The Order was read for the third reading of Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0810, 403-0843 et 403-0844 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-403-29-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), le projet de loi C-50, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des services de santé (n^o 403-0998);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0999);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1000).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser. — Document parlementaire n^o 8525-403-24.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Order made Thursday, October 28, 2010, the Bill was deemed read the third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 octobre 2010, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.

At 1:00 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 heures, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Brown (Newmarket—Aurora), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année laitière terminée le 31 juillet 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-90-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Davies (Vancouver-Est), trois au sujet des Canadiens d'origine chinoise (n^os 403-1001 à 403-1003).

At 2:00 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.