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AGRI Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has the honour to present its Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 23, 2012, your Committee has considered Bill S-11, An Act respecting food commodities, including their inspection, their safety, their labelling and advertising, their import, export and interprovincial trade, the establishment of standards for them, the registration or licensing of persons who perform certain activities related to them, the establishment of standards governing establishments where those activities are performed and the registration of establishments where those activities are performed, and agreed on Tuesday, November 6, 2012, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012, votre Comité a étudié le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, et a convenu le mardi 6 novembre 2012, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52 to 55) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 55) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair