A. Aperçu

La production de grains du Canada, qui constitue le plus important secteur de l’agriculture, est variée et composée principalement d’avoine, de blé, de maïs et de légumineuses (pois chiches, pois secs, haricots secs et lentilles). La production d’oléagineux, elle, est constituée surtout de canola, de soja et de graines de lin^[51]. Le blé, le canola, l’orge et le lin sont cultivés principalement en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, tandis que le maïs et le soja proviennent surtout de l’Ontario et du Québec. La production de grains est dominée par le blé (incluant le blé dur), suivi du canola et du maïs. Concentrée autrefois dans la production de blé et de céréales secondaires, la production de grains a tendance à se diversifier et fait maintenant une large place notamment au canola et aux pois. La production de canola, par exemple, a plus que doublé depuis 10 ans et elle compte maintenant pour presque le quart de l’ensemble des recettes agricoles. Dans les Maritimes, le récent déclin du secteur de la viande rouge, lequel absorbait autrefois le gros de la production de céréales secondaires de la région, a amené les producteurs à accroître les superficies consacrées à la production de soja et de canola à tel point qu’ils sont maintenant en mesure d’exporter des oléagineux.

Tableau 1 : Offre et utilisation des principales grandes cultures, campagne agricole 2011–2012 (en milliers de tonnes)

	Superficies ensemencées (en milliers d’hectares)	Production	Importations	Exportations	Utilisation intérieure	Stocks de fin de campagne
Blé	8 736	25 288	78	17 506	9 395	5 916
Céréales secondaires	5 543	22 889	920	5 039	18 959	3 433
Oléagineux	9 543	19 305	338	11 831	9 403	1 098
Légumineuses et cultures spéciales	2 411	4 551	123	3 779	1 302	1 080

Source : Agriculture et agroalimentaire Canada, Canada : Perspectives des principales grandes cultures, 19 décembre 2012

À un niveau très général, on peut dire que la chaîne d’approvisionnement des grains comporte trois éléments principaux : la production, le transport et l’utilisation. La culture des grains fait intervenir des phytogénéticiens, des producteurs et des fournisseurs d’intrants, des semenciers et des agriculteurs. Les silos primaires recueillent le grain et le transfèrent au système ferroviaire, et les silos de transbordement et les silos terminaux acheminent le grain en bateau, train ou camion vers les clients finaux. Les minoteries et les usines de trituration convertissent le grain en ingrédients alimentaires; les entreprises de transformation comme les boulangeries ou les fabricants de pâtes alimentaires en font des produits finis expédiés dans le monde entier. Le gros de la production de grains du Canada est exporté, soit en vrac ou sous la forme de produits transformés. Le Canada est le deuxième exportateur mondial de malt, et plus de 85 % du canola produit au Canada est exporté (graines, huile et tourteau).

La chaîne d’approvisionnement des grains du Canada est essentiellement un système de manutention en vrac. Le grain doit être transporté de façon économique et rentable; le système d’approvisionnement est donc conçu principalement pour déplacer un produit homogène en préservant la pureté et la qualité de telle manière que, au bout de la chaîne, le client reçoive un produit final de bonne qualité.

La chaîne d’approvisionnement a subi de nombreuses consolidations par souci d’efficacité, si bien qu’elle compte maintenant moins d’intervenants et des sociétés de plus grande envergure. D’après les chiffres du recensement de 2011, 61 692 exploitations agricoles se consacrent principalement à la culture des oléagineux et des grains, alors qu’il y en avait 69 671 en 2001[52]. Dans les Prairies, quelque 5 000 silos ont été progressivement remplacés par environ 200 installations qui collectent le grain de vastes régions et le transfèrent au système ferroviaire. Certains témoins estiment que cette consolidation s’est faite aux dépens des agriculteurs, mais pour beaucoup d’autres, les gains d’efficacité ainsi réalisés ont permis au Canada de conserver sa place dans la cour des grands sur le marché international. Au chapitre de la transformation, la capacité des usines de trituration du canola a presque doublé depuis 2006, mais, d’après certains témoins, on manque encore d’installations de transformation de certains produits dans certaines régions.

Le gouvernement fédéral intervient dans la chaîne d’approvisionnement de plusieurs manières. Il administre un rigoureux système de classement et d’assurance de la qualité des grains par l’intermédiaire de la Commission canadienne des grains (CCG). Il offre, par la voie de divers programmes, un soutien technique à la commercialisation pour faire en sorte que les clients soient bien informés des propriétés intéressantes des grains canadiens et soient ainsi incités à en acheter. Il finance par ailleurs des travaux de recherche en vue de la création de nouveaux produits à partir des grains pour ainsi trouver aux cultures de nouvelles applications alimentaires et industrielles. Enfin, il réglemente certaines activités qui touchent directement la chaîne d’approvisionnement comme les chemins de fer et la salubrité des aliments. Les témoins ont insisté pour dire que la politique gouvernementale et les mécanismes de réglementation doivent absolument évoluer avec le marché, qui subit de rapides transformations. Le gouvernement a pris d’importantes mesures à cet égard, premièrement avec la suppression du monopole de la Commission canadienne du blé (CCB) et l’adoption de modifications à la Loi sur les grains du Canada par la voie du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Le système de commercialisation du blé et de l’orge a changé depuis le 1^er août 2012, car la CCB n’a plus le monopole de la vente du blé et de l’orge de l’Ouest. Le système est encore en transition, mais la plupart des témoins voient l’évolution de la situation d’un œil favorable. Un témoin nous a fait part des résultats d’un sondage réalisé récemment par une société privée sur l’avis des producteurs sur le nouveau marché ouvert du blé et de l’orge. Approximativement 84 % d’entre eux considèrent que le nouveau système sera avantageux pour eux. Parmi les avantages du nouveau système, les témoins ont mentionné le fait qu’ils peuvent maintenant se fonder sur des signaux transparents quant aux prix pour décider de la commercialisation de leur produit et organiser leurs livraisons en fonction de leurs propres besoins de trésorerie. Certains producteurs, cependant, ont eu du mal à s’adapter et n’ont pas bénéficié d’une amélioration des prix après la disparition du monopole de la CCB. Pour certains témoins, à long terme, la disparition du monopole de la CCB, qui conférait à celle-ci un poids considérable en matière de commercialisation, finira par nuire aux agriculteurs en général. Les silos terminaux de l’intérieur eux aussi ont dû procéder à de nombreux ajustements, mais leur représentant a indiqué que la transition a été bien plus simple qu’on s’y attendait. Dans l’ensemble donc, il semble que le bilan soit positif. Les prix sont généralement élevés, ainsi que les ventes en volume :

Cette année, à ce jour, les trois principaux ports de l'Ouest du pays ont connu une croissance de leurs volumes totaux — à savoir une croissance d'environ 5 p. 100 à Vancouver, 16 p. 100 à Prince Rupert et plus ou moins 20 p. 100 à Thunder Bay. En outre, deux sociétés céréalières nous ont indiqué que la présente année de récolte leur avait permis d'accroître le chargement des trains-blocs jusqu'à un peu plus de 80 p. 100, soit une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l'année dernière[53].

Cependant, pour certains témoins, il serait prématuré de conclure que la situation va continuer de s’améliorer, ou que les progrès observés sont le résultat direct de la suppression du monopole de la CCB, car d’autres facteurs pourraient contribuer à cette embellie, notamment des conditions de récolte supérieures, une étroite fourchette de grades et un automne doux. D’autres facteurs encore — comme les conditions exceptionnelles du marché, les cours élevés des grains et les sécheresses qui ont frappé les États-Unis et la Russie — concourent à faire de cette année une mauvaise année de référence.

Dans l’ensemble, les groupes consultés souhaitent qu’on cherche des moyens d’améliorer continuellement la chaîne d’approvisionnement en mettant l’accent sur l’efficacité. Ils ont signalé le cas du Conseil canadien du canola, une organisation centrée sur la chaîne de valeur qui a grandement contribué au succès du secteur du canola. Au Conseil canadien du canola, les semenciers, les producteurs, les exploitants de triturateurs et les exportateurs siègent ensemble pour fixer les objectifs de l’industrie et déterminer les stratégies qui permettront de les atteindre. Ce schéma permet à l’industrie de collaborer étroitement avec les pouvoirs publics à l’élaboration de la politique et aboutit à une meilleure compréhension des difficultés que doit surmonter l’industrie et des limites de l’action gouvernementale. Le Comité a appris que l’on s’efforce de créer des organisations nationales qui représenteraient les intérêts des entreprises des chaînes de valeur du blé et de l’orge. Ces organisations établiront les objectifs de leur secteur et chercheront à stimuler la recherche et le développement des marchés.

B. Production

La première étape de la chaîne d’approvisionnement, la culture, fait intervenir les producteurs d’intrants, les fournisseurs et les agriculteurs. D’après les témoins entendus, à ce stade, les gains d’efficience se font par l’amélioration des rendements et une bonne gestion des risques.

1. Amélioration des rendements

Il est de plus en plus important pour les agriculteurs de maîtriser la variabilité des rendements et d’optimiser les économies réalisées sur les intrants, notamment les machines. Comme les maladies et les organismes nuisibles sont en constante adaptation, il importe de mettre l’accent sur l’amélioration génétique des cultures et sur les intrants. Les pratiques culturales aussi doivent continuellement être améliorées. En conséquence, les principaux domaines de concertation dans la chaîne d’approvisionnement sont la création variétale et la conduite des cultures, et l’accès aux nouvelles technologies.

Les témoins ont donné un aperçu de la recherche sur les cultures au Canada. Le secteur privé a beaucoup investi dans certaines cultures comme le canola et le soja : il consacre environ 100 millions de dollars à la recherche sur le canola au Canada et de 500 à 600 millions de dollars au soja à l’échelle de l’Amérique du Nord. Par contre, les investissements de l’entreprise privée dans l’amélioration des plantes sont insuffisants dans certaines autres cultures. Par ailleurs, le secteur privé est peu susceptible d’investir dans la recherche dans des domaines, comme la rotation des cultures, où elle peut mettre de 10 à 15 ans à aboutir. Ainsi, de nombreux témoins ont fait valoir l’importance de maintenir la recherche publique sur l’amélioration des plantes et la gestion des cultures, mais en collaboration avec l’industrie de manière à bien choisir les priorités.

Beaucoup de témoins souhaitent que se multiplient les partenariats entre les établissements de recherche publics et privés. On a signalé que les agriculteurs et les entreprises privées étaient disposés à investir dans la création de variétés nouvelles d’espèces au sujet desquelles la recherche est insuffisante. Pour certains témoins, ces investissements seront possibles si le gouvernement facilite l’accès aux installations de recherche, au financement et aux germoplasmes. Un témoin a signalé que pas un concepteur de semences n’exploite des technologies dont le brevet est arrivé à expiration et qu’il faut des règles plus claires sur l’utilisation de germoplasmes dont les gènes ne sont plus protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Quelques personnes ont suggéré que le Canada signe la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention de l’UPOV) de 1991. Les lois canadiennes sur les droits des phytogénéticiens reposent sur la Convention de l’UPOV de 1978. La signature de la Convention de 1991 améliorerait la protection des obtentions variétales et, d’après les témoins, permettrait aux entreprises de récupérer leur investissement dans des programmes de création variétale. Quelques témoins ont dit craindre que la Convention de l’UPOV de 1991 empêche les agriculteurs de récolter et de réutiliser certaines variétés de grains. En outre, la Convention conférerait au propriétaire de certificats d’obtention végétale un droit exclusif sur le conditionnement et l’entreposage des semences.

Recommandation

Le Comité recommande qu’Agriculture et agroalimentaire Canada étudie toutes les politiques fédérales qui touchent la sélection des plantes, y compris les programmes de subventions et de contributions, les programmes de recherche internes, le régime des droits de propriété intellectuelle et les processus de réglementation, et qu’il conçoive une stratégie qui encouragera la création de nouvelles variétés de grains et d’oléagineux et stimulera la concurrence dans le secteur de la phytogénétique.

2. Gestion des risques

Depuis 2007, les marchés mondiaux des produits agricoles présentent une grande instabilité. Les agriculteurs doivent donc gérer des risques accrus sur le plan de la production et des coûts sur la base d’une information imparfaite et avec peu d’influence sur les marchés. La manière dont les agriculteurs gèrent ces risques est cruciale pour le succès de leur entreprise.

Le gouvernement du Canada met à la disposition des producteurs des outils de gestion des risques par le truchement de divers programmes. Certains témoins ont insisté sur l’importance de conserver de bons programmes de gestion du risque d’entreprise comme le programme Agri-stabilité administré dans le cadre de Cultivons l’avenir 2. D’autres ont parlé du programme de protection des paiements aux producteurs administré par la Commission canadienne des grains (CCG) qui a été modifié récemment. Aux termes de ce programme, les entreprises titulaires d’une licence doivent fournir une garantie couvrant les montants dus aux producteurs au titre des livraisons de grains. Les exploitants de silos devront prendre une assurance garantissant les paiements aux producteurs en remplacement du système de cautionnement. Des témoins ont signalé que la garantie de paiement n’est pas encore totale même dans un système reposant sur des assurances, en particulier pour les producteurs qui exportent. La Western Barley Growers Association a proposé un système reposant sur un centre d’échanges où acheteurs et vendeurs établiraient dès la signature du contrat des droits garantissant le paiement et la livraison du produit.

Les témoins ont parlé par ailleurs de l’importance d’un bon mécanisme de détermination des prix leur permettant de calculer la valeur de leurs cultures comme les contrats de vente de blé de la société ICE Futures à Chicago ou Minneapolis. Il n’existe pas de tels mécanismes pour toutes les cultures. Un témoin a signalé que les contrats d’orge d’ICE Futures trouvaient peu de preneurs, ce qui complique la détermination des prix de ce produit.

C. Manutention et transport

L’expédition d’importantes quantités de grains sur de longues distances est le principal élément d’une chaîne d’approvisionnement fonctionnelle. C’est aussi un des éléments de la chaîne d’approvisionnement où le gouvernement fédéral joue un rôle important au niveau de la réglementation. Rien d’étonnant, donc, à ce que cette question ait été la plus souvent abordée par les témoins.

1. Le système canadien de manutention et de transport du grain

Les grains produits au Canada doivent être expédiés sur de grandes distances pour rejoindre le consommateur. Le grain des Prairies parcourt en moyenne 1 400 kilomètres avant d’atteindre un port, après quoi il est expédié vers sa destination finale à l’étranger[54]. Les chemins de fer ont donc toujours occupé une place prépondérante dans le transport du grain au Canada. Le système ferroviaire canadien est dominé par deux sociétés, le Canadien National (CN) et le Canadien Pacifique (CP), qui exploitent des grandes lignes est‑ouest permettant l’expédition du grain des Prairies vers les ports du Pacifique ou vers les Grands Lacs et la voie maritime du Saint-Laurent. Le gros des infrastructures est bâti autour de ce réseau. Parmi les tendances récentes observées dans le Système de manutention et de transport du grain (SMTG), il importe de mentionner la consolidation des silos dans les Prairies et la construction d’installations de grande capacité. Dans les provinces de l’Atlantique, le camionnage occupe une plus grande place. L’expansion de la production y étant plus récente, la région manque encore d’éléments d’infrastructure comme des installations commerciales de séchage et d’entreposage et du matériel de chargement dans les ports.

L’impression générale qui se dégage des témoignages est que le SMTG canadien fonctionne bien. La Quorum Corporation, qui effectue la surveillance du grain pour le compte d’Agriculture et agroalimentaire Canada et de Transports Canada depuis 2001, a présenté au Comité des chiffres qui confirment cette impression :

La durée de la période durant laquelle le grain demeure au sein du système est l'une des principales mesures du rendement que nous utilisons dans le cadre du programme de surveillance. Cette durée est passée d'un sommet de 80 jours — il y a 10 ans environ — à un peu plus de 47 jours […] les taux de roulement des silos-élévateurs ont connu une croissance notable — le taux annuel moyen est passé à 6,3 fois, alors qu'il a déjà été aussi bas que 3,7 fois. L'un des principaux éléments qui présentent un intérêt particulier pour le programme et les expéditeurs de grains est le rendement des chemins de fer. Pour suivre l'évolution de ce rendement dans le cadre du programme, nous mesurons deux choses, à savoir la durée totale du cycle et le temps de transport en charge. Ces deux mesures permettent d'évaluer l'efficience avec laquelle les sociétés de chemin de fer utilisent leurs parcs de trains. Par exemple, la durée du cycle d'utilisation des wagons, qui était de plus de 21 jours il y a 10 ans, est descendue à moins de 14 jours. Un élément important de la mesure du rendement du SMTG est le temps de transport en charge, qui est passé d'un sommet de plus de huit jours à moins de six jours — une amélioration de 25 p. 100 […] Dans l'ensemble, on peut affirmer sans risquer de se tromper que le rendement du SMTG des Prairies s'est amélioré de façon notable au cours des 12 dernières années[55].

Suivant le représentant de la Quorum Corporation, il arrive que, par périodes, un élément donné de la chaîne d’approvisionnement fonctionne moins bien; cela dure parfois assez longtemps, ce qui entraîne des coûts additionnels et nuit à la réputation commerciale du Canada. La puissance commerciale des chemins de fer inquiète de nombreux témoins. En effet, avec les fermetures de silos et l’abandon de lignes ferroviaires ces dernières années, les producteurs de grains sont souvent un marché captif. D’autres témoins ont fait état d’insatisfactions quant aux niveaux de service, notamment du point de vue du respect des horaires et des commandes de wagons.

Le gouvernement a déposé le projet de loi C-52 le 11 décembre 2012. Cette mesure législative donne aux expéditeurs le droit de conclure une entente de services avec une compagnie de chemin de fer et institue un processus d’arbitrage à cet égard, si la négociation échoue. Les témoins souhaitent une juste distribution des responsabilités entre les chemins de fer et les expéditeurs et considèrent que les mécanismes prévus dans le projet de loi revêtent une importance primordiale pour l’amélioration des services ferroviaires.

La conclusion d’ententes sur les niveaux de service ne constitue cependant qu’un volet de l’optimisation du SMTG. Les témoins ont insisté sur la nécessité d’une plus grande collaboration des acteurs de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et ils considèrent que le renouvellement, en novembre 2012, du mandat du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes est un pas dans la bonne direction. Le Groupe a pour mission d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement du secteur du grain par l’innovation, le renforcement des capacités et la collaboration des parties concernées.

Plus important encore, un grand nombre de témoins ont fait valoir l’importance de bien mesurer le fonctionnement du SMTG. On pourrait d’après eux recueillir des données, par exemple, sur le nombre de wagons commandés et annulés par les clients, et le nombre de wagons livrés par les chemins de fer, car personne ne contrôle pour le moment l’offre de wagons. Certains témoins souhaitent davantage de chiffres courants, car le système de surveillance de la Quorum Corporation ne produit que des chiffres rétrospectifs. Tous les témoins s’entendaient pour dire que le gouvernement peut jouer un rôle actif important dans le contrôle du fonctionnement du SMTG. Le représentant de la CCG a recommandé à ce sujet que l’on clarifie le rôle de la Commission dans la collecte et la diffusion de données statistiques. Compte tenu de l’évolution et de la modernisation de ce secteur, il importe de déterminer comment la CCG peut fournir des informations utiles et fiables.

Recommandation

Le Comité recommande qu’Agriculture et agroalimentaire Canada et Transports Canada revoient, en collaboration avec l’industrie, la conception du Programme de surveillance du grain afin de définir des critères additionnels de surveillance et de mesure des résultats du Système canadien de manutention et de transport du grain et qu’ils regardent différentes options pour diffuser l’information aussi proche que possible de la diffusion en temps réel.

Les témoins ont mentionné d’autres aspects du SMTG susceptibles d’amélioration. La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) notamment souhaiterait que le gouvernement effectue une analyse complète des coûts de revient du transport ferroviaire, car les chiffres qui servent à établir le plafond des revenus pour le mouvement du grain remontent à 1992 et ne correspondent plus aux coûts réels actuels des chemins de fer. Ils ne tiennent pas compte, par exemple, des gains d’efficacité réalisés par les compagnies de chemin de fer. D’autres réclament que le gouvernement veille à ce que les wagons de producteurs demeurent une solution de rechange pratique et économique. Enfin, des témoins de la région de l’Atlantique considèrent que le gouvernement pourrait faciliter la réalisation d’études sur la construction de nouveaux éléments d’infrastructure de manutention dans la région.

2. La Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains (CCG) occupe une place importante dans la chaîne d’approvisionnement des grains. Elle a pour mandat d’établir et de faire respecter les normes de qualité des grains canadiens livrés sur le marché intérieur et sur les marchés internationaux. Les grades et les étalons des grains reposent sur des travaux de recherche menés dans le Laboratoire de recherche sur les grains de la CCG et sont régulièrement revus par des comités des normes composés de représentants de l’industrie.

Les grades sont importants, car ils établissent la qualité du grain et facilitent la conclusion de transactions justes pour les producteurs. En outre, ils reflètent les caractéristiques à l'utilisation finale exigées par nos clients et assurent l'uniformité du produit, de cargaison en cargaison et d'année en année[56].

La CCG s’occupe aussi de l’assurance de la qualité et de la salubrité des grains. Elle contrôle et certifie les expéditions de grains pour garantir que les chargements destinés à l’exportation répondent aux normes de tolérance internationales en matière de salubrité. Elle veille également à la justesse de la pesée des grains dans les silos terminaux. Le certificat final d’exportation indique le grade et le poids attestés par la CCG et garantit qu’un chargement donné répond aux spécifications du contrat. En 2010–2011, la CCG a inspecté plus de 30 millions de tonnes de grains canadiens destinés à l’exportation. Les activités d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains s’appuient sur les travaux du Laboratoire de recherche sur les grains de la CCG. La Commission participe par ailleurs au processus d’enregistrement des variétés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre duquel on évalue la résistance aux maladies, les propriétés agronomiques et la qualité des nouveaux cultivars. Elle offre un soutien technique en cas de problème sur le marché international.

L'incident du lin Triffid et du lin canadien est un exemple récent de notre soutien relatif à l'accès aux marchés. Nous collaborons avec l'Union européenne, le Japon et le Brésil afin d'élaborer des protocoles visant les expéditions de lin, de façon à maintenir l'accès à ces importants marchés[57].

Enfin, la CCG offre des services directs aux producteurs de grains canadiens au moyen de diverses activités, notamment en rendant des décisions sur le grade et le taux d'impuretés, ce qui offre aux producteurs un recours quand ils sont insatisfaits du grade déterminé par les silos primaires autorisés. Elle facilite par ailleurs l’accès à des wagons de producteurs et offre un programme de protection des paiements. Le Programme de soumission d’échantillons et le Programme d’échantillons de récolte fournissent aux producteurs des informations importantes sur leurs grains, comme leur grade, le taux d’impuretés, le degré d’humidité et la teneur en protéines. La CCG publie également des informations et des chiffres sur la qualité des grains.

Le financement de la CCG est assuré par la voie de crédits parlementaires et par la perception de frais d’utilisation. Cependant, comme la plupart des frais d’utilisation de la CCG n’ont pas été révisés depuis 1991, ils ne correspondent plus au coût de la prestation des services. Cette situation cause des problèmes puisque la Commission doit fournir ces services aux termes de la Loi sur les grains du Canada. La CCG est forcée de compter sur des dotations ponctuelles depuis 1999, ce qui explique qu’on ait de plus en plus réclamé la révision de la Loi et du barème des frais d’utilisation de la CCG. Le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, prévoit diverses modifications de la Loi sur les grains du Canada comme l’élimination de la pesée et de l’inspection obligatoires par la CCG à l’arrivage. Dans l’ensemble, la suppression éventuelle de l’inspection obligatoire à l’arrivage a été bien reçue parmi les témoins entendus, mis à part quelques-uns qui craignent qu’elle compromette le système d’assurance de la qualité du grain au Canada. Cette mesure permettra d’éliminer des doubles emplois et certains coûts inutiles. Il importe de souligner à cet égard que la CCG conserve le pouvoir, aux termes de la Loi, d’arbitrer les différends et de rendre une décision définitive sur les grades et les taux d’impuretés.

Quelques témoins ont dit aussi que les inspections à la sortie devraient devenir facultatives et être confiées aux parties au contrat. Le CCCE a fait valoir que dans certains cas, le client étranger qui achète du grain ne souhaite pas se prévaloir des services de la CCG et préfère s’en remettre à un autre fournisseur de services comme SGS ou Intertek. Pour sa part, la CCG a signalé qu’en cas de problème d’accès au marché, le gouvernement du pays importateur interviendra et souhaitera faire résoudre le problème par un organisme gouvernemental. Elle estime donc important qu’elle reste dans le circuit pour renforcer l’accès du Canada aux marchés étrangers.

Nous pourrions peut-être mettre en place d'autres freins et contrepoids. Cependant, nous devons faire très attention de ne pas saboter ce qui a fait la réputation de la marque canadienne à ce jour[58].

Le 30 novembre dernier, la CCG a clos sa consultation sur la modification du barème des frais d’utilisation. La proposition a été déposée au Parlement le 7 février 2013; elle a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 février 2013, et le nouveau barème devrait entrer en vigueur le 1^er août. L’étude d’impact de la réglementation conclut que la « valeur actualisée de l’avantage net du projet de règlement se chiffre à 162,14 millions de dollars sur 15 ans en fonction des niveaux de prix de 2013-2014 ». Certains témoins se demandent avec préoccupation quels services seront considérés comme d’intérêt public et lesquels seront considérés comme d’intérêt privé. Dans sa proposition, la CCG a estimé que 91 % de ses activités présentent un intérêt privé pour les entreprises concernées et 9 % un intérêt public pour les Canadiens comme consommateurs de grains. Certains témoins estiment que certaines activités d’intérêt public seront en fait financées par des frais d’utilisation et non par des fonds publics. À leur avis, les activités liées à la salubrité des aliments et à l’élaboration de la politique, par exemple, devraient être considérées comme d’intérêt public.

Compte tenu de tout cela, il faudrait que la part du budget destinée à l'intérêt public soit non pas de 7, de 8 ou de 10 p. 100, mais plutôt de 20 ou de 25 p. 100. Cela permettrait de supprimer du système des millions de dollars de dépenses qu'il ne serait plus nécessaire de percevoir auprès des expéditeurs et des agriculteurs sous forme de frais d'utilisation[59].

D’autres réformes de la CCG sont envisagées depuis déjà quelques années. La CCG a fait savoir que la consultation sur les frais d’utilisation avait suscité de nombreuses observations et suggestions de changements touchant d’autres questions, notamment le régime de gouvernance de l’organisation, la mise en œuvre d’un mécanisme de révision non exécutoire des décisions de la CCG, l’élargissement des pouvoirs de la CCG de sorte que celle-ci puisse superviser le système de déclarations du système de manutention du grain et se prévaloir de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts de réforme de la Commission canadienne des grains en vue de rendre celle-ci plus efficiente au service des producteurs de grains canadiens.

D. Utilisation et transformation du grain

Les grains et les oléagineux entrent dans la fabrication d’un grand nombre de produits alimentaires et de produits industriels. Les discussions sur cet aspect de la chaîne d’approvisionnement ont donc porté sur l’importance de faire en sorte que les clients reçoivent un produit qui possède les propriétés qu’ils recherchent. Pour qu’elle fonctionne bien, la chaîne d’approvisionnement doit donc fournir un produit présentant ces propriétés, mais les témoins ont parlé aussi de l’importance de diversifier les sources de revenus et de chercher à conserver le gros de la valeur des produits au Canada.

Si la capacité de transformation du canola a doublé en 10 ans, on ne peut pas en dire autant des autres grains. On s’est donc interrogé sur ce qui pouvait empêcher le développement de l’industrie de la transformation. Pour certains témoins, c’est le monopole de la CCB qui a freiné le développement de cette industrie dans l’Ouest du Canada; ils voient dans les récentes annonces de construction et d’expansion d’usines un signe que le climat de l’investissement s’est amélioré depuis la suppression du monopole de la CCB. Pour eux, le fait que certains projets ne se soient pas encore concrétisés tient surtout à la conjoncture. D’autres témoins en revanche sont plutôt d’avis que la CCB n’a pas vraiment nui à la rentabilité des activités à valeur ajoutée, même s’il demeure que les transformateurs préfèrent traiter directement avec les agriculteurs.

Dans la région de l’Atlantique, le manque d’usines de transformation tient à coup sûr à une question d’économies d’échelle. La totalité du grain pour transformation doit donc être expédiée hors de la région et tous les produits conditionnés doivent y être importés. Cela commence à faire vraiment problème du fait que les producteurs exportent de plus en plus, notamment vers le Japon. L’implantation d’usines de transformation dans la région allégerait la charge des services de transport à l’époque des récoltes et stimulerait la production locale.

1. Recherche de débouchés

Dans l’ensemble, on envisage d’un bon œil l’accroissement de la capacité de transformation au Canada, mais certains témoins ont exprimé des réserves du fait que la concurrence internationale est déjà vive dans certains marchés classiques comme celui de la farine de blé. Un témoin a signalé que la Turquie avait fait des investissements considérables dans les minoteries, au point qu’il y a maintenant une capacité excédentaire qui rend la concurrence ardue. Pour la majorité des témoins, le Canada trouvera de meilleures perspectives s’il cherche à développer des produits nouveaux comme les farines de légumineuses et s’il met l’accent sur les avantages pour la santé de ces produits et sur leurs propriétés. La recherche de nouveaux débouchés permettrait aussi de diversifier les sources de revenus pour les cultures classiques comme le blé. Le développement de la production des biocarburants, par exemple, permettrait d’écouler une partie du blé de moindre qualité, plus difficile à vendre.

Dans l'industrie des légumineuses, nous essayons vraiment de délaisser la vente d'un produit en fonction de sa couleur, de sa taille et de sa forme pour passer à la vente d'un ingrédient fondée sur des caractéristiques fonctionnelles[60].

Les témoins estiment que le gouvernement peut faire œuvre utile notamment dans la promotion des produits, car ces activités ont des retombées qui se font sentir dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. À titre d’exemple, l’industrie du canola administre avec Agriculture et agroalimentaire Canada un programme de 2,4 millions de dollars sur quatre ans pour faire la promotion des propriétés du canola du point de vue de la santé et de ses attraits pour la cuisine dans les grands marchés du monde entier.

Il reste que la conception de produits nouveaux ou la démonstration des effets bénéfiques d’un produit sur la santé exigent un degré élevé de connaissances dans les domaines des sciences alimentaires et de la santé. Un témoin a signalé que le financement de la recherche et le financement de la commercialisation proviennent d’enveloppes différentes qui ne se recoupent pratiquement jamais. En conséquence, il y a souvent un fossé entre la recherche et les applications commerciales du produit de la recherche. Le gouvernement peut jouer un rôle important en veillant au financement des innovations au stade de la démonstration. Certaines organisations, comme l’Institut international du Canada pour le grain (IICG), peuvent faciliter le transfert des découvertes vers le secteur de la transformation.

Les légumineuses constituent un autre exemple. En effet, nous avons collaboré avec des entreprises chinoises afin de produire des vermicelles à partir de pois jaunes. Au départ, la Chine fabriquait des vermicelles de haricots velus. Elle cherchait à développer son industrie, mais disposait d'un approvisionnement limité en haricots. Nous avons donc songé aux pois jaunes. Après quelques recherches, nous avons découvert que c'était bel et bien possible. Nous avons travaillé de pair avec le gouvernement, les délégués commerciaux et Pulse Canada afin de convaincre le client que c'était possible. La Chine a finalement accepté, et elle transforme désormais entre 350 000 et 400 000 tonnes de pois jaunes en vermicelles par année[61].

2. Commerce international et accès aux marchés

La recherche de débouchés est indissociable de la question de l’accès aux marchés. Comme elle est tributaire des exportations, la chaîne d’approvisionnement des grains du Canada a besoin d’un contexte prévisible et transparent en matière de commerce international. Les témoins souscrivent en général à l’action du gouvernement fédéral vis-à-vis des grands marchés extérieurs, mais ont néanmoins signalé quelques problèmes qui nuisent au développement de la chaîne d’approvisionnement des grains.

Selon un témoin, la progressivité tarifaire entrave le développement du secteur de la transformation au Canada. Il y a progressivité tarifaire quand un pays impose des droits de douane plus élevés sur les importations de produits finis que sur les importations de produits semi-finis ou de matières premières, ces dernières appelant les droits les plus faibles. Cet usage protège les entreprises de transformation locales et décourage la transformation dans le pays d’origine des matières premières. Dans le cas des oléagineux, les droits sont nuls sur les graines, mais élevés pour les huiles. Dans d’autres cas, des produits dont l’utilisation finale est similaire sont traités différemment. Un témoin a signalé que les droits de douane du Japon sont moins élevés sur le soja que sur le canola. Il est donc important que le Canada puisse négocier des taux égaux pour tous les produits, qu’il s’agisse de produits finis, de matières premières, ou de produits ayant des utilisations similaires.

Toute interruption de l’accès aux marchés peut très rapidement avoir des répercussions sur les producteurs de grain. Le Secrétariat de l’accès aux marchés, une initiative conjointe de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’Agriculture et agroalimentaire Canada, est intervenu pour régler d’épineux problèmes d’accès aux marchés, par exemple dans le dossier de la maladie de la jambe noire qui risquait de compromettre les exportations de canola en Chine.

Quoi qu’il en soit, les témoins s’entendaient pour dire que ce que le gouvernement fédéral peut faire de plus important en matière d’accès aux marchés c’est de voir à la salubrité des aliments et des plantes par l’inspection et la surveillance des mesures de biosécurité, notamment en contrôlant l’usage des pesticides. Les produits qui circulent dans la chaîne d’approvisionnement des grains relèvent principalement de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement. S’ils souscrivent aux modifications apportées aux fondements législatifs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments[62], les représentants du secteur de la transformation ont néanmoins insisté sur l’importance de réviser cette loi pour tenir compte de l’évolution du système d’inspection des aliments des États-Unis.

3. La question de la présence en faibles quantités de cultures génétiquement modifiées

En ce qui concerne la question de l’accès au marché, le Comité s’est penché plus particulièrement sur le Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ) de cultures génétiquement modifiées dans les importations.

L’utilisation de variétés de céréales génétiquement modifiées (GM) a fait l’objet de vives discussions partout dans le monde depuis le lancement commercial de celles-ci dans les années 1990. Les pays ont élaboré des processus de réglementation pour approuver l’utilisation et la vente de ces nouvelles variétés en tenant compte des évaluations des effets sur la santé et la sécurité. Étant donné que chaque pays est responsable de ces évaluations, certaines variétés GM approuvées dans un pays peuvent ne pas l’être en même temps dans un autre pays. Cette situation, appelée approbation asynchrone, peut perturber le commerce. Par exemple, si on décèle la présence d’ingrédients GM dans une cargaison de céréales, approuvés et utilisés dans un pays exportateur, mais qui ne l’ont pas encore été dans le pays importateur, et ce, même à une très faible concentration, les organismes de réglementation du pays importateur refuseront d’importer le produit et peuvent empêcher d’autres cargaisons d’entrer au pays.

Cette tolérance zéro envers la présence de matériel génétique non approuvé est actuellement appliquée comme politique dans la plupart des pays commerçants et s’explique par le fait que, si une variété n’a pas reçu d’approbation, elle n’est pas encore considérée comme sûre. Pour éviter d’avoir une variété approuvée dans un pays et non dans un autre, l’industrie canadienne a pris des engagements pour essayer d’obtenir l’approbation dans tous les principaux pays où un produit sera mis en marché. Une variété de canola n’est ainsi commercialisée au Canada que lorsqu’elle a reçu l’approbation dans ses principaux marchés d’exportation.

La question s’est toutefois complexifiée : le nombre de variétés GM augmente, le processus d’approbation de ces produits n’est pas uniforme partout et les délais peuvent être très longs dans certains marchés. De plus, des pays développent des cultures génétiquement modifiées destinées à une utilisation nationale seulement. Selon un rapport publié en 2009 par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, le nombre de cultures GM en production commerciale dans le monde entier devrait passer d’environ 30 à plus de 100 en 2015. Beaucoup de ces produits sont destinés à une utilisation nationale dans d’autres pays que le Canada et ne sont pas destinés à l’exportation, de sorte qu’il n’est guère intéressant de solliciter des autorisations dans d’autres pays. Toutefois, il se peut que ces produits se mélangent à des exportations destinées au Canada et que, par conséquent, les risques de présence de faibles quantités (PFQ) dans des produits importés au Canada augmentent à l’avenir.

De nombreux intervenants au Canada croient que la politique de tolérance zéro n’est pas réaliste et que des efforts doivent être déployés pour trouver des moyens d’adapter les règles de tolérance au commerce international. Des organisations préconisent l’établissement de normes ou la conclusion d’accords relatifs à la PFQ. Du 6 novembre 2012 au 19 janvier 2013, le gouvernement du Canada a fait appel aux contributions du public sur un Projet de politique nationale et son cadre de mise en œuvre visant la gestion de la PFQ de cultures GM dans les importations[63].

Dans la politique proposée, deux conditions doivent être réunies pour qu’il y ait PFQ d’organismes GM dans une cargaison importée en vertu de ce projet de politique et de cadre :

1. la culture GM doit être approuvée pour l’alimentation humaine dans au moins un pays;
2. le Canada doit reconnaître que l’évaluation étrangère de la sécurité sanitaire est conforme aux Directives régissant la conduite de l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné.

La politique proposée définirait deux types de niveaux (ou de concentration) de cultures GM dans les cargaisons :

1. un niveau d’intervention de 0,1 ou 0,2 %, au-dessus duquel les organismes de réglementation examineraient la nécessité de prendre des mesures;
2. les seuils de tolérance (propres à des cultures) qui établiraient la concentration maximale d’ingrédients GM considérée comme la PFQ.

Lors des audiences du Comité tenues entre le 26 février 2013 et le 7 mars 2013, plusieurs témoins ont applaudi le projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ) de cultures génétiquement modifiées dans les importations. En effet, bon nombre d’entre eux croient qu’en prenant cette initiative, le Canada se positionne loin devant ses concurrents. De plus, l’implantation d’une telle politique peut prévenir toute perturbation des échanges commerciaux découlant de la présence accidentelle et permettre ainsi au Canada de maintenir et d’accroître l’accès au marché international. En adoptant une politique qui est transparente, prévisible et fondée sur la science, le Canada peut influencer les autres pays à élaborer leur propre politique de gestion relative à la PFQ.

D’ailleurs, plusieurs pays s’intéressent à la politique reliée à la PFQ des OGM. Au mois de mars 2012, le Canada a présidé la première rencontre internationale sur la PFQ. Cette rencontre s’est déroulée à Vancouver et a réuni des représentants provenant de 15 pays pour discuter des politiques de la PFQ à l’échelle mondiale. Une deuxième réunion internationale a eu lieu à Rosario, en Argentine[64]. Un grand nombre de témoins reconnaissent qu’il y a un manque de coordination des évaluations de risques et des approbations entre différents pays, d’où l’importance d’entreprendre une discussion internationale sur le sujet des politiques relatives à la PFQ.

Si plusieurs intervenants de l’industrie des grains appuient le projet de politique nationale sur la PFQ, quelques témoins ont émis des réserves. M^me Lucy Sharratt, coordonnatrice au Réseau canadien d’action sur les biotechnologies, a souligné que la politique sur la PFQ est fondée sur une supposition que les autres pays adopteront une politique similaire à celle du Canada. Or, ce dernier n’a aucune garantie que les autres pays suivront son exemple. D’ailleurs, l’Allemagne a déjà annoncé qu’elle s’opposera à l’UE advenant que cette dernière décide d’implanter une politique sur la PFQ pour les aliments. Quant au secteur canadien de la production biologique, il craint que cette politique ait un impact négatif sur sa filière :

Une telle politique de PFQ permettra l'introduction de nouveaux OGM inconnus et non testés, au Canada. Elle augmentera l'exposition des producteurs et des fermes biologiques à la contamination par des OGM qui sont interdits dans notre système de production. Aussi, elle créera un environnement de surveillance et de méfiance accrues des exportations canadiennes, ce qui donnera invariablement lieu à une augmentation des coûts pour les producteurs et les commerçants et nuira au progrès que nous avons accompli pour ce qui est de l'accès au marché[65].

En raison de l’ampleur de la production de cultures GM, le secteur de la production biologique se sent menacé par la propagation du matériel GM à travers la pollinisation croisée. Le secteur maintient aussi que l’accroissement des échanges commerciaux de produits GM au niveau international n’a rien de rassurant pour le secteur de la production biologique.

Importance de la biotechnologie en agriculture

L’organisme International Service for the Acquisition of Agri-Biotech Applications publie annuellement un rapport sur la situation de la biotechnologie agricole à l’échelle mondiale. Le rapport a indiqué que la superficie de la culture génétiquement modifiée a atteint un record en 2012. En effet, 28 pays ont consacré 420 millions d’acres à la culture de produits génétiquement modifiés, soit une augmentation de 6 % comparativement à l’année 2011[66]. Le Canada a été un des premiers pays à produire des cultures génétiquement modifiées et représente aujourd’hui le quatrième plus important producteur mondial de cultures génétiquement modifiées avec une superficie de 29 millions d'acres[67]. Au Canada, la majorité des cultures de canola, maïs et soya sont issus de cultivars améliorés par la biotechnologie végétale. La production de canola est quasi totalement à caractère GM avec une proportion de 97,5 %. Quant à la culture du maïs GM, elle dépasse la barre des 80 % et la production du soya GM représente 60 %[68].

Plusieurs témoins ont la conviction que la biotechnologie joue un rôle important tant sur le plan technique qu’économique en agriculture. En effet, la biotechnologie a contribué à l’amélioration de la qualité des sols, de l’air et de l’eau. La biotechnologie a également permis aux agriculteurs canadiens d’être concurrentiels à l’échelle internationale. Les recettes monétaires engendrées par les produits issus de la biotechnologie sont considérables :

L’augmentation de la production attribuable aux technologies de la phytologie, y compris les produits de la biotechnologie végétale, génère chaque année 7,9 milliards de dollars d’activité économique additionnelle pour les producteurs canadiens de grandes cultures ainsi que pour ceux des cultures légumières et fruitières. Près de 65 % des 10 milliards de dollars de surplus d’aliments produits par an au Canada peuvent être directement attribués aux augmentations de rendement générées par l’utilisation des produits de protection des cultures et de la biotechnologie végétale[69].

Système réglementaire

D’après M. Stuart Smith, chercheur scientifique au département de la politique des bioressources à l’Université de Saskatchewan, il existe une différence dans l’homologation de nouvelles variétés entre le système nord-américain et européen. La démarche nord-américaine fonde sa réglementation sur la recherche scientifique tandis que la démarche européenne fonde sa réglementation sur la façon d’envisager le risque[70].

Seuil de tolérance

Actuellement, la politique de tolérance zéro s’applique tant en Europe qu’au Canada. En vertu de la législation en vigueur au Canada, la moindre détection de matériel GM non approuvé sur le marché constitue un cas de non-conformité. Lorsqu’un produit GM non approuvé est décelé, les autorités compétentes sont immédiatement alertées et ces dernières entreprennent les démarches nécessaires afin de rétablir la situation de conformité[71]. Certains témoins reconnaissent qu’il est extrêmement difficile de commercialiser les céréales avec un seuil de tolérance de 0 % et que ce seuil n’est pas réaliste pour les marchés d’exportations canadiens. Malgré toutes les précautions prises tout au long de la chaîne d’approvisionnement, il existe toujours des risques de mélange de produits indésirables dans la cargaison lors de la manipulation des produits céréaliers et, conséquemment, il est impossible de complètement éliminer toute contamination. Une partie infime de produits indésirables peut se retrouver dans la cargaison et entraîner son rejet, causant ainsi des pertes financières importantes.

En 2009, lorsque l’UE a détecté la présence de lin génétiquement modifié importé du Canada, l’UE s’est empressée de fermer ses frontières au lin canadien pendant quelque mois. Les témoins ont déploré la décision injustifiée de l’UE de refuser l’accès à son marché de lin, qui, selon eux, a été davantage basée sur une décision politique que sur des données scientifiques. D’après une étude de M. Stuart Smith portant sur les conséquences de la perturbation du commerce causée par la PFQ, l’interdiction d’accès du lin canadien au marché européen s’est traduite par des pertes de ventes de l’ordre de 12 millions de dollars. De plus, l’UE a imposé au Canada de procéder à des tests, ce qui a entraîné des coûts supplémentaires. Jusqu’à la fin de 2011, M. Stuart a estimé que l’industrie du lin canadien a subi des pertes financières de 30 millions de dollars. Toutefois, ces pertes financières attribuables à la PFQ risquent d’augmenter :

Une autre année s'est écoulée, et nous avons testé toutes nos graines de lin encore une fois, et nous allons le faire encore pendant deux ans, ce qui fait que le coût va continuer d'augmenter encore pendant deux ans.

Il s'agit d'un coût qui est assumé par les agriculteurs canadiens. Ils doivent tester leurs semences avant de les utiliser, et ils doivent tester leurs récoltes avant de les exporter. Personne ne va les rembourser. C'est un coût que les agriculteurs canadiens doivent assumer à cause de la politique de tolérance zéro appliquée en Europe[72].

Bien que l’UE applique toujours la politique de tolérance zéro pour les produits alimentaires, elle manifeste un niveau de tolérance plus élevé à l’égard de produits pour l’alimentation animale, qui s’explique par le fait que l’UE est fortement tributaire des importations des aliments pour animaux. D’ailleurs, l’UE importe une grande quantité de tourteau de soya provenant de l’Amérique du Sud. Sachant que ses importations sont susceptibles de contenir la PFQ d’OGM, l’UE a assoupli ses règles afin de tolérer la présence de produits GM dans l’alimentation animale. En juin 2011, la Commission européenne a publié une réglementation sur la PFQ en remplaçant le seuil de tolérance 0 % à un nouveau seuil de 0,1 %[73].

Plusieurs témoins s’accordent pour dire qu’il est de plus en plus difficile de respecter le seuil actuel de 0 %. Certains affirment que les niveaux de 0,1 % ou 0,2 % proposés par la politique sont déjà très faibles. M. Gordon Harrison, membre du Canada Grains Council et président du Canadian National Millers Association, croit qu’aucun système de manutention ne peut respecter des niveaux aussi faibles. Il propose plutôt un seuil d’au moins 0,2 %, plus une marge d’erreur pour l’incertitude analytique. M. Stephen Yarrow, vice-président de Biotechnologie végétale, CropLife Canada, a indiqué que l’industrie des grains envisage un seuil de 2 % ou 3 %, voire 5 %. Certains témoins disent ne pouvoir commenter sur le seuil en raison du manque d’information suffisante concernant la façon dont le seuil serait calculé. D’autres témoins suggèrent que les seuils soient établis en fonction du type de produit et de sa provenance. Ces témoins admettent que leur degré de confiance diffère d’un pays à l’autre quand il s'agit de la façon dont ces pays approuvent les produits GM. Plusieurs intervenants de l’industrie des grains sont d’avis que la proposition de la politique sur la PFQ permettra de prévenir la perturbation des échanges commerciaux lors de la détection de la PFQ. Il est à noter que la proposition de la politique sur la PFQ ne s’applique pas au secteur des semences. Ce dernier applique des mesures de contrôle rigoureux et continue d’adopter la tolérance zéro. Malgré des modalités de contrôles très strictes, il est tout de même possible de détecter la présence de GM dans les cargaisons de semence :

Étant donné que la plupart des pays de I'UE — pas tous, mais la plupart — ont une tolérance zéro pour les matières GM dans les semences, nos membres ont actuellement des contrats en vigueur qui sont modifiés et de nouveaux contrats exigeant la déclaration formelle que les semences sont 100 p. 100 pures et ne contiennent aucune matière GM. Certains de nos membres ont perdu des ventes parce qu'ils ne pouvaient pas produire cette garantie, et d'autres ont vu leurs envois rejetés. Un envoi de semences de fléole a même été rejeté parce qu'on y a trouvé une concentration de 0,00009 p. 100, une minuscule concentration[74].

Recommandation

Le Comité recommande que le gouvernement établisse, en collaboration avec ses partenaires commerciaux, un seuil de tolérance basée sur des études scientifiques et applicable pour l’industrie afin de prévenir toute perturbation des échanges commerciaux lors de la détection de la PFQ.

Tout comme le secteur des semences, la contamination par une infime concentration d’OGM dans les produits biologiques exposent les agriculteurs biologiques à d’importantes pertes financières. En effet, ces derniers risquent de perdre l’appellation biologique et donc leur marché. Advenant la mise en œuvre d’une politique canadienne sur la gestion de la PFQ, le secteur de la production biologique recommande, entre autres, que les importations subissent des tests complets et routiniers afin de détecter les OGM et que les résultats soient communiqués régulièrement au secteur. De plus, le secteur de la production biologique souhaite qu’en cas de contamination, la responsabilité soit partagée par tous et que les producteurs biologiques puissent être indemnisés.

Coexistence

Bien que la ségrégation des cultures GM et non GM soit pratiquée à travers le monde, la coexistence n’est réglementée que dans certains pays. En Europe, le Danemark est le premier pays de l’UE à avoir adopté une loi sur la coexistence. Cette loi prévoit des mécanismes de recours et de compensation. De plus, la loi renferme des exigences en matière de communication et de transparence en ce qui a trait aux zones de cultures GM afin de permettre aux agriculteurs voisins de cultures GM et non GM de prévenir la présence involontaire du matériel GM.

Au Canada, aucune loi ne régit la coexistence des produits GM et non GM. Des essais de variétés GM non réglementées peuvent être réalisés en milieu ouvert. Les produits GM qui en résultent ne sont assujettis à aucune obligation d’isolement ou de confinement. Les agriculteurs qui ne désirent pas de produits GM sont responsables de prendre des mesures nécessaires afin d’éviter toute contamination par le matériel GM. La méthode de ségrégation et de confinement incombent alors à ces producteurs agricoles.

D’après M. Rene Van Acker, professeur au département d’agriculture végétale de l’University of Guelph, la coexistence de culture GM et non GM serait encore possible dans les zones où le taux de cultures GM n’atteint pas des proportions trop importantes. Une étude réalisée au Danemark rapporte que la coexistence du canola GM ou non GM serait extrêmement difficile, voire impossible. Lors de son témoignage, M. Van Acker a mentionné que la coexistence du canola GM et non GM dans l’Ouest canadien serait impossible car il serait difficile de garantir du canola non GM à l’échelle commerciale étant donné que près de 99 % la production de canola au Canada est issue de caractère GM.

En raison du risque croissant de propagation du matériel GM par le pollen qui voyage sur de longues distances ou par les semences GM, les AmiEs de la Terre de l’Estrie n’entrevoient pas de possible coexistence entre les cultures GM et les cultures biologiques. Cependant, plusieurs témoins croient que, dans certains milieux où la production est moins concentrée, la coexistence demeure possible entre les divers types de production, que ce soit une production génétiquement modifiée, conventionnelle ou biologique et que chacun a sa place dans la chaîne agroalimentaire du Canada.