ACVA Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des anciens combattants
« Rétablir la confiance à l’égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) »

Le gouvernement du Canada est heureux de pouvoir présenter sa réponse au septième rapport du Comité permanent des anciens combattants (le Comité) intitulé « Rétablir la confiance à l’égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal quasi judiciaire. Il mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec le gouvernement afin d’offrir aux anciens combattants/vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ainsi qu’à leur famille une voie d’appel indépendante pour les décisions de prestations d’invalidité rendues par le ministère des Anciens Combattants (le Ministère). Le Tribunal s’engage à offrir des services de qualité à ces gens, et ce, dans les deux langues officielles. L’an dernier, le Tribunal a mené 4 700 révisions et appels et ses efforts ont permis d’accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou d’accroître les prestations d’invalidité de plus de 2 100 demandeurs. Le gouvernement est ravi de voir que le rapport du Comité soutient la présence d’un tribunal indépendant et qu’il reconnaît qu’un nombre important de gens sont bien servis par le Tribunal.

Le gouvernement est heureux de constater que les 13 recommandations sont en lien étroit avec les récents progrès et activités en cours visant à améliorer le processus d’appel et à mieux répondre aux besoins des anciens combattants/vétérans, des membres des FAC et de la GRC et de leur famille. Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore du travail à accomplir et accepte les recommandations du Comité. Il se réjouit de constater que le Tribunal œuvre déjà à les mettre en œuvre. Le gouvernement fournit ci-dessous une réponse aux recommandations par thème.

Renforcer et promouvoir l’indépendance

Recommandation 1 : Que la proposition de réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé « Rétablir la confiance à l’égard du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) », établie à l’annexe A aux Recommandations ministérielles (RM), soit approuvée.

Recommandation 6 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examine ses pratiques d’embauche et de gestion ainsi que ses politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique, et s’assure d’offrir une formation suffisante afin de pouvoir fonctionner de manière indépendante, comme le prévoit la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le gouvernement du Canada partage l’avis du Comité et des témoins que les anciens combattants/vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille ont droit à un processus d’appel indépendant quant aux décisions prises par le Ministère en matière de prestations d’invalidité. Comme l’a souligné le Comité, ils ont également droit à un processus d’appel équitable, où ils peuvent être entendus par des arbitres impartiaux, compétents et indépendants qui fondent leurs décisions sur la loi et sur les faits propres à chaque cas. Le gouvernement du Canada reconnaît que le Tribunal est résolu à faire preuve d’équité dans le processus d’appel et que le Tribunal appuie la recommandation de s’assurer de son indépendance pour ceux et celles qui choisissent de s’en remettre à lui. En réponse aux recommandations du Comité, le Tribunal démontre son engagement à renforcer son indépendance et sa compétence par ce qui suit :

• examiner son énoncé de la vision, de la mission et des valeurs de sorte à refléter ce qui est le plus important pour les anciens combattants/vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille, lorsqu’ils en appellent de leurs décisions de prestations d’invalidité;


• améliorer son processus de sélection des membres ouvert et fondé sur le mérite qui reconnaît la valeur de l’expérience dans le domaine militaire, médical, policier ou juridique, pour les Canadiens et Canadiennes qui souhaitent devenir membres du Tribunal;


• se conformer et adhérer aux principes et aux pratiques de la Commission de la fonction publique du Canada en procédant aux nominations d’employés en fonction du mérite;


• revoir ses pratiques relatives à la protection de la vie privée afin de mieux protéger les renseignements personnels de son personnel et des personnes qui comparaissent devant le Tribunal;


• obliger tous les nouveaux employés et membres à participer au nouveau programme d’orientation qui met l’accent sur l’importance de l’indépendance dans le contexte d’un tribunal et promeut les discussions sur la façon dont chaque employé au Tribunal appuie l’indépendance de ce dernier dans leurs tâches quotidiennes;


• obliger tous les nouveaux membres à suivre une formation sur l’indépendance et l’impartialité en matière de prise de décision;


• obliger tous les employés à prendre connaissance du nouveau code de conduite organisationnel – et à s’y conformer – en complément au code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;


• passer en revue le Code de déontologie professionnel s’appliquant aux membres du Tribunal pour s’assurer qu’il favorise l’indépendance dans la prise de décision, respecte les normes éthiques et offre des directives sur les situations pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts;


• examiner les rôles, les responsabilités et les pratiques opérationnelles des employés qui fournissent des conseils et un soutien aux membres du Tribunal et offrir de la formation supplémentaire à ces employés, au besoin, pour veiller au maintien de l’indépendance des membres du Tribunal en tout temps;


• offrir aux membres et aux employés les outils en place qui traitent de l’indépendance et de l’impartialité, dont le Manuel des pratiques essentielles en cours d’élaboration et destiné aux membres du Tribunal, comme complément aux codes de conduite et perfectionnement professionnel continu; et


• veiller à ce que le protocole d’entente portant sur les services organisationnels offerts par le Ministère au Tribunal définisse clairement les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles respectifs qui appuient l’indépendance institutionnelle du Tribunal.

Le Tribunal doit être indépendant dans son processus décisionnel et ses activités, et être vu comme tel, pour inspirer la confiance chez les gens qu’il sert. Le gouvernement du Canada reconnaît l’engagement du Tribunal à répondre pleinement aux recommandations du Comité en renforçant son indépendance pour s’assurer d’un processus d’appel équitable pour les anciens combattants/vétérans, membres des FAC et de la GRC et leur famille.

Assurer l’équité du processus décisionnel

Recommandation 2 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examine les exigences en matière de preuve pour vérifier leur conformité aux normes des tribunaux quasi judiciaires.

Recommandation 4 : Qu’à l’avenir, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) interprète et applique l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (la clause sur le bénéfice du doute) conformément à l’esprit qui le caractérise et fournisse aux parties intéressées des explications claires sur son application dans toutes ses décisions.

Le gouvernement du Canada est entièrement d’accord avec le Comité sur le droit des anciens combattants/vétérans, des membres des FAC et de la GRC et de leur famille de jouir d’un processus décisionnel équitable conforme à la loi. Il est ravi que le Tribunal prévoie examiner les pratiques en vigueur dans les tribunaux quasi judiciaires en ce qui a trait aux exigences en matière de preuve. Le Tribunal continuera d’interpréter et d’appliquer le libellé et l’esprit de l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); il doit soupeser les éléments de preuve de la façon la plus favorable possible et accorder aux anciens combattants et vétérans le bénéfice du doute dans tous les cas où le doute est soulevé. 

Le gouvernement du Canada reconnaît, comme le Comité, que le Tribunal doit faire plus d’efforts pour expliquer clairement comment le principe du bénéfice du doute est appliqué dans toutes ses décisions et à la communauté des intervenants – il est essentiel que les demandeurs constatent que cette disposition spéciale est interprétée selon l’intention qui la sous-tend. Le Tribunal y arrivera :

• en ayant recours à plusieurs initiatives en matière de formation et de rédaction des décisions pour accroître la clarté des décisions et expliquer comment est appliqué le bénéfice du doute dans chacun des cas;


• en répondant à la rétroaction précieuse apportée par les anciens combattants et vétérans et en examinant leurs suggestions pour qu’elles guident les efforts futurs;


• en offrant aux membres du Tribunal des possibilités de formation ou de participation aux délibérations complètes du Tribunal sur des questions juridiques et procédurales;


• en communiquant davantage avec les intervenants à ce propos.

Le gouvernement du Canada se réjouit de constater que le Tribunal renouvelle ses efforts visant à assurer l’équité du processus décisionnel et à recueillir l’avis et les commentaires des anciens combattants et vétérans et des autres intervenants en vue d’apporter d’autres améliorations.

Accroître la transparence et les communications

Recommandation 3 : Qu’ACC et le TACRA demeurent proactifs en employant des initiatives de sensibilisation pour tendre la main aux anciens combattants/vétérans et leur expliquer ce dont ils ont besoin en matière de preuves lorsqu’ils en appellent des décisions ministérielles relatives aux prestations d’invalidité.

Recommandation 8 : Que toutes les décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) contestées devant la Cour fédérale ou réexaminées par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) soient publiées sur le Web dans un délai d’un an.

Recommandation 9 : Qu’une organisation indépendante et réputée soit chargée d’aider le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à choisir les décisions clés qui seront affichées sur son site Web.

Le Comité a formulé plusieurs recommandations qui prônent une plus grande transparence dans la prise de décision à l’aide d’un nombre accru d’initiatives de sensibilisation et d’initiatives en ligne. Le gouvernement accepte la conclusion du Comité voulant que les communautés d’intervenants doivent avoir accès aux renseignements pour pouvoir appuyer leurs demandes de prestations d’invalidité et les demandes d’appel qui en découlent. Le Tribunal et le Ministère sont déterminés à appliquer le principe de transparence et à faire en sorte que les processus de prise de décision, de révision et d’appel soient plus ouverts et faciles à comprendre.

Comme il est expliqué ci-dessous plus en détail, le Tribunal :

• élaborera un sondage de fin d’activité auprès des vétérans sur leur expérience relative aux audiences;


• améliorera et fera connaître son site Web; affichera les décisions dignes de mention;


• explorera la faisabilité du recours à un tiers indépendant pour aider à sélectionner les décisions qui seront affichées sur son site Web.

Le Ministère :

• offrira des séances d’information aux membres des FAC;


• offrira des services juridiques gratuits par l’entremise du Bureau de services juridiques des pensions;


• améliorera ses lettres de décision;


• améliorera l’information affichée sur son site Web;


• collaborera avec les intervenants pour échanger l’information.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Le gouvernement du Canada a été avisé des initiatives pour améliorer la communication entre le Tribunal et la communauté des anciens combattants. Le Tribunal mettra en oeuvre un sondage de fin d’activité en 2013-2014 afin de recueillir les commentaires des anciens combattants et vétérans sur leur expérience d’audience et de guider ainsi les améliorations futures à apporter. De plus, le Tribunal renouvellera ses efforts de sensibilisation et collaborera plus étroitement avec le Ministère, la structure de commandement des FAC, la GRC et les organismes d’anciens combattants/vétérans dans le but de définir et de mener de nouvelles activités de sensibilisation coordonnées. Le Tribunal examinera et améliorera le contenu de son site Web et de promouvoir le site de façon plus dynamique.

Le gouvernement est ravi de constater que le Tribunal répond aux recommandations du Comité en améliorant la transparence de son processus décisionnel, au profit des anciens combattants et vétérans et de leur famille. En mai 2012, le Tribunal a commencé à publier des décisions dignes de mention sur son site Web afin d’illustrer le processus de prise de décision dans des cas particuliers et d’aider les anciens combattants/vétérans à comprendre la façon dont ont été traitées les affections et les éléments de preuve les plus courants. Le Tribunal continuera d’afficher les nouvelles décisions dignes de mention dans les deux langues officielles. Le Tribunal envisagera également la faisabilité d’embaucher un tiers externe pour sélectionner les principales décisions qui seront affichées sur son site Web tout en tenant compte de la protection des renseignements personnels des anciens combattants/vétérans et de l’environnement financier actuel.

D’ailleurs, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des décisions de la Cour fédérale puisqu’elles guident le Tribunal dans l’interprétation et l’application de la loi. Le gouvernement convient comme le Comité que le Tribunal devrait communiquer l’information au public en ce qui concerne les lignes directives qui lui sont fournies par la Cour fédérale. À cette fin, le Tribunal a ajouté sur son site Web un lien direct à la base de données sur les décisions de la Cour fédérale, à partir de laquelle il est possible de consulter les décisions concernant le Tribunal. En réponse à la recommandation du Comité, il adoptera également une approche visant la publication des décisions du Tribunal associées à la Cour fédérale qui assure l’équilibre entre l’ouverture du processus décisionnel et l’obligation de protéger les renseignements personnels. De plus, depuis la diffusion du rapport du Comité, le Tribunal a affiché sur son site Web une version annotée de la Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui inclut des passages pertinents et des résumés des décisions de la Cour fédérale.

Le ministère des Anciens Combattants

Le gouvernement du Canada reconnaît l’engagement du Ministère à offrir un service et des renseignements de qualité aux hommes et aux femmes en uniforme, aux anciens combattants/vétérans et à leur famille. L’engagement répond directement aux recommandations du Comité et inclut des activités de sensibilisation continues pour s’assurer que ces personnes connaissent et comprennent les programmes et services dont ils peuvent bénéficier au moment de leur transition de la vie militaire à la vie civile.

Le Ministère offre des séances d’information au personnel des FAC à différents moments durant leur carrière, notamment des séminaires du Service de préparation à une seconde carrière, des journées d’information médicale, des séances d’information avant le déploiement et des journées de perfectionnement professionnel. Durant ces séances d’information, on fournit de l’information sur le processus de demande de prestations d’invalidité, sur les exigences en matière de preuve, y compris l’importance de documenter les blessures, et sur les droits d’appel. De plus, les employés des bureaux de secteur locaux et des Centres intégrés de soutien du personnel fournissent directement de l’information sur les exigences en matière de preuve au personnel des FAC, aux anciens combattants/vétérans et à leur famille, et peuvent offrir du soutien en ce qui a trait aux demandes de prestations d’invalidité.

Le Bureau de services juridiques des pensions (BSJP) offre gratuitement des services de consultation, d’assistance et de représentation aux personnes insatisfaites des décisions rendues par le Ministère à l’égard de leurs demandes de prestations d’invalidité ou de l’évaluation d’affections ouvrant déjà droit à pension. Dans le cas où une personne souhaite en appeler d’une décision, le BSJP conseille les particuliers sur les exigences en matière d’éléments de preuve et le mérite relatif d’un appel. Le BSJP est financé par le gouvernement du Canada et donne au Canada un caractère unique en étant le seul pays qui offre des services juridiques gratuits à ses anciens combattants.

Le gouvernement du Canada convient que le Ministère a le devoir d’offrir à tous des renseignements clairs et faciles à comprendre. Le Ministère améliorera la qualité des lettres de décisions relatives à l’invalidité en employant un langage plus simple, en donnant des justifications plus claires dans ses lettres de décision et en fournissant des renseignements uniformes sur les exigences en matière de preuve et les droits d’appel. 

Le gouvernement du Canada est ravi de savoir que le Ministère explorera les façons d’établir des liens avec les membres des FAC, les anciens combattants/vétérans et leur famille pour s’assurer qu’ils ont accès à l’information dont ils ont besoin, à l’endroit et au moment où ils en ont besoin. Par exemple, la Table des invalidités et les Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension du Ministère peuvent maintenant être consultées en ligne par le public. Ces outils aident les demandeurs à comprendre le fondement des décisions. En octobre 2012, le Ministère a procédé au lancement de l’outil Navigateur des avantages sur son site Web externe en vue de centraliser l’accès à l’information sur ses programmes. Le Navigateur des avantages permet au public de rapidement trouver de l’information sur les programmes, les politiques et les lois qui sont les plus pertinents pour eux. Le Ministère achèvera en 2013 le renouvellement et la publication de ses politiques de programme. Ce sera alors la première fois que toutes les politiques de programme pourront être consultées en ligne.

Le Ministère collaborera également avec des organisations d’anciens combattants/de vétérans et d’autres intervenants pour s’assurer que ces intéressés comprennent bien les exigences en matière de preuve pour les demandes de prestations d’invalidité et puissent communiquer ces renseignements aux demandeurs, au besoin.

S’efforcer de réduire le nombre de décisions modifiées

Recommandation 5 : Qu’Anciens Combattants Canada révise ses processus et politiques internes en vue de réduire le plus possible le nombre de décisions qui se font infirmer par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Des décisions peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, notamment à cause de nouveaux éléments de preuve fournis par le demandeur au moment de la révision ou de l’appel, d’erreurs de fait ou de droit, ou de divergence d’interprétation quant aux politiques. Le Ministère mène actuellement un projet de renouvellement des politiques, lequel devrait permettre de réduire le nombre de décisions modifiées en raison d’opinions divergentes sur les politiques. Le projet comprend l’examen et la mise à jour des politiques de façon régulière pour s’assurer qu’elles sont claires, adaptées et reflètent l’esprit et le sens de la loi. Le gouvernement du Canada reconnaît que ce projet sera mené à bien d’ici avril 2013 et offrira des politiques plus simples et conviviales aux décideurs. De plus, si un ancien combattant/vétéran n’a pas présenté de preuves suffisantes pour justifier clairement son admissibilité, un arbitre de prestations entrera en contact avec lui par téléphone avant qu’une décision ne soit rendue.

Le gouvernement du Canada est heureux que le Ministère :

• a conçu un manuel d’élaboration de politiques de programme pour s’assurer de l’uniformité et de l’efficacité de l’élaboration des politiques en matière de programme;


• a élaboré des principes directeurs à l’intention des experts qui évaluent les preuves relatives à la santé aux fins de la détermination de l’admissibilité aux prestations d’invalidité;


• examine sa politique relative au bénéfice du doute (qui se rapporte à la Loi sur les pensions et à la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes);


• a mis sur pied un groupe de travail mixte avec le Tribunal pour examiner les tendances découlant des décisions rendues par la Cour fédérale et en discuter (et envisage également la création d’un groupe de travail semblable, à partir duquel seraient examinées les décisions du Tribunal);


• s’emploie à ce que tous les éléments de preuve pertinents disponibles soient présentés pour leur considération à la première demande.

Ces efforts devraient aider à garantir que les demandeurs reçoivent dans les meilleurs délais les avantages auxquels ils ont droit.

Élargir les connaissances et la compréhension de la culture militaire et policière

Recommandation 7 : Que les programmes de formation du TACRA permettent de s’assurer que les membres et le personnel du TACRA connaissent mieux la culture militaire et policière.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec le Comité sur la valeur de compter, au sein du Tribunal, des membres et des employés qui connaissent et comprennent les réalités du service au sein des FAC et de la GRC. Comme l’a souligné le Comité, toutes les parties tirent profit d’une composition équilibrée du Tribunal reflétant une expérience dans les domaines militaire et policier. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté le pourcentage des membres du Tribunal ayant de l’expérience dans ces domaines, le faisant passer de 14 pour cent à 33 pour cent. En 2012, il a tenu cet engagement par la nomination fondée sur le mérite de quatre nouveaux membres ayant une vaste expérience dans les domaines militaire, policier et/ou médical et continuera de le faire. Le Tribunal a également réussi, par ses pratiques de dotation, d’attirer des employés ayant une expérience militaire.

Le gouvernement du Canada est ravi que le Tribunal offre à tous les membres et employés davantage de possibilités d’améliorer leurs connaissances et leur compréhension des réalités de la culture militaire et policière. Les membres et employés du Tribunal ayant de l’expérience dans ces domaines sont encouragés à faire part de leur expérience avec leurs collègues. Le Tribunal a toujours offert de la formation continue et spécialisée à ses membres, dispensée par des experts médicaux, juridiques, militaires et civils, et il prend des mesures pour accroître la participation des FAC et de la GRC à cette formation. Cela signifira une collaboration plus étroite avec la structure de commandement des FAC et la liaison GRC-ACC.

Le gouvernement du Canada reconnaît que le Tribunal offre à tous les membres la possibilité de visiter des bases des FAC (p. ex. Edmonton, Esquimalt, Greenwood) puisqu’il reconnaît la valeur d’une rencontre avec le personnel des FAC et de l’apprentissage, auprès des premiers intéressés, du travail qui y est effectué. On examinera la tenue d’autres activités de ce type avec les FAC et la GRC. Le Tribunal cherchera activement des animateurs appartenant aux FAC et à la GRC afin de favoriser une meilleure compréhension chez les membres et le personnel du Tribunal des besoins et des attentes des militaires en service et des anciens combattants/vétérans. Tous les nouveaux membres et employés du Tribunal doivent également suivre le cours en ligne intitulé « FC 101 pour les civils » sur la culture militaire pour les aider à mieux comprendre l’expérience militaire des demandeurs, la vie militaire et la chaîne de commandement.

Le Tribunal réitérera auprès des membres et des employés qu’ils ont toujours une dette envers les vétérans qui ont si vaillamment servi le pays.

Améliorer les services offerts aux anciens combattants/vétérans et à leur famille

Recommandation 10 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) renforce ses processus de collecte des données afin de pouvoir faire le suivi de ses activités.

Recommandation 11 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) commence à publier un rapport annuel au Parlement.

Recommandation 12 : Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) réduise à 16 semaines son délai pour rendre ses décisions, depuis le moment où un vétéran demande une audience.

Recommandation 13 : Qu’Anciens Combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examinent le présent rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, comme il est exigé lorsqu’un rapport est déposé à la Chambre des communes, et qu’ils fournissent tous deux un compte rendu des progrès de la mise en œuvre des recommandations, dans un délai d’un an à partir du dépôt du rapport au Parlement.

Le gouvernement du Canada convient de l’importance exprimée par le Comité de s’assurer que les anciens combattants/vétérans, les membres des FAC et de la GRC et leur famille, aient accès à un processus d’appel juste et efficace pour les décisions de prestations d’invalidité qui les concernent. La collecte et l’analyse de données solides contribueront à l’amélioration continue des programmes de prestations d’invalidité et aideront le Tribunal à rendre l’expérience de l’audience plus positive pour les anciens combattants et vétérans.

Le gouvernement est heureux de constater qu’en réponse aux recommandations du Comité le Tribunal améliore ses processus de collecte de données. Il possède un système de suivi global indépendant de la base de données sur les clients du Ministère pour s’assurer du suivi de chaque étape du processus de demande de révision ou d’appel des anciens combattants/vétérans. Il permet également au Tribunal de surveiller de près les délais de traitement et de prendre des mesures correctives, au besoin, pour garantir un service en temps opportun. Le Tribunal améliore le système de sorte à déterminer les tendances de l’application et autres renseignements utiles qui pourraient favoriser l’amélioration du service dans l’ensemble du système de prestations d’invalidité, au profit des anciens combattants/vétérans, des membres des FAC et de la GRC et de leur famille.

Le Tribunal élabore des indicateurs du rendement qui lui permettront de s’assurer que les normes sont respectées durant les audiences et lors de la prise de décision. Cette analyse servira à cerner les points à améliorer et fera partie du Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014.

Le gouvernement convient pleinement de la grande importance que le Comité accorde à l’ouverture et il appuie la rédaction, par le Tribunal, de rapports annuels futurs à l’intention du Parlement afin de renforcer la transparence et la reddition de comptes.

Les demandeurs qui s’adressent au Tribunal peuvent s’attendre à obtenir une décision dans un délai de 16 semaines après l’inscription d’une audience au calendrier du Tribunal. Le Tribunal s’efforcera de respecter cet engagement dans tous les cas et de viser un rendement de 80 % en reconnaissance de la complexité de certains cas et d’autres circonstances hors de son contrôle. Le Tribunal réexaminera ses procédures, de gérer sa charge de travail et de collaborer avec les demandeurs et leur représentant pour que les causes soient entendues dans les meilleurs délais possible.

Le gouvernement confirme qu’il enverra une lettre au Comité pour l’informer des progrès de la mise en œuvre des recommandations du rapport, réalisés par le Ministère et le Tribunal, dans un délai d’un an à partir du dépôt du rapport.

Conclusion

Chaque année, des milliers de personnes comparaissent devant le Tribunal pour que leur dossier soit examiné sous le meilleur angle possible par des décideurs indépendants – et ils tirent avantage de cette possibilité. Le rapport a confirmé que le Tribunal joue un rôle essentiel en aidant les anciens combattants/vétérans, les membres des FAC et de la GRC, et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour cause de maladies ou de blessures liées à leur service pour le Canada. On envoie aussi le message clair que le Tribunal doit en faire plus pour servir ces gens.

Le gouvernement du Canada remercie le Comité et les témoins qui ont fourni des preuves pour cet important examen. Le Tribunal continuera d’exécuter son mandat à titre de tribunal indépendant tout en s’efforçant de régler l’ensemble des inquiétudes soulevées par le Comité dans son rapport.