AGRI Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique du Canada concernant le Rapport sur la chaîne agricole et agroalimentaire

Bien que nous soyons d’accord avec la plupart du contenu et des témoignages présentés dans le Rapport sur la chaîne agricole et agroalimentaire, le Nouveau Parti démocratique souhaite proposer une série de recommandations additionnelles. Nous croyons que celles-ci reflètent bien certaines préoccupations soulevées par bon nombre de témoins qui ont été entendus par le Comité.

1. La majorité des témoins entendus désapprouvaient la décision du gouvernement fédéral d’abroger la règlementation sur les normes relatives aux contenants, telle que présentée à la page 219 du budget de 2012. Cette dérèglementation mettra des emplois en danger dans notre secteur agricole et manufacturier. Elle risque de faire en sorte que beaucoup d’emplois liés à la mise en conserve, à la préparation et à l’emballage de certains aliments soient transférés aux États-Unis.

« Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé qu’il planifiait d’abroger la réglementation sur la taille des contenants. À notre avis, s’il va de l’avant, il faudra qu’il tienne compte de la compétitivité de l’industrie vinicole canadienne. La décision d’abroger la réglementation sur la taille des contenants est liée aux aliments, aux produits alimentaires en général, mais elle s’appliquera aux vins même s’ils diffèrent des produits alimentaires ordinaires. La réglementation actuellement en vigueur joue un rôle extrêmement important pour préserver la compétitivité de l’industrie vinicole canadienne.

Nous ne sommes pas le seul pays à appliquer une telle règlementation; les États-Unis et l’Union européenne le font également. Comme nous sommes un petit pays producteur de vin, nous craignons que, si la règlementation est abrogée, des producteurs plus importants introduisent sur le marché de grands contenants de vin et que, grâce aux économies d’échelle, ils soient en mesure de vendre leurs produits moins chers que ceux de l’industrie vinicole canadienne. »

(Dan Paszkowski, président et chef de la direction, Association des vignerons du Canada, témoignage, 41^e législature, 1^re session, 18 avril 2013)

« À mon avis, si l'on veut procéder à une déréglementation, il faut s'assurer que les conditions soient égales pour tous les intervenants du milieu en Amérique du Nord, et je ne crois pas que ce soit le cas actuellement. Cela pourrait avoir un impact négatif sur de nombreux fabricants de produits alimentaires au Canada. » (Dave McAnerney, président et directeur général, Sun-Rype Products Ltd., témoignage, 41^e législature, 1^re session, 18 avril 2013)

« Ces contenants normalisés ont été mis en place pour protéger véritablement les producteurs contre ceux qui viennent casser les prix sur le marché canadien en y vendant des produits à bas prix. À présent, cela est également menacé. […] Pour ce qui est des transformateurs, s'il s'agit d'une multinationale qui possède une usine en Ohio et une autre à Leamington, la solution est simple: il n'y a qu'à approvisionner le marché canadien depuis les États-Unis. Ainsi, les transformateurs sont très préoccupés par cela, car ils ne dépenseront de grosses sommes pour moderniser leurs installations au Canada que si cela est profitable. Quant aux multinationales, elles ne feront pas cela. Au Canada, les coûts de production sont plus élevés pour les petits transformateurs, et nous devons prendre conscience de cela. Si des produits à prix réduit arrivent au Canada depuis les États-Unis, cela accroîtra énormément la concurrence pour les transformateurs canadiens, et il sera beaucoup plus difficile pour eux de poursuivre leurs activités. » (Arthur Smith, directeur général, Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario, témoignage, 41^e législature, 1^re session, 23 avril 2013)

Recommandation : Agriculture et agroalimentaire Canada maintiennent la réglementation sur la taille des contenants et des emballages afin que les producteurs et transformateurs canadiens n’aient pas de désavantage concurrentiel par rapport à nos partenaires commerciaux.

2. Le NPD partage le point de vue des témoins qui ont émis des réserves au sujet de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91). Cette convention soulève de vives inquiétudes, notamment parce qu’elle confère aux obtenteurs (personnes qui créent de nouvelles variétés de plantes) d’importantes protections commerciales qui leur permettent de contrôler l’importation, l’exportation et l’entreposage des variétés pour lesquelles ils détiennent les droits. Alors que la Convention de 1978 de l’UPOV permettait aux agriculteurs d’utiliser un produit récolté pour quelque usage que ce soit, celle de 1991 permet aux gouvernements de restreindre les droits des agriculteurs au nom des titulaires de permis. Ils peuvent notamment restreindre l’échange, la vente et la réutilisation de certaines obtentions végétales protégées. Les agriculteurs risquent de perdre en grande partie leur droit de conserver et de réutiliser des semences, ce qui augmenterait leurs coûts de production.

« Il y a des pressions pour qu'on passe à l'UPOV 91. Une des choses qui nous inquiètent le plus au sujet de l'UPOV 91, c'est qu'elle inclut de soi-disant privilèges pour les agriculteurs et leur permet de conserver et de réutiliser les semences, mais à la demande du gouvernement. Il ne s'agirait plus de la pratique agricole traditionnelle à laquelle les agriculteurs se sont toujours adonnés. […] En outre, cela donnerait au titulaire du certificat de protection des obtentions végétales le droit exclusif de contrôler le nettoyage et l'entreposage des semences. Le nettoyage comprend le traitement des semences, et l'entreposage comprend la mise en sacs. Si ces titulaires décident d'exercer ce droit exclusif, les agriculteurs pourraient être totalement écartés, car ils ne vont pas utiliser des semences non nettoyées sur leurs terres. » (Terry Boehm, président, Syndicat national des cultivateurs, témoignage, 41^e législature, 1^re session, 6 décembre 2012)

Recommandation : Agriculture et agroalimentaire Canada prépare un rapport afin d’examiner toutes les politiques fédérales qui touchent le secteur de la sélection végétale et de répertorier les subventions et les contributions, les programmes de recherche internes, les droits de propriété intellectuelle et les processus de réglementation. Le rapport devrait également comprendre des recommandations afin d’établir une politique qui encourage l’élaboration de nouvelles variétés de céréales et d’oléagineux, tout en garantissant aux agriculteurs le droit de conserver et de réutiliser des semences sur leurs terres.

3. Bon nombre de témoins ont convenu que le Canada a besoin d’une stratégie alimentaire nationale. En ce qui concerne le secteur de l’agriculture, les néo-démocrates croient qu’il est important de tenir compte de la chaîne d’approvisionnement, mais aussi d’une chaîne de valeur qui reconnait tant les consommateurs, les chercheurs et les gouvernements, que les producteurs, les transformateurs et les détaillants.

À propos d’une stratégie alimentaire nationale : « Je crois que c'est une excellente idée, et c'est important pour deux raisons. Non seulement ce serait profitable en matière d'emplois au pays, mais ce serait vraiment bon pour l'environnement. […]Tout ce que le gouvernement peut faire pour sensibiliser la population aux avantages de l'achat local pour l'environnement et l'économie serait un pas dans la bonne direction.» (Dave McAnerney, président et directeur général, Sun-Rype Products Ltd., témoignage, 41^e législature, 1^re session, 18 avril 2013)

À propos d’une stratégie alimentaire nationale : « Je suis toujours favorable à ces initiatives. Le leadership dont le gouvernement peut faire preuve est selon moi important, en particulier pour aider les ministères disparates à collaborer pour appuyer une initiative. Je sais que dans le secteur du raisin et du vin, nous transigeons constamment avec de nombreux ministères; ce leadership à l'échelle nationale nous est donc d'une grande aide. » (Hillary Dawson, présidente, Wine Council of Ontario, témoignage, 41^e législature, 1^re session, 30 avril 2013)

Recommandation : Agriculture et agroalimentaire Canada commence l’élaboration immédiate d’une stratégie alimentaire nationale qui stimule la production alimentaire, garantit le financement de la recherche à long terme et établit des liens entre les consommateurs, les détaillants, les institutions publiques et les producteurs.

4. En ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées, les néo-démocrates optent pour une approche équilibrée qui tient compte de la santé humaine, de l’environnement, de la viabilité des cultures et des intérêts économiques des agriculteurs. Le gouvernement doit s’assurer que ses politiques n’affectent pas négativement ou injustement un secteur de l’industrie agricole en particulier.

Recommandation : Le gouvernement instaure une politique afin d’évaluer les conséquences économiques de la contamination des cultures vouées à la consommation intérieure et extérieure, et de tenir des consultations ouvertes auprès des membres de l’industrie et des agriculteurs, avant que ne soit approuvée l’introduction de toute nouvelle culture génétiquement modifiée.

À titre consultatif, le NPD aimerait ajouter au rapport les quatre recommandations que l’Association pour le commerce des produits biologiques a présentées au Comité le 3 mars 2013 au sujet de la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ) de cultures génétiquement modifiées.

Si une PFQ de 0,1 % devait être introduite au Canada, le secteur biologique devrait, au minimum, recommander et exiger ce qui suit :

• Le contrôle total, permanent et public des OGM importés.
• La publication et communication de l'incidence d'importation, y compris le nom de la culture, de l'importateur, du pays d'origine de la culture, et si l'importation respecte les limites d'intervention ou de tolérance.
• La communication régulière et précise de tous ces renseignements au secteur biologique, de façon à ce que ses intervenants (producteurs, manutentionnaires et fabricants) puissent adopter des pratiques exemplaires de gestion et mettre en œuvre des tests afin de protéger leurs produits de toute contamination.
• Que nous suivions l'exemple des États-Unis et du secrétaire Vilsack, qui a créé le Comité AC21 afin d'examiner les moyens de gérer les risques et d’indemniser les agriculteurs dont les cultures ont été contaminées accidentellement par des OGM.