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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mardi 2 novembre 2010 (No 92)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-507 — April 14, 2010 — Mrs. Beaudin (Saint-Lambert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-507, An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power). C-507 — 14 avril 2010 — Mme Beaudin (Saint-Lambert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
No. 2 No 2
C-530 — June 10, 2010 — Mr. Bevington (Western Arctic) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits). C-530 — 10 juin 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — July 6, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
No. 3 No 3
C-576 — October 1, 2010 — Mr. Dreeshen (Red Deer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer). C-576 — 1er octobre 2010 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix).
No. 4 No 4
C-449 — March 3, 2010 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors. C-449 — 3 mars 2010 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
No. 5 No 5
C-481 — March 3, 2010 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age). C-481 — 3 mars 2010 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire).
No. 6 No 6
C-573 — October 1, 2010 — Mr. Kania (Brampton West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-573, An Act to establish Pope John Paul II Day. C-573 — 1er octobre 2010 — M. Kania (Brampton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — October 4, 2010 M. Kennedy (Parkdale—High Park) — 4 octobre 2010
No. 7 No 7
C-568 — September 30, 2010 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census). C-568 — 30 septembre 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — October 25, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010
No. 8 No 8
C-304† — October 20, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a third time and do pass; C-304† — 20 octobre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities for the purpose of reconsidering Clauses 3 and 4, or to add new clauses, with a view of clarifying the role of provinces, specifically Quebec, within the jurisdiction of the Bill.”. « le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 9 No 9
M-559 — September 16, 2010 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. M-559 — 16 septembre 2010 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
No. 10 No 10
C-572 — September 30, 2010 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-572, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer). C-572 — 30 septembre 2010 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — October 25, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010
No. 11 No 11
C-574 — October 1, 2010 — Ms. Sgro (York West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system. C-574 — 1er octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.
No. 12 No 12
M-575 — September 22, 2010 — Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day. M-575 — 22 septembre 2010 — M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre.
No. 13 No 13
C-575 — October 1, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities. C-575 — 1er octobre 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — October 1, 2010 M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 1er octobre 2010
Mr. Hoback (Prince Albert) — October 4, 2010 M. Hoback (Prince Albert) — 4 octobre 2010
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — October 5, 2010 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 octobre 2010
Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) and Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — October 6, 2010 M. Norlock (Northumberland—Quinte West) et M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 6 octobre 2010
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — October 7, 2010 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 7 octobre 2010
Ms. Brown (Newmarket—Aurora) — October 13, 2010 Mme Brown (Newmarket—Aurora) — 13 octobre 2010
Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar) — October 19, 2010 Mme Hoeppner (Portage—Lisgar) — 19 octobre 2010
No. 14 No 14
M-515 — October 4, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. M-515 — 4 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
S-210 — October 7, 2010 — Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — Consideration at report stage of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament), as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment. S-210 — 7 octobre 2010 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, October 7, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-101. Rapport du Comité — présenté le jeudi 7 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-101.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 16 No 16
C-465 — October 20, 2010 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Consideration at report stage of Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. C-465 — 20 octobre 2010 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — November 3, 2009 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 3 novembre 2009
Mr. Calkins (Wetaskiwin) — November 4, 2009 M. Calkins (Wetaskiwin) — 4 novembre 2009
Mr. Del Mastro (Peterborough) and Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — November 5, 2009 M. Del Mastro (Peterborough) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 5 novembre 2009
Mr. Rickford (Kenora) — November 12, 2009 M. Rickford (Kenora) — 12 novembre 2009
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — May 4, 2010 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 4 mai 2010
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — May 5, 2010 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 5 mai 2010
Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — May 6, 2010 M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — 6 mai 2010
Mr. MacKenzie (Oxford) — May 7, 2010 M. MacKenzie (Oxford) — 7 mai 2010
Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — May 13, 2010 M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 13 mai 2010
Committee Report — presented on Wednesday, October 20, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-108. Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-108.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 17 No 17
C-566 — September 30, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-566, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative). C-566 — 30 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 19, 2010 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 octobre 2010
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — October 25, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 25 octobre 2010
No. 18 No 18
S-203 — October 21, 2010 — On or after Friday, November 5, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-203 — 21 octobre 2010 — À compter du vendredi 5 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-280† — June 16, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Third reading of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits). C-280† — 16 juin 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 20 No 20
C-473 — October 25, 2010 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — Consideration at report stage of Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations, as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments. C-473 — 25 octobre 2010 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 25, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-111. Rapport du Comité — présenté le lundi 25 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-111.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 21 No 21
C-474 — October 27, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Consideration at report stage of Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), as deemed reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment. C-474 — 27 octobre 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(3) — October 27, 2010. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement — 27 octobre 2010.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 22 No 22
C-442 — October 27, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), — That Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, be now read a third time and do pass. C-442 — 27 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 23 No 23
C-509 — October 28, 2010 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Consideration at report stage of Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments. C-509 — 28 octobre 2010 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — May 26, 2010 M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 26 mai 2010
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Committee Report — presented on Thursday, October 28, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-116. Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 octobre 2010, document parlementaire no 8510-403-116.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 24 No 24
M-574 — October 28, 2010 — On or after Friday, November 19, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), — That, in the opinion of the House, the government should continue to address the rising financial and human costs of Alzheimer's disease and other forms of dementia in Canada by ensuring, now and in the future, that its programs and policy development related to this issue continue to recognize: (a) the right to dignity and compassion of patients stricken by such conditions; (b) the emotional and psychological toll on family members and friends of patients afflicted by such conditions; (c) the increasing costs imposed on public health systems by the treatment of such conditions; and (d) the role played by such civil organizations as the Alzheimer Society of Canada and Neurological Health Charities Canada in furthering our understanding of the impacts of Alzheimer's disease and other forms of dementia; M-574 — 28 octobre 2010 — À compter du vendredi 19 novembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence;
And of the amendment of Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That the motion be amended by adding after the words “the government” the following: Et de l'amendement de M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit :
“, with regard to matters under the Parliament of Canada's legislative jurisdiction,”. « , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 25 No 25
S-211 — October 29, 2010 — On or after Monday, November 22, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), — That Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-211 — 29 octobre 2010 — À compter du lundi 22 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-429 — October 29, 2010 — Mr. Asselin (Manicouagan) — Consideration at report stage of Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), as deemed reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment. C-429 — 29 octobre 2010 — M. Asselin (Manicouagan) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — October 29, 2010. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 29 octobre 2010.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 27 No 27
C-510 — November 1, 2010 — On or after Tuesday, November 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bruinooge (Winnipeg South), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-510 — 1er novembre 2010 — À compter du mardi 23 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-393 — November 1, 2010 — Ms. Wasylycia-Leis (former Member for Winnipeg North) — On or after Wednesday, November 3, 2010 — Consideration at report stage of Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. C-393 — 1er novembre 2010 — Mme Wasylycia-Leis (ancienne députée de Winnipeg-Nord) — À compter du mercredi 3 novembre 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — June 2, 2009 Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-117. Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-117.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 29 No 29
S-215 — November 1, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — On or after Wednesday, November 3, 2010 — Consideration at report stage of Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. S-215 — 1er novembre 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — À compter du mercredi 3 novembre 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, November 1, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-118. Rapport du Comité — présenté le lundi 1er novembre 2010, document parlementaire no 8510-403-118.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 30 No 30
C-309 — November 1, 2010 — Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — On or after Wednesday, November 3, 2010 — Consideration at report stage of Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, as deemed reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology without amendment. C-309 — 1er novembre 2010 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — À compter du mercredi 3 novembre 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 16, 2009 and March 5, 2010 (See Debates) Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 16 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats)
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — November 1, 2010. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 1er novembre 2010.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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