elle organise un cocktail de financement où le lieutenant des conservateurs est présent pour passer le chapeau.
Comment le premier ministre peut-il fermer les yeux sur ce système où l'argent des contrats gouvernementaux chemine jusqu'à la caisse électorale de son propre parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a des lois, des règlements et des politiques qui régissent l'attribution des marchés. Les fonctionnaires sont censés les respecter. Ils sont responsables de la gestion du processus dans son entier, y compris de l'attribution des marchés dans le cas présent. S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
La fiscalité
Monsieur le Président, un autre hiver froid est à nos portes, et le temps presse. Les conservateurs ont décidé de frapper les Canadiens là où cela fait le plus mal en assujettissant à la TVH l’énergie qui sert à chauffer leurs maisons. Le Canada a dû mal à s’extirper de la récession. La dernière chose que les Canadiens souhaitent, c’est que leur facture de chauffage augmente. C’est pourquoi le chef du NPD a proposé une mesure afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Le gouvernement acceptera-t-il d’appliquer ce plan pratique et de supprimer la taxe de vente fédérale sur le chauffage des maisons?
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan de création d’emplois dans tout le Canada, et ce plan repose sur une basse fiscalité.
Depuis quatre ans et demi, nous voyons les avantages d’une basse fiscalité, et quelque 400 000 emplois ont été créés au cours des 16 derniers mois. C’est une bonne nouvelle pour les familles canadiennes.
Ce qui nous distingue des députés néo-démocrates, c’est que nous croyons que la réduction des impôts est une bonne chose alors qu’eux et leurs partenaires de la coalition sont convaincus que les impôts ne sont pas assez élevés et ils veulent gruger encore davantage le budget des ménages. Nous pensons que c’est une erreur.
Monsieur le Président, veuillez remarquer que le député évite carrément la question de la TVH. En réalité, les familles se sentent déjà harcelées, et la hausse des coûts de chauffage ne fera qu’aggraver leur situation.
Quelle sorte de dirigeant canadien est incapable de le comprendre? Pourquoi les conservateurs consentent-ils encore des allégements fiscaux aux grands pollueurs tout en éliminant les programmes qui aident les consommateurs à rénover leur logement? Pourquoi ne choisissent-ils pas d’aider les simples citoyens en rétablissant le programme écoÉNERGIE au lieu de relever la taxe de vente sur le chauffage des maisons?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement actuel a été élu, l’une des premières mesures qu’il a proposées à la Chambre visait à aider les familles canadiennes à réduire leurs taxes à la consommation, et la taxe non seulement sur le mazout domestique, mais aussi sur tous les postes de leur budget. Nous avons soumis ce programme au Parlement et les premiers à le critiquer, les premiers à voter contre ont été les députés du NPD et leurs partenaires de coalition.
La famille canadienne moyenne a maintenant environ 3 000 $ par année de plus dans ses poches grâce aux mesures que le gouvernement a prises. C’est une chose dont nous pouvons être très fiers.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les députés conservateurs ont voté pour une augmentation de la taxe de 8 p. 100 en Ontario. La réalité, c'est que les coûts de chauffage vont augmenter. La réalité, c'est que les gens auront de la misère cet hiver.
Pourquoi faire augmenter le coût de la vie en plein milieu d'une récession? Quand les conservateurs vont-ils donner un répit aux Canadiens cet hiver, en commençant par enlever la taxe sur le chauffage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face d’avoir une fois de plus soulevé une question qui est de ressort provincial. Je lui rappelle toutefois que les Canadiens ont plus de possibilités qui s’offrent à eux parce qu’ils ont plus d’argent dans leurs poches. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons décidé de réduire les impôts. Nous avons réduit plus d’une centaine de taxes et d’impôts. La réduction de la TPS fait réaliser des économies à tous les Canadiens, et ils peuvent dépenser l’argent de ces économies à leur guise.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les faits concernant la rénovation de l’édifice de l’Ouest continuent d’être révélés malgré l‘obstruction du gouvernement. Il s’agit d’une scandaleuse histoire d’ingérence politique dans l’attribution de marchés, d’activités de lobbying non enregistrées, de pots-de-vin de 140 000 $, de campagnes de financement conservatrices douteuses et d’au moins une enquête de la GRC.
Quand le ministre des Ressources naturelles, l’ancien ministre des Travaux publics, a-t-il été mis au courant de ce gâchis et quelles mesures a-t-il prises pour réparer les dégâts?
Monsieur le Président, comme je ne cesse de le répéter, le gouvernement obéit à des lignes de conduite pour l’attribution des marchés. À cet égard, nos lois et nos politiques doivent être respectées et les fonctionnaires sont responsables de la gestion de tout le processus, y compris de l'attribution du marché dont il est question.
S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, le gouvernement doit dire toute la vérité aux contribuables canadiens. Qui a modifié les exigences du marché de 9 millions de dollars attribué à l'entreprise LM Sauvé? Comment a bien pu faire cette entreprise qui n’était manifestement pas qualifiée pour figurer sur la courte liste?
Pourtant, cette affaire concerne un des trésors nationaux du Canada. Le gouvernement admettra-t-il que son ingérence politique dans l’attribution de ces marchés a transformé la rénovation de l’édifice de l’Ouest en scandale?
Monsieur le Président, comme je l’ai répété à maintes reprises, le gouvernement du Canada a des lois, des politiques et des règlements que les fonctionnaires ont la responsabilité de gérer, y compris en ce qui concerne l’attribution des marchés. S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l’argent des contribuables.
Si le député a d’autres questions à poser, je l’encourage à les adresser aux fonctionnaires qui comparaîtront devant le comité demain.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et lieutenant politique des conservateurs au Québec regrette maintenant d'avoir participé au cocktail de financement pour l'association des conservateurs de Bourassa au restaurant Da Enrico en janvier 2009.
On sait qu'il a changé sa version des faits à trois reprises depuis le début. Paul Sauvé en a rajouté vendredi dernier en affirmant qu'on a presque uniquement parlé construction à ce cocktail.
Le ministre peut-il nous confirmer avoir dit à M. Broccolini et aux autres présents d'appeler son bureau et non les fonctionnaires pour avoir des informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, une surveillante de l'équité a surveillé l'approvisionnement et a déposé des rapports, lesquels sont maintenant accessibles en ligne. Dans son rapport sommaire, elle a écrit ceci:
[...] les décisions [ont été] prises objectivement, sans favoritisme personnel et influence politique et englobent les éléments d’ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.
[Français]
Monsieur le Président, il semble qu'une des critiques de certains entrepreneurs, c'est qu'on a joué dans le processus des appels d'offres.
Dans le cas de M. Sauvé, par exemple, on a changé les critères une semaine avant la décision pour qu'il puisse remporter la palme.
Or on apprend maintenant que le contrat que Multivesco a obtenu n'était pas prévu et que la bataille devait se faire uniquement sur les deux contrats que M. Broccolini a remportés.
L'ex-ministre des Travaux publics, l'actuel ministre des Ressources naturelles, était-il au courant de ce troisième contrat pendant son tête-à-tête au cocktail avec M. Broccolini? Quand a-t-il approuvé cette mesure que personne du milieu n'attendait? À qui a-t-il voulu faire plaisir?
[Traduction]
Monsieur le Président, une surveillante de l'équité a surveillé l'approvisionnement et a déposé ses rapports, lesquels sont maintenant accessibles en ligne. J'invite le député à les lire. Elle a écrit ceci:
[...] les décisions [ont été] prises objectivement, sans favoritisme personnel et influence politique et englobent les éléments d’ouverture, de concurrence, de transparence et de conformité.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, après huit longues années d'emprisonnement à Guantanamo, Omar Khadr a finalement dû plaider coupable. Si le gouvernement avait pris ses responsabilités, ce procès d'un jeune canadien par un tribunal militaire américain n'aurait jamais débuté.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que le Canada est signataire du traité sur les enfants soldats, et que ce traité aurait dû s'appliquer au jeune Khadr?
Monsieur le Président, M. Khadr se reconnaît coupable de meurtre en contravention du droit international humanitaire, de tentative de meurtre en contravention de ce droit, de conspiration, de soutien matériel au terrorisme et d'espionnage. D'après les médias, M. Khadr s'est aussi reconnu coupable d'être membre d'Al-Qaida, d'avoir mis en place des bombes en bordure des routes et de s'en être pris sciemment à des victimes civiles. Cette question concerne M. Khadr et le gouvernement des États-Unis.
Monsieur le Président, jusqu'ici le Canada a failli à ses obligations à l'égard du traité sur les enfants soldats en refusant d'exiger le rapatriement d'Omar Khadr.
Maintenant que le jeune Khadr a plaidé coupable devant un tribunal militaire, le gouvernement canadien va-t-il au moins exiger son rapatriement au Canada?
À l'ordre. Le ministre des Affaires étrangères a la parole. C'est impossible de l'entendre.
L'eau contaminée à Shannon
Monsieur le Président, une étude de l'INRS commandée par le ministère de la Défense nationale confirme que l'eau de Shannon a été contaminée aux TCE dès 1978 par le gouvernement fédéral.
Maintenant qu'il est prouvé que des contaminants utilisés par le ministère de la Défense nationale se sont retrouvés dans les puits de la municipalité de Shannon, le gouvernement entend-il reconnaître sa responsabilité et indemniser les victimes en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le gouvernement, à l'instar des gouvernements précédents, travaille sur ce dossier depuis quelque temps déjà. La municipalité de Shannon a reçu des millions de dollars. Nous travaillons toujours sur ce dossier. Il est maintenant devant les tribunaux. Par conséquent, il ne conviendrait pas de faire d'autres commentaires à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, pire encore, Robert Chapuis, un scientifique de l'École Polytechnique, croit que l'on a sous-estimé la vitesse de déplacement des contaminants par les eaux souterraines, si bien que les résidants de Shannon pourraient avoir été exposés dès les années 1940 aux TCE utilisés par le ministère de la Défense nationale. Cette exposition longue et soutenue expliquerait le fort taux de cancer à Shannon.
Le gouvernement va-t-il cesser de jouer au chat et à la souris, mettre les cartes sur table et rendre publics tous les documents qu'il détient sur la contamination des puits de Shannon?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, bon nombre de ces documents font partie du litige en instance.
L'actuel gouvernement, comme les gouvernements précédents, prend cette affaire au sérieux, sinon comment pourrait-on justifier la dépense de dizaines de millions de dollars pour indemniser les gens dans la municipalité de Shannon?
Le gouvernement prend cette affaire très au sérieux et continue son travail. Toutefois, ce dossier est devant les tribunaux et, par conséquent, je ne peux rien dire de plus.
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont échoué en ce qui concerne la protection des dénonciateurs.
Voici les faits. La commissaire à l'intégrité a abruptement quitté son poste. Presque tout le personnel du commissariat a démissionné au cours des trois dernières années. Le tribunal des fonctionnaires ne fonctionne pas. Nous savons que 170 personnes ont eu le courage de dénoncer des actes répréhensibles, mais les autorités n'ont pas tenu compte de leurs déclarations. En 39 mois, on a dépensé environ 20 millions de dollars mais aucun progrès n'a été réalisé.
Quand le gouvernement conservateur prendra-t-il au sérieux la question de la responsabilité? Quand les dénonciateurs pourront-ils compter sur la protection d'un nouveau commissaire?
Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement qui a mis en place des mesures substantielles pour assurer la protection des fonctionnaires qui auparavant, sous le gouvernement libéral, craignaient les représailles lorsqu'ils soulevaient des questions, particulièrement lorsqu'elles étaient liées au scandale des commandites.
À l'heure actuelle, la vérificatrice générale examine les préoccupations et les plaintes qui ont été présentées. Le Commissariat à l'intégrité du secteur public et son personnel sont déterminés à assumer leur mandat, qui consiste à protéger les fonctionnaires qui ont des préoccupations et qui souhaitent les exprimer. Nous sommes persuadés que le commissariat continuera de s'acquitter de sa tâche. Nous attendrons également le rapport de la vérificatrice générale sur la question.
Monsieur le Président, nous savons que les dénonciateurs ont fait état de 170 cas d'actes répréhensibles et que les autorités compétentes ont carrément fait abstraction de l'information fournie. La formule mise en place ne fonctionne pas et, de ce fait, les fonctionnaires demeurent sans protection.
Qui a dit: « Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions, il perd rapidement son autorité morale de gouverner »? C'est l'actuel premier ministre.
Quand le premier ministre commencera-t-il lui-même à respecter les principes qu'il avance?
Monsieur le Président, en réponse au simulacre total de justice ou à l'absence de justice qui régnait sous le gouvernement libéral précédent, nous avons mis en place de nombreuses mesures pour protéger les fonctionnaires.
Cette protection continue d'être assurée grâce au commissariat, qui a un mandat précis et est appuyé par la loi et par les Canadiens. La vérificatrice générale se penche actuellement sur le dossier. Tel que nous l'avons annoncé vendredi, c'est maintenant le commissaire adjoint, M. Joe Friday, qui assume la direction du commissariat.
Le cabinet du Premier ministre
Monsieur le Président, les Canadiens ne savent toujours rien de l'entente secrète conclue entre le premier ministre et Nigel Wright.
Dans moins de deux semaines, M. Wright aura accès aux renseignements commerciaux les plus secrets au Canada. Il a été prêté par Onex, entreprise qui fait affaires avec près d'une douzaine de gouvernements fédéraux. Selon les normes d'éthique, Nigel Wright devra s'abstenir de travailler pour une compagnie qui fait affaires avec le gouvernement fédéral pendant l'année suivant son emploi au CPM.
Que va-t-il donc se passer? Nigel Wright prendra-t-il une année sabbatique ou est-ce qu'Onex cessera de faire affaire avec le gouvernement fédéral pendant au moins douze mois?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de faire savoir à la députée de Don Valley-Est qu'il n'existe aucune entente secrète entre le premier ministre et M. Wright.
Monsieur le Président, mon intervention n'a rien à voir avec le curriculum vitae de M. Wright, mais tout à voir avec le discernement du premier ministre. Les députés conservateurs qui siègent au Comité de l'éthique ont reçu l'ordre de bloquer une motion exigeant la divulgation des modalités secrètes du contrat de travail de Nigel Wright.
Pourquoi les conservateurs craignent-ils tant la divulgation de cette entente secrète? Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, je crois comprendre que M. Wright aura l'occasion de discuter de ces questions lorsqu'il comparaîtra devant un comité parlementaire.
Je trouve absolument fantastique qu'un Canadien si talentueux soit disposé à mettre de côté une carrière lucrative pour venir contribuer à la vie publique à Ottawa. Tous les Canadiens devraient s'en réjouir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le Canada s'apprête encore une fois à exprimer sa reconnaissance aux anciens combattants et aux militaires de la force active à l'occasion des cérémonies du jour du Souvenir qui auront lieu d'un bout à l'autre du pays. Je crois comprendre que le ministre d’État des Transports a eu l'occasion, ce matin, de rappeler aux Canadiens le sens du jour du Souvenir et les sacrifices des anciens combattants ainsi que de nos courageux soldats.
Le ministre d’État des Transports pourrait-il parler à la Chambre de la nouvelle pièce de monnaie de circulation qu'on a dévoilée aujourd'hui?
Monsieur le Président, la question du député me donne l'occasion, à titre de ministre responsable de la Monnaie royale, de rappeler aux gens à quel point je suis honoré et reconnaissant d'avoir pu ce matin dévoiler la pièce de 25 ¢ frappée du dessin d'un coquelicot. Cette pièce servira à nous rappeler la gratitude que nous devons aux militaires, qui défendent les valeurs du Canada.
En outre, à l'occasion du jour du Souvenir, la Monnaie royale canadienne a créé une carte à collectionner dont le produit de la vente servira à soutenir les familles des militaires.
Comme nous soulignerons bientôt le jour du Souvenir, je me permets d'exprimer aux anciens combattants et aux militaires toute la gratitude des Canadiens pour les sacrifices consentis.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, personne ne saurait acheter un marché public au Canada. Pourtant, quelques jours avant la fermeture de l'appel d'offres pour la rénovation de l'édifice de l'Ouest, Travaux publics a modifié l'appel d'offres de manière à favoriser un entrepreneur médiocre qui, par un heureux hasard, avait versé 140 000 $ à un lobbyiste conservateur bien branché. Le gouvernement semble prêt à faire des affaires, mais seulement avec ceux qui sont en mesure d'acheter leur place à la table.
Qui a ordonné que le marché pour la rénovation de l'édifice de l'Ouest soit attribué à Sauvé construction et quel ministre conservateur a ordonné à cette personne d'agir de la sorte?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en matière de marchés, le gouvernement du Canada a des lois, des règlements et des politiques qui doivent être respectés. Les fonctionnaires sont responsables de la gestion du processus dans son entier, y compris de l'attribution des marchés. S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, ils changent les critères afin qu'une compagnie disqualifiée, aujourd'hui en faillite, puisse obtenir un gros contrat, mais personne n'est responsable. Il fait nommer son directeur de campagne électorale au tribunal qui supervise des contrats gouvernementaux, mais c'est par hasard. Tous les contracteurs qui ont affaire à lui se ramassent à une activité de financement avec lui, mais cela n'a pas de rapport.
Quand le ministre va-t-il arrêter de prendre le monde pour des valises et admettre sa responsabilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a des lois, des règlements et des politiques qui régissent les marchés et les fonctionnaires sont responsables de la gestion du processus dans son entier, y compris de l'attribution des marchés. S'il s'avère que des personnes ou des entrepreneurs ont commis des actes répréhensibles, ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi, notamment en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous veillerons à recouvrer l'argent des contribuables.
[Français]
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, une coalition québécoise menée par la FTQ réclame une bonification du Supplément de revenu garanti afin de venir en aide immédiatement aux plus démunis de nos aînés. La présidente de la Fédération des femmes du Québec rappelle notamment que beaucoup de femmes occupent justement un emploi précaire qui ne comporte pas de fonds de retraite et que la bonification du SRG les aiderait directement.
Le gouvernement va-t-il enfin se décider à bonifier les prestations mensuelles du Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, c'est quelque chose qui a été fait il y a quelques années dans le budget. L'honorable député ne l'a peut-être pas remarqué, mais nous avons fait plusieurs choses pour aider les aînés.
En effet, nous avons augmenté le crédit pour le Supplément de revenu garanti en le faisant passer de 500 $ à 3 500 $. C'était pour aider les aînés, surtout les gens vivant dans des conditions telles que celles décrites par l'honorable député. Il aurait dû appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, la réponse de la ministre est peu crédible, car plus de 40 000 aînés du Québec sont toujours privés du Supplément de revenu garanti alors qu'ils y ont pourtant droit.
Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de dépouiller ainsi 40 000 aînés de ces prestations de dernier recours.
Qu'attend le gouvernement pour inscrire automatiquement les aînés au Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, c'est nous qui voulons aider les aînés vivant dans la pauvreté. C'est pourquoi nous avons rendu beaucoup plus facile l'enregistrement aux prestations du Supplément de revenu garanti. Par exemple, lorsqu'un individu atteint l'âge de 65 ans, il peut faire sa demande une fois seulement, et s'il présente une déclaration, de revenus chaque année, on évaluera automatiquement sa demande. C'est une chose dont nous sommes très fiers.
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, le premier ministre est depuis longtemps emballé par l'ancien dirigeant de l'Australie, un homme de droite, John Howard, au point même de plagier ses discours. De par sa famille, ses relations commerciales et ses activités politiques, M. Howard est lié à la société BHP Billiton, la société étrangère qui tente de prendre le contrôle de la Potash Corporation of Saskatchewan.
La semaine dernière, le premier ministre a tourné le dos à PotashCorp, faisant preuve d'un parti pris évident dans le processus canadien d'examen des investissements étrangers. Est-ce parce qu'il joue le jeu de son vieil ami John Howard?
Monsieur le Président, je croyais que le député ne s'abaisserait jamais à faire des allégations aussi fausses, ridicules et sans fondement concernant notre premier ministre, mais il vient de démontrer encore une fois qu'il n'hésite pas à racler le fond du panier.
Monsieur le Président, le premier ministre estime que la potasse n'est pas un secteur très important, ni stratégique. Toutefois, lorsqu'une transaction remet toute une industrie canadienne entre les mains d'un seul acheteur étranger, lorsque cette industrie est celle de la potasse, qui est essentielle à la production d'aliments dans le monde entier et le sera pour des générations à venir, lorsque 53 p. 100 des réserves mondiales se trouvent en Saskatchewan et qu'elles s'apprêtent à tomber pour toujours sous la coupe d'intérêts étrangers, et lorsqu'il s'agit là de la liquidation de ressources la plus importante de l'histoire, qui laisse les Canadiens les mains pratiquement vides, pourquoi le gouvernement n'en reconnaît-il pas l'importance?
Monsieur le Président, nous évaluerons ce dossier en nous basant sur le critère de l'avantage net pour le Canada qui se trouve dans la Loi sur Investissement Canada. Je tiens compte de l'observation du député, même si je tiens à préciser qu'il faisait partie d'un gouvernement qui ne pouvait jamais dire non à qui que ce soit.
L'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, des agriculteurs de la région de Peace, dans le Nord de l'Alberta, sont ici sur la Colline du Parlement. Ils sont ici parce qu'ils veulent savoir pourquoi le fédéral refuse de les aider, compte tenu qu'ils sont aux prises avec une sécheresse qui dure depuis 12 ans.
Une aide accrue a été accordée aux fermiers du Sud qui ont été touchés par des inondations, mais le gouvernement continue de faire la sourde oreille aux appels des producteurs du Nord de l'Alberta.
Compte tenu du montant dérisoire offert à titre d'aide fédérale, les producteurs sont contraints de vendre leurs bêtes et leurs terres à des sociétés.
Quand le ministre va-t-il s'engager à fournir l'aide dont les agriculteurs ont tellement besoin?
Monsieur le Président, nous avons toujours très bien collaboré avec les agriculteurs de notre beau pays, peu importe que les difficultés auxquelles ils sont confrontés soient liées aux variations du marché ou aux conditions météorologiques. Des discussions sont en cours avec la province de l'Alberta, notre partenaire dans ce dossier, et la situation est en train d'être évaluée.
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, le programme d'aide se fonde sur le revenu agricole des dernières années. Or, depuis trois ans, les agriculteurs ont subi de lourdes pertes en raison de la sécheresse. La réalité, c'est qu'ils n'ont pas d'aide. Les plus touchés sont les jeunes agriculteurs, qui en arrachent beaucoup.
Si le gouvernement apprécie vraiment la contribution des fermes familiales à l'économie canadienne, le ministre va-t-il enfin accorder à ces producteurs l'aide dont ils ont tellement besoin et qu'ils méritent amplement?
Monsieur le Président, ces agriculteurs sont bien au courant des efforts faits par notre gouvernement pour les aider, quelle que soit la gravité de leur situation.
Ce qui les préoccupe vraiment, c'est que le parti de la députée s'oppose constamment aux injections de fonds qui permettraient de financer de nouvelles initiatives. Ce parti est tourné vers le passé. Personne au Canada n'est intéressé à retourner à l'époque de la ferme à Mathurin, surtout pas notre gouvernement. Au contraire, nous voulons que les gens aillent de l'avant.
L'économie
Monsieur le Président, en cette période d'instabilité économique, le gouvernement conservateur se soucie d'abord et avant tout de la protection et de la promotion de l'économie canadienne. Qu'il s'agisse d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos exportateurs au moyen d'accords de libre-échange ou d'attirer des investissements grâce à nos faibles taux d'imposition, nous sommes déterminés à créer des emplois et à favoriser la croissance de l'économie.
En fin de semaine dernière, le ministre des Finances se trouvait en Corée pour promouvoir les intérêts des Canadiens de tout le pays. Le secrétaire parlementaire peut-il parler à la Chambre des efforts déployés par le ministre lors de cette réunion préparatoire à la réunion du G20?
Monsieur le Président, encore une fois, la coalition de l'opposition dénigre l'économie canadienne, alors que le ministre des Finances fait la promotion de la solidité de l'économie canadienne dans le monde entier. Il travaille avec les ministres des Finances des pays du G20 pour contribuer à assurer la reprise économique mondiale. Il dit au monde que le Canada devrait être en tête des pays du G7 relativement à la croissance en 2010 et en 2011. Il dit au monde que nous réduisons les impôts pour les Canadiens.
Pendant que la coalition de l'opposition continue de dénigrer l'économie, le gouvernement défend les intérêts du Canada.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada était invisible au Sommet de la Francophonie et par sa décision de retirer cinq pays les plus pauvres de l'Afrique de la liste d'aide internationale prioritaire de l'ACDI, le gouvernement conservateur a abandonné des États membres de la Francophonie.
Comment le premier ministre a-t-il eu le front de se présenter devant ces pays compte tenu qu'il n'a pas assumé ses responsabilités envers les pays les plus pauvres de la planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, visiblement la députée ne tient pas compte de ce que nous avons fait en réalité. Nous avons été le premier pays du G8 à doubler notre aide à l'Afrique. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique avant même d'être tenus de le faire et avant tout autre pays membre du G7. Nous accordons maintenant une aide de 2,1 milliards de dollars. Qui plus est, lors du sommet, le premier ministre a encore annoncé des fonds supplémentaires pour les pays africains, car nous reconnaissons qu'ils ont besoin de notre soutien.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le 13 octobre, la ministre des Pêches et des Océans a enfin annoncé de nouvelles mesures d'aide pour les pêcheurs de homards victimes de la chute des prix sur le marché. Si cette aide est un bon premier pas pour les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine, il reste que cette annonce laisse de côté les pêcheurs de la Gaspésie qui ont fait, eux aussi, des efforts pour la conservation de la ressource.
Le gouvernement va-t-il modifier les critères de son programme afin d'aider tous les pêcheurs qui ont été touchés par l'effondrement du prix du homard?
[Traduction]
Monsieur le Président, la durabilité à long terme de l'industrie du homard est une priorité pour le gouvernement, et nous sommes près d'atteindre notre objectif à cet égard. Nous avons annoncé un investissement de 10 millions de dollars dans la mise en marché au cours de l'année dernière, une aide à court terme de plus de 8 millions de dollars et des fonds de plus de 50 millions de dollars dans le programme à long terme. Tous les secteurs de l'industrie de la pêche au homard sont admissibles au financement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, soyons clairs. La situation d'Omar Khadr a peu à voir avec le fait d'être coupable ou innocent; ce n'est qu'une question de politique.
En vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, Omar Khadr était un enfant soldat. Le refus du gouvernement conservateur de le rapatrier plonge le Canada dans un embarras profond sur la scène internationale, et maintenant, à la dernière minute, M. Khadr a accepté de plaider coupable pour éviter de se voir imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité à la prison de Leavenworth.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il convenu de prendre avec le gouvernement américain pour rapatrier Omar Khadr?
Monsieur le Président, M. Khadr a plaidé coupable à des accusations de meurtre en contravention au droit de guerre, de tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, d'appui substantiel au terrorisme, d'espionnage et de complot. D'après les médias, M. Khadr a aussi reconnu publiquement être membre d'Al-Qaïda, avoir placé des bombes artisanales et s'en être pris sciemment à des victimes civiles.
Cette question concerne le gouvernement américain et les avocats de M. Khadr, et nous n'avons pas d'autres commentaires à formuler.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les Canadiens ont été profondément choqués d'apprendre que des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada avaient communiqué de façon inopportune des renseignements personnels touchant Sean Bruyea, un ancien combattant.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures sont en voie d'être prises pour régler ce problème très grave?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai fait part des regrets sincères du gouvernement à M. Bruyea et à quiconque a pu vivre la même situation.
Je tiens à préciser que le gouvernement du Canada entreprend immédiatement une procédure de médiation accélérée dans cette cause. Comme je l'ai déjà dit, nous allons coopérer dans le cadre de la vérification approfondie menée par la commissaire à la protection de la vie privée, et nous agirons en conséquence des résultats et des recommandations.
Entre-temps, j'ai déjà pris des mesures et des actions pour m'assurer que les renseignements personnels des anciens combattants sont protégés.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre conservateur accumule les bourdes diplomatiques sur la scène internationale. D'abord, c'était la perte humiliante du siège au Conseil de sécurité de l'ONU et, maintenant, ce gouvernement était invisible au Sommet de la Francophonie.
Quand le premier ministre assumera-t-il son leadership sur la scène internationale et quand se comportera-t-il comme le représentant d'un pays de grande envergure, tel que le Canada?
Monsieur le Président, au contraire, le Canada brille sur la scène internationale par son leadership. Il y a quelques instants, j'entendais mon honorable collègue conspuer le rôle du Canada à l'étranger. Elle semble avoir oublié ce que ce gouvernement a fait pour les gens d'Haïti. Pourtant, ce sont des gens pas loin de chez elle; elle semble l'oublier. Ce gouvernement s'est montré fort et a fait preuve de leadership. Il a fait beaucoup plus que le gouvernement précédent dans ce domaine, et nous en sommes fiers.
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances gratte les fonds de tiroir, et pendant ce temps, des milliards de dollars d'impôts non payés échappent au gouvernement en raison de sa propre turpitude. C'est bien beau tenter de récupérer de l'argent caché en Suisse par des bandits à cravate, mais encore faut-il déposer des accusations criminelles pour que ces crimes ne demeurent pas impunis. Si « piquer, c'est voler », cacher, c'est fourrer, c'est frauder!
Le ministre peut-il nous garantir que tous ceux qui utilisent un compte de banque à l'étranger pour frauder le fisc seront poursuivis à la bonne place, au criminel?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement ne ménage aucun effort pour retracer le moindre dollar dissimulé dans un compte bancaire à l'étranger. L'an dernier seulement, plus de 1 milliard de dollars ont pu être récupérés en impôts impayés, ce qui est 10 fois supérieur à la somme que les libéraux ont récupérée la dernière année qu'ils étaient au pouvoir.
En ce qui concerne les pénalités, je répondrai seulement que les amendes, les pénalités, les intérêts et les peines d'emprisonnement font tous partie des sanctions que l'on peut imposer.
Le commerce international
Monsieur le Président, après avoir capitulé dans les dossiers du bois d'oeuvre, des chantiers navals et de bien d'autres encore, voilà que le gouvernement met tout ce qu'il a sur la table pour montrer qu'il veut désespérément signer le pire accord commercial imaginable avec l'un des meilleurs partenaires imaginables, la Communauté européenne.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de révéler dès aujourd'hui au Parlement les détails des coûts de cet accord, les concessions qui devront ainsi être faites aux grandes pharmaceutiques ainsi que les répercussions négatives de cet accord sur les politiques régissant les marchés publics, sur le secteur canadien de la gestion des approvisionnements et sur la vie des agriculteurs canadiens, pour ne nommer que ceux-là?
Le ministre va-t-il enfin jouer franc jeu, va-t-il accepter de révéler les coûts et les répercussions réels de cet accord et va-t-il mettre fin à tous ces secrets afin que les Canadiens sachent exactement à quoi s'en tenir?
Monsieur le Président, il va sans dire que le député connaissait la réponse à sa question avant même que j'aie ouvert la bouche. En cette période d'incertitude économique, le gouvernement met tout en oeuvre pour élargir les horizons des entreprises canadiennes et pour créer des emplois.
L'accord économique avec l'Union européenne pourrait générer des retombées de 12 milliards de dollars, ce qui donnerait un sérieux coup de barre à notre économie et accroîtrait nos échanges bilatéraux de plus de 20 p. 100.
Nous allons continuer à collaborer de près avec l'ensemble de nos partenaires, dont les provinces et les territoires, qui participent d'ailleurs à ces négociations. Nous sommes fiers d'avoir trouvé un moyen de leur permettre de le faire.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour faire une mise au point.
En réponse à la députée bloquiste de Québec, j'ai mentionné une indemnisation à la population de Québec. J'aurais dû parler d'« aide » puisque l'argent a été versé à la municipalité et pas directement à la population. Puisque la question est devant un tribunal, je tenais à apporter cette précision.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le chapitre 5, « L’acquisition de véhicules militaires pour service en Afghanistan », du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au 19e rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants relatif au projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 octobre 2010, le comité a étudié le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et a convenu le jeudi 21 octobre d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires relatif à la demande de prolongation de 30 jours pour l'étude du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 octobre 2010, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-584, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique).
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi issu du concours « Crée ton Canada » que j'ai parrainé afin de faire participer les jeunes au processus politique. Je remercie tous les participants à ce concours. Je tiens aussi à remercier les cinq juges des quatre coins de ma collectivité, de même que VIA Rail, qui a offert aux élèves le voyage à Ottawa.
Ce projet de loi prévoit l'interdiction des sacs en plastique non réutilisables non biodégradables au Canada. Les auteurs de ce projet de loi d'initiative parlementaire, Hannah DeBoer et Miranda Van Rooyen, se sont jointes à moi aujourd'hui à la Chambre des communes.
Les recherches effectuées par ces élèves ont révélé que les sacs en plastique non réutilisables blessent ou tuent 100 millions d'animaux marins chaque année, épuisent les ressources pétrolières non renouvelables et encombrent nos sites d'enfouissement. Moins de 1 p. 100 des 55 millions de sacs non réutilisables distribués chaque semaine au Canada sont recyclés.
Ces élèves croient qu'il est essentiel que le Canada se dote d'une loi visant à prévenir les dommages causés par les sacs en plastique non réutilisables. J'espère sincèrement que les députés et la collectivité entendront le plaidoyer de ces jeunes Canadiennes et qu'ils accorderont à leurs idées toute la considération qu'elles méritent.
Je suis fière d'Hannah et de Miranda. Elles ont décidé de participer activement au processus politique. Elles sont davantage que les leaders de demain, elles sont les leaders d'aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
-- Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce projet de loi au nom de tous les aînés canadiens qui reçoivent le Supplément de revenu garanti.
Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, quand les aînés reçoivent une augmentation de leurs prestations du RPC au titre du coût de la vie, une partie de l'augmentation est souvent récupérée l'année suivante sur le montant auquel ils ont droit en vertu du SRG. En fait, chaque année, en juillet, mon bureau de circonscription dans Hamilton Mountain est inondé d'appels d'aînés qui ne comprennent pas pourquoi ils reçoivent moins d'argent en juillet qu'ils n'en recevaient de janvier à juin.
Le fait de récupérer l'augmentation des pensions tourne en dérision l'objectif même des rajustements au titre du coût de la vie, soit de suivre l'inflation. Mon projet de loi mettra fin à cette pratique en veillant à ce que le SRG ne puisse plus être réduit quand l'augmentation des prestations du RPC au titre du coût de la vie constitue la seule augmentation du revenu d'une personne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, la pétition que je présente vise à demander au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis dans le but de réduire les frais d'obtention d'un passeport américain et canadien. Le nombre de touristes américains séjournant au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de cinq millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Pour les grandes familles, les frais d'obtention des passeports constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. Le coût des passeports pour une famille américaine de quatre personnes peut s'élever à plus de 500 $. Tandis que 50 p. 100 des Canadiens possèdent un passeport, seulement 25 p. 100 des Américains en détiennent un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement des États-Unis, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme, et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée, des deux côtés de la frontière.
La Fédération internationale pour la planification familiale
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de cesser de financer la Fédération internationale pour la planification familiale.
Les pétitionnaires indiquent que la fédération considère l'avortement comme un droit universel et milite activement en faveur de l'adoption de lois permissives à l'égard de l'avortement dans les pays en voie de développement.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition des électeurs de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes de modifier le règlement sur le transport des animaux découlant de la Loi sur la santé des animaux de manière à l'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne. Ils demandent au gouvernement de réduire à huit heures le délai de transport des cochons, des volailles, des chevaux, des veaux et des agneaux, et à douze heures celui des bovins, des moutons et des chèvres, et d'assurer l'application adéquate du règlement.
Ils demandent que ces modifications soient apportées rapidement.
Monsieur le Président, je prends la parole une fois de plus pour présenter une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription, plus précisément des régions des îles Twillingate, New World et Fogo, qui travaillent principalement dans les usines de transformation du poisson des sociétés Notre Dame Seafoods et Fogo Island Co-op. Ils souhaitent une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi, afin de rendre ses lettres de noblesse au travail saisonnier.
Nous avons participé à des projets pilotes qui ont donné beaucoup de crédibilité au travail saisonnier. L'un de ces projets était un programme axé sur la formule des 14 meilleures semaines. Le gouvernement actuel a décidé de prolonger ces projets pour quelques mois seulement, jusqu'en juin, puis ils disparaîtront. Ces gens demandent de rendre ce programme permanent car il est essentiel. Sans lui, les gens n'ont pas intérêt à travailler.
Par conséquent, les ouvriers des usines demandent que ces programmes deviennent permanents, et je soumets humblement cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de diverses collectivités des quatre coins du Canada.
La pétition appuie le projet de loi C-544. Elle demande à la Chambre des communes de présenter et d'adopter cette loi, la Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes, afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des habitants du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que des poursuites puissent être intentées contre les personnes qui en encouragent d'autres à se suicider en modernisant le Code criminel pour qu'il reflète les nouvelles réalités du XXIe siècle en matière d'accès à large bande, et de financer des programmes de sensibilisation qui donneront aux personnes souffrant de dépression et de maladie mentale et aux jeunes Canadiens vulnérables les moyens de se protéger des cyber-prédateurs et de trouver les ressources nécessaires au sein de la communauté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un certain nombre d'habitants de la région de Kitchener-Waterloo qui demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première porte la signature de plus de 200 résidants de la région de l'Okanagan, dans ma province.
Ces résidants sont préoccupés par les semences transgéniques. Ils affirment que la contamination par celles-ci peut causer des difficultés financières aux agriculteurs en créant l'incertitude dans les marchés, en abaissant les prix et en entraînant de nouveaux coûts liés aux tests et au nettoyage. Ils invoquent évidemment les problèmes entraînés par le lin transgénique, cette année.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-474, qui viendrait modifier le Règlement sur les semences de manière à ce que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition appuie le projet de loi C-544.
Puisque les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et des animaux de compagnie, puisqu'ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation et puisqu'on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Projet de loi C-442 — Recevabilité des amendements apportés par le comité
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable député d'Eglinton—Lawrence le 20 octobre 2010, au sujet d’amendements dont fait état le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités sur le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, présenté à la Chambre le 9 juin 2010.
[Français]
Je remercie le député d'Eglinton—Lawrence d'avoir soulevé cette question importante. Je remercie également l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Mississauga-Sud de leurs interventions.
[Traduction]
Lors de son rappel au Règlement, le député d'Eglinton—Lawrence a fait observer que le projet de loi avait été adopté par la Chambre à l’unanimité en deuxième lecture le 3 mars 2010 et que Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités en a fait rapport le 9 juin 2010. Le député d'Eglinton—Lawrence a porté à l’attention du Président trois des amendements dont il est fait état dans ce rapport. Il a fait valoir que le président du Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités a déclaré les trois amendements irrecevables, jugeant que ces derniers dépassent la portée du projet de loi tel qu’adopté par la Chambre en deuxième lecture. Chacune de ces décisions a fait l’objet d’un appel et a été infirmée par le comité par vote majoritaire, comme le montre le procès-verbal de la réunion du comité, qui a eu lieu le 3 juin 2010.
Laissez-moi rappeler brièvement à la Chambre la nature des amendements en question. Le premier amendement modifie l’article 2 de façon à conférer au ministre le pouvoir d’exiger que le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste soit constitué en personne morale.
[Français]
Le deuxième amendement, modifiant l'article 7, élargit le rôle du Conseil relativement au financement de la construction du Monument national de l'Holocauste afin d'inclure l'entretien du Monument et les coûts supportés par le Conseil. Je me dois de souligner ici que, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi C-442, les membres du Conseil ne sont pas rémunérés et doivent soumettre leur candidature pour être nommés à ce poste.
Le troisième amendement vise l'article 8 et permet au ministre de déléguer au Conseil les obligations qui lui incombent relativement à la supervision de la planification et de la conception du Monument, aux consultations publiques sur la conception et l'emplacement du Monument ainsi qu'à la construction et à l'entretien du Monument.
[Traduction]
Dans ses commentaires sur le rappel au Règlement, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que les amendements en question s’inscrivent dans les principes du projet de loi de même que dans sa portée. À son avis, l’amendement à l’article 2 ne sert qu’à rendre plus claire la définition et ne constitue pas une modification de fond.
Il a fait valoir que, de la même façon, l’amendement à l’article 7 ne faisait qu’apporter des clarifications sur la source du financement pour aider à payer les dépenses entraînées par le projet de loi. Il a fait remarquer que le député d'Eglinton—Lawrence avait lui-même présenté un amendement confiant au ministre la responsabilité de veiller à la construction et à l’entretien du monument, et que cet amendement avait été jugé conforme à la procédure.
[Français]
En ce qui concerne l'amendement à l'article 8, le secrétaire parlementaire a affirmé que celui-ci visait à élargir des notions déjà présentées dans le projet de loi C-442 et qu'il ne visait pas à introduire de nouvelles notions. Au contraire, il est d'avis que, puisque l'article 8 suit immédiatement les dispositions énonçant les obligations du ministre, il est tout à fait convenable d'y traiter de la délégation de ces obligations.
[Traduction]
En résumé, le secrétaire parlementaire a fait valoir que les trois amendements contestés visent à clarifier et à élargir des notions déjà présentes, qu’ils s’inscrivent dans la portée du projet de loi et qu’ils sont donc tout à fait recevables sur le plan de la procédure.
[Français]
Dans ses observations, le député de Mississauga-Sud a revu les principes de procédure sur lesquels le Président devrait baser sa décision. Il a ensuite mis en évidence certaines différences entre le projet de loi initial et la version dont le Comité permanent a fait rapport et a indiqué qu'il partageait la position du député d'Eglinton—Lawrence selon laquelle les amendements en cause sont irrecevables.
[Traduction]
Comme les honorables députés le savent et comme on l’a fréquemment souligné par le passé, la responsabilité du Président est claire, en ce qui a trait aux affaires concernant des irrégularités procédurales dans le cadre de l’examen en comité d’un projet de loi. Comme l’a affirmé le président Fraser dans une décision rendue au sujet d’amendements adoptés par un comité après que les décisions du président de comité sur ces amendements aient été renversées, à la page 9801 des Débats du 28 avril 1992:
[Français]
Lorsqu'il est demandé à la Présidence de se prononcer sur la recevabilité d'amendements apportés par un comité, tout amendement qui va à l'encontre d'un principe fondamental du processus législatif est retiré du projet de loi.
[Traduction]
En ce qui concerne les trois amendements mis en question par le député d'Eglinton—Lawrence, j’ai examiné le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, de même que le projet de loi C-442, tant dans sa version adoptée en première lecture que dans sa réimpression comportant les amendements du comité. J’ai également consulté les procès verbaux des séances du comité portant sur l’examen article par article du projet de loi.
[Français]
Pour reprendre les termes du sommaire, le projet de loi C-442: « [...] exige que le ministre responsable de l'application de la Loi sur la capitale nationale constitue le Conseil d’édification du Monument national de l’Holocauste et collabore avec celui-ci afin de concevoir et d'ériger le Monument national de l’Holocauste dans la région de la capitale nationale.»
[Traduction]
L’amendement proposé relativement à l’article 2 du projet de loi, qui vise à modifier la définition de « conseil », confère au ministre le pouvoir d’enjoindre au conseil de « se constituer en personne morale ». Au comité, cet amendement a été jugé irrecevable parce qu’il modifie la disposition interprétative du projet de loi et, de ce fait, constitue une modification de fond.
Comme on peut le lire à la page 769 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
La disposition interprétative d’un projet de loi n’est pas l’endroit pour proposer une modification de fond au projet de loi. De plus, un amendement à la disposition interprétative d’un projet de loi qui a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture doit toujours se rapporter au projet de loi, sans en dépasser la portée et sans en contredire le principe.
Je ne vois rien dans le projet de loi modifié par le comité qui prévoit l’attribution d’un tel pouvoir au ministre. À mon avis, il s’agit non seulement d’une nouvelle notion, mais il s’agit également d’une modification de fond à la disposition interprétative du projet de loi C-442.
[Français]
À l'origine, l'article 7 du projet de loi exigeait du Conseil qu'il mène une campagne de financement dans le but unique d'aide à payer le coût de la construction du Monument. L'amendement proposait que la campagne de financement serve également à aider à payer le coût de la planification, de la conception, de l'édification et de l'entretien du Monument, de même que « tout autre coût supporté par le Conseil ».
[Traduction]
Certains de ces nouveaux éléments viennent peut-être préciser ou clarifier les objectifs de la campagne de financement du conseil, mais l’entretien du monument ne constitue pas à mon sens un aspect de sa construction. À mon avis, c’est seulement lorsque la construction du monument sera achevée que l’entretien deviendra nécessaire. De plus, il ne semble y avoir, dans le projet de loi initial, aucun motif justifiant que les fonds amassés pour la construction puissent servir à payer les coûts supportés par le conseil, quels qu’ils soient. Par conséquent, il est de mon avis que ces deux éléments dépassent de toute évidence la portée du projet de loi C-442 et ont à raison été jugés irrecevables par le président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
L’amendement proposé relativement à l’article 8 du projet de loi autorisait le ministre à déléguer certaines de ses obligations au conseil, à savoir notamment la planification, la conception, la construction et l’entretien du monument. Il n’y a aucune disposition dans le projet de loi adopté par la Chambre des communes à l’étape de la deuxième lecture qui autorise le ministre à déléguer l’une ou l’autre des obligations qui lui incombent. À ce titre, la délégation des obligations du ministre semble constituer une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi. De plus, la délégation de ces obligations au conseil semble contrevenir directement au principe du projet de loi, qui exige que le ministre veille à la conception et à la construction du Monument national de l’Holocauste en collaboration avec le conseil national, plutôt que d’exiger que le conseil national s’en charge à la place du ministre.
[Français]
J'aimerais par ailleurs profiter de l'occasion pour dissiper la confusion qui semble entourer la décision selon laquelle l'amendement proposé à l'article 8 aurait dû figurer ailleurs dans le projet de loi. Comme je l'ai indiqué, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre estimait qu'un amendement prévoyant la délégation de pouvoirs devait s'inscrire à la suite des dispositions énonçant les pouvoirs à déléguer. Bien qu'il s'agisse d'un point de vue raisonnable, ce n'est pas là l'objet du litige. Le libellé initial de l'article 8 était rédigé ainsi:
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada peut aider le Conseil dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi.
[Traduction]
La disposition prévoyant la délégation par le ministre de ses pouvoirs au conseil national m’apparaît largement dépasser la portée de l’article 8, qui porte sur le rôle de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. L’article 8 n’est pas l’endroit où insérer une telle disposition, même si elle était jugée recevable d’une autre manière.
Pour tous les motifs qui précèdent, je conclus donc que les amendements aux articles 2, 7 et 8 du projet de loi C-442 sont nuls et ne font plus partie du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre. En outre, j’ordonne la réimpression du projet de loi C-442, qui remplacera la réimpression ordonnée par le comité.
Je remercie encore une fois le député d'Eglinton—Lawrence d’avoir soulevé cette importante question.
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité à la pompe
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque l'étude de cette question a été interrompue, le député de Burlington avait la parole et il lui restait encore 11 minutes pour faire ses observations. Je lui demande donc de poursuivre.
Monsieur le Président, j’ai terminé mes observations sur le projet de loi. Je passerais volontiers aux questions et observations.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas vraiment vous dire qu'il me fait plaisir de débattre du projet de loi C-14 parce que, en réalité, celui-ci contient très peu de substance.
Soyons francs, ce projet de loi est peu crédible dans sa forme actuelle car il n'est qu'une proposition minimale en réponse au constat que le premier ministre a lui-même fait durant la campagne de 2008. S'il croit que les consommateurs sont si floués à la pompe, pourquoi attendre deux ans? Force est d'admettre que ce gouvernement fut contraint de faire un suivi contre son gré car, dans sa forme actuelle, ce projet de loi n'est que cosmétique et ne vise qu'à faire porter le fardeau des hausses du prix de l'essence aux détaillants.
Les conservateurs font une chasse aux sorcières en démontrant qu'ils durcissent le ton envers les présumés fraudeurs que sont les détaillants indépendants selon eux. Ce n'est qu'une diversion. Pourquoi ce projet ne comporte-t-il pas des mesures visant à soutenir la saine concurrence plutôt que des mesures de volume des plus coûteuses pour le consommateur?
Le projet de loi proposé ne semble pas tenir compte du véritable problème. Peu de faits démontrent que les pompes à essence ont été trafiquées par des détaillants, qui n'ont pas, non plus, intérêt à le faire.
Je vais exposer quelques faits révélateurs. Le secteur pétrolier est un secteur qui est au deuxième rang en ce qui a trait à la conformité aux règles. Alors pourquoi de telles mesures s'appliqueraient-elles uniquement à ce secteur et non à d'autres? Mes collègues savent-ils que les pertes liées aux problèmes de compteurs sont de l'ordre de 8 millions de dollars et non de 20 millions de dollars, comme le gouvernement l'affirme? À l'heure actuelle, Mesures Canada inspecte 34 000 pompes à essence au Canada tous les deux ans, ce qui représente le quart des 130 000 pompes au Canada. Pour son application, ce projet de loi entraînerait l'embauche de quelque 300 inspecteurs additionnels qui devraient être mis sous contrat par les détaillants. À titre d'exemple, il en coûtera entre 50 $ et 200 $ par pompe aux détaillants indépendants. À qui cette facture sera-t-elle refilée?
[Traduction]
La plupart des détaillants d'essence sont de petites entreprises indépendantes dont les marges bénéficiaires, comme nous le savons, sont très minces. Les dépenses supplémentaires qu'entraîneraient ces inspections pourraient bien réduire leurs bénéfices. En rejetant sur les détaillants la responsabilité de l'inspection, la demande des services d'inspection privés augmentera radicalement. Bon nombre de mes collègues libéraux et moi-même nous préoccupons du fait que les détaillants des collectivités nordiques ou rurales pourraient ne pas avoir accès aux services privés d'inspection qui leur permettraient de respecter la lettre et l'esprit de la loi.
[Français]
Si l'on tient à conserver cette direction, ne serait-il pas préférable de revoir le processus d'application de la loi de façon à ce que la facture ne soit pas refilée aux consommateurs? L'idéal ne serait-il pas plutôt d'accroître les ressources de Mesures Canada? Encore faut-il voir les choses en face. Le gouvernement dispose-t-il des ressources ou des budgets nécessaires pour appliquer une telle mesure législative? En contrepartie, les détaillants indépendants et les consommateurs n'ont pas à faire les frais de ce projet de loi.
Il faudra aussi s'assurer de l'uniformité de l'application d'une telle loi. Je crains que les pénalités ne soient établies de façon arbitraire, et c'est pourquoi les inspecteurs devront être formés selon des paramètres très précis. Il est impératif que les inspecteurs soient régis selon un code de procédure très clair.
Il y a un autre point. Afin d'amoindrir certains aspects contraignants à l'égard des détaillants, pourquoi ne pas offrir une période de grâce de 30 jours, tel que l'a proposé mon collègue de Pickering—Scarborough-Est? Il faut reconnaître que ces équipements ne sont pas infaillibles et qu'il se peut que de mauvaises lectures apparaissent à l'insu du détaillant, qui n'a pas à être considéré coupable par défaut.
[Traduction]
Si le gouvernement voulait vraiment protéger les Canadiens à la pompe, il pourrait se pencher sur des dossiers tels que la correction automatique du volume sur la base de la température, les fermetures de raffineries et l'état anémique de la concurrence au niveau du raffinage. En fait, en ce qui concerne le prix élevé de l'essence, le premier ministre lui-même a déclaré qu'il n'y avait rien que le gouvernement puisse faire pour aider les Canadiens.
Pendant chacune des trois campagnes électorales qui ont eu lieu depuis qu'il dirige le Parti conservateur, le premier ministre s'est engagé à aider les Canadiens à faire face à l'augmentation constante du prix de l'essence. N'oublions pas qu'en 2004, en arrivant au pouvoir, les conservateurs avaient promis d'éliminer la TPS sur le prix de l'essence au-dessus de 85 ¢ le litre. Je ne pense pas que cela ait été fait. En 2008, ils ont promis d'abaisser la taxe d'accise sur le carburant diesel. Je ne crois pas que cela ait été fait non plus.
Je crois que la véritable raison qui motive la présentation du projet de loi, c'est que le gouvernement veut donner l'impression d'aider les consommateurs qui se plaignent que les prix augmentent.
À ce point et sous sa forme actuelle, je pense que la Loi sur l'équité à la pompe est plutôt une farce conservatrice.
[Français]
Un gouvernement responsable ayant à coeur les intérêts des Canadiens, entre autres en ce qui concerne le prix du carburant, devrait notamment se concentrer sur la situation de la concurrence au niveau des raffineries tout en se penchant sur la Loi sur la concurrence. L'important est de rendre le marché plus efficace et plus concurrentiel, comme le gouvernement libéral l'avait proposé en 2005.
Malgré la hausse des prix et malgré les affirmations de l'industrie à l'effet que l'offre se situe à un niveau des plus bas, comment se fait-il que l'on voie des raffineries fermer leurs portes? Comment se fait-il que le gouvernement conservateur demeure impassible devant une telle situation?
Il est dans l'intérêt de la population canadienne que la Chambre revoie des pans complets du projet de loi et les adapte de façon à pallier le véritable problème que le gouvernement conservateur tente de camoufler.
[Traduction]
Selon un échantillonnage des pompes à essence du pays, 94 p. 100 des pompes étaient calibrées de façon exacte, et seules 6 p. 100 étaient calibrées de façon inexacte. Des pompes mal calibrées, un tiers, soit 2 p. 100, favorisaient légèrement le consommateur. Les 4 p. 100 restant, autrement dit 4 pompes sur 100, donnaient des mesures légèrement inexactes et défavorisaient un peu le consommateur.
Pour ce qui est des appareils dont la surveillance, la mesure et l'inspection relèvent de Mesures Canada, les pompes à essence sont parmi les plus fiables dans ce pays. Il s'agit donc de savoir pourquoi le gouvernement a jugé bon qu'il devait, par l'intermédiaire du projet de loi C-14, légiférer pour établir l'obligation de mesurer l'exactitude des pompes à essence alors que les chiffres étaient certainement tout à fait raisonnables. À mon avis, il l'a fait par démagogie. Il est allé jusqu'à intituler le projet de loi « Loi sur l’équité à la pompe », un titre qui laisse croire, d'une certaine manière, qu'il y avait iniquité. Malheureusement, les détaillants ont écopé alors que, en réalité, la situation était très respectable.
Selon moi, le gouvernement a élaboré et nous a fait étudier une mesure législative inutile telle que le projet de loi C-14. Au bout du compte, il a causé du tort aux détaillants et il en coûtera davantage aux Canadiens étant donné tous les inspecteurs à qui il faudra faire appel pour mener à bien l'objet de cette mesure législative.
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un très bon discours. J'ai aimé les comparaisons qu'il a faites avec ce qui, à mon avis, est un parfait exemple de démagogie. Le projet de loi s'intitule Loi sur l'équité à la pompe et, honnêtement, si nous allions au fond des choses, nous constaterions qu'il s'agit d'une coquille vide. Certaines dispositions sont peut-être équitables, mais il faut chercher loin. Par conséquent, ces dispositions législatives relatives à la vente au détail ne valent malheureusement pas très cher.
Entre temps, puisqu'il est question d'équité à la pompe et de poids et mesures, j'aimerais revenir sur la question de l'incidence sur les régions rurales dont a parlé le député. Dans certaines collectivités, il n'y a qu'une seule station-service qui vend de l'essence dans un rayon de 200 kilomètres. Par conséquent, c'est un problème si les exploitants sont obligés de faire inspecter leurs instruments et s'ils doivent s'en remettre au secteur privé pour faire le travail. Ils doivent non seulement payer les frais d'inspection, mais aussi de déplacement, car ils doivent faire venir une personne et payer aussi son salaire, entre autres. De plus, l'inspection prend du temps et, par conséquent, il y a des listes d'attente, ce qui peut s'avérer très problématique lorsqu'il s'agit de la seule station-essence qui dessert une grande région.
J'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, quant à respecter la loi au pied de la lettre dans le cadre du projet de loi C-14, cela va s'avérer particulièrement difficile dans les localités éloignées et les collectivités du Nord. Pourtant, comme il l'a si éloquemment expliqué, si on veut faire respecter la loi au pied de la lettre, il va falloir procéder à des inspections. La difficulté va être de trouver des inspecteurs disponibles pour inspecter les pompes en un temps donné.
C'est problématique en soi dans le cas de certaines collectivités. Mais ça l'est aussi dans le cas des détaillants indépendants qui offrent un service vraiment essentiel et qui disposent souvent d'une marge de profits très étroite; ils ne peuvent donc pas se permettre les coûts supplémentaires liés aux inspections obligatoires de leurs pompes. C'est un problème particulièrement grave pour les détaillants indépendants qui vivent loin des grands centres de ce pays.
Je vais être bref, monsieur le Président. Je me souviens que, lors de la dernière campagne électorale, le prix de l'essence était un enjeu important. De nombreux députés à la Chambre ont exploité ce fait de différentes manières. Entre autres — et dire que c'était bien mince comme promesse est généreux — le gouvernement actuel s'était engagé à réduire la taxe sur le diesel de 2 ¢.
J'ai cherché dans le Feuilleton, mais je n'arrive pas à retrouver cela. Je me demande cependant si le député sait ce qu'il est advenu de cette politique.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point. Je crois me rappeler avoir entendu parler de la promesse de réduire le prix du diesel de 2 ¢, mais le gouvernement n'y a pas donné suite. Cela me force à conclure que c'est l'une des nombreuses promesses qu'il n'a pas respectées. Je pense notamment à une promesse que les conservateurs ont faite il y a environ six ans. Ils s'étaient engagés à supprimer la TPS sur le prix de l'essence s'il dépassait 85 ¢.
Le gouvernement peut peut-être nous dire pourquoi il n'a pas respecté ces promesses qui auraient aidé les consommateurs beaucoup plus que le projet de loi C-14, qui a seulement été présenté par le gouvernement pour que les consommateurs croient qu'il est de leur côté.
Monsieur le Président, la question que je veux poser au député porte sur les températures ambiantes.
Il y a quelques années, un de mes électeurs s'est plaint de ce que les gens mettaient plus d'essence dans leurs réservoirs lorsqu'ils faisaient le plein le matin parce qu'il faisait froid, alors qu'ils en mettaient moins l'après-midi parce que l'essence se dilate quand il fait chaud.
Je me demande si le député pourrait me dire comment les inspecteurs tiendront compte de la température ambiante lorsqu'ils mesureront le volume d'essence, car cela doit être pris en compte.
Monsieur le Président, toute la question du volume de l'essence est associée à certaines conditions. Le volume est fondé sur une température de 15 degrés Celsius. Par conséquent, lorsqu'il fait 15 degrés Celsius au niveau de la mer, on obtient un volume donné, mais, malheureusement, la plupart du temps, ce n'est pas la température ambiante. En fait, la température moyenne au pays est de moins 6 degrés environ. Ainsi, il doit y avoir une certaine forme de compensation fondée sur la température réelle afin d'ajuster le volume. Comme le député l'a si bien dit, lorsqu'un liquide ou un gaz refroidit, il se comprime, alors que lorsqu'il devient chaud, il se dilate, et le volume change donc en conséquence.
On peut seulement espérer que les pompes font les corrections nécessaires en fonction de la température réelle et que tout cela s'inscrit dans le processus.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son avis sur ce projet de loi. J'aimerais lui poser une question. Elle est peut-être hors sujet, mais la question du prix de l'essence soulève les passions.
On se rend compte que la réglementation varie d'une province à l'autre et d'une région à l'autre. Parfois, il est injuste qu'une partie d'une province ou une région doive payer un prix complètement différent de celui fixé dans une autre région du pays.
Le député aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense de la réglementation et des façons dont nous pourrions répondre à certaines de ces préoccupations?
Monsieur le Président, la réglementation est une question complexe qui concerne à la fois le provincial et le fédéral. Sur le plan fédéral, en ce qui concerne, par exemple, la taxe d'accise, souvenons-nous que, sous le premier ministre Martin, les libéraux ont adopté une disposition clairvoyante prévoyant le transfert d'une partie de la taxe d'accise pour le financement de projets d'infrastructure. Cette initiative a été applaudie par bon nombre de Canadiens.
Le gouvernement fédéral exerce une responsabilité dans le domaine de la réglementation. Une de ses préoccupations devrait être de fournir aux consommateurs les meilleurs produits possibles au prix le plus bas. Il ne s'agit pas d'une responsabilité exclusive du fédéral, mais cela fait partie de ses responsabilités. Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, le gouvernement fédéral devrait envisager l'utilisation d'éléments comme la compétitivité des raffineries pour stimuler la concurrence de manière à ce que, en fin de compte, ce soient les consommateurs qui en bénéficient. Ce projet de loi laisse entendre que les détaillants — comme l'a dit le ministre de l’Industrie, bien que ses propos exacts m'échappent —, essaient en quelque sorte d'escroquer les consommateurs, ce qui n'est pas le cas.
Le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures constructives pour faire baisser le prix de l'essence autant que possible, et je l'encourage à le faire.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'industrie, j'ai eu la chance de suivre l'évolution du projet de loi C-14 au printemps et d'entendre les témoignages lors des réunions du comité.
Le projet de loi C-14 modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et sur la Loi sur les poids et mesures.
Même si le projet de loi n'a pas créé beaucoup de controverse, il n'en demeure pas moins que dans l'ensemble, il aurait pu aller beaucoup plus loin.
Mon collègue a donc déposé le projet de loi C-452 pour donner plus de mordant au Bureau de la concurrence afin que celui-ci puisse initier des enquêtes de son propre chef.
Il est toujours nécessaire d'attendre une plainte avant de procéder à une enquête. C'est une réponse classique du Bureau de la concurrence: il faut qu'une plainte soit déposée pour démarrer une enquête. Par conséquent, le projet de loi C-14 ne répond toujours pas à l'un des enjeux majeurs qu'est l'apparence de collusion dans l'industrie pétrolière.
Même si le Bloc québécois s'est montré favorable au projet de loi, comme je l'ai dit lors de ma dernière allocution du printemps, cela ne veut pas dire que celui-ci soit suffisant. D'ailleurs, l'étude du projet de loi article par article n'a pas mené à beaucoup d'amendements. Les amendements qui ont été apportés portaient davantage sur des questions secondaires. Je crois personnellement que même si le projet de loi n'est pas aussi cinglant qu'on le voudrait, il est difficile d'être contre la vertu, surtout lorsque l'on cherche à offrir une meilleure protection aux citoyens.
Même si nous croyons qu'il est effectivement grand temps d'apporter des changements à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ainsi qu'à la Loi sur les poids et mesures, le projet de loi C-452 pourrait donner au Bureau de la concurrence des outils pour se battre contre des entreprises qui voudraient profiter de leur position dominante dans le marché pour dépouiller les consommateurs.
Ce qui est bien avec le projet de loi C-14, c'est que dorénavant, ce sera au commerçant de prouver qu'il n'est pas coupable. De plus, il peut y avoir des sanctions supplémentaires si le commerçant continu d'opérer en violation de la loi.
Mais ce qui est plus important selon moi, c'est que la loi permettra d'afficher et d'annoncer publiquement quel commerce est fautif. Dans un domaine comme la vente d'essence, si un commerçant est condamné, il y a fort à parier que le détaillant aura intérêt à corriger la situation rapidement. L'information circule vite dans les médias sociaux et dans les quartiers, et en plus, il y a des stations services à plusieurs endroits, presque à tous les coins de rue, et le consommateur peut alors passer facilement d'un commerce à l'autre lorsqu'il constate que le prix du pétrole au détail est plus élevé à un endroit.
Par ailleurs, la modification de la Loi sur les poids et mesures donnera des amendes beaucoup plus salées aux contrevenants. Selon les nouvelles dispositions de cette loi, les inspecteurs nommés par le gouvernement seront autorisés à entrer sur les lieux qu'ils ont des motifs raisonnables d'examiner, à saisir ou à retenir toute chose qui s'y trouve, à faire usage de tout système informatique ou de communication qui s'y trouve et à établir tout document à partir de ces données. Ils peuvent aussi interdire l'accès au lieu et exiger la fermeture des équipements fautifs.
Le projet de loi C-14 ne cherche pas à faire peur aux commerçants, mais simplement à apporter des correctifs à une loi qui ne répond plus aux normes actuelles. Il est tout à fait normal, en 2010, que des inspecteurs s'assurent que le consommateur n'est pas floué.
Lors de mon dernier discours à la Chambre sur le projet de loi C-14, j'avais dit qu'en comité, certaines questions seraient posées sur les éléments que nous voudrions voir dans ce projet de loi.
Il s'agit d'une excellente occasion pour nous, parlementaires, de donner du mordant au projet de loi en permettant au Bureau de la concurrence de lancer des enquêtes de son propre chef.
Nous réclamons aussi depuis plusieurs années la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière, afin de surveiller de près les prix de l'essence et de répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix. Le Bloc québécois n'invente rien. Nous reprenons depuis des années les recommandations du rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soumis en novembre 2003.
Le gouvernement fédéral n'a jamais rien fait pour venir en aide aux consommateurs dans ce domaine, et il a raté en partie la mise en place d'un système de surveillance de l'industrie pétrolière. Malgré tout, je répète qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Mis à part le projet de loi C-452, le Bloc est convaincu plus que jamais que l'industrie doit contribuer sa juste part. Avec la hausse fulgurante des prix de l'énergie et des profits des pétrolières, on assiste à une véritable saignée de l'ensemble de l'économie au profit des pétrolières. Il faut donc mettre fin aux juteux avantages fiscaux dont jouissent les pétrolières.
Il est important de se préparer, car d'ici 2012, 11 constructeurs prévoient mettre sur le marché une trentaine de modèles automobiles complètement électriques ou des hybrides rechargeables. Ce seront des voitures plus fiables ayant une meilleure efficacité énergétique et entraînant des coûts de fonctionnement beaucoup moins élevés que la voiture à essence.
Je ne veux pas m'écarter des objectifs du projet de loi C-14, mais pour le Bloc québécois, il est inévitable que toute discussion touchant la consommation du pétrole passe invariablement par un véritable plan et une restructuration ayant pour objectif de réaliser ces trois volets.
Je rappelle brièvement les trois étapes qu'il faut franchir pour avoir une loi ayant vraiment plus de pouvoir. D'abord, il faut discipliner l'industrie pétrolière en donnant plus de mordant à la Loi sur la concurrence. Ensuite, il faut faire contribuer l'industrie pétrolière en s'assurant qu'elle paie sa juste part d'impôts. Finalement, il faut diminuer notre dépendance à l'égard du pétrole, notamment par la mise en place d'incitatifs pour les consommateurs de se procurer des véhicules électriques.
Il faut se préparer parce que d'ici quelque temps, l'automobile électrique sera accessible. Il serait donc important d'offrir une aide aux municipalités pour l'installation de bornes de rechargement. Il faudrait aussi faire de la recherche plus poussée sur les batteries de ces futurs véhicules afin qu'ils soient plus autonomes.
Il faut mettre en place des mesures plus adéquates pour éviter les fraudes, tel que le propose le projet de loi C-14. De telles mesures et un plan d'action global nous permettront vraiment d'être gagnants.
En terminant mon exposé, j'aimerais présenter brièvement la position du Bloc québécois.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-14. Cependant, ce projet de loi ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion, tels que ceux qui ont été récemment mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence.
Le Bloc québécois croit donc qu'il est toujours nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence par l'entremise du projet de loi C-452 qu'il a présenté.
Aussi, la Loi sur la concurrence ne permet toujours pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il faut qu'une plainte soit déposée, car si ce n'est pas le cas, le Bureau de la concurrence ne passe pas à l'action, ne s'exécute pas.
Le Bloc québécois réclame aussi la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix.
Voilà la position du Bloc. Je souligne encore une fois que nous sommes favorables au principe du projet de loi C-14 que nous étudions et débattons aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-14, dont le titre abrégé est Loi sur l'équité à la pompe. On pourrait croire que l'équité à la pompe correspond à la protection des consommateurs et que c'est l'objet général de cette mesure.
Ce projet de loi contient certaines dispositions judicieuses, mais je dirais que, dans l'ensemble, les consommateurs courent des risques dans bon nombre de secteurs. Le NPD réclame constamment de nombreuses initiatives pour protéger plus largement les consommateurs, dont la création d'un poste de ministre responsable de la consommation; le renforcement du Bureau de la concurrence pour qu'il s'occupe du dossier des cartes de crédit de façon indépendante, et non uniquement au moyen de mesures facultatives mises en place par les compagnies émettrices de cartes de crédit; la mise en oeuvre de mesures relatives à la santé et à la sécurité, pour protéger les consommateurs à l'égard de certains produits importés; et, enfin, l'amélioration de l'étiquetage pour que les consommateurs sachent qu'ils achètent des produits modifiés génétiquement.
Pour ce qui est de l'équité à la pompe, j'estime qu'il s'agit d'une petite mesure à adopter pour protéger les consommateurs.
Je mets l'objet de cette mesure législative en contexte.
En mai 2008, le quotidien Ottawa Citizen a publié un article portant sur le prix de l'essence à la pompe. Selon l'article, le gouvernement fédéral savait que bon nombre d'irrégularités étaient commises aux pompes à essence. On peut y lire ceci: « Une enquête menée par le Citizen révèle que, du 1er janvier 1999 au 28 août 2007, près de 5 p. 100 des pompes à essence testées au Canada, soit environ une pompe sur 20, n'ont pas passé les inspections du gouvernement parce que la quantité d'essence pompée était inférieure à ce qu'elle aurait dû être. »
C'est un problème d'équité envers les consommateurs, dans la mesure où les Canadiens qui achètent de l'essence à la pompe paient davantage parce qu'ils ne reçoivent pas autant d'essence qu'ils le devraient.
L'article se poursuit ainsi:
Et même si certaines pompes défectueuses pompent plus de carburant que la quantité facturée, plus souvent qu'autrement, l'inexactitude est au détriment du consommateur et non du détaillant, selon les relevés d'inspection du gouvernement.
Le problème des pompes défectueuses semble généralisé dans l'industrie. Les rapports d'inspection révèlent qu'environ 30 p. 100 de tous les détaillants d'essence qui ont fait l'objet d'une vérification avaient au moins une pompe défectueuse et que c'était au détriment des consommateurs.
Il y a beaucoup plus de détails, mais je vais un peu plus loin dans l'article. On peut y lire que les consommateurs sont parfois floués, parfois avantagés et qu'il y a des fluctuations, mais qu'une limite a été établie quant à l'acceptabilité des fluctuations.
On peut également lire ceci dans l'article:
Les petits écarts seraient moins préoccupants si les erreurs étaient à somme neutre. En théorie, il devrait y avoir équilibre entre les consommateurs qui obtiennent moins d'essence que ce qui est indiqué et ceux qui en obtiennent plus.
Cependant, les rapports d'inspection révèlent une étrange tendance: les consommateurs canadiens se font avoir bien plus souvent par les pompes défectueuses que les vendeurs. Lorsqu'une vérification révèle la défectuosité d'une pompe à essence, 74 p. 100 du temps, c'est l'automobiliste qui est désavantagé par l'erreur et pas le détaillant, selon les données d'inspection.
Plus étrange encore, les résultats de l'inspection des pompes aux États-Unis semblent différer nettement des chiffres canadiens. Des articles de journaux sur l'inspection des pompes à essence par le gouvernement américain indiquent qu'aux États-Unis, les consommateurs et les détaillants semblent touchés dans la même proportion, les automobilistes étant même légèrement avantagés dans certains États.
Ce n'est pas le cas au Canada. Les consommateurs sont lésés trois fois plus souvent que les détaillants. « Il ne serait pas réaliste d'affirmer que ces erreurs désavantagent le consommateur par pur hasard », affirme Richard Shillington, un statisticien de la firme Infometrica, qui a examiné les chiffres pour le compte du Citizen.
« Cela dépasse toutes les marges d'erreur. Les chances que cela se produise sont d'une sur des milliards », précise-t-il en ajoutant que « cela ne veut pas dire que les erreurs sont nécessairement attribuables à des vendeurs peu scrupuleux. Le fait que davantage de pompes tournent plus lentement que plus rapidement peut être lié aux procédures ou à la mécanique. »
L'article se conclut sur ceci:
En utilisant les chiffres les plus conservateurs, les pompes dont les défectuosités sortent de la zone de tolérance auraient fait payer au moins 17 millions de dollars par année de trop aux consommateurs si on étend les constatations à toutes les stations-service. Parallèlement, les pompes plus rapides auraient dispensé 8 millions de dollars en essence gratuite. Le petit pourcentage de pompes dont l'erreur sort de la zone de tolérance aurait donc fait perdre environ 9 millions de dollars aux consommateurs.
C'était en 2008.
Nous sommes maintenant à la fin de 2010 et nous débattons encore de la mesure législative qui traite de l'équité à la pompe.
Je veux parler de la réaction à ces constatations. L'article mentionne des inspections gouvernementales qui ont été menées en 1999 et 2000. Pendant plusieurs années, ces inspections ont continué de démontrer que les consommateurs canadiens étaient lésés à la pompe.
Cela fait 10 ans, nous utilisons ces vieilles données et nous étudions finalement une mesure législative à la Chambre. C'est inacceptable.
Je veux souligner l'excellent travail du député de Windsor-Ouest dans ce dossier. Il y travaille depuis de nombreuses années. Qu'il s'agisse du prix de l'essence ou de l'inégalité des mesures à la pompe, il a examiné les mesures à prendre pour protéger les consommateurs.
Le projet de loi C-14 vise à modifier la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures. Il porte le titre abrégé de « Loi sur l'équité à la pompe ». Selon le résumé législatif, ce projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures afin de mieux protéger le consommateur contre l’inexactitude des mesures des pompes à essence et autres appareils de mesure.
Pour cela, le projet de loi instaure des pénalités pour les contraventions aux lois en question, augmente les amendes maximales prévues en cas d’infraction, instaure une nouvelle amende en cas de récidive, instaure, pour les appareils de mesure, des inspections obligatoires à intervalles réguliers et propose la désignation d’inspecteurs non gouvernementaux qui seraient formés et certifiés par Mesures Canada et autorisés à effectuer les inspections obligatoires des appareils de mesure.
Je tiens à aborder la question des pénalités. Nombreux sont ceux qui les considèrent comme un progrès. Elles permettent de réagir de manière plus souple et plus proportionnée aux diverses infractions. Celles-ci sont classées en fonction de leur gravité, selon qu'elles sont « mineures », « graves », ou « très graves », et des pénalités maximales sont prévues dans chaque cas. Cela permet de réagir rapidement aux violations, au lieu de devoir passer par le processus de dépôt d'accusations au criminel.
Le projet de loi C-14 propose d'accroître la responsabilité des détaillants quant à l'exactitude de leurs appareils de mesure en les obligeant à les faire inspecter régulièrement. La mesure législative imposerait une inspection obligatoire à intervalles réguliers des appareils de mesure, ce qui est courant dans la majorité des pays industrialisés, par exemple la France, l'Allemagne et la plupart des États américains, pour huit secteurs, à savoir la vente au détail des produits pétroliers, la vente en gros des produits pétroliers, les produits laitiers, les aliments vendus au détail, la pêche, l'exploitation forestière, les céréales et les cultures de grande production, et, enfin, l'exploitation minière. D'autres secteurs s'ajouteront à la liste, selon les résultats des consultations menées auprès des parties concernées.
Il y a beaucoup plus dans le projet de loi. Je ne résume que brièvement certains aspects.
Je vais aborder le recours aux fournisseurs de services autorisés du secteur privé. Le fait que ce serait des inspecteurs du secteur privé qui mèneraient les inspections entraînerait des changements attribuables en partie, selon le gouvernement, à l'augmentation du nombre d'inspections requises aux termes du projet de loi.
Le NPD croit sincèrement que des inspections doivent être effectuées sur le terrain par des inspecteurs engagés par le gouvernement. De cette façon, ce serait des tierces parties indépendantes et non intéressées qui réaliseraient les inspections.
Cette mesure législative sur l'équité à la pompe conférerait au ministre de l'Industrie le pouvoir de nommer des inspecteurs non fonctionnaires, qui seraient des fournisseurs de services autorisés. Mesures Canada pourrait ainsi réserver l'utilisation de ses ressources à la réalisation de son mandat.
Les inspections obligatoires pourraient être effectuées par des fournisseurs de services autorisés. Les inspecteurs de Mesures Canada continueraient d'évaluer le rendement du marché dans le cadre d'inspections indépendantes et de répondre aux plaintes concernant des mesures soupçonnées d'être inexactes, et ils assujettiraient les fournisseurs de services autorisés à des inspections de suivi pour s’assurer qu’ils font leur travail correctement.
Les inspecteurs de Mesures Canada seraient les seuls responsables de l’application de la loi. Les forces du marché détermineraient les frais facturés pour les services d’inspection indépendants, ce qui garantirait la concurrence sur le marché et ferait en sorte que les détaillants paient un prix équitable pour les services en question.
On estime que le nombre annuel d'inspections des pompes à essence passerait de 8 000 à environ 65 000.
Il y aurait plus d'inspections, mais elles seraient effectuées par le secteur privé et l'on aurait raison de se demander quelle incidence le fait de devoir assumer les coûts des inspections aurait sur le secteur du détail. Selon le projet de loi, ces coûts seraient déterminés par les forces du marché, ce qui pourrait créer des problèmes pour le secteur.
Le NPD a soulevé quelques lacunes du projet de loi. Je sais que le député de Windsor-Ouest a tenté, en vain, d'y apporter certains amendements au comité. Les lacunes soulevées par le député de Windsor-Ouest sont la privatisation du service d'inspection et l'augmentation du nombre d'inspections obligatoires. Ces dernières passeraient de 8 000 à 65 000 par année, et j'ai parlé un peu de l'impact que cela aurait sur les détaillants.
Il n'y a pas d'ombudsman chargé d'évaluer les problèmes ou de faire enquête sur les plaintes. Il s'agit d'un aspect très important dont nous avons déjà parlé, et je vais préciser quand nous en avons parlé pour la première fois. On n'offre aucun remboursement et aucune indemnité aux consommateurs qui se font avoir, pas plus qu'on ne leur offre de remboursement ou de restitution des taxes qui ont été perçues sur les achats d'essence fantômes.
Sur ces deux derniers points, depuis 1999, nous savons que les consommateurs ont payé trop cher dans bon nombre de cas. Toutefois, comment pouvons-nous revenir aux consommateurs et leur dire qu'ils ont payé trop cher pour leur essence au cours des dix dernières années? Il n'y a même pas de reconnaissance officielle dans ce sens et on ne reconnaît pas non plus les taxes qui ont été perçues sur ce qu'on appelle les achats fantômes. Des gens ont payé trop cher à la pompe et le gouvernement a perçu des taxes sur des achats fantômes. Nous avons donc d'autres problèmes en ce qui touche ce projet de loi.
En avril, le député de Windsor-Ouest a exhorté le gouvernement à agir sans tarder. Il a souligné que les problèmes aux pompes d'essence avaient été rendus publics il y a plus de deux ans à la suite d'une enquête menée par les médias et que le gouvernement avait attendu bien trop longtemps avant d'y donner suite. Il a affirmé que le gouvernement permettait ainsi aux voleurs de conserver ce qu'ils avaient dérobé au cours des dernières années. Le député de Windsor-Ouest attache beaucoup d'importance à cette question.
Il a dit ensuite:
Ce qui est choquant, c’est que le gouvernement a imposé des montants aux consommateurs qui payaient pour de l’essence invisible [...] Ce que nous devons savoir, c’est si le gouvernement accumulait des recettes fiscales en ayant lésé les conducteurs canadiens, et si oui, quelle est la somme?
Pour empirer les choses, la Loi sur l’équité à la pompe retirera davantage le gouvernement du processus d’inspections et permettra, en quelque sorte, à l’industrie pétrolière de se contrôler elle-même.
Nous avons vu une situation similaire dans d'autres cas. On peut penser par exemple à la liste de numéros de télécommunication exclus. L'industrie se contrôlait également elle-même. Nous avons vu l'inefficacité du processus de contrôle de cette liste. Nous sommes loin d'être convaincus que le fait de confier ce dossier au secteur privé permettra d'assurer non seulement la protection des détaillants, mais également celle des consommateurs. J'appuie entièrement le député de Windsor-Ouest, qui demande que ces inspections soient effectuées par des employés du gouvernement.
En 2008, dans un échange au cours de la période des questions, et cela démontre bien que les néo-démocrates ont ce dossier à coeur depuis longtemps, le député de Toronto—Danforth a soulevé la question de ce rapport. Il a dit:
[...] l'Ottawa Citizen rapporte qu'une pompe sur 20 n'est pas calibrée correctement et que les consommateurs en payent le prix. En plus d'arnaquer les gens à la pompe, les grandes pétrolières ne donnent même pas aux gens l'essence qu'ils ont payée. À 1,30 $ le litre, chaque cent compte. Quand ce gouvernement créera-t-il un poste d'ombudsman pour protéger les consommateurs contre ces grandes pétrolières?
Le ministre de l'Industrie de l'époque a longtemps tourné autour du pot sans jamais vraiment répondre à la question, mais il a bien dit qu'ils ne créeraient pas de poste d'ombudsman.
Même s'il est vrai que cette mesure législative comprend certaines mesures, elle ne garantit pas pour autant le type de mécanismes de protection réclamés par les néo-démocrates. On peut d'ailleurs se demander pourquoi ce poste d'ombudsman n'a pas été créé, alors qu'il pourrait justement redonner un tant soit peu l'espoir aux Canadiens que le gouvernement veille à leurs intérêts.
Peut-être aussi que ce poste d'ombudsman ne sera jamais créé, car les gens ont peur de ce qu'il pourrait révéler. C'est ce qui est arrivé avec l'ombudsman des vétérans, dont le mandat ne sera pas renouvelé, même s'il a fait du très bon travail et a su gagner le respect des anciens combattants. Si on ne nomme pas d'ombudsman à la protection des consommateurs, serait-ce parce qu'on craint de nommer quelqu'un qui ferait assez bien son travail pour oser prendre la parole publiquement et défendre les consommateurs?
Que des choses comme celle-là ne fassent pas partie du projet de loi défie l'entendement. Sans compter que les Canadiens auraient davantage confiance dans le système.
Parce qu'ils n'ont pas réussi à obtenir les amendements qu'ils souhaitaient à l'étape de l'étude en comité, les néo-démocrates ne pourront pas appuyer ce projet de loi tant qu'il ne contiendra pas de mesures de protection. Nous allons donc voter contre.
Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement du Manitoba avait un système d'inspection aléatoires pour les automobiles. Les gens qui gardaient leur automobile pendant 10 ou 12 ans se faisaient probablement convoquer par des inspecteurs du gouvernement tous les six ou sept ans. Les Manitobains faisaient confiance à ce système parce qu'ils faisaient confiance aux inspecteurs du gouvernement, et que ces inspections se faisaient gratuitement.
En 1995, le gouvernement conservateur de Gary Filmon a confié ces inspections à des garages privés. Qu'est-ce qui est arrivé? Le prix des petites automobiles a doublé. Personne ne pouvait plus acheter d'automobile à 300 $. Les gens devaient maintenant payer 1 000 $ et faire inspecter leur automobile tous les deux ans. Les enquêteurs de l'émission I-Team, qui est diffusée sur les ondes de CBC, ont découvert que de nombreux garages arnaquaient les consommateurs. Si une personne gardait son automobile pendant 10 ans, les garages privés ne lui demanderaient jamais de la faire inspecter. L'automobile devrait seulement subir une inspection si on la vendait.
Quel système a aidé à garder des véhicules sécuritaires sur les routes: celui où le gouvernement procédait à des inspections aléatoires des automobiles tous les trois ou quatre ans ou celui où les gens achetaient leurs automobiles par l'intermédiaire de garages privés et pouvaient les conduire pendant 10 ou 12 ans sans jamais les faire inspecter?
C'est ce qui s'est produit au Manitoba. J'observe un parallèle direct ici.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona nous prouve vraiment que les services d'inspection privés ne sont tout simplement pas efficaces. Peut-être qu'on a besoin de plus d'inspections, mais c'est quand même inquiétant de penser que nous allons en augmenter radicalement le nombre, ce qui signifie qu'une tonne d'inspecteurs autorisés du secteur privé vont faire leur apparition. Il y aura un coût pour les détaillants. De plus, les gens n'ont tout simplement pas confiance dans le processus d'inspection du secteur privé, justement en raison d'histoires comme celles que le député d'Elmwood—Transcona a racontées.
C'est pour cette raison que nous demandons au gouvernement de maintenir le service d'inspection offert par Mesures Canada et de faire en sorte de lui fournir les ressources adéquates pour mener ces inspections à bien. De plus, ces inspections pourraient être menées au hasard et indépendamment de l'industrie. Les gens auraient alors plus confiance dans le système.
Comme nous l'avons vu par le passé en ce qui concerne les inspections, quand il y avait un problème, le gouvernement ne faisait rien. Je dirai encore une fois que le ministère qui est responsable doit avoir les ressources qu'il faut et l'appui de son ministre afin d'obtenir le genre de résultats que nous voulons, à savoir un service équitable pour les consommateurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée de Nanaimo—Cowichan. Comme toujours, ses propos sont très pertinents.
Depuis que j'ai été élue, j'ai littéralement reçu des milliers d'appels dans mon bureau de circonscription concernant l'exploitation à la pompe. Ce projet de loi ne porte que sur un aspect minuscule de ce problème d'envergure. Il porte sur l'étalonnage des instruments dans certaines stations-service. La députée a parlé des inquiétudes concernant la privatisation du contrôle de l'application et des problèmes liés aux amendes. Pour la plupart des gens qui appellent à mon bureau, la privatisation et les amendes sont loin de figurer au palmarès des préoccupations.
Ce qui les inquiète vraiment, c'est l'attitude des sociétés pétrolières en général et la collusion apparente, surtout dans la fixation des prix de l'essence. Il semble que les prix augmentent toujours durant les longues fins de semaine ou les vendredis. De plus, lorsqu'une station-service augmente ses prix, les autres lui emboîtent le pas.
Voilà les grands problèmes que le gouvernement n'aborde pas. N'oublions pas que c'est un gouvernement qui accorde d'énormes réductions d'impôt aux sociétés pétrolières et gazières, celles-là même qui exploitent les consommateurs dans nos collectivités.
Est-ce que la députée de Nanaimo—Cowichan pourrait brièvement parler de ces problèmes?
Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a tout à fait raison. Nos bureaux ont reçu beaucoup d'appels concernant le prix de l'essence. Je suis toujours estomaquée quand je rentre à Nanaimo—Cowichan, sur l'île de Vancouver. L'essence coûte beaucoup plus cher là-bas que dans cette région-ci. Je suis toujours surprise, étant donné que nous n'avons pas beaucoup de raffineries.
Le député de Windsor-Ouest a soulevé cette question à maintes reprises et a demandé la tenue d'une enquête sur la façon dont les prix de détail sont établis. Il est plutôt miraculeux que, le vendredi d'une longue fin de semaine, le prix de l'essence, dans toute la région, augmente presque instantanément.
Une voix: Le marché libre.
Mme Jean Crowder: Un député vient de parler du marché libre. Il est difficilement concevable que le marché soit véritablement libre quand le prix de l'essence augmente simultanément.
Au début de mon discours sur le projet de loi C-14, j'ai parlé d'équité pour les consommateurs et du fait que le NPD avait préconisé des initiatives permettant de garantir l'équité pour les consommateurs dans toute une gamme de domaines, dont le prix de l'essence. Nous avons demandé la création d'un poste de ministre de la consommation qui se chargerait de dossiers comme le prix de détail de l'essence au Canada, déterminerait s'il y a collusion entre les détaillants et les pétrolières et veillerait à ce que les consommateurs payent tous le même prix.
Dans le domaine du prix de l'essence, il n'y a pas de libre concurrence. La députée d'Hamilton Mountain soulève un excellent point et elle a tout à fait raison. Le projet de loi ne fait rien pour protéger les consommateurs contre ce genre de pratique dans le marché.
Monsieur le Président, cette réponse était parfaite. Je saisirai quand même l’occasion pour approfondir certains points.
L’un des problèmes des habitants de nos collectivités, c’est que, lorsqu’ils voient le prix de l’essence augmenter partout à la fois, comme le député vient de le mentionner, lorsqu’ils ont l’impression qu’il s’agit de collusion, il n’y a absolument aucun recours pour eux. Ils ne savent pas quoi faire. Ils peuvent se plaindre entre eux et c’est ce que les gens font au moment de faire le plein. Ils se plaignent sûrement aux membres de leur famille et ils nous passent des coups de fil pour se plaindre à nous, leurs députés, mais il n’existe à l’heure actuelle aucun mécanisme officiel pour répondre à ces préoccupations très légitimes, aucun mécanisme d’enquête ou même d’intervention.
J’ai personnellement eu le privilège de présenter à la Chambre un projet de loi demandant la création d’un poste d’ombudsman du pétrole et du gaz, un fonctionnaire qui aurait la responsabilité de prendre ces plaintes au sérieux et d’enquêter, qui aurait le pouvoir d’ordonner des mesures correctives. Ce serait là une façon de vraiment protéger le consommateur. Voilà ce que demandent les électeurs de ma circonscription, Hamilton Mountain. Voilà une mesure législative qu’ils ont appuyée. Je sais que les électeurs de la députée de Nanaimo—Cowichan surveillent également cette question de près, car, franchement, c’est un problème qui touche l’ensemble du pays.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre si elle a également été inondée de telles plaintes, si ces électeurs ont signé les pétitions et si elle pense qu’une telle mesure serait un élément de solution?
Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a tout à fait raison. Le projet de loi qui prévoit la création du Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz qu'elle a présenté contribuerait à atténuer une partie du problème concernant le prix du pétrole et du gaz aux quatre coins du Canada. Des gens dans ma circonscription m'ont dit qu'ils appuyaient ce type d'initiative.
Les néo-démocrates proposent ce type d'initiative afin de protéger les consommateurs, d'assurer l'équité pour les consommateurs. Au début de mon discours, j'ai signalé certaines de ces initiatives telles que la création d'un poste de ministre responsable des questions relatives à la consommation, l'étiquetage que nous aimerions voir adopter ou la sécurité des produits importés au Canada.
Les néo-démocrates ont pris des initiatives pour faire en sorte que les consommateurs soient protégés et que les prix soient établis de façon équitable.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe, La justice; l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, L'environnement; l'honorable députée d'Etobicoke-Nord, La santé.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer au débat sur ce projet de loi aujourd'hui.
À première vue, j'ai remarqué qu'on a une façon extraordinaire de jouer avec les titres de certains projets de loi à la Chambre. Il y a des projets de loi qui modifient énormément une ou des lois, et nous avons l'habitude de leur donner des titres accrocheurs, si j'ose dire.
Le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures illustre bien ce que je viens de dire. En fait, nous voulons assurer que la calibration est exacte et que les consommateurs ne se font pas arnaquer aux pompes à cause d'un mauvais calibrage des poids et mesures.
Comme ma collègue l'a signalé, une très petite fraction des détaillants d'essence qui ne savent pas que leurs pompes sont mal calibrées pénalise les consommateurs. Voilà la situation que le projet de loi aborde.
Le meilleur c'est que le projet de loi s'intitule Loi sur l'équité à la pompe. Nous avons abondamment parlé du prix de l'essence depuis cinq ou dix ans, dans des débats connexes. Nous savons tous pourquoi. Le prix du pétrole augmente et le prix de l'essence à la pompe est extrêmement élevé, nettement au-dessus de 1 dollar le litre. Dans ma circonscription, au centre de Terre-Neuve, le prix de l'essence figure parmi les plus élevés au Canada, dépassant plus de 1,20 $ le litre à certains endroits. Je pense que l'essence est encore plus chère au Labrador. Je pense qu'on voit un peu le topo.
Par conséquent, la Loi sur l'équité à la pompe nous porte à croire que des mesures fondamentales ont été prises pour que le prix de l'essence baisse dans certaines régions en particulier. Ce n'est pas le cas. Cette mesure vise à faire calibrer les pompes et à ce que les détaillants respectent la loi.
Dans le cas qui nous intéresse ici, certains détaillants pourraient subir des préjudices à cause de ces règlements; je reviendrai là-dessus dans un moment. D'entrée de jeu, je tenais à dire que la Loi sur l'équité à la pompe ne porte pas bien son nom. Elle me fait penser à un vieux tee-shirt qu'on trouve dans le fond d'une armoire. On l'utilise pour nettoyer le plancher et on l'appelle chiffon magique parce que ça paraît bien, mais ce n'est qu'un vieux tee-shirt.
Or, certaines dispositions fondamentales du projet de loi C-14 portent sur les pénalités pécuniaires en cas de contravention à la loi. Ces pénalités visent en grande partie les points de vente au détail.
Il ne faut pas s'y méprendre. Cette mesure ne vise pas les consommateurs moyens. Elle vise les détaillants et la situation pourra être difficile particulièrement pour ceux des régions rurales et du Nord. Voilà pourquoi je pense qu'il devrait y avoir davantage dans ce projet de loi pour aider les gens dans une situation particulière.
Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, j'indique que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nipissing—Timiskaming.
Ce projet de loi modifie à la hausse le montant des amendes prévues pour les infractions à la loi et crée une nouvelle pénalité pour les infractions de récidive, ce qui est approprié. Si les détaillants enfreignent la loi sans avoir été au courant que le dispositif de mesure était mal calibré et que le consommateur constate que le prix figurant sur la facture ne correspond pas à l'essence versée dans le réservoir, ce qui se produit parfois involontairement, le détaillant est passible d'une amende. Toutefois, si cette situation se reproduit à maintes et maintes reprises parce que le détaillant cherche volontairement à flouer les consommateurs, il devrait être traité en conséquence.
Le projet de loi C-14 propose d’accroître la responsabilité incombant aux détaillants pour l’exactitude de leurs appareils de mesure. La fréquence des inspections obligatoires, communes dans la plupart des pays, concerne principalement le commerce du pétrole au détail ou en gros, les produits laitiers, le secteur de la vente au détail, le secteur des aliments, la pêche, l'exploitation forestière, les céréales, les produits de grande culture et l'exploitation minière. Essentiellement, il s'agit de mesures destinées aux industries dans lesquelles il est très important de mesurer les biens vendus ou achetés. Cette norme, qui dans le cas présent est internationale, doit s'appliquer.
Bien entendu, on pourrait ajouter d'autres secteurs à l'avenir. Je suis persuadé que nous aurons d'ailleurs un débat à ce sujet.
Mesures Canada jouera un rôle plus actif à cet égard. Cet organisme sera chargé notamment d'assurer la formation des personnes qui aideront à étalonner ces machines pour veiller à ce qu'elles soient précises.
Je vais maintenant parler de certaines dispositions examinées ici, dont celles modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Aux termes de la loi, seuls peuvent être utilisés des compteurs approuvés et vérifiés. La loi prévoit des vérificateurs accrédités indépendants chargés de vérifier, pour le compte de Mesures Canada, l’exactitude des compteurs d’électricité et de gaz naturel.
Un autre élément très important est donc mis en avant. Nous prenons une direction différente, ce qui, dans ma circonscription, pourrait avoir des conséquences néfastes dans certaines circonstances. Toutefois, l'objet visé est tout à fait légitime, à savoir veiller à ce que l'étalonnage des pompes soit exact. En l'occurrence, le gouvernement pourrait s'assurer de l'exactitude du système en faisant plus d'efforts pour aider certains détaillants.
Le projet de loi C-14 propose de conférer au ministre de l’Industrie le pouvoir de nommer des inspecteurs non gouvernementaux. Comme je l'ai dit, ces inspecteurs seraient formés et certifiés par Mesures Canada. Voilà où le projet de loi devient un peu délicat, un peu nébuleux quant à ce que les détaillants doivent faire et ce qu'ils devront payer.
Description et analyse: Désormais, le propriétaire doit certes conserver le compteur en bon état, mais il est en outre responsable du paiement des droits exigés par la loi, tels les droits afférents aux inspections obligatoires.
J'aborderai cette question, car elle me préoccupe grandement. Le propriétaire devra assumer les frais liés à la calibration des appareils de mesure. Admettons que le commerce soit situé dans une région éloignée, par exemple sur la côte sud de Terre-Neuve. Certains lieux sont si éloignés qu'il n'existe pas d'autre détaillant à l'intérieur d'un rayon de 200 kilomètres. Le propriétaire se trouve dans la situation où, s'il doit faire venir quelqu'un du secteur privé — à défaut de pouvoir avoir recours au gouvernement ou à des inspecteurs qualifiés et disposés à se rendre dans son établissement —, il devra payer pour vérifier que ses pompes sont bien calibrées.
Un grand nombre de petits détaillants seront responsables de défrayer les coûts de déplacement, des repas et de kilométrage. La fréquence à laquelle leurs pompes devront être calibrées sera telle qu'il s'agira de frais supplémentaires pour eux. Ce n'est pas tout. Supposons que, à leur insu, il y ait une légère erreur de calibrage et que la pompe à essence donne un peu moins que la quantité correspondant au prix indiqué sur la pompe. Ils doivent cesser leurs activités. Même s'il s'agit de la seule pompe dans un rayon de 200 kilomètres, la pompe doit arrêter de fonctionner parce qu'elle doit être réparée et que cette réparation doit être effectuée par quelqu'un d'autre. Quelqu'un d'autre doit se rendre sur place et faire la réparation.
Nous devons penser aux gens de la région qui ont besoin d'essence pour aller travailler, pour conduire leurs enfants à l'école ou, Dieu les en garde, pour se rendre à l'hôpital. Je crois que ces situations n'ont pas été prises en considération dans ce projet de loi. J'aurais aimé que, lors de sa préparation, ce projet de loi fasse l'objet d'une certaine réflexion et d'une certaine attention, davantage que ce qui en émane. Je crois que le gouvernement aurait dû penser à une sorte de subvention pour les petits détaillants afin de les aider à calibrer leurs pompes.
En même temps, il y a les pénalités, qui sont pertinentes parce que les montants sont progressifs. Comme je l'ai dit plus tôt, si les propriétaires commettent une erreur avec la pompe ou si cette dernière affiche un relevé différent à leur insu, ils devront évidemment payer une amende. Cependant, si cette situation se produit à maintes reprises, c'est parce qu'ils ont l'intention de filouter le public. Après tout, il est question d'équité à la pompe, si je ne m'abuse.
Cela dit, le système des amendes progressives ne devrait pas faire en sorte que les détaillants paient un petit montant à chaque occurrence du problème. Ils devraient payer davantage chaque fois que le problème survient. Il s'agit là d'un point essentiel.
Monsieur le Président, le député doit savoir que le projet de loi C-452 présenté par le Bloc contribuerait beaucoup à résoudre ce problème. Il modifierait la Loi sur la concurrence pour autoriser le commissaire à faire enquête sur tout un secteur de l'industrie, ce qu'il est important de faire au pays.
Les Canadiens savent depuis des années qu'il y a fixation des prix de l'essence. Pourtant, 125 études, financées par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, ont toutes conclu que le cadre juridique ne permet pas d'en arriver à une condamnation. Nous devons modifier la Loi sur la concurrence.
Les représentants du gouvernement fédéral ont réussi à deux reprises à poursuivre des agents immobiliers et à les forcer à mettre un terme à leurs pratiques de fixation des prix. Ils en ont fait autant avec les agents de voyage. S'il est possible de le faire pour les autres industries, pourquoi ne peut-on le faire dans le cas de la vente d'essence au détail?
Monsieur le Président, le député soulève là un excellent point.
J'aimerais souligner que le sujet a été soulevé au cours de discussions dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, au moment où nous avons réglementé les prix à la pompe, il y a plusieurs années. L'Île-du-Prince-Édouard en a fait autant.
Pourquoi, après plus d'une centaine d'études sur cette question, ne disposons-nous pas du cadre nous permettant de freiner ce que je considère être une pratique commerciale injuste? Il est vrai que nous le faisons dans d'autres secteurs. Est-ce parce que cette industrie est tellement tributaire des intrants mondiaux, étant donné que le prix du pétrole est fixé dans le cadre d'une importante entente internationale? Est-ce une partie de la raison?
Je n'essaie pas de formuler des excuses à cet égard. Je crois que, dans cette situation, malgré que le fait que le Canada a un grand nombre de ressources, nous avons le droit de nous dissocier des autres pour nous assurer que les consommateurs canadiens ne soient pas arnaqués.
Monsieur le Président, mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor n'était pas ici lorsque cette question faisait l'objet d'un débat orageux, mené par les membres du gouvernement actuel qui étaient alors dans l'opposition et qui voulaient assurer l'équité à la pompe.
J'ai remarqué que mon collègue a examiné la mesure législative intitulée Loi sur l'équité à la pompe. Pour un gouvernement qui est au pouvoir depuis presque cinq ans maintenant et qui dénonçait l'inéquité à la pompe, il n'a rien fait. Sa mesure législative se penche uniquement sur les poids et mesures utilisés pour établir les prix.
Comme le député et mes collègues l'ont indiqué, il y a six ans, le Canada atlantique a mis au point une formule à cet égard, mais elle ne permettait pas de résoudre totalement le problème d'arnaque et d'assurer l'équité dans le reste du Canada.
Je me demande si mon collègue constate la même chose que nous, c'est-à-dire que cette mesure législative est une pure perte de temps pour le Parlement, surtout que le gouvernement savait en quoi aurait dû consister le programme et que, malgré cela, il n'a rien fait. Il propose plutôt une mesure législative au titre accrocheur, qui n'a aucune substance, mais qui lui donne une belle image.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue était ici plus tôt, mais j'ai dit que, dans le cas de certains de ces projets de loi, c'était comme si on avait trouvé un vieux t-shirt dans le fond d'une armoire, qu'on le baptisait chiffon magique et qu'on se mettait à nettoyer. Ce n'est pas son étiquette qui rend un produit meilleur. Le député comprend ce que...
Une voix: Cela reste de la frime.
M. Scott Simms: Oui, cela reste de la frime. Le député soulève un bon point.
Le député soulève un point très valable. Le gouvernement a proposé deux options lors de la campagne électorale: le premier, une réduction de 2 ¢ de la taxe d'accise sur le diesel; le deuxième, la suppression de la TPS au-delà de 85 ¢. Il n'a donné suite à aucune de ces propositions.
Il n'a même pas abordé la Loi sur la concurrence, dont mon collègue néo-démocrate a parlé. Au lieu de cela, il est question d'inspections obligatoires, aux frais des détaillants d'essence, je le signale.
Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-14, la soi-disant loi sur l’équité à la pompe.
L'équité à la pompe, ça sonne bien. C'est un joli titre qui laisse entendre qu'on tente de faire quelque chose de bien.
Le Parti conservateur en a décliné quelques variations: la loi permettant de démasquer les escrocs, ceux qui tentent de voler les consommateurs qui achètent de l'essence.
Ce projet de loi apporte des modifications énormes et coûteuses en vue de corriger des variations largement attribuables à la météo et à des erreurs involontaires.
Des études montrent que 96 p. 100 des pompes sont calibrées de façon exacte. Bien sûr, cela n'est pas parfait. Voyons voir le reste. Quatre pour cent des pompes sont mal calibrées. De ce pourcentage, 2 p. 100 favorisent le consommateur et 2 p. 100 le détaillant. Il serait intéressant d'arriver à la perfection, soit, mais le problème n'est pas énorme.
Pour l'exactitude des mesures, le secteur pétrolier vient au deuxième rang derrière le secteur de la production du miel. Le secteur de la production du miel dépasse très légèrement le secteur pétrolier à ce chapitre.
Et c'est sans compter que, selon le président de Mesures Canada, Alan Johnson, la majorité des pompes qui dépassent les limites de tolérance les dépassent d'à peine une unité. On parle donc d'une différence de 0,5 p. 100 entre la quantité d'essence payée et la quantité obtenue. Autrement dit, la majorité des pompes qui dépassent les limites de tolérance s'éloignent de la mesure affichée d'environ 1 p. 100. Et comme on parle ici d'une fraction de ce même 4 p. 100, on voit qu'on commence à tomber dans l'infiniment petit.
Je ne suis pas en train de justifier quoi que ce soit ni de dire qu'il faut tolérer les écarts; je dis seulement que nous devons tenir compte de la quantité d'énergie qu'on a investie jusqu'à maintenant. Et tout ça pour quels résultats?
À entendre les conservateurs, c'est comme si le secteur tout entier s'était donné le mot pour escroquer les consommateurs. Ils ont vilipendé un groupe au grand complet. En fait, nous sommes en train de revivre la même chose que ce qui s'est produit en Ontario en 1995, à l'époque où les conservateurs formaient le gouvernement provincial. Leur modus operandi consistait à créer une crise et à jeter ensuite le blâme sur un groupe, un secteur industriel en particulier. En l'occurrence, ce n'est pas tant le secteur pétrolier ou du raffinage qui se retrouve sur la sellette autant que ceux qui s'occupent des pompes, bref les petits exploitants.
C'est ce qui est arrivé en Ontario. C'est ce qui est arrivé à Walkerton, où chacun devait exercer sa propre surveillance et embaucher ses propres inspecteurs; et pas des inspecteurs du gouvernement, des inspecteurs du privé, qui gagnaient leur vie comme ça, en se déplaçant d'un endroit à l'autre.
À partir du moment où on confie les inspections à des inspecteurs du privé, qu'elles se fassent au besoin ou sur une base régulière, ça revient à dire que c'est l'industrie elle-même qui fait appliquer les règlements qui la régissent, et je dois dire que ça m'inquiète quelque peu. En fait, je dois dire que ça m'inquiète beaucoup, à cause de ce qui s'est passé en Ontario.
À l'heure actuelle, lorsqu'une possible fraude est signalée, c'est un inspecteur du gouvernement qui est chargé de faire enquête. Ce serait toujours le cas si le projet de loi était adopté. Tout ce qui changera, c'est que, tous les deux ans, les propriétaires de stations-services devront payer 200 $ par pompe pour faire inspecter leurs appareils même si rien ne prouve qu'ils ont été trafiqués ou que les écarts observés sont intentionnels. Deux cents dollars tous les deux ans. Certains diront que c'est peu, mais pour les exploitants qui ont plusieurs pompes, ça commence à faire beaucoup.
Comme je viens de le dire, je me rappelle trop bien ce qui est arrivé dans le Nord de l'Ontario. Le territoire est vaste, la population est peu nombreuse et la plupart des exploitants y gèrent des entreprises de petite envergure. Ils ne gagnent d'ailleurs pas des millions; on ne gagne pas beaucoup d'argent avec une station-service. Car voilà exactement en quoi consiste leur travail: ils offrent un service.
En général, dans le Nord de l'Ontario et les régions rurales du Canada, il n'y a pas beaucoup d'exploitants. Croyez le ou non, j'ai déjà vu des gens devoir conduire une heure pour acheter de l'essence. Il n'ont pas d'autre choix que se rendre à une station-service en particulier. Même si l'exploitant en question ne vend pas beaucoup d'essence, il est quand même tenu de se soumettre à une inspection.
Parmi les raisons pour lesquelles les pompes se dérèglent, on compte le froid, qui cause de légères variations, mais surtout, la quantité d'essence pompée.
Dans les grands centre comme Toronto, certaines stations-service vendent d'énormes quantités d'essence et les appareils se dégradent en raison de l'usure. Peut-être que les conservateurs devraient se pencher sur cette question et établir que dans les grandes villes les inspections devraient être plus fréquentes, mais pour l'instant, on prévoit une inspection tous les deux ans pour l'ensemble des stations-service.
Dans les régions rurales du Nord de l'Ontario, on ne vend pas autant d'essence et il n'y a pas le même degré d'usure. Les exploitants dans cette région et d'autres régions rurales de Canada doivent tout de même se soumettre à une inspection tous les deux ans. Les inspecteurs sont payés 200 $ par pompe. Le Nord de l'Ontario est une vaste région, tout comme le sont les autres régions rurales du Canada. Combien d'inspecteurs vont s'y rendre? Ils vont aller là où c'est le plus profitable pour eux, c'est-à-dire dans les grands centres, comme Toronto, Vancouver et Ottawa. Dans les localités plus petites, les exploitants seront à la merci des inspecteurs. Ils vont devoir attendre ces derniers, sans savoir quand l'inspection aura lieu. Cela va créer des problèmes pour les exploitants.
Lorsque nous jetons un coup aux exploitants dans des régions rurales comme le Nord de l'Ontario, nous constatons qu'il y a des indépendants. Un grand nombre d'entre eux ont dû fermer leurs portes, mais beaucoup d'exploitants sont de petits exploitants. Cette obligation va faire augmenter leurs coûts. Ils vont devoir refiler ces coûts aux consommateurs. Cette mesure fait grimper les coûts des exploitants ou des résidants du Nord de l'Ontario et des régions rurales du Canada.
Si cette mesure réglait le problème, si elle mettait fin à toute fraude à la pompe, je dirais qu'il faut l'appuyer et l'adopter. Malheureusement, le projet de loi ne va pas empêcher les grands fraudeurs de continuer à faire payer un prix excessif aux consommateurs. Il va seulement pénaliser les propriétaires de pompes, surtout dans les régions rurales où le matériel est plus susceptible de briser en raison du mauvais temps, dont les instruments de mesure ont une marge d'erreur inférieure à 1 p. 100. C'est peu. Pourtant, les exploitants indépendants, les petits propriétaires vont être durement touchés. Dans ce contexte, de plus en plus de gens vont se demander pourquoi ils devraient ainsi s'exposer.
C'est presque comme s'ils étaient reconnus coupables jusqu'à preuve du contraire. Le libellé donne à penser que toutes les petites entreprises qui fournissent de l'essence sont frauduleuses, qu'elles essaient de chiper et de voler de l'argent aux consommateurs. Ce n'est pas le cas. Les exploitants de pompes sont des personnes honnêtes qui essaient de gagner leur vie.
Il peut y avoir un petit écart, mais il y en a dans toutes les entreprises et industries. Lorsque nous regardons la situation d'ensemble, nous constatons qu'environ 0,0002 p. 100 de toute l'essence achetée par des Canadiens l'an dernier ne s'est pas retrouvée dans leurs réservoirs. Nous parlons de deux millièmes de un pour cent. Quiconque regarde ce pourcentage conclut que c'est peu. Ce n'est pas une quantité élevée. Je ne dis pas que ce n'est rien, mais deux millièmes de un pour cent ce n'est pas beaucoup, surtout lorsqu'on voit les variations du prix de l'essence, qui monte et qui descend constamment. L'autre jour, il est passé de 96 ¢ à 1,08 $ dans ma collectivité. Même si les instruments de mesure avaient été plus précis, cela n'aurait fait aucune différence.
Lorsque je songe aux mesures dont les conservateurs ont parlé dans le passé, comme par exemple éliminer la TPS lorsque le prix de l'essence dépasserait 85 ¢, et toutes sortes d'autres idées qui semblaient bonnes mais qui n'ont jamais été mises en oeuvre, je trouve cette initiative dérisoire. Les conservateurs prennent les Canadiens pour des imbéciles. Le titre du projet de loi est rassurant mais, malheureusement, le bienfait de cette mesure s'arrête là.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député qui vient tout juste de prendre la parole nous explique davantage ses réticences à l'égard du fait qu'il ne faudrait pas en fin de compte que ce soit le consommateur qui soit le payeur. Il faut trouver un moyen d'améliorer le système, mais si améliorer le système fait en sorte qu'on paie éventuellement plus cher à la pompe, cela nous avance à quoi?
Le collègue a-t-il déjà songé à tout cela? Selon lui, lorsqu'on pourra étudier cette question en comité, de quelle façon devrait-on procéder et quelle est sa vision en la matière?
Ses commentaires seraient fort appréciés parce qu'ils permettraient de nous préparer tous et toutes à faire un excellent travail en comité.
Monsieur le Président, c'est une question très importante.
Quand il s'agit de ce projet de loi, les gens se disent que finalement, on ne va pas nous voler de l'argent. La meilleure chose à faire est de s'assurer qu'un projet de loi est mis en place afin de faire toute la différence. Cela ne doit pas faire payer un peu plus, et qu'au bout du compte, il n'y ait pas de différence.
Ce projet de loi cause des problèmes pour la compagnie ou l'individu vendant le pétrole, mais ne change en rien le prix du pétrole. C'est là qu'est le problème. En 2004, les conservateurs ont commencé à parler de changements et des limite au prix du pétrole. Ils voulaient empêcher le prix de monter. Ils voulaient s'assurer qu'il n'y a pas de différence entre le prix payé à Toronto et celui payé dans le nord de l'Ontario, entre le prix payé à Vancouver et celui payé dans le nord de la Colombie-Britannique. On voulait que ce soit juste pour tout le monde. C'est cela qu'il faut chercher: quelque chose prenant en compte le prix payé à la pompe, que ce soit dans les gros centres urbains ou dans les milieux ruraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, un collègue du Parti libéral s'est dit désespéré par des projets de loi comme celui que nous étudions en raison de son titre, Loi sur l'équité à la pompe. Ce titre donne aux Canadiens l'impression qu'ils bénéficieront de l'équité à la pompe. Cependant, le gouvernement ne fait que déplacer très légèrement les pions et, au final, en dépit de tous le travail qu'il y a derrière ce projet de loi, seuls quelques sous seront épargnés. Le risque d'abus découlant de la fixation des prix par les entreprises a été évoqué à maintes reprises, mais les règles ne permettent pas au gouvernement d'arriver à la conclusion à laquelle nous sommes tous arrivés, soit que les entreprises semblent hausser leurs prix à différents moments au cours de l'année et que les consommateurs se font arnaquer. Nous ne parlons pas de quelques sous, puisqu'il peut s'agir de dollars chaque fois que les consommateurs font le plein. Dans tout le Canada, cela peut représenter des millions de dollars.
Le gouvernement conservateur ne s'est pas occupé de cette situation au cours des cinq dernières années, pas plus que les libéraux avant lui. Est-ce que les libéraux affirment maintenant qu'ils sont disposés à collaborer avec nous afin de protéger les consommateurs, de changer les règles fondamentales pour que les Canadiens ne se fassent pas arnaquer à la pompe?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le député est prêt à travailler avec nous pour faire la différence; ce serait bien la première fois. Je me souviens qu'en 2004, son chef a neutralisé les libéraux dans l'espoir de permettre à son parti de remporter quelques sièges de plus, et cela nous a coûté cher. Ça a fait mal.
Revenons-en toutefois à l'équité à la pompe, dont a parlé le député. Le titre du projet de loi donne l'impression qu'on fait vraiment quelque chose et que le projet de loi propose une solution. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes en train de revivre ce qui s'est passé en Ontario sous le dernier gouvernement conservateur. Les conservateurs fabriquent une crise, rallient les troupes et quand celles-ci foncent toutes dans le même sens, on se rend compte que le problème n'est pas là. Il se trouve ailleurs. Les conservateurs ont créé une diversion pour se donner bonne figure, mais cela ne règle pas le problème.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour de me prononcer sur le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
En soi, le projet de loi C-14 n'est pas mauvais parce que l'exactitude des mesures à la pompe est très importante. Je prends bonne note, par contre, des critiques que j'ai entendues tout à l'heure de la part de mes collègues. Dans leurs discours, ils ont dit qu'il ne faudrait pas que ce soit le consommateur qui paie le prix pour les nouvelles vérifications qui seront mises en place avec le projet de loi C-14. Il faudra être prudent en comité pour faire toute la lumière sur ce dossier.
Le Bloc québécois est favorable au renvoi en comité du projet de loi C-14. Cependant, ce projet de loi ne règle nullement les vraies préoccupations et revendications des gens, qui considèrent payer leur essence trop cher. Il faut faire deux choses: créer un office de surveillance des prix de l'essence et donner plus de mordant à la Loi sur la concurrence.
Le Bloc québécois a présenté des projets de loi, dont je vais parler dans quelques instants. C'est de ça qu'il faut parler. J'espère que le gouvernement ne va pas se péter les bretelles en disant à la population qu'il a présenté un projet de loi pour régler la fluctuation des prix de l'essence et l'assurant qu'elle paiera le juste prix pour l'essence à cause des vérifications plus serrées des mesures à la pompe. L'exactitude de la mesure est un point fort intéressant.
De toute façon, on ne sait même pas si le consommateur est pénalisé ou favorisé quand la pompe n'est pas tout à fait fonctionnelle. Je suppose que si des gens trafiquent les pompes, ce n'est pas pour favoriser le consommateur. Cependant, il reste à prouver qu'on a trafiqué la jauge indiquant le nombre de litres pompés. Ce n'est pas la solution, et je vais le démontrer dans les prochaines minutes.
Le projet de loi C-14 vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures afin de mieux protéger le consommateur contre l'inexactitude des mesures des pompes à essence. C'est surtout de cela qu'on parle à la Chambre. Cette question préoccupe beaucoup de gens. Le projet de loi englobe les autres appareils de mesure et pas seulement les pompes à essence.
Le projet de loi instaure des pénalités pour les contraventions aux lois en question, augmente les amendes maximales prévues en cas d'infraction, ajoute une nouvelle amende en cas de récidive, instaure, pour les appareils de mesure, des inspections obligatoires à intervalles réguliers et, finalement, propose la désignation d'inspecteurs non gouvernementaux qui seraient formés et certifiés par Mesures Canada et autorisés à effectuer les inspections obligatoires des appareils de mesure.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-14, qu'on va envoyer en comité.
Cependant, le projet de loi C-14 ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion, tels que ceux récemment mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence. Plus tôt, j'ai parlé de deux objectifs: mettre en place un véritable office de surveillance des prix de l'essence et donner plus de mordant à la Loi sur la concurrence.
Je vais évoquer ce qui est arrivé chez moi, dans ma propre municipalité. Il y a eu beaucoup de recel et de vols d'automobiles dans le Centre-du-Québec. Je ne veux pas qu'on pense que ma région est particulièrement problématique, mais il y a eu aussi chez nous, à Victoriaville, le fameux cartel des prix de l'essence. Heureusement, cela a été dénoncé et les gens sont en train de répondre de leurs actes. J'espère que si cela se passe ailleurs au Canada, on pourra les arrêter.
Cependant, avec la loi actuelle, pour que le Bureau de la concurrence puisse agir, il faut absolument qu'une dénonciation ou une plainte y ait été déposée. C'est la différence. Il faudrait que le Bureau de la concurrence ait des pouvoirs quasi-policiers pour agir quand bon lui semble et dès qu'il a des soupçons, et pas seulement en cas de plainte. J'y reviendrai.
Nous croyons aussi qu'il est toujours nécessaire de poursuivre les efforts pour répondre efficacement à la hausse du prix de l'essence par l'entremise de notre projet de loi C-452, dont le député du NPD parlait pendant les questions et commentaires. C'est un projet de loi de mon collègue de Shefford. Ainsi, la Loi sur la concurrence ne permet pas au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef. Il est toujours nécessaire d'attendre une plainte privée avant de procéder à cette enquête. Nous réclamons également la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix.
Si le gouvernement avait eu une approche sérieuse pour aider véritablement les consommateurs, il se serait penché sur ces deux points. Chaque fois que survient une hausse subite des prix de l'essence, les gens se posent des questions sur l'industrie du pétrole, et avec raison. Ces hausses sont injustifiables, et les consommateurs ne doivent pas être les victimes de pratiques douteuses de la part des pétrolières. Je le répète, l'actuelle Loi sur la concurrence comporte des lacunes importantes. Par exemple, elle ne permet pas au Bureau de la concurrence d'entreprendre une véritable enquête sur un secteur industriel. Comment recueillir de l'information si on ne peut forcer la divulgation de documents ni protéger les témoins? Cette approche devrait être corrigée.
Le projet de loi C-452 du Bloc québécois propose donc de resserrer la Loi sur la concurrence afin que le Tribunal fédéral du commerce ait le droit d'initier une enquête au lieu d'attendre des plaintes ou des dénonciations, qu'il assume la protection des témoins et qu'il ait le droit également de perquisitionner et de saisir des documents. On a même fait circuler une pétition à cet égard, qui est très populaire, notamment dans ma région, on le comprendra, puisqu'elle a été particulièrement touchée par cette histoire de cartel. Pour que la population comprenne bien l'importance du dossier, je vais dire ce que demande essentiellement cette pétition.
ATTENDU QUE:
1. Des individus et entreprises ont plaidé coupable, à l'été 2008, d'avoir manoeuvré pour fixer le prix de l'essence;
2. Selon Le Soleil, les détaillants pourraient percevoir jusqu'à plus de 100 millions de dollars par année en trop;
3. L'actuelle Loi sur la concurrence comporte des lacunes importantes et fait en sorte que le Bureau de la concurrence doit recevoir des plaintes avant de pouvoir initier des enquêtes.
EN CONSÉQUENCE, nous, pétitionnaires, prions la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie), permettant au commissaire de la concurrence d'initier des enquêtes de son propre chef sur les fluctuations des prix de l'essence.
Je peux affirmer que cette pétition est fort populaire. Les gens la demandent. Ils se la procurent en ligne et ils la signent. Les gens désirent qu'on prennent acte de ce qui s'est passé. Le Bureau de la concurrence a quand même réussi à agir dans ma région. Il faut dire que c'est tellement difficile que ce n'était que la deuxième fois que le Bureau de la concurrence pouvait agir dans ce genre de dossier. La première fois, c'était dans la région de Vancouver, en 1955. Le seconde était en 2008 parce qu'il y a eu plainte. Il faudrait ne pas devoir attendre qu'il y ait des plaintes pour pouvoir agir. Mais cela a été efficace, et il faudrait que cela soit comme cela, avec des pouvoirs accrus, et instaurer des enquêtes avant même que quelqu'un ne se plaigne.
Le Bureau de la concurrence a découvert un cartel sur l'essence au Québec. Par cartel, on entend une entente entre des entreprises pour ne pas se concurrencer. C'est assez simple comme définition. Je lis un document du Bureau de la concurrence, un communiqué émis le 12 juin 2008:
[...] le Bureau de la concurrence a pris connaissance d'allégations de fixation des prix à des stations d'essence à Victoriaville [...]. Les faits recueillis pendant l'enquête menée à Victoriaville ont permis de découvrir des pistes liées à d'autres marchés locaux au Québec, à savoir ceux de Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.
Au cours de son enquête, le Bureau a constaté que des concurrents s'étaient entendus pour fixer le prix auquel l'essence était vendue aux consommateurs. Les faits démontrent que des participants dans les marchés visés ont principalement comploté en se téléphonant pour s'entendre sur le prix de l'essence et sur le moment des augmentations des prix, ce qui est contraire à l'article 45 de la Loi sur la concurrence. [...]
Un certain nombre d'outils ont servi à mener l'enquête, notamment l'écoute électronique, des perquisitions et le Programme d'immunité du Bureau de la concurrence.
Quelqu'un pourrait vouloir me contredire puisque je disais tout à l'heure que le Bureau de la concurrence n'avait pas assez de possibilités ou de marge de manoeuvre. Il pourrait me dire qu'il y a eu de la collusion, et qu'un cartel s'est formé à Victoriaville, à Thetford Mines, à Sherbrooke, à Magog et peut-être même ailleurs, mais on n'a pas encore eu d'indications pour d'autres endroits.
Le Bureau de la concurrence a réussi à agir, des poursuites ont été entamées et des gens ont déjà plaidé coupable. Donc, cela fonctionne. Par contre, comme je le dis et je le répète, cela a pris une plainte. Un détaillant d'essence de la région de Victoriaville a reçu des menaces à un moment donné, semble-t-il de la part d'autres détaillants, car il ne voulait pas embarquer dans le jeu. Il laissait ses prix un peu plus bas que les autres pendant un certain temps. Sa bannière l'a appuyé pendant un moment. Cependant, à un moment donné, il s'est retrouvé seul et a décidé de dénoncer cette situation. Si je me rappelle bien, il avait parlé à un hebdomadaire local. Au départ, il avait fait état de sa frustration à un journaliste à la suite de ces évènements, des menaces qu'il avait reçues et du fait que, comme commerçant, il voulait pouvoir concurrencer les autres.
C'est ce qui est anormal dans le milieu du pétrole. Quand quelqu'un veut aller s'acheter une paire de souliers, il est en mesure d'aller dans deux ou trois magasins. Il y a de bonnes chances que le prix d'une paire de souliers de même marque et de même couleur n'est pas nécessairement le même partout. Il peut y avoir une différence de 5 dollars ou de 10 dollars. Quelqu'un peut même en trouver une paire en vente à 50 p. 100 de rabais, s'il est chanceux. Toutefois, dans le cas du pétrole, on a beau chercher à tous les coins de rue, il est rare que les prix soient très différents. Dans le cas de ce qui est arrivé chez nous, le Bureau de la concurrence a démontré que les détaillants se téléphonaient au préalable et fixaient les prix. Il est donc certain que le prix était toujours le même partout. C'était évident.
Cette personne a décidé qu'elle en avait assez et a dénoncé la situation. Ce n'est que lorsque le Bureau de la concurrence a vu cela qu'il a pu agir. Il s'est dit que, comme il y avait une plainte, il pouvait agir dans cette circonstance. Sinon, il n'aurait pu rien faire. C'est la raison pour laquelle il faut changer la façon de procéder au Bureau de la concurrence.
Comme je le disais, il y a eu plusieurs accusations. À Victoriaville, 11 compagnies ont été impliquées dans le dossier. À Thetford Mines, le chiffre s'élève à 6. À Sherbrooke, ce sont 20 compagnies et à Magog, 5 compagnies ont été accusées.
Comme je l'indiquais tout à l'heure, plusieurs sociétés ont plaidé coupables, que ce soit à Victoriaville, à Thetford Mines ou à Sherbrooke. Les amendes sont assez substantielles, soit de 179 000 $ pour une compagnie, 1 850 000 $ pour une bannière et 600 000 $ et 90 000 $ pour deux autres compagnies. C'est une bonne tape sur les doigts. Dans le cas de l'amende de 1 850 000 $, on parle d'une pétrolière et non pas d'un détaillant. Chose certaine, cela va sûrement les faire réfléchir.
Évidemment, je voyage beaucoup. Comme tous mes collègues ici, nous le faisons dans nos circonscriptions. Lorsque nous sommes responsables de dossiers, nous le faisons à l'extérieur de celle-ci, ce qui nous permet de comparer les prix de l'essence. Il est intéressant de noter qu'à une certaine époque, dans la région de Victoriaville, le prix de l'essence était toujours un peu plus cher qu'à Trois-Rivières ou à Drummondville. Parfois, le prix était moins cher qu'à Québec, mais il n'était pas parmi les moins chers au Québec, loin de là. Depuis que l'enquête du Bureau de la concurrence a débuté et que les résultats sont sortis, c'est drôle, mais maintenant ils sont souvent moins chers. Il aura fallu que des gens se fassent prendre la main dans le sac pour qu'ils soient beaucoup plus prudents à cet égard dans la fixation des prix. Aujourd'hui, c'est encore nous qui en bénéficions. Heureusement, l'enquête du Bureau de la concurrence aura fait en sorte de découvrir le pot aux roses.
En ce qui concerne les individus qui étaient liés dans cette collusion, dans ce cartel, il y a eu des amendes de 50 000 $, de 10 000 $ et de 5 000 $. Pour une fois, on a pris les gens et on a réussi à les faire payer. J'ai ici une série d'amendes de 10 000 $, de 20 000 $ et de 25 000 $, tout dépendant de leur implication dans le dossier.
En ce a trait à la suite des choses dans ce dossier, un article du journal La Tribune nous apprend que le cartel de l'essence aurait coûté jusqu'à 180 $ par automobiliste. Il faut comprendre que toute l'histoire est sortie en 2008, mais que c'est entre 2002 et 2006 qu'on a découvert qu'il y avait eu collusion. Je cite le journal La Tribune:
De manière bien approximative [car ce n'est pas facile de savoir combien chaque personne a acheté d'essence dans son année ou pendant ces années], on peut estimer à entre 20 $ et 40 $ par année la somme qu'un automobiliste de Sherbrooke, de Magog, de Thetford Mines et de Victoriaville a payé en trop pour faire le plein de son véhicule à cause du cartel qui a faussé les prix de l'essence durant une période d'environ quatre années et demie.
Fait intéressant, un recours collectif contre le cartel de l'essence est maintenant devant la Chambre civile de la Cour supérieure. C'est là qu'on essaiera de déterminer quelle somme d'argent on pourra remettre aux gens qui se sont fait flouer pendant ces quatre années et demie.
À ce jour, plus de 12 000 personnes — ce chiffre remonte à quelques mois — se sont inscrites au recours collectif autorisé le 30 novembre 2010 par la juge Dominique Bélanger de la Cour supérieure du Québec au regard de la fixation des prix de l'essence pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2006 dans les villes susmentionnées.
Dans un autre article intéressant, cette fois dans le journal Le Soleil, on dit ceci:
Les conclusions recherchées [par ce recours collectif] sont le paiement d'une somme de 7,5 millions $, plus les intérêts, à compter du 1er janvier 2002. S'ajoutent dans les réclamations une somme de 500 $ pour troubles, tracas et inconvénients à être versée à chaque consommateur qui se manifestera, plus un montant de 1 000 $ à titre de dommages exemplaires. L'Association pour la protection des automobilistes réclame quant à elle 250 000 $.
Cela donne une idée des montants réclamés par ce recours collectif. Il est important de dire que le projet de loi C-14 ne répond absolument pas à ces préoccupations. Il ne faudrait pas que les députés conservateurs disent que ce projet de loi réglera tous les problèmes de collusion dans les prix de l'essence. Même si la loi proposée augmentait la responsabilité des détaillants en imposant des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure tels que les pompes à essence, ce n'est pas ce qui empêchera le prix de l'essence d'augmenter à la veille d'une longue fin de semaine on ne sait trop pour quelle raison.
Je l'ai souvent dit à la Chambre et je le répète: chaque fois que je vois les prix de l'essence bondir et qu'il y a des reportages là-dessus à la télévision, je cherche toujours à savoir ce qui se passe dans le monde pour que l'essence fasse un bond de 5 ¢, de 10 ¢ ou de 12 ¢ le litre.
Quand un représentant de l'association des compagnies pétrolières explique à la télévision qu'il y a eu un problème en Irak ou une fuite sur une plate-forme, c'est toujours assez embêtant de le croire. Dans bien des cas, les faits démontrent que le prix du baril de pétrole, puisqu'on a fait des réserves, était de tel montant quand les problèmes sont survenus. Comme ce montant n'est pas toujours plus élevé, on devrait subir la hausse plus tard, mais ce n'est pas ce qui arrive. Dès qu'on nous annonce un problème — et on ne sait pas toujours si le problème est réel —, les prix à la pompe augmentent tout de suite, mais ils ne descendent pas aussi vite qu'ils le devraient. On a donc des raisons de se questionner.
Pour revenir au projet de loi C-14, on nous dit aussi que les peines pouvant être imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les poids et mesures passeront de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures, et de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions majeures. En cas de récidive, une nouvelle peine maximale de 50 000 $ pourra être imposée et/ou une peine d'emprisonnement — je serais surpris qu'on aille jusque-là — pour une période ne dépassant pas deux ans.
Il y a quelques mesures de ce genre qui sont dans le projet de loi C-14, mais je répète que ce n'est pas ce que les consommateurs ont demandé en premier lieu.
Le député de Westmount—Ville-Marie a même dit que le Parti libéral, en 2005, avait présenté le projet de loi C-19. Mais là encore, on faisait fi des recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui demandait la création d'un office de surveillance des prix de l'essence et qu'on donne plus de mordant à la Loi sur la concurrence. Ces deux objectifs n'ont pas été atteints par le gouvernement libéral précédent ni par le gouvernement conservateur. On a la responsabilité de se pencher sur cette question dès maintenant.
Monsieur le Président, je me souviens qu'en 2004 et en 2005, dans ma région, le nord du Nouveau-Brunswick, comme dans bien d'autres régions rurales et urbaines du pays, le coût de l'essence dépassait 1,40 $ le litre. Il frôlait même le 1,50 $ le litre. Je me souviens que les gens de ma circonscription n'en revenaient pas parce que l'obligation d'avoir une voiture est une réalité. Il n'y a pas de transport en commun en région rurale. On est obligé d'utiliser une voiture pour pouvoir travailler. C'était inabordable pour les travailleurs et travailleuses de ma circonscription, comme pour bien d'autres au pays. On voyait le prix de l'essence augmenter sans cesse. À un moment donné, il y a eu une certaine stabilité et puis cela est reparti.
À ma connaissance, le projet de loi présenté aujourd'hui ne propose absolument pas de normes pour limiter des augmentations aussi draconiennes et illogiques. J'aimerais bien que mon collègue du Bloc québécois me dise clairement si cela solutionnera une fois pour toutes les problèmes d'augmentations draconiennes du prix de l'essence, comme cela s'est vu notamment pendant les années 2004 et 2005.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je vis la même réalité dans ma région, qui est aussi une région rurale. Il existe une certaine forme de transport en commun, particulièrement dans la plus grosse ville, Victoriaville. C'est une forme de transport en commun fort intéressante, mais dès que les gens sortent du secteur de Victoriaville, ils doivent prendre leur véhicule automobile. Partout ailleurs dans les municipalités de ma circonscription, c'est rural, et tout comme mon collègue qui vient de m'adresser sa question, on vit aussi cette réalité. Les gens ont besoin de leur véhicule automobile. On a beau parler de covoiturage ou de mesures pour atténuer notre consommation d'essence, il n'en demeure pas moins que, dans bien des cas, on a besoin de notre véhicule pour travailler. En milieu rural, on a même souvent besoin de véhicules un peu plus gros. Par exemple, les gens du milieu agricole ont besoin non seulement d'un véhicule pour se déplacer, mais de machinerie agricole également. Cela leur coûte donc très cher.
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Ce projet de loi ne répond absolument pas à cette réalité. Il n'empêche pas du tout les fluctuations. Comme je l'ai dit, et on l'a même dit à la Chambre à de nombreuses reprises, il faut adopter le projet de loi du Bloc québécois qui vise à créer un office de surveillance des prix du pétrole. Les pétrolières seront alors obligées d'expliquer exactement pourquoi il y a des fluctuations dans les prix du pétrole. Elles ne pourront pas faire ce qu'elles veulent. C'est cela qu'il faut changer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'exemple qu'a donné le député pour illustrer la façon dont fonctionne le Bureau de la concurrence. Celui-ci a trouvé une solution à un problème de taille au Québec.
Nous avons un Bureau de la concurrence. J'aimerais donc poser la question suivante au député. N'est-il pas très important que ses électeurs sachent sans l'ombre d'un doute qu'ils en ont pour leur argent lorsqu'ils vont faire le plein? C'est bien sûr le but du projet de loi.
Le Bureau de la concurrence a très bien répondu au problème dont a parlé le député, et maintenant on pourra être à l'aise en sachant que le volume d'essence dispensée est correct.
[Français]
Monsieur le Président, j'avais justement prévu ce genre de réaction quand j'ai donné l'exemple de ce qui s'est passé dans ma région. J'ai dit que le Bureau de la concurrence avait réussi à faire du bon travail. Je n'ai jamais remis cela en question. Là où il y a un problème, c'est qu'il faut attendre les plaintes, soit du public, soit de quelqu'un qui s'est aperçu qu'il y a eu une fraude quelconque dans la manière de fixer les prix de l'essence. Ce qu'on veut, et ce qui doit être changé, c'est que le Bureau de la concurrence puisse agir de façon beaucoup plus autonome. Il ne doit pas avoir besoin d'attendre une plainte, comme la police le fait d'ailleurs. Quand les policiers ont des soupçons, ils peuvent mettre en place de l'écoute électronique, par exemple, avec la permission d'un juge, évidemment. Il ne faut pas faire n'importe quoi. Le Bureau de la concurrence pourrait mettre en place des façons de faire pour pouvoir vérifier si des actes frauduleux sont en train de se commettre ou non. C'est une partie de la réponse que je peux donner à ma collègue.
Les gens chez nous sont particulièrement sensibilisés, évidemment, parce qu'ils ont été victimes de ces fraudes. On est tous bien contents du fait qu'on arrive à la pompe et que les mesures soient justes. C'est pourquoi on est bien prêts à envoyer le projet de loi en comité, mais cela ne règle pas du tout le problème. Les gens vont quand même continuer à voir les prix augmenter à tout bout de champ pour on ne sait trop quelle raison, même si la jauge sur la pompe à essence est juste. On espère qu'elle sera juste, mais cela ne réglera pas le problème.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Richmond—Arthabaska pour la clarté de son propos sur les effets subis par les consommateurs en raison de l'absence de surveillance. Cet aspect devrait être régi par le Bureau de la concurrence.
J'aimerais qu'il soit plus explicite en ce qui concerne l'office de surveillance des prix proposé par le Bloc québécois. Le Bureau de la concurrence ne pourrait-il pas assumer la responsabilité qu'on veut voir dévolue à l'office de surveillance, afin de bien faire comprendre qu'un tel office est nécessaire et de définir précisément son rôle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas.
Je me ferai un plaisir d'être plus explicite. Il faut remonter à quelques années. Si je ne me trompe pas, c'est notre ex-collègue Paul Crête qui avait été le premier à défendre ce dossier à la Chambre. Il avait proposé la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière parce qu'il y avait un criant besoin à cet égard. Les gens étaient tout simplement à la merci des pétrolières et de leurs explications. J'en ai donné quelques exemples tout à l'heure. On nous donnait des explications sur ce qui se passait au niveau international: un pipeline en Afghanistan ou en Azerbaïdjan avait posé un problème, une plate-forme avait été touchée par un ouragan au large des côtes américaines, et ainsi de suite. Tout était bon pour expliquer les hausses de prix.
Un véritable office de surveillance du secteur pétrolier nous permettrait de connaître les véritables raisons — le prix payé, la marge bénéficiaire au raffinage. On ne peut pas toujours obtenir ces explications et les comprendre. Ces explications doivent être mises ensemble et vérifiées par des gens indépendants, qui pourront dire aux consommateurs quel est le prix juste qui doit être payé. Si le prix juste est de 1,05 $ le litre, même si on trouve ça cher, on comprendra pourquoi on paie un tel prix et on va l'accepter. Il est également possible que le litre coûte 90 ¢ le litre à une certaine période de l'année. Les consommateurs veulent avoir la certitude qu'ils paient le juste prix pour leur essence.
Monsieur le Président, merci de m'accorder quelques instants pour poser une question. À l'époque, les pétrolières étaient une seule entité. Elles faisaient un profit ou un déficit à la fin de l'année. Maintenant, on constate que ces pétrolières se sont divisées en plusieurs compagnies, ce qui leur permet de faire des profits ou des pertes — on sait qu'il s'agit toujours de profits dans leur cas — dans différentes entités et de grossir leurs profits globaux, ce qui n'était pas possible avant.
Le projet de loi présenté par le gouvernement parle-t-il de cette vérification, de cette assurance? Il faut avoir un contrôle sur le fait que les compagnies, en se scindant en plusieurs petites compagnies, peuvent faire des profits supérieurs à ce qu'ils étaient dans le passé.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa deuxième question. Je n'ai pas vu cela dans le projet de loi C-14, mais je trouve sa suggestion fort pertinente et intéressante. Il faudra en discuter en comité, si le projet de loi s'y rend, ce qui est fort possible. Cela fera partie des questions à poser. Je ne sais pas si ce sera en étudiant le projet de loi C-14, qui concerne l'exactitude des mesures sur les pompes à essence, qu'on pourra parler de cette façon de faire des pétrolières consistant à se scinder en plusieurs compagnies pour diviser leurs profits. C'est un point très intéressant à vérifier. Le gouvernement devra faire des calculs très précis sur les véritables profits des pétrolières. On sait qu'elles font des profits de plusieurs milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-14 aujourd'hui.
Je voulais d'abord faire quelques remarques sur le projet de loi C-452, qui a été présenté par le Bloc, parce que je crois qu'il pourrait vraiment changer la donne. C'est une solution sensée à un problème de longue date.
Le projet de loi est très court. Il modifie essentiellement la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble. Comme l'intervenant précédent du Bloc l'a dit, il faut recevoir une plainte avant de pouvoir procéder à une enquête en vertu de la Loi sur la concurrence. C'est le problème qui dure depuis des années. Le Bureau de la concurrence doit pouvoir agir de façon beaucoup plus autonome et adopter une attitude très proactive quand il observe des pratiques de fixation des prix dans l'industrie gazière.
Je m'occupe de ce problème depuis probablement 1988, quand nous sommes passés des banquettes ministérielles à celles de l'opposition au Manitoba. Mon travail consistait à poser beaucoup de questions tous les jours sur le prix de l'essence. Nous avons examiné un grand nombre de moyens de régler ce problème. Jim Ernst, le ministre conservateur du Manitoba à l'époque, était lui aussi très frustré par la situation, et il était déterminé à faire tous les efforts possibles pour y trouver une solution. Il savait qu'il y avait déjà eu 125 études sur cette question qui ramassaient de la poussière sur les étagères. Cela ne l'a pas empêché d'en commander une 126e. Les conclusions de cette étude étaient pareilles à celles des autres études, à savoir qu'il y avait fixation des prix, mais qu'il fallait modifier la Loi sur la concurrence si on voulait obtenir une condamnation. Nous avons donc conclu que ce n'était pas l'approche à adopter.
Comme je l'ai dit, M. Ernst était le ministre, et j'étais le porte-parole de l'opposition. Nous ne travaillions donc pas ensemble sur ce dossier puisque je lui demandais chaque jour ce qu'il allait faire pour régler le problème.
C'est ce qui ressortait de l'étude. Nous avons ensuite passé en revue les options de réglementation. Nous savions qu'il y avait des organismes de réglementation du prix de l'essence dans les Maritimes. Nous les avons suivis de près au fil des ans et avons constaté qu'ils ne constituaient pas non la solution, parce qu'ils avaient tendance à simplement trancher en faveur du prix le plus élevé.
Je pense que le public serait en faveur d'un organisme de surveillance ou de réglementation si ce dernier prenait des mesures décisives, s'il avait le pouvoir de réduire les prix et s'il ne se contentait pas d'approuver simplement les augmentations. Or, les organismes de réglementation dans les Maritimes tranchent en faveur du prix le plus élevé et c'est ce que je reproche à cette approche.
En bout de ligne, le prix de l'essence dépend du prix mondial, de ce qui se passe dans le monde et de la disponibilité de la ressource. Si des raffineries doivent interrompre leurs activités en raison de tempêtes et d'ouragans, comme en Louisiane, dans le Sud des États-Unis, ou si elles doivent fermer en raison d'explosions ou d'arrêts de travail, cela entraîne une pénurie et crée des problèmes.
Le nombre de raffineries a considérablement diminué au fil des ans. Il y a 20 ans, il y avait, je crois, deux raffineries au Manitoba, alors qu'il n'en reste aucune aujourd'hui.
Durant cette période, au début des années 1990, lorsque nous étudiions cette question et la possibilité de modifier la Loi sur la concurrence, et que nous examinions la réglementation du prix de l'essence, nous observions d'autres changements sur le marché. Il y avait notamment l'idée de faire venir de l'essence par le port de Churchill car, comme le savent les députés, nous avons un port au Manitoba, lequel est largement sous-utilisé. Nous avons des terminaux pétroliers, équipés de plusieurs réservoirs, dans lesquels sont stockés des produits pétroliers en vue d'être transportés plus au Nord. Nous étudiions donc la possibilité de les expédier vers le Sud par train.
Il y avait aussi un certain nombre d'exploitants indépendants qui profitaient du prix américain très bas à l'époque. Il y en avait au moins un, en particulier, mais en fait je pense qu'il y en avait deux ou trois. Cet exploitant se rendait à Fargo ou Grand Forks dans le Dakota du Nord, faisait le plein au pipeline là-bas, transportait l'essence jusqu'à Winnipeg et la vendait peut-être 10 ou 20 ¢ de moins le litre. Il s'agissait d'une quantité énorme. Quand on s'asseyait le soir pour regarder les nouvelles à la télévision, on pouvait voir sur l'écran de longues files de voitures qui attendaient pour acheter de l'essence à cette station; elle était approvisionnée par des camions-citernes qui apportaient l'essence des États-Unis. Mais bien sûr, cet exploitant était limité par la quantité d'essence qu'il pouvait transporter dans son camion, il ne pouvait donc assurer l'approvisionnement que d'une ou deux stations-service.
Nous avons envisagé de continuer un peu sur la lancée et de faire livrer de l'essence dans quelques autres stations-service par d'autres camions-citernes. Nous nous sommes heurtés à une multitude d'autres difficultés parce que le transport de l'essence ne se fait vraiment plus comme on le faisait il y a des années. Certains des députés d'en face qui vivaient dans des fermes dans les années 1950 savent que l'essence était transportée dans un petit camion qui se rendait aux fermes. On la transférait au moyen d'un tuyau dans un grand réservoir puis, de là, dans les réservoirs des machines de la ferme, tracteurs ou autres. Mais les choses ont changé. On ne peut plus entrer dans une ville, petite ou grande, avec un gros camion-citerne et se mettre à vendre de l'essence à même la citerne. Nous avons constaté cela.
Nous avons donc commencé à l'époque à chercher par tous les moyens à venir en aide aux consommateurs. C'est facile à faire quand les prix montent en flèche.
Je veux prendre une minute pour parler du député de Pickering—Scarborough-Est, parce que c'est un libéral qui siège ici depuis longtemps. Nous avons entendu aujourd'hui des libéraux parler de la question comme s'il s'agissait d'une situation qu'ils viennent tout juste de découvrir tandis que d'autres semblent croire que le problème n'a fait surface qu'après l'arrivée au pouvoir du premier ministre et du gouvernement conservateur et que c'est un gros problème créé par ces derniers.
Cependant, pendant toute la période que j'ai mentionnée tout à l'heure, à partir de 1993, les libéraux étaient au pouvoir et toutes les tentatives visant à régler le problème du prix élevé de l'essence ont été contrecarrées. Quant au député de Pickering—Scarborough-Est, son propre caucus a contrecarré ses efforts à de nombreuses reprises, je crois. Je l'ai souvent entendu au fil des ans, à la radio, défendre les consommateurs, tenter de faire agir le Bureau de la concurrence, tenter de stimuler la concurrence et s'attaquer à la fixation des prix. Il n'a jamais eu l'appui de son propre caucus, du gouvernement dont il faisait partie ou du premier ministre qui était du même parti que lui.
Le problème existe depuis longtemps. La fixation des prix n'est pas propre aux stations-service. Depuis le milieu des années 1980, nous avons vu au moins deux grandes initiatives fédérales contre la fixation des prix dans le secteur immobilier. La dernière en date devrait aboutir à un règlement bientôt puisque les chambres immobilières de tout le Canada se réuniront d'ici quelques semaines pour ratifier un accord conclu pour prévenir la fixation des prix. Évidemment, si l'accord n'est pas ratifié, il y aura des poursuites devant les tribunaux.
Il existe des activités anticoncurrence dans notre société depuis de nombreuses années et on les a laissées se répandre. Il faut des initiatives fermes de la part du gouvernement et des organismes d'exécution de la loi pour s'attaquer à ces activités afin que la population profite d'une véritable concurrence.
On ne s'est pas occupé seulement du cas des agents immobiliers, car il y a aussi eu des mesures visant les agences de voyage, l'assurance de biens et l'assurance contre les risques divers. Je crois qu'il y a eu des mesures contre Toyota lorsque l'entreprise a tenté de fixer ses prix. Je suis convaincu que les députés se souviennent qu'il y a cinq ou six ans, Toyota a tenté d'imposer des prix fixes à ses concessionnaires en leur disant que ces prix n'étaient pas négociables et qu'ils ne pouvaient pas les réduire. Le gouvernement a alors pris les mesures qu'il fallait.
Pour le citoyen ordinaire, toutes ces choses ne sont guère excitantes, mais elles sont essentielles pour créer un milieu adéquat, où les entreprises peuvent entrer en concurrence les unes avec les autres. L'imposition de monopoles n'est pas une bonne façon de faire fonctionner le système au pays. Nous mettons plusieurs choses à l'essai, comme la surveillance. Les gens pensent que c'est une bonne idée, mais nous avons prouvé que ça ne marche pas. Cependant, nous pourrions examiner beaucoup d'autres mesures.
J'aimerais parler de certains éléments du projet de loi qui déplaisent aux députés de ce côté-ci de la Chambre. Je pense que cela ne poserait pas problème si, partout au pays, les pompes à essence étaient en fait examinées par des inspecteurs du gouvernement.
Plus tôt, j'ai mentionné que pendant de nombreuses années, les voitures étaient inspectées au hasard au Manitoba. C'était peut-être aussi le cas dans d'autres provinces. Pendant les dix années où l'on possédait un véhicule, on devait probablement le soumettre à une inspection une ou deux fois. On était alors tenu de faire faire les réparations voulues pour pouvoir le garder sur la route. Les gens avaient confiance en ce système, parce qu'ils savaient que des inspecteurs du gouvernement en étaient responsables.
Vers 1995, le gouvernement conservateur de l'époque a décidé de confier tout le système d'inspection aux garages privés. Comme ils ne faisaient pas assez d'argent en raison de la situation économique, le gouvernement avait trouvé là une sorte de vache à lait pour eux. Quand sa voiture devait être inspectée, le propriétaire se rendait dans un garage local. Il incombait donc aux garagistes d'expliquer les problèmes aux propriétaires. Des gens se sont ainsi fait arnaquer. En effet, après avoir acheté une voiture, ils se rendaient au garage et apprenaient qu'ils devaient dépenser des centaines, voire des milliers, de dollars en réparations avant de pouvoir prendre la route. Dans d'autres cas totalement différents, des gens qui avaient fait inspecter leur voiture dans un garage ont appris plus tard d'un ami dans le milieu qu'en fait, des véhicules étaient certifiés comme étant sûrs, alors qu'ils ne l'étaient pas du tout. C'était possible si l'on avait un ami ou un parent qui travaillait au garage ou chez le concessionnaire.
Ce système a été mis en place à titre de cadeau à l'industrie automobile et, du jour au lendemain, le prix des voitures d'occasion est monté en flèche. Au début des années 1990, on trouvait des voitures d'occasion pour 50 $ ou 100 $. Puis, brusquement, à cause du système d'inspection de la sécurité, les pires tacots valaient 1 000 $.
Quelques années plus tard, à la lumière de certaines plaintes, la CBC/Radio-Canada et d'autres radiodiffuseurs ont commencé à mener des enquêtes pour voir ce qui se passait. Ils ont trouvé toutes sortes de cas d'arnaque au Manitoba. Des journalistes de CBC/Radio-Canada amenaient à l'inspection une voiture ayant déjà été inspectée; ils connaissaient déjà les problèmes de la voiture. Je ne mentionnerai pas le nom des garages impliqués, mais certains députés savent desquels je parle, parce qu'il s'agit de chaînes connues à l'échelle nationale. La même voiture était amenée à cinq ou six garages différents et, dans la plupart des cas, si ce n'est dans tous, les mécaniciens trouvaient d'énormes problèmes alors qu'il n'y en avait aucun. Voilà un exemple flagrant d'arnaque. Certains garages ont perdu leur permis à cause de cette affaire. Puis, un an ou deux plus tard, les journalistes ont fait un suivi. Ils ont trouvé encore plus de cas d'arnaque. En fait, certains garages qui avaient été pris en faute lors de la première enquête ont de nouveau été cités pour leurs mauvaises pratiques.
Les députés devraient savoir qu'on ne peut pas se débarrasser du système une fois qu'il est en place. Le NPD, sous la direction de Gary Doer, a pris le pouvoir en 1999. Il ne s'est pas débarrassé de ce système pour revenir à un système d'inspection gouvernemental centralisé. En fait, il a plutôt modifié la période d'inspection de sécurité, qui est passé de deux ans à un an.
Prenons le cas de l'état des voitures sur les routes. Les inspections de sécurité sont obligatoires seulement au moment de la vente d'une automobile. Si une voiture est vendue trois ou quatre fois au cours des deux ou trois premières années, elle sera inspectée à répétition. Toutefois, si quelqu'un achète une voiture et la conserve longtemps, celle-ci ne fera jamais l'objet d'une inspection de sécurité. Il est possible que de nombreuses voitures dangereuses circulent sur les routes. Cette situation découle du fait qu'on a confié au secteur privé un système qui fonctionnait parfaitement.
Voyons maintenant ce qui pourrait se produire, et qui arrivera probablement. Certains ont déjà soulevé que les régions rurales, les régions du Nord, ne pourront avoir recours qu'au secteur privé. Qui inspectera les pompes au Yukon? Qui inspectera celles des Territoires du Nord-Ouest, du Nord de la Colombie-Britannique, des régions rurales? Ce système, c'est comme une machine à imprimer de l'argent: c'est le meilleur moyen de susciter les abus.
Je tiens également à aborder certains aspects de la question des poids et mesures. Ce n'est pas la voie à suivre. La population et les détaillants accepteraient que l'État se charge des inspections. Celles-ci devraient être faites à intervalles réguliers, mais c'est l'État qui devrait s'en occuper. Nous ne devrions pas permettre au secteur privé de faire ces inspections.
Monsieur le Président, la Chambre a été saisie de ce projet de loi parce que, il y a plus de deux ans, une enquête menée par l'Ottawa Citizen a révélé que, de 1999 à 2007, les inspections gouvernementales de plus de 200 000 pompes à essence ont permis de conclure qu'environ 5 p. 100 des pompes donnaient moins d'essence que le volume affiché au compteur.
Les données des inspections gouvernementales ont montré qu’environ le tiers des stations d'essence du Canada, soit quelque 14 000, avaient au moins une pompe inexacte. Par conséquent, un conducteur qui fait le plein à différents endroits risque de ne pas en avoir pour son argent environ deux fois par année.
Les problèmes relatifs aux pompes à essence ont été mis au jour il y a plus de deux ans, à la suite d’une enquête des médias. Le gouvernement a attendu beaucoup trop longtemps pour réagir. Il permet actuellement à des voleurs de conserver le butin qu’ils ont amassé au cours des dernières années.
Ce qui est scandaleux, c’est que le gouvernement pourrait bien avoir obligé des consommateurs à payer de la taxe sur de l’essence virtuelle. C’est vraiment le comble de l’insulte. Il faut vraiment être gonflé.
Il est nécessaire de poser ces bonnes questions, mais je n’ai entendu aucun député conservateur donner de bonnes réponses. Je vais donner un ou deux exemples.
Nous devons demander au gouvernement s’il a engrangé des recettes fiscales grâce à cette exploitation des automobilistes canadiens. Si c'est le cas, combien? Ce gouvernement défenseur de la loi et de l’ordre va-t-il engager des poursuites contre les criminels qui ont ainsi volé l’argent des Canadiens?
Je sais que le député d’Elmwood—Transcona a assisté à tout le débat. Je me demande s’il a entendu ne serait-ce qu’une fois les conservateurs reconnaître qu’ils ont profité de ces recettes fiscales. Je me demande s’ils ont exprimé la moindre intention de rembourser les consommateurs canadiens qui se sont fait voler par ces pompes défectueuses.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison.
J'attends depuis un bon moment déjà qu'un ministériel prenne la parole pour pouvoir lui poser des questions. Je sais par exemple que les peines seront accrues aux termes de la Loi sur les poids et mesures.
Le problème des odomètres trafiqués relève de la Loi sur les poids et mesures. C'est important. Nous comprenons tous ce qui se produit lorsque des gens peu scrupuleux trafiquent ou remplacent le compteur odométrique et vendent un véhicule ayant roulé 300 000 kilomètres en prétendant qu'il n'en a parcouru que 80 000.
C'est un vol important. C'est une pratique qui serait prise en compte en vertu des peines accrues prévues dans le dossier des poids et des mesures.
À mon avis, cela ferait une bonne nouvelle. Le gouvernement devrait faire paraître un communiqué de presse confirmant qu'il poursuivra les personnes responsables d'avoir trafiqué un odomètre. Toutefois, je ne peux trouver personne du côté ministériel à qui poser mes questions parce que personne ne tient à intervenir pour en parler.
S'il y a quelqu'un qui écoute de l'autre côté, j'aimerais que cette personne me réponde et me fasse savoir ce qu'il en est. Aux termes de ce projet de loi, prenons-nous des mesures sévères pour lutter contre le trafic des odomètres qui se produit tous les jours au pays? La Loi sur les poids et mesures accroît substantiellement les pénalités.
Monsieur le Président, le projet de loi propose un système en vertu duquel toutes les inspections seraient effectuées par des inspecteurs du secteur privé.
Le gouvernement prétend que le nombre d'inspections passera de 8 000 a environ 65 000. Mais en réalité, le gouvernement ne se chargera pas lui-même d'appliquer les normes établies. Il privatisera la mise en application de ces normes.
J'aimerais savoir si le député a reçu des assurances de la part du gouvernement indiquant que nous n'en arriverons jamais à ce que l'industrie pétrolière se discipline elle-même. Il me semble que dès que nous privatiserons ces services, il n'y aura rien pour empêcher l'industrie pétrolière de mettre sur pied un système d'inspection complet et de surveiller ses propres intérêts.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison. En fait, c'est encore pire: non seulement le projet de loi privatiserait les services d'inspection des pompes à essence, mais il s'appliquerait également à la vente en gros des produits pétroliers, aux produits laitiers, à la vente au détail des aliments, à la pêche, à l'exploitation forestière, à la production de céréales et à la culture de grande production ainsi qu'à l'exploitation minière. Le gouvernement ne s'est pas limité à l'inspection des pompes à essence; il essaie de privatiser les services d'inspection de toute une gamme d'autres secteurs de l'économie.
J'ai déjà parlé des abus qui se sont produits au Manitoba quand cette province a privatisé le système d'inspection des automobiles. Aux termes du système proposé dans ce projet de loi, la situation serait pire encore. Nous allons voir les abus du Manitoba multipliés par tous les huit secteurs dans lesquels le gouvernement a l'intention de privatiser les services d'inspection.
Personne n'a encore pu me dire comment une personne d'une région éloignée aura les moyens de faire venir un inspecteur qui en profitera pour augmenter le prix autant que la demande le permettra. Il n'y aura pas beaucoup de compétition dans de nombreuses régions rurales et nordiques. Pas du tout. Nous avons aussi vu cela arriver dans d'autres domaines. Peut-être que le système fonctionnerait raisonnablement bien dans une énorme région métropolitaine comme Toronto, mais il ne fonctionnera pas dans les régions rurales et nordiques.
En outre, le projet de loi va porter préjudice aux exploitants indépendants. Toutes ses dispositions favorisent les grandes multinationales, les grandes chaînes de détaillants. Mais les petits commerces familiaux, dont le nombre diminue chaque année, auront beaucoup de mal à trouver 2 000 $, somme qu'ils devront payer régulièrement en factures d'inspection. C'est sans compter le fait que nous avons des réserves quant à la température ambiante et ne sommes pas persuadés de l'exactitude de beaucoup de ces appareils de calibration.
Monsieur le Président, le gouvernement a posé le débat sous le nom du projet de loi de façon à faire croire aux Canadiens que, lorsque la mesure législative aura force de loi, ils en auront plus pour leur argent à la pompe et ne se feront plus arnaquer. En fait, lorsqu'il est question de protéger le consommateur, ce n'est que la pointe de l'iceberg, surtout en ce qui concerne l'industrie pétrolière et gazière.
Le gouvernement actuel, comme le gouvernement libéral avant lui, subventionne les sociétés pétrolières et gazières, quel que soit le prix du pétrole et ce qu'il en coûte pour l'extraire, avant qu'il n'arrive aux consommateurs. Les subventions sont au rendez-vous, mais les bénéfices ne restent pas au pays. Les Canadiens s'inquiètent du fait que les prix de l'essence aux stations-service de leur localité augmentent comme par magie en même temps, alors que le prix du baril de pétrole n'a pas augmenté d'un sou. Malgré cela, les pétrolières veulent nous faire croire qu'il n'y a pas de collusion lorsque le prix de l'essence varie soudainement dans une ville, mais pas dans une autre ville à côté, à une cinquantaine de kilomètres. C'est ce qui se passe dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. C'est ce qui passe constamment. Je passe très souvent sur l'autoroute — parce que le travail des députés l'exige —, et le prix de l'essence varie de 5, 10 ou 12 sous entre des collectivités situées à une vingtaine de minutes en voiture l'une de l'autre. Pourtant, il n'y a pas de collusion, nous dit-on.
N'est-ce pas à cela qu'on devrait mettre un terme, plutôt que ce à quoi le gouvernement s'est attaqué et qui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, il y a eu des cas rendus publics où des gens qui ont travaillé dans des stations-service ont révélé qu'on leur avait ordonné de changer les prix. C'est un fait établi. Le secret ne peut pas être gardé indéfiniment. Dans les stations-service, il y a des employés dont le travail consiste à grimper dans une échelle et à changer les prix lorsqu'ils reçoivent un appel téléphonique de l'administration.
C'est un stratagème bien organisé. Quelqu'un doit documenter la situation et commencer à prendre l'initiative. Le projet de loi du Bloc québécois était un bon départ. J'espère que, d'une façon ou d'une autre dans ce contexte de gouvernement minoritaire, nous pourrons adopter ce projet de loi et que verront le jour des initiatives qui aideront à empêcher la collusion dans le domaine de la vente au détail de l'essence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-14, qui traite d'une modification à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
Comme l'a dit avant moi mon collègue, le député de Chicoutimi—Le Fjord et porte-parole du Bloc québécois en matière d'industrie, le Bloc québécois sera en faveur du principe du projet de loi. Cependant, j'aurais le goût de dire que la montagne a accouché d'une souris. J'explique pourquoi. Si, avec ce projet de loi, le gouvernement pense qu'il vient de faire la trouvaille du siècle pour mettre les pétrolières au pas, une trouvaille aussi importante que l'invention du pain tranché, il se trompe royalement. C'est la raison pour laquelle nous serons d'accord pour l'étudier en comité, sous réserve de notre position ultérieure au cours des prochaines étapes.
J'ai écouté de façon attentive les échanges — permettez-moi l'expression « les passes sur la palette » — qu'ont eus les députés du NPD lors des discours et des questions et commentaires. Ces échanges étaient très appropriés, très à propos et très dans le ton. Aussi, mes collègues du NPD ont reconnu le projet de loi d'initiative parlementaire déposé par mon collègue du Bloc québécois. Par contre, tout le monde reconnaîtra que le projet de loi C-14 ne permet pas de répondre directement aux problèmes de collusion tels que ceux qui ont récemment été mis en lumière au Québec, ni de prévenir efficacement les hausses soudaines du prix de l'essence. Le gouvernement pense que la solution, ce sont des vérifications sur les pompes et des peines imposées par les tribunaux passant de 1 000 $ à 10 000 $ pour les infractions mineures et de 5 000 $ à 25 000 $ pour les infractions majeures. Il ne faudrait pas être dupes. Ces amendes sont des pinottes pour des pétrolières engrangeant des milliards de dollars de profits. Je n'ose pas croire que les pétrolières font exprès pour modifier le fonctionnement des pompes pour nous voler un demi cent de plus par litre vendu. Je n'ose pas penser que cela se fait. Par contre, on est d'accord pour qu'il y ait de plus grandes vérifications. On n'est pas contre la vertu, tout comme on n'est pas contre la tarte aux pommes. Dans cette période automnale, tout le monde reconnaît que c'est bon de la tarte aux pommes. Pendant le temps des pommes, j'ai dans ma circonscription des pomiculteurs de l'île d'Orléans et de l'Isle-aux-Coudres qui sont très compétents et efficaces.
Trêve de plaisanteries, ce n'est pas la trouvaille du siècle. Le Bloc québécois se serait attendu à ce que le gouvernement prenne ses responsabilités, mette ses culottes et s'attaque aux problèmes de fond de l'industrie pétrolière, à savoir la collusion entre les compagnies. On ne s'attendait pas à se faire dire que le commissaire du Bureau de la concurrence a regardé la situation et qu'il ne peut pas entreprendre lui-même des enquêtes, car cela prend des dénonciations et des cas étoffés. En ce qui concerne le cas mis au jour dans les régions de la Lotbinière, d'Arthabaska et de l'Estrie, heureusement qu'une dénonciation a été faite de la part de quelqu'un venant du milieu des pétrolières. C'est de cette manière qu'on l'a su. Cependant, ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Le problème est beaucoup plus sérieux. J'espère qu'on ne sera pas surpris du fait que les conservateurs ne font rien pour mettre au pas les pétrolières et ne feront rien pour les discipliner. On n'a qu'à voir qui finance le Parti conservateur. Ce sont avant tout les pétrolières. Qui a besoin d'avantages fiscaux pour faire de l'exploration et exploiter les sables bitumineux en Alberta? Ce sont les conservateurs qui ont besoin des pétrolières pour les financer lors des prochaines élections et qui en ont eu besoin lors des élections précédentes.
Augmenter la responsabilité des détaillants en imposant des inspections périodiques obligatoires des appareils de mesure est vraiment très important, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, mais c'est aussi vraiment très inefficace. Nous souhaitions, et nous souhaitons, qu'on donne réellement plus de pouvoirs au commissaire à la concurrence. Le Bloc québécois avait donc déposé le projet de loi C-452 afin de répondre de façon claire aux hausses des prix de l'essence.
Monsieur le Président, j'en appelle à votre compréhension. Je comprends que votre rôle de Président implique une très grande neutralité. Vous êtes attentif à mes propos. Vous êtes capable de faire deux choses à la fois: parler à votre collègue à votre gauche et m'écouter. Vos talents ne font pas l'ombre d'un doute. Je vais continuer de m'adresser à vous, mais je vais m'adresser aussi aux gens qui nous écoutent. Est-ce que ceux-ci se sont rendus compte qu'au Québec, les hausses du prix de l'essence arrivent habituellement le jeudi, quand les gens ont leur paie? On les remarque avant une longue fin de semaine, lorsqu'il y a un congé férié. Avant l'Action de grâce, à Montréal, il y a eu une hausse de 10 ¢ ou 12 ¢ d'un coup sec. Il ne s'est rien passé et le prix du baril sur la scène mondiale va en diminuant. Qu'arrive-t-il pour que Montréal subisse une augmentation de 10 ¢, 12 ¢ et parfois 15 ¢?
Avant, les pétrolières nous disaient qu'elles dépendaient de ce qui se passait sur la scène mondiale, de la hausse du baril de pétrole, des guerres en Irak et de l'envahissement du Koweit. Tout est prétexte. On peut comprendre cela s'il y a une instabilité dans les pays producteurs ou s'il arrive quelque chose de précis. Or là, rien n'est arrivé, au contraire. Le prix du baril est à la baisse, mais on augmente le prix à la pompe. C'est en ce sens qu'on dit que les pétrolières nous arnaquent.
Je continue mes exemples pour les gens et mes collègues de la Chambre qui nous écoutent. Je ne pense pas qu'il y ait l'équivalent dans les autres provinces, mais au Québec, habituellement, les deux dernières semaines de juillet — cela chevauche parfois le début d'août — représentent ce qu'on appelle les vacances de la construction. Des centaines de milliers de travailleurs et de travailleuses de la construction sont en vacances en même temps. Généralement, les gens de la construction sont des personnes qui travaillent fort. Ils se lèvent très tôt le matin, ils sont dépendants des éléments et de la température. Ils sont dépendants du stress sur les chantiers, et doivent livrer un chantier de construction, que ce soit résidentiel, commercial ou industriel. Ils doivent livrer l'immeuble et compléter les travaux à temps. Au Québec, pendant les deux dernières semaines de juillet, les travailleurs de la construction en profitent donc pour décompresser, et beaucoup en profitent pour visiter différentes régions du Québec.
Au Québec, on est naturellement attiré par la Nouvelle-Angleterre, la côte du Maine et les plages. Quelques travailleurs de la construction prennent l'autobus interrégional ou interprovincial, quelques-uns prennent le train ou l'avion, mais habituellement, la très grande majorité des déplacements se font en automobile. Si mes collègues veulent être convaincus, ils n'ont qu'à aller sur les routes du Québec pendant les semaines de vacances de la construction.
C'est drôle, quelques jours avant la date fatidique des 15, 16 ou 17 juillet, pouf!, on a soudainement une augmentation des prix. Comment cela se fait-il? Qu'arrive-t-il?
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Certains députés du NPD n'ont pas aimé mon « pouf! ». Je ne sais pas ce que j'aurais pu dire d'autre. Quoi qu'il en soit par effet d'enchantement ou par effet du Saint-Esprit, on a une augmentation majeure, à la veille des vacances de la construction. Pourquoi?
Voici une autre démonstration de la collusion: on remarque, dans plusieurs villes de taille moyenne ou grande, qu'il est courant de voir des stations-services aux quatre coins des carrefours giratoires ou autres. Je vois derrière moi ma collègue de Trois-Rivières. J'ai régulièrement l'occasion d'aller à Trois-Rivières étant donné que je me déplace souvent en partant de ma circonscription, sur la côte de Beaupré, jusqu'à Ottawa en automobile. Il arrive souvent que j'arrête faire le plein à Trois-Rivières, une ville magnifique avec des gens très accueillants, mais on arrive à des carrefours où il y a souvent des stations-services aux quatre coins de rue.
On pourrait y aller ensemble et s'installer avec un chronomètre. En effet, quand une station augmente ses prix de 3 ¢, 5 ¢, 10 ¢, 12 ¢ ou 15 ¢ le litre, on pourrait calculer le nombre de secondes qui s'écoulent avant que les trois autres augmentent leurs prix. Peut-on appeler cela de la libre concurrence? Pourquoi Shell se sent-elle obligée d'augmenter ses prix en même temps qu'Esso? Pourquoi augmenter les prix en même temps que Petro-Canada? Pourquoi l'augmentation se fait-elle de façon concertée en quelques secondes seulement? S'il y avait une réelle concurrence, une station-service afficherait 1,038 $ le litre, une autre 1,019 $ le litre et une autre un prix différent. On aurait alors une réelle concurrence.
Regardons maintenant la situation dans le domaine de l'alimentation et des vêtements. L'alimentation est un bel exemple de secteur où on peut comparer les prix de produits exactement identiques. Oublions les produits où les prix sont fixés de façon réglementaire tels que la bière ou le lait. Encore là, je crois qu'ils n'ont pas le droit de vendre le lait à un prix minimal. Le lait est un mauvais exemple. Prenons l'exemple du jus d'orange Oasis. Si on allait chez les quatre plus grands du domaine de l'alimentation, il y aurait de fortes chances que les prix soient différents. On appelle cela de la réelle concurrence parce qu'il n'y a pas nécessairement collusion entre les quatre grands de l'alimentation au Québec.
Or c'est ce qu'on observe avec les prix de l'essence. C'est pour cette raison que j'ai commencé mon allocution en disant que la montagne avait accouché d'une souris. On pourrait effectivement dire que le projet de loi C-14 est mieux que rien, mais le gouvernement ne s'attaque pas au fond du problème. Entre autres, on se serait attendu à ce que le gouvernement dise, par ce projet de loi, que la Loi sur la concurrence devrait permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes de son propre chef, comme je l'ai souligné tout à l'heure, au lieu d'attendre toujours une plainte privée avant de procéder à l'enquête.
En plus, le Bloc québécois a proposé la mise en place d'un office de surveillance de l'industrie pétrolière pour surveiller de près les prix de l'essence et répondre à toute tentative de collusion ou de hausse injustifiée des prix. J'en ai fait la démonstration tout à l'heure. Avec un tel office, on pourrait agir dès que les prix de l'essence augmentent. Au lieu de cela, le gouvernement conservateur nous répond toujours — c'était la même chose sous le règne des libéraux — qu'il n'y a rien à faire parce que le Bureau de la concurrence a conclu qu'il n'y avait pas d'entente entre les pétrolières pour fixer les prix et donc, qu'il n'y a pas de problème. Au Bloc québécois, on s'attendait à ce que le projet de loi s'attaque au fond du problème.
Le 5 mai 2003, M. Konrad von Finckenstein, à l'époque commissaire à la concurrence — il est maintenant président du CRTC —, a dit au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie que la loi comportait des lacunes, mais que comme commissaire à la concurrence, il n'avait pas le choix d'appliquer la loi. Tout comme nous, il a reconnu que la loi comportait des lacunes. Cela prend un gouvernement qui a une volonté politique de bouger et de mettre enfin au pas les pétrolières.
M. von Finckenstein a dit ceci:
[...] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la législation actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie.
En gros, c'est ce que je voulais dire. Je veux féliciter encore une fois mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord, le porte-parole du Bloc québécois en matière d'industrie, pour son travail dans ce dossier et pour tenir la population québécoise et canadienne informée des lacunes sur les prix de l'essence, lacunes que le projet de loi C-14 ne comble malheureusement pas.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi, et il l'enverra en comité. On verra bien la suite des choses. Il ne faut pas étudier uniquement le système de mesure des pompes et augmenter les amendes de façon tout à fait ridicule. Les compagnies pétrolières font des profits de milliards de dollars. On leur donnera une amende de 25 000 $ au lieu de 10 000 $, alors qu'elle auront fait plusieurs millions de dollars de profits. Pour nous, ce projet de loi ne va pas vraiment pas assez loin.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Il a dit que le gouvernement refuse de faire le nécessaire pour empêcher les grandes pétrolières d'augmenter le prix de l'essence sans raison valable. Chaque printemps et chaque automne, aux alentours des fêtes et des congés, les prix augmentent à l'échelle mondiale, alors qu'il s'agit de pétrole déjà en stock. Quelques semaines plus tard, c'est toujours du pétrole qui a été acheté à un prix plus bas, mais le prix ne descend pas pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
En lisant plusieurs études, on constate que les consommateurs sont mal traités. Pourtant, rien dans ce projet de loi du gouvernement ne met fin à ces pratiques.
Pourquoi mon collègue croit-il que les conservateurs refusent de défendre la classe moyenne et des consommateurs, qui voient constamment leur argent s'envoler parce que les compagnies pétrolières abusent d'eux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question. C'est exactement de ce principe que je parlais tout à l'heure: il ne faut pas mordre la main qui nous nourrit. Les conservateurs, pour leur campagne électorale — ce n'est le cas ni du NDP ni du Bloc québécois —, touchent plusieurs centaines de milliers de dollars de contributions électorales. Le plafond de 1 100 $ est respecté, mais il y a plusieurs de ces 1 100 $. Les conservateurs reçoivent du financement de la part des pétrolières de Calgary, de tout l'Alberta ou d'ailleurs. Ce n'est donc pas vrai que les conservateurs vont commencer à donner du mordant à leur loi. Le laxisme fait l'affaire des pétrolières et des conservateurs. C'est pour cela que l'on tient cela mort, qu'on ne bouge pas et qu'on ne brasse pas la baraque, au lieu de prendre le parti des consommateurs, comme mon collègue l'a dit avec justesse. Au bout du compte, on n'a pas les moyens de se priver de l'automobile et on n'a pas les moyens de se déplacer autrement. On ne retournera pas aux charrettes à boeuf, avant l'invention de l'automobile.
De grâce, il faut au plus vite avoir accès à l'automobile électrique pour se libérer du pétrole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'en face puisqu'il fait souvent allusion à des contributions de pétrolières en faveur de certains partis politiques. S'il connaît la liste des pétrolières ou d'autres compagnies faisant ce genre de contribution, il faudrait alors appeler la police et aller les chercher, car c'est contre la loi de faire cela.
Peut-il nous donner des noms?
Monsieur le Président, la Chambre ferme à 18 h 30. Je vais aller chercher de la documentation. Je suis d'accord avec lui...
M. Royal Galipeau: Un nom, un nom, un nom!
M. Michel Guimond: Monsieur le Président, pourriez-vous demander au député d'Ottawa—Orléans de se calmer? Je ne sais pas si c'est parce qu'il va perdre ses élections municipales à Ottawa ce soir, mais je le trouve très excité.
Il est vrai qu'avec la nouvelle loi, Petro-Canada, Shell et Esso n'ont pas contribué à la campagne des conservateurs. Par contre, je peux affirmer qu'avec plusieurs contributions individuelles de 1 100 $, on fait des centaines de milliers de dollars et des millions de dollars de contributions électorales quand on les additionne. C'est la façon de procéder. On n'a qu'à voir de quelle façon le ministre des Ressources naturelles a fait du flip-flop au sujet d'un cocktail de financement où il reconnaît qu'il n'aurait pas dû aller. Ce sont des contributeurs à la caisse des conservateurs. Le gars a donné 1 000 $, mais il a obtenu un contrat de rénovation de l'édifice de l'Ouest. Le ministre n'y voyait pas de problème. Par contre, il a dit en fin de semaine, dans deux émissions d'affaires publiques à la télévision, que ce n'était peut-être pas une bonne idée de se présenter à ce cocktail de financement. C'est l'arroseur arrosé.
Monsieur le Président, je voudrais savoir si mon collègue le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques me donnera la possibilité de lui poser une question en anglais. Je trouve que son intervention était animée d'une certaine passion générée par la frustration.
[Traduction]
Je me demande si le député éprouve une certaine frustration parce qu'il considère que c'est un gaspillage du temps de la Chambre que d'étudier un projet de loi si insignifiant. Je dis insignifiant car les projets de loi du gouvernement à saveur publicitaire le sont souvent.
Nous voici en train de parler de la loi sur l'équité à la pompe comme s'il y a un manque d'équité et le gouvernement sait qu'il y a un manque d'équité depuis cinq ans et n'a rien fait.
Je sais que le député siégeait au Comité de l'industrie, entre autres, et qu'il a entendu des députés ministériels affirmer qu'il fallait faire quelque chose, qu'ils devaient favoriser la concurrence, mais ils n'ont rien fait. Voilà qu'ils prétendent maintenant que l'iniquité à la pompe est criminelle et qu'ils vont faire adopter une mesure législative pour remédier à la situation.
Je me demande si le député pense que cette mesure s'inscrit dans le programme du gouvernement en matière de criminalité et de justice. Autrement dit, le gouvernement présente-t-il une mesure sans substance tout simplement pour faire un coup de publicité?
[Français]
Monsieur le Président, je vois que mon collègue a été attentif à mes propos.
Je siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et non au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ma circonscription est celle de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Le député s'est mêlé avec mon homonyme de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Je suis assis à la première rangée. Il regardera le plan de salle et constatera que mon collèguue est assis à la cinquième rangée. Cependant, il n'y a pas de problème, monsieur le Président. J'apprécie le collègue de la région de Toronto qui fait un effort et parle très bien le français. Il est Italien d'origine. Nous sommes tous les deux d'origine latine. Beaucoup de collègues en cette Chambre sont arrivés en même temps que moi, en 1993. Cela fait 17 ans aujourd'hui que nous avons été élus. Il a amélioré son français à côtoyer les francophones de cette Chambre, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster qui parle un français extraordinaire, mais lui il a étudié à l'Université du Québec à Chicoutimi et n'a pas de mérite. D'autres collègues auraient avantage à bien parler le français comme mon collègue qui vient de poser la question.
Je veux simplement dire, en terminant, que je n'irais pas aussi loin que de parler de gaspillage du temps de la Chambre parce que nous sommes en démocratie et qu'il appartient au gouvernement de déposer les projets de loi qu'il veut. Nous, comme députés de l'opposition, n'avons pas le choix que de recevoir les projets de loi que le gouvernement décide de présenter.
J'ai bien des défauts, mais je suis un démocrate. On prend acte des projets de loi que le gouvernement nous dépose, même s'ils sont parfois peu mordants. C'est en quelque sorte un projet de loi avec une dentition de chihuahua au lieu d'une dentition de doberman.
Il ne reste du temps que pour une question très brève. L'honorable députée de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, je suis vraiment déçue de voir ce projet de loi qui fait effectivement si peu.
Il y a quelques années à peine, j'étais porte-parole au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et la situation de l'essence était très grave. Il y avait des fluctuations tellement grandes qu'on a réussi à obtenir un débat d'urgence en cette Chambre. J'étais à Vancouver avec le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et on a dû revenir pour cela. Finalement, les élections sont arrivées, tout est tombé et on n'a toujours pas réglé la question. Le but du projet de loi présenté à ce moment-là était de donner du mordant à la Loi sur la concurrence. Je m'aperçois qu'on ne le fait pas. C'est beau de soupçonner qu'il peut y avoir collusion, mais il faut le prouver. Je pense que mon collègue a bien démontré cela. Il pourra nous redire un peu ce qu'il en est de tout cela.
Monsieur le Président, la seule chose que je peux ajouter, c'est que ma collègue de Trois-Rivières, lorsqu'elle était au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, tout comme mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord ont fait un très bon travail dans ce dossier. On attend toujours un projet de loi avec beaucoup plus de mordant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-14.
D'abord, j'aimerais féliciter la personne responsable de la toute petite mesure que le gouvernement a prise dans ce dossier, le député de Windsor-Ouest. C'est lui qui a soulevé la question, qui a piloté le dossier et qui l'a défendu vigoureusement à la Chambre des communes. C'est lui qui a pressé le gouvernement de prendre la petite mesure dont nous sommes saisis. Cette mesure règle partiellement le problème, mais comme le député de Windsor-Ouest n'a pas cessé de le dire, elle ne le règle pas entièrement. Le député mérite des félicitations pour avoir tenté de convaincre les conservateurs dans ce dossier, mais il est essentiel qu'il poursuive sa croisade pour que le gouvernement donne enfin suite aux préoccupations des consommateurs qui se font voler par le secteur pétrolier.
En raison d'une énorme lacune, nous pourrions nommer la mesure ainsi: loi autorisant le vol à la pompe. La mesure ne règle aucunement le problème que constituent les prix exorbitants de l'essence, un problème exposé clairement depuis des années. Bon nombre de députés ont dit à la Chambre ce qu'on faisait des stocks acquis à prix plus bas. Quand les prix mondiaux augmentent, les sociétés pétrolières augmentent immédiatement le prix de ce qu'elles ont en stock, et les prix restent élevés. Même lorsque les prix mondiaux diminuent et que les sociétés acquièrent de nouveaux stocks au Canada, les prix restent élevés. Cela signifie qu'on escroque les familles canadiennes tout au long du processus. On vole des millions de dollars aux consommateurs canadiens.
Je ne m'attends pas à ce que le Parti conservateur prenne toutes les mesures nécessaires. Le gouvernement semble prendre plaisir à laisser le secteur financier et le secteur pétrolier voler les consommateurs. Nous avons vu la même chose dans le secteur des télécommunications. Chaque fois qu'une société veut voler le public, les conservateurs semblent ne pas vouloir prendre position.
À cela pourraient s'ajouter de nombreuses autres mesures prises par le gouvernement, dont la fameuse TVH, qui a été tant décriée en Colombie-Britannique, d'où je viens. En instaurant la TVH, les conservateurs ont fait augmenter les dépenses des familles qui travaillent dur pour leur argent, qu'il s'agisse de familles pauvre ou de familles de la classe moyenne, en les forçant à payer plus cher pour un vaste éventail de produits et services. Aussitôt que les Britanno-Colombiens auront la chance de dire leur façon de penser aux conservateurs, que ce soit lors d'une élection partielle ou d'élections générales, il ne fait aucun doute que les appuis conservateurs vont fondre comme neige au soleil, et ceux qui ont voté pour eux jusqu'ici ne voudront rien savoir de voter pour le parti qui a imposé la TVH en Colombie-Britannique.
Comme nous le savons tous, de nombreux Ontariens sont dans la même situation et attendent avec impatience la chance de dire au gouvernement conservateur à quel point ils ont été choqués de voir que celui-ci leur a imposé la TVH et qu'il a obligé les familles ontariennes et britanno-colombiennes à payer plus pour vivre.
Je suis fier de dire que notre chef, le député de Toronto—Danforth, a choisi de défendre les familles canadiennes. À l'approche de l'hiver, il a réclamé que le mazout domestique soit soustrait à l'application de la TVH. Il a pris la parole devant la Chambre et défendu les familles canadiennes. Les députés dans ce coin-ci de la Chambre vont continuer de faire pression sur les conservateurs pour qu'ils commencent à se préoccuper des besoins des familles de travailleurs ordinaires, des familles de la classe moyenne et des familles pauvres au lieu de leur imposer la TVH ou de les laisser se faire flouer par l'industrie pétrolière. Il va falloir qu'ils commencent à écouter les Canadiens ordinaires.
Je vais terminer mon allocution demain et dire à la Chambre ce qui manque au projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée sur le projet de loi sur les crimes en col blanc présenté à la Chambre, notamment pour savoir si le gouvernement conservateur, dans son empressement à trouver un joli titre à diffuser aux nouvelles du soir, aurait oublié un élément très important du crime en col blanc, soit la fraude hypothécaire.
Je félicite les conservateurs des efforts qu'ils ont consentis pour lutter contre le crime en col blanc, autant sur papier qu'aux nouvelles. Le projet de loi semble convenable, mais je suis heureux d'avoir à nouveau l'occasion de discuter de cette question, nommément du fait que les conservateurs essayent une fois de plus de rassurer les gens en leur faisant croire qu'on lutte contre la criminalité en présentant une mesure qui ne contient aucune des dispositions efficaces qu'on aurait pu présenter si on avait pris le temps d'y réfléchir.
Le projet de loi n'aurait pas aidé les victimes d'Earl Jones. Il ne présente rien qui n'existe pas déjà dans la loi. La plupart des crimes en col blanc au Canada sont des combines à la Ponzi comme celle d'Earl Jones, et les fraudes hypothécaires, qui sont de plus en plus fréquentes au Canada. Le projet de loi ne s'attaque à ni l'un ni l'autre de ces crimes. Un titre tape-à-l'oeil à lui seul ne protège en rien les Canadiens.
Le projet de loi contient une disposition prévoyant une peine de prison obligatoire de deux ans pour toute fraude de plus d'un million de dollars. En quoi cela réconforterait les victimes d'Earl Jones, qui a écopé d'une peine de prison de 11 ans?
S'il y a une autre combine à la Ponzi qui se déroule actuellement, cette mesure législative ne s'appliquera pas. Earl Jones a volé 15 millions de dollars aux Canadiens. Il a même volé sa propre belle-soeur. J'aurais cru que cette situation aurait alarmé le gouvernement assez pour qu'il règle le problème dans son projet de loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc.
Les victimes des combines à la Ponzi affirment que ce projet de loi n'est pas suffisant. Janet Watson, une victime de la fraude de la Mount Real, a déclaré que le projet de loi ne faisait rien pour les victimes de pareille fraude.
Sur les centaines de fraudes hypothécaires qui sont commises dans l'ensemble du pays, il n'y en a presque aucune dont la valeur totalise 1 million de dollars. De toute façon, la plupart des coûts relatifs aux fraudes hypothécaires sont absorbés par la SCHL; autrement dit, ce sont les Canadiens qui doivent assumer les coûts énormes de ces fraudes. En Colombie-Britannique, Martin Keith Wirick a effectué des transactions frauduleuses d'une valeur d'approximativement 50 millions de dollars. N'est-ce pas un crime assez grave pour que le gouvernement l'aborde sérieusement dans un projet de loi?
Pourquoi le ministre de la Justice propose-t-il un projet de loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc qui n'a aucun effet sur les principales fraudes commises au Canada?
Le secrétaire parlementaire nous dira-t-il quelles dispositions du projet de loi ont aidé les victimes d'Earl Jones et quelles dispositions précises de ce projet de loi protègent les Canadiens contre la fraude? Je veux qu'il me désigne les dispositions précises. C'est la question que j'avais posée avant la suspension des travaux pour l'été. C'est la question que se posent les Canadiens.
Si les conservateurs veulent présenter un projet de loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, pourquoi excluent-il autant de crimes importants qui ont fait tellement de victimes, notamment celles d'Earl Jones?
Le ministre envisagera-t-il d'ajouter des dispositions qui permettront de s'attaquer sérieusement et directement aux combines à la Ponzi et aux fraudes hypothécaires graves qui ont causé tellement de tort à des Canadiens honnêtes, à notre économie et à notre réputation?
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler du projet de loi C-21. Le projet de loi C-21 porte sur les dispositions en matière de détermination de la peine dans les cas de fraude, et vise à les améliorer de plusieurs façons.
Les Canadiens comprennent à quel point la fraude est grave, à quel point les stratagèmes frauduleux sont diversifiés, astucieux et subtils, à quel point il est difficile de les détecter et de les éviter, et à quel point la fraude peut être dommageable pour la personne qui a la malchance d'en être victime.
C'est pourquoi le projet de loi s'attaque à la fraude sous différents angles. D'abord, il prévoit une peine obligatoire d'emprisonnement d'un minimum de deux ans pour toute fraude ou série de fraudes qui donne lieu à des pertes d'au moins 1 million de dollars. Les tribunaux reconnaissent la gravité des fraudes massives, et des peines adéquates sont imposées dans de tels cas. Mais il existe de plus petites fraudes qui peuvent quand même être qualifiées de fraude de grande envergure, des fraudes qui entraînent des pertes de plus de 1 million de dollars mais qui ne constituent pas des fraudes massives comme il y en a eu par le passé. Le gouvernement veut envoyer un message clair aux fraudeurs éventuels, aux tribunaux et aux victimes: de telles fraudes sont extrêmement graves et exigent une peine d'emprisonnement.
Le projet de loi C-21 prévoit également de nouvelles circonstances aggravantes dont les tribunaux doivent tenir compte au moment de déterminer la peine à imposer aux personnes déclarées coupables de fraude. Il y a circonstance aggravante: si l'infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné la situation personnelle de celles-ci, notamment leur âge et leur situation financière; si le délinquant n'a pas satisfait à une exigence d'un permis ou d'une licence, ou à une norme de conduite professionnelle qui est habituellement applicable à l'activité ou à la conduite à l'origine de la fraude; si le délinquant a tenté de dissimuler ou de détruire des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude. Les tribunaux devront également tenir compte de la complexité, de la durée et de l'ampleur de la fraude.
Comme je l'ai mentionné, la fraude est une infraction de nature générale qui peut survenir dans toutes sortes de circonstances. Au cours des dernières années, nous avons beaucoup entendu parler de fraudes de valeurs mobilières, qui ont été dévastatrices et ont ruiné des centaines de personnes. Récemment, c'est une fraude hypothécaire massive en Alberta qui a fait les manchettes. Il y a quelques années à peine, c'est le télémarketing frauduleux qui était très à la mode. On a détecté des cas de fraude liés à des organismes de bienfaisance, à des concours, à des forfaits de voyage et à la rénovation résidentielle. La liste est infinie.
C'est pourquoi le projet de loi C-21 propose des mesures de nature générale. Il n'aborde aucune forme précise de crime en col blanc. Ainsi, aucun type de fraude n'est omis. La fraude peut englober tous les comportements qui touchent les Canadiens et les tromperies qui causent des pertes. C'est une accusation de fraude qui est déposée, peu importe le contexte de la tromperie. C'est une accusation de fraude qui est déposée dans le cas de fraude hypothécaire, de fraude liée au transfert de titres, de fraude en valeurs mobilières, de fraude relative au secteur sans but lucratif ou de fraude en matière de soins de santé. Notre projet de loi C-21 va couvrir l'ensemble des fraudes.
Monsieur le Président, je veux remercier le secrétaire parlementaire, dont j'apprécie beaucoup le travail au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cela dit, je veux souligner le dossier d'Earl Jones, c'était dans sa province, le Québec. C'est une chose qui s'est passée au Québec.
[Traduction]
Janet Watson, l'une des victimes d'Earl Jones, a déclaré que le projet de loi C-21 n'aide pas du tout les victimes. Elle a déclaré qu'il ne fait rien pour réagir à la plus importante fraude, la fraude la plus notable de l'histoire récente dans cette région du Québec.
Le député vient du Québec. J'espère qu'il aura une réponse plus pertinente pour ses électeurs au Québec qui se demandent pourquoi le gouvernement n'a pas pris les mesures qui s'imposent pour défendre les victimes de crimes en col blanc.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous assurer que la lutte contre la criminalité en col blanc est une priorité du gouvernement du Canada. Le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, s'attaque aux très graves conséquences que les fraudes de grande envergure ont sur les victimes et fait en sorte que toutes les pertes subies par les victimes, y compris les répercussions financières, émotives, psychologiques et sur la santé, sont pleinement prises en compte au moment de punir les fraudeurs.
Je ferai remarquer à mon collègue que la fraude la plus importante que nous ayons connue récemment au Québec est celle commise par Vincent Lacroix, de Norbourg, qui avait acheté des droits et des compagnies venant de la Caisse de dépôt et placement du Québec. C'est une fraude encore plus importante que celle commise par Earl Jones.
Je tiens à faire remarquer que le projet de loi C-21 va non seulement infliger des peines aux délinquants, mais il va aussi envisager de rendre une ordonnance de dédommagement. Ce qui est très important, c'est que dorénavant, il y aura une possibilité de dédommagement pour les victimes.
Monsieur le Président, comme je l'ai soulevé dans ma question du 2 juin 2010, durant la Seconde Guerre mondiale, des scientifiques canadiens ont érigé à Grosse-Île, près de Montmagny, un laboratoire militaire ultra secret afin de produire du charbon bactérien, un agent de guerre bactériologique, aussi connu sous le nom d'anthrax. La mise au point d'une arme biologique nommée « projet N » était l'un des trois secrets de guerre, avec la recherche sur la bombe atomique et le décryptage des messages allemands.
Un an avant les expériences sur Grosse-Île, les Anglais avaient commencé ce genre de recherche sur l'île Gruinard, en Écosse. Ce fut une catastrophe. L'île fut contaminée, et elle le restera jusqu'en 1990. À l'époque, on arrêta les opérations et on décida de poursuivre ces expériences à Grosse-Île. C'était une opération très risquée, comme on vient de le voir.
Plusieurs scientifiques canadiens qui seront affectés au projet s'opposèrent au choix de Grosse-Île, car l'île était trop près des côtes. Les scientifiques réclamaient un site situé à au moins 50 milles des côtes. Or Grosse-Île n'est qu'à trois milles des côtes. Les militaires ne tiendront pas compte de cet avis scientifique.
On estime qu'il a été produit environ 439 litres d'anthrax, ce qui représente l'équivalent de 70 milliards de doses mortelles, de quoi détruire 30 fois l'humanité. À la fin du projet, cette production d'anthrax a été jetée dans le Saint-Laurent.
C'est le gouvernement canadien, avec l'aide des gouvernements américain et anglais, qui a été le premier producteur en masse de cette arme chimique à des fins militaires.
Si l'on résume, l'intention du gouvernement canadien a été de métamorphoser une bactérie en arme de destruction massive. Ce qui est inquiétant, c'est qu'on parle d'un secret militaire vieux de plus de 60 ans. Qu'est-ce qu'on a fait de l'anthrax? A-t-on effectué des tests? L'accès aux archives est très difficile et plusieurs documents ont disparu. Par exemple, les documents du ministère de la Défense ont été envoyés par mégarde dans les déchets. Toutefois, selon Thomas Stovell, un scientifique torontois à la retraite qui a travaillé dans ce laboratoire, on a mélangé l'anthrax à un solvant et laissé le mélange reposer quelque temps. Puis, on a jeté tout ça au fond de l'eau.
Puisque les spores d'anthrax peuvent survivre une centaine d'années et que la population est inquiète, on voudrait avoir plus de détails sur ce déversement. Le 2 juin dernier, je m'attendais du ministre de l’Environnement qu'il nous indique où exactement la production d'anthrax a été jetée dans le Saint-Laurent. Il me semble que le gouvernement a le devoir de se renseigner et de faire enquête, afin que la population ne soit pas en contact avec une arme de guerre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie de sa question importante et je suis ravi d'y répondre.
Premièrement, le ministère de la Défense nationale accorde une grande priorité à ses programmes environnementaux et s'est engagé à effectuer ses opérations en protégeant la santé humaine et l'environnement. Le ministère s'est également engagé à prendre les mesures qui s'imposent pour gérer ses sites contaminés et ses déchets dangereux de manière sûre et prudente. Nous travaillons d'arrache-pied pour dénouer les situations problématiques qui se sont accumulées depuis 50 ou 60 ans ou plus.
Dans ses activités quotidiennes, le ministère de la Défense se préoccupe grandement de la santé et de la sécurité des membres des Forces canadiennes, du public canadien et de l'environnement.
Comme l'a souligné mon collègue, le Canada et ses alliés ont participé, durant la Seconde Guerre mondiale, à un programme de guerre biologique et chimique. Ce programme existait d'une part pour répondre au sentiment d'urgence qui régnait en temps de guerre et d'autre part pour renforcer les capacités défensives contre des armes dévastatrices qui avaient été utilisées durant la Première Guerre mondiale, dont le souvenir était encore vif et pénible à l'époque.
Dans le cadre de ce programme, la production d'anthrax à petite échelle a débuté à Grosse-Île à la fin de 1943 et s'est poursuivie jusqu'en août 1944. Pour éliminer toute forme de risques liés à la production d'anthrax, le gouvernement du Canada s'est livré à Grosse-Île à une décontamination méthodique des bâtiments et du terrain alentour afin de garantir l'absence d'anthrax résiduel sur le site avant qu'il ne soit ouvert au grand public en 1997.
Une fois que la décontamination a été achevée, un comité interministériel d'experts constitué de représentants de Parcs Canada, Santé Canada et Agriculture Canada et du ministère de la Défense nationale ont estimé que le risque lié à l'anthrax résiduel était très faible. On a alors commencé les travaux pour restaurer le site.
Selon un documentaire diffusé en juin 2010, les Forces canadiennes avaient jeté des barils d'anthrax mélangé à un dissolvant dans le fleuve Saint-Laurent après la Seconde Guerre mondiale. Entre 2003 et 2005, le ministère a passé en revue tous les processus d'élimination des agents chimiques produits en temps de guerre et on n'a rien trouvé qui prouve qu'il y a eu rejet d'anthrax dans le Saint-Laurent.
Cela dit, si des barils d'anthrax ont été jetés dans le fleuve Saint-Laurent, comme l'indique le documentaire, il est rassurant de savoir que si du formaldéhyde a été mélangé à l'anthrax, comme on l'a signalé, le formaldéhyde a détruit l'anthrax.
Le ministère de la Défense nationale continuera d'analyser toutes les nouvelles informations mises au jour.
Le ministère de la Défense nationale prend ses responsabilités en matière environnementale très au sérieux. En tant que bon gestionnaire dans le domaine de l'environnement, le ministère s'occupe des problèmes environnementaux du passé afin de protéger l'environnement et la santé des Canadiens et des membres de nos Forces canadiennes à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends ce que le secrétaire parlementaire vient de nous dire aujourd'hui, sauf que son comité d'experts est loin d'être un comité d'experts indépendants. Il est formé de personnes du ministère qui ont tenté de colliger un certain nombre d'informations disponibles, mais on sait que des informations ont disparu.
Le secrétaire parlementaire nous dit qu'il n'y a pas d'anthrax qui a été déversé dans le Saint-Laurent. Pourtant, dans le reportage et dans le documentaire auxquels il fait référence, un capitaine, soit le capitaine Joseph Lachance, se rappelle avoir traversé par canot à glace une cruche bourrée d'anthrax. Ce qu'il nous dit, c'est ceci: « Bien sûr, on ne savait pas ce qu'elle contenait. Même si on l'avait su, on n'aurait pas eu le droit de le dire. » Donc, les propos du capitaine Lachance viennent contredire ce que le secrétaire parlementaire vient de nous affirmer.
Ma question est simple. Est-ce que le secrétaire parlementaire s'engage à déposer, dans cette Chambre, tous les documents qu'il a à sa disposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons signalé, nous n'avons aucune preuve que de l'anthrax a été jeté dans le fleuve Saint-Laurent et des dossiers ont été vérifiés, les meilleurs disponibles. D'autre part, même si cela s'est effectivement produit, selon l'information fournie dans le documentaire, l'anthrax était combiné à du formaldéhyde, ce qui l'aurait rendu inefficace, autrement dit non dangereux.
Le comité d'experts dont nous parlons était de Santé Canada qui, il va sans dire, s'intéresse de près à la santé et à la sécurité des Canadiens. Qui plus est, le ministère de la Défense nationale prend toujours très au sérieux les questions liées à la santé des Canadiens et à l'intégrité de l'environnement.
Comme je l'ai dit, si de nouveaux renseignements font surface, nous examinerons la question, mais, à l'heure actuelle, l'information dont nous disposons permet de croire que le ministère s'est acquitté de ses responsabilités et qu'il protège la santé des Canadiens et leur environnement.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a dit:
On attend de connaître les résultats des sept essais cliniques diagnostiques en cours [...]
Si les experts en médecine sont d'avis qu'il y a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d'essais cliniques, notre gouvernement les financera.
J'aimerais dire quelques mots sur les sept études corrélationnelles en cours, remettre en question la nécessité de répéter ces études et faire valoir qu'il y a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d'essais cliniques au Canada et que le gouvernement devrait en assurer le financement.
Dans bon nombre de pays, des preuves démontrent que 80 à 97 p.100 des patients atteints de SEP ont des anomalies veineuses. Ces résultats sont plus élevés que ceux obtenus grâce aux ultrasons ou à l'imagerie par résonance magnétique parce qu'on a eu recours à l'angioplastie, le test par excellence. Ces études ont été menées dans des centres différents, à des endroits et des moments différents, et par des techniciens différents, mais ils ont tous donné des résultats similaires. Pourquoi le gouvernement veut-il attendre encore deux ans pour reprendre les études?
Plus le temps passe, plus le cerveau dégénère. Les personnes atteintes de sclérose en plaques ne peuvent se permettre d'attendre deux ans. De 30 à 50 p. 100 des patients qui ne sont pas traités voient leur état s'aggraver d'un point par année sur l'échelle étendue d'incapacité de Kurtzke. Cinquante pour cent des personnes atteintes de sclérose en plaques rémittente développent une forme progressive de la maladie pour laquelle il n'existe pas de médicament et jusqu'aux deux tiers des patients ont des troubles cognitifs, ce qui peut entraver leur capacité de fonctionner au quotidien, de même que leur vie professionnelle et sociale.
Il existe un motif bien connu pour soutenir qu'il y a un lien entre la sclérose en plaques et l'obstruction des veines, soit que les plaques sont centrées sur les veines, comme l'a découvert Rindfleisch au début du XIXe siècle, ce qu'a confirmé Putnam, qui déclarait en 1935 qu'il était « presque inévitable que l'obstruction des veines soit l'antécédent essentiel immédiat de la formation des plaques sclérotiques ».
La présence accrue de fer dans les plaques et les parois des vaisseaux pourrait être un marqueur biologique des dommages aux tissus et pourrait être causée par des changements dans la circulation dans les vaisseaux et des accroissements de la pression intracrânienne.
Il pourrait y avoir jusqu'à 48 catégories pour décrire le type d'anomalies vasculaires au niveau de la poitrine, du cou et de la colonne vertébrale identifiées par le docteur Haacke, une sommité mondiale en imagerie diagnostique. Ces anomalies incluent: une sténose dans au moins une des grandes veines drainant le cerveau; des malformations veineuses tronculaires; un débit réduit dans au moins une des grandes veines; un mauvais fonctionnement ou un blocage des valves; un reflux dans les veines cérébrales profondes ou dans les veines jugulaires, ce qui signifie que le flux sanguin se renverse et se dirige vers le cerveau plutôt que vers le coeur. Et il y a d'autres anomalies.
Étonnamment, un patient était né sans jugulaires et les veines cervicales profondes avaient pris le relais. Chez d'autres patients, les veines cervicales profondes et les vaisseaux vertébraux sont pratiquement inexistants.
Plus de 3 000 interventions ont été pratiquées dans plus de 50 pays du monde. Le plus important, c'est que les neurologues voient l'état de leurs patients s'améliorer, l'impression de cerveau embrumé étant plus rare, tout comme les épisodes de fatigue, et la circulation et les capacités motrices s'améliorant, comme le démontrent une amélioration sur l'échelle étendue d'incapacité de Kurtzke.
Comme le docteur Zamboni, le pionnier de la technique, l'a déclaré au Sous-comité sur les maladies neurologiques en juin dernier, le diagnostic et le traitement de l'IVCC sont sûrs, ils ont entraîné des améliorations importantes de la qualité de vie de beaucoup de personnes atteintes de sclérose en plaques, et il faut mener des essais cliniques.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'entreprendre des études cliniques? Pourquoi ne pas suivre les patients qui se sont sentis obligés d'aller se faire traiter à l'étranger? Pourquoi perdre les données importantes que ce suivi nous donneraient? Pourquoi ne pas prendre la tête plutôt que se contenter de suivre 50 autres pays tout en refusant de leur demander de partager leurs données et leur expertise? Et la question la plus importante, pourquoi laisser des Canadiens subir les effets dévastateurs de la sclérose en plaques au moins deux ans de plus?
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement ma collègue de sa question. Je sais que ce dossier lui tient énormément à coeur, tout comme à moi d'ailleurs.
C'est une terrible maladie, qui touche surtout de jeunes adultes. En fait, le plus souvent, la maladie est diagnostiquée chez des personnes âgées de 15 à 40 ans. Des milliers de Canadiens sont atteints de cette maladie invalidante. Nous en connaissons probablement tous un. C'est mon cas.
Cette maladie ne touche pas que les patients. Elle affecte aussi les familles, les amis et les collègues et peut être épuisante sur le plan affectif pour l'entourage du patient.
Comme on l'a déjà dit, de nombreux patients ont évidemment des difficultés au travail, car la maladie peut toucher la vue, l'ouïe, la mémoire, l'équilibre et la mobilité. Souvent, la personne atteinte doit donc se retirer du marché du travail.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada, par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, a investi jusqu'ici plus de 49 millions de dollars dans la recherche sur la sclérose en plaques. Les IRSC versent des fonds considérables dans le domaine des neurosciences et dans la recherche sur les cellules souches. De nombreux projets de recherche portent d'ailleurs sur la sclérose en plaques.
Les IRSC financent aussi de nombreux travaux de recherche dans des domaines connexes, comme les maladies vasculaires.
Tous ces investissements renforcent notre compréhension globale de la sclérose en plaques, ce qui devrait conduire à un traitement plus efficace et, en fin de compte, à un remède pour cette maladie.
Un des nombreux projets de recherche soutenus par les IRSC est celui de la Dre Brenda Banwell, de l'hôpital pour enfants de Toronto.
L’équipe de chercheurs du Dr Banwell a concentré une bonne partie de ses travaux sur les effets de la SEP sur le développement du cerveau. Les chercheurs tentent actuellement de déterminer si les attaques de SEP survenues pendant l’enfance peuvent causer des déficits durables. Jusqu’à maintenant, les recherches menées par le Dr Banwell ont révélé que 40 à 50 p. 100 des enfants atteints de SEP éprouvent certaines difficultés cognitives, en ce qui a trait en particulier à l’exécution simultanée de tâches et à la mémoire à court terme.
Le Dr Banwell espère également que les recherches effectuées à l’hôpital pour enfants SickKids pourront contribuer à éclaircir l’interaction complexe entre les facteurs génétiques et environnementaux qui pourraient être à l’origine de la SEP.
Le sous-comité de la Chambre des communes a entendu un grand nombre de témoins débattre des mérites de la nouvelle procédure de déblocage en cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, mise au point par un chercheur italien, le Dr Paolo Zamboni.
Il convient de noter cependant qu’il y a tout juste une dizaine de jours, à l’occasion d’une conférence sur la SEP qui s’est tenue à Gothenburg, en Suède, le Dr Zamboni lui-même a indiqué très clairement que de nouvelles recherches seront nécessaires avant que des patients puissent subir l’opération chirurgicale.
La ministre de la Santé et le président des Instituts de recherche en santé du Canada, le Dr Alain Beaudet, ont encouragé publiquement les chercheurs à présenter des demandes au titre des programmes de subvention des IRSC.
En outre, par le biais de l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies des IRSC et de l’Institut de la santé respiratoire et circulatoire des IRSC, le gouvernement a consulté le milieu de la recherche sur les forces du Canada dans ce domaine et sur la meilleure façon de contribuer aux initiatives internationales visant à améliorer le traitement de la SEP et à évaluer l’IVCC.
Le 19 octobre, les Instituts de recherche en santé du Canada ont annoncé la création d’un groupe de travail d’éminents chercheurs qui seront chargés d’examiner les faits et de donner leur avis sur la mise en place d’essais cliniques. Ce groupe de travail se réunira pour la première fois plus tard cet automne.
Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires pour accélérer ces recherches scientifiques de manière responsable. Si les travaux de recherche permettent de démontrer que les essais cliniques sont appropriés et pertinents, le gouvernement, de pair avec les provinces et les territoires, prendra les moyens pour faire en sorte qu'ils soient financés en totalité.
D’ici là, Santé Canada et les IRSC continueront de collaborer avec la Société canadienne de la sclérose en plaques pour promouvoir les travaux de recherche et d’innovation sécuritaires, basés sur des données probantes, sur cette maladie dévastatrice.
Monsieur le Président, la position du Dr Zamboni n'a pas changé. Il a dit que plus de recherches et d'essais cliniques sont nécessaires.
Le Canada doit tenir un registre, faire des essais cliniques à plusieurs endroits au pays et prévoir suffisamment de fonds à ce chapitre. Il faut établir des normes en matière de diagnostic et de traitement, notamment au chapitre des échographies et de l'imagerie par résonnance magnétique, afin de pouvoir déceler toute anomalie, ainsi que d'autres techniques de résonnance magnétique, visant notamment la quantification du flux sanguin ainsi que l'évaluation de la concentration de fer dans le foie et des lésions aux veines. Et ceux qui administrent le traitement de libération devront avoir suffisamment de formation et de pratique, comme le Dr MacDonald, pour veiller à ce que les patients obtiennent les meilleurs résultats possibles. Il faudra ensuite faire le suivi des patients pour mesurer l'efficacité du traitement, l'amélioration de leur qualité de vie et les effets secondaires.
Compte tenu des preuves, du fait que plus d'essais cliniques sont sur le point de commencer aux États-Unis, que la Saskatchewan prévoit des fonds pour des essais cliniques et que les neurologues admettent que l'état de leurs patients s'améliore, le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et financera-t-il des essais cliniques pour les patients souffrant de sclérose en plaques ici au Canada?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent toutes les personnes atteintes de la sclérose en plaques.
Cette année seulement, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, nous avons investi 5,4 millions de dollars dans la recherche sur la sclérose en plaques. Nous avançons aussi rapidement que possible, en nous appuyant sur les données scientifiques les plus fiables. Nous avons constitué un groupe d'experts scientifiques pour surveiller et analyser les résultats des sept études parrainées par la Société de la sclérose en plaques qui sont déjà en cours au Canada et aux États-Unis. Les noms des Canadiens qui sont membres de ce groupe de même que le mandat du groupe figurent sur le site Web des IRSC.
Si les experts se prononcent en faveur des essais cliniques, le gouvernement, de concert avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, les provinces, comme la Saskatchewan, entre autres, et les territoires, veillera à ce qu'ils soient financés.
Nous sommes déterminés à faire les choses correctement. Nous irons de l'avant lorsque nous aurons une certaine assurance par rapport aux résultats. Nous n'avons pas le droit à l'erreur.
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