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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 99

Thursday, November 18, 2010

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 99

Le jeudi 18 novembre 2010

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 17, 2010 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Bill entitled “An Act respecting the development and implementation of a First Nations education funding plan”. 17 novembre 2010 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de financement de l'enseignement chez les Premières Nations ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-5722 — November 17, 2010 — Ms. Minna (Beaches—East York) — With regard to the telecommunications industry and the proliferation of new cellular telephone towers: (a) how many new cell phone towers have been constructed in the City of Toronto in each year from January 1, 2006 to November 18, 2010; (b) has Health Canada studied the short-term and long-term health implications of these towers and the electronic and magnetic fields (EMF) they emit and, if so, what were the results of these studies; (c) what does the government set as the standard for safe levels of public exposure to EMF; (d) how do the standards set in (c) compare to standards set in the European Union, the United States of America, China, Japan and Australia; (e) have there been any documented cases of health problems or birth defects as a result of exposure to EMF from cell phone towers; (f) what criteria are used to establish placement of these cell phone towers, including environmental, health, safety impacts, as well as proximity to schools, hospitals, day care facilities and seniors residences; (g) what is the proximity of each cell phone tower in the City of Toronto to the nearest school and what is the name of each school; (h) what are the average Canadian’s exposure levels to EMF on a daily basis at home; (i) what is the exposure level emitted by cell phone towers; and (j) is the government regularly testing EMF from these cell phone towers and, if so, how often? Q-5722 — 17 novembre 2010 — Mme Minna (Beaches—East York) — En ce qui concerne l’industrie des télécommunications et la prolifération des tours de téléphonie cellulaire : a) combien de ces tours a-t-on construites par an dans la ville de Toronto du 1er janvier 2006 au 18 novembre 2010; b) Santé Canada a-t-il étudié les incidences à court et à long terme sur la santé de ces tours et des fréquences électromagnétiques (FEM) qu’elles émettent et, si oui, quels sont les résultats de ces études; c) quelles sont les normes du gouvernement en matière de niveaux d’exposition sans danger aux FEM; d) comment les normes visées en c) se comparent-elles à celles de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, de la Chine, du Japon et de l’Australie; e) y a-t-il des cas documentés de problèmes de santé ou d’anomalies congénitales résultant de l’exposition aux FEM des tours de téléphone cellulaire; f) quels critères président au choix de l’emplacement de ces tours, y compris en matière d’environnement, de santé et de sécurité et la proximité d’écoles, d’hôpitaux, de garderies et de résidences pour aînés; g) quelle distance sépare chaque tour de téléphonie cellulaire de la ville de Toronto de l’école la plus proche et comment s’appelle cette école; h) en moyenne, à quel niveau de FEM les Canadiens sont-ils exposés quotidiennement à domicile; i) à quel niveau se situent les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire; j) le gouvernement mesure-t-il régulièrement les FEM qu’émettent les tours de téléphonie cellulaire et, si oui, à quelle fréquence?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-304 — October 20, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — That Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be now read a third time and do pass; C-304 — 20 octobre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities for the purpose of reconsidering Clauses 3 and 4, or to add new clauses, with a view of clarifying the role of provinces, specifically Quebec, within the jurisdiction of the Bill.”. « le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour que ce Comité réexamine les articles 3 et 4 ou ajoute de nouveaux articles afin de clarifier le rôle des provinces, dont le Québec, dans le cadre de ce projet de loi. ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

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