At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement).

Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M^me Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), moved, — That, in the opinion of this House, the government should show leadership in reducing government waste by rolling-back its own expenditures on massive amounts of partisan, taxpayer-paid government advertising, ministerial use of government aircraft, the hiring of external “consultants”, and the size of the Cabinet, the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, which together could represent a saving to taxpayers of more than a billion dollars; and to show its own leadership in this regard, the House directs its Board of Internal Economy to take all necessary steps to end immediately the wasteful practice of Members sending mass mailings, known as “ten-percenters”, into ridings other than their own, which could represent another saving to taxpayers of more than $10 million.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de leadership dans la réduction du gaspillage gouvernemental en diminuant ses propres dépenses consacrées à d’énormes volumes de publicité gouvernementale partisane et payée par les contribuables, l’utilisation ministérielle d’avions, l’embauche de « consultants » externes et la taille du Cabinet, le cabinet du premier ministre et le Bureau du conseil privé, qui, dans leur ensemble, pourraient représenter des économies pour le contribuable de plus d’un milliard de dollars; et, pour montrer son leadership à cet égard, la Chambre donne instruction à son Bureau de régie interne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin immédiatement à la pratique de gaspillage par laquelle les députés font des envois massifs, connus sous le nom de « dix-pour-cent », dans des circonscriptions autres que les leurs, ce qui pourrait représenter une autre économie pour les contribuables de plus de 10 millions de dollars.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Friday, March 12, 2010, Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) and Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)) made statements in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 12 mars 2010, M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) et M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)) font des déclarations conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-498, An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-498, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Malpeque, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, March 16, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Malpeque, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to the following motion “That the matter of the questions of privilege raised by the Member from Sackville—Eastern Shore on November 3, 2009, and by the Member from Mount Royal on November 26, 2009, be now referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the evidence heard and papers received in the preceding session be taken into consideration in this session.”, the motion be deemed moved and seconded; the length of speeches be two minutes maximum and the speeches be not subject to a question and comment period; and after no more than one speaker from each of the recognized parties has spoken, the motion be deemed agreed to.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion suivante « Que les questions de privilège soulevées par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009 et par le député de Mont-Royal le 26 novembre 2009 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que les témoignages entendus et les documents reçus dans la session précédente soient pris en considération dans cette session. », la motion soit réputée proposée et appuyée; la durée des discours soit d'un maximum de deux minutes et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et commentaires; après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu, la motion soit réputée agréée.

En conséquence, la motion, — Que les questions de privilège soulevées par le député de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009 et par le député de Mont-Royal le 26 novembre 2009 soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que les témoignages entendus et les documents reçus dans la session précédente soient pris en considération dans cette session, est réputée proposée et appuyée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the motion was deemed agreed to.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée agréée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Zarac (LaSalle—Émard), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0109);

— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-0110);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-0111);

— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), cinq au sujet de l'extradition (n^os 403-0112 à 403-0116);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), trois au sujet de l'extradition (n^os 403-0117 à 403-0119);

— par M. Dosanjh (Vancouver-Sud), quatre au sujet de l'extradition (n^os 403-0120 à 403-0123);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), deux au sujet du système fiscal (n^os 403-0124 et 403-0125);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0126).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-42 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-42 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 37, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 16, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mars 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2009-313), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0127) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0128).

At 6:37 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:58 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.